Assemblée Générale du 29 Juin 2016 - sinel40.fr · Délibération Objet : PROGRAMME 2016 - S HEMA DIRE TEUR D’AEP Pa délibéation en date du 10 mas 2016, le omité Syndical

Compte rendu de l’Assemblée Générale du 29 Juin 2016

Ont été présentées à l’ordre du jour :

0. Validation du compte rendu de l’Assemblée Générale du 10 Mars 2016

1. Opérations d’investissement 2016

a. Délibération type pour les communes

b. Appel à projets « réduction des pollutions domestiques »

c. SDAEP ou Schéma Directeur d’Adduction en Eau Potable

d. Bilan des opérations

2. Finances :

a. bilan d’étape à Juin 2016

b. Décisions Modificatives

3. Personnel :

a. Règlements intérieur du syndicat

b. Création de poste

c. Organigramme

4. Divers :

a. Nouvelle CAO (Commission d’Appel d’Offres)

b. Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de l’Adduction en Eau

Potable, de l’Assainissement Collectif et de l’Assainissement Non Collectif

c. Site Internet du SINEL

d. Questions diverses

En annexe, la feuille d’émargement : 41 délégués présents sur 56 ; le quorum est atteint.

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU NORD-EST LANDAIS

ROUTE DE SAINT JUSTIN

40240 LABASTIDE D’ARMAGNAC

TEL.: 05.58.44.84.84

S I N E L

1. Opérations d’investissement 2016

a. Délibération type pour les communes

Suite au lancement des opérations 2016 et afin de bien s’entendre entre syndicat et communes, il

apparait indispensable, notamment du point de vue de la comptabilité publique, de proposer une

délibération type qui fixera le contenu des participations communales aux opérations d’investissement

du syndicat. L’enjeu se situe à deux niveaux :

1. Garantir un ajustement des participations au vu de la réalité des travaux réalisés et de l’octroi

des subventions ;

2. Permettre la sollicitation d’un acompte sur participation.

Ce modèle a déjà été envoyé aux communes qui ont inscrit une opération cofinancée au programme

d’investissement 2016. Le contenu a été convenu avec la trésorerie pour éviter tout rejet.

Suite à la réunion du bureau du 16 Juin, il a été convenu de préciser les conditions de validation des

avenants :

1) À la demande des communes : le surcoût sera intégralement pris en charge par la municipalité,

2) En cas d’imprévus : le surcoût sera réparti à charge égale entre syndicat et commune,

3) En cas de baisse des subventions : le surcoût sera également impacté aux deux collectivités.

F. DUPRAT demande quelle répartition est prévue entre les collectivités dans le cas n°3 des avenants

(baisse des subventions). P. CALIOT confirme la répartition à part égale de la baisse de dotations ; le

document type sera repris en conséquence.

Il est convenu d’entériner ces principes ; un modèle est joint en annexe1.

b. Appel à projets « réduction des pollutions domestiques »

L’Agence de l’Eau Adour Garonne a engagé fin Mars 2016 un appel à projets auprès des collectivités

concernées par l’amélioration de la qualité des rivières prévue au SDAGE2016-2021 (Schéma Directeur

d’Aménagement et de Gestion des Eaux).

Cet appel à projets propose une opportunité d’aides exceptionnels à hauteur de 80% en études et 70%

en travaux sous réserve de répondre aux objectifs d’études et de travaux sur les masses d’eau

concernées.

Sur le périmètre syndical, trois rivières sont concernées :

La Douze, jusqu’à son confluence avec l’Estampon,

La Gélise,

La Gouaneyre.

Après réflexion avec l’Agence de l’Eau et la Police de l’Eau, il a été proposé d’inscrire trois opérations :

1. Étude diagnostic des réseaux unitaires des communes de Saint Justin et Labastide d’Ac,

2. Travaux sur réseaux unitaires sur la commune de Gabarret,

3. Travaux sur réseaux et station d’épuration sur la commune de Lencouacq.

Ces opérations sont à inscrire avant le 30 Juin 2016 et il n’est pas prévu de nouvel appel à projets dans

les années futures.

