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Avenir des régimes de sécurité sociale et de pension: leur financement et la tendance à l’individualisation
P6_TA(2008)0556
Résolution du Parlement européen du 20 novembre 2008 sur l’avenir des régimes de sécurité sociale et de pension: leur financement et la tendance à l’individualisation (2007/2290(INI))
(2010/C 16 E/07)
Le Parlement européen,
— vu la communication de la Commission du 12 octobre 2006 sur la viabilité à long terme des finances publiques dans l’UE (COM(2006)0574),
— vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier ses articles 99 et 141,
— vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, en particulier l’arrêt du 17 mai 1990 dans l’affaire Douglas Harvey Barber/Guardian Royal Exchange Assurance Group
(1) Affaire C-262/88, Recueil 1990, p. I-1889.
(1),
— vu la convention, juridiquement contraignante, sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), adoptée en 1979 par l’Assemblée générale des Nations unies, et en particulier son article 11, paragraphe 1, points d) et e), et son article 11, paragraphe 2, point c),
— vu la communication de la Commission du 1er mars 2006 sur la feuille de route 2006-2010 pour l’égalité entre les hommes et les femmes (COM(2006)0092),
— vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 13 et du 14 mars 2008,
— vu la communication de la Commission du 17 octobre 2007 sur la modernisation de la protection sociale pour renforcer la justice sociale et la cohésion économique: promouvoir l’inclusion active des personnes les plus éloignées du marché du travail (COM(2007)0620),
— vu la convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant les normes minimales de sécurité sociale adoptée en 1952,
— vu le document de travail des services de la Commission du 11 avril 2008 sur la mise en œuvre de l’article 8 et des dispositions connexes de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, concernant les régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux nationaux de sécurité sociale (SEC(2008)0475),
— vu les recommandations des partenaires sociaux européens dans le rapport du 18 octobre 2007 sur les principaux défis auxquels les marchés européens du travail sont confrontés: analyse conjointe des partenaires sociaux européens,
— vu le Livre vert de la Commission intitulé «Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle» (COM(2006)0708) et la résolution du Parlement du 11 juillet 2007 sur le même sujet
(2) JO C 175 E du 10.7.2008, p. 401.
(2),
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53/E61CenneéporuenoinU’ledleiciffolanruoJRF0102.1.22
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Jeudi, 20 novembre 2008
— vu la communication de la Commission du 26 février 2007 intitulée «Bilan de la réalité sociale — Rapport intermédiaire au Conseil européen de printemps 2007» (COM(2007)0063) et la résolution du Parlement du 15 novembre 2007 sur le bilan de la réalité sociale
(1) JO C 282 E du 6.11.2008, p. 463.
(1),
— vu la communication de la Commission du 10 mai 2007 intitulée «Promouvoir la solidarité entre les générations» (COM(2007)0244) et la résolution du Parlement du 21 février 2008 sur l’avenir démographique de l’Europe
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0066.
(2),
— vu l’article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres ainsi que de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0409/2008),
A. considérant que la sécurité sociale est:
— instituée, réglementée, gérée et financée (généralement en partie) par l’État, mais aussi collectivement, au moyen d’impôts ou de cotisations, à charge des assurés, et que l’État a la responsabilité publique de répondre aux besoins de ses citoyens en matière de sécurité sociale,
— caractérisée par une obligation de rendre des comptes et par le fait qu’elle accorde à tous une sécurité de base adéquate,
— fondée sur le principe de solidarité,
— s’applique aux neuf domaines de la convention susmentionnée de l’OIT, et
— vise à garantir une sécurité fondamentale dans les domaines de l’emploi (assurance contre le chômage), des revenus (pension) et de la capacité à l’emploi (assurance maladie),
B. considérant que la population totale de l’Union européenne devrait augmenter légèrement jusqu’en 2025 et diminuer légèrement après cette date, pour devenir, d’ici 2050, légèrement moins nombreuse et beaucoup plus âgée,
C. considérant que si l’immigration demeure à ses niveaux actuels, la population active passera de 227 millions de personnes en 2005 à 183 millions en 2050, le taux d’emploi progressera pour atteindre 70 % en 2020, essentiellement en raison de l’augmentation du taux d’emploi des femmes, et le nombre total de personnes exerçant un emploi augmentera de 20 millions jusqu’en 2017, mais chutera ensuite de 30 millions jusqu’en 2050, tandis que, selon les projections, le rapport entre les personnes âgées de plus de 65 ans et les personnes en âge de travailler passera de 1 pour 4 en 2005 à un 1 pour 2 en 2050,
