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SDPAE-MAJE-juin 2018

Garantie Garantie jeunes

Questions/réponses Financement et CSF

SOMMAIREI Définition, utilisation et modalités de versement du crédit d’accompagnement.........1II Les sorties positives..................................................................................................2III Les modalités de reporting.......................................................................................9

I Définition, utilisation et modalités de versement du crédit d’accompagnement

1. Que couvrent les crédits d’accompagnement ?

Il s’agit d’un crédit d’accompagnement destiné à la mission locale afin de permettre à cette dernière de répondre à l’offre de service à destination des jeunes et des employeurs telle que stipulée par la loi du 8 août 2016 et le décret du 23 décembre 2016 prévoyant les modalités de généralisation de la Garantie jeunes. Ce crédit unitaire d’accompagnement est de 1 600€ par jeune entré dans le dispositif.

Cette somme couvre les dépenses de salaire des conseillers dédiés à la Garantie jeunes telles que les dépenses de locaux, de matériel, de fourniture mais également celles destinées à acheter les prestations de formation (sauveteur secouriste du travail, habilitation électrique, etc) ainsi que les cotisations accident du travail inhérentes aux actions d’insertion mises en œuvre pour le jeune, notamment les PMSMP.

Ce financement doit pouvoir accompagner la montée en charge du dispositif mais est également conditionné à la réalisation effective des entrées et à la réalité de l’accompagnement attendu dans la Garantie jeunes.

2. Peut-on déléguer à une autre structure les crédits d’accompagnement ?

Le décret confie expressément l’accompagnement global et intégré aux missions locales qui seront les seules destinataires des crédits d’accompagnement mobilisés

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pour mettre en œuvre la Garantie jeunes. Pour autant, cela n’interdit pas que les Missions locales puissent faire appel ponctuellement à un prestataire pour des actions spécifiques.

3. Peut-on faire faire des formations aux jeunes de la Garantie jeunes et faire financer ces dernières par du FSE ?

La Garantie jeunes propose une modalité d’accompagnement basée prioritairement sur des mises en situation professionnelle comme support de construction de l’autonomie. En fonction des besoins identifiés et validés par ces mises en situation, des besoins de formation peuvent émerger et être mis en place en cours de Garantie jeunes. Ces formations font partie intégrante du parcours et sont spécifiquement identifiées en fonction du besoin du jeune. Les coûts pédagogiques de ces formations doivent répondre, pour faire l’objet de cofinancement FSE, aux critères d’éligibilité de ce fonds.

Le fait que l’accompagnement Garantie jeunes soit cofinancé par des fonds européens (IEJ-FSE) n’exclut pas que les formations dispensées aux jeunes soient également financées par des fonds européens dès lors que l’objet du cofinancement est différent : accompagnement d’une part et formation d’autre part. Un jeune en Garantie jeunes peut donc accéder à une formation cofinancée par des fonds européens tout en continuant à être accompagné par la Mission locale.

4. Quelles sont les modalités de versement des crédits d’accompagnement en 2017 ?

Les modalités de versement des crédits d’accompagnement dédiés à la Garantie jeunes en 2017 sont décrites à l’annexe 2 de l’instruction financière notifiant les dotations budgétaires des BOP T des programmes 102 et 103 du 13 février 2018.

5. Si un jeune sort avant le terme des 12 mois y compris en cas d’exclusion par la commission, cette sortie a-t-elle un impact sur le montant de la quote part quantitative des crédits d’accompagnement versés à la mission locale ?

Un jeune est considéré comme entré, à partir de la signature du cerfa d’engagements réciproques Garantie jeunes, dans le dispositif Garantie jeunes dès lors qu’il poursuit son accompagnement au-delà d’un mois. Dans ce cas, son entrée est comptabilisée au titre de l’objectif quantitatif même si une sortie anticipée est constatée avant le terme des douze mois de l’accompagnement.

