Avis de droit: la création, la gestion et la faillite de ... · époux Gérard et Eva Lachat-von Känel et à la société Promotion Bellelay SA en créa-tion. Les époux Koller

PROF. DR. IUR. GEORG MÜLLER 5018 Erlinsbach, Sugenreben 10 Professeur honoraire de droit public, de droit administratif Tél. 062 844 38 73 et de légistique Fax 062 844 42 04 à la Faculté de droit Courriel: [email protected] de l’Université de Zurich

Avis de droit concernant

la transformation du domaine agricole de Bellelay, la création, la gestion et la faillite de la Fondation Bellelay ainsi que l’achat des immeubles de la

Fondation par le canton et leur revente

Table des matières 1. Rappel............................................................................................................................................................. 2 2. Mandat et exposé du problème ....................................................................................................................... 3 1. Evénements intervenus depuis l’octroi du crédit en 1999 par le Grand Conseil ................................. 4 2. Vente des immeubles par le canton de Berne le 13 avril 2006 ............................................................ 4 3. Méthodologie .................................................................................................................................................. 5 4. Exposé des faits............................................................................................................................................... 6 5. Analyse des événements en rapport avec la rénovation et la transformation du domaine agricole et sa

cession à la Fondation Bellelay...................................................................................................................... 7 5.1. Raison de l’échec du projet ................................................................................................................. 7 5.1.1. Concept et budget d’exploitation de la Fondation.................................................................... 7 5.1.2. Lacunes dans la gestion de la Fondation .................................................................................. 10 5.1.3. Répartition des compétences entre l’Office des bâtiments, la commission de construc-

tion et le Conseil de fondation.................................................................................................. 13 5.2. Surveillance et haute surveillance ....................................................................................................... 15 5.3. Violation du régime des compétences et des règles de procédure ....................................................... 17 5.4. Déroulement du projet de rénovation .................................................................................................. 19 5.5. Coût de la rénovation à la charge du canton........................................................................................ 20 6. Exercice du droit d’emption et vente des immeubles après la faillite de la Fondation Bellelay .................... 21 6.1. Compétence du Conseil-exécutif ......................................................................................................... 21 6.2. Justification de l’option choisie par le Conseil-exécutif et variantes envisageables............................ 22 6.3. Violation de règles de procédure ? ...................................................................................................... 25 6.3.1. Dispositions générales.............................................................................................................. 25 6.3.2. Dispositions sur la récusation................................................................................................... 25 6.4. Produit de la vente ............................................................................................................................... 29 6.5. Mesures de prévention de la spéculation ............................................................................................. 29 7. Résumé des réponses aux questions ............................................................................................................... 32 Annexe I: Exposé des faits Annexe II: Récapitulation des paiements effectués par le canton

Q:\AI\Medienmitteilungen Backend\Temporär\20070313_Gutachten Müller\Bellelay__avis_de_droit_Georg_Müller.DOC

1. Rappel

1.1. Le 2 décembre 1999, le Grand Conseil vote un crédit de 7 180 000 francs destiné à la

transformation du domaine agricole de Bellelay. A la fin des travaux, la propriété du

domaine sera cédée à la Fondation Bellelay, un organisme créé le 9 septembre 1998 par

plusieurs communes des cantons de Berne et du Jura, des organisations d’utilité publi-

que, des associations professionnelles et des particuliers. Le domaine agricole accumu-

lait des déficits croissants depuis des années et ses bâtiments devaient de toute urgence

être rénovés.

1.2. La Fondation Bellelay devient propriétaire des cinq immeubles du domaine le

21 juin 2001. Les travaux de transformation ont coûté en tout 9 406 561 francs. Le dé-

passement du crédit ainsi que les dépenses d’équipement et d’ameublement,

3 400 000 francs au total, sont mis à la charge de la Fondation. En dépit des apports

fournis par les fondateurs, la Fondation doit contracter un prêt hypothécaire auprès de la

Banque Cantonale du Jura.

1.3. La Fondation se trouve rapidement confrontée à des difficultés financières, ne réussis-

sant jamais à dégager les recettes inscrites au budget. Des différends opposent le canton

et la Fondation concernant l’achèvement des aménagements extérieurs et la nécessité

d’effectuer des travaux sous garantie. La Commission de gestion du Grand Conseil de-

mande régulièrement à être renseignée sur l’évolution du dossier.

1.4. La Fondation Bellelay est mise en faillite le 15 décembre 2004. Après diverses opéra-

tions de négociation et dépôt de dossiers par des particuliers et organisations intéressés

par le domaine, Messieurs Pierre Koller, Gérard Lachat, la société Promotion Bellelay

SA en création, la Fondation Bellelay en faillite, la Banque Cantonale du Jura, le Secré-

tariat d’Etat à l’économie et le canton de Berne signent le 9 février 2006 la déclaration

d’intention suivante :

– Le canton de Berne déclare qu’il n’investira plus aucune somme et ne reprendra

aucune dette. Il exercera le droit d’emption qu’il s’était réservé dans le contrat de

donation à la Fondation Bellelay et il transfèrera ensuite les immeubles aux nou-

veaux propriétaires. Ces derniers reprendront les dettes en paiement de ce transfert


de propriété. Le canton de Berne renoncera à ses créances de 102 424,75 francs

envers la Fondation.

– Le Syndicat de communes du service de l’emploi de la Vallée de Tavannes aban-

donne une créance de 62 213 francs.

– Le Secrétariat d’Etat à l’économie accepte que soit reportée sur les nouveaux pro-

priétaires la créance de 960 000 francs liée au prêt d’aide à l’investissement.

Par arrêté du 1er mars 2006, le Conseil-exécutif exerce le droit d’emption qu’il s’était

réservé dans le contrat de donation conclu le 9 novembre 2000 avec la Fondation Belle-

lay. Il approuve le transfert de propriété aux époux Pierre et Sylvie Koller-Lüthi, aux

époux Gérard et Eva Lachat-von Känel et à la société Promotion Bellelay SA en créa-

tion. Les époux Koller et Lachat reprennent les dettes et garanties de la Fondation Belle-

lay en faillite. Le canton de Berne renonce à ses créances d’un total de

102 424,75 francs envers la Fondation Bellelay en faillite, à la condition que le Syndicat

de communes du service de l’emploi de la Vallée de Tavannes abandonne sa créance de

62 213 francs. Il retire son action en contestation de l’état de collocation concernant des

subventions du Fonds du sport et du Fonds de loterie d’un montant total de

620 000 francs.

Les contrats d’achat et de vente sont signés le 13 avril 2006. Les époux Lachat-von Kä-

nel et le canton de Berne concluent également un contrat de bail à ferme et un contrat

d’exploitation concernant les parcelles classées réserve naturelle.

2. Mandat et exposé du problème

Par lettre du 19 juin 2006, la Commission de haute surveillance du Grand Conseil du

canton de Berne (CHS) m’a chargé de rédiger un avis de droit concernant divers points

en rapport avec la rénovation et la transformation du domaine agricole de Bellelay, la

donation de ce domaine à la Fondation Bellelay ainsi que l’achat et la revente des im-

meubles par le Conseil-exécutif après la faillite de la Fondation.


Le mandat a pour objet de faire la lumière sur les points suivants :

1. Evénements intervenus depuis l’octroi du crédit en 1999 par le Grand Conseil

1.1. Comment les événements se sont-ils enchaînés dans le dossier Bellelay depuis que

le Grand Conseil l’a traité en novembre 1999 ? (Chronologie des événements jus-

qu’au 13 avril 2006, date de l’achat et de la revente des immeubles)

1.2. Des informations fausses ou incomplètes ont-elles, à un moment ou à un autre, été

communiquées aux autorités de surveillance ? Dans l’affirmative : quand, dans

quel contexte, par qui et avec quelles conséquences ?

1.3. Pourquoi la Fondation a-t-elle fait faillite quelques années seulement après la ré-

novation autorisée par le Grand Conseil ? Le canton de Berne a-t-il une part de

responsabilité dans cette débâcle ?

1.4. Pourquoi une rénovation des bâtiments est-elle aujourd’hui de nouveau néces-

saire ? Quelles erreurs ont-elles été commises, par qui et avec quelles conséquen-

ces ?

1.5. Le Conseil-exécutif, l’administration ou le Grand Conseil ont-ils commis des er-

reurs (p. ex. vice de procédure, violation du devoir de diligence) et/ou outrepassé

leurs compétences depuis l’approbation du crédit par le Grand Conseil ? Dans

l’affirmative : quand, dans quel contexte, par qui et avec quelles conséquences ?

1.6. Quel a été le coût total du dossier Bellelay pour le canton de Berne et les contri-

buables ?

2. Vente des immeubles par le canton de Berne le 13 avril 2006

2.1. L’achat des immeubles par le canton et leur revente aux actuels propriétaires se

sont-ils déroulés correctement ?

2.2. Quels sont les engagements des actuels propriétaires ?


2.3. Etait-il impératif que les propriétaires actuels reprennent les dettes ?

2.4. Y a-t-il conflit d’intérêts entre les différentes parties ? Certaines personnes au-

raient-elles dû se récuser pendant la préparation et le traitement du dossier ? Si

oui, lesquelles ? Existe-t-il des raisons de penser que, du fait de l’existence de

liens personnels ou de conflits d’intérêts, la vente ne s’est pas déroulée selon les

lois du marché ou que le canton a fait preuve de complaisance ?

2.5. Quel profit le canton de Berne a-t-il retiré de la vente des immeubles, après déduc-

tion des dettes ?

2.6. Le canton a-t-il envisagé d’autres options ? Pourquoi a-t-il choisi la solution mise

en œuvre ? L’expert juge-t-il cette décision correcte sur le plan économique, juri-

dique et politique ?

2.7. Des mesures ont-elles été prises pour empêcher la spéculation ?

Après que j’ai eu rendu le président de la Commission de haute surveillance attentif au

fait que la question 1.4 ne pouvait être tranchée que par des experts du bâtiment, elle a

été amendée comme suit, par courrier du 29 septembre 2006 : « La démarche choisie

par les services cantonaux compétents garantissait-elle, en l’état des connaissances

d’alors, que les travaux de rénovation seraient menés avec professionnalisme et de ma-

nière irréprochable ? (Motiver la réponse) »

3. Méthodologie

La secrétaire de la CHS, Madame Nicole Chuard, a réuni et lu tous les documents qui

pouvaient avoir de l’importance pour l’analyse des événements. Elle a établi la chrono-

logie des événements (exposé des faits Bellelay), document que la CHS a soumis à

l’avis du Conseil-exécutif le 7 septembre 2006 pour qu’il puisse en confirmer ou infir-

mer l’exhaustivité et l’exactitude.


Le Conseil-exécutif a pris position sur l’exposé des faits le 18 octobre 2006. Ses propo-

sitions de correction ont été prises en compte (cf. annexe I).

Maître Ueli Friederich, Berne, a analysé l’exposé des faits concernant la vente des im-

meubles par le canton de Berne le 13 avril 2006 et donné un premier avis concernant les

questions se rapportant à ce sujet (2.1 à 2.7). Sa prise de position est datée du

18 octobre 2006.

Madame Nicole Chuard a récapitulé les montants versés par le canton en rapport avec le

projet de rénovation.

Le 16 octobre 2006, lors d’un entretien avec Messieurs Giorgio Macchi, architecte can-

tonal, Max Glauser, responsable du projet à l’Office des bâtiments et Marcel Krähen-

bühl, architecte mandaté, je me suis fait expliquer la question du recours à des experts

lors de la phase d’élaboration du projet et celle de la répartition des compétences entre

l’Office des bâtiments, la Fondation Bellelay, la commission de construction et

l’architecte lors de la phase de réalisation des travaux.

4. Exposé des faits

Les faits en rapport avec la rénovation du domaine agricole et sa cession à la Fondation

Bellelay sont exposés dans l’annexe I rédigée par Madame Nicole Chuard, la secrétaire

de la CHS. Le Conseil-exécutif a pris position à ce sujet le 18 octobre 2006 : il a consta-

té que l’exposé était d’une manière générale complet et correct. Dans un souci de préci-

sion, il a souhaité quelques corrections qui ont été jugées justifiées et qui donc ont été

effectuées.

Le Conseil-exécutif a en outre fourni des documents complémentaires qui ont égale-

ment été pris en compte dans l’exposé des faits.

Globalement, la manière dont les faits sont exposés dans l’annexe I au présent avis de

droit satisfait le Conseil-exécutif.


5. Analyse des événements en rapport avec la rénovation et la transformation du do-

maine agricole et sa cession à la Fondation Bellelay

5.1. Raisons de l’échec du projet

Plusieurs raisons expliquent pourquoi la Fondation Bellelay, à qui le domaine agricole a

été cédé après sa rénovation et sa transformation, n’a pas réussi à assurer sa survie sans

aide de tiers.

5.1.1. Concept et budget d’exploitation de la Fondation

Le 5 mars 1999, la directrice de l’économie publique du canton de Berne a chargé un

groupe de travail d’élaborer un concept et un budget d’exploitation pour la Fondation

Bellelay. Le groupe a présenté le résultat de ses travaux le 16 février 2000 :

Le concept attribuait les activités suivantes à la Fondation :

– « Centre du cheval des Franches-Montagnes » : élevage et formation de chevaux

de la race des Franches-Montagnes ; promotion de la vente de ces chevaux ; for-

mation et perfectionnement des cavaliers et cavalières ;

– hébergement de chevaux ; tourisme équestre ;

– utilisation de chevaux à des fins thérapeutiques (physiothérapie, hippothérapie) ;

– activités touristiques, notamment visites guidées des bâtiments historiques, du

musée, de la fromagerie et des environs de Bellelay ;

– exploitation d’un musée agricole ;

– exploitation d’une fromagerie de démonstration ;

– promotion et vente de produits du terroir ;

– entretien de la réserve naturelle et aménagement d’un sentier didactique ; exposi-

tions, spectacles et autres activités culturelles ;

– gestion de l’exploitation agricole de La Grosse Fin en collaboration avec le centre

du cheval.

Le budget d’exploitation de l’exercice 2004 prévoyait 1 587 737 francs de recettes et

1 586 880 francs de dépenses, soit un bénéfice de 857 francs. Il prévoyait également,


outre les recettes dégagées par les diverses activités, l’apport de 90 320 francs par des

sponsors, de 140 000 francs par les cantons de Berne et du Jura en rémunération de

prestations et de 100 000 francs en subventions du Fonds de loterie.

Le concept et le budget reposent sur des hypothèses peu réalistes concernant la possibi-

lité de générer des recettes avec les diverses activités. Aucune étude de marché digne de

ce nom n’a manifestement été menée. Une analyse en profondeur aurait pu montrer, à

l’époque déjà, que l’hippothérapie ne permettrait jamais de réaliser un chiffre d’affaires

de 300 000 francs environ. Le concept est certes convaincant par la nature des activités

prévues, mais pas par l’envergure qu’elles peuvent prendre.

La proposition adressée par le Conseil-exécutif au Grand Conseil le 23 septembre 1999

(ACE 2369) concernant la rénovation du domaine agricole de Bellelay était elle aussi

accompagnée d’un budget d’exploitation qui faisait état de 1 297 350 francs de recettes

et de 1 393 382 francs de dépenses. Il était prévu que la perte de 96 132 francs soit cou-

verte par une subvention du Fonds de loterie de 100 000 francs. Le montant des recettes

inscrites au budget avoisinait celui prévu au budget d’exploitation de 2004 élaboré sur

la base du concept (p. ex. recettes de l’hippothérapie de CHF 300 000.--). Au moment

donc où le Grand Conseil a dû se prononcer sur l’octroi du crédit de rénovation, il savait

selon quelles modalités la Fondation devait être financée. La question du réalisme des

hypothèses a certes été posée par la Commission de gestion au moment de l’examen de

la proposition du Conseil-exécutif, mais aucune réponse circonstanciée n’a été fournie.

Deux personnes seulement ont évoqué les éventuels problèmes de financement de la

Fondation lors de la délibération de l’affaire en séance plénière (Journal du Grand

Conseil du canton de Berne, séance du 2.12.1999, année 1999/cahier 6, p. 1288, allocu-

tion von Escher-Fuhrer; p. 1290, allocution Fischer). Dans sa proposition, la Commis-

sion de gestion s’était plus intéressée à la nécessité que la Fondation participe dans une

plus ample mesure au coût de la rénovation.

Personne n’a remarqué en particulier que pour réaliser son concept d’exploitation, la

Fondation devait financer l’équipement des locaux rénovés par le canton, mais qu’elle

voulait aussi réaliser des aménagements extérieurs. La fortune de la Fondation,

344 133 francs à l’origine, ne suffisait pas à couvrir ces dépenses. Il fallait donc

contracter un emprunt. Or, ni le budget d’exploitation du groupe de projet de la Direc-


tion de l’économie publique, ni celui joint à la proposition adressée au Grand Conseil

concernant l’octroi du crédit d’exécution et du crédit d’engagement pour la rénovation

du domaine (affaire 2369) ne prévoyaient de poste pour les intérêts de l’emprunt.

La Fondation a été déficitaire dès sa création. En 1998 et 1999, les pertes s’élevaient à

23 145,60 francs. L’exercice 2000 a bouclé sur un excédent de 251 120,70 francs, grâce

surtout au soutien fourni par des institutions et des particuliers (CHF 209 710,--) et aux

subventions (CHF 170 000,--). La Fondation n’a commencé ses activités (déficitaires)

qu’en 2001. Cette année-là, elle a réalisé un petit bénéfice de 5 481,15 francs qui en fait,

s’est révélé être une perte de 401 460 francs après vérification par une société de révi-

sion (cf. ch. 4.2.2.). L’exercice 2002 s’est soldé par 442 312,84 francs de pertes

(CHF 90 411,-- après vérification), malgré l’encaissement de 358 420,10 francs de sub-

ventions. 2003 et 2004 étaient également déficitaires (CHF 48 101,-- et

CHF 324 236,82). Les recettes n’ont jamais atteint ni même approché les montants ins-

crits au budget soumis au Grand Conseil ou au budget élaboré par le groupe de projet.

Ainsi, l’utilisation du cheval à des fins thérapeutiques a dégagé 21 901 francs de recet-

tes en 2001, mais grâce uniquement, semble-t-il, à des contributions de soutien. La

comptabilité fait état de recettes de 41,80 francs pour des leçons d’hippothérapie en

2001, de 2 479,50 francs en 2002, de 389,40 francs en 2003 et de 901,50 francs en

2004. Or, les intérêts sur les prêts consentis à la Fondation s’élevaient à

30 367,75 francs en 2001, 52 199,10 francs en 2002, 61 269,10 francs en 2003 et

15 911,95 francs en 2004.

Selon moi, les documents soumis au Grand Conseil en 1999 concernant l’octroi du cré-

dit de rénovation ne faisaient pas suffisamment clairement apparaître que la Fondation

devait non seulement assurer l’exploitation de l’ensemble du complexe, mais aussi fi-

nancer elle-même l’équipement des bâtiments rénovés et les aménagements supplémen-

taires nécessaires à la mise en œuvre du concept d’exploitation. S’agissant de ces tâ-

ches, la Fondation s’est trouvée d’emblée en situation d’insuffisance de financement. A

cela s’ajoute le fait que les recettes possibles ont été mal évaluées. La conjugaison de

ces deux facteurs a rapidement causé la faillite de la Fondation.

Globalement on a l’impression que l’idée − une Fondation portée par des organisations

du canton de Berne et du canton du Jura et vouée à la gestion d’un centre culturel, tou-


ristique et agricole installé dans des bâtiments historiques − était si convaincante que

personne ne s’est intéressé de plus près aux possibilités réelles de rentabilité économi-

que.

5.1.2. Lacunes dans la gestion de la Fondation

La Fondation Bellelay était dirigée par un Conseil de fondation composé de 13 à 17

membres. Chaque institution ci-après déléguait un membre (cf. Acte constitutif d’une

fondation du 9.9.1998, p. 25):

– Commune municipale de Saicourt,

– Commune bourgeoise de Saicourt,

– Conférence des maires du Jura bernois et Bienne,

– communes du canton du Jura comptant parmi les fondateurs,

– Syndicat d’élevage du cheval «Bellelay»,

– Pro Natura Berne,

– Ligue bernoise pour la sauvegarde du patrimoine (Groupe Jura bernois),

– Office du Tourisme du Jura bernois,

– Chambre d’économie publique du Jura bernois ou Union du commerce et de

l’industrie du Jura bernois ou Association régionale Jura-Bienne,

– Cercle agricole du Jura bernois,

– Cercle forestier du Jura bernois.

Cette composition devait garantir la défense des divers intérêts représentés dans la Fon-

dation Bellelay. Mais elle compliquait également la gestion de la Fondation et la garan-

tie de la rentabilité économique.

Le Conseil de fondation était assisté par plusieurs commissions spécialisées (Commis-

sion de gestion, Commission cheval, Commission des thérapies équestres, Commission

Musée agricole, Commission nature, Commission fromagerie, Commission paritaire,

Commission d’inauguration ; plus tard, ces commissions seront réduites à trois : Com-

mission nature, Commission thérapie avec le cheval et Commission cheval, cette der-

nière étant remplacée par le Groupe ressources). Ces commissions avaient principale-

ment des fonctions de conseil.


Le Conseil de fondation a engagé un directeur (Monsieur Claude-Alain Voiblet)

d’abord à 50 pour cent, puis à 100 pour cent.

La comptabilité a été assurée jusqu’au 31 mars 2001 par Monsieur Philippe Vuilleu-

mier, trésorier et membre du Conseil de fondation. Monsieur Vuilleumier a dû se dé-

mettre de ses fonctions de comptable en 2001, pour raisons de santé. Il a été remplacé

par Madame Marguerite Rüfenacht, membre du Conseil de fondation ; elle s’est elle

aussi démise de cette fonction en septembre, par manque de connaissances. Monsieur

Vuilleumier n’étant alors pas en mesure de reprendre la comptabilité, le Conseil de fon-

dation a mandaté Monsieur Charles-André Beuchat, caissier de la commune de Malle-

ray. En janvier 2002, Monsieur Beuchat a constaté que la comptabilité était inutilisable :

un livre de caisse manquait, la saisie électronique des salaires du personnel n’avait pas

été faite, ni le contrôle des factures, entre autres. Selon lui, il n’était pas exclu que des

pièces manquent dans la comptabilité ou n’ont pas été établies (cf. Fondation Bellelay,

Rapport d’activité 2002, ch. 5.2.). A cause de ces lacunes dans la comptabilité, plusieurs

collaborateurs et collaboratrices ont dû être payés après-coup pour des heures effectuées

mais non décomptées (Rapport d’activité 2002, ch. 10.2.).

Le 11 mars 2003, le président de Jura bernois Tourisme et président de l’arrondissement

judiciaire I, Monsieur Gabriel Zürcher, attire l’attention de l’Office des assurances so-

ciales et de la surveillance des fondations (OASSF) sur la précarité des finances de la

Fondation, sur les irrégularités comptables et les inexactitudes dans les comptes de

l’exercice 2001. L’OASSF procède alors à une inspection au domicile du président du

Conseil de fondation et constate plusieurs irrégularités, dans certains cas graves, dans

les comptes 2001 et la gestion. Le lendemain, le nouveau président du Conseil de fonda-

tion, Monsieur F. Vorpe, dépose à l’OASSF une dénonciation à l’autorité de surveil-

lance contre la Fondation ; il dit avoir plusieurs fois proposé au Conseil de fondation, en

vain, d’examiner les comptes 2001 et 2002. Le 28 mars 2003, l’OASSF ordonne la véri-

fication des comptes 2001 et 2002 par la société Ernst & Young AG à Berne. Monsieur

Vorpe se démet de ses fonctions de président du Conseil de fondation le 31 mars 2003,

n’ayant jamais bénéficié du soutien nécessaire de la part de ce conseil.

Dans son rapport du 28 avril 2003, la société de révision Ernst & Young AG constate

que les comptes 2001 présentent de graves irrégularités : l’exercice n’a en fait pas clos


sur un bénéfice de 5 481 francs, mais sur une perte de 401 460 francs. En 2002 en re-

vanche, la Fondation n’a pas essuyé une perte de 442 313 francs, mais de 90 411 francs

seulement. La Fondation souffre d’un déficit structurel impossible à combler à court

terme. Elle a en outre besoin de liquidités de toute urgence. Sans soutien financier, la

Fondation n’est plus en mesure de s’acquitter de ses obligations. La question aurait déjà

dû être abordée lors de la révision des comptes en 2002. Les finances doivent être rapi-

dement assainies.

Dans son rapport de révision du 15 juillet 2004, la société co. gestion Sàrl atteste, sur le

principe, la régularité de la comptabilité et des comptes 2003. Elle émet toutefois des ré-

serves concernant l’évaluation des immeubles et le calcul de la T.V.A. Elle recom-

mande par ailleurs au Conseil de fondation d’approuver les comptes, tout en attirant son

attention une nouvelle fois sur la situation financière difficile dans laquelle se trouve la

Fondation. La Fondation a des problèmes de liquidités qui pourraient rapidement entraî-

ner son insolvabilité.

Des problèmes de personnel sont apparus dès le début des activités de la Fondation. Fin

2001, le Conseil de fondation se sépare du responsable de l’élevage chevalin et des « ac-

tivités équestres ». En 2002, une personne est licenciée et d’autres doivent prendre un

congé maladie de longue durée. Ces problèmes nuisent à la collaboration entre les

membres du personnel, constituent une charge supplémentaire pour la direction et le se-

crétariat et engendrent des frais supplémentaires (Rapport d’activité 2002, ch. 10.1.).

