Avis du Conseil Supérieur de l’Education,de la Formation et de la Recherche scientifiquerelatif au projet de loi-cadresur la réforme du système d’éducation,de formation et de recherche scientifique

Novembre 2016

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Introduction

1. MonsieurlePrésidentduConseilSupérieurdel’Education,delaFormationetdelaRecherchescientifiqueaété saiside lapartdeMonsieur leChefduGouvernement,d’unedemanded’avisduConseil,surle«Projetdeloi-cadredusystèmed’éducation,deformationetdelarecherchescientifique»,soulignantlecaractèred’urgencedecettesaisine.

2. LeBureauduConseil a pris la décisionde convoqueruneAssemblée générale en sessionextraordinaire, en date du 6 septembre 2016, en vue d’instituer une commissionad hocchargéedepréparerleditavisdansundélaidedeuxmois,àcompterdeladatedelatenuede la session, conformément aux dispositions du règlement intérieur. Les commissionspermanentesetl’ensembledesmembresduConseilontétéinvitésàpoursuivreledébatàproposdeceprojetetdefairepartà lacommissionde leurspropositionsetde leursavisduranttoutelapériodeassignéeàsestravaux.

3. Outre cette large contribution, la commission ad hoc a invité l’ensemble des autrescommissionsduConseilainsiquelesprincipauxdépartementsconcernésàluifairepartdeleursappréciationsetpropositions,aussibienàtraversdesséancesd’auditionorganiséesàceteffet,queparlaproductiond’unetrentainededocumentsécritsreçusparlacommission.

4. Cetteparticipationétendues’apparenteauprocessusdeconcertationque leConseilavaitantérieurement instauré et amorcé lors des discussions du Rapport analytique, desdélibérationsetdel’approbationdelavisionstratégique.Suiteàlaremisedecedocumentpar SaMajesté le Roi au Chef du Gouvernement, une commission intergouvernementaleélargieaétéinstituéepourpréparerunprojetdeloi-cadre,conformémentauxorientationsduDiscoursduTrônede2015d’«élaboreruneréformedansuncadrecontractuelnationalcontraignant,parlebiaisdel’adoptiond’uneloi-cadrequidéfinitunevisionàlongtermeetmetuntermeaucerclevicieuxdelaréformedelaréformesansfin».Lacréationdecettecommissionvientaussienréponseauxrecommandationsdelavisionenlamatière.

5. Le Conseil accueille positivement l’inscription de cette demande d’avis dans le cadre destravaux préparatoires du projet de loi-cadre et souligne la nécessité d’ancrer l’approcheparticipative entre le Conseil et le Gouvernement, ainsi qu’avec l’ensemble des partiesprenantesconcernéesparlaquestionéducative.Ilconsidère,parailleurs,queleprojetdeloi-cadre est à juste titre une étape essentielle dans ce processus, eu égard à de nombreuxfacteursdont:- Laplacedel’Ecole,désormaisaucœurduprojetsociétaldenotrepayscomptetenudes

missionsquiluisontconféréesenmatièredeformationdescitoyennesetdescitoyensdedemain,envuederéaliserlesobjectifsdudéveloppementhumainetdurableetdemettreledroitàl’éducationauniveaudesexigencesduprogrèssocio-économiqueetculturel;

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- L’impératifderéformerl’Ecole,d’assurersamiseàniveauetsamodernisation,àtraversla résolution des dysfonctionnements relatifs notamment à la cohérence entre lesdifférentescomposantesdusystème,auniveaudeleurrendement,àl’adéquationentrelesformationsdispenséesetlesexigencesdudéveloppement,audegrédesatisfactiondudroitàl’éducationpourtousetàl’intégrationsocio-économiqueetculturelle;

- Le succès de la réforme du système éducatif constitue un levier fondamental pourl’aboutissement de l’ensemble des autres grands projets structurants mis en œuvre.L’expérience des nations et des Etats développés apporte aujourd’hui la preuveirréfutabledecelienorganiqueentrelaréussitedelaréformedusystèmeéducatif,d’unepart,etde l’autre leprogrès réalisédans l’ensembledesautres secteursetprojetsdedéveloppement. La promotion de l’éducation signifie dans ce sens la promotion de lasociété.

6. Conformémentauxorientationsdel’assembléegénérale,laCommissionadhocadéfinisesprérogativesainsi:- S’assurerdel’adéquationetdelaconformitédela loi-cadreavec lesdispositionsdela

Constitution, des discours Royaux concernés ainsi qu’avec la vision stratégique et leschangementsintervenusultérieurementàsonadoption;

- Assurerautexteduprojetde loi-cadreunniveauadéquatdeclarté,deglobalitéetdecohérence;

- Evaluer la force juridique du projet de loi-cadre en sa qualité de référence législativeencadrant la question de la réforme de l’éducation et d’instrument approprié pourréaliser les changements escomptés. Cette transformation de l’Ecole assurera lacohérenceetlaconvergencedesnormes,desobjectifsetdesparcourstoutenpréservantladiversitédesmodalitésetdesspécialisations.ElleconsacrerauneEcoledel’équité,del’égalitédes chances,de laqualitépour tousetde lapromotionde l’individuetde lasociété;uneEcolequirestaurelaconfiancedelasociétéetdel’Etatàsonendroitetquibénéficiedeleursoutien;

- Identifierlesdysfonctionnementssusceptiblesd’êtrerésolusàlalumièredesévolutionsetdesnouvellesréalitésenvironnantes;

- Proposerdesaméliorationsauprojet,tantdupointdevuedelaformequedufond,danslaperspectived’unemobilisationtotaleafind’enassurerunemiseenœuvreoptimale.

7. Cesdispositionsvisent,endéfinitive,l’améliorationdelaqualitéduprojet,lerattrapagedeslacunesetdesfaiblessesetlasanctuarisationduprojetenluiassurantlesatoutsàmêmed’enfaireuneplateformejuridiquederéférenceéquivalenteàuncadrecontractuelcontraignantetunsoclejuridiquesolidepourlesexigencesetlesleviersessentielsdelaréforme,telsqu’ilssontinscritsdanslavisionstratégique.

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8. Pour ce faire, le présent avis expose les observations générales à caractère global, pourtraiter,ensuite,d’uncertainnombredequestionsparticulièrementimportantesetconclure,enfin,parunesériederecommandationspertinentes.