En cas de durée inférieure à un mois dans le dispositif, l’entrée n’est pas comptabilisée au titre de l’objectif quantitatif et aucun crédit d’accompagnement n’est versé.

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II Les sorties positives

6. Une sortie anticipée de l’accompagnement Garantie jeunes avant les 12 mois d’accompagnement pour motif d’emploi, de formation qualifiante ou diplômante, de création d’entreprise est-elle considérée comme positive?

L’accompagnement en Garantie jeunes a une durée incompressible de douze mois : en cas d’accès d’un jeune à un emploi, même durable, ou à une formation, le jeune continue à être suivi dans le cadre d’un accompagnement global, notamment pour lever les freins périphériques. Le jeune n’est donc pas sorti de la Garantie jeunes. Pour le comptabiliser en sortie positive, il conviendra de regarder, à la date anniversaire de son entrée en Garantie jeunes, s’il rentre dans les critères de sorties positives telles que décrites à l’annexe 2 de l’instruction financière notifiant les dotations budgétaires des BOP T des programmes 102 et 103 du 14 février 2018

7. Quelles sont les situations professionnelles retenues pour mesurer l’atteinte de l’objectif qualitatif qui correspond au cumul de 80 jours effectivement travaillés ?

A défaut d’être en situation d’emploi, de formation qualifiante, de création d’entreprise ou de retour en formation initiale à l’issue des 12 mois d’accompagnement, chaque jeune doit avoir passé au moins 4 mois dont 80 jours (effectivement travaillés) en situation professionnelle, rémunérée ou non. Ces situations professionnelles peuvent être :

des périodes travaillées sous contrat, quelle que soit la forme du contrat (CDI, CDD, contrat en alternance, intérim, parcours emploi compétences, CDDI) ;

des périodes de mise en situation en milieu professionnel telles que définies à l’article L5135 du Code du Travail : « Les périodes de mise en situation en milieu professionnel ont pour objet de permettre à un travailleur, privé ou non d’emploi, ou à un demandeur d’emploi soit de découvrir un métier ou un secteur d’activité, soit de confirmer un projet professionnel, soit d’initier une démarche de recrutement. ».

des périodes de stages en entreprise liés à une convention de stage ou dans le cadre d’une formation professionnelle dès lors que des justificatifs permettent de comptabiliser les heures effectuées

En revanche, ne sont pas comptabilisées comme des situations professionnelles :

le service civique ;

le bénévolat ;

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les travaux d’intérêt général.

Cependant, ces situations peuvent être mobilisées lors du parcours d’accompagnement en Garantie jeunes, selon les modalités d’articulation prévues par le questions-réponses PACEA-Garantie jeunes le cas échéant.

8. Comment sont comptabilisées les heures de travail du jeune pour évaluer l’atteinte de l’objectif qualitatif qui se mesure par le cumul de 80 jours effectivement travaillés ?

Un tableau listant les 80 jours d’expérience professionnelle est mis à disposition des DIRECCTE pour comptabiliser ces jours pendant le parcours du jeune.

Attention : ce tableau est obligatoire pour toutes les entrées depuis le 1er mars 2016.

La comptabilisation des heures de travail diffère selon la nature de l’expérience professionnelle :

pour les PMSMP : c’est la durée en demi-journées qui est comptabilisée automatiquement par le tableau. Il n’existe pas de durée minimale pour comptabiliser une demi-journée : il est considéré que la présence du jeune valide la comptabilisation d’une demi-journée de PMSMP.

pour les contrats de travail : c’est la durée du travail en heures (heures travaillées ou heures payées) qui est comptabilisée automatiquement par le tableau sur la base de 7h de travail par jour.

9. Pour un jeune ayant effectué une PMSMP d’une durée de 2 heures, doit-on comptabiliser zéro ou une demi-journée de travail ?

Dans le cas particulier où la mise en situation professionnelle est d’une durée courte (1 ou 2h), il est considéré que la présence du jeune valide la comptabilisation d’une demi-journée de PMSMP.