L’hétérogénéité du Conseil de fondation et la complexité relative de l’organisation de la

Fondation n’ont pas favorisé une gestion rigoureuse. Le Conseil de fondation aurait dû

réaliser plus tôt qu’il serait impossible de générer les recettes prévues au budget et que

la comptabilité n’était pas tenue correctement. Il est également étonnant qu’il ait fallu

attendre début 2003 et le dépôt d’une dénonciation à l’autorité de surveillance pour que

l’OASSF soit averti des erreurs dans les comptes et que l’exercice de la surveillance des

fondations ne l’ait pas amené plus tôt à former des soupçons (cf. également ch. 4.3.). Le

Conseil de fondation aurait surtout dû ordonner suffisamment tôt des mesures pour ga-

rantir la solvabilité de la Fondation. Il a en effet attendu le 27 octobre 2004 et la pré-

sentation d’un businessplan daté du 1er septembre 2004 pour décider de réaliser certai-

nes économies et des recettes supplémentaires ainsi que d’améliorer l’organisation in-


terne et la comptabilité. C’est à partir de juin 2004 que la Commission de gestion et le

Conseil-exécutif se sont préoccupés des problèmes financiers de la Fondation.

5.1.3. Répartition des compétences entre l’Office des bâtiments, la commission de construc-

tion et le Conseil de fondation

L’Office des bâtiments (Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie)

avait pour mandat d’exécuter les travaux de rénovation et de transformation décidés par

le Grand Conseil. C’est Monsieur Max Glauser qui était responsable du projet à l’Office

des bâtiments. La conduite des travaux était assurée par l’architecte, Monsieur Marcel

Krähenbühl.

La Fondation Bellelay souhaitait des modifications du projet (cf. le programme de ré-

partition des locaux et la liste des priorités du 18 mars 1999, convenus entre l’Office des

bâtiments et la Fondation). Le procès-verbal d’une séance du 4 juillet 2000 réunissant

des représentants de la Fondation et de l’Office des bâtiments relève que la Fondation

doit financer une part de 820 000 francs sur les frais supplémentaires engendrés par ces

modifications. Il ajoute que le canton réalise l’ensemble du projet grâce à un crédit

complémentaire. Une autre variante a été envisagée selon laquelle la Fondation aurait

réalisé les travaux supplémentaires et conclu les contrats elle-même. C’est l’autre solu-

tion qui a été retenue car elle respecte mieux la répartition des responsabilités et la

transparence des coûts et permet d’assurer la coordination.

Par courrier du 19 octobre 2000, l’Office des bâtiments confirme que les frais supplé-

mentaires induits par les modifications souhaitées par la Fondation doivent être assumés

par cette dernière. Il s’agit d’un montant de 1 378 421 francs. L’Office des bâtiments

prie le Conseil de fondation d’avaliser les décisions prises et de virer la somme de

1 400 000 francs ou de présenter une garantie bancaire du même montant. Le

14 novembre 2000, la Fondation demande à l’Office des bâtiments de répondre à diver-

ses questions avant de présenter la garantie bancaire. Ces questions sont discutées lors

d’une séance du Conseil de fondation avec des représentants de l’Office des bâtiments

et l’architecte. Dans une lettre du 5 janvier 2001, la Fondation se déclare disposée à

prendre à sa charge la somme de 1 400 000 francs en présentant une garantie bancaire.


La Fondation n’étant à l’époque pas encore propriétaire des immeubles, la Banque can-

tonale du Jura tarde à accorder un crédit hypothécaire. En juillet 2001, la Fondation

verse un premier acompte de 300 000 francs. Le second, dû pour le 6 septembre, n’est

pas réglé dans les délais. Dans une lettre du 27 septembre 2001, l’Office des bâtiments

fixe un délai jusqu’au 15 octobre 2001 à la Fondation pour qu’elle présente la garantie

bancaire concernant le solde encore dû de 1 000 000 francs. Après de longues discus-

sions, le Conseil de fondation décide le 20 mars 2002 de céder au canton de Berne les

subventions du Fonds du sport et du Fonds de loterie de 420 000 et 200 000 francs res-

pectivement en lieu et place de la garantie bancaire pour les frais de construction encore

dus à prendre en charge par la Fondation.

La Fondation ne devait pas seulement prendre en charge une partie des frais du projet

réalisé par le canton. Elle a également fait faire d’autres travaux et s’est occupée de

l’équipement et de l’ameublement des bâtiments. Le budget des investissements du

27 mars 2001 chiffre à 2 801 641 francs le total des frais de construction et

d’équipement (y compris la part des frais de construction du canton à prendre en charge

par la Fondation). La Fondation a conclu des contrats d’entreprise distincts pour les tra-

vaux exécutés hors du cadre du projet cantonal.

Une commission de construction a été désignée pour assurer la liaison et la coordination

entre le canton et la Fondation. Elle était composée de représentants de la Fondation, de

la Direction de l’économie publique et du cabinet d’architectes et présidée par le res-

ponsable du projet de l’Office des bâtiments. Elle avait pour tâche de suivre l’étude et la

réalisation des travaux et d’informer le canton et la Fondation de l’avancement du dos-

sier. C’est à elle qu’il appartenait de prendre les décisions concernant l’exécution et la

modification éventuelle du projet sur la base du projet global et de la conception archi-

tecturale, dans la limite des crédits accordés. Elle devait prendre les mesures nécessaires

à la réalisation des objectifs et au respect des délais ainsi que du cadre financier. La

commission se réunissait régulièrement pour traiter de questions aussi nombreuses que

variées. Ses décisions se sont souvent traduites par la présentation de propositions à

l’Office des bâtiments ou plus exactement à la Direction des travaux publics, des trans-

ports et de l’énergie d’une part et au Conseil de fondation d’autre part lorsqu’il

s’agissait de modifications importantes du projet ou de questions de financement. La

désignation de cet organe de coordination n’a toutefois pas empêché l’apparition, pen-


dant et après les travaux de rénovation et de transformation, de divergences d’opinion

entre le canton, l’architecte et la Fondation. La nécessité d’effectuer certains travaux,

les vices de construction et la répartition des frais sont les principaux points litigieux.

Le fait que l’étude et la réalisation du projet aient été menées par deux maîtres

d’ouvrage (le canton et la Fondation) en partie communément et en partie séparément

s’est traduit quasiment inévitablement par un flou dans la délimitation des compétences

et des responsabilités. Il était de ce fait difficile d’avoir une vue d’ensemble du dérou-

lement du projet et de son coût. Toutefois, il n’est pas inhabituel que le maître

d’ouvrage se charge du gros œuvre et le locataire des aménagements intérieurs ; en pa-

reil cas, certains travaux doivent être discutés entre les deux parties et les coûts répartis

en conséquence.

5.2. Surveillance et haute surveillance

Deux Directions étaient associées à l’étude et à la réalisation du projet. La Direction de

l’économie publique s’intéressait à l’aspect de l’exploitation, celle des travaux publics,

des transports et de l’énergie à celui de la construction. Dans la logique de cette réparti-

tion, c’est la Direction de l’économie publique qui exerçait la surveillance de la gestion

de la Fondation Bellelay, tandis que la Direction des travaux publics, des transports et

de l’énergie surveillait l’étude et la réalisation des travaux de rénovation et de transfor-

mation. Il faut encore ajouter la surveillance exercée par l’Office des assurances socia-

les et de la surveillance des fondations (OASSF) de la Direction de la justice, des affai-

res communales et des affaires ecclésiastiques, consistant à contrôler que la fortune de

la Fondation était bien employée conformément à sa destination (art. 84, al. 2 CCS). Les

fondations qui appartiennent à plusieurs communes ou au canton doivent présenter cha-

que année un rapport d’activité et les comptes à l’OASSF. Si l’OASSF constate des ir-

régularités dans la gestion des biens de la fondation, il doit intervenir et ordonner les

mesures nécessaires.

La répartition des compétences de surveillance entre trois Directions différentes a natu-

rellement compliqué l’exercice de la surveillance.


L’Office des bâtiments a assuré un suivi serré des travaux de rénovation et de transfor-

mation. Le responsable du projet, l’architecte cantonal et, quand il s’agissait de prendre

des décisions importantes, financières principalement, la directrice des travaux publics,

des transports et de l’énergie étaient informés en permanence de l’évolution du dossier

et ont, selon moi, assumé leurs responsabilités en matière de surveillance.

Les activités de la Fondation et notamment ses décisions concernant les travaux et

l’exploitation ont fait l’objet de contrôles moins étroits. L’OASSF a certes approuvé

l’acte de fondation le 22 décembre 1998 ainsi que les comptes 1998 et 1999 le 7 sep-

tembre 2000. Les comptes 2000 n’ont été remis à l’OASSF (sans le rapport d’activité)

que le 21 décembre 2001, après deux rappels à l’ordre. Le rapport d’activité 2000, les

comptes et le rapport d’activité 2001 sont parvenus à l’OASSF le 15 juillet 2002. Les

rapports de révision ne renfermaient aucune réserve ni restriction et recommandaient

l’approbation, raison pour laquelle l’OASSF n’a procédé, comme le veut l’usage, qu’à

un contrôle sommaire des documents. L’OASSF n’est intervenu qu’après le dépôt, le

14 mars 2003, d’une dénonciation par le nouveau président du Conseil de fondation,

François Vorpe, dénonciation à laquelle était joint un nouveau rapport de révision des

comptes 2001 faisant état de diverses remarques et réserves. L’OASSF a alors ordonné

la vérification des comptes et des rapports 2001 et 2002 par la société Ernst & Young

AG. Il a également rendu diverses ordonnances donnant des instructions à la Fondation

concernant la comptabilité, l’établissement du budget, les liquidités, la surveillance de la

situation financière, etc.

On peut se demander si l’OASSF n’aurait pas dû procéder plus tôt à un contrôle plus

approfondi. Signalons toutefois qu’il n’avait tout d’abord pas connaissance des remar-

ques et réserves émises par les réviseurs. En comparant les comptes avec les budgets

d’exploitation ayant servi de base à l’octroi du crédit par le Grand Conseil, l’OASSF

aurait néanmoins pu voir que la situation financière de la Fondation était d’emblée cri-

tique. En s’adressant à l’Office des bâtiments, l’OASSF aurait également pu apprendre

que la Fondation devait prendre à sa charge des travaux dont le coût dépassait nette-

ment ses moyens.

La Direction de l’économie publique n’a selon moi pas exercé suffisamment d’influence

sur la Fondation. Pour autant que je puisse en juger, elle ne s’est quasiment pas assu-


rée que le concept d’exploitation et les projections budgétaires qu’elle avait fait élabo-

rer pouvaient être respectés. La Fondation n’a selon moi pas rendu régulièrement

compte à la Direction de l’économie publique.

La Commission de gestion du Grand Conseil s’est en revanche intéressée régulièrement

à l’avancement des travaux de rénovation. Dès que les problèmes financiers de la Fon-

dation ont été rendus publics, elle a demandé des informations au Conseil-exécutif. Plus

tard, elle a également demandé régulièrement à être informée de la situation. Le

Conseil-exécutif, les Directions concernées et les services administratifs ont informé la

Commission de gestion correctement. Si elle n’a pas été avisée des difficultés financiè-

res de la Fondation avant le 11 juin 2003, c’est que l’administration cantonale elle-

même n’avait pris conscience de ces difficultés que quelques mois auparavant.

5.3. Violation du régime des compétences et des règles de procédure

Pour autant que je puisse en juger, le régime des compétences et les règles de procédure

ont été observés pendant le déroulement des travaux de transformation et de rénovation,

sauf dans les cas présentés ci-après. L’Office des bâtiments a géré soigneusement le

crédit et a toujours demandé et obtenu les décisions nécessaires à l’utilisation des réser-

ves. Je n’ai trouvé aucun indice de violation des dispositions du droit des marchés pu-

blics ou de la construction. Les subventions allouées par le canton à la Fondation ont été

accordées par les services compétents à cet égard.

Pour financer les investissements et le déficit d’exploitation, la Fondation devait

contracter un emprunt garanti par hypothèque auprès de la Banque Cantonale du Jura.

Etant donné que le contrat de donation des immeubles accordait au canton de Berne un

droit d’emption pour un franc symbolique par immeuble, la Banque Cantonale du Jura a

refusé d’accorder le crédit. En effet, le droit d’emption ôtait toute valeur à la garantie

hypothécaire. La directrice des travaux publics, des transports et de l’énergie alors en

poste, Madame la conseillère d’Etat Dori Schär-Born, s’est adressée par lettre du 25

avril 2002 à la Banque Cantonale du Jura, d’entente avec la Fondation ainsi que les

Directions des finances et de l’économie publique, pour expliquer les raisons pour les-

quelles une radiation de ce droit d’emption ne pouvait être envisagée alors. Le but

principal de ce droit était de garantir que les immeubles cédés à la Fondation soient af-


fectés de manière durable (pendant au moins 10 ans) conformément au but inscrit dans

les statuts de la Fondation. Le canton s’était engagé à n’exercer son droit qu’en cas

d’importantes difficultés financières de la Fondation et pour éviter un rachat non souhai-

té par des tiers, par exemple en cas d’exécution forcée des immeubles. Selon le canton

de Berne, le droit d’emption n’empêchait en rien l’octroi d’un crédit hypothécaire à la

Fondation Bellelay. Madame Schär-Born avançait les arguments suivants à l’appui de

cette opinion : « Sans vouloir entrer dans trop de détails juridiques, je me permets de re-

lever que si le canton devait acheter les immeubles concernés, il ne pourrait le faire

qu’avec les droits et charges inscrits au registre foncier. Certes, il ne deviendrait pas dé-

biteur à titre personnel des dettes de la Fondation, mais devrait tolérer les droits de gage

postérieurs érigés sur les immeubles. Il pourrait ainsi être amené à satisfaire lui-même

les créanciers-gagistes pour éviter une réalisation forcée des immeubles. Les immeubles

feraient alors partie du patrimoine financier, étant donné qu’il n’y a pas lieu d’admettre

que le canton les affecterait à l’accomplissement d’une tâche publique spéciale. Il n’y a

donc à mon sens aucune mise en péril des droits d’éventuels créanciers. Au contraire le

canton de Berne présenterait des garanties financières supérieures à celles de la Fonda-

tion, en admettant bien entendu qu’il souhaite exercer son droit d’emption. » Cette lettre

a eu pour effet que la Banque Cantonale du Jura a accordé le crédit à la Fondation Bel-

lelay.

La lettre de la directrice des travaux publics ne peut certes pas être assimilée à une dé-

claration de garantie vis-à-vis de la Banque Cantonale du Jura. En effet, elle ne fait que

signaler qu’en cas d’exercice du droit d’emption, le canton devrait reprendre les dettes

de la Fondation pour éviter la réalisation forcée des immeubles. Mais, compte tenu du

principe de la bonne foi, la Banque Cantonale du Jura était parfaitement en droit de

considérer cette lettre comme une sorte de garantie de reprise des dettes en cas

d’exercice du droit d’emption. C’est manifestement sur la base de cette déclaration que

la Banque Cantonale du Jura a accordé le crédit à la Fondation. Quant à savoir si la ban-

que aurait pu exiger du canton de Berne, en vertu de cette déclaration et du principe de

protection de la bonne foi (art. 9 cst.), qu’il reprenne les dettes de la Fondation, cela

semble peu plausible. La lettre du 25 avril 2002 n’est pas une promesse incondition-

nelle ; elle ne fait que signaler que, dans certaines circonstances, le canton pourrait être

contraint, pour assurer la défense de l’intérêt public, de reprendre les obligations de la

Fondation vis-à-vis des créanciers gagistes. En dépit de cette réserve, la lettre rédigée


par la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie, en accord avec la Di-

rection des finances et la Direction de l’économie publique, était pour le moins impru-

dente, car selon l’importance accordée à la réserve concernant la déclaration, la respon-

sabilité du canton aurait pu être engagée. En définitive, le canton a bel et bien payé les

dettes de la Fondation, puisque, après avoir exercé le droit d’emption, il a revendu les

immeubles contre reprise des dettes par les nouveaux propriétaires.

Il n’est pas nécessaire de fournir de longues explications pour démontrer que la Direc-

tion des travaux publics, des transports et de l’énergie, même si elle a agi en concerta-

tion avec la Direction des finances et celle de l’économie publique, n’était pas habilitée

à présenter une déclaration à la Banque Cantonale du Jura concernant une reprise

éventuelle du crédit hypothécaire de la Fondation. En vertu de l’article 42, alinéa 1 de

la loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP ; RSB

620.0), constitue une dépense l’affectation durable de fonds cantonaux du patrimoine

financier à l’accomplissement de tâches publiques. Constitue notamment une dépense

l’octroi de cautionnements et de garanties (art. 42, al. 3, lit. a LFP). La présentation

d’une déclaration de garantie constitue dès lors une dépense, en tout cas lorsqu’elle ne

représente pas un placement au sens de l’article 42, alinéa 4 LFP, comme c’est le cas

en l’occurrence. Les conditions d’autorisation de la dépense, telles que décrites par

l’article 43 LFP, n’étaient pas réunies, faute de base juridique et de crédit budgétaire.

L’arrêté du Grand Conseil portant octroi du crédit de rénovation, qui doit être considé-

ré comme la base juridique de la dépense (art. 44, al. 1, lit. c LFP), prévoit uniquement

une dépense de 7 180 000 francs pour les travaux de rénovation et de transformation.

Aucun crédit n’était par ailleurs inscrit au budget qui aurait habilité la Direction des

travaux publics à engager des dépenses supplémentaires du fait de la reprise des dettes

de la Fondation.

La Banque Cantonale du Jura ne pouvait pas savoir que la directrice des travaux publics

n’avait pas la compétence de présenter des garanties. Elle pouvait en toute bonne foi

partir du principe que la Direction était en droit de fournir cette garantie et elle n’avait

pas à clarifier plus avant la situation juridique. Il est donc justifié qu’elle ait eu foi en la

déclaration de garantie, nulle parce que fournie par une autorité dénuée des compéten-

ces nécessaires (cf. ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines

Verwaltungsrecht, 5e édition, Zurich et al. 2006, nos 657, 675).


5.4. Déroulement du projet de rénovation

L’étude et la réalisation du projet de rénovation ont suscité des critiques de plusieurs

parts. Des représentants de la Fondation ont notamment fait valoir que les bâtiments

présentaient de graves vices de construction en restreignant l’utilisation. Le principal

problème est celui de l’écurie froide : compte tenu du fait que l’écurie est ouverte de

deux côtés et de la direction dans laquelle soufflent les vents dominants, elle est exposée

aux courants d’air. L’hiver surtout, les propriétaires de chevaux en pension et le person-

nel s’en plaignent.

D’après ce que j’ai pu constater, l’étude du projet a été menée avec le concours de spé-

cialistes de l’administration cantonale et des organes de la Fondation. Les normes

techniques des associations professionnelles concernées ont été respectées. Le profes-

seur U. Schatzmann, de la Clinique des animaux de rente et des chevaux de l’Université

de Berne, a en particulier été consulté au sujet de l’écurie froide. Le procès-verbal d’une

visite de l’écurie à Bellelay organisée le 2 mai 2002 montre que la plupart des experts

s’accordent à penser que si l’écurie froide ne constitue pas un problème pour la santé

des chevaux, elle nuit par contre aux conditions de travail du personnel.

Le dossier fait état de vices de construction de plusieurs types, dans des proportions qui

ne sont toutefois pas inhabituelles pour un chantier de cette envergure. Plusieurs pro-

blèmes ont pu être corrigés. Il n’est pas étonnant que la transformation de la ferme, un

bâtiment placé sous protection du patrimoine, ait réservé des surprises. Et ce n’est pas

parce que l’étude du projet a été mal faite que de la terre polluée a été découverte pen-

dant les travaux, terre qu’il a fallu alors éliminer.

5.5. Coût de la rénovation à la charge du canton

La secrétaire de la CHS, Madame Nicole Chuard, a récapitulé les paiements effectués

par le canton entre le 2 décembre 1999 et le 13 avril 2006 en rapport avec la rénovation

du domaine agricole de Bellelay et l’exploitation par la Fondation (cf. annexe II). Le to-

tal s’élève à 8 148 368,60 francs. Ce chiffre n’englobe pas les prestations fournies par

des collaborateurs et collaboratrices de l’administration cantonale pour le projet Belle-


lay. Certaines sommes ont été versées en contrepartie de prestations de la Fondation (p.

ex. subventions à l’exploitation de l’Inspection de la protection de la nature, subventions

de l’Office de l’agriculture). Le produit que le canton a retiré de la vente aux enchères

du cheptel de 150 bêtes et d’une partie des machines et des outils a été déduit. La valeur

des immeubles cédés par donation à la Fondation puis, après l’exercice du droit

d’emption, cédés à trois particuliers contre reprise des dettes de la Fondation n’apparaît

pas dans la récapitulation, ni d’ailleurs les biens mobiliers laissés gracieusement à la

Fondation et le contingent de lait vendu par la Fondation.

6. Exercice du droit d’emption et vente des immeubles après la faillite de la Fonda-

tion Bellelay

6.1. Compétence du Conseil-exécutif

L’exercice du droit d’emption que le Conseil-exécutif s’est réservé dans le contrat de

donation des immeubles à la Fondation et la vente des immeubles à des particuliers

(domaine agricole de « La Grosse Fin » : Pierre et Sylvie Koller-Lüthi, écuries et ma-

nège : Gérard et Eva Lachat-von Känel, La Ferme/bâtiment de l’Auberge : Promotion

Bellelay SA) constituent une affaire du Conseil-exécutif difficile à classer juridique-

ment. Elle ne peut pas être considérée ou en tout cas pas seulement comme de la gestion

du patrimoine financier, puisque la vente n’était pas destinée en premier lieu à réaliser

un bénéfice ou à effectuer un placement, mais à préserver autant que possible la réalisa-

tion des objectifs visés par le projet de rénovation et de transformation : promotion de

l’élevage chevalin, du sport équestre, du tourisme, de l’agriculture et de l’économie ré-

gionale ainsi que de la protection de la nature et du patrimoine (cf. à ce sujet

HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit., nos 2330 s.). L’affaire doit plutôt être classée

dans la catégorie achat et vente de biens du patrimoine administratif, patrimoine direc-

tement utile aux autorités ou à un cercle restreint d’usagers privés pour sa valeur

d’usage, et indispensable à l’accomplissement de tâches publiques (HÄFELIN/

MÜLLER/UHLMANN, nos 2332 ss). Auquel cas on est en présence d’une dépense au sens

de l’article 42 LFP qui aurait dû en principe être autorisée par le Grand Conseil. Il est

inutile d’aller plus loin dans ce raisonnement puisque de toute façon, selon moi, la com-


pétence est dans le cas présent donnée par l’arrêté du Grand Conseil portant octroi du

crédit de rénovation.

L’arrêté du Grand Conseil du 2 décembre 1999 concernant l’octroi du crédit

d’exécution et d’engagement pour la rénovation du domaine agricole de Bellelay ne

constitue certes formellement qu’une autorisation de dépenses. Mais l’arrêté décrit tou-

tefois l’objet de l’affaire de la manière suivante : « Le crédit d’engagement demandé

doit permettre de financer la rénovation et la restructuration du domaine agricole de

Bellelay en vue de son transfert à la ‘Fondation Bellelay’ constituée le 9 septembre

1998. » Le Grand Conseil a dès lors alloué le crédit dans un but déterminé, à savoir la

cession du domaine après sa rénovation à la Fondation et l’exploitation du domaine par

cette dernière. Le rapport du Conseil-exécutif envisageait d’autres variantes comme par

exemple la vente du domaine agricole en l’état, sans charges cantonales à respecter, ou

la cession à un particulier tenu de préserver la valeur historique et de poursuivre

l’élevage chevalin. Ces options ont toutefois été écartées par le Conseil-exécutif et le

Grand Conseil n’y est pas revenu non plus. En exerçant le droit d’emption après la fail-

lite de la Fondation et en revendant les immeubles à des particuliers, le Conseil-exécutif

a contrevenu au but du crédit accordé par le Grand Conseil. Autrement dit, le crédit a

été utilisé à d’autres fins que celles définies par le Grand Conseil. Or c’est le Grand

Conseil et non le Conseil-exécutif qui a la compétence de modifier pareillement

l’affectation d’un crédit, en tout cas lorsque, comme dans le cas présent, il ne s’agit pas

d’une modification mineure du projet, mais du choix d’une option radicalement diffé-

rente, discutée et écartée lors de la préparation de l’arrêté. Le Conseil-exécutif aurait

donc dû soumettre la question de l’exercice du droit d’emption et en particulier de la

vente des immeubles à des particuliers au Grand Conseil.

6.2. Justification de l’option choisie par le Conseil-exécutif et variantes envisageables

Après l’ouverture de la faillite de la Fondation le 15 décembre 2004, il a fallu presque

16 mois au Conseil-exécutif pour prendre la décision d’exercer le droit d’emption, de

vendre les immeubles et de renoncer aux créances du canton de Berne (1.3.2006).

D’absorbantes négociations ont été menées pendant cette période entre l’administration,

le Conseil-exécutif, des particuliers et diverses organisations. Dans ces conditions, on ne

peut certes pas dire que la décision a été prise dans la précipitation ou qu’elle n’a pas


été mûrement réfléchie. La lecture du dossier montre que les Directions et les membres

du Conseil-exécutif n’étaient pas unanimes sur le procédé à suivre.

