AUDIT COMPTABLE ET FINANCIERdocuments.worldbank.org/.../pdf/Rapport-daudit-2017-PPIC.pdf · Rapport d’audit comptable et financier du Projet de Promotion de l’Investissement et

Rapport d’audit comptable et financier du Projet de Promotion de l’Investissement et de la Compétitivité du 01/01 au 31/12/2017

10 BP 13675 Ouagadougou 10 Tél. : 50 31 74 97/50 33 08 51

Fax : 50 31 86 74

Burkina Faso

KOMBOÏGO

&

Associés Cabinet d ’Audit Financier & d ’Expertise Comptable

AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER

01 JANVIER AU 31 DECEMBRE 2017

Juin 2018

REPUBLIQUE GABONAISE UNION - TRAVAIL - JUSTICE

--------------------

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

--------------------------------------

AGENCE NATIONALE DE PROMOTION DES

INVESTISSEMENTS DU GABON

-----------------------------

PROJET DE PROMOTION DES INVESTISSEMNTS ET DE

LA COMPETITIVITE (PPIC)

--------------------------------------

UNITE DE COORDINATION DU PROJET

BP. 3403 Libreville/Quartier Glass – Gabon

Tél. 01 76 39 11/01 76 39 12

[email protected]

--------------------------------------

FINANCEMENT BIRD

Prêt N° 83410 – GA

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http://www.google.com/url?url=http://eduscol.education.fr/site.histoire-geographie/edunum/ticedu-archives/2007-2010/copy_of_images-ticedu-2009-2010/logo-banque-mondiale.jpg/image_view_fullscreen&rct=j&frm=1&q=&esrc=s&sa=U&ved=0ahUKEwi36aa3v_TUAhVHtBQKHWmyDUAQFgg5MAk&usg=AFQjCNGKwZjueVofObCStCMzbWV5VVo2Cw

http://www.google.com/url?url=http://presidence-gabon.ga/la-presidence/armoiries&rct=j&frm=1&q=&esrc=s&sa=U&ved=0ahUKEwjmwtDFw_TUAhWEVhQKHTjeAd4QwW4IFTAA&usg=AFQjCNFcWJ6KtmlVSC33D2AvUjHxQD8FRw

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Cabinet d ’Audit Financier & d ’Expertise Comptable

KOMBOÏGO &

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PARTENAIRE KPMG

PREMIERE PARTIE : NOTES DE SYNTHESE

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PARTENAIRE KPMG Monsieur le Coordonnateur Unité de Coordination du Projet de Promotion de l’Investissement et de la Compétitivité (PPIC) - Libreville - GABON Ouagadougou, le 22 juin 2018

Monsieur le Coordonnateur, Conformément à la mission qui nous a été confiée, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint notre rapport d’audit des états financiers du Projet de Promotion de

l’Investissement et de la Compétitivité (PPIC) pour la période allant du 1er janvier au 31

décembre 2017. La présente note de synthèse a pour but de résumer les principales caractéristiques de cette mission.

1. Contexte et objectifs de la mission

1.1 Contexte de la mission

Le présent audit répond à une double préoccupation :

satisfaire aux exigences des partenaires contenues dans l’accord de financement d’une part et ;

d’autre part rassurer les responsables du Projet de la bonne gestion des biens de la structure tout en attirant leur attention sur les insuffisances et les faiblesses à corriger.

1.2 Objectifs de la mission

L’objectif de l’Audit Comptable et Financier est de formuler, après un examen approfondi des procédures et des états financiers et après chaque exercice comptable clos une opinion sur : l’Etat des ressources et des dépenses du Projet en rapport avec le financement

de la Banque Mondiale (BM) ;

la Situation nette issue du financement du Projet ;

les Ressources mises à la disposition du Projet et leur utilisation aux fins des activités pour lesquelles elles ont été octroyées en vue de l’atteinte de l’objectif de développement du Projet ;

la Conformité entre l’exécution financière du Projet et les recommandations de l’Accord de Prêt ;

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PARTENAIRE KPMG

les Etats financiers préparés et élaborés de manière à rendre compte des transactions financières du Projet.

II.1.2.2- Etendue de la mission

L’audit sera réalisé conformément aux normes d’audit internationales de la fédération internationale des comptables (International Federation of Accountants/ IFAC, aux normes internationales de comptabilité en général et aux exigences du (SYSCOHADA) et donnera lieu à toutes les vérifications et contrôles que l’auditeur pourra juger nécessaires à la circonstance. Lors de la réalisation de l’audit, il est important tout particulièrement de s’assurer que :

a) Toutes les ressources extérieures ont été employées conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ;

b) Les biens travaux et services financés ont fait l’objet de marchés passés

conformément aux dispositions des accords de financement applicables ;

c) Tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au Projet (y compris les dépenses couvertes par les relevés de dépenses ou le compte désigné). Il devrait exister des relations de correspondance évidentes entre les livres de compte et les rapports présentés à la banque ;

d) L’utilisation de compte désigné a été tenue conformément aux dispositions de

l’accord de financement applicables ;

e) Les comptes du Projet ont été préparés sur la base de l’application systématique des normes comptables internationales pertinentes ; ils donnent une image fidèle de la situation financière du Projet au (jour/mois/année), ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l’exercice clos à cette date ;

f) L’adéquation et l’efficacité du système comptable et du système de contrôle interne dans son ensemble ont été évaluées en vue de s’assurer de la bonne exécution des dépenses et des transactions financières ainsi que de la préservation des biens du Projet et leur utilisation aux fins du Fonds ;

g) Les actifs immobilisés du Projet existent et ont été correctement évalués, et il existe un système de gestion des biens immobilisés permettant d’assurer leur traçabilité au sein du Projet en conformité avec l’accord de financement ;

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PARTENAIRE KPMG h) Les dépenses inéligibles feront l’objet d’un paragraphe séparé dans le rapport

d’audit, elles doivent être mentionnées dans la lettre de contrôle interne et si elles sont significatives, elles devront constituer des réserves insérées dans l’opinion de l’auditeur.