10. Pour un jeune ayant effectué une PMSMP d’une durée consécutive de 6h30, doit-on comptabiliser une ou deux demi-journées de travail ?

Dans le cas particulier où la mise en situation professionnelle sur une demi-journée à une durée journalière égale ou proche d’une journée complète de travail (7h), il peut être comptabilisé deux demi-journées. En dessous de 6h00, il n’est pas possible de comptabiliser deux demi-journées.

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11. Lorsqu’un jeune est en arrêt maladie lors d’une PMSMP ou un contrat de travail, ces journées d’absence justifiées sont-elles comptabilisées dans les 80 jours de période en entreprise ?

Les absences, quel que soit leur motif sont à décompter. En effet, la situation de mise en situation professionnelle s’apprécie au regard de jours effectivement réalisés, une journée étant décomptée sur la base de 7h de présence effective.

Les périodes de travail et de PMSMP doivent être listées et décomptées dans le tableau récapitulatif mis à disposition des DIRECCTE par la DGEFP afin d'obtenir le nombre de jours à retenir.

12. Peut-on comptabiliser dans le cumul des situations professionnelles des heures de stages en entreprise au cours d’une formation ?

Les heures de stage en entreprise réalisées dans le cadre d’une formation peuvent être valorisées au titre du cumul de 80 jours d’expérience professionnelle dès lors qu’il existe une convention de stage et des justificatifs permettant de comptabiliser les heures effectuées.

13. Peut-on comptabiliser la préparation opérationnelle à l’emploi collective (POEC) effectuée par le jeune en parcours Garantie jeunes dans le cumul des 80 jours d’expérience professionnelle ?

La préparation opérationnelle à l’emploi collective (POEC) est une action de formation qui permet à plusieurs demandeurs d’emploi inscrits de bénéficier d’une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par une branche professionnelle ou, par défaut, par le conseil d’administration d’un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA). La durée de la formation est de 400 heures maximum et peut prévoir des temps d’immersion en entreprise.Le demandeur d’emploi a le statut de stagiaire de la formation professionnelle durant la formation.

Les immersions en entreprise réalisées dans le cadre de la POEC peuvent être comptabilisées au titre des 80 jours d’expérience professionnelle, sous réserve de pouvoir fournir les justificatifs afférents.

14. Peut-on considérer la préparation opérationnelle à l’emploi collective (POEC) comme une sortie positive ?

La POEC peut également être considérée comme une sortie positive de type formation si elle est adossée à une promesse d’embauche.

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15. Peut-on comptabiliser la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) effectuée par le jeune en parcours Garantie jeunes dans le cumul des 80 jours d’expérience professionnelle ?

La POEI vise à faciliter le recrutement d’un demandeur d’emploi via une aide à la formation attribuée par Pôle emploi. Elle s’adresse aux demandeurs d’emploi ayant reçu une promesse d’embauche (CDD d'au moins 12 mois ou CDI, contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage d'au moins 12 mois) requérant une formation pour adapter leurs compétences, nécessaire avant l’embauche. La durée de la formation est de 400 heures maximum et peut prévoir des temps d’immersion en entreprise. Le demandeur d’emploi a le statut de stagiaire de la formation professionnelle durant cette formation.

Les immersions en entreprise réalisées dans le cadre de la POE peuvent être comptabilisées au titre des 80 jours d’expérience professionnelle, sous réserve de pouvoir fournir les justificatifs afférents.

16. Peut-on considérer la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) comme une sortie positive ?

La POEI peut être considérée comme une sortie positive de type formation si elle est adossée à une promesse d’embauche.

17. Peut-on comptabiliser l’action de formation préalable au recrutement (AFPR) effectuée par le jeune en parcours Garantie jeunes dans le cumul des 80 jours d’expérience professionnelle ?