D. considérant qu’un relèvement général de l’âge du départ à la retraite fondé sur la tendance générale à l’augmentation de l’espérance de vie ne tient pas suffisamment compte du fait que, dans nombre de secteurs industriels, l’espérance de vie des travailleurs est bien inférieure,
E. considérant qu’une responsabilité substantielle incombe aux partenaires sociaux en général, et en particulier à ceux des secteurs industriels au sein desquels l’espérance de vie des travailleurs est inférieure à la moyenne, en ce qui concerne l’accès et le départ des travailleurs, et que les partenaires sociaux peuvent jouer un rôle de premier plan pour garantir une politique du personnel tenant efficacement compte de l’âge,
F. considérant que la diminution des taux de chômage entraînera une baisse des dépenses d’indemnisation du chômage de quelque 0,6 point de pourcentage du PIB d’ici 2050, diminution très modeste qui ne compensera pas la hausse des dépenses dans d’autres secteurs,
G. considérant que l’Union consacre 27,2 % de son PIB à la protection sociale (2008), la plus grande partie de ces dépenses servant à financer les pensions et indemnités de vieillesse (46 %),
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H. considérant que le concept de sécurité sociale ne s’entend pas comme un rapport entre dépenses et recettes, mais comme un contrat social, comme un rapport entre droits et devoirs, tant pour les citoyens que pour l’État, et que c’est en tant que tel qu’il convient de l’aborder; considérant qu’il ne saurait toutefois en aucun cas être question de minimiser l’aspect budgétaire de la sécurité sociale,
I. considérant que le vieillissement de la population devrait entraîner une augmentation des dépenses publiques, surtout pour les pensions, les soins de santé et les soins de longue durée, dans la plupart des États membres d’ici 2050 si les politiques actuelles sont maintenues, la plus grande partie de l’augmentation ayant lieu entre 2020 et 2040,
J. considérant que les objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière d’emploi des femmes, des jeunes et des personnes âgées ainsi que les objectifs de Barcelone en matière de services de gardes d’enfants sont essentiels pour la viabilité des systèmes de pension,
K. considérant que les objectifs du Millénaire pour le développement de 2000, et en particulier l’objectif 3, posent pour principe l’égalité des chances entre les hommes et les femmes,
L. considérant que, en termes généraux, les femmes tendent à avoir un parcours d’emploi moins homogène et caractérisé par une évolution salariale plus lente, tandis que les hommes tendent à avoir un parcours d’emploi continu avec une évolution salariale plus soutenue, ce qui implique un écart en termes de cotisations au système de retraite et un risque de pauvreté accru pour les femmes, qui courent en outre ce risque plus longtemps, vu leur espérance de vie plus longue.
Considérations générales
1. presse les États membres, à la lumière de la stratégie de Lisbonne et de la nécessité de couvrir les risques sociaux et de garantir la viabilité des systèmes de sécurité sociale et de pension, ainsi que de préserver les fondements des modèles sociaux européens, de progresser davantage dans la recherche d’un équilibre entre les dépenses sociales et l’activation sociale et, en outre, d’attirer davantage de personnes vers des emplois de qualité et sûrs, assortis d’une sécurité sociale obligatoire, et de les y maintenir, de promouvoir la croissance et la création d’emplois et l’accès à l’emploi sur la base d’une plus grande transparence du marché, de moderniser les systèmes de protection sociale (notamment par l’intermédiaire d’une plus grande différenciation dans les formules de prestations et les mécanismes de financement) et d’accroître l’investissement dans le capital humain en promouvant la recherche, le développement et l’innovation et en améliorant l’enseignement et la formation professionnelle dans le contexte de l’apprentissage tout au long de la vie pour tous;
2. invite la Commission à suivre de près les réformes des régimes d’assurance sociale et de pension dans les États membres, en comparant les répercussions qu’elles ont eues jusqu’ici sur l’emploi des femmes et en mettant l’accent sur les meilleures pratiques qui ont été mises au jour, en particulier pour réduire les écarts salariaux entre les deux sexes et contribuer à mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale;