Pour faciliter la prise de décision communale mais aussi pour améliorer les coûts d’exploitation du

syndicat et les primes épuratoires, il a été proposé d’établir des règles de financement spécifiques à

cette opération :

Participation du syndicat (10%) aux études et travaux de mise en séparatif ou réhabilitation

de réseaux (compétence eaux pluviales),

Participation de la commune de Lencouacq (50%) aux études et travaux de la station

d’épuration.

Pour mieux comprendre, ces projets sont évalués à :

1. Diagnostic réseaux Labastide d’Ac – Saint Justin

50 000€ HT (études + frais divers) dont le financement pourrait s’articuler ainsi :

a. AEAG (Agence de l’Eau Adour Garonne) = 40 000€ HT,

b. Communes = 5 000€ HT,

c. SINEL = 5 000€ HT ;

2. Travaux de réseau sur Gabarret

400 000€ HT (travaux + frais divers) :

a. AEAG = 280 000€ HT,

b. Commune = 80 000€ HT,

c. SINEL = 40 000€ HT ;

3. Travaux de réseau et station d’épuration sur Lencouacq

60 000€ HT (travaux + frais divers) – 445 000€ HT (station d’épuration + frais divers) :

a. AEAG = 353 500€ HT,

b. CD40 (Conseil Départemental des Landes) = 44 500€ HT,

c. Commune = 56 500€ HT,

d. SINEL = 50 500€ HT.

Soit une participation nouvelle du syndicat de 95 500€ HT (5+40+50.5) mais une baisse significative

dans le cadre actuel des subventions et des modes de financement (0+0+133.5).

Un tableau annexe (annexe2) est joint pour mieux appréhender les mécanismes financiers.

Pour information, la commune de Lencouacq, en mode de financement classique, verrait sa

participation estimée à 44 500€ sans travaux sur le réseau et à 89 500€ avec les travaux réseaux.

Sous réserve de la confirmation des communes et des études de projet qui affineront les coûts, il est

proposé de valider l’engagement de ces projets et de solliciter les subventions correspondantes.

S. BARLAUD précise que ce sont des enveloppes cadre pour les projets ; dans le cas de Gabarret, les

études de projet viendront confirmer ou infirmer les besoins de réalisation.

G. PORTET confirme la volonté de la commune de Lencouacq d’accompagner le projet dans les

modalités proposées.

Délibération 1

Objet : diagnostic des réseaux de Labastide d’Armagnac et de Saint Justin

Monsieur le Président présente au Comité Syndical l’avant-projet d’études pour la réalisation d’un

diagnostic des réseaux d’assainissement sur les communes de Labastide d’Armagnac et de Saint

Justin visant à mieux comprendre le fonctionnement des réseaux et leurs impacts sur la station

d’épuration sise à Labastide d’Armagnac, identifier les évolutions possibles et programmer des

opérations d’amélioration ou de mise en conformité.

Le montant des études et travaux est évalué à 50 000€ H.T.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE COMITE SYNDICAL,

- 1° - Approuve ce projet,

- 2° - Sollicite son inscription au programme 2016,

- 3° - Sollicite les subventions du DEPARTEMENT et de l’AGENCE DE L’EAU.

- 4° - Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à son exécution

VOTE A L’UNANIMITÉ

Délibération 2

Objet : travaux de réseau sur la commune de Gabarret

Monsieur le Président présente au Comité Syndical l’avant-projet de travaux d’amélioration du

réseau unitaire sur la commune de Gabarret : la réhabilitation de plusieurs sections urbaines

permettra de limiter les rejets directs au milieu naturel, rationalisera les entrées d’eaux à la station

d’épuration tout en limitant ses dysfonctionnements. L’opération est séquencée en 7 tranches dont il

conviendra de détailler précisément les enjeux, les priorités et leurs conséquences. Les travaux

seront étalés sur plusieurs années avec un objectif d’avant-projet détaillé en fin d’année 2016.





- 3° - Sollicite les subventions du DEPARTEMENT et de l’AGENCE DE L’EAU.



Délibération 3

Objet : travaux de réseau et station d’épuration de Lencouacq

Monsieur le Président présente au Comité Syndical l’avant-projet d’études pour la rénovation globale

du système d’assainissement sur la commune de Lencouacq : suite aux exigences de mise en

conformité de la station d’épuration actuelle, le syndicat a défini deux opérations de rénovation sur

le réseau d’assainissement ainsi que l’avant-projet sommaire de réfection de la station d’épuration.