Aussi selon les termes de référence et en conformité avec les normes internationales d’audit IFAC, l’auditeur devra accorder une attention particulière aux points suivants : Fraude et Corruption : Conformément à la norme ISA 240 (Prise en compte

du risque de fraude et d’erreur lors de l’audit des comptes) ;

L’auditeur devra identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir ou fournir des preuves d’audit suffisantes d’analyse de ces risques et traiter de manière appropriée les fraudes identifiées ou suspectées ;

Lois et Règlements : L’auditeur doit considérer dans tout le processus d’audit

que le non respect des lois et règlements par le Projet peut gravement

compromettre la fiabilité des états financiers tel qu’indiqué par l’ISA 250 :

(Prise en compte du risque d’anomalies dans les comptes résultant du non

respect des textes légaux et réglementaires) ;

Gouvernance : La communication avec les responsables du Projet en charge

de la Gouvernance des points d’audit significatifs en conformité avec la norme

ISA 260 (Communication sur la mission avec les personnes en charge de la

Gouvernance) ;

Risques : Dans l’objectif de réduire les risques d’audit à un niveau relativement faible, l’auditeur mettra en œuvre les procédures d’audit appropriées en réponse aux risques d’anomalies identifiés à l’issue de son évaluation. Cela en conformité avec la norme ISA 330 (Procédures d’audit

mis en œuvre par l’auditeur à l’issue de son évaluation des risques).

De façon spécifique, en plus de l’audit des Etats Financiers l’auditeur doit :

a. Sur les Etats certifiés de dépenses :

i. Vérifier tous les états certifiés de dépenses (ECD) utilisés par le Projet comme base de demandes de retrait de fonds à la Banque ;

ii. Déterminer l'éligibilité des dépenses conformément aux dispositions de l'accord de prêt et du rapport d'évaluation.

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PARTENAIRE KPMG iii. Dans les cas où des dépenses inéligibles sont identifiées dans les demandes de décaissement et de reconstitution de fonds, elles doivent faire l'objet d'une note séparée de l'auditeur ; et

iv. S'assurer qu'aux états financiers est joint un historique des demandes de retrait des fonds soumises à la Banque sur la base des états de dépenses certifiés, avec indication pour chaque demande du numéro de référence et du montant.

b. Sur le compte désigné, examiner :

i. L'éligibilité et l'exactitude des transactions financières couvrant la période considérée et le solde du compte à la clôture de ladite période ;

ii. Les transactions et l'utilisation du compte désigné conformément aux dispositions de l'accord de prêt et de la lettre de décaissement ; et

iii. L'adéquation du système de contrôle interne avec cette méthode de décaissements.

A l’issue de ses travaux, et selon les TDRs l’auditeur doit fournir :

- Un rapport annuel dans lequel l’auditeur émettra une opinion unique sur les états financiers du Projet. Le rapport annuel d’audit des comptes du Projet inclura un paragraphe séparé mettant en exergue les principales faiblesses de contrôle interne et les cas de non-conformité avec les termes de l’accord de financement ;

- Une lettre de contrôle interne En plus du rapport d’audit sur les états financiers, l’auditeur préparera une lettre de contrôle interne qui inclura :

a) Des commentaires et observations sur les enregistrements comptables, les

systèmes et contrôles examinés durant l’audit ;

b) Les insuffisances dans le système de contrôle interne et les recommandations pour l’amélioration de ce système ;

c) Le degré de conformité avec chaque engagement financier contenu dans l’accord de financement et les commentaires si nécessaire sur les problèmes externes et internes affectant cette conformité ;

d) Les problèmes de communication identifiés durant l’audit susceptibles

d’avoir un impact significatif sur l’exécution du Projet ;

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PARTENAIRE KPMG e) Les commentaires sur la résolution des anomalies et réserves ;

f) Les commentaires sur les recommandations non exécutées des rapports

d’audit précédents ;

g) Les commentaires sur toute autre anomalie que l’auditeur jugera pertinent incluant les dépenses inéligibles.

Idéalement, la lettre de contrôle interne devra inclure les réponses des entités d’exécution sur les insuffisances relevées par l’auditeur.