Le Conseil-exécutif a principalement été guidé dans le choix de l’option par le fait

qu’elle permettait de réaliser en tout cas certains des objectifs visés à l’origine par le

projet. La reprise de « La Ferme » et du musée par Promotion Bellelay SA, qui s’est en-

gagée à promouvoir le site de Bellelay et à gérer le bâtiment historique, peut en particu-

lier être considérée comme un apport à la réalisation des objectifs originels. Dans le

contrat de vente du 13 avril 2006, Promotion Bellelay SA s’est engagée à continuer

l’exploitation des installations subventionnées par le Fonds du sport et le Fonds de lote-

rie. Le projet de Promotion Bellelay SA a été élaboré par l’Association des Maires et

Présidents de Bourgeoisies du District de Moutier (AMPB) et soumis à la Délégation du

Conseil-exécutif pour les affaires jurassiennes, à la Direction des travaux publics, des

transports et de l’énergie et à la Direction de l’économie publique dès le mois de mars

2005. Ce projet prévoyait la vente ou la location de la ferme de «La Grosse Fin» et

l’exploitation par un spécialiste du centre du cheval dans les écuries rénovées et le ma-

nège. Le bâtiment historique (La Ferme) devait être transformé en « Maison du fromage

de Bellelay » et en centre d’activités touristiques, d’expositions, de manifestations et de

séminaires. Le projet bénéficiait d’une bonne assise politique dans la région du Jura

bernois et avait les faveurs de la Délégation du Conseil-exécutif pour les affaires juras-

siennes.

L’option retenue par le Conseil-exécutif présente en outre l’avantage de délier le canton

de toute obligation financière (abstraction faite des subventions versées pour

l’accomplissement de mandats de prestations au sens de la législation spéciale). Les det-

tes de la Fondation ont en outre été transmises aux époux Lachat (nouveaux propriétai-

res du centre du cheval) et Koller (nouveaux propriétaires de La Grosse Fin) ; Promo-

tion Bellelay SA n’a pas eu de dettes à reprendre.

Du point de vue économique, la vente est difficile à justifier. La valeur vénale de

l’ensemble des immeubles a été estimée, sur mandat de l’Office des poursuites, à

3 400 000 francs. Le prix de vente a été fixé à 1 300 000 francs pour la ferme de « La

Grosse Fin » et à une somme identique pour le centre du cheval ; le bâtiment historique

a quant à lui été vendu pour un franc symbolique à Promotion Bellelay SA. Ce qui


donne un total de 2 600 001 francs pour l’ensemble des immeubles, soit 800 000 francs

de moins que l’estimation de la valeur vénale.

Hormis l’AMPB, d’autres personnes et organisations ont signalé être intéressées par

une reprise des immeubles. Les offres en question étaient toutefois plutôt vagues.

L’ancien président du Conseil de fondation (T. Lutz) a ainsi proposé d’élaborer un plan

de relance (contre rémunération). Chaque fois qu’une offre lui était soumise, la Direc-

tion de l’économie publique a répondu qu’aucune déclaration précise ne pouvait être

faite concernant le sort de Bellelay. L’affirmation selon laquelle l’EPFZ s’intéressait à

Bellelay s’est révélée fausse. Les documents à disposition ne permettent pas de juger si

les offres de tiers ont été étudiées et dans quelle mesure. Il semble que le projet de

l’AMPB ait été d’emblée privilégié. Il a été étayé par une étude de la viabilité agricole

du domaine de « La Grosse Fin » et du centre du cheval présentée le 6 octobre 2005 par

la Fondation Rurale Interjurassienne. La Conférence des maires du Jura et du district bi-

lingue de Bienne, l’Assemblée interjurassienne, la Fédération Suisse d’élevage du che-

val de la race des Franches-Montagnes, le Syndicat chevalin de Bellelay, le président du

Syndicat chevalin de Tramelan et le ministre de l’économie et de la coopération du can-

ton du Jura ont exprimé leur soutien du projet.

La décision du Conseil-exécutif d’exercer le droit d’emption et de revendre les immeu-

bles à des particuliers ne peut quasiment pas être appréciée selon des critères juridi-

ques. Selon l’article 33 LPF, le canton exploite et gère son patrimoine dans l’intérêt de

l’accomplissement de ses tâches, avec soin, économie et efficience. L’article 34 LFP

prévoit que le canton n’acquiert d’immeubles que si une telle acquisition sert à

l’accomplissement d'une tâche publique ou à la sauvegarde d’un intérêt public. Ces

dispositions n’entament guère la liberté de décision de l’autorité. Nous l’avons déjà dit,

la vente est pour le moins discutable dans la perspective économique. Le prix de vente

était nettement inférieur à l’estimation de la valeur vénale. Les époux Lachat et Koller

devant en outre s’acquitter du prix de vente en reprenant les dettes de la Fondation, le

canton n’a réalisé aucun profit sur la vente. Le Conseil-exécutif était manifestement

guidé par des considérations essentiellement politiques. Il est parti du principe qu’en

cas d’achat, le canton n’était pas juridiquement tenu de reprendre les dettes de la Fon-

dation garanties par gage hypothécaire (cf. lettre de l’Office juridique de la Direction

de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques du 14.7.2003, let-


tre du Conseil-exécutif à la CHS du 8.12.2004), mais qu’« il serait difficilement défen-

dable − sur le plan politique et moral − de ne pas reprendre la créance de la Banque

Cantonale » (ACE 1964 du 15.6.2005). S’agissant de la vente du bâtiment historique à

Promotion Bellelay SA, le Conseil-exécutif a renoncé à une contre-partie. Les motifs re-

levaient manifestement de la politique jurassienne : le gouvernement voulait sauver

l’idée de la promotion du Jura bernois qui était celle à la base de la Fondation,

d’autant plus que le canton du Jura y était associé. Il pouvait pour se faire se référer à

l’article constitutionnel sur le Jura (art. 5 ConstC) et à la loi sur le statut particulier du

Jura bernois et sur la minorité francophone du district bilingue de Bienne (loi sur le

statut particulier, LStP ; RSB 102.1). Le fait que le Conseil-exécutif ait accordé plus

d’importance aux aspects relevant de la politique jurassienne qu’aux critères économi-

ques est selon moi justifié, compte tenu de la large marge d’appréciation qui était la

sienne.


6.3. Violation de règles de procédure ?

6.3.1. Dispositions générales

Je le répète (cf. ch. 5.1), le Conseil-exécutif a selon moi outrepassé ses compétences en

vendant les immeubles de Bellelay à des particuliers. Aucune règle de procédure parti-

culière ne s’applique au demeurant à l’achat et à la vente d’immeubles par le canton. Il

n’est en particulier pas obligé de lancer un appel d’offres public. Le droit des soumis-

sions (loi du 11.6.2002 sur les marchés publics, LCMP, RSB 731.2 ; ordonnance du

16.10.2002 sur les marchés publics, OCMP, RSB 731.21) ne s’applique pas à la vente

d’immeubles par le canton. En vertu de l’article 1, alinéa 1 OCMP, les dispositions de

l’ordonnance s’appliquent à tous les types de marchés publics des institutions mention-

nées à l’article 2 LCMP. C’est en particulier vrai pour les marchés de construction

concernant la réalisation de travaux de construction de bâtiments ou de génie civil, les

marchés de fournitures concernant l’acquisition de biens mobiliers notamment sous la

forme d’achat, de crédit-bail (leasing), de bail à loyer, de bail à ferme ou de location-

vente, et les marchés de services, dans la mesure où les seuils définis à l’article 5, alinéa

1 LCMP sont dépassés. On se trouve en présence d’un marché public lorsque la presta-

tion, typiquement contractuelle, n’est pas fournie par la collectivité elle-même, mais

achetée (rapport présenté le 20.9.2002 par la Direction des travaux publics, des trans-

ports et de l’énergie au Conseil-exécutif concernant l’ordonnance sur les marchés pu-

blics, p. 2 [trad.]). La caractéristique du marché public, c’est donc « le paiement d’un

prix par l’Etat » (ATF 125 I 209, 214). En vendant les immeubles, le canton ne s’est pas

procuré une prestation, au contraire il a vendu des biens, même si ce n’a été que pour un

prix symbolique.

6.3.2. Dispositions sur la récusation

Au moment de l’exercice du droit d’emption et de la vente des immeubles, l’ancien

conseiller d’Etat Mario Annoni était président du Conseil-exécutif et de sa Délégation

pour les affaires jurassiennes. Son frère, Paolo Annoni, s’est fortement impliqué dans la

mise au point du plan de reprise de la Fondation en faillite, en sa qualité de maire de

Bévilard et surtout de président de l’AMPB. Il est même possible qu’il ait été l’initiateur

de ce plan. Paolo Annoni a agi officiellement en qualité de président de l’AMPB, mais


aussi à titre personnel. Lors de l’audition menée par la CHS le 2 mai 2006, le conseiller

d’Etat Annoni a parlé d’une privatisation partielle des différents secteurs d’activité de la

Fondation. Selon lui, des particuliers avaient passé entre eux un accord définissant des

buts communs. La possibilité s’est présentée de tout privatiser et simultanément de

conserver certains objectifs. Des personnes se sont manifestées qui étaient prêtes à in-

vestir leurs propres capitaux dans une société anonyme dans le but d’utiliser le bâtiment

historique. Le conseiller d’Etat Annoni a précisé que son frère comptait parmi ces per-

sonnes et qu’il se récuserait donc au Conseil-exécutif lors du traitement de cette affaire.

Le dossier permet d’établir que le conseiller d’Etat Annoni a exercé une influence dé-

terminante lors de la préparation du dossier (cf. p. ex. les procès-verbaux des séances de

la Délégation du Conseil-exécutif pour les affaires jurassiennes des 5.7.2005 et

10.1.2006). Les membres du Conseil-exécutif et de la Délégation pour les affaires juras-

siennes n’étaient pas unanimes au sujet de l’exercice du droit d’emption (cf. proposition

de la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie du 3.8.2006 ; procès-

verbal de la Délégation pour les affaires jurassiennes du 5.7.2005, p. 1 ; procès-verbal

de l’audition de la CHS du 2.5.2006, p. 3). Dans son rapport du 23 février 2006 (p. 5), la

Délégation pour les affaires jurassiennes relève également qu’il existe un motif de récu-

sation à cause du lien de parenté entre le président du Conseil-exécutif et le président de

l’AMPB. Le rapport signale que le président du Conseil-exécutif se récusera par consé-

quent pour l’adoption de la décision sur l’exercice du droit d’emption et la vente. Le

chiffre 11 de l’arrêté du Conseil-exécutif 0498 du 1er mars 2006 précise d’ailleurs que

« le président du Conseil-exécutif et directeur de l’instruction publique se récuse pour

l’adoption du présent arrêté ».

Il ne reste donc plus qu’à se demander si le conseiller d’Etat Annoni aurait dû se récu-

ser non seulement pour l’adoption de la décision, mais aussi pour sa préparation. Les

dispositions pertinentes de la législation bernoise ne donnent pas de réponse concluante

à cette question.

En vertu de l’article 68, alinéa 4 ConstC, les membres des autorités ainsi que les agents

et agentes de l’administration cantonale doivent se récuser lorsque sont traitées des af-

faires qui les concernent directement. La loi du 20 juin 1995 sur l’organisation du

Conseil-exécutif et de l’administration (loi d'organisation, LOCA ; RSB 152.01) prévoit


à l’article 6, alinéa 1 que les dispositions de la loi sur le personnel et de la loi sur la pro-

cédure et la juridiction administratives relatives à la récusation s'appliquent par analogie

aux membres du Conseil-exécutif. Selon l’article 59, alinéa 1, lettre c de la loi du 16

septembre 2004 sur le personnel (LPers ; RSB 153.01), l’agent ou l’agente appelée à

participer à l’élaboration d’une décision, d’une décision sur recours ou d’un arrêté doit

se récuser s’il ou elle est parente ou alliée d’une partie en ligne directe, ou jusqu’au troi-

sième degré en ligne collatérale, ou s’il ou elle lui est unie par mariage ou adoption, la

dissolution du mariage ne supprimant pas le motif de récusation. L’article 59 LPers

remplace l’article 46 de la loi du 5 novembre 1992 sur le statut général de la fonction

publique (loi sur le personnel), dont l’alinéa 1 débutait ainsi : « Tout agent et toute

agente appelé(e) à rendre ou à préparer une décision, une décision sur recours ou un ju-

gement, ou à fonctionner comme membre d’une autorité doit se récuser ... ». La loi du

23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA ; RSB 155.21) ren-

ferme à l’article 9, alinéa 1, lettre c une disposition concernant les personnes unies par

des liens de parentés quasiment identique à l’article 59, alinéa 1, lettre c LPers. Elle pré-

cise toutefois expressément que « toute personne appelée à rendre ou à préparer une dé-

cision, une décision sur recours ou un jugement » doit se récuser si l’un des motifs de

récusation est réuni.

Les garanties de procédure définies par l’article 29 cst., parmi lesquelles compte le droit

à l’indépendance et à l’impartialité des autorités administratives (cf. HOTZ, St. Galler

Kommentar zu Art. 29 BV, n. 40 s.), ne s’appliquent en principe que dans une procé-

dure formelle (BENJAMIN SCHINDLER, Die Befangenheit der Verwaltung, thèse Zurich,

Zurich/Bâle/Genève 2002, p. 79 ss). Les dispositions cantonales sur la récusation peu-

vent toutefois aller plus loin et s’appliquer également hors du cadre de la procédure

formelle, par exemple aux dossiers du gouvernement, aux actes administratifs informels

et à la conclusion de contrats de droit administratif ou privé. Le canton de Berne prescrit

la récusation non seulement pour les procédures administratives et les procédures de

justice administrative formelles, mais aussi en principe pour les autres affaires. L’article

68, alinéa 4 ConstC impose la récusation pour les « affaires » et pas seulement pour les

décisions, décisions sur recours et jugements comme le font l’article 9, alinéa 1 LPJA et

la réglementation de nombreux autres cantons. L’article 59, alinéa 1 LPers qui, en vertu

de l’article 6, alinéa 1 LOCA, s’applique par analogie aux membres du Conseil-exécutif

mentionne expressément, outre les décisions et décisions sur recours, les arrêtés comme


étant les cas de figure dans lesquels la question de la récusation peut se poser. L’arrêté

du Conseil-exécutif sur l’exercice du droit d’emption et la vente des immeubles à des

particuliers compte dès lors parmi les affaires tombant sous le coup de l’article 59

LPers.

La question de savoir si l’obligation de se récuser s’applique également à la préparation

d’une affaire est traitée par DANIEL ARN dans son commentaire de la loi bernoise sur les

communes (Kommentar zum Gemeindegesetz des Kantons Bern, Berne 1999), loi qui à

son article 47 règle la récusation dans les communes. Selon lui, l’obligation de se récu-

ser s’applique aussi bien pendant la phase de préparation des affaires que pendant celle

du vote dans les organes compétents (remarques préliminaires concernant art. 47 et 48

de la loi sur les communes [LCo], N. 5). Le champ d’application à raison de la matière

de l’obligation de se récuser englobe la préparation, la présentation des faits et la parti-

cipation aux délibérations et aux décisions concernant l’affaire (N. 4 concernant art. 47

LCo). Ces réflexions s’appliquent selon moi à l’interprétation non seulement des dispo-

sitions de la loi sur les communes concernant la récusation, mais aussi de celles de la loi

sur le personnel. La décision concernant une affaire peut être influencée non seulement

par l’action d’une personne lors de la délibération et du vote, mais aussi et peut-être

surtout lors de la préparation. Si les personnes concernées directement par une affaire

sont tenues de se récuser, c’est pour garantir que les autorités défendront bien l’intérêt

public et ne se laisseront pas guider par des considérations personnelles (cf. SCHINDLER,

p. 43 ss). La genèse de la loi sur le personnel permet également de déduire que

l’obligation de se récuser ne s’applique pas seulement à la participation à la prise de dé-

cision, mais aussi à sa préparation. L’article 59 LPers a remplacé l’article 46 de la loi de

1992 sur le personnel qui énumérait les cas dans lesquels tout agent et toute agente ap-

pelée à rendre ou à préparer une décision, une décision sur recours ou un jugement est

tenue de se récuser. Les documents préparatoires de la LPers montrent que le législateur

n’a pas souhaité apporter de modification matérielle à l’article 59.

Il faut dès lors en conclure que le conseiller d’Etat Annoni aurait dû se récuser non

seulement lors de l’adoption de l’arrêté du Conseil-exécutif sur l’exercice du droit

d’emption et la vente des immeubles, mais aussi lors de la préparation de l’affaire.


6.4. Produit de la vente

Le prix de vente était de 1 300 000 francs pour le domaine agricole de « La Grosse

Fin » et pour le centre du cheval (écuries et manège), et de un franc (prix symbolique)

pour le bâtiment historique. Les acheteurs se sont acquittés du prix de vente en repre-

nant les dettes de la Fondation Bellelay. Le canton de Berne n’a donc retiré aucun profit

de la vente.

Le contrat de vente entre le canton de Berne et les époux Gérard et Eva Lachat-von Kä-

nel prévoit en outre que le prix de vente sera diminué de 82 319 francs si le Syndicat du

service de l’emploi de la Vallée de Tavannes et le canton de Berne renoncent à leurs

créances de 62 213 et 102 425 francs respectivement contre la masse en faillite de la

Fondation Bellelay (soit une diminution équivalant à la moitié des créances). Cette

somme permettra aux époux Gérard et Eva Lachat-von Känel d’acquérir la moitié de

l’inventaire du bâtiment historique (véhicules, matériel d’équitation, calèches et vans).

Si les créances sont maintenues, la société Promotion Bellelay SA vendra aux époux

Lachat la moitié de l’inventaire du bâtiment historique pour le prix symbolique de un

franc.

Le contrat de vente entre le canton de Berne et les époux Koller-Lüthi prévoit lui aussi

que le prix de vente sera diminué de 82 319 francs si le Syndicat du service de l’emploi

de la Vallée de Tavannes et le canton de Berne renoncent à leurs créances contre la

masse en faillite de la Fondation Bellelay, le but étant que les époux Koller-Lüthi puis-

sent acquérir la moitié de l’inventaire du bâtiment historique. Si les créances sont main-

tenues, la société Promotion Bellelay SA vendra aux époux Koller-Lüthi la moitié de

l’inventaire du bâtiment historique pour le prix symbolique de un franc.

6.5. Mesures de prévention de la spéculation

Les époux Gérard et Eva Lachat-von Känel, qui ont acquis les écuries et le manège, se

sont engagés par contrat du 13 avril 2006, à continuer l’exploitation des installations

subventionnées par le Fonds du sport et le Fonds de loterie conformément à

l’affectation qui a justifié leur subventionnement. Ils se sont également engagés à trans-

férer cette obligation à tout tiers acquéreur et à répondre de tout préjudice en cas de


non respect de cette obligation de transfert. Les acheteurs se sont enfin engagés à

conclure, dans les meilleurs délais, un pacte de préemption accordant à la société Pro-

motion Bellelay SA un droit de préemption qualifié, d’une durée de 25 ans, à annoter au

registre foncier. Ces dispositions ont pour but de garantir que l’affectation des subven-

tions du Fonds du sport et du Fonds de loterie et les conditions de leur octroi continue-

raient d’être respectées même si les immeubles étaient vendus. Le droit de préemption

accordé à Promotion Bellelay doit permettre à la société d’acquérir le centre du cheval

si ce dernier devait être mis en vente et, partant, de garantir la collaboration entre Pro-

motion Bellelay SA et le gérant du centre du cheval. Ces dispositions n’empêchent cer-

tes pas une vente à des fins spéculatives, mais elles la compliquent en tout cas considé-

rablement. Le contrat de vente du domaine agricole de « La Grosse Fin » conclu le 13

avril 2006 entre le canton de Berne et les époux Pierre et Sylvie Koller-Lüthi prévoit lui

aussi la conclusion d’un pacte de préemption au bénéfice de Promotion Bellelay SA.

Dans ce cas également, il s’agit de garantir la collaboration à long terme.

Le contrat de vente du bâtiment historique conclu le 13 avril 2006 entre le canton de

Berne et Promotion Bellelay SA renferme, comme celui portant sur la vente du centre

du cheval, une clause prévoyant que l’acquéresse s’engage à continuer l’exploitation

des installations subventionnées par le Fonds du sport et le Fonds de loterie conformé-

ment à l’affectation qui a justifié leur subventionnement. L’acquéresse reprend égale-

ment tous les droits et obligations résultant des engagements et conventions relatifs à

l’immeuble aliéné, même s’ils ne sont pas inscrits au registre foncier. Elle s’engage à

transférer ces obligations à tout tiers acquéreur et répond de tout préjudice en cas de

non respect de cette obligation de transfert. Le texte de cette clause ne précise pas

concrètement de quels droits et obligations il s’agit ; ce sont vraisemblablement les

droits et obligations découlant des conventions de prestations conclues avec le canton et

d’autres organisations qui sont concernés au premier chef. Compte tenu de la systémati-

que du contrat de vente, l’obligation de transfert aux tiers acquéreurs ne concerne que

les obligations découlant de contrats conclus en rapport avec l’immeuble, et non les

charges dont sont assorties les subventions du Fonds du sport et du Fonds de loterie.

Mais il faut selon moi interpréter le texte de telle manière que l’obligation de transfert

s’applique également à ces charges. Promotion Bellelay SA s’est enfin engagée à

conclure, dans les meilleurs délais, un pacte de préemption accordant à la Commune

municipale de Saicourt un droit de préemption non qualifié d’une durée de 25 ans. Ces


dispositions ont également pour but de prévenir une vente de l’immeuble par Promotion

Bellelay SA à des fins spéculatives. La déclaration d’intention du 9 février 2006 pré-

voyait par ailleurs que Promotion Bellelay SA offrirait à titre gratuit 12 pour cent de son

capital social aux communes intéressées ; le contrat de vente ne renferme aucune clause

de ce type.


7. Résumé des réponses aux questions

7.1. Les faits en rapport avec le dossier Bellelay sont exposés dans l’annexe I au présent avis

de droit.

7.2. Globalement, les autorités de surveillance ont été informées correctement. Le Conseil

de fondation a toutefois livré des informations pour certaines erronées et trop tardive-

ment à l’OASSF concernant les comptes annuels et les activités de la Fondation (rapport

de révision des comptes 2002). Le Conseil-exécutif et la Commission de gestion ont

manifestement eu connaissance tardivement des assurances données par la directrice des

travaux publics, des transports et de l’énergie à la Banque Cantonale du Jura. La faillite

de la Fondation aurait peut-être pu être évitée si l’OASSF avait pris plus tôt des mesures

concernant la comptabilité, les liquidités, l’établissement du budget, etc. Si le Conseil-

exécutif ou la Commission de gestion avaient pu révoquer les assurances données à la

Banque Cantonale du Jura, le crédit hypothécaire n’aurait pas été accordé. Et c’est jus-

tement ce facteur qui selon nous a provoqué la faillite prématurée de la Fondation.

7.3. L’échec rapide du projet est imputable au manque de réalisme du concept et du budget

d’exploitation, aux lacunes dans l’organisation et la gestion de la Fondation et au flou

dans la répartition des compétences entre le canton et la Fondation. Le Conseil-exécutif

et le Grand Conseil auraient dû pouvoir se rendre compte, dès l’octroi du crédit de réno-

vation, que la Fondation appelée à reprendre l’exploitation n’était pas en mesure de dé-

gager les recettes nécessaires. En intervenant plus tôt, l’OASSF et la Direction de

l’économie publique auraient peut-être pu empêcher la Fondation de faire les investis-

sements qui, conjugués à l’insuffisance des recettes, ont provoqué son insolvabilité.

7.4. Lors de l’étude et de la réalisation des travaux de rénovation, les services cantonaux

compétents ont adopté une démarche qui garantissait, en l’état des connaissances

d’alors, que les travaux seraient menés avec professionnalisme et de manière irrépro-

chable.

7.5. Les règles de procédure ont été respectées lors de la réalisation des travaux de rénova-

tion et de transformation. Par contre, la directrice des travaux publics, des transports et

de l’énergie n’était pas habilitée à fournir à la Banque Cantonale du Jura une déclaration


selon laquelle, après l’exercice du droit d’emption, le canton devrait reprendre les dettes

de la Fondation garanties par gage immobilier pour éviter la réalisation forcée des im-

meubles. Certes, les dispositions légales ne permettent pas d’affirmer sans équivoque

que, compte tenu du principe de protection de la bonne foi (art. 9 cst.), cette déclaration

contraignait le canton à répondre des dettes. Mais c’est en définitive cette déclaration

qui a débouché sur le montage financier selon lequel le canton a cédé le domaine agri-

cole de « La Grosse Fin » et le centre du cheval (écuries et manège) à des particuliers en

échange de la reprise de ces dettes.

7.6. Le dossier Bellelay a coûté en tout 8 148 368,60 francs au canton de Berne.

7.7. En achetant les immeubles et en les revendant aux différentes personnes qui en sont au-

jourd’hui propriétaires, le Conseil-exécutif a outrepassé ses compétences. Les deux dé-

cisions auraient dû être soumises à l’approbation du Grand Conseil. Sinon, les règles de

procédure ont été observées.

