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Annexe 1 1. IDENTIFICATION

Titre/Numéro Contrat d'Appui à la Consolidation de l'Etat du Mali CRIS ML/FED/024-692

Coût Total 225 000 000 EUR Financement:10ème FED - Enveloppe A

Catégorie d'aide/Mode de gestion

Appui budgétaire général – non ciblé Gestion centralisée Montant 220 000 000 EUR

Durée opérationnelle

48 mois de mise en œuvre opérationnelle

Code Secteur CAD 51010 Secteur Appui budgétaire Appui complémentaire Titre Mesures d'accompagnement Mode de gestion Gestion

décentralisée partielle

Montant 5 000 000 EUR

Code Secteur CAD Secteur

2. CONTEXTE NATIONAL ET JUSTIFICATION

Le présent programme, visant à appuyer le processus de transition et garantissant les fonctions vitales de l'Etat, constitue un instrument d'appui approprié au gouvernement malien dans le contexte actuel de fragilité et de transition. La crise politique qui a suivi le coup d'Etat a eu un impact important sur l'économie nationale qui est entrée en récession en 2012 1,5%). Cette récession est liée à l'instabilité politique, et à la suspension consécutive de l'aide au développement des bailleurs de fonds en 2012 (moins 500 millions d'euros dont 200 millions d'appui budgétaire). Le budget de la Loi de finance rectificative 2012 était porté à 1.5 milliards d'euro alors que le budget 2011 était lui de l'ordre de 2.17 milliards d'euros. Cette chute brutale du budget a logiquement impacté l'ensemble de l'économie et la capacité de l'Etat dans son rôle de pourvoyeur de services publics pour les populations. La Loi des Finances 2013 a été élaborée sous l'hypothèse que l'aide au développement reste gelée. Au-delà de l'effet de levier que cet appui offre au titre du dialogue politique visant principalement le Suivi de la mise en œuvre de la Feuille de Route pour la Transition, un premier décaissement au mois de juin ou juillet de l'année 2013 devrait permettre d'ouvrir la voie à une loi de finances rectificative mi-2013 permettant de desserrer la contrainte budgétaire actuelle et de faciliter la mise en œuvre de la Feuille de Route de Transition.

2.1. Contexte national

2.1.1. Principaux enjeux en matière de réduction de la pauvreté / croissance inclusive durable

Au cours de la décennie écoulée, le Mali a connu un rythme de croissance économique appréciable. Entre 2000 et 2010, le PIB a cru au taux annuel moyen d'environ 4,9 %. La croissance de l’économie malienne a été essentiellement tirée par le secteur primaire, en particulier l'agriculture vivrière et l'élevage. L’économie reste dépendante de l'aléa pluviométrique et vulnérable aux chocs extérieurs, notamment les fluctuations des prix de

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l’or (3/4 des exportations), du coton ainsi que ceux des produits alimentaires et pétroliers qui constituent 40% de ses importations. L’incidence de la pauvreté est passée, au Mali, de 55,6% en 2001 à 47,4% en 2006, puis à 43,6% en 20101. Les taux de pauvreté ont davantage diminué en milieu rural qu'en milieu urbain2. Le ralentissement de la baisse de la pauvreté entre les deux périodes est expliqué en partie par la croissance démographique (3,6% par an). En effet, la population du Mali a été multipliée par 4 depuis l’indépendance. Une crise alimentaire et humanitaire a sévi en 2012, malgré un appel aux différents bailleurs de fond dans le courant du mois de Décembre 2011. Le Commissariat à la Sécurité Alimentaire a reçu peu de fonds de la part des partenaires techniques et financiers pour appuyer son plan d'urgence, du fait d'un manque de transparence du dispositif national. Les bailleurs ont opté pour l'acheminement des fonds à travers d'autres acteurs tels les organisations des Nations Unies ou les ONG. Le gouvernement a néanmoins distribué des denrées alimentaires dans les communes en situation d'insécurité alimentaire grave. Dans une optique de prévention des crises, le Ministère de l'Agriculture doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer une bonne campagne agricole 2013-2014. Les fonds sont déjà inscrits dans loi de finance 2013. Le rétablissement de la présence des collectivités territoriales, de l'administration territoriale (Gouverneurs, préfets, etc.), et des services déconcentrés de l'Etat dans les zones en cours de libération, s'avère une priorité pour la stabilisation de la zone nord. La remise au plein fonctionnement rapide des services sociaux de base est également prioritaire pour fournir les services nécessaire à la population présente, ainsi que pour assurer le retour des refuges et déplacés internes.

2.1.2. Valeurs Fondamentales L’analyse du respect du pays aux valeurs fondamentales de l'Union européenne est un préalable à la signature d'un appui budgétaire. Jusqu'au coup d'Etat du 22 mars 2012, le Mali était une démocratie régie par la Constitution de 1992. Les observateurs internationaux et nationaux ont convenu que l'élection présidentielle et les législatives de 2007, étaient relativement libres et justes, même si certaines irrégularités électorales (établissement des listes notamment) ont pu être constatées. Au niveau national, la législation a évolué positivement au cours de la dernière décennie3. Sur un plan institutionnel la création de la Commission Nationale des Droits de l'Homme (2009) et les nouvelles missions du Médiateur en matière d'amélioration de l'Etat de droit, de la gouvernance, des droits humains et en matière de règlements de conflits (2012) constituent des avancées significatives (même si Le poids des traditions freine les avancées et changements en matière notamment de lutte contre l'excision, d'abolition de la peine de mort). Enfin, le Mali a signé et ratifié la plupart des grandes conventions internationales, dans le domaine des droits de l'Homme et de la lutte contre la corruption. Néanmoins, l'adoption des textes d'application fait régulièrement défaut, et l'inefficacité du système judiciaire malien rend l'applicabilité de ces conventions difficile. L’année 2012 et le début 2013 été marquées, à l’évidence, par des atteintes à ces valeurs (exactions, tortures, remise en cause des libertés publiques, crimes). Mais le coup d'Etat du 22 mars 2012 et le processus de transition en cours n'ont pas donné lieu à une remise en cause de l'ensemble des acquis institutionnels, confirmés par le gouvernement actuel dans le cadre de l’adoption de la Feuille de Route pour la Transition.

1 Incidence = proportion de la population définie comme pauvre; voir enquête ELIM 2010 2 Source : Cadre stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté - CSCRP 2012-2017 3 Loi sur la lutte contre la traite des personnes-2012, Loi sur le régime d'Assurance Maladie -2009, à l'exception du Code de la Famille de 2011 qui contrevient à plusieurs dispositions des conventions internationales applicables

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2.1.3. Fragilité et Processus de Transition

Le Mali traverse une crise institutionnelle, économique et sécuritaire depuis le coup d'Etat du 22 mars 2012 et l'occupation des 2/3 de son territoire par des groupes armés. Suite au démarrage de l'intervention des forces françaises et maliennes le 12 janvier 2013, et l'arrivée des premiers troupes de la MISMA et tchadiens, l'évolution de la situation politico-sécuritaire au Mali s'est accélérée. Le conflit armé et le gel d’une partie majeure des aides extérieures au Mali suite au coup d'Etat ont fortement affecté les capacités financières de l’Etat, ce qui a été en 2012 surtout reflété au niveau des investissements publics. Parallèlement, les principaux secteurs d’activité économique (BTP notamment) ont fortement été touchés. Parallèlement à la poursuite de la reconquête du Nord, le gouvernement a d’ores et déjà annoncé la tenue d’élections générales (présidentielles et législatives) pour juillet prochain. La réinstauration de l’ordre constitutionnel démocratique constitue une étape essentielle du processus de transition. Le processus de réconciliation, qui doit s'effectuer sous l'égide d'une commission nationale de dialogue et de réconciliation annoncé le 6 mars, est également un facteur important de traitement des fragilités du Mali liées aux fractures communautaires, ethniques et géographiques.

2.2. Eligibilité à l'aide bugdétaire

2.2.1. Politique nationale

La feuille de route et le Plan d’actions prioritaires d’urgence du Cadre stratégique de croissance et de réduction de la pauvreté (CSCRP) 2012-2017, sous réserve que ce dernier soit validé, constituent une vision crédible des priorités du gouvernement pour la phase de transition dont la mise en œuvre peut être appuyée par le présent programme. Sous la pression de la communauté nationale et internationale et suite à la médiation de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), le Comité National pour le Redressement de la Démocratie et la Restauration de l’Etat (CNRDRE), s’est engagé, le 1er avril 2012, à travers une déclaration solennelle, à rétablir l’ordre constitutionnel. La mise en œuvre de cette déclaration solennelle a fait l’objet de l’Accord-cadre du 6 avril 2012 qui prévoit, entre autres, la mise en place des organes de la Transition. Ainsi, le Président de la République par intérim et le Gouvernement d'union nationale ont notamment été investis de missions spécifiques à réaliser au cours de la période transitoire. Dans cette perspective, le gouvernement de transition a préparé une Feuille de Route fruit d'un processus participatif et de concertations des Forces vives de la Nation malienne. Adoptée par l'Assemblée Nationale malienne le 29 janvier 2013, cette Feuille de Route sert de cadre de référence de l'action gouvernementale et définit les orientations stratégiques et les priorités durant la période actuelle de transition politique. Dans le contexte de la transition, les objectifs du Cadre Stratégique pour la Croissance et Réduction de la Pauvreté (CSCRP 2012-2017), qui avait été adopté le 28 décembre 2011, ne sont plus entièrement pertinents. Néanmoins le gouvernement envisage de réviser le Plan d'Action Prioritaire d'Urgence qui lui est associé pour servir de cadre opérationnel de mise en œuvre de la Feuille de Route. La Feuille de Route définit la mission du gouvernement de transition autour de deux grands objectifs, à savoir : (i) le rétablissement de l’intégrité territoriale du pays par la reconquête du Nord ; (ii) l’organisation d’élections générales transparentes et crédibles. Elle prend également en compte les autres défis cruciaux tels que le bon fonctionnement des Institutions sur l’ensemble du territoire ; l’établissement d’un climat de paix et de sécurité ; la restauration de l’Etat de droit ; la lutte contre la corruption, le népotisme, l’exclusion et l’impunité ; la préparation de l’après-guerre et du retour des déplacés et réfugiés ; la réhabilitation et amélioration des conditions de vie dans le Nord ; le rétablissement de la cohésion sociale et de la concorde entre les communautés.

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2.2.2. Cadre macroéconomique

Il est estimé que le critère d'éligibilité relatif à la stabilité macroéconomique est rempli. Mais, les risques liés à l'impact d'un budget de rigueur pour la deuxième année consécutive, aux tensions de trésorerie accrues par l'intervention militaire début 2013, et à l'accumulation d'arriérés de paiements intérieurs fin 2012 vis-à-vis du secteur privé et bancaire, ne doivent pas être sous-estimés. Le 28 janvier 2013, le Conseil d'administration du Fonds monétaire international (FMI) a approuvé un décaissement d'un montant équivalent à 12 millions de DTS au titre de la Facilité de crédit rapide (FCR). Le FMI estime que le programme du gouvernement pour 2013 traduit de manière appropriée les priorités à court terme. Il vise à préserver la stabilité macroéconomique et financière en alignant les dépenses sur les recettes disponibles et en évitant l'accumulation de nouveaux arriérés. En 2012, le cadre macro-économique a montré une certaine résilience principalement due à la bonne campagne agricole et à des termes de l’échange favorables. La récession atteindrait -1,5 % en 2012. Pour 2013, le FMI et le gouvernement envisagent une reprise d'environ 4,8 %. Les tensions inflationnistes en 2012 se sont accrues du fait en particulier de la baisse de la production céréalière nationale issue de la campagne 2011-2012. Selon les dernières estimations, le taux d'inflation devrait atteindre 5,4 % en 2012 et retomber à 3,2 % en 2013.Le solde global de la balance des paiements est affecté par la forte diminution de l'aide, avec comme conséquence une réduction des avoirs extérieurs nets de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO). En 2012, le budget a été amputé d'un tiers essentiellement liée à la suspension de l'aide publique au développement. Face à cette contrainte, le gouvernement a pris des mesures de régulation budgétaire prudentes: gel des investissements et baisse des crédits de fonctionnement. La Loi de finances 2013 est élaborée sur l'hypothèse que le gel de la plus grande partie de l'aide continuera en 2013, et demeure donc très réduite. Elle vise le fonctionnement de l'Etat à minima, avec un gap de financement évalué à 55 milliards de FCFA, soit environ 1% du PIB. Du côté des ressources, les recettes fiscales nettes sont estimées progresser de 14,6 % PIB en 2012 à 15,3 % PIB en 2013 en raison de l’augmentation de la fiscalité pétrolière et d’efforts pour améliorer la perception. Néanmoins, cette cible semble ambitieuse dans le contexte actuel. En conclusion, malgré la prudence avec laquelle le budget a été élaboré, ainsi que la probabilité que la mobilisation des recettes soit moins importante qui prévue, l'Etat malien a des besoins fortement au-delà du gap de 55 milliards de FCFA affiché dans la Loi des Finances 2013. La dernière analyse de viabilité de la dette conclut que le risque de surendettement reste modéré.

2.2.3. Gestion des Finances Publiques (GFP)

Il est estimé que ce critère est rempli. Le Mali conduit depuis plusieurs années une réforme de son système de gestion des finances publiques, qui a bien résisté aux conséquences de la crise, et permis - dans un contexte budgétaire très contraint - la maîtrise des comptes publics et le paiement des salaires. Le programme de réforme en place est crédible, même si des améliorations restent à apporter, notamment dans le domaine de la transition fiscale et du contrôle interne/externe. Les évaluations PEFA4 conduites en 2006 et 2010 montrent des avancées importantes : de façon globale, les notations « A » et « B » ont doublé, les notes « C » et « D » ont reculé d’un tiers. Parmi les éléments les plus significatifs, la crédibilité, la

4 La dernière analyse PEFA (Le Programme d’examen des dépenses publiques et d’évaluation de la responsabilité financière (PEFA) a été conduite en 2010

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couverture et la transparence budgétaire, ainsi que la prévision et le contrôle des dépenses ont largement progressé au cours de la période, ces évolutions se sont poursuivies en 2011 et en partie en 2012.

De façon un peu plus détaillée, le système GFP malien se caractérise par : (i) une crédibilité satisfaisante du budget : les dépenses réelles en moyenne restent contenues et inférieures à 5% des montants initialement prévus en Loi de Finance. En 2012, le dérapage a été plus important, dans un contexte spécifique de crise. Les prévisions de recettes sont également de bonne qualité par rapport aux réalisations. Concernant le suivi de la dette intérieure et extérieure (Direction Générale de la Dette Publique), celui-ci permet, en situation normale, l’engagement et le paiement à plus de 90% dans les délais des échéances dues, le stock restant maîtrisé; (ii) en matière d’exhaustivité et de transparence (voir infra), la documentation budgétaire a fortement progressé en qualité depuis une dizaine d’années. Des progrès supplémentaires sont attendus en matière de surveillance du risque budgétaire des établissements et entreprises publiques, et en matière d’accès du public à l’information financière et budgétaire. On note sur ce point la production d’un budget citoyen depuis 2011; (iii) un processus de budgétisation adapté et respecté. Le Plan d’Action du Gouvernement relatif à l’Amélioration et à la Modernisation de la Gestion des Finances Publiques au Mali : PAGAM GFP II (2011-2015), a pour objectif la modernisation de l’ensemble du dispositif de gestion des finances publiques, d’alignement et harmonisation avec les normes et directives de l’UMEOA. Il met également l’accent sur les aspects de déconcentration, de contrôle interne et externe, de transition fiscale. Le Plan opérationnel complémentaire (POC) issue de l'étude de cohérence entre le PEFA et PAGAM GFP II5, la Stratégie Nationale de transition fiscale et la Stratégie Nationale de contrôle interne (tous les trois adopté en 2011) ont également été intégré dans le PAGAM GFP II à partir de 2012. On note néanmoins, qu’un meilleur séquençage des activités et un rythme accru de mise en œuvre sont attendus6.

2.2.4 Transparence budgétaire et crédibilité du budget

Ce critère est considéré comme rempli. La diffusion d'information budgétaire est effectuée dans les délais légaux: la loi de Finances, les lois de Finance rectificatives, ainsi que les notes de présentation budgétaire et les perspectives à moyen terme sont publiées sur le site du Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget. La Loi de Finance 2013 fournit des informations sur les paramètres budgétaires prévus, la note de présentation contient une analyse des perspectives économiques et budgétaires, les tableaux résumés donnent les informations appropriées sur le déficit budgétaire. Les détails de stock intérieur/extérieur de la dette sont fournis. Les tableaux de dépenses et de recettes contiennent des données résumées présentées par fonction, incluant les dotations pour l’année en cours et les chiffres de l’année passée, par ministère. Les tableaux budgétaires comportent les dotations budgétaires détaillées pour l’année et pour l’exercice suivant. Les annexes sont complètes et comprennent le programme d’investissement, les échéances de la dette, les crédits provisionnels, le plan de trésorerie mensualisé, les ressources des établissements publics. Plusieurs annexes ont été introduites plus récemment: la première concerne le budget genre, la deuxième est l'annexe fiscale enfin, pour 2013, une annexe spécifique concernant les dépenses fiscales (exonérations). Le budget 2013 a été voté par l’Assemblée Nationale le 22 décembre dernier. Le Bureau du Vérificateur

5 Cette étude a été financée par le volet d'appui institutionnel du Contrat OMD (appui budgétaire général), est a démontré des faiblesses importantes au niveau du PAGAM. Le POC dont l'adoption par le gouvernement était un préalable au décaissement 2011 du C-OMD comble ces faiblesses. 6 L’évaluation à mi-parcours de la phase II est prévue en avril-mai 2013, et se focalisera notamment sur les indicateurs de performance du programme et la priorisation des activités.

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Général (BVG) exerce la fonction de contrôle externe des comptes publics de façon ciblée et satisfaisante (publication annuelle régulière, qualité et pertinence des recommandations).

