AVANT-PROJET DE LOI SUR L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D’INFORMATION SUR LE CREDIT

8/6/2019 AVANT-PROJET DE LOI SUR LORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES BUREAUX DINFORMATION SUR LE CREDIT

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Commission de finances et conomies

Chambre des Dputs

AVANT-PROJET DE LOI SUR LORGANISATION ET LE

FONCTIONNEMENT DES BUREAUX DINFORMATION SUR LE CREDIT

2009


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Table des Matires

1. APERU HISTORIQUE .............................................................................. 3

2. TUDE COMPARATIVE ............................................................................. 6

3. ANALYSE DTAILLE ET CONTENU DE LA PROPOSITION DE LOI .. 20

3.1 Contenu de la proposition de loi ....................................................... 20

3.2 Tableau explicative de la loi .............................................................. 21

CHAPITRE 1 .............................................................................................. 21

CHAPITRE 2 .............................................................................................. 24

CHAPITRE 3 .............................................................................................. 29

CHAPITRE 4 .............................................................................................. 33

CHAPITRE 5 .............................................................................................. 39

CHAPITRE 6 .............................................................................................. 43

CHAPITRE 7 .............................................................................................. 46

CHAPITRE 8 .............................................................................................. 49

CHAPITRE 9 .............................................................................................. 52

CHAPITRE 10 ............................................................................................ 54

CHAPITRE 11 ............................................................................................ 57

CHAPITRE 12 ............................................................................................ 59

4. IMPACT DE LA MISE EN UVRE DE LA PROPOSITION DE LOI ......... 60

5. QUESTIONS DINTRT ET LMENTS DE RPONSE........................ 62


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1. APERU HISTORIQUE

L'conomie ne pourrait pas fonctionner correctement sans le recours au crdit

qui permet aux agents conomiques de se procurer les fonds dont ils ne

disposent pas personnellement. Ltat, les mnages et les entreprisespeuvent utiliser un financement bancaire ou faire appel au march des

capitaux. L'tat doit combler son dficit budgtaire. Les mnages ont besoin

de consommer des biens courants, de s'quiper ou dinvestir dans

l'immobilier. Les entreprises prouvent des besoins de trsorerie pour leurs

dpenses d'exploitation et d'investissement (machines, immeubles). Loctroi

de crdit ou le prt de largent une personne physique ou morale est une

dcision importante pour nimporte quelle entreprise ou institution financire

travers le monde. Ces dernires ont besoin dinformations sur les

emprunteurs. Dailleurs, la prennit dune banque ou dune institution

financire dpend largement de sa capacit collecter et exploiter

efficacement les informations disponibles. La disponibilit des informations

concernant les personnes physiques ou morale permet aux banques et

institutions financires de slectionner et de contrler la performance des

demandeurs de crdit. Dans ce sens, beaucoup de pays ont encourag les

structures dchange dinformation pour rpondre la croissance importante

des demandes de crdit. Le dveloppement dun systme dchange

dinformation permet damliorer loctroi des crdits bancaires et leur contrle.

Aux tats-Unis par exemple, les autorits fdrales ont permis, ds 1950, la

mise en place des structures dchange de linformation sur le crdit.

Aujourdhui, dans les conomies mergentes dAmrique Latine, dAfrique et

dAsie du Sud-est, il est fort de constater la faible prsence de structures

dchange de linformation malgr laccroissement vertigineux des demandes

de crdit.

En Hati, il existe une certaine asymtrie dinformation entre les prteurs et les

emprunteurs, qui se traduit par le rationnement du crdit et des taux dintrt

levs. Dans la littrature, plusieurs tudes ont fait ressortir que les prteurs

peuvent rduire cette asymtrie dinformation en produisant les donnes dont

ils auront besoin sur les emprunteurs. Avec le dveloppement du systme

bancaire hatien et laccroissement des demandes de crdit, la mise en place


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dune structure permettant lchange de linformation entre prteurs se

prsente comme un enjeu majeur pour amliorer lvaluation du risque de

dfaut des emprunteurs. Le systme dchange de linformation entre les

prteurs empcherait les emprunteurs de se surendetter en sadressant

plusieurs banques la fois. Il incite galement plus de discipline de la part

de lemprunteur soucieux de limiter une historique de dlinquance dans son

dossier de crdit. Il pourrait faciliter la concurrence et limiterait le pouvoir de

monopole dans le secteur du financement des agents conomiques. Dans

cette optique, la dcision gouvernementale de proposer une loi sur les

Bureaux dInformation sur le Crdit vient juste temps compte tenu dune

part, que le secteur bancaire et financier ont connu un dveloppement assez

important et occupent une place de plus en plus significative dans lconomie

nationale et dautre part, la Chambre des Dputs vient dadopter une loi

rglementant lorganisation du systme bancaire hatien. De plus, les

conditions doctroi de crdit par les banques et les institutions financires

hatiennes nobissant pas toujours la logique de rentabilit ou la rationalit

conomique mais plutt sur les relations privilgies entre emprunteurs et

prteurs ne peuvent plus continuer. La proposition du gouvernement hatien

est importante et urgente dans la mesure o elle se prsente comme un outil

ncessaire pour le dveloppement de mcanismes dchanges dinformation

devant discipliner le march du crdit et corriger les inefficiences des

politiques de prt. Elle poursuit les objectifs suivant:

mettre en place un systme efficace et transparent permettant, dune

part, aux agents conomiques didentifier et dvaluer les risques de

crdit et, dautre part, de favoriser laugmentation du crdit ;

promouvoir la cration dinstitutions capables de grer un systme departage dinformations sur le crdit ;

protger le droit des titulaires dinformation de crdit et viter que ne

soit ls leur droit la vie prive ;

doter ces institutions dun cadre rglementaire adquat et dassurer la

protection ncessaire la sauvegarde des intrts du public ;

permettre ltat hatien de veiller au bon fonctionnement de ces

institutions et, pour ce faire, de confier la Banque de la Rpublique


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dHati la responsabilit du contrle et de la surveillance des Bureaux

dInformation sur le Crdit .


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2. TUDE COMPARATIVE

Plusieurs pays ont adopt des lois ou rglements similaires la proposition

de loi sur les Bureaux dinformation sur le Crdit. Ces lois qui ont une trs

forte incidence sur les emprunteurs et les socits de prts visent en gnral

rglementer le march du crdit en donnant naissance un organisme

appel le plus souvent Bureau dInformation sur le Crdit. Cet organisme est

assez souvent une structure publique, symtrique un bureau de crdit priv

sous le contrle des autorits officielles. Dans la majorit des pays

mergents, les bureaux publics de crdits sont grs par les banques

centrales, sauf au Chili et au Prou o ils dpendent des autorits de

rgulation bancaire. Le Bureau dInformation sur le Crdit est en fait unregistre central ou un rfrentiel de l'information sur crdit ayant en gnral

pour mission la collecte des informations fiables et concrtes provenant de

diverses sources sur les antcdents de crdit et la situation financire des

emprunteurs et emprunteurs ventuels, qu'il s'agisse de particuliers ou de

socits. De plus, linstitution est autorise accder aux informations

provenant des banques, des autres institutions financires, des bureaux du

gouvernement, des agences et des fonds de pension. Il sagit en particulierdes informations concernant les habitudes de paiement des emprunteurs.

Dun autre ct, le Bureau dInformation sur le crdit est habilit fournir aux

socits de prt et aux emprunteurs des rapports de crdit sur demande.

Lobjectif de ces rapports est daider les prteurs valuer la solvabilit et la

capacit de remboursement des individus ou des socits sollicitant un prt.

En gnral, les institutions financires sappuient fortement sur les

informations fournies par les Bureaux de Crdit pour analyser la santfinancire des emprunteurs.

En Amrique Latine (Argentine, Prou, Brsil, Colombie, Chili et Mexique) en

rponse la forte croissance du march du crdit aux consommateurs, des

Bureaux dInformation sur le Crdit ont t mis en place dans les annes

1990. Les lgislateurs voudraient rpondre la forte croissance du march du

crdit aux consommateurs. Ces Bureaux dInformation sont pour la plupart

dtenu majoritairement par quifax qui est le premier fournisseur


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dinformation de crdit aux tats-Unis. En Asie (Philippines, Afrique du Sud,

tats-Unis Amrique, Royaume Uni, Mongolie, Sri Lanka), la cration des

bureaux dinformation sur le crdit est une rponse aux problmes des

banques et vise contrler les politiques de prt et amliorer la gestion du

risque. De faon gnrale, il faut retenir 4 grandes obligations dun Bureau

dInformation sur le Crdit.

Lobligation de bonne gouvernance

Le Bureau dInformation sur le Crdit est tenu de respecter les rgles de

bonne gouvernance, de dvelopper et damliorer la qualit de ses

prestations conformment aux meilleures pratiques internationales en la

matire.

Lobligation de confidentialit

Le Bureau dInformation sur le Crdit, ses dirigeants et ses prposs sont

tenus au strict respect du secret professionnel.