7.8. Promotion Bellelay SA qui a repris le bâtiment historique « La Ferme » s’est engagée à

promouvoir le site de Bellelay et à exploiter le bâtiment historique. L’exploitation des

installations doit rester conforme à l’affectation qui a justifié leur subventionnement par

le Fonds du sport et le Fonds de loterie. L’acquéresse reprend également tous les droits

et obligations résultant des engagements et conventions relatifs à l’immeuble aliéné et

s’engage à transférer ces obligations à tout tiers acquéreur. Les époux Lachat-von Känel

qui ont acheté le centre du cheval se sont eux aussi engagés à continuer l’exploitation

des installations subventionnées par le Fonds du sport et le Fonds de loterie conformé-

ment à l’affectation qui a justifié leur subventionnement et à transférer cette obligation à

tout tiers acquéreur.

7.9. La reprise des dettes par les acheteurs et la déduction du montant de ces dettes du prix

de vente n’étaient pas impératives, puisque les gages immobiliers ont été établis après

seulement l’inscription du droit d’emption du canton au registre foncier. La déclaration

fournie par la directrice des travaux publics à la Banque Cantonale du Jura a toutefois

fondé une obligation peut-être juridique mais en tout cas politique pour le canton de ré-

pondre des créances de la banque à l’égard de la Fondation. La reprise de la créance du


seco (prêt LIM) d’un montant de 960 000 francs, garantie par gage immobilier, n’est

justifiée par aucun motif juridique. Seules des raisons politiques peuvent être invoquées.

7.10. Monsieur le conseiller d’Etat Annoni aurait dû se récuser non seulement lors de

l’adoption de l’arrêté sur l’exercice du droit d’emption et sur la vente des immeubles à

des particuliers, mais aussi lors de la préparation de cette décision sur laquelle il a exer-

cé une influence déterminante. Rien n’indique cependant que, du fait de cette non-

récusation, la vente ne s’est pas déroulée selon les lois du marché ou que le canton a fait

preuve de complaisance à l’égard des acheteurs. Certes le prix de vente est inférieur à

l’estimation de la valeur vénale. Promotion Bellelay SA a acquis le bâtiment historique

à titre presque gratuit, mais, selon les objectifs qu’elle a définis, l’exploitation profitera

aux intérêts locaux et régionaux et ne dégagera quasiment pas de bénéfices.

7.11. Le canton de Berne n’a retiré aucun profit de la vente des immeubles.

7.12. Le canton a étudié d’autres options. Il a en particulier envisagé de renoncer à l’exercice

du droit d’emption. Si le Conseil-exécutif s’est toutefois décidé à acquérir les immeu-

bles et à les revendre à des particuliers selon les modalités de l’AMPB, c’est que ce pro-

jet permettait de sauver la promotion du Jura bernois, idée à la base de la Fondation. Il a

accordé plus de poids aux intérêts inhérents à la politique jurassienne qu’aux intérêts

économiques, mais sans abuser de son pouvoir d’appréciation.

7.13. Les contrats de vente renferment des clauses qui, sans empêcher la vente des immeubles

à des fins spéculatives, la complique néanmoins. Parmi ces clauses, on relèvera notam-

ment l’obligation de continuer l’exploitation des installations subventionnées par le

Fonds du sport et le Fonds de loterie conformément à l’affectation qui a justifié leur

subventionnement et de transférer cette obligation à tout tiers acquéreur, l’obligation

faite aux époux Lachat-von Känel et Koller-Lüthi de conclure un pacte de préemption

avec Promotion Bellelay SA garantissant la collaboration avec cette institution et, par-

tant, la réalisation des objectifs du projet. Promotion Bellelay SA doit pour sa part

conclure un pacte de préemption avec la Commune municipale de Saicourt. Elle s’est

engagée dans une déclaration d’intention à offrir, à titre gratuit, 12 pour cent de son ca-

pital social aux communes intéressées.


5018 Erlinsbach, le 16 novembre 2006 (Prof. Dr. Georg Müller)


Liste des abréviations ACE Arrêté du Conseil-exécutif AIB Assurance immobilière du canton de Berne AMPB Association des Maires et Présidents de Bourgeoisies du

district de Moutier BCJ Banque Cantonale du Jura CG Commission de gestion du canton de Berne CHA Chancellerie d’Etat CHS Commission de haute surveillance du canton de Berne DAJ Délégation du Conseil-exécutif pour les affaires jurassiennes ECO Direction de l’économie publique FIN Direction des finances INS Direction de l’instruction publique JCE Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclé-

siastiques LIM Loi fédérale sur l’aide aux investissements dans les régions de mon-

tagne OAGR Office de l’agriculture OASSF Office des assurances sociales et de la surveillance des fondations OB Office des bâtiments ODECO Office du développement économique OPED Office de la protection des eaux et de la gestion des déchets OPM Office de la population et des migrations POM Direction de la police et des affaires militaires TouReg Division Tourisme et développement régional TTE Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie


Exposé des faits Bellelay Annexe I Date Exposé des faits 2 décembre 1999 Le Grand Conseil accorde un crédit de 7 180 000 francs pour la transformation

du domaine agricole de Bellelay. Il est prévu que le domaine sera ensuite trans-féré à la Fondation Bellelay, créée le 9 septembre 1998. Il charge le Conseil-exécutif d’intervenir auprès des communes et autres corpo-rations composant la Fondation pour qu’elles versent une contribution supplé-mentaire au financement. Pendant les dix années précédant cette décision, le canton était confronté à un double problème: l’urgente nécessité de rénover les bâtiments et le creusement du déficit d’exploitation.

17 / 18 décembre 1999

La nouvelle stratégie prévoyant l’abandon de l’élevage des vaches laitières, le cheptel, 150 têtes de bétail environ, ainsi qu’une partie des machines et engins sont vendus aux enchères.

3 février 2000 L’Assurance immobilière (AIB) adresse un courrier à l’Office des bâtiments (OB) au sujet des charges de protection contre les incendies à respecter concer-nant la rénovation des bâtiments 154 et 145 ainsi que la construction de l’écurie et du manège.

15 février 2000 L’OB répond à l’AIB en joignant à sa lettre le procès-verbal d’un entretien conduit le 11 mars 1999 entre l’architecte et un délégué de l’AIB. L’OB estime que les charges imposées dans le cadre de la procédure d’octroi du permis de construire sont nettement plus sévères que celles évoquées au cours de cet en-tretien et qu’elles sont inacceptables. Il ajoute que les plans de réalisation sont bien avancés et que les appels d’offres ont déjà été lancés. Les charges exigées nécessitent une modification des plans avec ce que cela implique de frais sup-plémentaires.

3 mars 2000 La Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie (TTE) obtient le permis de construire.

4 avril 2000 L’OB dépose une demande de subvention du Fonds du sport, la demande pré-liminaire du 9 février 1999 ayant suscité de la part de la Direction de l’instruction publique (INS), le 12 avril 1999, une promesse de subvention de 420 000 francs.

du 17 avril au 26 mai 2000

Alors que le permis de construire a été délivré de date récente, la Fondation Bellelay manifeste le souhait de déplacer le nouveau bâtiment vers le sud, pour que la cour présente la surface nécessaire à l’organisation de concours hippi-ques. La commission de construction est favorable à ce souhait, mais décide (contre la volonté de la Fondation) de rallonger les deux ailes du bâtiment de cinq mètres (soit la longueur d’une pièce). Ces décisions sont notifiées à la Fondation Bellelay par courriers du 17 avril et du 26 mai 2000. Les plans révi-sés sont déposés à la préfecture le 17 avril 2000.

26 avril 2000 Le permis de construire est accordé. 22 mai 2000 L’organigramme des organes du projet est dressé. 16 juin 2000 Le Conseil de fondation fixe la date de l’inauguration au 21 juin 2001, ne pou-

vant plus se permettre d’attendre pour des raisons financières (frais d’exploitation).

26 juin 2000 Le Centre de formation et de vulgarisation agricole du Jura bernois vend une remise agricole du domaine à Monsieur Marc Froidevaux. Il ne s’agit pas en l’occurrence d’un immeuble, mais d’une remise à démonter, faisant partie de l’inventaire du Centre de formation et de vulgarisation agricole. La remise fait

39

l’objet d’une mise en vente publique. 28 juin 2000 L’OB répond à la lettre de la Fondation datée du 16 juin 2000. Il prend acte de

la date souhaitée pour l’inauguration et constate qu’elle est avancée de trois mois par rapport à ce qui était prévu dans le calendrier des travaux. Il ajoute que plusieurs points doivent encore être tirés au clair avant qu’un calendrier précis puisse être établi.

29 juin 2000 Lors d’une séance réunissant l’AIB, l’architecte et l’OB, on constate, mainte-nant que les travaux de démolition ont été réalisés, qu’un remaniement du pro-jet est indispensable concernant « La Ferme ». On propose de ne pas aménager la salle de cours au premier étage et de réserver cet espace au Musée agricole et de réorganiser les surfaces réservées aux services administratifs. L’appartement, qui devait comprendre quatre pièces, n’en comportera que deux.

12 juillet 2000 Le remaniement du projet proposé le 29 juin 2000 est soumis au Conseil de fondation lors de sa séance du 5 juillet 2000. Il l’approuve. (Les plans remaniés sont déposés à la préfecture le 8.8.2000.)

12 juillet 2000 L’OB et la Fondation Bellelay se réunissent pour discuter des modalités de fi-nancement, les prestations demandées dépassant la limite de crédit. La décision est prise que la Fondation Bellelay contractera un crédit ou déposera une garan-tie bancaire.

14 juillet 2000 L’OB signale à l’Office du sport que le projet ayant subi des modifications de-puis le mois d’avril, la question financière a elle aussi évolué et il mentionne l’éventualité d’une augmentation de la subvention du Fonds du sport, encore à verser.

16 août 2000 Arrêté du Conseil-exécutif (ACE) 2499 Réserve naturelle de « Bellelay », commune de Saicourt La région marécageuse de Bellelay est déjà sous protection (ACE 3425 du 12.9.1972). L’ACE 2499 du 16 août 2000 réduit la surface de la zone A de la réserve naturelle et crée une zone tampon supplémentaire assortie de charges d’exploitation. La réserve naturelle (zone A et zone tampon) est divisée en par-celles afin que le canton en conserve la propriété lorsque les surfaces exploitées par le domaine agricole cantonal de Bellelay seront transférées à la Fondation.

16 août 2000 Le canton de Berne conclut un contrat de bail à ferme et un contrat d’exploitation avec la Fondation Bellelay. Les deux contrats concernent une partie de la zone tampon de la réserve naturelle et non l’ensemble des parcelles exploitées par l’ancien domaine agricole cantonal. Les sommes à verser en ver-tu des contrats servent à indemniser les prestations fournies au titre de la protec-tion de la nature.

1er septembre 2000

En réponse à la lettre de l’OB du 14 juillet 2000, l’Office du sport déclare qu’il est impossible, pour des raisons juridiques, de dépasser le plafond de subven-tionnement défini par l’INS. La subvention du Fonds du sport ne dépassera donc pas 420 000 francs.

27 septembre 2000

Le permis de construire est accordé pour la deuxième modification du projet.

27 septembre 2000

La commission de construction envisage diverses possibilités de faire des éco-nomies. La Fondation ne juge plus impératif le programme de répartition des locaux qu’elle a elle-même élaboré et classé par ordre de priorité. Décision est prise de réduire les investissements dans la ferme de « La Grosse Fin ».

19 octobre 2000 L’OB signale par courrier à la Fondation Bellelay que, compte tenu des modifi-cations apportées au projet, etc., les travaux vont coûter environ 1 400 000 francs. Pour que l’OB puisse poursuivre les travaux, la Fondation


40

doit effectuer un versement ou déposer une garantie bancaire début 2001.


41

20 octobre 2000 Information communiquée par le chef du projet à l’architecte cantonal :

L’agrandissement de la cour, l’agrandissement des deux ailes, le renforcement des exigences de l’AIB et les contraintes engendrées par la restauration du bâ-timent historique portent le coût total des travaux à 8 967 790 francs. La Fonda-tion doit financer une part de 1 787 790 francs.

23 octobre 2000 Information communiquée par l’architecte cantonal à la directrice des travaux publics : L’OB étant jusqu’à maintenant parti du principe que le canton encaisserait la subvention du Fonds du sport en la considérant comme un apport de la Fonda-tion, il propose de préparer un projet d’ACE définissant le bénéficiaire de la subvention.

1er novembre 2000

La Fondation Bellelay dépose une demande de prêt LIM à l’Association régio-nale Bienne-Jura. Une demande de début anticipé des travaux est simultané-ment déposée.

9 novembre 2000 Le canton passe avec la Fondation Bellelay un contrat par lequel il lui fait dona-tion de cinq immeubles au 21 juin 2001. Le contrat prévoit que la Fondation accorde au canton des droits d’emption sur les cinq immeubles au cas où elle devrait connaître des difficultés financières. Les droits d’emption sont concédés pour dix ans dans le but d’éviter le rachat par une tierce personne en cas de vente forcée des immeubles. Les droits d’emption sont incessibles et concédés gratuitement. Ils ne pourront être exercés par le canton pendant la durée de ces droits qu’en cas de difficultés financières importances de la Fondation Bellelay, moyennant le paiement d’un prix symbolique de un franc par parcelle.

14 novembre 2000

Le Conseil de fondation adresse un courrier à l’OB dans lequel il pose plusieurs questions concernant les frais supplémentaires énumérés dans la lettre du 19 octobre 2000. Il demande la convocation d’une séance extraordinaire et re-vendique l’exercice d’un droit de participation dans les adjudications.

22 novembre 2000

ACE 3773 : Le Conseil-exécutif approuve l’octroi à la Fondation Bellelay d’une subvention de 70 000 francs prélevée sur le Fonds de loterie.

30 novembre 2000

Lors de la séance extraordinaire réunissant le Conseil de fondation, l’architecte et les membres de la commission de construction, une discussion s’engage sur le fort renchérissement des coûts et sur la garantie de financement exigée de la Fondation Bellelay. L’OB déclare que, faute d’engagement financier de la part de la Fondation, il suspendra les travaux fin décembre. Le canton examinera en outre une nouvelle fois la possibilité de verser une subvention du Fonds du sport de 400 000 francs.

1er janvier 2001 La Direction de l’économie publique (ECO) et la Fondation Bellelay concluent un contrat de prestations concernant la promotion du cheval des Franches-Montagnes. La Fondation touche une subvention annuelle de 100 000 francs maximum de la part du canton en échange de quoi elle doit élever des chevaux de la race des Franches-Montagnes. La subvention n’est pas destinée à financer les frais d’exploitation de la Fondation mais à indemniser les prestations four-nies au titre de l’élevage chevalin et profitant à l’intérêt public. Les prestations à fournir sont définies dans le contrat.

5 janvier 2001 Dans une lettre adressée à l’OB, le Conseil de fondation déclare accepter les modifications apportées au projet.

5 janvier 2001 Dans un autre courrier à l’OB, la Fondation garantit qu’elle assurera le finan-cement des investissements supplémentaires d’un montant de 1 400 000 francs.


42

Elle explique quelles sont actuellement ses liquidités et quels subventions ou prêts elle devrait encore recevoir de tiers (notamment le prêt LIM). Elle signale en outre être en tractations avec les banques pour obtenir un crédit.

5 janvier 2001 La préfecture du district de Moutier décide que la Fondation Bellelay peut ac-quérir les immeubles du canton.

9 janvier 2001 Information communiquée par l’architecte cantonal à la directrice des travaux publics : La Fondation ayant garanti, par lettre du 5 janvier 2001, le financement d’une somme de 1 400 000 francs, l’architecte cantonal estime que la suspension des travaux est disproportionnée. Une telle mesure accentuerait encore la pression sur le calendrier déjà très serré des travaux jusqu’à l’inauguration et engendre-rait des frais supplémentaires. Il propose que jusqu’au dépôt de la garantie ban-caire, seuls les engagements absolument indispensables soient contractés à concurrence de 6,5 millions de francs. La directrice des travaux publics ap-prouve cette proposition le 16 janvier 2001.

10 janvier 2001 Sous réserve de l’accord du Conseil de fondation, la commission de construc-tion décide que le projet « La Grosse Fin » sera désormais mené sous la respon-sabilité du fermier (une convention entre la Fondation et le fermier doit être élaborée à cet égard). Le fermier est libre de choisir l’architecte. La Fondation participe au financement des frais à raison de 150 000 francs, le solde étant à la charge du fermier. Le projet à élaborer sous la responsabilité du fermier sera soumis à l’approbation du Conseil de fondation et de l’OB et devra s’inspirer du projet initial (permis de construire).

12 janvier 2001 La BEKB | BCBE adresse à la Fondation Bellelay une proposition concernant l’octroi d’un crédit d’environ 1,4 million de francs.

7 février 2001 La commission de construction décide plusieurs modifications induisant des dépenses supplémentaires évaluées à 2000 francs.

21 février 2001 La commission de construction décide de nouvelles modifications induisant des dépenses supplémentaires évaluées à 24 300 francs.

23 février 2001 La Fondation Bellelay obtient une promesse de crédit de la Banque Cantonale du Jura (BCJ) pour environ 2 millions de francs.

28 février 2001 L’OB impartit à la Fondation un délai jusqu’au 9 mars 2001 pour déposer la ga-rantie bancaire. Si la Fondation ne s’exécute pas, les travaux seront suspendus avec ce que cela implique de conséquences négatives sur le calendrier déjà très serré.

7 mars 2001 ACE 0854 Le Conseil-exécutif approuve le contrat de donation conclu le 9 novembre 2000 entre le canton de Berne et la Fondation.

7 mars 2001 La Fondation Bellelay signale à l’Association régionale Bienne-Jura à qui elle a demandé un prêt LIM en novembre 2000 que le projet a entretemps été modifié.

8 mars 2001 Le notaire, Maître B. Hunsperger, prie la directrice de l’économie publique de signer un acte hypothécaire, la Fondation Bellelay étant confrontée à des pro-blèmes de liquidités. Les immeubles ne peuvent pas encore être cédés à la Fon-dation, raison pour laquelle celle-ci ne peut contracter le crédit dont elle a pour-tant un urgent besoin.

9 mars 2001 L’OB débloque un crédit de paiement de 1 300 000 francs, somme garantie par la BCJ par lettre du 23 février 2001. Il est prévu que deux acomptes de 300 000 francs chacun seront versés au canton, le solde devant être viré après présentation du décompte. Ces investissements sont considérés comme des prestations préalables du canton.


43

21 mars 2001 Les nouvelles modifications décidées par la commission de construction engen-

drent de nouveau des frais supplémentaires, de 16 640 francs, alors que le crédit de construction avait pu être réduit de 10 000 francs.

27 mars 2001 Récapitulation du budget des investissements et des installations. 4 avril 2001 L’agencement initialement prévu des places de stationnement aurait eu pour

conséquence que les visiteurs auraient dû traverser la route cantonale. Le nou-vel emplacement choisi, le long de la route d’accès au nord du bâtiment histori-que, tient compte des contraintes en matière de circulation routière et de protec-tion du patrimoine. D’autres modifications sont décidées : suppression de l’annexe sur le pont de grange et de l’ascenseur dans le bâtiment historique. L’accès aux personnes à mobilité réduite sera garanti grâce à l’installation d’une plate-forme élévatrice dans la cage d’escalier. Les plans modifiés sont déposés à la préfecture le 4 avril 2001. (Cf. 12.7.2000, annexes)

4 avril 2001 L’Association des groupes d’études rurales du Jura bernois adresse un courrier à l’Office de l’agriculture (OAGR) pour donner son accord au versement d’une subvention de 60 000 francs en faveur de l’infrastructure de commercialisation régionale de produits du terroir.

5 avril 2001 L’Inspection de la protection de la nature décide (décision no 25) le versement d’une subvention cantonale à la Fondation Bellelay en faveur de la construction de sentiers et de passerelles destinés à assurer la protection des hauts-marais et bas-marais. Subvention cantonale : 63 548 francs (2001 : CHF 44 000,- et 2002 : CHF 18 129,70), subvention fédérale totale : 180 867 francs. La subven-tion cantonale et la subvention fédérale ont été calculées sur la base du devis des frais. L’autorisation de dépense du canton porte sur une somme de 63 548 francs, mais le montant net effectivement versé est de 62 129,70 francs pour la subvention cantonale et de 176 830,70 francs pour la subvention fédé-rale.

12 avril 2001 L’OAGR accorde une subvention de 60 000 francs à la Fondation Bellelay en faveur du soutien de l’infrastructure de commercialisation régionale de produits du terroir. Le projet est destiné à assurer la promotion des produits régionaux du Jura bernois et il est porté par l’Association des groupes d’études rurales du Ju-ra bernois. Le canton a la possibilité d’allouer des subventions au titre d’aide initiale à des projets destinés à promouvoir la commercialisation régionale. D’entente avec l’organisme responsable, la subvention de 60 000 francs fait partie intégrante de cette aide initiale.

25 avril 2001 L’Association régionale Jura-Bienne adresse une demande à la Promotion éco-nomique bernoise concernant le prêt LIM de la Fondation Bellelay.

18 mai 2001 Le permis de construire est accordé à la troisième modification du projet. 13 juin 2001 ACE 1876 Staat Bern/Fondation Bellelay, Neubau Reithalle mit Stallungen und

Vorführviereck; Beitrag aus dem Sportfonds der Erziehungsdirektion [Canton de Berne/Fondation Bellelay, construction du manège, de l’écurie et de l’aire d’exercice ; subvention du Fonds du sport de la Direction de l’instruction publi-que] Le Conseil-exécutif octroie une subvention de 420 000 francs maximum à pré-lever sur le Fonds du sport. La promesse de subvention est limitée à cinq ans. La subvention sera versée sur présentation du décompte final détaillé.

13 juin 2001 Procès-verbal de l’Office de la protection des eaux et de la gestion des déchets (OPED) :


44

Lors de la visite d’un autre chantier le 8 juin 2001, deux collaborateurs de l’OPED sont rendus attentifs aux travaux de terrassement sur le chantier de construction et de transformation du « Domaine » et de « La Grosse Fin ». Ils constatent que les terrassements en question n’étaient pas mentionnés dans le dossier soumis à l’OPED. Un examen plus attentif révèle que les matériaux de terrassement sont pollués par des gravas, du vieux bois, des morceaux de revê-tement de chaussée, de la ferraille, etc. Or pour remblayer correctement, il faut de la terre végétale et une quantité suffisante de sous-couche, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence. Il apparaît qu’une bonne partie du projet a été réalisé sur le site d’une ancienne décharge. Lors de l’excavation et du terrassement, de grandes quantités de gra-vas sont apparues sous la fine couche de terre végétale. Les matériaux ont été triés sur place, sans toutefois qu’il soit fait appel à l’OPED. L’OPED dresse le constat suivant : « Les questions abordées concrètement dans la demande de permis de construire et dans les rapports officiels, comme l’élimination des gravas, ont manifestement été traitées correctement. Les nouvelles constructions semblent également impeccables. Les problèmes apparus après-coup (terrain contaminé, remblais, aménagements extérieurs) ont toutefois été réglés en toute autonomie, en violation manifeste des règles en vigueur. » [traduction] On lit plus loin : « S’agissant de la mise en œuvre des dispositions de protection de l’environnement, il est du plus mauvais effet qu’un chantier placé sous la responsabilité du canton ne soit pas mené dans le respect des règles applicables aux maîtres d’ouvrage privés. » [traduction]

15 juin 2001 L’Office du développement économique du canton de Berne (ODECO) accorde le prêt LIM.

21 juin 2001 La Fondation Bellelay devient propriétaire des cinq immeubles. Elle est inaugu-rée. Le coût des travaux totalise 9 406 561 francs. Si on y ajoute d’autres frais, le dépassement de crédit s’élève en tout à 3,4 millions de francs. Malgré l’apport supplémentaire des communes et autres corporations composant la Fondation, il a fallu prendre (nous l’avons déjà signalé) une hypothèque de 1,4 million.

27 juin 2001 L’OPED, l’OB, l’architecte et l’entrepreneur chargé des aménagements exté-rieurs, Monsieur Buchser, visitent le chantier : Décision est prise de nettoyer la terre et d’en remplacer une partie, et d’en utili-ser une autre partie à certains endroits. De la terre de remplacement doit être trouvée dans les environs.

27 juin 2001 Lors de la séance réunissant l’OB, la Fondation et le fermier, il apparaît que l’OB n’a reçu ni les plans de transformation de « La Grosse Fin », ni le devis. En outre, le projet qui a été réalisé ne correspond pas à celui qui a été approuvé dans le permis de construire. L’OB réclame les documents manquants. La Fon-dation est chargée de requérir une modification du permis de construire. La convention passée entre la Fondation et le fermier est jointe au procès-verbal de la séance.

18 juillet 2001 La Fondation Bellelay s’inquiète, car les travaux ne sont pas encore terminés. Elle envoie un courrier à l’OB pour rappeler qu’elle tient à l’achèvement des travaux et pour signaler que le personnel est contraint actuellement de travailler dans des conditions inacceptables.

27 juillet 2001 L’OB répond à la lettre de la Fondation datée du 18 juillet 2001 et signale que l’architecte a été informé et qu’il va se saisir du problème. Par ailleurs, l’établissement d’une liste des vices de construction est en cours.

29 août 2001 Par ACE 2629, le Conseil-exécutif alloue une subvention de 200 000 francs à la


45

Fondation Bellelay à prélever sur le Fonds de loterie. L’ACE 3773 du 22 no-vembre 2000 est abrogé.

