Automobile - resilier.fr · Vous avez en main les conditions générales de votre contrat Automobile. ... servant d’attestation d’assurance et vous permettant de voyager en France

CONTRAT D’ASSURANCE

Automobile Voitures particulières, fourgons et fourgonnettes

COUV CG auto N828 indd 1 17/09/13 16:21

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Chère, Cher Sociétaire,

Vous avez en main les conditions générales de votre contrat Automobile.

Afin de s’adapter aux besoins personnels de chacun de ses sociétaires, l’offre de laMacif se compose de cinq formules : Excellence, Protectrice, Elargie, Essentielle etEconomique.

En complément des garanties principales, sachez que des garanties et des servicesparticulièrement attractifs ont été créés, comme :

l Le prêt d’un véhicule de remplacement, si la mobilité est indispensable dans votrevie de tous les jours,

l Une assistance en cas de panne, dès que vous quittez votre domicile, qui peut êtrecomplétée par une garantie mécanique prenant en charge les réparationséventuelles,

l Un remboursement en valeur majorée de votre véhicule s’il est volé ou irréparablesuite à un accident, afin de faciliter l’achat du nouveau véhicule,

l Une aide pour la rédaction d’un constat amiable.

Nous vous invitons à apprécier l’étendue des garanties offertes par ce contrat et plusspécialement celles contenues dans la formule que vous avez souscrite parmi les cinqproposées.

Si vous avez des interrogations, n’hésitez pas à consulter l’un de nos conseillers.Il saura vous écouter et vous apporter toutes les précisions dont vous avez besoin.

Je vous souhaite une bonne lecture et vous remercie vivement de la confianceaccordée à notre Mutuelle.

Jean-Marc RABYDirecteur général du groupe Macif



Votre contrat est constitué des conditions générales et des conditions particulières.

Les conditions générales énoncent toutes les garanties proposées et décrivent leur étendue,leur montant et leur application. Elles précisent aussi le fonctionnement du contrat. Nous vousinvitons à les découvrir dans les pages qui suivent.

Les conditions particulières personnalisent le contrat en fonction de votre situationpersonnelle d’après les renseignements fournis au moment de la souscription ou desmodifications apportées en cours de contrat. Elles récapitulent aussi les garanties que vousavez souscrites. Ces conditions particulières figurent dans un document séparé.

Votre contrat est régi par le Code des assurances et est soumis à l’Autorité de contrôleprudentiel et de résolution (l’ACPR) : 61 rue Taitbout - 75436 Paris cedex 09.

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VOTRE CONTRAT

Les données recueillies par la Macif, responsable du traitement, sont nécessaires à sa gestioninterne, à la prospection et pourront être transmises à ses partenaires aux mêmes fins. Vousdisposez d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification auprès de la Direction Générale dela Macif, 2 et 4 rue de Pied de Fond, 79037 Niort cedex 9.

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Loi “ Informatique et Libertés ”



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Contrat d’assurance automobile

décembre 2013

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Lexique page 3 n

Présentation des formules de garanties page 10 n

Tableau des garanties et de leur montant page 12 n

Présentation des garanties

Les garanties principales

Les dommages causés aux tiersArticle 1 - La garantie Responsabilité civile page 17 n

Les dommages subis par le véhiculeArticle 2 - La garantie Dommages au véhicule page 23 nArticle 3 - La garantie Actes de vandalisme page 25 nArticle 4 - La garantie Incendie, explosion, attentats et actes de terrorisme page 26 nArticle 5 - La garantie Vol page 27 nArticle 6 - La garantie Bris de glace page 30 nArticle 7 - La garantie Tempête, grêle page 31 nArticle 8 - La garantie Evénements climatiques page 31 nArticle 9 - Les garanties Catastrophes naturelles et Catastrophes technologiques page 32 nArticle 10 - Les frais de remorquage et frais annexes page 33 nArticle 11 - L’insolvabilité du tiers responsable page 34 n

L’assistance généraleArticle 12 - La garantie Assistance page 35 n

La protection des droits de l’assuréArticle 13 - La garantie Défense page 39 nArticle 14 - La garantie Recours page 39 n

Les garanties complémentaires

Article 15 - La garantie valeur majorée du véhicule page 43 nArticle 16 - La garantie accessoires et contenu privé du véhicule page 44 nArticle 17 - L’assistance panne 0 km page 45 nArticle 18 - Le prêt de véhicule page 46 nArticle 19 - Les garanties mécaniques page 47 n


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Les services associés

L’assistance constat amiable page 52 n

Le service mobilité page 52 n

Informations généralesCe que vous devez savoir

Où s’exercent vos garanties ? page 55 n

Quelles sont les exclusions communes à toutes les garanties ? page 55 n

Ce que vous devez faireAu niveau de vos déclarations page 57 n

Le paiement de votre cotisation page 59 n

La procédure en cas de sinistre : la déclaration, l’expertise, l’indemnisation, la médiation page 60 n

Vie du contrat

La formation et la durée du contrat page 65 n

La modification du tarif et des franchises page 66 n

La fin du contrat page 66 n

Dispositions diverses

L’utilisation du véhiculepage 71 n

Les dispositions spécialespage 73 n

La clause de réduction majoration des cotisations dite “ clause bonus malus ”page 77 n

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ccessoires

Ce sont, pour les véhicules à quatre roues, tous éléments d’enjolivement, d’amélioration ou de sécurité,non indispensables au fonctionnement du véhicule et non prévus en option par le constructeur.Les accessoires comprennent également les autoradios et appareils électroacoustiques.Ils sont couverts automatiquement avec le véhicule assuré dans le cadre des garanties Dommages au véhicule,actes de vandalisme, incendie, explosion, attentats, actes de terrorisme, vol, tempête, grêle, événementsclimatiques, catastrophes naturelles et catastrophes technologiques. Leur indemnisation peut être majorée sila garantie complémentaire correspondante est accordée dans le cadre de la formule souscrite.

ccident

C’est un événement qui est tout à la fois :l soudain et imprévu ;l extérieur à la victime et à la chose endommagée ;l la cause de dommages matériels et corporels.

ssuré

En fonction de la formule souscrite et des garanties accordées

caravane contenu

Le souscripteur l l l l l l

Le propriétairel l l l l ldu véhicule assuré

Le conducteurautorisé, gardien l l l l

du véhicule

Les passagers l l l l

A

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A

Ce lexique est à votre disposition pour une meilleure lecture de votre contrat et une parfaiteappréciation de vos garanties.Les mots ainsi définis dans le texte seront repérables par un astérisque.Pour une bonne identification : - le terme "vous" se rapporte à vous-même en tant que sociétaire,- le terme "nous" à nous-même, la Macif.

s

N’ont pas la qualité d’assuré, les personnes à qui le véhicule assuré est confié en raison de leursfonctions : garagistes, personnes pratiquant la vente, le courtage, la réparation, le dépannage ouassurant le contrôle de son bon fonctionnement ainsi que leurs préposés.

Par assuré,il faut entendre

Responsabilitécivile

Dommages, actes devandalisme,incendie, explosion,attentats et actes deterrorisme, vol brisde glace, tempête,grêle événementsclimatiques,catastrophesnaturelles ettechnologiques

RecoursDéfense

Accessoireset contenuprivédu véhicule,AssistanceGénéraleAssistancepanne 0 km

Remorquage,frais annexes,insolvabilité dutiersresponsable,Valeurmajorée duvéhicule,Prêt devéhicule,Garantiesmécaniques

Pour les passagersmembres de la famille

Lexique


vis d’échéance

C’est le document par lequel vous êtes informé du montant de votre cotisation et de la date à laquelleelle doit être payée.

arte verte

C’est la carte internationale d’assurance remise lors de la souscription du contrat ou son renouvellement(à chaque échéance principale) servant d’attestation d’assurance et vous permettant de voyager en Franceet à l’étranger dans les pays autorisés sur celle-ci. Le conducteur du véhicule assuré doit être en mesurede présenter ce document signé par le souscripteur du contrat.

lés du véhicule

Cette notion s’étend aux cartes à télécommande du véhicule.

onducteur

l Conducteur principalIl s’agit du conducteur qui utilise régulièrement le véhicule assuré.Le conducteur principal est désigné comme tel dans les conditions particulières.

l Conducteur secondaireIl s’agit d’un conducteur, autre que le conducteur principal, qui est amené à conduire occasionnellementle véhicule assuré.Le conducteur secondaire est désigné à ce titre dans les conditions particulières.

l Conducteur autoriséIl s’agit de toute personne, autre que le conducteur principal ou le conducteur secondaire, à qui lesouscripteur ou le propriétaire du véhicule assuré, confie exceptionnellement la garde ou la conduite dece véhicule.Il n’est pas désigné à ce titre dans les conditions particulières mais il bénéficie dans le cadre ducontrat de la qualité d’assuré.

ontenu privé

Il s’agit des effets personnels, objets et bagages à usage strictement privé transportés à l’intérieur duvéhicule ou dans un coffre de toit à l’exclusion, toutefois, des animaux, des valeurs, titres, fonds,espèces, cartes de paiement ainsi que des bijoux, fourrures, objets d’art et matériel professionnel.

ate d’achat du véhicule neuf

C’est la date figurant sur la facture d’achat de votre véhicule neuf.Dans le cadre de votre contrat, elle sert à déterminer le point de départ du délai durant lequel vous avezdroit au remboursement du prix d’acquisition de votre véhicule neuf totalement détruit dans un sinistreou volé et non retrouvé (sur présentation de cette facture).

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ate de première immatriculation

C’est la date de première immatriculation figurant sur le certificat d’immatriculation de votre véhicule.Dans le cadre de la garantie complémentaire, valeur majorée du véhicule, elle sert à déterminer l’âge de votrevéhicule.

échéance

C’est la perte d’un droit à garantie, en raison du non-respect par l’assuré de ses obligations contractuellesou de l’application d’une exclusion prévue au contrat.

ommages immatériels

Il s’agit de dommages autres que corporels ou matériels et qui sont la conséquence directe d’undommage corporel ou matériel garanti. Ce peut être, par exemple, un préjudice économique directement lié à l’accident.

ommages indirects

Il s’agit de dommages autres que ceux subis par le véhicule lui-même et ses accessoires et nonconsécutifs à un dommage corporel ou matériel. Ce peut être, par exemple, la perte de vacances.

chéance

C’est la date à laquelle l’assuré doit régler sa cotisation. Chaque échéance détermine le point de départd’une période d’assurance. A la Macif, l’échéance principale est au 1er avril.En conséquence l’année d’assurance s’étend du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.

ranchise

Il s’agit d’une somme qui reste à la charge de l’assuré, et dont le montant est indiqué dans les conditionsparticulières. Elle est fixe mais elle peut être aussi proportionnelle au montant des dommages avec une valeurminimale et une valeur maximale. Elle peut être supprimée en fonction de la formule souscrite.

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acif Assistance

Macif Assistance est un service réalisé par Inter Mutuelles Assistance GIE (IMA GIE) dont le siège socialest situé 118, avenue de Paris, BP 8000, 79033 NIORT Cedex 9.

ullité du contrat

C’est la mesure appliquée à un assuré qui fait une fausse déclaration à la Macif dans l’intention de la tromper.Le contrat est censé n’avoir jamais existé et les cotisations restent acquises à la Macif au titre dedommages et intérêts. De même, la Macif est en droit de réclamer le remboursement des indemnités déjàversées.

anne mécanique

C’est un incident mécanique d’origine fortuite, du véhicule assuré, qu’il soit imputable ou non à un tiers.

assagers, membres de la famille

Par passagers, membres de la famille, il faut entendre l’assuré et son conjoint ou concubin ainsi que :- leurs ascendants et descendants- toute personne à leur charge

ersonnes transportées à titre gratuit

Il s’agit des passagers transportés bénévolement même s’ils participent occasionnellement aux frais deroute ou partagent le transport avec le propriétaire du véhicule assuré (dans le cadre du covoiturage parexemple).Bénéficient aussi de cette qualité les personnes transportées dans le véhicule assuré d’une aide àdomicile ou d’une assistante maternelle, même si ce transport entre dans le cadre de l’activité salariée deces dernières.

rescription

C’est le délai au-delà duquel une réclamation n’est plus recevable.

rix d’acquisition

C’est le prix effectivement payé pour l’achat de votre véhicule, c’est-à-dire, déduction faite, par exemple,d’une remise éventuelle et à l’exception de tous les frais annexes liés à la mise à disposition du véhicule(ancien ou nouveau) tels par exemples les frais d’établissement de la carte grise, d’immatriculation duvéhicule ou encore les frais de carburant.

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éduction des indemnités

C’est une mesure appliquée à un assuré en raison d’une omission ou d’une déclaration inexacte du risqueet qui n’a pas permis d’appliquer la cotisation correspondant au risque réel.Cette réduction est proportionnelle à la cotisation effectivement payée par rapport à celle qui étaitnormalement due.

inistre

C’est la réalisation et les conséquences de l’événement susceptible d’entraîner la garantie de la Macif, àcondition qu’il soit survenu pendant la période de validité du contrat, c’est-à-dire après sa prise d’effet etavant sa résiliation ou sa suspension.

ociétaire

C’est la personne physique ou morale qui répond aux conditions d’admission fixées par l’article 6 desstatuts de la Macif.Toutefois, si vous n’y répondiez plus, vous êtes invité à nous en informer par lettre recommandée dans les dixjours.En revanche, toute personne refusée par le Conseil d’Administration et imposée malgré tout par le Bureaucentral de tarification, en application de l’article L. 212-1 du Code des assurances, est simplementsouscripteur du contrat, sans avoir le statut de sociétaire avec les droits qui s’y attachent.Ces personnes imposées par le Bureau central de tarification bénéficient seulement de la garantieResponsabilité civile.

ouscripteur

C’est la personne qui a conclu le contrat avec la Macif. Elle est tenue, notamment, en contrepartie desgaranties, au paiement des cotisations. Cette personne n’est pas obligatoirement le propriétaire du véhiculeassuré.

ubrogation

C’est la substitution de l’assureur à l’assuré dans l’exercice de ses droits. Par exemple, la Macif, après avoirversé une indemnité à son assuré, en demande le remboursement au responsable.

iers

Il s’agit de toute personne autre que l’assuré.

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aleur de remplacement

C’est la somme fixée par expertise pour pouvoir acheter un véhicule de même type dans un semblableétat d’entretien et de fonctionnement.

éhicule

Il s’agit pour les véhicules à quatre roues (véhicules particuliers, fourgons, fourgonnettes de moins de 3,5tonnes) :l du véhicule lui-même y compris les options prévues par le constructeur ;l des éléments, autres que les accessoires, qui en font partie intégrante (y compris les pavillonspanoramiques) ; mais aussi,l de l’équipement GPL du véhicule ;l des systèmes de protection antivol, des alarmes ;l des aménagements pour les handicapés ;l des sièges enfants.

éhicule assuré

l Définitionl tout véhicule terrestre à moteur tel qu’il est désigné dans les conditions particulières et toute remorque

dont le poids total en charge n’excède pas 750 kg, pouvant être attelée à ce véhicule.

l Indisponibilité fortuite du véhicule assuréDans ce cas, la garantie peut être transférée provisoirement sur un véhicule de remplacement, loué ouemprunté par le souscripteur ou le propriétaire du véhicule assuré.La garantie est acquise dès l’envoi à la Macif d’une lettre recommandée l’informant du remplacement etmentionnant sous peine de nullité du contrat ou de réduction des indemnités, les différences duvéhicule de remplacement par rapport à celui assuré.Le souscripteur aura alors éventuellement à acquitter un supplément de cotisation calculé d’après le tarifen vigueur au moment du remplacement.

l Véhicule assuré en instance de venteEn cas de transfert du contrat sur un nouveau véhicule, les garanties souscrites pour l’ancien véhiculeassuré restent acquises gratuitement jusqu’au jour de la vente, pendant une période maximale de trentejours.