1. Observationsgénérales

9. Lesobservationsgénérales restituent l’examenduniveaudeconformitéduprojetavec la

visionstratégiquepourlaréforme,ledegréderespectdesonintégritéetlapriseencomptedeladimensionliéeauxdroitshumains,garantedesamiseenœuvre.

1.1. Delaconformitéduprojetaveclavisionstratégiquedelaréforme

10. Il est évident que le projet s’inspire de la vision stratégique 2015-2030 pour la réforme.Cependant,l’adéquationentrelescontenusdesdeuxtextesprendparfois,dansleprojetdeloi-cadre,soitdesalluresdeconcision-extrêmeaffectantlaclartédesidées,soitcellesd’unedilutiondansdesdétailsquirendentcertainsdesescontenusobsolètes,vul’horizondelavisionstratégique,fixéà2030etl’espritdelaloi-cadre,quivaau-delàdecettelimite.

11. Laplupartdesdispositionsduprojetsontrestéesfidèles,danslaformecommedanslefond,aux propositions et recommandations de la vision. Cette conformité n’a pas permis degénéreruntexteàcaractèrejuridique,àmêmedeconstitueruneréférencecontraignantepourlagouvernancedusecteurdel’éducation,delaformationetdelarecherchescientifique.

12. Ildécouleégalementdecechoixetdelastructureadoptée:- Laréductiondelaportéedecertainesquestionsessentiellesdelavisionstratégique,telles

que lagouvernance, l’autonomie, les fonctionsde l’écoleet son rôledans la cohésionsociale;

- Lanon-adéquationaveclescontenusdelavisionrelatifsàuncertainnombredesujetsfondamentaux tels le regroupement des composantes de l’enseignement supérieur,l’harmonisationdusystèmederecherchescientifiqueouencorelamiseencohérencedel’enseignementgénéralaveclaformationprofessionnelle;

- L’omissiondes droits et devoirs de l’ensemble des acteurs, qui sont considérés par lavisioncommelesgagesd’unengagementeffectifvis-à-visdudevoirprofessionnel,dansle cadre d’un contrat de confiance autour des droits, des devoirs et des valeursprofessionnelles;

- La nonmention de nombre de thématiques essentielles contenues dans la vision, lesprivantainsidusoclejuridiqueréférentielnécessaire,telleslarestructurationdusystèmeen relation avec les fonctions des cycles d’éducation et de formation, les dispositifs

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destinésàrenforcerleniveaud’acquisitionetdemaîtrisedeslangues,lagouvernanceetnotammentlerenforcementduleadership,descompétencesdegestion,deconduiteduchangementetdedynamisationdelamobilisation.

- L’omissionparleprojetdelaquestiondeladélimitationdesresponsabilitéstellequ’elleaététraitéeparlavision.Laquestiondelamobilisation,parexemple,estprésentedanslavisionnonpasentantquediscoursgénéralmaisbienentantqueparadigmespécifiquequifaitl’objetd’unlevierindépendantdéclinéendispositionsclairesetbiendélimitées,quistipulentdansledétaillesobligationsdespartenairesetdesacteurs;

- Ledécalageduprojetpar rapportau textede lavisionsur laquestionde ladéfinitiond’objectifsquantitatifsetqualitatifsrelatifsaufinancementdusystème,dontl’adoptiond’uneprogrammationpluriannuelle,lamiseenplacedemécanismespréventifscontrelesaléas conjoncturels économiques et financiers visant à sanctuariser les dotationsfinancièresaffectéesausystèmeéducatif,...;

- La«pérennitéde laréforme»n’apparaîtpascommeunefinalitéessentielletellequel’affirmelavision. Ilenestdemêmedel’objectif«asseoirdesrèglesdebasepouruncadrecontractuelnationaletengageant»pourlequell’expressionestrestéegénéraleetsansdimensioncontraignante,àladifférencedelavisionquiaconsacréunchapitreentierà la définition des modalités d’application et les instruments d’une mise en œuvreefficiente.

13. La visiona traitédesproblématiquesdu systèmede l’éducation,de la formationetde la

recherchescientifiqueenlesdéclinantentroisthématiquesstructurantes:l’équitéetl’égalitédeschances,laqualitépourtousetlapromotiondel’individuetdelasociété.Cesdernièresont été traitées, à leur tour, en quatre chapitres. Le projet, par contre, a maintenu cesarticulationsentantqueprincipesetenaassuréunenouvelleventilationensixthématiquesportantessentiellementsur larestructurationdusystème, l’accessibilitéàsesservices, lescurriculaetlesprogrammesdeformation,lesacteurs,lagouvernanceetlefinancement.Ceréaménagementsusciteuncertainnombredequestionnementsàproposdudegréderespectdes orientations de la vision stratégique, notamment dans quelle mesure le projet s’estinspiré de son architecture générale et quelles étaient lesmotivations qui ont inspiré lesoptionsretenues.

14. Acepropos, il convientd’améliorer lacohérenceet l’économiegénéraleduprojetde loi-cadre,afind’assimilerparfaitementlesdifférentesorientationsetlesobjectifsfondamentauxcontenusdanslavisionetdeveillersurlaconformitédescontenusavecleursintitulés.

15. Enoutre,nombredeleviersimportantsontétéomistelslelevierrelatifaurenforcementdel’inclusion socioculturelle, celui qui porte sur la nécessité de consacrer les principes de lacitoyenneté, de la démocratie et de l’égalité, ou encore ceux qui traitent de l’adhésioneffectiveàlasociétéetàl’économiedusavoir.D’autrepart,bienqueleprojetdeloiévoquela

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culture,l’animationculturelle,artistiqueetsportive,onremarquel’absenced’unestructurequilesorganise.

16. Parailleurs,ilestànoterqueleprojetdeloi-cadre,aprèsavoirconsidéréquel’enseignementoriginelfaitpartiedel’enseignementscolaire,adéclinéendétaillastructurationdesescycles,dansuneformulationquipourraitlaisserpenserqu’ils’agitd’unecomposanteautonomedusystème.Or,lavisionl’aconsidérécommeunepartieintégrantedel’enseignementscolaireet qu’il ne pourrait en aucun cas être considéré comme une entité parallèle, au risqued’entraverdavantagelaréalisationduprincipedel’unificationdusystème.Parconséquentiln’y a pas lieu de détailler le propos sur la « structuration » de l’enseignement originel,séparémentdel’architecturegénéraledel’enseignementscolaire.

