APPELS A CANDIDATURE

STRUCTURE D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT A VOCATION D’INSERTION

PROFESSIONNELLE (AVIP)

et /ou

STRUCTURE D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT A VOCATION SOCIALE

La branche Famille et ses partenaires se sont engagés à réduire les inégalités sociales en matière

d’accueil du jeune enfant. Les objectifs partagés sont de diversifier et de rendre les modes d’accueil

individuel et collectif accessibles au plus grand nombre en prenant en compte les besoins des publics les

plus fragiles et en concourant à la mixité sociale.

C’est aussi l’une des ambitions du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale et un enjeu

majeur du Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF) de la Haute-Vienne.

L’atteinte de ces objectifs repose sur la coopération entre les acteurs de la petite enfance, de l’accompagnement social et de l’insertion. Ainsi, deux cahiers des charges ont été élaborés en partenariat avec des acteurs de terrain, de l’insertion

et des gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant, membres des groupes de travail du

SDSF :

- Cahier des charges n°1 : crèche à vocation d’insertion professionnelle

- Cahier des charges n°2 : structure d’accueil du jeune enfant à vocation sociale

Complémentaire l’une de l’autre ces structures collectives expérimentales en Haute-Vienne (territoires

ruraux, péri urbains et urbains) soutiendront les familles dans leur parcours d’insertion sociale et

professionnelle, dans leur fonction éducative, tout en valorisant leurs compétences.

Date limite des candidatures le 28 février 2020

Par courrier : Caisse d’allocations familiales

25 rue Firmin Delage TSA 14602 – 87046 Limoges cedex

Par mail : afc-partenaires.caflimoges@caf.cnafmail.fr

Pour toute information complémentaire, vos contacts :

Crèche AVIP : Muriel LAVALLEE 05 55 43 40 36

Structure d’accueil du jeune enfant à vocation sociale : Sabine LACOUR 05 55 43 41 67

DEPOT DES CANDIDATURES

La Caf centralise les candidatures des établissements d’accueil existants ou des nouveaux porteurs de

projet. Pour ce faire, les candidats doivent fournir un dossier comprenant les pièces suivantes :

Crèche à Vocation d’Insertion Professionnelle Structure Petite Enfance à Vocation Sociale

Pièce attenue n°1 : Le projet d’accueil détaillé et argumenté

Nombre de places réservées AVIP, personne référente, réactivité dans la réponse apportée, condition du maintien de l’accueil, projet pédagogique proposé, modalités d’occupation temporaire des places AVIP le cas échéant,…

Personne référente, réactivité dans la réponse apportée, projet pédagogique proposé, modalités d’orientation et d’accompagnement vers une structure d’accueil traditionnelle ou vers l’école

Pièce attenue n°2 : Les modalités de fonctionnement

Capacité d’accueil, amplitudes horaires, jours d’accueil, type d’accueil proposé (urgence, etc.) L’enfant reste au cœur du projet d’accueil dans ces structures avec places spécifiques. Sa famille, comme lui, doivent bénéficier des mêmes conditions d’accueil (temps de visite des locaux, période d’adaptation, etc…)

Pièce attenue n°3 : L’organisation

L’organisation proposée ainsi que les partenariats à mettre en place avec un ou plusieurs acteurs (ex. : projet spécifique en raison d’une proximité géographique ou d’un partenariat déjà existant…)

Le projet d’accompagnement à la parentalité

détaillé et argumenté : soutien et renfort des

compétences parentales, prise en compte de la

diversité, de la transculturalité, accompagnement

vers la formation et l’emploi

Modalités de fonctionnement de l’espace dédié à

la famille : salle de formation, type d’ateliers

proposés…

Pièce attenue n°4 : L’évaluation

Proposition d’indicateurs qui permettront d’évaluer l’activité mais également la mesure des impacts de

l’accompagnement sur l’insertion sociale et/ou professionnelle des parents.

Organisation d’une réunion annuelle d’évaluation du projet par le gestionnaire de la structure labellisée

afin de présenter un bilan qualitatif de l’action et de l’activité constatée.

Au regard des éléments présentés, le label pourra être maintenu ou retiré si nécessaire.