Ces opérations conjointes visent à limiter les rejets directs au milieu naturel, rationaliser les entrées

d’effluents à la station et principalement à reconstruire la station d’épuration dans des processus et

conformités adaptés. Cette opération sera réalisée sur plusieurs années avec un objectif d’avant-

projet détaillé en fin d’année 2016.





- 3° - Sollicite les subventions du DEPARTEMENT, de l’ETAT (DETR) et de l’AGENCE DE L’EAU.



c. SDAEP ou Schéma Directeur d’Adduction en Eau Potable

Opération inscrite au budget 2016 et travail préalable à toutes opérations d’investissement sur le

réseau d’eau potable, la consultation a été lancée en Avril 2016. Les offres ont été réceptionnées au

plus tard le 29 Avril. Suite à l’ouverture des plis et à la commission d’analyse des offres, il vous est

proposé de valider l’offre de la société G2C Ingénierie pour un montant de 90 932.42€ HT.

L’estimation et inscription budgétaire fixée à 70 000€ sont dépassées mais l’absence d’études sur les

châteaux d’eau (100 000€) permet de valider cet engagement au même chapitre.

Le bureau a proposé de valider l’offre en ces termes.

M. HERRERO demande quelle est la fourchette des offres proposées ? A. LEQUERTIER informe

l’assistance des propositions allant de 70 000€ à 136 000€ HT. Le choix s’est en fonction de l’intérêt

des prestations tout en contenant l’estimation financière même si le BP2016 permettait de retenir

n’importe quelle offre (point qui sera vu après, au point 2).

Pour mémoire, cette opération est cofinancée à hauteur de 75% (AEAG-CD40) soit un réel impact

budgétaire de 5 233.11€ (17 500-22 733.11).

P. CALIOT rappelle que cette étude est le préalable à toutes opérations d’investissement dans le

domaine de l’adduction d’eau potable ; c’est une priorité du syndicat. De plus, les études prospectives

du schéma éclaireront le comité syndical sur les grandes orientations à prendre pour l’avenir.

Délibération

Objet : PROGRAMME 2016 - SCHEMA DIRECTEUR D’AEP

Par délibération en date du 10 mars 2016, le Comité Syndical approuvait l’avant –projet de schéma

directeur d’AEP 2016.

Suite à l’analyse des offres (marché sur procédure adaptée), Monsieur le Président propose au

Comité Syndical de retenir l’entreprise G2C INGENERIE pour un montant de 90 932.42 € H.T.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE COMITE SYNDICAL DECIDE,

- 1° - de retenir l’entreprise G2C INGENERIE pour un montant de 90 932.42 € H.T.

- 2° - d’inscrire les crédits nécessaires au budget (Décision Modificative N°2)

- 3° - d’autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à son exécution.


d. Opérations 2016

Rappel des opérations et état d’avancement:

dénomination territoire avancement

SDAEP SINEL Marché à signer

ZA NAUTON NABIAS ARUE Travaux à partir de la semaine 28

DESSERTE CARREFOUR SAINT JUSTIN Travaux à finaliser

RUE DE L’ALAMBIC SAINT JUSTIN Non programmé – études en cours

LOTISSEMENT TARIS 2 CACHEN Travaux finalisés

LOTISSEMENT ASTOUET LABASTIDE D’Ac En attente programmation communale

LOTISSEMENT BELLEVUE PARLEBOSCQ En attente programmation communale

RENFORCEMENT AEP BOSTENS En attente acquisition foncière

RENOVATION STATION AEP SAINT JUSTIN Demande subvention à établir – 2017

RENOVATION STATION AEP PARLEBOSCQ Demande subvention à établir – 2017

RENOVATION STATION AEP LAGRANGE Demande subvention à établir – 2017

ETUDES RENOVATION CHATEAUX D’EAU SINEL Reportées 2017

EQUIPEMENTS STEP + DO GABARRET Estimation en cours

RADIORELEVE SINEL En attente études et subventions

AMELIORATION SECTORISATION SINEL En attente études et subventions

RENOUVELLEMENT AEP SINEL Travaux en cours

Les demandes de subvention limitent notre capacité à intervenir ; les démarches administratives sont

souvent l’écueil à la mise en œuvre des travaux.

