Autres procédures douanières BTP Formalités douanières

Chargé de cours : DHOUIBI Fayçal [TAPEZ LE TITRE DU DOCUMENT] 30 avril 2021

Les entrepôts sous douane [Tapez un texte] Page 1

ISAT Tunis

Autres procédures douanières

BTP Formalités douanières

Cours élaboré par :

Mr.DHOUIBI Faycel

Année de formation 2021/2022



Chapitre 1 : généralités sur les régimes douaniers

I/ Les Régimes douaniers :

1/ les régimes douaniers communs :

A/ à L’importation;

Deux régimes à l’importation:

La mise à la consommation ©

La mise à la consommation avec privilège fiscal ( CF)

Une fois la dette douanière est payée, la marchandise est dite mise à la consommation,

B/ à l’exportation:

Le régime de l’exportation en simple sortie:

En ce qui concerne les opérations d’exportation, elles sont exonérées de droit de douane et

de TVA . Toutefois, les marchandises font l’objet de formalités douanières au travers

d’une Déclaration d’Exportation. Les marchandises sont accompagnées des documents

habituels :

(Facture, document de transport…)

2/ les régimes d’entreposage :

Ce régime particulier autorise le stockage des marchandises en suspension des droits

et taxes et en suspension des mesures du contrôle douanier,

Les marchandises sont immédiatement disponibles en fonction des besoins de

l’entreprise,

Toutefois, en aucun cas il est possible de transformer ces marchandises,

La douane met à disposition des bâtiments publics afin de permettre à l’entreprise

exportatrice d’y entreposer ses marchandises,

Ce régime douanier présente un avantage de trésorerie; en effet, les droits et taxes ne

sont exigibles qu’en cas de commercialisation sur le marché intérieur,



Les marchandises sont donc conservées en l’état sans être ni modifiées, ni employées,

A/ l’entrepôt réel :

L’entrepôt réel ; magasin public accordé aux:

Municipalités,

Chambres de commerce,

Ministères et organismes publics,

Les sociétés d’économie mixte,

Ces concessionnaires peuvent rétrocéder leurs droits et obligations à une personne

physique ou morale constituée en forme de SA,

A.1/Formalités à l’Entrée et manipulations autorisées :

Les déclarations d’entrée en entrepôt réel sont établies sur une déclaration en détail modèle

SE,

Manipulations autorisées:

Expertise, examen, sondage, lotissement, division ou réunion des colis,

échantillonnage, exposition au public, changement d’emballage…

Mélange des marchandises entre elles,

Torréfaction du café vert,

Découpage et salage des viandes frigorifiées,

Lustrage et coloration des thés,

Mise en bouteille des vins et liqueurs,

A.2/ Formalités à la sortie :

À la sortie de l’entrepôt réel, les marchandises peuvent avoir les destinations suivantes:



La mise à la consommation,

La réexportation,

La mise sous le régime de l’admission temporaire,

Le transfert sur un autre entrepôt

B/ L’entrepôt spécial :

L’entrepôt spécial des produits conservés par un procédé frigorifique,

L’entrepôt des tabacs,

L’entrepôt des nitrates de soude,

L’entrepôt des marchandises destinées au ravitaillement des navires et des aéronefs,

Délai de séjour: 3 ans .

Formalités à l’entrée et à la sortie de l’entrepôt spécial :

À l’entrée: l’entrée est subordonnée au dépôt d’une déclaration modèle SE, code

régime 739 à laquelle on doit joindre une fiche de prise en charge,

À la sortie: les destinations précédemment citées sont possibles avec un Bon A

Enlever et une déclaration en détail correspondant au régime assigné,

C/ l’entrepôt fictif :

Un entrepôt fictif est un magasin privé autorisé dans tout point du territoire national

sous surveillance de la douane et avec son accord,

Ce local doit être agrée par les services de douane,

Ce type d’entrepôt généralement est accordé aux entreprises commerciales,

C.1/ Formalités à l’entrée :

A l’entrée : dépôt au bureau de rattachement d’une déclaration en détail modèle SE

code régime 738,

Selon l’article 142 du CD le séjour des marchandises en entrepôt fictif est limité pour

2 ans avec possibilité de prolongation suite à une demande au nom du chef de bureau

de rattachement,



C.2/ Formalités À la sortie:

Les destinations précédemment citées sont possibles,

La sortie est subordonnée au BAE et à la déclaration en détail du régime

correspondant,

Dans l’entrepôt fictif d’exportation; les marchandises ne peuvent avoir comme

destination que l’exportation ou la réexportation, et éventuellement la cession à des

sociétés totalement exportatrices avec interdiction de la mise à la consommation

marché local,

3/ Les régimes d’utilisation de la marchandise :

Dans ces régimes, les marchandises sont employées à un usage déterminé :

(exposition, essai, usage culturel ou suspensif…)

L’obligation est alors de ne plus modifier les marchandises,

3. A/ Les régimes de retours :

Ce régime permet aux marchandises Tunisiennes qui reviennent après utilisation à

l’étranger d’être réimportées en franchise des droits et taxes,

Le retour peut être prévu d’avance ou de nature accidentelle,

Un industriel Tunisien exporte temporairement un matériel, après utilisation, le

matériel revient dans les locaux des entreprises Tunisiennes en franchise des droits et

taxes,

Une marchandise vendue et livrée retournée par un client étranger,

La Douane a le pouvoir el la légitimité de vérifier si la marchandise a été modifiée ou

utilisée,

3.B/ l’admission temporaire :

Ce régime permet d’importer temporairement en exonération totale ou partielle des droits et

taxes des marchandises destinées à être réexportées en l’état sans qu’elles soient soumises aux

mesures et politiques commerciales,



L’admission temporaire en exonération totale;

Le matériel pédagogique scientifique,

Matériel médico-chirurgical et des laboratoires destiné à des hôpitaux,

Matériel de lutte contre les catastrophes,

Matériel de propagande touristique,

Marchandises importées pour effectuer des essais ou soumises à des essais,

Films cinématographiques, films ou autres supports de son ou d’image destinés à la

sonorisation, au doublage ou à la reproduction,

Matériel de presse, de cinématographie et leurs pièces détachées,

Marchandises pour foire, exposition et congrès,

Moyens de remplacement ; cas de panne et maintenance,

L’Admission Temporaire en Exonération Partielle :

Ce régime concerne les marchandises qui ne remplissent pas les critères de

l’admission totale,

L’admission temporaire est subordonnée au carnet ATA: passeport des marchandises

sous ce régime,

Le carnet ATA permet plusieurs allées et retours avec le même matériel,

Le carnet ATA peut être utilisé dans les pays tiers signataires d’une convention sur

l’admission temporaire (convention d’Istanbul)

La Tunisie fait partie des Etats signataires,

4/ Les régimes de transformation :

4.A/ Le perfectionnement actif :

Ce régime est destiné à favoriser l’activité économique des entreprises Tunisiennes

qui transforment ou réparent des marchandises tierces destinées principalement à

la réexportation,



Deux formules sont applicables au choix du demandeur,

Le perfectionnement actif en suspension :

Il permet d’importer dans le territoire national, en suspension des droits de douane, des

taxes et des mesures des politiques commerciales des marchandises afin de les

transformer ou de les réparer.

Il suppose une intention concrète de réexporter les produits transformés= produits

compensateurs,

Le perfectionnement actif en rembours :

Ce régime permet d’importer des produits destinés à la transformation et à la mise en

libre pratique .

Les droits et taxes sont acquittés sur les marchandises importées dés leur placement

sous le régime,

Le régime de rembours permet la récupération des droits et taxes sur les marchandises

importées lors de la réexportation effective des produits compensateurs,

Sont exclues du perfectionnement actif en rembours les marchandises qui sont

soumises à des prélèvements, des limitations ou des contingents,

4.B/ Le perfectionnement passif :

Le régime de perfectionnement passif permet d’exporter temporairement des

marchandises en vue des les faire ouvrer, monter, transformer ou réparer dans un pays

tiers puis de réimporter les produits compensateurs en exonération totale ou partielle

des droits à l’importation,

Le régime est accordée pour une durée limitée,

5/Les régimes de transit :

Le transit est un régime suspensif qui permet essentiellement aux marchandises, en

provenance de l’étranger soit de traverser le territoire douanier sans être assujetties au

paiement des droits et taxes d’importation applicables aux produits destinés au marché

intérieur, soit de circuler en suspension des droits et taxes entre deux bureaux ou

entrepôts,



Le transit peut être entre:

