Auto Fil n°4

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L'institut de l'accident 2012DOSSIER

N°4 / Mensuel / Mai 2013

Actu // p.4 > 8

Juridique // p.18 > 19

Pratiqu’Auto // p.16 > 17

Résultats de l’opération « Raconte-moi ton radar »

Le permis probatoire en clair

Le contrôle technique

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Tant qu’on ne distribuera pas de permisde conduire dans les boîtes aux lettres,

le vôtre est précieux !

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Premier représentant national des automobilistes auprès des pouvoirs publics et du secteur économique de la route, « 40 millions d'automobilistes » rassemble plus de 320.000 adhérents, fort du soutien de tous les Automobile Clubs français, membres de l'Union Nationale des Automobile Clubs.

(www.union-des-automobile-clubs.fr)

Pour votre demande de stage, contactez votre Automobile Clubwww.stage-points-permis.org

Avec les beaux jours, nous avons souhaité donner une nouvelle identité visuelle à « Auto fil ». La présentation de votre journal est désormais plus dynamique, plus aérée et plus colorée ! Nous

espérons qu’elle vous plaira.

Avec les beaux jours, nous, automobilistes responsables, allons reprendre la route et voulons rouler en toute sécurité.

L’Institut de l’Accident 2012 analyse plus de 6000 accidents mortels sur les années 2011 et 2012, mais cherche surtout à comprendre en les « contextualisant ». Et nous en arrivons à des constatations qui sont parfois assez éloignées des explications officielles.

En effet, nous avons constaté que, si l’alcool reste un problème majeur, la somnolence a largement été sous-estimée ; à tel point que nous l’estimons à l’origine de plus de 762 morts. D’autre part, personne ne nie que la vitesse est un facteur aggravant de la mortalité sur les routes, mais c’est avant tout la vitesse inadaptée qui créé l’accident. C’est pourquoi nous essayons d’apporter des solutions : la somnolence et les infrastructures en particulier constituent de vraies pistes de progrès.

La vitesse. Là est le débat que certains veulent imposer comme le sujet unique de l’action à engager, justifiant ainsi les investissements démesurés dans toujours plus de radars. Vos témoignages nous ont cependant permis de publier une cartographie des « radars pièges ». Ce débat a passionné la France pendant plus d’une semaine ! Preuve qu’il s’agit là d’une véritable préoccupation des automobilistes.

Nous ne sommes en rien contre les contrôles automatiques, pourvu qu’ils soient pertinents en termes de sécurité routière, condition sine qua non pour qu’ils soient compris et acceptés. Une politique de sécurité routière doit se faire avec l’adhésion des automobilistes raisonnables.

La sécurité sur la route était notre « grand projet de printemps » et reste au cœur de nos préoccupations. Mais nous sommes aussi avec vous sur tout ce qui touche à vos soucis quotidiens et vos intérêts économiques, tant la créativité des faux amis des automobilistes n’a pas de limite.

ÉDITO

Actu //

« 40 mi l l ions d'automobi l istes » publ ie les résultats de « Raconte-moi ton radar »

Dossier //

L' inst i tut de l 'accident 2012

Vu sur le web //

Les images qui font le buzz sur internet

Vu et entendu dans les média //

L’actual i té média de 40 mi l l ions d’automobi l istes

Prat iqu’Auto //

Le contrôle technique

Jur id ique //

Le permis probatoire en cla ir

Sommaire Par Daniel QUÉRO, Président

Chef de publ icat ion : D.QuéroRédact ion, concept ion, réal isat ion du journal : serv ice communicat ion de 40 mi l l ions d’automobi l istesCopyr ights et crédits photo : Fotol ia / Michel in / Controleradar.org / 40 mi l l ions d'automobi l istes

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Actu

40 millions d’automobilistes " publie les résultats de l’opération Raconte-moi ton radar "Le 29 avril dernier, l’association publiait les conclusions de « Raconte-moi ton radar », opération lancée le 30 octobre 2012. L’appel de « 40 millions d’automobilistes » auprès des conducteurs français a bien été relayé, ce sont plus de 67 000 témoignages qui ont été recensés.

Un audit participatif

Dans cette enquête, il ne s’agit ni de pourfendre les règles ni de lancer un appel

à la déresponsabilisation des automobilistes. Bien au contraire, l’opération « Raconte-moi ton radar » n’a qu’un seul but : comprendre et savoir !

