Avancement de la programmation FEDER (avec focus sur les mesures

concernant les pays)

Quelques rappels sur le FEADER

4 axes :- Axe 1 : compétitivité de l’agriculture et de la sylviculture- Axe 2 : protection de l’environnement et aménagement de

l’espace rural - Axe 3 : qualité de vie et diversification des activités

économiques en zone rurale- Axe 4 : LEADER

1 document de programmation pour l’hexagone (PDRH)

2 composantes : 1 socle national + des volets régionaux (DRDR)

Quelques chiffres concernant le FEADER

38,1

36,5

24,6

13,6

Axe 1

Axe 2

Axe 3

Axe 4

Les crédits FEADER du volet bourguignon (113,8 millions d’euros) :

Avancement de la programmation (suite au CRPU du 9/10/2009):2126 dossiers de l’axe 1 : 43% de l’enveloppe325 dossiers de l’axe 2 : 14% de l’enveloppe125 dossiers de l’axe 3 : 11% de l’enveloppe

Avancement en %

Enveloppe FEADER (M€)

Diversification de l’économie rurale 5,9

311 Diversification vers des activités non agricoles 0 0,3

312 Aide à la création et au développement de micro-entreprises 0 1,3

313 Promotion des activités touristiques 3% 4,3

313-1 Aides à l’hébergement touristique

313-2 amélioration de l’offre touristique

Amélioration de la qualité de vie en milieu rural 14,2

321 Services de base pour l’économie et la population rural 16% 6,4

323 Conservation et mise en valeur du patrimoine rural 13% 7,8

323 A et B Natura 2000 20% 3,7

323 D Conservation et mise en valeur du patrimoine naturel 5% 1,1

323 E Conservation et mise en valeur du patrimoine culturel 7% 3,0

331 Formation et information 0 0,5

341 Acquisition de compétences, animation 15% 4,0

341 A Stratégies de développement de la filière bois 12% 0,5341 B Stratégies de développement en dehors de la filière bois 15% 3,5

Axe 3 : développement rural et FEADER

Principales modifications intervenues en 2008 et 2009

• Révision de l’articulation avec le FEDER :– 312 : mesures collectives financées par le FEDER– 321 : fonction de la thématique (et non plus du

montant)

• Modification du DRDR : v3 validée le 23 octobre 2009 (v2 du 7 mars 2009)– Harmonisation des taux de l’axe 3– Quelques précisions pour la compréhension au sein des

mesures– Régime temporaire ACML (500 000 € d’aide)

• Modifications à venir :Bilan de santé PAC, possibilité d’avance

Principales modifications intervenues en 2008 et 2009

• Zonage simplifié des mesures de l’axe 3 :– Aucune exclusion pour les mesures 311, 331 et 341

– Exclusion des unités urbaines > 20 000 habitants pour les mesures 313, 321 et 323E (UU de Sens, Auxerre, Dijon, Beaune, Nevers, Creusot, Montceau, Chalon, Macon)

Unités urbaines : définition INSEE• Une commune ou un ensemble de communes• Comporte une zone bâtie de plus de 2 000 hab.• Avec aucune habitation séparée de la plus proche de plus de 200 m• Avec chaque commune possèdant plus de la moitié de la population dans zone bâtie

311 – Diversification vers des activités non agricole (1/2)

• Bénéficiaires :– Personnes physiques ou morales ayant une

activité agricole et leur conjoint– Conjoint ne participant pas aux travaux : non

éligible

• Territoire : toute la Bourgogne

• Actions éligibles :– Accueil à la ferme, hébergement, agritourisme– Activités équestres (hors élevage): pension

chevaux, dressage, centre équestre, ...– Services : déneigement, entretien de résidence, de

l'espace, accueil en forêt...– Activités de commercialisation (point de vente,

communication, ...)– Transformation n'est pas éligible (121 C4)

311 – Diversification vers des activités non agricole (2/2)

• Critères d’éligibilité– Assiette > 5 000 € HT pour les investissements

matériels– Assiette > 1 500 € HT pour l’immatériel

• Intensité de l’aide :– Asssiette plafonnée à 300 000 €HT– FEADER limité à 30% d’aide– Immatériel : taux d’aides publiques < 80% (200 000

€ - de minimis)– Matériel : taux maxi fonction du régime de

rattachement• 35% en zonage AFR• 60% / 200 000 € en de minimis

• Aucun dossier programmé à ce jour

312 – Aide à la création et au développement de microentreprises (1/2)

