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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES Dossier n° E18000217/44

Enquête publique du lundi 5 novembre 2018 au mercredi 5 décembre 2018 Projet d'augmentation des Capacités de l'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux du Bois Archambault, création d'un casier amiante et ISDI 3+

Commune de la Poitevinière, Maine et Loire 1

COMMUNE DE BEAUPREAU EN MAUGES

DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE

AUGMENTATION CAPACITES ISDND BOIS ARCHAMBAULT

CREATION CASIER AMIANTE ET ISDI 3+ COMMUNE de LA POITEVINIERE

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Raymond LEFEVRE


Enquête publique du lundi 5 novembre 2018 au mercredi 5 décembre 2018




SOMMAIRE

Chapitre Intitulé Page

I L'enquête publique 2

II Objet de l'enquête 2

III Chronologie de l'enquête 2-4

IV Mise à Enquête Publique 4-6

V Publicité et affichage 6-9

VI Présentation de la commune de Beaupréau en Mauges

10

VII Composition du dossier 10-11

VIII Etude du projet 11-28

IX Etude d'impact 28-50

X Etude de dangers 51-57

XI Hygiène et sécurité 57-63

XII Permanences du Commissaire Enquêteur, observations numériques, avis des personnes publiques consultées

63

XIII Synthèse des remarques du public 63-65

XIV Procès verbal de synthèse du Commissaire Enquêteur

65

XV Réponse de l'ISDND du Bois Archambault au procès verbal de synthèse

65

XVI Avis motivé du Commissaire Enquêteur sur fascicule séparé

1-5

ANNEXES

1 Arrêté Préfectoral 66-72

2 Affichages 73

3 Enregistrement CPIE 74

4 Procès verbal de synthèse 75-76

5 Accusé de réception PVS 77

6 Réponse au procès verbal de synthèse 78-81




I – L'ENQUETE PUBLIQUE : La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 236 a modifié l'article L123-1 du

code de l'environnement : " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement ". L'enquête publique vise donc à :

informer le public,

recueillir, sur la base d'une présentation argumentée des enjeux, ses avis, suggestions et éventuelles contre-propositions,

prendre en compte les intérêts des tiers;

élargir les éléments nécessaires à l’information du décideur et des autorités compétentes avant toute prise de décision.

II – OBJET DU PROJET D'AUGMENTATION DES CAPACITES DE L'ISDND : Sur les trois années écoulées, les tonnages de déchets ultimes gérés par le groupe BRANGEON ont été en forte hausse, notamment sur le bassin de chalandise de l’ISDND de La Poitevinière. Le volume global de déchets ultimes gérés en 2016 s’élève ainsi à 128 000 tonnes. Afin de répondre, de manière locale, à la demande en matière de traitement pour ces déchets qui lui sont confiés, la société BRANGEON Services envisage d’étendre sa capacité annuelle à 120 000 tonnes (avec réduction à 111 000 tonnes en 2020, puis 105 000 tonnes en 2025). Dans ce cadre, un travail de conception a été mené sur le site afin d’optimiser les zones de stockage et permettre ainsi une augmentation de la capacité totale du site, sans extension de son emprise. Par ailleurs, la société BRANGEON Services souhaite augmenter la capacité de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante, développer l’acceptation de terres d’excavation dans un casier de stockage dédié (ISDI 3+) et solliciter la mise en post exploitation d’une partie du site. Ces évolutions entrainent des modifications des conditions d’exploitation, et notamment la durée d’exploitation du site, ce qui conduit la société BRANGEON Services à déposer une nouvelle demande d’autorisation d’exploiter. III – CHRONOLOGIE DE L'ENQUETE : Mercredi 8 août 2018 Demande du TA si j'accepte l'enquête publique, devant démarrer en novembre 2018, portant sur l'augmentation de la capacité annuelle de l'ISDND et la création d'un casier amiante et un casier ISDI " 3+ ", situés Bois d'Archambault, La Poitevinière 49600, Beaupréau-en-Mauges. Je donne mon accord et envoie le jour même l'attestation sur l'honneur et le document pour la sécurité sociale. Jeudi 16 octobre 2018 Décision de ma désignation par le TA pour l'enquête référencée E18000217/44. Mardi 21 octobre 2018 Réception de ma désignation, du résumé non-technique et du dossier numérique. Vendredi 28 octobre 2018 Prise de contact avec la préfecture.




Jeudi 4 octobre 2018 Mail de Mme LHEMANNE-GRONDIN pour confirmer la date d'une réunion afin d'arrêter le planning de l'enquête, parapher le dossier d'enquête et récupérer le dossier " papier ". Réunion prévue le vendredi 5 octobre 2018 à la préfecture. Vendredi 5 octobre 2018 Réunion avec Mme LHEMANNE-GRONDIN où sont arrêtés :

- les dates de l'enquête : o lundi 5 novembre 2018 de 13h30 à 17h00 o vendredi 16 novembre 2018 de 13h30 à 17h00 o mardi 27 novembre 2018 de 13h30 à 17h00 o mercredi 5 décembre 2018 de 13h30 à 17h00

- les dates de parution des annonces légales : o jeudi 18 octobre 2018 o mardi 6 novembre 2018

- la date des affichages : o jeudi 18 octobre 2018

- le lieu des affichages : o mairie de Beaupréau en Mauges o mairie de Chemillé-en-Anjou o mairie de Montrevault-sur-Evre

- la date du contrôle des affichages : o vendredi 19 octobre 2018

Le PV de synthèse est à remettre à l'exploitant et le rapport à Mme LHEMANNE-GRONDIN. Lundi 10 octobre 2018 Diffusion de l'arrêté préfectoral DIDD/BPEF/2018 n° 251 (annexe 1 page 3). Vendredi 19 octobre 2018 1ère parution légale dans Ouest-France et Le Courrier de l'Ouest. Affichages. Mardi 23 octobre 2018 Contrôle des affichages. Réunion sur le site Lundi 5 novembre 2018 2ème parution légale dans Ouest-France et Le Courrier de l'Ouest. Démarrage de l'enquête et première permanence. 1 personne s'est présentée. Vendredi 16 novembre 2018 2ème permanence. Personne ne s'est présenté. Mardi 27 novembre 2018 3ème permanence. 1 personne s'est présentée. Mercredi 5 décembre 2018 4ème permanence et fin de l'enquête. Personne ne s'est présenté.




Lundi 10 décembre 2018 Remise du procès verbal de synthèse Mercredi 12 décembre 2018 Réponse de l'Entreprise Brangeon à mon procès verbal de synthèse. Jeudi 3 janvier 2019 Remise de mon rapport, des conclusions et de mon avis motivé en préfecture. Envoi copie papier au Tribunal Administratif et à la mairie de Beaupréau et une copie numérique aux Ets BRANGEON. IV – MISE A ENQUETE PUBLIQUE 4-1) Cadre juridique : - Code de l’urbanisme - Code de l’Environnement : L 122-1, L 123-1 et suivants, L 181-1 et suivants, L 511-1 à L 512-2, L 514-1, L 514-3, L 515-12, L 515-28 à L 515-31, L 516-1, L 541-30-1. R 122-5, R 123-1 et suivants, R 125-2, R 511-9, R 181-1 et suivants, R 512-1 à R 517-10, R 541-7 à 11, R 541-42 à 48, R 541-49 à 61, R 543-3 à 16, R 543-66 à 74, R 543-129 à 135, R 543-196 à 201, R 571-1 à 24. - Lois, décrets, arrêtés, décisions, ordonnances, directives et circulaires : Loi n° 83.630 du 12 juillet 1983. Loi du 30 juillet 2003. Loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Décret n° 77.1133 du 21 septembre 1977. Décret du 13 avril 1985. Décret n° 85-453 du 23 avril 1985. Décret n° 93-245 du 25 février 1993. Décret n° 94-609 du 13 juillet 1994. Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001. Décret n° 2002-540 de 2002. Décret n° 2005-378 du 20 avril 2005. Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005. Décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005. Décret n° 2013-375 du 2 mai 2013. Arrêté du 31 mars 1980. Arrêté préfectoral n° 89-875 du 30 août 1989, modifié le 25 mai 1998. Arrêté du 10 mai 1993. Arrêté ministériel du 23 janvier 1997. Arrêté ministériel du 2 avril 1997. Arrêté ministériel du 9 septembre 1997. Arrêté du 2 février 1998. Arrêté ministériel du 28 janvier 1999. Arrêté du 29 juin 2004. Arrêté du 7 juillet 2005. Arrêté du 29 juillet 2005. Arrêté du 29 septembre 2005. Arrêté du 31 janvier 2008. Arrêté préfectoral du 18 octobre 2010.




Arrêté préfectoral D3-2010 n°515 du 20 octobre 2010. Arrêté du 12 décembre 2014. Arrêté ministériel du 15 février 2016. Circulaire ministérielle n° 86-23 du 23 juillet 1986. Circulaire du 02/10/2003. Circulaire n° DPPR/SE12/MM-05-316 du 7 octobre 2005. Circulaire du 28 décembre 2006. Règlement n° 1013/2006 du parlement européen. Conseil européen du 14 juin 2006. Directive 1999/92/C.E. Directive 2010/75/UE. Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017. Positionnement vis-à-vis de la directive IED Par décret n°2013-375 du 2 mai 2013, la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement a été modifiée avec notamment la création de nouvelles rubriques 3000, afin de prendre en compte la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (directive IED). L’ISDND du « Bois Archambault » est soumise à la rubrique 3540 et fait partie des installations visées par l'annexe I de la directive IED. L’installation relève donc du livre V, Titre 1, Chapitre V, Section 8, articles R.515-58 et suivants du Code de l'Environnement. Un rapport de base a donc été réalisé suivant le "guide méthodologique pour l'élaboration du rapport de base prévu par la Directive IED" version 2.2 d’octobre 2014 élaboré par la Direction Générale de la Prévention des Risques - Bureau du sol et du sous-sol. Ce rapport est présenté en pièce 6. Comme précisé dans la note n° BPGD-13-296 du 30/12/13 relative à l'application du chapitre II de la Directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (dite IED) aux installations de traitement de déchets, les installations de stockage de déchets ne sont à ce jour pas visées par un document BREF. En l’absence de conclusions sur les meilleures techniques disponibles et de BREF, le document de référence est l’arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. 4-2) Historique de mise en œuvre du projet : La société BRANGEON Services exploite, sur la commune de la Poitevinière, une Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND), autorisée par l’arrêté préfectoral D3-2010-515 du 20 Octobre 2010. Cet arrêté autorise l’exploitation du site jusqu’en 2027, pour une capacité annuelle de déchets ultimes non dangereux de 90 000 tonnes. Sur les deux années écoulées, les tonnages de déchets gérés par le groupe BRANGEON ont été en forte hausse, notamment sur le bassin de chalandise de l’ISDND de la Poitevinière. Afin de répondre à la demande en matière de traitement des déchets ultimes, la société BRANGEON Services envisage d’étendre sa capacité annuelle à 120 000 tonnes. Dans ce cadre, un travail de conception a été mené sur le site afin d’optimiser les zones de stockage et permettre ainsi une augmentation de la capacité totale du site, sans extension de son emprise.




Par ailleurs, la société BRANGEON Services souhaite augmenter la capacité de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante, développer l’acceptation de terres d’excavation dans un casier de stockage dédié et solliciter la mise en post exploitation d’une partie du site. V – PUBLICITE ET AFFICHAGE - Réunions publiques, presse, bulletin municipal, sites WEB - Concernant les élus et les riverains : Le projet a été présenté aux mairies concernées par le projet :

- réunion à la Mairie de la Poitevinière le 15 novembre 2016, - réunion à la Mairie de la Jubaudière, dans le cadre d'une présentation à la

commission Environnement de Beaupréau-en-Mauges le 07 décembre 2016, - M. Régis Lebrun, maire délégué de la Poitevinière, a présenté le projet au

conseil municipal de Beaupréau-en-Mauges le 24 Janvier 2017, - réunion à la Mairie de Neuvy le 07 février 2017, - réunion à la Mairie du Pin le 14 novembre 2017.

La tenue de l'enquête publique a été portée sur le site WEB de la commune : https://www.beaupreauenmauges.fr/au-quotidien/toutes-les-actualites/1584-avis-d-enquete-publique Les éléments de l'enquête ont été portés sur le site de la Préfecture : http://www.maine-et-loire.gouv.fr/annee-2018-r1673.html?page=rubrique&id_rubrique=1673&id_article=6193&masquable=OK

- L'affichage de l'arrêté préfectoral A été effectué le vendredi 19 octobre 2018, dans les panneaux d'affichage extérieurs à la mairie de Beaupréau-en-Mauges, en 4 endroits sur 2 lieux de l'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux ainsi que dans les panneaux des deux communes du rayon d'affichage, Chemillé-en-Anjou et Montrevault-sur-Evre. Sollicitées pour un affichage complémentaire, les communes de Le Pin en Mauges et de La Chapelle du Genêt, n'ont pas reçu de consigne d'affichage de la part des communes nouvelles Cet affichage a été contrôlé par mes soins le mardi 23 octobre 2018. (Photos en annexe 2 page 73).

- La publicité de parution

La parution de l’enquête publique, dans la rubrique " Annonces légales ", a été demandée à la société MEDIALEX et effectuée auprès de " OUEST-France " et du " COURRIER DE L'OUEST " le vendredi 19 octobre 2018 et le 2ème avis le lundi 5 novembre 2018.

https://www.beaupreauenmauges.fr/au-quotidien/toutes-les-actualites/1584-avis-d-enquete-publique

https://www.beaupreauenmauges.fr/au-quotidien/toutes-les-actualites/1584-avis-d-enquete-publique

http://www.maine-et-loire.gouv.fr/annee-2018-r1673.html?page=rubrique&id_rubrique=1673&id_article=6193&masquable=OK

http://www.maine-et-loire.gouv.fr/annee-2018-r1673.html?page=rubrique&id_rubrique=1673&id_article=6193&masquable=OK




Annonces 1er avis

1er avis COURRIER DE L'OUEST

1er avis OUEST-FRANCE




Annonces 2ème avis

2ème avis OUEST-FRANCE

2ème avis COURRIER DE L'OUEST






- A été joint au dossier un certificat de publication et d'affichage de la Commune de BEAUPREAU-EN-MAUGES

Copie ci-dessous.




Les certificats d'affichage des 2 autres communes me sont parvenus et joints au dossier remis en préfecture. Avis du Commissaire Enquêteur En tant que Commissaire Enquêteur, je considère que la publicité faite pour cette enquête répond aux exigences de la loi. VI – LA COMMUNE DE BEAUPREAU-EN-MAUGES 6-1) Présentation Située dans le sud-ouest du département de Maine-et-Loire, en région Pays-de-la-Loire, elle a été créée le 15 décembre 2015. Elle est issue de la fusion des communes de la communauté de communes du Centre-Mauges : Andrezé, Beaupréau, La Chapelle-du-Genêt, Gesté, Jallais, La Jubaudière, Le Pin-en-Mauges, La Poitevinière, Saint-Philbert-en-Mauges et Villedieu-la-Blouère. Elle s'étend sur un territoire de 23 000 hectares et totalise plus de 23 000 habitants. 6-2) Economie Aucune donnée n'est recensée en tant que Beaupréau-en-Mauges. Si l'on recense l'ensemble des données par commune, relevé établi en 2010, ont peu dire que sur 1675 établissements, 456 relevaient du secteur de l'agriculture, 130 de l'industrie, 178 de la construction, 693 du commerce et des services, 218 de l'administration et de la santé. 6-3) Patrimoine On peut citer :

- Le château de Beaupréau, dont les origines remontent au IXème siècle, et son parc.

- L'hôtel du Sénéchal des XVIe et XIXe siècles à Beaupréau. - Le bélier hydraulique d'Andrezé et son chemin des canons. - Les châteaux du Plessis et de La Brûlaire à Gesté. - Le manoir de La Chaperonnière et les châteaux de Jallais et de Piedouault à

Jallais. - L'église du Pin en Mauges et ses vitraux à la mémoire des chouans et la

statue de Jacques Cathelineau. - Le château de Bois-Giraud à St Philbert en Mauges. - Les cénotaphes de Villedieu la Blouère.

VII – COMPOSITION DU DOSSIER Le dossier de demande d'autorisation au titre de la réglementation ICPE, concernant le projet d'augmentation des capacités de l'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux du " Bois Archambault " commune de la Poitevinière, comprend :

- La lettre de demande d'autorisation au Préfet. - Un lexique des abréviations. - Un sommaire du dossier. - En pièce 1 un résumé non technique. - En pièce 2 la présentation technique et administrative. - En pièce 3 l'étude d'impact. - En pièce 4 l'étude de dangers. - En pièce 5 la notice hygiène et sécurité. - En pièce 6 le rapport de base.

A été joint au dossier

https://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9partement_fran%C3%A7ais

https://fr.wikipedia.org/wiki/Maine-et-Loire

https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9gion_fran%C3%A7aise

https://fr.wikipedia.org/wiki/Pays_de_la_Loire

https://fr.wikipedia.org/wiki/Pays_de_la_Loire

https://fr.wikipedia.org/wiki/15_d%C3%A9cembre

https://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9cembre_2015

https://fr.wikipedia.org/wiki/2015

https://fr.wikipedia.org/wiki/Communaut%C3%A9_de_communes_du_Centre-Mauges




- La liste des annexes. - 40 annexes. - Le registre d'enquête publique. - Les courriers parvenus hors délai mais pris en considération. - L'avis tacite de la MRAE.