Pièce attenue n°5 : Les documents comptables

Transmettre un budget prévisionnel détaillé à 3 ans (cf annexe 1 ou 3) ainsi que le bilan comptable des 2 dernières années pour les structures existantes

(Expl de détail : pour une structure existante et un projet AVIP = coût supplémentaire lié à la personne référente, baisse de la Prestation de Service Unique liée aux places laissées vacantes ou sous occupées…).

PROCEDURE DE SELECTION

Tout dossier réputé complet recevra un accusé de réception.

Les membres d’un Comité Directeur Elargi du SDSF analyseront et émettront un avis au plus tard en

avril 2020.

Les partenaires co-financeurs étudieront la possibilité d’apporter un financement sur la base d’une

convention partenariale pluriannuelle 2020/2022.

La mise en œuvre effective d’une crèche AVIP et d’un établissement d’accueil du jeune enfant à

vocation sociale pourrait débuter en septembre 2020.

CAHIER DES CHARGES N° 1

STRUCTURE D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT A VOCATION D’INSERTION

PROFESSIONNELLE (AVIP)

La garde des enfants (jusqu’à l’âge de la scolarisation ou jusqu’à 6 ans durant les temps péri et

extrascolaires) est identifiée comme un frein majeur pour les parents en parcours d’insertion

professionnelle.

Nationalement, la Cnaf a signé une charte avec l’Etat et Pôle emploi afin de soutenir le développement

de « crèches à vocation d’insertion professionnelle ».

Cette offre d’accueil et d’accompagnement en Haute-Vienne a pour objectif d’apporter une nouvelle

solution aux publics en insertion professionnelle, aux demandeurs d’emploi. Le dispositif AVIP

représente un atout pour les familles en situation de fragilité. Il favorise l’insertion professionnelle des

parents et la socialisation des jeunes enfants. Il représente un enjeu important pour les familles

monoparentales, qui comptent parmi les plus vulnérables.

Le cahier des charges ci-après a été élaboré pour déterminer les critères de labellisation, à partir des

préconisations nationales (Circulaire 2016-009 du 22/6/2016 et Instruction Technique 2018-009 du

17/1/2018).

MODALITES DE LABELLISATION

Conditions de labellisation Commentaires

Réserver 20 % des places agréées

Possibilité de montée en charge progressive du nombre de places en

fonction de la capacité des EAJE à condition que les 20% soit atteints

au terme de la 2ème année d’adhésion au dispositif.

Les places peuvent être mobilisées dans plusieurs EAJE gérés par un

même gestionnaire.

Possibilité de recourir à l’accueil occasionnel pour combler les places

AVIP, lorsque celles-ci ne sont pas occupées.

Pérenniser l’accueil de l’enfant

lorsque le parent retrouve un emploi

(jusqu’à l’entrée en école

maternelle)

L’enfant reste dans le dispositif (20% de places AVIP) jusqu’à son

entrée à l’école, sauf si l’occupation places dites « classiques » (80%

des places restantes) permet de l’intégrer dans un accueil ordinaire.

Maintenir l’accueil de l’enfant 1 jour

par semaine si le parent ne retrouve

pas d’emploi au bout de 12 mois

L’enfant reste dans le dispositif (20% de places AVIP) jusqu’à son

entrée à l’école, sauf si l’occupation places dites « classiques » (80%

des places restantes) permet de l’intégrer dans un accueil ordinaire.

Signer une convention

d’engagement tripartite pour chaque

accueil AVIP : parent en parcours

d’insertion, acteur Insertion et

structure multi-accueil

Le contrat fixe les engagements de chacune des trois parties, afin de

permettre l’accompagnement vers l’emploi ou la formation du parent

bénéficiaire et l’accueil du jeune enfant au sein de l’EAJE.

Cf. annexe 2

Adapter le projet d’accueil et

pédagogique

Un projet spécifique doit être travaillé autour : du lien de confiance et

de la qualité du dialogue, préparation à la séparation parent/enfant,

adaptation du fonctionnement du service d’accueil aux besoins des

publics fragiles, prise en compte des codes et cultures …

Nécessité de désigner une personne référente au sein de la structure

pour suivre le dispositif et faire le lien avec l’enfant, la famille et les

partenaires engagés.