2. Finances :

a. bilan d’étape

Présentation du bilan financier à mi-Juin 2016 (exposé de P. LATRY) :

Comparaison BP 2016

FONCTIONNEMENT

N° DEPENSES BP 2016 REALISE N° RECETTES BP 2016 REALISE

011 CH A CARACTERE GENERAL 767 500,00 314 363,17 002 RESULTAT REPORTE 532 838,93 532 838,93

012 CHARGES PERSONNEL 700 000,00 348 204,61 013 ATTENUAT. DES CHARGES 3 000,00

72 TRAVAUX REGIE 275 900,00

77 AMORTISSEMENT SUBV. 363 214,00 363 213,85

65 Autres charges de gestion 21 700,00 8 966,27 70 VENTES 1 796 500,00 885 082,46

70111 abonnés régie 1 300 000,00 679 335,57

701241 Redevance pollution 153 000,00 60 201,99

66 CHARGES FINANCIERES 247 886,00 180 445,75 70128 autre taxes et redevances 25 000,00 2 000,00

6611 Intérêts de la dette 237 886,00 172 541,94 704 Travaux (branchements) 50 000,00 17 055,05

6618 Intérêts ligne de crédit 10 000,00 7 903,81 70611 Redevance d'ass. Collectif 169 500,00 82 645,53

706121 Redevance modernisation 35 000,00 14 937,32

67 TITRE ANNULES 35 000,00 10 881,40 7062 Redevance d'ass. non Collectif 40 000,00 15 840,00

68 AMORTISSEMENTS 883 930,00 883 927,38 7068 Autres prestations de service 24 000,00 13 067,00

022 DEPENSES IMPREVUES 35 120,00 74 Subvention d'exploitation 58 070,00 22 569,39

023 VIR. SECTION D'INVEST. 364 890,00 75 Autres produits de gestion 23 003,07 15 596,97

76 Produits financiers 3 500,00 3 484,40

TOTAL 3 056 026,00 1 746 788,58 TOTAL 3 056 026,00 1 822 786,00

SOLDE FONCTIONNEMENT 75 997,42

En fonctionnement, réalisation des recettes à hauteur de 60% (1 822 786€ sur 3 056 026€)

Réalisation des dépenses à hauteur de 57% (1 746 788.58€ sur 3 056 026€)

Soit un résultat intermédiaire de +2.49% (+75 997.42€)

INVESTISSEMENT

N° DEPENSES BP 2016 REALISE N° RECETTES BP 2016 REALISE

13 AMORT. SUBV. INVEST 363 214,00 363 213,85 021 VIR. SECTION D'EXPLOITATION 364 890,00

21 Charges transférées MO 275 900,00

16 CAPITAL EMPRUNTS 587 764,00 418 424,40 040 AMORTISSEMENTS 883 930,00 883 927,38

2031 Frais d'études 185 000,00 1068 AFFECT. DE RESULTAT 10 957,49 10 957,49

2051 Portail abonnés 4 000,00 3 760,00

16 Emprunt 326 000,00

21 TRAVAUX 1 007 003,51 171 848,13 avances AGENCE EAU 53 461,93

2151 Château d'eau 152 000,00

21531 AEP 210 000,00 33 262,92 13 SUBVENTIONS D'INVEST 1 339 900,00 756 061,08

21532 ASSAINISSEMENT 604 000,00 136 185,21 13111 Agence de l'Eau 673 659,00 422 820,16

2154 Matériel industriel 12 000,00 1313 Département 143 947,00 148 516,65

2155 outillage industriel 6 003,51 1314 Commune 495 894,00 153 858,27

2181 Local SINEL 10 000,00 13118 Autres 26 400,00 30 866,00

2183 Matériel informatique 10 000,00 2 400,00

2111 Terrains 3 000,00

2763 Créances Immobilisées 124 000,00 124 000,00 2763 Créances immobilisées 4 707,51 4 704,63

TOTAL 2 546 881,51 TOTAL 2 930 385,00

001 Solde d'exécution d'inv. Reporté 383 503,49 383 503,49 Report excédent

Total dépenses d'invest 2 930 385,00 1 464 749,87 Total recettes d'invest 2 930 385,00 1 709 112,51