3. souligne que les sources de croissance économique sont appelées à évoluer en raison des mutations démographiques et que l’augmentation de la productivité du travail et les innovations technologiques deviendront des sources de croissance économique; est conscient que, pour préserver un niveau supérieur de productivité, il sera essentiel d’investir davantage dans la recherche et dans le développement et dans de meilleures méthodes de gestion, qui privilégieront la synergie entre les innovations technologiques et sociales;
4. souligne, dans le contexte des évolutions démographiques, économiques et sociales actuelles et de la prévention des conflits entre générations et groupes sociaux, l’importance de trouver de nouvelles méthodes de répartition efficace et équitable des coûts et des bénéfices parmi ce qui sera une population économiquement active moins nombreuse et une population économiquement inactive plus nombreuse; estime qu’au niveau européen et national, l’objectif devrait être de préserver l’équilibre entre la viabilité économique des systèmes de sécurité sociale et de pensions d’une part et la couverture des risques sociaux d’autre part;
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5. rappelle sa conviction que, pour promouvoir un système de protection sociale économiquement viable, le droit communautaire du travail devrait renforcer les contrats de travail à durée indéterminée en tant que forme prédominante des relations de travail, garantissant une protection sociale et sanitaire appropriée ainsi que le respect des droits fondamentaux; est toutefois conscient que ceux qui sont soumis à d’autres modèles de travail, ont aussi besoin que leurs droits soient protégés, y compris le droit à une pension permettant à la personne retraitée de vivre dignement;
6. rappelle que le principe de solidarité entre les générations et les groupes sociaux est au cœur des modèles sociaux européens, et qu’il est financé essentiellement par les revenus du travail, au travers des cotisations des salariés et des employeurs et de la fiscalité du travail; souligne cependant que le vieillissement de la population fera peser une forte pression sur les actifs et que la recherche de solutions face aux mutations démographiques devrait constituer une priorité politique; observe que, sans cela, les mutations démographiques pourraient compromettre le principe de solidarité et, en conséquence, les modèles sociaux européens; souligne aussi combien il importe donc de renforcer le principe de solidarité, y compris les compensations financières équitables;
7. rappelle que, en vertu de l’article 141 du traité CE, des actions positives peuvent être adoptées pour réaliser l’égalité salariale et que la jurisprudence communautaire considère les cotisations sociales comme un élément du salaire;
8. fait observer que, à cause de l’évolution démographique, on estime que d’ici à 2030, le ratio entre population active et population inactive s’établira à 2:1; invite la Commission et les États membres à élaborer des politiques visant à faire en sorte que les personnes qui s’occupent de personnes dépendantes, dont beaucoup sont contraintes de quitter le marché du travail à cause de leurs responsabilités, ne subissent aucune conséquence négative du fait de la précarité de leur situation en matière de pension;
9. rappelle que la tendance actuelle à l’individualisation contribue à la modernisation des second et troisième piliers, sans remettre en question le premier pilier des systèmes de sécurité sociale, afin, notamment, de permettre aux personnes, en particulier les femmes et d’autres groupes vulnérables, de bénéficier d’une plus grande liberté de choix, ce qui leur fera gagner en indépendance et leur permettra d’acquérir leurs propres droits complémentaires à pension;
10. demande à la Commission d’approfondir les recherches et les travaux concernant l’impact de l’individualisation des droits sociaux sur l’égalité de traitement des femmes et des hommes;
11. estime que l’égalité entre les hommes et les femmes doit figurer parmi les objectifs des réformes des régimes de sécurité sociale et de pension, mais souligne que les inégalités constatées au niveau de ces derniers sont pour l’essentiel des inégalités indirectes, qui résultent des disparités persistantes sur le marché du travail en termes de salaires et de perspectives de carrière et du partage inégal des responsabilités familiales et domestiques et qui ne peuvent donc être véritablement corrigées que par des mesures plus globales;
12. invite la Commission et les États membres à sensibiliser davantage les (jeunes) adultes à l’importance de commencer rapidement à accumuler des droits à pension.
