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guide federdes maires 2011
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Cette publication est cofinancée par l’Union
européenne. L’Europe s’engage avec le Fonds européen
de développement régional.
Le dépôt de mon projet en 3 étapesGuide pratique du maire
Financez vos projets avec le FEDER
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Au moment où nous nous trouvons à mi-parcours de la programmation 2007/2013 et dans un contexte où l'avenir de la politique de cohésion sur la période
2014/2020 suscite de nombreuses interrogationsen raison des contraintes budgétaires, il nous a semblé
important que l'AMF se mobilise et développe la sensibilisation et l'information des élus locaux
sur les fonds européens. Ainsi, parmi les actions mises en œuvre, figure ce guide pratique qui a pour ambition
d'accompagner utilement l'élu dans ses démarches de demande de cofinancement FEDER.
Réalisé avec le soutien de l'Union européenne, il a l'avantage de présenter de façon claire et synthétique
les différentes étapes dans la constitution d'un dossier, de la définition du projet à sa mise en œuvre en passant
par les modalités d'utilisation des fonds européens.Réaliser vos projets avec des crédits européens,
c'est rendre l'Europe concrète sur votre territoire et la rapprocher des habitants de votre commune.
C'est aussi lui donner un sens :celui de faire vivre nos territoires.
Jacques PélissardPrésident de l’Association
des maires de France
Rédaction:Welcomeurope pour Mairie 2000
Illustrations:Pol [email protected]
Mise en pages:Julie [email protected]
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Sommaire
« Investir dans l'avenir de nos régions »
ÉTAPE 1 - DÉFINIR UN PROJET ÉLIGIBLE
ÉTAPE 2 - FORMALISER LA CANDIDATURE
ÉTAPE 3 - MONTER LE BUDGET PRÉVISIONNEL DU PROJET
Une fois le dossier déposé, quelle est la suite ?
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Cette citation de Johannes Hahn, commissaire européen à laPolitique Régionale,résume bien la finalité des fonds structurelseuropéens.En effet, le fonds social européen (FSE) et le fonds européen dedéveloppement régional (FEDER) sont des instruments finan-ciers adoptés dans le budget communautaire et mis à dispositiondes porteurs de projets de chaque région de l’Union européennepour développer l’emploi, la compétitivité et l’attractivité desterritoires.
Le Fonds Social Européen, FSE, soutient principalement lesdomaines de l’emploi, la formation professionnelle, l’inclusionsociale ou encore la lutte contre les discriminations. Il peutreprésenter une opportunité de financement pour toutes lescollectivités territoriales qui souhaitent investir dans des projets à
composante sociale et professionnelle.
Ù À titre d’exemple, la Communauté deCommunes de Haute Cornouaille en Bretagnea bénéficié du FSE pour réaliser le projet«Accueil Relais Loustics Services». L’objectif:
aider les parents qui travaillent en horaires décalésà concilier vie professionnelle et vie privée en leurproposant un système de garde d’enfants à do-micile. Avec ce projet, la communauté decommunes a répondu aux objectifs de créationd’emplois dans les territoires,de qualité de l’em-ploi,de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale… autant d’objectifs définis dans le programme FSE.
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« Investir dans l'avenir de nos régions »
Les chiffres clés des fonds structurels 2007-2013
Budget Union européenne : 347 milliards d’euros
Budget France : 14,4 milliards d’euros
FEDER FSE
9 milliards d’euros 5,4 milliards d’euros
Le Fonds Européen de Développement Régional, FEDER,finance,pour sa part,des projets d’investissement productif et desactions de développement dans tous les grands domaines écono-miques et sociaux,notamment:- TIC,- innovation,recherche,- entreprenariat,- accessibilité au sens large,- environnement et gestion des risques naturels,- aménagement du territoire,- projets exemplaires…
Par exemple:Ù La communauté d’agglomération Limoges Métropole a pu prolongerses lignes de trolleybus et créer des parcs relais afin d’inciter les habitantsà utiliser les transports en commun.Ù La communauté de communes Loire et Vignobles (Bourgogne) a renforcé l’activité touristique de son territoire par le financement d’unéquipement touristique:La Tour du Pouilly Fumé.Ù La mairie de Cenon,en Aquitaine,a,quant à elle,pu intégrer un voletenvironnemental dans le réaménagement du Parc du Cypressat qui s’ins-crit dans une dynamique de revalorisation de la rive droite de la Garonne.
Ainsi, le FEDER,par l’éventail des thématiques qu’il finance, etsa réponse régionale à chacune des problématiques spécifiquesdes territoires,constitue un formidable outil pour les projets descollectivités.
Outre le FEDER,dans les zones rurales, il existe le Fonds euro-péen agricole de développement rural, le FEADER. Cefonds vise à développer la compétitivité des secteurs agricole etforestier,à contribuer à la préservation de l’environnement et dupaysage et à améliorer la qualité de vie dans les zones rurales,notamment par la diversification de l’économie rurale.
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Retrouvez les autrespublications de l’Associationdes Maires de France surles fonds européens :« Guide pratique de l'élu :financez vos projets grâce à l'Europe » : une ouverturegénérale sur les fondseuropéens
« Guide pratique du Maire :financez vos projets avec leFEADER » : la méthode pourfinancer les projetsd'investissement dans les territoires ruraux.
Ces publications sont co-réalisées par l'Association desMaires de France et la DATAR.Téléchargez-les sur le sitewww.amf.asso.fr.
Budget FEADER Union européenne 88,75 milliards d’euros
Budget FEADER France 7,6 milliards d’euros
Définir un projet éligible conformément aux attentes des gestionnaires de fonds est une étape clé dans la réussite de ladémarche et dans l’optimisation du montant de financement.Élaborer une bonne fiche-projet en amont garantit ainsi unmontage efficace des opérations programmées et de la demandede financement.
La conception d’une fiche-projet est une étape nécessaire, carelle permet:- d’évaluer la pertinence et l’adéquation d’un projet auregard de la problématique FEDER et aux priorités d’inter-vention du fonds sur votre territoire,- de le définir,dès l’origine de sa conception,conformémentà la structure attendue par les gestionnaires des fonds.
Ce travail constitue une première étape, puisque les questionsclés auxquelles vous répondez dans votre fiche-projet serontreprises pour être développées dans votre formulaire.
Cette fiche-projet doit répondre à six questionsmajeures qui permettront à vos interlocuteursd’obtenir une présentation claire et concise dece que vous souhaitez faire financer.
Pour illustrer cette méthodologie, nous avonschoisi de l’appliquer au projet de création d’un
espace public numérique, porté par laCommunauté de communes du Bocage
Champenois en 2008 (projet d’une durée de24 mois).
1/ Pourquoi souhaitez-vous réaliser ce projet /cette opération ?
1.1 Quel est le contexte du projet ?
Cette partie doit démontrer votre connaissance du contexte,desenjeux et de la problématique sur le sujet. Il s’agit de justifier la
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Étape 1 - Définir un projetéligible
Ce premier documentsynthétique de deuxà quatre pages sera la base des premières discussions avecles gestionnaires du FEDER en région et avec certains de vos partenaires. Pensezà le rendre communiquant,votre projet existe déjà quand la fiche-projet est établie !
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Même si les gestionnairesdes fonds structurels sontdes interlocuteurs locaux ou régionaux et que votre projet doit répondre aux problématiques de votreterritoire, il doit égalementrépondre aux prioritéscommunautaires. En vous référant aux documentsde la programmation(programme opérationnel, PO FEDER, et document de mise en œuvre du programme, DOMO), vous trouverez aisément des arguments qui étayerontvos propos.
légitimité du projet.Le contexte doit pouvoir être travaillé à uneéchelle plus large que le micro-territoire sur lequel l’opérationest envisagée.Prenez donc l’échelle régionale, apportez des élé-ments concrets,chiffrés.
