ARTICLE L 411-74 DU CODE RURAL ET FONDS … · 22/01/2009 1 article l 411-74 du code rural et fonds agricole association regionale de droit rural nord-pas de calais 1 vincent buÉ

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ARTICLE L 411-74 DU CODE RURAL ET FONDS AGRICOLE

ASSOCIATION REGIONALE DE DROIT RURAL NORD-PAS DE CALAIS

Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 20091

PRESENTATION

PAR VINCENT BUÉ - AVOCAT AU BARREAU DE LILLE -

L 418-5 du code rural


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Article L418-5

L'article L. 411-74 n'est pas applicable aux cessions des baux régis par le présent chapitre.

A i l L311 3Article L311-3

Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L. 311-1,

dénommé "fonds agricole", peut être créé par l'exploitant. (…)

Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement du fonds agricole

-le cheptel mort et vif, les stocks


et, s'ils sont cessibles,

- les contrats et les droits incorporels servant à l'exploitation du fonds,

- ainsi que l'enseigne, les dénominations, la clientèle, les brevets

-et autres droits de propriété industrielle qui y sont attaché

Article L411-74

Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 200000 F ou de l'une des deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit g j ,imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci.

Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition. Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux pratiqué par la caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme.

En cas de reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux ci l'action en répétition peut être exercée dès


valeur vénale de ceux-ci, l action en répétition peut être exercée dès lors que la somme versée a excédé ladite valeur de plus de 10 p. 100.

L'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite ainsi que, en cas d'exercice du droit de reprise, pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date d'effet du congé.

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Fonds agricole et répétition de l’indu

FondamentauxArticle L 415-2 du code rural

Les obligations du fermier sortant relatives aux pailles et engrais sont régies par l'article 1778 du code civil.

Article 1778 du code civil


Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation

FONDAMENTAUX

Pailles et Engrais de l’année

- Non enfouis

N é d- Non épandus

______________________

Fumures-arrière fumures incorporées au sol d i


deviennent

des améliorations culturales

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fondamentaux

HISTOIREA l éf d l l i d 13 j ill 1967Avant la réforme de la loi du 13 juillet 1967Cassation Sociale 19 décembre 1952

Cassation Sociale 24 mai 1966

« Le montant de l’indemnité de sortie

ne pouvait être que


la contrepartie de celle versée

à l’entrée dans les lieux »

Histoire toujours actuelleRésultat produit par les moyens culturaux mis en œuvre par le fermier

Bail rural n’a pas de valeur patrimoniale


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Fondamentaux après la nouvelle jurisprudenceet la Loi foncière du 13 juillet 1967

• Les « améliorations culturales »sont régies par les articles L 411-69 et L 411-71 du code rural

è• Cass.3ème civ. 21/11/90 JCP 90 ed.N p.115 JP Moreau

• Les fumures arrière - fumures sont que des « améliorations culturales »

• Nécessité d’un « état des lieux » à l’entrée (L 411-4 et R 411-15)• Cass.6 dec.1983 Dalloz 85 IR 70 note Martine


• Comparaison de 5 premières années et des 5 dernières années des rendements et de la qualité du sol

• Pas de présomption de bon état du non bâti au sens de l’article 1731 du code rural

les fumures - arrière fumuresaméliorations culturales

N’est pas une charge du preneur entrant

Eff t i t

A la charge du seul

bailleur


Effets se poursuivent après le départ du

fermier sortant

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L’exploitation agricole inestimable

Article L 411-74 Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 200000 F ou de l'une des deux peines seulement,tout bailleur, ,tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci. Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition. Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux pratiqué par la caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme.


En cas de reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci, l'action en répétition peut être exercée dès lors que la somme versée a excédé ladite valeur de plus de 10 p. 100. L'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suiteainsi que, en cas d'exercice du droit de reprise, pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date d'effet du congé.

Article L 411-74 du code ruralCassation 7 décembre 1983 n° de pourvoi: 82-14947

Cassation 27 Mars 1985 B.C. III n°62

Le prix des fumures - arrière fumures mis à la charge du preneur entrant au profit du preneur sortant est illicite.