Population active
13. estime que le recul de la population active entraînera, en l’état actuel des choses, une diminution du nombre total d’heures travaillées; estime que, pour inverser la tendance, des mesures pourraient être prises pour réduire le taux de chômage et accroître le recrutement (en le combinant à des mesures de formation et de reconversion), y compris des personnes ayant un potentiel de travail élevé, telles que les personnes handicapées, les femmes et les personnes âgées; souligne la nécessité de permettre un départ à la retraite flexible sur la base du volontariat, de modifier l’organisation des pratiques de travail et de faire un usage intelligent des nouvelles technologies; souligne qu’il est aussi nécessaire d’améliorer les services de soutien et les services relatifs à la garde des enfants et des membres de la famille dépendants, afin de réduire le nombre de personnes qui travaillent à temps partiel sur la base du volontariat;
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14. rappelle que pour maintenir les taux d’emploi à un niveau élevé, il est très important de maintenir tous les groupes en activité, en particulier ceux qui sont exclus du marché du travail; souligne dès lors la nécessité de lutter contre la discrimination sur le marché du travail et d’offrir des emplois aux actifs qui n’en ont pas; met en outre en évidence la nécessité de prévoir des aménagements adéquats, afin de faciliter l’emploi des personnes handicapées et de celles qui ont d’importants problèmes de santé, et de garantir que les personnes handicapées physiques et mentales aient accès à l’emploi;
15. insiste à cet égard sur la nécessité de politiques actives d’emploi pour les femmes, les jeunes et les personnes âgées pour valoriser comme il convient la main-d’œuvre et les possibilités de créer des entreprises, et assurer aux retraités, sur la base de cotisations aux régimes de pension notamment, des droits à une retraite décente;
16. souligne qu’il serait souhaitable de débattre au niveau national du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite; juge nécessaire, abstraction faite des disparités en matière d’âge légal de départ à la retraite entre les États membres, que les travailleurs soient encouragés à rester actifs sur la base du volontariat et autant que les conditions le permettent, jusqu’à l’âge légal de la retraite, voire plus longtemps;
17. invite les partenaires sociaux, notamment en se fondant sur l’expérience acquise dans différents secteurs, à négocier des mesures sectorielles idoines afférentes au départ des travailleurs âgés en général et une politique du personnel tenant compte de l’âge en particulier;
18. demande aux États membres de mettre en place des mesures d’incitation financières et sociales qui encouragent les travailleurs à demeurer sur le marché du travail, sur une base volontaire, après l’âge légal de départ en retraite;
19. demande aux États membres de mener une politique active d’amélioration des conditions de sécurité au travail, ce qui permettrait de diminuer les risques dans certaines professions et de prévenir les départs massifs en préretraite de travailleurs spécialisés;
20. rappelle que toute politique de migration économique menée en amont, ciblant en particulier les migrants potentiels en âge de travailler et proposant une procédure d’immigration accélérée aux candidats hautement qualifiés devrait être assortie d’une meilleure intégration des migrants sur le marché du travail et dans la société dans son ensemble; souligne que l’intensification des efforts pour accroître l’immigration pourrait entraîner une fuite des cerveaux dans les pays d’origine, ce qui risquerait de nuire au développement économique et social de ces pays et de susciter de nouvelles vagues de migration incontrôlée;
21. reconnaît que le gaspillage de la matière grise peut également poser problème, tant pour l’économie dans son ensemble que pour les intéressés, dès lors que des travailleurs migrants qualifiés sont utilisés pour combler des postes de travailleurs peu qualifiés; souligne qu’il faut que les travailleurs migrants puissent bénéficier de leurs contributions au régime de pension;
22. demande à la Commission de faire le nécessaire pour assurer que les citoyens de l’Union qui travaillent et résident dans un État membre d’accueil ne perdent ni partiellement ni totalement leurs droits en matière de sécurité sociale;
23. considère que l’incidence à long terme de l’immigration sur le vieillissement de la population est incertaine étant donné qu’elle dépend des tendances des flux migratoires, du regroupement familial et du taux de natalité des migrants; estime que les immigrants peuvent être à l’origine d’un rééquilibrage des régimes de sécurité sociale s’ils occupent des emplois réguliers et contribuent ainsi au financement desdits régimes.
Pensions
24. attire l’attention sur la discrimination qui frappe actuellement tous les groupes vulnérables en ce qui concerne l’accès au marché du travail et les conditions qu’ils y rencontrent, en particulier pour ceux qui ont des emplois pour lesquels les cotisations de sécurité sociale ne sont pas obligatoires, discrimination en raison de laquelle ces groupes ont des taux d’emploi plus faibles, des salaires moins élevés et, dès lors, de moindres possibilités pour se constituer des pensions suffisantes; insiste sur la nécessité d’assurer l’égalité des chances pour tous, afin de garantir des taux d’emploi élevés, une égalité des salaires et des droits de pension adéquats;