Comprendre avant tout pour quelle raison les automobilistes ressentent une telle aversion pour le radar alors qu’ils étaient majoritairement favorables à leur implantation.

Savoir pourquoi la plupart des automobilistes utilisent délibérément le mot « piège » lorsqu’il s’agit de parler de radars.

Comprendre surtout leur ressenti, leur vécu d’automobiliste sur ce qu’ils considèrent

comme un piège.

Véritable audit participatif des automobilistes français, l’objectif de cette opération est de mettre en évidence les incohérences d’implantations de radars, qui participent au rejet d’un système ainsi que d’établir une cartographie d’exemples faisant émerger des situations piégeuses.

Des témoignages de qualité La réussite de cette opération réside dans la qualité des témoignages reçus. Bien loin de récolter des réactions « antiradaristes », les histoires recueillies sur le site Internet www. racon temo i ton radar .com ( sur lequel vous pouvez continuer à témoigner ) sont bien celles d’automobilistes qui ne s’opposent

pas frontalement au système mais qui en dénoncent les excès.

Ainsi, une large majorité de radars implantés sur notre territoire n’a pas été l’objet de critiques et c’est le plus souvent les mêmes cabines qui ont été dénoncées. C’est ainsi que le radar de Saint-Julien en Genevois en Haute-Savoie ( 74 ) apparaît sans le moindre doute comme le plus contesté de France. Environ 1 témoignage reçu sur 10 concernait cette cabine. Très rapidement, nous nous sommes aperçus à la réception des premiers témoignages que des tendances de désapprobations se dessinaient.

10 situations piégeuses, 7 alternatives

Toute situation de piège est contre-productive en termes d’assentiment

4 Auto fil // mai 2013

à une politique de sécurité routière. Voilà pourquoi nous espérons que les témoignages sélectionnés sauront alerter les Pouvoirs Publics sur les incohérences et les situations piégeuses recensées par les automobilistes dans leur quotidien. Ainsi, nous avons remis les conclusions de notre enquête au Ministre de l’Intérieur ainsi qu’à tous les sénateurs et les députés pour mettre en lumière dix situations jugées « piégeuses » ainsi que sept alternatives qui permettraient assurément une meilleure acceptation du système.

Dénoncer sans proposer d’alternatives n’aurait pas de sens. C’est pourquoi nous avons souhaité apporter des propositions concrètes pour permettre d’éradiquer le sentiment de rejet exacerbé par des situations jugées piégeuses.

Mais au-delà de ces premières pistes proposées par « 40 millions d ’ a u t omob i l i s t e s » , c e r t a i n e s incohérences de limitations de vitesse

renforcent notre conviction qu’il est à présent temps d’engager un véritable « audit portant sur l’implantation des radars ». //

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Les 7 propositions de « 40 millions d’automobilistes »

1 // Rappeler la vitesse à respecter au niveau du panneau avertisseur de radar2 // Doubler les panneaux de limitations de vitesse3 // Le positionnement en fin de descente4 // Supprimer les litiges de signalisation à l’approche des radars5 // Une règle de temps d’adaptation lors d’un abaissementde la vitesse autorisée6 // Rendre visible l’invisible en supprimant le « radar caché »7 // Du bon usage du radar pédagogique

Auto fil // mai 2013

Devant vos témoignages sans cesse plus nombreux sur certaines aberrations des contrôles automatiques, nous avons lancé le site

www.racontemoitonradar.com. Vous nous avez fait parvenir des témoignages de qualité,

merci à vous tous.

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Yvelines – 78Jean P.

« Tunnel de l'A86 entre Versailles et Vaucresson un Dimanche où il y avait peu de trafic. C'était la 1ère fois que je passais là et j'ai trouvé le coût du péage prohibitif. Mais ce n'était pas tout. Trois jours plus tard je recevais 2 avis de contraventions : - à 17h45 au km 66 et à 17h46 au km 68. Dans cette ambiance fermée sans voiture je n'ai pas réalisé que j’étais flashé. Je n'ai vu d’ailleurs aucun radar. Alors questions ? Quelle autorité a pris la décision d'installer plusieurs radars si proches les uns des autres et pourquoi ? Pour la sécurité des automobilistes ou dans le seul but de doubler les peines. »

Sarthe – 72Jean-Louis P.