LIMITES DE LA MISSION Notre mission est une mission d’audit. Elle suppose donc que les comptes et les documents financiers, ainsi que tous les supports justificatifs nécessaires soient disponibles avant le démarrage de la mission. Les temps estimés dans cette proposition se fondent sur l’existence d’un suivi comptable en ordre et d’un fonctionnement normal des structures impliquées dans la gestion des fonds. Notre mission n’a pas pour but la recherche systématique de fraudes ou irrégularités. Cependant nos programmes de travail intègrent des diligences spécifiques nous permettant de nous assurer que les situations financières ne comportent pas d’erreurs significatives de nature à remettre en cause l’image fidèle de ceux-ci. L’ensemble des conclusions vous sera communiqué exclusivement pour votre usage personnel et ne devra pas être copié, diffusé, cité en tout ou partie (sauf pour vos besoins internes) sans le consentement préalable et écrit de notre cabinet. Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous voudriez bien obtenir pour la compréhension des présents rapports. Veuillez agréer, Monsieur le Coordonnateur, l’assurance de notre considération distinguée.

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DEUXIEME PARTIE : RAPPORT D’AUDIT DES COMPTES DU 01-01 AU 31-12-2017

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SOMMAIRE

Pages Opinion sur les états financiers au 31 décembre 2017………………………………10 à 12 Situation financière au 31 décembre 2017.………………… ….………………… …13 à 14 Commentaires sur la situation financière au 31 décembre 2017… .……………... 15 à 27 Contrôles spécifiques…………...…………………………….……….………………28 à 31 Reconstitution du compte Désigné………………………….……….……………… 32 Annexes………………………………………………………………………………….33

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OPINION SUR LES ETATS FINANCIERS DU 01 JANVIER AU 31 DECEMBRE 2017

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Monsieur le Coordonnateur Unité de Coordination du Projet de Promotion de l’Investissement et de la Compétitivité (PPIC) - Libreville - GABON

Monsieur le Coordonnateur,

1. Conformément à la mission qui nous a été confiée, nous avons procédé à l’audit des

états financiers annuels du Projet de Promotion de l’Investissement et de la Compétitivité

(PPIC) pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017.

Les états financiers annuels relèvent de la responsabilité de l’Unité de Coordination du Projet chargée de la mise en œuvre du PPIC. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers sur la base de notre audit.

2. Nous avons effectué notre audit selon les Normes Internationales d’Audit édictées

par la Fédération Internationale des Experts-Comptables (IFAC). Ces normes requièrent que l’audit soit planifié et réalisé en vue d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans les états financiers. Il consiste également à apprécier les principes comptables appliqués et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion ci-après.

3. Résultats et conclusions de nos travaux

Nos travaux ont permis de relever certaines insuffisances du système de contrôle interne et d’information du projet. Nos commentaires et suggestions sur ces questions sont présentés dans un rapport de recommandations (lettre de management). Opinion d’audit

Sur la base de nos travaux, nous sommes d’avis que les états certifiés des dépenses, l’état

des emplois et des ressources, ainsi que l’état du patrimoine dans tous leurs aspects

significatifs sont sincères et réguliers et présentent une image fidèle de la situation

financière du projet au 31 décembre 2017.

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Aussi, estimons-nous que les opérations du compte ainsi que son utilisation sont

conformes aux dispositions de l’accord du Prêt de la Banque.

Ouagadougou le 22 juin 2018

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SSiittuuaattiioonn ffiinnaanncciièèrree dduu PPPPIICC

DDUU 0011//0011 AAUU 3311//1122// 22001177


Situation financière du PPIC au 31/12/2017 (En FCFA)

Libellés Montants 2017 Montants 2016 Libellés Montants 2017 Montants 2016

DEPENSES ENGAGEES/COMPOSANTES 3 655 389 757 2 086 385 318 FONDS MOBILISES 4 477 167 560 2 918 544 887

Développement Institutionnel 1 889 597 318 808 600 523 BIRD Ressources mobilisées 4 177 167 560 2 618 544 887

Appui au Développement des Entreprises 820 270 432 439 594 198 Dotation intiale BIRD 300 000 000 300 000 000

Coordination, mise en Œuvre et Dialogue Pub-Priv 945 522 007 838 190 597

AUTRES DEPENSES ET CREANCES 558 429 023 527 912 711 AUTRES RESSOURCES 411 624 411 624

Activités PPA 518 161 973 518 161 973 Gains de change 411 624 411 624

Autres Créances retenues de garantie 40 267 050 9 750 738

TRESORERIE ACTIF 341 792 328 367 171 672 DETTES 78 031 924 62 513 190

Banque Compte Spécial Banque Mondiale 56 254 56 254 Dettes fournisseurs 35 027 726 57 674 726

Banque Compte Désigné UPC PPIC 341 136 874 367 115 418 Dettes fiscales (retenues ) 43 004 198 4 838 464

Caisse PPIC/ANPI GABON 34 200 - Autres dettes - -

Caisse CNPA 565 000 -

-

TOTAL 4 555 611 108 2 981 469 701 TOTAL 4 555 611 108 2 981 469 701

EMPLOIS RESOURCES


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CCoommmmeennttaaiirreess ssuurr llaa ssiittuuaattiioonn ffiinnaanncciièèrree

