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Assurance professionnelle obligatoire des entreprises artisanales :

Mentions dans les devis et les factures

A compter du 20 juin 2014 (loi dite Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014), les entreprises artisanales sont tenues d’indiquer dans chaque devis et chaque facture les références, l’assurance professionnelle obligatoire relative à la ou leurs activités qui y sont soumises.

QUE DIT LA LOI ? La loi crée un nouvel article (numéroté 22-2) dans la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. Ce texte prévoit que : «- Les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV de l'article 19 de la présente loi relevant du secteur de l'artisanat ainsi que les entrepreneurs relevant du régime

prévu à l'article L.133-6-8 du Code de la sécurité sociale indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de

leurs factures, l'assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier, qu'ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie. »

QUI EST CONCERNÉ PAR CES MENTIONS ? La loi vise les entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises ainsi que les entrepreneurs relevant du régime de la micro-entreprise.

1- Entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers (RM) Il s’agit des entreprises artisanales au sens de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 (cf. fiche 2 – FFB Info 2014-010). Ainsi toute entreprise artisanale inscrite au répertoire des métiers devra faire figurer les mentions relatives à son assurance professionnelle obligatoire dans ses devis et ses factures. Il en va de même si elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au RM, le texte ne faisant pas de distinction.

2- Entreprises artisanales immatriculées au registre des entreprises

Cette précision vise les entreprises artisanales immatriculées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

3- Entrepreneurs relevant du régime de la micro-entreprise Sont également tenus de cette obligation les entrepreneurs relevant du régime de l’article L.133-6-8 du Code de la sécurité sociale, c’est-à-dire les auto-entrepreneurs.

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LES MENTIONS PORTENT SUR QUELLES ASSURANCES ? La loi vise l’assurance obligatoire au titre des activités exercées dans le cadre de son métier. Pour les entreprises du bâtiment, la seule assurance obligatoire est celle couvrant la responsabilité décennale des constructeurs

(1)

Avant de déterminer s’il y a ou non assurance obligatoire, il faut d’abord vérifier « a priori » que le régime de responsabilité décennale est applicable.

1- Le régime de responsabilité décennale est-il applicable ?

Pour que le régime de responsabilité décennale puisse être applicable, cela suppose de répondre par l’affirmative aux deux conditions suivantes, et dans l’ordre indiqué ci-dessous :

- l’entreprise est-elle soumise à ce régime de responsabilité (a) ? - les travaux réalisés entrent-ils dans le champ de ce régime (b) ?

a) L’entreprise est-elle soumise au régime de responsabilité décennale ? Sont soumises les entreprises artisanales ou micro-entreprises qui sont liées directement au maître d’ouvrage (client) par un marché de travaux (contrat de louage d’ouvrage) ; y compris le constructeur de maison individuelle (artisan). Peuvent également être concernés les artisans fabricants d’EPERS

(2), lorsque cet élément est fabriqué, adapté

spécifiquement à un chantier particulier. Dans ce cas, le fabricant est tenu solidairement avec le constructeur poseur (lequel est lié au maître d’ouvrage), de la responsabilité décennale. Ne sont donc pas concernés par ces mentions sur les devis et factures, les entreprises artisanales ou les micro-entreprises qui interviennent en qualité de sous-traitant.

b) Les travaux entrent-ils dans le champ de la responsabilité décennale ? Seuls les travaux de construction d’un ouvrage immobilier relèvent du régime de la responsabilité décennale. La notion d’ouvrage est très discutée en l’absence de définition légale. La construction d’un ouvrage « neuf », mais aussi certains travaux réalisés sur un ouvrage « existant », qu’il s’agisse de travaux de « bâtiment » ou de « génie civil », entrent dans le champ de la responsabilité décennale. - Quand les travaux de l’entreprise s’inscrivent dans le cadre de la réalisation d’un ouvrage neuf (une maison

individuelle, un immeuble collectif de bureau ou d’habitation, un pont, un barrage…), l’ensemble des travaux participant à la construction de l’ouvrage sont soumis à la responsabilité décennale. La responsabilité s’étend à l’ouvrage mais également :

aux éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire ceux qui ne peuvent être déposés,

remplacés ou démontés sans détérioration ou enlèvement de matière (canalisations dans les murs ou les sols…) ;

aux éléments d’équipement dissociables, c’est-à-dire ceux qui peuvent être déposés, retirés ou démontés sans détérioration ou enlèvement de matière (chauffage, convecteurs électriques, portes, chauffe-eau, ascenseurs…), parce qu’ils sont susceptibles d’entraîner un dommage de nature décennale.