La scurisation des donnes

Le Bureau dInformation sur le Crdit met en place les procdures et

mesures de contrle qui assurent la disponibilit, la confidentialit, lintgrit

et la scurit des informations et des donnes.

Rclamations des clients

Le Bureau dInformation sur le Crdit cre un service spcial charg de traiter

les rclamations des clients et leur donner suite.

Par ailleurs, les lois adoptes mettent galement laccent sur la confidentialit

la qualit, la vracit et la diffusion des donnes collectes par les Bureaux

dInformation sur le Crdit. Aux tats-Unis, la Fair Credit Act (FCRA), en plus

de vouloir rglementer la collecte et la diffusion et lutilisation de linformation

des consommateurs, dsire favoriser lexactitude et le secret de linformationcollecte sur les consommateurs. Elle oblige les Bureaux de Crdit

communiquer aux consommateurs le contenu des informations collectes et

les informer de leur utilisation. Dans la mme veine, The data protection Act

(Royaume Uni) oblige que les donnes collectes soient exactes, jour et

traites en conformit avec les droits et liberts des personnes concernes.

Elle en exige une protection maximale contre tout traitement non autoris ou

illgal et contre la perte accidentelle, la destruction et les dommages. The


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Law on Credit Information Bureau (Mongolie) fait obligation au Bureau

dInformation sur le Crdit de ne pas divulguer les informations obtenues sur

les emprunteurs. Les informations sur lhistoire de crdit dun emprunteur

peuvent tre diffuses seulement sur la base dune dcision judiciaire. Pour

sa part, The Credit Information Bureau System (Philippine), charg de

rendre les oprations de crdit efficaces, autorise le Bureau dinformation sur

le Crdit divulguer seulement les informations collectes la Banque

Centrale de Philippine et aux entits ayant un accs spcial (banques,

maisons d'investissement, socits de financement, les coopratives, les

organisations non gouvernementales de micro-financement, les socits de

cartes de crdit, compagnies d'assurance et d'autres entits de crdit

agre).

Dun autre ct, ces lois ne donnent pas la possibilit au Bureau dInformation

Crdit de se prononcer sur loctroi du crdit ou non. Les informations

collectes sur les emprunteurs ne doivent par tre commentes dans le

rapport de crdit. Lhistorique de crdit dune personne morale ou physique se

prsente comme un indicateur central de sa solvabilit et devrait aider

uniquement le prteur prendre la dcision doctroyer un crdit ou non.


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9

Grille de Comparaison du projet loi sur les Bureaux dInformation sur le Crdit

Titre Anne Pays Justification

(motifs)

Nbre de

titres et de

chapitres

Synthse

Fair Credit

Reporting

Act

(FCRA)

1970 USA Rglementer la

collecte, la

diffusion et

l'utilisation de

l'information desconsommateurs,

y compris des

renseignements

sur le crdit la

consommation.

Favoriser

lexactitude,lquitabilit et le

secret de

Cette loi oblige les bu

crdit informe

consommateurs de lutil

ses donnes de cr

permet aux consommasavoir le conten

informations collectes

bureaux, davoir un poin

cote) de crdit, de con

informations collectes

sont imprcises et inc

Elle oblige les bureaux ou liminer les info

imprcises, non vrifia


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10

linformation

collecte sur les

consommateurs.

incompltes; ne pas

des informations

vieilles de plus de 7 an

informations sur

banqueroutes vieilles de

10 ans. Elle nautorise p

le monde davoir ac

informations des consom

ou donne un accs li

informations des consom

Le consommateur doison accord pour la dif

ses informations de cr

employeur, peut limiter

de crdit et dassuranc

sur ses informations de

obtenir des indemnit

violation de cette prsen

les bureaux de crdit.

The 2008 Philippine Mettre en place Cette loi prvoit la cra


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11

Credit

informatio

n bureau

system,

Act

s une base de

donnes

dinformation sur

le crdit.

Crer un bureau

central

dinformation de

crdit (Socit

Centrale

dInformation de

Crdit).Rendre les

oprations de

crdit efficaces.

Rsoudre le

problme de

manque

dinformations

fiables sur les

emprunteurs.

bureau destin essentie

tre un registre centr

rfrentiel de l'informa

crdit. Ce bureau perm

des informations fia

concrtes sur les antc

crdit et la situation

des emprunteurs, qu'il

de particuliers ou de so

est autoris acc

informations provenabureaux du gouvernem

agences et des fonds de

Cependant, il est tenu

les informations

uniquement la

Centrale, aux entits

accs spcial (banques

d'investissement, soci

financement, les coo


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12

Faciliter la

vrification de

solvabilit des

emprunteurs.

les organisations

gouvernementales de

financement, les soc

cartes de crdit, co

d'assurance et d'autres e

crdit agre).

La loi accorde une im

norme aux entits (

maisons d'invest

socits de financem

coopratives, les organon gouvernementales

financement, les soc

cartes de crdit, co

d'assurance et d'autres e

crdit agre) qui do

reoivent les information

emprunteurs.

The Data

Protection

1998 Royaume

-Uni

Dfinir les faons

dont les

Cette loi contient six

suivies de 16 notes ex


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13

Act 1998 renseignements

sur la vie des

gens doivent tre

lgalement

utiliss et

manipuls.

Protger les

particuliers contre

l'utilisation

abusive ou abus

d'informations leur sujet

Les parties noncent

fondamentaux des p

concernes, les mth

traitements des donn

ceux qui les possd

exemptions spciales

modes d'excution. Les

expliquent les parties

dtail et renvoie

contingences diverses e

les interprtations juridiq

La loi prcise que les d

caractre personnel doiv

tre traites loya

licitement.

tre obtenues qu'

licites et non traitmanire incompa

ces finalits.


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14

tre a

pertinentes e

excessives.

tre exactes et j

pas tre conserv

longtemps que n

tre traites en c

avec les droits e

des p

concernes.

tre protges cotraitement non au

illgal et contre

accidentelle, d

ou des dommage

pas tre transfr

un pays ou ter

dehors de

conomique e

sauf si ce pays ou


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15

protge les d

liberts des p

concernes.

Credit

Informatio

n Bureau

of Sri

Lanka Act

No: 18o f

1990

1990 Sri Lanka tablir un bureau

dinformation sur

le crdit.

Instaurer un

systme de

pointage de crdit

au Sri Lanka

Cette loi donne naissa

bureau dinformation su

au Sri Lanka. Ce burea

conjointement la Banque

du Sri Lanka, toutes les

commerciales, et les

spcialises) doit colleinformations de

(renseignements su

antcdents de cr

particuliers et des soci

fois des informations po

ngatives)). concerna

emprunteurs et les em

ventuels pour les soc

prt. Elle fait obliga

institutions financires d


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16

des informations sur la

des emprunteurs (parti

socits) uniquemen

institutions membres du

Ces informations mise

rgulirement sont four

aucun commentair

recommandation (cr

accorder ou non) sous

dun rapport de solvab

emprunteurs et aux soprt qui les sollicitent. L

de crdit ne constitu

partie de l'information ut

les prteurs pour pre

dcisions. Le bure

galement habilite

des donnes sur les

retourns et fonctionne

un bureau de dpt.


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17

LAW ON

CREDIT

INFORMA

TION

BUREAUS

2008 Mongolie Rduire les

risques dans le

systme financier

de la Mongolie.

tablir les rgles

concernant

l'tablissement et

les activits des

Bureaux

d'Information de

Crdit.Donner les

principes

dinteraction entre

les emprunteurs,

les socits de

prt et les

organes

tatiques.

Dfinir la

5 chapitres et

23 articles

Ce projet de loi comm

les dispositions gnr

objectifs, les dfinitio

thmes utiliss da

contenu, et les autres

incompatibles. Il dfinit

dInformation sur le Cr

activits de ce dernier

les droits et obligati

fournisseurs et des des

de donnes sur le cobligation au

dInformation sur le Cr

pas divulguer les info

obtenu sur les emp

permet seulement la diff

informations sur l'his

crdit dun emprunteu

base d'une dcision jud

prvoie le conditions


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18

composition, la

signification et

lutilisation des

histoires de

crdit.

modalit de liquidatio

rorganisation du

dInformation sur le Crd

National

Credit Act

Act,

2005 Afrique

du sud

tablir un

organisme de

contrle du crdit

dnomm Credit

National

Regulator (RCN).Rglementer le

march du crdit.

Rendre les

crdits plus

accessibles.

Protger les

intrts desemprunteurs et

des ventuels

Cette loi donne naiss

Credit National Regu

organisme responsable

rglementation de l'indu

africaine de crdit. Il e

de mener bien l'durecherche, l'laboratio

politiques, l'enregistrem

participants de l

l'investigation sur les pl

veiller l'application de l

La loi oblige les socit

donner toutes les info

(taux dintrt, les

services, les rembourse


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emprunteurs. les autres charges)

faciliter lemprunteur p

dcision, protge

emprunteurs contre to

formes de discrimination

et de prts irresponsable


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3. ANALYSE DTAILLE ET CONTENU DE LA PROPOSITION DE LOI

3.1 Contenu de la proposition de loiCette proposition de loi contient 12 chapitres.

- Le chapitre 1 prsente lobjet et les dfinitions des diffrents concepts de

la loi.