2.3. Enseignements tirés

Dans la mesure du possible, le programme cherche à capitaliser sur les bonnes pratiques utilisées antérieurement au Mali (notamment l'expérience du Contrat OMD et de l'Appui Budgétaire sectoriel : PARADDER) et dans la sous-région, ainsi que les expériences de la Banque mondiale et de la Banque Africaine de Développement qui ont annoncée pour 2013 la reprise de leurs appuis budgétaires respectifs dans un cadre proche des modalités du présent appui. La coordination sur l'aide budgétaire est très étroite avec le FMI, la Banque Mondiale, la Banque Africaine de Développement, et les Etats Membres de l’Union Européenne. L'objectif est d'accroître la pertinence et la complémentarité des interventions, en tenant compte des expériences antérieures et en visant un saut qualitatif, particulièrement en matière de progression sur les 4 axes stratégiques de la réforme PFM.

L'évaluation des appuis budgétaires au Mali réalisée en 2010 selon la méthodologie CAD/OCDE a démontré l'impact positif de cet instrument de l'aide, notamment en matière d'amélioration de la gestion des finances publiques et en matière de décentralisation.

2.4. Actions Complémentaires Cet appui est conçu en complément d'autres appuis de l'Union Européenne au Mali dans le contexte particulier de crise et de transition, notamment:

Appui humanitaire (ECHO): priorité donnée aux secteurs santé/nutrition, sécurité alimentaire, Eau/Hygiène et Assainissement, Réfugiés (2012: 73 000 000 EUR, 2013: 42 000 000 EUR).

Programmes PSDC EUTM7 et EUCAP8 concernant la formation de l'armée malienne et la lutte contre le terrorisme et le renforcement de la justice et des forces de sécurité intérieure.

Instrument de Stabilité: un programme de 20 000 000 EUR a été décidé début 2013: volet sécurité 9 000 000 EUR (équipements), volet services sociaux de base et réinstallation des institutions au Nord 5 000 000 EUR (équipements), volet résolution des conflits 3 000 000 EUR, volet élections 2 000 000 EUR, volet assistance technique 1 000 000 EUR.

Appui aux élections: sur le 10ème FED, 15 000 000 EUR vont être engagés pour soutenir le processus électoral ("via le PNUD), et parallèlement une mission d'observation électorale (MOE) européenne est prévue.

Appuis aux statistiques de façon transversale sur les secteurs identifiés du SBC et/ou appui à la production de statistiques de qualité dans le cadre du suivi du Programme d'action prioritaire d'urgence (PAPU).

Des projets de développement complémentaires des actions court-termes prévues dans le SBC, par exemple, le projet d'appui aux collectivités territoriales pour l'eau et l'assainissement qui interviendra dès la mi-2013 dans les régions de Ségou, Sikasso, Koulikoro et Tombouctou, pour une durée opérationnelle de 4 ans. Projets d'appui en cours et en préparation dans le domaine de la sécurité alimentaire au Mali (10ème FED) pour 86 000 000 EUR.

-Un projet d'appui à la Justice et la Sécurité intérieure est en cours de formulation pour financement dans le cadre du 11ème FED.

7 EU Training Mission (mission de formation de l'armée malienne) dans le cadre de la PSDC 8 EUCAP: Mission d'appui à la lutte contre le terrorisme dans le cadre de la PSDC

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-Sur l'Instrument Européen Démocratie et Droits De l'Homme (IEDDH): de nouvelles actions d'appui à la société civile dans le cadre de l'observation Droits de l'Homme et réconciliation, enfants soldats et droits des personnes handicapées sont prévues en 2013, pour un montant total de 1 200 000 EUR.

2.5. Cadre de gestion des risques Le risque politique est considéré comme élevé dans cette période post-crise et de transition. Les principaux éléments qui pourraient avoir un impact négatif sur la mise en œuvre présent programme et l'atteinte des résultats portent sur: (i) les cas de non-respect des droits de l'homme dans le cadre du conflit et les exactions commises; (ii) la fragilité politique et démocratique (les derniers scrutins ont montré des taux de participation très faibles); (iii) la fragilité institutionnelle, particulièrement la déstructuration de l’armée et des forces de sécurité police et gendarmerie; (iii) la possibilité de troubles sociaux, du fait des conséquences de la crise économique; (iv) le risque de violences intercommunautaires, en particulier dans les régions du nord. Sur le plan économique, les principaux risques sont liés (i) aux fraudes et à la corruption, en l'absence d'un système de contrôle suffisamment performant, et d'un système judiciaire peu probant; (ii) à la gestion de la trésorerie, l'Etat devant faire face à de multiples priorités (dépenses militaires, électorales, sociales, agricoles notamment); (iii) à la mauvaise comptabilisation et sous-estimation de la dette intérieure et le poids des arriérés intérieurs de l'Etat vis-à-vis de ses fournisseurs et du système bancaire; (iv) à une pluviométrie défavorable pour la prochaine campagne et à une évolution défavorable des termes de l'échange (cours de l'or, du pétrole et des produits alimentaires). De façon transversale, il est nécessaire d’intégrer les risques existants liés aux relations entre civils et militaires au sein des structures de gouvernance des institutions. Egalement, les différences structurelles entre le Nord et le Sud et les difficultés portant sur la mise en œuvre des changements attendus dans une situation de conflit ne peuvent être sous-estimé. Mesures de réduction des risques Dans le domaine politique, le risque est limité par la permanence du dialogue politique (notamment sur la mise en œuvre effective de la Feuille de Route pour son volet politique), des actions de la société civile, des pressions de la communauté internationale (incluant la Cour Pénale International), et la formation de l'armée par EUTM. Cet appui, concomitamment avec le processus électoral et d’autres actions cherchant à consolider l’appareil Etatique, devrait aider à délimiter le champ d’action du pouvoir militaire au sein de la sphère publique. L'appui aux élections et la mission d'observation électorale de l'UE constituent également des éléments importants pour promouvoir la transparence du processus démocratique. La présence de la MISMA9 aux côtés de l'armée malienne devrait par ailleurs permettre la stabilisation du pays, particulièrement des régions nord. Le déploiement d'observateurs droits de l'Homme (Société civile, Union Africaine, voire Nations Unies) et le redéploiement de la justice et des services de sécurité intérieure devraient également permettre d'accroître la pression sur les forces armées en matière d'exactions et de violations des droits humains. Dans le domaine économique et financier, l'audit de la dette intérieure (sous financement FMI) et un dialogue rigoureux avec le FMI sont essentiels. Les appuis à la réinstauration des services de base dans le Nord et la relance économique permettront d'améliorer la situation économique et sociale

9 Mission internationale de soutien au Mali

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dans ces régions. La restauration des services publics dans le Nord, conjuguée aux efforts de réconciliation nationale et à la promotion du processus de décentralisation doit être un vecteur positif devant faciliter les changements attendus de sortie de crise. En matière de gestion des finances publiques, la mobilisation des recettes intérieures est un point clef (dialogue sur la mise en œuvre de la transition fiscale), aussi bien que l'amélioration du système de contrôle interne/externe. Des audits conjoints UE/Bureau du Vérificateur Général (BVG) ou structures ayant un mandat d'audit du Gouvernement sur les marchés publics seront prévus dans le cadre du volet d'appui institutionnel complémentaire à l'appui budgétaire. 3. DESCRIPTION DU PROGRAMME

3.1. Objectifs

L'objectif général du programme est de soutenir le gouvernement dans la mise en œuvre de la Feuille de Route pour la transition, ainsi que dans sa lutte contre la pauvreté et pour la promotion d'une croissance soutenable et inclusive et le renforcement de la gouvernance.

Les objectifs spécifiques sont:

Accroître les capacités financières du gouvernement pour renforcer la stabilité macroéconomique et ses capacités d’action en faveur du développement,

Améliorer la gouvernance et notamment la gestion des finances publiques, y compris le contrôle et la transparence budgétaire,

Accompagner le gouvernement du Mali dans la situation de transition et dans la réconciliation nationale,

Soutenir les efforts du gouvernement pour assurer ses fonctions essentielles sur tout le territoire national, en particulier les services sociaux de base (santé et eau) et la relance économique à travers la création d'emploi.

3.2. Résultats attendus La mise en œuvre de la Feuille de Route pour la Transition est satisfaisante. Des élections présidentielles et législatives crédibles ont lieu. La stabilité macroéconomique est assurée. La gestion des finances publiques est améliorée, en particulier dans les domaines contrôles

externes et internes, ainsi qu'en matière de passation des marchés publics. Le budget national (Loi de Finances Rectificative 2013 et Loi de finances 2014) reflète les objectifs prioritaires de phase de transition.

La transparence budgétaire est améliorée. Résultats relatifs au dialogue sectoriel dans le contexte des indicateurs retenus pour la tranche variable:

Finances publiques: Le dispositif d'audit et de contrôle interne et externe est clarifié, et renforcé. Un échantillon de marchés publics est audité conjointement avec le BVG ou une structure gouvernementale ayant un mandat d'audit pour améliorer le dispositif de passation et vérifier les conditions de régularité.

Santé: la gestion du médicament par la Pharmacie Populaire du Mali (PPM) est améliorée par le paiement des arriérés de l'Etat et la reconstitution des stocks de la PPM. Le système d'accréditation de premier niveau (niveau de base assurant un fonctionnement rétabli) des Centre de Santé de Référence (CSREF) et des Centres de Santé Communautaires (CSCOM) est disponible.

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Emploi: des emplois sont créés au travers d'activités à haute intensité de main d'œuvre dans le secteur des BTP/routes, particulièrement dans les régions du Nord.

Décentralisation: le retour de l'administration décentralisée dans le nord est facilité à travers des fonds mise à la disposition de l'ANICT (agence nationale d'investissement des collectivités territoriales).

Justice: Facilitation du redéploiement des services de justice dans les régions de Gao, Tombouctou et Kidal, et la lutte contre l'impunité, par le biais du retour des effectifs nécessaires dans ces trois régions et d'une allocation budgétaire adaptée inscrite au budget du Ministère de la Justice.

Eau: L'accès à l'eau dans les trois chefs lieux du nord est amélioré (Tombouctou, Gao, Kidal) par le biais de la réhabilitation des structures détruites.

Sécurité Alimentaire: Dans la perspective d'éviter une nouvelle crise alimentaire, le stock national de Sécurité (SNS) est reconstitué, et l'accès aux intrants pour les agriculteurs (semences, fertilisants…) facilité par le gouvernement, et une réforme structurelle du dispositif national de prévention et de gestion de crise alimentaire est entamée.

Pour l’ensemble de ces secteurs, la dimension genre devra être prise en considération.

3.3. Montant de l'appui budgétaire

Le montant total alloué à la composante d'appui budgétaire du SBC est de 220 000 000 EUR (144,3 milliards de FCFA), dont 120 000 000 EUR pour 2013 100 000 000 EUR pour 2014.

Pour 2013, le programme d'appui budgétaire devrait permettre à l'Etat, avec les apports supplémentaires de la Banque mondiale (25 à 30 milliards de FCFA), de la Banque Africaine de Développement (30 milliards de FCFA) et d'autres partenaires bilatéraux (sous forme d'appui budgétaire ou à travers le fonds de stabilisation économique et sociale en train d'être mise en place sous la gestion du PNUD), à faire face aux défis budgétaires de la Feuille de Route.

3.4. Activités principales Les activités concourant à la mise en œuvre du présent programme sont les suivantes:

3.4.1 Appui budgétaire

Le transfert d’un maximum de 220 000 000 EUR, si les conditions de décaissement sont remplies;

Un dialogue permanent et approfondi avec le gouvernement sur la mise en œuvre de la Feuille de Route pour la Transition, un dialogue continu avec le gouvernement notamment sur l'évolution macroéconomique;

Un dialogue permanent et approfondi avec le gouvernement sur les politiques sectorielles et leur mise en œuvre à travers la préparation et l’exécution de la Loi de finance rectificative, notamment dans les domaines de la gestion des finances publiques, de la santé, de l'emploi, de la décentralisation, de la justice, de l'eau, et de la sécurité alimentaire;

Un dialogue régulier sur la gestion des finances publiques et un suivi par la Délégation de l’UE de la réforme des finances publiques Un dialogue sur la transparence budgétaire et sur le

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contrôle budgétaire, notamment concernant l'évolution du statut de la Section des comptes vers une Cour des comptes et le renforcement effectif de sa capacité de contrôle;

Un dialogue avec le gouvernement sur le respect des Droits de l'Homme, la réconciliation et la lutte contre l'impunité;

Un dialogue continu entre la Délégation de l'Union européenne et les autres partenaires afin de renforcer l'efficacité de l'aide et la coordination des partenaires au développement.

3.4.2 Mesures d'accompagnement

Des appuis institutionnels pour un montant de 5 000 000 EUR (Assistance Technique principalement) sont prévus pour les domaines faisant objet d'un dialogue rapproché, notamment finances publiques (appui à la mise en œuvre de la piste d'audit et de contrôle, audits conjoints de marchés publics significatifs), emploi, décentralisation, eau et sécurité alimentaire. Entre autre, la capacité d'absorption et les contrôles doivent être renforcés, compte tenu de la relative faiblesse de l'administration, notamment dans ce contexte de sortie de crise. Pour la composante finances publiques, il sera envisageable d'appuyer l'élaboration du schéma directeur (piste d'audit) du contrôle et de l'audit interne/externe au Mali, pour permettre la mise en œuvre structurée de la Stratégie Nationale de contrôle. Un second volet portera sur l'aspect marché public. Pour la composante création d'emploi, il s'agirait d'appuyer les entreprises chargées de réaliser les travaux à haute intensité de main d'œuvre au travers de modules de formation adressés aux différents types d'acteurs (management, contrôleurs, ouvriers, etc.), afin de garantir le respect de la qualité, des coûts et des délais de travaux. Pour la composante eau, l'appui viserait à accompagner un retour progressif et pérenne à la norme dans la fourniture de service. Pour la décentralisation, une assistance technique auprès de l'ANICT permettrait d'accompagner les actions de l'agence en direction de la réinstallation des institutions au nord et la remise en fonctionnement des services sociaux de base. De plus, une mission de contrôle externe permettra un suivi des réalisations sur le terrain. Dans le domaine de la sécurité alimentaire, l'audit/évaluation du dispositif national de prévention et gestion de crise pourra être financé par l'appui institutionnel; de plus, une assistance technique court/long terme auprès du Commissariat à la Sécurité Alimentaire permettrait d'élaborer les plans d'action issus des recommandations de cet audit et d'accompagner la réforme du dispositif. Des appuis ponctuels pourront être mise en place pour la reprise du fonctionnement de la justice. Néanmoins, suite à la division du travail et le confinement du suivi sectoriel de la santé au Pays-Bas, aucun appui complémentaire est prévu dans ce domaine dans le contexte de ce programme.

3.5. Coordination des bailleurs

La coordination des États Membres (EM) de l’Union européenne (UE) sera particulièrement importante. Des appréciations conjointes des Chefs de Mission est attendu. Il est prévu que dans le domaine de la santé, le dialogue politique soit assuré par les Pays-Bas, dans le cadre de la division du travail entre l'UE et les EM au Mali. Concernant le support aide budgétaire, la coordination déjà très étroite avec la Banque Mondiale et la Banque Africaine de Développement qui envisagent également une reprise de l'aide au Mali via une aide budgétaire, et le Fonds Monétaire International continuera. La coordination des bailleurs au Mali est très structurée, les différents secteurs feront l'objet d'analyses conjointes et de dialogue harmonisé dans le cadre des groupes thématiques.

11

3.6 Parties prenantes

Les principales parties prenantes à la mise en œuvre du présent programme sont: la cellule de l'Ordonnateur national du FED; la Présidence et la Primature; le ministère de l'Economie, des Finances, et du Budget; le Ministère de la Justice; le ministère de la Santé le Ministère de l'Agriculture, le Ministère de l'Aménagement du Territoire, de la Décentralisation et de l'Administration Territoriale, la Direction Générale des Collectivités Territoriales et l'ANICT; le Commissariat à la Sécurité Alimentaire; le Commissariat au Développement Institutionnel; le Ministère des transports, le Ministère de l'Energie et de l'Eau, la cellule CSLP, l’Institut National de la Statistique; le Bureau du Vérificateur Général; la section des Comptes de la Cour Suprême et l'Assemblée Nationale. Les organisations de la société civile joueront un rôle dans le suivi de l'exécution de la Feuille de Route pour la Transition et la préparation et l'exécution du budget. Le cadre de coordination des partenaires au développement pourra également jouer un rôle en tant qu'interlocuteur privilégié entre les autorités et les partenaires au développement.

Les décisions de décaissement relèvent de la responsabilité de la Commission européenne.

3.7 Conclusion: analyse risques/avantages/résultats attendus Les risques identifiés sont très fortement lies à la dégradation de la situation sécuritaire et économique. Antérieurement, le pays s'inscrivait dans une tendance positive, permettant des avancées importantes en matière de développement, de gouvernance, de décentralisation notamment. La crise a néanmoins mis à jour la fragilité de l'édifice démocratique malien, et des problèmes structurels persistants. Le retour à l'ordre constitutionnel, dans le cadre de la mise en œuvre de la Feuille de Route présente néanmoins à la fois une perspective crédible, à condition que le pays dispose des capacités, notamment financières, d'organiser un processus électoral transparent, de réinstaurer les services publics et sociaux dans les régions du nord, de juguler la dette intérieure, et de procéder aux réformes de fond impératives pour éviter une instabilité ultérieure. 4. MISE EN OEUVRE

4.1. Budget et calendrier

Le budget total du Contrat d'Appui à la Consolidation de l'État du Mali est de 225 000 000 EUR. La durée opérationnelle sera de 48 mois à compter de la signature de la Convention de financement.