1.2 À quels besoins/problèmes pré-identifiés répond ce projet ? De quel constat êtes-vous parti, quels sont les problèmes, lesbesoins que vous avez identifiés lorsque vous avez conçu votreprojet? Quelle est votre réflexion sur le problème à résoudre? Il s’agit de justifier l’utilité et la pertinence de votre projet avecles problématiques traitées.
Projet de création d'un espace public numérique Éléments de contexte repérés dans un document de programmation FEDER
La politique européenne dénommée «E-INCLUSION:PARTICIPATION DE TOUS À LA SOCIÉTÉ DEL’INFORMATION» se donne pour objectif affiché d’aider les citoyens à remédier à leurs désavantages écono-miques, sociaux, scolaires, géographiques ou liés à unhandicap, et ce, au moyen des technologies de l’informationet de la communication. Alors que les usages innovantsd’Internet se multiplient, le besoin d’appropriation etd’accompagnement se renforce.
En lien direct avec cette politique européenne, le FEDERdoit intervenir afin d’améliorer l’accessibilité au haut débitpour tous les citoyens.
L’utilisation des technologies de l’information et de lacommunication (TIC) est répandue sur le territoire français.Cependant, certaines franges de la population sont encoreréticentes à leur utilisation, notamment Internet. Leur mé-connaissance des outils de navigation, le coût et la complexitéd’Internet rendent ces usagers potentiels réfractaires.
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1.3 Quels sont les objectifs globaux et spécifiques de mon projet ?
Il faut dissocier deux niveaux d’objectifs pour chaque projet:On contribue à un objectif global tandis qu’on réalise des objectifs spécifiques.-L’objectif global de votre projet est la finalité que vous vous
êtes fixée,et sa contribution aux objectifs du programme opéra-tionnel.On parle ici de vision politique,à moyen - long terme.-Les objectifs spécifiques sont ceux que vous obtiendrez dans
le cadre précis de votre projet et à l’issue de la période d’investis-sement. Ils répondent aux besoins et aux problèmes que vousavez identifiés. Ils sont donc encadrés par un calendrier et uneévaluation sur leur réalisation et leurs résultats.
Projet de création d'un espace public numérique Objectif global et objectifs spécifiques
L’objectif global du projet est de réduire la fracture numé-rique dans certains territoires en amenant les publicsréticents à intégrer la sphère de la société de l’infor-mation.
Cet objectif trouve un écho direct dans le programme régio-nal FEDER:MESURE 2 «Renforcer et diversifier le réseau de servicespour une meilleure attractivité des territoires» de l’AXE 4 duprogramme opérationnel Champagne-Ardenne et en parti-culier l’ACTION 3 «Développer l’offre de e-services à lapopulation pour améliorer l’accessibilité à des services à fortevaleur ajoutée».Ces publics pourront ainsi se rendre facilement dans unespace numérique et bénéficieront de services tels qu’unaccompagnement dans la découverte et la pratique des TIC.Ici, les objectifs spécifiques sont notamment:- faciliter l’accès de la population aux TIC par la créationd’un espace adapté aménagé,- accompagner les usagers de l’espace dans leur démarchedématérialisée (recherche d’emplois, administration élec-tronique etc.).
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2/ Pour qui ? Qui sont les bénéficiairesdirects, les cibles du projet ?
Vous devez identifier les bénéficiaires directs et indirects devotre projet.
2.1 Les groupes cible directs
Le groupe cible direct est le premier bénéficiaire de votre action.Il est directement concerné par les actions que vous allez mettreen place.Il est nécessaire de disposer d’éléments quantitatifs sur lenombre de personnes directement touchées par l’opération,afind’étayer l’argumentaire du projet.
Projet de création d'un espace public numérique La cible directe
Le projet de création d’un espace public numérique visedirectement le public réfractaire à l’utilisation des TIC. Cepublic cible est sujet à des désavantages économiques,sociaux,scolaires, géographiques ou liés à un handicap. Exemple: enannée 1 de fonctionnement,l’espace doit permettre d’accueillir450 personnes (cible directe).
2.2 Les groupes cible indirects Définir les bénéficiaires indirects devotre projet vous demandera un peuplus d’analyse ou du moins unevision plus large.La cible indirecte ou secondaire esttouchée par l’impact obtenu auprèsde la première cible. Plus difficile à quantifier, il est conseillé de l’esti-mer et de la démontrer.Sa désignation appuiera/renforceral’utilité de votre projet.
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Projet de création d'un espace public numérique La cible indirecte
En règle générale, quand une opération a pour cible directeun ensemble d’individus, la cible indirecte est constituée desfamilles de ces premiers, ou parfois des entreprises ou encoredes réseaux dans lesquels ces individus sont actifs.Cette cibleindirecte peut bénéficier d’un impact réel de l’opération.Parexemple, les personnes qui bénéficieront d’un accompagne-ment au sein de l’espace numérique, seront ensuite capablesd’utiliser les outils numériques pour leur entourage, leursfamilles et de démultiplier leur savoir-faire récemmentacquis.
3/ Comment réaliserez-vous le projet ?Quels moyens mettrez-vous en œuvre ?À quoi vous engagez-vous ?
Au-delà de la description des grandes étapes de votre projet,il estnécessaire de bien détailler les actions à mettre en place. Cetteprécision vous permettra par la suite d’établir un budget prévi-sionnel réaliste et de planifier les tâches exécutées dans un délairaisonnable.
Dans le cas de ce projet, les groupes cibles sontfacilement identifiables.Cependant, la variété des interventions du FEDER peut parfois mener à cofinancer des projets qui ne peuvent se déterminersur un nombre d'individusciblés. Si c'est le cas, mettezl'accent sur l'utilité de votreprojet (question 1) ainsi que ses résultats (question 6).
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N'oubliez pas de prévoir en amont les ressourcesnécessaires à la coordination etau suivi de l'opération et desfinancements (conventions,contrat FEDER...). Il ne faut pas sous-estimer ce postebudgétaire car gérer un projetcofinancé par les fondsstructurels peut êtreconsommateur en temps et en compétences pourassurer un suivi rigoureux et donc obtenir le montantmaximal final de subvention.
Projet de création d'un espace public numérique Actions nécessaires
Parmi les actions à mener pour la mise en œuvre du projet:- travaux: aménagement de l’espace dans un local situé dans le relais des services publics ( marché public Ù délai ? ),- achat de 8 postes informatiques pour le fonctionnement etl’accueil du public- achat du matériel nécessaire aux usages numériques- formation de l’animateur…
Une fois la liste des actions détaillée, fixez un planning de réali-sation avec des dates réalistes et enfin prévoyez les moyenshumains et financiers à mobiliser sur le projet.Les gestionnairessont extrêmement vigilants sur la méthode et le calendrier deréalisation proposés.
N’hésitez pas à utiliser des outils de planification! Un simple tableur excel peut s’avérer très utile pour planifier les diffé-rentes actions de votre projet. Il vous permet d’avoir une visionclaire et synthétique de sa mise en œuvre et du calendrier de réali-sation.
Étape Action Mois 1 Mois 2 Mois 3 Mois 4 Mois 5 …
Étape 1Aménagement du local
Action 1 Cablage du local
Action 2Achat despostes informatiques
Action 3 Etc.
Étape 2Animationde l’espace
Action 1Formation de l’animateur
Action 2Abonnementsdivers
Action 3 Etc.
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4/ Avec qui ? Des partenaires sont-ils utiles ? Qu'apportent-ils ? Représentent-ils une plus-value pour le territoire ?
4.1 Les partenaires financiers ou cofinanceurs
Les fonds structurels interviennent uniquement en cofinance-ment pour un taux maximum pour des projets publics de 50%en métropole. Pour finaliser votre montage, vous devez doncidentifier un ou des partenaire(s) financier(s) ou autofinancer lemontant nécessaire.