(1) Les entreprises réalisant des travaux de DESAMIANTAGE doivent, dans le cadre de la certification obligatoire pour l’exercice de leur activité, justifier d’une assurance

responsabilité civile. Il pourrait donc s’agir d’une assurance nécessitant l’insertion de mentions dans les devis et factures. (2) Elément pouvant entraîner la responsabilité solidaire au sens de l’article 1792-4 du Code civil (cf. GED>Documentation>Dossier>Assurances « Garanties et

responsabilités liées à la construction, pages 72 et suivantes).

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- Quand les travaux sont réalisés sur un ouvrage existant, ils doivent soit être eux-mêmes constitutifs d’un ouvrage de construction, soit participer à la fonction construction de l’ouvrage, pour que le régime décennal s’applique (création d’une véranda, surélévation d’une habitation, remplacement d’une couverture, changement de l’ensemble des fenêtres, étanchéité des façades…). Attention : c’est l’importance des travaux réalisés qu’il faut considérer, et à ce titre il faut envisager les travaux dans leur ensemble, c’est-à-dire ceux réalisés par toutes les entreprises intervenant sur le chantier, et non se limiter au marché de l’entreprise.

Mais, certains travaux ne relèvent pas du régime de la responsabilité décennale car ils ne peuvent être qualifiés de travaux de construction d’ouvrage :

- dans le neuf comme dans l’existant, les travaux de démolition (isolés et sans reconstruction associée), de peinture décorative (sans fonction construction telle l’étanchéité), de désamiantage (mais pas l’encoffrement), de maintenance-entretien, de sablage...

- dans le cadre de travaux sur existant, l’installation d’éléments d’équipement dissociables : remplacement d’un bac à douche ou d’un ballon d’eau chaude, volets roulants, portes coulissantes, cloisons mobiles…

Dès qu’au moins une de ces deux conditions n’est pas remplie, le régime de responsabilité décennale n’est pas applicable. L’entreprise artisanale n’est pas tenue de faire figurer de mentions relatives à l’assurance dans ses devis et factures. => Pour en savoir plus sur le champ de la responsabilité décennale, vous pouvez consulter le dossier disponible sur la GED (cf. Documentation/ Dossiers/ Assurance « Garanties et responsabilités liées à la construction »).

Une fois déterminé le fait que la responsabilité décennale est applicable, il convient alors de vérifier que l’ouvrage auquel l’entreprise participe relève bien du champ de l’assurance décennale obligatoire.

2- L’assurance de responsabilité décennale est-elle obligatoire ? Même si toutes les conditions sont réunies pour permettre l’application de la responsabilité décennale, encore faut-il que la loi ait rendu l’assurance décennale obligatoire pour les ouvrages sur lesquels l’entreprise artisanale ou la micro-entreprise intervient. C’est l’article L. 243-1-1 du Code des assurances qui définit le champ de l’assurance obligatoire. Il convient donc de se reporter, chaque fois que nécessaire à sa liste. Cet article dispose que : « I.- Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages.

Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d'équipement, sont également exclus des obligations d'assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance.

« II.- Ces obligations d'assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. »

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Des lors que l’entreprise est titulaire d’un marché de travaux qui porte sur un ouvrage exclu au sens de l’article ci-dessus, elle n’est pas tenue par la loi de souscrire une assurance décennale et n’a donc pas à porter de mentions spécifiques sur ses devis et factures. A l’inverse, des lors que l’assurance décennale est obligatoire, l’entreprise devra faire figurer dans ses devis et ses factures les mentions décrites ci-dessous. => Pour en savoir plus sur le champ de l’assurance obligatoire, vous pouvez consulter le dossier disponible sur la GED

(cf. Documentation/ Dossiers/ Assurance « L’assurance construction »).