16 septembre 2001

La Fondation Bellelay signale de nouveau à l’OB les graves problèmes liés à l’achèvement du chantier (installation d’arrosage du manège, maladies et mort des animaux, problèmes d’accès au site, aménagements extérieurs, etc.). Elle pose diverses questions et exige de l’OB qu’il règle les problèmes sans attendre.

26 septembre 2001

A la demande de la banque et de la Fondation, l’architecte Krähenbühl agit en qualité de fiduciaire pour les paiements à effectuer au moyen du crédit bancaire de 1,5 million de francs. Des paiements d’un montant de 600 000 francs envi-ron ont été effectués sans sa signature. Il refuse d’en endosser la responsabilité. Des documents seront présentés à la commission de construction concernant la situation financière au 31 août 2001.

27 septembre 2001

L’OB exige de la Fondation Bellelay qu’elle s’acquitte enfin de la garantie ban-caire d’un million de francs, et ce avant le 15 octobre 2001 (la Fondation a ver-sé un acompte de CHF 300 000.- le 17.7.2001 ; un rappel lui a été envoyé pour le deuxième acompte qui était dû le 6.9.2001). La Fondation étant propriétaire des immeubles depuis le 21 juin 2001, l’OB estime qu’elle devrait être en me-sure maintenant de déposer la garantie bancaire.

27 septembre 2001

L’OB répond à la lettre de la Fondation datée du 16 septembre 2001 en expli-quant ce qui a été ou sera entrepris pour régler les problèmes mentionnés.

28 septembre 2001

L’OB informe l’INS (Fonds du sport) et la Direction de la police et des affaires militaires (POM) (Fonds de loterie) qu’aucun prélèvement ne doit être opéré sur ces fonds sans son accord (blocage des subventions).

11 octobre 2001 La Fondation Bellelay informe l’OB que divers problèmes mentionnés dans son courrier du 16 septembre 2001 se sont encore aggravés.

24 octobre 2001 Concernant les problèmes en rapport avec l’extracteur de fumée dans la froma-gerie de démonstration, le cabinet d’architectes Schmid + Krähenbühl signale, dans une lettre adressée à l’Interprofession Tête de Moine à Berne, que les ou-vriers ont achevé les travaux dans des délais extrêmement serrés, la date de l’inauguration ayant été fixée unilatéralement par la Fondation, en l’occurrence trois mois plus tôt que prévu dans le calendrier des travaux.

30 octobre 2001 L’OB envoie un deuxième rappel à la Fondation Bellelay pour le deuxième acompte.

6 novembre 2001 Aucune terre appropriée n’a pu être trouvée pour remplacer celle des aména-gements extérieurs souillée par des gravas entre autres. La Fondation refuse de prendre à sa charge les frais supplémentaires, estimant que c’est au canton de les assumer puisque c’est lui qui est à l’origine de la décharge. Diverses mesu-res sont ordonnées (clarification de la question de la prise en charge des frais). Les travaux pourront être effectués au plus tôt au printemps prochain.

8 novembre 2001 Information communiquée à l’architecte cantonal et à la directrice des travaux publics : La Fondation ayant réglé le deuxième acompte le 5 novembre 2001, proposition est faite de débloquer les réserves de crédit de l’OB de 420 000 francs et de mobiliser les réserves de la TTE à concurrence de 130 000 francs. L’architecte cantonal et la directrice des travaux publics approuvent cette proposition le 20 et le 23 novembre 2001 respectivement.

3 décembre 2001 L’Inspection de la protection de la nature verse une subvention à l’exploitation de 30 669 francs à la Fondation Bellelay pour l’année 2001.

5 décembre 2001 Le cabinet d’architectes Schmid + Krähenbühl écrit à la Fondation Bellelay, pour lui signaler qu’il est inacceptable que la Fondation n’ait plus réglé de fac-


46

ture depuis le 30 août 2001. Il l’enjoint de payer immédiatement les factures ouvertes et, si c’est impossible, de prendre des mesures et d’informer les entre-prises.


47

7 décembre 2001 L’OB informe par écrit la Fondation qu’il partage les vues exprimées par le ca-

binet d’architectes dans sa lettre du 5 décembre 2001. 10 décembre 2001

La Fondation Bellelay adresse son rapport d’activité 2001 concernant le mandat de prestations à l’OAGR. L’OAGR établit le décompte de subvention et verse la subvention au titre d’aide initiale d’un montant de 100 000 francs.

17 décembre 2001

L’OB informe l’INS et la POM que les deux subventions promises du Fonds du sport et du Fonds de loterie sont toujours bloquées.

19 décembre 2001

Une délégation du Conseil de la Fondation Bellelay rencontre une délégation de l’ECO (comprenant la directrice) pour dresser le bilan des six premiers mois depuis la reprise du domaine par la Fondation. Les problèmes suivants sont no-tamment mis en évidence : le chantier est très complexe et des problèmes sub-sistent ; il y a des problèmes de personnel ; trop de personnes se mêlent des af-faires de la Fondation ; les représentants de l’agriculture et ceux du cheval se font concurrence ; le secteur du tourisme fonctionne bien ; certains problèmes subsistent entre le Conseil de fondation et la Commission Cheval ; la structura-tion en commissions a pour effet d’aboutir au système du « chacun pour soi ». Les représentants du Conseil de fondation évaluent en outre le travail du direc-teur C.-A. Voiblet : D’une manière générale, le Conseil de fondation soutient Monsieur Voiblet. La relation qu’il entretient avec une des employées a suscité des difficultés réglées entretemps. Deux personnes au moins ont été engagées qui ne disposaient pas des qualifications suffisantes pour accomplir leur travail (informatique et finan-ces). Le personnel est parfois dépassé. Il y a des problèmes de gestion. Pourtant, hormis Monsieur Voiblet, personne n’aurait été en mesure de mettre sur pied une entreprise de l’envergure de la Fondation Bellelay. Tout est malgré tout allé trop vite. Le fait que le directeur soit une personnalité politique pose également problème. Il est souvent attaqué à tort dans la presse. En outre, Monsieur Voi-blet n’a pas suffisamment de connaissances dans le domaine de l’élevage che-valin et les responsables ne le soutiennent pas. Les représentants du Conseil de fondation attirent en outre l’attention de la di-rectrice de l’économie publique sur divers problèmes en rapport avec le chan-tier de construction (compétence de la TTE) et son financement. Ils souhaitent par ailleurs la collaboration d’un employé du canton, Monsieur Jean-Pierre Graber, à raison d’un taux d’occupation de 20 pour cent. Il s’agit de conclure une convention de prestations concernant la mise en œuvre de la « Promotion du Cheval des Franches-Montagnes », une stratégie datée du 1er janvier 2001.

21 décembre 2001

L’INS répond à la lettre de l’OB datée du 17 décembre en lui demandant de s’assurer que les investissements prévus dans l’ACE 1876 du 13 juin 2001 ont bien été effectués. Elle signale par ailleurs que la subvention ne peut pas être augmentée, même en cas de dépassement des coûts.

4 janvier 2002 La Fondation écrit au cabinet d’architectes Schmid + Krähenbühl pour signaler que le froid a causé de graves dégâts (les installations sanitaires dans les écuries ont gelé, il y a des fuites d’eau, le circuit d’eau est gelé dans l’aile ouest, des tuyaux sont arrachés, l’eau et la neige se sont infiltrées dans les locaux, l’échangeur de l’installation frigorifique chauffe au lieu de refroidir, etc.). La Fondation se demande si les installations techniques sont adaptées aux condi-tions climatiques. Elle veut savoir quand les dommages seront réparés et qui va payer.

15 janvier 2002 Après s’être rendu sur les lieux le 8 janvier 2002, le bureau d’études techniques


48

tp AG donne son avis au cabinet d’architectes Schmid + Krähenbühl concernant la lettre de la Fondation Bellelay du 4 janvier 2002 et la visite des lieux du 8 janvier 2002. Il signale qu’un spécialiste doit encore examiner un problème technique dans le domaine de l’hippothérapie. Le bureau d’études constate no-tamment que suite à des changements dans les effectifs, le personnel n’a pas été formé correctement au maniement des installations techniques.

16 janvier 2002 La Fondation Bellelay signale à la société Isotech à Bienne qu’elle bloque di-vers paiements jusqu’à fin janvier. En effet, elle doit régler plusieurs factures du maître de l’ouvrage, ce avec quoi elle n’est pas d’accord, mais ce qui condi-tionne la poursuite des travaux. Elle indique par ailleurs que la Fondation a eu de graves difficultés avec deux personnes engagées en 2001 pour s’occuper de la comptabilité, les problèmes étant entretemps résolus.

23 janvier 2002 Le cabinet d’architectes Schmid + Krähenbühl répond à la lettre de la Fondation datée du 4 janvier 2002 en prenant position sur les diverses critiques. Il indique ce qui a déjà été fait, ce qui doit encore être fait et ce que la Fondation devrait faire elle-même pour réparer les dégâts. Il propose une rencontre sur place avec la Fondation. Il prend par ailleurs position au sujet d’une lettre de la Société de protection suisse des animaux datée du 17 décembre 2001 concernant le pro-blème de l’écurie froide. Mention est faite d’une réunion prévue avec Monsieur Voiblet et les responsables de la protection suisse des animaux.

31 janvier 2002 Les problèmes mentionnés par la Fondation dans sa lettre du 4 janvier 2002 sont discutés sur place entre la Fondation et le cabinet d’architectes. Les moda-lités de réparation des dégâts sont définies, ainsi que celles de la prise en charge des frais (partage entre le cabinet d’architectes, la garantie et la Fondation). Les participants constatent en outre que la Fondation ne sera pas en mesure de régler les factures ouvertes dans un proche avenir. Le crédit de la BCJ, géré par l’architecte, est épuisé. Il y a donc des problèmes de liquidités. La banque ré-clame une reconnaissance de dette de la part de la Fondation.

31 janvier 2002 Concernant la conclusion de la convention de prestations sur la promotion du cheval des Franches-Montagnes (cf. 1.1.2001), l’OAGR décide que l’employé du canton, Monsieur Jean-Pierre Graber, soutiendra gratuitement la Fondation de ses conseils, du 1er janvier au 30 juin 2002 au plus, à raison d’un taux d’occupation de 20 pour cent.

4 février 2002 L’ECO notifie sa décision du 31 janvier 2002 à la Fondation. 6 février 2002 Lors d’une nouvelle séance réunissant le canton, la Fondation et l’architecte, la

situation financière de la Fondation est abordée, entre autres questions. La BCJ est disposée à accorder la garantie bancaire de 700 000 francs, si le canton de Berne débloque les subventions du Fonds du sport et du Fonds de loterie. La Fondation doit écrire une deuxième lettre aux entreprises pour les informer que les factures seront réglées début mars. Le prêt LIM doit également être déblo-qué.

7 février 2002 La BCJ se réfère à une réunion entre la banque et des représentants de la Fonda-tion du 5 février 2002, ainsi qu’à un entretien téléphonique de ce jour. Elle fait état de sa perplexité face aux documents incomplets et inexacts que la Fonda-tion lui a remis. Elle réclame un complément de documentation et le remanie-ment des papiers qui lui ont été remis.

8 février 2002 L’OB signale à la BCJ que le canton de Berne est disposé à débloquer les sub-ventions du Fonds du sport (CHF 420 000.-) et du Fonds de loterie (CHF 200 000.-) dès que la garantie bancaire de 700 000 francs aura été accordée au profit du canton de Berne.


49

13 février 2002 L’Association régionale Jura-Bienne prie la Promotion économique bernoise d’effectuer le dernier versement en rapport avec le prêt LIM.

26 février 2002 La Fondation Bellelay remercie la directrice de l’économie publique d’avoir mis à sa disposition gratuitement les services d’un collaborateur à 20 pour cent pour une durée limitée (cf. 31.1.2002).

27 février 2002 L’ODECO fait savoir à la Fondation Bellelay à quelles conditions le prêt LIM d’un million de francs peut être accordé. La Fondation accepte les conditions.

1er mars 2002 La Fondation livre de nouveau des chiffres et des documents à la BCJ concer-nant sa situation financière ou plus exactement le chantier.

5 mars 2002 Le prêt LIM est versé. 5 mars 2002 Le Centre de formation et de vulgarisation agricole du Jura bernois à Loveresse

adresse un rapport à l’OAGR sur les activités menées en 2001 au titre de la promotion des produits régionaux.

7 mars 2002 Une délégation de la Commission de gestion du Grand Conseil du canton de Berne (CG) visite la Fondation Bellelay dans le cadre d’un contrôle de mise en œuvre des arrêtés et suite également à des articles négatifs parus dans la presse. Pour obtenir le crédit mentionné, la Fondation aurait dû présenter un décompte global, ce qu’elle n’a toujours pas fait au moment de la visite. Le fait que la comptabilité du chantier et celle de l’exploitation soient mélangées fait égale-ment problème. Par ailleurs, une nouvelle somme de 0,4 million est nécessaire pour améliorer les installations. La GC s’informe également sur les divers points litigieux (abreuvoir automatique défectueux, écurie froide, aménage-ments extérieurs) opposant le canton, l’architecte et la Fondation.

11 mars 2002 La Fondation Bellelay demande à rencontrer les deux conseillères d’Etat Zölch-Balmer (ECO) et Schär-Born (TTE) pour discuter des problèmes liés à l’achèvement du chantier, aux aménagements extérieurs, etc.

13 mars 2002 L’OB écrit à la Fondation pour signaler que de la terre a été trouvée à Trame-lan. L’architecte et l’ingénieur ont été chargés de mener les travaux à condition que la terre présente la qualité requise. L’OB signale par ailleurs que ces tra-vaux seront imputés au crédit accordé par le Grand Conseil ; aucun crédit com-plémentaire ne sera nécessaire.

18 mars 2002 Information communiquée à l’architecte cantonal et à la directrice des travaux publics : L’OB a informé la Fondation Bellelay, en date du 13 mars 2002, que les tra-vaux de remplacement de la terre et les aménagements extérieurs, qui restent à exécuter, seront financés par le crédit accordé par le Grand Conseil. Proposition est faite pour ce faire de débloquer la réserve de remaniement de la TTE de 130 000 francs. Cette proposition est acceptée par l’architecte cantonal et la di-rectrice des travaux publics les 19 et 23 mars 2002 respectivement.

21 mars 2002 La BCJ informe la Fondation que, sous réserve de l’accord des personnes com-pétentes, de l’argent frais ne pourra être débloqué qu’après réception du prêt LIM de 100 000 francs. Plusieurs documents manquent encore (décompte défi-nitif des travaux, etc.). Avant d’accorder un crédit, la banque tient à ce que la Fondation augmente ses fonds propres, par exemple en vendant les contingents de lait ou en dégageant d’autres recettes. Elle souhaite en outre examiner le contrat de donation du 9 novembre 2000 et le droit d’emption du canton avant de se prononcer définitivement sur la demande de crédit.

4 avril 2002 La BCJ prie le canton de Berne par courrier de modifier le droit d’emption ins-crit au registre foncier, car ce droit pose des problèmes à la banque et qu’elle ne peut donc dans ces conditions accorder le crédit.


50

5 avril 2002 La conseillère d’Etat Zölch-Balmer répond à la lettre de la Fondation du 11 mars 2002. Les points litigieux ayant déjà été discutés en détail lors de la vi-site de la CG à Bellelay et une rencontre avec les deux conseillères d’Etat ne promettant pas d’apporter de nouveaux éléments, elle prie la Fondation de re-noncer à cette réunion.

6 avril 2002 La CG informe la TTE et l’ECO qu’elle refusera catégoriquement toute nou-velle demande de crédit, ce qu’elle avait d’ailleurs déjà souligné clairement lors de l’examen de l’affaire de Direction au Grand Conseil. Dans les courriers adressés aux deux Directions, la CG pose diverses questions concernant le fi-nancement, la détention des animaux, la défense des intérêts du canton, la maî-trise de l’ouvrage et les erreurs de planification.

15 avril 2002 La Fondation Bellelay signale par courrier à l’Administration des domaines du canton de Berne que la BCJ lui refuse le crédit à cause du droit d’emption du canton. La Fondation n’a plus d’autres options maintenant que de s’adresser aux autorités politiques ou de déposer le bilan. Elle ne comprend pas pourquoi le canton refuse de modifier le droit d’emption, menaçant ainsi la survie de la Fondation. Copie de la lettre est adressée notamment aux députés Aellen, Blan-chard et Zuber.

16 avril 2002 La Fondation Bellelay cède les deux subventions du Fonds du sport et du Fonds de loterie à l’OB.

16 avril 2002 Monsieur Hans Paul Käser, ancien membre de la commission de construction, prend position sur la question de l’écurie froide dans la perspective de la séance du 2 mai 2002. Il souligne que le nouveau bâtiment présente des défauts qui peuvent toutefois être corrigés. Les principaux problèmes sont dus à l’exploitation ou plus exactement au personnel.

25 avril 2002 Etant donné que la BCJ refuse, à cause du droit d’emption du canton, d’accorder un crédit à la Fondation dont elle a un urgent besoin, la directrice des travaux publics explique dans une lettre adressée à la banque quelles sont les raisons pour lesquelles le canton souhaite conserver le droit d’emption qu’il s’est réservé le 9 novembre 2000 (garantir la construction par le canton d’une nouvelle station d’épuration des eaux sur la parcelle de la commune de Sai-court, garantir que les immeubles cédés à la Fondation ne puissent être utilisés contrairement au but d’intérêt public qui leur a été assigné, empêcher toute spé-culation). Plus loin, la directrice déclare : « Sans vouloir entrer dans trop de détails juridiques, je me permets de relever que si le canton devait acheter les immeubles concernés, il ne pourrait le faire qu’avec les droits et charges ins-crits au registre foncier. Certes, il ne deviendrait pas débiteur à titre personnel des dettes de la Fondation, mais devrait tolérer les droits de gage postérieurs érigés sur les immeubles. Il pour-rait ainsi être amené à satisfaire lui-même les créanciers-gagistes pour éviter une réalisation for-cée des immeubles. Les immeubles feraient alors partie du patrimoine financier, étant donné qu’il n’y a pas lieu d’admettre que le canton les affecterait à l’accomplissement d’une tâche pu-blique spéciale. Il n’y a donc à mon sens aucune mise en péril des droits d’éventuels créanciers. [...] De ce fait, le canton de Berne est d’avis que le droit d’emption ne doit en aucune manière empêcher une transaction entre votre institution et la Fondation Bellelay. »

25 avril 2002 La TTE répond aux questions posées par la CG le 6 avril 2002. Les coûts de construction sont dépassés de 84 595 francs. Elle donne en outre diverses indi-cations concernant des améliorations apportées après-coup, des travaux effec-tués sous garantie, des rectifications et des entretiens imminents avec des ex-perts (concernant p. ex. l’écurie froide, les dommages sur l’enduit du pont de grange, etc.).

26 avril 2002 La protection suisse des animaux déclare dans une lettre que le centre de pro-motion du cheval de Bellelay satisfait à sa connaissance aux normes de cons-


51

truction en matière d’élevage des chevaux. 1er mai 2002 En réponse aux questions posées le 6 avril 2002 par la CG, l’ECO signale qu’un

résultat d’exploitation équilibré est prévu pour l’exercice 2004 et que la Fonda-tion touche des subventions cantonales dans le domaine de la protection des animaux et celui de la protection de la nature, dans le cadre de conventions de prestations. L’ECO dit n’avoir aucune information selon laquelle la Fondation risquerait de faire faillite.

2 mai 2002 La question de l’écurie froide est discutée sur place en présence de plusieurs spécialistes. Les participants sont stupéfaits de constater que personne n’est là pour représenter la Fondation. Le problème, c’est que la régulation de la tempé-rature ne peut pas venir des animaux, l’enveloppe du bâtiment présentant en soi des conditions climatiques idéales. On se demande si les problèmes d’exploitation ne sont pas provoqués plutôt par les palefreniers que par les che-vaux.

3 juin 2002 Information communiquée par l’architecte cantonal à la directrice des travaux publics : Les travaux sont terminés, à l’exception des aménagements extérieurs. Les en-treprises ont présenté leur facture il y a longtemps déjà. Le canton entretient des rapports contractuels avec la plupart d’entre elles. Au moment de l’exécution des travaux, il n’était donc pas clair pour elles que le canton ne finançait pas l’intégralité des travaux. Les factures ouvertes à régler par la Fondation totali-sent 880 000 francs (sans les aménagements extérieurs et les intérêts moratoi-res). Les négociations en cours depuis des mois avec la BCJ n’ont toujours pas abouti : « Toutes les tentatives menées pour financer directement les frais supplémentaires à la charge de la Fondation se sont à ce jour soldées par un échec. Selon l’Office juridique, le paiement des factures ouvertes des entreprises ne peut plus être dif-féré. L’OB est responsable du paiement vis-à-vis des entreprises, indépendamment du fait que c’est à la Fondation qu’il appartient de fournir les fonds. Nous proposons par conséquent un préfinancement de la part du canton contre une reconnaissance de dette formelle de la Fonda-tion. » [traduction]

7 juin 2002 La BCJ informe la Fondation Bellelay qu’elle lui accorde le crédit. 28 juin 2002 Toutes les questions concernant les crédits bancaires, le paiement des factures

des entreprises et les travaux effectués sous garantie sont une nouvelle fois dis-cutées lors d’une séance réunissant la Fondation, le canton et l’architecte.

9 juillet 2002 Lors d’une nouvelle réunion entre la Fondation, le canton et l’architecte, les participants prennent acte du fait que la Banque jurassienne d’épargne et de crédit a versé une avance de 550 000 francs sur la vente du contingent de lait. Ils partent également du principe que les travaux sous garantie et les paiements aux entreprises seront effectués d’ici fin août.

10 juillet 2002 Après un rappel de l’Office des assurances sociales et de la surveillance des fondations (OASSF) en date du 8 juillet 2002, la Fondation soumet ses comptes 2001 au contrôle avec du retard. Dans son rapport du 4 avril 2002 au Conseil de fondation, l’organe de contrôle atteste la régularité de la comptabilité et re-commande l’approbation des comptes annuels sans formuler de commentaire.

30 juillet 2002 L’Administration des domaines répond à la lettre de la Fondation datée du 15 avril 2002. Compte tenu de la lettre adressée le 25 avril 2002 par la direc-trice des travaux publics à la BCJ et de celle de la BCJ à la Fondation, l’Administration des domaines considère que les souhaits de la Fondation sont exaucés.

2 août 2002 L’INS confirme à l’OB que la subvention du Fonds du sport de 420 000 francs


52

a été versée à l’OB. 15 août 2002 Lors d’une nouvelle réunion entre la Fondation, le canton et l’architecte, la

Fondation signale que toutes les factures ouvertes, sauf trois, ont été réglées. Les travaux sous garantie dureront jusqu’à fin septembre.


53

19 septembre 2002

La Fondation Bellelay demande à rencontrer l’OB, de nombreux vices de cons-truction subsistant et l’architecte ne voulant plus garantir que les travaux seront achevés fin septembre 2002. Copie de la lettre est adressée aux députés Aellen et Blanchard.

25 septembre 2002

La séance réunissant le canton, la Fondation et l’architecte est consacrée à la question des travaux sous garantie.

2 octobre 2002 En réaction à la lettre de la Fondation du 19 septembre 2002, l’OB adresse un courrier aux députés Aellen et Blanchard pour leur signaler qu’une réunion était déjà prévue avec la Fondation pour le 25 septembre 2002. Les vices mentionnés par la Fondation devaient être discutés lors de cette réunion (et l’ont bel et bien été). Toutefois, la Fondation a également signalé des vices dont l’OB n’avait jusqu’à maintenant pas connaissance. Les reproches émis contre l’architecte sont par ailleurs injustifiés, ce dernier ayant demandé début septembre à toutes les entreprises d’achever les travaux pour la fin du mois.

23 octobre 2002 La séance réunissant l’OB, la Fondation et l’architecte est consacrée à la ques-tion des travaux sous garantie restant à effectuer.

15 novembre 2002

Par décision no 57, l’Inspection de la protection de la nature décide que la Fon-dation Bellelay touchera une subvention de 18 987,20 francs (subvention fédé-rale : CHF 21 518,90) pour le marquage et les panneaux d’information.

27 novembre 2002

La Fondation, l’OB et l’architecte discutent une fois de plus la question des tra-vaux sous garantie en suspens.

7 décembre 2002 La Fondation Bellelay adresse son rapport d’activité 2002 concernant le mandat de prestations à l’OAGR. Ce dernier lui verse 100 000 francs au 12 décembre 2002 (autorisation de dépense du 13 décembre 2002).

11 décembre 2002

La Fondation Bellelay touche une subvention à l’exploitation de 25 097 francs de l’Inspection de la protection de la nature pour l’année 2002.

11 mars 2003 Monsieur G. Zürcher, président de Jura bernois Tourisme et président de tribu-nal de l’arrondissement judiciaire I, informe l’OASSF que la situation finan-cière de la Fondation est précaire, que la comptabilité n’est pas tenue correcte-ment et que les chiffres des comptes 2001 ne sont pas justes. Les comptes 2002, un bref rapport concernant les comptes 2002 et une note en vue de la séance du 13 mars 2003 sont expédiés par télécopie et courrier électronique.