Deux points de frontières,

Un point frontière et un point intérieur,

Un point intérieur et un point frontière,

Deux points intérieurs,

5.A/ le transit ordinaire : interne :

Le transit national ou encore ordinaire permet aux marchandises étrangères de circuler

entre deux bureaux de douane ou entre deux entrepôts en suspension des droits , taxes

et mesures de prohibition,

5.B/ le transit international :

Le système de transit international permet de:

Éviter l’application de la législation nationale et les propres règles de chaque pays sur

une marchandise qui traverse plusieurs frontières pour arriver à sa destination finale,

Permettre aux marchandises en transit de conserver les documents ainsi que les

garanties présentées au pays de départ et de sauvegarder l’intégrité de ces documents

en évitant les manipulations en cours de transport et de les présenter sous scellés

intacts à l’administration des douanes de destination,

Le système TIR :

La base légale: convention de Genève dite ‘TIR’ du 14/11/1975,

La Tunisie, l’Algérie et le Maroc + les pays de l’Union Européenne,

En Tunisie: sa signature au nom de l’Etat Tunisien a été au siège des Nations Unies :

Genève le 11/06/1976 et cette adhésion a été ratifiée par la loi 77-39 du 02/07/1977,

En application de la convention TIR, l’Union Internationale des transporteurs Routiers

URI et les associations nationales qui lui sont affiliées sont habilitées à émettre des



carnets TIR soit directement, soit par l’intermédiaire d’autres associations

correspondantes,

II/ Les déclarations :

Déclaration E: exportation en simple sortie des produits nationaux ou nationalisés,

indicatif code régime 1,

Déclaration EF : exportation en simple sortie des produits nationaux ou nationalisés

avec le bénéfice d’un régime fiscal privilégié, indicatif code régime 2,

Déclaration EA : réexportation ensuite d’un régime suspensif des produits étrangers

ayant subi en Tunisie, une transformation, une réparation : indicatif code régime 3,

Déclaration EE : réexportation ensuite d’un régime suspensif des produits étrangers

demeurés en l’état : indicatif code régime 3,

Déclaration EP : exportation temporaire des produits nationaux ou nationalisés devant

subir une transformation à l’étranger ; code régime 2,

Déclaration ET: exportation des produits nationaux ou nationalisés devant demeurer

en l’état: indicatif code régime 2,

Déclaration C: mise à la consommation des produits directs ou suite au régime

suspensif

Des produits étrangers avec paiement des droits et taxes : indicatif code régime 4,

Déclaration CF: mise à la consommation des produits directs ou étrangers avec

paiement des droits et taxes sous privilège fiscal: indicatif 4,

Déclaration CR: réimportation des produits nationaux ou nationalisés exportés auparavant en

simple sortie ; indicatif 4,

Déclaration CP: réimportation pour la consommation des produits nationaux ou

nationalisés exportés auparavant temporairement et ayant subi à l’étranger une

transformation ; indicatif 6,

Déclaration CT: réimportation pour la consommation des produits nationaux exportés

auparavant temporairement et demeurés en l’état: code 6,



Déclaration CN: remise en libre pratique des produits nationaux placés sous un régime

suspensif : indicatif 9,

Déclaration SA: importation directe sous un régime suspensif des produits étrangers

devant subir en Tunisie une transformation; code 5

Déclaration SE: importation directe des produits étrangers sous régime suspensif

devant rester en Tunisie en l’état: code 7,

Déclaration SS : opération de transfert, de mutation ou de cession sous un régime

suspensif des produits étrangers déjà sous un régime suspensif; code 9,

Déclaration SC: constitution sous un régime suspensif des produits étrangers mis

auparavant en consommation et entrainant un rembours des droits et taxes nationaux

ou nationalisés: code 9,

Déclaration TI: transit interne ou cabotage national; code 8,

Déclaration TE: transit intérieur des marchandises à l’entrée : code 8,

Déclaration TD: transport, transit direct de marchandise de l’étranger vers l’étranger

avec emprunt du territoire national intérieur de marchandise à la sortie; code 8,