Agir en partenariat avec les

organismes prescripteurs : Pôle

emploi, mission locale, Conseil

départemental (service social ou

ARPE), PLIE, Cap emploi dans le

cadre d’un accompagnement

spécifique à la recherche d’emploi

La structure et les acteurs de l’insertion prescripteurs doivent

travailler en proximité en amont de l’accompagnement des publics

(rencontres préalables à organiser, contacts téléphoniques réguliers à

prévoir…).

S’engager à faire preuve de

réactivité dans la réponse apportée

aux familles

Un circuit spécifique d’étude des demandes (ou une commission

d’admission spécifique) doit être mis en place afin de garantir le délai

de réponse le plus court possible.

Point de vigilance L’accessibilité des EAJE par les transports en commun, notamment

pour les structures situées à Limoges et sur l’agglomération est

nécessaire. L’objectif est de garantir aux familles, sans mode de

transport, une facilité d’accès aux places d’accueil qui leur sont

réservées.

PUBLIC CIBLE

Le public visé par le dispositif AVIP est déjà engagé dans une démarche d’accompagnement renforcé et

dans une dynamique d’insertion ou de retour à l’emploi (démarche volontaire du parent, frein de la

séparation parent/enfant travaillé en amont …)

Dispositifs permettant de cibler les publics AVIP Prescripteurs

Démarche Insertion par l’Activité Economique IAE Pôle Emploi

Accompagnement Intensif des jeunes AIJ Pôle Emploi

Accompagnement Plans Locaux Pluriannuels pour l’insertion et l’emploi PLIE

Orientation Aide Renforcée Pour l’Emploi ARPE Conseil Départemental

Accompagnement Mission Locale agglomération et rural Mission Locale

Club ambition ou autre dispositif local Pôle Emploi

Démarche Cap emploi Cap Emploi

Bénéficiaire RSA action Insertion Conseil Départemental

Accompagnement global Pôle Emploi – Conseil

Départemental

Il peut s’agir de parents résidant à Limoges (hyper centre ou quartier politique de la Ville), en territoire

rural ou sur la Communauté Urbaine de Limoges.

La labellisation AVIP doit être mise en œuvre en complémentarité du dispositif « Crèch’insertion »

communément appelé fiches navettes insertion.

Le public repéré dans ce cadre-là, sera prioritairement orienté sur les places labellisées AVIP. Si le

déploiement du dispositif « Crèch’insertion » n’est pas encore effectif sur le territoire d’implantation de

la structure EAJE, cette dernière aura pour autant l’obligation d’adhérer à la démarche lorsque celle-ci

deviendra opérationnelle.

MODALITES D’ORGANISATION OPERATIONNELLE

La structure EAJE et l’acteur de l’insertion prescripteur doivent travailler ensemble en proximité, en amont de l’accompagnement des publics et de l’accueil des enfants mais également durant la période d’accompagnement.

L’acteur de l’insertion prescripteur est chargé de repérer le public potentiellement éligible aux places AVIP (au fil des entretiens)

Il contacte une structure EAJE labellisée AVIP pour évoquer les besoins d’accueil à venir (projet professionnel, jours et horaires d’accueil…), en amont du 1er jour du projet d’insertion. Ce contact permet de vérifier la disponibilité des places et d’organiser la formalisation des contrats d’engagement tripartite.

L’acteur de l’insertion prescripteur pré-remplit le contrat d’engagement tripartite*, explique au parent les engagements de chacune des parties, recueille sa signature et enfin adresse le document à la structure EAJE pour visa.

Le parent est ensuite orienté vers la structure pour formaliser l’inscription de son enfant et connaître les modalités d’accueil.

L’EAJE propose, en fonction de la date d’entrée de l’enfant dans la structure, une période d’adaptation, idéalement en amont du début du projet d’insertion.

Au cours de la période d’accueil, l’EAJE et l’acteur de l’insertion prescripteur se contactent régulièrement pour faire un point de situation sur chaque parent accompagné et chaque enfant accueilli.

*pour les bénéficiaires du RSA une coordination se fera dans le cadre du contrat d’engagement RSA existant…

CAHIER DES CHARGES N°2

STRUCTURE D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT A VOCATION SOCIALE

La garde des enfants est identifiée comme un frein pour les parents en attente de formation obligatoire

(notamment la formation Français Langue Etrangère - FLE) ou en recherche de stage ou d’emploi.