- Le chapitre 2 renvoie la constitution et au fonctionnement des Bureaux


- Le chapitre 3 nonce les droits et les obligations dun Bureau


- Le chapitre 4 met accent sur la rglementation et le contrle confi la

BRH.

- Le chapitre 5 prsente les fournisseurs de donnes de crdit, leurs rles

et leurs obligations.

- Le chapitre 6 renvoie aux destinataires des rapports de crdit.

- Le chapitre 7 traite des droits des personnes physiques ou morales.

- Le chapitre 8 penche sur la protection des renseignements personnels et

la de la proprit intellectuelle.

- Le chapitre 9 renvoie au secret professionnel des membres du Bureau

dInformation sur la Crdit.

- Le chapitre 10 tablit les interdictions et les sanctions.

- Le chapitre 11 renvoie au rglement des diffrends.

- Le chapitre 12 tablit les dispositions transitoires et finales.


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3.2 Tableau explicatif de la loi

CHAPITRE 1

OBJET ET DEFINITIONS

Article 1.- La prsente loi porte sur lorganisation et le

fonctionnement des socits communment appeles Bureau

dInformation sur le Crdit .

Objet de la loi.

Article 2.- Est considr comme Bureau dInformation sur le

Crdit, aux termes de la prsente loi, tout tablissement dont lactivit

consiste collecter, enregistrer, mettre jour et communiquer les

informations concernant lhistorique de crdit ou toutes autres

informations y relatives des emprunteurs actuels ou potentiels.

Dfinition de Bureau

dInformation sur le

Crdit.

Article 3.- Un Bureau dInformation sur le Crdit peut effectuer des

oprations connexes ses activits telles que :

1) vente de logiciels spcialiss qui servent informatiser les

donnes concernant lhistorique de crdit ;

2) valuation de la solvabilit dune personne physique oumorale en matire de crdit, au moyen dune mthodologie

labore par les bureaux dinformation sur le crdit ;

ralisation de statistiques et de recherches sur le march.

Rle dun Bureau

dInformation sur le

Crdit.

Article 4.- Un Bureau dInformation sur le Crdit nest pas habilit

mener des activits commerciales autres que celles stipules par la

prsente loi.

Limite dun Bureau

dInformation sur le

Crdit.

Article 5.- Aux fins de la prsente loi, on entend par :

1) Accord de transmission de donnes ou de

transmission de rapports de crdit : accord intervenu entre un

Bureau dInformation sur le Crdit et un Fournisseur de donnes ou

un Destinataire de rapports de crdit stipulant notamment les

Dfinitions des

concepts.


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conditions de soumission de donnes et de transmission de rapports

de crdit conformment la prsente loi et aux rgles de droit

commun de conclusion des contrats ;

2) Base de donnes : toutes les ressources documentaires du

Bureau dInformation sur le Crdit bases sur des systmes et des

processus dinformations ;

3) Crdit : tout acte par lequel une banque ou une institution de crdit

met ou sengage mettre des fonds la disposition dune personne

physique ou morale, ou prend, dans lintrt de celle-ci, unengagement par signature, quelles que soient la qualification ou la

technique utilise. La location-vente et la location avec option dachat

sont assimiles des oprations de crdit;

4) Cote de crdit ou pointage de crdit: ensemble doutils

financiers daide la dcision utiliss pour valuer automatiquement

la solvabilit dun tiers ainsi que le risque de non-remboursement des

prts ;

5) Demandeur de crdit : toute personne physique ou morale qui a

ou qui sollicite lachat dun bien ou dun service caractre

conomique, financier, bancaire, commercial, industriel, ou un prt de

consommation de toute autre nature, par lintermdiaire dune

institution financire ou dune entreprise commerciale ou industrielle ;

6) Donnes : informations relatives lhistorique de crdit dune

personne physique ou morale ainsi que toutes autres informations

recueillies conformment aux dispositions lgales en vigueur;

7) Destinataire de rapports de crdit : personne physique ou

morale habilite recevoir un rapport de crdit ;

8) Fournisseur de donnes : personne physique ou morale habilite


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fournir des donnes un Bureau dInformation sur le Crdit ;

9) Historique de crdit : renseignements relatifs une personnephysique ou morale concernant son crdit ou ses obligations

financires ou nimporte quelle autre information lie sa capacit

demprunter ou de rembourser qui permettent de dterminer,

nimporte quel moment, ltat de la situation de la personne physique

ou morale concerne;

10) Information publique: tout registre, archive ou toute autre

donne runis, maintenus, traits, collects et dtenus par une entitpublique et dont la publicit et laccessibilit permanente au public

sont garanties par la loi sous rserve de la protection du droit la vie

prive;

11)Personne apparente : toute socit du mme groupe ou filiale

dune entit dnomme Fournisseur de donnes ou Destinataire de

rapports de crdit;

12) Rapport de crdit: informations mises sur support papier ou

sous forme lectronique par un Bureau dInformation sur le Crdit

incluant des renseignements sur lhistorique de crdit dune personne

physique ou morale, conformment la lgislation nationale;

13) Renseignements personnels : renseignements concernant un

individu identifi ou pouvant tre identifi, directement ou

indirectement, par un ou plusieurs lments qui lui sont propres ;

14) Renseignements sur le crdit: donnes sur des personnes

physiques ou morales en matire de crdit, sous forme lectronique

ou sur support papier, qui sont fournies par les parties intervenant

dans la cration et lutilisation de dossiers en matire de crdit ;

15) Verrouillage des donnes: mesures visant bloquer laccs


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et/ou le traitement de certaines donnes en vue de leur modification

ou de leur limination.

CHAPITRE 2

CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT

Article 6.- Un Bureau dInformation sur le Crdit est une personne

morale constitue sous la forme dune socit par actions

conformment aux dispositions du Code de Commerce et la

lgislation sur les Socits Anonymes. Ltat peut prendre des

participations dans un Bureau dInformation sur le Crdit. Sa

dnomination doit comporter la mention Bureau dInformation sur le

Crdit et le sigle S.A. ou S.A.M.

Les actions, les titres participatifs et les obligations financires relatifs

un Bureau dInformation sur le Crdit sont nominatifs et ordinaires

ou privilgis.

Constitution d Bureau

dInformation sur le

Crdit

Article 7.- Pour exercer ses activits, un Bureau dInformation sur le

Crdit doit tre autoris fonctionner. Toute demande dautorisation

de fonctionnement dun Bureau dInformation sur le Crdit doit tre

adresse la BRH par lettre recommande avec accus de

rception.

Cette demande doit tre accompagne des documents suivants,certifis conformes par un notaire:

1) lorganigramme de la socit requrante ;

2) toutes les informations pertinentes sur lentit, sans sy limiter,

savoir : le personnel, linfrastructure logistique et

informatique, la sparation des fonctions ;

Documents fournir la

BRH pour une demande

de fonctionnement dun

Bureau dInformation

sur le Crdit.


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25

3) le domicile lgal du sige social ;

4) la composition du conseil dadministration, le nombre de

membres, leur nom et prnom, profession, domicile et

nationalit, le nombre des actions souscrites et libres, leur

quitus fiscal, leur curriculum vitae et leur certificat de casier

judiciaire vierge ;

5) les nom, prnom, profession, domicile, nationalit, quitus

fiscal, curriculum vitae et certificat de casier judiciaire vierge

des responsables des diffrentes structures de la socit ;

6) les nom, prnom, profession, domicile, nationalit, quitusfiscal, certificat de casier judiciaire vierge des fondateurs et le

nombre dactions souscrites et libres par eux ;

7) le plan daffaires ;

8) le plan stratgique pour les trois (3) premires annes

dactivits (dveloppement prvu des affaires, de la clientle,

du personnel, de lorganisation, etc.) ;

9) un plan de contingence en cas de dsastre ;

10) le programme dinvestissement sur trois (3) ans au moins ;

11) la description du systme informatique et du processus de

cueillette et de gestion des informations ;

12) les caractristiques des produits et des services ;

13) les mesures de scurit et de contrle afin dviter tout

dommage dans le systme informatique du Bureau

dInformation sur le Crdit notamment ceux qui peuvent tre

causs par des tiers non autoriss.La BRH peut rclamer tout autre document ou renseignement

pouvant la rassurer sur lintgrit et la capacit financire des

fondateurs.

Article 8.- Lautorisation de fonctionnement dlivre par la Banque de

la Rpublique dHati (BRH) est publie sous forme davis au Journal

Publication de


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26

Officiel de la Rpublique, Le Moniteur . Cette autorisation doit tre

affiche dans un endroit visible lintrieur de lInstitution.

lautorisation de

fonctionnement au

journal le moniteur.