« Sur la D338 entre Tours et Le Mans, flashé à 80 au lieu de 70 alors que le sens inverse de circulation est limité à 90 ! C’est scandaleux... La même route n’est pas limitée de la même façon dans le sens Nord/Sud et dans le sens Sud/Nord. De plus, seules quelques centaines de mètres sont limitées à 70. Et devinez où est positionné le radar ? »


7Carte des radars piégeux répertoriés d'après l'opération

Hérault – 34David S.

« Sur l'A9 entre Vendargues et Saint-Jean-de-Védas ( sens Est/Ouest ) il y a un radar où l'on peut se faire prendre malgré soi. En fait cette portion gratuite d'autoroute est limitée à 110 km/h. Sauf que le matin de 07:00 à 09:00 et le soir de 17:00 à 19:00 la limitation passe à 90 km/h. Dans ce « Micmac » de limitations, se faire prendre est chose commune et inacceptable. »

Haute Savoie – 74Yves B.

« Déjà largement répertorié comme le radar le plus rentable de France c'est celui de Saint-Julien-en-Genevois dont je veux parler. Situé sur l'A41 entre Annecy et Genève à 200 mètres de la frontière il flashe tous les automobilistes roulant à plus de 50 km/h. L'avoir mis à cet endroit relève de la plus vénale des raisons puisque 200 mètres plus loin nous roulons au pas ( passage de frontière oblige avec dos d'âne chicanes etc... ). C'est absurde affligeant et proprement scandaleux. J'ai rarement entendu parler de vitesse excessive au passage d'une frontière point de tendance accidentogène à cet endroit. Alors pourquoi : devinez ! »



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Vos coordonnéesMme o Melle o M oNom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P rénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A d r e s se : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . : . . . . . . . . . . . . .Code Postal .........................................Ville :....................................................Mé l . : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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40 millions d’automobilistes72019 Le Mans Cedex 2Merci de libeller le chèque

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Livret Raconte-moi ton radar o Institut de l'accident oRéforme du permis de conduire 2012 oJournal Auto fil, numéro 1 o 2 o 3 o 4 o

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aux frais ( 4€ ).

Le "pack"

11 numéros du journal Auto fil + Livret Raconte-moi ton radar + Institut de l'accident + Réforme du permis de conduire 2012 o

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participe aux frais ( 39€ ).

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Dossier

L’INSTITUT DE L’ACCIDENT 2012Le 22 avril dernier, « 40 millions d’automobilistes » publiait pour la seconde année consécutive les résultats de son Institut de l’Accident, analyse factuelle des accidents mortels intervenus sur les routes françaises au cours de l’année 2012. A partir de ces faits établis depuis une méticuleuse enquête journalistique et auprès des autorités, « 40 millions d’automobilistes » a tenté de comprendre les circonstances des accidents et savoir ce qui s’est passé sur la route.

Cette étude apporte un éclairage nouveau » souligne Daniel Quéro,

Président de l’association. En effet, elle a permis de mettre en lumière les véritables causes des accidents mortels, loin des idées reçues, et ce « pour une meilleure compréhension des enjeux en termes de sécurité routière ».

Quelques chiffres L’Institut de l’Accident 2012 révèle que, si la première cause d’accidents mortels sur les routes demeure sans surprise l’alcoolémie, avec 32% des accidents ( soit 1166 morts ), la somnolence a été pendant longtemps un facteur d’accidentalité négligé, pourtant à l’origine de 24%

des accidents mortels sur

l’ensemble des réseaux ( soit 874 tués ) et première cause de mortalité sur les autoroutes ( un tiers des tués, soit 72 victimes ).

Enfin, la vitesse, largement décriée par le gouvernement et la Commission de Sécurité Routière comme cause principale de mortalité sur les routes françaises – et justifiant ainsi la politique de forte répression routière mise en place au début des années 2000, à grands renforts de cabines radars – n’arrive qu’en troisième position avec 638 morts, tous réseaux confondus.

Les idées reçues 1 // 1 km/h de plus, c’est 4% de risque d’accident en plus.

La vitesse en elle-même n’est pas responsable de la sortie de route mortelle : c’est la vitesse inadaptée aux conditions de circulation ( virage, chaussée glissante… ) qui est dangereuse. Les petits excès de vitesse en ligne droite n’ont en effet aucun impact sur le nombre de tués et on ne compte aujourd’hui pas plus de 1,5% des automobilistes commettant des excès de vitesse de plus de 20 km/h. Dans les cas d’accidents mortels, cette vitesse excessive est d’ailleurs le plus souvent entraînée par un taux d’alcool supérieur à la limite légale ( 0,5 mg/L ).