Projet de création d'un espace public numérique Un partenariat financier régional
Parmi les cofinanceurs, le Conseil régional a contribué auprojet.La Communauté de Communes a également apportéun autofinancement.Au final, sur une assiette éligible de 26 831,74 euros, leFEDER a cofinancé un peu plus de 20% du projet. LeFEDER aurait pu être mobilisé pour une enveloppe plusimportante mais les cofinancements étaient déjà acquis parailleurs.
Les fonds structurels répondent au principe d’additionalité,c’est à dire qu’ils agissent en complément des fonds publics fran-çais. L’état français et ses partenaires doivent afficher un euro defonds publics pour un euro de fonds structurels octroyés (auniveau général des programmes FEDER et FSE).Attention, cescofinancements n’agissent pas de manière mécanique et auto-matique sur les projets. Ainsi, chaque porteur de projet doitmener sa propre démarche pour compléter son budget total.L’autofinancement d’une collectivité, c’est à dire l’investisse-ment qu’elle apportera,sera considéré comme un cofinancementpublic.Il n’existe aucune incompatibilité entre les règlements relatifs auFEDER et les règlements français relatifs aux subventions, tel
Les budgets des projets FEDER peuvent varier de quelques milliers d’euros à plusieurs millions. Avant toute démarche, validez la pertinence d’une demandeFEDER. En effet, l’octroi d’un cofinancement européenimplique une gestionspécifique et rigoureuse.N’hésitez donc pasà grouper plusieurs opérationsde même catégorie ou à demander des financementssur une période pluriannuelle.
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que le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 modifiant le décretn° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions del’État pour des projets d’investissement.
Il est donc nécessaire d’identifier les cofinanceurs avant de pré-senter votre demande de subvention. L’idéal est de pouvoirjoindre les lettres de cofinancement au dossier de demande. Sicela n’est pas possible, il s’agira de pouvoir les présenter avant laclôture de la période de subvention FEDER.De même, les projets des collectivités doivent s’appuyer sur lesdélibérations (copie de la délibération ou autre document pro-bant) afin de garantir que la demande s’appuie sur une décisionferme et définitive de mener l’opération.Une décision peut êtreconditionnée à l’accord d’un financement FEDER si nécessaire.
4.2 Les partenaires opérationnels de l'opération :
Il n’est pas nécessaire de réunir plusieurs partenaires pour la miseen œuvre de votre projet. Cependant, si votre démarche sedéroule dans le cadre d’une concertation ou d’un partenariatterritorial,n’hésitez pas à le détailler.Le FEDER doit égalementcontribuer à la bonne gouvernance sur les territoires.Associerdes partenaires dans des missions de pilotage et de suivi de votreprojet (comité de pilotage) sera valorisé dans l’évaluation devotre candidature.
Prenez connaissance des autres dispositifs de financement public existantdans votre région (dispositifsconseil général/régional,Fonds nationald'aménagement et dedéveloppement du territoire -FNADT, Contrat de ProjetsÉtat-région - CPER, etc.) et pouvant abonder votre plan de financement. À noter que les CPER mentionnentexplicitement leurcomplémentarité avecl'intervention des fondsstructurels en région.
Expliquez à vos partenaires les conditions de leurimplication dans le projet car ils ne pourront en aucuncas être cofinancés par un autre fonds européen pour leur participation à votre opération. De même, un organisme quibénéficie d'une subventionFEDER ne peut pas la redistribuer à un organismetiers sans documentcomptable équivalent à une facture (prestataire).
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Il existe pour certainesmesures d'intervention FEDERun zonage spécifique qui conditionne l'éligibilitégéographique de certainsprojets. De plus, le lieu de réalisation de l'opération ou de l'investissementest important puisque ce sont les lieux où seronteffectués les contrôleséventuels.
4.3 Les partenaires institutionnels :
Ils donnent du poids et de la légitimité à votre projet mais necofinancent ni n’interviennent dans ses activités, à la différencedes cofinanceurs et des “partenaires opérationnels”.Demandez-leur des lettres de soutien que vous annexerez à votrecandidature. Un soutien écrit d’un député européen peut êtrejustifié et joint à la demande de financement.
5/ Où ? Votre projet est-il légitime dans un contexte régional ?
Dans cette partie, vous allez devoir délimiter le périmètred’intervention de votre projet mais également son périmètred’impact.N’oubliez pas de décrire, si c’est le cas, la spécificité du territoirede votre intervention: quartier ZUS, centre historique, zonepatrimoniale, spécificité du tissu économique local,etc.
Projet de création d'un espace public numérique Clarification entre lieu de réalisation et lieu d'impact
Le projet d’espace public va être mis en œuvre dans un localdu relais de service public de la commune de Saint-Rémy-en-Bouzemont. Cependant, la zone d’influence du projets’étend sur l’ensemble du territoire de la communauté decommunes du Bocage Champenois.
6/ Pour quels résultats ? Que pourrez-vous démontrer commerésultats concrets en fin de période de subvention FEDER ?
Vous décrivez ici les bénéfices attendus de votre projet dès la finde son exécution mais aussi l’impact escompté à moyen etlong terme.
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Ces résultats, vous devezpouvoir les mesurer, les visualiser, les évaluer et les contrôler. En effet, il vous sera demandé derenseigner dans votre dossierde candidature des indicateurs. En cas de difficulté à dresserdes indicateurs pertinents,ceux-ci peuvent êtredéterminés avec l'instructeurFEDER qui examinera votre dossier.
Le projet doit mener à des résultats concrets, mesurables etidentifiables denommés “livrables”. Ces résultats vont vouspermettre d’atteindre les objectifs spécifiques de votre projet etsont indispensables aux gestionnaires pour évaluer son efficacitéet son efficience lors de votre candidature. Il est donc nécessairede prévoir les résultats concrets de votre projet dès cette phase deconception Un projet doit également pouvoir démontrer l’impact attendusuite à sa réalisation.Vous devez déjà réfléchir à l’impact potentiel de votre projet, seseffets multiplicateurs (son incidence sur des projets dans d’autrescommunes,d’autres régions,sur des thématiques proches,etc.) etsa durabilité/pérennité une fois la subvention consommée. Lesfonds européens ne peuvent pas cofinancer un budget de fonc-tionnement. Ils sont mobilisés afin de servir d’effet levier pourdes projets porteurs, pérennes et durables, le plus souvent jamaisréalisés à ce jour par le porteur de projets.Votre capacité à anti-ciper cette durabilité sera prise en compte dans l’évaluation et lasélection de votre candidature.
Projet de création d’un espace public numériqueLivrables - Résultats - Impact
Voici quelques exemples de livrables concernant la créationde l’espace numérique:- l’aménagement du local et sa mise en route,-.les chiffres concernant sa fréquentation sur la période duprojet,- la qualification et la quantification des publics bénéficiant dece projet…
Parmi les résultats du projet, on peut également détailler letype de services proposés:- scolarité (réviser les cours,préparer des examens,- démarches en ligne (changer d’adresse,déclarer ses revenus),- multimédia et Internet (utiliser un appareil photo numé-rique,créer un blog,- citoyenneté (participer à des débats publics, accéder auxdélibérations du conseil municipal)…
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En matière d’impact,de durabilité et d’effet multiplicateur,ceprojet présente différents atouts:- il peut servir à des structures nationales pour des formationsde demandeurs d'emploi,- il se positionne comme une initiative exemplaire car il vise à démontrer en quoi ces espaces publics numériques peuventconstituer des outils de politique publique pour le développe-ment numérique des territoires. Ces espaces peuventfacilement être installés dans des lieux d’accueil public pré-existants (centre social, médiathèque, maison des servicespublics, établissement scolaire,maison de quartier,maison desjeunes,mairie annexe …).