L’AFPR permet d'adapter ou de développer les compétences professionnelles requises pour occuper un emploi proposé dans l'entreprise. Elle s’adresse aux demandeurs d’emploi ayant reçu une proposition d’emploi (CDD d'une durée supérieure ou égale à 6 et strictement inférieure à 12 mois, contrat de professionnalisation en CDD d'une durée de 6 à moins de 12 mois, contrat de travail temporaire, si les missions prévues ont un lien étroit avec l'action de formation préalable au recrutement et si elles se déroulent pendant au moins 6 mois au cours des 9 mois suivant la fin de cette action) requérant une formation pour adapter leurs compétences, nécessaire avant l’embauche.

La durée de la formation est de 400 heures maximum et peut prévoir des temps d’immersion en entreprise. Le demandeur d’emploi a le statut de stagiaire de la formation professionnelle durant cette formation.

Les immersions en entreprise réalisées dans le cadre de l’AFPR peuvent être comptabilisées au titre des 80 jours d’expérience professionnelle, sous réserve de pouvoir fournir les justificatifs y afférents.

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18. Peut-on considérer une action de formation préalable au recrutement (AFPR) comme une sortie positive ?

Puisque le recruteur s’est engagé à embaucher le demandeur d’emploi à l’issue de la formation, on peut considérer l’AFPR comme une sortie positive de type « formation». Il conviendra de télécharger sur MDFSE la promesse d’embauche dans cette situation.

19. Les actions de volontariat en entreprise via le programme Erasmus + peuvent-elles être comptabilisées pour le calcul des 80 jours de mises en situation professionnelle ?

Les jeunes en parcours de Garantie jeunes qui réalisent des actions de volontariat à partir du fond Erasmus + ne sont pas en situation professionnelle : il s’agit d’un engagement citoyen qui ne peut ni être comptabilisé dans les 80 jours de mise en situation professionnelle, ni en sortie positive de type « emploi ».

20. Une mission de service civique peut-elle être comptabilisée dans le cumul des situations professionnelles retenues pour déterminer de la qualité de l’accompagnement dans le cadre de la Garantie jeunes ?

Le Service civique étant un engagement citoyen et non pas un emploi, en conséquence, il n’est pas une situation professionnelle. Il ne peut pas être comptabilisé dans le cumul des situations professionnelles retenues pour déterminer de la qualité de l’accompagnement dans le cadre de la Garantie jeunes.

21. Une mission de service civique peut-elle être envisagée comme une sortie en emploi ?

Le Service civique étant un engagement citoyen et non pas un emploi, il n’est pas considéré comme une solution de type « emploi ». Il n’est donc pas considéré comme une sortie positive.

22. Pendant l’accompagnement Garantie jeunes, quelles sont les modalités de prise en compte de la période en IAE?

Pendant le parcours du jeune en SIAE, il convient de différencier deux situations distinctes vis-à-vis des SIAE :

- La réalisation d’une PMSMP dans une SIAE : une SIAE peut être une structure d’accueil de PMSMP pour un jeune en Garantie jeunes mais uniquement pour des périodes s’effectuant sur des fonctions support ou sur des emplois hors convention IAE.

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- Le recrutement d’un jeune dans une SIAE : il est possible de recruter un jeune au cours de son parcours sous certaines conditions. Seules les entreprises d’insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI), les plus proches, de par leur modèle économique, d’une activité productive et commerciale, pourront être mobilisées pendant un parcours en Garantie jeunes. Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) ainsi que les associations intermédiaires (AI) ne sont donc pas ouverts aux jeunes en Garantie jeunes.

La réalisation d’une PMSMP dans une SIAE ainsi que les périodes de travail réalisées dans le cadre d’un CDDI (EI) ou d’un contrat de mission (ETTI) pour les jeunes les plus vulnérables et les plus éloignés de l’emploi peuvent être valorisées par les missions locales au titre de l’atteinte de l’objectif qualitatif relatif à la réalisation de 80 jours en situation professionnelle pendant le parcours d’accompagnement de douze mois.