17. Lavisionstratégiqueadéclinédesindicateursetdesobjectifschiffrésconsidéréscommedeslimites contractuelles. Le projet, en revanche, ne comporte aucun objectif quantifié etcontraignantpourl’Etatoupourlesautoritésconcernées.

18. Leprojetnementionnepaslesdispositionsurgentesconcernant,notamment,l’institutionducycle préscolaire, la scolarisation de rattrapage en faveur des enfants hors du systèmeéducatif,desenfantsensituationdehandicapouensituationprécaireoudifficile;autantdedispositions urgentes et nécessaires pour entamer la réforme de l’Ecole marocaine etrésoudre ses dysfonctionnements, en premier lieu, la déperdition scolaire et leredoublement.Demême,letexteduprojetnecomprendaucuneallusionàlagestiondelaphasetransitoire.

A. Del’homogénéitédusystème

19. Lepréambulen’apasmissuffisammentenexerguelesprincipesliésauxdroitshumainsetleschoixfondamentauxinscritsdanslavisionafind’enfaireuncadrestructurantl’ensembledutexte.Ils’estcontentéd’énumérerlesconsidérantsjustifiantl’élaborationdelaloi-cadre.

20. Ledroitàl’éducationn’apasbénéficiédustatutetdelaforcequ’ildevraitavoirdansuntextelégislatif, en tant quedroit fondamental du corpusdes droits de l’Hommedont l’Etat estgarantsurunebased’équitéetd’égalitédeschances,ycomprisentrelesdeuxsexes,mêmesileprojetdeloi-cadres’yréfèredanssonarticle3ouencoredansl’article34.

21. Nombredeleviersessentielscontenusdanslavisionetquienconstituentdespointsfortsontétéabrégésdansleprojetdeloi-cadre,notammentlelevierde«laréalisationdel’égalitéd’accèsàl’éducationetàlaformation»etdontlavisionadéclinélesdroitsquiendériventet les obligations de l’Etat pour les concrétiser. Il en est demêmepour « l’obligation del’éducationpréscolaire»passéesoussilencedansleprojetmalgrél’importancedéterminantequ’ellerevêt,ainsiquedesthématiquestelles«l’enseignementprivé»ou«ladiscrimination

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positiveenfaveurdumilieururaletpériurbain».Laformulationretenue,àcepropos,dansl’article22duprojetdeloi-cadrenecomportepaslaconnotationd’obligationappropriée.

22. Contrairementàlavisionstratégiquefondéesurl’optiond’ouverture,leprojetdeloi-cadren’apasaccordéunintérêtsuffisantetclair,auniveaudelaformulationjuridique,àl’espritd’ouvertureetd’épanouissementdel’individuetdelasociétéafinderépondreauxexigencesdelamodernitéetdel’économiedusavoir.Laculture,lesartsetlacréativitén’ontpasétéintégrés dans la matrice des curricula et des programmes et sont restés limités à la viescolaire.

23. Demême, le projet ne comporte pas de dispositions relatives aux fonctions du systèmed’éducation,deformationetderecherchescientifiquetellesqu’ellesontétédéfiniesdanslavision.Cettedimensionestpourtantdéterminantedanslacohésiondusystème,ladéfinitiondesesnormesdequalitéetl’homogénéitéentresesdifférentescomposantes.

24. Laqualitéestconsidéréecommel’undesparadigmesfondamentauxdelavisionstratégiqueetdelaréforme.Acetitre,ellenécessiteunintérêtparticulierenvued’assureruneformationinitiale de bon niveau au profit des acteurs éducatifs ainsi qu’une formation continueefficienteetdurable,uneévaluationrigoureusedesperformancespédagogiquescoupléeàdesmesuresincitativessurlabasedumérite,l’adaptationdescontenusetlerenforcementdurôledelarecherchescientifique.Or,dansleprojetdeloi-cadre,cettethématiquen’esttraitéeque sous l’anglede lanécessitédemettreenplaceunmodèle référentiel pour laqualité,appeléàévoluerversun référentielnationalen lamatière ; cequi lui confèreuncaractèrepurementtechnique.

25. Lavisionaconsidérélecyclepréscolairecommelesoclefondamentald’uneréformefondéesurlaqualité,l’équitéetl’égalitédeschances,etd’unparcoursscolaireetdeformationréussi.Elle en a fait même l’un des points de rupture à même de permettre la transformationescomptée. Le projet de loi-cadre, par contre, est demeuré confiné dans la visiontraditionnelledel’enseignementpréscolaireetn’apassuffisammentmisenexerguececycleéducatif qui dispense une éducation antérieure à l’entrée à l’école. Demême, il n’a passoulignélecaractèreobligatoireetgratuitdontlavisionl’aassortietneluiapasoctroyé,endéfinitive,labasejuridiqueadéquate.

B. Deladimensionjuridiqueduprojet

26. Alalecturedel’article71delaConstitution, ilapparaîtquelepérimètrelégislatifrelatifàl’enseignement, à la recherche scientifique et à la formation professionnelle portespécifiquement sur la « définition et l’organisation générale » du secteur. Cependant, ledernieralinéadumêmearticleajouteàcepérimètre,commeàceluid’autrescompétencespertinentesinscritesdansdiversautresendroitsdelaConstitution,lapossibilitéderecourir

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àdesloisdestinéesàtraceruncadrepourlesobjectifsprincipauxdesactivitésdel’Etatdanslesdomaineséconomiques,sociaux,environnementauxetculturels.Parconséquent,laloi-cadre est en mesure d’adopter une approche transversale lui permettant de puiser descontenus pertinents de toutes les sources législatives et d’exploiter tous les principesjuridiquesconsacrésenvued’encadrer lesactivitésdel’Etatdansunsecteurdéterminé,àtraversdesdispositionsquis’appliquentàtouteslespolitiquespubliquesetquis’imposentàtouslesdépartementspublicschargésdelamiseenœuvredecesdispositions.Celaconcourtàlaréalisationdesstratégiesnationalesdedéveloppementetouvrelavoieàl’initiativeetàla contractualisation à leur sujet. Ce faisant, divers domaines connexes, demême que lacoopérationinternationale,sontencouragésetsoutenus.