Avis du Commissaire Enquêteur Le dossier est conforme à la réglementation exigée pour la demande d'augmentation des capacités de stockage d'une ICPE. VIII – ETUDE DU PROJET D'AUGMENTATION DE STOCKAGE DE L'ISDND DU BOIS ARCHAMBAULT : 8-1) Le projet La société BRANGEON Services, exploite sur la commune de la Poitevinière, une Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND), autorisée par l’arrêté préfectoral D3-2010-515 du 20 Octobre 2010. Cet arrêté autorise l’exploitation du site jusqu’en 2027, pour une capacité annuelle de déchets ultimes non dangereux de 90 000 tonnes. Les activités du site actuel sont réparties en 6 zones, à savoir :

- La tranche A, d’une surface d’environ 9 ha, correspondant à l’ISDND autorisée en 1989. L’exploitation de cette première zone est terminée et réaménagée.

- La tranche B, d’une surface d’environ 13 ha, correspond à l’ISDND autorisée en 2000. Elle est subdivisée en 14 casiers dont une partie exploitée et réaménagée. Sur cette tranche 2 casiers restent à exploiter (B7.2 et B13).

- La tranche C, d’une surface d’environ 25 ha, correspond à l’ISDND autorisée en 2010, dont l’exploitation est en cours :

o 5 casiers déjà exploités, dont les 2 derniers en mode bioréacteur, o 16 casiers restant à exploiter, o 4 casiers dont le réaménagement est terminé.

- Les casiers amiante, d’une surface d’environ 2 ha : o Un casier terminé et réaménagé (autorisé avec la tranche B) o Un casier en cours d’exploitation (autorisation avec la tranche C)

- La plateforme de transit de déchets issus de la collecte sélective (plateforme de regroupement pour massification) d’environ 1 500 m² :

o Une case dédiée à la réception du verre ménager o Une case dédiée à la réception des emballages ménagers

- La déchèterie, de 1 150 m², exploitée par la société BRANGEON Environnement pour le compte de la collectivité.







8-2) Nature du projet : Sur les trois années écoulées, les tonnages de déchets ultimes gérés par le groupe BRANGEON ont été en forte hausse, notamment sur le bassin de chalandise de l’ISDND de la Poitevinière. Le volume global de déchets ultimes gérés en 2016 s’élève ainsi à 128 000 tonnes. Afin de répondre, de manière locale, à la demande en matière de traitement pour ces déchets qui lui sont confiés, la société BRANGEON Services envisage d’étendre sa capacité annuelle à 120 000 tonnes (avec réduction à 111 000 tonnes en 2020, puis 105 000 tonnes en 2025). Dans ce cadre, un travail de conception a été mené sur le site afin d’optimiser les zones de stockage et permettre ainsi une augmentation de la capacité totale du site, sans extension de son emprise. Par ailleurs, la société BRANGEON Services souhaite :

- augmenter la capacité de stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante,

- développer l’acceptation de terres d’excavation dans un casier de stockage dédié,

- solliciter la mise en post exploitation d’une partie du site. Rappelons que, conformément à la loi n°2015-992 du 17 Août 2015, dite « loi de transition énergétique » ou LTE, et à son article n°70, codifié à l’article L.541-1 du code de l’environnement, la politique en matière de gestion des déchets doit donner la priorité à la valorisation de la matière. Depuis 2009, l'évolution de "valorisation" du groupe BRANGEON a progressé de 70.4 % à 75.8 % démontrant sa compatibilité avec la Loi de Transition Energétique. Ces évolutions entrainent des modifications des conditions d’exploitation, et notamment la durée d’exploitation du site, ce qui conduit la société BRANGEON Services à déposer une nouvelle demande d’autorisation d’exploiter. 8-3) Localisation du site : Le lieu-dit " Bois-Archambault " se situe au Nord du territoire communal de La Poitevinière, commune déléguée de Beaupréau-en-Mauges, en limite du Pin-En-Mauges (commune déléguée de Montrevault-surEvre) vers l'Ouest et de Neuvy-En-Mauges (commune déléguée de Chemillé-En-Anjou) vers le Nord. Le bourg de La Poitevinière est distant de 3,5 km au Sud-Ouest, celui du Pin-En-Mauges de 2 km à l'Ouest et celui de Neuvy-En-Mauges de 2,5 km au Nord Est. Aucune habitation, ni construction (bâtiment agricole ou autre) n'est située à moins de 200 m de la zone de stockage des déchets envisagée. Les principales voies de communication du secteur sont :

- la RD 762 qui passe à 2 km à l'Ouest du site, - la RD 249 qui passe à 3 km à l'Est du site. La voie communale n°4 qui assure

la liaison entre ces deux axes routiers donne accès à l’ISDND. Cette voie traverse exclusivement un vaste espace agricole. Seul le tronçon reliant le site à la RD 762 est concerné par le trafic des camions lié à l'activité du site.

Les conditions d'accès ne seront pas modifiées, cela signifie que la voie communale n°2, ne sera pas empruntée par les camions entrants ou sortants du site.




Il n'y a pas de zone industrielle, artisanale ou commerciale, ni d'aménagement touristique ou sportif, ni autre infrastructure susceptible d'accueillir du public dans un rayon de plus de 1000 m par rapport au site actuel. D'autre part la Sté BRANGEON Services est propriétaire de la totalité du site de 723384 m² dont 615627 m² sont clôturés. Conformément à la loi n°2015-992 du 17 Août 2015, dite « loi de transition énergétique » ou LTE, et à son article n°70, codifié à l’article L.541-1 du code de l’environnement, la politique en matière de gestion des déchets doit donner la priorité à la valorisation de la matière. 8-4) Nature et volume des activités : Le site sera scindé en 5 zones, correspondant à 5 exutoires distincts :

- L’ISDND pour les déchets ultimes. - Les casiers amiante pour les déchets de matériaux de construction contenant

de l’amiante. - L’Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) " 3+ " pour les déchets de

terres d’excavation. - La zone de transit pour les déchets issus de la collecte sélective. - La déchèterie pour les apports des particuliers.

La zone de transit de déchets issus de la collecte sélective, ainsi que la déchèterie ne seront pas modifiées par le présent projet.

- 8-4-1) ISDND o Hausse de la capacité d’accueil totale du site, par modification de la

forme des casiers et rehausse des couvertures finales, sans extension de l’emprise de la zone d’exploitation.

o Augmentation du tonnage annuel de 90 000 tonnes à 120 000 tonnes de déchets ultimes (avec une réduction à 111 000 tonnes en 2020, puis à 105 000 tonnes en 2025).

o Pas d’augmentation de l’emprise foncière occupée par les déchets, avec un maintien de la position actuelle de la digue périphérique.

o Prolongation de la durée d’exploitation du site d’environ 5 années, soit une fin prévisionnelle en Novembre 2032.

- 8-4-2) Casier amiante o Hausse de la capacité de stockage de déchets de matériaux de

construction contenant de l’amiante. o Augmentation de la capacité résiduelle à 73 300 m3 par la création d’un

nouveau casier, d’un volume de 51 000 m3. o Exploitation durant la même période que les casiers ISDND, soit

jusqu’en Novembre 2032. - 8-4-3) ISDI " 3+ "

o Création d’une ISDI, accueillant des terres d’excavation (terres et déblais en provenance de chantiers de terrassement notamment en réhabilitation urbaine).

o Exploitation d’un unique casier, construit en rehausse de la tranche B, exploité par zones. La surface totale affectée à ce casier ISDI " 3+ " serait d’environ 5,3 ha.




o Reprises des couvertures à l’avancement, avec la mise en œuvre d’une géomembrane et d’un géocomposite de drainage afin d’améliorer l’étanchéité des anciens casiers de la tranche B.

o Capacité totale de 270 000 m3, soit 540 000 tonnes. o La zone ISDI " 3+ " serait exploitée pour une durée prévisionnelle de 27

années, soit 20 000 t par an en moyenne. Toutefois, la capacité d’accueil annuelle dépendra des besoins de stockage de terres d’excavation, en lien avec des chantiers ponctuels difficiles à prévoir. A ce titre, la capacité maximale annuelle demandée est de 40 000 tonnes.

- 8-4-4) Passage en post-exploitation d'une partie du site La post-exploitation correspond à la période de suivi environnemental après exploitation des casiers : elle dure 25 années au minimum pour les casiers de l’ISDND et 15 années pour les casiers amiante. La société BRANGEON Services sollicite également la mise en post-exploitation, à compter de 2018:

o de la tranche A ; o de la tranche B (hors casier 7.2) ; o des casiers de la tranche C dont l’exploitation sera terminée (C14, C15,

C16, C17, C20, C21a) ; o du casier Amiante 1, d’ores et déjà terminé et reverdi.

8-5) Nature des déchets - ISDND

Les déchets admis dans l’ISDND du « Bois Archambault » seront identiques à ceux déjà acceptés actuellement, c’est-à-dire les déchets ménagers et assimilés (les déchets non dangereux ultimes de toute origine, provenant notamment des ménages et des entreprises).

- Casier amiante Le stockage des déchets de matériaux de construction contant de l’amiante se poursuivra également dans les mêmes conditions qu'actuellement, c'est à dire dans un casier dédié spécifiquement à ce type de déchets.

- Stockage de déchets inertes ISDI " 3+ " Les déchets reçus sur le casier ISDI " 3+ " seront essentiellement des terres d’excavations issues de chantiers de réhabilitation urbaine. Ces terres étant potentiellement polluées par les anciennes activités exercées au droit des sites en cours de réhabilitation, des diagnostics de pollution sont réalisés préalablement au chantier d’excavation. L’acceptation des terres se fera donc sur la base de ces analyses, dans le cadre d’une procédure d’acceptation préalable.

8-6) Provenance des déchets - ISDND

Le bassin de chalandise de l’ISDND du « Bois Archambault » sera similaire à celui actuellement autorisé dans l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2010. Il correspond globalement au bassin historique du groupe BRANGEON, soit la zone située dans un rayon d’une cinquantaine de kilomètres autour de Cholet.




L’ISDND du " Bois Archambault " accueillera ainsi les déchets non dangereux provenant :

o Du département de Maine-et-Loire ; o Du département de Loire-Atlantique ; o Du département de Vendée ; o Du département des Deux-Sèvres.

Les déchets proviendront prioritairement du département du Maine-et-Loire et des structures intercommunales limitrophes des départements de Vendée, Loire-Atlantique et Deux-Sèvres. Toutefois, du fait de l’implantation d’installations de tri et transit du groupe BRANGEON en dehors de ce périmètre, les déchets provenant d’autres communes des départements de Vendée, Loire Atlantique et Deux-Sèvres seront également admis selon le principe de proximité. Cette part restera cependant minoritaire.

- Casier amiante Les déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante proviendront du département de Maine-et-Loire et des départements limitrophes, comme actuellement.

- ISDI " 3+ " Cette activité n’est pour le moment pas développée sur le site de la Poitevinière. La société BRANGEON Services souhaite pouvoir proposer une solution de traitement pour les aménagements urbains des grandes agglomérations régionales. Compte tenu de l’implantation des sites du groupe BRANGEON, la provenance des terres correspondrait donc :

o Au Maine-et-Loire. o Aux départements limitrophes, à savoir la Loire-Atlantique, la Vendée,

les Deux-Sèvres, la Vienne, l’Indre-et-Loire, la Sarthe, la Mayenne et l’Ille-et-Vilaine.

Actuellement, faute d’exutoire, ce type de terre peut être exporté à l’étranger pour traitement. La réalisation du casier à la Poitevinière permettra donc d’apporter une réponse plus locale au besoin.

8-7) Conditions d'admission des déchets Quelle que soit leur destination (ISDND, Casier Amiante ou Casier ISDI " 3+ "), tous les déchets reçus sur le site sont soumis à la même procédure préalablement à leur acceptation.

- Procédure d'information préalable Avant d'admettre un déchet sur le site, une information préalable sur la nature de ce déchet est demandée au producteur, à la (ou aux) collectivité (s) de collecte, ou au détenteur du déchet. Cette information préalable est renouvelée tous les ans. Dans le cas de déchets ménagers et assimilés (déchets dits « banals »), seule cette procédure s’applique. Pour les autres déchets, une procédure complémentaire, dite d’acceptation préalable et présentée au paragraphe suivant, est observée. Un recueil des informations préalables est tenu à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées.




- Procédure d'acceptation préalable Après réception de la fiche d’information préalable (paragraphe précédent), les déchets ne pouvant être qualifiés de « banals » doivent être analysés afin de contrôler leur composition et leur comportement dans le temps (lixiviation). La nature des contrôles réalisés varie selon le type de déchets et leur destination (ISDND, ISDI " 3+ " ou casier amiante). Selon les résultats de ces analyses et la provenance du déchet, l’exploitant se positionne sur l’acceptabilité de celui-ci. Pour ce faire, un certificat d’acceptation préalable est délivré au responsable du déchet pour acceptation ou refus. En cas de refus, le motif est précisé.

- Contrôle d'admission A l’arrivée des déchets sur le site de La Poitevinière, ceux-ci subissent les contrôles suivants :

o Un contrôle de non-radioactivité est réalisé avant la pesée par l’intermédiaire de deux bornes de contrôle situées à l’entrée du pont bascule.

o Vérifications administratives (présence de la FIP, des analyses et du CAP le cas échéant, du protocole de sécurité pour le transporteur),

o Contrôles visuels. Lorsque ces contrôles sont conformes, le chargement est accepté et pesé. Dans le cas des déchets amiantés, les documents ci-dessous doivent également être fournis :

o Un Bordereau de Suivi des Déchets contenant de l’amiante (BSDA), o Un étiquetage amiante sur chaque conditionnement.

Le tonnage des déchets réceptionnés sur le site est calculé à l’aide d’une double pesée : pesée en entrée et pesée en sortie de site. Un bon de pesée est remis au chauffeur. Les livraisons sont enregistrées dans un registre des admissions tenu à jour et à la disposition de l’inspection des installations classées. Un ultime contrôle visuel est exercé par les conducteurs d’engins au niveau des casiers, au moment de la réception. En cas de déchets non conformes, ceux-ci peuvent être refusés en intégralité ou triés.

8-8) Réception des déchets - Casier ISDND

L’exploitation des casiers de l’ISDND est menée par compactage des déchets. Après déchargement au niveau du quai par les poids-lourds, les déchets sont poussés vers leur zone de stockage au moyen d’une chargeuse à chenille. Une fois mis en place, ils sont compactés à l’aide d’un compacteur à " pieds de mouton " afin de limiter les envols et optimiser l’espace occupé. Dans le cadre du projet, il est prévu de remplacer le quai " bas " actuel par un quai " haut ". Cette mesure permet d’améliorer les conditions d’exploitation des casiers, notamment en matière de sécurité. Chaque fin de semaine, les déchets réceptionnés sont recouverts par des matériaux denses afin de limiter les envols. Ces recouvrements permettent également de limiter le risque incendie, en réduisant la surface ouverte, susceptible de s’enflammer.




Les recouvrements peuvent être plus fréquents, notamment en cas de vent ou de forte chaleur. Des stocks d’argile sont disponibles en permanence sur le casier à cet effet.

- Casier amiante Les déchets reçus sont emballés au préalable et refusés en cas d’emballage non conforme. Ils sont déchargés par le personnel du site au moyen des engins mécaniques, avec précaution pour ne pas endommager les emballages. Les déchets d’amiante ne sont pas manipulés après le dépôt des colis au sein du casier. Contrairement aux casiers de l’ISDND, il n’y a pas de compaction des déchets pour éviter la dispersion de fibres d’amiante. Les colis sont donc déposés dans le casier, puis recouvert chaque soir d’une couche argileuse.

- Casier ISDI " 3+ " Pour le casier ISDI " 3+ ", les dépôts sont réalisés directement dans le casier par les camions, qui y déposent les déchets sur une aire dédiée. Par la suite, les déchets sont repris à l’aide d’engins de terrassement, type pelle ou bouteur, pour être mis en place. L’aménagement et le réaménagement du casier se font à l’avancement de l’exploitation.

8-9) Gestion des effluents - Casier ISDND

Sur les casiers ISDND, les effluents sont de 2 types : o Effluent gazeux : le biogaz provenant de la dégradation des déchets

organiques en absence d’oxygène (méthanisation). o Effluent liquide : le lixiviat correspondant aux eaux ayant percolé à

travers le massif de déchets et récupérées en fond de casiers. Le biogaz est capté au moyen d’un réseau de drains positionnés au sein du casier et mis en dépression. Il est ensuite acheminé via un collecteur vers une installation permettant sa valorisation par combustion (production d’électricité et de chaleur). Les lixiviats sont pompés en fond de casier, au niveau d’un puits, puis acheminés vers une lagune de stockage. Depuis cette lagune, ils peuvent être renvoyés vers des casiers (réinjection) ou vers la station de traitement. Après traitement, ils sont analysés et rejetés au milieu naturel lorsque les analyses sont conformes avec les seuils règlementaires. Les nouveaux casiers ISDND sont exploités selon le mode bioréacteur, ce mode d’exploitation consistant à réinjecter des lixiviats dans le casier afin d’accélérer la stabilisation des déchets. Un casier est considéré comme stabilisé lorsqu’il ne produit plus d’effluent. Ces casiers bénéficient notamment d’une étanchéité renforcée pour améliorer la captation de biogaz.

