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Session du 31 Janvier 2012 Association des Maires du 90
Domaine public / Domaine privé
Intervenant: LAVIGNE Pierre
Association des Maires du Territoire de BELFORT
Session du 31 Janvier 2012 Association des Maires du 90
Définitions et classifications des biens Biens appartenant au domaine public
Définition (article CGCT, CG3P…) Périmètre et délimitation Entrée Contentieux
Biens appartenant au domaine privé Définition (article CGCT, CG3P…) Nécessaire propriété de la collectivité Qualification juridique et délimitation
Gestion des biens domaniaux Domaine public
Cadre général Obligation de conservation Utilisation collective Utilisation privative
Domaine privé Principes de gestion Utilisation du domaine privé
SOMMAIRE
Session du 31 Janvier 2012 Association des Maires du 90
La sortie des biens Domaine public
Transfert dans le domaine privé Cession des biens
Domaine privé Sorties volontaires Sorties contraintes
La protection du domaine privé Insaisissabilité Conservation du domaine privé Protection pénale
Bilan
SOMMAIRE
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Définitions et classification des biens
SOMMAIRE
Session du 31 Janvier 2012 Association des Maires du 90
Un bien, propriété d’une collectivité territoriale Le droit de propriété des collectivités territoriales L’entrée dans le patrimoine de la collectivité
Les modes d’acquisition Les procédures d’acquisition
Le contentieux en cas de doute sur le propriétaire. L’existence de difficultés sérieuses L’absence de difficultés sérieuses
Les conditions matérielles L’appartenance au domaine public sur la base de dispositions spéciales
L’exclusion des biens intégrés dans le domaine privé Les domaines publics spéciaux
L’appartenance au domaine public immobilier en raison de règles générales La domanialité publique par affectation La domanialité publique par accessoire
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L’entrée dans le domaine public L’entrée dans le domaine public naturel L’entrée dans le domaine public artificiel
Une incorporation conditionnée par la situation matérielle du bien Une décision de classement rarement utile
La délimitation du domaine public. Les caractères généraux Les modalités de la délimitation
La délimitation du domaine public naturel La délimitation du domaine public artificiel
Le contentieux de l’appartenance d’un bien au domaine public Le contentieux de la légalité
Le contentieux de l’urgence Le contentieux de l’annulation
Le contentieux de la responsabilité La compétence de la juridiction administrative La compétence de la juridiction civile
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La nécessaire propriété d’une collectivité territoriale La nature publique du propriétaire
Le constat Les situations délicates
L’entrée dans le patrimoine de la collectivité Les acquisitions à titre gratuit Les acquisitions à titre onéreux La procédure d’acquisition Les contrats d’acquisition
Le contentieux du titre de propriété En cas de difficultés sérieuses En l’absence de difficultés sérieuses
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La qualification juridique des biens Les qualifications légales
Les réserves foncières; Les biens immobiliers à usage de bureau; Les chemins ruraux; Les bois et forêts; Les biens mobiliers; Les presbytères; Les terrains communaux
L’affectation ou l’usage du bien immobilier Le bien affecté pour la première fois Le transfert d’un bien appartenant au domaine public
La délimitation et le contentieux de l’appartenance au domaine privé La délimitation
Le cas général Le cas des fleuves et rivières
Le contentieux de l’appartenance au domaine privé
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Gestion des biens domaniaux
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Le cadre général de cette gestion Les biens du domaine public et les tiers
La protection des biens contre les tiers Les servitudes
L’assujettissement fiscal des biens du domaine public La taxe annuelle sur les logements vacants Les taxes foncières
Les limites à la libre gestion Les contraintes liées à la protection La maîtrise relative de l’affectation
L’obligation de conservation du domaine public L’obligation d’entretien du domaine public
Une obligation d’action Une source de responsabilité
L’usage des pouvoirs de police Les deux types de police Les contraventions de la police domaniale
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L’utilisation collective du domaine public des collectivités territoriales La liberté d’utilisation des dépendances domaniales
La liberté de circuler La liberté de commercer
L’égalité dans l’utilisation du domaine public La gratuité d’utilisation
L’utilisation privative du domaine public des collectivités territoriales Une utilisation conditionnée : l’autorisation
Les aménagements à cette nécessaire autorisation L’autorisation unilatérale L’autorisation conventionnelle
Une utilisation privative payante : la redevance d’occupation. Le régime de droit commun Les régimes spéciaux
Une utilisation irrégulière : l’occupation sans titre. L’expulsion de l’occupant irrégulier Les enjeux financiers de l’occupation irrégulière
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Les principes de gestion La gestion du domaine privé
Une activité privée La présence de servitudes
Les compétences de gestion Le cas général Les situations particulières
Le contentieux des actes de gestion La compétence de la juridiction judiciaire La compétence de la juridiction administrative
L’utilisation du domaine privé L’utilisation collective
Les édifices cultuels; Les chemins ruraux; Les biens communaux
B - L’utilisation privative La nature du contrat d’occupation La location ou le prêt La diversité des contrats ou baux
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Sortie des biens domaniaux
SOMMAIRE
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Le transfert dans le domaine privé La nécessaire désaffectation
La notion de désaffectation de fait. Le moment de la désaffectation La compétence pour désaffecter
Le déclassement L’indispensable déclassement. La décision de déclasser La compétence pour déclasser La procédure du déclassement. Le contentieux du déclassement
Les suites des opérations
L’entrée dans le domaine privé La nullité de la sortie irrégulière
La cession des biens du domaine public L’échange après déclassement sans désaffectation La sortie sans déclassement
La cession des biens L’échange de biens
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Les sorties volontaires L’affectation au domaine public
La cession des biens du domaine privé Le régime général de la cession des biens Les régimes spéciaux
L’échange
Les sorties contraintes L’expropriation
La vente par le préfet
La prescription acquisitive
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Protection des biens du domaine privé
SOMMAIRE
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L’insaisissabilité
La conservation du domaine privé La réglementation de l’usage du domaine privé L’entretien
Le régime général Les règles spécifiques aux chemins ruraux Les obligations concernant les tiers
L’expulsion de l’occupant sans titre du domaine privé L’action des autorités locales La compétence juridictionnelle
La protection pénale La protection traditionnelle La protection propre à certains biens
Les biens relevant du régime forestier Les chemins ruraux
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Bilan
SOMMAIRE
