l Vendredi 2 octobre 2015 l Tribune Bulletin Côte d’Azur l 27 l

tre pragmatique, simple, assouplir le Code du travail en favorisant la flexibilité de l’emploi pour lutter contre le chômage… Voici une intention aussi nécessaire que louable. Cepen-

dant, ce sont les moyens nécessaires mis en œuvre pour y arriver qui créent les difficultés. D’un côté, nous avons un Code du travail dont tous s’accordent à dire qu’il est «si complexe qu’il est devenu inefficace», comme le souligne le Premier ministre. De l’autre, le même Manuel Valls affirme qu’il faut «donner plus de latitude aux employeurs, aux salariés et à leurs repré-sentants pour décider eux-mêmes de leur politique de for-mation, d’organisation du travail, d’insertion des jeunes par des négociations au plus près de leurs besoins» (propos rapportés par Les Echos du 31 août 2015).

Dans cette perspective, la commission chargée de cette étude propose de privilégier «les négociations de branche et d’entreprise.» Ainsi énoncée, l’intention affichée devrait emporter l’adhésion de tous. Mais à y regarder de plus près, il est à craindre que chaque entreprise «fasse sa loi» comme le précise Philippe Louis, président de la CFTC, dans l’article publié par Valeurs Actuelles le 17 septembre dernier. Philippe Louis y précise, au vu des dangers engendrés par de tels assouplissements : «vaut-il mieux une même loi pour tous ou une règle par entreprise ? La hiérarchie des normes existe et doit continuer à exister ; il ne faut pas que chaque entreprise fasse sa loi. Quand les conventions collectives ont été créées, les patrons y ont trouvé leur compte. (…) Les piliers de la négociation sont le temps de travail, les salaires, l’emploi et les conditions de travail, il y a dans tous ces domaines des principes fondamentaux, auxquels il ne faut pas toucher.»

En un mot, les par-ties pourraient être amenées à négocier sur les secteurs prin-cipaux du droit du travail, ce qui se révèle particu-lièrement ardu, car il faut un minimum d’unité et de cohérence dans tous les secteurs de l’activité commer-ciale et industrielle. A titre d’exemple, il est difficile de laisser à l’initiative des partenaires sociaux les modalités de la rupture du contrat ; en ce cas, certains salariés seraient privilégiés, ou à l’inverse défa-vorisés par rapport à d’autres ayant une activité diffé-rente de la leur. En ce cas se formeront un ou plusieurs maquis juridiques qui nécessiteraient pour les acteurs concernés des connaissances infinies et en tout cas beaucoup plus étendues que celles pratiquées à ce jour.

Bien entendu, il faut simplifier le Code du travail, cependant, dire maintenant qu’il est «inefficace», c’est faire peu de cas du travail quotidien de ceux qui sont chargés de le mettre en œuvre. Aussi, au lieu de laisser élaborer les règles par les partenaires sociaux, il serait infiniment plus raisonnable de fixer des cadres plus simples, peut-être sans pour autant leur en laisser l’initiative et l’application. Quoi qu’il en soit, la négociation branche par branche nécessite un travail titanesque qu’il est pratiquement impossible de mettre en œuvre en temps de crise, où la préoccupation doit aller à la mise en place des moyens propres à endiguer le chômage plutôt que de s’orienter vers une politique ou trop tardive ou trop prématurée. Ça n’est certai-nement pas en se lançant dans des nouveautés sans préparation et/ou expérimentation que le problème fondamental de l’emploi va se résoudre...

u monde, comme toujours, pour cette rentrée rentrée officielle de l'association AvEC. Le 25 sep-tembre dernier à Saint-Laurent,