Vous disposez maintenant d'un document synthétiquereprenant les points essentiels de votre projet. Ce document vous permet :- d'identifier la mesure/action de financement de votre programme opérationnel FEDER sur laquellepositionner votre projet ,- de prendre contact avec le service gestionnaire afin d'obtenir un premier niveau d'information sur l'éligibilité de votre projet.
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Étape 2 - Formaliserla candidature
1/ Quelques précisions surl'organisation des programmes et les responsables
Autorité de gestion - AGL’AG est l’organisation responsable du programme opérationnelFEDER dans votre région.La préfecture de région est l’autoritéde gestion du FEDER dans les régions françaises. Le serviceréférent est la mission Europe du Secrétariat Général aux AffairesRégionales (SGAR).Une exception,les porteurs de projets alsaciens devront s’adresserau Conseil régional qui est l’autorité de gestion dans cette région(à la suite d’une expérimentation du gouvernement Raffarin en 2002).
Opérateur
Ce terme désigne la structure porteuse du projet.C’est l’organi-sation qui formule la demande de financement et est amenée àsigner la convention de subvention.
Opération
C’est la terminologie des fonds structurels utilisée pour désignerle projet que vous comptez faire cofinancer.
Organisme intermédiaire - OIL’OI est une structure publique ou privée chargée de la mise enœuvre de certaines mesures de financement du FEDER enrégion.Si la mesure de financement que vous ciblez est gérée parun tel organisme,il sera votre contact pour valider l’éligibilité devotre projet et auprès duquel vous devrez déposer votredemande de financement.Parmi les organismes intermédiaires, on trouve souvent leconseil régional ou bien encore l’ADEME selon les régionspour les mesures de soutien aux projets environnementaux.
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Service instructeur -SI
Le SI est le service qui, au sein de l’autorité de gestion ou del’organisme intermédiaire, est chargé de l’instruction, c’est-à-dire de l’évaluation des dossiers de demande de financement. Ilest votre “guichet”durant toute l’élaboration de votre dossier etle suivi du financement octroyé.
2/ Avant de remplir le formulaire de candidature
Remplir un formulaire de demande de subvention, établir lebudget prévisionnel du projet et rassembler toutes les piècesannexes est une étape qui prend du temps. Afin d’optimiservotre candidature, nous vous conseillons de présenter votre projet au gestionnaire et de le promouvoir auprès des acteursrégionaux clés. La fiche-projet offre un format synthétique quivous permettra de présenter votre projet conformément à leursattentes.
2.1 Le contact auprès du gestionnaireinstructeurUn objectif:confirmer l’intérêt de votre projet au regard du POFEDER régional.Lors de cette prise de contact (téléphone,courriel,RDV),le ges-tionnaire doit être en mesure de comprendre les points clés devotre projet,ses enjeux,problématiques,objectifs,résultats atten-dus,etc.Une présentation claire et argumentée vous permettra:- de confirmer ou non l’éligibilité totale/partielle de votre projetau PO régional FEDER, et valider le choix de la mesureFEDER;- d’obtenir des informations complémentaires relatives auxattentes du gestionnaire ainsi que les derniers documents actua-lisés nécessaires à la candidature.
2.2 La promotion de votre projetUn objectif:obtenir les soutiens nécessaires pour votre candida-ture. Promouvoir votre projet auprès des acteurs clés régionauxvous permet également d’optimiser ses chances de sélection. Ilest nécessaire d’accroître la visibilité de votre initiative sur votreterritoire régional.
Cette démarche auprès du gestionnaire n'est pas obligatoire et ne constitue en aucun cas un engagement de ce derniersur le cofinancement de votre projet ! Cette démarchefacultative vous permet justede confirmer l'éligibilité devotre projet et/ou connaîtreles modifications à apporterafin d'optimiser votrecandidature.
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Vous pouvez connaître la composition de ces comitésen les identifiant :- dans le programmeopérationnel de votre région,rubrique mise en œuvre- sur le site internet dédié aux fonds structurels dansvotre région, dont l’appellationest, en règle générale,« L'Europe s'engage en...( nom de votre région ) »
Pourquoi? Parce que le Préfet de Région et le Président duConseil régional président les séances de sélection des projets(comités uniques de programmation) et de suivi de la mise enœuvre des fonds en région (comités de suivi).Leur compositionest propre à chaque région mais y participent en général:- les présidents des conseils généraux,- les présidents des grandes intercommunalités,- les présidents des chambres de commerce et d’industrie régio-nales,- et plus généralement les interlocuteurs économiques etsociaux des territoires tels qu’Oséo Innovation, Pôle Emploi,l’ADEME,etc.
3/ Remplir le formulaire de candidature
Après avoir défini, structuré votre projet et testé son intérêtauprès des gestionnaires et des partenaires locaux, il vous fautmatérialiser votre demande de cofinancement FEDER en rem-plissant le dossier de demande de subvention.
Ce formulaire est généralement disponible en format word etcomposé des chapitres suivants:- informations générales sur la structure porteuse du projet(raison sociale,objet de l’organisme demandeur…),- descriptif du projet. C’est la partie rédac-tionnelle du dossier de candidature,- plan de financement prévi-sionnel.Vous devez présenter unbudget équilibré en calculant lacontrepartie des fonds structurelsque vous demandez. Il vous faudraégalement inclure les contrepartiesfinancières publiques et privées (auto-financement…).Le dossier de demande de subvention est un document essentielqui conditionne l’octroi de la subven-tion FEDER pour votre projet.
Si vous avez régulièrementcomplété votre fiche projet,la rédaction de cette partie en sera simplifiée.
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L’instructeur doit être en mesure d’évaluer le projet en lui-même (pertinence et faisabilité) et votre capacité à mener à bienl’action.
Bien que spécifique à chaque région,un formulaire de candida-ture FEDER dans sa partie narrative est souvent composé desmêmes rubriques.
Tout d’abord l’intitulé du projet, celui-ci doit être explicite etconcis. Par la suite, les informations générales sur l’identité de lastructure porteuse (adresse,etc.) sont renseignées.Deux contacts doivent être indiqués:- le représentant légal,seul capable d’engager légalement la struc-ture (l’élu);- le référent du projet: la personne opérationnelle en charge duprojet au sein de la structure porteuse.Enfin,vous décrivez en détail l’opération.C’est à ce moment quevous tirez pleinement parti de la fiche projet rédigée au préa-lable.Soyez clair et concis dans vos rédactions et visez l’essentiel.L’instructeur doit comprendre facilement les enjeux, les objec-tifs, les actions et les résultats de votre projet ainsi que sa mise enœuvre.Concernant les résultats, indiquez les résultats qualitatifs maiségalement quantitatifs de votre projet. Ceux-ci pourront êtreutilisés comme indicateurs par l’autorité de gestion ou l’orga-nisme intermédiaire.Un bon projet est un projet qui répond à la fois aux objectifs desfonds structurels européens et aux priorités régionales.Interrogez-vous également sur la valeur ajoutée de votre candida-ture,ce qui la rendra unique parmi tous les projets présentés.
Un indicateur permet d'évaluerla progression réalisée grâce auxactions mises en œuvre. Toutprojet cofinancé par les fondsstructurels européens doitcontenir un ou plusieursindicateurs. En plus d'évaluerl'efficacité du projet, ces indicateurs sont utiles aux gestionnaires afin d'évaluerl'utilité et l'efficacité duprogramme opérationnelFEDER global sur leur territoire.
Où et comment seprocurer un tel dossier ?- auprès du gestionnaire lorsde votre échange ;- sur le site « L'Europe s'engageen... (nom de votre région )”,- sur le site de la Préfecture de région ou du servicegestionnaire de la mesureFEDER sur laquelle vouspositionnez votre projet.
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4/ Optimiser la candidature
Au cours de l’évaluation de votre projet, l’instructeur va porterune attention particulière à certains points.