Déclaration TS: transit intérieur de marchandise à la sortie : code 8,

Déclaration TD: transport, transit direct de marchandise de l’étranger vers l’étranger

avec emprunt du territoire national intérieur de marchandise à la sortie: code 8,

Déclaration VA: vente et cession de marchandise étrangère qui se trouve sous le

régime suspensif de transformation; code 9

Déclaration VE: vente et cession de marchandise étrangère sous régime suspensif de

stockage ou d’exécution de travaux, code 9

Déclaration VN : vente et cession d’une marchandise nationale sous régime suspensif

de stockage ou de transformation: code 9

Déclaration VP: vente à l’étranger des produits nationaux exportés temporairement

auparavant pour exportation: code 1,



Déclaration VT: vente à l’étranger des produits nationaux exportés temporairement

auparavant pour demeurer en l’état ; code 1



Chapitre 2 : Restructuration des régimes douaniers ( 2016)

12

RESTRUCTURATION

DES REGIMES DOUANIERS

RENFORCEMENT DE LA

COMPETETIVITE DE L’ECONOMIE

AMELIORATION DU

FONCTIONNEMENT

DES REGIMES

DOUANIERS

ADOPTION DES

PROCEDURES

SIMPLES, EFFICAES

ET TRANSPARENTES

RAPPROCHEMENT

AVEC LES STANDARDS

INTERNATIONAUX



13

RESTRUCTURATION

DES REGIMES DOUANIERS

Instauration du régime de

Transformation

Séparation entrela fonction stockage

et la fonction transformation

Restructuration du

régime de transit

Refonte du régime de l’admission

temporaire pour transformationEt

l’admission temporaireen l’état



14

LES REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS(article 137 CD)

LE TRANSIT

L’ENTREPOT

DOUANIER

LA

TRANSFORMATION

SOUS DOUANE

LE

PERFECTIONNEMENT

ACTIF

LE

PERFECTIONNEMENT

PASSIF

L’ADMISSION

TEMPORAIRE

L’EXPORTATION

TEMPORAIRE



15

I-LE REGIME DE TRANSIT

1. Restructuration de

régime du transit

2. Reconnaissance des documents internationaux



16

A- Transit DouanierB- TRANSBORDEMENT

C- CABOTAGE

1. Restructuration de

régime du transit



17

Définition

Le régime du transit douanier consiste dans la faculté de

transporter des marchandises sous douane soit à destination soit au

départ d’un point déterminé du territoire douanier.

Suspension des droits et taxes exigibles

Bureau de rattachement

A- Le Transit Douanier



18

-Déclaration sommaire;

-B.A.E

(régimes suspensifs)

-Garantie globale forfaitaire;-Crédit d’enlèvement (opérateurs autorisés);-Escorte douanière ou GPS;-Dispense de la garantie(transit interne).

Le transit Douanier

Plus de

souplesse



10

le transbordement est le régime douanier en application duquel s’opère sous le contrôle douanier, le transfert des marchandisesqui sont enlevées du moyen de transport utilisé à l’importation et

chargées sur le moyen de transport utilisé à l’exportation.

Bureau d’entrée = Bureau de sortie

B- Le transbordement



20

suspension des

droits et taxes

Procédures

simplifiées

Document

commercial

Titre de

transport

Le Transbordement



21

manipulations

simples

Faciliter l’exportation

des marchandises

Une demande

motivée

Autorisation

(conditions d’octroi)

Permet l’exécution de:

Le Transbordement



22

C- Le Cabotage

Régime douanier

qui permet

Transport par

voie maritime

D’un point à un autre

du territoire douanier

Marchandises:

- Tunisiennes

ou ;

- Tunisifiées

Marchandises importées

non encore déclarées

Navire à l’exportation

=

Navire à l’importation



Le Cabotage

En suspension des

droits et taxes sur les

marchandises importées

Sous couvert

d’un acquit à caution

Est réalisé



24

Procédure simplifiée de cabotage

Marchandises: - non prohibées

- non soumises à des droits et taxes

à l’exportation

Marchandises: - Tunisiennes- Tunisifiées

DDM remplacée par passavant pour



25

Déclaration en douane peut être remplacée

Carnet TIR Carnet ATA

2. Reconnaissance des documents internationaux



Chapitre 3 : Les nouveautés et les facilitations dans les régimes

douaniers

26

II- Les Entrepôts douaniers

Entrepôt privéEntrepôt Public

Entrepôt Privé pour Le propre compte

Entrepôt Privé pour

le compte d’autrui

Ex: Entrepôt réel

Ex: Entrepôt fictif

stockage

Entrepôt spécial



27

Entrepôt spécialÉquipé pour recevoir:

Des marchandises qui au cours de leur séjour en entrepôt présentent des dangers ou qui peuvent

altérer la qualité des autres produits.