SOLDE INVESTISSEMENT 244 362,64

En investissement, réalisation des recettes à hauteur de 58% (1 709 112.51€ sur 2 930 385€)

Réalisation des dépenses à hauteur de 50% (1 464 749.87€ sur 2 930 385€)

Soit un résultat intermédiaire de +8.34% (+244 362.64€)

Soit au total, un solde favorable de 320 360.06€ à mi-parcours. Toutefois, il convient de nuancer la

situation au vu des conditions climatiques et économiques qui ne manqueront pas de réduire le

volume des consommations en eau et par conséquent, les recettes correspondantes.

P. LATRY salue l’avance de trésorerie ainsi générée sans prendre de vue toutes les incertitudes qui

pèsent sur les recettes ; cela aura au moins l’intérêt de mieux comprendre le point suivant.

b. prêt relais

Suite à la rencontre avec la Caisse d’Epargne, le syndicat a reçu une proposition de crédit de 326 000€

au taux de 0.98% pour un prêt relais de deux ans. Soit un cout global de 6 820.90€.

Ces dispositions devraient permettre de financer les opérations inscrites au budget 2016 si nécessaire.

Il est convenu de solliciter à nouveau la banque pour prolonger la validation de l’offre : une nouvelle

offre, valable jusqu’au 08/07/2016, propose un taux de 0.85% dans les mêmes conditions, soit un coût

global de 5 565.55€.

P. LATRY précise, comme vu ci-avant, en l’état actuel de la trésorerie, il n’est pas utile de

contractualiser ; cela prouve notre capacité à poursuivre nos investissements et permet de limiter les

frais financiers à engager.

c. Décision Modificative (DM)

Plusieurs délibérations et décisions vous sont proposées à délibération :

D1, D2, D3 : trois délibérations pour extinction de créance,

DM1 : d’ordre budgétaire, elle vient supprimer un amortissement mobilier,

DM2 : modification des imputations en fonctionnement et investissement ; elle permet

d’ouvrir les crédits suite aux extinctions de créance et d’assurer un transfert de crédit pour

financer les études liées aux projets présentés à AAP 2016 (Appel A Projet).

Délibération 1 (commune de Gabarret)

OBJET : CREANCE ETEINTE : EFFACEMENT DE DETTES

VU l’ordonnance du Tribunal d’Instance de Mont de Marsan, en date du 4 février 2016, par laquelle le Tribunal se prononce pour un effacement de dettes au Nom de Madame GRARD Christelle,

Après en avoir délibéré, le Comité Syndical :

1 -Constate la charge de la créance éteinte au nom de GRARD Christelle pour un montant de

882,75 €.


Délibération 2 (commune de Lencouacq)


VU l’ordonnance du Tribunal d’Instance d’Agen, en date du 3 février 2016, par laquelle le Tribunal se prononce pour un effacement de dettes au Nom de Madame ALMEIDA PAULADA Carla,


1 -Constate la charge de la créance éteinte au nom de Madame ALMEIDA PAULADA Carla

pour un montant de 7,33 €.


Délibération 3 (commune de Losse)


VU l’ordonnance du Tribunal d’Instance d’Agen, en date du 9 juin 2016, par laquelle le Tribunal se prononce pour un effacement de dettes au Nom de Monsieur et Madame VIGOUROUX Jean-Claude,


1 -Constate la charge de la créance éteinte au nom de Monsieur et Madame VIGOUROUX

Jean-Claude pour un montant de 3 730,07 €.


M. HERRERO demande comment le montant de cette dernière créance est-il devenu si élevée ?

P. LATRY fait remarquer le caractère évolutif de cet article dans sa globalité et notamment de la

dernière créance, fruit de dettes pluriannuelles. Cela impose au syndicat une modification budgétaire

qui sera présentée en DM2.