4.1 Les résultats et l'impact
Vous êtes en compétition avec d’autres porteurs de projets. Plusvous serez précis sur les résultats escomptés, plus votre candida-ture sera jugée sérieuse et fiable. Chaque action décrite dansvotre candidature doit générer un résultat concret.
La diffusion des résultats joue un rôle essentiel à ce stade:elle doitse faire de manière très large, en fonction des objectifs et de lanature du projet. On parle alors d’effets multiplicateurs. Onutilise aussi la notion de réplication si la méthodologie du projetpeut être appliquée à d’autres acteurs,organismes ou régions.
4.2 La réponse/l'adéquation du projet avec les priorités transversales de l'Unioneuropéenne
Dans le cadre du FEDER,il existe des priorités transversales,desthématiques auxquelles l’Union européenne souhaite contri-buer à travers l’ensemble des projets qu’elle cofinance.
L'innovation
Une innovation est la mise en œuvre d’un produit (bien ou ser-vice) ou d’un procédé nouveau ou sensiblement amélioré,d’unenouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle
Démontrer l' « innovation » de votre projet est impératif. Le FEDER doit avoir un effetlevier et ne pas financer le fonctionnement d'un projetdéjà réalisé. Innovatison ne veut forcément dire“ nouveauté technologique ",l'innovation est dans l'idée que votre projet va contribuerà trouver des réponses à des problématiques.
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méthode organisationnelle dans les pratiques de l’entreprise (outout autre organisme),l’organisation du lieu de travail ou les rela-tions extérieures» (Manuel d’Oslo).
L’innovation ne se limite pas,en effet, à la réalisation de produitsnouveaux. Elle peut porter sur de nouvelles méthodologies, denouveaux processus d’organisation. Cette notion est variableselon les régions.Par exemple,un projet déjà réalisé en Aquitainepourra être considéré comme nouveau en Nord-Pas-de-Calais.
L'environnement et le développementdurableAttention à ne pas confondre ces deux termes. Même s’ils sonttrès liés, le développement durable n’est pas qu’une composanteenvironnementale.Le «développement durable» est, selon la définition proposée en 1987 par la Commission mondiale sur l’environnement et ledéveloppement dans le Rapport Brundtland «un développe-ment qui répond aux besoins des générations du présent sanscompromettre la capacité des générations futures à répondre auxleurs»,c’est-à-dire qu’un projet doit pouvoir articuler les dimen-sions sociales,économiques et environnementales.
L'égalité entre les hommes et les femmes
Même si votre projet ne vise pas à favoriser l’égalité entre leshommes et les femmes, identifiez quelles sont les démarches
Vous souhaitez analyservotre projet au regard des critèresde développementdurable ?Vous pouvez téléchargerle document de recevabilitédes dossiers au regard du développement durable sur le site des fonds européens en région Rhône-Alpeswww.europe-en-rhonealpes.euCe document doit être remplipar tout porteur de projetFEDER dans cette région maispeut également constituer une bonne grille d’analyse pour votre projet dans uneautre région.
L'égalité entre les femmes et les hommes est une prioritétransversale de l'Unioneuropéenne, c'est-à-dire que l'UE a pour objectif de contribuer à cette prioritédans toutes les actions qu'elle entreprend et qu'ellefinance. N'oubliez pas de la prendre en compte dans les publics visés.Démontrez par écrit l'effortfait dans ce domaine !
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possibles dans le cadre de la mise en œuvre de votre projet pourcontribuer à cette priorité.
L'emploiVotre projet sera-t-il créateur d’emplois? Tous les projets neseront pas directement créateurs d’emplois.Cependant, si tel estle cas, mettez en avant que votre projet aura un effet positif surl’emploi,même quand cela est généré de manière indirecte.
Les technologies de l'information et de la communication (TIC)Le développement des TIC est un enjeu majeur pour l’UE.Ainsi,elle souhaite que les projets qu’elle cofinance aient de plusen plus recours à ces technologies.
5/ Rassembler les pièces justificatives
Des pièces justificatives doivent être fournies à l’appui de toutdossier de demande de subvention.Toutes les pièces indiquéesdans le dossier de candidature doivent être annexées à la demandede subvention et conditionnent son instruction.
Parmi les pièces à fournir:- la délibération approuvant l’opération et son plan de finan-cement et autorisant le maire ou le président à solliciter lasubvention,- le relevé d’identité bancaire ou postal,
Selon les régions, certainespriorités transversales peuventêtre plus mises en avant qued'autres. Si vous rencontrezdes difficultés dans la réponsede votre projet à ces priorités,n'hésitez pas à contacter le service gestionnaire qui pourra vous expliquer plus en détail ce qui estattendu.
La liste n'est pas exhaustive.L'instructeur se réserve le droitde demander des piècescomplémentaires si elles sontnécessaires à l'instruction.Tout dossier incomplet ne sera pas instruit !
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Parfois seules les copies des courriers de demande de financement peuvent être fournies au dépôt. Les décisions devront êtreremises en vue de la tenue du comité de programmation.Ces conditions et délaisdoivent être validés avec le gestionnaire.
- les copies des décisions d’aides publiques et des cofi-nancements privés. À défaut, vous pouvez fournir lalettre de la collectivité indiquant son approbation pourl’opération identifiée de façon précise,son intention decofinancer l’opération et de soumettre dans un délaiprécis la demande de cofinancement à l’organe déli-bérant ainsi que le montant de la subvention prévue.
Maintenant que la partie narrative et descriptive de votre dossier de demandede subvention est établie, il est temps de passer au chapitre financier, à savoir le montage du budget prévisionnel.
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Étape 3 - Monter le budget prévisionnel du projetFondamentale, cette étape doit être menée de manière extrê-mement rigoureuse. Le budget prévisionnel présenté dans ledossier de candidature conditionne la subvention qui vous seraoctroyée.
Attention à la règle du “ double plafond ” !
La subvention est fixée par un taux maximum de cofinance-ment et un montant maximum numéraire en euro.Par exemple,pour un budget total éligible de 200 000 euros etune demande de cofinancement FEDER à hauteur de 25%,vous serez limité à un montant en numéraire de 50 000 eurosde subvention.Si les dépenses finales atteignent 180 000 euros, la subventionsera calculée sur ce montant et le montant effectif de la sub-vention sera donc de 45 000 euros (25% de 180 000 euros).Si les dépenses finales sont supérieures à 200 000 euros,la sub-vention maximale octroyée respectera le montant numéraireinscrit dans la convention,c’est-à-dire 50 000 euros.Si des modifications budgétaires interviennent donc en coursde déroulement du projet et que certaines augmentationssont justifiées, anticipez et tentez de renégocier le montantavec votre service instructeur. Dans le cas d’un accord, un avenant à la convention sera négocié et signé entre les parties.
1/ Les grands principes budgétaires
Les grands principes budgétaires des fonds structurels sont ins-crits dans les règlements européens2 et le décret 1303/20073
fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des pro-grammes cofinancés par les fonds structurels pour la période2007-2013.
2 : Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portantdispositions générales sur le Fondseuropéen de développementrégional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion Règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseildu 5 juillet 2006 relatif au Fondseuropéen de développement régional Règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseildu 5 juillet 2006 relatif au FSE Règlement (CE) n° 1828/2006 dela Commission du 8 décembre 2006établissant les modalités d'exécutiondu règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositionsgénérales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion
3 : Modifié par le décret n° 2011-92du 21 janvier 2011
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Ainsi chaque projet financé par les fonds structurels européensdoit respecter les principes suivants:Ù le principe d’additionnalité qui signifie que les fonds structurels européens interviennent en cofinancement des fondspublics nationaux,Ù le principe de conformité du financement européen quiimplique que les dépenses ont été validées lors de la sélection devotre projet (comité de programmation),Ù le principe de compatibilité avec la réglementation commu-nautaire et nationale,Ù le principe d’interdiction du double financement européen:c’est-à-dire qu’un projet ne peut pas cumuler plusieurs aideseuropéennes.