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25. reconnaît que les systèmes publics de pension renforcent la solidarité sociale et relèvent de la compétence des États membres et que la sauvegarde de ces systèmes devrait être une priorité politique; est convaincu qu’une recours accru à des solutions autres que les régimes nationaux de retraite, comme les régimes complémentaires, pourrait constituer un alternative viable; souligne que les retraites privées pourraient inclure des régimes de retraite complémentaire professionnelle de la part des employeurs ou d’autres organisations et associations collectives et des régimes complémentaires individuels fondés sur l’épargne; souligne que l’existence de retraites privées accroîtrait la nécessité d’une régulation adéquate des fonds de pension privés, la transférabilité de ces pensions et la promotion et la modernisation permanente (y compris une flexibilité plus grande) de ces alternatives; dans ce cadre, estime qu’il conviendrait de prendre en compte le risque que les femmes, dans le contexte du régime public de retraite existant, perdent leur couverture d’assurance si ce système est remplacé par des dispositifs privés, mais que ce risque peut être atténué en créditant de droits à pension les congés de maternité, les congés parentaux et les congés de convenance personnelle;
26. invite les États membres à tenir sérieusement compte de la nécessité de repenser les systèmes de pension traditionnels, qui reposent sur des évaluations des risques systématiques et sur l’hypothèse d’un parcours de vie typique, standard, et à adapter le système de sécurité sociale conformément aux réformes du système de retraite, étant donné que le parcours de vie présumé standard est en évolution rapide et que les parcours en«mosaïque» sont appelés à devenir de plus en plus fréquents; estime que cela pourrait entraîner le nouveau risque social d’une imprévisibilité accrue pour de nombreuses personnes et pour les groupes vulnérables en particulier, notamment les immigrants, les travailleurs peu qualifiés, les parents isolés et les personnes assumant d’autres responsabilités de soins; souligne que cela peut conduire à une sortie précoce du marché du travail ou à une participation réduite à ce dernier; insiste sur la nécessité d’une transformation des régimes de retraite afin de parvenir à un marché du travail flexible;
27. fait observer qu’un système de retraite durable nécessite une adaptation aux enjeux démographiques et économiques et souligne qu’une structure composée de trois piliers constitue une solution équilibrée, à condition qu’elle soit largement accessible; propose que les régimes statutaires (premier pilier) soient accompagnés de régimes de retraite professionnelle collectifs (deuxième pilier) et de produits complémentaires individuels (troisième pilier); attire l’attention sur l’intérêt de systèmes de retraite qui allient solidarité et rendements souvent élevés, en raison des volumes en jeu et de stratégies prudentes mais rentables d’investissements à longue échéance; invite la Commission à s’engager dans l’élaboration d’un cadre adapté et réalisable de réglementation et de surveillance des produits de pension européens; souligne qu’un marché intérieur des pensions professionnelles et des produits du troisième pilier permettrait aux citoyens de bénéficier de la portabilité des systèmes de retraite professionnelle, de stimuler la concurrence et de réduire les coûts de l’épargne en vue de la retraite;
28. observe que ce sont essentiellement les femmes qui s’occupent des enfants, ainsi que des membres de la famille âgés, malades ou handicapés, que ce soit par choix ou sous la contrainte des attitudes culturelles, des normes sociales ou de la qualité médiocre, voire de l’absence de structures de garde des enfants et d’autres structures de garde (de longue durée) et, qu’elles ont donc davantage d’interruptions de carrière; souligne qu’il est nécessaire d’indemniser les femmes et les personnes assurant une prise en charge et de leur donner de véritables choix en matière de procréation et de responsabilités de garde, sans qu’elles aient à redouter d’éventuelles répercussions financières ou de détérioration dans la progression de leur carrière professionnelle; se félicite des mesures prises par les États membres pour éviter cette situation et y remédier, notamment en accordant des crédits pour le temps passé à s’occuper des enfants ou d’autres membres de la famille dans le système de retraite obligatoire;
29. invite les États membres, les partenaires sociaux et les représentantes des organisations féminines à prêter une attention soutenue aux effets possibles ou réels des réformes des systèmes de pension sur l’égalité entre les hommes et les femmes et à veiller à prévoir des correctifs pour garantir cette égalité;
30. demande que la Commission et les États membres prennent d’urgence des mesures interdisant la discrimination directe dans les régimes de retraite professionnels, et notamment la pratique consistant à baser le niveau des paiements et des cotisations sur des facteurs actuariels fondés sur le sexe;
31. rappelle sa résolution du 21 février 1997 sur la situation des conjoints aidants des travailleurs indépendants
(1) JO C 85 du 17.3.1997, p. 186.
(1) qui demandait entre autres de garantir une affiliation individuelle obligatoire du conjoint aidant à l’assurance pension;
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32. rappelle sa résolution du 12 mars 2008 sur la situation des femmes dans les zones rurales de l’Union européenne
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0094.
(1) invitant à nouveau la Commission à présenter une proposition visant à réviser la directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 sur l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité
(2) JO L 359 du 19.12.1986, p. 56.
(2) avant la fin 2008, qui prévoie des droits sociaux et des droits de retraite indépendants pour les femmes travaillant comme aidantes dans les exploitations agricoles;
33. rappelle sa résolution du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 — Livre blanc
(3) JO C 175 E du 10.7.2008, p. 392.