- Casier amiante Les casiers amiante ne génèrent pas d’effluent spécifique en dehors des eaux pluviales. Ces eaux, qui ne sont pas souillées du fait de la nature des déchets, sont gérées avec les eaux pluviales.




- Casier ISDI " 3+ " De par leur nature, les déchets reçus dans ce type de casier ne produisent pas de biogaz. Bien qu’ils soient relativement secs (terres d’excavation), ils sont susceptibles de produire quelques égouttures. Celles-ci sont recueillies dans les casiers ISDND sous-jacents (ancienne tranche B) et traitées en tant que lixiviats.

- Ensemble du site (eaux pluviales) Sur le reste du site, les eaux pluviales sont collectées et gérées au moyen de bassins de régulation. Sur les zones à risque de pollution par des hydrocarbures (aire de lavage, déchèterie et plateforme de valorisation du biogaz), des séparateurs d’hydrocarbures sont en place.

8-10) Fin d'exploitation des casiers - Couvertures finales

Dès la fin d‘exploitation d'un casier, une couche dite « de forme », composée de matériaux argileux du site, est régalée au toit des déchets pour initier le profil final. Ce premier horizon de couverture (#50 cm) est mis en place pour réduire au maximum les envols, les infiltrations d’eau pluviale et le risque incendie. La couverture finale des casiers exploités est mise en œuvre à suivre, dès que les conditions météorologiques le permettent. Pour l’ISDND et le Casier ISDI " 3+ ", elle comprend, du bas vers le haut :

o Une couche de forme en matériaux argileux (épaisseur 50 cm) ; o Une couche d’étanchéité et de drainage constituée par un complexe de

géosynthétiques : géotextile inférieur, géomembrane étanche, géocomposite drainant (drainage et protection),

o Une couche de revêtement (épaisseur 50 cm) ; o Une couche de terre végétale (épaisseur 30 cm).

Quant à la couverture finale des casiers amiante (2 et 3), elle comprendra, du bas vers le haut :

o Une couche de confinement (épaisseur 100 cm) ; o Une couche de terre végétale (épaisseur 30 cm).

La surface ainsi réaménagée est enherbée. Les eaux pluviales de ruissellement sur les surfaces enherbées ainsi que les eaux de drainages (au-dessus de la couverture étanche), sont collectées par un fossé drainant placé en tête de la digue périphérique. Des descentes d'eau étanches aménagées garantissent une bonne évacuation des eaux vers les bassins tampons tout en supprimant tout risque de déstabilisation des talus par ravinement.

- Post exploitation Après réalisation de la couverture finale, le casier bascule en post-exploitation. Un programme de suivi est mis en place, pour une durée minimale de 20 ans pour les casiers ISDND et 10 ans pour les casiers amiante.




Après cette période, si les déchets sont stabilisés, une période de suivi des milieux environnants (suivi allégé) débute pour 5 années. Ce suivi après exploitation permet de suivre l’évolution des déchets jusqu’à leur stabilisation et d’éviter les impacts sur l’environnement. La procédure de suivi se fait en lien avec l’inspection des installations classées et le Préfet, ce dernier validant la levée du suivi en fin de période ou sa prolongation. Après exploitation du site, des servitudes seront prises pour le site afin de garantir que les futurs usages sont toujours compatibles avec la présence de déchets au sein des casiers.

8-11) Phasage de l'exploitation - Casier ISDND

Une chronologie est prévue pour le nouveau phasage d'exploitation : o Fin d'exploitation du casier actuel (C18). o Exploitation du casier B7.2. o Poursuite de l'exploitation de la zone ouest, d'est en ouest. o Exploitation de la zone est, du nord au sud.

En fonctionnement normal, un seul casier est exploité à la fois. Toutefois, le site dispose en permanence d’un casier dont la réalisation est terminée (casier en attente d’exploitation) afin de parer à toute éventualité. Une durée de 12 mois, au maximum 18 mois, est retenue pour l’exploitation d’un casier. Le tonnage annuel sur l’ISDND sera 120 000 tonnes avec une réduction à 111 000 tonnes puis à 105 000 tonnes en 2020 et 2025. La fin d’exploitation de l’ISDND est fixée au 30 Novembre 2032.

- Casier amiante L’exploitation des casiers amiante 2, puis 3 sera poursuivie à l’avancement, indépendamment des casiers ISDND. Le casier amiante 3 sera exploité après la fermeture du casier amiante 2, vraisemblablement vers l’année 2021. Le tonnage annuel moyen est estimé à 3 500 tonnes, ce qui correspond au volume résiduel d’amiante total, à savoir 73 300 m3 pour la durée de vie restante du site. En cas de chantier important, notamment concernant les enrobés amiantés, une capacité maximale annuelle est fixée à 10 000 tonnes, ce qui réduirait d’autant la durée de vie des casiers amiante.

- Casier ISDI " 3+ " L’exploitation de ce casier se fera par zone, à l’avancement : la zone en exploitation sera décapée avant la réception des terres d’excavation, puis recouverte ensuite. Le réaménagement se fera donc à l’avancement également. Le principe d’exploitation retenu est un tonnage moyen de 20 000 t/an avec un maximum de 40 000 t/an. Le casier ISDI " 3+ " sera exploité indépendamment des casiers ISDND.

- Phasage général Le tableau ci-après présente l’état prévisionnel des casiers en fonction des années. Pour ce tableau, les états des casiers sont définis comme suit :




o E : en Exploitation o A : Aménagé, en attente d’exploitation o T : en Travaux o R : Reverdi o Cellule vide : casier en projet, non débuté.




8-12) Capacités financières - Groupe Brangeon

- Brangeon Services

8-13) Raisons du choix

- 8-13-1) Compatibilité avec les Plans de Prévention et de Gestion des Déchets (PPGD) PPGD de Maine et Loire Le PPGDND du département de Maine et Loire a été approuvé en 2013. Depuis 2008, il existe 6 ISDND dans le département du Maine-et-Loire (l'ISDND de Tiercé appartenant au SICTOM Loir et Sarthe a fermé le 31 décembre 2007). Ces installations reçoivent des déchets ménagers et assimilés non valorisables et des déchets industriels banals. Le département a une capacité d'ISDND de 272 500 tonnes, répartis principalement sur 2 zones du plan : la zone Nord-Ouest et la zone Sud-Ouest. La zone Est comprend l'ISDND de Fontaine Guérin et la zone Centre n'a aucune installation. 3 ISDND sont la propriété de collectivités locales pour une capacité de 32 500 tonnes par an et 3 ISDND sont la propriété d'entreprises privées pour une capacité de 240 000 tonnes par an. Des conclusions du PPGDND de Maine et Loire on retiendra que "Les capacités de traitement sont suffisantes à moyen terme mais sachant qu'il faut 10 années pour faire aboutir un projet, il conviendra le plus tôt possible de d'étudier la création éventuelle d'unité de traitement pour l'avenir" et que de ce




fait les capacités de stockage seraient donc insuffisantes à 2025. Des extensions des capacités existantes ou la création d'une capacité supplémentaire seront nécessaires à hauteur de 80 000 à 100 000 tonnes. Positionnement du site de La Poitevinière par rapport au PPGDND Le projet d’augmentation de capacité de l’ISDND du « Bois Archambault » dont l’exploitation serait maintenue jusqu’en 2032, permettrait donc de palier aux fermetures de centres de stockages prévues d’ici 2025 et ainsi de répondre aux futurs besoins de stockage au moins à l’échelle du département du Maine-et-Loire. Plan Régional d'Elimination des Déchets Dangereux (PREDD) Les déchets d’amiante gérés sur le site de la Poitevinière relèvent du plan régional d’élimination des déchets dangereux (PREDD) des Pays-de-la-Loire. Le plan actuellement en vigueur couvre la période allant de 2009 à 2019. Il est disponible en intégralité sur le site Internet de la région Pays-de-la-Loire. Selon les données issues du PREDD, 4 640 tonnes de déchets amiantés ont été traitées en Pays-de-la-Loire en 2006. Les tonnages traités par BRANGEON Services sur le site de la Poitevinière la même année, soit 1 473 tonnes, ne sont pas intégrés. Au global, pour l’ensemble des déchets dangereux, le PREDD estime que les Pays-de-Loire sont bien dotés en matière de traitement, mais reconnait une lacune des connaissances pour l’amiante et envisage la possibilité de création de nouvelles capacités de traitement. Plus précisément, concernant l’amiante, le PREDD estime qu’un renforcement du maillage est nécessaire. Le groupe BRANGEON développe son maillage dans l’esprit du PREDD, avec la création d’écosites susceptibles d’accueillir des déchets amiantés, en transit avant évacuation vers le site de la Poitevinière. Les tonnages d’amiante réceptionnés sur le site de la Poitevinière sont en hausse depuis 2006. Cette hausse accompagne le développement des sites FERS et BRANGEON Environnement (écosites et déchèteries pour professionnels) : entre 2006 et 2017, le nombre de sites du groupe BRANGEON, sur le Maine-et-Loire et les départements limitrophes (44, 85, 79 et 35) est passé de 7 à 14. En 2006 aucun de ces sites ne disposait d’espace « déchèterie pour professionnels » alors que tous en étaient pourvus en 2017. Le casier amiante de la Poitevinière constitue donc un exutoire pour les déchets d’amiante collectés sur les sites BRANGEON. Le présent projet implique la création d’un nouveau casier de stockage d’amiante. Il ne s’agit donc aucunement de la création d’une nouvelle installation de traitement, mais de la prolongation dans le temps d’une installation existante. De plus, cette installation permet, à travers le maillage induit par les sites du groupe BRANGEON, d’améliorer la collecte des déchets d’amiante. Ces sites de transit permettent également de massifier les tonnages et donc de limiter les transports. A ce titre, le projet de réalisation d’un nouveau casier amiante sur le site de la Poitevinière est donc compatible avec le PREDD en vigueur.




- 8-13-2) Les raisons du choix Dans le cadre de sa prestation globale en matière de déchets, le groupe BRANGEON cherche à valoriser au mieux les déchets qui lui sont confiés, notamment en travaillant sur un tri à la source des déchets et par le développement de nouveaux procédés de tri et préparation des déchets. Aussi, la substitution à l’enfouissement des déchets passe avant tout par la valorisation des matières issues des déchets. Pour cela, le groupe BRANGEON axe ses démarches sur trois points :

o Un maillage rapproché sur son territoire pour capter les gisements au plus près et ainsi assurer le développement de solutions de proximité, permettant l’amélioration du tri à la source.

o Le développement de solutions de tri et de préparation des déchets afin de produire des matières secondaires nobles et dont la valorisation est simplifiée pour les exutoires.

o La mise en œuvre de partenariats durables avec les entreprises utilisatrices des matières secondaires issues de déchets pour assurer la pérennité dans le temps des opérations de valorisation.

Le Groupe BRANGEON, au travers de sa filiale FERS (gestion des déchets industriels), et dans une moindre mesure sa filiale BRANGEON Environnement (service aux collectivités), a géré en 2016 plus de 128 000 tonnes/an de déchets ultimes sur un secteur géographique comprenant :

o le département du Maine et Loire ; o l'Est de la Loire Atlantique ; o le Nord de la Vendée ; o le Nord des Deux Sèvres.

Par rapport à la localisation de ses sites et au tonnage de déchets ultimes géré par chacun sur l’année 2016, le barycentre a été calculé afin d’estimer la position géographique idéale de l’exutoire pour le groupe BRANGEON, sur son bassin de chalandise. Selon ce calcul, la position optimale pour un tel exutoire se situe sur la commune de la Renaudière. Le plan suivant présente cette localisation.




Ce barycentre se situe à environ 20 km du site actuel de la Poitevinière. Le site actuel est donc relativement bien positionné par rapport aux besoins du groupe. Ceci est d’autant plus vrai que deux nouveaux sites vont contribuer aux apports : il s’agit du site d’Ancenis (ouvert depuis la fin d’année 2016) et du site de St Barthélémy – Angers (ouvert fin d’année 2017). Ceux-ci étant localisés au Nord du site de la Poitevinière, leur mise en service entrainera la remontée du barycentre vers le Nord. Le barycentre théorique a été défini avec l’intégration de ces deux nouveaux sites, sur la base des tonnages 2016 et avec une projection de 5 000 tonnes de DU pour ces deux sites. Celui-ci est présenté sur la carte page suivante. Par ailleurs, au-delà de l’existence et de la localisation générale, les éléments suivants corroborent le choix du site :

o Comptabilité avec le Plan Local d’Urbanisme de la commune de LA POITEVINIERE,

o Vaste zone agricole à l'écart des agglomérations, o Eloignement des habitations et des zones constructibles, supérieur aux

200 m imposés par la législation en vigueur,




o Absence d'établissement recevant du public et de toutes autres infrastructures (industrielles; commerciales, touristiques ou sportives) dans un très grand périmètre (> 1 km),

o Bonne desserte par la voirie départementale, o Approche du site par une voie communale relativement peu fréquentée,

traversant un espace exclusivement agricole, o Absence de contrainte topographique pendant l'exploitation du site ni

pour son réaménagement final, o Site hors d'une zone inondable et éloigné d'un cours d'eau majeur, o Absence de modification du réseau hydrographique mineur (chevelu

amont des talwegs élémentaires) ni suppression de zone humide, o Secteur sans potentialité aquifère en raison du cadre géologique, o Absence de ZNIEFF, ni autre zone de protection.

Dans ce contexte de déficit récurrent de capacité de stockage, la demande d'autorisation formulée pour une augmentation à 120 000 tonnes/an est une réponse appropriée pour la gestion des déchets ultimes du groupe BRANGEON, dans le respect du principe d'un "traitement de proximité". Cette augmentation permet d'éviter les flux de camions sur les axes routiers en direction d'autres exutoires plus éloignés.

Casier amiante Dans la conception de son site, la société BRANGEON Services a fait le choix de transformer le casier B13, initialement destiné à être exploité en casier ISDND, en casier amiante. Ce changement, d’un impact limité sur la capacité de stockage globale de l’ISDND, permet de répondre au besoin local en matière de stockage de déchets amiantés. L'augmentation de tonnage s’explique notamment par le repérage d’amiante dans de nombreuses routes, induisant un besoin supplémentaire de stockage pour ces matériaux, pouvant représenter des volumes conséquents pour certains chantiers. Aussi, le groupe BRANGEON souhaite pérenniser la solution d’élimination proposée aux entreprises locales de désamiantage en augmentant sa capacité d’accueil des déchets de construction contenant de l’amiante. La réalisation du casier amiante n°3 répond à ce besoin. Casier ISDI 3+ Le groupe BRANGEON, en tant que prestataire global en matière de gestion des déchets, est régulièrement sollicité par ses clients pour la prise en charge de terres d’excavation en provenance de chantiers de réhabilitation urbaine. En cas d’excavation sur les chantiers, ces terres, potentiellement polluées, sont actuellement gérées localement selon 4 filières :

o Stockage en tant que déchets inertes en ISDI. o Stockage en tant que déchets non dangereux en ISDND. o Stockage en tant que déchets dangereux en ISDD. o Traitement en biopile en cas de pollution aux hydrocarbures

uniquement. Le groupe BRANGEON dispose, en propre, des deux premiers types d’exutoires (ISDI et ISDND).




Pour limiter "l'expatriation" des déchets pollués et donc du transport, l’arrêté ministériel du 12 Décembre 2014, prévoit à son article 6, la possibilité de rehausser les seuils d’acceptation se son annexe II, selon un facteur 3. BRANGEON Services envisage de construire sur la couverture de ces anciens casiers, cette nouvelle installation ISDI « 3+ ». La réalisation de cette installation sur les anciens casiers ISDND de la tranche B permet de disposer des équipements de protection des sols et sous-sol de l’ISDND afin d’éviter toute pollution du milieu naturel. Les éventuelles égouttures issues des déchets de l’installation ISDI « 3+ », sont ainsi traitées dans les conditions normales de l’ISDND, au même titre que les lixiviats de ces casiers. En proposant une solution de traitement adapté pour les terres d’excavation dépassant légèrement les seuils ISDI, l’installation ISDI « 3+ » permet de rationaliser l’utilisation des casiers ISDND, en les réservant aux déchets non dangereux et aux terres les plus polluées (dans la limite des seuils règlementaires « Déchets non Dangereux » selon la directive 2003/33/CE). Dans le contexte économique actuel, avec des coûts de transport vers des installations étrangères plus restreints que les coûts de traitement dans des installations locales, l’installation ISDI « 3+ » constitue une solution adaptée et de proximité pour les chantiers urbains. Cette installation s’insérant sur un site déjà exploité, en rehausse des couvertures d’anciens casiers, elle permet, outre la mutualisation des barrières de sécurité, une optimisation du foncier et n’entraine par conséquent pas d’usage supplémentaire de terrains agricoles. La création du casier ISDI « 3+ » va également permettre une reprise progressive des couvertures des anciens casiers, afin de garantir leur étanchéité au moyen d’une géomembrane, au même titre que les nouveaux casiers, exploités en mode bioréacteur. Comme présenté dans l’étude d’impact, en pièce 3, au paragraphe D-3.4, cette amélioration des couvertures va permettre de limiter les volumes de lixiviats produits par le site et de ce fait réduire l’impact associé.