Attention aux “ Fonds gagés ” !
Concernant la règle de non-cumul,il faut vous assurer que lesaides publiques que vous affichez en contrepartie financièredans votre budget prévisionnel ne soient pas gagées, c’est-à-dire qu’elles ne proviennent d’aucun budget communautaire.Cette mention stipulant que les fonds octroyés ne sont pasgagés doit apparaître dans les lettres d’intention et les attesta-tions de vos cofinanceurs.
Sachez également que les financements européens intervien-nent en remboursement de dépenses encourues et acquittées.Tous les justificatifs de dépenses liés à la mise en œuvre de votreprojet doivent être archivés et conservés.
2/ L'éligibilité des dépenses
2.1 Les principes d'éligibilitéLes dépenses éligibles aux fonds structurels répondent aux prin-cipes suivants:- L’éligibilité temporelle.Vous indiquez dans votre demande de cofinancement une date de début et de fin du projet. Ce cadre temporel délimite l’éligibilité des dépenses. Ainsi toutedépense effectuée en dehors des dates indiquées sera considéréeinéligible.
L’appréciation del'éligibilité temporelledes dépenses est variable selon les régions.Assurez-vous donc auprès du service instructeur de la date à laquelle vos dépensesseront éligibles au FEDER
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Cependant, si vous avez déjà démarré votre projet, sachez quevous avez la possibilité de déposer votre candidature tant quevotre projet n’est pas achevé.Vous indiquerez alors au gestion-naire la date de démarrage de votre projet.
- Une dépense, pour être éligible, doit être justifiée par undocument comptable ou de valeur probante (mentionnantclairement le coût réel).Ainsi, toute dépense apparaissant dansvotre demande doit pouvoir être justifiée.Le remboursement dela subvention se fera sur la base des justificatifs.
- Toute dépense non indiquée au budget prévisionnel ne sera paséligible. De même, le gestionnaire peut estimer, selon la naturede votre projet, que certaines dépenses ne peuvent pas être couvertes par les fonds européens.Dans ce cas,il vous demanderaune modification du budget de votre dossier de candidature.Cenouveau plan de financement conforme sera ensuite repris dansla convention de subvention si votre projet est sélectionné.
2.2 Les dépenses éligibles
On peut distinguer parmi les dépenses éligibles les dépensesimmatérielles (voir page 30).- Les dépenses de rémunération des ressources humaines affec-tées au projet (salaires et charges liées)4.- Les frais de conseil juridique, les frais de notaire, les frais d’ex-pertise technique ou financière et les frais de comptabilité etd’audit nécessaires au projet.- Les coûts d’amortissement des biens amortissables nécessairesà la mise en œuvre du projet. L’amortissement est éligible sur lapériode de la convention de subvention.- Les frais généraux5(coûts indirects de fonctionnement).
En résumé, une dépenseéligible est une dépensedirectement liée et rattachableaux opérations du projet. Elle doit être nécessaire à sa mise en œuvre, inscritedans la convention de subvention et encouruependant la durée de la subvention, et elle est justifiable.
4 et 5 : Voir partie 3 pour les modes de calcul
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Les dépenses matérielles,notamment les dépenses d’investisse-ment et de travaux liées et nécessaires au projet, sont éligibles.
Il existe cependant des règles spécifiques sur les dépensesmobilières et immobilières. Sont considérés éligibles les coûtssuivants:
- L’achat de matériel d’occasion nécessaire à l’opération dontle prix est inférieur à celui d’un matériel similaire à l’état neuf.Le vendeur du matériel doit fournir une déclaration attestantson origine et confirmant qu’à aucun moment, au cours des 7dernières années, le matériel n’a été acquis au moyen d’une aidepublique (nationale ou communautaire).
- Le coût de l’achat d’un terrain non bâti, s’il représente moinsde 10% des dépenses totales éligibles et s’il existe un lien directentre l’achat de terrain et les objectifs de l’opération cofinancée.La valeur doit être déterminée par France Domaine ou unexpert indépendant qualifié.
- L’achat de biens immeubles en lien direct avec l’opérationcofinancée si le prix d’achat n’est pas supérieur à la valeur mar-chande et que le bâtiment n’a pas bénéficié d’une subventionnationale ou communautaire au cours des dix années précéden-tes. L’immeuble doit être affecté à la destination validée parl’autorité de gestion du FEDER: le bâtiment doit être utiliséuniquement ou partiellement (selon la part prise en charge par lasubvention) conformément à l’utilité décrite dans le dossier decandidature.
- En ce qui concerne le crédit-bail, il existe deux cas:1.FEDER accordé au bailleur:la dépense éligible est constituéepar la justification de l’achat du bien.L’aide communautaire doitêtre intégralement utilisée au profit du preneur par une réductiondu montant de tous les loyers sur la période de bail. Le contratdevra comporter une clause de rachat ou prévoir une durée debail minimale équivalente à la durée de vie utile du bien.2.FEDER accordé au preneur:seules les dépenses liées au loyerpendant la période de la convention de subvention sont éligibles.
Le matériel doit offrir les caractéristiques techniquesrequises pour l'opération et être conforme aux normesapplicables.
Ce taux de 10 % peut êtredépassé pour les opérationsconcernant la protectionde l'environnement.
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2.3 La spécificité des contributions en nature
Les contributions en nature sont éligibles sous certaines condi-tions. Elles sont intéressantes dans certains projets car ellespermettent d’augmenter l’assiette éligible totale (assiette surlaquelle va s’appliquer le taux de cofinancement FEDER).Cependant,comme toute autre dépense ou recette,elles doiventêtre justifiées. Le calcul doit être basé sur des conditions de marché.
Extrait du décret 1303/2007La contribution en nature correspond à l’apport de terrains oude biens immeubles, de biens d’équipement ou de matériaux,d’une activité de recherche ou professionnelle ou d’un travailbénévole.- Sa valeur peut faire l’objet d’une appréciation et d’un contrôleà titre indépendant.- En cas d’apport de terrains ou de biens immeubles, leur valeurest certifiée par un expert indépendant qualifié ou un organismeofficiel agréé.- S’il s’agit de bénévolat, la valeur du travail est déterminée entenant compte du temps consacré et du taux horaire et journa-lier normal pour le travail (SMIC horaire ou le taux horaire de laprofession).
Soyez attentif, le budget prévisionnel ainsi que le budget final(après la mise en œuvre) doivent être obligatoirement équilibrésà l’euro près.Aussi, si vous valorisez des contributions en nature,celles-ci doivent apparaître en dépenses comme en recettes dansvotre plan de financement,et ce,pour le même montant.
3. Le traitement des recettes
Le décret 1303/2007 d’éligibilité des dépenses définit les recettescomme des ressources constituées du produit de ventes, de locations,de services, de droits d’inscription ou d’autres ressources équivalentes.Ainsi, tout projet cofinancé par les fonds structurels européenspeut générer des recettes (produits). Le traitement des recettesdans les plans de financement des projets FEDER varie en fonc-tion du volume financier des projets.
Attention ! Il n'existe pas de règle sur la part de valorisation dans le budget prévisionnel. Il est déconseillé que la valorisation des contributionsen nature représente une partimportante du budget. Ainsi, la valorisation n'est passystématique et fait l'objetd'une appréciation par le service instructeur. Il faut donc aborder cettequestion en amont avec lui.
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3.1 Les projets inférieurs à 1 million d'eurosde coût total éligible
Les recettes générées au cours de la réalisation de votre projetdoivent être intégrées dans la partie «ressources» de votre plan definancement. Elles doivent donc être anticipées lors de l’élabo-ration de votre budget prévisionnel. Si dans le cadre de votreprojet, vous percevez un montant supérieur à celui annoncé, leFEDER sera recalculé sur cette base et diminué d’autant.