(3) et souligne qu’il importe de développer un marché européen transparent et flexible en matière de sécurité sociale et de retraites, en réduisant les barrières fiscales et les obstacles à la transférabilité des droits à pension entre États membres; est d’avis que la création d’un marché intérieur des pensions nécessite un cadre européen de réglementation des produits de pension;
34. invite instamment la Commission à procéder d’urgence à la révision de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle
(4) JO L 235 du 23.9.2003, p. 10.
(4), afin de créer un régime de solvabilité solide adapté aux institutions de retraite professionnelle, sur les conseils du Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles et sur la base d’une analyse d’impact approfondie, visant à examiner certains problèmes d’équité des conditions de concurrence résultant de différences dans le calcul et les hypothèses sous-jacentes de mesure des engagements; souligne que ce régime pourrait être fondé sur une extension aux fonds de pension de certains volets de la proposition modifiée du 26 février 2008 de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance directe et de la réassurance et leur exercice («Solvabilité II») (COM(2008)0119), en tenant compte des spécificités des institutions de retraite professionnelle, notamment du fait qu’elles gèrent des régimes de pension sur le long terme, et du type de couverture des risques ou des garanties offertes par les fonds de pension; estime qu’un tel régime de solvabilité spécial consoliderait la stabilité financière et éviterait les arbitrages réglementaires;
35. rappelle que la Cour de justice a condamné les entraves aux exonérations fiscales en faveur des cotisations de retraite transfrontières; souligne que les allègements fiscaux constituent la meilleure incitation à épargner à longue échéance et qu’il pourrait être nécessaire de poursuivre l’harmonisation afin de lever tous les obstacles aux contributions transfrontières aux régimes de retraite;
36. note la tendance actuelle à abandonner les régimes de retraite à prestations définies au profit de régimes à cotisations définies et se montre préoccupé par le déclin des contributions patronales dont elle s’accompagne manifestement; souligne la nécessité d’un accroissement de la participation et de la contribution des salariés aux régimes actuels de pension afin de garantir aux individus un niveau de retraite approprié et souligne que les employeurs doivent continuer à contribuer de manière appropriée, en particulier aux régimes à cotisations définies; est préoccupé par le fait que la révision prévue de la norme internationale de comptabilité IAS 19 relative aux prestations versées en faveur de l’employé, en supprimant notamment la méthode dite du corridor, pourrait être synonyme de bouleversements pour les régimes de pension, sur lesquels il convient de se pencher de près, en ce qui concerne plus particulièrement les éventuels effets négatifs sur l’attractivité des régimes à prestations définies;
37. fait observer que, si l’on veut garantir des conditions de vie décentes aux personnes handicapées et éviter le «piège des allocations», il est indispensable de compenser le coût supplémentaire de l’existence qu’implique le handicap, coordination avec les régimes de pension et avec les politiques d’intégration sociale à l’appui.
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Viabilité financière
38. souligne que les États membres doivent préserver des niveaux de financement suffisants pour les régimes de sécurité sociale et de pension, qu’il est nécessaire pour eux de trouver des bases d’imposition nouvelles et solides au vu de la concurrence croissante qu’amène la mondialisation; souligne combien il importe de réduire la dépendance à l’égard de la fiscalité du travail de manière à accroître la compétitivité des économies des États membres et à donner plus d’incitations au travail; reconnaît la complexité du basculement vers une fiscalité touchant davantage le capital, étant donné que le capital est une base d’imposition plus réduite et plus mobile; propose d’envisager de nouvelles taxes et/ou alternatives pour améliorer la viabilité financière des dépenses sociales, ce qui réduirait la pression fiscale sur les revenus les plus faibles; réitère que les contributions de sécurité sociale des employeurs représentent un investissement parce qu’elles entraînent une productivité accrue, ce qui est une des raisons pour lesquelles les pays qui ont des dépenses sociales élevées sont aussi les plus compétitifs;
39. souligne que les États membres doivent mettre l’accent sur les objectifs à moyen et long terme du pacte de stabilité et de croissance (PSC) et veiller à la viabilité de leurs finances publiques afin de faire face aux pressions croissantes liées au vieillissement démographique; prend acte des déclarations du Conseil informel des ministres de l’économie et des finances qui s’est tenu à Brdo le 5 avril 2008, selon lesquelles, en matière de dépenses sociales, il convient de donner la priorité aux résultats effectifs et cesser de considérer uniquement le volume des dépenses; recommande au Conseil d’envisager d’autres avancées concernant le PSC, notamment la comptabilisation sur une plus longue période des investissements à long terme;
40. souligne que les politiques financières des États membres devraient être élaborées de manière durable, grâce à un partage équitable de la charge fiscale entre les salariés, les consommateurs, les entreprises et le revenu du capital, ainsi qu’entre les générations;
41. est d’avis que le cadre devrait viser à garantir la solvabilité et la protection des régimes de pension professionnels, notamment en cas de rachat ou autre modification notable de la propriété ou de la gestion d’une entreprise;
42. invite les États membres à affecter, chaque année, dans le cadre de leur loi budgétaire, des crédits au paiement des pensions futures;
43. souligne la nécessité de débattre d’un passage progressif des régimes de prévoyance par répartition aux régimes de prévoyance par capitalisation.