Des marchandises dont la conservation exige

des installationsspéciales.



28

Bénéficiaires:

-Municipalités,

-chambres de commerce et d’industrie,

-entreprises à participation publique.

Zones d’installation:

Plus de limitation de zones d’installation.

Besoin économique

Entrepôt Public(articles de 174 à 178 du CD)



29

Modalités d’octroi:

-Concession par décret,

-Autorisation de la direction générale des

douanes



30

Séjour en Entrepôt Public

5 ans

(Entrepôt Public)

3 ans

(Entrepôt Spécial)

Sauf prorogation par décision du ministre des finances



31

Pour le

propre compte

Pour le

compte d’autrui

L’entrepôt privé(articles de 179 à 182 CD)

Pour le

propre compte

Pour lecompte d’autrui



32

commercial Industriel

Droit

communS.C.I

Accordé

aux entreprises à caractère

Entrepôt Privé pour Le propre compte



33

L’Entrepôt Privé

Pour le compte d’autrui

Personne

physique

Personne morale

Activité principale ou accessoire est l’entreposage des marchandises pour le compte d’autrui.



34

Délai de séjour des marchandises

en entrepôt privé

2 ans sauf prorogation

Demande motivée

Marchandises en

bon état

+



35

Dispositions communes

aux entrepôts douaniers

1.Autorisation

d’exploitation

4. Nouvelles facilitations

2. Marchandises

admises3. Marchandises

exclues



36

DISPOSITIONS COMMUNES AUX ENTREPOTS DOUANIERS

1. Autorisation d’exploitation:

-Aux personnes établies en Tunisie,

-Quant il y a une nécessité économique.

L’entrepôt douanier est accordé

-Les conditions d’exploitation,

-Les engagements à souscrire par le bénéficiaire.

L’autorisation fixe:



37

2. Marchandises admisesEn entrepôts

Marchandises

importées

Marchandises provenant

du marché intérieur et

destinées à l’exportation

Entrée en entrepôt = suspension de :

-Droits et taxes à l’importation,

-prohibitions,

-autres mesures économiques, fiscales ou douanières.



38

3. Marchandises exclues

Des entrepôts douaniers

Marchandises

qui touchent

-aux bonnes mœurs,-à l’ordre public,-à la sûreté publique,-à la protection de la santé et de la viedes personnes et des animaux,-à la préservation de l’environnementet des végétaux,-à la protection du patrimoine national Et de la propriété intellectuelle.



39

4. Nouvelles

facilitations

Transfert de la propriété des marchandises entreposées.

Transfert d’un entrepôt à un autre des marchandises entreposées.

Réalisation de certaines manipulations simples sur les marchandises

stockées (Ex: conservation et amélioration de la qualité, préparation

à la distribution,…).

Réalisation de certaines opérations de Transformation sous le régime du

perfectionnement actif dans l’entrepôt douanier .

Enlèvement provisoire des marchandises stockées (foire, exposition,

réparation,…)(manipulations simples).

Respect des délais de stockage.



40

Entrepôt

Public

Assigner une destination

douanière admise

Régularisation des marchandises

en entrepôts douaniers

Entrepôt

privé

TOUTE DESTINATION

- Mise à la consommation,- Réexportation,- Placement sous un autre Régime suspensif.

- Exportation,-Placement sous un autre Régime suspensif,- Exceptionnellement la mise

à la consommation



41

marchandises non

régularisées

Sommation est faite à l’entrepositaire par lettre

recommandée avec accusé de réception pour régulariser sa

situation dans un délai d’un mois à partir de la date de la

réception de l’avis,

Versement d’une astreinte de 1% de la valeur de la

marchandise pour chaque mois de retard,

Possibilité de procéder d’office à une vente aux

enchères publiques des marchandises non enlevées.