Les facteurs de l’accidentalité :

1 // L’alcool2 // La somnolence3 // La vitesse


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L’INSTITUT DE L’ACCIDENT 2012

2 // L’utilisation du téléphone portable au volant est responsable de 400 morts par an.

L’Institut de l’Accident n’a recensé en 2012 qu’un seul cas d’accident mortel dû à l’utilisation du portable au volant : un conducteur qui tapait un SMS.

Ce chiffre de 400 tués vient des études réalisées par des experts pour le compte du gouvernement ; il s’agit en fait d’un relevé de 400 « accidents corporels ou matériels » qui a ensuite

été transformé par l’Administration en « 400 accidents mortels », ce qui est invraisemblable en comparaison des autres postes.

3 // Les automobilistes français sont mauvais conducteurs.

Alors que « 40 millions d’automobilistes » publiait sont Institut de l’Accident, faisant état des bons résultats de l’année 2012 en termes de diminution de la mortalité sur les routes, une société d’assurance

diffusait un compte-rendu de son étude sur le comportement des automobilistes français et prétendait que ceux-ci se rendent régulièrement coupables de « graves infractions » ( vitesse excessive, non respect des feux tricolores, oubli du clignotant, « hyper-connexion au volant » ), provoquant ainsi une augmentation de l’insécurité routière.

Or, les faits relevés par « 40 millions d’automobilistes » prouvent que les automobilistes français n’ont jamais été aussi prudents et raisonnables qu’en 2012 ; en atteste la baisse record du nombre de tués sur les routes. L’alcoolémie, si elle est responsable d’un tiers des accidents mortels, ne concerne qu’une minorité de conducteurs ( 3,3% ) et les grands excès de vitesse ne sont réalisés que par 1 à 1,5% des conducteurs ( souvent les mêmes que ceux en état d’alcoolémie ). La France n’est donc pas parcourue par des hordes de chauffards ! Et l’affirmation de cette assurance, selon

RoutesAgglomérationAutoroutes

Répartition des victimes de la route entre réseaux.40 millions d'automobilistes, 2013


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laquelle « seulement 6 français sur 10 seraient de bons conducteurs » est abusive.

Les automobilistes que l’on peut en effet taxer d’ « irresponsables » ne sont que 5%. Autrement dit, 95% des conducteurs ont un comportement « normal et prudent » sur la route, mais avec son lot d’erreurs d’appréciation et ses réactions, bonnes ou mauvaises, face à une situation inattendue.

Atteindre l’objectif gouvernemental de moins de

2000 morts sur la route

L’Institut de l’Accident n’a pour autre objectif que de poser des pistes de réflexion pour pallier de réels déficits en matière de sécurité routière. « Nous sommes convaincus que le modèle du « tout répressif » a atteint son seuil d’acceptabilité » ajoute Pierre Chasseray, Délégué Général de « 40 millions d’automobilistes ». « Et c’est pourquoi nous proposons à présent d’autres méthodes qui apporteraient

assurément des résultats bien plus probants ».

À titre d’exemple, le livret du bilan de l’Institut de l’Accident argue qu’il est fondamental de renforcer les infrastructures routières avant tout, de moderniser la formation pratique à la conduite ensuite, notamment par le biais du simulateur de conduite, et de cesser de diaboliser les nouvelles technologies ( Outils d’Aide à la Conduite, kits mains-libres intégrés… ) qui permettraient au contraire d’optimiser notre sécurité.

Enfin, pour mener une politique efficace de sécurité routière, il convient de s’attaquer aux « niches » encore largement délaissées en termes de mesures de prévention, telle la somnolence au volant, à l’origine de près de 900 accidents mortels chaque année, se répartissant comme suit : environ 70 tués sur autoroutes et plus de 700 sur le réseau secondaire. Le livret-bilan de l’Institut de l’Accident 2012 émet à ce sujet différentes propositions, qui permettraient par la prévention

d’épargner un grand nombre de ces vies.

En premier lieu, il s’agirait de rendre obligatoires les marquages d’alerte audio-tactile, ces lignes sonores que l’on trouve sur le réseau autoroutier, mais dont le réseau secondaire est majoritairement dénué, alors que leur généralisation permettrait de prévenir bien des sorties de route involontaires et mortelles.