étusté

Elle représente la dépréciation d’un bien due à l’usage ou à l’ancienneté qui entraîne la diminution de savaleur marchande.Elle peut être déterminée si nécessaire par expertise.

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V

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FORMULES DE GARANTIES

Principales formules de garanties

Ce tableau est à votre disposition pour connaître les formules proposées et les garanties quileur sont attachées.

Le l indique les garanties ou services automatiquement inclus dans la formule souscrite.Le l indique les garanties ou services facultatifs proposés dans la formule retenue.

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GARANTIES PRINCIPALES

Responsabilité civile

Bris de glace

Incendie, explosion, attentats et actes de terrorisme

Tempête, grêle

Vol

Dommages au véhicule*

Actes de vandalisme

Evénements climatiques

Catastrophes naturelles et catastrophes technologiques

Frais de remorquage et frais annexes

Assistance générale

Insolvabilité du tiers responsable

Protection des droits de l’assuré

GARANTIES COMPLÉMENTAIRES

Valeur majorée du véhicule (dans le cadre des garanties principales souscrites)

Accessoires et contenu privé (dans le cadre des garanties principales souscrites)

Assistance panne 0 km (garantie complémentaire de l’assistance générale)

Garantie mécanique Initiale (garantie complémentaire de l’assistance panne 0 km)

Garantie mécanique Plus (garantie complémentaire de l’assistance panne 0 km)

SERVICES ASSOCIÉS

Service mobilité : Prêt de véhicule + Assistance panne 0 km

Assistance constat amiable


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FORMULES DE GARANTIES

Economique Essentielle Elargie Protectrice Excellence

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PP* : Personnes Physiques - PM* : Personnes morales

Principales formules de garanties

niveau 1 ou niveau 2niveau 1 ou niveau 2 niveau 2


Tableau des garanties et de leur montant

Garanties principales Montants maximum Franchises*

Si vous prêtez votre véhicule* à un conducteur non désigné au contrat, titulaire du permis deconduire de la catégorie concernée depuis moins de deux ans, une franchise spécifiqueindiquée dans les conditions particulières vous sera appliquée en cas d’accident responsable(application de la clause A).

ATTENTION AU PRÊT DE VOLANT

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Responsabilité civile (article 1)

Dommages corporels

Dommages matériels et immatériels

Dommages au véhicule*(article 2)Actes de vandalisme(article 3)Incendie, explosion, attentats,actes de terrorisme (article 4)Vol (article 5)Tempête, grêle (article 7)Evénements climatiques(article 8)

Catastrophes naturelles(article 9-1)

Catastrophes technologiques(article 9-2)

Bris de glace (article 6)


Défense (article 13)

Recours (article 14)

Illimité

100 millions d’euros

Prix d’acquisition du véhicule*pendant les six mois suivant la dated’achat du véhicule neuf*

et au-delà

Valeur de remplacement* estiméepar l’expert

Valeur de remplacement (sans coefficient de vétusté*)

Coût des réparations du pare-brise

ou

Coût de remplacement à l’identique

A hauteur des montants prévusdans le tableau figurant au chapitre


Sans franchise*

Franchise* indiquée dansles conditions particulières

Franchise fixée par arrêtéministériel

Sans franchise*

Sans franchise*

Franchise*, si elle est indiquéedans les conditionsparticulièresSans franchise* en formuleExcellence

Sans franchise*

Sans franchise*

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Garanties complémentaires Montants maximum Franchises*

Valeur majorée du véhicule*en cas de perte totale(article 15)

Accessoires* etcontenu privé*du véhicule*(article 16)

Prêt de véhicule :(article 18)

l Tout événement accidentel(sauf vol total)

l Vol total

l Panne (2)

Garanties mécaniques :(article 19)

l Panne mécanique* nécessitant desréparations

Prix d’acquisition du véhicule* pendant les 3 anssuivant la date d’achat du véhicule neuf*

et au-delà

suivant la date de première immatriculation*majoration de la valeur de remplacement* estiméepar l’expert de

l 30 % pour les véhicules* âgés de plus de 3 anset jusqu’à 8 ansdans la limite du prix d’acquisition* du véhicule*

l 40 % pour les véhicules* âgés de plus de 8 ans

Selon le niveau choisi :

1 000 €

ou

2 000 €(Ce niveau 2 est celui automatiquement accordé

en formule Excellence)

Durée maximale de garantie

15 jours consécutifs



plafond de 1 500 € TTC par sinistresans excéder la valeur de remplacement* du véhicule

oucoût des réparations à dire d’expert, si celui-ci est

inférieur au plafond, sans excéder la valeur deremplacement* du véhicule

Sans franchise*

sauf en cas devol isolé (1) :

10 % du montantdu dommage

Sans franchise*

(1) Par vol isolé, il faut entendre le vol du contenu du véhicule*, fermé à clef, sans vol du véhicule* lui-même.Il s’agit d’un vol communément appelé "Vol à la roulotte".Cette garantie ne peut être mise en jeu qu’une seule fois par année d’assurance.

(2) En cas de panne, le dépannage ou remorquage doit être effectué par IMA GIE*.

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PRÉSENTATIONDES GARANTIES

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Article 1 - La garantie Responsabilité civile

La souscription de la garantie Responsabilité civile répond à l’obligation légale d’assurance.

Cette garantie est déclenchée par le fait dommageable, dès lors que ce fait survient entre la prise d’effetinitiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres élémentsconstitutifs du sinistre (article L. 124-5 alinéa 3 du Code des assurances).

A - Etendue de la garantie

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1Les garanties principales

Dommages causés aux tiers

Cette partie a pour objet de vous présenter votre garantie Responsabilité civile pour lesdommages que vous pourriez causer aux tiers*.Par exemple, dans un accident* de la circulation, vous heurtez un autre véhicule, prioritairede droite.

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Ce qui est garanti :

Responsabilité civile

l les conséquences pécuniaires de laResponsabilité civile que vous-même ou toutepersonne ayant la qualité d’assuré* pouvezencourir à l’égard des tiers* en raison desdommages corporels, matériels et immatériels*qu’ils ont subis et dans la réalisation desquels levéhicule assuré* est impliqué à la suite :l d’accident*, incendie ou explosion causé par cevéhicule*, les accessoires* ou produits servant à sonutilisation, les objets ou substances qu’il transporte ;l de la chute de ces accessoires*, objets,substances et produits ;

l la responsabilité de l’assuré* à l’égard despassagers transportés dans le véhicule assuré*pour les dommages résultant d’atteintes à leurpersonne et à la détér iorat ion de leursvêtements , conséquence de ces atteintes ;

Ce qui est exclu : (en plus des exclusions communes à toutes lesgaranties figurant page 55)

l les dommages engageant la responsabilitéde l’assuré* et subis par :l le conducteur du véhicule* (sauf si leconducteur est élève d’une auto-école agréée, encours de formation ou d’examen) ;l pendant leur service, les salariés, préposés oucopréposés de l’assuré* responsable du sinistre*lorsque celui-ci est survenu sur une voie nonouverte à la circulation publique (toutefois cetteexclusion ne s’applique pas aux recours que laSécurité sociale peut être fondée à exercer contrel’assuré* pour les dommages causés à cespersonnes suite à une faute intentionnelle duconducteur salarié de l’assuré*) ;

l les conséquences de la responsabilitéprofessionnelle de l’assuré* ;


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l sont également garanties les conséquencespécuniaires de la responsabilité que l’assuré* peutencourir pour des dégâts d’incendie oud’explosion causés par le véhicule assuré* à unimmeuble même loué ou confié à l’assuré*,appartenant à un tiers* et dans lequel ce véhicule*est garé ;

l la garantie est étendue à la responsabilitécivile :l de tout passager à l’égard de personnes n’ayantpas pris place dans le véhicule* et ce, à partir dumoment où il monte dans le véhicule* jusque, et ycompris, le moment où il en descend ;l du propriétaire ou du locataire du véhicule* enraison des dommages corporels causés auconducteur autorisé* à la suite d’un accident*imputable au vice ou au défaut d’entretien duvéhicule assuré* ;l de l’employeur du souscripteur* dans la mesureoù sa responsabilité serait recherchée à la suite d’undommage causé aux tiers* et résultant d’unévénement garanti (à défaut d’intervention del’assurance de l’employeur) ;l du moniteur et de l’élève dans le cadre del’utilisation particulière auto-école lorsqu’elle a étésouscrite.

l de même, en cas de sinistre* survenu au coursd’une opération d’aide bénévole, la garantie estétendue à l’assuré* : l qui bénéficie de l’aide pour les dommagescorporels ou matériels causés aux personnes ayantapporté cette aide ou aux tiers* ;l qui apporte son aide pour les dommagescorporels causés à l’assisté ou les dommagescorporels ou matériels causés aux tiers* ;

La garantie comprend le remboursement des fraisréellement exposés pour le nettoyage et la remiseen état des garnitures intérieures du véhiculeassuré* lorsqu’ils résultent du transport bénévoleet gratuit d’une personne blessée à la suite d’unaccident* de la circulation.

Ce qui est exclu :

l les dommages autres que ceux d’incendie oud’explosion causés par le véhicule assuré* auxparties privatives des immeubles, aux chosesou aux animaux dès lors que ces biens sontloués ou confiés au conducteur à quelque titreque ce soit ;

l la garantie n’est pas acquise, au cours d’uneopération de remorquage, si celle-ci n’est paseffectuée en conformité avec l’article R. 317-21du Code de la route,à savoir :- le véhicule* remorqué doit comporter undispositif de signalisation relié au véhicule*tracteur sauf si l’ensemble de ses feuxfonctionne ;- si le véhicule* remorqué n’a pas deconducteur, ce véhicule* doit être relié auvéhicule* tracteur par une barre rigide.


La garantie Responsabilité civile n’est pas acquise lorsque, au moment du sinistre*, leconducteur du véhicule assuré* n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire des certificats en état devalidité exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule*, même s’il prend uneleçon de conduite ou est assisté d’une personne titulaire du permis de conduire régulier.

Toutefois, cette exclusion ne joue pas :l en cas d’apprentissage anticipé de la conduite dès lors que les conditions légales et réglementairessont réunies ;l en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule* à l’insu de l’assuré* ;l si le certificat déclaré à l’assureur est sans validité pour des raisons de lieu de résidence de sontitulaire ou si les conditions restrictives d’utilisation autres que celles relatives aux catégories devéhicules* portées sur celui-ci n’ont pas été respectées.

La garantie Responsabilité civile de l’assuré* n’a d’effet à l’égard des passagers que si :

l en ce qui concerne leur transport, ils se trouvent :l à l’intérieur de l’habitacle (voitures de tourisme, de place) ;l à l’intérieur de la cabine ou d’une carrosserie fermée, ou sur un plateau muni de ridelles (véhiculesutilitaires : type fourgons, fourgonnettes) ;l à l’intérieur de la remorque ou semi-remorque pour celles qui sont construites en vue d’effectuer destransports de personnes ;

l en ce qui concerne leur nombre, ils sont :l pour les véhicules utilitaires (type fourgons, fourgonnettes) : en plus du conducteur, huit aumaximum ou cinq hors de la cabine.

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Dommages causés aux tiers 1

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Conditions de sécurité des passagers

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Pour que vos jeunes enfants soient correctement protégés en voiture, veillez à :l Utiliser un siège de retenue homologué et adapté à la morphologie de votre enfant,l Fixer le siège intégralement et selon les règles de sécurité, l Attacher votre enfant quel que soit le trajet effectué.

Notre conseil

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Nature des dommages Montant Franchises*

Dommages corporels Illimité

Sans franchise*

Dommages matériels et immatériels* 100 millions d’euros

B - Montant de la garantie

Si vous prêtez votre véhicule* à un conducteur non désigné au contrat, titulaire d’un permis deconduire de la catégorie concernée depuis moins de deux ans, une franchise spécifiqueindiquée dans les conditions particulières vous sera appliquée en cas d’accident* responsable(application de la clause A).

ATTENTION AU PRÊT DE VOLANTs

C - Application de la garantie

Si la Responsabilité civile d’un assuré* est engagée ou est susceptible de l’être :

l Que devez-vous faire ?

l Que ne devez-vous pasfaire ?

l Que fait de son côtéla Macif ?

Outre les informations d’ordre général, nous transmettrerapidement tous avis, lettres, convocations, assignations,tous actes et pièces de procédure qui vous seraientremisou adressés.

Reconnaître votre responsabilité ou transiger avec lespersonnes lésées ou leurs ayants droit. Nous sommesseuls en mesure de le faire.

Elle indemnise les personnes lésées, dans la limite de sagarantie et de la responsabilité de l’assuré*.

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Dommages causés aux tiers 1

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l Comment sont préservés lesdroits des victimes ou de leursayants droit ?

Si nous invoquons une exception de garantie légale oucontractuelle, nous présentons néanmoins une offred’indemnité aux personnes lésées, telle que prévue auxarticles L. 211-8 à L. 211-17 du Code des assurances.

Par ailleurs, ne sont pas opposables aux victimes ou àleurs ayants droit :

l les franchises* prévues dans les conditions particulières ;

l les déchéances*, à l’exception d’une suspensionrégulière de garantie antérieure au sinistre*, pour non-paiement de cotisation ;

l toute déchéance* pour manquement de l’assuré* àses obligations contractuelles commis postérieurementau sinistre* ;

l la réduction de l’indemnité prévue par l’article L. 113-9du Code des assurances dans le cas d’une déclarationinexacte ou incomplète du risque.

Dans les cas évoqués, nous procédons au paiementde l’indemnité pour le compte de qui cette offre a étéfaite (article L. 211-20 du Code des assurances). Nousexerçons ensuite une action en remboursement contrece dernier de toutes les sommes ainsi payées ou mises enréserve à sa place.

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Article 2 - La garantie Dommages au véhicule*


Dommages subis par le véhicule

Cette partie a pour objet de vous présenter chacune des garanties de votre contrat lorsquevotre véhicule* a subi un dommage à l’occasion, par exemple, d’un accident*, d’un incendie,d’un vol et vous fournit quelques renseignements sur les mesures à prendre en ce cas.

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l Les dommages subis par le véhicule assuré* etses accessoires* lorsque ces dommages résultent :

l d’un choc avec un corps fixe ou mobile ;l du renversement du véhicule* ;l de projections ou retombées de substances surle véhicule* ;l de la chute de son chargement sur le véhicule* ;l de l’ouverture du capot ;et alors que le véhicule* était sous votre garde oucelle d’une personne autorisée par vous ;

l nous accordons également cette garantie lorsquele véhicule assuré* est transporté par voie fluviale,maritime, ferroviaire ou terrestre, si ce transport esteffectué entre des pays où nous accordons nosgaranties.


l les dommages subis par le véhicule assuré* :l lors d’un tremblement de terre ou autrecataclysme. Ils peuvent être garantis dans lecadre des catastrophes naturelles : article 9 ;l par les effets de la grêle et de la tempête. Ilssont garantis par l’article 7 ;l lors de son utilisation sur un circuit fermé devitesse.

l les dommages indirects* et immatériels*.

l les dommages consécutifs à un vol ou à unetentative de vol du véhicule. Ils sont garantis dansles conditions prévues à l’article 5

l les dommages résultant de l’utilisation duvéhicule par l’assuré sans prise en compte destémoins d’alerte de panne ou defonctionnement anormal du véhicule.

l les dommages résultant d’une pannemécanique*.