L’idée développée par les acteurs de terrain est de créer une solution d’accueil alternative et innovante

sur notre département visant à faciliter l’insertion sociale et professionnelle des parents et les aider à

conjuguer formation, emploi et parentalité.

Dans ce cadre, un cahier des charges a été élaboré pour déterminer les critères de labellisation d’une structure à vocation sociale.

MODALITES DE LABELLISATION

Conditions de labellisation Commentaires

Un espace d’accueil de la petite enfance

répondant aux critères des

établissements d’accueil du jeune enfant

Accueil des enfants jusqu’à l’âge de la scolarisation (jusqu’à 6 ans

durant les temps péri et extrascolaires)

Objectifs pour les enfants : accompagnement à la socialisation, l’éveil

et l’autonomisation de l’enfant…

Objectifs pour les parents : soutien à la fonction éducative, accès à la

formation (notamment FLE), à l’emploi.

Un espace ressource dédié à la famille,

séparé de l’espace d’accueil petite

enfance

Accompagnement à la parentalité (groupe de parole, atelier parent-

enfant…)

Accompagnement à la recherche d’emploi, de stage, de formation

(permanences d’organismes…).

Une salle dédiée à la formation Formation FLE…

Un projet d’accueil et pédagogique pour

l’enfant et son/ses parents

Un projet spécifique petite enfance et accompagnement à la

parentalité doit être travaillé autour :

- du lien de confiance et de la qualité du dialogue,

- de la préparation à la séparation parent/enfant,

- de l’adaptation du fonctionnement du service d’accueil aux

besoins des publics fragiles,

- de la prise en compte des codes et cultures,

- du besoin en horaires atypiques…

L’organisation mise en œuvre représentera un « tremplin » pour la

famille vers des modes de garde traditionnels

Il sera nécessaire de désigner une personne référente au sein de la

structure pour suivre le dispositif et faire le lien avec l’enfant, la

famille et les partenaires engagés.

Un partenariat avec les organismes de

formation, les services d’intégration des

nouveaux arrivants sur le territoire

français (OFII, …) et les professionnels du

domaine de la parentalité…

Différents acteurs doivent travailler en proximité et en amont de

l’accompagnement des publics (rencontres préalables à organiser,

contacts téléphoniques réguliers à prévoir…).

Une réactivité dans la réponse apportée

aux familles

Un circuit spécifique d’étude des demandes est à proposer dans le

cadre du projet.

Point de vigilance L’accessibilité des EAJE par les transports en commun, notamment

pour les structures situées à Limoges et sur l’agglomération est

nécessaire. L’objectif est de garantir aux familles, sans mode de

transport, une facilité d’accès aux places d’accueil qui leur sont

réservées.

PUBLIC CIBLE

Les familles concernées par la structure petite enfance à vocation sociale sont les :

- primo-arrivants

- travailleurs précaires

- personnes éloignées de l’emploi et/ou en formation linguistique FLE

- personnes en emploi précaire et avec horaires de travail atypiques

- familles monoparentales

- familles fragiles (ne maitrisant pas la langue et les codes culturels, en manque de repère

éducatif pour leur enfant…)

Il peut s’agir de parents résidant à Limoges (hyper centre ou quartier politique de la Ville), en territoire

rural ou sur la Communauté Urbaine de Limoges.

MODALITES D’ORGANISATION OPERATIONNELLE

La structure d’accueil du jeune enfant à vocation sociale peut être :

- un établissement d’accueil déjà existant et souhaitant développer un projet à vocation sociale, - une création de nouvel établissement d’accueil avec projet spécifique à vocation sociale.

Les parents sont orientés soit par un travailleur social soit prises en charge directement par le référent de la structure à vocation sociale.

Les orientateurs et les gestionnaires de structures devront être vigilants à la distinction des genres, en orientant des pères, comme des mères.

Dans le cas d’une orientation par le travailleur social, ce dernier contacte la structure à vocation sociale pour évoquer les besoins d’accueil à venir (projet de formation, projet professionnel, jours et horaires d’accueil, besoin d’accompagnement à la parentalité), en amont du 1er jour d’accueil. Ce contact permet de vérifier la disponibilité des places et d’organiser la formalisation de l’accueil.