Article 9.-Lavis dautorisation de fonctionnement est accord dans

un dlai maximum de soixante (60) jours compter de la rception de

la demande, moins que des documents ou renseignements

supplmentaires ne soient requis. Dans un tel cas, la BRH

communique au demandeur la liste exhaustive des documents ou

renseignements manquants. Tout refus dautorisation de

fonctionnement est motiv et notifi au demandeur.

Dlai pour un avis

dautorisation de

fonctionnement.

Article 10.- Tout Bureau dInformation sur le Crdit devra disposer

dun capital social minimum de dix millions de gourdes (G.

10,000,000.00), compltement souscrit et pay au moment de sa

constitution. Le capital minimum peut tre rvis, par voie de

dispositions rglementaires, par la Banque de la Rpublique dHati.

Capital social minimum

dun Bureau

dInformation sur le

Crdit.

Article 11. Aucun Destinataire de rapports de crdit ou Fournisseur

de donnes ne peut possder plus de 5% du capital social dun

Bureau dInformation sur le Crdit ou le contrler directement ou

indirectement.

Un Destinataire de rapport de crdit ou un Fournisseur de donnes

est prsum exercer le contrle lorsquil dispose directement ou

indirectement dune fraction des droits de vote et quaucun autre

associ ou actionnaire ne dtient directement ou indirectement unefraction gale ou suprieure la sienne.

Il sera inclus dans cette limite ou ce contrle, de manire individuelle

ou dans son ensemble :

1) les personnes qui contrlent les entits dnommes

Fournisseurs de donnes ou Destinataires de rapports de

Interdiction adresse au

destinataire de rapport

de crdit ou au

fournisseur de donnes.


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27

crdit du Bureau dInformation sur le Crdit ;

2) les personnes apparentes aux entits dnommes

Fournisseurs de donnes ou Destinataires de rapports de

crdit du Bureau dInformation sur le Crdit.

Article 12.- Nul ne peut tre membre dun Conseil dAdministration

ou dirigeant dun Bureau dInformation sur le Crdit, ni directement ou

par personne interpose, administrer, diriger ou grer un titre

quelconque un Bureau dInformation sur le Crdit, ni disposer du

pouvoir de signer pour le compte dune telle institution:

1) sil a fait lobjet dune condamnation:

a) pour crime;

b) pour vol, escroquerie ou abus de confiance;

c) pour soustractions commises par dpositaire public,

extorsions de fonds ou valeurs, banqueroute, atteinte au

crdit de ltat, faux et usage de faux en criture prive de

commerce ou de banque;

d) pour recel des choses obtenues la suite de cesinfractions ;

e) pour toutes infractions prvues aux articles 4.2.1 4.2.5 de

la loi du 21 fvrier 2001 relative au blanchiment des avoirs;

f) pour corruption;

g) pour fraude fiscale.

2) sil a formellement reconnu avoir perptr lun des faits cits

lalina 1;

3) sil a fait lobjet dune condamnation prononce par une

juridiction trangre et passe en force de chose juge, pour

les faits cits lalina 1 ou des faits analogues;

4) sil a t dclar en faillite en Hati ou ltranger et na pas

t rhabilit ;

5) sil a t responsable dincidents de paiements rpts au

Conditions pour tre

membre dun Conseil

dAdministration ou

dirigeant dun Bureau

dInformation sur le

Crdit.


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28

cours des trois dernires annes ;

6) si dans les archives de la BRH, il est considr comme

mauvais dbiteur ;

7) sil na pas un bon historique de crdit en Hati ou ltranger.

Article 13.- Ne peuvent tre membres du Conseil dAdministration,

directeur gnral ou responsable de structure dun Bureau

dInformation sur le Crdit, ceux qui prtent leurs services aux

Fournisseurs de donnes, aux Destinataires de rapports de crdit, ou

aux membres affilis dun Bureau dInformation sur le Crdit,

lorsquune telle situation gnre des conflits dintrt.

Personne ne pouvant

tre membres du

Conseil

dAdministration,

directeur gnral ou

responsable.

Article 14.- Aucun Bureau dInformation sur le Crdit organis selon

la lgislation hatienne ne peut, sans lautorisation de la BRH:

a) fusionner avec une autre entit juridique;

b) procder des cessions dactifs en totalit ou en partie ;

c) ouvrir une succursale.

Tout Bureau dInformation sur le Crdit est tenu de soumettre la

BRH les conditions daffiliation de ses Fournisseurs de donnes et de

ses Destinataires de rapports de crdit ainsi que toutes modifications

y affrentes.

Interdiction de

fusionner,, de cder et

douvrir un succursale

sans lautorisation de la

BRH.

Article 15. - La BRH approuvera les changements de statuts ou de

capital dun Bureau dInformation sur le Crdit pour autant que ces

changements ne sont pas contraires la lgislation rgissant son

fonctionnement sur le territoire national.

Pouvoir de la BRH pour

les changements de

statut.

Article 16.- Tout Bureau dInformation sur le Crdit est tenu daviser

la BRH, dans un dlai ne dpassant pas cinq (5) jours ouvrables

compter de la date de leur nomination, de tout changement au niveau

du Conseil dAdministration, de la direction gnrale ou au niveau des

responsables de structures.

Obligation dinformer la

BRH.


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29

La BRH sassure de la capacit, du professionnalisme et de

lhonorabilit de ces administrateurs et dirigeants et peut, cet effet,

requrir tous renseignements ncessaires sur les personnes

susceptibles de remplir ces fonctions.

Article 17.- Tout Bureau dInformation sur le Crdit fonctionnant

dans le pays qui dsire ouvrir une agence doit en faire la demande

expresse la BRH, au moins trente (30) jours au pralable. Cette

demande doit comporter toutes informations relatives la structure et

au fonctionnement de cette succursale. Le Bureau dInformation sur

le Crdit doit, dans le mme dlai, aviser de tout changement

dadresse ou de fermeture de succursale.

La BRH dtermine par voie rglementaire les conditions douverture

de toute agence ou bureau, ainsi que les normes de scurit et

dorganisation y relatives.

Dlai pour formuler une

demande douverture

dune agence la BRH.

CHAPITRE 3

DROITS ET OBLIGATIONS DUN BUREAU

DINFORMATION SUR LE CREDIT

Article 18. - Un Bureau dInformation sur le Crdit est habilit :

collecter, traiter, sauvegarder et distribuer sous forme de rapports les

donnes sur une personne physique ou morale ;

tablir lhistorique de crdit dune personne physique ou morale;

fournir des rapports de crdit aux destinataires de rapports de crdit;

calculer la cote de crdit dune personne physique ou morale ;

Comptences du

bureau dInformation sur

le Crdit.


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interdire la divulgation des renseignements contenus dans les

rapports de crdit;

donner toute personne physique ou morale des renseignements sur

lidentit des fournisseurs de donnes ou des destinataires de

rapports de crdit, sur sa demande ;

refuser de fournir un rapport de crdit, si la demande formule dans

ce sens viole les prescriptions de la loi ;

consigner par crit ses activits et soumettre des rapports sur celles-

ci la BRH, conformment la prsente loi ;

demander au fournisseur de donnes de corriger et de complter les

renseignements soumis par lui, sur demande de toute personne

physique ou morale.

Article 18.1- Le Bureau dInformation sur le Crdit doit veiller,

dans le cadre de ses activits, lexcution des mesures et des

conditions organisationnelles et techniques ci-aprs :1) amnagement de locaux techniques et autres pour abriter et

exploiter en scurit ses systmes dinformation et tous

autres types de documents ;

2) utilisation de matriel, de logiciels spcialiss et de moyens

de protection appropris lors de linstallation et de

lexploitation des systmes dinformation ;

3) protection des logiciels utiliss dans le cadre de la mise en

place et de lexploitation des systmes dinformation sur le

crdit.

Rle de surveillance du

Bureau dInformation

sur le Crdit.

Article 19.- Un Bureau dInformation sur le Crdit doit :

conclure avec les fournisseurs de donnes des accords portant sur la

Obligation dun Bureau

dInformation sur le


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transmission des renseignements sur le crdit ;

conclure avec les destinataires de rapports de crdit des accordsportant sur la transmission des rapports de crdit ;

exiger des fournisseurs de donnes que les renseignements soumis

soient complets et fiables ;

sassurer par des procdures mises en place que les informations

obtenues sont fiables, consistantes, cohrentes et non biaises ;

fournir toute personne physique ou morale une version corrige durapport de crdit la concernant, sur sa demande ;

exiger des fournisseurs de donnes et des destinataires de rapports

de crdit quils confirment lobtention du consentement des personnes

physiques ou morales la transmission des donnes les concernant ;

interdire la divulgation des renseignements contenus dans les

rapports de crdit.

Crdit.