Cette garantie n’est pas acquise pour les véhicules* à quatre roues lorsque au moment du sinistre* :l le conducteur du véhicule assuré* n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire des certificats en état devalidité exigés par la réglementation pour la conduite du véhicule*, même si le conducteur prend uneleçon de conduite ou est assisté d’une personne titulaire du permis de conduire régulier (sauf en casd’apprentissage anticipé de la conduite dès lors que les conditions légales et réglementaires sont réunies) ;l le conducteur du véhicule se trouve sous l’empire d’un état alcoolique dont le seuil est fixépar l’article R. 234-1 du Code de la route, ou s’il est établi à l’occasion d’un accident qu’il a faitusage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (articles L. 235-1 à L. 235-4 du Codede la route) (sauf s’il est prouvé que le sinistre est sans relation avec cet état).Cette garantie reste acquise, dans le cadre de l’activité professionnelle, si le conducteur est lepréposé de l’assuré* et que ce dernier n’est pas dans le véhicule*.

Ces dispositions s’appliquent également lorsque l’infraction a été constatée à l’étrangerconformément au droit du pays.

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Nature des dommages Indemnisation Franchises*

Perte totale du véhicule assuré* Prix d’acquisition* du véhicule*pendant les six mois suivant la dated’achat du véhicule neuf*

et au-delà

Valeur de remplacement* estiméepar l’expertCette valeur est au minimum de1 000 €Elle est portée à 1 600 € si lecontrat a plus de 5 ans

Dommages partiels au Coût des réparations ou devéhicule assuré* remplacement des pièces

détériorées dans la limite dela valeur de remplacement*estimée par l’expert

Dommages aux accessoires* Evaluation par l’expert, vétusté*déduite, dans la limite de 610 €


Si vous prêtez votre véhicule* à un conducteur non désigné au contrat, titulaire du permis deconduire de la catégorie concernée depuis moins de deux ans, une franchise spécifiqueindiquée dans les conditions particulières vous sera appliquée en cas d’accident* responsable(application de la clause A).

ATTENTION AU PRÊT DE VOLANT

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Si votre véhicule* est endommagé :


l Que ne devez-vous pasfaire ?

Outre les indications d’ordre général :l nous faire connaître l’endroit où ces dommagespourront être constatés ;l en cas de destruction totale d’un véhicule* neuf, nousfournir la facture d’achat du véhicule*

Procéder ou faire procéder à des réparations avantexpertise.

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Franchise* indiquéedans les conditionsparticulières}


Dommages subis par le véhicule 1

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Elle donne mission, dès qu’elle a connaissance dusinistre*, à un expert automobile d’évaluer les dommagesde votre véhicule.

A la réception de son évaluation, elle vous fait une offrede règlement. Cette offre comprend la taxe à la valeurajoutée (TVA) sauf si vous n’êtes pas amené à acquittercette taxe ou si vous pouvez la récupérer.

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Sur les modalités d’ordre général relatives à l’expertise ou à l’indemnisation, vous pouvezutilement vous reporter aux informations générales figurant dans votre contrat.

Article 3 - La garantie Actes de vandalisme


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l les dommages subis par le véhicule assuré* etses accessoires* lorsque ces dommages résultentd’actes isolés de vandalisme ou de malveillance.


l les dommages consécutifs à un vol ou à unetentative de vol du véhicule*. Ils sont garantisdans les conditions prévues à l’article 5.

l les actes de vandalisme ou de malveillancecommis directement par le conjoint ouconcubin de l’assuré, par un membre de safamille ou par l’un de ses préposés (ou avecleur complicité).

l les dommages subis lors d’un attentat, d’unacte de terrorisme, d’une émeute ou d’unmouvement populaire.Ils sont garantis dans les conditions prévues àl’article 4.



Sur ce point, reportez-vous à l’article 2 relatif à la garantie Dommages au véhicule*. En effet, lesindemnités que nous serions amenés à verser en cas d’actes isolés de vandalisme sont identiques, sousréserve de la déduction de la franchise* indiquée dans les conditions particulières.


Outre les indications figurant à l’article 2 C relatif à la garantie Dommages au véhicule*, la mise en jeu decette garantie Actes de vandalisme est subordonnée à la remise par l’assuré* d’un récépissé de dépôtde plainte.


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Article 4 - La garantie Incendie, explosion, attentats et actes de terrorisme



l les dommages subis par le véhicule assuré* etses accessoires* lorsque ces dommages résultent :

l d’un incendie ;l d’une combustion spontanée ;l de la chute de la foudre ;l d’une explosion ;

l les dommages causés aux faisceaux électriquesn’ayant pas pour origine l’usure, le défautd’entretien, un branchement ou un montagedéfectueux ;

l les frais de recharge des extincteurs utiliséspour lutter contre l’incendie ;

l les dommages matériels directs occasionnés auvéhicule assuré* lors d’une émeute ou d’unmouvement populaire.

l la réparation des dommages matériels directs, ycompris les frais de décontamination, et laréparation des dommages immatériels*consécutifs à ces dommages, occasionnés auvéhicule assuré* lors d’un attentat ou d’un actede terrorisme (défini par les articles 421-1 et 421-2 du Code pénal) subis sur le territoire national,dans les limites de franchise et de plafond fixés aucontrat au titre de la garantie incendie.


l les dommages survenus lorsque l’incendieest consécutif :l à un accident. Ils sont garantis dans lesconditions prévues à l’article 2.l à un vol ou une tentative de vol du véhicule*.Ils sont garantis dans les conditions prévues àl’article 5.

l les dommages causés aux appareilsélectriques et résultant de leur seulfonctionnement.

l les dommages indirects*.

l les dommages immatériels* (sauf en casd’attentats et actes de terrorisme).


Sur ce point, reportez-vous à l’article 2 relatif à la garantie Dommages au véhicule*. En effet, les indemnitésque nous serions amenés à verser en cas d’incendie, explosion, émeute ou mouvement populaire sontidentiques, sous réserve de la déduction de la franchise* indiquée dans les conditions particulières.En ce qui concerne la réparation des dommages occasionnés au véhicule assuré* lors d’un attentat oud’un acte de terrorisme, les limites d’indemnisation prévues à l’article 2 (prix d’acquisition* du véhiculeou valeur de remplacement*) s’entendent tous dommages confondus c’est-à-dire les dommages matérielsdirects, y compris les frais de décontamination, et les dommages immatériels*.


La procédure à suivre en cas d’incendie, explosion, attentats et actes de terrorisme est identique à celle en casd’accident*. Vous pouvez, là aussi, vous reporter aux informations d’ordre général et à l’article 2 relatif à lagarantie Dommages au véhicule*. En outre, en cas de dommages subis lors d’un attentat ou d’un acte de terrorisme, d’une émeute ou d’unmouvement populaire, vous devez déposer plainte et nous adresser le récépissé de dépôt de plainte.



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Article 5 - La garantie Vol



Article 5.1 - le vol total du véhicule* l la disparition du véhicule assuré* et de sesaccessoires * par :l soustraction frauduleuse (article 311-1 du Codepénal) ;l menace ou violence à l’encontre de sonpropriétaire ou gardien ;l obtention du véhicule* par paiement avec unchèque volé ;l effraction d’un garage privatif, clos et fermé àclef ;l si le véhicule* est retrouvé :l les détériorations du véhicule assuré* et de sesaccessoires* s’il est prouvé qu’il y a eu forcementde la direction, détérioration des contactsélectriques permettant la mise en route ou de toutsystème de protection antivol en état defonctionnement ;l les frais engagés, avec notre accord, pour larécupération du véhicule*.

Article 5.2 - La tentative de vol du véhicule*l les dommages résultant de la détérioration duvéhicule assuré* et de ses accessoires* à la suited’une tentative de vol caractérisée par leforcement de la direction, la détérioration descontacts électriques permettant la mise en routeou de tout système de protection antivol en phasede fonctionnement.

Article 5.3 - Le vol d’éléments du véhicule*l le vol d’éléments extérieurs au véhiculeassuré*, partie intégrante de ce véhicule* ;l le vol d’éléments intérieurs au véhicule* pareffraction c’est-à-dire forcement des portières, ducoffre, du toit ouvrant ou bris de vitre.

Article 5.4 - Le vol d’accessoires* du véhicule*l le vol des accessoires* fixés dans l’habitacle pareffraction du véhicule assuré* c’est-à-dire forcementdes portières, du coffre, du toit ouvrant ou bris devitre.

Article 5.5 - Le vol ou la perte des clés* duvéhicule*

l les frais légitimement engagés pour leremplacement à l’identique des systèmes defermeture et de protection antivol du véhicule*.

Ce qui est exclu :

En plus des exclusions communes à toutes lesgaranties figurant page 55, ces exclusionsspécifiques concernent le vol total, la tentativede vol, le vol d’éléments du véhicule* et le vold’accessoires* :

l le paiement du véhicule* avec unrèglement sans provision.

l le vol du véhicule assuré* lorsque laprésence du système de protection antivolexigé dans les conditions particulières ne peutêtre justifiée (application de la clause E).

l le vol en tout lieu du véhicule assuré* alorsque les clés sont à l’intérieur, sur ou sous levéhicule* (sauf vol avec effraction d’un garageprivatif, clos et fermé à clé).

l le vol du véhicule assuré* alors que les clésse trouvent à l’intérieur d’un bâtiment non closou d’un bâtiment clos non fermé à clé.

l le vol commis directement ou avec leurcomplicité par les préposés de l’assuré*pendant leur service ou par les conjoint,concubin, ascendants et descendants del’assuré* ainsi que par des personnes habitantsous son toit.


l les frais de remplacement des systèmes defermeture et de protection antivol du véhiculesuite au vol des clés* :l à l’intérieur, sur ou sous le véhicule (saufeffraction d’un garage privatif, clos et fermé à clé),l à l’intérieur d’un bâtiment non clos ou d’unbâtiment clos non fermé à clé.


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Sur ce point, reportez-vous à l’article 2 relatif à la garantie Dommages au véhicule*.En effet, les indemnités que nous serions amenés à verser en cas de vol ou de tentative de vol sontidentiques, sous réserve de la déduction de la franchise* indiquée dans les conditions particulières.En cas de perte ou de vol des clés du véhicule*, les frais légitimement engagés sont limités à 800 €.Le remboursement s’effectue après déduction de la franchise* et sur présentation des justificatifs.Cette garantie perte ou vol des clés du véhicule* ne peut être mise en jeu qu’une seule fois par annéed’assurance.


Si un sinistre* entrant dans le cadre de la garantie Vol survient :


l Et, en cas de découverte duvéhicule* volé :

Outre les indications d’ordre général :

l prévenir immédiatement les autorités locales de policeou de gendarmerie et déposer plainte auprès de cesautorités ou du Procureur de la République.

l vous adresser avec l’original du récépissé du dépôt deplainte à votre point d’accueil pour déclarer ce vol.

l nous informer de tout avis à plaignant (pièce que vousrecevrez d’un tribunal vous avisant de la date dujugement) ou de tout renseignement en rapport avec ledéroulement de l’enquête.

l prendre toute disposition, en cas de détérioration devotre véhicule* (bris de glace, de barillet...) pour lasauvegarde de votre véhicule*.

l nous fournir dans les meilleurs délais les factures deséléments ou accessoires* de votre véhicule* volés oudétériorés et les justificatifs des frais engagés pour leremplacement des systèmes de fermeture et deprotection du véhicule* en cas de perte ou de vol des clés.

l nous aviser dans les huit jours, par lettre recommandée,du fait qu’une personne détient les biens volés (véhicule*,éléments du véhicule* ou accessoires*).

l si votre véhicule* est retrouvé avant le paiement del’indemnité, vous en reprenez naturellement possession.De notre côté, nous vous indemniserons pour lesdétériorations qu’il aurait éventuellement subies et pourles frais que vous auriez engagés en vue de sarécupération avec notre accord.

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Le vol sans effraction duvéhicule* n’est pas garanti.Aussi en cas de vol ou de pertedes clés, prenez au plus vitevos dispositions pour faireremplacer tous les systèmesde fermeture et de protectiondu véhicule*.

ATTENTIONs



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l Et, en cas de découverte duvéhicule* volé : (suite)


l si votre véhicule* est retrouvé après le paiement del’indemnité, nous devenons propriétaire du véhicule*récupéré. Toutefois, vous avez encore la possibilité d’enreprendre possession dans les trente jours où vous avezconnaissance de cette récupération en remboursantl’indemnité perçue sous déduction des détériorations etdes frais précités.

Toutefois, si votre véhicule* était retrouvé sanseffraction de nature à permettre sa mise en route et sacirculation (forcement de la direction, détérioration descontacts électriques ou de tout système antivol enphase de fonctionnement), la garantie Vol ne serait pasacquise. Vous devriez alors nous rembourserl’indemnité déjà versée, moyennant mise à votredisposition du véhicule* retrouvé.

Elle vous fait une offre de règlement à l’issue d’un délaide trente jours à compter de votre déclaration de vol.

Elle vous verse l’indemnité dans les 48 heures ouvrées àcompter de votre accord ou de la décision de justice,après communication de votre part de tous les élémentsnécessaires pour ce règlement.

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Ne laissez jamais votre véhicule* moteur en marche, même pour un instant très bref et mêmes’il est à portée de vue : un voleur pourrait saisir cette occasion pour le dérober.

Pensez également à fermer votre véhicule* en stationnement, même dans un lieu privatif clos.

Par ailleurs, en cas de vente de votre véhicule*, nous vous conseillons d’exiger de l’acquéreur unrèglement par chèque de banque, ceci pour éviter tout ennui plus tard.

Notre conseil

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Article 6 - La garantie Bris de glace



l le remboursement des frais réellement engagésà la suite d’un bris :

l de pare-brise ;l des glaces latérales ;l de la lunette arrière ;l des optiques de phare ;l de la lunette du toit ouvrant.

Ce qui est exclu :

l les exclusions communes à toutes lesgaranties figurant page 55.

l les pavillons panoramiques ouvrants ou fixes.Les dommages subis par les pavillonspanoramiques assimilés à des éléments decarrosserie sont pris en charge dans le cadre de lagarantie Dommages au véhicule*.

Nature des dommages Indemnisation Limites


Bris de pare-brise, glaces latérales,lunette arrière, optique de phare,lunette du toit ouvrant

Coût des réparations du pare-brise

ou

Coût de remplacement à l’identique,frais de pose compris

Sans franchise*

Franchise* à déduire,si elle est prévue dansles conditionsparticulièresSans franchise* enformule Excellence



Outre les indications d’ordre général :l nous déclarer ce bris de glace puis, lorsque la réparationou le remplacement des glaces aura été effectué, nousfournir la facture acquittée des travaux.

Elle vous verse l’intégralité des frais de réparation desglaces ou leur coût de remplacement, déduction faite dela franchise* si vos conditions particulières la prévoient.

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Si un sinistre* entrant dans le cadre de la garantie Bris de glace se produit :

Le remplacement de votre pare-brise n’est pas toujours nécessaire.En effet, s’il a subi un simple impact n’entravant pas le champ de vision, il peut être décidé dene pas le changer. Il vous suffit de poser une pastille autocollante à l’endroit précis de l’impact.La réparation effectuée ensuite par un spécialiste consiste alors à boucher cette cavité avec dela résine et à polir. Votre pare-brise retrouve ainsi sa transparence.Cette réparation vous évite de conserver à votre charge le montant de la franchise* (si vosconditions particulières en prévoient une).

Notre conseil

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Article 7 - La garantie Tempête, grêle



l les dommages causés au véhicule assuré* ouses accessoires* par le vent soufflant en tempêteou par la grêle.


l les dommages subis par le véhicule assuré*lors d’un tremblement de terre ou autrecataclysme. Ils peuvent être garantis dans lecadre des catastrophes naturelles : article 9.



Sur ce point, reportez-vous à l’article 2 relatif à la garantie Dommages au véhicule*. En effet, lesindemnités que nous serions amenés à verser en cas de tempête ou grêle sont identiques sous réserve dela déduction d’une franchise* indiquée dans les conditions particulières.


La procédure à suivre en cas de tempête, grêle est identique à celle en cas d’accident*. Vous pouvez, là aussi,vous reporter aux informations d’ordre général et à l’article 2 relatif à la garantie Dommages au véhicule*.