Les tranches fixes et variables de ce programme seront libérées sous réserve du respect des quatre critères d'éligibilité: a) Mise en œuvre satisfaisante de la feuille de route : Première Tranche fixe 2013 : Feuille de route de transition adoptée et structure responsable pour le suivi de la mise en œuvre de la feuille de route désignée; Les sources de vérification de ce critère sont: (i) le Site internet de la Présidence/de la Primature du Mali ; (i) les délibérations du Conseil des Ministres et le cas échéant le Journal Officiel ; (iii) autres documents officiels. Deuxième Tranche fixe 2013 et Tranche variable 2013 :

12

Progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de la feuille de route de transition, tel qu'illustré entre autres par des progrès notamment sur (i) la mise en place d'un cadre approprié pour un dialogue inclusif national et pour un processus de réconciliation, (ii) la mise en place d'un cadre réglementaire et légal pour la tenue des élections présidentielles et législatives transparentes, ouvertes et inclusives à tous les partis politiques (iii) des progrès satisfaisants dans l'élaboration/la révision d'une stratégie nationale de développement. Les sources de vérification de ce critère sont: (i) A la fin du troisième trimestre 2013 : un rapport du Gouvernement présentant une appréciation précise de la mise en œuvre de la feuille de route. Ce rapport sera étayé par les rapports réguliers des Chefs de Missions. Pour la Tranche fixe et la Tranche variable 2014 : Progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de la feuille de route de transition, tel qu'illustré entre autres par des progrès notamment sur (i) la mise en place d'un cadre approprié pour un dialogue inclusif national et pour un processus de réconciliation, (ii) la mise en place d'un cadre réglementaire et légal pour la tenue des élections présidentielles et législatives transparentes, ouvertes et inclusives à tous les partis politiques (iii) des progrès satisfaisants dans l'élaboration/la révision d'une stratégie nationale de développement. Les sources de vérification de ce critère sont: (i) A la fin du premier trimestre 2014 : un rapport du Gouvernement présentant une appréciation précise de la mise en œuvre de la feuille de route. Ce rapport sera étayé par les rapports réguliers des Chefs de Missions.

b) Mise en œuvre crédible d'une politique macroéconomique visant la stabilité, attesté par le FMI. La source de vérification de ce critère est: (i) le dernier rapport de Revue du FMI ou, le cas échéant, une lettre de confort.

c) Mise en œuvre jugée satisfaisante du plan opérationnel de réforme de la gestion des finances publiques (PAGAM GFP II). Les sources de vérification de ce critère sont: (i) les rapports annuels et tableaux de suivi annuels de la mise en œuvre du PAGAM GFP II produits par le Ministère des finances, (ii) les rapports annuels conjoints du Comité Technique PAGAM GFP II ; (iii) les rapports conjoints sur les revues budgétaires annuelles ; (iv) le rapport d'évaluation à mi-parcours du PAGAM GFP II et rapport de suivi des recommandations et si cela est disponible, (v) l'évaluation du PAGAM-GFP II (prévue en mai 2013), (vi) l’évaluation PEFA (prévu en 2014) et (vii) les revues du FMI.

d) Progrès satisfaisant dans l'amélioration transparence budgétaire. Les sources de vérification de ce critère sont: (i) le site internet du Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget et le Journal Officiel ; (ii) les rapports annuels et tableaux de suivi annuels de la mise en œuvre du PAGAM GFP II. Lors des décaissements, l'analyse de la Commission européenne relative à ces critères d’éligibilité sera basée sur une approche dynamique qui évaluera les progrès accomplis dans la mise en œuvre des stratégies et programmes de réformes (particulièrement la feuille de route pour la transition, le programme de réforme de la gestion des finances publiques). Au-delà des conditions générales, le décaissement de la tranche variable 2013 dépendra notamment des avancées en matière de contrôle financier interne et de la prise en compte

13

adaptée en Loi de Finances rectificative (collectif budgétaire 2013) des besoins identifiés en matière de financement des collectivités territoriales et des services sociaux de base au nord via les Fonds National d'appui aux Collectivités Territoriales (FNACT). Les sources de vérification de ces critères sont : -La loi de Finances rectificative 2013 et autres documents officiels relatifs au FNACT -Les comptes rendus de la Cellule d'appui à la Réforme des Finances Publiques (CARFIP) en matière de mise en œuvre de la stratégie nationale de contrôle interne Le décaissement et le montant de la tranche variable 2014, au-delà de quatre critères d'éligibilité, dépendra de l'atteinte de résultats concrets et mesurable dans des domaines suivants: (i) gestion des finances publiques, (ii) santé, (iii) emploi, (iv) décentralisation, (v) justice, (vi) eau et (vii) sécurité alimentaire. Pour chacun de ces domaines, des cibles à atteindre lors du premier trimestre 2014 sont identifiés.

Le budget et le calendrier de déboursement est présenté en appendice 1.

4.2. Marchés et subventions (mesures d’accompagnement)

Les mesures d’accompagnement seront mises en œuvre dans le cadre de la gestion décentralisée partielle.

Tous les contrats mettant en œuvre les mesures d'accompagnement de l'action doivent être attribués et exécutés conformément aux procédures et aux documents standard établis et publiés par la Commission pour la mise en œuvre des opérations extérieures, tels qu'en vigueur au moment du lancement de la procédure en cause. La participation au marché pour l'action décrite par la présente fiche est ouverte à toutes les personnes physiques et morales visées par le règlement financier du 10ème FED. L'ordonnateur compétent peut étendre la participation à d'autres personnes physiques ou morales sous couvert du respect des conditions établies par l'article 20 de l'annexe IV de l'accord de Cotonou.

4.3. Monitoring de la Performance

L'évaluation se basera en premier lieu sur les rapports des chefs de missions (HoMs). Par ailleurs, à la fin du premier trimestre 2014, une revue conjointe gouvernement/Commission européenne aura pour objet l'appréciation précise des résultats atteints par rapport aux cibles définies pour les indicateurs relatifs à la tranche variable. Néanmoins, le monitoring sera permanent via la coordination Etat/Partenaires et le dialogue politique.

4.4. Evaluation et audit

La Commission pourra faire appel à des consultants extérieurs pour vérifier la fiabilité des données fournies par le gouvernement concernant les différents indicateurs en ce qui concerne les tranches variables. Une évaluation de l’appui institutionnel sera menée en fin de programme. Le rapport de cette évaluation contiendra des propositions pour la poursuite au-delà de 2014 d'un éventuel appui du FED à la mise en œuvre de la stratégie de développement du gouvernement et sur les modalités de cet appui.

14

4.5. Communication et visibilité

Le programme fera l’objet d’actions de communication et d’information notamment dans le cadre des revues annuelles. En outre, des communiqués / conférences de presse seront organisés au cours de la mise en œuvre du programme. La communication visera à souligner le plein engagement de l'UE en appui aux autorités maliennes dans cette période de transition, essentielle pour la stabilisation du pays. Un accent important sera mis sur les engagements du gouvernement malien.

Appendice 1 : Budget et Calendrier de déboursement

15

Appendice 1: Budget et Calendrier de déboursement Budget Rubriques Contribution UE (EUR)1. Aide Budgétaire

1.1 Aide budgétaire 220 000 000

2. Mesures d'accompagnement

2.1. Assistance Technique 4 800 000

2.3. Evaluation 160 000

2.4. Visibilité 40 000

Total 225 000 000

Calendrier de déboursement (en EUR):

Année fiscale 2013 2014

Type de tranche Q1 Q2 Q3 Q4 Q1 Q2

Q3

Q4

Tranche FIXE 90 000 000 10 000 000

47 000 000

Tranche VARIABLE 20 000 000

53 000 000

TOTAL 90 000 000 30 000 000

100 000 000

16

Annexe 2

1. IDENTIFICATION

Intitulé/Numéro Initiative de Renforcement de la Résilience par l'Irrigation et la Gestion Appropriée des Ressources (IRRIGAR).

CRIS FED/2012/024-538

Coût total Coût Total: 31 700 000 EUR, dont : Contribution FED: 27 700 000 EUR Contribution Bundesministerium für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung (BMZ): 4 000 000 EUR

Méthode d'assistance / Mode de gestion

Approche projet – Gestion centralisée indirecte en gestion déléguée avec Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) et Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ).

Code CAD 31120 Secteur Développement Agricole.

2. MOTIF

2.1. Contexte sectoriel

Le Mali est un pays sahélien figurant parmi les pays les moins avancés au monde (175ème sur 187 pays selon l'indice du développement humain de 2011). Une grande partie de la population vit dans une situation de pauvreté chronique et la régularité des chocs exogènes fait du Mali un pays structurellement vulnérable à l'insécurité alimentaire et à la malnutrition. En 2009, 43,6% de la population vivait avec moins de 1,25 US$ par jour10et le PAM indique que 40% de la population vit dans l'insécurité alimentaire11. En 2011, 10,5% des enfants de moins de 5 ans souffraient de malnutrition aiguë et 27% de malnutrition chronique12.

Face à cette situation d'extrême pauvreté, le Mali s'est doté d'un Cadre Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (CSCRP)13 dont l'objectif global est de faire du Mali un pays émergent et une puissance agricole, doté d'une bonne qualité de vie pour les populations. Le secteur agricole est ainsi amené à constituer un levier important pour accélérer la croissance économique et contribuer à réduire la pauvreté et la malnutrition.

Dans ce contexte, l'agriculture irriguée constitue une réponse adéquate et représente une opportunité pour les petits agriculteurs qui sont incités économiquement à accroître et diversifier leurs productions.

Le pays s'est ainsi doté d'un Programme National d'Irrigation de Proximité (PNIP) qui vise la création de zones de production agricole irriguées rentables, exploitables et gérables de façon autonome. C'est dans le cadre de ce programme que sera mis en œuvre le projet proposé.

10 Rapport annuel conjoint 2011 – Indicateurs des Objectifs du Millénaire pour le Développement. 11 Analyse de la Sécurité Alimentaire et de la Vulnérabilité – 2005 – PAM. 12 Enquête Nutritionnelle Anthropométrique et de la Mortalité Rétrospective , Mali 2011, Institut Nationale de la

Statistique/UNICEF/PAM. 13 Cadre Stratégique de Croissance et de Réduction de la Pauvreté (CSCRP 2012-2017).

17

Depuis Mars 2012, suite au renversement du pouvoir démocratique du président Amadou Toumani Touré, la plupart des bailleurs de fonds avaient adopté des mesures prudentielles allant de l'arrêt total de la coopération au développement à des mesures limitant la coopération à des actions de soutien direct à la population, à la transition démocratique et à l'aide humanitaire. La mise en place d'un gouvernement de transition et l'adoption d'une feuille de route fin Janvier 2013 permet maintenant une reprise graduelle de la coopération au développement pour la plupart des bailleurs de fonds. L'Union européenne (UE) a, quant à elle, déjà repris l'ensemble de sa coopération depuis le 13 février 2013.

Dans le cadre de cette situation de pauvreté chronique aggravée par une crise alimentaire durant la campagne 2011-2012 et par une situation de guerre affectant le budget de l'état, il est important de donner priorité aux actions améliorant la résilience des populations. Dans ce cadre, il faut tenir compte du fait que l'une des principales caractéristiques du secteur agricole au Mali est l'existence d'exploitations agricoles familiales de taille réduite. Ces exploitations se caractérisent par leur faible niveau de modernisation, la pratique de techniques extensives (dont l'agriculture pluviale) et leur manque d'accès à la commercialisation. Il en résulte une forte vulnérabilité par rapport aux aléas climatiques, une faible performance des exploitations agricoles et une maîtrise insuffisante des problèmes environnementaux.

Pour faire face à ces faiblesses, ce projet promeut une agriculture basée sur la petite irrigation par la réalisation d'aménagements hydro-agricoles. Le projet sera accompagné par des activités d'appui aux exploitants afin d'améliorer de façon durable leur performance tant au niveau quantitatif (augmentation de la productivité) que qualitatif (diversification de la production et amélioration de la nutrition chez les populations cibles).

Les activités proposées sont en accord avec les grandes orientations de l'UE pour les années à venir à savoir: la réduction de l'insécurité alimentaire, le passage à une production agricole durable, la réduction de la malnutrition infantile et l'amélioration de la résilience des populations face aux crises14. Il s'intègre en outre parfaitement dans l'approche prise par AGIR (Alliance Globale pour l'Initiative Résilience) dont l'objectif est de lutter contre la faim et la malnutrition en renforçant la résilience des populations les plus vulnérables.

2.2. Enseignements tirés

De l'évaluation des projets d'Irrigation de Proximité effectuée dans le cadre du PNIP, il ressort que la plupart des projets visent à réduire l'insécurité alimentaire, l'exode rural et la pauvreté des populations. Les aspects portant sur l'amélioration de la situation nutritionnelle des populations sont par contre rarement pris en compte15 et quand ils le sont, c'est de manière souvent supperfielle5.

Les documents de référence de l'UE soulignent l'importance d'intégrer des objectifs et des indicateurs nutritionnels dans la matrice de planification des projets d'irrigation16 afin d'augmenter et mesurer les effets positifs et maîtriser les effets négatifs que peuvent avoir les activités d'irrigation sur l'état nutritionnel des populations.

14 Agenda for Change, The EU Food Security Policy and the Financial Perspective 2014-2020 and The EU

approach to resilience: Learning from Food Security Crisis. 15 Coopération Allemande: Rapports d'évaluations de projets d'Irrigation dans le cadre de la préparation du PNIP. 16 La lutte contre la sous-nutrition dans l'assistance extérieure, une approche intégrée par secteur et modalité de

l'aide – EuropeAid, Collection Outils et Méthodes, Document de référence n°13.

18

Au niveau de la viabilité des infrastructures à mettre en place, l'obtention d'une entente foncière avant leur réalisation est nécessaire et aussi importante que les réalisations techniques elles-mêmes. L'implication de la communauté villageoise dans l'ensemble du processus de réalisation et de mise en œuvre des infrastructures est également primordiale17. Enfin, l'aspect commercialisation des productions ne doit pas être négligé et est un besoin souvent exprimé par les populations bénéficiaires de ce type de projet.

Lors de l'élaboration du PNIP, il a été également mis en évidence que ce programme ne pourrait atteindre son objectif que s'il dispose d'un capital humain qualifié répondant aux besoins des exploitations agricoles irriguées. Dans ce contexte, la Direction Nationale du Génie Rural (DNGR) avec l'appui de Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) a élaboré, sur la base des expériences passées, un Plan prioritaire de formation des acteurs intermédiaires. Dans l'optique d'une capitalisation de l'expérience passée, des modules de formations sont en cours de réalisation dans le cadre du PASSIP18. Leur mise en application dans le cadre de projet IRRIGAR permettra d’améliorer l’offre de services des prestataires privés et des services techniques de l’État.

En matière de mise en œuvre de projets d'irrigation de proximité, Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) et la GIZ ont développé de manière conjointe une approche d'irrigation, de diversification de la production agricole et de renforcement des capacités des acteurs de l'IP testée et affinée depuis 1990. La capitalisation de cette expérience facilitera la mise en œuvre d'IRRIGAR.

2.3. Actions complémentaires.

Depuis 2005, la Commission européenne a lancé une série de programmes d'appui à la sécurité alimentaire et nutritionnelle au Mali pour un montant de 22 200 000 EUR (approche PASA). Parmi ces projets, le PASAK (Projet d'Appui à la Sécurité Alimentaire dans le Karakoro – 900 000 EUR) soutient l'amélioration du régime alimentaire, nutritionnel et du revenu des populations, grâce à l'Irrigation de Proximité (IP).

L'expérience de l'UE en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle complètera l'expérience acquise par la KfW et la GIZ qui financent des projets d'Irrigation de Proximité depuis les années 1990. Actuellement, 4 projets sont en cours d'exécution et chacun d'eux contribue activement à l'atteinte des objectifs du PNIP. Il s'agit de 3 programmes d'IP mis en œuvre par la KfW et couvrant les régions de Mopti, Tombouctou et Sikasso pour un total de 10 500 000 EUR sur la période 2012-2014 et d'un programme d'appui au sous-secteur de l'irrigation de proximité (PASSIP) mis en œuvre par la GIZ pour un montant de 13 000 000 EUR sur la période 2008-2013. Dans le cadre de la reprise graduelle de la coopération, des discussions sont en cours de négociation pour renforcer l'appui de la GIZ et de la KfW au PNIP. La deuxième phase du financement du PASSIP est estimée à 9 000 000 EUR et les financements futurs pour les projets mis en œuvre par la KfW sont en cours de négociation.

La Coopération Canadienne finance au travers de la GIZ et la KfW le Projet d'Appui à l'Irrigation de Proximité (PAIP) avec un financement de 14 500 000 EUR sur la période 2010-

17 Rapport de Mission Alain Houyoux et Charles Schiltz, Mars 2010 – extrait d'une étude réalisée par GRDR sur

les aménagements agricoles des 30 dernières années. 18 PASSIP – Programme d'Appui du Sous-Secteur de l'Irrigation de Proximité..

19

2014. Pour la période 2013–2018, le financement canadien s'élèverait à 57 800 000 EUR19. Les activités de ce nouveau projet de REnforcement de l'AGriculture IRiguée (REAGIR) sont similaires à celles présentées dans le projet qui sera financé par l'UE (IRRIGAR). Les activités de REAGIR auront lieu dans les régions de Mopti et Koulikoro (en fonction de l'évolution de la situation sécuritaire dans le Nord du pays, d'autres régions pourraient être ajoutée dans ce projet). Dans une optique de complémentarité de l'aide, des synergies entre REAGIR et IRRIGAR vont être recherchées particulièrement dans le domaine de la nutrition.

En plus de ces financements directement complémentaires au projet décrit dans cette fiche d'action, d'autres bailleurs de fonds, tels que la Banque Mondiale, le FIDA, la Coopération danoise, l'USAID, la Coopération espagnole et Lux-Dev contribuent également à l'initiative du PNIP.

2.4. Coordination des bailleurs de fonds.

En matière de coordination des appuis au développement, l'UE participe à plusieurs cadres de concertation des Partenaires Techniques et Financiers (PTF) dont le groupe Economie Agricole et Rurale (EAR). C'est dans le cadre de ce groupe que se discute les stratégies et programmes liés à l'agriculture et plus spécifiquement au sous-secteur de l'Irrigation. Il existe également un sous-groupe "Irrigation" qui jusqu'à ce jour ce focalisait plus sur l'Office du Niger mais qui a décidé cette année d'intégrer les problèmes spécifiques à l'Irrigation de Proximité étant donné l'importance de ce type d'irrigation dans l'amélioration de la résilience des populations.

De plus, en mars 2012, le Programme National d'Irrigation de Proximité (PNIP) a été adopté par le Gouvernement du Mali suite à une large consultation sectorielle à laquelle les bailleurs de fonds intervenant dans le sous-secteur de l'IP ont été impliqués. Ce programme a été jugé pertinent et constitue un cadre sectoriel efficace pour l'intervention des bailleurs dans le domaine de l'irrigation de proximité. La mise en œuvre du PNIP s'appuie sur un comité technique qui doit s'assurer de la cohérence des plans d'investissements du PNIP et examiner régulièrement son état d'avancement. Les représentants des PTF impliqués dans l'IP font partie de ce comité.