Article 20. - Tout Bureau dInformation sur le Crdit est responsable

des renseignements personnels quil a en sa possession. A cet effet,

le Bureau dInformation sur le Crdit doit sassurer de mettre en place

des politiques et procdures visant :

1) mettre jour sa base de donnes relative aux informations sur

le crdit des personnes physiques ou morales ;

2) protger les renseignements personnels collects ;

3) recevoir les plaintes et les demandes de renseignements et y

donner suite ;

4) rectifier ou effacer les donnes inexactes ou incompltes ;

5) rdiger des documents explicatifs concernant ses politiques et

procdures ;

6) former son personnel et lui transmettre les informations

Responsabilit dun

BIC.


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32

relatives aux politiques, procdures et pratiques de

linstitution ;

7) afficher de manire visible dans ses locaux les types de

renseignements personnels qui ne peuvent figurer dans le

dossier de crdit dun individu.

Article 21.- Tout Bureau dInformation sur le Crdit doit tablir une

procdure darchivage des documents et renseignements, y compris

les historiques de crdit incorpors dans la base de donnes.

Obligation du BIC.

Article 22.- Tout Bureau dInformation sur le Crdit assure

larchivage des renseignements sur le crdit pendant une priode dedix (10) ans partir de la date de rception du dernier lment

dinformation. Toutefois, le Bureau dInformation sur le Crdit est tenu

de garder:

1) les renseignements relatifs la faillite non frauduleuse dune

personne physique ou morale pendant sept (7) ans ;

2) les renseignements concernant les jugements et ceux

dcoulant des registres policiers pendant cinq (5) dix (10)

ans en fonction de leur pertinence ;

3) les renseignements relatifs au fisc pendant cinq (5) ans ;

4) les renseignements relatifs aux incidents de paiement pour

mission de chque sans provision pendant deux (2) ans.

Obligation darchivage

des documents.

Article 23.- Toutes les informations recueillies par le Bureau

dInformation sur le Crdit sur une personne physique ou morale sont

rassembles dans une fiche de crdit.

Fiche de crdit des

personnes.

Article 24.- Le Bureau dInformation sur le Crdit doit prsenter le

rapport de crdit de faon claire et complte de manire ce quil

sexplique de lui mme. Il doit le mettre la disposition de la

personne physique ou morale concerne dans un dlai de cinq (5)

jours compter de la date de la rception de la demande

Prsentation du rapport

de crdit.


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correspondante, moyennant le paiement des frais y affrents.

CHAPITRE 4

REGLEMENTATION ET CONTRLE

Article 25.- La BRH assure la rglementation et le contrle des

activits des Bureaux dInformation sur le Crdit. Elle tablit par voie

de dispositions rglementaires les normes et conditions de

fonctionnement relatives leurs activits.

La BRH est charge en outre de contrler le respect, par les Bureaux

dInformation sur le Crdit, des dispositions lgales et rglementaires

qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements

constats. Elle veille ce que des dispositions soient prises pour

protger les renseignements caractre personnel conformment

la prsente loi.

Pouvoir de contrle de

la BRH.

Article 26.- La BRH a accs, pour lexercice de sa mission, aux

lieux, locaux, enceintes, installations ou tablissements servant de

bureaux tout Bureau dInformation sur le Crdit.

Elle dtermine par voie rglementaire les conditions douverture de

toute agence ou bureau, les normes de scurit et dorganisation y

relatives.

Pouvoir daccs de la

BRH.

Article 27.- La BRH peut demander communication de tousdocuments ncessaires laccomplissement de sa mission, quel

quen soit le support ; elle peut recueillir sur place tout renseignement

et toute justification utiles et en prendre copies ; elle peut accder aux

programmes informatiques et aux donnes, demander la

transcription, par tout traitement appropri, des documents crypts en

Pourvoir de demandedes documents de la

BRH.


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34

des documents directement utilisables pour les besoins du contrle.

Article 28.- La BRH peut se faire communiquer toutes informations

relatives lorganisation, au fonctionnement, la situation et aux

oprations des Bureaux dInformation sur le Crdit.

La BRH dtermine la liste, le format et les dlais de transmission des

documents et informations qui doivent lui tre remis. Elle peut, en

outre, demander aux Bureaux dInformation sur le Crdit tous

renseignements, claircissements ou justifications ncessaires

lexercice de sa mission.

Pourvoir de se faire

communiquer des

informations de la BRH.

Article 29.- Tout Bureau dInformation sur le Crdit doit soumettre

la BRH pour approbation tous les modles daccords de transmission

de donnes et de rapports de crdits et les modles de rapports de

crdit. Toutes modifications subsquentes apportes ces modles

doivent tre galement soumises la BRH pour agrment.

Obligation de soumettre

des modles daccords

la BRH.

Article 30.- Les accords sur la transmission de donnes ou sur la

transmission de rapports de crdit conclus entre le BureaudInformation sur le Crdit, les Fournisseurs de donnes et les

Destinataires de rapports de crdit, doivent prvoir, sans sy limiter,

les lments ci-aprs :

1) la priode de validit de laccord, et les cas o il peut tre

unilatralement modifi, dnonc ou dissous ainsi que la

procdure suivre cette fin, et le montant des amendes

imposer en cas de violation des obligations contractuelles;2) la condition obligatoire que soit obtenu le consentement de la

personne physique ou morale avant la transmission des

renseignements la concernant un Bureau dInformation sur le

Crdit ou avant la transmission dun rapport de crdit portant sur

lui ;

lments prvoir dans

les accords sur latransmission des

donnes de crdit.


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3) les types de renseignements qui constitueront lhistorique de

crdit, leur volume, leur priode de validit et leur procdure de

transmission, les conditions de rmunration des services

convenus entre les parties au contrat, les conditions dune

excution conjointe des mesures organisationnelles et techniques

et les prescriptions relatives la protection de la base de donnes

des antcdents de crdit et des systmes dinformations utiliss ;

4) lengagement du Bureau dInformation sur le Crdit nutiliser les

renseignements reus ou ne transmettre ces renseignements

que conformment aux fins et conditions stipules dans laprsente loi ;

5) lengagement du Bureau dInformation sur le Crdit maintenir la

confidentialit de tous les renseignements reus, et ne divulguer

ces derniers que pour les motifs, dans les conditions et de la

manire stipule dans la prsente loi ;

6) le volume des renseignements contenus dans les rapports de

crdit, et leur procdure de rception ;

7) lengagement du Destinataire du rapport de crdit ne pas

divulguer les renseignements contenus dans un rapport de crdit ;

8) les responsabilits des parties, y compris celles du Fournisseur de

donnes, en cas de transmission de renseignements inexacts

un Bureau dInformation sur le Crdit.

Article 31.- En raison du caractre confidentiel des renseignements

personnels collects par les Bureaux dInformation sur le Crdit, la

BRH sassure que ces derniers prennent toutes les mesuresncessaires, au regard des risques encourus, notamment en vue:

1) dempcher toute personne non autorise davoir accs aux

systmes dinformations ;

2) dempcher que des supports de stockage puissent tre lus,

copis, modifis ou dplacs sans autorisation ;

Pouvoir dobservation

des rglements de la

BRH.


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3) dempcher toute introduction dinformations, toute

modification ou tout effacement non autoriss dans la base de

donnes ;

4) de garder une trace des renseignements communiqus et de

leur destinataire ;

5) de garantir que, lors de la communication des rapports de

crdit et du transport des supports de stockage, les donnes

ne puissent tre lues, divulgues, copies ou effaces sans

autorisation et les supports soient protgs contre le vol et

toute falsification.Article 32.- Tout Bureau dInformation sur le Crdit doit faire vrifier

annuellement ses tats financiers par une firme de vrification

externe approuve par la BRH.

Obligation de faire

vrifier les tats

financiers.

Article 33.- La BRH a le pouvoir de vrifier, soit par elle-mme, soit

par un vrificateur indpendant quelle mandate cet effet, les

comptes et oprations de toute entit dont les activits sapparentent

celles dun Bureau dInformation sur le Crdit.

Pouvoir de la BRH de

vrifier les comptes et

les oprations des BIC.

Article 34.- La BRH peut suspendre lautorisation de fonctionnement

dun Bureau dInformation sur le Crdit si celui-ci :

1) fournit de faon rcurrente des informations errones ou

fausses;

2) ne met pas fin aux violations de la prsente loi malgr les

injonctions crites de la BRH.

La suspension dune autorisation de fonctionnement entrane

linterdiction dexercer les activits de Bureau dInformation sur le

Crdit. La BRH doit prciser la raison et la dure de cette mesure. La

dcision prend effet compter du jour o le Bureau dInformation sur

Pouvoir de suspension

de la BRH.


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le Crdit en est inform.

Article 35. La BRH peut rvoquer lautorisation de fonctionnementdun Bureau dInformation sur le Crdit si celui-ci :

1) na pas commenc ses oprations dans les douze (12) mois

qui suivent lapprobation donne, moins que la BRH ait

prolong ce dlai par notification crite;

2) cesse dexercer son activit pendant une priode de six (6)

mois;

3) ne remplit plus les conditions en fonction desquellesl'autorisation de fonctionnement a t accorde;

4) a obtenu lautorisation de fonctionnement au moyen de

fausses dclarations ou de tout autre moyen irrgulier ou

frauduleux;

5) contrevient de faon grave ou rpte aux dispositions de la

prsente loi, aux instructions de la BRH ou aux modalits de

son autorisation de fonctionnement.