- 8-13-3) Solutions de substitution Le site de la Poitevinière, ouvert en 1989, répond au besoin d'élimination des déchets ultimes du fait de sa localisation au cœur du bassin de chalandise du groupe Brangeon. Le présent projet correspond à une augmentation de capacité d’exploitation d’une installation existante afin de répondre au besoin du bassin local. Cette augmentation de capacité correspond à une rehausse de la cote finale et n’engendre aucune extension du foncier. Ce projet permet donc d’optimiser l’utilisation du site existant et éviter de recourir à l’utilisation de nouveaux terrains. Aucune solution de substitution directe n’a donc été envisagée pour l’implantation du projet. BRANGEON Services souhaite pouvoir réduire sa capacité annuelle de son libre choix au-delà des tonnages présentés ci-dessus, en fonction du développement de ses filières.




En contrepartie de ces réductions volontaires, l’exploitant sollicite une prolongation équivalente de la durée d’exploitation de son site afin de maintenir la capacité globale d’accueil de déchets. En effet, les amortissements du site, mais surtout le financement de la période de suivi long-terme, sont réalisés sur la base des tonnages gérés. Le cas échéant, l’exploitant présenterait les mesures prises pour cette prolongation, notamment en matière de gestion des servitudes relatives à l’isolement du site.

Avis du Commissaire Enquêteur : Le détail de l'étude du projet, menée par la Sté Brangeon, permet de maitriser les tenants et les aboutissants de ce projet : besoins de stockage local de déchet et capacité possible d'optimisation d'un site existant maitrisant les techniques de ce métier sans emprise supplémentaire. La situation financière du groupe lève toute inquiétude quant à la poursuite de l'activité et les travaux et suivis de fin d'exploitation. IX – ETUDE D'IMPACT 9-1) Topographie et morphologie générale Le site se trouve, pour l'essentiel de sa surface, sur un point haut au niveau d'un interfluve. Le terrain naturel environnant présente des ondulations, parfois relativement accentuées, mais la morphologie reste généralement douce dans les environs. Les points hauts (125 à 126 m NGF) sont localisés sur la bordure Est du site et la voie communale n°2 représente une ligne de crête dans ce secteur.




9-2) Milieu humain Le bourg de La Poitevinière est distant de 3,5 km au Sud-Ouest, celui du Pin En Mauges de 2 km à l'Ouest et celui de Neuvy En Mauges de 2,5 km au Nord Est.

- 9-2-1) Contexte général Il n'y a aucune maison d'habitation ni aucune construction (bâtiment agricole ou autre) dans la bande périphérique de 200 m par rapport à l’ISDND actuellement autorisée. Les lieux-dits habités les plus proches du site sont les suivants (distance par rapport aux limites ICPE du site) :

o Au Nord Est : les Roches à 420 m, les Fosses Ayrault à 50 m, la Douve à 130 m.

o À l'Est : la Frogerie à 358 m, la Bate à 460 m.

o Au Sud : la Chibardière à 225 m, la Jambuère à 345 m.

o Au Sud-Ouest : la Gastine à 435 m.

o A l’Ouest : La Lande Chaperon à 540 m

- 9-2-2) Situation actuelle du site o Economie Le site emploie actuellement 9 personnes. Il faut également noter que l’ISDND est le dernier maillon dans la chaine de gestion des déchets gérée par le groupe BRANGEON : en moyenne, pour 1 tonne de déchets éliminée sur l’ISDND, ce sont 4 tonnes environ qui ont été valorisées en amont par les filiales du groupe. La pérennisation du site de la Poitevinière permet donc de renforcer l’ensemble des filiales du groupe BRANGEON, en proposant une offre innovante, globale et locale en matière de gestion des déchets, axée en priorité sur le recyclage et la valorisation. A ce titre, il peut être rappelé que le groupe BRANGEON, au travers ses diverses filiales, emploie plus de 1000 personnes, dont 700 en Pays de Loire. Le site a donc des conséquences économiques positives sur le bassin local. o Trafic routier L’accès au site se fait depuis la RD 762, qui relie Beaupréau à Chalonnes-sur-Loire. Entre les communes déléguées du Pin-en-Mauges et de Ste-Christine, les camions quittent la RD 762 pour emprunter le chemin communal n°4 sur environ 2,2 km avant d’arriver au site. L’entretien de cette voie est assuré par la société BRANGEON Services.




o Emissions lumineuses L’éclairage du site est limité aux périodes hivernales, pour des questions de sécurité. En entrée du site, l’éclairage est identique à l’éclairage urbain avec quelques lampadaires. En parallèle, le quai de réception des déchets sur le casier en exploitation est également éclairé par des projecteurs. Cet éclairage est en place depuis le démarrage de l’activité du site. o Vibrations L’exploitation du site ne génère pas de vibrations. o Nuisibles Les animaux pouvant potentiellement proliférer sur le site sont essentiellement les oiseaux (mouettes, goélands, etc.) et les rongeurs (rats, souris, etc.). Toutefois, la quantité d’ordures ménagères réceptionnée étant minime, les animaux sont peu attirés par celles-ci. Les




déchets sont compactés dès leur réception et recouverts régulièrement pour éviter ce phénomène. Une dératisation permanente est en place sur le site.

- 9-2-3) Effet du projet et mesures d'évitement o Economie Dans le cadre du présent projet, l’effectif du site sera porté à 11 personnes afin d’assurer le fonctionnement des installations et le suivi environnemental. o Trafic routier Les conditions d’accès au site resteront inchangées. La projection de trafic dans le cadre du projet sera la suivante :

En comptabilisant les rotations des camions, soit un aller et un retour, ce trafic représentera entre 2,2 et 2,4 % du trafic actuel sur la RD 762, contre 2,0 % actuellement. L’impact sur le trafic est donc limité. o Emissions lumineuses Dans le cadre du projet l’éclairage en place sera maintenu. Les projecteurs et phares des véhicules pourront être perceptibles des zones d’habitations les plus proches. Ils ne seront cependant pas de nature à provoquer une gêne étant donné leur éloignement et la présence actuelle et/ou future de nombreuses haies. o Vibrations Dans le cadre du projet, le site ne génèrera pas de vibrations. o Nuisibles Le projet ne modifiant pas la nature des déchets réceptionnés, celui-ci n’aura pas d’impact supplémentaire.

9-3) Eaux superficielles - 9-3-1) Contexte général

Le site se trouve à proximité d'un interfluve. Il s'inscrit sur deux bassins versants :

o Celui de l’Evre, sur les deux tiers Sud du site, o Celui du Layon, sur le tiers Nord du site.

Il n'y a pas de ruisseau permanent ou temporaire dans l'emprise de la propriété. Il n’y a pas d’usage sensible de l’eau à proximité du site et notamment absence de prise d’eau potable superficielle.

- 9-3-2) Situation actuelle du site Les eaux superficielles transitant ou susceptibles de transiter sur le site sont de différentes natures :




o Eaux pluviales de ruissellement externes, susceptibles de ruisseler sur le site depuis l’extérieur,

o Eaux pluviales de ruissellement internes, non rentrées au contact des déchets,

o Les effluents liquides (assainissement ; eaux de ruissellement en provenance de l’aire de lavage, de la plateforme de valorisation du biogaz et de la déchèterie)

o Les lixiviats issus de la percolation d’eaux au sein du massif de déchets.

Une gestion séparative des eaux propres et eaux souillées est réalisée. o Eaux pluviales externes

Un réseau de fossés est en place sur la périphérie du site, où la topographie le nécessite. Ces fossés permettent de collecter les eaux externes avant qu’elles ne rentrent sur le site. Ces eaux sont rejetées directement au milieu naturel.

o Eaux pluviales internes Les eaux pluviales internes, non entrées en contact avec les déchets, sont collectées dans un réseau de bassins. Ceux-ci permettent de décanter les eaux et de les analyser. Ils permettent également la régulation des eaux en cas d’épisode pluvieux important. Les eaux de ces bassins sont actuellement contrôlées mensuellement. Le suivi réalisé présente une qualité conforme de ces pluviales.

o Effluents liquides du site Assainissement : Les eaux issues des bureaux et vestiaires sont traités par des dispositifs d’assainissement autonomes, contrôlés de manière semestrielle. L’un des dispositifs va être remplacé en 2017. Plateformes techniques (aire de lavage, déchèterie, plateforme de valorisation du biogaz) : sur ces zones présentant un risque de pollution par des hydrocarbures, des appareils de prétraitement des eaux sont en place. Ils sont entretenus régulièrement par une société agréée et contrôlés annuellement.

o Lixiviats Les casiers ISDND sont séparés hydrauliquement les uns des autres par les flancs et les diguettes, de manière à gérer les lixiviats de manière séparative par casier. Les lixiviats sont pompés dans les puits situés au point bas de chaque casier et ils sont refoulés vers une lagune de stockage via un réseau en PEHD rigide (polyéthylène haute densité : matière résistant aux agressions chimiques des effluents du site). Depuis cette lagune, les lixiviats sont soit envoyés vers la station de traitement, soit réinjectés vers d’autres casiers dans le cadre du fonctionnement bioréacteur. Ce principe vise à humidifier les déchets dans des casiers refermés de manière à optimiser la production de biogaz et accélérer la stabilisation des déchets. La station de traitement des lixiviats comprend une unité de traitement biologique permettant le traitement de la pollution azotée et 5 lagunes




étanchées par géomembrane PEHD. Cette station est couplée à 2 filtres à charbons actifs captant les polluants organiques résiduels. Le rejet au milieu naturel des effluents traités s’effectue à faible débit via un bassin tampon après analyses. Les lixiviats sont contrôlés chaque semaine de manière à garantir la qualité des rejets après traitement au milieu naturel.

- 9-3-3) Effet du projet et mesures d'évitement o Eaux pluviales externes

Le projet ne modifiant pas l’emprise du site, les fossés en place demeureront : le projet n’aura donc pas d’impact supplémentaire.

o Eaux pluviales internes Dans le cadre du projet, un nouveau bassin va être créé pour gérer les eaux de la zone Est, non encore exploitée à ce jour. Par ailleurs, deux bassins vont être modifiés afin de présenter des caractéristiques compatibles avec le projet. Ainsi, toutes les zones exploitées dans le cadre du projet seront gérées par des bassins étanches permettant la décantation et le confinement en cas d’incident. Le suivi mensuel des eaux sera maintenu dans le cadre du projet. Le projet n’aura donc pas d’impact sur les eaux pluviales.

o Effluents liquides du site Assainissement : le projet n’apporte pas de changement aux dispositifs en place. Plateformes techniques : le projet n’apporte pas de changement, l’entretien et le suivi en place seront maintenus.

o Lixiviats : Dans le cadre du projet, les dimensions des casiers ont été reprises. De plus, les casiers sont séparés en sous-casiers dont la conception permet de séparer les effluents souillés par les déchets (lixiviats) des eaux pluviales propres, durant l’exploitation. Cette organisation permet de limiter la production de lixiviats durant la phase d’exploitation. Par ailleurs, les casiers exploités en mode bioréacteur disposent dorénavant de couvertures étanchées par géomembrane, de manière à garantir l’étanchéité et éviter ainsi les infiltrations d’eau pluviales vers les déchets. La réalisation du casier ISDI « 3+ » en couverture des anciens casiers de la tranche B va également permettre de reprendre progressivement ces couvertures afin de les étancher également. La conception du projet est donc réalisée de manière à réduire les facteurs de production des lixiviats. Le projet présente donc un impact moindre en matière de production des lixiviats puisque les volumes devraient être réduits. Les mesures de suivi en place seront maintenues et renforcées de manière à prendre en compte les phénomènes de réinjection de lixiviats intervenant dans le cadre du fonctionnement en mode bioréacteur.

9-4) Sol et eaux souterraines - 9-4-1) Contexte général




Contexte géologique : Le site se trouve sur un manteau argileux de 15 à 35 m d'épaisseur. Plusieurs investigations géologiques et géotechniques ont été réalisées au droit du site, lors des différentes demandes d’autorisation du site, par des bureaux d’études spécialisés. La qualité des argiles et leur épaisseur sont homogènes sur le site. Le sol en place a donc été jugé favorable à l’implantation du site. Le présent projet se faisant à périmètre constant, les investigations réalisées jusqu’ici couvrent l’emprise des futurs casiers. Contexte hydrogéologique Le contexte géologique local est peu favorable à la présence d’un aquifère notable (stock d’eau important circulant librement dans le sol). Un réseau de contrôle très dense (11 piézomètres) ceinture le site. On constate que la surface piézométrique (niveau d’eau stabilisé dans le sol) épouse sensiblement la topographie du terrain naturel. L'aval hydraulique est orienté à l'Ouest. Aucun captage d’Alimentation en Eau Potable (AEP) n’est présent à proximité de l’ISDND du Bois Archambault, c’est-à-dire dans un périmètre d’au moins 5 km autour du site, d’après les informations obtenues auprès de l’ARS du Maine-et-Loire le 26 octobre 2016. Les usages des eaux souterraines à proximité du site sont liés à une utilisation privée ou agricole.

- 9-4-2) Situation actuelle du site Les casiers sont conçus et équipés conformément aux dispositions des articles 8 à 10 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016. Ils disposent d’une double barrière de sécurité permettant d’éviter toute pollution du sol et des eaux souterraines. Les casiers sont terrassés en déblais dans des couches argileuses naturelles présentant une faible perméabilité (K # 10-7 m/s). En fond de casier la barrière de sécurité passive est reconstituée sur au moins 1 mètre d’épaisseur avec de l’argile présentant une perméabilité inférieure à 10-9 m/s. Cette barrière passive est également remontée sur les flancs, sur au moins 50 cm, jusqu’à une hauteur de 2 m. Les flancs sont ensuite recouverts sur toute leur hauteur, d’un géosynthétique bentonitique, dont la perméabilité est de 10-11 m/s. La barrière de sécurité passive est surmontée d’une barrière de sécurité active. Cette dernière est constituée d’un dispositif d'étanchéité par géomembrane (DEG), correspondant à une membrane en PEHD de 2 mm, protégée par 2 géotextiles, surmonté d’un système de drainage des lixiviats. Par ailleurs, un réseau de contrôle de la qualité des eaux souterraines ceinture le site. Le suivi analytique est assuré avec une fréquence semestrielle. Le suivi ne présente pas d’évolution de la qualité des eaux souterraines au fil des années. La conception des casiers permet donc d’éviter les impacts vers le sol et les eaux souterraines.




- 9-4-3) Effets du projet et mesures d'évitement Dans le cadre du projet, les dispositions constructives des casiers ISDND seront maintenues. Le casier ISDI « 3+ » sera réalisé sur l’ancienne tranche B : les éventuelles égouttures de ce casier seront donc collectées dans les casiers ISDND sous-jacent et traitées comme les autres lixiviats du site. L’implantation de cette nouvelle activité n’apporte donc d’impact supplémentaire pour le sous-sol. Par ailleurs, le présent projet se fait à périmètre constant, de manière à ne pas augmenter l’emprise du site. Cette dernière est optimisée, notamment par la réutilisation des couvertures d’anciens casiers de la tranche B, mais également par la modification des casiers et du profil de couverture final. Le suivi des eaux souterraines va être renforcé, dans le cadre de l’arrêté ministériel du 15 février 2016. Le projet ne présente donc pas d’impact supplémentaire sur le sol et les eaux souterraines.

9-5) L'Air - 9-5-1) Contexte général

Air Pays de la Loire est chargé de surveiller la qualité de l’air de l’ensemble de la région Pays de la Loire. La station Air Pays de Loire la plus proche du Bois Archambault se situe à plus de 20 km du site sur la commune de Cholet. Une station représentant une zone urbanisée, peu représentative du milieu rural de la Poitevinière. Toutefois, les mesures de qualité montrent globalement une bonne qualité de l’air. Sur l’année 2015, 77% des mesures de qualité ont montré une bonne qualité et seulement 1% ont montré une mauvaise qualité.

- 9-5-2) Situation actuelle du site Emanations de biogaz : Le biogaz correspond au mélange gazeux (méthane, dioxyde de carbone, sulfure d’hydrogène…) produit par la décomposition, en absence d’oxygène, des matières organiques contenues dans des déchets au sein des casiers ISDND. Le biogaz produit par les déchets est capté via un réseau de drainage, mis en place à l'avancement (durant l’exploitation) et renforcé dès que le casier est terminé. Il est ensuite acheminé vers l’Unité de Valorisation du Biogaz (UVB). Pour ce faire, les équipements de l’UVB (deux moteurs et une chaudière) sont redondants afin d’assurer une continuité de leur disponibilité, y compris lors des opérations de maintenance. Le biogaz généré par les casiers est donc capté et valorisé (production d’électricité et de chaleur). Les rejets des équipements sont contrôlés annuellement. L’impact du biogaz sur l’environnement est donc maitrisé. Emissions de poussières : La principale source de poussières du site réside dans les travaux de création des casiers. En effet ces travaux sont réalisés chaque année en période estivale. Sous l’effet de la chaleur et du passage des engins, l’argile du site sèche et devient poussiéreuse sur les pistes. Pour limiter l’impact, une tonne à eau est utilisée pour les arroser.