27. La pratique législative, tant dans les pays voisins en matière d’éducation que dansl’expérience marocaine, même dans divers autres secteurs (lois cadres relatives àl’environnement et au développement durable, à la santé, à l’investissement, code desimpôts…)avulelégislateurintégrerdanslaloi-cadreoulaloiorganiquedesdispositionsquimettentenexerguelesorientationsetchoixfondamentauxquiengagentl’Etatetd’autresqu’il souhaitevoiradoptéeseffectivementpar l’ensembledes institutionsetdesautoritéspubliques.Poursécuriserceprocessusetgarantirlabonnemiseenœuvredecesdispositions,unebatteriedemécanismesetd’instrumentsjuridiques,ainsiquedescritèresqualitatifsetquantitatifs et des grilles référentielles fiables sont prévues afin de permettre le suivi,l’évaluationetlaredditiondescomptesetassureràcesdispositifsuneévolutiondurableetuneadaptabilitépermanenteauxnouvellesréalités.

28. Souscetangle,leprojetdeloi-cadren’estpasparvenuàtraduirelesprincipesetorientationsmajeuresqu’ilvéhicule,conformémentauxcontenusdelavisionstratégique,endispositionscontraignantespourlessecteursconcernés.Celaauraitimpliquédesanctuariserletexteavecdesobligations,descritèresconcretsetdesobjectifsquantitatifsetqualitatifs,assortisdedélaisprécisetd’unedéfinitionclairedesresponsabilités.:desobligationsquirevêtentuncaractère officiel et formel qui sécurise les initiatives des intervenants et les incitent àdavantaged’investissementindividueletcollectifdanslesystèmeéducatifnational.

29. Leprojets’estefforcé,danslamajeurepartiedesesdéveloppements,d’emprunternombred’extraitsdelavisionenreproduisantsouventlaformulationdel’original.Lerésultatnerevêtcependant pas le caractère juridique attendu de toute œuvre législative, dotée de sesattributs contraignants et sous-tendue par une dimension opérationnelle. En témoignenotamment la formulation du préambule et de certaines des dispositions du texte,maiségalementsastructuregénéraleetsesdifférentesramificationsquin’intègrentpastouteslesprincipalesorientationsdelavision.

30. Cepartiprisaégalementaboutiàl’adoptiond’unstyleanalytiqueetdescriptifdépourvuducaractèreetdelaterminologiejuridiquesappropriés,ainsiqu’àl’omission,paréclectisme,de

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certainsdescontenusdelavision.Ilconvientégalementdesignalericil’encombrementdutexteparunepléthorededispositionsdedétailetd’autresformuléessousformedevœuxsans portée contraignante. Il résulte de cela la dilution des options et des orientationsfondamentales dans des objectifs secondaires, qui figurent certes dans la vision maisseulementpourargumenter,expliciterlesvisées,ouencorefavorisersonappropriationparles acteurs. Or, la forme de la loi-cadre suppose de ne conserver que les orientationsfondamentales et de les appuyer par les dispositifs nécessaires à l’accompagnement del’actiondel’Etat.Celaimpliquederenvoyerexplicitementàlavisioncommeréférencedeceprojet, auquel il sera fait recours éventuellement pour obtenir des clarifications, desinformationsadditivesouexplicativesduoudestexte(s)législatif(s).

31. Surlefond,ilsuffitdeciterquelquesexemplessignificatifsquiillustrentl’absencedecettedimensiondenaturelégislativeetjuridiqueescomptéedansleprojetenvuedeconvertirlavisionstratégiqueenunestratégieofficiellequiencadrelaréformedurantlapériodeallantjusqu’en2030:

- Le projet ne consacre pas de dispositions immédiates et transitoires aux problématiquesurgentes,d’autantplusquelaréformedébuteàpartirde2015;cequilaissepenserquelecourttermeévoquédanslavisionpourraitexpireravantmêmeledébutdelamiseenœuvredelaloi-cadre;

- Leprojetnestipulepasdesobjectifsquantitatifscontraignantsquiserviraientdebasepourdéterminer les ressources, les phases et la planification nécessaires. Cela concerne parexemplelafixationdesobjectifsrelatifsàlaréussitedanslescyclesscolairesoucequiestconsidérécommelamoyenneexigéepourboucleruncyclescolaire,ouencorelesétapesduprocessusd’intégrationdelaformationprofessionnelleauniveaudescollègesetdeslycées;

- Letextenecomportepasdecritèresdemesure,demécanismesetdedélaisexplicitespourlapriseenchargedelaquestiondeladéperditionscolaire,considéréeàjustetitrecommeunlevierprioritairepouratteindre l’objectifde l’équitéetde laqualité.Cettecontrainte,desplusépineusesauxquellesfaitfacelesystèmeéducatif,appelleunemobilisationtousazimutsetuneapprocheparticipativeassociantlescollectivitésterritoriales,lesinitiativesprivées,

- lasociétécivile,lesfamilles,ainsiquel’ensembledescomposantesdel’Ecolemarocaine.Cequidevrait justifierdeconsacrerunchapitreàpartentièreàcetteproblématiquedans leprojet;

- Lanécessitéd’adopteretdemettreenexerguel’approcheinspiréedesprincipesdesdroitsde l’Hommedans la formulationdesdispositionsetdesarticlesde cette loi-cadreenvued’exploiter les principes constitutionnels et les droits fondamentaux pertinents, enconformitéaveclesrenvois,danslepréambule,auxnumérosdesarticlesdelaConstitutionyafférentsdontnotamment:

o ledroità l’enseignement fondamentalet lesdevoirsde l’Etatetdes famillesen lamatière(art.32delaConstitution);

o l’engagementde l’Etat,des institutionspubliquesetdescollectivités territorialesàmobilisertouslesmoyensdisponiblesafindefaciliterl’accèsdetouslescitoyensau

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droit à un enseignement moderne et de qualité, ainsi qu’au droit à la formationprofessionnelleetàuneéducationphysiqueetartistique(art.31delaConstitution);

o l’engagementdel’Etatàfournirlaprotectionjuridiqueetàassurerladignitésocialeetmoraleàtouslesenfantsdemanièreéquitable,nonobstantleursituationfamiliale(art.32delaConstitution);

o lesoutienàlacréativitéculturelleetartistiqueetlapromotiondusport,ainsiquelesprincipesdebonnegouvernanceetdedémocratieparticipative(articles12,13et14delaConstitution);

o ledroitd’accèsàl’information(art.29delaConstitution).