3- L’assurance de responsabilité décennale doit avoir été souscrite

Le texte vise l’assurance obligatoire souscrite au titre de la, ou des, activités de l’entreprise. Attention, celui qui est tenu par la loi de souscrire l’assurance décennale obligatoire assurance encourt des sanctions spécifiques s’il ne respecte pas cette obligation. Il est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 75 000 € ou de l’une de ces deux peines seulement (article L. 243-3 du Code des assurances).

QUELLES SONT LES MENTIONS OBLIGATOIRES ? Seules les entreprises artisanales ou micro-entreprises réalisant des travaux soumis à assurance obligatoire doivent faire figurer dans leurs devis et factures, des mentions relatives à l’assurance qu’elles ont souscrite. L’entreprise doit mentionner :

- les termes : « assurance professionnelle » ; - le « nom » et l’« adresse » de son assureur ou de la succursale. Il s’agit bien ici d’indiquer les

coordonnées de l’assureur (ou garant(3)

) et non pas du courtier ou de l’agent général d’assurance. Les coordonnées de l’assureur figurent sur les documents remis lors de la souscription du contrat (conditions générales notamment) mais aussi le plus souvent en cours de contrat (attestation d’assurance, avis d’échéance…) ;

- la « territorialité » de son assurance que l’entreprise devra rechercher dans son contrat. Il pourra s’agir par exemple de « France métropolitaine » ou de « France métropolitaine et DOM » ou simplement de « France ».

OÙ FAIRE FIGURER LES MENTIONS OBLIGATOIRES ? L’article étant muet sur la question, l’entreprise est libre de décider où elle souhaite les faire figurer sur ses devis et factures. Elle peut par exemple décider de les intégrer aux mentions en bas de page relatives à la dénomination sociale, à l’adresse… En pratique l’entreprise peut commander du papier à en-tête comportant les mentions obligatoires telles que rappelées ci-dessus mais attention, en cas de changement d’assureur l’entreprise pourrait être tentée d’utiliser le stock restant avec des mentions devenues erronées. Elle peut aussi choisir d’ajouter simplement ces mentions lors de l’impression des devis et des factures ou de disposer d’un tampon spécifique.

(3)

A noter : le texte prévoit également l’obligation d’indiquer les coordonnées du garant et la territorialité de la garantie mais sans préciser

de quel garant et de quelle garantie il s’agit. Dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle, une garantie de livraison doit être mise en place. Il est permis de s’interroger sur l’obligation de faire figurer sur les factures émises par les constructeurs les mentions relatives au garant qui accorde cette garantie de livraison.

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Quelle que soit l’option choisie, une attention particulière devra être portée à cette question afin d’éviter les oublis ou les erreurs. L’entreprise devra être particulièrement vigilante quant à la mise à jour des informations. Ainsi si elle change d’assureur ou si ce dernier change d’adresse, elle devra s’adapter en conséquence.

QUELLES SANCTIONS EN CAS D’INOBSERVATION DE CES OBLIGATIONS ?

Le texte ne prévoit pas de sanctions spécifiques en cas de manquement à l’obligation de porter les mentions sur les devis et factures. S’agissant cependant d’une information destinée à protéger le client, l’absence de ces mentions pourrait être reprochée à l’entreprise en cas de contrôle.

QUESTIONS-RÉPONSES

Une entreprise artisanale intervenant en qualité de sous-traitant doit-elle porter les mentions ?

NON, les sous-traitants n’étant ni soumis au régime de responsabilité décennale, ni à l’assurance décennale obligatoire, ils ne sont pas tenus de porter les mentions relatives à l’assurance dans leurs devis et leurs factures.

Une entreprise inscrite au RM et au registre du commerce et des sociétés (RCS) est-elle tenue de porter les mentions ?

OUI, dès lors qu’il y a immatriculation au RM, l’entreprise devra faire figurer les mentions dans ses devis et factures. A l’inverse, une entreprise uniquement inscrite au RCS n’est pas concernée.

Les mentions dans les devis et factures ne concernent-elles que les relations avec les consommateurs ?

NON, TOUS les devis et factures doivent comporter les mentions si l’entreprise y est tenue.