Le Bureau dInformation sur le Crdit qui l'autorisation de

fonctionnement est retire entre automatiquement en liquidation et

entamera les dmarches y relatives. Pendant la priode de

liquidation, il ne peut effectuer que des oprations strictement

ncessaires lapurement de sa situation.

Pouvoir de rvocationde la BRH.

Article 36.- Un Bureau dInformation sur le Crdit dont lautorisation

de fonctionnement a t retire, qui est en liquidation ou en faillite,

nest plus autoris recueillir ni communiquer les informations

concernant lhistorique de crdit ou toutes autres informations y

relatives sur toute personne physique ou morale, compter de la

date du retrait de son autorisation, de sa mise en liquidation ou de sa

Interdiction pour un BIC

de recueillir ou de

communiquer des

informations aprs le

retrait de son permis.


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38

mise en faillite.

Article 37.- En tant que socit, le Bureau dInformation sur leCrdit doit se conformer aux dispositions du Code de Commerce et

de la lgislation sur les socits notamment en matire de faillite, de

liquidation ou de dissolution.

Obligation pour les BICde se conformer aux

dispositions du CC.

Article 38.- En cas de liquidation ou de faillite, les informations,

renseignements, documents sur des personnes physiques ou

morales dtenus par tout Bureau dInformation sur le Crdit dans le

cadre de ses activits doivent tre transfrs la BRH suivant laprocdure tablie par cette dernire.

Obligation de transfrer

les donnes la BNC

en cas de dissolution du

BIC.


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CHAPITRE 5

DES FOURNISSEURS DE DONNEES

Article 39.- Sont considres comme des fournisseurs de donnes:

les entreprises caractre commercial et financier, notamment les

banques, les socits financires de dveloppement, les socits de

carte de crdit, les institutions de micro-finance, les caisses

populaires, les entreprises commerciales qui vendent des biens ou

fournissent des services crdit ou qui offrent une option depaiement en diffr ;

les administrations et les entits publiques telles que certaines

institutions du secteur public, le Ministre du Commerce et de

lIndustrie, le Fonds de Dveloppement Industriel, la Direction

Gnrale des Impts, lOffice National dAssurance Vieillesse, lOffice

dAssurance Vhicule Contre Tiers, les cours et les tribunaux.

Dfinition des

fournisseurs de

donnes de crdit.

Article 40.- Tout Fournisseur de donnes doit transmettre les

informations dtenues sur une personne physique ou morale selon

les conditions tablies dans laccord de transmission de donnes

conclu avec le Bureau dInformation sur le Crdit.

Obligation de

transmettre les

informations des

fournisseurs de

donnes de crdit.

Article 41.- Le Fournisseur de donnes doit :

1) recueillir de toute personne physique ou morale son

consentement exprs pour la transmission des renseignements

sur le crdit la concernant un Bureau dInformation sur le

Crdit ;

2) conclure avec les Bureaux dInformation sur le Crdit un accord

de transmission de donnes ;

Obligations gnrales

des fournisseurs dedonnes.


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40

3) soumettre les renseignements au Bureau dInformation sur le

Crdit conformment la prsente loi et laccord de

transmission de donnes, et sen tenir rigoureusement aux

informations dont il dispose;

4) corriger tout renseignement inexact qui a t soumis au Bureau

dInformation sur le Crdit la demande dune personne

physique ou morale;

5) utiliser laccs au systme dinformations des Bureaux

dInformation sur le Crdit, aux sources de donnes et aux

systmes informatiques en bon pre de famille etconformment aux normes internationales;

6) crer leurs propres frais des conditions propices la collecte,

au traitement et la transmission des renseignements ;

7) tenir jour les renseignements sur le crdit concernant les

personnes physiques ou morales;

8) prendre tous les moyens appropris pour assurer la scurit

des donnes recueillies ainsi que de celles quil soumet un

Bureau dInformation sur le Crdit ;

9) exiger que les Bureaux dInformation sur le Crdit utilisent les

renseignements fournis conformment la prsente loi.

Article 42.- Le Fournisseur de donnes est tenu darchiver, sur

support papier, le consentement crit et irrvocable obtenu des

personnes physiques ou morales en vue de la transmission de

donnes les concernant pendant une priode dau moins dix (10) ans.

Devoir darchiver des

fournisseurs de

donnes.

Article 43.- Un Fournisseur de donnes est habilit transmettre

un Bureau dInformation sur le Crdit des renseignements selon les

conditions tablies dans laccord de transmission avec ce dernier et

conformment la prsente loi. Cet accord ne doit tre exclusif en

aucun cas.

Comptences de

transmission des

donnes.


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Article 44.- Tout Fournisseur de donnes est tenu de transmettre

des informations vraies, exactes, jour et compltes. Dans le cas o

il fournit des informations se rvlant fausses, inexactes, primes ou

incompltes, les Bureaux dInformation sur le Crdit peuvent

suspendre ou rsilier laccord de transmission avec ledit Fournisseur.

Devoir de transmettre

des informations vraies,

exactes, jour et

compltes.

Article 45.- Les conditions applicables la transmission des

donnes au Bureau dInformation sur le Crdit et la rception des

rapports de crdit doivent tre dfinies dans les accords de

transmission de donnes et de transmission de rapports de crdit

conclus conformment la prsente loi et aux rgles de droit

commun rgissant la passation des contrats.

Obligation de dfinir les

conditions applicables

la transmission des

donnes.

Article 46.- Toute entit publique vise par la prsente loi est

habilite, titre de Fournisseur de donnes, transmettre un

Bureau dInformation sur le Crdit les informations publiques

dtenues par elle sans quil soit ncessaire dobtenir le consentement

pralable de la personne physique ou morale concerne.

Comptences des

identits publiques.

Article 47.- Les administrations et les entits publiques transmettent

leurs renseignements aux Bureaux dInformation sur le Crdit sur la

base des accords de transmission de donnes conclus avec eux.

Devoir de transmettre

des donnes des entits

publiques.

Article 48.- Tout Bureau dInformation sur le Crdit est autoris

recueillir des renseignements judiciaires relatifs une personne

physique ou morale auprs des Tribunaux et Cours sur tout le

territoire de la Rpublique.

Autorisation des BIC

davoir des informations

sur les personnes.

Article 49.- Les renseignements relatifs au crdit communiqus un

Bureau dInformation sur le Crdit comprennent les donnes ci-aprs:

1) le montant initial des diffrents prts obtenus par une personne

physique ou morale et tous les engagements conditionnels et

Composition des

renseignements relatifs

au crdit.


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passifs ventuels ;

2) la date doctroi du prt et la date des remboursements tels quils

sont chelonns et mesure quils sont effectus;

3) les renseignements sur la composition et les types de sret

prsents pour garantir une crance;

4) les noms des institutions crancires ;

5) la dure des prts ;

6) lhistorique de crdit ;

7) la date de la dernire mise jour des informations ;

8) tous autres renseignements, sous rserve de laccord des parties.Article 50.- Tous les renseignements personnels sur une personne

physique fournis conformment aux dispositions de la prsente loi,

doivent comprendre le nom complet de la personne, son sexe, sa

date de naissance, ses numros didentification fiscale et nationale,

son lieu de rsidence, son statut matrimonial, ses coordonnes, le

lieu de travail, la date dembauche, le nom de jeune fille de la mre, le

nom du pre, le nom du conjoint, la date de la dernire mise jour

des informations et toutes autres informations figurant sur ses pices

didentit.

lments obligatoires

insrer dans un rapport

de crdit dune

personne physique.

Article 51.- Tous les renseignements sur une personne morale

fournis conformment aux dispositions de la prsente loi doivent

comprendre la dnomination de lentit, sa forme organisationnelle et

juridique, ladresse du sige social, le numro et la date de son

enregistrement officiel comme entit juridique, son numro

dimmatriculation fiscale, le nom au complet des dirigeants ou

administrateurs ou propritaires, leurs coordonnes.

lments obligatoires

insrer dans un rapport

de crdit dune

personne morale.

Article 52.- Les renseignements fournis un Bureau dInformation

sur le Crdit ne peuvent contenir les informations qui nont pas de

rapport avec lactivit de crdit de la personne ou son identit,

Obligation davoir que

des informations

relatives au crdit dans


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notamment :

1) les informations concernant son historique mdical, le caschant ;

2) les achats pays au comptant;

3) les comptes commerciaux, sauf si le sujet est personnellement

responsable des dettes ;

4) la race, la croyance, la couleur, lascendance ou

lappartenance politique ;

5) les salaires ou mouvements de comptes bancaires ;

les informations sur les certificats de dpts ou autres titres mobiliers

ou immobiliers, sauf ci ces derniers ont t donns comme garantie

ou suret.

les renseignements

fournis un BIC.