• Bénéficiaires :– Microentreprises y compris secteur équin– < 10 personnes et CA < 2 M€

• Actions éligibles :– Installation de commerçants, artisans– Équipements pour développement d'entreprises

et/ou de nouveaux produits– Modernisation d'outils– Études, conseils

• Zonage :– Hors unités urbaines > 20 000 hab

• Exclusion : actions individuelles ou collectives issues d’une opération de type OCMACS (FEDER)

312 – Aide à la création et au développement de microentreprises (2/2)

• Critères d’éligibilité– Assiette :

> 5 000 € HT pour les investissements matériels > 1 500 € HT pour l’immatériel

– Analyse de la concurrence– Avis du territoire organisé (pays, PNR)

• Intensité de l’aide :– Asssiette plafonnée à 300 000 €HT– FEADER limité à 30% d’aide– Immatériel :

taux d’aides publiques < 80% (200 000 € - de minimis)– Matériel :

taux maxi fonction du régime de rattachement• 35% en zonage AFR• 60% / 200 000 € en de minimis

• Aucun dossier programmé à ce jour

313-1 – Aide à l'hébergement touristique (1/3)

• Bénéficiaires : CT, particuliers, associations, entreprises...

• Actions éligibles :– Création, modernisation ou extension

• Hôtels, hôtels restaurants : <= 25 chambres• Camping <= 20 HLL (habitat léger de loisir)• Auberge jeunesse, gîte d'étape, de groupes

– Création de gîtes, meublés touristiques et chambres d'hôtes

• Zonage :– Hors unités urbaines > 20 000 hab

313-1 – Aide à l'hébergement touristique (2/3)

• Critères d’éligibilité– Assiette > 5 000 € HT pour les investissements matériels– Assiette > 1 500 € HT pour l’immatériel– Diagnostic préalable ; produit touristique identifié– Avis du territoire organisé (pays, PNR)

• Intensité de l’aide :– Asssiette plafonnée à 300 000 €HT– FEADER limité à 30% d’aide– Matériel : taux maxi d’aides publiques fonction

du régime de rattachement• 35% en zonage AFR• 60% / 200 000 € en de minimis

313-1 – Aide à l'hébergement touristique (3/3)

• Engagements :– Adhérer à une charte qualité– Accessibilité aux personnes à mobilité réduite

• Critères de priorité :– Impact du projet sur l'environnement– Localisation le long des grands itinéraires

(TBV, vins, voies navigables)

• Exemples : Création de chambres d’hôtes

313-2 – Amélioration de l'offre touristique (1/2)

• Bénéficiaires : CT, associations, entreprises, ...

• Actions éligibles :– Equipements de loisirs ou de pleine nature– Équipements de circuits de randonnée ou

d’itinéraires de découverte thématique– Instruments de découverte des sites naturels etc.

• Critères de priorité / zonage :– Idem 313-1 et engagements

• Non éligibles (critère partage FEDER) :– PER grand lac Morvan, programme d'action PNRM– Projets de l'appel à projet CRB– Signalétiques voies navigables

313-2 – Amélioration de l'offre touristique (2/2)

• Intensité de l’aide :– Asssiette plafonnée à 300 000 €HT– FEADER limité à 30% d’aide– Hors champ concurrentiel :

jusqu’à 100% d’aides publiques– Dans le champ concurrentiel :

taux maxi d’aides publiques fonction du régime de rattachement

• 35% en zonage AFR• 60% / 200 000 € en de minimis

• Exemples : Signalétique touristique, topoguide

321 – Services de base pour l’économie et la population rurale (1/2)

• Bénéficiaires : – Public + privé hors champ concurrentiel– Particuliers et entreprises non éligibles

• Actions de services essentiels dans les domaines :– Santé, enfance, vieillesse, adolescence (équipements)– Points multiservices– Services transports, de proximité– Services sportifs, de loisirs– Services culturels (CLEA)

• Non éligibles : équipements culturels, salles des fêteset de gestion des déchets

• Critères d’éligibilité– Assiette > 5 000 € HT pour les investissements

matériels– Assiette > 1 500 € HT pour l’immatériel– Avis du territoire organisé (pays, PNR)– Hors zone urbaine > 20 000 hab– Secteur marchand : défaillance du privé à justifier

• Intensité de l’aide :– FEADER limité à 30% de l’assiette dans la limite de

200 000 €– Taux maximal d’aide publique limité à 80%

• Exemples : ARPAGH, CLEA, crèches, gardeires, RAM

321 – Services de base pour l’économie et la population rurale (2/2)

323-E – conservation et mise en valeur du patrimoine culturel (1/2)

• Bénéficiaires : CT, associations, établissements publics, ...