En outre, la Délégation de l'UE est en membre actif du mouvement Scaling up Nutrition (SUN) au Mali. Elle participe à la coordination des bailleurs et des acteurs de la nutrition et promeut, au sein de ce mouvement, une mobilisation et une approche coordonnée des divers acteurs et secteurs.20

19 Financement ACDI de 75 millions de dollars canadiens – taux de change du 18.12.2012

(1 CAD = 0.770414 EUR). Programme en cours de discussion mais pas encore approuvé. 20 SUN – Mouvement de renforcement de la nutrition rassemblant les autorités des pays frappés par la sous-

nutrition et une coalition de partenaires mondiaux. Un des objectifs du mouvement est l'intégration de stratégies axées sur la nutrition dans les domaines sectoriels (ex santé, agriculture…).

20

3. DESCRIPTION

3.1. Objectifs.

L'objectif global du projet est de contribuer au renforcement de la sécurité alimentaire et de l’état nutritionnel des populations par l'accroissement et la diversification de la production et par l'amélioration de l'accessibilité aux produits issus de l'Irrigation de Proximité.

L'objectif spécifique quant à lui, est l'utilisation accrue, durable et équitable du potentiel irrigable des régions de Koulikoro et Sikasso et l'amélioration de l'alimentation et de la nutrition de la population dans les zones d'intervention des projets d'Irrigation de Proximité de la Coopération Allemande.

Zone d'intervention: Les activités sont prévues dans les régions de Koulikoro et Sikasso. La zone d'intervention a été sélectionnée en fonction des besoins exprimés dans le PINP et des zones d'intervention des autres projets afin de ne pas avoir toutes les activités au même endroit. Les régions du Nord ne sont pas incluses dans le présent projet pour des raisons sécuritaires. Mais si la situation sécuritaire se stabilise et si aucun autre programme n'agit à Tombouctou, certaines actions pourraient éventuellement être déplacées dans cette région.

3.2. Résultats escomptés et principales activités.

R1 – Le potentiel hydro-agricole des régions de Sikasso et de Koulikoro est davantage mis en valeur et ce de manière durable et équitable au travers de l'Irrigation de Proximité permettant ainsi d'assurer la disponibilité accrue de produits alimentaires.

Les activités à mener dans ce volet sont essentiellement des activités de construction qui se feront avec l'implication des bénéficiaires. C'est un élément essentiel à l'appropriation des aménagements hydro-agricoles afin de faciliter l'entretien futur des aménagements. Ces activités sont résumées de manière indicative dans le tableau ci-dessous :

Région de Koulikoro Région de Sikasso Réalisation de 18 aménagements hydro-

agricoles pour une superficie cultivée de 900 ha réalisés.

Réalisation de 25 aménagements hydro-agricoles pour une superficie de 1250 ha.

Réhabilitation 9 aménagements hydro-agricoles pour une superficie cultivée de 450 ha.

Réhabilitation légère de 31 aménagements PNPBBF21 pour une superficie cultivée de 1 500 ha.

Réhabilitation de 5 aménagements hydro-agricoles pour une superficie cultivée de 250 ha

Réalisation de mesures de protection environnementale sur 150 ha (reboisements et autres dispositifs antiérosifs).

Réalisation de mesures de protection environnementale sur 150 ha (techniques de conservation des eaux et des sols).

Réalisation de 75 Km de pistes rurales Réalisation de 25 km pistes rurales.

Réalisation de 9 magasins de stockage

21 Programme National des Petits Barrages de Bas-Fond

21

R2 – Les acteurs de l'Irrigation de Proximité disposent de capacités techniques et organisationnelles permettant la mise en valeur des aménagements hydro-agricoles et la valorisation des produits issus de l'Irrigation de Proximité.

Dans le cadre du projet IRRIGAR, les activités de renforcement des capacités se concentreront principalement sur le Renforcement des Capacités du secteur privé et ce à tous les niveaux (national, régional et local). IRRIGAR est complémentaire au projet qui sera financé par la coopération canadienne (REAGIR) qui se concentrera plus sur l'appui institutionnel à la Direction Nationale du Génie Rural (DNGR) et à ses démembrements.

Ce volet permettra de former les prestataires de service privés et de créer des pôles régionaux de compétences auxquels les exploitants et les collectivités locales pourront faire appel en fonction de leurs besoins.

Les unités d'exécution du projet accompagneront les populations bénéficiaires des nouveaux aménagements agricoles afin qu'ils apprennent leur nouveau rôle de producteur/utilisateurs de l'IP (gestion de l'ouvrage, gestion de l'eau, entretien des infrastructures …). Dans ce cadre, les unités d'exécution feront appel aux prestataires de service dont les compétences auront été renforcées.

Les prestataires de service formés appuieront également les populations pour la mise en valeur des produits issues de l'IP. Ces appuis se rapporteront à l'utilisation de bonnes pratiques agricoles et à l'organisation de zones de concentration de production pour une meilleure mise en marché.

Les principales activités prévues dans le cadre du résultat 2 sont les suivantes:

L'utilisation des modules de formations développés dans le cadre du PASSIP22.

La constitution d'un vivier de formateurs qualifiés

La formation des acteurs sur les itinéraires techniques, la gestion et la maintenance des ouvrages, l'utilisation des bonnes pratiques agricoles, les techniques de transformation et commercialisation des produits agricoles…

L'organisation des producteurs pour la gestion des aménagements hydro-agricoles ainsi que des unités de transformation des produits issus de l'P.

La facilitation de l'accès équitable des acteurs aux ressources.

Les formations proposées se feront en cohérence avec le plan prioritaire de formations des acteurs intermédiaires de l'Irrigation de Proximité et auront pour but une bonne appropriation des aménagements hydro-agricoles et des périmètres irrigués.

R3 – Les populations et les ménages bénéficiaires adoptent des habitudes alimentaires plus équilibrées et des règles d'hygiènes appropriées.

Les activités principales prévues dans le cadre de ce résultat sont:

L'élaboration de modules de formation sur la Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle et la formation de 200 formateurs à l'utilisation de ces modules.

22 PASSIP – Programme d'Appui du Sous Secteur de l'Irrigation de Proximité.

22

La promotion d'une nourriture diversifiée sur base des aliments produits et accessibles et la sensibilisation aux bonnes pratiques de l'alimentation du nourrisson.

La sensibilisation de la population aux notions de nutrition, d'hygiène et de santé.

La promotion de l'accès aux variétés bio-fortifiées.

La mise en place d'une agriculture favorisant une alimentation diversifiée: promotion des cultures maraîchères, de l'arboriculture et de la pisciculture. Un accent particulier sera donné à la pisciculture pour son apport en protéines.

Evaluation des risques sanitaires liés à l'IP et mise en œuvre de mesures d'atténuation

Dans un souci de synergie entre les différents financements de l'IP, les activités de nutrition mentionnées dans ce volet couvriront non seulement les zones d'interventions décrites dans ce projet, mais aussi celles du projet REAGIR qui n'a pas intégré la thématique de "nutrition", à savoir le Delta intérieur du Niger, le pays dogon et le Bélédougou.

Ces activités auront pour but général d'améliorer la nutrition dans les zones d'interventions. Des indicateurs de mesures de la malnutrition seront mesurés de façon régulière et comparés à une situation de référence (voir cadre logique).

R4 – Les résultats du projet IRRIGAR sont capitalisés, diffusés et promus.

Les activités principales prévues dans le cadre de ce résultat sont:

La mesure de l'impact des actions en termes alimentaires, sanitaires et nutritionnels.

La réalisation d'études sur l'avancement du projet (rapport trimestriels).

La diffusion des modules de formation jusqu'au niveau producteur sur base d'une stratégie et d'un plan de diffusion.

La diffusion du savoir-faire et des apprentissages du projet par le biais de paquets techniques sur les différentes thématiques de l'IP (production, transformation, conservation, commercialisation, recettes culinaires…).

3.3. Risques et hypothèses

Risques et hypothèses Niveau Mesures d'atténuation

1. Sècheresses extrêmes et inondations exceptionnelles. Moyen Utilisation d'infrastructures adaptées.

Rétention des eaux de ruissellement. Gestion rationnelle de l'eau d'irrigation. Diversification des spéculations.

2. Instabilité politique. Moyen A l'heure actuelle, la coopération allemande est dans une reprise graduelle de la coopération. Dans le cas d'un retour à l'instabilité politique, les bénéficiaires finaux étant les populations, une reformulation du projet devra être discutée avec la KfW et la GIZ afin de continuer les activités sans ancrage gouvernemental.

23

Risques et hypothèses Niveau Mesures d'atténuation

3. Instabilité sécuritaire. Moyen Utilisation d'experts nationaux. Coopération avec les DRGR23 pour qu'elles participent à

la réception des ouvrages. Payement des prestataires en fonction de l'évolution des

travaux.

4. Résistance culturelle aux changements alimentaires. Faible Animations et sensibilisation de la population au bienfait

d'une alimentation diversifiée.

5. Recrudescence des maladies liées à l'eau (paludisme…). Faible Gestion rationnelle de l'eau d'irrigation et suivi des

risques. Evaluation des risques sanitaires liés à l'IP et mise en

œuvre de mesures d'atténuation de ces risques. 6. Manque de consensus foncier. Faible Pas de nouveaux aménagements sur les espaces

connaissant des litiges fonciers. Immatriculation des sites par l'Etat Malien.

7. Dégradation prématurée des aménagements et manque d'appropriation.

Faible Implication des producteurs dans la réalisation des aménagements et leur entretien.

Renforcement des capacités pour l'entretien des ouvrages. Implication des collectivités dans le suivi des activités.

8. Surcharge de travail des femmes. Faible Mise en place de systèmes de garde partagée (une femme

gardant les enfants des femmes travaillant aux champs). Système de partage des tâches pour limiter le travail en

fin de grossesse et après l'accouchement.

3.4. Questions transversales

L'aspect genre est pris totalement en compte dans la conception du projet. Le projet s'appuie pour cela sur la Politique Nationale Genre du Mali24. Dans cette optique, les femmes seront impliquées à tous les niveaux du projet et elles seront systématiquement membres des comités de gestion des aménagements hydro-agricoles. De plus, par la promotion des activités maraîchères et la transformation des produits issus de l'IP, les revenus des femmes seront augmentés et permettront leur autonomisation économique. Et enfin, l'étude sur la prise en compte des préoccupations liées à l'égalité Homme Femmes dans l'Irrigation de Proximité réalisée par le PASSIP en 2012 orientera les prises de décisions du projet.

Au niveau environnemental, le Gouvernement Malien a réalisé l’Evaluation Environnementale Stratégique (ESS) du PNIP. Cette étude a dégagé des recommandations liées aux effets de l'IP sur l'environnement qui seront adoptées au sein de ce projet. De plus, depuis 2008, tous les aménagements hydro-agricoles, pistes rurales et magasins de stockage doivent être soumis à une étude d'impact Environnemental et Social (EIES). Les recommandations issues de ces études seront mises en place durant le projet. Elles incluent généralement des activités de reboisements et de conservation des sols et des campagnes de sensibilisation. Enfin, l'ensemble du projet permet de développer une agriculture durable

23 DRGR – Direction Régionale du Génie Rural 24 La politique nationale "genre" a été adoptée en conseil des ministres du mercredi 24 novembre 2010.

24

adaptée au changement climatique permettant entre autre de recharger les nappes phréatiques et de produire des vivres en cas de faible pluviométrie.

L'aspect nutrition des populations fera aussi partie intégrante d'IRRIGAR. Des activités de diversification alimentaire, de sensibilisation à la nutrition et d'utilisation de variétés riches en nutriments seront mises en œuvre dans le cadre de ce projet. L'approche genre décrite ci-dessus constitue aussi un élément essentiel sur le plan nutritionnel.

La bonne gouvernance est prise en compte au niveau de la gestion communautaire des aménagements hydro agricoles.

3.5. Parties prenantes

Les partenaires de mise en œuvre du projet sont la KfW et la GIZ.

La KfW se chargera de la mise en œuvre du volet infrastructures et de l’accompagnement des producteurs en ce qui concerne l'utilisation des aménagements hydro-agricoles. La KfW s'appuiera pour ce faire sur des cellules de mise en œuvre déjà présentes sur place dans le cadre des projets en cours. Des bureaux d'étude ont été contractualisés à cet effet. Des fonctionnaires du Ministère de l'Agriculture ont aussi été intégrés à ces cellules de mise en œuvre. Ces cellules vont être renforcées dans le cadre de ce projet afin de pouvoir gérer les nouvelles activités liées à IRRIGAR.

La GIZ se chargera de l'appui à la mise en valeur de la production issue de l'IP. C'est l'équipe du PASSIP qui coordonnera les activités prévues dans ce projet en mobilisant une équipe de terrain. Les activités quant à elles seront conduites par des prestataires de services maliens.

Le projet IRRIGAR, ainsi que les autres projets d'Irrigation de Proximité, se trouvera sous la responsabilité du Ministère de l'Agriculture. Au sein de cette institution, la Direction Nationale du Génie Rural (DNGR) est responsable des projets d'aménagement hydro-agricoles. La Direction Nationale de l'Agriculture et ses démembrements, quant à eux seront les interlocuteurs dans le cadre de l'appui technique à la production issue des aménagements et de la valorisation des produites. Pour les activités de renforcement des capacités, la division formation de la DNGR sera fortement impliquée et travaillera en étroite collaboration avec les opérateurs de formation en région. Ces structures étatiques sont à l'origine de la réalisation du PNIP et sont donc les institutions maliennes les plus appropriées pour suivre le projet.

Le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, Ordonnateur des projets FED sera impliqué dans toutes les étapes du cycle du projet (identification de l'action, contractualisation, suivi et évaluation).

Les bénéficiaires sont des exploitants agricoles utilisant l'IP, leurs familles et des acteurs travaillant à la valorisation des filières agricoles liée à l'Irrigation de Proximité (organisations paysannes, organisation de transformateurs…). Les bénéficiaires directs des aménagements hydro-agricoles sont estimés à 34 200 personnes. Les bénéficiaires des activités de renforcement des capacités techniques et organisationnelles sont estimés à environ 3 400 producteurs et 300 prestataires de service. Il faut ajouter à cela les populations directement concernées par les activités de sensibilisation à la nutrition qui sont estimées à environ 13 000 personnes incluant les producteurs, les acteurs économiques et les prestataires de service.

25

4. QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE

4.1. Mode de gestion

Le mode de gestion est la gestion centralisée indirecte avec la KfW et la GIZ. Le choix de ces institutions est motivé par leur expérience importante dans le domaine.

Le projet sera mis en œuvre par la KfW et la GIZ. Deux conventions de délégation seront signées, l'une avec la KfW pour un montant de 24 000 000 EUR (21 000 000 sur fonds FED et 3 000 000 EUR sur fonds allemands) et l'autre avec la GIZ pour un montant de 7 600 000 EUR (6 600 000 EUR sur fonds FED et 1 000 000 EUR sur fonds allemands). Par ailleurs, 100 000 EUR sont prévus au niveau de la convention de financement pour l'évaluation externe du projet. Ces conventions de délégation seront signées sur la base de l'Article 26 du Règlement (CE) No 215/2008 sur le règlement financier applicable au 10ème FED.

Une Convention de Financement sera signée avec la République du Mali afin qu'elle soit impliquée dans l'action.

Le changement du mode de gestion constitue un changement substantiel à la présente décision sauf dans le cas où la Commission "re-centralise" ou diminue le niveau de taches préalablement déléguées à l'organisme délégataire en question.

4.2. Procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions

Tous les contrats mettant en œuvre l'action doivent être attribués et exécutés conformément aux procédures et aux documents standards établis et publiés par les organismes délégués.

4.3. Budget et calendrier

Le budget global d'IRRIGAR est de 31 700 000 EUR dont 27 700 000 EUR provenant du Programme Indicatif National (PIN) du 10ème FED, 4 000 000 de la BMZ. Il est détaillé à l'annexe 1 de la présente fiche d'action.

La durée opérationnelle est de 72 mois à compter de la signature de la convention de financement.

4.4. Suivi de l’exécution

Le suivi de l'exécution du projet sera assuré par la GIZ et la KfW sur base des indicateurs de résultats utilisés dans le cadre logique. Il se fera dans le cadre du dispositif prévu par le PNIP. Pour cette raison, les indicateurs du cadre logique ont été harmonisés dans la mesure du possible avec les indicateurs du PNIP et des projets existants. Outre cette évaluation prévue dans le cadre du PNIP, les unités d'exécution disposent de dispositifs de suivi-évaluation indépendants.

De plus, dans le cadre de la convention de délégation signée avec la GIZ, un organisme spécialisé sera contractualisé pour réaliser le suivi des activités "sécurité alimentaire et nutritionnelles" et la mesure de l'impact des activités d'Irrigation de Proximité sur la réduction de la pauvreté et de la malnutrition.

Un comité de pilotage sera également mis en place pour assurer une bonne coordination des interventions. Ce comité de pilotage sera composé de représentants du Ministère de l'Agriculture, de l'ordonnateur national du FED, de la KfW, de la GIZ, de l'UE et

26

éventuellement d'autres partenaires concernés. Il se réunira deux fois par ans pour un suivi des activités menées et pour une réflexion commune concernant les futures activités prioritaires.

La Délégation de l'UE au Mali assurera un contrôle du projet sur base des rapports d'activités fournis par la GIZ et la KfW et des réunions du comité de pilotage, et elle pourra contracter une évaluation finale. Si nécessaire une évaluation à mi-parcours sera également organisée suite aux missions ROM.

4.5. Évaluation et audit

Le projet fera l'objet d'une évaluation finale mise en œuvre par l'UE. Une évaluation à mi-parcours pourrait éventuellement être envisagée si le besoin s'en faisait sentir. Un montant de 100 000 Euros est prévu pour les évaluations externes dans la Convention de Financement.

Les audits seront organisés par la GIZ et la KfW dans le respect de leurs règlements financiers, règles internes et directives. L'UE se réserve le droit d'effectuer une vérification des dépenses si elle le juge nécessaire.