Délibération DM1

DECISION MODIFICATIVE N°1 POUR OPERATION D’ORDRE BUDGETAIRE

SECTION D EXPLOITATION

DEPENSES RECETTES

6811 Dotation aux amortissements 70111 Vente d’eau aux abonnés

2 888.83 € 2 888.83 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

2184 Mobilier 28184 Amortissement des immobilisations

TOTAL 2 888.83 € 2888.83 €


Délibération DM2

DECISION MODIFICATIVE N°2

SECTION D EXPLOITATION

DEPENSES RECETTES

022 DEPENSES IMPREVUES - 4 000.00

6542 CREANCES ETEINTES 4 000.00

TOTAL 0 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

2031 FRAIS D’ETUDES 132 000.00

2151 INSTALLATIONS COMPLEXES -132 000.00

SPECIALISEES

13111 SUBV.AGENCE DE L’EAU -53 462.00

1681 AUTRES EMPRUNTS 53 462.00

(avances remboursables AGENCE EAU)

TOTAL 0 € 0 €


P. LATRY précise que l’article 2151 concerne les travaux de renforcement des stations AEP pour

lesquelles la programmation a été décalée en 2017 ; le transfert des crédits au chapitre études

permettra d’engager les études des Appels à Projet définis au point 1.

3. Personnel :

a. Règlement intérieur du syndicat

Le règlement intérieur du syndicat a été revu et corrigé suite aux deux dernières commissions

personnel. P. FAGET détaille les décisions prises sur les questionnements du personnel.

Le document, présenté au personnel, a été validé en bureau. L’avis du CTP (Comité technique Paritaire)

a été sollicité ; la délibération sera prise au vu des considérants. La diffusion se fera à cette issue.

Délibération à prendre à la prochaine AG

P. FAGET indique les travaux à venir de la commission personnel : le règlement hygiène et sécurité et

la mise à jour du document unique.

b. Création de poste

Suite aux propositions d’avancements de grade validés en début d’année figurent plusieurs possibilités

d’ouverture de poste :

1 poste d’Agent de Maitrise Principal,

2 postes d’Adjoint Technique de 1° Classe,

La commission personnel et le bureau se sont prononcés favorablement sur ces possibilités. Les enjeux

financiers sont évalués à 2 564.40€ en année pleine sur les échelons actuels (par mémoire, 641 K€ ont

été réalisés au chapitre 12 du CA2015). L’enveloppe 2016 permet ces évolutions (chapitre 12 = 700K€).

P. FAGET précise que les fermetures de poste consécutives à la nomination des agents seront

proposées à la prochaine Assemblée Générale (en fin d’année).

Il est proposé de valider ces ouvertures de poste :

Délibération1

Objet : CREATION D’UN EMPLOI D’AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL

(dans le cadre d’un avancement de grade)

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Président propose

au Comité Syndical la création d'un emploi d’Agent de Maîtrise Principal pour assurer la mission de

Responsable du Service AEP.

Après avoir entendu le Président dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Comité Syndical,

1- Décide la création, à compter du 1er Aout 2016, d’un emploi permanent à temps complet

d’Agent de Maîtrise Principal,

2- Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice,

3- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à son exécution


Délibération2

Objet : CREATION DE 2 EMPLOIS D’ADJOINT TECHNIQUE 1ère CLASSE

(dans le cadre d’un avancement de grade)

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Président propose

au Comité Syndical la création de 2 emplois d’Adjoint Technique 1ère classe pour assurer les missions

de fontainiers réseaux.

Après avoir entendu le Président dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Comité Syndical,

1- Décide la création, à compter du 1er Aout 2016, de 2 emplois permanents à temps complet

d’Adjoint Technique de 1ère classe,

2- Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice,

3- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à son exécution


c. Organigramme

Suite aux réflexions menées depuis quelques mois, il a été proposé de valider un nouvel organigramme

comprenant plusieurs évolutions :

Définition de la fonction d’adjoint au directeur

Définition de la fonction « bureau d’études »

Définition de la fonction « exploitation »

Affectation d’un 2° agent à la mission « exploitation »

Affectation d’un 2° agent au service « électromécanique »

Ces évolutions sont utiles au remplacement et à la complétude de certaines missions pour lesquelles

le syndicat se doit soit d’augmenter sa capacité d’action soit de prévoir le remplacement du titulaire.

Le nouvel organigramme est détaillé : l’absence des noms est conforme aux exigences du CTP qui a été

sollicité pour avis. La délibération sera prise au vu des considérants.

Ces évolutions imposeront, dans la continuité, la révision des fiches de poste et des temps affectés aux

missions. Le Président rencontrera chaque agent pour convenir des engagements respectifs.