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1 Présentation du PPIC

1.1 Activités et objectifs

Le Projet de Promotion de l’Investissement et de la Compétitivité (PPIC) financé à hauteur 18 millions dollars US soutiendra l’objectif institutionnel global du Gouvernement gabonais d’améliorer le climat des investissements et de soutenir le développement des entreprises. Le Projet financera des activités divisées en trois composantes : (a) le développement institutionnel pour améliorer le climat des affaires (composante 1), (b) l’appui au développement des entreprises (composante 2), et (c) la coordination, la mise en œuvre, et le dialogue public-privé (DPP) (composante 3). Plusieurs organismes publics remplissaient les missions de promotion de l'investissement, de création d’entreprises et de soutien aux entreprises. La multiplicité de ces organismes et le chevauchement de leurs mandats a donné lieu à une allocation non efficiente des ressources humaines et financières et a souvent eu un effet négatif sur la qualité de la prise en charge de l’investisseur. Le Projet contribuera à la création et à l’opérationnalisation d'une nouvelle agence : Agence Nationale de Promotion des Investissements du Gabon, en abrégée ANPI-Gabon. Cette agence a été créée le 25 septembre 2014 par décret pris en Conseil des Ministres et est actuellement au stade d’opérationnalisation avec l’appui du Projet. Cette agence a pour but de (a) promouvoir le Gabon comme destination d'investissements, (b) simplifier le processus de création d’entreprises, (c) faciliter l'opérationnalisation des entreprises et (d) gérer les partenariats publics-privés. Le Projet contribuera à la conception et au fonctionnement de l’ANPI-Gabon à travers l’assistance technique (AT), le développement de logiciels, le développement de plans d'actions, le développement de manuels de procédures et le renforcement des capacités. En outre, le Projet appuiera l'exécution des missions de l’Agence, y inclut la promotion des investissements (a), des exportations (b) la création des entreprises (c), et le soutien aux PME (d). Une unité de coordination du Projet (UCP) a été établie pour assurer la gestion fiduciaire du projet, la gestion financière, la passation des marches, le suivi et l'évaluation (S&E). Un Comité Technique Opérationnel du Projet (CTO) et un Comité de Pilotage du Projet (CPP) seront mis en place pour fournir des conseils techniques et stratégiques pour le Projet et assurer la réalisation des objectifs visés. Enfin, un Haut Conseil pour l’Investissement, en abrégé HCI a été créé le 19 février 2014. Il devrait mener le dialogue public-privé (DPP) afin de soutenir l’agenda des réformes relatives au développement du secteur privé (DSP).


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Une avance de préparation du Projet (APP) est mise en œuvre avec l'appui technique de la Commission Nationale des Travaux d'intérêt public pour la promotion de l'entrepreneuriat et de l'emploi (CN-TIPPEE) pour financer (a) des activités essentielles liées à la conception et au fonctionnement de l’ANPI-Gabon et le HCI, basées sur les bonnes pratiques internationales, et (b) le recrutement de consultants pour l'UCP ainsi que des formations associées afin qu’elle remplisse son rôle fiduciaire. Composantes du Projet Le Projet est divisé en trois composantes, les composantes 1 et 3 ciblent l'amélioration du climat des investissements, et la composante 2 cible le développement des entreprises. Composante 1: Développement institutionnel pour améliorer du climat des affaires ;

Composante 2: Appui au développement des entreprises ; Composante 3: Coordination, mise en œuvre et dialogue public-privé.

1.2 Structure opérationnelle Une unité de coordination du Projet (UCP) a été établie pour assurer la gestion fiduciaire du projet, la gestion financière, la passation des marches, le suivi et l'évaluation (S&E). Un Comité Technique Opérationnel du Projet (CTO) et un Comité de Pilotage du Projet (CPP) seront mis en place pour fournir des conseils techniques et stratégiques pour le Projet et assurer la réalisation des objectifs visés. Aussi, un Haut Conseil pour l’Investissement, en abrégé HCI a été créé le 19 février 2014. Il devrait mener le dialogue public-privé (DPP) afin de soutenir l’agenda des réformes relatives au développement du secteur privé (DSP). Une avance de préparation du Projet (APP) est mise en œuvre avec l'appui technique de la Commission Nationale des Travaux d'intérêt public pour la promotion de l'entrepreneuriat et de l'emploi (CN-TIPPEE) pour financer (a) des activités essentielles liées à la conception et au fonctionnement de l’ANPI-Gabon et le HCI, basées sur les bonnes pratiques internationales, et (b) le recrutement de consultants pour l'UCP ainsi que des formations associées afin qu’elle remplisse son rôle fiduciaire.

1.3 Financement du Projet 1.3.1 Sources de financement et coût du Projet Le coût global du Projet est estimé à US Dollars 18 millions soit en Euros 13,1 millions et en XAF 8 593, 02 millions. Il est entièrement financé par la BIRD.


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L’affectation du financement est donnée ainsi :

Sources % Total Dollars US Cours Total

BIRD 18 000 000 477,39 8 593,02 100,0

Total 18 000 000 477,39 8 593,02 100,0

Millions de FCFA

Commentaires

- Le financement est évalué en Euros et sa contrevaleur en XAF ;

- Le cours du dollar utilisé est 1US = 0,73 EUROS = 477,39 FCFA.