13 mars 2003 L’OASSF procède à une inspection au domicile du président de la Fondation, Monsieur F. Vorpe. L’office consulte plusieurs documents et constate des irré-gularités pour certaines graves dans les comptes 2001 et la gestion (cf. égale-ment les documents du 14.3.2003). Il découvre par ailleurs un second rapport de l’organe de contrôle portant la même date que le premier (cf. 10.7.2002) et adressé également au Conseil de fondation, mais faisant état − contrairement au premier rapport − de nombreuses remarques et réserves concernant les comptes 2001. Il apparaît que le Conseil de fondation a conservé pour lui ce second rap-port, ne transmettant que le premier, « inoffensif », à l’OASSF.

14 mars 2003 Le nouveau président du Conseil de fondation dépose une dénonciation à l’autorité de surveillance contre la Fondation Bellelay auprès de l’OASSF. Bien qu’il ait plusieurs fois demandé un audit concernant les événements de 2001 et 2002, la Fondation a toujours refusé d’obtempérer. Ce sont, outre la situation financière précaire de la Fondation, diverses remarques du réviseur des comptes concernant l’exercice 2001 qui l’ont incité à déposer cette dénonciation à l’OASSF. Ces remarques du réviseur sont jointes à la dénonciation et concer-nent le second rapport de l’organe de contrôle, en date du 4 avril 2002, qui n’est


54

jamais parvenu à l’OASSF. 19 mars 2003 Le nouveau comptable en poste depuis le 1er décembre 2001, Monsieur Ch.-A.

Beuchat, adresse à l’OASSF les comptes 2001 et 2002, les rapports de révision ainsi qu’un rapport rédigé par ses soins concernant ce qu’il a découvert dans la comptabilité. Il critique en particulier la comptabilité de 2001 et met en évi-dence plusieurs inexactitudes.

20 mars 2003 Informations communiquées à l’architecte cantonal : L’OASSF a informé l’OB par téléphone le 19 mars 2003 que la Fondation Bel-lelay se trouve dans une situation financière critique. Référence est faite à un ar-ticle paru le 15 mars 2003 dans le Journal du Jura. La Fondation et le nouveau président de son conseil ont en outre, comme cela a toujours été le cas, un ton agressif à l’égard du canton et de l’architecte.

28 mars 2003 Dans la procédure de dénonciation à l’autorité de surveillance formée par le président du Conseil de fondation Monsieur F. Vorpe, l’OASSF ordonne un au-dit des comptes 2001 et 2002 et de la gestion de la Fondation par la société Ern-st & Young AG à Berne, aux frais de la Fondation.

2 avril 2003 F. Vorpe informe l’OASSF qu’il s’est démis de ses fonctions de président du Conseil de fondation au 31 mars 2003. Il justifie cette décision par le fait que, dès son entrée en fonction, la majorité du Conseil était contre lui.

9 avril 2003 La Fondation demande à l’OB de lui fournir le décompte définitif des travaux, 100 000 francs manquant dans le décompte provisoire. Elle fait en outre parve-nir à l’OB le quatrième rappel de la Société des Forces Electriques de la Goule à St.-Imier dont elle a reçu une copie ainsi qu’une liste des vices de construc-tion. Elle lui réclame en outre divers documents, ayant pris la décision de faire expertiser les bâtiments par des architectes indépendants. Elle signale en outre qu’à certains endroits, le toit au dessus de l’entrée du manège ne supporte pas le poids d’un être humain et réclame la correction de ce défaut.

25 avril 2003 Le cabinet d’architectes Schmid + Krähenbühl prie l’entreprise qui a construit le toit de prendre position.

28 avril 2003 L’OB répond à la lettre de la Fondation datée du 9 avril 2003. Concernant la différence entre le décompte provisoire et le décompte définitif, il renvoie à la lettre du cabinet d’architectes du 14 mai 2002. Concernant le rappel de la Socié-té des Forces électriques de la Goule, l’OB constate une contradiction entre le décompte établi par la société et les factures déjà réglées. Les problèmes concernant le toit seront réglés entre l’architecte et l’entreprise qui a réalisé les travaux. La liste des vices de construction a déjà été discutée lors d’une séance sur place. La suite des opérations a été évoquée lors des séances des 14 et 28 avril 2003. L’OB rappelle par ailleurs qu’en sa qualité de propriétaire des im-meubles, la Fondation doit veiller elle-même à ce que les travaux sous garantie soient effectués. Les documents lui seront en outre envoyés dès qu’ils auront été photocopiés.

28 avril 2003 Dans son rapport sur le contrôle des comptes 2001 et 2002 de la Fondation Bel-lelay, la société de révision Ernst & Young AG Bern relève que les problèmes concernent surtout l’exercice 2001. Alors que les comptes font état d’un béné-fice de 5 481 francs, la Fondation a en fait subi une perte de 401 460 francs. La perte de 2002 n’est pas de 442 313 francs comme indiqué dans la comptabilité, mais de 90 411 francs. La Fondation avait par ailleurs de graves problèmes de liquidités fin 2002. Sans apport de tiers, la Fondation n’était plus en mesure de faire face à ses engagements et sa survie était menacée. L’organe de contrôle aurait dû faire mention de ces points dans son rapport concernant les comptes


55

2002. Le Conseil de fondation doit par conséquent assainir la situation sans at-tendre.

29 avril 2003 L’entreprise Oppliger John prend position concernant le toit au dessus de l’entrée du manège. Dans le choix des matériaux, elle s’en est tenue aux plans ; ces matériaux ont d’ailleurs été testés par la SUVA. L’entreprise part du prin-cipe que ces matériaux correspondent aux exigences qui ont été posées.

8 mai 2003 La TTE adresse à la CG le récapitulatif des coûts au 30 avril 2003 ainsi que le décompte du crédit alloué en 1999 par le Grand Conseil.

8 mai 2003 La Fondation Bellelay rédige une stratégie indiquant quelles mesures doivent être prises pour économiser des frais et générer plus de recettes. L’incidence fi-nancière des mesures envisagées est consignée dans les budgets 2003 et 2004 joints à la stratégie. Celle-ci est portée à la connaissance de l’OASSF.

13 mai 2003 L’OB remet le décompte des travaux à la Fondation Bellelay ainsi que des pho-tocopies de tous les documents, contrats, factures et plans, représentant un vo-lume total de 26 classeurs.

20 mai 2003 Ernst & Young répond à diverses questions de l’OASSF et déclare notamment : « Concernant les liquidités de la Fondation au 31 décembre 2001, nous constatons que la situa-tion était déjà insatisfaisante à ce moment, mais pas encore dramatique. Plusieurs factures concernant les travaux de construction et l’inauguration n’ont été comptabilisées et réglées qu’en 2002, dans la plupart des cas au débit du compte d’exploitation, les banques ayant refusé d’accorder un nouveau crédit hypothécaire. Les liquidités se sont ainsi encore amenuisées au cours de l’année 2002. La rupture de liquidités n’a pu être évitée que grâce à des mesures provi-soires telles que la vente des contingents de lait. » [traduction]

6 juin 2003 Se fondant sur le rapport de contrôle d’Ernst & Young, l’OASSF approuve les comptes 2001 et 2002 et ordonne notamment à la Fondation :

de prendre immédiatement des mesures pour améliorer les liquidités et de présenter un plan d’assainissement réalisable rapidement ;

de revoir le budget d’exploitation 2003 ; de procéder aux corrections proposées pour les comptes 2001 et 2002 ; de procéder à un bouclement intermédiaire des comptes 2003 ; de garantir la régularité de la comptabilité et de la gestion ; de désigner un nouvel organe de contrôle, qualifié et indépendant.

9 juin 2003 La Fondation Bellelay répond à diverses questions posées par le beco concer-nant les finances, en rapport avec le versement de la quatrième tranche de la subvention Regio Plus du seco.

11 juin 2003 La CG demande que le Conseil-exécutif la renseigne de vive voix sur le contrôle des comptes de la Fondation, sur la suite des opérations et sur les ris-ques encourus par le canton de Berne.

12 juin 2003 Le responsable du projet à l’OB prie Monsieur Voiblet de lui faire savoir si le Conseil de fondation souhaite une réunion pour discuter des documents trans-mis le 13 mai 2003. Il s’agirait notamment d’informer le Conseil de fondation.

1er juillet 2003 Le Conseil-exécutif répond de vive voix aux questions de la CG. La Fondation est surendettée, les budgets étaient trop optimistes et mal faits, certains postes du bilan ont été mal évalués, les frais fixes sont trop élevés, etc. La Fondation a été chargée de présenter d’ici au 10 juillet 2003 un train de mesures destinées à augmenter les liquidités et à sauver la Fondation. Elle doit en outre réexaminer et remanier son budget d’exploitation et procéder à une clôture intermédiaire, etc. L’organe de contrôle avait constaté des problèmes dès 2001, mais sans transmettre son rapport. Lorsque l’OASSF a découvert ces faits, il a ordonné un contrôle.

2 juillet 2003 Le Conseil-exécutif répond à une lettre de l’Assemblée interjurassienne concer-


56

nant la résolution no 49 qui demande une collaboration des organisations touris-tiques du Jura bernois et du canton du Jura dans le cadre de la Fondation Belle-lay. Même si le Conseil-exécutif soutient le projet, aucune base légale ne l’autorise à verser des aides financières par le biais du subventionnement du tourisme.

8 juillet 2003 Le Conseil de fondation renonce à la séance d’information avec l’OB (cf. 12.6.2003).

14 juillet 2003 L’Office juridique de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques (JCE) donne au conseiller d’Etat Luginbühl la réponse aux questions de la CG concernant une éventuelle faillite de la Fondation Belle-lay. La CG voulait notamment savoir si en pareil cas, les immeubles seraient restitués au canton de Berne et, dans l’affirmative, selon quelles modalités (avec ou sans les passifs). Compte tenu des documents à sa disposition, au nombre desquels ne figure pas en particulier la lettre de la TTE à la BCJ en date du 25 avril 2002, l’Office ju-ridique part du principe que le canton de Berne a fait donation des immeubles à la Fondation Bellelay. Le canton de Berne s’est toutefois réservé un droit d’emption à raison d’un franc symbolique par immeuble. Le droit d’emption est mentionné au registre foncier. Le canton de Berne est libre de faire ou non usage de ce droit. Il n’a pas à répondre des droits hypothécaires constitués après la date de mention au registre foncier. Le canton n’a pas non plus à redouter de devoir reprendre d’autres dettes de la Fondation garanties d’une autre manière. L’Office juridique estime toutefois que le montage donation et droit d’emption pour un prix symbolique est contraire à l’esprit qui sous-tend une fondation.

15 juillet 2003 Procès-verbal d’un entretien entre l’OASSF et la Fondation Bellelay du 11 juil-let 2003: Plusieurs mesures ont été prises ou sont prévues pour améliorer les liquidités, les budgets 2003 et 2004 ont été adaptés et les modalités de surveillance de la Fondation doivent être remaniées. La Fondation obtient une prolongation de dé-lai jusqu’au 4 août 2003 pour prendre position. Dans une lettre adressée à la Fondation, l’OASSF consigne les points discutés le 11 juillet, en particulier la liste des points en suspens et les délais impartis pour les régler.

6 août 2003 La JCE adresse l’avis de l’Office juridique de la JCE à la CG en faisant remar-quer que si, lors de la séance du 1er juillet 2003, les questions de la CG n’ont pas obtenu de réponse optimale, c’est en définitive parce que la thématique abordée par la CG ne relève pas de la responsabilité première de la JCE. Une copie de la lettre à la CG est adressée à la TTE et à l’ECO.

12 août 2003 La Fondation Bellelay remet à l’OASSF les comptes du premier semestre 2003, les budgets 2003 et 2004, le plan financier 2003/2004 et une copie du rapport d’assainissement à l’adresse du seco.

13 août 2003 Le contrat d’exploitation conclu le 16 août 2000 entre le canton de Berne et la Fondation Bellelay est révisé.

18 août 2003 L’OB signale qu’il a envoyé le décompte final à la Fondation Bellelay le 13 mai 2003. Le décompte fait apparaître un solde de 26 203,95 francs en faveur du canton. La facture a été envoyée à la Fondation le 5 juin 2003, mais elle n’a toujours pas été réglée. Le canton connaissant les difficultés financières de la Fondation, il la prie de lui faire des propositions concernant le règlement de la facture en suspens.

25 août 2003 L’OASSF réclame les documents et données manquants et ordonne la vérifica-


57

tion des comptes du premier semestre 2003 par l’organe de contrôle. Il constate que malgré plusieurs prolongations de délai, la Fondation n’a toujours pas res-pecté les charges de l’OASSF. Un nouveau délai lui est imparti jusqu’au 5 sep-tembre 2003.

28 août 2003 La Direction des finances (FIN) prend position au sujet de l’avis de l’Office ju-ridique de la JCE en date du 14 juillet 2003. Au chiffre 5 de cet avis, l’Office juridique qualifie de surprenant le montage donation et droit d’emption men-tionné au registre foncier et conclut en disant que ce montage est contraire à l’esprit qui sous-tend une fondation. La FIN voit dans cette remarque une criti-que de la manière dont elle a préparé l’affaire à l’époque. Elle prend position de la manière suivante : Les membres du Conseil-exécutif et leurs états-majors restreints connaissaient les modalités de ce montage dont le bureau du registre foncier avait examiné la validité juridique. Pour la FIN, le fait que le canton se soit réservé la possibilité de conserver la propriété des immeubles si des difficultés financières venaient à empêcher la Fondation de se conformer à son but relève d’une défense sérieuse de l’intérêt public. Le canton n’est pas tenu d’avoir des égards particuliers pour le but de la fonda-tion dans l’exercice de ses droits. La FIN écrit plus loin : « Le chiffre 2 de l’avis de l’Office juridique surtout nous intrigue. Ce chiffre fait l’historique du crédit d’engagement de 7,18 millions de francs voté le 2 décembre 1999 par le Grand Conseil. Le rapport accompagnant la demande de crédit signalait que l’ensemble du domaine agricole serait transféré à la Fondation Bellelay comme « apport en nature ». Il nous semblerait indiqué d’analyser plus en détail si la solution de la donation, retenue ultérieurement et qui, dans la perspective actuelle, apparaît comme celle servant le mieux l’intérêt public, est conforme ou non à l’arrêté du Grand Conseil. » [traduction] La FIN poursuit : « La question ne s’est pas posée jusqu’à maintenant, mais il pourrait être utile et intéressant de s’y intéresser de près. » [traduction]

2 septembre 2003

La Fondation Bellelay adresse son rapport d’activité du premier semestre 2003 concernant le mandat de prestations à l’OAGR. Ce dernier verse un acompte de 50 000 francs.

5 septembre 2003

La Fondation Bellelay rend compte à l’OASSF des mesures prises pour assainir ses finances. Elle lui transmet une partie des documents manquants. La société Co.gestion Sàrl, Bévilard a été choisie pour assumer les fonctions d’organe de contrôle.

19 septembre 2003

Lors d’une séance sur place, la liste des vices de construction du 28 avril 2003 est discutée. La décision est prise que l’architecte s’occupera des travaux à ef-fectuer sous garantie. A quelques exceptions près, ces travaux devront être achevés fin octobre 2003.

29 septembre 2003

Le Conseil de fondation écrit au Conseil-exécutif pour lui faire part de ses diffi-cultés financières et pour lui demander de l’aide.

8 octobre 2003 Le nouvel organe de contrôle de la Fondation, Co.gestion Sàrl, demande une prolongation de délai jusqu’au 5 décembre 2003 à l’OASSF pour vérifier les comptes du premier semestre 2003.

17 octobre 2003 La JCE admet pour des motifs formels le recours formé par la Fondation contre la constatation selon laquelle la Fondation devrait assumer le coût du contrôle des comptes de 2001 et 2002. La question de savoir si la prise en charge des coûts peut être ordonnée par décision formelle reste en suspens.

3 novembre 2003 L’OB se réfère au premier rappel du 18 août 2003 envoyé à la Fondation pour


58

envoyer son deuxième rappel. 6 novembre 2003 L’OASSF accorde la prolongation de délai demandée par l’organe de contrôle

de la Fondation Bellelay pour vérifier les comptes du premier semestre. Il ap-prouve simultanément la recommandation de l’organe de contrôle de fixer le bouclement intermédiaire au 31 octobre 2003 et non plus au 30 juin.

25 novembre 2003

L’OASSF n’est pas d’accord avec la JCE et ordonne de nouveau la mise des frais de contrôle des comptes 2001 et 2002 à la charge de la Fondation. Il fac-ture la somme de 40 315,15 francs à la Fondation.

5 décembre 2003 La Fondation Bellelay forme un nouveau recours administratif auprès de la JCE contre la décision de prise en charge des frais de contrôle des comptes 2001 et 2002. La Fondation reproche au président du Conseil de fondation, Monsieur Vorpe, d’avoir outrepassé ses compétences en contactant l’OASSF, sans préve-nir le Conseil de fondation. L’idée de former une dénonciation à l’autorité de surveillance émanait de Monsieur Stufetti qui aurait assuré à Monsieur Vorpe que le canton prendrait à sa charge le coût du contrôle. De plus, au moment où Monsieur Vorpe a déposé la dénonciation à l’autorité de surveillance, il n’avait pas encore accepté définitivement son mandat de président du Conseil de fon-dation.

8 décembre 2003 La directrice de l’économie publique répond à la lettre du Conseil de fondation du 29 septembre 2003 en signalant que les bases légales ne permettent pas au Conseil-exécutif de soutenir financièrement la Fondation Bellelay. L’ECO prendra toutefois contact avec le Conseil de fondation pour rechercher avec lui d’autres solutions.

10 décembre 2003

La Fondation Bellelay encaisse une subvention à l’exploitation de 35 351 francs de l’Inspection de la protection de la nature pour l’année 2003.

15 décembre 2003

La Fondation Bellelay remet à l’OASSF les comptes au 31 octobre 2003, véri-fiés par le nouvel organe de contrôle. Ce dernier atteste la régularité des comp-tes dans son rapport au Conseil de fondation, tout en formulant quelques réser-ves et remarques. Il signale ne pas avoir pu contrôler le budget 2003/2004, contrairement à ce qu’on lui avait demandé, le document n’étant pas conforme au nouveau plan d’assainissement défini par le Conseil de fondation.

16 décembre 2003

La Fondation Bellelay adresse son rapport d’activité du second semestre 2003 concernant le mandat de prestations à l’OAGR. Se fondant sur l’autorisation de dépenses de 100 000 francs du 29 août 2003, l’OAGR décide le versement d’un deuxième acompte de 50 000 francs (au 23.12.2003).

23 décembre 2003

La directrice de l’économie publique envoie un courrier au Conseil de fonda-tion pour signaler que les documents réunis pour étudier d’autres possibilités de financement sont insuffisants. Elle propose le concours de l’ECO.

7 janvier 2004 L’OAGR verse le deuxième acompte de 50 000 francs à la Fondation pour l’accomplissement du mandat de prestations en 2003. Il donne en outre diverses précisions concernant le contrat de prestations de 2004.

29 janvier 2004 L’OASSF donne son avis à la Fondation sur la situation financière de cette der-nière et réclame un complément de documentation (budget 2004 et plan finan-cier 2004/2005 : délai de 30 jours). Il ajoute que la composition du Conseil de fondation est actuellement incomplète.

30 janvier 2004 Le directeur de la justice informe la CG des derniers développements : certains des vices constatés au printemps 2003 ont entretemps été corrigés. La JCE constate néanmoins que la situation financière de la Fondation reste difficile.

15 mars 2004 Co.gestion Sàrl donne son accord à la Fondation Bellelay pour le paiement d’un acompte de 11 298 francs sur la facture.


59

25 mars 2004 L’OASSF réclame de nouveau le budget 2004 et le plan financier 2004/2005 à la Fondation en lui impartissant un délai de 30 jours.

11 mai 2004 La Fondation Bellelay signale par courrier à l’OASSF que ses problèmes de li-quidités retardent encore le paiement des factures.

26 mai 2004 La JCE rejette le recours formé par la Fondation contre la mise à sa charge des frais de contrôle des comptes 2001 et 2002. La Fondation doit dorénavant s’acquitter d’une somme de 40 000 francs ou recourir au Tribunal administratif.

3 juin 2004 Le nouveau président du Conseil de fondation, Monsieur T. Lutz, demande un entretien à la directrice de l’économie publique au sujet de la situation finan-cière de la Fondation.

28 juin 2004 La directrice de l’économie publique répond à la lettre de la Fondation datée du 3 juin 2004 en réitérant la réponse déjà donnée en décembre 2003. S’agissant des questions liées à la construction, elle prie le nouveau président du Conseil de fondation de s’adresser à la TTE. L’ECO est néanmoins disposée à ren-contrer le directeur de la Fondation après la présentation du businessplan.

15 juillet 2004 Dans son rapport sur les comptes 2003 de la Fondation, l’organe de contrôle Co.gestion Sàrl émet de nouveau quelques réserves et signale que la situation est extrêmement précaire en ce qui concerne les liquidités. Si aucune mesure ne devait pouvoir être prise à court terme pour remédier à la situation, la Fondation pourrait se retrouver rapidement en état d’insolvabilité et la faillite devrait être envisagée.

17 juillet 2004 La Fondation Bellelay adresse son rapport d’activité du premier semestre 2004 concernant le mandat de prestations à l’OAGR en priant l’office de verser le premier acompte aussi vite que possible.

28 juillet 2004 L’OAGR réclame un complément d’information et de documentation au sujet du rapport semestriel avant de pouvoir verser le premier acompte.

30 juillet 2004 La Fondation Bellelay envoie les documents et informations souhaités à l’OAGR.

6 août 2004 La Fondation Bellelay rédige un rapport final à verser au dossier Regio Plus, comprenant une rétrospective, un rapport d’activité pour 2003, une stratégie pour 2004, 2005 etc. Elle dit n’attendre plus que le versement final de 170 000 francs.

9 août 2004 Le canton donne l’autorisation de dépenses pour le paiement des subventions de l’OAGR à la Fondation Bellelay (CHF 100 000,- pour 2004).

9 août 2004 La Fondation Bellelay n’ayant accompli son mandat de prestations que partiel-lement durant le premier semestre 2004, l’OAGR ne lui verse que 29 500 francs (au lieu de CHF 50 000,-).

11 août 2004 La Fondation Bellelay demande à rencontrer la TTE pour discuter divers points concernant la construction.

16 août 2004 Le gérant de la Fondation, Monsieur J.-M. Guerdat, décrit à l’OAGR dans quel état il a trouvé la Fondation à l’automne 2003. Il se prononce également sur la situation actuelle.

20 août 2004 Monsieur Macchi reçoit un courriel d’un de ses collaborateurs l’informant que la Fondation Bellelay n’a pas encore payé le fermage de 2004 et qu’elle a reçu le dernier rappel le 13 août 2004.

1er septembre 2004

La Fondation Bellelay présente son businessplan.

7 septembre 2004

Lors d’une séance réunissant le seco, le beco et la Fondation Bellelay et concernant le versement du dernier acompte de la subvention Regio Plus, le se-co explique que la Fondation ne satisfait pas entièrement aux conditions néces-


60

saires au versement du dernier acompte. Le seco demande notamment à la Fon-dation de confirmer par écrit qu’elle a bien réglé les deux tranches de rembour-sement du prêt LIM de 40 000 francs chacune. Le seco versera le dernier acompte de la subvention Regio Plus lorsque toutes les conditions seront rem-plies.

17 septembre 2004

La Fondation Bellelay adresse une lettre au beco concernant les termes de rem-boursement du prêt LIM (p. ex. facture ouverte du 5.12.2003, CHF 40 000,-).

20 septembre 2004

Le président du Conseil de fondation écrit à la directrice de l’économie publi-que au sujet de la rencontre du 7 septembre 2004. La Fondation ayant un urgent besoin de liquidités, elle prie la directrice de l’économie publique de modifier la question du droit d’emption dans l’acte de donation.

14 octobre 2004 La CG demande des informations à la JCE au sujet de la situation financière de la Fondation, de la mise en œuvre du train de mesures et du règlement des vices constatés. Elle souhaite en outre savoir si la survie de la Fondation est garantie, quelles sont les perspectives d’exploitation et selon quelles modalités l’OASSF surveille l’évolution de la Fondation.

28 octobre 2004 Suite à la séance du 21 septembre 2004, la Fondation Bellelay demande à la TTE de prendre position sur divers problèmes ayant fait l’objet de la discussion (prise en charge des travaux sous garantie concernant la grange et le toit de la ferme de La Grosse Fin, etc.). Elle joint à sa lettre un communiqué de presse signalant que le Conseil de fon-dation a pris deux décisions concernant l’avenir de la Fondation : une institution spécialisée sera chargée d’analyser les dettes de la Fondation et d’évaluer les perspectives d’avenir. La restructuration nécessite par ailleurs le licenciement de l’ensemble du per-sonnel au 31 octobre 2004 avec effet au 30 avril 2005 (certains et certaines pourront être réengagés).

15 novembre 2004

Le directeur de la justice répond entre autres à la CG que la situation financière de la Fondation s’est plutôt dégradée et que tout le personnel a été licencié pour le 30 avril 2005 dans le cadre de la restructuration qui a été décidée.

15 novembre 2004

Se fondant sur le rapport 2003 de l’organe de contrôle, l’OASSF adresse plu-sieurs remarques à la Fondation Bellelay et rappelle que la facture de 40 315,15 francs n’a toujours pas été réglée. Outre divers documents et indica-tions, l’OASSF réclame un rapport sur la situation financière, sur les liquidités et le règlement des dettes ainsi que le budget 2004, le budget 2005 et le nou-veau businessplan.