La somme indument versée doit être restituée.


La somme indument versée doit être restituée.

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Article L 411-74 du code ruralCassation crim.14 juin 1990 RDR 90 p.458

« Le dépassement de plus de 10 % de la reprise des éléments p p pmobiliers ouvrent droit à remboursement.»

Extension aux éléments immobiliers

Ces sommes sont majorées d’un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux pratiqué par la CRCAM pour


les prêts à moyen terme

L 411-74 du code ruralResponsabilité des intermédiaires

Manquement à l’obligation de conseilq g

« Suite aux arrêts du 7 décembre 1983 et du 27 mars 1985, il convenait :

- soit de déconseiller l’opération,

- soit d’avertir le preneur entrant des incertitudes de la jurisprudence


p j pquant à la validité d’un paiement mis à la charge du preneur entrant. »

Cass.3ème civ. 7 mars 2006 n°04-10101

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Tempérament suite à la loi du 23/1/90L 411-75 du code rural

Le preneur sortant peut céder au preneur entrant les p p paméliorations (à venir) en cas :

- mise à disposition à une société (L 411-37 CR)

- d’apport du bail (L 411-38 CR)

- cession du bail selon l’article L 411-35 CR


L’hésitation sans lendemainCassation 3ème civ. 22 octobre 2003

n°02 14 279 n°1055n 02-14.279 n 1055

PELLEGRINI / SENECAL

1/ Démonstration d’une contrainte exercée

2/ d’une intention délictuelle

Revirement par les arrêts Cass 3ème civ du 4 mai 2006


Revirement par les arrêts Cass. 3è e civ. du 4 mai 2006VAN DEN BULCK / VERNAEVE n°05-13.150 jurisdata 2006-033313

PIENNE / LICTEVOUT n°05-15.136

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Fragilité de l’article L 411-74 Code Rural

Les outils sociétaires défient l’interdiction

Cass.3ème civ. 10 février 1999

« Il était parfaitement légitimes de tenir compte des plus values latentes et des valeurs incorporelles non inscrites au bilan ou inscrites pour une valeur inférieure. »


Fragilité de l’article L 411-74 du code rural

Cassation 3ème civ. 7 juillet 2004 n°03-11585

« La cession de la totalité des parts sociales d’une EARL par les bailleurs des terres données à bail à cette EARL n’entrainant pas de changement d’exploitant des terres, l’article L 411-74 du code rural n’a pas à s’appliquer. »


Estimation globale et universelle

pour les parts sociales

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Interrogation sur le but visé par l’article L 411-74 du code rural

Attribution préférentielle de l’exploitation Attribution préférentielle de l exploitation

Attributaire = fermier en place uniquement


Estimation des biens libres de toute occupation

Interrogation sur le but visépar l’article L 411-74 du code rural

Exercice du droit de préemption du fermier

La «moins value » résultant du bail doit être prise en considération

Estimation du « bien occupé »

Cass 3ème ci 7/11/90 BC III n°20


Cass.3ème civ.7/11/90 BC III n 20

Diminution de la moins value au fil des ans

Cass.3ème civ. 12/10/94 BC III n°177

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Interrogation sur le but visé par l’article L 411-74 du code rural

EQUATION JURIDIQUE

BIEN « OCCUPE »

BIEN

« LIBRE de toute


Article

L 411 -74 du code rural

toute occupation »

L 411-74 du code rural et prescription durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite

ainsi que, en cas d'exercice du droit de reprise, pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date d'effet du congé

Impossibilité d’un aménagement à la prescription (article 2254 C Civ.) après la loi du 17 juin 2008


Prescription continue tant que le bail initial est en cours!