La preuve de l’existence de la tempête est apportée par une attestation de la station de météorologienationale la plus proche mentionnant qu’au moment du sinistre* le phénomène dommageable avaitlocalement une intensité exceptionnelle.

Article 8 - La garantie Evénements climatiques

En cas de survenance de l’un des événements climatiques suivants :

l glissement de terrain ;

l inondation par débordement de cours d’eau naturel ou canalisé et par refoulement d’égout ;

l poids de la neige ;

Les véhicules assurés* par la Macif sont, sur présentation d’une attestation de la mairie ou d’une coupurede presse, garantis selon les modalités applicables à la garantie Dommages au véhicule*.

Si vous avez subi un sinistre* de cette nature, vous pouvez utilement vous reporter à l’article 2relatif à la garantie Dommages au véhicule* pour connaître la procédure à suivre et les indemnitésqui vous seront versées.

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l Que doit faire de son côtéla Macif ?

Nous déclarer tout sinistre* susceptible de faire jouer lagarantie, dès que vous en avez connaissance et au plustard dans les dix jours suivant la publication de l’arrêtéinterministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.

Si vous avez contracté plusieurs assurances, nous faireconnaître dans le délai indiqué ci-dessus leur existence,(à défaut de quoi nous pourrions vous appliquer ladéchéance*) et déclarer dans le même délai le sinistre* àl’assureur de votre choix.

Vous verser l’indemnité due au titre de la garantie dansun délai de trois mois à compter de la date de remise del’état estimatif des biens endommagés ou de la date depublication de l’arrêté interministériel constatant l’étatde catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure.A défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure,l’indemnité est augmentée des intérêts, à compter del’expiration de ce délai, au taux de l’intérêt légal.

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Article 9 - Les garanties Catastrophes naturelles et Catastrophes technologiques

Article 9.1 - La garantie Catastrophes naturelles



l les dommages matériels directs subis par levéhicule assuré* et ses accessoires* causés defaçon déterminante par l’intensité anormale d’unélément naturel lorsque les mesures habituelles àprendre pour prévenir ces dommages n’ont puempêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.L’état de catastrophe naturelle doit être constatépar un arrêté interministériel publié au JournalOfficiel de la République française.

Ce qui est exclu :



Sur ce point, reportez-vous à l’article 2 relatif à la garantie Dommages au véhicule*.En effet, les indemnités que nous serions amenés à verser sont identiques sous réserve de la déductionde la franchise spécifique catastrophes naturelles fixée par arrêté ministériel.




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Article 10 - Les frais de remorquage et les frais annexes


Macif Assistance* se tient à votre disposition 24 heures sur 24 et tous les jours de l’année pourdépêcher auprès de vous un remorqueur qualifié.Vous pouvez utilement vous reporter à l’article 12 relatif à la garantie Assistance pour connaîtreles prestations auxquelles vous avez droit.

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l en cas de dommages subis par le véhiculeassuré* à la suite d’un événement mettant en jeules garanties Dommages au véhicule*, actes devandalisme, incendie, explosion, attentats, actesde terrorisme, vol, tempête, grêle, événementsclimatiques survenu en France métropolitaine :

Ce qui est exclu :

l les exclusions communes à toutes lesgaranties figurant page 55 ;

l les exclusions spécifiques aux garantiesDommages, actes de vandalisme, incendie, vol,tempête, grêle, événements climatiques figurantaux articles 2, 3, 4, 5, 7 et 8 de ce contrat.

Article 9.2 - La garantie Catastrophes technologiques



l les dommages matériels directs subis par levéhicule assuré*, survenus en France, et provoquéspar un accident visé par la loi du 30 juillet 2003relative à l’état de catastrophe technologique.L’état de catastrophe technologique doit êtreconstaté par un arrêté interministériel publié auJournal Officiel de la République française.Sont couverts pour le risque de catastrophestechnologiques les véhicules assurés* au titred’une garantie dommage aux biens.

Ce qui est exclu :


l les véhicules assurés pour un usageprofessionnel.

l les véhicules assurés par des personnesmorales.

l les accidents nucléaires.


Sur ce point, les indemnités que nous serions amenés à verser correspondent à la réparation desdommages subis par le véhicule assuré*, sans application d’une franchise* ou d’un coefficient de vétusté,à hauteur de la valeur de remplacement.


Vous pouvez utilement sur ce point vous reporter au paragraphe ci-contre sur l’application de la garantiepour les catastrophes naturelles.En effet, nos obligations et les vôtres sont identiques pour la garantie catastrophes technologiques.


Article 11 – L’insolvabilité du tiers* responsable

A la suite de dommages matériels occasionnés au véhicule assuré* par un tiers* responsableformellement identifié mais non assuré et insolvable, nous vous rembourserons la part de franchise*restée à votre charge :

l après intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAOD) ;

l ou, à défaut, après intervention de notre part dans le cadre d’une garantie contractuelle (Dommages auvéhicule*, actes de vandalisme, vol, incendie, explosion, attentats, actes de terrorisme, bris de glace).

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Ce qui est garanti (suite) :

l les frais de remorquage jusqu’au garage qualifiéle plus proche et les frais engagés avec notreaccord pour la récupération du véhicule* réparé ;

l en cas de mise en fourrière du véhicule assuré*,les frais d’enlèvement et de garde, jusqu’à la dateà laquelle vous avez connaissance du lieu du dépôtet les dommages éventuels subis par le véhicule*lors de la mise en fourrière.


A la suite d’un sinistre* garanti, votre véhicule* est immobilisé ou mis en fourrière :



Outre les obligations d’ordre général à respecter pourtout sinistre* :

l en cas de remorquage ou de mise en fourrière, nousfournir les factures justifiant les frais engagés ;l demander notre accord lorsqu’il s’agit d’engager desfrais de garage ou pour récupérer votre véhicule* réparé ;l prendre toute disposition nécessaire pour récupérervotre véhicule* en fourrière, dès que vous avezconnaissance du lieu du dépôt.

Elle vous rembourse les frais légitimement engagés surprésentation des justificatifs.

La franchise* appliquée pour l’ensemble du sinistre* estcelle de la garantie principale mise en jeu.

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Article 12 - La garantie Assistance


Tout assuré* voyageant à bord du véhicule assuré* peut bénéficier des garanties énumérées ci-après àl’occasion d’un déplacement garanti et pour un événement directement lié à l’utilisation dudit véhicule :

l accident corporel, décès du conducteur et/ou de ses passagers,l accident matériel du véhicule, incendie, vol, tentative de vol ou acte de vandalisme, panne, vol ou pertedes clefs, rendant impossible l’utilisation du véhicule assuré*.

l Assistance matérielle

Vous bénéficiez d’une assistance matérielle au véhicule, sans franchise kilométrique, en cas d’accident,incendie, vol, tentative de vol ou acte de vandalisme, vol ou perte des clefs, immobilisant le véhiculeassuré*.

En revanche, en cas de panne, l’assistance matérielle au véhicule ne s’applique qu’au-delà de 50 kilomètresde votre domicile.Toutefois, vous pouvez bénéficier d’une assistance à moins de 50 kilomètres de votre domicile ensouscrivant la garantie complémentaire Assistance panne 0 km (elle est automatiquement incluse enformule Excellence).

Moyens mis en œuvre

l En cas d’immobilisation du véhicule assuré*

l Dépannage du véhicule ou, en cas d’impossibilité, son remorquage jusqu’au garage le plus proche, àconcurrence de 180 € (le coût des pièces de remplacement n’étant pas pris en charge),l Si les réparations sont impossibles sur place dans de bonnes conditions de délai et/ou de qualité,remorquage jusqu’à un garage qualifié apte à le faire,l Frais d’hébergement des occupants du véhicule attendant sur place la réparation du véhicule immobilisé(à concurrence de 50 € par jour et par personne dans la limite de 5 jours) ou leur rapatriement à leur domicile,l A l’étranger, envoi de pièces détachées indisponibles sur place et nécessaires à la réparation du véhicule(le coût de ces pièces n’étant pas pris en charge),l Si le véhicule est jugé irréparable sur place mais réparable en France, dans les limites de sa valeur deremplacement*, rapatriement du véhicule et dans l’attente, prise en charge du gardiennage,l Titre de transport pour aller reprendre possession du véhicule réparé.

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Assistance Générale

Vous bénéficiez de la garantie Macif Assistance* dans les conditions et limites fixées ci-après.Macif Assistance* est un service réalisé par Inter Mutuelles Assistance GIE (IMA GIE) dont lesiège social est situé 118 avenue de Paris, BP 8000, 79033 Niort cedex 9.Vous pouvez joindre Macif Assistance* 24 heures sur 24 et tous les jours de l’année encomposant :• en France (appel gratuit depuis un poste fixe) : 0 800 774 774• de l’étranger : + 33 5 49 774 774• fax : 05 49 34 70 07• pour les personnes sourdes et malentendantes : par sms au 06 71 17 27 77

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l En cas d’indisponibilité du conducteur du véhicule assuré* par suite de maladie ou d’accidentcorporel

l Envoi d’un chauffeur pour rapatrier le véhicule au domicile de l’assuré* s’il n’y a pas d’autresconducteurs aptes à le faire.

l Assistance aux personnes

Les garanties d’assistance aux personnes sont acquises dès lors qu’une assistance matérielle au véhiculeassuré* a été mise en œuvre.

Moyens mis en œuvre

l En cas de blessures d’un assuré*

l Rapatriement sanitaire du blessé (sur avis du corps médical et en cas de nécessité médicalementétablie) à son domicile ou dans un hôpital adapté proche de son domicile, avec, dans la mesure dupossible, un accompagnant,l Frais d’hébergement d’une personne attendant sur place le rapatriement (à concurrence de 50 € parjour dans la limite de 7 jours) lorsque le blessé, non transportable, doit rester hospitalisé au-delà de ladate initialement prévue pour son retour,l Titre de transport aller-retour d’un proche en cas d’hospitalisation de plus de 7 jours du blessé (cettedurée minimale n’existe pas pour les mineurs de moins de 15 ans) et participation à ses fraisd’hébergement (à concurrence de 50 € par jour dans la limite de 7 jours),l Frais médicaux et d’hospitalisation à l’étranger : en complément des prestations dues par lesorganismes sociaux et sous réserve que le blessé soit assuré social ; prise en charge des frais engagéssur place à concurrence de 80 000 €. Ces frais ont un caractère d’avance dans l’attente des remboursements par les organismes sociaux.

l En cas de décès d’un assuré*

l Transport du corps jusqu’au lieu d’obsèques ou d’inhumation en France.

B - Application de la garantie

TerritorialitéLes garanties d’assistance sont accordées dans les pays dans lesquels s’appliquent les garantiesd’assurance couvrant le véhicule assuré* (page 55).

Déplacements garantisLes garanties d’assistance s’appliquent en France quels que soient la durée et le motif du déplacement.Elles s’appliquent à l’étranger à l’occasion de séjours touristiques d’une durée maximale continue d’un anet dans le cadre d’un déplacement professionnel d’une durée inférieure à 3 mois.

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l Que devez-vous faire ? Demander l’accord de Macif Assistance* avant d’engagerde votre initiative des frais.

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Assistance générale 1

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Lorsque l’intervention de Macif Assistance* apparaît comme le résultat d’une négligencefautive tel le mauvais entretien du véhicule assuré*, la Macif pourrait réclamer à l’intéressé leremboursement de tout ou partie des frais engagés considérés comme une conséquence directede cette faute. Enfin, les dépenses qui auraient été engagées de toute façon, même en l’absencede l’événement considéré, sont à la charge de l’assuré*.

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Si vous êtes confronté à de sérieux ennuis, non prévus dans l’étendue de la garantie Assistance,vous pouvez néanmoins appeler Macif Assistance* qui s’efforcera de vous venir en aide.En outre, en cas de voyage à l’étranger, des renseignements et des conseils d’ordre médical(sans être des consultations) peuvent être prodigués par des médecins de Macif Assistance*.

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Nous vous indiquons dans cette partie dans quelles conditions nous intervenons, dans le cadre de cettegarantie Protection des droits de l’assuré*, pour vous défendre ou pour exercer à votre profit un recours.

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Article 13 - La garantie Défense


l nous vous faisons défendre devant toutejuridiction en raison de poursuites ouréclamations susceptibles de mettre en jeu lagarantie Responsabilité civile de ce contrat ;

l nous prenons en charge les frais et honorairesd’un mandataire saisi avec notre accord en casd’action judiciaire selon les plafondsd’intervention prévus par le contrat.


l les conséquences de la responsabilitéprofessionnelle de l’assuré*.

l les amendes, condamnations pénales ettoutes peines de substitution.

l l’assistance devant la commission desuspension du permis de conduire.

l la défense pénale pour délit de fuite.

l la prise en charge des frais et honorairesd’un mandataire saisi sans notre accord, si parvotre manquement nous avons subi unpréjudice.

Dans le cadre de la garantie Défense, nous assumons la direction du procès et avons le libreexercice des voies de recours.

Article 14 - La garantie Recours

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l Nous présentons une réclamation auprès d’untiers* responsable en vue d’obtenir la réparation àl’amiable de votre préjudice consécutif à unaccident* garanti par le contrat.Ce préjudice résulte :l des dommages matériels subis par le véhiculeassuré* et les objets qui y sont transportés ;l des dommages corporels causés à l’assuré* etaux passagers membres de sa famille*.Nous prenons en charge les frais correspondants.

l A défaut d’un accord amiable, lorsque le préjudicenon indemnisé est supérieur à 762 €, nous décidonsavec vous si une action judiciaire doit être engagée.Dans l’affirmative, nous vous procurons uneassistance judiciaire et prenons en charge les fraiset honoraires correspondants.


l les conséquences de la responsabilitéprofessionnelle de l’assuré*.


Le libre choix de votre mandataire :

En cas d’action judiciaire, lorsque le préjudice non indemnisé est supérieur à 762 €, vous avez lapossibilité de choisir un mandataire personnel.Nous prenons en charge ses frais et honoraires dans les conditions prévues dans le tableau intitulé« Montant des garanties ».Toutefois, nonobstant les exclusions communes à toutes les garanties figurant page 55, est exclue laprise en charge des frais et honoraires d’un mandataire saisi sans notre accord, si par votremanquement nous avons subi un préjudice.

En cas de désaccord entre nous sur les mesures à prendre

l cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une troisième personne désignée d’un communaccord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de grande instance statuant en référé ;l nous prenons en charge les frais ainsi exposés.Toutefois, le juge peut en décider autrement lorsque l’assuré* a mis en œuvre cette faculté de façon abusive.

L’assuré* qui obtiendrait en justice une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée àl’amiable serait indemnisé des frais engagés dans la limite du montant de la garantie sur la protection desdroits de l’assuré* figurant dans cet article.

40

Les garanties Défense et Recours ne sont pas acquises à l’égard du conducteur duvéhicule assuré lorsque celui-ci au moment du sinistre* :

l n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire des certificats en état de validité exigés par laréglementation en vigueur pour la conduite du véhicule*, même s’il prend une leçon deconduite ou est assisté d’une personne titulaire du permis de conduire régulier.Toutefois, cette exclusion ne joue pas :

l en cas d’apprentissage anticipé de la conduite dès lors que les conditions légales etréglementaires sont réunies ;l ou si le certificat déclaré à l’assureur est sans validité pour des raisons de lieu derésidence de son titulaire ou si les conditions restrictives d’utilisation autres que cellesrelatives aux catégories de véhicules portées sur celui-ci n’ont pas été respectées ;

l se trouvait sous l’empire d’un état alcoolique dont le seuil est fixé par l’article R. 234-1 duCode de la route ou s’il est établi à l’occasion d’un accident qu’il a fait usage de substancesou plantes classées comme stupéfiants (articles L. 235-1 à L. 235-4 du Code de la route). Cetteexclusion ne joue pas s’il est prouvé que le sinistre* est sans relation avec cet état.