Observations spécifiques sur des questions appelant des clarifications,del’enrichissementetdesprisesdeposition

32. Ces observations spécifiques portent sur certaines questions qui affectent la réforme dusystèmedans sonensemble, tout ennotantque les thématiques restantes requièrentunintérêtsimilaireàl’occasiondel’élaborationdelaloi.Ils’agitnotammentdufinancement,delagouvernance,del’ingénierielinguistique,del’enseignementpréscolaire,delaformationprofessionnelle, de la recherche scientifique, technique et de l’innovation, ainsi que desacteursdusystèmeéducatif.

A. Dufinancement:

33. La gouvernance du financement constitue la clé de voûte du système et un indicateuressentieldelacrédibilité,del’étatd’avancementetdusuccèsdelaréforme.

34. La vision a consacré au financement cinq principes directeurs dont notamment celui deconsidérer la dépense éducative comme un investissement dédié à un service publicfondamentaletvisantlamiseàniveauducapitalhumain.Savaleurdoitêtreparconséquentenadéquationaveclesbesoinsfutursdel'Ecole,euégardàlacontributionstratégiquequidoit être la sienne enmatière de développement et d’ancrage duMaroc parmi les paysémergents.

35. Cesprincipesdirecteursetlesorientationsquiendécoulent,sontarticulésainsi:- Engagement de l’Etat à assurer la gratuité de l’enseignement obligatoire : préscolaire,

primaire,secondaire(del’âgede4à15ans);- Au-delàdel’enseignementobligatoire,nuldedevraêtreprivédelapoursuitedesesétudes

pourdesraisonspurementfinancières,s’ilremplitlesconditionsrequises;- Engagementdel’Etatàcontinueràpourvoirlaplusgrandepartiedubudgetgénéralaffecté

àl’éducation,àlaformationetàlarecherchescientifique;

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- Engagement de l’Etat à poursuivre l’effort d’augmentation progressive de l’enveloppebudgétaireconsacréeàl’éducation,laformationetlarecherchescientifique;

- Rationalisationdeladépensepubliqueconsacréeàcesdomaines,engarantissantl’équilibreentrelesdépensesdefonctionnementetd’investissementetensimplifiantlesprocédures;

- Miseenœuvreduprincipedelasolidariténationaleenmatièredediversificationdessourcesdefinancementdel’éducation,delaformationetdelarecherchescientifique,parlesapportsdescollectivitésterritoriales,desétablissementspublics,dusecteurprivé,ainsiqueparlesrecettespropresauxétablissementsdel’éducation,delaformationetdelarecherche;

- Institutiond’unecontributionpourlefinancementdel’enseignement,quiseraverséedansun fondsdestinéà la généralisationet à laqualitéde l’enseignementetde la formation.L’alimentation de ce fonds devra être assurée par l’Etat et par le privé, y compris parl’instaurationd’unprélèvementdéterminésurlesrecettesfiscalescourantes;

- Adoption du principe de progressivité dans l’instauration et la mise enœuvre de droitsd’inscription dans l’enseignement post-obligatoire, tout en appliquant le principe del’exonération automatique pour les familles nécessiteuses, en concomitance avecl’avancementdelamiseenœuvredelaréforme,l’améliorationtangibledesconditionsdelascolarité, du travail et de l’exercice de la profession et la mobilisation des ressourceshumainesnécessaires.Cesdispositionsdevronts’inscriredanslecadred’unéchéancierprécisetsurlabasedesrésultats:

o d’uneétudeglobalesurlefinancementdusystème,fondéesurlescritèresenvigueurenlamatière,danslecadred’uneapprocheparticipative;

o Etd’uneétudesurlacapacitédecontributiondesfamillesàl’effortdediversificationdel’autofinancementdel’enseignementpublicnonobligatoire,aveccommefinalitésladéterminationdupérimètredesexonérations,leseuildesdroitsd’inscriptionquipourraientéventuellementêtreinstaurés,surlabasedescritèresdelasolidaritéetde la bonne répartition de l’effort. Les résultats de cette étude ainsi que lesmécanismesdemiseenœuvredesesrecommandationsdevrontêtreformalisésdansuntextedeloi.

36. Afin de concrétiser ces principes et orientations, la vision a formulé huit grandes pistesrelativesàlamobilisationetaurenforcementdufinancementnécessaire,l’adoptiond’uneprogrammation pluriannuelle, l’amélioration du ciblage des catégories socialessubventionnéesetlamiseenœuvred’unediscriminationpositiveenfaveurdelascolarisationenmilieurural.

37. Leprojetde loi-cadre,au lieudes’atteleràdéclinercesprincipesetcesorientationssousformederèglesdestinéesàêtreintégréesdanslespolitiquespubliquesetlespartenariats,s’estcontentédelesréduireàsixarticlesconcisquireprennentlesmêmesformulationsquela vision ; ce qui les prive, dans la plupart des cas, du caractère juridique contraignantapproprié.

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38. Leprojetprévoitl’institutiondesdroitsetd’unfondsd’aide,lajouissancedesétablissementsdufruitdesressourcespropresetl’augmentationprogressivedesressourcesdelarecherchescientifique, conformément aux recommandations de la vision. En revanche, larecommandation relative à la valorisation de l’effort financier affecté à la recherchescientifiqueàhauteurde1%duPIB,etsapoursuiteultérieurementjusqu’auniveaude2%,aétéomise.

39. Dans un contexte qui a vu une réduction du budget de l’éducation nationale au titre del’année 2016 et l’aggravation du déficit en ressources humaines - avant quelquesréajustementspartielsetponctuels,àl’initiativeroyale-,l’absencededispositionsjuridiquescontraignantessurlaquestiondufinancementcontreditcomplètementlaprofessiondefoidel’Etatquiaannoncésonattachementàlavisionstratégiqueentantquefeuillederoutedelaréforme.Ils’estparailleursengagéàlamettreenœuvreenmobilisantl’ensembledesressourcesnécessairesàceteffet,conformémentauxdispositionsconstitutionnellesrelativesaudroitàl’éducation.