3.2 Les projets supérieurs à 1 million d'euros : les projets générateurs de recettes
Le montant de la subvention sera calculé uniquement sur la basede l’assiette éligible.Pour obtenir l’assiette éligible, il est nécessaire d’évaluer le mon-tant des recettes générées sur une période de référence (entre 5 et15 ans en fonction du type d’investissement), négociée et fixéeavec les gestionnaires FEDER.Une fois ce montant estimé, cette enveloppe sera déduite descoûts totaux éligibles du projet afin de calculer l’assiette éligible,sur laquelle le taux de cofinancement FEDER s’appliquera.
4. Les dépenses non-éligibles
Les dépenses non éligibles sont inscrites aux règlements euro-péens et au décret français. Il s’agit principalement:- des intérêts débiteurs comme les intérêts d’emprunts, les agios,les frais de change, les amendes et les pénalités financières,
Si votre projet génère des recettes, informez-en dès que possible le gestionnairequi vous appuiera dans leur estimation et, dans le cas des projets générateurs de recettes, dans l'élaborationde votre plan de financement.
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- de la TVA récupérable,- de l’achat de terrains pour un montant supérieur à 10% desdépenses totales éligibles de l’opération concernée.Dans des casexceptionnels et dûment justifiés (un pourcentage plus élevépeut être admis par l’autorité de gestion pour les opérationsconcernant la protection de l’environnement),- du démantèlement de centrales nucléaires.
Selon la nature des projets, certaines catégories de dépensespeuvent être considérées inéligibles, le service instructeurvous en informera.Par exemple,pour un projet centré sur desdépenses d’investissement comme l’installation de panneauxphotovoltaïques pour une piscine municipale, les dépenses deressources humaines ne devraient pas être éligibles.En effet, la mesure FEDER qui sera mobilisée pour ce projetsera généralement une mesure exclusivement basée sur desdépenses matérielles. Ce poste de dépenses, bien qu’éligibledans la réglementation générale FEDER, peut être exclud’une mesure de financement.
5. Les modes de calcul
5.1 Les coûts indirects relatifs au fonctionnement
Les coûts indirects sont les coûts qui ne sont pas directement liésau financement du projet. Ils représentent l’augmentation descoûts de fonctionnement de l’organisation bénéficiaire de la sub-vention lié à l’accroissement d’activités occasionné par le projet.Parmi ces coûts figurent:- les charges accrues de la masse salariale (déduction faite des ressources humaines directement affectées au projet) telles queles tâches supplémentaires du comptable ou encore de la direc-tion communication qui mettrait à disposition des heures detravail pour la communication du projet,- les dépenses administratives (frais de gestion, frais de recrute-ment…),- les frais liés à l’occupation de vos locaux (factures de téléphone,d’eau et d’électricité,etc.).
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Concernant ces coûts indirects de fonctionnement,appelés éga-lement frais généraux,la méthode de calcul retenue est celle de laclé de répartition.Cette clé détermine la part de vos frais géné-raux affectée au projet sur le total des frais de structure.La part des dépenses indirectes dans le total du budget prévi-sionnel ne doit généralement pas dépasser 20%.Toutefois ce tauxest indicatif. Il peut être dépassé, si cela est justifié et validé enamont.Elle peut être calculée de plusieurs manières:Ù en fonction du temps passé par vos RH sur le projet rapportéà leur temps de travail global;Ù en fonction de l’occupation au sol des bureaux de vos RHdédiés au projet sur la surface totale;etc
Tous les projets cofinancés par le FEDER n’impliquent pas systé-matiquement l’éligibilité des coûts indirects. Par exemple, unprojet d’installation de chaufferie bois dans une école commu-nale n’implique aucune dépense de fonctionnement. Ainsi, lescoûts indirects seront inéligibles.
5.2 Les coûts des ressources humaines
Les salaires seront calculés charges salariales et patronales incluses,et au prorata du temps passé sur le projet financé.Cela implique donc que toute personne affectée à moins de100% de son temps sur le projet devra tenir à jour une feuille detemps.Les coûts de ressources humaines affectées au projet sontcalculés au prorata du temps passé à la réalisation des actionssubventionnées.Les coûts liés à la gestion des projets cofinancés sont éligibles.
Les coûts des salaires des fonctionnaires sont éligibles si leurimplication dans le projet représente une activité supplémen-taire au regard de leur fiche de poste. Une fiche de missionspécifique au projet,même à temps partiel,est nécessaire pourrendre leurs coûts éligibles.Attention! Dans la logique fonds structurels, l’organismepublic bénéficiaire doit être en mesure de prouver le tempsaffecté au projet par le fonctionnaire.
Construisez cette clé de répartition avec le référentfinancier de votre structure. Il connaît généralement les clés de répartition utilisées en interne. De plus, toute clé de répartition doit êtreexpliquée au service instructeuret validée par lui.
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Une fois le dossier déposé, quelle est la suite ?
Une fois votre dossier déposé, vous recevez une attestation dedépôt et, si votre dossier est complet, un accusé de réception.L’instruction commence et porte sur l’étude de votre projet.Une fois l’instruction terminée, le service instructeur présentevotre dossier en comité de programmation qui va statuer sur sasélection.
Une fois votre dossier sélectionné et la convention de subven-tion signée, le cycle de votre projet n’est pas terminé, bien aucontraire! Commence alors l’étape la plus importante,la mise enœuvre et la gestion du projet financé. Lors de cette mise enœuvre,vous êtes soumis au respect des obligations inhérentes aucofinancement FEDER. Elles sont résumées dans le tableau ci-dessous:
Un kit de publicité destiné au bénéficiaire des fonds existe Vous pouvez le télécharger sur le site l'Europe s'engage en Francewww.europe-en-france.gouv.fr
Obligations comptables et financières
Obligation de publicité Le respect des politiquescommunautaires
La mise en place d'unecomptabilité séparée ou d'unréférencement des piècescomptables permettant de retrouver facilementles pièces du projet
Faire apparaître le drapeaueuropéen et mentionner le cofinancement des fondsstructurels sur tous vos documents (affiches, articles de presse, site Internet,etc).
La mise en concurrence
L'obligation de reporting(compte-rendu régulier)
Le respect des règles de marchés publics
L'archivage des piècesjustificatives et la soumission aux contrôles jusqu'en 2021
La prise en compte des priorités transversales de l'Union européenne
Démarrage possible du projet,avec l’accord du service
instructeur
Délai maximal : 6 mois
Dossier refusé ?Réception d’une note
explicative
Dossier accepté ?Signature de la convention
de subvention-
Conventionnement
Montagedu dossier
Échangesavec
le serviceinstructeur
Dépôtdu dossier
Accuséde
réception
Étude du
dossier-
Instruction
Instance de sélection du dossierComité de
programmation
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En France, le FEDER est doté de plus de 9 milliards d’euros pour financer les projets de territoire et les collectivités sont lespremières bénéficiaires de ce dispositif.
Dès aujourd’hui, identifiez vos projets, analysez leur adéqua-tion avec les mesures de votre programme opérationnelFEDER, contactez le service instructeur en région et pré-sentez votre demande.
À l’issue des premiers échanges établis avec les gestionnaires,obtenez d’eux une pré-validation de l’intérêt de votre projet.Àpartir de là,vous êtes prêt à monter le dossier de candidature.