Ces dispositions s’appliquent également lorsque l’infraction a été constatée à l’étrangerconformément au droit du pays.

tt

EXCLUSIONS COMMUNES AUX GARANTIES DÉFENSE - RECOURS

s


Protection des droits de l’assuré 1

41

Le montant global des remboursements dans le cadre des garanties Défense et Recours est de 16 000 € TTC par sinistre.Ce montant comprend les frais de déplacement et de séjour, en cas de sinistre à l’étranger.

Plafonds de remboursement TTCJuridiction des frais et honoraires par

instance ou mesure sollicitée(1)

l Consultation écrite 250 €

l Assistance à une mesure d’instruction ou d’expertise(expertise matérielle ou médicale + CRCI (Commission 300 € par mesure ou par expertiseRégionale de Conciliation et d’Indemnisation

l Ordonnance de référé, du Juge de la Mise en état, 400 € par ordonnancedu Juge de l’Exécution

l Juridiction de proximité 550 €

l Tribunal d’instance 550 €

l Tribunal de police sans constitution de partie civile 550 €

l Tribunal pour enfants 550 €

l Appel d’une ordonnance de référé 550 €

l Autres juridictions de 1ère instance non expressémentprévues à l’exclusion de l’assistance devant une 550 €commission administrative

l Tribunal de Police avec constitution de partie civile 600 €

l Médiation pénale 600 €

l CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction) 600 €

l Tribunal Correctionnel sans constitution de partie civile 700 €

l Tribunal Correctionnel avec constitution de partie civile 750 €

l Tribunal de Grande Instance 800 €

l Tribunal Administratif 800 €

l Cour d’Appel 800 €

l Cour de Cassation - Conseil d’Etat 2 000 €

l Honoraires de transaction (menée à son terme par Honoraires correspondant à une affaire jugéel’intermédiaire d’un avocat et ayant abouti à la devant la juridiction compétente dans lessignature d’un protocole par les parties) limites des présents plafonds

B - Montant des garanties

Dans le cadre de ce plafond, nous intervenons dans les limites prévues ci-dessous.

s

(1) sous réserve des domaines d’intervention couverts par le présent contrat.

Ces montants s’appliquent, par assimilation, dans les pays étrangers où la garantieProtection des droits de l’assuré* est acquise.

s


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l Quels sont vos droits ?

l Quels sont les droits dela Macif ?

Nous informer de l’accident dès que vous en avezconnaissance et au plus tard dans les cinq jours ouvrés,ceci afin de sauvegarder au mieux vos droits.

Nous communiquer l’intégralité des documentssusceptibles de nous permettre d’apprécier la nature etl’étendue de vos droits.

Nous donner expressément mandat pour suivre ledéroulement de la procédure et nous autoriser à obtenircommunication de tous documents et actes utiles.

Pour toute autre disposition, vous reporter à la pagerelative à la façon de procéder en cas de sinistre*, deportée générale.

A la réception de votre déclaration d’accident* :Nous vous procurons tous avis ou conseils et effectuonstoute intervention ou démarche afin de rechercher unesolution amiable.

S’il est décidé d’un commun accord d’engager une actionjudiciaire, nous vous accordons le soutien d’un avocat outoute autre personne qualifiée par la législation envigueur pour vous défendre ou assurer à votre profit unrecours.

Toutefois, vous avez la liberté de le choisir vous-mêmeen nous en informant au préalable.Cette possibilité vous est également offerte en cas deconflit d’intérêts entre nous, notamment lorsque noussommes en même temps assureur du tiers*.

Elle bénéficie des droits et actions que l’assuré* possèdecontre le tiers* en remboursement des frais et honorairesqu’elle a exposés, notamment pour la récupération desindemnités allouées au titre des articles 700 du Code deprocédure civile, 475-1 du Code de procédure pénale et L. 761-1 du Code de justice administrative.(ou leurs concordances dans les codes applicables àl’étranger en fonction de la nature de l’événement ouvrantdroit à garantie).

ss

ss

ss

Ce principe du libre choix duconseil n’est pas applicablelorsque, en tant qu’assureur deresponsabilité civile, uneprocédure judiciaire ouadministrative s’exerce en mêmetemps dans votre intérêt et dansle nôtre.

ATTENTION

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Article 15 - La garantie valeur majorée du véhicule*


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Les garanties complémentaires

Les garanties énoncées ci-dessous vous sont accordées automatiquement ou facultativementen supplément des garanties principales de la formule choisie.Elles sont mentionnées dans vos conditions particulières.

s


l le versement d’une somme majorée en cas dedommages entraînant la perte totale du véhicule*et résultant d’un événement couvert dans le cadredes garanties principales souscrites : dommages,actes de vandalisme, incendie, explosion,attentats, actes de terrorisme, vol, tempête, grêle,événements climatiques, catastrophes naturelles,catastrophes technologiques.

Ce qui est exclu :

l les exclusions communes à toutes lesgaranties figurant page 55 ;

l les exclusions spécifiques aux garantiesénoncées ci-contre figurant aux articles 2, 3, 4, 5,7, 8 et 9 de votre contrat.

l le transfert de la garantie complémentairevaleur majorée sur un véhicule loué ou prêté parun professionnel et assuré au titre dece contrat.


Nature du dommage Indemnisation majorée

Perte totale du véhicule*

l Prix d’acquisition* du véhicule* pendant les 3 anssuivant la date d’achat du véhicule neuf*

et au-delà

suivant la date de première immatriculation*l majoration de la valeur de remplacement* estiméepar l’expert de

l 30 % pour les véhicules* âgés de plus de 3 ans etjusqu’à 8 ansdans la limite du prix d’acquisition* du véhicule*

l 40 % pour les véhicules* âgés de plus de 8 ans


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Article 16 - La Garantie accessoires* et contenu privé* du véhicule*



l les dommages causés aux accessoires* et aucontenu privé* du véhicule*, lors d’un événementcouvert dans le cadre des garanties souscrites :dommages, actes de vandalisme, incendie,explosion, attentats, actes de terrorisme, vol,tempête, grêle, événements climatiques,catastrophes naturelles, catastrophestechnologiques.

Ce qui est exclu :

Outre les exclusions communes à toutes lesgaranties figurant page 55 et les cas spécifiquesénoncés aux articles 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 de cecontrat,l le vol isolé des accessoires* ou du contenuprivé* du véhicule* en l’absence d’effraction duvéhicule* par forcement des portières, du coffre,du toit ouvrant ou bris de vitre.

Veillez à ne pas susciter la convoitise des voleurs en laissant des objets en vue. Ne laissez pasdans votre véhicule des objets de valeur tels qu’appareil photo, caméscope…

La mise en jeu de cette garantie suppose que les accessoires*, objets ou effets personnels aientété déposés à l’intérieur du véhicule* fermé, portes verrouillées, vitres levées ou à l’intérieurd’un coffre de toit spécialement conçu à cet effet, lui même verrouillé.

Ë A défaut d’avoir pris ces précautions, cette garantie n’est pas due.

ATTENTION

NOTRE CONSEIL

s

s

Indemnisation Plafond de l’indemnité Franchise


Coût des réparations en casde dommages partiels

ou

remboursement des accessoires*et du contenu privé* en cas dedestruction totale ou de vol(vétusté* déduite)

Selon le niveau choisi :

1 000 €

ou

2 000 €

(ce niveau 2 est celui automatiquementaccordé en formule Excellence)

Sans franchise* (1)

(1) Cas particulier d’un vol isolé : une franchise de 10 % est appliquée sur le montant du dommage.Cette garantie ne peut être mise en jeu qu’une seule fois par année d’assurance.

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(1) Pour les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique.

Les garanties complémentaires 1

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l Que devez-vous faire ? Nous vous invitons à vous reporter aux indicationsfigurant dans chacune des garanties susceptibles d’êtremise en jeu à l’occasion des détériorations ou de ladisparition des accessoires* ou du contenu privé* de votrevéhicule*.

Notamment en cas de vol, veuillez déposer plainteimmédiatement auprès des autorités compétentes etnous adresser l’original du récépissé de dépôt de plainteavec votre déclaration de sinistre.

Enfin, vous devrez pour obtenir l’indemnisation dans lalimite des plafonds prévus, nous fournir tous les justificatifsattestant l’importance de votre dommage (factures d’achat,photos…).

ss

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Article 17 - L’Assistance panne 0 km

Si vous avez souscrit cette garantie ou si vous en bénéficiez dans le cadre de la formule Excellence, vouspouvez recourir à une aide en cas de panne de votre véhicule*, même à moins de 50 kilomètres de votredomicile, en complément des prestations offertes dans le cadre de l’assistance générale (assistancematérielle et aux personnes).

Evénements prévus Prestations offertes

Panne mécanique* du véhicule*

Panne de carburant

Panne d’énergie électrique(1)

Crevaison d’une roue du véhicule*

Envoi sur place d’un réparateur pour dépanner ouremorquer le véhicule*

Organisation et prise en charge du retour à domiciledu conducteur et des passagers

Envoi sur place d’un dépanneur pour faire l’appoint decarburant pour permettre de rejoindre la station-service la plus proche

Envoi sur place d’un dépanneur pour remorquer levéhicule vers son point de rechargement habituel dansla limite d’un rayon de 50 km autour du lieu desurvenanceOrganisation et prise en charge des frais dedéplacement du conducteur et des passagers, en taxivers la destination de leur choix, dans la limite d’unrayon de 50 km autour du lieu de survenance de lapanne

En cas d’incapacité pour démonter la roue crevée ouremonter la roue de secours, envoi d’un dépanneurpour le faire ou remorquer le véhicule et prendre encharge le transport du conducteur et des passagers

En cas de panne couverte au titre d’une garantie d’un constructeur automobile, les prestationsd’assistance sont accordées en complément de celles dues par le constructeur.

Dans le cadre de l’assistance panne 0 km, les frais de réparation du véhicule (pièces et maind’œuvre) et le carburant sont à la charge de l’assuré*.

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Article 18 - Le prêt de véhicule



l la mise à disposition d’un véhicule de prêt encas d’indisponibilité prolongée de votre proprevéhicule* consécutive à un événement accidentel,un vol ou une panne.

Ce qui est exclu :

l les frais de carburant pour alimenter levéhicule prêté.l les frais de location d’un véhicule engagés devotre propre initiative ou au-delà de la prise encharge de Macif Assistance*.


Conditions Durée maximale

l Si exceptionnellement Macif Assistance* n’est pas en mesure de fournir cette prestation, une indemnité forfaitairede 40 €/jour est versée jusqu’à la mise à disposition d’un véhicule. Cette disposition entre dans les conditions et leslimites de durée de prêt de véhicule de la garantie.

l Prêt d’un véhicule de location de catégorie B (1) suite :

l tout événement accidentel (sauf vol total)

l vol total

l panne





En cas d’événement survenu à l’étranger (accident, vol ou panne), la mise à disposition du véhicule deremplacement peut avoir lieu soit en France métropolitaine soit dans l’un des pays suivants :Allemagne, Autriche, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Royaume-Uni, Irlande, Espagne, Portugal, Italie,Suisse, Danemark, Chypre, Malte, Bulgarie, Roumanie, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie,Hongrie, Grèce, Pologne, Lettonie, Lutuanie, Estonie, Suède, Finlande. Toutefois, en cas de prêt àl’étranger, il n’y a pas de cumul possible (dans les limites de la durée maximale) avec un autre prêt enFrance.La garantie est mise en jeu lorsqu’il est nécessaire d’immobiliser le véhicule assuré* plus de 24 heuresà dire d’expert et lorsque la durée des réparations excède 3 heures de main d’œuvre (barèmeconstructeur) ou en cas de vol du véhicule assuré*.En cas de panne, le dépannage ou remorquage doit avoir été effectué par Macif Assistance*.Pour bénéficier de la garantie il faut en outre respecter les conditions générales édictées par lessociétés de location de véhicules : notamment être âgé d’au moins 21 ans, être titulaire d’un permisdepuis plus d’un an, verser la caution demandée.Le véhicule de location doit être restitué à l’agence qui l’a fourni (2).En cas de panne couverte au titre d’une garantie légale d’un constructeur automobile, MacifAssistance* intervient en complément des prestations d’assistance dues par le constructeur.

(1) Si le véhicule assuré* est un véhicule utilitaire, le véhicule de remplacement fourni est un véhicule utilitaire d’un volumepouvant atteindre 10 m3 ou un véhicule de catégorie B.(2) Dès lors qu’un rapatriement par Macif Assistance* est effectué, le prêt de véhicule peut se faire auprès d’une agence delocation proche de votre domicile.

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tt

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La garantie Prêt de véhicule est mise en œuvre par Macif Assistance*.Pour cela, composez le 0800 774 774 (appel gratuit à partir d’un poste fixe).

A SAVOIR

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Article 19 - Les garanties mécaniques

Dans le cadre de votre contrat d’assurance automobile, la Macif vous offre la possibilité de vous prémunircontre le risque de panne mécanique, grâce à deux niveaux de garantie mécanique :

l La Garantie mécanique Initialeou

l La Garantie mécanique Plus

A - Etendue des garanties

Couverture et exclusions communes aux deux garanties mécaniques


l les réparations sur les organes et les piècesénumérés pages suivantes (y compris la maind’œuvre) rendues nécessaires à la suite d’unepanne mécanique* survenue pendant lapériode d’application de la présente garantie.

Elles visent à remettre le véhicule assuré* dans sonétat de fonctionnement antérieur à la panne.

l si le véhicule assuré* continue de bénéficier dela garantie du constructeur ou d’une extension degarantie, nous prenons en charge les seulsdommages exclus ou non prévus par leconstructeur, dans la limite de nos propresgaranties.


l tous dommages dont l’origine provientdirectement ou indirectement d’une faute oud’une négligence humaine, que ce soit de lapart de l’assuré* ou d’un tiers* :

- non-respect de l’entretien périodiqueou du su iv i du véh icu le* se lon lespréconisations du constructeur ;- utilisation d’un carburant inadéquat ;- non prise en compte des témoins d’alertede panne ou de fonctionnement anormal duvéhicule* ;- intervention sur le véhicule* non-conformeaux règles techniques de la réparationautomobile ;- modification du véhicule* non-conformeaux données du constructeur.

l l’entretien ou le suivi du véhicule* : maind’œuvre, fourniture de pièces, organes etingrédients.

l tous dommages susceptibles d’entrer dansle cadre d’intervention d’une garantiecontractuelle : dommages au véhicule* ; actesde vandalisme ; incendie, explosion, attentats,actes de terrorisme, vol ou tentative de vol ;bris de glace, tempête, grêle, événementsclimatiques, catastrophes naturelles ettechnologiques.

l toute réparation effectuée sans l’accordpréalable de notre service technique (Macitelmécanique) ou avant expertise.

l les taxis, les ambulances, les auto-écoles, lesvéhicules destinés à la location.

l les véhicules de prêt (loués ou empruntés)

l l’utilisation du véhicule* à des fins sportivesou de compétition.

Pour une bonne utilisation de votrevéhicule, nous vous invitons àconsulter le carnet d’entretien et defonctionnement du constructeur.

Notre conseil

s


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A - Etendue des garanties (suite)

l Garantie mécanique initiale

Les organes concernés :

l Moteur (pièces lubrifiées en mouvement)

l Turbo compresseur

l Boîte de vitesses (pièces lubrifiées en mouvement)

l Boîte automatique (pièces lubrifiées en mouvement)

l Pont (pièces lubrifiées à l’intérieur du pont)

l Transmission

l Autres organes

Liste exhaustive des pièces garantiesdans les organes :

Chemises, pistons et axes, segments, bielles,coussinets, vilebrequin, pompe à huile, chaîne dedistribution lubrifiée, pignons, poussoirs, culbuteurs,arbre à cames, soupapes, guides de soupapes, culasseet joint de culasse (sauf carter et joints)

(Sauf conduits et durits)

Arbres, roulements, pignons, anneaux de synchros,baladeur, axes et fourchettes de sélection interne(sauf carter et joints, boîte de transfert etover drive)

Convertisseurs, arbre de turbine, arbre de pompe àhuile (sauf carter et joints, boîtier de gestion)

Pignons, roulements, couronne planétaire etsatellite (sauf carter et joints)

Arbre longitudinal (sauf flectors), transmissions,soufflets

Démarreur, alternateur, maître-cylindre de freins

La main d’œuvre est prise en charge uniquement pour le remplacement des pièces défectueusesgaranties selon le barème du constructeur.