40. Par conséquent, il est nécessaire de renforcer les principes et orientations succinctescontenuesdansl’articleconsacréaufinancementdusystèmeetdelesassortirdecritèresetd’objectifsprécisdestinésnotammentà:

- Lamobilisationderessourcesadditives,surlecourtetlemoyenterme,envuedecomblerledéficitenmatièredequalificationdesressourceshumaines,d’équipements,d’organisationdu préscolaire, de lutte contre l’abandon scolaire, ainsi qu’en matière d’instauration duprincipe de l’équité en faveur dumilieu rural, des filles et des personnes en situation dehandicap;

- L’engagement sur la base d’un agenda précis à instituer et alimenter le fonds de soutienstipulédansl’article49duprojet;

- L’engagement,durantl’annéeultérieureàlapromulgationdelaloi-cadre,àproduireuntextelégislatifquiencadrelepartenariatpublic/privéetaveclesentreprisespubliques,surlabasedelacontractualisationetducontrôledel’Etat.Ceciafind’assureràcetypedepartenariatlatransparence et l’efficience appropriés et de garantir l’égalité de traitement entre lesinvestisseurs,d’unepartetenvers lesbénéficiairesdecesengagements,d’autrepart .Lesdispositions de ce texte devront toutefois considérer que l’investissement dansl’enseignementestuninvestissementdansunservicepublicetqu’ilviseenmêmetempsàassureretàgarantirlaqualitédel’enseignementpublic;

- L’engagement, sur le court terme, à mettre en place des dispositions juridiques etréglementairesafindefaciliterlefinancementdel’investissementnonpublicdanslesystèmeet de l’encourager dans un cadre contractuel qui fera du secteur privé, répondant à descaractéristiquesclairesetcontraignantes,unvéritablepartenairedusecteurpublic;

- Adoptiond’uneprogrammationpluriannuelledubudgetaffectéaufinancementdusystème.

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B. Delagouvernancedusystème

41. Lagouvernancea fait l’objetd’unchapitre spécifique,aumême titreque le financement.Cependant, aucun de ces chapitres n’évoque la gouvernance financière, malgré sonimportance capitale dans le succès des réformes et la rationalisation des dépenses dusystème.

42. Il importe de rappeler que la vision a placé en tête des défis qu’il y a lieu de releverl’indispensable convergence des politiques et des programmes publics de réforme dusystème, la cohérence entre leurs différentes composantes, la consolidation de lagouvernanceterritorialesurfondderégionalisationavancéeainsiquelerenforcementdelacontractualisation et du partenariat avec les collectivités territoriales, les acteurséconomiquesetlesinvestisseursdanslesecteuréducatifmarocain.Elleaégalementsoulignél’importancedusuivietdelaredditiondescomptes,àtouslesniveauxdeladécisionetdelagestionadministrative,pédagogiqueetfinancière,entantquemécanismesindispensablesàl’évaluationetàl’efficience.

43. Encomparaisonavecl’approcheglobaledécriteci-haut,leprojets’estcontentédereprendreles principes et les dispositifs présents dans la vision. Ce parti pris affaiblit le caractèretransversaldecettethématiqueetenconservejustelecaractèretechniqueetdegestionquisont loin de refléter son rôle stratégique en matière de conduite du changement et demobilisation globaleen faveurde la réforme.D’où la tonalité impersonnelle etpurementdescriptive de l’expression utilisée dans le projet pour cesmesures et qui n’implique pasl’obligationdes’yconformeretdelesconsidérereffectivemententantquedispositifspourl’accompagnement,larationalisationetl’évaluation.

44. Les dispositions relatives à la gouvernance ne permettent pas d’éviter la dispersion queconnaissent les composantesdusystème,à tous sesniveauxetdans ses relationsavec laformationprofessionnelle,lespartenairesoulesecteurprivé.

45. Bien que le projet stipule, en son préambule, l’impératif de limiter les prérogativesgouvernementalesaurôlestructurantetd’orientationdel’Etat,iln’explicitepaspourautantlesmodalitéset l’échéancierdu transfertdes compétencesdegouvernancepédagogique,administrativeetfinancièreduniveaucentralauxsphèresdeleurexerciceauniveaudelaproximité.Bienplus,laformulationdel’article42laissedéduireplutôtunecontinuitéenlamatière,avecpourcorollaireuneappropriationinégaledecetteorientationselonlessecteurset les institutions publiques, de sorte que les principes et les dispositifs déclinésultérieurementnesontplusquedesimplestechniquessusceptiblesd’êtremanipuléesselonlespouvoirsdiscrétionnairesdelatutelle.

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46. Lamêmeobservations’appliqueàl’article43dontlecontenunerésoutpaslesdiscordancesentrelesdifférentssystèmesd’informationauseindusystème,envued’asseoirunvéritablesystèmed’informationnumériquenationalhomogèneauquelilseraitfaitrecoursàl’occasiondes planifications politiques et de leur évaluation et qui permettrait de garantir le droitd’accèsàl’information.

47. Al’exceptiondel’article46quiénoncel’adoptiond’unmodèlederéférencedelaqualitéàcourttermeetendéfèrelaresponsabilitéàunepartieprécise,lesautresprincipesdemeurentliésàlavolontédespartiesprenantes,ycomprisceuxrelatifsàl’évaluationetàlaredditiondescomptes.

C. Del’ingénierielinguistique

48. Leprojetdeloi-cadreaconsacréàl’ingénierielinguistiquelesarticles27,28,29et30,etbienqu’ilsoitrestéfidèleautextedelavisionstratégique,onrelèvecependantcertaineslacunes,dont:

49. Leprojetaomisdestipulernombrededispositionsessentiellesdelavisiontelles:- le lien entre la maîtrise des langues enseignées et la diversification des langues

d’enseignement,alorsqu’il s’agit làdu titregénériquedu levier13consacréà l’ingénierielinguistiquedanslavision;

- lerappelducadreréférentielnationalcommundeslanguesàl’Ecolemarocaine;- ladéfinitiondeniveauxderéférencepourlamaîtrisedeslanguesofficiellesouétrangères,

fondéssurdesindicateurscorrespondantàlaprogressionentrelesdifférentscycles;- lacréationprogressivederéseauxpédagogiquesspécialisésdansl’enseignementdeslangues

étrangèreshorsdescurriculascolairesconventionnels,enparticulierauniveaurégional,envuederenforcerlamaîtrisedeslanguesétrangères;

- laclarificationdesfinalitésdel’adoptiondel’alternancelinguistiqueetdesamiseenœuvreprogressiveentantquedispositifpédagogiquevisantàdiversifierleslanguesd’enseignement(Art.27),danscertainscontenusoumodulesdecertainesmatières(Art.28)conformémentàla vision. Or, la fonction de l’alternance linguistique consiste également à permettre àl’apprenant de maîtriser les langues étrangères en les utilisant pour l’enseignement desmatièresautresquelinguistiques.Laconformitéaveclavisionrequiertl’enrichissementdel’article 28 afin qu’il stipule la mise en œuvre progressive du principe de l’alternancelinguistique,surlabasedel’enseignementdequelquesmodulesoucontenusdanscertainesmatières,notamment scientifiqueset techniques,en françaisaucollègeetau lycéeetenanglaisdanslecyclequalifiant,selonl’échéancierproposédanslavision;

- lapossibilitéd’introduiredesenrichissementsfonctionnelspertinentstoutaulongdelamiseenœuvredudispositiflinguistique,àlalumièredesévaluationsquiseronteffectuéesàceteffetetce,àl’instardel’ensembledesdispositionscontenuesdanslavision.