23. Si un jeune signe un contrat de travail dans une SIAE à l’issue des 12 mois d’accompagnement en Garantie jeunes, cela est-il comptabilisé comme une sortie positive ?

La Garantie jeunes visant l’insertion durable sur le marché du travail ordinaire, la situation d’un jeune en contrat de travail (CDD-I ou contrat de mission) dans une SIAE au dernier jour de son accompagnement Garantie jeunes ne peut être admise comme une situation d’emploi prise en compte dans les indicateurs de sorties positives.

24. Une formation à distance (CNED, internet) peut-il être considérée comme une sortie positive ?

Il n’y a pas de réponse systématique à cette question, tout dépend de la nature de la formation. Si la formation à distance suivie par le jeune est qualifiante ou diplômante dans le cadre de la formation initiale ou continue, elle peut être considérée comme une sortie positive. Inversement, une formation ne permettant pas d’obtenir une qualification spécifique ou un diplôme ne pourra pas être considérée comme une sortie positive.

Ex1 : La formation au permis de conduire n’est pas une formation qualifiante ou diplômante. Elle n’est pas considérée comme une sortie positive.

Ex2 : Le groupement d’intérêt public FUN-MOOC (massive open online course) organisent des cours en ligne ouverts et proposent deux types de formation :

- Dans la majorité des cas, le suivi de MOOC donne lieu à un examen final permettant d’obtenir une attestation de suivi avec succès, délivrée par le GIP

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FUN-MOOC. Cette attestation, gratuite, n’a toutefois pas valeur académique, puisque l’identité de l’apprenant n’est pas vérifiée. Dans cette situation, l’inscription en MOOC à la sortie de la Garantie jeunes n’est pas considérée comme une sortie positive

- Pour certains cas (exceptionnel), le suivi d’un MOOC permet la délivrance d’un certificat, avec l’organisation d’un examen à distance surveillé. Cette certification est payante et l’identité du candidat est vérifiée. Le certificat est émis par l’établissement créateur du MOOC. Dans cette situation, l’inscription en MOOC à la sortie de la Garantie jeunes peut être considérée comme une sortie positive.

25. Un jeune s’engageant dans l’armée de terre en tant qu’EVAT (engagé volontaire de l’armée de terre) est-il considéré comme une sortie positive ?

Un jeune qui signe un contrat d’EVAT peut être considéré comme une sortie positive. En effet, le volontaire signe un CDD de 2 ans minimum renouvelable et devient un militaire du rang. Il bénéficie d’une formation de 4 à 6 mois et perçoit un salaire (une solde) pour ses missions. Il s’agit donc bien d’une expérience professionnelle.

26. Un jeune s’engageant dans l’armée en tant que militaire de réserve est-il considéré comme une sortie positive ?

La Garantie jeunes vise l’insertion durable sur le marché du travail ordinaire. Le service dans la réserve militaire opérationnelle est un engagement citoyen qui ne peut pas être admis comme une situation d’emploi prise en compte dans les indicateurs de sorties positives.

Pour la même raison, la mobilisation de ces jours d’engagement ne peut pas être valorisée comme une mise en situation professionnelle au titre du cumul des 80 jours d'expérience professionnelle pendant le parcours.

27. Un jeune s’engageant comme sapeur-pompier volontaire est-il considéré comme une sortie positive ?

Devenir sapeur-pompier volontaire étant un engagement citoyen et non pas un emploi, le jeune s’engageant dans un tel dispositif en fin de parcours Garantie Jeunes n’est pas considéré comme en sortie positive de type « emploi ».

Pour la même raison, la mobilisation de ces jours d’engagement ne peut pas être valorisée comme une mise en situation professionnelle au titre du cumul des 80 jours d'expérience professionnelle pendant le parcours.