Par dépenses, par composantes et par sources de financement

Composantes Dévises Cours Total

Millions US $ XAF Millions XAF

Développement Institionnel 9,00 477,39 4 296,51

Appui au développement des entreprises 6,00 477,39 2 864,34

Coordinationation et mise en œuvre et Dialogue 3,00 477,39 1 432,17

Total 18 477,39 8 593,02

Commentaires

Afin d’augmenter les performances du Projet, certains arrangements et changements lors de la revue à mi parcours d’avril 2017 sont intervenus sur les composantes et sous composantes. C est ainsi que les dépenses des composantes 2 et 3 ont connu quelques modifications. Les dépenses de la Composante 2 sont passées de 5.5 millions US $ initialement à 6 millions US $ en 2017 et celles de la Composante 3 sont passées de 3.5 millions US $ initialement à 3 millions US $ en 2017. 1.3.2 Modes de financement des activités du Projet Depuis le début du projet, les fonds du PPA sont logés dans un compte intitulé « Compte Spécial Banque Mondiale » ouvert à la BICIG sous le N° 40001 09073 077900/000/77 XAF. Ce compte est mouvementé par l’ancienne équipe en charge de la gestion du PPA. Par la suite, le 9 Mars 2016, un autre compte « Compte Désigné UCP PPIC » a été ouvert

par la nouvelle équipe recrutée (UCP) à la BICIG sous le N° 40001 09070 079728/000/91 XAF. Ce nouveau compte est mouvementé par la nouvelle équipe de l’UCP (le Coordonnateur et le Spécialiste de la gestion financière). Le premier compte était donc normalement appelé à être fermé au profit du nouveau compte après la mise en place de l’Unité de Coordination du Projet (UCP).


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Les méthodes de décaissement sont les suivantes :

- la méthode du compte Spécial Banque Mondiale ouvert à la BICIG sous le N° 40001 09073 077900/000/77 XAF a servi directement aux règlements des dépenses jusqu’à l’ouverture du nouveau compte désigné ouvert à la BICIG sous le N° 40001 09070 079728/000/91 XAF ;

- à l’ouverture du Compte Désigné, le premier Compte Spécial du PPA où les dotations de la Banque transitaient toujours, servait à alimenter le nouveau compte désigné ;

- la méthode du nouveau Compte Désigné ouvert à la BICIG sous le N° 40001 09070

079728/000/91 XAF sert aux règlements des dépenses du Projet.

2 Principes et méthodes comptables

La comptabilité du PPIC est une comptabilité de trésorerie tenue selon les règles du plan comptable OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) adapté aux projets et programmes de développement. Les immobilisations ne font pas l’objet d’amortissement en raison de la spécificité du financement et de la finalité des Projets. Cette pratique comptable est généralement admise dans les projets. Un tableau de passage entre le plan comptable général et les lignes budgétaires permet la présentation des dépenses selon les rubriques budgétaires. Pour assurer l’information interne et externe fiables, le Projet tient :

- une comptabilité générale axée sur l’enregistrement et le traitement des flux principalement externes permettant de produire les principaux états financiers ;

- une comptabilité analytique comportant l’imputation des transactions par composantes et par catégories, leur traitement et la production des états analytiques.

- un suivi budgétaire ; - un suivi des décaissements ; - une gestion des marchés et engagements.

Le traitement comptable est informatisé et le logiciel « TOM2PRO » utilisé, génère les

situations financière et d‘exécution budgétaire.


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3 Fonds reçus FCFA 4 477 167 560 Cette rubrique enregistre le cumul des fonds mis à la disposition du projet par la Banque depuis le début de celui ci. La situation cumulée des fonds reçus par source de financement se présente ainsi qu’il suit :

Montants

Intitulés 2017

Prêt 4670 - GA 492 482 861

Prêt 83140 - GA 3 984 684 699

Total 4 477 167 560

Le détail de ces fonds reçus par prêt s’analyse comme suit :

Prêt 4670 - GA Dates Désignation Montant Totaux

de virements Partiels

01/01/2017 Solde d'ouverture 492 482 861 492 482 861

Mise à disposition de fonds sur Compte spécial -

Total fonds reçus au cours de la période 492 482 861 492 482 861

Total fonds virés jusqu'au 31/12/2017 492 482 861

Prêt 83410 - GA

Dates Désignation Montant Totaux

de virements Partiels

01/01/2017 Solde d'ouverture 2 426 062 026 2 426 062 026

DRF 1 409 474 023

14/03/2017 DRF 15 140 767 262

10/03/2017 DRF 16 139 173 609

30/03/2017 DRF 18 165 839 496

21/04/2017 DRF 19 162 125 942

01/06/2017 DRF 20 78 315 241

21/06/2017 DRF 21 121 980 802

27/10/2017 DRF 23 83 698 618

27/10/2017 DRF 24 111 326 676

22/11/2017 DRF 25 200 016 806

30/11/2017 DRF 26 206 229 571

PAIEMENTS DIRECTS 149 148 650

13/11/2017 PD 02 149 148 650

Total fonds mobilisés au cours de la période 1 558 622 673 1 558 622 673

Total fonds MOBILISES jusqu'au 31/12/2017 3 984 684 699


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Diligences mises en œuvre Les travaux sur cette rubrique ont consisté :

- A l’édition des Ledgers (données client Connection) de la Banque et rapprochement des données confirmées aux données de la comptabilité à la clôture de la période sous revue ;

- Au rapprochement des virements de fonds effectués par le bailleur aux prévisions de la période ;

- Au rapprochement des données comptabilisées aux pièces justificatives (avis de crédit bancaire) ;

- A la vérification de la comptabilisation des montants bruts virés par le partenaire technique et financier ;

- A la vérification de la séparation des exercices.

Commentaires Sur les fonds reçus, deux (02) prêts ont été identifiés. Il s’agit :

du Prêt P4670 constitué de la dotation initiale et de trois (03) DRF intervenues en 2014.