Laurence Lenoir et Agnès Proton se sont attelées à démontrer l'utilité de détenir un bien en patrimoine privé en société civile immobilière, donc de manière indirecte par le biais d'une personne morale,

ou directement, via une indivision, qu'elle soit légale ou conventionnelle. Il est apparu qu'aux diverses étapes du pro-jet, les outils sont plus ou moins appro-priés : concernant l'acquisition, «c'est neutre, la fiscalité est la même», alors que pour la gestion, «la SCI permet des aménagements beaucoup plus souples». Côté transmission, «la SCI permet de

mettre en place des transmissions à titre gratuit sophistiquées qui permettent d'allé-ger la charge fiscale», mais en cas de vente, «des parts de SCI sont plus compliquées à vendre»... Enfin, il est plus simple de sortir d'une indivision, même convention-nelle, que d'une société. Il est donc néces-saire d'en discuter avec des professionnels, «en ayant déjà réfléchi soi-même à ce que l'on veut faire et pourquoi. C'est le profes-sionnel qui, ensuite, pourra dire comment.» Il est toujours possible d'adapter l'outil pour qu'il soit le plus polyvalent possible, mais pour Me Agnès Proton, le maître-mot, c'est «simplicité» : «le mieux est l'ennemi du bien. Parfois, en faisant des montages com-plexes, on finit par s'y perdre, et là où l'on pensait gagner en souplesse, au contraire on rigidifie l'organisation. Ou comment prendre un bazooka pour tirer sur une mouche...» C'est tout l'enjeu de ces rencontres inter-professionnelles de l'association AvEC : confronter les points de vue du droit et du chiffre, et surtout vulgariser des théma-tiques parfois rébarbatives.

Nouvelles têtesA l'issue de cette première réunion de

la saison s'est tenue l'assemblée générale de l'association. Me Sylvie Trastour reprend la présidence à la suite de Patrick

Peirin, alternance professionnelle oblige, Me Emmanuel Voisin-Moncho laisse la vice-présidence à Laurence Lenoir, Béranger Foltz rempile au poste de tré-sorier, et après cinq ans de bons et loyaux services, Me Proton quitte le bureau pour être remplacée dans son mandat de secrétaire par Me Laurent Limoni. Lizza Paillier

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Lois et chiffres

Propos sur la réforme du Code du travailLes différents propos tenus par nos politiques ne manquent pas de surprendre, le but affiché par les uns et les autres restant d’assouplir le Code du travail. Par Me Jean Iosca, avocat honoraire, spécialiste en droit du travail.

Patrimoine immobilier : SCI ou indivision ?La question à laquelle ont tenté de répondre Laurence Lenoir, expert-comptable, et Me Agnès Proton, avocat au barreau de Grasse.

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Cannes : non à la suppressiondes services douaniersBernard Brochand, député des Alpes-Mari-t imes e t prés ident de la Communauté d’agglomérations des Pays de Lérins (CAPL), a saisi par courriers en date du 24 septembre le Premier ministre Manuel Valls , Mes-sieurs Macron et Sapin, ministres de l’Economie et des Finances, ainsi que le préfet Adolphe Colrat. L’ancien maire de Cannes avait en effet reçu la semaine précé-dente les représentants des différents syndicats de douanes des Alpes-Maritimes, venus lui demander d’intervenir au plus vite auprès du gouvernement afin de le convaincre de maintenir la brigade de surveillance basée sur l’aéroport de Cannes-Mandelieu ainsi que le bureau de Cannes sur l’activité plai-sance, dont les fermetures sont programmées respectivement pour 2015 et 2017.

Des suppressions impensables et irresponsables pour Ber-nard Brochand : «la douane est un service public dont les missions essentielles restent avant toute chose la protec-tion du consommateur, l’accompagnement aux entreprises dans leurs activités d’importation et d’exportation et enfin la lutte contre la fraude, la contrefaçon et le commerce illégal». Selon le député, «le transfert sur Toulon des opérations doua-nières liées à la plaisance aurait de graves conséquences sur l’activité économiques du bassin cannois. C’est toute la filière nautique, mais aussi celles du tourisme de loisirs et d’affaires qui seraient affectées par ce départ. De même que la suppression de la brigade de surveillance de l’aéroport obligerait de nombreux clients à transiter par l’aéroport de Nice, et donc à transfé-rer le trafic vers ce dernier. C’est tout à fait inacceptable», s’est-il indigné.

# TRIBUNE LIBRE

# INTERPRO

# RIEN À DÉCLARER

Le président sortant Patrick Peirin et les deux intervenantes du jour, Laurence Lenoir et Agnès Proton.

Pour Me Sylvie Trastour, retour à la présidence.