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50. Le projet de loi-cadre a omis de stipuler la nécessité de prendre en considération lesdispositions des deux lois organiques inscrites dans la Constitution, relatives à lamise enœuvreducaractèreofficieldelalangueamazighe,d’unepart,etdel’autre,àlacréationduConseilnationaldeslanguesetdelaculturemarocaine.

51. Lanécessitéd’enrichirlesfondementsdel’ingénierielinguistiqueenstipulantquelapolitiquelinguistiqueetculturellenationaleviseàrenforcer lamaîtrisedesdeux languesofficielles,l’arabe et l’amazighe et l’exploitation de leurs acquis linguistiques et culturels dansl’enseignement préscolaire, tout en offrant aux apprenants la possibilité d’acquérir leslanguesétrangèreslesplusimportantesdanslesdomainesdelaformation,delarechercheetdelacommunication.

52. La nécessité de renforcer les règles de formulation juridique des dispositions relatives àl’ingénierielinguistique,enveillantàmettreenexergueexplicitementquel’Etat,parlebiaisdesautoritésconcernéesetdetutelle,s’engageàfournirressourceshumaines,financières,logistiquesetdegestionnécessairespourunemiseenœuvreoptimaledecetteingénierielinguistique.

D. Del’enseignementpréscolaire

53. Le projet de loi-cadre n’a pas montré suffisamment l’intégration de l’enseignementpréscolairedans le systèmeéducatifet soncaractèreobligatoire. Ilne fournitpasà cetterecommandationdelaVisionlabasejuridiquenécessaireàsamiseenœuvre,secontentantd’unedispositionquipourraitfairel’objetd’uneinterprétationrestrictivenedépassantpasleniveauinstitutionnel.Or,cecycle,danssonessencepédagogique,estconçucommeuneéducationpréscolaireetnonpascommeunenseignement,strictosensu.

54. Le projet aurait mieux été fondé à stipuler explicitement le caractère obligatoire del’éducationpréscolaireetàfixerunéchéanciercontraignantenvuedemettreenœuvrelesrecommandationsdelavisionstratégiquevisantà:

- Assureràl’enseignementpréscolairelesgarantiesdelaqualité;- Faire en sorte que les collectivités territoriales apportent leur contribution en vue de sa

généralisation;- Créer un cadre institutionnel propre à l’enseignement préscolaire, placé sous l’égide du

département de l’Education nationale mais qui serait assujetti à un mode de gestionspécifique.Cedispositifassumeralesmissionsdecoordinationetd’harmonisationentrelesdifférentstypesd’établissementséducatifsdispensantcetenseignementetmettraenplacelesmécanismesdesuivietdecontrôleadéquats;

- Adopterunmodèlepédagogiquefondésurunsoclecommund’objectifsetdefinalités,mêmeavec des modalités diversifiées, de manière à assurer la cohérence, l’homogénéité et lamodernisationdescurriculaetméthodesenplace.Cemodèledevraégalementbénéficierdes apports matériels et pédagogiques modernes qui lui permettront de fournir des

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prestationsdequalitéetunrendementappropriéetéquitableauprofitdel’ensembledesenfantsmarocains,desdeuxsexes,etdontl’âgevarieentre4et6ans;

- Accorder à la petite enfance l’intérêt adéquat, dans le cadre d’institutions modernes,notammentlesenfantsensituationspécifique,envuedefaciliterleuraccèsàl’école.

55. Lecaractèreobligatoiredel’enseignementpréscolairereprésenteraunvéritableundéfipourles politiques publiques. Premièrement, dans la mesure où il faudra assurer une placepédagogiqueàtoutenfantappartenantàlatranched’âgeconcernéeetdeuxièmement,enmatière de réduction du gap entre enseignement privé et public et entremilieu rural eturbain.Cequiappelleàprendreenconsidération lesprincipesde l’équitéetde laqualitépourtous.

56. Parconséquent,ilconvientdeconsacrerunchapitrespécifique,dansleprojetdeloi-cadre,àl’éducationpréscolaireeuégardà lanécessitédeconsidérercecyclecommeunpointdedépart incontournable dans le parcours pédagogique de l’enfant, un fondement pour laréalisationdesprincipesdel’équitéetdel’égalitédeschancesentretouslesenfantsetunegarantiepourassurerlaqualitédesapprentissagesdanslescyclesultérieurs.

E. Delaformationprofessionnelle

57. Lavisionarecommandéd’apporterdesmodificationsdanslastructureactuelledescyclesetdes niveaux pédagogiques, en vue de créer des parcours cohérents au sein du systèmeéducatif. Elle propose pour cela le renforcement de la fonction de spécialisation et dequalificationdel’enseignementsecondairedanslecadredelapréparationetdel’orientationverslapoursuitedesétudessupérieuresoudesformationsprofessionnellesqualifiantes,ainsiquel’instaurationdusystèmed’équivalencepourlesdiplômesprofessionnelsetl’institutiondubaccalauréatprofessionnel.

58. Cette restructurationde l’organigrammedu systèmeappelle àprendredesmesurespourlutter contre l’état de dispersion que le secteur de la formation vit actuellement et sonmanqued’homogénéitéaveclescyclesscolaireetsupérieur,desortequel’onassisteàuncertainnombred’interférencesetdetiraillementsentrelesformationsselonlesniveauxetles intervenants. Ainsi, outre les formations dispensées par le ministère de l’Educationnationaleetl’OFPPT,ontrouveunepléthoredeformationsassuréespardesétablissementsrelevant dedivers départements (tourisme, agriculture, pêchemaritime, artisanat,mines,intérieur), ou de fédérations et d’associations professionnelles, d’établissements publics,d’institutions d’entraide et de solidarité sociale, en plus des établissements privés deformation.Orcesecteurnedisposenid’uncadredecoordinationetdepilotageefficient,ni,exceptionfaitedesregistresstatistiquesdel’OFPPT,d’unecartographienationalegénéraledesformations,àmêmed’assurerlerapprochementnécessaireentrel’offreetlademande.