Nonobstant les éléments en attente, le comité syndical exprime son intérêt dans cette nouvelle

définition qui renforce la suppléance sur toutes les missions.

Délibération à prendre à la prochaine AG

J. DUBOUCH demande comment sont organisées les astreintes ? P. FAGET précise l’organisation en

place : astreinte hebdomadaire du jeudi au jeudi, avec deux personnes dont un répond au téléphone

d’astreinte.

P. FAGET précise à cette occasion la mise en place du repos de sécurité qui permettra de limiter la

fatigue des agents intervenant de nuit durant l’astreinte (voir règlement intérieur).

4. Divers :

a. Nouvelle CAO (Commission d’Appel d’Offres)

Suite à la diffusion de la circulaire préfectorale du 31 Mars 2016, le syndicat se voit dans l’obligation

d’appliquer la réforme des marchés publics fixée par ordonnance du 23 Juillet 2015. Celle-ci prévoit

notamment la mise en place d’une nouvelle Commission d’Appel d’Offres.

Aujourd’hui composée de 4 membres titulaires plus 4 suppléants, sa composition se voit évoluer vers

6 membres titulaires et 6 suppléants. Il va sans dire que le Président et son suppléant sont compris

dans ce total.

Pour mémoire, la CAO est composée à ce jour de :

Président titulaire Président suppléant

M. LEQUERTIER Antoine M. LATRY Philippe

Membres titulaires Membres suppléants

Mme CAPPELLE Céline M. LACOSTE Bruno

M. PORTET Gérard M. TALES Gérard

M. DUESO Robert M. TARIS Eric

Il convient de désigner l’ensemble des membres dont obligatoirement 5 nouveaux membres (l’état de

santé de Robert DUESO impose son remplacement).

A. LEQUERTIER fait appel à candidats et propose la liste suivante :


M. LEQUERTIER Antoine



M. PORTET Gérard M. FABRE Gérard

M. DARROMAN Jean Luc M. TARIS Eric

M. GARCIA Michel M. DEPOUMPS Guillaume

M. TALES Gérard M. DUPRAT Alain

Délibération


Il est proposé, eu égard au formalisme des marchés publics, de créer également une CAMAPA

(Commission d’Analyse des Marchés A Procédure Adaptée), organe analogue à la CAO mais qui

permettra une gestion plus simple des marchés engagés au sein du syndicat dont la majorité concerne

des marchés sur procédure adaptée.

A. LEQUERTIER fait appel à candidats et propose la liste suivante :


M. LEQUERTIER Antoine



M. PORTET Gérard M. FABRE Gérard

M. DARROMAN Jean Luc M. TARIS Eric

M. GARCIA Michel M. DEPOUMPS Guillaume

M. TALES Gérard M. DUPRAT Alain

Délibération


b. Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) AEP, AC et ANC

(Adduction en Eau Potable, Assainissement Collectif et

Assainissement Non Collectif)

Chaque année, le syndicat se doit de produire deux rapports sur le prix et la qualité des services d’eau

potable et d’assainissement. Ces rapports sont à présenter en AG par le Président dans les 9 mois

suivant la clôture de l’exercice concerné puis transmis aux services associés sous quinzaine.

En sus de la valeur règlementaire de ces rapports, ce formalisme permet une bonification de 10 % des

primes épuratoires.

A ce jour, le syndicat rédige chaque année le RPQS AEP en version papier. Pour répondre aux attentes

réglementaires (mais également financières), il a été demandé aux services de préparer les RPQS AEP,

AC et ANC en version informatisée pour l’AG.

A. LEQUERTIER expose les différents rapports présentés en rétroprojection (joint en annexe 4) ; il est

proposé de les valider.

Délibération

Objet : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’EAU POTABLE,

D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF et NON COLLECTIF 2015 (RPQS)

Le décret du 29 décembre 2015 actualise les modalités de transmission du rapport annuel. Les articles

D.2224-1 et D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ont été modifiés en

conséquence. Les nouvelles dispositions entrées en vigueur au 1er janvier 2016 concernent les données

de l’exercice 2015.