D’autre part, les nouvelles technologies développées par les constructeurs automobiles constituent un vecteur essentiel de la lutte contre la somnolence. On retient à titre d’exemple le système AFIL ( Alerte de Franchissement Involontaire de Ligne ), qui avertit le conducteur en possible état de somnolence. C’est en orientant la politique de sécurité routière autour de cet axe que l’on diminuera encore la mortalité routière. //

Merci à Gérard Minoc assisté de Jany Paillusson et de Bernard Marc pour la quantité et la qualité du travail fourni.


Pour consulter les conclusions de l'Institut de l'Accident, rendez-vous sur :

www.http://www.40millionsdautomobilistes.com/Data/upload//Institut%20de%20l'Accident.pdf

13Auto fil // mai 2013

Vu sur le web

Alors où peuvent-ils stationner ?

Parking gratuit !

Problèmes d'orthographe ?

Après les ronds points routiers, les ronds points pour les piétons !

Une rue où il fait bon vivre...

Envoyez-nous des photos qui font le buzz sur Internet à [email protected]

Nous les publierons dans cette rubrique.


Vu & entendu dans les médiaL’institut de l’accident

le 22 avril 2013

« Qui ici, autour de cette table n’a pas été confronté à la somnolence au volant ? […] La somnolence c’est quelques secondes, quelques secondes qui peuvent entrainer sur une grande ligne droite et même sur autoroute un accident. C’est ça l’enseignement de l’Institut de l’Accident de « 40 millions d’automobilistes », la somnolence est la première cause de mortalité après l’alcoolémie… »Pierre Chasseray, le Grand Journal sur Canal +

« Cette étude porte sur l’année 2011 et 2012. Les conclusions de l’Institut de l’Accident montrent que la mortalité sur la route est due à la somnolence au volant, avec plus de 800 décès par an. […] Les solutions que nous pouvons envisager sont de généraliser les marquages sonores, renforcer les infrastructures sur les routes secondaires… »Daniel Quéro, Sud Radio

15Auto fil // mai 2013

« Raconte-moi ton radar » : les

résultats

le 29 avril 2013

« Ce matin, j’ai remis en main propre à Monsieur Valls le livret « Raconte-moi ton radar » et je lui lance un appel au nom de « 40 millions d’automobilistes », l’association se tient à son entière disposition pour le rencontrer et travailler ensemble sur des pistes à élaborer afin d’éradiquer ce sentiment de piège… »Pierre Chasseray, RMC, Carrément Brunet

« Les automobilistes qui se font flasher ne comprennent pas pourquoi ils se sont fait flasher

et ont eu le sentiment de s’être fait piéger. Ils finissent par se dire que les radars ne sont pas là pour la sécurité routière mais pour récolter de l’argent. »Daniel Quéro, I Télé

« Nous voulions comprendre pour quelles raisons les automobilistes ressentent une telle aversion pour les radars alors qu’ils étaient majoritairement favorables à leur implantation. »Daniel Quéro, Le Parisien

« Je vais vous le dire les yeux dans les yeux, Monsieur Bourdin, il y a des radars tirelire, des radars pièges en France ! Ce que l’on demande avec ce petit livret « Raconte-moi ton radar : les résultats » c’est un audit, par les Pouvoirs Publics, de tous les radars en France. »Pierre Chasseray, RMC Bourdin & Co

« Nous ne lançons pas un appel à la déresponsabilisation des automobilistes. »Pierre Chasseray, l'Est Républicain

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Pratiqu’Auto

En France, le contrôle technique vous permet de faire vérifier l’état de vos pneumatiques par des professionnels de votre automobile. « 40 millions d’automobilistes » a crée un label inédit « centre conseil » avec les réseaux leaders du contrôle technique automobile Sécuritest et Auto Sécurité pour faire avancer la prévention, responsabiliser les automobilistes et mieux les protéger.

Tous les véhicules particuliers, les véhicules utilitaires et les camping-cars dont le poids

total autorisé en charge ( PTAC ) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, doivent être soumis à un contrôle technique périodique effectué par un organisme agréé par l'État. La date du contrôle technique du véhicule dépend de sa date de mise en circulation ou de la date de son précédent contrôle :

> dans les 6 mois précédant le 4ème anniversaire de la première mise en circulation de votre véhicule.> tous les deux ans dans les 6

mois précédant la date anniversaire du dernier contrôle. C’est la date anniversaire du dernier contrôle technique qui est prise en compte pour la prochaine visite.> si vous vendez un véhicule de plus de 4 ans le procès-verbal du contrôle technique devra dater de moins de 6 mois.