CHAPITRE 6

DES DESTINATAIRES DE RAPPORTS DE CREDIT

Article 53.- Sont considres comme des Destinataires de rapportsde crdit, les banques, les socits financires de dveloppement,

les socits de carte de crdit, les institutions de micro-finance, les

caisses populaires, les personnes juridiques ou socits lgalement

autorises octroyer du crdit, les entreprises commerciales qui

fournissent des services crdit ou qui offrent une option de

paiement en diffr.

Toutefois, les autorits lgalement habilites, dans le cadre dunemission particulire ou de lexercice dun droit de communication,

demander un Bureau dInformation sur le Crdit de leur

communiquer des donnes caractre personnel ne constituent pas

des Destinataires.

Dfinition desdestinataires des

rapports de crdit.

Article 54.- Un Bureau dInformation sur le Crdit est habilit Comptences des BIC


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transmettre les informations relatives au crdit dune personne

physique ou morale uniquement :

1) la personne physique ou morale concerne suivant les

conditions prvues par la loi ;

2) aux membres affilis titre de Destinataire de rapports de crdit;

3) aux autorits judiciaires comptentes selon les modalits fixes

par la loi.

transmettre des

informations.

Article 55.- Avant de solliciter et dobtenir un rapport de crdit surune personne physique ou morale, les Destinataires de rapports de

crdit doivent dabord obtenir le consentement exprs de celle-ci.

Les Destinataires de rapports de crdit sont tenus darchiver le consentement

obtenu de la personne physique ou morale pendant une priode dau moins un

(1) an. Pass ce dlai, les Destinataires de rapports de crdit ne sont plus

tenus de faire la preuve du consentement pour la transmission du rapport de

crdit obtenu.

Obligation pour lesdestinataires de rapport

de crdit dobtenir le

consentement exprs

des personnes.

Article 56. - Les Destinataires de rapports de crdit sont tenus de :

1) maintenir la confidentialit du rapport de crdit et ne pas

divulguer des tierces parties les renseignements quil

contient sous peine de sanctions pnales prvues par la

prsente loi;

2) utiliser les renseignements contenus dans le rapport de crdit

uniquement aux fins de la prsente loi ;

3) permettre la personne physique ou morale vise de prendre

connaissance du contenu du rapport de crdit la concernant,

ou lui fournir une copie du rapport de crdit sa demande;

4) aviser les Bureaux dInformation sur le Crdit de tout

changement survenu dans les renseignements quils ont

Obligations des

destinataires de rapport

de crdit.


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fournis lors de leur inscription comme Destinataires de

rapports de crdit ;

sacquitter des bordereaux relatifs la transmission dun rapport de

crdit.

Article 57.- Les renseignements contenus dans le systme

dinformation dun Bureau dInformation sur le Crdit ne peuvent tre

utiliss par les Destinataires de rapports de crdit quaux fins

suivantes :

1) pour valuer les risques lors de loctroi, du suivi et de laprolongation de prts ;

2) pour valuer les risques lors de la modification des termes des

accords de crdit ;

3) pour valuer les risques lis toutes les autres transactions

avec paiement diffr ;

4) pour confirmer lexactitude des renseignements dans un

dossier de crdit.

Conditions dutilisation

des renseignements par

les destinataires de

rapport de crdit.

Article 58.- Toute demande de rapport de crdit un Bureau

dInformation sur le Crdit doit tre formule au nom du Destinataire

de rapports de crdit par le cadre ou lemploy expressment dsign

comme tant responsable de la rception des demandes adresses

un Bureau dInformation sur le Crdit. Les renseignements sur la

personne autorise seront conservs dans un registre au Bureau


Obligation de formuler la

demande de rapport de

crdit au nom du

destinataire.

Article 59.- Le rapport de crdit doit contenir les noms de tous lesFournisseurs de donnes et la date laquelle le Bureau dInformation

sur le Crdit a reu ces renseignements.

Obligation davoir lesnoms des fournisseurs

de donnes.


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CHAPITRE 7

DROITS DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES

Article 60.- Toute personne physique a le droit de sopposer, pour

des motifs lgitimes, ce que des donnes caractre personnel la

concernant fassent lobjet dun traitement par un Bureau dInformation

sur le Crdit.

Droit dopposition des

personnes.

Article 61.- Toute personne physique ou morale concerne a le droit

dobtenir, sans contrainte, tout moment, dans un dlai de dix (10)

jours ouvrables partir de la date de la demande dinformations,

dun Bureau dInformation sur le Crdit :

1) la confirmation que les donnes la concernant sont ou ne sont

pas traites ;

2) les catgories de donnes traites ;

la communication, sous une forme intelligible, des donnes

faisant lobjet des traitements, ainsi que de toute information

disponible sur lorigine de ces donnes.

Toute personne physique ou morale a le droit dobtenir dun Bureau

dInformation sur le Crdit la rectification sans dlai des

renseignements inexacts ou incomplets.

En cas de risque de dissimulation ou de disparition de donnes, le

Doyen du Tribunal Civil de Premire Instance de la juridiction

comptente peut, la demande de la personne lse, ordonner, y

compris en rfr, toutes mesures de nature empcher cette

dissimulation ou cette disparition.

Article 62.- Le rapport destin une personne physique ou morale


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doit inclure notamment des renseignements sur lidentit des

Fournisseurs de donnes et de tous les Destinataires de rapports de

crdit qui des rapports de crdit ont t transmis antrieurement et

la date de leur transmission.

Article 63.- Toute personne physique ou morale a le droit dobtenir

dun Bureau dInformation sur le Crdit le verrouillage des donnes :

1) lorsque leur exactitude est conteste par la personne

concerne, pendant un dlai permettant au Bureau

dInformation sur le Crdit concern de vrifier lexactitude, ycompris la pertinence des donnes ;

2) lorsquelles ne sont plus utiles un Bureau dInformation sur le

Crdit pour quil sacquitte de sa mission, mais quelles doivent

tre conserves titre probatoire, ou

3) lorsque leur traitement est illicite et que la personne concerne

soppose leur effacement et exige la place leur

verrouillage.

Le fait que des donnes sont verrouilles doit tre indiqu dans le

systme de faon ce quil apparaisse clairement que ces donnes

ne peuvent tre utilises.

Des donnes qui ont t verrouilles en application du prsent article

ne font lobjet daucun traitement, lexception de leur stockage,

uniquement des fins probatoires, ou avec le consentement de la

personne concerne, ou aux fins de la protection des droits des tiers.

Droit pour toute

personne dobtenir un

verrouillage de son

dossier de crdit.

Article 64.- Toute personne physique ou morale qui a obtenu le

verrouillage de donnes la concernant doit tre informe du

dverrouillage avant que celui-ci nait lieu.

Obligation dinformer les

personnes du

dverrouillage de ses

donnes.

Article 65.- Toute personne physique ou morale a le droit dobtenir Droit pour toute


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dun Bureau dInformation sur le Crdit leffacement de donnes si

celles-ci sont traites pour des finalits autres que celles pour

lesquelles elles ont t collectes ou si elles ont t illgalement

acquises.

personne dobtenir

leffacement de ses

donnes.

Article 66.- Toute personne physique ou morale a le droit dobtenir

dun Bureau dInformation sur le Crdit que soit notifi un tiers

auquel les donnes ont t communiques, toute rectification, tout

effacement ou tout verrouillage de celles-ci conformment aux

articles 61 64 de la prsente loi.

Toutefois, un Bureau dInformation sur le Crdit peut sopposer aux

demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre,

leur caractre rptitif ou systmatique. En cas de contestation, la

charge de la preuve du caractre manifestement abusif des

demandes incombe au Bureau dInformation sur le Crdit.

Droit dopposition des

BIC.

Article 67.- Toute personne physique ou morale, dans le cadre de la

prsente loi, a le droit :

1) de donner un Fournisseur de donnes son consentement la

transmission rgulire de renseignements tout Bureau

dInformation sur le Crdit pour llaboration de tout dossier relatif

son historique de crdit ;

2) dexiger que le Destinataire du rapport de crdit linforme du

contenu du rapport de crdit la concernant, ou que le Destinataire

lui fournisse une copie du rapport de crdit reu dun BureaudInformation sur le Crdit dans le cadre de lexamen dune

demande de prt ;

3) de formuler toute objection quelle pourrait avoir au sujet des

renseignements contenus dans le rapport de crdit ;

4) de demander un Bureau dInformation sur le Crdit une version

Autres droits des

personnes.


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corrige du rapport de crdit si, la suite dune action ou dune

inaction de ses employs, le Destinataire du rapport de crdit

reoit un rapport contenant des renseignements diffrents de

ceux transmis au dpart par les Fournisseurs de donnes;

5) dexiger que le Fournisseur de donnes corrige tout

renseignement erron ;

6) dexercer tout recours prvu par la loi ou les rglements.

CHAPITRE 8

PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET DE LA

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Section 1.- Protection des renseignements personnels

Article 68.- Toute collecte dinformation, toute utilisation et toute

communication des renseignements personnels sont subordonnes

au consentement pralable de la personne.