4.6. Communication et visibilité

Les organismes délégués et la maîtrise d'ouvrage s'assurent que les obligations de visibilité et de communication sont respectées, conformément au guide de visibilité des actions financées par la CE. En particulier, les activités de communication et de visibilité incluront: (i) un signalement clair des équipements financés par le programme, (2) l'organisation d'évènements d'information sur le programme, (iii) la mention visible du cofinancement du FED dans toutes les publications, dépliants ainsi que lors d'évènements et conférences.

5. ANNEXE

Annexe 1 – Budget indicatif du projet

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Annexe 1: Budget Indicatif du projet

Budget Indicatif par composante. Total (EUR)

1 Mise en valeur du potentiel hydro-agricole 15 050 000

2 Renforcement des capacités techniques et organisationnelles. 3 750 000

3 Promotion de pratiques alimentaires équilibrées et de règles d'hygiènes. 2 720 000

4. Capitalisation et diffusion des résultats du projet. 370 000

5. Frais de gestion (personnel, équipement de bureau, imprévus)25

Personnel du projet (y compris une assistance technique) 6 880 000 Equipements 140 000 Fonctionnement 610 000 Imprévus 120 000

7 750 000

6 Communication et visibilité 40 000

7 Audit et évaluation (dont 100 000 pour une évaluation externe) 212 737

8 Frais administratifs 1 807 263

TOTAL 31 700 000

25 Personnel du projet: 5 experts internationaux + 25 experts nationaux + 26 staff varié (chauffeurs, gardiens) +

expertise court terme / Equipements: 3 véhicules, 3 motos et équipements de bureau / Fonctionnement: Essence, fourniture bureau, électricité…

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Annexe 3

1. IDENTIFICATION

Intitulé/Numéro Deuxième programme d’appui aux collectivités territoriales pour l’eau potable et l’assainissement (PACTEA 2) – ML/FED/024-500

Coût total 30 900 000 EUR Contribution du FED : 30 000 000 EUR Contribution du Gouvernement du Mali : 900 000 EUR

Méthode d'assistance / Mode de gestion

Approche projet : gestion partiellement décentralisée

Code CAD 14031 Secteur Eau et assainissement

2. MOTIF 2.1. Contexte sectoriel A la suite des vagues de sécheresse des années 70 et 80, l’approvisionnement en eau potable des populations rurales est devenu une priorité politique pour les Etats du Sahel. La gratuité de l’eau a été longtemps le fondement des politiques nationales d’hydraulique villageoise, mais aujourd’hui la situation a fondamentalement évolué avec une participation des populations au recouvrement des coûts. En raison des difficultés rencontrées pour assurer la gestion et le renouvellement des équipements, une stratégie plus pragmatique a été mise en place, visant à faire participer les usagers au financement de ces coûts, à impliquer les opérateurs privés spécialisés ainsi que les collectivités territoriales. Ce transfert des responsabilités, dans le cadre plus large des politiques de décentralisation, est considéré comme le moyen le plus efficace de développer un sentiment d’appropriation par les bénéficiaires et de prise en charge effective des charges récurrentes, seul à même de garantir la durée de vie des équipements. La coopération de l'Union Européenne dans le cadre du fonds européen de développement (FED) s'insère dans les orientations du Cadre Stratégique de Croissance et de Réduction de la Pauvreté (CSCRP 2012-2017) dont la phase 3 a été validée par le conseil de ministres en sa session du 28 décembre 2011. Le premier constat dégagé par ce document est que le taux national d’accès à l’eau potable s'élève à 75,5% en 2010 contre 67,4% en 2006. L’objectif de 75% a été atteint en 2010. Le taux est relativement plus élevé en milieu urbain qu'en milieu rural qui enregistrait un rythme de réalisation d'infrastructures plus faible par rapport à la croissance de la population26. Les sources sur l'accès à l'assainissement ne concordent pas mais on peut considérer qu'il ne dépasse pas les 20%. Aligné sur les stratégies nationale et sectorielle et la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement (OMD), le premier programme d’appui aux collectivités territoriales pour l’eau potable et l’assainissement (PACTEA 1) avait pour objectif d’appuyer les collectivités territoriales en matière d'accès à l'eau potable et d’assainissement dans les régions de Ségou, Mopti et Kayes. Une enveloppe de 20,2 millions d’EUR a été allouée en 2006 pour le programme, dont l'exécution s'est déroulée sur quatre ans et a pris fin le 31/12/2010. Les réalisations concrètes du PACTEA ont permis : - L'accès de plus de 304 000 habitants à l'eau potable,

26 http://www.mali-apd.org/IMG/file/pdf/DOCUMENTS_CLES/1_CSCRP/2012_MALI_CSCRP_2012_2017_VF.pdf

(Consulté le 04 octobre 2012).

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- La réduction du temps consacré par les femmes à la corvée de l’eau. Ce qui leur permet de s’occuper d’autres tâches, - La construction de 1 710 latrines familiales et 238 latrines publiques, - Le renforcement des capacités des autorités communales qui ont bénéficié de formations les amenant à mieux comprendre la politique nationale dans le domaine de l’eau, notamment le transfert de compétences aux collectivités territoriales, ainsi que le contenu de la maitrise d’ouvrage communale.

Malgré les bons résultats obtenus par le PACTEA 1, on note un déficit important dans les régions de Koulikoro et de Sikasso:

- sur 257 centres semi-urbains seulement 60 (23%) disposent d’une adduction d'eau potable (AEP), - sur 447 centres 113 seulement sont équipés, - sur 1 884 234 habitants d'est seulement 559 000 qui ont un accès correct à l’eau potable, - le taux d'accès aux infrastructures sanitaires de base en milieu rural est moins de 10 %.

Par ailleurs tenant compte de la libération récente du nord, la région de Tombouctou est également associée au projet27. La réalisation de la seconde phase du PACTEA permettra d'améliorer l'accès durable à l'eau potable et à l'assainissement d'environ 450 000 habitants supplémentaires soit 24% des populations n'ayant pas accès à l'eau potable et en assainissement. En plus de l'amélioration des conditions de vie de ces populations, les services techniques déconcentrés de l'état, les collectivités et les associations d'usagers d'eau qui seront créées dans ces régions verront leur capacité renforcée. 2.2. Enseignements tirés L’évaluation en fin de projet, réalisée en juin et juillet 2011, a montré que les résultats du PACTEA 1 sont très satisfaisants: • Sur le plan technologique, les solutions adoptées en matière d’approvisionnement en eau

potable et en assainissement sont adaptées aux besoins des populations constituant ainsi le socle de pérennité.

• Un système de gestion efficace a été mis en place. Il repose: (i) sur les associations d'usagers d'eau potable (AUEP) bien formées (gestion financière, entretiens des ouvrages), (ii) sur le suivi régulier des AUEP par les opérateurs de Suivis Techniques et Financiers (STEFI) et (iii) la coordination de toutes ces activités par les autorités municipales et la Direction Nationale de l’Hydraulique (DNH).

• La cellule de gestion du programme (constituée de fonctionnaires de la DNH) mise en place lors de la première phase, selon les résultats de l'évaluation finale du PACTEA 1, a fonctionné de manière efficace dans la conduite du programme comparativement à d'autres programmes similaires comme le "Programme Sectoriel Eau et Assainissement du Gouvernement du Mali 2010-2014" (PROSEA) cofinancé par le Danemark et la Suède. Ses activités sont mises en œuvre en confiant une véritable maîtrise d’ouvrage aux communes, mais l’expérience n’est pas concluante: manque de ressources humaines

27 Choix guidé par la proximité de Tombouctou avec les autres régions du projet, de nombreux villages entre 1 500 et 2 500 habitants dans

cette région sans eau dans les 20 km, future sécurité supposée plus grande qu'à Gao ou Kidal, enfin synergie avec le projet de réhabilitation du tronçon routier Goma Coura -Tombouctou

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suffisantes en quantité et en qualité dans des communes, manque de moyens financiers aux niveaux des Directions Régionales de l'Hydraulique (DRH) et communes et difficulté de gérer une multitude de petits contrats, tout ceci ayant entrainé des coûts unitaires élevés et des retards d’exécution.

La formulation du PACTEA 2 repose principalement sur la pérennité et l'appropriation des résultats par le gouvernement du Mali à travers la direction nationale de l'hydraulique. Cependant, des mesures correctives sont mises en place afin de faire face aux difficultés observées au cours de l’évaluation du PACTEA 1. Il s’agit essentiellement : (i) d’assurer le suivi effectif des AUEP par le STEFI, (ii) de mieux intégrer les services de la Santé et de l’Assainissement dans l’exécution du programme, (iii) d’améliorer la maîtrise d’ouvrage communale. 2.3. Actions complémentaires L'UE et la DNH partagent une approche de mise en œuvre rapide et efficace des fonds. Ce nouveau projet a été formulé sur la base des résultats d'une étude financée par en avril 2005 qui avait pour objectif de définir les grandes orientations d’une proposition de programme, en tenant compte des contraintes, des lacunes et des acquis des différents projets, ainsi que des procédures propres à chaque bailleur de fonds. Le programme s'intègre dans les objectifs de coopération de la CE et se base sur les acquis et expériences des activités comparables réalisées sous financements d'autres coopérations européennes (Allemagne, France) et régionales comme le PACTEA 1 dans les régions de Ségou, Mopti et Kayes (financement UE), « Programme de Mobilisation des Ressources en Eau et d’Outils pour le Développement des Systèmes d’AEP dans les Centres Ruraux et Semi-Urbains dans la région de Kayes » (financement KfW) , « Programme AEP. Région de Kidal» (financement Agence Française de Développement : AFD). Le projet d'approvisionnement en eau potable de Bamako à partir de Kabala, cofinancé par l’UE, l’AFD, la Banque mondiale et la Banque Européenne d’Investissement devrait démarrer en 2013. Le programme est complémentaire – notamment en termes de couverture géographique – aux actions financées par plusieurs coopérations dans les régions cibles et cherche une bonne synergie avec ces projets et programmes. Nous pouvons citer entre autre:

2.3.1. La Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) La KfW prépare de nouvelles activités dans les régions de Koulikoro et de Mopti, orientées vers l’alimentation en eau et d'assainissement des centres semi-urbains de 2000 à 10 000 habitants, ainsi que sur l’extension des AEP existantes dans la région de Mopti. A ce stade, la quantité de travaux reste imprécise et évaluée à environ 35 à 40 AEP dans les deux régions, avec un financement d’environ 28,5 millions d’euros. Il est possible que les travaux commencent en 2013 pour quatre ans. 2.3.2. La Banque africaine de dévéloppement (BAD) Le Fonds Africain de Développement a financé le Projet d’Approvisionnement en Eau Potable et d’Assainissement dans les Régions de Gao, Koulikoro et Ségou pour un montant de près de 39 millions d’euros. La réalisation du projet permettra de satisfaire les besoins en eau potable d’environ 442 000 personnes. Le projet a commencé en février 2009 et il devra s’achever en fin décembre 2012 avec une période de prolongation probable jusqu’en 2015.

2.3.3. Danida et Sida Le Danemark et la Suède cofinancent le ”Programme Sectoriel Eau et Assainissement du Gouvernement du Mali 2010-2014” (PROSEA) dans les régions de Sikasso, Mopti et Koulikoro. Ce dernier a été lancé en 2010 avec un budget d'environ 45 millions d'euro. Le

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programme a comme objectif de « contribuer aux objectifs du Gouvernement du Mali en matière de réduction de la pauvreté, d’accès équitable à l’eau et à l’assainissement et de gestion rationnelle des ressources en eau ». 2.4. Coordination des bailleurs de fonds En décembre 2004, lors de la Consultation Sectorielle de l’Accès à l’Eau potable et de l’Assainissement à Bamako28, le gouvernement malien a présenté son Plan National d’Accès à l’Eau potable se chiffrant à 600 millions d'euro. Ce plan a été jugé pertinent et constitue un cadre sectoriel efficace pour les interventions des bailleurs dans le domaine de l’accès à l’eau potable et l’assainissement. Le PACTEA a été conçu sur base d’un étroit dialogue entre le gouvernement malien (DNH), l’UE et les principaux pays membres intervenant dans le domaine de l’eau et de l’assainissement .Le programme se fonde sur et prolonge les expériences des Programmes suivants i) en 1ère Région « Programme de Mobilisation des Ressources en Eau et d’Outils pour le Développement des Systèmes d’adductions d'eau potable (AEP) dans les Centres Ruraux et Semi-Urbains » (financement KfW) et « AEP de 21 centres semi-urbains et ruraux dans les cercles de Nioro et Diéma » (financement AFD) ; ii) en 4ème et 5ème Régions PRS II (financement UE) ; iii) le programme GIRE financé par l’International Development Agency (IDA).

3. DESCRIPTION 3.1. Objectifs Objectifs globaux : Contribuer à la réduction de la pauvreté et l'amélioration de la santé des populations des centres ruraux et semi-urbains dans 4 régions par un service public de l'eau et de l'assainissement durable. Objectif spécifique : Amélioration durable de l’approvisionnement en eau potable de qualité et de l'assainissement pour les populations de 70 centres ruraux et semi-urbains dans les régions de Koulikoro, Sikasso, Tombouctou et Ségou, mobilisation de la ressource pour 110 centres dans ces quatre régions et consolidation des acquis du PACTEA 1. Au travers de cet objectif, le PACTEA 2 participe à l’atteinte des objectifs du millénaire en augmentant le taux de desserte en eau potable des quatre régions. Il renforce d'autre part les capacités des collectivités territoriales et des opérateurs maliens du secteur de l'eau de la santé et de l'assainissement. 3.2. Résultats escomptés et principales activités Résultats escomptés:

1. Résultat 1: La desserte en eau potable est améliorée.

La desserte en eau potable est améliorée, dans 70 centres ruraux et semi-urbains qui bénéficient de nouveaux systèmes d'AEP et 110 centres ruraux et semi-urbains, dans les régions de Koulikoro, Sikasso, Tombouctou et Ségou disposent de la ressource en eau pour la réalisation d’une future AEP.

2. Résultat 2: Le cadre de gestion du service de l’eau est amélioré. • Le cadre de gestion du service de l’eau est amélioré par le transfert de compétence effectif

aux communes bénéficiaires des ouvrages hydrauliques ;

28 Financement partiel FED

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• Les usagers des AEP sont organisés et ont mis en place des Associations des usagers de l’eau potable (AUEP) représentatives des intérêts des différentes couches sociales ;

• Un service public de l'eau est assuré au niveau des centres bénéficiaires dans le respect des fonctions des communes, des AUEP, des opérateurs privés ;

• L’unité de contrôle des opérateurs STEFI est en mesure d’assurer le contrôle et la régulation de la gestion des AEP). 3. Résultat 3: Les conditions d’hygiène et d’assainissement sont améliorées.

• Les conditions d’hygiène et d’assainissement sont améliorées par l'évolution des attitudes et des comportements des populations bénéficiaires à l'égard de l'hygiène et de l'assainissement;

• Des latrines (1 500 familiales et 500 communautaires) sont réalisées dans les centres bénéficiaires.

• La stratégie des déchets liquides est prise en compte, les relais communautaires sont formés et l’adhésion à l’ATCP (Assainissement Total Piloté par les Communautés) est encouragée. 4. Résultat 4: Les capacités des communes et des services techniques déconcentrés

sont renforcées. Les capacités des communes, des services techniques déconcentrés des 4 régions sont renforcées par : • La mise en disposition d’orthophotoplans pour améliorer la planification du

développement communal ; • La formation et la dotation en matériels/équipements des services déconcentrés (DRH et

services sub-régionaux, d'assainissement,…) pour mieux assurer leur rôle d’appui-conseil au niveau des Collectivités Territoriales (CT) ;

• L’organisation des cadres de concertation et de sensibilisation au niveau des régions et des cercles avec les acteurs du secteur pour la mise en place et l’application des principes d’une Gestion Intégrée des Ressources en Eau, (GIRE).

Activités principales: Sur le plan opérationnel, les activités principales du projet se résument comme suit :

Résultat 1: Les activités auront trait à la réalisation de : - 80 forages positifs réalisés, - 70 adductions d'eau potable (AEP) construites, - 20 unités de production hydraulique (UPH) réalisées, - 40 pompes à motricité humaine (PMH) posées.

Résultat 2: Les activités seront basées principalement sur : - la constitution des Associations des usagers de l’eau potable (AUEP), - la formation et l'accompagnement des AUEP, - le suivi des opérateurs STEFI (suivi technique et financier) auprès des collectivités territoriales, - et l'appui au transfert de compétence aux collectivités territoriales et leur renforcement de capacité en matière de maîtrise d’ouvrage communale.

Résultat 3: Les activités auront trait à : - l’élaboration et à la mise en œuvre d’une stratégie d’Information, Education, Communication (IEC), - la construction de latrines (familiales et communautaires),

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- la réalisation des journées d’information et de sensibilisation sur les bonnes pratiques d’hygiène.