Le contrôle de visite obligatoire Le contrôle consiste en un contrôle visuel sur pont élévateur ou fosse et un passage sur les appareils de mesure avec vérification de 124 points de sécurité, classés en dix familles :

1 // Identification du véhicule2 // État des freins3 // Direction4 // Visibilité5 // Éclairage-signalisation6 // Liaison au sol7 // Structure, carrosserie8 // Équipements9 // Organes mécaniques10 // Pollution et niveau sonore

Le résultat de la visite obligatoire

> Visite technique favorable : le contrôleur remet à l’usager le procès-verbal de visite technique périodique

LE CONTROLE TECHNIQUE


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et appose un timbre avec la lettre A mentionnant la date limite de validité du contrôle sur le certificat d'immatriculation. Une vignette est apposée sur le pare-brise.

> Visite technique défavorable : le contrôleur appose un timbre avec la lettre S sur le certificat d'immatriculation. Vous devez effectuer les réparations et présenter le véhicule à la contre-visite dans un délai de 2 mois maximum.

Le prix du contrôle est libre

Le prix du contrôle technique n'a pas été fixé par l'État : il est complètement libre. Le prix moyen est de 66,59€ pour les véhicules particuliers. La contre-visite est souvent gratuite quand elle est effectuée dans le même centre de contrôle que la visite initiale.

Sanction Si vous êtes contrôlés alors que le contrôle technique n'est pas effectué dans les délais réglementaires, vous vous exposez à une amende de 135€ et à l'immobilisation de votre véhicule.

La visite complémentaire pollution

La visite complémentaire pollution concerne uniquement les véhicules utilitaires légers, inférieurs à 3,5 tonnes, de plus de 4 ans. Elle s'effectue entre deux contrôles techniques ( à partir du 11ème mois suivant chaque visite technique périodique ). La date limite de la visite complémentaire pollution apparaît sur

le procès-verbal de la visite technique périodique et sur la vignette. Cette visite complémentaire fait alors l’objet d’un procès-verbal distinct.

Cas particuliers> le contrôle technique des véhicules

de plus de 30 ans portant la mention «collection» sur leur certificat d’immatriculation est valable 5 ans ;> depuis le 1er janvier 2011, les véhicules roulant au GPL doivent subir un contrôle plus approfondi en ce qui concerne le réservoir, les accessoires de fixation, l'étanchéité du système et, sur les modèles immatriculés avant le 1er juillet 2001, la date de validité du réservoir de gaz.> certains véhicules entrant dans la catégorie des véhicules particuliers

ne sont pas soumis au contrôle technique comme par exemple les voitures sans permis, les motos, les tracteurs… //

Pour connaître la liste des 124 points de sécurité et les 72 points nécessitant

une contre-visite, rendez-vous sur : www.http://www.securitest.fr/controle-technique-automobile/tout-savoir/124-

points-controle

Label « centre conseil créé par « 40 millions d’automobilistes »


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Juridique

La loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, entrée en vigueur le 1er mars 2004, a institué le permis de conduire probatoire. Depuis cette date, c’est un permis doté de 6 points qui est remis au conducteur novice ou au conducteur dont le permis a été annulé par décision judiciaire ou pour défaut de points.

Titulaire d’un permis probatoire : quelles

obligations ? L’article R 413-5 du Code de la Route fixe les obligations auxquelles doit se soumettre le nouveau conducteur.

Ce texte impose des limitations de vitesse plus restrictives ainsi que l’obligation d’apposer un signe distinctif de sa qualité de jeune conducteur ( lettre A pour apprenti ).

Les obligations visées à l’article R 413-5 du Code de la Route ne sont toutefois pas applicables aux conducteurs qui ont obtenu un nouveau permis après une annulation judiciaire ou administrative dès lors

qu’ils n’ont repassé que le code.

Par ailleurs, un conducteur qui perd 3 points ou plus pendant la période probatoire est contraint de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois à compter de la réception d’une lettre dite 48N l’informant de cette obligation.

L’attestation de fin de stage lui permettra tout de même de récupérer 4 points.

A contrario, le non respect de cette obligation est puni d’une contravention de 4ème classe et d’une éventuelle peine de suspension du permis de conduire.