28. Un jeune accueilli dans un centre « Declic pour l’action » est-il considéré comme une sortie positive ?

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Les caractéristiques du dispositif Déclic pour l'action sont fixées par l'instruction DGEFP du 15 août 2015 relative à la mise en œuvre de Déclic pour l'action et précisées dans les questions-réponses. Il est ainsi prévu que ce dispositif puisse être mobilisé comme prestation complémentaire auprès de jeunes en parcours d'insertion dans les Missions locales, notamment en Garantie jeunes.

Les jeunes peuvent donc accéder à l'offre de service proposée par l'Afpa pendant leur parcours en Garantie jeunes, qu’il s’agisse des quatre ateliers proposés ou de l’offre d’hébergement et de restauration qui peuvent être mobilisés de manière indépendante, tout en continuant à être accompagnés par la Mission locale et à percevoir l'allocation.

La mobilisation des prestations proposées dans le cadre de ce dispositif d’insertion ne peut pas être valorisée comme une sortie positive de la Garantie jeunes, ni à l'issue de l'accompagnement, ni au titre du cumul des 80 jours d'expérience professionnelle pendant le parcours.

29. Une entrée en E2C, EPIDE, SMA ou SMV à la date anniversaire de l’entrée en Garantie jeunes est-elle considérée comme une sortie positive ?

La Garantie jeunes visant l’insertion durable sur le marché du travail ordinaire, la situation d’un jeune qui rejoint une E2C, un EPIDE un SMA ou SMV au dernier jour de son accompagnement Garantie jeunes ne peut être admise comme une situation d’emploi prise en compte dans les indicateurs de sorties positives.

III Les modalités de reporting

30. Quelles sont les pièces justificatives nécessaires aux contrôles de l’Etat et de l’Europe sur « Ma-Démarche-FSE » ?

Pour accompagner la généralisation de la Garantie jeunes au 1er janvier 2017, des mesures de simplification significatives ont été apportées pour les modalités de reporting :

- La décision administrative prise par la commission locale précisant la qualité de NEET n’est plus nécessaire pour toutes les entrées à partir du 1er janvier 2017. Elle reste nécessaire pour toutes les entrées réalisées avant cette date.

- Le justificatif de domicile n’est plus nécessaire pour toutes les entrées à partir du 1er janvier 2017, avec un effet rétroactif pour les entrées à partir du 1er

janvier 2015. Cela signifie que lors du contrôle de service fait, il n’est pas nécessaire de vérifier cette pièce pour tous les jeunes entrés dans le dispositif après le 1er janvier 2015.

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L’annexe n°2 de l’instruction N° DGEFP/SDPAE/2018/124 du 17 mai 2018 relative à la mise en œuvre du PACEA et de la Garantie jeunes précise les pièces justificatives nécessaires à l’entrée, pendant le parcours et à la sortie.

31. Quelle est la date anniversaire de l’entrée en Garantie jeunes permettant d’apprécier la sortie positive ?

La date anniversaire de l’entrée en Garantie jeunes correspond au lendemain de la date de sortie du jeune (date anniversaire de la signature du contrat). Ex : Si un jeune est entré en Garantie jeunes le 3 mars 2015, on regardera sa situation au 3 mars 2016.

32. La sortie positive doit-elle s’apprécier strictement à la date anniversaire de l’entrée du jeune, ou bien peut-elle s’apprécier à quelques jours près ?La sortie positive s’apprécie strictement à la date anniversaire de l’entrée du jeune. A cette date précise, le jeune doit être soit en emploi, soit en formation professionnelle qualifiante ou diplômante, soit avoir créé une entreprise, soit avoir été en situation professionnelle pendant au moins 4 mois, dont 80 jours effectivement travaillés.

En outre, l’attestation de l’employeur, de l’établissement scolaire ou de l’organisme de formation en cas de sortie type « emploi » ou « formation » ne peut pas être antérieure à cette date de sortie. Toutefois, elle peut être datée de quelques jours après la date anniversaire, tant qu’elle atteste que le jeune est en emploi à la date de sortie.