Résultat 4: Les activités concerneront: - le renforcement des capacités des services déconcentrés de l'eau à travers la formation des DRH en informatique, en cartographie, en géophysique, fourniture des équipements de bureaux, informatiques et scientifiques, dotation en véhicules, - la mise en pratique de la gestion intégrée des ressources en eau (GIRE). - le suivi de consolidation des centres équipés par le PACTEA 1. - l'appui à la maîtrise d’ouvrage communale et aux collectivités territoriales pour l’Alimentation en eau potable et assainissement (AEPA). 3.3. Risques et hypothèses 3.3.1. Hypothèses aux différents niveaux 3.3.1.1. Au niveau de la décentralisation Le PACTEA 2 repose sur l’hypothèse du développement effectif et pérenne de la décentralisation, des responsabilités au niveau des collectivités territoriales. Le programme appuiera les communes dans leurs responsabilités dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, et part de l'hypothèse d'une volonté de bonne gouvernance de la part des responsables des centres concernés par le programme. 3.3.1.2. Au niveau des objectifs du programme L’environnement politique et social est stable dans les quatre régions concernées par le projet. Les systèmes sont bien gérés par des Associations d’usagers et les Communes (maîtres d’ouvrage) et tous les usagers paient le service de l’eau, y compris l’Administration et les institutions sociales ou culturelles. 3.3.1.3. Au niveau des résultats Les usagers ont des revenus suffisants pour payer le service de l'eau, couvrir les charges d'exploitation, de maintenance et de renouvellement des composants de durée de vie inférieure à 20 ans. L’Etat poursuit son approche de mesures favorables à l’exploitation privée des systèmes d’AEP. 3.3.1.4. Au niveau des usagers Le programme se base sur le principe de prise en charge ultérieure par les bénéficiaires des équipements mis en place. Pour ce faire, on émet les hypothèses que les populations adhèrent aux conditions du programme en matière d’apport financier et de prise en charge des frais de maintenance et possèdent les capacités minimum nécessaires à une gestion élémentaire : alphabétisation et formation des membres de l’AUEP. 3.3.2. Risques La crise au nord du Mali: Il est difficile de préjuger de l’évolution politique et sécuritaire dans l’ensemble du pays. Cependant le programme est exécuté majoritairement dans les zones rurales et au sud du pays (Ségou, Sikasso et Koulikoro) qui ne sont aujourd’hui pas des zones affectées par l'insécurité connue au nord du pays.).Une attention sécuritaire particulière sera apportée à la région de Tombouctou. Risques institutionnels Des difficultés de consolidation de la décentralisation et du choix de certains partenaires du secteur privé pour exécuter certaines fonctions (exploitation et contrôle) sont des risques éventuels pour le programme. Il en est de même pour l'organisation du service de l’eau pour

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les différentes fonctions (maîtrise d’ouvrage publique, exploitation privée et contrôle/régulation). Cependant ce risque devrait être réduit dans le cadre du PACTEA 2 par les activités d’amélioration de l’infrastructure en maîtrise d’ouvrage communale directe, grâce auxquelles les responsables communaux devraient acquérir une véritable expérience pratique de la maîtrise d’ouvrage communale. Fragilité des opérateurs privés La fragilité du secteur privé malien reste un risque pour la viabilité du service public de l’eau géré par des opérateurs délégués. Le PACTEA 2 doit favoriser l’accès des différents acteurs du service de l’eau à des compétences de tous les niveaux de manière pérenne. 3.4. Questions transversales 3.4.1. Aspect genre Les femmes constituent l'un des groupes les plus vulnérables à la pauvreté : elles ont pourtant un rôle clé dans la réduction de la pauvreté et l’amélioration de la sécurité alimentaire. La triple charge, de production, de reproduction et des tâches domestique, qui repose sur elles, est souvent un facteur de surcharge de travail et d’inégalité sociale. Le nouveau programme travaillera dans une véritable perspective du genre en identifiant la question des inégalités entre les hommes et les femmes en les reconnaissant en cherchant à les diminuer par la mise en œuvre d’actions stratégiques. Des indicateurs sur l’implication effective et les prises de responsabilité des femmes seront suivis pendant toute la réalisation du programme. 3.4.2. Bonne gouvernance et droits de l’Homme Dans le respect des droits de l’Homme et de la démocratie, la mise en place des AEP passe par la création d’organes de gestion dont les membres sont élus démocratiquement en assemblée générale et où les femmes seront représentées. En bonne gouvernance, les femmes et les hommes participeront activement aux prises de décisions concernant le type d’ouvrage, son équipement et sa gestion. 3.4.3. Aspect santé Les évaluations des projets d'alimentation en eau de zones rurales et urbaines montrent souvent que bien que la plupart de ces projets aient pour objectif d'améliorer la santé, ils ne prêtent pas suffisamment attention aux aspects liés à l'assainissement ou à la qualité de l'eau. Le PACTEA s’attachera à favoriser au sein des communautés, une prise de conscience élargie des rapports existants entre le manque d'hygiène et les maladies qui en découlent. 3.5. Parties prenantes Conformément aux dispositions prévues par la décentralisation notamment la mise en œuvre du processus de transfert des compétences, les rôles et les responsabilités des acteurs du secteur sont fixés comme suit : 3.5.1. L’Etat L’Etat assure la définition de la politique nationale d'alimentation en eau potable et le développement du service public de l'eau à l'échelle du pays. L’Etat s’appuie sur ses services déconcentrés pour exercer ses compétences. Direction Nationale et Régionales de l’Hydraulique (DNH) La politique de service public de l'eau potable est définie et arrêtée par le gouvernement à travers la DNH. Elle joue le contrôle, de planification et de suivi, reçoit les requêtes en provenance des communes et recherche les financements. Elle élabore les éléments de la politique nationale de l’eau et définit les normes techniques et la réglementation en matière d’AEP. Direction Nationale et Régionales de la Santé (DNSP) La DNSP est chargée de veiller entre autre à la conception et à l’application des normes

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d’hygiène publique, de participer aux recherches et aux études dans le domaine de l’hygiène publique et d'assurer le traitement des maladies liées à l’eau. Directions nationale et régionales de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances (DNACPN) La DNACPN est chargée de l’élaboration des éléments de la politique nationale en matière d’assainissement et du contrôle des pollutions et des nuisances et d’en assurer l’exécution. Dans le cadre de programme elle participera à la planification des ouvrages d’assainissement avec les communes et appuiera la cellule de gestion du programme à la définition des stratégies de sensibilisation et de pérennisation des ouvrages à réaliser. 3.5.2. Conseil communal Le Conseil communal assure la maîtrise d’ouvrage des activités d’alimentation en eau potable et assainissement au niveau de la commune conformément à la loi fixant les compétences des communes en matière d’hydraulique rurale et urbaine. Ainsi, il est responsable de la politique de l’eau potable et de l’assainissement sur le territoire de la commune et de toutes les décisions prises pendant la mise en œuvre des projets particulièrement la conception des ouvrages et des équipements. Les conseils communaux travailleront étroitement avec la cellule de gestion du programme dans tout le processus de mise en œuvre du programme.) 3.5.3. Les centres semi-ruraux, urbains et les usagers Ils sont les demandeurs des projets, ils assumeront les responsabilités suivantes: (i) L’élaboration des demandes d’infrastructures d’AEPA, (ii) la participation à la planification, à la prise en charge de tous les frais d’exploitation, d’extension et de renouvellement des équipements à courte durée de vie (moins de vingt ans); 3.5.4. Secteur privé et associatif Le secteur privé et associatif est sollicité par les collectivités décentralisées pour: (i) la fourniture des biens et services, de l’exécution physique des travaux;(ii) l’exploitation et la gestion des équipements à travers un contrat de gestion passé avec la commune ou avec les associations d’usagers (AU); 4. QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE 4.1. Mode de gestion Ce programme sera mis en œuvre dans le cadre de la gestion décentralisée partielle via la signature d’une convention de financement avec le Gouvernement du Mali, sur la base des Articles 21 à 23 du Règlement (CE) 215/2008 sur le règlement financier applicable au 10e FED. La Commission exerce un contrôle ex ante de toutes les procédures de passation de marchés sauf dans les cas où les devis-programmes s'appliquent, pour lesquels la Commission exerce un contrôle ex ante pour les marchés publics de plus 50 000 EUR et peut exercer un contrôle ex post pour ceux ne dépassant pas 50 000 EUR. La Commission exerce un contrôle ex ante de toutes les procédures d'attribution de subvention. Les paiements sont exécutés par la Commission, sauf dans les cas où les devis-programmes s'appliquent, pour lesquels les paiements sont exécutés par le pays bénéficiaire pour les coûts de fonctionnement et les contrats dont le montant ne dépasse pas les plafonds indiqués dans le tableau ci-après. L'ordonnateur compétent s'assure, par l'utilisation du modèle de convention de financement en gestion décentralisée, que la séparation des fonctions d'ordonnancement et de paiement ou des fonctions équivalentes au sein de l'entité délégataire est effective et permet en conséquence de procéder à la décentralisation des paiements pour les contrats dont le montant ne dépasse pas les plafonds indiqués ci-dessous :

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Travaux Fournitures Services Subventions

< 300 000 EUR < 300 000 EUR < 300 000 EUR ≤ 100 000 EUR

Le changement du mode de gestion constitue un changement substantiel à la présente décision sauf dans le cas où la Commission "re-centralise" ou diminue le niveau de taches préalablement déléguées au pays bénéficiaire (gestion décentralisée), à l'organisation internationale (gestion conjointe) ou à l'organisme délégataire (gestion centralisée indirecte) en question. La Maîtrise d’ouvrage sera assurée par l’Ordonnateur national. Le maître d’œuvre sera le Ministère de l’Energie et de l’Eau et plus particulièrement sa DNH. Le maître d’œuvre délégué est la CGP (composé de fonctionnaires de l’état et d'un comptable) qui sera mise en place au sein de la DNH. La CGP assurera la coordination et la gestion administrative et financière du programme sur base de devis programmes annuels en opération décentralisée directe. Une assistance technique (AT) sera recrutée pour mener l’ensemble des études (l’identification et sélection des sites, le pré-accompagnement et les études techniques des ouvrages), le contrôle des travaux et la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et des actions d’assainissement. Elle sera le représentant du Maître d’œuvre délégué dans ce cadre et apportera un appui technique à la CGP. 4.2. Procédures de passation de marchés, d'octroi de subventions et relatives aux

devis-programmes 1/ Contrats Tous les contrats mettant en œuvre l'action doivent être attribués et exécutés conformément aux procédures et aux documents standard établis et publiés par la Commission pour la mise en œuvre des opérations extérieures, tels qu'en vigueur au moment du lancement de la procédure en cause. La participation au marché pour l'action décrite par la présente fiche est ouverte à toutes les personnes physiques et morales visées par le règlement applicable du FED. 2/ Règles spécifiques applicables aux subventions Les critères de sélection pour l'octroi de subventions sont la capacité financière et opérationnelle du demandeur. Les critères d'attribution essentiels sont la pertinence de l'action et sa cohérence avec les objectifs du programme, l’efficacité, la faisabilité, la durabilité, ainsi que rapport coût-efficacité de l’action. Ces critères sont établis conformément aux principes stipulés au Titre VII "Subventions" du règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement. Toute dérogation à ces principes doit être dûment justifiée, en particulier lorsque le financement de l'action est intégral (dérogation au principe du cofinancement) : le taux de cofinancement maximal envisageable pour les subventions est de 80%. Un financement allant jusqu'au financement intégral ne peut être accordé que dans les cas visés à l'article 109 du règlement (CE) n° 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement. 3/ Règles spécifiques applicables aux devis-programmes Tous les devis-programmes doivent respecter les procédures et les documents standards définis par la Commission, tels qu'en vigueur au moment de l’approbation des devis-programmes concernés (cf. le Guide Pratique des procédures applicables aux devis-

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programmes).La contribution financière de l'UE couvre les frais de fonctionnement courants relatifs à l'exécution des devis-programmes. 4.3. Budget et calendrier Le budget disponible pour mettre en œuvre l’action est détaillé dans l’appendice. La durée opérationnelle est de 60 mois à compter de la signature de la convention de financement. 4.4. Suivi de l’exécution Un Comité de pilotage est mis en place pour superviser et approuver l’orientation et la ligne d’action du projet, le comité se réunit deux fois par an. La CGP, avec l'appui de l’AT, établira et présentera à l’ON et la délégation de l’UE des rapports trimestriels d’activités, de revue annuelle, lesquels analyseront les résultats obtenus par rapport aux objectifs poursuivis, sur la base des indicateurs établis. Les différents rapports seront envoyés l’ON et la délégation de l’UE. 4.5. Évaluation et audit Il est prévu un montant de 400 000 euros pour l’évaluation et l’audit. Les contrats d’audits et d’évaluations sont conclus par l’Union Européenne. Les dépenses réalisées par la CGP seront soumises à un audit financier annuel. Des missions ponctuelles d'audit et d’évaluation pourront en outre être décidées par la délégation de la CE. Deux missions d’évaluation externe sont prévues: l’une à mi-parcours après 2 ans de fonctionnement du programme (couplée avec une évaluation ex-post du PACTEA 1), l’autre en fin de parcours. 4.6. Communication et visibilité Les projets d'adduction d'eau potables sont signalés par panneaux adaptés indiquant lisiblement l’origine du financement et portant du logo de l'Union Européenne. Les actions sur les aspects transversaux ont toujours une composante de médiatisation (radio, TV, journaux, tracts) suivant la thématique traitée et l’opportunité est saisie pour la promotion des valeurs de l’UE. Appendice : Budget détaillé

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Appendice : Budget détaillé

Financement Contribution de l’UE (EUR)

Contribution du

Gouvernement (EUR)

Coordination du programme 800 000

Assistance technique 2 900 000

Travaux de forages (80) 1 300 000

Fournitures et génie civil-Hydraulique (70 AEP) 19 400 000 Fournitures et génie civil -Assainissement (2000 latrines, et divers) 2 400 000

Audit, suivi et évaluation 400 000

Communication et visibilité 100 000

Imprévus* 2 700 000 Equipement et fonctionnement des services subrégionaux 620 000

Salaires et indemnités 280 000

TOTAL 30 000 000 900 000La contribution de l'UE à la ligne budgétaire «Imprévus» ne peut être utilisée que sous réserve de l’accord préalable de la Commission.

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Annexe 4

1. IDENTIFICATION

Intitulé/Numéro Programme d'appui au processus électoral pour une sortie de transition au Mali

CRIS n°2013/024-507

Coût total Coût total : 92 512 802 EUR

Contribution du FED (enveloppe A): 15 000 000 EUR

Méthode d'assistance / Mode de gestion

Approche projet / gestion conjointe avec le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD)

Code CAD 15151 Secteur Elections

2. MOTIF

2.1. Contexte sectoriel

Aspects généraux

La République du Mali s'apprêtait à organiser plusieurs scrutins au cours de l'année 2012: élection présidentielle, élections législatives, élection des conseillers nationaux et référendum constitutionnel. La tenue de ces scrutins constituait une étape importante dans la vie démocratique du pays, qui a été considéré pendant de nombreuses années comme un modèle de démocratie.

Cependant, à un mois du 1er tour de scrutin pour les élections présidentielles, un coup d'Etat faisant suite à une mutinerie dans l'armée a suspendu l'ordre constitutionnel. Très rapidement après ce putsch, les deux tiers du pays se sont trouvés occupés par des groupes armés -associés à différents groupes religieux islamistes et narco terroristes.

Des autorités de transition ont été mises en place devant conduire à la normalisation de la situation. L'accord cadre signé le 6 avril 2012 prévoit que les parties signataires (Communauté économique des Etats d'Afrique de l'Ouest "CEDEAO" et Comité national pour le redressement de la démocratie et la restauration de l’État "CNRDRE") conviennent de mettre en place des organes de transitions "chargés de conduire le processus de transition jusqu'à l'organisation de l'élection présidentielle avec un fichier électoral dûment révisé et accepté par tous". Au cours du sommet extraordinaire des chefs d'État et de gouvernement de la CEDEAO en date du 26 avril 2012, la durée de la période de transition a été fixée à 12 mois, au cours desquels des élections présidentielles doivent être organisées29. Un calendrier électoral et une stratégie pour l'organisation des élections, non validés sur le plan politique, avaient été préparés par le Ministère de l'administration territoriale et de la décentralisation. Ils prévoyaient un couplage des élections présidentielles et législatives, les scrutins devant se dérouler en avril 2013.

29 Le document final adopté par le Groupe de contact et de suivi de la situation au Mali, en sa réunion du 19

octobre 2012, évoque la tenue des élections au cours de l'année 2013.

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Cependant,le Président de la République par intérim a, à plusieurs reprises, indiqué que les élections ne pourraient se tenir tant que le Mali n'aurait pas recouvré l'intégrité de son territoire. Or le lancement de l'opération militaire avec le soutien de l'AFISMA (African-led Support Mission to Mali) ne devait pas avoir lieu avant avril 2013.

Le lancement d'une opération militaire par la France en réponse à une requête du Président Traoré et en soutien de l'armée malienne a bouleversé la donne. La reprise rapide du contrôle des grandes villes laisse entrevoir la possibilité de l'organisation des élections avant la fin de l'année 2013. La date du 31 juillet 2013 a été évoquée par le Président de la République (et ressort du calendrier annexé à la feuille de route).Budget et demandes d'appui

Le coût estimé des élections qui devaient se tenir en 2012 était de 46 515 775 EUR. Ce budget devra connaître une augmentation substantielle, liée notamment à l'établissement d'une liste électorale fiable, à la participation des personnes déplacées et réfugiées, aux activités de sensibilisation et d'éducation civique, et au coût d'acheminement du matériel et de sécurisation. Selon les dernières estimations du gouvernement, le budget des scrutins 2013 devrait être de 67 077 568 EUR si elles se tiennent sur la base du Fichier électoral consensuel (FEC), ou de 76 224 509 EUR sur la base du "Recensement Administratif à Vocation d'Etat Civil (RAVEC).

Un montant de 25 000 000 000 FCFA, soit 38 112 254 EUR (ce qui correspond à la moitié du budget estimé) a été inscrit à la loi de finances initiale pour l'année 2013.

Au cours de l'année 2011, le gouvernement du Mali, conscient des faiblesses de ses ressources et du processus électoral en cours de préparation, avait introduit une requête auprès du Secrétaire Général des Nations Unies pour solliciter l'assistance de la communauté internationale pour accompagner le processus. En réponse à cette demande, et à la suite d'une première "Needs assessment mission" dépêchée par le Département des affaires politiques en septembre 2011, le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) a mis en place un Projet d'appui au processus électoral du Mali 2012-2014 (PAPEM), sur la base d'un fonds commun ("basket fund") auquel les bailleurs qui le souhaitent peuvent contribuer.

A la suite des événements de 2012, de la récession et de la suspension de l'aide qu'ils ont entraînés, la situation budgétaire extrêmement critique du Mali rend nécessaire un appui extérieur pour organiser un processus électoral, qui ne doit pas souffrir du même manque de confiance et des mêmes faiblesses que les précédents scrutins, en particulier dans un environnement de crise politique et sécuritaire qui a fragilisé l'Etat et mis en exergue le manque de légitimité de celui-ci.

Dans ce contexte, le gouvernement du Mali a sollicité l'appui de l'Union européenne (UE) pour (i) financer un audit du fichier électoral consensuel (FEC) et du fichier population du Recensement Administratif à Vocation d'Etat Civil (RAVEC), qui s'est achevé en janvier 2013; et pour (ii) un appui au processus électoral devant aboutir à la sortie de la période de transition.