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Hypocrisie de l’article L 411-74 du code rural

L’abandon de la culture betteravière et la perte du quota ne sont pas des dégradations au sens de l’article L 411-72 du code p grural

Cass. 3ème civ. 14 nov.1996 n°94-19.663 Deroo/ Leblanc BC III n°217

Les droits de replantation de vigne suite à leur péremption n’est pas une dégradation

Cass.3ème civ.12 juillet 2000 n°98-18. 048 Mazoyer / Gaec des Ecuyers BC III n°142

La perte du quotas laitier suite à l’octroi de la prime ACAL


p q pn’est pas une dégradation.

Cass.3ème civ. 20 mars 95 n°93-21.355 Peuthieux/ Chabrier

Pourtant ce qui est rare est cher !

Dualité bail cessible hors cadre familial et bail ordinaire au sein de l’entreprise agricole

Baux ordinaires

L 411-74 du code rural

Cheptel mort et vif

Contrats cessibles et droits

incorporels

L 331-3 et L 418-5


(-10 %)

stocks

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Unité, Indivisibilité ou Universalité de l’Entreprise Agricole ?

B l bl

Article

L 411 74

Bail ordinaire 9/18/25

Bail cessible et Fonds agricole


L 411-74

du code rural

Restitution de l’indu

Juxtaposition de postes cloisonnés (contenu)ou universalité de l’entité (contenant) ?

Postes prohibés L 411-74 CR : - amélioration culturale sur les baux ordinaires 9/18/25

l i ti l d l l i d’ b il ibl h d - non valorisation lors de la « conclusion » d’un bail cessible hors cadre familial

Postes encadrés L 411-74 CR : majoration de la valeur vénale de - 10 % des éléments mobiliers

Postes libres : D it à P i t U i


- Droit à Paiement Unique l’article 46 al.2 du règlement 1782/2003 du conseil du 29/9/2003

« les transferts de droits au paiement peuvent se faire par vente (…). »- Valorisation lors de la « Cession » (poursuite) d’un bail cessible hors cadre familial

Unité de la valorisation de l’entreprise ou ventilation possible ?

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Article L 418-5 du code ruralCONCLUSION ou CESSION

NOUVEAU BAIL ou POURSUITE DE BAIL

Article L 411-74 du code rural

inapplicable aux seules « cessions » de baux


PARADE Valorisation par le biais sociétaire

Création

d’un GFA

par le cédant

Conclusion d’un bail cessible hors cadre

familial

entre le GFA et le cédant

Cession

du bail cessible

hors cadre familial


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PARADE exploitant individuel et propriétaire

Résiliation du bail ordinaire par le cédant

conclusion

entre le bailleur et le cédant

Cession du bail cessible hors cadre familial

Entre le cédant et le nouveau fermier

Valorisation

et inapplication

de l’article l 411-74

du code rural


d’un bail cessible hors cadre familial

L 418-3 du code rural : limite au mode de calcul de l’indemnité ?

indemnité correspondant au préjudice causé par le défaut de renouvellement qui comprend notamment, sauf si le bailleur apporte la preuve que le préjudice est moindre,

- la dépréciation du fonds du preneur,

- les frais normaux de déménagement et de réinstallation

- ainsi que les frais et droits de mutation à payer pour


acquérir un bail de même valeur.

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VALEUR DE L’ENTREPRISE AGRICOLE (1/2)

Valeur par expertise (RVA) ou valeur comptable (EBE)

dont :

les éléments visés par l’article L 331-3 du code rural

Contenu non visé, ni exclu par le fonds agricole

Primes communautaires


VALEUR DE L’ENTREPRISE AGRICOLE (2/2)DPU droit à paiement unique (attachée à la personne)

(avec aide directe laitière )( )

(et la référence betteravière)

Droit à produire :

exclusion par les débats parlementaires (Sénat CR 3/11/05)

Amélioration culturale


dans le respect de l’article L 411-75 du code rural avec cession du bail

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Opposition entre l’exploitation et l’entreprise agricole avec le droit communautaire ?

Article 34 du TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE

1. En vue d’atteindre les objectifs prévus à l’article 33, il est établi une organisation commune des marchés agricoles.

«(…) doit exclure toute discrimination entre producteurs ou consommateurs de la Communauté.»