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l Garantie mécanique Plus

Les organes concernés :

l Moteur (pièces lubrifiées en mouvement)

l Turbo compresseur

l Boîte de vitesses (pièces lubrifiées en mouvement)

l Boîte automatique (pièces lubrifiées en mouvement)

l Pont (pièces lubrifiées à l’intérieur du pont)

l Embrayage

l Circuit de refroidissement

l Système de freinage

l Système d’éclairage

l Amortisseurs

l Alimentation – carburation

l Circuit électrique

l Transmission

l Suspension

l Organes de direction

l Climatisation

l Airbags

Liste exhaustive des pièces garantiesdans les organes :

Chemises, pistons et axes, segments, bielles,coussinets, vilebrequin, pompe à huile, chaîne dedistribution lubrifiée, pignons, poussoirs, culbuteurs,arbre à cames, soupapes, guides de soupapes, culasseet joint de culasse (sauf carter et joints)

(Sauf conduits et durits)

Arbres, roulements, pignons, anneaux de synchros,baladeur, axes et fourchettes de sélection interne(sauf carter et joints, boîte de transfert etover drive)

Convertisseurs, arbre de turbine, arbre de pompe àhuile (sauf carter et joints, boîtier de gestion)

Pignons, roulements, couronne planétaire etsatellite (sauf carter et joints)

Mécanisme et butée

Radiateurs d’eau et d’huile, pompe à eau, calorstat etthermo-contact, moto-ventilateur de refroidissement,joint de culasse (sauf conduits et durits)

Maître-cylindre, répartiteur, servofrein, pomped’assistance, groupe électro-pompe ABS ou ABR(sauf flexibles et conduits)

Exclu

Exclu

Bloc mono point, pompe à injection, pompe àcarburant, débimètre, actuateur de pompe àinjection, électrovanne pompe injection, moteurpas à pas, potentiomètre accélérateur, boîtierpapillon, régulateur de débit

Alternateur, régulateur de tension, démarreur, balaislanceurs, moteur essuie-glaces, moteur lève-vitres,moteur toit ouvrant, moteur électromagnétique desportes, ventilateur de chauffage et résistance,bobine d’allumage, allumeur, calculateur injection

Arbre longitudinal (sauf flectors), transmissions, soufflets

Cylindres hydrauliques de suspension (sauf sphèreset amortisseurs, joints, conduits et durits,électrovanne et régulateurs).

Crémaillère, vérins de direction, pompe d’assistance(sauf conduits et durits).

Déshydrateur et compresseur (sauf recharges,flexibles et tuyaux)

Exclu

La main d’œuvre est prise en charge uniquement pour le remplacement des pièces défectueusesgaranties selon le barème du constructeur.


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Indemnisation Plafond de l’indemnité Franchise

B - Montant des garanties

Panne mécanique* nécessitantdes réparations (leur coût incluantles pièces et organes mécaniquescouverts par la garantie, la maind’œuvre et les opérations dedémontage nécessaires pourdéterminer l’origine et l’étenduedes dommages)

1 500 € TTCpar sinistre sans excéder la valeur de

remplacement* du véhicule

ou

coût des réparations à dire d’expert, si celui-ci est inférieur au plafond, sans excéder la

valeur de remplacement* du véhicule

avec une vétusté* sur les pièces remplacées(appliquée sur les pièces neuves ou en

échange standard) de :20% pour un véhicule de 80 à 100 000 km

30% pour un véhicule de 100 à 120 000 km40% pour un véhicule de 120 à 150 000 km50% pour un véhicule de plus de 150 000 km

Sans franchise*


l Que ne devez-vous pas faire ?

Joindre le service technique dont les coordonnéesfigurent sur la carte remise lors de la souscription de lagarantie mécanique en indiquant :- les références de votre contrat,- le numéro d’immatriculation de votre véhicule, son kilométrage,- la nature de la panne.

De même, joindre Macif Assistance* si vous voulezbénéficier d’une assistance (dépannage, remorquage,…).

Tenir à la disposition de l’expert automobile le carnetd’entretien du véhicule*, les factures d’achat, d’entretienou de réparations.

Procéder ou faire procéder à des réparations avantaccord de notre service technique (Macitel mécanique)ou avant expertise.

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C - Application des garanties

Si votre véhicule* subit une panne mécanique*, en plus des recommandations d’ordre généralfigurant dans votre contrat :


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l Que faisons-nous denotre côté ?

l Quelle est la durée de viedes deux garanties mécaniques ?

Nous étudions votre problème et donnons mission, sinécessaire, à un expert automobile d’évaluer lesdommages subis par votre véhicule*.

Nous remboursons le coût des réparations, dès quecelles-ci ont été effectuées.

Nous exerçons un recours au cas où un tiers* seraitresponsable en vertu de notre droit de subrogation* (parexemple, en cas de malfaçon, de vices cachés…).

Les deux garanties mécaniques sont à tacitereconduction.

La garantie mécanique Initiale cesse de plein droit à ladate de l’échéance principale de votre contrat qui suit le10ème anniversaire de la date de premièreimmatriculation* du véhicule*.

Vous en serez avisé par un courrier préalable.

La garantie mécanique Plus ne peut couvrir desvéhicules* au-delà de l’échéance suivant le 7ème

anniversaire de la date de première immatriculation* duvéhicule*.A l’échéance suivant le 7ème anniversaire de la date depremière immatriculation* du véhicule*, la garantiemécanique Plus est automatiquement remplacée par lagarantie mécanique Initiale.

Vous serez avisé de cette modification par un courrierpréalable.

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Vous bénéficiez, quelle que soit la formule choisie, d’informations et de conseils utiles pour la rédactiond’un constat amiable à la suite d’un accident matériel de la circulation.

Cette assistance vous est apportée par votre centre téléphonique Macif habituel dont les coordonnéesfigurent sur votre carte verte*.

Vous pouvez dès à présent prendre connaissance des conseils figurant ci-dessous.

Le service « Assistance constat amiable »

Les services associés

Ces services vous viennent en aide en cas de besoins particuliers.

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Un constat amiable correctement rempli est une pièce essentielle pour le règlement rapided’un accident* et la juste appréciation des droits respectifs de chacun.Nous vous rappelons à ce propos que seul le recto signé des deux parties a valeur de preuve.

Aussi, pour éviter plus tard tout litige, il convient de :

1 – le remplir immédiatement après l’accident* ;

2 – être très attentif et très précis dans sa rédaction de façon à noter les circonstances exactesde l’accident* et cocher les cases correspondantes ;

3 – bien indiquer les coordonnées de l’autre automobiliste, de son assureur et des témoins ;

4 – porter en observation ce qui n’a pu être évoqué ailleurs (désaccord avec l’autreautomobiliste, précisions complémentaires…) ;

5 – faire un croquis fidèle de l’accident* (position des véhicules) et de l’environnement (bandesdirectionnelles, panneaux…) ;

6 – indiquer précisément les dommages consécutifs à l’accident ;

7 – le relire soigneusement avant signature par les deux automobilistes (après il est trop tardpour le modifier) ;

8 – indiquer avant séparation des feuillets le nombre de cases cochées.

Conseils pour la rédaction d’un constat amiable

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Les 2 garanties Assistance Panne 0 km et le Prêt de véhicule, précédemment évoquées (articles 17 et 18),constituent le service Mobilité, c’est-à-dire :

l l’assistance, dès que vous quittez votre domicile, en cas de panne ou crevaison,l le prêt d’un véhicule à la suite d’un accident, d’un vol voire d’une panne.

Ainsi, vous ne serez pas démuni si vous rencontrez ce genre de difficultés ou si vous avez impérativementbesoin d’un véhicule pour vos déplacements.

Le service Mobilité

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INFORMATIONSGÉNÉRALES

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Ce que vous devez savoir

Vous bénéficiez des garanties de ce contrat :l en France métropolitaine ;l dans les autres pays de l’Union européenne (Allemagne, Belgique, Italie, Luxembourg, Pays Bas, GrandeBretagne, Danemark, Irlande, Grèce, Espagne, Portugal, Autriche, Finlande, Suède, Chypre, Estonie,Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Tchéquie, Slovaquie, Slovénie) ainsi qu’en Suisse et dans lesétats du Vatican, Saint-Marin, Monaco, Andorre, Liechtenstein ;l dans les autres pays mentionnés au recto de la carte verte* et dont le sigle n’a pas été rayé.

Toutefois, la mise à disposition d’un véhicule de remplacement n’a lieu que dans les pays cités àl’article 18 et les garanties mécaniques (article 19) ne sont acquises que dans les seuls pays cités dansles 2 premiers alinéas figurant ci-dessus.

Enfin, les garanties Défense, Recours (articles 13 et 14) ne sont pas acquises en Albanie, Bosnie-Herzégovine, Biélorussie, Fyrom, Moldavie, Serbie-Montenegro, Turquie, Ukraine et Russie.

Où s’exercent les garanties ?

Les pays cités figurant en caractère gras, ci-dessus, sont mis à part, dans la mesure où les conditionsrequises pour ouvrir droit à garantie et à indemnisation n’y sont pas suffisamment remplies.Toutefois, consultez-nous avant de vous y rendre.

ATTENTION

s

Il s’agit des exclusions légales prévues par le Code des assurances. Ainsi, ne sont jamais garantis :

l les dommages causés intentionnellement par l’assuré*, à moins qu’ils n’aient été commis par unepersonne dont il est civilement responsable ;

l les dommages ou l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploserpar modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit oudéchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent laresponsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire ;

l les dommages occasionnés par la guerre étrangère ou civile, par des émeutes ou mouvementspopulaires (sauf application de l’article 4 sur la garantie Attentats et actes de terrorisme) ;

l les dommages survenus au cours d’épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) soumisespar la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics lorsque l’assuré* participeen tant que concurrent, organisateur ou préposé de l’un d’eux.

l les dommages causés ou subis par le véhicule* lorsqu’il transporte des sources de rayonnementsionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire, dès lors que ces sources ontprovoqué ou aggravé le sinistre* ;

l les dommages causés ou subis par les véhicules assurés* lorsqu’ils transportent des matièresinflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l’occasion desquels ces matières ontprovoqué ou aggravé le sinistre* (sauf disposition contraire prévue dans les conditions particulières outransports d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres,y compris l’approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur) ;

l les dommages causés aux marchandises transportées par le véhicule assuré* ;

l les dommages causés aux objets transportés par le véhicule assuré* (sauf si la garantiecomplémentaire contenu privé* du véhicule a été souscrite).

Quelles sont les exclusions communes à toutes les garanties ?

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Ce que vous devez faire

Nous vous invitons à suivre, pendant toute la durée de votre contrat, les indications suivantes.

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l à la souscription du contrat

l en cours de contrat

que vous répondiez exactement à toutes les questionsposées lors de la proposition d’assurance.

Vos réponses nous permettront d’identifier la nature durisque à assurer.

que vous nous déclariez dans les quinze jours toutes lescirconstances nouvelles, tous les changements quimodifient les renseignements que vous nous avez fournislors de la souscription et qui sont de nature à aggraver lerisque assuré ou à en créer un nouveau.

L’un des éléments suivants peut s’en trouver affecté : l la puissance, la cylindrée ou la vitesse du véhicule* ;l sa source d’énergie ;l l’aménagement ou transformation de la carrosserie ;l le poids total en charge pour les véhicules utilitaires ;l l’utilisation faite du véhicule*, mêmeoccasionnellement ;l la localité du garage habituel ;l le lieu de travail habituel ;l les coordonnées du conducteur principal*, ses nom,prénom, profession, date de naissance, date de permis deconduire, situation de famille et celles du conducteursecondaire* éventuel ;l la validité du permis de conduire du conducteurprincipal* (suspension, annulation) et du conducteursecondaire* éventuel.

que vous nous signaliez en cas d’indisponibilité de votrevéhicule*, l’emprunt ou la location d’un véhicule deremplacement de façon à pouvoir bénéficier d’un transfertprovisoire de garanties sur ce véhicule* (sauf pour lesgaranties mécaniques et la garantie valeur majorée s’ils’agit d’un véhicule prêté ou loué par un professionnel).

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Elles constituent les bases de notre contrat, ce qui signifie qu’elles doivent être aussi complètes etprécises que possible.

Aussi convient-il :

Au niveau de vos déclarations

Les bases de notre accord reposent sur vos déclarations. Aussi, toute inexactitude intentionnelleou non, toute omission peut nous amener, suivant le cas, à invoquer la nullité* du contrat ou laréduction des indemnités* dues en cas de sinistre*.

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Si votre enfant obtient sonpermis et est amené à conduirevotre véhicule*, vous pouvez ledésigner dans votre contratcomme conducteursecondaire*.Cette précaution lui permettrade se prévaloir d’antécédentsd’assurance lorsqu’il souscrirapersonnellement et vousévitera, en cas d’accidentresponsable, l’application d’unefranchise spécifique(application de la clause A).

Notre conseil

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l en cas de transfert depropriété du véhicule*

l en cas de décès dusouscripteur*, propriétaire duvéhicule assuré*

que vous nous informiez immédiatement de la date decession de votre véhicule*. Le contrat est suspenduautomatiquement à partir du lendemain à 0 heure dujour de la cession.

que l’héritier nous avise dans les dix jours du transfert depropriété du véhicule à son nom. L’assurance est alorstransférée automatiquement, s’il peut devenir sociétaire*de la Macif et à charge pour lui de respecter lesobligations du contrat.Si un sinistre* survenait après le transfert de propriété etavant que nous en ayions connaissance, l’indemnité duepourrait être réduite dans la proportion de la cotisationversée par rapport à celle due.

tt

Vous pouvez vous reporter, pour les cas envisagés ci-dessus, aux dispositions relatives auxpossibilités de résiliation figurant au chapitre 3 « Vie du contrat », au paragraphe « Fin ducontrat ».

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Ce que vous devez faire 2

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l Quelle est-elle ?

l Quand et comment doit-elleêtre réglée ?

l Quelles conséquences en cas de non-paiement ?

l Qu’advient-il de la cotisation ?

Nous l’avons établie en fonction des caractéristiques devotre risque.

Elle est variable. En effet, le Conseil d’Administration,conformément aux statuts, peut décider et fixer uneristourne ou un rappel.

La cotisation appelée comprend les frais accessoires etles impôts et taxes.

Elle est exigible en principe annuellement et d’avance àla date d’échéance*. Toutefois, un paiement fractionnépeut vous être accordé.

A défaut de paiement d’une cotisation (ou d’unefraction de cotisation) dans les dix jours suivant sonéchéance*, nous sommes en droit de vous adresser, àvotre dernier domicile connu, une lettre recommandéede mise en demeure qui entraînera (sauf si entre-tempsla cotisation a été réglée) :

l la suspension de vos garanties trente jours aprèsl’envoi de cette lettre ;l la résiliation de votre contrat dix jours après lasuspension.

Si votre cotisation annuelle a été fractionnée, la suspensionde garantie pour non-paiement d’une des fractions de cettecotisation produit ses effets jusqu’à l’expiration de lapériode annuelle d’assurance et rend immédiatementexigibles les autres fractions de cotisation.

Lorsque la résiliation est la conséquence du non-paiement de vos cotisations, vous nous devez :

l la part de cotisation jusqu’à la date de résiliation ;l une indemnité égale, au maximum, à la moitié de ladernière cotisation annuelle échue.