Dans le même temps, le PNUD s'est vu solliciter pour une mise à jour du PAPEM (à laquelle a été procédé à la suite de la "Needs assessment mission" qui s'est tenue à Bamako du 19 au 30 novembre 2012) et pour un appui au processus électoral.

D'autres partenaires du Mali (Canada, France, Pays-Bas notamment) ont également reçu des demandes d'appui.

Analyse du contexte

i) corps électoral et participation

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La population en âge de voter (âge égal ou supérieur à 18 ans) est estimée à 6 544 846 personnes en 2012 selon les données du dernier recensement général de la population et de l'habitat (RGPH – 2009). Ces données ne prennent en compte que les maliens résidant au Mali (4 millions de maliens vivraient en dehors du pays, voir ci-dessous). A noter que la proportion des majeurs représente environ la moitié de la population totale (46%) du pays, estimée, toujours selon le RGPH, à 14 517 176 habitants sur le territoire malien. Le fichier électoral actuel (FEC) comprend 7 249 440 électeurs dans sa base de données30. Les Cercles où la population est la plus nombreuse sont ceux de Bamako, Kayes, Kati, Ségou et Sikasso.

Selon les données du RGPH de 2009, la population malienne est constituée pour moitié de femmes. L’analyse du fichier électoral par cercle fait apparaître plusieurs zones de sous-représentation des femmes, mais aussi trois cercles où elles sont surreprésentées. Notons, la très forte surreprésentation des hommes (ou sous-représentation des femmes) dans les cercles de Tombouctou, Abeibara, Bourem et Ansogo (des régions septentrionales, avec 35 à 45% de femmes), et la forte présence de femmes sur les listes électorales de certains cercles de la région Kayes : Yélimane, Nioro et Diema (trois cercles de la Région de Kayes, avec 52 à 56% de femmes inscrites sur le FEC). Pour les cercles situés dans le nord du pays, cette asymétrie homme/femme est également perceptible sur le FEC dans des proportions similaires, laissant imaginer deux hypothèses : soit les femmes sont effectivement en moins grand nombre, soit elles sont systématiquement moins déclarées.

30 Une analyse très précise des données démographiques et du corps électoral (y inclus une superposition des

données RGPH/FEC/RAVEC) a été effectuée et mise à la disposition du gouvernement et des partenaires dans le cadre de l'audit du FEC et du RAVEC financé par l'UE.

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Le nombre de Maliens établis à l’étranger est estimé à 4 millions, dont plus de 3,5 millions en Afrique sur lesquelles près de 2 millions vivraient dans la seule Côte d’Ivoire.

Concernant la Côte d'Ivoire, une opération de finalisation du RAVEC est en cours depuis décembre 2012 dans les consulats d'Abidjan et Bouaké. L'opération devait s'achever le 2 janvier 2013, mais a été prolongée sur décision du Conseil des Ministres, car les taux d'enregistrement étaient très inférieurs aux prévisions. Les difficultés rencontrées tiennent en particulier à la présence de nombreux Maliens ou prétendus maliens qui n'ont pas de papiers d'identité, et dont les enfants n'ont pas d'acte de naissance malien ni de preuve de nationalité.

Concernant les statistiques collectées dans les autres pays, les Maliens se sont bien peu faits recensés : seuls 207 341 personnes ont été enregistrées par le RAVEC (sur les deux millions attendus hors Côte d’Ivoire), avec 68% d’hommes. Parmi elles, 157 343 constitueront la population électorale en 2013. Ainsi, sans pouvoir se prononcer sur la qualité des estimations, si elles sont exactes, cela signifierait qu’environ 8% des maliens de l’extérieur – hors Côte d’Ivoire – ont été recensés par le RAVEC. Dans le FEC, les Maliens sont au nombre de 704 594. Sans information sur la répartition par âge des Maliens de l’extérieur, il est difficile de savoir la part de ces Maliens dans la population majeure, ils représentent cependant 18% des 4 millions à l’extérieur, et peut-être 36% des Maliens majeurs à l’extérieur, si l’on fait l’hypothèse haute que la répartition majeurs/mineurs est de l’ordre de 50/50 comme c’est le cas à l’intérieur du pays.

A noter qu'à la suite du conflit qui secoue le Mali depuis janvier 2012, le nombre de personnes déplacées et réfugiées est évalué à 227 000 déplacés internes, et 142 000 réfugiés dans les pays voisins. Il conviendra de suivre l'évolution des tendances (nouveaux déplacements, retours) et d'intégrer ces données dans le processus (vote dans les ambassades des pays limitrophes, mise à jour des listes en cas de tendance au retour, vote dans les camps…).

Les taux de participation aux différents scrutins organisés au Mali au cours des deux dernières décennies sont très faibles. Ainsi, concernant les élections présidentielles, le taux de participation a été de 29.02% en 1997, 38.81% en 2002 et 30.17% en 2007. Ces taux révèlent un manque de confiance du citoyen et d ‘intérêt vis-à-vis de la classe politique, et de l'Etat, qu'il perçoit comme trop éloigné de ses préoccupations. La faible scolarisation et l'analphabétisme (taux d'alphabétisation : 27.7% pour les 15 ans ou plus), à l'origine d'une absence de conscientisation, sont également des facteurs d'explication, notamment en milieu rural31.

ii) fichier électoral

L'UE a financé, de novembre 2012 à janvier 2013, un audit du fichier électoral consensuel (FEC) et une évaluation du fichier population du recensement administratif à vocation d'état civil (RAVEC). Le résumé des forces et faiblesses de chacun des deux fichiers, tel que ressortant de l'audit, est retracé dans les tableaux suivants:

31 Une étude à ce sujet publiée par l'International Foundation for Electoral Systems (IFES) en janvier 2012 mentionne : " le

déficit voire la perte de confiance aux politiciens et en la politique ; le sentiment selon lequel les résultats des élections sont connus à l’avance l’administration choisissant le vainqueur au lieu des électeurs ; l’insuffisance des informations sur le processus électoral ; les pesanteurs sociales dont les femmes sont victimes ; les contraintes liées à la collecte des cartes d’électeur ; l’éloignement des bureaux et centres de vote à certains égards ; l’absence d’accommodations spéciales pour les personnes vivant avec handicap etc."

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Option FEC comme base du prochain fichier électoral - Forces et faiblesses Forces Faiblesses Affectation déjà faite au Bureau de Vote de chaque inscrit sur la base du choix de l’électeur, mais la population n’a que faiblement participé à l’opération de révision de 2011

Très forte probabilité d’inscriptions multiples

Délais probables : identiques aux révisions annuelles, sous réserve de mettre en place des équipes supplémentaires pour enregistrer les déplacés et les réfugiés.

Fichier sans information biométrique (ni photographie32)

Impossibilité de ne pas (de nouveau) recourir au témoignage pour les personnes sans pièce d’identité, car aucun dispositif autre ne permet de vérifier que l’authenticité des dires du votant.

Option RAVEC comme base du prochain fichier électoral - Forces et faiblesses Forces Faiblesses Garantie de l’unicité de l’inscrit sur le fichier RAVEC

Délais probables de 2 à 3 mois de plus que pour l’usage du FEC (sous réserve d’avoir des kits fonctionnels, en nombre suffisants et du personnel formé pour enregistrer les données des omis et les données biométriques des nouveaux majeurs).

Meilleure précision dans l’adressage que le FEC mais un travail d’harmonisation des HCS reste à faire par le MATD/RAVEC, puis un travail de polarisation des centres de vote au HCS est à faire réaliser aux autorités locales sans avoir besoin que les autorités travaillent au niveau individuel ; cette procédure garantit au citoyen l’impartialité de l’administration et le respect de l’affectation automatique au lieu de vote le plus proche de son lieu de résidence. Cette opération n’ayant jamais été réalisée au Mali (tout au moins dans le cadre électoral), il est nécessaire de vérifier sa faisabilité par l’organisation d’une opération pilote.

Coût financier supérieur à celui du FEC, car nécessitant le recours à des kits pour enregistrement des données biométriques. L’opération de mise à jour du fichier issu du RAVEC doit être organisée de façon régulière pour que le fichier RAVEC garde son actualité : enregistrement des données biométriques de ceux atteignant l’âge de 15 ans année après année et renouvellement des données biométriques des personnes après 10 ans (par exemple), car les empreintes se modifient avec le vieillissement de la peau ou/et les altérations du temps.

Introduction du code-barres avec lecteur de code barre comme fait par la DGE à faire sur le NINA provisoire

Nécessaire relecture de la loi électorale sur le mode d’établissement des listes électorales Article 38 « … listes établies à partir des

32 La photographie n’est pas nécessairement une information biométrique, notamment si elle ne permet pas d’effectuer des

mesures, mais sa présence peut permettre une reconnaissance faciale des personnes.

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cahiers de recensement » La présence des photographies des électeurs sur la liste électorale (en noir et blanc) permettra de contribuer à rassurer la population, rendant le système d’inscription plus transparent et favorisant le contrôle populaire.

Nécessaire relecture de la loi électorale sur la nécessaire capture des données biométriques des personnes pour pouvoir être inscrites sur le fichier électoral et l’autorisation de suppression d’inscriptions multiples.

Des cartes d’électeurs avec photographie imprimées en noir et blanc (et un NINA provisoire)

La quasi totalité de la classe politique marque sa préférence pour un fichier biométrique, considéré comme plus fiable. Dans ce contexte, la feuille de route adoptée par l'Assemblée Nationale le 29 janvier 2013 opte pour l'extraction d'un fichier électoral sur la base du RAVEC.

iii) institutions

La loi électorale33 institue trois structures qui sont impliquées dans le processus des listes électorales :

- Le Ministère de l’Administration Territoriale, de Décentralisation et de l'aménagement du territoire (MATDAT)

- La Délégation Générale aux Élections (DGE) - La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI)

Le Ministère chargé de l’Administration Territoriale assure entre autres la préparation technique et matérielle de l’ensemble des opérations référendaires et électorales et l’organisation matérielle des scrutins. Il détient un rôle prépondérant dans le déroulement du processus d’établissement et de révision du fichier électoral. Pour remplir ses tâches, le MATDAT mobilise les représentants de l’État dans les communes, les ambassades et les consulats qui sont chargés de l’exécution de diverses opérations de manière directe ou via les commissions administratives. Le MATDAT collabore avec la Délégation Générale aux Élections concernant l’établissement et la révision du fichier électoral.

La Délégation Générale aux Élections (DGE) est créée par l’art. 25 de la loi électorale et est chargée, entre autres, de l’élaboration et de la gestion du fichier électoral, ainsi que de la confection et de l’impression des cartes d’électeurs. De plus, elle porte assistance à la CENI lorsque celle-ci le demande. L’impartialité des dirigeants de la DGE est imposée par l’art. 25 al. 6 (« Les fonctions de Délégué Général et de Délégué Général Adjoint sont incompatibles avec l’exercice de toutes fonctions administratives, politiques et toute activité professionnelle privée »).

La loi électorale décrit de façon détaillée les tâches et les responsabilités de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) comme troisième institution engagée dans le processus électoral de révision des listes électorales au Mali. Elle est créée comme institution indépendante et non-permanente. Elle est chargée de la supervision et du suivi des élections (art. 3), notamment l’établissement ou la révision exceptionnelle des listes électorales à

33 Loi n°06-044 du 04 septembre 2006 portant loi électorale, modifiée par la loi n°2011-085 du 30 décembre

2011.

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l’occasion des élections générales ou des opérations référendaires ; la préparation et la gestion du fichier électoral et la confection, l’impression et la distribution des cartes d’électeurs. De plus, l’art. 16 prévoit que la CENI veille à ce que la loi électorale soit appliquée aussi bien par les autorités administratives que par les partis politiques, les candidats et les électeurs. Les membres de la CENI sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres avant le début des opérations de révision annuelle des listes électorales précédant l’année des élections générales (art. 10). Des débats houleux ont entouré la nomination des membres de la CENI pour les élections qui devaient se tenir en 2012: de nombreux acteurs ont reproché au gouvernement l'absence de transparence dans le processus de nomination et la faible représentativité de l'institution. La présidence a finalement été confiée à un leader du Haut Conseil Islamique du Mali (HCIM).

La coordination et l'interaction entre ces trois institutions est jugée par la plupart des observateurs comme insuffisante. Une mission de réflexion sur la consolidation de la démocratie au Mali a proposé une refonte de la gestion des élections par la mise en place d'une Agence Générale des élections. iv) Autres acteurs clé :

Les organisations de la société civile sont classiquement impliquées dans les processus électoraux pour la mise en œuvre d'activités de formation, de sensibilisation et d'éducation civique. Malheureusement, l'insuffisance de la planification et de la coordination de ces activités par le Ministère obère leur efficacité.

Les partis politiques sont impliqués tout au long du processus électoral par le biais d'un cadre de concertation mis en place par le Ministère de l'administration territoriale. Cependant, les derniers scrutins ont montré un défaut de confiance entre les partis et l'administration, jugée peu transparente, voire non objective. La population, elle, n'a confiance ni en l'élite politique et ses partis, ni en l'Etat. Outils visibles d'une approche patrimoniale de l'Etat et du pouvoir politique, les partis jouent mal leur rôle de mobilisation et d'éducation politique.

Les médias jouent un rôle important dans l'information de l'opinion. Cependant, leur faiblesse économique, qui nuit à leur indépendance et le manque de formation et d'éthique des journalistes, ne leur permet pas de remplir totalement leur rôle de manière impartiale et constructive. Le conflit en cours au Mali accroît les tensions et on voit se multiplier, depuis plusieurs mois, des appels à la haine, voire au meurtre. A noter qu'un Comité national d'égal accès aux médias d'Etat a été créé.

Enfin, l'institution judiciaire dans son ensemble a un rôle à jouer dans la gestion des contentieux électoraux. La Cour Constitutionnelle joue un rôle central, puisqu'elle est chargée selon l'article 86 de la constitution de statuer sur "la régularité des élections présidentielles, législatives et des opérations de référendum dont elle proclame les résultats".

2.2. Enseignements tirés Il n'existe pas de précédent programme financé par l'UE au Mali dans le domaine de l'appui aux élections ou aux processus ou cycles électoraux.

Cependant, à titre ponctuel, l'UE avait fourni un appui en assistance technique dans le cadre du PAPEM, à compter de mars 2012. La mission des consultants a été suspendue en raison des événements survenus au Mali depuis le 22 mars 2012, et les experts ont quitté le Mali le 4 avril suivant. Il s'agissait d'un expert en formation électorale et d'un expert en Communication, éducation civique et sensibilisation des électeurs, qui étaient placés sous la

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supervision du Conseiller Technique Principal, responsable du PAPEM. Au terme de cette courte mission, les experts ont identifié les faiblesses suivantes :

- dysfonctionnements logistiques dans l’organisation des formations (délais trop court pour sélectionner les opérateurs et les déployer sur le terrain), celles-ci étant par ailleurs davantage axées sur la théorie que sur la pratique.

- manque de planification et de ressources financières au niveau du MATD pour le volet communication et sensibilisation, considéré comme secondaire, ce qui a entraîné une mise en œuvre discontinue et mal coordonnée.

En réponse à ces dysfonctionnements, le présent programme entend renforcer les capacités des acteurs du processus électoral, notamment en termes de planification et de gestion du cycle électoral.

2.3. Actions complémentaires

Actions de la Commission européenne

- Dans le cadre de la Facilité de Coopération Technique, l'UE a financé l'audit du Fichier électoral consensuel (FEC) et l'évaluation du fichier population du Recensement administratif à vocation d'état civil (RAVEC). Le rapport d'audit a été approuvé et diffusé en janvier 2013.

- Dans le cadre d'une mesure d'urgence d'appui au gouvernement du Mali, l'instrument de stabilité s'est vu mobiliser à hauteur de 20 000 000 EUR pour financer diverses activités d'appui à la mise en œuvre de la feuille de route adoptée par l'Assemblée Nationale le 29 janvier 2013. Au titre de cette enveloppe, 2 000 000 EUR contribueront au financement des premières étapes du processus électoral (enregistrement des électeurs et début de la campagne d'éducation civique).

- Programme d'appui aux organisations de la société civile (PAOSC 1 en cours d'achèvement, et PAOSC 2 en cours de démarrage) : appui à la structuration des Organisations de la société civile, notamment – mais pas exclusivement – dans le domaine de la démocratie et du contrôle citoyen.

- Dans le cadre de l'Instrument Européen pour la Démocratie et les Droits de l'Homme (IEDDH), plusieurs appels à proposition ont permis d'appuyer des projets en relation avec la participation démocratique : droits civils et politiques et droits économiques, sociaux et culturels dans les cercles de Douentza, Niéma et Nioro (2009), promotion de la participation des femmes en politique (2010).

- Le Mali a été inscrit par la Commission comme pays prioritaire pour les missions d'observation électorale (MOE) au titre de l'année 2013. Une mission exploratoire doit se rendre au Mali en avril 2013.

Actions des autres bailleurs de fonds

Pour les élections qui devaient se tenir en 2012, le Japon, les Etats-Unis (via IFES et NDI) avaient fourni une assistance directe au gouvernement, et le PNUD et le Canada avaient contribué au "basket fund" mis en place dans le cadre du PAPEM.

Par ailleurs, ONUFEMMES a mis en œuvre un programme d'amélioration de la position des femmes au sein des partis politiques dans les régions de Kayes, Mopti, Koulikoro, Tombouctou.

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Plusieurs bailleurs ont manifesté un intérêt pour la contribution au processus de 2013, soit directement (Etats-Unis, Japon, Afrique du Sud), soit via une contribution au basket fund du PNUD : Danemark, Belgique, France, Canada, Norvège.

Par ailleurs, l'Organisation Internationale de la Francophonie s'est déclarée prête à apporter un soutien à la réforme du cadre légal des élections (révision de la loi électorale).