Aucune plainte relative à des nuisances liées à l’émission de poussières en provenance du site n’a été recensée depuis le démarrage de l’exploitation. En ce qui concerne les déchets contenant de l’amiante, ils sont systématiquement emballés avant réception sur le site. Ils sont déchargés avec précaution avec les moyens du site et en aucun cas bennés. En cas de dégradation d’emballage, une procédure est en place pour confiner le déchet. Ils sont ensuite, recouverts chaque jour par des matériaux argileux afin de protéger les emballages des intempéries et confiner les fibres d’amiante. De ce fait, le risque d’émission de fibres d’amiante est particulièrement limité et des mesures de confinement sont en place en cas d’incident. Envols : Sur le site, des envols peuvent se produire au niveau du casier en exploitation. La prévention contre la dispersion de papiers et plastiques passe par une prise en charge rapide des déchets après déchargement car ce sont principalement les déchets légers non compactés qui s’envolent. Outre la mise en oeuvre et le compactage des déchets, la prévention implique également des recouvrements réguliers des déchets par des matériaux argileux toujours présents à proximité du casier. En parallèle de ces mesures préventives, des filets anti-envols sont installés autour de la zone en exploitation. Il faut également noter que le site est clôturé sur la totalité de son périmètre. Le site dispose d’une alerte météo France pour les épisodes venteux afin de mettre en place des actions préventives en cas d’annonce de vent. Des inspections du site et de ses alentours, ainsi que des ramassages manuels, sont réalisés par le personnel une fois par semaine à minima et dès le lendemain d’un épisode venteux. Emissions d'odeurs : Les odeurs susceptibles d’être émises par le site sont les suivantes :

o Odeurs de décomposition générées directement par les déchets notamment lorsque ceux-ci sont fermentescibles.

o Odeurs dues à la fermentation aérobie (en présence de l’oxygène) des déchets dans le casier.

o Odeurs dues à la fermentation anaérobie (en absence de l’oxygène) des déchets dans le casier. Cette fermentation est à l’origine de la production du biogaz.

Les nuisances olfactives du site au-delà de ses limites sont aujourd’hui maîtrisées notamment grâce aux actions suivantes :

o La couverture hebdomadaire des déchets au sein du casier en exploitation.

o Une part faible de déchets fermentescibles parmi les déchets stockés. o le captage à l’avancement et la valorisation du biogaz au moyen de

l’UVB. Aucune plainte relative à des nuisances olfactives liées à l’activité du site n’a été recensée depuis le démarrage de l’exploitation.




- 9-5-3) Effets du projet et mesures d'évitement Biogaz : La tendance est donc à l’amélioration de la qualité du biogaz. Pour ce qui concerne la quantité, la production du biogaz dépend de nombreux paramètres (nature des déchets, humidité, température, mode d’exploitation, etc.) et pas uniquement de la quantité de déchets réceptionnés. Dans le cadre de l’étude d’impact une estimation a été faite sur la production du biogaz. La projection donne un pic de production de 475 m3/h à l’horizon 2024, puis une décroissance progressive jusqu’à arrêt total de la production. A titre indicatif, la production moyenne mesurée sur le site en 2016 était de 210 m3/h. La capacité de valorisation de l’UVB est d’un peu plus de 700 m3/h. Cette capacité est donc suffisante pour gérer le biogaz qui sera produit par le site. Le suivi en place sera maintenu. Il consiste à :

o une analyse quotidienne de la qualité du biogaz entrant dans l’UVB, o une analyse hebdomadaire dans les collecteurs principaux, o une analyse mensuelle pour les drains sur les casiers, o une analyse annuelle des rejets atmosphériques de chaque

équipement de valorisation par un organisme extérieur agréé. Poussières : Le projet n’aura pas d’impact sur l’organisation et les modalités d’exploitation du site. Son impact sur les émissions de poussières est donc considéré comme faible. En ce qui concerne les déchets contenant de l’amiante, le projet n’aura pas d’impact supplémentaire. Envols : Par rapport à l’organisation et les modalités d’exploitation, le présent projet va modifier les conditions de déchargement des déchets dans le casier. En effet, il est prévu de réaliser un déchargement par quai haut. Ce mode de déchargement présente un nombre certain d’avantages en matière d’exploitation par rapport à un quai bas comme actuellement. Le quai haut permet d’améliorer des conditions d’exploitation. Les engins évoluent sur une zone d’exploitation plane et réduite, leur travail est plus efficace. De ce fait, la compaction est améliorée, limitant ainsi les envols dans le casier. De plus, la reprise et la mise en place des déchets dans le casier est également plus rapide dans cette configuration permettant donc de réduire les envols. Toutefois, la configuration du quai haut risque de renforcer les envols lors du déchargement car situé plus en hauteur donc plus exposé au vent. Afin de limiter cet impact, la société BRANGEON Services envisage la fermeture de son site lors des épisodes venteux importants. De plus, le quai haut sera ceinturé par des filets anti-envols de 4 m de hauteur. Dans la prolongation, le casier sera également entouré d’un filet de 4 m de haut qui sera déplacé au cours de l’exploitation afin de limiter la propagation




éventuelle d’éléments légers entraînés par le vent. Une seconde ligne anti-envols est également prévue. Elle a pour but d’arrêter les déchets qui pourraient potentiellement passer au-dessus du premier filet. Odeurs : Le projet n’aura pas d’impact sur l’organisation et les modalités d’exploitation du site. Toutefois, la part de déchets fermentescibles est déjà très faible et sera décroissante dans le temps. De plus, le taux de captage du biogaz est considérablement amélioré grâce à la couverture étanche des casiers. Le nouveau projet d’augmentation de capacité n’engendrera pas de modification susceptible de générer des nuisances olfactives supplémentaires.

9-6) Le bruit - 9-6-1) Contexte général

L’ISDND de la Poitevinière est tenue de respecter la réglementation en vigueur en ce qui concerne les nuisances sonores, soit l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement. Cette règlementation impose notamment :

o Le respect des niveaux de bruit en limites de propriété : en période de jour, soit de 7h à 22h (70 dB(A)). en période de nuit, soit de 22h à 7h, ainsi que dimanches et

jours fériés (60 dB(A)) o La limitation de la perception de l’activité chez les riverains les plus

proches : des seuils dits « d’émergence » sont ainsi définis en fonction du niveau de bruit ambiant (sans activité sur le site) et de la période (jour ou nuit).

L’émergence peut être vue comme la perception du bruit liée au site au droit des habitations les plus proches. Dans le cas présent, les zones à émergence réglementée sont constituées par les habitations des hameaux localisés dans l'environnement de l'ISDND.

- 9-6-2) Situation actuelle Les sources sonores identifiées sur le site sont principalement : Travaux de terrassement pour la construction des casiers : Ils sont de courte durée et les engins utilisés (pelles mécaniques, chargeurs, tombereaux, atelier de traitement des sols, compacteurs) sont des engins de chantiers homologués. Trafic des camions : A l’extérieur du site, les camions empruntent la voie communale n°4 qui traverse exclusivement un vaste espace agricole. Au sein d’un corridor de 200 m de largeur de part et d'autre de cette voie, il n'y a aucune habitation, ni bâtiment agricole ni autre infrastructure. A l’intérieur du site, les camions empruntent les pistes aménagées qui créent un écran acoustique vis-à-vis des habitations à proximité du site. Dans le cadre du présent dossier une mesure du niveau sonore généré par le trafic interne a été réalisée par un acousticien. Cette mesure a montré que




l’impact sonore généré par le trafic interne est faible et n’est pas susceptible d’être source de nuisances pour les riverains proches. Activités sur les zones techniques : Entrée du site :

A l'exception des bruits générés de façon épisodique par les usagers fréquentant la déchèterie située à l'entrée du site, les opérations de contrôle et de traçabilité effectuées lors du passage des camions sur le pont-bascule ne sont pas bruyantes.

Plateforme de transit : Elle accueille une case de regroupement de verre. La manipulation de verre entraîne inévitablement des bruits lors des opérations de vidage et de reprise pour évacuation vers les filières de recyclage. De ce fait, la localisation de cette plateforme au sein de la propriété est optimale en termes d'éloignement car il n'y a aucune habitation, ni bâtiments agricoles, dans un cercle de 800 mètres de rayon centré sur la case de regroupement du verre.

Unité de valorisation du biogaz : L’unité de valorisation du biogaz fonctionne de manière ininterrompue, de jour comme de nuit. Les moteurs, appareils les plus bruyants sur la plateforme, sont positionnés dans des conteneurs maritimes insonorisés et disposent de silencieux à l’échappement afin de limiter le bruit. Station de traitement des lixiviats : Les équipements susceptibles de générer du bruit sur la station de traitement des lixiviats se limitent aux aérateurs, aux pompes et à un compresseur. Ces équipements ne sont pas à l’origine de nuisance sonore particulière sur le site.

Activité sur la zone de stockage : Dans le casier en exploitation, le régalage est effectué par une chargeuse à chenilles et le compactage des déchets par un compacteur. Lorsque les engins évoluent en fond de casier, la digue périphérique constitue un écran qui atténue le bruit. A l’inverse, en fin d’exploitation des casiers, lorsque les engins évoluent au sommet du casier, ils se retrouvent en champs libre et leur bruit peut-être perçu à l’extérieur du site. Mesures de bruit : Des mesures annuelles sont réalisées pour caractériser les niveaux de bruits générés par le site. Les emplacements de mesure, au nombre de 9 sont positionnés comme suit :




Les mesures réalisées en limite de propriété et en zone à émergence réglementée indiquent que les niveaux sonores liés à l’activité du site respectent la réglementation. L’ISDND du « Bois Archambault » ne génère pas de nuisances sonores vis-à-vis des populations riveraines en fonctionnement normal. Depuis le démarrage de l’exploitation du site il n’y pas eu de plaintes liés aux nuisances sonores.

- 9-6-3) Effets du projet et mesures d'évitement La modification des conditions d’exploitation des casiers, avec notamment la rehausse de ceux-ci est de nature à modifier les impacts du site en matière de bruit. En effet, les poids lourds vont être amenés à circuler sur les couvertures pour accéder aux quais hauts. De la même manière, les casiers étant plus hauts dans le cadre du présent projet, les engins vont travailler plus en hauteur, en fin d’exploitation. Les camions et les engins étant plus hauts, leurs bruits vont se propager plus facilement dans l’environnement, notamment du fait de la limitation des écrans physiques (digues, talus, etc.) pour les masquer. Afin de contrôler l’incidence sonore du projet sur l’environnement, une simulation a été réalisée par un acousticien. Selon les résultats de simulation, un dépassement des émergences admissibles serait observable en fin d’exploitation des casiers situés à l’Est du site. Ce dépassement concernerait les lieux-dits « La Frogerie » en période diurne et « La Douve » en période nocturne. Ces dépassements surviendraient en fin d’exploitation des casiers : il n’est donc pas envisageable de réaliser des écrans acoustiques sur le site car ceux-ci devraient se trouver plus haut que les engins. En effet, la création d’un merlon suffisamment haut nécessiterait une emprise au sol très importante




(pour rattraper la pente des couvertures) et entrainerait des nuisances sonores du fait de l’importance des travaux. Le travail de limitation des niveaux sonores porte donc sur les engins afin de réduire leur puissance acoustique. En effet, les engins sont remplacés régulièrement (en moyenne tous les 4 ans pour le compacteur et tous les 8 ans pour la chargeuse). Le compacteur actuel va être remplacé très prochainement et donc bien avant l’exploitation des casiers concernés. L’objectif est alors de choisir un engin dont la puissance acoustique est compatible avec les objectifs d’émergence. Des mesures ont été effectuées par l’acousticien sur la nouvelle génération de compacteur en fonctionnement. Ces mesures ont été utilisées pour faire de nouvelles simulations. Les résultats de ces simulations démontrent un respect des émergences règlementaires chez les riverains. De ce fait, le projet respectera donc les niveaux d’émergences chez les riverains : il n’aura donc pas d’impact sur le bruit. En matière de suivi, les contrôles annuels réglementaires des niveaux de bruits seront poursuivis en limite de propriété ainsi qu’aux zones à émergence réglementée. Le renouvellement du parc d’engins se fera systématiquement en recherchant une meilleure performance acoustique, afin de réduire les niveaux sonores sur le site et chez les riverains.

9-7) La santé - 9-7-1) Contexte général

Le site se situe dans un espace agricole. Il est relativement éloigné des habitations. Les premiers bâtiments agricoles sont situés à plus de 200 m des limites des casiers de stockage (bande d’isolement du site). Dans un rayon de plus de 1000 m l’activité économique reste exclusivement agricole avec des cultures de plein champs, des prairies de pâture, des élevages de volailles et des étables. La densité de population sur les communes alentour est limitée : environ 40 habitants par km² sur la Poitevinière et Neuvy-en-Mauges et 80 habitants par km² au Pin-en-Mauges. Il n'y a pas de zone industrielle, artisanale ou commerciale, zone d'aménagement touristique ou sportif, ni autre infrastructure susceptible d'accueillir du public dans un rayon de plus de 1000 m par rapport au site. À proximité du site, il n'y a donc aucun établissement susceptible de rassembler un groupe important de personnes (commerce, groupe scolaire, immeuble), ni aucun établissement à population sensible (d’hospitalisation, de convalescence, d’accueil de personnes âgées ou à mobilité réduite, crèche ou centre sportif). Il n’est pas non plus recensé d’usages sensibles (alimentations en eau potable, baignades, zones maraîchères, pisciculture), à l’exception de puits ou potagers associés à l’habitat.

- 9-7-2) Situation actuelle du site Dans le cadre du DDAE de 2009, une étude des effets du projet sur la santé avait été réalisée conformément aux recommandations de l'institut de veille




sanitaire et aux guides méthodologiques de l'INERIS par le bureau d’études GEOSCOP. Dans le cadre de cette étude, mise à jour en 2012 par le bureau d’études ECE dans le cadre de la mise en place de l’unité de valorisation du biogaz, les émissions retenues comme pouvant avoir des effets significatifs sur la santé des populations étaient les suivantes :

o Emissions atmosphériques de polluants en provenance de l’unité de valorisation, du trafic ou des engins du site.

o Emissions atmosphériques de poussières en provenance du trafic ou des engins du site.

o Bruits en provenance du trafic ou des engins du site. Chacune de ces émissions a été caractérisée et les modes de transmissions ont été définis. Les dangers ont été identifiés et les seuils de dangerosité ont été analysés (relation « dose-réponse »). Selon ces informations, le niveau d’exposition des populations a été estimé afin de caractériser le risque sanitaire. Les simulations réalisées ont été faites avec des hypothèses très majorantes par rapport à la situation réelle. Sur la base de l’analyse des risques et des scénarii retenus, les risques sanitaires du site sont acceptables pour les populations riveraines.

- 9-7-3) Effets du projet et mesures d'évitement Le présent projet n’apporte pas de changement dans les activités pratiquées sur le site et les équipements annexes. Les sources d’émissions retenues restent donc identiques à celles actuellement identifiées. L’analyse réalisée en 2009 par GEOSCOP, se basant sur des hypothèses très majorantes, reste valable pour les conditions d’exploitation du projet. Le présent projet ne présente donc pas d’impact supplémentaire en matière de risque sanitaire pour les populations riveraines.

9-8) Milieu biologique - 9-8-1) Contexte général

Flore : Le site s’inscrit dans un paysage légèrement vallonné et boisé. Lors de la création du site en 1989, un ingénieur des Eaux et Forêts accompagné d’un expert forestier avait constaté le mauvais état du boisement et sa médiocre valeur sylvicole, notamment au droit du site. Lors de l'acquisition de la propriété par la société BRANGEON Services, le boisement présentait de nombreux rémanents, beaucoup d'arbres morts, déracinés ou brisés. Ce boisement initial est toujours présent dans la partie Ouest et Nord-Ouest du site. Faune : Sur le site, il n'y a aucune niche écologique susceptible de présenter une faune riche et diversifiée compte tenu de la pression anthropique résultant des activités agricoles et industrielles. Aucun reptile, amphibien ou mammifère communs dans la région, n'est réellement inféodé aux prairies et cultures occupant l'espace ouvert que




constitue la zone d’exploitation future. En revanche, la plupart d'entre eux peuvent y être rencontrés à un moment ou un autre de leurs cycles vitaux. Le cortège faunistique rencontré au droit du site est essentiellement représenté par l’avifaune (mouettes, goélands, corneilles, canards colverts, hérons cendrés, passereaux communs, pigeons, tourterelles essentiellement, avec quelques présences ponctuelles d’autres espèces). Cette faune est attirée par les points d’eau (mare au Sud-Ouest et plan d’eau), ainsi que par les haies bocagères présentes au droit du site. Les colonies de mouettes et goélands trouvent une aire de repos sur le site et plus exceptionnellement une aire de gagnage sur le casier en exploitation, malgré la présence faible d’ordures ménagères. Il est parfois noté des traces de passage des chevreuils, et plus rarement de sangliers, qui trouvent un refuge sur le site. Leur présence est toutefois limitée par la présence d’une clôture de 2 m sur l’ensemble du périmètre. Zonage du patrimoine naturel : Le site et les parcelles limitrophes n’interceptent aucune ZNIEFF (Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique) ni de zone NATURA 2000. Les zones naturelles recensées les plus proches sont les suivantes :

o ZNIEFF de type 2 (Vallée de l’Evre) à environ 2,4 km au Sud/ Sud-Est o Zone Natura 2000 (« Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et

zones adjacentes ») à environ 15 km au Nord. - 9-8-2) Situation actuelle du site

Dans le cadre de l'intégration paysagère, la végétalisation en périphérie du site a été renforcée par la création à l'Est d'une zone boisée en continuité du boisement existant. Les plantations constituent un corridor servant à la fois d’élément structurant dans les cellules paysagères locales et de niches écologiques pour la faune bocagère. La petite mare ombragée qui occupe l'angle Sud-Ouest de la parcelle 555 est préservée. Brangeon Services Pièce 1 : résumé non technique 47 / 59 Depuis Septembre 2016, une expertise faune/flore sur un cycle biologique est en cours afin de préciser les enjeux de patrimoines naturels présents et de mettre en place un plan de gestion.