• 4 types d'opérations : – Actions dans le cadre de Pays d'Art et d'Histoire :

• assiette plafonnée (AP) à 350 000 €– Conservation et valorisation du patrimoine protégé :

• Coût inférieur ou = 400 000 €– Valorisation de chantiers archéologiques :

• AP = 80 000 €– Conservation, valorisation du PRNP (petit patrimoine

non protégé) :• AP = 50 000 €

323-E – conservation et mise en valeur du patrimoine culturel (2/2)

• Critères d’éligibilité– Assiette > 5 000 € HT pour les investissements matériels– Assiette > 1 500 € HT pour l’immatériel– Avis du territoire organisé (pays, PNR)– Hors zone urbaine > 20 000 hab– Secteur marchand : défaillance du privé à justifier

Aide au montage de projet et avis de la DRAC sur certains dossiers

• Intensité de l’aide :– FEADER limité à 30% de l’assiette– Taux maximal d’aide publique limité à 80% (sauf

exception)

• Exemples : CLEA CHATILLON SUR SEINE, restaurationde la tour Sarrasine

331 – Formation et information (1/2)

• Bénéficiaires : organismes coordonnateurs, , organismes de formation, consulaires, CT, groupements, pays ...

• Actions de formation et d’information sur les thèmes de l'axe 3 (tourisme, culture, services) :

– Pour créer et gérer des structures de loisirs, hébergement, sur la diversification

– Formation d’animateurs Pays, en langue, usage des TIC, accueil, en lien avec actions axe 3…

331 – Formation et information (2/2)

• Critères d’éligibilité– Assiette > 1 500 € HT pour l’immatériel– Avis du territoire organisé (pays, PNR)

Pas de zonage Articultation avec le FSE (VAE et période de

professionalisation)

• Intensité de l’aide :– FEADER limité à 30% de l’assiette– Taux maximal d’aide publique pouvant aller jusqu’à

100%

• Aucun dossier programmé à ce jour

341-A Elaboration et mise en place des chartes forestières de territoire ou PDM

Public cible : EPCI, EP (ex: CRPF), Pays, PNR, associations

Exemples d'opérations éligibles : élaboration (Etat) et mise en œuvre d’une CFT

Critères d'éligibilité : doit s’intègrer dans une stratégie locale de développement, et notamment partenariat avec les collectivités locales

Dépenses éligibles :dépenses immatérielles (études, animation, conseil,...)

Taux d'aide : 100% maxi pour l’émergence

Territoire visé : Périmètres des CFT ou PDM

Exemples de projets : Chartes forestières, Plans de développement de massifs

341 B1 – Animation des territoires (1/2)• Financement de l'ingénierie généraliste et thématique des Pays et Parcs régionaux

• Bénéficiaires : structures support des territoires

• Critères d’éligibilité• Assiette > 1 500 € HT• Salaires et prestations externes (frais généraux et frais déplacement sont exclus)

• Intensité de l’aide :– FEADER : 140 000 € maximum par territoire organisé– Taux maximal d’aide publique pouvant aller jusqu’à 100%

• Exemples de dossiers: fiches pays, etc.

341 B2 – Autres actions d’animation et de mise en oeuvre de stratégies locales

• Bénéficiaires : Porteur de projet collectif non sectoriel visant l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie globale de développement

éligibilité

Etudes sur les territoires, information, animationÉlaboration d'une candidature Leader (15 000 € maxi)Financement de l'ingénierie généraliste et thématique des Pays et Parcs régionauxAssiette > 1 500 € HT

Intensité de l’aide :

– FEADER : 40% de l’assiette éligible– Taux maximal d’aide publique pouvant aller jusqu’à 100%

• Pas de projets finalisés à ce jour.

Des critères transversaux

• Cohérence territorialeAvis du Pays ou du parc pour vérifier la cohérence par

rapport à la stratégie du Pays

• Obligation de publicité– Plaque si > 50 000 €– Panneau si > 500 000 €

• Pérennité de l'investissement– Obligation de garder l'investissement 5 ans