LES RÈGLES DE CONCURRENCE

SECTION 1SECTION 1LES RÈGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES

Article 811. Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun, et notamment ceux qui consistent à :


, q

a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction;

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LES RÈGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES

Article 81

(…)

d) appliquer, à l’égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence;


Opposition avec le droit communautaire ?

Article 82Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le

É b bl d’ ê ff é l f commerce entre États membres est susceptible d’en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci.

Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à:

a)imposer de façon directe ou indirecte des prix d’achat ou de vente


a)imposer de façon directe ou indirecte des prix d achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction non équitables; (…)

c) appliquer à l’égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence;

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Opposition entre l’exploitation et l’entreprise agricole avec le droit communautaire ?LE DROIT D’ÉTABLISSEMENTArticle 43

Dans le cadre des dispositions visées ci-après les restrictions à la liberté Dans le cadre des dispositions visées ci après, les restrictions à la liberté d’établissement des ressortissants d’un État membre dans le territoire d’un autre État membre sont interdites(..)

Article 48Les sociétés constituées en conformité de la législation d’un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l’intérieur de la Communauté sont assimilées, pour l’application des dispositions du présent chapitre, aux personnes physiques

d É b


ressortissantes des États membres.Par sociétés, on entend les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les sociétés coopératives, et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à l’exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif.

L’Article L 411-74 est il contraire au droit communautaire ?

Article 96Au cas où la Commission constate qu’une disparité existant

l di i i lé i l i é l i entre les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres fausse les conditions de concurrence sur le marché commun et provoque, de ce fait, une distorsion qui doit être éliminée, elle entre en consultation avec les États membres intéressés.Si cette consultation n’aboutit pas à un accord éliminant la distorsion en cause, le Conseil arrête, sur proposition de la


p pCommission, les directives nécessaires à cette fin, en statuant à la majorité qualifiée. La Commission et le Conseil peuvent prendre toutes autres mesures utiles prévues par le présent traité.

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Cour Européenne des Droits de l’Homme et article L 411-74 du CRProtocole n° 1 de la Convention Européenne des Droits de

l’Homme et des Libertés Fondamentales ;

« toute personne physique ou morale a le droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte aux droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur des lois qu’ils


q p g qjugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

Article L 411-74 du code ruralcontraire au protocole CEDH ?

rapport raisonnable de « proportionnalité »

entre les moyens employés par la législation française y p y p g ç

et le but visé pour « l’intérêt général » ou l’utilité publique.

Aucun caractère proportionné de l’ingérance de l’Etat dans la dualité du système de transmission


des exploitations agricoles

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Article L 411-74 CR et CEDH« l’outil de travail » est aujourd’hui reconnu au titre de l’indemnisation en cas d’expropriation.

(Arrêt Lallement c. France n°46044/99 CEDH du 11 avril 2002)


Article L 411-74 code rural et CEDHL’équilibre est rompu

« si la personne concernée a eu à subir p

« une charge spéciale et exorbitante. »

(l’arrêt James et autres c. Royaume-Uni, CEDH du 21 février 1986, série A n° 98, p. 34, § 50).


Discrimination entre l’exploitation et l’entreprise agricole

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Entreprise agricole et L 411-74 CRPrescription « continue » en cas de cession du bail de père en fils d’un bail ordinaire

Alors que la prescription de droit commun est de 5 années

L’absence de toute évolution réglementaire dans les postes marchands composant l’exploitation agricole


alors que les DPU sont marchands

et que les primes communautaires valorisent les références de production

de l’article L 411-74 à l’article L 418-5 du code rural

Le législateur en 1989 face à un amendement ayant pour but d’abroger l’article L 411-74 du code rural le ministre de d abroger l article L 411 74 du code rural le ministre de l’agriculture terminait son propos par :

« il faut que nous y réfléchissons à deux fois !»

20 ans après, la Loi dicte en même temps aux exploitants agricoles « deux voies » :


g

la prohibition et la liberté !

UNE REFORME COMMENCEE A TERMINER

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