Soins de santé et de longue durée
44. exprime sa conviction que les mesures visant à améliorer la santé s’accompagnent d’une nécessité d’investir, qui peut contribuer à réduire les coûts, eu égard au vieillissement de la population, et améliorer l’équilibre des finances publiques; insiste sur l’importance de préserver les valeurs et les principes fondateurs de tous les systèmes de santé dans l’Union, parmi lesquels la couverture universelle, la solidarité du financement, l’égalité d’accès et la prestation de soins de santé de qualité, sans préjudice de la nécessité d’une utilisation rationnelle de ressources limitées; souligne qu’en améliorant l’organisation et la fourniture de services conformément au principe de subsidiarité, une amélioration de la qualité et de l’efficacité financière des services de santé est aussi possible;
45. vu l’augmentation projetée des coûts des soins de santé et des soins de longue durée, estime que les États membres devraient réfléchir à leur financement et tenir compte du fait qu’en ce qui concerne les soins de longue durée, l’augmentation pourrait être supérieure aux projections, étant donné que la tendance à la réduction de la taille des familles et à l’augmentation de la participation des femmes au marché du travail pourrait se traduire par une moindre disponibilité des soins non professionnels;
46. fait observer qu’il faudra accorder une attention particulière aux personnes qui nécessitent une aide coûteuse ou des soins de santé de longue durée, aux personnes et aux catégories de population confrontées à des difficultés particulières d’accès — minorités ethniques, personnes à revenu faible —, à la prise en charge des personnes atteintes de maladie chronique et à la mise sur pied de structures ouvertes de soutien à la réhabilitation, à l’intégration sociale et à l’aide aux handicapés physiques ou mentaux et aux personnes âgées, pour leur éviter d’être hébergés dans des institutions et leur permettre de mener une existence autonome;
RF24/E61C
Journal officiel de l’Union européenne C 16 E/43
Jeudi, 20 novembre 2008
47. observe que le financement public de la santé est un facteur de protection contre le risque financier, indépendamment des risques de santé personnels, et qu’il contribue dès lors à l’égalité et à la sécurité sociale, alors que, par contraste, les mécanismes financés par des contributions privées ne comportent pas de mutualisation des risques, ou seulement une mutualisation limitée, et lient généralement les contributions au risque de mauvaise santé et à la capacité de payer, tout en garantissant parallèlement un financement durable quelles que soient les mutations démographiques;
48. reconnaît l’importance du financement public pour réaliser l’objectif de solidarité, ainsi que la grande diversité des niveaux de financement public et privé des soins de santé dans les États membres; préconise que la Commission effectue une étude pour déterminer le niveau et/ou l’ampleur du financement public qui répond à l’objectif de solidarité, tant pour l’ensemble du système que pour les différents secteurs des services;
49. reconnaît la vogue croissante de solutions reposant sur le marché ainsi que de la privatisation dans le financement des soins de santé, considérées comme la solution miracle à la flambée des coûts, au manque d’efficacité et au problème de la qualité des soins, en particulier parmi les nouveaux États membres; accepte les éléments de plus en plus nombreux qui montrent que la privatisation des régimes de sécurité sociale, le but lucratif et la concurrence entre les intermédiaires financiers rendent dans nombre de cas plus coûteuse la gestion des systèmes de soins de santé sans convaincre en ce qui concerne leurs effets avantageux en termes de maîtrise des coûts, d’efficacité et de qualité des soins; préconise pour cette raison que les États membres qui appliquent le système du payeur unique maintiennent ce système;
50. observe que les systèmes de santé qui sont essentiellement financés par des cotisations de sécurité sociale liées à l’emploi peuvent profiter d’un élargissement de l’assiette en vue d’inclure les revenus non salariaux;
51. fait observer qu’il est inacceptable, eu égard à la libre prestation de services et au droit des assurés de choisir librement leur médecin ou l’établissement hospitalier où se faire donner des soins, que les États membres refusent de rembourser leurs citoyens pour tout traitement reçu à l’étranger, mais que les États membres peuvent imposer des forfaits individualisés (fixes) pour les frais encourus et ne sont pas tenus de rembourser les soins que leurs ressortissants n’auraient pas reçu dans leur pays;
52. invite les États membres à éviter une approche purement financière lorsqu’ils adoptent des réformes visant à remanier le cadre légal de leurs régimes nationaux de sécurité sociale;