42

- un long stockage des marchandises entreposées;

- l’encombrement des entrepôts douaniers

- la perte et la dépréciation de la valeur réelle des

marchandises stockées.

Objectifs



43

III. Les régimes de Transformation sous douane

1. La transformation pour

l’exportation totale


l’exportation partielle


le marché local

Ex: Entrepôts Franc Ex: Entrepôt industriel Ex: régime de l’usine exercée



44

Les régimes de transformation sous douane

Importation des Marchandises(Intrant)

Transformation

En suspensiondes:

Des locaux soumis au contrôle douanier

-prohibitions,-formalités du commerceextérieur,-autres mesures économiques.

Droits et taxes



45


l’exportation totale(articles de 193 à 200 du CD)

Intrant

Produit compensateur Exceptionnellement

La mise à la

consommation

exportation

Exception

Mise à la

Consommation

(30% )

Autorisation de la direction

générale des douanes après

avis des services techniques

du ministère concerné.



46

Mise à la consommation du

Produit compensateur

Paiement des

droits et taxes

Sur les intrants

importés

Paiement des

droits et taxes

Sur le produit

compensateur

-Possibilité de

bénéficier d’avantages

fiscaux ou traitements

tarifaires préférentiels.

décret



47


l’exportation partielle(articles de 201 à 205 du CD)

Entreprises fabriquant

des produits compensateurs

destinés pour

L’exportationLa mise à la

consommation

Minimum fixé par

la décision d’octroi

Autorisation de la douane après avis des services

techniques du ministère concerné



48


l’exportation partielle

Intrant

Produit compensateur Exceptionnellement

La mise à la

consommation

exportationMise à la

Consommation

Autorisation de la direction

générale des douanes après

avis des services techniques

du ministère concerné.



49

Mise à la consommation du

Produit compensateur

Paiement des

droits et taxes

Sur les intrants

importés

Paiement des

droits et taxes

Sur le produit

compensateur

-Possibilité de

bénéficier d’avantages

fiscaux ou traitements

tarifaires préférentiels.

décret



50

Nouveautés:

Possibilité d’autoriser des fabrications scindées entre

plusieurs entreprises bénéficiant chacune du régime de la

transformation pour l’exportation partielle.

Fabrication scindée: (article 201 CD)



51


le marché local(articles de 206 à 211 du CD)

(usines exercées)

Importation des intrants

en suspension des

droits et taxes

Transformation

(produit compensateur)

Mise à la consommation

sur le marché local



52

Le régime est accordé

droits et taxes sur

le produit compensateur

<droits et taxes

Sur les intrants.

Destinataire du produit

transformé bénéficie d’une

exonération totale ou partielle

des droits et taxes à l’importation.



53

Contrôle

douanier

Soit

Surveillance douanière

permanente des locaux

de l’entreprise

Soit

Garantie des droits

et taxes exigibles

à l’importation

Le régime contribue à la création et au maintien des activités

industrielles en Tunisie .



54

le régime

du perfectionnement

Actif Passif

Transformation sur

le territoire douanier

Transformation

à l’étranger



55

Importation en suspension des

droits et taxes des marchandises

Exportation de produits compensateurs

Transformation

Ouvraison

Complément de main d’oeuvre

IV. Le régime du perfectionnement actif(articles de 218 à 232 du CD)

EX: admissiontemporaire pour la transformation



56

bénéficiaires du

perfectionnement actif

sous le régime

totalement exportateur

sous le régime

partiellement exportateur

entreprises

ne travaillant pas

Opération d’exportation ponctuelle.



57

perfectionnement

actif

Dispose du matériel pour réaliser

lui-même les opérations de

perfectionnement actif

=

Industriel

charge une autre personne disposant

Des équipements adéquats pour

réaliser les opérations de

Perfectionnement actif

Ex. SCI

personne établie

en Tunisie

qui



58

Nouveautés

1. Marchandises

équivalentes.

2. Apurement par

normes sectorielles.

3. Fabrication

scindée.

4. Souplesse

de garantie.

5. Dispositions

particulières pour

la mise à la

consommation.



59

1. Marchandises

équivalentes

1- La fabrication des produits compensateurs à partir des

marchandiseséquivalentes.