33. Doit-on remplir le questionnaire participant « IEJ » pour tous les jeunes ayant intégré la Garantie jeunes ?

A partir du 1er janvier 2015, seules les structures situées dans les territoires éligibles à l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) doivent recueillir auprès de chaque jeune les données figurant dans le questionnaire participant (cf. annexes).

34. Les annexes du CERFA PACEA-GJ doivent-elles être jointes au CERFA sur MDFSE ?

Non, seul le CERFA doit être téléchargé sur MDFSE.

35. Peut-on accorder une souplesse lorsque qu’il y a une absence de signature :

- sur les fiches de progression (pièces justificatives pendant le parcours)- sur les bilans des mises en situation professionnelle ou des feuilles de

présence dans le cadre d’une PMSMP ?

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Il n’est pas possible de comptabiliser comme positive une sortie où l’une des fiches de progression, le bilan des mises en situation professionnelles ou les feuilles de présence ne sont pas co-signées par le jeune, le conseiller ou l’employeur. Toutefois, dans le cadre du contrôle de service fait, un temps d’échange est laissé entre la DIRECCTE et la mission locale pour obtenir les signatures manquantes.

36. En cas de rupture ou de fin de contrat de travail, l’employeur a l’obligation de remettre à son salarié une attestation lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations de chômage, qui précise la durée du contrat et les heures travaillées. Elle est signée/tamponnée par l’employeur et également transmise à Pôle emploi. Cette attestation peut-elle remplacer l’attestation de l’employeur ou la fiche de paye pour la sortie de type « emploi » et les fiches de paye pour la sortie de type « 80 jours de mises en situation professionnelle » ?

Pour rappel, les pièces justificatives à la sortie emploi sont les suivantes :- pour la sortie emploi : le contrat de travail ET l’attestation de l’employeur

(OU la fiche de paye couvrant la date anniversaire de l’entrée en Garantie jeunes, mais quitte son emploi peu de temps après).

- Pour la sortie 80 jours de situation professionnelle (quand le jeune a eu une expérience d’emploi) : le contrat de travail ET les fiches de paye

L’attestation de l’employeur à Pôle emploi peut remplacer :- L’attestation de l’employeur pour la sortie emploi (ou la fiche de paye couvrant

la date anniversaire de l’entrée en Gj), en complément du contrat (si le jeune était en emploi à la date anniversaire de l’entrée en Gj, mais qu’il n’est plus en emploi) ;

- Les fiches de paye pour la sortie 80 jours de situation professionnelle, en complément du contrat.

Toutefois, cette pièce justificative doit rester exceptionnelle, dans les situations où il est impossible pour la mission locale de récupérer l’attestation de l’employeur ou les fiches de paye. Par ailleurs, quelle que soit la situation, le contrat de travail reste nécessaire.

37. Un jeune a effectué pendant son parcours Garantie jeunes une mission d’intérim. Une attestation employeur de l’agence d’intérim est téléchargée sur MDFSE. Pour les justificatifs liés à la sortie « 80 jours de mises en situation professionnelle », les feuilles de paye sont-elle nécessaires ?

Le contrôle de service fait vise à prouver la réalité de la mise en situation professionnelle. Dès lors que l’attestation employeur permet de comptabiliser les heures effectuées, la fiche de paye n’est pas nécessaire. Cependant, le contrat de mission reste nécessaire.

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38. Une jeune s’est mariée dernièrement : sa CNI est à son nom de jeune fille, les autres documents sont au nom de femme. Quels justificatifs d’identité est nécessaire ?

Pour cette jeune femme, s’il n’y a que son nom d’usage sur les autres documents (et non l’apposition de ces 2 noms de famille), il faudrait un autre document joint à la CNI pour justifier son nom d’usage (livret de famille par exemple).

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Annexe Questionnaire de recueil des données à l’entrée des participants dans une

action cofinancée par le Fonds social européen et sa notice

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