53. se déclare profondément convaincu que le point de départ de toute réforme doit consister en une analyse minutieuse du système existant et de son financement afin de cerner les lacunes et les secteurs à problèmes, cette analyse s’assortissant d’une prise en compte des facteurs contextuels qui peuvent favoriser ou entraver le succès de la réforme; espère que les États membres sont conscients de l’incidence considérable des réformes sur le fonctionnement, les capacités et l’efficacité de leurs systèmes de santé ainsi que des menaces que peuvent faire peser des réformes mal préparées sur la qualité et l’offre de services de santé, ainsi que sur la santé des citoyens et, partant, sur leur employabilité;
54. invite les États membres à prendre en considération l’ensemble des fonctions et politiques de financement de la santé plutôt que de se braquer sur les seuls mécanismes de contribution; se déclare convaincu qu’un relèvement du niveau des contributions liées à l’emploi ou un relèvement des cotisations privées des patients constituent de mauvaises solutions et peuvent avoir des conséquences désastreuses étant donné qu’elles limitent de manière inacceptable l’accès des citoyens à faibles revenus à tout l’éventail des soins de santé;
55. se déclare convaincu que l’accès des citoyens à faibles revenus à des services de santé de qualité doit être considéré comme une priorité claire, qu’il est étroitement lié aux valeurs européennes de solidarité et d’égalité des droits et qu’il constitue un préalable à la réalisation de l’objectif de Lisbonne en matière de plein emploi;
RF0102.1.22
56. demande à la Commission de tenir compte des aspects d’égalité des droits entre tous les citoyens de l’Union en ce qui concerne des systèmes de santé de qualité, et à prévoir les indispensables garanties contre la discrimination à l’encontre des citoyens en matière de financement dans la révision de la législation communautaire anti-discrimination ou dans tout nouvel instrument législatif relatif à l’accès aux services de santé;
57. préconise que les États membres contribuent à l’efficacité et à l’équité de leur système de santé en réduisant le nombre de groupes («pools») de risques ou, mieux encore, en créant un groupe unique national facilitant l’orientation et la coordination dans l’ensemble du système;
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58. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au comité de l’emploi, au comité de la protection sociale ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats.
Union européenne et données PNR
P6_TA(2008)0561
Résolution du Parlement européen du 20 novembre 2008 sur la décision-cadre du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record — PNR) à des fins répressives
(2010/C 16 E/08)
Le Parlement européen,
— vu les déclarations de la Commission, pendant les débats du 21 octobre 2008, en réponse à la question orale B6-0476/2008 sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record — PNR) à des fins répressives (COM(2007)0654),
— vu les débats en cours au Conseil au niveau ministériel et au niveau des groupes de travail sur la proposition mentionnée ci-dessus,
— vu les avis rendus par l’Agence européenne des droits fondamentaux, par le contrôleur européen de la protection des données et par le groupe de travail «article 29», ainsi que par le groupe de travail sur la police et la justice,
— vu ses précédentes résolutions
(1) JO C 61 E du 10.3.2004, p. 381; JO C 81 E du 31.3.2004, p. 105; JO C 103 E du 29.4.2004, p. 665; JO C 157 E du6.7.2006, p. 464; JO C 305 E du 14.12.2006, p. 250; JO C 287 E du 29.11.2007, p. 349; JO C 175 E du 10.7.2008,p. 564; textes adoptés du 22.10.2008, P6_TA(2008)0512.
(1) sur l’accord PNR UE — États-Unis
(2) JO L 204 du 4.8.2007, p. 18.
(2), sur l’accord PNR UE-Canada
(3) JO L 82 du 21.3.2006, p. 15.
(3) et sur l’accord PNR UE-Australie
(4) JO L 213 du 8.8.2008, p. 49.
(4),
— vu l’article 108, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que les principes de protection des données auxquels doivent se conformer les institutions et les États membres de l’Union européenne sont inscrits à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), aux articles 7 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (charte des droits fondamentaux), à l’article 286 du traité CE et à l’article 5 de la convention no 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108) et qu’au niveau du droit dérivé, ils figurent dans la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
(5) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
(5) et dans le projet de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale,
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