2.4. Coordination des bailleurs de fonds

En matière de coordination de l'aide au développement, l'UE participe à plusieurs cadres de concertation des Partenaires techniques et financiers (PTFs), dont le groupe "société civile et processus démocratique", dont elle est le chef de file. Dans ce cadre, un sous-groupe "élections" se réunit régulièrement sous la coordination du PNUD. Par ailleurs, le PAPEM est mis en œuvre sous l’égide d’un Comité de Pilotage, co-présidé par le Représentant Résident du PNUD et le Ministre en charge de l’Administration territoriale et des collectivités locales, et composé, en sus des représentants de la partie nationale, de tous les partenaires contributeurs au "basket fund" et directement au processus électoral.

3. DESCRIPTION

3.1. Objectifs Le Programme d'appui au processus électoral pour une sortie de transition a pour objectif global de soutenir l'organisation des élections présidentielles et législatives devant marquer la fin de la transition politique au Mali, et ainsi de contribuer à consolider la démocratie par un scrutin crédible, inclusif et transparent.

Le programme vise deux objectifs spécifiques :

- renforcer les capacités institutionnelles de gestion des processus électoraux dans le cadre du renforcement global de la gouvernance démocratique ;

- contribuer au renforcement de la confiance et de la participation citoyenne, notamment des femmes et des groupes vulnérables.

3.2. Résultats escomptés et principales activités Les résultats attendus sont les suivants :

1. Le programme a contribué à l'organisation des élections conformément aux dispositions légales, de manière libre et transparente ;

2. Les capacités nationales en matière de gestion des processus électoraux sont renforcées ;

3. L’accès équitable et la participation des femmes et des groupes vulnérables sont améliorés à travers un programme d’éducation civique, communication/information et sensibilisation des électeurs prenant en compte leurs besoins spécifiques ;

4. Les capacités des acteurs institutionnels et de la société civile pour la gestion et la mise en œuvre des processus électoraux au Mali sont renforcées de manière durable ;

5. Le RAVEC est restructuré et finalisé en vue de la refonte du fichier électoral.

Plusieurs types d’intervention ont été envisagés et considérés lors de l’analyse stratégique du projet :

- un appui direct à l'organisation matérielle du scrutin, dans une perspective "sortie de crise", mais sans appui plus durable à la gestion des cycles électoraux.

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- une contribution à un programme structurant, qui vise à la fois à soutenir l'organisation, dans les meilleures conditions, des élections de 2013, et à jeter les bases d'une meilleure gestion, y compris après 2013, des différents cycles électoraux : fiabilité des fichiers, capacités de l'administration, anticipation des échéances…

Or malgré la réputation de "champion de la démocratie" dont a bénéficié le Mali depuis les années 1990, l'examen approfondi des conditions dans lesquelles se sont déroulés les derniers scrutins met en exergue des défaillances profondes de l'ancrage de l'élection dans le paysage démocratique malien: faible participation, manque de confiance dans le fichier électoral, doutes sur des cas de fraude, non acceptation des résultats, contentieux électoraux pris en charge par la Cour Constitutionnel.

C’est sur la base de ce constat qu’il a été décidé d’inscrire le projet dans une perspective plus durable que le simple soutien aux élections de 2013. La fiabilisation de l'inscription et de l'identification des électeurs, le renforcement des capacités de l'administration pour la gestion des processus et sur les questions de formation, éducation civique, sensibilisation etc. concourra à une meilleure appréhension des prochains cycles électoraux.

Par ailleurs, pour renforcer l’impact des interventions, un niveau de synergie élevé entre les différentes contributions annoncées a été recherché. C'est pour cette raison qu'il a été décidé de confier la mise en œuvre de ce programme au PNUD, agence d'exécution du PAPEM, via le "basket fund" créé en 2011.

Le Projet s’articule autour de quatre composantes :

Composante 1 : Appui au MATDAT et autres organes de gestions des élections (OGE) dans la gestion et la coordination du processus électoral pour l’organisation des scrutins

Cet appui se caractérisera par une mise à disposition d’experts électoraux, une aide à une planification réaliste des étapes du processus électoral, une formation du personnel électoral et un soutien logistique pour le déroulement des actions planifiées. Le projet apportera un appui à l’élaboration du fichier électoral et d’un plan logistique et opérationnel qui servira de cadre pour la définition de ses missions. La formation technique des agents électoraux, avec un accent particulier sur les agents des bureaux de vote, sera appuyée.

Composante 2 : Education civique, information/communication et sensibilisation des électeurs

Le relèvement du taux de participation a toujours constitué un défi majeur des processus électoraux maliens. L’assistance électorale devra soutenir l’animation d’une campagne d’éducation civique, d’information, de formation, de sensibilisation et de mobilisation. Les efforts doivent tendre à donner aux Maliens, une information pertinente, objective et neutre sur le processus électoral. Ils doivent également permettre d’élaborer et distribuer des supports d’éducation au vote. Ce travail se fera avec différents acteurs, notamment les organisations à base communautaire, les organisations de la société civile, les médias, les institutions religieuses, les partis politiques, etc.

Composante 3 : Pérennisation des acquis et finalisation du RAVEC L’évaluation du cycle électoral 2012-2014 devrait permettre de tirer les leçons apprises et bonnes pratiques tout au long de la conduite des consultations électorales précédentes. Ces leçons seront convenablement reflétées et appliquées aux activités de soutien à long terme émanant d’un plan stratégique pour le prochain cycle électoral. L'exercice d'évaluation sera conjointement entrepris par le MATDAT et le PNUD, les autres partenaires au

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développement et organisations/institutions prenant part aux processus. Elle portera sur les modalités de finalisation du RAVEC afin de permettre la refonte du fichier électoral pour le prochain cycle électoral sans pour autant oublier la vocation état civil du RAVEC

Composante 4 : Renforcement de capacités institutionnelles à long terme.

Un appui technique sera donné aux structures du MATDAT et autres OGE qui sont chargées de l’organisation technique des opérations. Cet appui sera fourni à travers la mise à disposition d’experts électoraux, une aide à une planification réaliste des étapes du processus électoral, une formation du personnel électoral et un soutien logistique pour le déroulement des actions planifiées. Des activités d’appui aux réformes électorales, tenant compte de l´expérience et des leçons tirées, seront mises en œuvre pendant la période postélectorale.

3.3. Risques et hypothèses

Hypothèses

Le Programme repose sur les hypothèses suivantes :

i) La stabilité politique et la situation sécuritaire du pays ne s'aggravent pas jusqu'à la tenue des élections ;

ii) Un consensus politique est trouvé et maintenu autour d'une feuille de route comprenant un calendrier électoral et une stratégie d'organisation des élections prenant en compte la question du nord ;

ii) Le Gouvernement engage et poursuit la préparation du processus électoral dans la perspective d'une sortie apaisée et rapide de la période de transition, ce qui implique un retour de l'administration dans les régions du nord.

Risques

Risque identifié Niveau Facteurs de mitigation

Polémique entre les acteurs politiques et le Gouvernement sur des aspects essentiels ; notamment le fichier électoral qui démontre d’un défaut d’adhésion large au processus électoral.

Moyen L'audit du FEC et du RAVEC a permis une large information des acteurs sur les choix techniques concernant le processus. Le MATDAT réunit régulièrement un cadre de concertation avec les partis, et des concertations informelles se tiennent au niveau de la présidence de la République et de la primature

Le budget disponible pour la préparation et la tenue des élections ne correspond pas aux besoins

Moyen La contribution des partenaires à l'organisation du scrutin pourra réduire ce risque. Le PNUD a déjà entamé des consultations avec les autres partenaires pour mobiliser les ressources nécessaires à la mise en œuvre des activités planifiées dans le cadre du projet. Par ailleurs, la reprise de l'aide budgétaire permettra également de mobiliser des ressources.

Le gouvernement ne procède pas dans les délais à l'achèvement de

Moyen Le recensement de la diaspora malienne en Côte d'Ivoire a commencé en décembre

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l'opération de révision du fichier électoral, en raison des difficultés techniques liées à la complexité technique de mise à jour d'un fichier biométrique, des recensements complémentaires nécessaires (diaspora malienne en Côte d'Ivoire, finalisation du RAVEC) et de la nécessité de prendre en compte des personnes réfugiées et déplacées.

2012. Une mission d'évaluation de la problématique électorale pour les réfugiés et déplacés est en cours. Une opération de révision exceptionnelle du fichier est programmée.

Le MATDAT et les autres organismes montrent des difficultés à organiser les élections dans ce contexte bouleversé, avec des délais courts et un possible couplage des scrutins

Moyen Le programme comprend des actions de renforcement des capacités qui tendent à pallier ces faiblesses prévisibles.

Certains partis politiques adoptent une position déstabilisatrice et ne jouent pas le jeu de l'inclusivité.

Moyen Un dialogue politique constant tout au long du processus électoral mettra l'accent sur la nécessaire inclusivité du processus.

Viabilité de l'action proposée

Des précautions maximales ont été prises en termes d’appropriation :

- Les interventions programmées sont alignées sur les priorités définies par le gouvernement, qui correspondent à une nécessité identifiée depuis longtemps par la classe politique (meilleure gestion des processus, fiabilité du fichier…) ;

- Leurs objectifs répondent aux attentes de la population malienne et de la classe politique qui ont des expectatives fortes en termes de gouvernance, de paix et de participation citoyenne ;

- Les parties prenantes ont été consultées et entendues et continueront à l'être tout au long du processus d'élaboration et de mise en œuvre du projet.

La technologie qui sera adoptée, notamment pour le fichier électoral ainsi que pour l'identification des électeurs, tiendra compte des capacités du Ministère à établir, maintenir et mettre à jour les listes. Que le fichier finalement retenu par le gouvernement soit établi sur la base du FEC ou du RAVEC, il reposera sur une solution technique déjà ancrée dans l'administration (administration électorale dans un cas, et état civil dans l'autre).

Les structures institutionnelles et de gestion sont celles (mentionnées dans les parties prenantes) qui sont déjà en charge de la gestion des processus électoraux, ce qui est de nature à favoriser une appropriation et une pérennisation des résultats. L'association des autres acteurs renforcera la dynamique de partenariat et favorisera une responsabilisation commune et partagée entre acteurs étatiques, locaux, et non étatiques.

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Les questions sociales et culturelles comprenant la parité/disparité homme-femme seront largement prises en compte, ainsi qu'il a été exposé ci-dessus. Ce ciblage des populations vulnérables sera un vecteur fort de changement social et donc de durabilité des activités.

3.4. Questions transversales Gouvernance et promotion de l’Etat de droit : le programme est dédié au renforcement de la démocratie, de l'Etat de droit, du respect des Droits Humains et à la promotion de la culture citoyenne. A travers son approche durable (meilleure gestion des cycles électoraux), il participera de l'ancrage de la gouvernance démocratique au Mali. La mise en œuvre de certaines d’activités (éducation civique, sensibilisation) est prévue à travers un mécanisme multi-acteurs rassemblant la société civile et les pouvoirs publics.

Les spécificités liées au genre seront également prises en compte. Le processus électoral en préparation et le présent programme sont une opportunité pour garantir une meilleure participation des femmes à la vie politique au sens large. En ciblant et sensibilisant prioritairement la population féminine, le projet contribuera à déconstruire certains stéréotypes sur le genre et à favoriser un changement progressif de mentalités vis-à-vis de l’égalité homme-femmes dans la vie politique.

Les aspects liés à la préservation de l’environnement seront également pris en compte : le programme sera mis en œuvre dans un milieu géographique et climatique qui a fait l'objet de nombreuses études. Le changement climatique et la pression sur les milieux naturels ont déjà été identifiés comme des facteurs de conflictualité (accès à l'eau, à la terre, concurrence entre éleveurs et agriculteurs, raréfaction des ressources). La restauration de la légitimité de l'Etat, à laquelle le processus électoral concourra, est un facteur d'apaisement de ces conflits et de gestion rationnelle et respectueuse des ressources.

3.5. Parties prenantes Le groupe cible du programme est la population malienne dans son ensemble, avec une attention particulière portée aux femmes, aux personnes les plus vulnérables, ainsi qu'aux personnes déplacées ou réfugiées.

Les parties prenantes principales sont les suivantes :

- Le Ministère de l'Administration territoriale et de la décentralisation, en charge de la préparation et de l'organisation matérielle et technique des opérations électorales, et en charge du RAVEC, partie prenante principale du projet ;

- La Délégation Générale aux Elections ;

- La Commission Electorale Nationale Indépendante ;

- Les partis politiques, les candidats et les coalitions de partis, acteurs essentiels du processus, qui ont intérêt à son bon déroulement, mais qui peuvent, s'ils ne se mettent pas dans une position de rechercher des solutions constructives et inclusives, le perturber ;

- Les Organisations de la Société Civile, en tant que canaux de formation et d'éducation, d'information, de sensibilisation et de pression ;

- Les médias, notamment les radios communautaires, qui sont un moyen de sensibiliser les citoyens, en particulier la population rurale et illettrée, à l'exercice de leurs droits ;

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- Les autres institutions impliquées directement ou indirectement dans le processus : Ministère de la Sécurité intérieure et de la protection civile, Ministère de la Promotion de la femme, de l'enfant et de la famille, Ministère de la Justice, Ministère de l'Economie et des finances et Cour Constitutionnelle.

L'engagement et l'appropriation du projet est garantie par l'intensité des débats qui ont cours depuis 2011 sur la préparation des processus électoraux, intensité qui s'est encore accrue depuis le coup d'Etat du 22 mars. La très grande majorité des leaders politiques et des partis souhaite que la période de transition soit clôturée dès que possible. Cet élément peut toutefois également devenir un facteur de perturbation, traité ci-dessus au titre des risques et hypothèses.

4. QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE

4.1. Mode de gestion Gestion conjointe via la signature d'une convention de contribution avec le Programme des Nations Unies pour le Développement – PNUD, agence d'exécution du basket fund créé en 2011. La convention de contribution suivra les règles de l’accord cadre financier et administratif entre l'UE et les Nations Unies (FAFA – Financial and Administrative Framework Agreement between the European Community and the United Nations) signé le 29 avril 2003. Cette organisation internationale remplit les critères prévus par le Règlement financier applicable et est couverte par l’accord FAFA.

4.2. Procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions Tous les contrats mettant en œuvre l'action doivent être attribués et exécutés conformément aux procédures et aux documents standard établis et publiés par l'organisation internationale concernée, c'est-à-dire le PNUD.

4.3. Budget et calendrier Le financement sera géré selon les règles et procédures du PNUD et sous exécution directe (DEX). La durée de mise en œuvre opérationnelle du projet sera de 36 mois à partir de la décision Une Unité de Gestion de Projet a déjà été mise en place à cet effet par le PNUD, et doit être consolidée.

Budget indicatif

Lignes Montant en EUR

Convention de contribution avec le PNUD 14 800 000

Evaluation' 200 000

Total 15 000 000

4.4. Suivi de l’exécution Le suivi de l'exécution du projet sera assuré par le PNUD sur base des indicateurs de résultats utilisés dans le cadre logique qui sera annexé à la convention de contribution. Des réunions régulières avec l'ensemble des parties prenantes sont prévues dans le cadre du projet. La Délégation sera invitée à participer à ces réunions de pilotage. En outre, l'accord cadre CE-UNDP en matière d'assistance électorale ("Operational Guidelines: Implementation of Electoral Assistance Programmes and Projects",) s’appliquera.

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La Délégation de l'UE au Mali assurera un contrôle du projet sur base des indicateurs clés établis dans le cadre logique, des rapports d'activités et des réunions ou comités se rapportant au projet.

Le projet a une structure de gestion à deux niveaux : un Comité de Pilotage et un Comité Technique.

Le Comité de Pilotage : est responsable de l’orientation stratégique de l’appui offert dans le cadre du basket-fund. Le Comité de Pilotage déjà en place sera consolidé afin de continuer d’assurer une coordination des bailleurs de fonds engagés en appui au processus électoral, à travers le panier commun géré par le PNUD

Le Comité de Pilotage peut faire appel à des personnes ressources pendant ses sessions.

En plus de ces membres ordinaires, d’autres parties tels que les organisations de la société civile concernées et partenaires de mise en œuvre pourront être invitées à assister comme observateurs au Comité de Pilotage (sans droit de vote).

L’Unité de Gestion du Projet assurera le Secrétariat du Comité de Pilotage qui se réunira une fois par mois, et plus fréquemment si nécessaire.

Le Comité Technique d’appui au processus électoral : En qualité de sous-structure technique et opérationnelle du Comité de Pilotage, le Comité Technique supervise le suivi quotidien des activités du cycle électoral.

Sous la coordination du Conseiller Technique Principal (CTP) du Projet, le Comité Technique se réunit une fois par semaine pour soutenir les activités et suivre l’avancement du processus électoral. Il assiste le MATDAT dans l’élaboration du plan opérationnel détaillé des activités, analyse les problèmes techniques éventuels et formule des avis techniques et des recommandations au Comité de Pilotage.

L’Unité de Gestion du Projet (UGP) est composée d’experts internationaux recrutés pour des périodes allant jusqu'à 24 mois pour permettre de couvrir l’ensemble du processus électoral et les activités du projet prévues pour la période postélectorale. Les experts devront apporter leur expertise en étroite collaboration et en exploitant les synergies avec les autres experts mis à disposition dans le cadre des programmes mis en œuvre par d’autres partenaires au développement. Ils seront placés auprès du MATDAT, mais travailleront également avec les autres acteurs, notamment la CENI, les autres partenaires de mise en œuvre, les organisations de la société civile et les médias.

4.5. Évaluation et audit

Le Projet fera l’objet d’un audit conformément aux dispositions du FAFA (procédures du PNUD) et une évaluation finale est prévue. Cette évaluation aura pour objet de déterminer dans quelle mesure les indicateurs préalablement identifiés auront été remplis. Ces indicateurs, qui reflètent les standards internationaux en la matière, portent, en particulier, sur les aspects suivants :

- Évaluation des attributions du MATDAT ;

- Participation des acteurs nationaux aux décisions relatives au processus électoral ;

- Mécanisme de règlement des contentieux électoraux ;

- Appui à la Société Civile et prise en compte du Genre.

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4.6. Communication et visibilité Les actions d'information, de communication et de visibilité suivront les règles de l’accord FAFAet les Joint Visibility Guidelines for EC-UN actions in the field.

Les normes se rapportant aux actions de visibilité sont décrites dans le manuel de visibilité de l'UE pour les actions extérieures: http://ec.europa.eu/europeaid/work/visibility/index_fr.htm.