17 novembre 2004

Les collaboratrices et collaborateurs de la Fondation Bellelay adressent un ap-pel à l’aide à la directrice de l’économie publique du canton de Berne et au mi-nistre de l’économie et de la coopération du canton du Jura.

19 novembre 2004

La CG écrit au Conseil-exécutif pour lui faire part de son inquiétude. Elle sou-haite entre autres savoir ce qu’il est advenu d’une avance de fonds du canton et si le financement de la Fondation est assuré pour les deux années à venir. Si une réponse négative devait être donnée à la deuxième question, la CG demande quelles mesures le Conseil-exécutif prendrait en cas de faillite de la Fondation et quels seraient alors les risques financiers encourus par le canton.

26 novembre 2004

La TTE répond à la lettre de la Fondation datée du 28 octobre 2004. Elle souli-gne le fait que le crédit voté par le Grand Conseil est limité à 7,18 millions de francs et que tous les frais supérieurs à ce montant sont à la charge de la Fonda-tion. Selon le décompte du 13 mai 2003, la Fondation doit encore


61

26 203,95 francs au canton. La TTE revient sur les problèmes abordés par la Fondation en signalant que le règlement de ces problèmes de même que les frais en résultant sont l’affaire de la Fondation.

26 novembre 2004

La directrice des travaux publics confirme, dans une lettre à la Fondation, que le canton reprendrait les dettes de la Fondation garanties par gage immobilier en cas d’exercice du droit d’emption.

26 novembre 2004

Dans un courriel adressé au secrétaire général de l’ECO, les collaborateurs de la Fondation déclarent qu’au vu des chiffres de la Fondation, la stratégie et la conception de la Fondation ne peuvent pas fonctionner telles quelles. Des mesu-res radicales doivent être prises. Ils proposent de vendre La Grosse Fin et de confier le musée aux organisations du tourisme et de la protection de la nature. Le produit de la vente de La Grosse Fin devrait servir à éponger les dettes et à financer les investissements nécessaires. La Fondation doit se concentrer sur les prestations dans le domaine du cheval des Franches-Montagnes, ce qui néces-site un investissement d’environ 500 000 francs. Toutefois, la Fondation n’élèvera quasiment plus de chevaux elle-même. Les collaborateurs partent du principe que cette solution pourrait être mise en œuvre d’ici la mi-2005.

1er décembre 2004

L’Inspection de la protection de la nature verse une subvention d’exploitation de 35 351 francs à la Fondation Bellelay pour l’année 2004.

2 décembre 2004 L’ECO répond au président du Conseil de fondation Tony Lutz qu’elle a pris acte du dépôt de bilan et que le canton de Berne n’est plus en mesure de fournir un soutien financier. Aucune base légale ne permet de verser de subvention au titre de l’encouragement du tourisme. S’agissant des bâtiments, l’ECO rappelle que c’est le Conseil-exécutif ou plus exactement la TTE qui est compétente.

2 décembre 2004 L’ECO répond également à la lettre qu’a adressée Monsieur Jean-Marie Guer-dat au nom du personnel de la Fondation Bellelay le 17 novembre 2004 à la di-rectrice de l’économie publique en signalant que le canton de Berne ne peut plus soutenir financièrement la Fondation. L’ECO rappelle également la ré-ponse donnée de vive voix par le secrétaire général de l’ECO au courriel des employés de la Fondation daté du 26 novembre 2004. Le secrétaire général leur a conseillé de soumettre directement leur plan au Conseil de fondation, eu égard au régime des compétences.

7 décembre 2004 Les employés de la Fondation informent le président du Conseil de fondation qu’ils ont pris contact avec la directrice de l’économie publique du canton de Berne et avec le ministre de l’économie et de la coopération du canton du Jura. Ils signalent avoir présenté entretemps leur plan aux deux parties. Du point de vue du canton, il est envisageable de vendre une partie de La Grosse Fin pour que la Fondation ait suffisamment d’argent pour poursuivre ses activités. A condition toutefois que le Conseil-exécutif approuve cette démarche.

8 décembre 2004 Le Conseil-exécutif répond à la Commission de haute surveillance (CHS) du Grand Conseil du canton de Berne que le Conseil de fondation va se prononcer sur l’avenir de la Fondation et le dépôt de bilan le 9 décembre 2004 vraisem-blablement. Il ajoute ce qui suit : « Il est impossible de dire actuellement quelles mesures prendrait le canton en cas de faillite de la Fondation Bellelay en ce qui concerne les immeubles. [...] Les aspects juridiques détermi-nants figurent dans la lettre de l’Office juridique de la JCE en date du 14 juillet 2003, lettre qui a été portée à votre connaissance. [...] En l’état actuel des choses, le Conseil-exécutif ne voit aucune raison d’argumenter, concernant la faillite éventuelle, autrement que dans les lettres de la JCE du 6 août 2003 et du 15 novembre 2004. » [traduction]

13 décembre Dans une lettre adressée à la directrice de l’économie publique, l’Association


62

2004 des Maires et Présidents de Bourgeoisies du district de Moutier (AMPB) dit suivre le dossier de la Fondation Bellelay depuis longtemps déjà et avoir déve-loppé, dès avril 2004, une vision pour l’avenir de l’institution, vision qui a été présentée au Conseil de fondation. L’AMPB est convaincue qu’une solution peut être trouvée. Elle recommande donc au Conseil-exécutif d’exercer son droit d’emption et de lui laisser un peu de temps pour étudier des perspectives viables pour le site de Bellelay.

15 décembre 2004

Faillite de la Fondation Bellelay. L’Arrondissement judiciaire I communique la décision d’ouverture de la faillite à l’OASSF. Ce dernier n’est désormais plus compétent.

17 décembre 2004

L’Office des poursuites et des faillites adresse le rapport d’activité du second semestre 2004 concernant le mandat de prestations à l’OAGR.

21 décembre 2004

Tony Lutz propose ses services à la directrice de l’économie publique pour l’accomplissement des prestations opérationnelles qui vont devoir être accom-plies en rapport avec la Fondation.

23 décembre 2004

La directrice de l’économie publique répond à l’AMPB que c’est la TTE qui est compétente concernant les immeubles. La TTE a informé l’ECO qu’à l’heure actuelle, les éléments lui manquent pour prendre une décision concernant l’exercice du droit d’emption.

30 décembre 2004

L’OAGR informe la Fondation Bellelay qu’il lui vire encore 23 985,50 francs pour les prestations fournies au deuxième trimestre.

10 janvier 2005 Messieurs N. Brunner et F. Erard proposent leurs services à la directrice de l’économie publique concernant la Fondation Bellelay. Ils souhaitent louer tout ou partie du complexe de Bellelay pour y concrétiser des projets (élevage, tou-risme, location de boxes pour les chevaux, etc.).

11 janvier 2005 Le seco annonce à l’Office des poursuites et des faillites du Jura bernois-Seeland sa créance concernant le remboursement du prêt LIM.

13 janvier 2005 La directrice des travaux publics répond à Messieurs Brunner et Erard qu’aucune décision n’a encore été prise au sujet de l’avenir de Bellelay.

17 janvier 2005 La directrice de l’économie publique répond à Tony Lutz qu’elle n’est pour l’instant pas en mesure de prédire quel sera l’avenir de la Fondation une fois la procédure de faillite achevée. Par ailleurs, les subventions d’un montant de 100 000 francs ont une affectation liée (élevage, formation et commercialisation des chevaux de la race des Frances-Montagnes). Cet argent ne peut donc servir à financer un mandat attribué à un particulier.

20 janvier 2005 Les membres de la CHS sont très préoccupés par les risques encourus par le canton de Berne et la commission adresse de nouvelles questions au Conseil-exécutif concernant les montants que le canton a investis directement ou indi-rectement dans la Fondation ainsi que les pertes et risques pour le canton. Elle souhaite enfin savoir si les cinq parcelles sur lesquelles le canton s’est réservé un droit d’emption pour un franc symbolique sont grevées ou mises en nantis-sement.

21 janvier 2005 Monsieur M. Walther écrit à la directrice de l’économie publique pour lui pro-poser divers moyens de renforcer l’attrait de Bellelay. Il lui propose en outre ses services gratuits.

21 janvier 2005 Monsieur T. Lutz propose à la directrice des travaux publics de mettre en œuvre une stratégie inspirée du projet Tägermatt Aaretal AG dont le principal respon-sable est Monsieur H.R. Salvisberg de l’EPF de Zurich. Différents milieux (y compris universitaires) seraient désireux de devenir partenaires du projet. Mon-sieur Lutz souhaite savoir ce que compte faire le canton avec les immeubles. Il


63

souhaiterait également une offre de la part du canton. 27 janvier 2005 La directrice de l’économie publique répond à Messieurs Brunner et Erard que

la procédure de faillite en est encore à ses débuts et que le Conseil-exécutif se prononcera le moment venu sur une reprise éventuelle des immeubles par le canton, sous la responsabilité de la TTE. L’ECO n’est donc pas en mesure de répondre concrètement aux questions posées par Messieurs Brunner et Erard le 10 janvier 2005.


64

28 janvier 2005 Le notaire, Maître B. Hunsperger, résume dans une lettre les termes de

l’entretien qu’il a eu avec le président de l’AMPB (P. Annoni) : ce dernier sou-haite que le canton de Berne exerce son droit d’emption et qu’il fasse ensuite donation des immeubles à une entité juridique qui pourrait être la Conférence des Maires du Jura bernois. La conférence pourrait à son tour constituer une so-ciété anonyme dont le capital-actions pourrait être libéré par l’apport des biens immobiliers. Cette société pourrait être composée des communes du Jura ber-nois ainsi que de particuliers intéressés et éventuellement de communes du can-ton du Jura.

8 février 2005 La directrice de l’économie publique répond à Monsieur Walther de la même manière qu’à Messieurs Brunner et Erard.

8 février 2005 L’OASSF produit une créance de 41 490,15 francs à l’Office des poursuites et des faillites du Jura bernois-Seeland.

9 février 2005 L’Office de la population et des migrations (OPM) produit une créance de 620 000 francs à l’Office des poursuites et des faillites, correspondant aux sub-ventions du Fonds du sport et du Fonds de loterie.

11 février 2005 L’AMPB prie le président du Conseil de fondation, Monsieur T. Lutz, de ne plus prendre d’initiative personnelle dans le dossier Bellelay.

15 février 2005 Monsieur T. Lutz répond à la lettre de l’AMPB du 11 février 2005, en affirmant qu’il n’a pris aucune initiative personnelle, mais qu’au contraire il a été prié par deux institutions de demander une offre au canton. Plutôt que de s’adresser di-rectement au canton, il aurait préféré contacter un groupe de travail, encore inactif. Il estime en outre que l’AMPB tarde trop à réunir un groupe de travail qui pourrait examiner les propositions aux autorités cantonales.

28 février 2005 L’Office des poursuites et des faillites du Jura bernois-Seeland fournit à la TTE une récapitulation écrite de la situation dans la procédure de faillite de la Fon-dation Bellelay : Créance garantie par gage immobilier : 2 063 024,35 francs Créances privilégiées : 161 155,20 francs Créances non garanties : 995 086,63 francs (dont CHF 731 576,40 d’offices cantonaux, y compris les subventions du Fonds du sport et du Fonds de loterie) Actifs (estimation) : 153 000 francs

2 mars 2005 Le Conseil-exécutif informe la CHS que les prestations financières en faveur de la Fondation Bellelay totalisent 8,1 millions de francs (crédit de construction, subventions du Fonds du sport et du Fonds de loterie, subventions au titre de l’encouragement du tourisme, de la commercialisation régionale et de la protec-tion de la nature), sans obligation de remboursement. La Fondation a en outre touché des subventions annuelles pour l’élevage chevalin (2001-2003 : CHF 100 000,- par année et 2004 : CHF 53 485,50) et pour l’entretien de la réserve naturelle (CHF 30 000,- par année). Il faut toutefois attendre la fin de la procé-dure de faillite pour savoir si le canton de Berne essuiera des pertes. Il a en tout cas produit plusieurs créances à l’Office des poursuites et des faillites (pour un total de CHF 731 576,40). Il n’existe aucune autre possibilité de minimiser les risques de pertes sur ces créances. S’agissant des cinq parcelles, le Conseil-exécutif joint à la lettre adressée à la CHS un extrait du registre foncier daté du


65

3 février 2005 et se réfère une nouvelle fois à la lettre de l’Office juridique de la JCE du 14 juillet 2005.1

17 mars 2005 La CHS décide de demander un avis de droit sur la position du canton par rap-port au nantissement des immeubles.

18 mars 2005 L’AMPB présente son projet concernant l’avenir de Bellelay à la TTE et à l’ECO. Elle explique ce qui doit advenir des différents bâtiments (ferme, centre du cheval géré par un professionnel, maison du fromage de Bellelay) et chiffre approximativement les investissements nécessaires. Le canton devrait exercer son droit d’emption à cette fin. L’AMPB propose en outre que le canton consti-tue une société avec les communes du Jura bernois et des groupements d’intérêts privés.

24 mars 2005 A la demande de la directrice des travaux publics et de la directrice de l’économie publique, l’AMPB envoie son document de travail concernant l’avenir de Bellelay à la Délégation du Conseil-exécutif pour les affaires juras-siennes (DAJ).

4 avril 2005 La DAJ accuse réception du document de travail de l’AMPB à l’adresse de la TTE et de l’ECO. Elle dit avoir une bonne impression du projet. Elle souhaite néanmoins un approfondissement du dossier et prie par conséquent les deux Di-rections de participer à sa prochaine séance.

13 avril 2005 Selon l’estimation demandée par l’Office des poursuites et des faillites, la va-leur vénale du musée est de 2 millions de francs et celle du domaine agricole de 1,4 million.

6 mai 2005 La Conférence des maires du Jura bernois et du district de Bienne écrit à la di-rectrice des travaux publics pour lui signaler qu’elle soutient le projet de l’AMPB. Elle demande par conséquent au canton de se déterminer rapidement sur la suite des opérations.

19 mai 2005 L’avis de droit commandé par la CHS (consultation orale de deux notaires) montre que le droit d’emption du canton prime les charges hypothécaires. Le canton n’a pas à reprendre les dettes. La CHS part donc du principe que l’affirmation du Conseil-exécutif selon laquelle le canton n’encourt aucun ris-que dans ce dossier est correcte. La CHS décide de ne pas pousser plus loin ses recherches au titre de la surveillance.

3 juin 2005 L’AMPB écrit au Conseil-exécutif pour lui signaler que le Conseil régional et la Conférence des maires soutiennent la démarche de l’association. Elle prie une nouvelle fois le Conseil-exécutif d’exercer son droit d’emption.

14 juin 2005 Dans son corapport concernant l’exercice du droit d’emption, la FIN parvient à la conclusion que le musée, les écuries et le manège peuvent être repris, mais

1 Commentaire du Conseil-exécutif du 18 octobre 2006 concernant sa lettre du 2 mars 2005 :

La liste des prestations financières mentionnée dans la lettre à la CHS correspond aux subventions qu’il était envisagé de verser à la Fondation. Dans deux cas, les sommes effectivement versées sont moins élevées, tandis que les subventions à l’exploitation payées par l’Inspection de la protection de la nature varient d’une année à l’autre. La subvention envisagée en faveur de l’encouragement du tourisme n’a jamais été versée (cf. la lettre du Conseil-exécutif du 2.7.2003 à l’Assemblée interjurassienne concernant la résolution no 49).

La somme inscrite à l’origine au budget pour la subvention en faveur de la protection de la nature comprend le verse-ment brut du canton, y compris les subventions fédérales. Les versements effectifs du canton pour la construction de sentiers et de passerelles destinés à la protection des hauts et bas-marais s’élèvent à 62 129,70 francs. Le paiement net du canton pour le marquage et les panneaux d’information représente 18 987,20 francs (cf. décision no 25 de l’Inspection de la protection de la nature du 5.4.2001 et décision no 57 du 15.11.2002).

Les subventions à l’exploitation effectivement versées par l’Inspection de la protection de la nature s’élèvent à 30 669 francs pour 2001, 25 097 francs pour 2002, 35 351 francs pour 2003, 35 351 francs pour 2004 et 35 351 francs pour 2005.


66

pas les autres immeubles, pour des raisons économiques. Mais politiquement parlant, elle recommande de ne pas exercer le droit d’emption, rejoignant en ce-la la proposition de la TTE.


67

14 juin 2005 La TTE écrit à l’Office des poursuites et des faillites pour signaler que la ques-

tion de l’exercice du droit d’emption par le canton doit encore être soumise à la DAJ avant que le Conseil-exécutif ne se prononce. La décision du gouverne-ment est donc reportée après les vacances d’été.

15 juin 2005 ACE 1964 Exercice du droit d’emption / Renonciation La TTE propose au Conseil-exécutif de ne pas exercer le droit d’emption pour des raisons financières. Le rapport mentionne la lettre adressée le 25 avril 2002 à la BCJ et la confirmation du 26 novembre 2004. Le Conseil-exécutif décide d’ajourner sa décision et de consulter d’abord la DAJ.

28 juin 2005 L’Office des poursuites et des faillites du Jura bernois-Seeland informe l’OPM que la production de créance du 9 février 2005 a été rejetée.

30 juin 2005 Dans un rapport de la Chancellerie d’Etat (CHA) à la DAJ, le vice-chancelier Michel Schwob expose un résumé des faits. Il existe selon lui trois variantes :

- Le canton n’exerce pas son droit d’emption. Le site de Bellelay serait mis en danger, le rachat de tierces personnes étant alors possible. Ce qui pourrait déboucher sur une situation de conflit entre le canton et la ré-gion.

- Le canton exerce son droit d’emption, mais il communique à la BCJ qu’il ne se sent pas tenu à l’engagement de reprendre les dettes que constitue une simple lettre de la TTE (du 25.4.2002). L’AMPB pourrait alors réaliser son projet. Mais cela pourrait générer des problèmes entre les cantons de Berne et du Jura.

- Le canton de Berne exerce son droit d’emption et communique à la BCJ qu’il reprend la créance à son compte. Il faut s’attendre dans ce cas à une très forte réaction de la CHS qui a demandé à plusieurs reprises des indications sur les risques encourus par le canton en cas de faillite de la Fondation et qui jusqu’à maintenant ignorait l’existence de la lettre de la TTE du 25 avril 2002.

Le vice-chancelier propose par conséquent d’informer la CHS au sujet de la let-tre de la TTE du 25 avril 2002. Il faut ensuite se demander quelle est, parmi les trois variantes, celle qui implique le moins de dommages politiques. Au cas où le canton renoncerait à exercer son droit d’emption, il faut réfléchir à la manière d’informer la région.

5 juillet 2005 Lors de sa séance (réunissant les conseillers d’Etat M. Annoni et S. Bhend, le vice-chancelier M. Schwob et le chef-suppléant de l’Office d’information, F. Burdet), la DAJ prend les décisions suivantes :

- Le Conseil-exécutif ne prend aucune décision pour l’instant concernant l’exercice du droit d’emption.

- Le Conseil-exécutif communique clairement que le canton n’assumera en aucun cas les dettes de la Fondation et qu’il ne s’engagera en aucune manière financièrement dans cette affaire.

- Le Conseil-exécutif charge l’AMPB de trouver avec la BCJ et l’Office des poursuites et des faillites une solution permettant la mise en place d’une nouvelle structure d’exploitation et le règlement des dettes. Les partenaires concernés disposent d’un délai de deux mois.

- Le Conseil-exécutif informe la CHS de la procédure engagée. - En fonction de la solution que lui aura soumise l’AMPB, le Conseil-

exécutif décidera s’il veut ou non exercer le droit d’emption. 5 juillet 2005 L’Assemblée interjurassienne informe le Conseil-exécutif du canton de Berne


68

et le Gouvernement du canton du Jura que lors de sa séance du 28 juin 2005, elle a adopté une déclaration demandant aux deux cantons de soutenir le projet de l’AMPB. Le canton de Berne est prié d’exercer son droit d’emption.

7 juillet 2005 La DAJ propose au Conseil-exécutif de repousser de nouveau de deux mois la décision qu’il avait prévu le prendre le 3 août 2005 pour donner la chance à l’AMPB l’élaborer un plan de sauvetage de Bellelay.

13 juillet 2005 Le Conseil-exécutif répond à la lettre de l’AMPB datée du 3 juillet 2005 en si-gnalant que les Directions compétentes sont en train d’étudier le dossier et que le Conseil-exécutif prendra une décision en août.

13 juillet 2005 L’Office des poursuites et des faillites ayant écarté la production de créance de la POM, ou plus exactement de l’OPM, la POM intente une action en contesta-tion de l’état de collocation auprès de l’arrondissement judiciaire I concernant sa créance de 620 000 francs (subventions du Fonds du sport et du Fonds de lo-terie).

3 août 2005 La TTE propose au Conseil-exécutif de renoncer à exercer le droit d’emption. Le Conseil-exécutif ajourne toutefois sa décision et donne deux mois à l’AMPB pour négocier avec les créanciers.

4 août 2005 La DAJ charge l’AMPB de présenter un projet au Conseil-exécutif d’ici début octobre 2005.

8 août 2005 L’arrondissement judiciaire I rend une ordonnance de procédure concernant le dépôt de l’action en contestation de l’état de collocation par l’OPM.

14 septembre 2005

La Fédération Suisse d’élevage du cheval de la race des Franches-Montagnes (FSFM) écrit au Conseil-exécutif avoir appris que d’importantes décisions al-laient être prises incessamment au sujet de l’avenir du site de Bellelay. La FSFM a toujours soutenu le projet Bellelay et a d’emblée été représentée dans le « Groupe Cheval ». Elle a intégré la Fondation dans son programme de mani-festations et de formations. La FSFM constate par ailleurs que de nombreuses personnes se sont investies pour faire prospérer le projet et que l’échec est dû à la mauvaise gestion d’un très petit nombre de personnes. Bellelay conserve une aura en tant que lieu historique regroupant un patrimoine culturel et architectu-ral de grande valeur. Le transfert du site dans des mains privées hypothèquerait gravement son avenir dans sa fonction actuelle. La renommée de l’élevage des Franches-Montagnes dépasse en outre les frontières du pays. La FSFM soutient le projet de l’AMPB et espère que le Conseil-exécutif saura prendre ses respon-sabilités.

15 septembre 2005

Le Syndicat Chevalin de Bellelay écrit au Conseil-exécutif son espoir de voir une solution favorable trouvée pour Bellelay, afin que la survie de ce site lié de tout temps à l’élevage du cheval soit assurée. Le syndicat soutient le projet de l’AMPB.

19 septembre 2005

Le ministre de l’économie et de la coopération du canton du Jura répond à la lettre de l’Assemblée interjurassienne du 5 juillet 2005. Il dit être favorable au projet de l’AMPB, mais ajoute que les modalités de détail doivent encore être définies.

septembre 2005 Le président des syndicats chevalins de Tramelan écrit lui aussi au Conseil-exécutif pour souligner l’importance d’une issue favorable pour le site de Belle-lay et affirmer son soutien au projet de l’AMPB.

3 octobre 2005 L’AMPB signale à la DAJ qu’elle a rencontré les représentants de la BCJ et que cette dernière s’est déclarée prête à reporter la dette d’un million de francs sur la nouvelle société. En outre, des investisseurs privés sont disposés à investir en tout 800 000 francs. Une réunion aura lieu rapidement avec le seco concernant


69

les prêts LIM. L’AMPB prie par conséquent la DAJ de lui accorder une prolon-gation de délai jusqu’à la fin de l’année pour présenter le dossier au Conseil-exécutif.

6 octobre 2005 La Fondation Rurale Interjurassienne présente une étude de la viabilité agricole de La Grosse Fin (ferme) et de l’Auberge (écuries et manège) commandée par l’AMPB et la Chambre d’agriculture du Jura bernois. Elle parvient à la conclu-sion qu’au vu des résultats économiques, le projet est viable. Mais plusieurs in-vestissements sont encore nécessaires: 580 000 francs pour la Grosse Fin et un million pour l’Auberge.

14 octobre 2005 Un document de travail de l’AMPB préparé en vue de la rencontre du 19 octo-bre 2005 avec le seco présente le concept et les aspects financiers. L’AMPB a besoin du soutien du seco pour mettre son projet en œuvre. Elle prie le seco et le canton d’abandonner leurs créances. La viabilité du site passe par un nouvel investissement de 500 000 francs.

19 octobre 2005 Le Conseil-exécutif répond à la FSFM (lettre du 14.9.2005) qu’il souhaite lui aussi qu’une solution favorable puisse être trouvée pour Bellelay. Il ajoute que la décision concernant le projet de l’AMPB n’a pas encore été prise. Il rappelle par ailleurs que le canton a déjà investi 7,18 millions de francs et qu’un nouvel engagement financier ne saurait entrer en considération.

26 octobre 2005 Le Conseil-exécutif donne au Syndicat Chevalin de Bellelay une réponse simi-laire à celle adressée le 19 octobre 2005 à la FSFM.

2 novembre 2005 ACE 3260, Exercice du droit d’emption par le canton Le Conseil-exécutif décide de surseoir jusqu’à la fin 2005 à toute décision concernant l’exercice du droit d’emption.

2 novembre 2005 La DAJ signale à l’AMPB que le Conseil-exécutif accepte de prolonger le délai de préparation du dossier jusqu’à la fin de l’année.