Vous souhaitez organiser une réunion d’information sur le fonds européen de développement régional (FEDER)
dans votre territoire? Nous vous proposons,
dans le cadre du dispositif “Financez vos projets grâce à l’Europe”soutenu par la DATAR et le programme
Europ’Act d’organiser dans votre départementune session d’information-formation
sur le FEDER en région.Contactez Mairie 2000
Tél: 01 44 18 13 97Courriel:[email protected]
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Coordonnées des gestionnaires des fonds structurelsFEDER et FSE en région
AlsaceFEDER - Service Politiques Régionales Européennes03 88 15 66 51 - [email protected] - Service du Fonds Social Européen de la DirectionRégionale des Entreprises,de la Concurrence,de la Consommation,du Travail et de l’Emploi03 88 15 43 45 - [email protected]
AquitaineFEDER - Mission Europe de la Préfecture de région05 56 90 65 18 - [email protected] - Service du Fonds Social Européen de la DirectionRégionale des Entreprises,de la Concurrence,de la Consommation,du Travail et de l’Emploi05 56 99 96 46 - [email protected]
AuvergneFEDER - Cellule Europe de la Préfecture de région04 73 98 62 34 - [email protected] - Service du Fonds Social Européen de la DirectionRégionale des Entreprises,de la Concurrence,de la Consommation,du Travail et de l’Emploi04 73 43 14 59 - [email protected]
Basse-NormandieFEDER - Cellule Europe de la Préfecture de région02 31 30 63 77 - [email protected] - Service du Fonds Social Européen de la DirectionRégionale des Entreprises,de la Concurrence,de la Consommation,du Travail et de l’Emploi02 31 47 73 27 - [email protected]
BourgogneFEDER - Cellule Europe de la Préfecture de région03 80 44 67 83 - [email protected] - Service du Fonds Social Européen de la DirectionRégionale des Entreprises,de la Concurrence,de la Consommation,du Travail et de l’Emploi03 80 76 29 08 - [email protected]
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BretagneFEDER - Cellule Europe de la Préfecture de région02 99 02 17 56 - [email protected] - Service du Fonds Social Européen de la DirectionRégionale des Entreprises,de la Concurrence,de la Consommation,du Travail et de l’Emploi02 23 42 30 30 - [email protected]
CentreFEDER - Cellule Europe de la Préfecture de région02 38 81 46 26 - [email protected] - Mission du Fonds Social Européen de la DirectionRégionale des Entreprises,de la Concurrence,de la Consommation,du Travail et de l’Emploi02 38 77 68 57 - [email protected]
Champagne-ArdenneFEDER - Cellule Europe de la Préfecture de région03 26 26 12 72 - [email protected] - Service actions européennes de la Direction Régionaledes Entreprises,de la Concurrence,de la Consommation,du Travail et de l’Emploi03 26 69 57 26 - [email protected]
CorseFEDER - Cellule Europe de la Préfecture de région04 95 11 13 41 - [email protected] - Service du Fonds Social Européen de la DirectionRégionale des Entreprises,de la Concurrence,de la Consommation,du Travail et de l’Emploi04 95 23 90 23 - [email protected]
Franche-ComtéFEDER - Mission Europe de la Préfecture de région03 81 25 14 37 - [email protected] - Service du Fonds Social Européen de la DirectionRégionale des Entreprises,de la Concurrence,de la Consommation,du Travail et de l’Emploi03 81 65 83 65 - [email protected]
GuadeloupeFEDER - Cellule Europe de la Préfecture de région05 90 99 28 28
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FSE - Service du Fonds Social Européen de la DirectionRégionale des Entreprises,de la Concurrence,de la Consommation,du Travail et de l’Emploi05 90 80 50 85 - [email protected]
GuyaneFEDER - Département Europe de la Préfecture de région05 94 28 74 54 - [email protected] - Mission des Affaires Européennes et Régionales de la Direction Régionale des Entreprises,de la Concurrence,de la Consommation,du Travail et de l’Emploi05 94 29 54 39 - [email protected]
Haute-NormandieFEDER - Mission politiques contractuelles et européennes de la Préfecture de région02 32 76 51 93 - [email protected] - Service du Fonds Social Européen de la DirectionRégionale des Entreprises,de la Concurrence,de la Consommation,du Travail et de l’Emploi02 32 76 16 20 - [email protected]
Ile-de-FranceFEDER - Mission Europe de la Préfecture de région01 82 52 40 00 - [email protected] - Service du Fonds Social Européen de la DirectionRégionale des Entreprises,de la Concurrence,de la Consommation,du Travail et de l’Emploi01 44 84 26 25 - [email protected]
Languedoc-RoussillonFEDER - Département Europe de la Préfecture de région04 67 61 60 80 - [email protected] - Service du Fonds Social Européen de la DirectionRégionale des Entreprises,de la Concurrence,de la Consommation,du Travail et de l’Emploi04 30 63 63 42 - [email protected]
LimousinFEDER - Département Europe de la Préfecture de région05 55 11 61 50 - [email protected]épartement Europe du Conseil Régional05 55 45 17 76 - coopé[email protected] - Service du Fonds Social Européen de la Cellule Europe
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de la Direction Régionale des Entreprises,de la Concurrence,de la Consommation,du Travail et de l’Emploi05 55 11 66 27 - [email protected]
LorraineFEDER - Cellule Europe de la Préfecture de région03 87 34 84 92 - [email protected] - Service du Fonds Social Européen de la DirectionRégionale des Entreprises,de la Concurrence,de la Consommation,du Travail et de l’Emploi03 83 30 89 68 - [email protected]
MartiniqueFEDER - Cellule Europe de la Préfecture de région05 96 39 49 12 - [email protected] - Service du Fonds Social Européen de la DirectionRégionale des Entreprises,de la Concurrence,de la Consommation,du Travail et de l’Emploi05 96 71 15 05 - [email protected]
Midi-PyrénéesFEDER - Mission Europe de la Préfecture de région05 34 45 33 15 - [email protected] - Service du Fonds Social Européen de la DirectionRégionale des Entreprises,de la Concurrence,de la Consommation,du Travail et de l’Emploi05 62 89 82 88 - [email protected]
Nord-Pas-de-CalaisFEDER - Cellule Europe de la Préfecture de région03 20 30 53 77 - [email protected] - Service du Fonds Social Européen de la DirectionRégionale des Entreprises,de la Concurrence,de la Consommation,du Travail et de l’Emploi03 20 96 48 65 - [email protected] Régional de Ressources Pédagogiques et de développement de la qualité de la formation03 20 90 73 12 - [email protected]
Pays de la LoireFEDER - Mission Europe de la Préfecture de région02 40 08 64 29 - [email protected] - Service du Fonds Social Européen de la Direction
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Régionale des Entreprises,de la Concurrence,de la Consommation,du Travail et de l’Emploi02 40 41 72 09 - [email protected]
PicardieFEDER - Cellule Europe de la Préfecture de région 03 22 33 84 12 - [email protected] - Service du Fonds Social Européen de la DirectionRégionale des Entreprises,de la concurrence,de la Consommation,du Travail et de l’Emploi03 22 22 42 48 - [email protected]
Poitou-CharentesFEDER - Cellule Communication RégionaleInterministérielle de la Préfecture de région05 49 47 24 72FSE - Mission Europe de la Direction Régionale des Entreprises,de la Concurrence,de la consommation,du Travail et de l’Emploi05 49 50 10 35 - [email protected]
Provence-Alpes-Côte d'AzurFEDER - Cellule Europe de la Préfecture de région04 91 15 61 81FSE - Service Interventions Européennes de la DirectionRégionale des Entreprises,de la Concurrence,de la Consommation,du Travail et de l’Emploi04 91 15 13 37 - [email protected]
RéunionFEDER - Cellule Europe de la Préfecture de région02 62 40 77 89 - [email protected] - Service du Fonds Social Européen de la DirectionRégionale des Entreprises,de la Concurrence,de la Consommation,du Travail et de l’Emploi02 62 94 07 07 - [email protected]
Rhône-AlpesFEDER - Cellule Europe de la Préfecture de région04 72 61 65 86 - [email protected] - Service du Fonds Social Européen de la DirectionRégionale des Entreprises,de la Concurrence,de la Consommation,du Travail et de l’Emploi04 72 68 29 52 - [email protected]