Le Président présente à l’assemblée délibérante son Rapport Annuel sur le prix et la qualité du Service

Public d’Eau Potable, d’Assainissement Collectif et Non Collectif 2015.

APRES AVOIR ENTENDU L’EXPOSE, LE COMITE SYNDICAL DECIDE:

1 – D’ACCEPTER le Rapport Annuel sur le prix et la qualité du Service public d’Eau potable,

d’Assainissement Collectif et Non Collectif 2015(ci-joints),

2 – DE TRANSMETTRE LE RAPPORT ANNUEL PAR VOIE ELECTRONIQUE au Préfet du Département

(boite mail du SPEMA : [email protected]) et au Système d’Information des Services

Publics d’Eau et d’Assainissement (SISPEA) en se connectant sur le site www.services.eaufrance.fr

dans les 15 jours qui suivent sa présentation

3 – D’AUTORISER le Président à signer tout document s’y rapportant.


c. Questions diverses

Présentation du site Internet du SINEL : démonstration en « live ». Outil de présentation, de service et

de pédagogie, il permettra à tout un chacun de se renseigner, de poser des questions et de payer sa

facture en ligne.

Ce moyen de communication, au stade embryonnaire, nécessite tout de même une réflexion poussée

sur les données mises en ligne ; S. BARLAUD est chargé de cette vérification.

Vous êtes invités à le consulter sur l’adresse http://s-

labastidedarmagnac.s20131.jvs51.2.atester.fr/ (en attendant la version publique qui sera

normalement accessible via www.sinel40.fr).

Parole à l’instance :

S. TINTANE demande si des modalités d’étalement pluriannuel de la PFAC (Participation pour

le Financement de l’Assainissement Collectif) peuvent être prises pour la mise en service du

réseau collectif créé sur Parleboscq. A. LEQUERTIER confirme le principe déjà mis en place

lors d’opérations antérieures.

S. DUCOUDRE s’interroge sur la mise aux normes des assainissements autonomes suite aux

contrôles périodiques qu’effectue le syndicat. A. LEQUERTIER rappelle les compétences du

syndicat, desquelles sont exclues le pouvoir de police ; seuls les élus ou les agents dûment

assermentés dans les communes peuvent exercer des mesures coercitives. P. CALIOT précise

que les équipements d’assainissement autonome ne sont plus accompagnés par les politiques

publiques ; leurs non conformités sont même un facteur de recours au collectif.

N. LAFON sollicite l’engagement du syndicat auprès du SPANC (Service Public

d’Assainissement Non Collectif) de par la solidarité déjà en place en les abonnés du service

collectif et non collectif ; quelle mesure nouvelle peut-on mettre en œuvre ?

A. LEQUERTIER détaille les engagements communs pris pour l’assainissement collectif et

l’adduction en eau potable dont la rentabilité n’a pas été le principe. P. LATRY rappelle que la

séparation des budgets eau et assainissement n’est pas favorable à équité des communes et

des citoyens.

mailto:[email protected]

http://www.services.eaufrance.fr/

http://s-labastidedarmagnac.s20131.jvs51.2.atester.fr/

http://s-labastidedarmagnac.s20131.jvs51.2.atester.fr/

http://www.sinel40.fr/

S. TINTANE demande si le syndicat ne peut pas réfléchir à un programme d’assistance dans

ce domaine ; il note le moment favorable à la mise en conformité lors de la vente du bien

immobilier accompagné de l’incohérence d’avoir fait peser la charge sur l’acquéreur !

P. CALIOT note la piste de travail à mener.

S. LACOURTOISIE évoque les dégradations du chemin rural entre les lieux dit « Richet » et

« Sonin » suite au passage de la pelle mécanique lors de travaux du syndicat.

S. TINTANE renchérit en évoquant la fuite encore présente sur la canalisation de l’ASA réparée

récemment par le syndicat.

P. CALIOT prend note des désordres exprimés et agira avec les services pour résoudre dans

les meilleurs délais les difficultés présentées.

Plus aucune intervention n’intervenant, le Président lève la séance à 20h30.

Documents

Assemblée Générale du 29 Juin 2016 - sinel40.fr · Délibération Objet : PROGRAMME 2016 - S HEMA DIRE TEUR D’AEP Pa délibéation en date du 10 mas 2016, le omité Syndical