3 novembre 2005 Des paysans du Fuet informent la directrice des travaux publics qu’ils souhai-tent acheter ou louer les terres de la Fondation Bellelay. Le responsable du dos-sier à la TTE demande au vice-chancelier par courriel où en sont les négocia-tions avec l’AMPB.

3 novembre 2005 A l’issue de la séance du 19 octobre 2005, le seco signale entre autres à l’AMPB qu’il ne renonce pas entièrement à sa créance (prêt LIM). Il peut néanmoins envisager un report sur les nouveaux propriétaires.

10 novembre 2005

L’arrondissement judiciaire I rend une ordonnance dans la procédure d’action en contestation de l’état de collocation formée par l’OPM de la POM : les par-ties ont jusqu’au 15 décembre 2005 pour déposer leurs mémoires ; la procédure est suspendue pendant ce délai.

16 novembre 2005

L’AMPB présente son projet au Conseil-exécutif (vente de la ferme à la famille Koller qui reprend pour environ CHF 1 400 000,- de dettes, vente du centre du cheval à la famille Lachat qui reprend pour environ CHF 1 400 000,- de dettes, constitution d’une société anonyme par des particuliers et des communes de la région qui reprendrait le bâtiment historique) et demande simultanément à la DAJ si le canton accepterait de renoncer à ses créances d’un montant de 104 526,20 francs.

29 novembre 2005

L’OPM informe le président 2 de l’arrondissement judiciaire I qu’il maintient son action, tout en priant le tribunal de suspendre la procédure jusqu’à ce que les négociations avec l’AMPB soient closes.

19 décembre 2005

L’Office des poursuites et des faillites reçoit une subvention à l’exploitation de 35 351 francs de l’Inspection de la protection de la nature pour l’année 2005.

27 décembre Dans un rapport adressé à la DAJ, le vice-chancelier lui propose de soutenir le


70

2005 projet de l’AMPB et de recommander au Conseil-exécutif de renoncer aux créances et d’exercer le droit d’emption.


71

10 janvier 2006 Lors de sa séance, la DAJ décide de préparer un document à l’intention du

Conseil-exécutif lui demandant de renoncer aux créances du canton. La ques-tion de l’exercice du droit d’emption est caduque. La réalisation du projet de l’AMPB dépend de l’accord de toutes les parties en cause. Le conseiller d’Etat Annoni doit être habilité par ses collègues à mener les négociations nécessaires avec les communes.

24 janvier 2006 Monsieur M. Loosli, agriculteur au Fuet, s’adresse à l’Office des poursuites et des faillites et demande à acheter ou louer 10 ha de terres à la Fondation.

24 janvier 2006 L’European School of Animal Osteopathy (Suisse) SA informe la directrice de l’économie publique (et le député Blanchard) qu’elle s’intéresse au domaine agricole de Bellelay pour y installer son école.

30 janvier 2006 Monsieur M. Schär de Saules adresse à la directrice de l’économie publique son plan de reprise des immeubles de la Fondation Bellelay. Monsieur Schär sou-haite continuer la promotion de l’élevage du cheval des Franches-Montagnes et développer l’offre touristique. Il loue le centre du cheval depuis le début de l’année 2005 et connaît parfaitement la situation.

31 janvier 2006 Une séance consacrée à l’avenir de Bellelay réunit la DAJ et divers représen-tants des autorités et des parties intéressées. Le projet et la suite des opérations sont discutés.

2 février 2006 Un représentant du beco (D. Wüthrich) adresse un courriel au vice-chancelier pour signifier l’accord du beco concernant le fait que le vice-chancelier défend et représente désormais les intérêts du canton et informe le seco sur la situation. Monsieur Wüthrich relève également que le canton ne répond plus qu’à 50 pour cent du prêt LIM d’un million de francs accordé par la Confédération à la Fon-dation Bellelay.

2 février 2006 Le seco confirme à la CHA être disposé à transférer le solde du prêt LIM, soit 960 000 francs, à Messieurs Pierre Koller et Gérard Lachat, par moitié, à la condition que le canton de Berne, qui a consenti le prêt, donne son accord et se déclare prêt à répondre pour moitié d’une perte éventuelle au sens de l’article 12 LIM, même après le transfert.

6 février 2006 Monsieur Wüthrich informe le vice-chancelier par courriel que c’est le beco, division Tourisme et développement régional (TouReg) qui a la compétence d’accorder le prêt. La division TouReg est disposée à endosser la responsabilité légale de 50 pour cent du prêt.

6 février 2006 La CHA informe le seco par lettre qu’elle donne son accord pour les modalités décrites (cf. 2.2.2006).

6 février 2006 Le seco confirme le transfert du prêt à Messieurs Koller et Lachat par moitié à l’AMPB.

7 février 2006 Extrait de l’état de collocation. 8 février 2006 La TTE prend position au sujet du projet de déclaration d’intention :

« ... c’est la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie (TTE) qui est compé-tente pour l’achat des immeubles. Tel est le cas également en ce qui concerne l’exercice du droit d’emption dans le cadre de la faillite de la Fondation Bellelay. De plus, toute acquisition d’immeuble doit être soumise à l’approbation du Conseil-exécutif. Le projet de convention prévoit que le canton exerce son droit d’emption. La déclaration est si-gnée par le président du Conseil-exécutif Monsieur Mario Annoni. Mais sa signature ne saurait lier le canton et la convention doit par conséquent mentionner une réserve sur ce point. Nous souhaitons également que la Direction de l’instruction publique prépare la proposition d’exercice du droit d’emption et la soumette à l’avis de la TTE. La TTE ne donnera son accord que si les acquéreurs fournissent des garanties financières pour le remboursement de la dette ga-rantie par hypothèque. Si tel n’est pas le cas, le canton, ayant exercé son droit d’emption, devra


72

reprendre la créance de la Banque cantonale du Jura. » [traduction] 8 février 2006 Sur mandat des époux Gérard et Eva Lachat-von Känel, l’AGRO-Treuhand

Seeland AG dépose une demande d’affermage à partir du 1er mars 2006 de ter-res appartenant au canton de Berne, louées actuellement par la Fondation Belle-lay en faillite.

8 février 2006 Monsieur Tony Lutz exprime par téléphone son mécontentement au sujet du procédé choisi. Il s’étonne d’avoir été écarté et de n’avoir obtenu aucune réac-tion concernant son projet. Il est également surpris que l’AMPB n’ait plus été consultée et que les opérations aient été uniquement menées par Messieurs P. Annoni et G. Juillerat.

9 février 2006 Messieurs Pierre Koller et Gérard Lachat, la société en création Promotion Bel-lelay SA, la Fondation Bellelay en faillite, la BCJ, le seco et le canton de Berne signent une déclaration d’intention. Le canton de Berne déclare qu’il n’investira plus aucune somme dans le domaine et la Fondation de Bellelay et qu’il n’accepte de reprendre aucune dette ni aucun immeuble à sa charge. Le canton de Berne exerce son droit d’emption et transfère la propriété des immeubles à Messieurs Koller et Lachat et à Promotion Bellelay SA. En paiement, ces der-niers reprennent les dettes. Le canton de Berne renonce en outre à sa créance de 102 424,75 francs. Le Syndicat du service de l’emploi de la Vallée de Tavannes renonce pour sa part à une créance de 62 213 francs. Le seco accepte que la créance de 960 000 francs liée au prêt LIM soit reportée sur les nouveaux pro-priétaires.

13 février 2006 La DAJ lance la procédure de corapport auprès des Directions. 16 février 2006 La CHS n’ayant plus reçu aucune information de la part du Conseil-exécutif

depuis quasiment un an, elle se manifeste à nouveau. Elle souhaite connaître l’état d’avancement de la procédure, la stratégie suivie par le Conseil-exécutif, les risques encourus par le canton de Berne, le montant de ses pertes, le sort ré-servé aux cinq parcelles et les prévisions concernant l’avenir.

du 16 au 22 fé-vrier 2006

Les Directions émettent un avis favorable sur l’exercice du droit d’emption (la FIN n’a pas émis de corapport). Dans son corapport, l’ECO relève notamment : « Il nous importe tout particulièrement que le prêt LIM n’induise aucun engagement pour le canton. » [traduction] La JCE déclare : « Une personne impliquée dans l’une des parties reprenantes est manifestement très proche du président du Conseil-exécutif. La JCE suggère que ce dernier envisage de se récuser. » [traduc-tion]

20 février 2006 La TTE informe la DAJ qu’elle est favorable à l’exercice du droit d’emption et à l’abandon de la créance de 102 424,75 francs, pour autant que les conditions définies dans la déclaration d’intention soient respectées.

20 février 2006 Courriel du responsable du dossier à la TTE à l’architecte cantonal : « ... tu trouveras en annexe le corapport concernant la proposition de la Chancellerie d’Etat ... ... la solution échafaudée par Annoni ne me plaît pas ; selon moi, les biens de la Fondation au-raient dû être vendus aux enchères. Nous avons dit et nous devons maintenant le faire savoir à b ..., il s’agit là nettement d’un cadeau de M. Annoni à son frère P. Annoni. Etant donné que cette solution satisfait les créanciers, l’Office des poursuites ne peut rien faire non plus ... » [traduc-tion]

22 février 2006 Un article paraît sur Internet à l’adresse www.elevage.chevaux-fm.ch qui criti-que et remet en question l’attitude du canton de Berne et de l’Office des pour-suites et des faillites concernant la vente des immeubles. Le fait que le canton ne rende pas la vente des immeubles publique, ce qui permettrait de donner leurs chances à tous les intéressés, est en particulier incompréhensible.


http://www.elevage.chevaux-fm.ch/

73

25 février 2006 Le député J.-M. Blanchard informe la directrice de l’économie publique des ré-actions suscitées dans le Jura bernois par le dossier Bellelay. Les remous sont de plus en plus importants dans la région. Le groupement qui à l’origine était celui « des maires » apparaît de plus en plus comme le « groupe privé » Anno-ni-Lachat-Kohler-Juillerat. Ce groupe part du principe que le gouvernement va soutenir son projet. Autrement dit, les immeubles ne seront pas mis en vente publiquement, ce qui ôte toute chance à ceux qui auraient pu s’y intéresser. Le groupe susmentionné s’est manifestement adressé à l’Office des poursuites et des faillites pour connaître le montant nécessaire à la couverture des dettes de la Fondation. Il a ensuite fait une offre de 2,9 millions :

1,4 million pour la ferme de La Grosse Fin, y compris 89 hectares de terres cultivables (soit un prix moyen de CHF 2,- / m2), la ferme à pro-prement parler et un bâtiment avec trois appartements de rapport, à ac-quérir par Monsieur Koller ;

1,4 million pour le centre du cheval, y compris 15 hectares de terres cultivables et 35 hectares de réserve naturelle, à acquérir par Monsieur Lachat de Bienne ;

0,1 million pour le bâtiment historique (qui a coûté environ CHF 6 mio au canton), à acquérir par une société anonyme composée notamment de Paolo Annoni et Pierre Kohler (conseiller national).

Quatre autres groupes souhaiteraient acheter Bellelay : Monsieur M. Schär, maire de Saules, locataire actuel du centre du che-

val (cf. 30.1.2006) sur qui on a fait pression pour qu’il se retire ; l’European School of Animal Osteopathy Suisse SA (cf. 24.1.2006) ; l’EPF de Zurich, cf. prise de contact de Monsieur Lutz, Saules (cf.

21.1.2005) ; deux acquéreurs de Souboz qui, dans un article du jour consacré à leur

projet (élevage chevalin combiné à l’hôtellerie) ont rapporté avoir été bloqués de diverses parts.

Monsieur le député Blanchard souhaite que le canton puisse vendre au meilleur prix possible. Et selon lui, seule une vente publique peut permettre de réaliser cet objectif. Tous les intéressés auraient ainsi la possibilité de présenter une of-fre décente.

1er mars 2006 ACE 0498 Exercice du droit d’emption, transferts de propriété et reprise des dettes

1er mars 2006 Le Conseil-exécutif informe la CHS de sa décision et de la suite des opérations (cf. ACE 0498).

1er mars 2006 Le vice-chancelier informe Monsieur T. Lutz que le Conseil-exécutif va exercer le droit d’emption et transférer ensuite les immeubles à une société et des parti-culiers qui souhaitent mener un projet permettant de réaliser les objectifs définis par le canton en 2000.

1er mars 2006 Le vice-chancelier écrit à Monsieur M. Loosli en référence au courrier que ce dernier a adressé le 24 janvier 2006 à l’Office des poursuites et des faillites. Il lui signale que c’est auprès des futurs propriétaires qu’il devra faire valoir ses intérêts. Si, contre toute attente, le projet devait ne pas aboutir, les immeubles seraient vendus par réalisation forcée et il pourrait alors faire une offre.

1er mars 2006 Le vice-chancelier écrit à l’European School of Animal Osteopathy (Suisse) en référence au courrier que cette dernière a adressé le 24 janvier 2006 à la direc-trice de l’économie publique. Il lui donne des informations similaires à celles figurant dans la lettre à Monsieur M. Loosli.


74

2 mars 2006 Le Conseil-exécutif informe la presse. 6 mars 2006 Monsieur P. Wyss du Groupe CLOS TIA de Souboz demande au Service juri-

dique de la CHA s’il est possible de recourir contre la décision prise par le Conseil-exécutif d’exercer le droit d’emption et de transférer les biens à de nouveaux propriétaires.

7 mars 2006 Le chef du Service juridique de la CHA informe le co-chef du Service des Fonds et autorisations de l’OPM que l’action en contestation de l’état de collo-cation formée pour détournement de subventions du Fonds du sport et du Fonds de loterie ne devrait pas être retirée avant la conclusion de la reprise selon la déclaration d’intention du 9 février 2006.

8 mars 2006 Monsieur T. Lutz écrit à la directrice des travaux publics pour lui signaler qu’à la lecture de la presse et à l’écoute des personnes chargées de lui faire des pro-positions de reprise des infrastructures, il estime que la procédure ne s’est pas déroulée tout à fait correctement (au sens de la loi sur les marchés publics). Il déplore l’absence d’appel d’offres, de définition des conditions de vente et d’analyse des candidats et de leurs offres, etc.

8 mars 2006 Une collaboratrice de la Promotion économique demande par courriel au chef de la division TouReg, Monsieur D. Wüthrich, s’il faut faire quelque chose concernant la prise de position émise le 22 février 2006 par la conseillère d’Etat Zölch au sujet du projet d’ACE du conseiller d’Etat Annoni (accord à condition que cela n’induise aucun engagement pour le canton). Monsieur Wüthrich ré-pond par la négative.

13 mars 2006 Monsieur T. Lutz adresse une lettre au vice-chancelier dans laquelle il lui pose les mêmes questions qu’à la directrice des travaux publics concernant le dérou-lement de la vente et la loi sur les marchés publics.

13 mars 2006 Le secrétaire général de l’ECO répond au député Blanchard pour accuser récep-tion de sa lettre et pour l’informer que le Conseil-exécutif a entretemps pris une décision au sujet du dossier Bellelay. Après avoir examiné attentivement le dos-sier, la directrice de l’économie publique a donné son accord à la décision du Conseil-exécutif.

14 mars 2006 Le vice-chancelier répond à Monsieur P. Wyss qu’il n’existe aucune possibilité de recours contre l’achat des immeubles.

15 mars 2006 Monsieur P. Wyss souhaite savoir s’il existe une voie de recours contre la vente des immeubles par le canton.

17 mars 2006 Le vice-chancelier répond à Monsieur Wyss qu’il n’existe aucune possibilité de recours contre la vente.

17 mars 2006 En réponse à un courriel du président du Conseil-exécutif M. Annoni, le prési-dent du Conseil de l’EPF signale que ni l’EPF de Zurich ni aucune institution de son entourage n’ont manifesté un intérêt pour la Fondation Bellelay. C’est au nom d’une fondation privée que Monsieur Hans-Rudolf Salvisberg, collabora-teur de l’EPF, s’est intéressé à Bellelay. Mais il n’a jamais agi en qualité de re-présentant d’une quelconque institution de l’EPF.

21 mars 2006 Le président du Conseil-exécutif fait part du résultat de ses recherches concer-nant l’intérêt de l’EPF au président de l’AMPB.

22 mars 2006 Monsieur Lutz ayant posé des questions similaires à la directrice des travaux publics, compétente en la matière, le vice-chancelier le renvoie à la réponse qui sera donnée par la TTE.

24 mars 2006 L’arrondissement judiciaire I rend une ordonnance de procédure concernant l’action en contestation de l’état de collocation formée par l’OPM de la POM : la POM a jusqu’au 21 avril 2006 pour retirer son action du 13 juillet 2005.


75

27 mars 2006 La directrice des travaux publics répond à Monsieur T. Lutz que la reprise du domaine de Bellelay est le résultat de négociations intenses menées par l’AMPB sur mandat de la DAJ. Cette solution a été acceptée par l’Office des poursuites et des faillites puis approuvée par le Conseil-exécutif. Dans la me-sure où elle permet d’éviter une vente aux enchères aux conséquences incertai-nes, il n’y avait pas lieu de procéder à un appel d’offres public.

27 mars 2006 La lettre du Conseil-exécutif du 1er mars 2006 n’ayant pas apporté de réponse à toutes ses questions, la CHS demande un entretien au Conseil-exécutif.

27 mars 2006 Le notaire demande son accord au seco pour que le prêt soit réparti par moitié entre les époux Koller et Lachat.

5 avril 2006 Le Conseil-exécutif informe la CHS qu’une délégation gouvernementale parti-cipera à la séance de la commission du 2 mai 2006. Il ajoute que la vente de-vrait être conclue devant le notaire le 13 avril 2006.

8 avril 2006 La POM informe l’Office des poursuites et des faillites du Jura bernois-Seeland qu’elle retirera son action en contestation de l’état de collocation à condition que la procédure se déroule selon les modalités définies dans l’ACE 0498 du 1er mars 2006.

13 avril 2006 Le vice-chancelier Schwob confirme au notaire Boris Hunsperger que la POM retirera son action si les contrats sont signés le 13 avril conformément à l’arrêté du Conseil-exécutif du 1er mars 2006.

13 avril 2006 Le canton achète et revend les immeubles. 13 avril 2006 Les époux Gérard et Eva Lachat-von Känel signent un contrat de bail à ferme et

d’exploitation avec le canton de Berne. 20 avril 2006 L’OPM retire son action en contestation de l’état de collocation du 13 juillet

2005 auprès du tribunal d’arrondissement I. 22 avril 2006 Extrait du registre foncier 2 mai 2006 Le président du Conseil-exécutif Annoni et d’autres représentants de

l’administration informent la CHS de la vente des immeubles conclue le 13 avril 2006. Les membres de la commission découvrent alors la lettre signée le 25 avril 2002 par l’ancienne conseillère d’Etat Dori Schär qui promettait à la BCJ qu’en cas d’exercice du droit d’emption le canton reprendrait les dettes éventuelles de la Fondation. Durant la discussion, le président du Conseil-exécutif signale que cette lettre faisait office de garantie pour la banque et que la garantie par les gages immobiliers passerait avant la garantie par le droit d’emption. La CHS décide alors d’ouvrir une enquête.

14 mai 2006 Les époux Koller signent le contrat concernant le prêt LIM. 16 mai 2006 Le Syndicat du Service de l’Emploi de la Vallée de Tavannes signale au notaire

Hunsperger qu’il a décidé, le 22 mars 2006, d’abandonner sa créance de 62 213 francs contre la Fondation Bellelay. Le canton de Berne confirme son abandon de créance le 13 juin 2006.

30 mai 2006 La JCE écrit à la CHA en rapport avec l’avis de droit émis le 14 juillet 2003 par l’Office juridique : « La JCE ignorait à l’époque que la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie avait, par lettre du 25 avril 2002, garanti à la Banque cantonale que le canton reprendrait les dettes de la Fondation garanties par gage immobilier en cas d’exercice du droit d’emption ... ... La JCE n’a appris ce fait que lorsque la TTE a transmis le dossier « Bellelay ; fondation ; exercice du droit d’emption /renonciation » en vue de la séance du Conseil-exécutif du 15 juin 2005. Le dossier a d’ailleurs été retiré pendant la séance. » [traduction]

10 juin 2006 Le Journal du Jura publie une interview de Messieurs C.-A. Voiblet, T. Lutz et P. Annoni dans laquelle ils formulent leurs attentes par rapport à l’expert man-


76

daté par la CHS. 30 juin 2006 Monsieur Lachat signe le contrat concernant le prêt LIM.


77

Fondation Bellelay Annexe II 1.6 Quel a été le coût total du dossier Bellelay pour le canton de Berne et les contribuables ? 1. Situation avant le 2 décembre 1999 Avant que le Grand Conseil n’alloue fin 1999 le crédit de rénovation de 7,18 millions de francs et que le domaine ne soit transmis à la Fondation créée le 9 septembre 1998, Bellelay comptait parmi les exploitations agricoles appartenant au canton. Le gouvernement était alors confronté au problème du creusement continu du déficit du domaine. De plus, les bâtiments devaient de toute urgence être rénovés. Un audit avait montré que le domaine enregistrait chaque année un déficit. Ci-après l’exemple des exercices 1994 à 1997 : 1994 : CHF 742 000.00 1996 : CHF 802 000.00 1995 : CHF 728 000.00 1997 : CHF 710 000.00 2. Sommes versées par le canton entre le 2 décembre 1999 et le 13 avril 2006 Du 2 décembre 1999 au 13 avril 2006, le canton a investi les sommes suivantes dans Bellelay : 2 décembre 1999 Le Grand Conseil alloue un crédit pour la

transformation du domaine agricole de Bel-lelay.

CHF 7 180 000,00

17 / 18 décembre 1999 La vente aux enchères du cheptel de 150 bê-tes et d’une partie des machines et des ou-tils rapporte CHF 410 477,55 au canton.

CHF - 410 477,55

5 avril 2001 Décision no 25 de l’Inspection de la protec-tion de la nature : subvention cantonale pour la construction de sentiers et de passerelles destinés à assurer la protection des hauts-marais et bas- marais

CHF 62 129,701

12 avril 2001 Office de l’agriculture : subvention canto-nale destinée à soutenir l’infrastructure de commercialisation de produits du terroir

CHF 60 000,00

13 juin 2001 ACE 1876 : subvention du Fonds du sport

CHF 420 000,00

29 août 2001 ACE 2629 : subvention du Fonds de loterie

CHF 200 000,00

3 décembre 2001 Inspection de la protection de la nature : CHF 30 669,00

1 Autorisation de dépenses, total CHF 63 548,00 (2001 : CHF 44 000,- et 2002: CHF 18 129,70). Versement net ef-

fectif :CHF 62 129,70.


78

subvention à l’exploitation pour 2001

10 décembre 2001 Office de l’agriculture : décompte de sub-vention et versement de la subvention au ti-tre d’aide initiale pour 2001

CHF 100 000,00

15 novembre 2002 Décision no 57 de l’Inspection de la protec-tion de la nature : subvention pour le mar-quage et les panneaux d’information

CHF 18 987,20

11 décembre 2002 Inspection de la protection de la nature : subvention à l’exploitation pour 2002

CHF 25 097,00

12 décembre 2002 Office de l’agriculture : subvention pour l’accomplissement de prestations pour 2002

CHF 100 000,00

2 septembre 2003 Office de l’agriculture : subvention pour l’accomplissement de prestations pour le 1er semestre 2003

CHF 50 000,00


CHF 35 351,00

23 décembre 2003 Office de l’agriculture : subvention pour l’accomplissement de prestations pour le 2e semestre 2003

CHF 50 000,00

9 août 2004 Office de l’agriculture : subvention pour l’accomplissement de prestations pour le 1er semestre 2004

CHF 29 500,00

1er décembre 2004 Inspection de la protection de la nature : subvention à l’exploitation pour 2004

CHF 35 351,00

30 décembre 2004 Office de l’agriculture : subvention pour l’accomplissement de prestations pour le 2e semestre 2004

CHF 23 985,50

28 février 2005 Créances du canton enregistrées à l’Office des poursuites et des faillites : - Créances fiscales : CHF 16 038,90 - Créance de l’OASSF : CHF 42 300,50 - Créances de la TTE (immeubles / fer-

mage) : CHF 46 161,50 - Créances de la SAP (clinique de Belle-

lay) : CHF 7 075,50


CHF 35 351,00


79

13 avril 2006 Le canton de Berne exerce son droit d’emption pour la somme de CHF 5,- (frais payés par le notaire).

13 avril 2006 Le canton de Berne renonce à ses créances envers la Fondation pour un total de CHF 102 424,75

CHF 102 424,75

Total des sommes versées CHF 8 148 368,60 Les prestations fournies par les collaborateurs et les collaboratrices de l’administration cantonale en rapport avec le dossier Bellelay ne sont pas comprises dans ce chiffre. 3. Situation après le 13 avril 2006 Dépenses éventuellement encourues à l’avenir : Le 6 février 2006, la Chancellerie d’Etat confirme au seco que le canton de Berne est disposé, même après le transfert du prêt LIM de 960 000 francs à Messieurs Koller et Lachat, à répondre pour moitié d’une perte éventuelle au sens de l’article 12 LIM (soit CHF 480 000.-).


Documents

Avis de droit: la création, la gestion et la faillite de ... · époux Gérard et Eva Lachat-von Känel et à la société Promotion Bellelay SA en créa-tion. Les époux Koller