Le consentement de la personne peut tre entendu comme toute

manifestation de volont, libre, spcifique et claire par laquelle la

personne concerne accepte que des renseignements caractre

personnel la concernant fassent lobjet dun traitement.

Obligation davoir le

consentement des

personnes pour

lutilisation et la

communication de ses

renseignements.

Article 69.- Le consentement de la personne physique ou morale la transmission des renseignements la concernant un Bureau

dInformation sur le Crdit et un Destinataire de rapports de crdit

doit tre donn par crit.

Obligation pour le BICdavoir un consentement

crit.

Article 70.- Le consentement de la personne physique ou morale sert

de fondement pour la transmission des donnes un Bureau

Rle du consentement

crit.


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dInformation sur le Crdit et lmission des rapports de crdit.

Article 71.- Les renseignements personnels ne peuvent trerecueillis quaux fins dtermines par la prsente loi. Ils doivent tre:

1) collects de faon honnte et licite, et non de manire

arbitraire;

2) traits loyalement et licitement ;

3) adquats, pertinents et non excessifs au regard des finalits

pour lesquelles ils sont collects et pour lesquelles ils sont

traits ultrieurement ;

4) exacts et mis jour. Les mesures appropries doivent tre

prises pour que les donnes inexactes ou incompltes soient

effaces ou rectifies ;

5) conservs sous une forme permettant lidentification des

personnes concernes et de manire en prserver la

confidentialit et linaccessibilit pour tout tiers non autoris.

Obligations pour lacollecte, le traitement et

larchivage des

donnes.

Article 72.- Toutes les parties dsignes par la prsente loi sont

responsables des renseignements personnels quelles ont en leurpossession ou sous leur garde.

Responsabilits des

parties.

Article 73.- La nature et la porte des renseignements personnels

dont un Bureau de Crdit a besoin sont tributaires dans une large

mesure des produits, des solutions ou des services qui sont offerts.

Un Bureau dInformation sur le Crdit recueille des renseignements

personnels seulement dans le cadre de ses programmes ou activits

d'affaires et doit expliquer clairement quelles fins ils sont utiliss.

Devoir dexplication des

BIC.

Article 74- Le Fournisseur de donnes engage sa responsabilit

civile et pnale pour toute soumission de renseignements relatifs

une personne physique ou morale nayant pas donn son

consentement.

Il engage galement sa responsabilit en cas de transmission de

Engagement de la

responsabilit civile des

fournisseurs de

donnes.


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donnes errones relatives une personne physique ou morale un

Bureau dInformation sur le Crdit.

Article 75.- Le Destinataire de rapports de crdit engage sa

responsabilit civile et pnale pour toute demande de rapports de

crdit non autorise par la personne physique ou morale concerne

et pour toute utilisation illicite ou abusive des informations sur le crdit

des personnes qui lui sont fournies.

Engagement de la

responsabilit civile des

destinataires de

rapports de crdit.

Section 2.- Protection de la proprit intellectuelle

Article 76.- Les informations qui figurent dans la base de donnesdun Bureau dInformation sur le Crdit sont la proprit de celui-ci et

laccs ses services nentrane aucun transfert de droit au bnfice

du Fournisseur de donnes ou du Destinataire des rapports de crdit.

Son contenu ne peut donc, en aucune manire, faire lobjet de prt,

dchange ou de cession, dextraction totale ou partielle sans

lautorisation expresse du Bureau dInformation sur le Crdit.

BIC propritaires desdonnes collectes.

Article 77.- Le rapport de crdit mis par un Bureau dInformationsur le Crdit est protg suivant les dispositions de la lgislation

relative aux Droits dAuteur et par toute autre lgislation ou

rglementation y affrentes. Ce rapport est fourni des fins

d'information uniquement. Par consquent, il ne doit tre ni distribu,

ni copi, ni divulgu qui que ce soit sauf aux personnes autorises

par la prsente loi et par les personnes ayant autorit pour le faire.

Protection par la loi desrapports de crdit.

Article 78.- Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, des

informations qui figurent sur la fiche de crdit ou dans la base de

donnes dun Bureau dInformation sur le Crdit, par quelque procd

que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaon

sanctionne par la lgislation sur les Droits dAuteur, sauf accord

Usage interdit des

informations du rapport

de crdit.


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pralable et crit du Bureau dInformation sur le Crdit.

Article 79.- En cas de violation des articles prcdemment cits,tout Bureau dInformation sur le Crdit est habilit prendre toutes

actions utiles conformment la lgislation sur les Droits dAuteur

sans prjudice des sanctions pnales qui peuvent dcouler de

linfraction.

Comptences des BICen cas de violation des

articles prcdents.

CHAPITRE 9

SECRET PROFESSIONNEL

Article 80.- Tout membre dun Conseil dAdministration ou toute

personne qui, un titre quelconque, participe ou a particip la

direction ou la gestion dun Bureau dInformation sur le Crdit, qui

est ou a t employe par celui-ci, est tenu de garder strictement

secret tous les renseignements dont il a eu connaissance dans le

cadre de ses activits professionnelles, lexception de ceux dont ladivulgation est autorise par la loi ou les rglements. Tout

manquement aux dispositions du prsent article est puni des peines

prvues larticle 323 du Code Pnal.

Obligation pour les

membres du BIC de

garder strictement

secret les

renseignements

collects..

Article 81.- Toute personne qui, quelque titre que ce soit, serait

amene prendre connaissance dinformations sur le crdit dune

personne physique ou morale, est tenue den garder strictement le

secret sous peine de sanctions civiles et pnales telles que prvuespar la prsente loi et la lgislation en la matire.

Obligation pour toute

personne de garder

strictement secret les

renseignements.

Article 82.- Le secret professionnel ne sapplique pas au partage

dinformations relatives au crdit dune personne physique ou morale

vise par la prsente loi et qui est permis entre les personnes qui y

Pas de secret garder

en cas de partage

dinformations.


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sont autorises dans les conditions dictes.

Le secret professionnel ne peut tre oppos au Bureau dInformationsur le Crdit par les personnes autorises fournir des

renseignements personnels sur des personnes physiques ou

morales, sauf si ces renseignements sont requis pour tre traits

des finalits autres que celles ayant rapport avec lactivit du Bureau


Article 83.- Les informations dites confidentielles comprennent,

sans pour autant y tre limites :

1) les donnes sur les comptes de dpt des personnes morales

ou physiques ;

2) les oprations effectues pour le compte ou sur lordre des

personnes physiques ou morales et les contrats signs par ces

dernires ;

3) la situation financire ou conomique des personnes

physiques ou morales ;4) les systmes de scurit des membres affilis ;

5) les informations sur lorganisation et la structure de la

personne morale, ainsi que sur son administration et ses

activits ;

6) les donnes sur lactivit commerciale ou les secrets

commerciaux des personnes physiques ou morales, leurs

projets et chantillons de production ;

7) les informations divulgues par une institution donne autres

que celles soumises publication.

Composition des

informations ditesconfidentielles.

Article 84.- Le secret professionnel ne peut tre oppos ni la

BRH, ni lUnit Centrale de Renseignements Financiers (UCREF),

ni lUnit de Lutte Contre la Corruption (ULCC) agissant dans le

cadre dune enqute relative au blanchiment de capitaux ou sur la

Pas de secret pour la

BRH, lUCREF et

lULCC.


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corruption, ni lautorit judiciaire agissant dans le cadre dune

procdure pnale.

CHAPITRE 10

INTERDICTIONS ET SANCTIONS

Article 85.- Les activits vises larticle 3 de la prsente loi ne

peuvent tre exerces que par des Bureaux dInformation sur le

Crdit dment autoriss par la BRH.

Activits rserves au

BIC.

Article 86.- Toutes les fois que la BRH a des raisons de croire

quune personne physique ou morale effectue des activits vises

larticle 3 sans son autorisation de fonctionnement, elle doit exiger

lexamen des livres, comptes et dossiers de cette personne physique

ou morale. La BRH requiert cet effet la prsence dun Juge de Paix

pour dresser un procs-verbal constatant linfraction effectue par

ladite personne, apposer tout scell et prendre toute mesureapproprie.

La BRH procde la fermeture de ltablissement dont il sagit sans

prjudice des amendes prvues dans la prsente loi et des sanctions

pnales et civiles qui peuvent dcouler de linfraction.

Devoir de la BRH en

cas dactivits

douteuses dun

tablissement.

Article 87.- Toute personne physique ou morale effectuant des

activits vises larticle 3 sans autorisation de fonctionnement, ou

refusant de produire pour examen les livres, comptes et dossiers

requis par la BRH, est passible dune amende de cinquante mille

gourdes (50,000.00 Gdes) par jour dinfraction prononcer par le

tribunal correctionnel.

A cette fin, la BRH pourra saisir, arrter les comptes de ladite

Sanctions encourues

par les tablissements

en cas de violation de la

prsente loi.

8/6/2019 AVANT-PROJET DE LOI SUR LORGANISATIO