- 9-8-3) Effets du projet et mesures d'évitement Dans la mesure où le présent projet n’engendre pas d’extension de l’emprise, son impact sur le milieu biologique n’a pas augmenté par rapport à la situation actuellement autorisée. Comme présenté au paragraphe précédent, l’intérêt du milieu biologique dans l’emprise du site demeure limité, mais le site peut présenter ponctuellement un lieu de refuge pour certaines espèces. Ceci est notamment le cas pour certains aménagements du site qui peuvent devenir des refuges ou des lieux de reproduction durant le cycle biologique annuel (ornière, trous d’eau, zones de friches, arbres morts, etc.).




Aussi, afin de prendre en compte les espèces susceptibles d’être présentes sur son site, la société BRANGEON Services fait appel aux services du CPIE Loire Anjou. Le suivi du site se fera en deux temps :

o Depuis septembre 2016, une expertise sur un cycle biologique est en cours afin de préciser les enjeux de patrimoine naturel présents.

Suite à cette expertise, un plan de gestion sera mis en place avec le CPIE. Ce plan de gestion aura pour objet de mettre en place une gestion défavorable aux espèces patrimoniales par anticipation sur les espaces à aménager, après avoir, si besoin, réalisé des aménagements compensatoires sur les terrains périphériques, propriété du maître d’ouvrage et gérés par celui-ci (par exemple les fourrés arbustifs actuels seront défrichés en hiver puis fauchés deux fois par an pour évoluer vers un espace herbacé, non attractif pour les oiseaux nicheurs et les reptiles). Le plan de gestion sera conçu de manière à éviter toute destruction d’espèce protégée. De la sorte, aucune espèce patrimoniale ne sera présente sur les sites à aménager lorsque ceux-ci seront transformés. Le site étant aménagé par tranches chaque année, ce plan de gestion sera mis en œuvre à l’avancement et revu régulièrement en fonction des observations et recommandation des naturalistes du CPIE. Un suivi annuel par les naturalistes du CPIE permettra de vérifier l’efficacité des mesures et d’émettre des préconisations d’ajustement au besoin.

9-9) Paysage et patrimoine - 9-9-1) Contexte

Le site s'inscrit dans un vaste espace agricole caractérisé par un bocage ouvert avec néanmoins des massifs boisés et des bosquets (feuillus prédominants) qui structurent les cellules paysagères en créant des écrans visuels et des "espaces masqués".

- 9-9-2) Situation actuelle du site Patrimoine : Le projet n’est pas implanté à proximité d’un site historique remarquable répertorié par les Services de l’Etat. Aucune trace de ruine ou de fréquentation ancienne n’a été remarquée, ni sur le site, ni aux abords immédiats. Paysage : Le site s’inscrit dans un paysage rural, légèrement vallonnée et boisé. Les photographies suivantes présentent le site dans son environnement général, depuis la voie communale n°4 (Nord-Ouest du site), puis depuis la voie communale n°2 (Sud du site).




Selon les zones, la vue sur l’ISDND peut être plus ou moins prononcée, le site étant totalement masqué par les bois et plantations par endroit. Dans le cadre de l’étude d’impact, des photographiques ont été prises sous différents angles de manière à présenter les vues du site depuis les voiries. Selon ces photographies, le site est relativement bien intégré dans son environnement. Les plantations sur les abords du site, créées sur plusieurs niveaux grâce à la mise en place de talus, permettent d’assurer cette bonne intégration. La principale vue sur le site se situe sur la partie Sud, depuis la voie communale n°2.

- 9-9-3) Effets du projet et mesures d'évitement Le projet prévoit une rehausse des casiers, avec un dôme final atteignant la cote de 140 m NGF. Il est également prévu de travailler avec des quais de déchargement des déchets hauts : ceci induit une circulation des camions sur les couvertures des anciens casiers, donc plus en hauteur. Afin de contrôler l’intégration paysagère du site, des profils ont été tracés, au niveau des points de prise de vues réalisés. Ces profils présentent des vues en coupe du site depuis un point d’observation à hauteur humaine et intègrent la topographie du site et de ses abords. Le travail de conception des casiers a intégré ces profils de manière à assurer la meilleure intégration possible tout au long de l’exploitation. Pour ce faire, de nouvelles plantations, notamment sur merlon, ont été intégrées au projet. La position des voies de circulation des camions a également été adaptée de manière à masquer au maximum l’évolution des camions sur ces voies. Par ailleurs, l’organisation des casiers avec des quais hauts permet d’optimiser les conditions d’exploitation, notamment en fin de remplissage des casiers. En effet, lorsque le quai est bas, pour combler le casier, les engins sont contraints de monter les déchets au haut du casier, au-delà de la cote




théorique finale, pour refermer ensuite depuis le haut du casier la rampe menant du quai bas au haut du casier. Ce mode d’exploitation induit donc temporairement un niveau de déchet supérieur à sa cote finale, et donc potentiellement plus visible depuis l’extérieur. L’usage d’un quai haut supprime de fait ce mode d’exploitation, les déchets étant livrés au niveau de leur cote finale. Dans ces conditions, le site demeurera bien intégré dans son environnement. Le renforcement des plantations ainsi que la conception des casiers et accès permettront de maintenir des écrans masquant l’exploitation depuis l’extérieur. La principale vue sur le site demeurera sur la partie Sud, depuis la voie communale n°2, mais devrait être réduite par rapport à la situation actuelle grâce à la création de nouvelles plantations. Les plantations sont mises en œuvre au plus tôt par rapport au phasage, de sorte qu’elles aient le temps de pousser avant que l’exploitation ne soit rendue à leur niveau. Ces dernières sont régulièrement entretenues et remplacées autant que de besoin. L’intégration paysagère du site devrait donc être renforcée dans le cadre du présent projet. La rehausse des casiers et la mise en place de quai haut n’entrainera donc pas d’impact supplémentaire sur le paysage.

9-10) Gestion des déchets produits - 9-10-1) Contexte

La société BRANGEON Services fait partie du groupe BRANGEON, spécialisé dans la gestion des déchets. Aussi, pour la gestion des déchets produits sur son site de la Poitevinière, la société BRANGEON Services dispose-t-elle de moyens adaptés.

- 9-10-2) Situation actuelle du site Le fonctionnement du site génère des déchets en faible quantité. Ceux-ci sont traités par les filiales du groupe BRANGEON ou confiés à des entreprises agrées. Les grands types de déchets sont les suivants :

o Déchets banals de bureaux / vestiaires = Apportés sur la déchèterie pour recyclage ou éliminés sur le casier en exploitation.

o Déchets d’entretiens des matériels et réseaux = Confiés aux entreprises spécialisées intervenant sur site.

o Consommables des unités de traitement = Repris par les fournisseurs (pour régénération) ou élimination auprès de sociétés spécialisées.

o Déchets verts liés à l’entretien du site = Valorisés sur place (foin, piquet) ou évacués pour compostage

o Déchets de construction des casiers = Valorisés par les intervenants ou par la filiale FERS.

A ces déchets, peuvent également être ajoutés les non-conformités issues des déchets réceptionnés : il s’agit essentiellement de déchets valorisables, type palettes ou pneumatiques qui peuvent être ponctuellement extraits du casier par les opérateurs.




L’impact sur l’environnement des déchets générés par l’exploitation du site peut être considéré comme peu significatif en raison notamment :

o des faibles quantités produites ; o de leur bonne gestion (tri des déchets) ; o de leur mode de stockage approprié (conteneurs spécifiques) ; o des moyens de traitement et de valorisation internes au groupe

BRANGEON ; o du traitement des déchets spécifiques par des sociétés spécialisées.

D’une manière générale : o En attente de collecte et d’élimination, les déchets sont stockés dans

des conditions telles qu’ils ne génèreront pas de nuisances (stockage sous couverts des déchets spéciaux, sur rétention pour les déchets liquides).

o L’évacuation des déchets dangereux est réalisée avec émission de bordereaux de suivi,

o La collecte et l'élimination des déchets produits au niveau de l’installation sont réalisées par des entreprises agréées et/ou autorisées (pour majeure partie par les filiales internes du groupe BRANGEON).

- 9-10-3) Effets du projet et mesures d'évitement Le présent projet n’aura pas de conséquence sur la nature des déchets produits. De même, la quantité de déchet générée restera relativement stable par rapport à l’état actuel. Les conditions de gestion des déchets produits appliquées dans le cadre de l’exploitation actuelle seront conservées. Le projet d’augmentation de capacité n’aura donc pas d’effet négatif relatif à la gestion des déchets issus du site.

9-11) Utilisation rationnelle de l'énergie - 9-11-1) situation actuelle du site

Consommation d'énergie : Les besoins énergétiques recensés dans le cadre de l’exploitation de l’ISDND sont les suivants :

o Energie électrique pour les installations de collecte et de traitement des lixiviats et du biogaz,

o Energie électrique pour les bureaux et vestiaires, o Energie électrique pour l’éclairage du casier en période hivernale, o Carburant (gasoil non routier) pour les engins utilisés dans le cadre de

l’exploitation du site. Les locaux sont en nombre réduits (accueil et vestiaires) et ne sont éclairés et chauffés que lorsque les conditions le nécessitent. Les bureaux sont climatisés en période estivale. L’éclairage du quai et du casier sont réalisés en période hivernale, à la tombée de la nuit pour des questions de sécurité. Les engins utilisés sur le site sont récents et conformes aux normes en vigueur. Production d'énergie : La plateforme de valorisation de biogaz permet de produire:




o de l'électricité (réinjectée sur le réseau d’électricité EDF), o de l'énergie thermique qui est utilisée pour réchauffer les lixiviats, en

vue d'améliorer leur traitement. A pleine charge, la plateforme de valorisation du biogaz produit l’équivalent de la consommation de 800 foyers français. Consommation d'eau : L’eau potable n’est utilisée qu’à titre sanitaire dans les locaux du personnel et ponctuellement pour le lavage des camions. Pour ce lavage, dans la mesure du possible, ce sont des lixiviats traités qui sont utilisés. La consommation d’eau annuelle du site est donc de l’ordre de quelques centaines de mètres cubes par an.

- 9-11-2) Effets du projet et mesures d'évitement Dans le cadre du projet, les équipements annexes n’étant pas modifiés, les consommations du site en électricité et en eau resteront sensiblement les mêmes qu’actuellement, qui sont au demeurant relativement limitées. Par ailleurs, la modification des conditions d’exploitation des casiers, avec la réalisation de quai de déchargement haut, est de nature à limiter les consommations de fioul des engins. La baisse de consommation des engins avec les quais de déchargement hauts est estimée à 62 400 litres par an. La plateforme de valorisation du biogaz sera maintenue en fonctionnement, de manière à produire de l’électricité à partir du biogaz capté. Les engins sont entretenus et remplacés régulièrement de manière à réduire leurs consommations.

9-12) Fin d'exploitation et remise en état La remise en état du site est réalisée à l’avancement : à la fin de chaque

casier, la couverture finale est réalisée et le casier bascule en période de post-exploitation. La période de post-exploitation permet de suivre les impacts du site sur le long-terme, pendant au moins 25 années après la fermeture du dernier casier. Certains impacts disparaissent avec l’arrêt de l’activité du site (par exemple le bruit, les envols ou les consommations d’énergie), tandis que d’autres vont réduire progressivement au fil des années avec la stabilisation des déchets (production de lixiviats ou de biogaz par exemple) et les derniers vont perdurer (impact sur l’usage des sols, présence du dôme). Il n’y a pas de nouvel impact induit par la post-exploitation. Aussi, le suivi du site va-t-il évoluer en fonction de l’état du site et de ses impacts potentiels. 9-13) Réversibilité – reprise des déchets L'application de l'article L.541-25 du code de l'environnement, conduit à indiquer les conditions de remise en état du site de stockage et les techniques envisageables permettant une éventuelle reprise des déchets. Ce principe pourrait également être envisagé dans le cas du « landfill mining » : les casiers seraient alors ouverts afin de récupérer les déchets en vue de leur valorisation. Actuellement, les techniques disponibles en matière de valorisation ne




permettent pas d’envisager ce type de solution, mais ces techniques évoluant constamment, les déchets aujourd’hui enfouis pourront présenter demain un intérêt de valorisation. 9-14) Coûts des mesures Le présent paragraphe s’attache à présenter les coûts des mesures mises en œuvre pour éviter, réduire et compenser les effets du projet.




Avis du Commissaire Enquêteur L'étude d'impact, menée par le service environnement de la Sté Brangeon, BETA environnement, un naturaliste expert, la Sté SCE, le bureau d'étude Acoustique Yves HERNOT et le BE Les experts du sol Arnault BAYERE, permis de cerner les impacts possibles sur l'environnement humain, l'économie, le trafic et l'accidentologie, les émissions lumineuse, les vibrations, les nuisibles, les effets cumulés avec d'autres projets connus, les eaux superficielles, le sol et les eaux souterraines, la météorologie et le climat, l'air, le bruit, la santé, les risques d'accident, le milieu biologique, le paysage et le patrimoine et la gestion des déchets produits. Les effets, et les mesures d'évitement mises en place ou envisagées pour chacun de ces impacts possibles, ainsi que le contrôle de ces mesures me semblent adapté. A noter que l'anticipation de la reprise des déchets à été envisagées et les coûts du projet détaillés.




X – ETUDE DE DANGERS L’objet de l’étude de dangers est :

- de recenser, décrire et étudier tous les dangers que peut présenter l'installation, directement ou indirectement, en cas d'accident, en présentant une description des accidents susceptibles d'intervenir, que leur cause soit d'origine interne ou externe,

- de décrire la nature et l'extension des conséquences que peut avoir un accident éventuel,

- de justifier les mesures propres à réduire la probabilité et les effets d'un accident, déterminées sous la responsabilité du demandeur. L'étude, menée par Brangeon Services, s'est appuyée sur le guide et les fiches d'application de la circulaire du 28 décembre 2006 spécifique aux sites ICPE. 10-1) Intérêts à protéger Les cibles directes d’un accident susceptible de survenir sur le site sont :

- le ruisseau de la Blonnière et les mares présentes en aval du site, - les puits privés ou forages à usage agricole situés en aval latéral hydraulique

du site, - les riverains les plus proches du site.

10-2) Accidentologie - 10-2-1) Accidentologie du secteur d'activité

Les activités du secteur des déchets se trouvent en 3ème position pour ce qui concerne le nombre d’accidents survenus dans les ICPE et représentent près de 11 % des accidents nationaux répertoriés par la base ARIA (Analyse, Recherche et Information sur les Accidents) réalisée par la Direction de la Prévention des Pollutions et des Risques (DDPR). Entre 2005 et 2014, 1092 accidents ont été répertoriés par la base ARIA dans le secteur des déchets dont 178 accidents pour le stockage des déchets (tous types de déchets confondus). La répartition des accidents est présentée par le tableau suivant :

On constate que les accidents recensés dans les installations de gestion, et plus particulièrement de stockage des déchets, sont principalement des incendies. Les feux se déclarent essentiellement au niveau des casiers en exploitation mais aussi dans les locaux techniques.




Les dommages entrainés sont principalement d’ordre économique (50%) et environnemental (40 %). Les tiers sont rarement touchés (2 % des cas), traduisant des distances d’effet des phénomènes dangereux globalement contenues dans les limites des sites.

- 10-2-2) Accidentologie du site Depuis 2002 et jusqu’à la fin 2016, 35 incidents ont été recensés au droit de l’ISDND du « Bois Archambault ». Ces derniers sont répartis comme suit :

o 46 % (16 incidents) d’incendie ; o 26 % (9 incidents) de déclenchement de la borne de contrôle de

radioactivité ; o 11 % (4 incidents) d’apports de déchets interdits sources potentielles

de départ de feu ; o 9 % (3 incidents) de rupture d’étanchéité dans les casiers (déchirure de

la géomembrane) ; o 9 % (3 incidents) d’actes de malveillance (vol ou dégradation).

Les incidents ont immédiatement fait l’objet de mesures d’urgence, de contrôles et de mise en place de mesures compensatoires. Aucun incident n’a ainsi engendré de dommages sur l’environnement naturel extérieur au site. Seuls des dommages matériels internes et une atteinte à des plantations internes ont été recensés.