Désignation Montants

Dotation Initiale 300 000 000

Dotation 300 000 000

DRF 2014 192 482 861

DRF 2 PPA 83 556 550

DRF 3 PPA 34 109 954

DRF 4 PPA 74 816 357

Total 492 482 861

et du Prêt P 83410 – GA constitué des DRF de 2015 à 2017 qui s’élèvent à FCFA 3 835 536 049 au 31/12/2017 et du Paiement Direct du 13/11/2017 de FCFA 149 148 650 soit un total de FCFA 3 984 684 699.

Les contrôles effectués reçus n’appellent aucune remarque particulière de notre part.

4 Autres ressources FCFA 411 624 Cette rubrique enregistre les gains de change réalisés depuis 2016 sur les opérations de MOONSHOT et TAYLHARDAT. Ils se présentent ainsi qu’il suit :


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Intitulés Montants

Solde d'ouverture 231

Gains de change sur MOONSHOT 3 223

Gains de change sur TAYLHARDAT 408 170

Total 411 624 Commentaires

Les contrôles effectués reçus n’appellent aucune remarque particulière de notre part.

5 Dettes FCFA 78 031 924

Cette rubrique qui enregistre les dettes fournisseurs, les dettes fiscales et sociales et les autres dettes est détaillée ainsi qu’il suit :

Montants

Intitulés 31/12/2017

Dettes fournisseurs 35 027 726

Dettes Fiscales 43 004 198

Total 78 031 924

Diligences mises en œuvre

Les travaux sur cette sous rubrique ont consisté à :

- La vérification du respect des clauses de la convention de financement ;

- Le contrôle de l’effectivité des dettes par l’examen des pièces justificatives ;

- La vérification de l’éligibilité des dépenses ;

- La vérification de la régularité des pièces justificatives et de l’exactitude des montants comptabilisés ;

- La vérification des procédures de suivi des dettes ;

- La vérification du respect des dispositions fiscales ;

- La vérification de l’effectivité du dénouement des dettes sur la période post clôture.

Commentaires Nos travaux sur cette rubrique n’appellent pas de commentaires particuliers car les insuffisances relevées sur l’audit de l’exercice 2016 ont été corrigées.

6 Dépenses engagées/composante FCFA 3 655 389 757 Cette rubrique enregistre le cumul des dépenses effectuées sur les composantes, en exécution des budgets acceptés depuis le début du Projet.


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Au titre de l’exercice 2017, les dépenses engagées au titre des trois (03) composantes s’élèvent à FCFA 1 569 004 439 soit un taux d’exécution global de 46,65% par rapport au budget de l’exercice. Le tableau d’exécution budgétaire de l’exercice 2017 se présente comme suit par composante au 31 décembre 2017 :

N° Réalisé Ecart % Réalisation

Cde Intitulé

1 Développement Institutionnel 1 444 402 018 1 080 996 795 363 405 223 74,84%

2 Appui au Développement des Entreprises 1 425 613 460 380 676 234 1 044 937 226 26,70%-

3 Coordination, mise en œuvre et Dialogue 493 672 400 107 331 410 386 340 990 21,74%

TOTAL 3 363 687 878 1 569 004 439 1 794 683 439 46,65%

Prevu

6.1 Développement Institutionnel FCFA 1 889 597 318 Cette composante enregistre le montant cumulé des dépenses effectuées sur la composante, en exécution du budget accepté depuis le début du Projet. Au titre de l’exercice 2017, ces dépenses s’élèvent à FCFA 1 080 996 795. Le taux d’exécution de la composante est de 74,84%.

Elles se détaillent ainsi qu’il suit par sous composantes :

N° Désignation Montant Totaux

Code Dépenses Partiels

01/01/2017 Solde d'ouverture - 808 600 523

Dépenses de l'exercice 2017

1 Contribution à la conception de l'ANPI - GABON 181 011 718

2 Promotion des Investissements dans les secteurs ciblés 348 327 653

3 Contribution à la création d'un registre d'entreprise 551 657 424

Total dépenses réalisées exercice 2017 1 080 996 795 1 080 996 795

Cumul des dépenses au 31/12/2017 1 889 597 318

6.2 Appui au développement des Entreprises FCFA 820 270 432 Cette composante enregistre le montant cumulé des dépenses effectuées sur la composante, en exécution du budget accepté depuis le début du Projet. Au titre de l’exercice 2017, ces dépenses s’élèvent à FCFA 380 676 234. Le taux d’exécution de la composante est de 26,70%.


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01/01/2017 Solde d'ouverture 439 594 198


1 Appui/soutien au Devéloppement des Entrep 60 827 870

2 Fonctionnement Concours Plan d'Affaires 218 308 521

3 Compétition Plan d'affaires lauréats 52 593 299

4 Appui à la chambre de commerce 48 946 544

Total dépenses réalisées exercice 2017 380 676 234 380 676 234

Cumul des dépenses au 31/12/2017 820 270 432

6.3 Coordination, mise en œuvre et Dialogue Public - Privé FCFA 945 522 007 Cette composante enregistre le montant cumulé des dépenses effectuées sur la composante, en exécution du budget accepté depuis le début du Projet. Au titre de l’exercice 2017, ces dépenses s’élèvent à FCFA 107 331 410. Le taux d’exécution de la composante est de 21,74%.