Régime de la période probatoire et capital de points La durée de la période probatoire est fixée à 3 ans pour les conducteurs ayant obtenu leur permis selon une formation classique et de 2 ans pour ceux ayant suivi l’apprentissage anticipé de la conduite.

Avant le 31 décembre 2007, le titulaire d’un permis probatoire ne voyait son capital de points porté à 12 points qu’à l’issue de la période

probatoire, s’il n’avait commis aucune infraction.

Depuis cette date, le titulaire du permis probatoire voit son capital de points augmenter de 2 points par an jusqu’à la reconstitution totale de ses 12 points. ( 1ère année : 8/8 points, 2ème année : 10/10 points et fin de la 3ème année : 12/12. )

Le conducteur ayant suivi l’apprentissage anticipé récupère 3 points par an.

Cependant, si le jeune conducteur commet une infraction pendant la période probatoire alors il ne pourra plus bénéficier de ces règles de récupération de points.

Aussi, il peut s’avérer utile de contester une infraction survenue à l’approche de ces échéances pour éviter de stopper le mécanisme de récupération des points.

Quelques exemples pratiques> Cas n°1

Paul a obtenu son permis le 1er

Le permis probatoire en clair

Par Maître Ingrid ATTALAvocate spécialiste en droit routier


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janvier 2011 et commet un excès de vitesse entraînant une perte de 2 points le 15 mai 2012.

Du fait de cette infraction, son capital de points va rester bloqué à 6/8 jusqu’au 1er janvier 2014.

À la fin de la période probatoire, le permis de Paul sera doté de 6/12 points.

> Cas n°2

Stéphane a obtenu son permis le 1er

février 2012. Il perd 1 point à la suite d’un petit excès de vitesse le 15 mars 2012.

Ce point lui sera restitué le 15 septembre 2012 et son capital sera à nouveau de 6/6.

Cependant, il ne pourra plus récupérer 2 points chaque année et le 1er février 2015, sous réserve qu’aucune autre infraction ne soit commise, son capital sera de 6/12 points

> Cas n°3

Céline a un permis probatoire et a commis dans la première année de sa période probatoire une infraction entraînant une perte de 6 points sur le permis de conduire.

La perte de 6 points en une seule fois ne permet pas de passer un stage de récupération de points pour éviter l’annulation pour défaut de points de son permis. //

Questions / réponses

Il faut envoyer un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception et écrire : « Je ne conteste aucunement la

réalité de cette infraction. Cependant, il s’avère que je n’ai jamais reçu d’avis de contravention la concernant ce qui m’a ainsi empêché de pouvoir m’acquitter du montant de l’amende forfaitaire correspondant à cette infraction et encore moins, bien évidemment, du montant de l’amende forfaitaire minorée. Dès lors, je sollicite votre indulgence afin de me permettre de ne devoir payer aux services du Trésor Public que le montant de l’amende forfaitaire correspondant à cette contravention soit xx€. Je souhaite, à cet égard, insister sur le fait que l’objet de mon courrier n’est aucunement de former une réclamation vis-à-vis de cette contravention. Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande… ». Il faut joindre à ce courrier la consignation.

« J’ai payé il y a 3 mois 11€ pour non présentation de permis de conduire lors d’un contrôle routier et aujourd’hui je reçois un nouveau à 135€. Comment contester ? »

Question de X. G.

Si vous ne pouvez pas présenter immédiatement votre permis de conduire, vous paierez une amende de 11€. Si vous ne présentez pas votre permis de conduire dans un délai de 5 jours suivant cette infraction dans un commissariat ou une gendarmerie, vous recevrez un nouveau PV avec une amende de 135€ ( pouvant être minorée à 90€ si vous payez dans les 15 jours ). Dans les deux cas, il n'y a pas de retrait de points. Code de la route: articles R233-1 à R233-3. Si vous êtes bien venu dans les 5 jours au commissariat présenter votre document, il faut alors contester ce 2ème PV en joignant le justificatif qui vous a été délivré.

« Bonjour,J’ai reçu une amende majorée alors que je n’ai jamais reçu l’avis de contravention initial. Que puis-je faire ? »

Question de R. M.

« Bonjour,J’ai obtenu mon permis de conduire avant la mise en place du permis à point. Y suis-je tout même soumis ? »

Question de G. T.

Oui. L'article 21 II de la Loi du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions,

est clair :« Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L.11 du Code de la Route... »


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