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tVotre cotisation est la contrepartie des garanties qui vous protègent.

Le paiement de votre cotisation

Dans le cadre du présent contrat, les sociétaires qui répondent aux conditions d’octroi de laPrestation Solidarité Chômage bénéficient d’un « avoir » porté sur leur compte sociétaire dontle montant est modulé en fonction de leur situation personnelle et familiale.

Pour toute information complémentaire sur ce sujet, vous pouvez contacter votre conseiller.

Prestation Solidarité chômage

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l Que devez-vous faire ? Nous déclarer le sinistre* immédiatement (ceci afin desauvegarder au mieux vos droits) et au plus tard dans lescinq jours ouvrés. Dans le cas d’un vol, ce délai est dedeux jours ouvrés. Vous effectuez cette déclaration parécrit ou verbalement à partir du moment où vous enavez connaissance, auprès d’un conseiller de la Macif.

Nous indiquer les date, heure et lieu précis du sinistre*, lescauses et circonstances ainsi que les conséquencesmatérielles ou corporelles de ce sinistre*, les coordonnéesdes personnes lésées, des témoins et du responsableéventuel.

Nous préciser si les services de police ou de gendarmeriesont intervenus.

Rédiger, si cela est possible, un constat amiable.

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tt

Nous vous invitons à prendre connaissance de la procédure mise en place en cas de sinistre*, notammentau niveau de la déclaration, de l’expertise ou encore du règlement de votre préjudice.Nous vous recommandons de respecter la marche à suivre indiquée dans cet article, ceci pour préservernos intérêts communs et faciliter votre indemnisation.Nous vous conseillons également de vous reporter aux informations spécifiques à chaque garantiecontenues dans ce contrat.

La procédure en cas de sinistre*

Nous vous invitons à vous reporter à la rubrique « Services Associés » où nous vous donnonscertains conseils pour la rédaction d’un constat amiable et où nous vous indiquons la présenced’un service dédié pour vous apporter un complément d’information qui serait nécessaire euégard au contexte particulier de l’accident.

Conseils

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Ce que vous devez faire 2

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l Que devez-vous faire ? (suite) Si vous êtes couvert pour les mêmes garanties auprèsd’autres assureurs, vous nous en informerez et indiquerezleurs coordonnées et l’étendue des garanties.Vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos dommagesen vous adressant à l’assureur de votre choix.

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l Comment seront évaluésvos dommages ?

D’un commun accord à partir des documents que vousnous aurez fournis ou de l’estimation de l’expert.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la propositiond’indemnisation, vous désignerez votre propre expert quiprocédera alors avec le nôtre à l’évaluation desdommages.

A défaut d’accord entre eux, ils en désigneront un troisième,tous les trois opérant en commun à la majorité des voix.

Dans la totale impossibilité de pouvoir procéder de lasorte, la nomination de ce troisième expert est faite parle Président du Tribunal de grande instance du lieu où lesinistre* s’est produit, ceci sur simple demande de lapartie la plus diligente quinze jours au moins aprèsl’envoi à l’autre d’une lettre recommandée de mise endemeure avec accusé de réception.

Chacune paie les frais et honoraires de son propre expertet s’il y a lieu la moitié de ceux du troisième et des fraisde sa nomination.Toutefois, si vous obteniez entière satisfaction, nous nousengageons à vous rembourser ces frais et honoraires.

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Si vous ne remplissez pas vos obligations suite à un sinistre*, qu’elles résultent des dispositionsfigurant dans cet article ou dans les articles spécifiques à chacune des garanties de ce contrat(sauf impossibilité absolue), nous pouvons vous réclamer une indemnité correspondant aupréjudice que nous avons subi du fait de ce manquement.

En cas de non-respect des délais pour la déclaration de sinistre*, et si cette omission ou ce retardnous a causé un préjudice, vous pouvez perdre le bénéfice des garanties de ce contrat pour cesinistre*.

Toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences dusinistre* ou toute utilisation de moyens frauduleux vous prive de tout droit à garantie et vousexpose à des poursuites pénales.

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Nous vous conseillons de conserver soigneusement toutes les factures concernant votre véhicule*ou ses accessoires*, qu’il s’agisse de factures d’achat, d’entretien ou de réparations. En effet, ellesvous serviront, en cas de sinistre*, à justifier de l’existence ou la valeur de ces biens.

Justificatifs

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l Quand et comment vous seraversée votre indemnité ?

l Dans quelles conditionss’exerce la subrogation* ?

Nous nous engageons à vous régler dans les 48 heuresouvrées suivant :

l soit l’accord amiable ;l soit la décision judiciaire exécutoire ;sauf opposition de créanciers ou d’organismes financiers.

Si un tiers* est responsable des dommages, nousbénéficions de vos droits et actions pour le montant del’indemnité versée.

Nous pouvons ainsi agir contre ce tiers* et son assureurpour récupérer tout ou partie de cette indemnité.

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l Dans quels délais votredemande d’indemnisation serait-elle prescrite ?

Toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance sontprescrites par deux ans à compter de l’évènement qui ydonne naissance.

Toutefois, ce délai ne court, - en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou

inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur ena eu connaissance ;

- en cas de sinistre*, que du jour où les intéressés en ont euconnaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause lerecours d’un tiers, le délai de la prescription* ne court quedu jour où ce tiers a exercé une action en justice contrel’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription* est interrompue par une des causesordinaires d’interruption de la prescription*(reconnaissance de dette, demande en justice même enréféré et acte d’exécution forcée) et par la désignationd’experts à la suite d’un sinistre*. L’interruption de laprescription* de l’action peut, en outre, résulter de l’envoid’une lettre recommandée avec accusé de réceptionadressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concernel’action en paiement de la cotisation et par l’assuré àl’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

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Si par votre fait nous ne pouvons plus exercer de recours, votre indemnisation sera diminuée dessommes qui ne peuvent plus être récupérées.

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En cas de désaccord entre vous et la Macif à l’occasion de la gestion du présent contrat ou desrèglements des sinistres*, vous devez d’abord faire valoir votre réclamation auprès du service concerné.Si cette démarche ne permet pas d’y mettre un terme, vous avez la possibilité de vous adresser auservice Médiation interne dont nous vous communiquerons les coordonnées sur simple demande.Si ce désaccord devait persister, vous pouvez alors saisir le médiateur du GEMA (Groupement desEntreprises Mutuelles d’Assurances) dont l’adresse est : 9 rue de St Pertersbourg, 75008 Paris.

Médiation

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VIE DUCONTRAT

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Vie du contrat 3

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Le contrat est formé dès notre accord réciproque.

Formation et durée du contrat

l Quand prend-il effet ?

l Quelle est sa durée ?

A partir de la date indiquée dans les conditions particulières. Il en est de même pour toute modification du contrat.

De la date d’effet jusqu’à l’échéance* principale suivante. Al’expiration de cette période, il est renouvelé automatiquement parpériode annuelle, sauf si nous décidons l’un ou l’autre d’y mettre findans les délais et conditions énoncés ci-après (fin du contrat).

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l Quel est votre droit de renonciation ?

En cas de démarchage à domicileToute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à sondomicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sademande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assuranceou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de sonactivité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncerpar lettre recommandée avec demande d’avis de réceptionpendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter dujour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifsni à supporter de pénalités.

Ce droit de renonciation ne peut être exercé si vous avezconnaissance de l’existence d’un sinistre* survenu pendant cedélai et mettant en jeu une garantie du présent contrat.

Vous pouvez l’exercer en envoyant une lettre recommandée avecaccusé de réception à l’adresse figurant à l’en-tête de vosconditions particulières selon le modèle suivant :

« Date – coordonnées et numéro de sociétaire – nom du contratsouscrit – objet : renonciation suite à démarchage à domicile.

Conformément à l’article L. 112-9 du Code des assurances, jesoussigné(e) … (nom et prénom) renonce au contrat d’assurance(nom du contrat) souscrit suite à démarchage à domicile le … Jedéclare n’avoir pas connaissance, à ce jour, de l’existence d’unsinistre* susceptible de mettre en jeu la garantie dudit contrat.Signature manuscrite ».

Conséquences de la renonciation :l l’exercice du droit de renonciation entraîne la résiliation ducontrat à compter de la date de réception de la lettrerecommandée ;l la partie de cotisation correspondant à la période pendantlaquelle la garantie a joué nous reste acquise. Toute autresomme perçue en sus vous est remboursée dans les 30 jours.Toutefois l’intégralité de la cotisation nous reste due si unsinistre* mettant en jeu la garantie du contrat et dont vousn’aviez pas connaissance est survenu pendant le délai derenonciation.

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Si nous sommes amenés à majorer le tarif ou modifier les franchises*, nous vous en informons par l’avisd’échéance ou par courrier.

En cas de désaccord de votre part, vous pouvez résilier votre contrat dans les délais et conditions énoncésci-après (fin du contrat) ; à défaut les nouvelles conditions sont considérées comme acceptées à compterde la date d’échéance*.

Toutefois ne sont pas considérées comme des majorations de tarifs, donnant droit à la possibilitéde résilier votre contrat, une hausse normale résultant de l’application de la clause légale demajoration des cotisations (à la suite d’un "malus") pour un sinistre* dont vous êtes totalement oupartiellement responsable de même qu’une augmentation des impôts et taxes.

Le contrat peut être résilié dans les cas et conditions fixés ci-après.

Fin du contrat

Modification du tarif et des franchises*

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l Comment résilier ? Pour nous, par lettre recommandée, adressée àvotre dernier domicile connu.

Pour vous :l soit par l’envoi d’une lettre recommandée (ledélai de préavis étant décompté à partir de la dated’envoi, le cachet de la poste faisant foi) ;l soit en effectuant une déclaration, auprès d’unconseiller de la Macif.

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l Quel est votre droit de renonciation ? (suite)

En cas de vente à distanceSi vous avez souscrit votre contrat à distance, vous nedisposez pas du droit de renonciation de 14 jours, prévu parl’article L. 112.2.1 du Code des assurances.

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Vie du contrat 2

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Par qui ? Dans quels cas ? Quand ?l Comment résilier ? (suite)

Par vous ou la Macif

Par la Macif

A l’échéance*

En cas de cession du véhicule assuré*

En cas de changement de domicile,de situation matrimoniale, de régimematrimonial, de profession, de retraiteprofessionnelle ou de cessation d’activitéprofessionnelle (si la situation nouvellemodifie l’objet du contrat)

En cas de non-paiement des cotisations

En cas d’aggravation du risque

En cas d’omission ou d’inexactitude dansla déclaration du risque à la souscriptionou en cours de contrat

Après sinistre* pour les garanties autresque la garantie Responsabilité civilePour toutes les garanties, après sinistre*avec infraction grave au Code de la routec’est-à-dire causé par un conducteur enétat d’alcoolémie ou sous l’emprise destupéfiants ou ayant entraîné unesuspension de permis de conduire d’aumoins un mois ou une annulation de cepermis (le souscripteur* ayant alors lafaculté de résilier ses autres contrats)

Au 31 mars avec préavis de :l un mois pour vous-même ;l deux mois pour nous-même.

Le contrat d’assurance est suspenduautomatiquement à partir dulendemain, à 0 heure du jour dela cession. Il peut être résiliémoyennant un préavis de dix jours.

Demande de résiliation dans lestrois mois :l pour vous à partir de l’événement ;l pour nous à partir de la date àlaquelle nous en avons connaissance.La résiliation intervient un mois après.

Le contrat est suspendu trente joursaprès la date d’envoi de la lettre demise en demeure et résilié dix joursplus tard.

Le contrat est résilié après un délai de : l dix jours suivant la dénonciationdu contrat par la Macif ;l trente jours à partir de la dated’envoi de la lettre par laquelle nousvous proposons une nouvellecotisation prenant en compte cetteaggravation dès lors que vous n’avezpas donné suite à cette propositionou l’avez expressément refusée.

Le contrat est résilié après un délaide dix jours.

Le contrat est résilié à l’expirationd’un délai d’un mois après la dated’envoi de la lettre recommandée.

Vous êtes une personne physique : Lorsque l’avis d’échéance* annuelle estadressée moins de 15 jours avant la date limite d’exercice de votre droit derésiliation ou lorsqu’il est adressé après cette date, vous bénéficiez d’un délai de20 jours à compter de la date d’envoi de cet avis d’échéance* (le cachet de laposte faisant foi) pour dénoncer la reconduction de vos contrats souscrits pourdes risques autres que professionnels.

Vous êtes une personne morale : Vous n’êtes pas concernée par ces dispositions.


Par qui ? Dans quels cas ? Quand ?

Par vous

Par l’héritier ou la Macif

Par l’administrateur, lesouscripteur autorisé parle mandataire judiciaire oule liquidateur, selon les cas

Automatiquement

En cas de diminution du risque assurélorsque la Macif ne consent pas à uneréduction du montant de la cotisation

En cas de résiliation pour sinistre* d’unautre contrat

En cas de majoration de la cotisationou des franchises* (sauf en cas d’applicationde la clause légale de réduction majorationfigurant au chapitre 4)

En cas de transfert de propriété duvéhicule assuré* par suite de décès

En cas de sauvegarde, redressement ouliquidation judiciaire du souscripteur

En cas de retrait de l’agrément de la Macif

En cas de perte totale du véhicule assuré*,résultant d’un événement non garanti

En cas de réquisition du véhicule assuré*dans les conditions prévues par lalégislation en vigueur

Le contrat est résilié à l’expirationd’un délai de trente jours.

Votre demande doit être faite dans lemois qui suit et la résiliation prend effetà l’expiration d’un délai de un mois.

Votre demande doit être faite dansles quinze jours suivant la date oùvous en avez eu connaissance, larésiliation prenant effet un mois après.

L’assurance continue automatiquementau profit de l’héritier si celui-ci aqualité pour devenir sociétaire*. Sinon,le contrat peut être résilié par l’héritierou la Macif dès qu’elle aura euconnaissance du fait, moyennant unpréavis de dix jours.

Le contrat est résilié soit à réceptionpar nos services de la notification derésiliation, soit par ordonnance dujuge commissaire, soit de plein droit sinotre mise en demeure de prendreparti sur la poursuite du contrat estrestée plus d’un mois sans réponse.

Le 40e jour à midi à compter de lapublication au Journal Officiel de ladécision de retrait.

Dès la survenance de l’événement.

Dès la survenance de l’événement.

Inscription sur le fichier résiliation de l’Association pour la gestion des informations sur le risqueautomobile. (AGIRA – 11 rue de la Rochefoucault – 75009 Paris).Le fichier résiliation de l’AGIRA sera renseigné de la résiliation de votre contrat, qu’elle soit de votreinitiative ou de la nôtre . Nous vous précisons enfin que vous pouvez avoir accès aux informationscommuniquées en vous adressant directement à nous ou à l’AGIRA.

l Comment résilier ? (suite)

Dans tous les cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, nous devons vous restituer la portion de cotisationcorrespondant à la période où nous ne vous assurons plus sauf en cas de non-paiement de cotisation où vous nousdevez, à titre d’indemnité, une somme égale, au maximum, à la moitié de la dernière cotisation annuelle échue.

Fichier AGIRA

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DISPOSITIONSDIVERSES

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Utilisation du véhicule

Utilisation purement privée

L’utilisation faite du véhicule assuré* est exclusivement réservée à des déplacements dans le cadre de lavie privée.Cet usage est particulièrement adapté pour les retraités.

En revanche, sont exclus tous les déplacements de nature professionnelle, y compris les trajets dudomicile au lieu de travail, même de façon occasionnelle.

Utilisation privée - Trajet / travail - Déplacements professionnels ponctuels

L’utilisation faite du véhicule assuré* comprend les déplacements de la vie privée, les trajets aller-retourdu domicile au lieu unique de travail ou à plusieurs lieux de travail et les déplacements effectuésponctuellement dans le cadre d’une activité professionnelle.Cet usage est particulièrement adapté pour les salariés et commerçants sédentaires ou les fonctionnaires.