01/01/2016 Solde d'ouverture - 838 190 597


1 Services des consultants PPIC UCP 182 810 847

2 Immobilisations Acquises PPIC UCP 49 575 906 -

3 Fonctionnement PPIC UCP 72 595 363 -

4 Renfocement des capacités UCP-PPIC 173 016 852 -

5 Fonctionnement HCI 64 563 928

6 Renfocement des capacités HCI 62 253 936

7 Services des consultants HCI 52 896 882

8 Equipements HCI 39 963 938

9 Frais sur DRF 30 000

Total dépenses réalisées exercice 2017 107 331 410 107 331 410

Cumul des dépenses au 31/12/2017 945 522 007


Nos travaux sur ces trois (03) rubriques ont porté sur :

- L’examen de l’éligibilité des dépenses au titre de la convention de financement ;

- La vérification de la budgétisation des dépenses sur la période sous revue ;


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- La vérification de l’existence et de l’application d’une règlementation relative aux frais de mission, de suivi et de formation ;

- L’examen du respect des procédures d’acquisition des biens et des services ;

- La vérification de la fiabilité et de l’exhaustivité des pièces justificatives ;

- Le contrôle de l’effectivité de la réception des prestations et autres matériels ;

- La vérification de l’exactitude de l’imputation budgétaire ;

- La visite terrain des réalisations ;

- etc.

Commentaires

Nos contrôles sur ces trois (03) rubriques font remarquer que le rattachement des factures et les paiements y relatifs au contrat saisi dans les engagements révèle :

- le suivi de certains engagements présentent des dépassements non conformes à l'exécution réelle ;

- les engagements exécutés et finalisés comptablement ne sont pas systématiquement renseignés dans le module de suivi des engagements.

7 Autres Dépenses et Créances FCFA 558 429 023 Cette rubrique enregistre d’une part les dépenses imputées aux activités du PPA et d’autre part à la caution des loyers et les différentes régularisations actives. Le détail est donné ainsi qu’il suit :

Un examen détaillé de cette rubrique donne ce qui suit : 7.1 Dépenses Activités PPA FCFA 518 161 973 Ce montant de FCFA 518 161 973 représente des dépenses liées aux activités du PPA et antérieures à l’exercice 2017. 7.2 Les autres créances et retenues de garantie FCFA 40 267 050 Ce montant de FCFA 40 267 050 représente la caution des loyers payée en 2017 et les différentes régularisations effectuées à l’actif.

Montants

Intitulés 31/12/2017

Activités PPA 518 161 973

Compte de régularisation actif 37 567 050

Caution loyers 2 700 000

Total 558 429 023


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Diligences mises en œuvre Les travaux sur cette sous rubrique ont consisté à :

- La vérification du respect des clauses des accords signées ;

- Un contrôle de l’effectivité des créances par l’examen des pièces justificatives ;

- La vérification l’éligibilité des dépenses ;

- La vérification de la régularité des pièces justificatives et de l’exactitude des montants comptabilisés ;

- La vérification des procédures de suivi des créances ;

- La vérification du respect des dispositions fiscales ;

- La vérification de l’effectivité du dénouement des créances sur la période post clôture.

Commentaires

Nos contrôles sur cette rubrique « autres dépenses et créances » n’appellent pas de remarques particulières de notre part.

8 Trésorerie FCFA 341 792 328 Cette rubrique enregistre les soldes dans les différentes banques du projet à la clôture de la période sous revue au 31 décembre 2017. Elle est constituée uniquement des soldes en banques et est décomposée ainsi qu’il suit :

N° de Intitulés Montants

compte 31/12/2017

Banques

Banque Compte Spécial Banque Mondiale 56 254Banque compte Désigné UCP PPIC 341 136 874Caisse CNPA 565 000Caisse UCP PPIC 34 200

TOTAL 341 792 328


- Contrôle des soldes des banques au 31/12/2017 ;

- Contrôle du solde de la caisse au 31/12/2017 ;

- Confirmation directe des soldes des comptes bancaires au 31/12/2017 ;

- Contrôle des états de rapprochement bancaires au 31/12/2017.


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Commentaire

Le Compte Spécial Banque Mondiale ouvert à la BICIG sous le N°40001 09073 077900/000/77 XAF qui devait être clôturé au profit du Compte Désigné UCP PPIC ne l’était pas au 31/ 12 /2017. Un contrôle à postériori a permis de nous rendre compte qu’au moment de notre intervention ce compte n’était toujours pas clôturé malgré une lettre du projet demandant sa clôture.


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CONTRÔLES SPECIFIQUES

Sur l’utilisation des fonds et sur la conformité aux termes de l’accord de Prêt et lois en vigueur ;

Sur les rapports de suivi financiers ou états certifiés des dépenses ;

Sur le système de passation et suivi des marchés ;

Sur l’inventaire des biens et équipements du Projet ;

Sur le Compte Désigné UCP – PPIC.


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Monsieur le Coordonnateur Unité de Coordination du Projet de Promotion de l’Investissement et de la Compétitivité (PPIC) - Libreville - GABON Ouagadougou, le 22 juin 2018

Monsieur le Coordonnateur,

1. Conformément à la mission qui nous a été confiée, nous avons procédé à l’examen

des demandes de Financement, du fonctionnement du Compte Désigné UCP PPIC et les états récapitulatifs des dépenses effectuées sur le compte du Projet de Promotion de

l’Investissement et de la Compétitivité (PPIC) pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017. Les Demandes de Financement relèvent de la responsabilité de l’Unité de Coordination du Projet chargée de la mise en œuvre du PPIC. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur le fonctionnement du compte Désigné (compte Désigné UCP PPIC) et les états récapitulatifs des dépenses effectuées sur ce compte sur la base de notre audit et/ou sur l’utilisation des fonds du Compte.