10-3) Identification des potentiels de dangers du site Un inventaire a été réalisé sur le site de manière à faire ressortir la présence de situations, d’installations et de produits comportant un potentiel à générer des dommages aux personnes, à l’environnement ou aux biens : ce sont les potentiels de danger du site. Ceux-ci sont présentés dans le tableau ci-dessous :




10-4) Analyse des risques du site Un risque correspond à la probabilité qu’une personne, l’environnement ou un bien subissent des dommages en cas d’exposition à un danger. Une analyse préliminaire des risques à partir des potentiels de dangers du site, identifiés au paragraphe précédent, a été menée dans le cadre de l’étude de dangers. Chaque risque a été coté selon sa gravité et sa fréquence d’occurrence de manière « brute », c’est-à-dire sans prendre en compte les moyens de maitrise en place. Les moyens de maitrise en place ont ensuite été définis et présentés pour chaque risque. La cotation des risques a alors été reprise, en tenant compte de ces moyens. Il ressort de cette analyse un seul scénario d’accident critique, à savoir l’incendie dans le casier en exploitation. Ce scénario incendie a été analysé plus finement, afin de présenter plus en détail l’ensemble des barrières de sécurité mise en œuvre pour empêcher l’apparition d’un incendie, puis pour en limiter les conséquences. Il y a en tout 12 « barrières de préventions » et 8 « barrières de corrections » identifiées.




Le risque d’incendie a été ensuite re-coté selon les critères de criticité de l’arrêté ministériel du 29/09/2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation. Cette cotation est la suivante :

Ce risque d’incendie dans le casier en exploitation est donc, selon les critères de l’arrêté ministériel du 29/09/2005, acceptable. 10-5) Réduction des risques

- 10-5-1) Mesures de prévention générales Les moyens de préventions généraux des risques du site sont les suivants :

o Politique environnementale du site, basée sur le respect de la réglementation, de l’amélioration des performances environnementales, intégrant notamment un système de veille réglementaire et technique, ainsi que l’identification, l’analyse et le test des situations d’urgences.

o Protection contre la foudre des installations. o Qualification et formation du personnel : une formation initiale à la

sécurité est dispensée à chaque salarié du groupe. Celle-ci est ensuite complétée en fonction du poste et des fonctions du salarié : sur le site de la Poitevinière le risque incendie fait notamment l’objet d’une forte sensibilisation.

o Affichages : sur les sites, les affichages permettent d’identifier les dangers et donnent les indications nécessaires à l’orientation des personnes extérieures.

Mesures particulières contre les risques incendie : Les mesures de prévention et de sécurité sont mises en place sur le site afin de réduire le risque incendie. Elles sont basées sur une vigilance permanente de l’ensemble du personnel affecté à l’exploitation du site. Des consignes « incendie » spécifiques pour le casier en exploitation et l’UVB sont mises en place. Elles sont régulièrement testées pour s’assurer qu’elles sont bien connues du personnel. Parmi les mesures mises en œuvre, on peut citer à titre d’exemple :

o le contrôle de la provenance des chargements et des déchets à leur déchargement;

o le compactage rapide des déchets réceptionnés ; o le stockage d’argile au sein du casier pour permettre une intervention

rapide en cas de départ de feu ;




o l’entretien régulier des engins utilisés, notamment soufflage des moteurs et radiateurs deux fois par jour ;

o l’astreinte permanente sur le site pour intervention rapide du personnel en cas de besoin.

L’ensemble des mesures prises est présenté dans l’étude d’impact du dossier. Mesures particulières contre les risques d'explosion : Le risque d’explosion est localisé sur l’UVB et les canalisations du biogaz. Aussi, l’UVB est-elle soumise à la directive Européenne 1999/92/CE, relative aux installations présentant des atmosphères explosives (ATEX). Cette directive a pour objectif d’améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d’être exposés au risque d’atmosphère explosive. Les interventions sur l’UVB ou les canalisations de biogaz font l’objet de procédures spécifiques, avec notamment la délivrance d’un permis de feu préalable, l’utilisation de matériel adapté et des contrôles à l’explosimètre pendant les périodes de travail. Mesures particulières contre les risques de pollutions accidentelles : Les stockages de produits liquides sont réalisés sur rétention, sous abris et dans des locaux fermés à clef en dehors des heures d’ouvertures. De l’adsorbant est à disposition à proximité des stockages afin d’épancher un éventuel déversement. Sur l’UVB, l’ensemble de la plateforme est en rétention, avec une vanne de confinement, afin de recueillir une éventuelle fuite sur les installations. Une instruction est en place pour la gestion des déversements. En cas de fuite sur un engin ou un camion, les mesures adaptées sont prises en fonction de l’importance de la fuite : ces mesures peuvent aller de l’usage d’adsorbant à l’excavation et au traitement des sols. Mesures particulières contre la malveillance : Des mesures sont mises en place pour prévenir les intrusions et la malveillance au sein du site :

o Une clôture de hauteur 2 m est présente le long de la totalité des limites du site

o Le portail à l’entrée du site est fermé en dehors des heures d’ouverture o La mise en place d’astreintes pour le personnel o L’accès au site est contrôlé à l’entrée pendant les heures d’ouverture o Mise en place de vidéo surveillance sur le site.

Mesures particulières pour la circulation des véhicules : L’accès au site se fait par un unique portail, ce qui permet de contrôler les entrées et sorties. Les conditions de circulation sont présentées à chaque transporteur livrant des déchets. Les règles de sécurité lui sont également expliquées. La circulation des véhicules légers et des visiteurs est dirigée immédiatement vers le parking visiteurs à proximité du poste d’accueil. Les interventions par des entreprises extérieures sont cadrées (description des consignes de sécurité, matérialisation du chantier, etc.)




La circulation piétonne est limitée, sauf exception, à des zones délimitées où les véhicules sont à l’arrêt (parkings, aires d’attente...). Le personnel circulant à pied doit impérativement porter les équipements de protection individuelle, incluant notamment une tenue haute visibilité. La circulation à l’intérieur du site fait l’objet d’une organisation spécifique (plan de circulation, limitation de vitesse, etc.), affichée et présentée à tous les visiteurs.

- 10-5-2) Méthodes et moyens d'intervention en cas d'accident Moyens privés : Les moyens d’intervention internes sont basés sur les éléments suivants :

o Moyens de détection d’accident et d’alerte, permettant un repérage rapide d’un sinistre. Ils incluent notamment les dispositifs de télécommunication du site et les systèmes d’alarmes automatiques.

o Moyens d’intervention adaptés par zone, selon les risques à combattre. Le personnel est formé à leur maniement, notamment dans le cadre de simulations internes. On peut notamment citer la présence :

d’extincteurs judicieusement répartis, de 2 réserves d’eaux incendie, de stocks d’argile dans le casier en exploitation (et du matériel

pour les utiliser) pour permettre l’extinction d’un éventuel incendie par étouffement (méthode jugée la plus efficace, par retours d’expériences, pour un feu de déchets)

o Moyens d’évacuation pour permettre l’éloignement sans risque des personnes présentes sur l’installation et faciliter l’intervention des secours.

Moyens publics : Le site dispose d’un plan « Etablissement Répertorié » (ETARE) auprès des pompiers, définissant les risques et procédures de première intervention en cas de sinistre. L’accès des secours au site est possible à toute heure, soit par le portail d’entrée durant les heures ouvrées, soit par un accès « secours » en dehors des heures d’ouvertures.

- 10-5-3) Conclusion sur la sûreté de l'installation Les mesures en place permettent de limiter au maximum, à la source, le risque de survenance, d’occurrence et ainsi que la gravité d’un accident. En cas d’éventuel accident sur le site, l’intervention serait réalisée efficacement. Le personnel du site possède les moyens et la formation pour intervenir rapidement et efficacement et pour prévenir les secours extérieurs si besoin. Les mesures de détection et la rapidité de la chaîne d’alerte associée permettent une détection des éventuels sinistres suivie d’une intervention des secours : leur intervention sera donc rapide et efficace. Les méthodes et moyens d’intervention en cas d’accident limitent ainsi fortement les risques de sur-accident et les effets néfastes de ces accidents.




Avis du commissaire enquêteur Bien que menée sans intervenants extérieurs, l'étude est bien détaillée et délimite bien les intérêts à protéger, l'accidentologie, l'identification et la réduction des potentiels de dangers. L'analyse des risques me semble exhaustive et la réduction de ceux-ci détaillée. XI – Hygiène et sécurité Une notice a été rédigée par Brangeon services abordant les chapitres suivants :

- Management de la santé et de la sécurité. - Organisation générale de la sécurité sur le site. - Conditions de travail et d'hygiène.

11-1) Management de la santé et de la sécurité - Politique Qualité Sécurité Environnement

Une politique Qualité Sécurité Environnement est définie chaque année au niveau du Groupe BRANGEON et basée sur les retours d’expérience de l’année N-1 selon un principe d’amélioration continue. Il en découle une stratégie et des objectifs précis pour l’année à venir notamment en termes de santé et de sécurité. Elle s’appuie sur le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001) et sur des lignes directrices de management de la sécurité

- Formation et information des salariés o Santé et sécurité

Une formation générale à la sécurité est dispensée à chaque salarié employé sur le site et permet conformément au code du travail de transmettre les informations et consignes Chaque salarié est ensuite évalué sur la formation générale à la sécurité, afin de s’assurer de sa bonne compréhension des risques et de la conduite à tenir. Des formations spécifiques sont dispensées et renouvelées selon le poste occupé, notamment pour les conducteurs d’engins (Certificat d’Aptitude à la Conduite En Sécurité), et les opérateurs travaillant sur l’Unité de Valorisation du Biogaz et au niveau du casier amiante, à la réception d’amiante. Tableau page 7 de la pièce 5 du dossier d'EP. En parallèle de ces formations chaque salarié passe une visite médicale selon la fréquence définie par la réglementation permettant de s’assurer de son aptitude médicale à son poste de travail. Des mesures d’hygiène sont également communiquées aux salariés du site de La Poitevinière lors de leur embauche puis régulièrement, notamment le lavage régulier des mains et le port des gants. Le site est dératisé régulièrement par une entreprise extérieure. Une autorisation de conduite est délivrée aux conducteurs d’engins par l’employeur selon l’obtention du CACES et de leur aptitude médicale au poste occupé.




o Communication Plusieurs outils de communication sont mis en place sur le

site : Des panneaux d’affichage pour mettre à disposition des salariés

Selon les exigences réglementaires, l’affichage obligatoire comprenant le règlement intérieur, le lieu de consultation du Document Unique d’Evaluation des Risques, les coordonnées de la médecine du travail, de la CARSAT et de l’inspection du travail.

Les procédures d’urgence en place sur le site et la liste des Sauveteurs Secouristes du travail.

Les modes opératoires applicables sur les différents postes.

Les retours d’expérience suite à des incidents survenus au sein du groupe Brangeon.

Des réunions d’exploitation mensuelles pour informer les salariés du site des actualités : travaux en cours, modification de procédés, résultats d’exploitation.

Des causeries sont effectuées à minima une fois par mois pour échanger sur les différents retours d’expérience issus de l’actualité sécurité du groupe Brangeon et sur les évènements relevés sur le site (situations dangereuses, accidents du travail, modification d’une procédure, audits sécurité…).

- Contrôles o Inspection du site

Des audits internes sont menés à minima annuellement afin de s’assurer du respect et de la pertinence des consignes et modes opératoires mis en place en termes de santé et sécurité au travail à l’aide d’un support interne. Ils sont réalisés par l’équipe QSE de Brangeon Services. Les membres du CHSCT de Brangeon Services réalisent périodiquement des visites des sites exploités par la société, dont l’ISDND de La Poitevinière. Leurs observations sont consignées dans un compte rendu de visite et donnent lieu à un plan d’action le cas échéant. Ce plan d’actions est suivi mensuellement par le responsable de site.

o Contrôles réglementaires Les principaux équipements de travail contrôlés sont :

Les installations électriques, dont les installations en haute tension (HTA) pour ce qui concerne les transformateurs de l’UVB.

Les installations de protection et de défense contre les incendies : extincteurs et système de détection incendie.

Les engins de chantier et de manutention. Les analyseurs et détecteurs de gaz fixes et mobiles présents

sur le site. Les Dispositifs d’Alerte pour Travailleur Isolé (DATI).




Le portique de détection de non-radioactivité et le radiamètre portable

Ces contrôles sont effectués par des organismes agrées et donnent lieu à des rapports dont les éventuelles non-conformités relevées sont gérées par le responsable du site.

11-2) Organisation de la santé sur le site Indépendamment des risques identifiés dans l’étude de dangers, les principaux risques pour les personnes présentes sur le site sont liés :

- A la circulation des véhicules et piétons.

- Aux opérations de déchargement et de gestion des déchets dans les casiers.

- A la présence de matière combustible en grande quantité et de biogaz : risques d’incendies et d’explosions.

- A la réception d’amiante. - Aux interventions aux abords des lagunes. - A l’intervention d’entreprises extérieures.

Dans le cadre du présent dossier, une demande de modification d’exploitation est formulée afin de permettre le déchargement des déchets par le haut des casiers.

- Circulation des véhicules et des piétons Le site est inaccessible aux personnes non accompagnées ou non autorisées. L’accès principal est commun avec la déchèterie mitoyenne, les entrées sont ensuite distinctes. L’entrée sur le site de La Poitevinière est surveillée et filtrée par une barrière commandée depuis le poste d’accueil en bascule. Un plan de circulation est affiché à l’entrée du site et rappelle les consignes à respecter permettant de limiter les risques liés à la coactivité entre engins, camions et piétons, en plus des règles identiques à celles du code de la route

o La vitesse des engins, poids lourds et véhicules légers est limitée à 20 km/h.

o Le port d’un gilet haute visibilité et de chaussures de sécurité à minima dès que l’on circule à pied sur le site.

Ce plan et les consignes de circulation sont transmis aux entreprises extérieures amenées à circuler sur le site. Les voieries, les zones de déchargement et les différentes zones de travail du site sont éclairées. Les engins sont équipés de caméras arrière permettant d’améliorer la visibilité des piétons et de bips de recul (« cri du lynx ») pour les avertir en cas de manœuvres. Il est interdit d’entrer dans la zone de manœuvre d’un engin sans s’être préalablement signalé et avoir attendu l’accord du conducteur. Les voieries, les zones de déchargement et les différentes zones de travail du site sont éclairées.

- Opérations de déchargement et de gestion des déchets dans les casiers Un protocole sécurité selon l’arrêté du 26/04/1996 est établi avec chaque entreprise de transport amenée à effectuer des opérations de chargement ou de déchargement sur le site : le protocole est disponible en annexe 36 du dossier d'EP.




Actuellement les opérations de déchargement sont effectuées depuis un quai placé en position basse dans l’alvéole de stockage, générant plusieurs risques lors de l’exploitation du casier :

o L’étalement et le compactage des déchets se fait par paliers, sur plusieurs hauteurs. Les engins effectuent des manœuvres sur un terrain en pente et peu stable, induisant un risque de retournement pour les engins.

o La hauteur de vidage lors du déchargement étant faible, la zone de vidage se remplit rapidement, imposant d’aller dégager la zone fréquemment. Actuellement il est possible de décharger la moitié d’une semi-remorque au maximum. Cette manœuvre engendre un risque de vidage d’un chargement sur l’engin et la réactivité exigée impacte la qualité de compactage des déchets dans le casier.

Le compactage est réalisé par le compacteur, accompagné par la chargeuse à chenilles pour les opérations d’apports et d’étalage des déchets. Le travail des engins est réalisé par zones : une zone du casier est en cours de compaction, tandis qu’une seconde est cours d’étalage par la chargeuse. Cette organisation permet d’éviter le croissement des engins et limite ainsi les risques de collision. Les zones sont alternées périodiquement pour traiter l’ensemble du casier. Les déchets sont compactés en couches fines de 30 à 40 cm pour assurer une bonne mise en place. Les passes du compacteur sont réalisées à 45° par rapport aux passes d’apport de la chargeuse de manière à optimiser le broyage des déchets par les roues dentées du compacteur et améliorer ainsi la densité des déchets stockés dans le casier. Le compactage autour du puits à lixiviats et des flancs s’effectue avec une distance de sécurité et prudence afin de ne pas endommager les ouvrages. La compaction du casier débute environ 30 minutes avant la réception des déchets de manière à préparer le casier chaque matin. Elle se termine 30 minutes après la dernière livraison pour bien refermer le massif chaque soir et ainsi limiter les envols et le risque d’incendie. Les engins du casier disposent de cabines en surpression, dont l’air est filtré afin de ne pas exposer le personnel aux poussières, odeurs ou autres émanations éventuelles en provenance des déchets. Les filtres sont soufflés deux fois par jour, comme ceux des moteurs. La demande de modification d’exploitation permettra le déchargement des déchets par le haut des casiers et donc présente un impact positif sur les risques présents lors de ces 2 opérations.

compacter les déchets de façon plane sur la totalité de la surface d’exploitation du casier et de gagner en stabilité pour l’ensemble des engins amenés à circuler dans le casier pour régaler et compacter la matière. Dans

volume tampon en contrebas du quai pour permettre le vidage de plusieurs camions, sans nécessiter l’intervention des engins au cours d’un




déchargement et de gérer de façon plus adaptée des arrivées successives de poids lourds. Le risque de déchargement sur un engin en serait limité, notamment avec la mise en place d’une barrière empêchant tout

maitriser le risque de chute des intervenants à pied depuis le quai en installant une barrière de protection mobile. Elle permettrait de protéger les opérateurs lors des opérations d’ouverture et de fermeture des chargements et de nettoyage.