En revanche, sont exclus les déplacements professionnels réguliers, les tournées de visites declientèle, d’agences, de dépôts, de succursales, de chantiers ainsi que le transport de produitsalimentaires ou de boissons concernant un commerce de gros ou demi-gros et le transport à titreonéreux de marchandises ou de personnes, même de façon occasionnelle.

Utilisation privée - Déplacements professionnels réguliers

L’utilisation faite du véhicule assuré* comprend les déplacements de la vie privée ou professionnelle tellesles tournées de visites de clientèle, d’agences, de dépôts, de succursales, de chantiers dans un buttechnique ou dans un but commercial ainsi que le transport privé de produits ou de marchandises lié à laprofession.

En revanche, sont exclus les transports à titre onéreux de marchandises ou de personnes, même defaçon occasionnelle.

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Nous attirons tout particulièrement votre attention sur l’importance de votre déclarationconcernant l’utilisation précise faite de votre véhicule* par tous les conducteurs désignés ouautorisés, ceci autant au moment de la souscription du contrat qu’à l’occasion par exemple d’unchangement d’activité en cours de contrat. En effet, les informations que vous nous apporterezcontribueront à l’identification de votre situation et influeront par conséquent sur le montantde votre cotisation. Aussi, toute inexactitude aurait-elle de lourdes conséquences (réduction desindemnités* dues ou nullité du contrat*).

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Utilisation particulière

uto-écoleLa garantie responsabilité civile du contrat est étendue :• aux accidents* causés par les apprentis chauffeurs lorsqu’ils conduisent le véhicule assuré* et qu’ils sontaccompagnés par le souscripteur*, l’un de ses préposés ou par l’inspecteur chargé de l’examen.• aux dommages engageant la responsabilité de l’assuré et subis par l’élève en cours de formation oud’examen.Nous sommes alors subrogés dans les droits de la victime à l’encontre de l’assureur responsabilitéprofessionnelle de l’entreprise enseignante.Toutefois, cette garantie ne joue que si les conditions exigées par la réglementation pour le véhiculeet les moniteurs ont été respectées.

ocation sans chauffeurLa garantie du contrat s’étend au véhicule assuré* utilisé sous contrat de location sans chauffeur endehors de toute responsabilité contractuelle du souscripteur* à l’égard du locataire. Cette garantiecomporte les limites et exclusions visées, au contrat, notamment au niveau de la franchise* lorsquele conducteur du véhicule en location est titulaire d’un permis récent de moins de trois ans.Lors de chaque déclaration de sinistre*, le souscripteur* devra fournir un duplicata du contrat de locationindiquant le nom du locataire et des conducteurs autorisés par celui-ci.

En outre, il est prévu que :l en cas d’accident* survenant entre deux ou plusieurs véhicules assurés* confiés à des conducteurslocataires, nous interviendrons dans le règlement des dommages comme suit :

l les dommages subis par chaque véhicule seront évalués par l’expert sur la base du prix de revientpour le loueur, hors taxe à la valeur ajoutée (TVA) ;l l’indemnisation par véhicule sera fonction du pourcentage de non-responsabilité à la suite del’étude du constat amiable, en référence aux règles d’indemnisation directe de l’assuré* et de recoursentre sociétés d’assurances automobiles : CIRSA ;l nous réglerons cette indemnité après déduction d’une franchise* par sinistre* de 152 €.

l le détournement du véhicule par le locataire lui-même, la saisie en douane du véhicule pour des faitsimputables au locataire sont assimilables au vol du véhicule.Nous réglerons l’indemnité vol sur les bases indiquées ci-dessus pour la garantie Dommages.

ouage de serviceLe véhicule assuré* est utilisé sous contrat de louage de service avec chauffeur pour le compte de lasociété locataire désignée.La garantie du contrat est étendue à la garantie Responsabilité civile du locataire dans la mesure où cetteresponsabilité viendrait à être recherchée à l’occasion d’un événement garanti.Reste exclue la garantie de la responsabilité contractuelle du souscripteur* à l’égard du locataire,notamment pour les objets et marchandises transportés.

ransport de produits ou de marchandisesLe véhicule* est principalement utilisé pour le transport de produits ou de marchandises lié à laprofession exercée et, accessoirement, pour le transport de marchandises appartenant à des tiers*, àl’exception de tout transport international.

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A

L’ensemble de ces utilisations du véhicule assuré* couvre également les déplacements liés àl’exercice bénévole d’un mandat électif ou d’une activité associative ou syndicale.

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Dispositions spéciales

Prêt de volant

Lorsque le véhicule est prêté à un conducteur non désigné au contrat, titulaire du permis de conduire dela catégorie concernée depuis moins de deux ans et responsable de l’accident*, une franchise spécifique,dont le montant est indiqué dans les conditions particulières, s’applique sur la totalité des indemnitésresponsabilité civile et dommages au véhicule*.Cette franchise s’applique totalement ou partiellement selon la part de responsabilité du conducteur.Elle s’ajoute à la franchise* normale de la garantie Dommages au véhicule* figurant dans les conditionsparticulières, lorsqu’il y a mise en jeu de cette garantie.

Toutefois, elle ne s’applique pas :l si le conducteur, au moment de l’accident*, est le conducteur principal* du véhicule (ou son conjoint)ou le conducteur secondaire* ;l si le véhicule est confié à un chauffeur salarié effectuant un déplacement pour le compte et surordre de son employeur ;l en cours d’apprentissage et après obtention du permis de conduire dans le cadre de l’apprentissageanticipé de la conduite.

Transport public de marchandises

La garantie de la responsabilité contractuelle du transporteur à l’égard du propriétaire, du locataire, dudestinataire et de tous bénéficiaires des marchandises transportées est exclue des garanties du contrat.

Mesures de protection - Conditions de la garantie Vol

Le bénéfice de la garantie Vol est subordonné à la présence sur le véhicule d’un système de protectionantivol dont les particularités sont indiquées dans vos conditions particulières.

CLAUSE E

CLAUSE D

CLAUSE A

Ces dispositions spéciales appelées communément clauses sont applicables dans la mesure oùleur identification figure dans vos conditions particulières.

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La mise en place d’un tel système permet de diminuer le nombre de vols de véhicules.Ceci aura pour vous aussi un effet bénéfique. Non seulement, votre véhicule aura moins derisques d’être volé mais l’évolution de votre cotisation en sera aussi mieux maîtrisée.

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Assurance d’un véhicule* prêté à un salarié et appartenant au comitéd’entreprise ou d’établissement

Le véhicule assuré* est prêté ou loué aux salariés de l’entreprise ou de l’établissement pour leurs besoinspersonnels ou privés.Dans ce cas, le souscripteur* est dispensé, de préciser les coordonnées des conducteurs dans la mesureoù il s’agit de salariés de l’entreprise ou de l’établissement, de leur conjoint ou de personnes dont ils sontcivilement responsables.Si le véhicule est confié à un conducteur novice, la franchise* prévue pour la garantie Responsabilité civile(clause A) n’est pas appliquée.

Véhicule* sans utilisation sur la voie publique

Le véhicule assuré* ne circule jamais sur la voie publique.

Transport de matières inflammables et explosives

Le véhicule assuré* peut être utilisé, soit d’une manière non habituelle, soit à titre d’activité annexe ouconnexe à l’activité professionnelle principale, pour le fret de substances inflammables, explosives,corrosives ou comburantes, de munitions, d’artifices, de matières classées dangereuses en matière detransport intérieur et international par route à condition qu’il soit équipé selon la réglementation envigueur.

Transport de personnes

Le véhicule assuré* peut être utilisé, compte tenu des aménagements spéciaux apportés et sous conditiond’une autorisation administrative préalable, pour le transport de personnes ou, dans les limites d’uneactivité secondaire déclarée, pour le transport de personnes à titre onéreux (ambulance, véhicule degrande remise, transports scolaires ou sportifs).

Véhicule assuré par l’employeur

Le véhicule est assuré par l’employeur pour tous les déplacements professionnels. Aussi, en cas desinistre* dans le cadre d’un usage professionnel, c’est naturellement l’assureur de l’employeur qui auraità en prendre en charge les conséquences, notre garantie étant alors exclue.

CLAUSE V

CLAUSE Q

CLAUSE P

CLAUSE H

CLAUSE G


Dispositions spéciales 4

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Missions professionnelles

Le véhicule assuré* est la propriété d’un membre du personnel qui utilise exceptionnellement sonvéhicule personnel pour des missions professionnelles.

Cette disposition spéciale vise à garantir l’employeur souscripteur et son préposé pour les dommagescausés à autrui à la suite d’un accident* survenu à l’occasion ou au cours d’une telle mission, déductionpouvant être faite de la franchise* prévue à la clause A.

Par ailleurs, ce véhicule* est assuré par contrat distinct pour utilisation privée.

Ainsi, s’il est couvert en garantie Dommages, la Macif remboursera à l’employeur les sommes avancéespour l’indemnisation des dommages matériels causés au véhicule assuré* lors d’une missionprofessionnelle, sous déduction de la franchise* prévue dans les conditions particulières etéventuellement de celle fixée pour la clause A.

Toutefois, si le propriétaire du véhicule* venait, sur sa seule initiative, à l’insu et sans autorisation de sonemployeur à utiliser son véhicule* personnel pour un déplacement professionnel, la Macif garantirait laseule responsabilité civile de la société souscriptrice.

Clause spéciale dont les dispositions figurent dans les conditionsparticulières du contrat.CLAUSE X

CLAUSE W

Lorsque ces dispositions spéciales figurant sur vos conditions particulières ont été établiesd’après vos déclarations, leur non-respect pourrait entraîner de lourdes conséquences(réduction des indemnités* dues ou nullité* du contrat).

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Clause de réduction majorationdes cotisations

Le coefficient bonus malus

La clause de réduction majoration est applicable à toutes les voitures particulières, fourgons etfourgonnettes.Par ailleurs, les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnesbénéficient des dispositions de la clause pour l’usage Déplacements professionnels réguliers.Enfin, une clause spéciale est applicable pour les personnes morales dont les contratsgarantissent quatre véhicules ou plus. Les sociétaires* concernés peuvent se procurer le textede cette clause en s’adressant à leur point d’accueil.

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l A quoi sert le coefficient bonus malus ?

l Comment le connaître ?

l La cotisation de référence,quelle est-elle ?

l Sur quelles parties de lacotisation de références’applique t-il ?

A calculer votre cotisation annuelle en le multipliantpar la cotisation normale, dite cotisation de référence.

Il figure sur votre avis d’échéance et son calculrésulte de l’application d’une disposition légale.

l A l’origine, il est de 1.

l Si sur votre avis d’échéance, il est inférieur à 1,cela signifie que vous possédez un bonus.Ainsi, un coefficient de 0,50 représente 50 % debonus.

l Dans le cas contraire, s’il est supérieur à 1, celasignifie que vous avez un malus.Ainsi, un coefficient de 1,25 représente 25 % demalus.

Elle s’établit sur un risque identique au vôtre avecles mêmes caractéristiques techniques concernantle véhicule assuré*, la zone géographique decirculation ou de garage, l’usage professionnel oule kilométrage parcouru ainsi que les réductionséventuelles proposées.

Elle comprend aussi la surprime prévue pour lesconducteurs novices mais n’y sont pas incluses lesmajorations éventuellement prévues pourcirconstances aggravantes telles qu’elles figurent àl’article A. 335.9.2 du Code des assurances.

Il s’applique sur les cotisations des garantiesResponsabilité civile, dommages au véhicule*, vol,incendie, bris de glace.

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78

l Quand le coefficient bonusmalus évolue-t-il ?

l Comment évolue-t-il en réduction ?

A chaque échéance* annuelle, après une annéed’assurance, en fonction du nombre éventuel desinistres*.

l La période prise en compte est celle des douzemois consécutifs précédant de deux mois la dated’échéance*.

l Par exception, la première période d’assurancepeut être comprise entre 9 et 12 mois.

Après chaque période annuelle sans sinistre*,engageant la responsabilité de l’assuré*, il estréduit de 5 % par rapport à celui utilisé à laprécédente échéance* (7 % si le véhicule estassuré en usage Déplacements professionnelsréguliers).

Le tableau figurant ci-dessous illustre laprogression de votre coefficient réduction

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1ère année Coefficient 1 x 0,95 = 0,952ème année Coefficient 0,95 x 0,95 = 0,903ème année Coefficient 0,90 x 0,95 = 0,854ème année Coefficient 0,85 x 0,95 = 0,805ème année Coefficient 0,80 x 0,95 = 0,766ème année Coefficient 0,76 x 0,95 = 0,727ème année Coefficient 0,72 x 0,95 = 0,688ème année Coefficient 0,68 x 0,95 = 0,649ème année Coefficient 0,64 x 0,95 = 0,60

10ème année Coefficient 0,60 x 0,95 = 0,5711ème année Coefficient 0,57 x 0,95 = 0,5412ème année Coefficient 0,54 x 0,95 = 0,5113ème année Coefficient 0,51 x 0,95 = 0,50

Le coefficient de réduction ne peut être inférieurà 0,50.

Ainsi, vous obtenez un bonus maximal de 50 %après 13 années sans sinistre*.

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l Si vous avez un bonus maximal pendant au moins trois ans et que vous êtes responsabled’un sinistre*, votre coefficient reste à 0,50. l Après deux années consécutives sans sinistre*, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1.l Si le contrat est interrompu ou suspendu pour une durée au moins égale à trois mois, lecoefficient appliqué à l’échéance* précédente reste acquis sans réduction nouvelle.

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Cas particuliers


Clause de réduction majoration des cotisations

79

l Comment évolue-t-ilen augmentation ?

l Quels sont les cas où lamajoration n’est pas appliquée ?

l Quand le coefficient peut-ilêtre rectifié ?

l Le coefficient peut-il êtretransféré ?

Chaque sinistre* engageant la responsabilité del’assuré* majore le coefficient de 25 % (20 %pour les véhicules* assurés en usageDéplacements professionnels réguliers).

Cette majoration s’applique sur le coefficient del’année précédente.Ainsi, si vous étiez au coefficient d’origine 1, votrenouveau coefficient multiplicateur après unsinistre* responsable, passe à 1,25.

Toutefois, cette majoration est réduite de moitié sila responsabilité du conducteur n’est quepartiellement engagée.

Le coefficient maximal est de 3,5.

Il s’agit :l de la prise à l’insu du véhicule à l’origine del’accident* responsable, sauf si le véhicule étaitconduit par une personne vivant au foyer del’assuré* ; l de l’accident* dû à un cas de force majeure ;l de l’accident* imputable à la victime ou à un tiers*.

Lorsque le véhicule* en stationnement régulier estheurté par un conducteur non identifié alors quel’assuré* n’est responsable à aucun titre.

A la suite d’un vol, d’un incendie, d’un bris deglace, d’événements climatiques ou decatastrophes naturelles ou technologiques.

Si un sinistre* ne correspond pas à la qualificationqui lui avait été donnée initialement, larectification de la cotisation peut se faire :

l soit immédiatement par le moyen d’unequittance complémentaire ;l soit à l’occasion de l’échéance* annuellesuivante.

Toutefois, si la constatation est faite plus de deux ansaprès l’échéance* annuelle suivant le sinistre*, aucunerectification de cotisation ne peut plus être effectuée.

Le coefficient acquis sur le véhicule* estautomatiquement transféré en cas deremplacement de ce véhicule* ou en casd’acquisition d’un véhicule* supplémentaire si leconducteur désigné est le même.

Si le véhicule assuré* était précédemment garantipar un autre assureur, le coefficient pris en comptepour le calcul de la première cotisation est établi àpartir du relevé d’informations.

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MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIÉS DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE. Société d’assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 2 et 4, rue Pied de Fond 79000 Niort.Ré

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