2. En accord avec les normes d’audit édictées par l’International Federation of

Accountants (IFAC), notre audit a comporté les vérifications par sondages que nous avons jugées nécessaires en la circonstance. Ces normes requièrent que l’audit soit planifié et réalisé en vue d’obtenir l’assurance raisonnable que les Etats récapitulatifs des dépenses ne comportent pas d’anomalies significatives, et que l’utilisation du Compte Désigné n’a pas été entachée d’irrégularités. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion ci-après.

3. Conclusions de nos travaux

31. Sur l’utilisation des fonds et sur la conformité aux termes de l’accord et lois en vigueur L’utilisation des fonds et l’exécution du Projet de Promotion de l’Investissement et de la Compétitivité (PPIC) au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017 est conforme aux dispositions de l’Accord du prêt BIRD n° 83410 - GA et aux lois en vigueur et n’appellent pas de remarques particulières de notre part.


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3.2. Sur les rapports de suivi financiers ou états certifiés des dépenses En conclusion de nos travaux, nous sommes d’avis que :

Les dépenses sont en accord avec les objectifs du Projet et les conditions générales de l’accord de Prêt. Aussi elles ont été engagées suivant les règles d’économie et d’efficacité ;

Les pièces justificatives et les livres comptables sont disponibles au siège du Projet ;

Les demandes de financement sont supportées par des documents fiables et exhaustifs ;

Les dépenses totales au 31 décembre 2017 s’élèvent à FCFA 1 569 604 439.

3.3. Sur le système de passation et suivi des marchés Nous avons vérifié et contrôlé les dossiers de contrat, de marchés et d’avenants passés de la période 2017. A l’issue de nos travaux, nous avons fait les principales constatations suivantes :

Quatre (04) marchés de travaux ont été signés en 2017 ;

Quinze (15) marchés de fournitures et services physiques ont été signés en 2017 ;

Douze (12) dossiers de service consultant ont été signés en 2017.

3.4. Sur l’inventaire des biens et équipements du Projet Nous avons vérifié et contrôlé la gestion du patrimoine mobilier et immobilier du Projet et des progrès substantiels ont été notés. 3.5. Sur le « Compte Désigné UCP - PPIC » A l’issue de nos travaux, nous n’avons pas constaté d’anomalies significatives susceptibles de mettre en cause la régularité des opérations passées sur le compte Désigné UCP PPIC. En conclusion de nos travaux, nous sommes d’avis que :

Les dépenses sont en accord avec les objectifs du Projet et elles ont été engagées suivant les règles d’économie et d’efficacité ;

Les pièces justificatives et les livres comptables sont conservés par le Projet pour le Compte Désigné ;

Les demandes de financement sont supportées par des documents fiables et exhaustifs.


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Les décaissements de la Banque pour la période sous revue sur le Prêt 83410-GA FCFA s’élèvent à XAF 1 558 622 673 ;

Le Compte Spécial Banque Mondiale ouvert à la BICIG sous le N°40001 09073 077900/000/77 XAF est de FCFA 56 254 ;

Le solde du Compte Désigné UCP PPIC N°40001 09070 079728/000/91 XAF ouvert à la BICIG est de FCFA 341 136 874.

Ouagadougou le 22 juin 2018


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Reconstitution du compte Désigné

au 31/12/2017


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Désignations Montants Totaux

partiels

SOLDE D'OUVERTURE AU 01/01/2017 2 918 544 887

MOUVEMENTS-ENTREES

Virements reçus au cours de la période 2017

DRF 1 409 474 023

DRF 15 140 767 262

DRF 16 139 173 609

DRF 18 165 839 496

DRF 19 162 125 942

DRF 20 78 315 241

DRF 21 121 980 802

DRF 23 83 698 618

DRF 24 111 326 676

DRF 25 200 016 806

DRF 26 206 229 571

PAIEMENTS DIRECTS 149 148 650

PD 02 149 148 650

Total virements reçus 1 558 622 673

655454

Autres ressources 411 624

Dettes 78 031 924

TOTAL MOUVEMENTS-ENTREES 1 637 066 221 1 637 066 221

TOTAL RESSOURCES 4 555 611 108

MOUVEMENTS-SORTIES

Dépenses de la période 4 213 818 780

dépenses et avances du 01/01 au 31/12/2017 4 213 818 780

( Grand - livre des décaissements )

TOTAL MOUVEMENTS-SORTIES 4 213 818 780 4 213 818 780

SOLDES RECONSTITUES AU 31/12/2017 341 792 328

Soldes relevés bancaires au 31/12/2017 341 136 874

ECART (Justification ci-dessous) 655 454

Caisse PPIC/ANPI GABON 34 200

Caisse CNPA 565 000

Banque Compte Spécial Banque Mondiale 56 254

Total Justification Ecart 655 454

Documents

AUDIT COMPTABLE ET FINANCIERdocuments.worldbank.org/.../pdf/Rapport-daudit-2017-PPIC.pdf · Rapport d’audit comptable et financier du Projet de Promotion de l’Investissement et