- Moyens de prévention et de gestion des incendies et explosions Consignes générales : interdiction de fumer sur l'ensemble du site, délivrance d'un permis feu, contrôle des déchets entrant, surveillance du site avec astreinte. Consignes spécifiques aux casiers de stockage : compactage des déchets pour limiter les entrées d'oxygènes, couverture des déchets en période de forte température, état d'alerte permanent du personnel. Consignes spécifiques à la zone de biogaz : un zonage ATEX (zone à risque d'explosion) est défini pour la zone de valorisation du Biogaz. La zone est fermée et interdite d’accès sans autorisation du responsable du site. Les salariés travaillant sur cette zone portent un dispositif d'alerte, un détecteur multigaz. Ils sont formés aux consignes d'exploitation et possèdent une habilitation électrique (norme NF C 18-510).

- Moyens d'intervention Consignes générales : en cas de départ de feu le site est évacué, les salariés sont formés à l’utilisation des extincteurs, un Plan d’Etablissement Répertorié (Plan ETARE) est établi en lien avec le SDIS. Consignes spécifiques aux casiers de stockage : En cas de départ de feu dans un casier de stockage, la consigne d’extinction exige l’utilisation de matériaux permettant l’étouffement du feu. Un stock de terre est prévu à cet effet à proximité des casiers en exploitation et utilisé à l’aide des engins. Une consigne spécifique aux départs de feu dans un casier de stockage est établie : celle-ci est présentée en annexe 30 du dossier d'EP. Le compacteur utilisé dans le casier est équipé d’un système automatique d’extinction en cas de départ de feu au niveau du compartiment moteur. Consignes spécifiques à la zone de biogaz : l’UVB est équipée d’une détection incendie, d’une détection gaz et fait l’objet de consignes spécifiques liées à la mise en sécurité du matériel en cas d’incendie et de propagation de gaz, disponibles en annexe 32 et 34 du dossier d'EP.

- Réception d'amiante Le déchet amianté doit toujours comporter l’étiquetage obligatoire « amiante » et un bordereau de suivi des déchets amiantés spécifique est établi. L’opération de déchargement d’amiante fait l’objet d’un mode opératoire spécifique (disponible en annexe 37 du dossier d'EP) précisant l’accès au casier concerné et les consignes à respecter pour le conducteur du véhicule de déchargement.




Les opérateurs du site effectuant la réception d’amiante suivent 2 types de formation selon l’arrêté du 23 février 2012 selon leur responsabilité (encadrant ou opérateur) lors du déchargement. Parallèlement à ces formations, le mode opératoire interne précise l’obligation d’être formé pour intervenir sur ce type de déchargement, les équipements de protection individuelle obligatoires ainsi que le conditionnement et l’étiquetage obligatoires. Le mode opératoire précise la marche à suivre lors du déchargement ainsi qu’en cas de rupture du conditionnement du déchet amianté.

- Interventions aux abords des lagunes L’ensemble des lagunes est protégé par un grillage et son accès n’est autorisé qu’aux salariés du site de La Poitevinière. L’accès est fermé à clé en dehors des interventions. Lors des interventions sur la lagune notamment pour les prélèvements, le salarié intervenant ne doit jamais être seul sur le site. Des bouées de sauvetage sont installées aux abords des lagunes permettant, en cas de chute dans la lagune, de les jeter au salarié. Des échelles de corde sont installées sur le pourtour des lagunes pour permettre au salarié de sortir de l’eau.

- Modalités d’intervention des entreprises externes Dans le cas d’interventions de salariés d’entreprises extérieures, une inspection préalable commune est faite pour évaluer les risques liés à l’intervention. Il est transmis aux entreprises intervenantes :

o Un plan de circulation du site. o Les consignes en termes de port des équipements de protection

individuelle. o Les consignes en cas d’urgence. o Les consignes propres aux zones d’intervention

11-3) Conditions de travail et d'hygiène - Aménagement des locaux

Les locaux mis à disposition du personnel sont conformes à la législation du travail. Ils sont notamment équipés de vestiaires bi-compartimentés, lavabo, douches, sanitaires ainsi que d’un réfectoire distinct. Ils sont correctement ventilés, éclairés, insonorisés et chauffés, et répondent à la réglementation en vigueur concernant l’aération et l’assainissement.

- Nettoyage Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières. Les locaux sanitaires en particulier sont convenablement nettoyés : les sols et les sanitaires sont lavés, les poubelles vidées, etc.

Avis du commissaire enquêteur Bien que menée sans intervenants extérieurs, la Sté BRANGEON Services par sa notice détaille sans omission ce qu'elle met en œuvre pour la santé et la sécurité du personnel et des intervenants sur son site.




L'absence d'intervention des membres du CDIS pour la formation "incendie" du personnel s'explique du fait de la technique dite "par étouffement" mise au point par BRANGEON Services. XII – PERMANENCES DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR, FIN DE LA PROCEDURE Lundi 5 novembre 2018 Une personne s'est présentée : M. Paul BESSON, ancien élu en fonction lors de la création de l'ISDND du bois d'Archambault. Il se déclare favorable à la poursuite de l'exploitation ainsi qu'à la création du casier amiante et du casier ISDN 3+. Vendredi 16 novembre 2018 Personne ne s'est présenté. Mardi 27 novembre 2018 1 personne s'est présentée. M. Olivier DUPONT, directeur du site, est venu s'enquérir des requêtes. Mercredi 5 décembre 2018 Personne ne s'est présenté. J'ai clôturé l'enquête en visant le registre. Observations numériques Deux personnes se sont exprimées sur le courriel dédié de la Préfecture. XIII – SYNTHESE DES REMARQUES DU PUBLIC, DES PERSONNES PUBLIQUES CONSULTEES ET DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR 13-1) - Déroulement de l'enquête La réunion préparatoire à la préfecture de Maine et Loire avec Mme LHEMANNE-GRONDIN, la visite sur le terrain, accompagné de Ms. Nicolas PETITE, responsable environnement chez BRANGEON et Olivier DUPONT, responsable du site, le contrôle des affichages et les quatre permanences, m'ont permis d'obtenir les renseignements nécessaires à l'accomplissement de ma mission. Je regrette néanmoins l'absence de participation du public sans doute suffisamment informé par la direction du site lors de ses fréquentes visites de proximité. 13-2) Remarques du public - Permanences Deux personnes se sont présentées lors de mes permanences pour déposer une observation.

- Courriers et études Aucun courrier n'a été déposé pour être joint au registre.

- Observations dématérialisées Deux personnes se sont exprimées sur le courriel dédié de la Préfecture. - Analyse des remarques et observations - 1 avis favorable a été déposé sans développement des raisons de cet avis. - Les deux personnes ayant déposé une observation sur le courriel ont mis en cause la nécessité d'augmenter les capacités de l'ISDND du Bois Archambault aux motifs que cela va à l'encontre de la loi de transition énergétique, les déchets "devant être réduits de 50 %".




Avis du Commissaire Enquêteur On ne peut, bien sûr, que regretter la très faible participation du public. On peut penser qu'il est dû à l'absence de problème depuis le début de l'exploitation et à la proximité informelle des dirigeants de l'exploitation avec les riverains et donc la prise en compte anticipée de leurs éventuelles inquiétudes. Je prends acte de l'avis favorable. Pour répondre aux deux observations : si la loi de transition énergétique donne un cap, il n'est pas atteint. En attendant il faut bien réceptionner quelque part les déchets même s'ils sont triés (le tri n'étant pas synonyme de réduction). Mais là n'est pas l'interprétation principale de la loi : celle-ci prévoit " une priorité à la valorisation de la matière" (article n°70, codifié à l’article L.541-1 du code de l’environnement). Nous sommes tout à fait dans le sujet. Suite à ma visite sur les lieux, j'ai pu constater que Brangeon Services a mis en place tout une technologie de traitement et de valorisation des déchets. En tout état de cause, il vaut mieux que les déchets restant soient traités dans le département et soient revalorisés par une société dont les institutions ont le contrôle. 13-3) Observation et avis des personnes publiques consultées

- Mairie de Beaupréau en Mauges : un avis favorable a été rendu par 105 voix pour, 4 voix contre et 8 abstentions lors de la délibération n° 17-01-25 du 24 janvier 2017.

- DREAL: les consultations auprès de ses services ont permis d'élaborer un projet consensuel n'ayant pas donné de compte-rendu officiel.

- Communes déléguées de La Poitevinière et de Neuvy-en-Mauges et celle du Pin-en-Mauges : informées au cours de réunions publiques.

- INAO : ne formule pas de remarque du fait de l'absence d'incidence directe sur les IGP concernées.

- MRAE : n'a formulé aucune remarque dans les délais impartis soit au 24 septembre 2018.

- CPIE : a dit que "Au regard de la première année d’étude, il apparaît que l’exploitation de l’ISDND et la préservation de la biodiversité ne sont pas incompatibles" (annexe 39 du dossier d'EP). Il a été enregistré qu'il n'y avait pas d'organisme concerné (annexe 3 page 74). En ce qui concernerait un site Natura 2000 il est noté que : "Les terrains expertisés ne sont pas compris dans un périmètre Natura 2000. Ils se situent à environ 15 km au sud du site Natura 2000 le plus proche (vallée de la Loire) et ne sont pas en relation directe ni indirecte".

- Avis de communes concernées par le rayon d'affichage : J'ai reçu les délibérations des 3 communes du rayon d'affichage : BEAUPREAU-EN-MAUGES, CHEMILLE-EN-ANJOU et MONTREVAULT-SUR-EVRE. 3 avis sur 3 exprimés sont favorables. Ces éléments sont joints au dossier de l'enquête, au registre d'enquête, à mon rapport et à mes conclusions motivées que je remets en préfecture le jeudi 3 janvier 2019.




Une demande pour affichage supplémentaire dans les panneaux des mairies du Pin en Mauges et de La Chapelle du Genêt n'a pas été suivie d'effet.

XIV – PROCES VERBAL DE SYNTHESE J'ai remis mon procès-verbal de synthèse (annexe 4 pages 75-76), en main-propre (annexe 5 page 77), au porteur du projet le lundi 10 décembre 2018 Ce procès-verbal récapitule le déroulement de l'enquête, la participation du public, les avis du public et des personnes publiques concernées. Je rappelle mes observations : J'ai demandé aux dirigeants de l'ISDND pourquoi la formation incendie, risque majeur de ce type d'exploitation, n'était pas encadrée par les sapeurs pompiers. Il a été répondu à ma question que les techniques employées dites "d'étouffement" étaient particulièrement adaptée à ce type de risque et que les sapeurs pompiers étaient présents mais plutôt pour se former à ces techniques. J'ai demandé à l'exploitant de me confirmer cette réponse. J'ai demandé à l'exploitant son avis sur les deux observations du public portant sur l'interprétation de la LTE. Les autres questions qui se sont posées à moi en cours d'enquête ont toutes reçues une réponse avant la fin de l'enquête XV - REPONSE DE L'ISDND DU BOIS ARCHAMBAULT au procès verbal de synthèse du commissaire enquêteur : Dans un mémoire de 4 pages, joint en annexe 6 pages 87 et suivantes, la Sté BRANGEON a répondu aux observations du public et à celles du Commissaire Enquêteur le mercredi 12 décembre 2018. 1 – Observations du public La Sté BRANGEON rappelle l’esprit de la loi de Transition Energétique qui est de « réduire de 30% les quantités de déchets non dangereux, non inertes, admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010 et de 50% en 2025 ». Elle rappelle notamment que cette application doit se faire par bassin économique et que dans « l’Ouest » les ISNDN sont saturées et qu’un bon nombre a fermé. Elle rappelle aussi que la loi intègre la valorisation des déchets et que, à ce titre, l’objectif de valorisation de 65% des déchets en 2025 était déjà dépassé en 2018 avec plus de 75% de revalorisation. Malgré cela, la hausse du volume global de déchets engendre une hausse du stockage nécessaire malgré une revalorisation elle aussi en hausse. 2 – Formation incendie Il est rappelé que la technique dite « d’étouffement », pratiquée par le personnel de BRANGEON est spécifique à la gestion d’incendie de dépôts de stockage de déchets (ne pas produire de lexiviat supplémentaire) et est complémentaire au travail de sécurisation du personnel, des locaux et du matériel par les sapeurs pompiers.

Mûrs-Erigné le jeudi 3 janvier 2019 Le Commissaire Enquêteur Raymond LEFEVRE




ANNEXE 1 Arrêté Préfectoral

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ANNEXE 2 Affichages

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ANNEXE 3 Enregistrement CPIE

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ANNEXE 4

PROCES-VERBAL DE SYNTHESE Augmentation des Capacités de l'Installation de Stockage

de Déchets Non Dangereux du Bois Archambault Commune de BAUPREAU-EN-MAUGES

Page 65 1) Déroulement de l'enquête : La réunion préparatoire à la préfecture de Maine et Loire avec Mme LHEMANNE-GRONDIN, la visite sur le terrain, accompagné de Ms. Nicolas PETITE, responsable environnement chez BRANGEON et Olivier DUPONT, responsable du site, le contrôle des affichages et les quatre permanences, m'ont permis d'obtenir les renseignements nécessaires à l'accomplissement de ma mission. 2) Observations du public - Permanences Deux personnes se sont présentées pour suivre le bon déroulement de l'enquête et pour une, donner un avis favorable à l'augmentation des capacités de l'ISDND du Bois d'Archambault. - Courriers et études Aucun courrier n'a été déposé pour être joint au registre. - Observations dématérialisées Deux personnes se sont exprimées sur le courriel dédié de la Préfecture. 3) Analyse des remarques et observations - 1 avis favorable a été déposé sans développement des raisons de cet avis. - Les deux personnes ayant déposé une observation sur le courriel ont mis en cause la nécessité d'augmenter les capacités de l'ISDND du Bois Archambault aux motifs que cela va à l'encontre de la loi de transition énergétique, les déchets "devant être réduits de 50 %". Avis du Commissaire Enquêteur : On ne peut, bien sûr, que regretter la très faible participation du public. On peut penser qu'il est du à l'absence de problème depuis le début de l'exploitation et à la proximité informelle des dirigeants de l'exploitation avec les riverains et donc la prise en compte anticipée de leurs éventuelles inquiétudes. Je prends acte de l'avis favorable. Pour répondre aux deux observations : si la loi de transition énergétique donne un cap, il n'est pas atteint. En attendant il faut bien réceptionner quelque part les déchets même s'ils sont triés (le tri n'étant pas synonyme de réduction). Mais là n'est pas l'interprétation principale de la loi : celle-ci prévoit " une priorité à la valorisation de la matière" (article n°70, codifié à l’article L.541-1 du code de l’environnement). Nous sommes tout à fait dans le sujet. Suite à ma visite sur les lieux, j'ai pu constater que Brangeon Services a mis en place tout une technologie de traitement et de valorisation des déchets. En tout état de cause, il vaut mieux que les déchets restent dans le département et soit revalorisés par une société dont les institutions ont le contrôle.




4) Observation et avis des personnes publiques consultées Mairie de Beaupréau en Mauges : un avis favorable a été rendu par 105 voix pour, 4 voix contre et 8 abstentions lors de la délibération n° 17-01-25 du 24 janvier 2017. DREAL: les consultations auprès de ses services ont permis d'élaborer un projet consensuel n'ayant pas donné de compte-rendu officiel. Communes déléguées de La Poitevinière et de Neuvy-en-Mauges et celle du Pin-en-Mauges : informées au cours de réunions publiques. INAO : ne formule pas de remarque du fait de l'absence d'incidence directe sur les IGP concernées. MRAE : n'a formulé aucune remarque dans les délais impartis soit au 24 septembre 2018. CPIE : a dit que "Au regard de la première année d’étude, il apparaît que l’exploitation de l’ISDND et la préservation de la biodiversité ne sont pas incompatibles" (annexe 39 du dossier d'EP). Il a été enregistré qu'il n'y avait pas d'organisme concerné. En ce qui concernerait un site Natura 2000 il est noté que : "Les terrains expertisés ne sont pas compris dans un périmètre Natura 2000. Ils se situent à environ 15 km au sud du site Natura 2000 le plus proche (vallée de la Loire) et ne sont pas en relation directe ni indirecte". Avis de communes concernées par le rayon d'affichage : Hormis l'avis initial, en date du 24 janvier 2017, de la commune de Beaupréau-en-Mauges, aucun avis ne m'est parvenu à la date de rédaction du présent procès-verbal. 5) Mes observations Je rappelle mon observation dangers/sécurité: Le risque majeur étant l'incendie, pourquoi n'est-il pas fait appel aux sapeurs pompiers pour former le personnel ? Il m'a été répondu que la formation spécifique à ce type de risque (technique par étouffement) sur l'exploitation n'était pas enseignée par les sapeurs pompiers et qu'ils étaient plutôt demandeurs de formation. Je demande à l'exploitant de me conformer cette réponse. Respect de la LTE : Je demande à l'exploitant son avis sur les deux observations reçues par mail le 5/11/2018 et jointe à ce pv. Les autres questions, qui se sont posées à moi en cours d'enquête, ont toutes reçues une réponse satisfaisante avant la fin de l'enquête. Mûrs-Erigné le 06/12/2018 Le Commissaire Enquêteur Raymond LEFEVRE




ANNEXE 5 Accusé de réception Procès verbal de synthèse

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ANNEXE 6 Réponse au Procès verbal de synthèse

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Documents

AUGMENTATION CAPACITES ISDND BOIS ARCHAMBAULT … › IMG › pdf › 19-01-03_rapport... · 2019-01-11 · l'Environnement. Un rapport de base a donc été réalisé suivant le "guide