Ce régime permet

2 - L’exportation des produits compensateurs obtenus à partir

des marchandises équivalentes avant l’importation des

marchandises destinées à être placées sous le régime du

perfectionnement actif.

Nouveautés

3- les marchandises équivalentes peuvent se trouver à

un stade de fabrication plus avancé que les marchandises

d’importation.

définition de produits équivalents: les produits tunisiens

ou tunisifiés qui sont utilisés à la place des produits

d’importation pour la fabrication des produits

compensateurs. (même qualité et mêmes caractéristiques).



60

Nouveautés

2. Apurement par

normes sectorielles.

taux de

rendement fixé

par la douane

taux de

rendement forfaitaire

sectoriel

Conditions réelles de l’opération

de transformation Plus de souplesse dans

la gestion de ce régime

Possibilité: avis ministère concerné



61

possibilité de recourir à une fabrication scindée avec une

entreprise travaillant:

*sous le régime du perfectionnement actif,

* sous l’un des régimes de transformation sous douane.

- L’opération de perfectionnement scindée est réalisée

sous couvert d’un contrat de sous-traitance.

- La garantie souscrite initialement (perfectionnement actif)

couvre aussi l’opération de sous-traitance.

Nouveautés

3. Fabrication

scindée.



62

5% de la valeur

des marchandises

importées

garantie annuelle

globale forfaitaire

Surveillance

douanière

permanente

4. Souplesse

de garantie.

Chiffre d’affaire à l’exportation

>500 000 DT par an



63

5. Dispositions particulières

mise à la consommation

Intrant Produit compensateur

Droits et taxes à

l’importation

+

Intérêt de retard

Droits et taxes sur intrants

Possibilité:

- traitement tarifaire

préférentiel

- franchise totale

ou partielle

+

Intérêt de retard

Droits et taxes sur produit

compensateur

(autorisation du

ministre des finances)

Sans Intérêt de retard

Avis des services techniques du ministère concerné.



64

V. Le régime du perfectionnement passif(articles de 243 à 260 du CD)

Exportation temporaire

de marchandises:

-Tunisiennes ou;

-Tunisifiées

Opérations de perfectionnement

à l’étranger

Réimportation pour mise

à la consommation des produits résultants

totale partielle

En exonération



65

Nouveautés:

* l’octroi du régime,

* Le fonctionnement du régime (délai de réimportation, fixation du

taux de rendement,…),

* paiement des droits et taxes exigibles à la réimportation des

produits transformés. (6articles)

Exemple: exonération des droits et taxes pour réparation faite dans le cadre

d’une obligation contractuelle ou légale de garantie.

* Procédures claires pour le régime du perfectionnement passif

avec recours au régime de l’échange standard. (9 articles)

Dispositions claires et en conformité avec les standards

internationaux concernant:



66

VI.L’admission temporaire(articles de 233 à 242 du CD)

Importation et

Réexportation en

l’état

En suspension

des prohibitions

En suspension

des droits et taxes



67

L’Admission Temporaire(les articles de 233 à 242 du CD)

nouveautés

Gestion avec plus

de transparence

Souplesse de la

garantie



68


Gestion du régime avec plus

de transparence

Fixation des cas

d’A.T

Fixation des cas

d’exonération

totale ou

partielle



69


Souplesse de la garantie

des droits et taxes

Dispense totale de la garantie



70

L’Admission TemporaireCas de dispense de garantie

Conteneurs

et

emballagesEffets

personnels

Marchandises à

but sportif,

scientifique,

pédagogique

Matériel de

lutte contre

les catastrophes



71

VII. L’exportation temporaire(articles de 261 à 264 du CD)

Exportation et

Réimportation en

l’état

Dispense des

droits et taxes

En suspension

des prohibitions

En suspension

des droits et

taxes

à l’exportation: à la réimportation



72

L’Exportation Temporaire(Les délais de Réimportation)

Délai suffisant

pour

l’opération

envisagée

Délai ne devant

pas dépasser

3 ans

Matériel d’exécution de

travaux : délais fixés par les

clauses du contrat

principe

souplesse



73

L’Exportation Temporaire

Réalité

économique

Standards

internationaux

L’Importation Temporaire

+

Documents

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