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59. Faceàcettesituation,lescontenusdesarticles5,6et19duprojetdeloi-cadredonnentàpenserque laperspectived’intégrationde la formationprofessionnelledans les cyclesdel’enseignement scolaire, au niveau du collège et du lycée, ainsi que l’établissement depasserellesetd’équivalencesavec l’enseignementsupérieur,vontconsacrer ladichotomieaveclesystèmeactueldel’OFPPTetlestensionsaveclesautresopérateursdusecteur.Cequi entraîne nombre de contradictions entre les plans d’action, une cacophonie dans lescursusetdelaconfusiondanslesrelationsavecletissuéconomique.Cetétatdefaitconcernetantlaformationalternéeouparapprentissagequel’intégrationdesstagiaires,l’adaptationdesformationsauxbesoins,l’organisationdelaformationcontinuepourlessalariésentantquedroitinscritdanslecodedutravail,ouencoreledroitàlaformationtoutaulongdelaviepourlesnon-salariés.

60. Le projet s’est contenté d’exposer certains des fondements proposés dans la vision sansprocéderselonuneapprocheglobalequitiennecomptedel’’urgenceetdesarbitragesquis’imposent.Celanepermetpasdepromouvoirlaformationprofessionnelleaustatutqueluiconfère la vision en tant que levier pour la qualification et l’apprentissage dansl’enseignementscolaireformel,cequiimpliquel’égalitéentresesdifférentescomposantesen termes d’attractivité comme en termes de créativité et d’innovation. Ces conditionsréunies permettront de s’arrimer aux opportunités d’employabilité et aux besoins del’économie,aupointdedevenireffectivementunefilièrepourl’épanouissementpersonneletuninstrumentdedéveloppementdesressourcesetdescapacitéshumaines.

61. Pour toutes ces raisons, il parait nécessaire de parvenir à des solutions pratiques pouratteindre les visées de la vision en lamatière et insérer dans le projet des engagementscontraignantsventiléssurdesétapesetsurunéchéancierprécis.Cesdispositionsserontdenature à assurer une orientation efficiente vers la formation professionnelle, etl’homogénéité et la cohérence entre les cursus et les parcours, fournir les passerellesappropriées entre les diverses formations et établir de solides relations avec le tissuéconomiqueauniveaudesrégions,d’autantplusquelaloiorganiquerelativeàcesdernièresleuroctroiedelargesprérogativesenlamatière.

F. Delarecherchescientifique,techniqueetdel’innovation

62. Lalecturedesarticles14,15et16queleprojetconsacreàcettethématiquefaitapparaîtrele statut transversal que revêt la recherche scientifique et justifie, par conséquent, lanécessitédeluiconsacrerunchapitreautonomeafindemettreenexerguesonrôledanslerenforcementdudéveloppementglobaletdansleprogrèsintellectuel,socio-économiqueetcognitifengénéral,entantquelevierstructurantpourledéveloppementdupotentielhumainetdesrichessesimmatérielles.Cepartiprispourraitêtrerenforcéparcequisuit:

- Instaurationd’unsystèmenationaletinstitutionneldédiélarecherche,quisoithomogèneetintégré au sein du système éducatif, capable de faciliter et de renforcer les liens decoopération et de coordination entre les chercheurs, les institutions, les opérateurs

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économiques, sociaux et pédagogiques et ce, à travers un processus d’agrégation desstructuresdelarecherche-innovation;

- ExtensiondesmissionsduConseilnationaldelarecherchescientifiquedontlacréationestproposée(Art.12)afinqu’ellescomprennentlesorientationsstratégiques,lamiseàniveaudesstructuresdelarechercheetl’augmentationdeleursressources.Ils’agitégalementderenforcer le développement du Conseil et ses liens de coopération avec les pôles dedéveloppementetlesstructuresproductives,matériellesetimmatériellesetd’encouragerlamobilitédeschercheurs,surlesplansnationaletinternational;

- Consécrationdurelèvementprogressifduniveaudefinancementdelarecherchescientifique(Art.52)àtraversdesengagementsgouvernementauxchiffrés;

- Instauration d’un système d’émulation et de compétition en matière de recherchescientifique,technologiqueetdel’innovation,enrelation,parailleurs,aveclamotivationdeschercheurs, des universités et des laboratoires, dans l’ensemble des domaines de larecherche(telsquestipulésdanslepremierfondementdel’article14);

- Précision des dispositions relatives à l’agrégation des composantes de l’enseignementsupérieurpostbaccalauréatafindecomprendrelanécessitéd’harmoniserlescritèresd’accèsaux pôles universitaires régionaux et de diversifier leurs filières de spécialisation et lesmodalités de leur fonctionnement. Il s’agit de permettre au réseau des universités deconstituerunecartographienationalede l’enseignementsupérieuretd’édifieruncampusuniversitaireintégré,géographiquementetsocialement,auniveaudesrégions,prenantenconsidération l’ensemble des conditions d’acquisition des savoirs, de formation, derecherche,ainsiquelesconditionsd’hygiène,d’animationculturelleetsportive.

G. Desacteursdusystème

63. L’analyseduchapitrecinq,déclinédanslesarticlesallantde34à40consacrésauxacteursdusystème,appelleuncertainnombred’observations,dontnotamment:

- Lanon-conformitéduconceptdesacteurspédagogiquesstipulédansl’article34duprojetavecsasignificationdanslavision,laquellen’apasintégrélesbénéficiairesdanscettenotion.Ceciprovoqueunecertaineconfusiondanslatypologiedesdroitsetdesdevoirs,ainsiquedes responsabilitéspar rapportà chacunedescatégories concernées. Lamêmeremarques’applique à l’article 40 dans lequel les premiers alinéas sont consacrés au soutien del’excellenceetdel’innovationchezlesapprenantsetàlaplacedecettedispositiondanslesprogrammes et la gouvernance. De la même manière, l’évocation parmi les devoirs del’apprenantdel’attachementauxconstantesreligieuses,patriotiquesetinstitutionnellesestuneredondanceinutileaveclecontenudelasectionconsacréeauxprincipes;

- La non définition, dans le projet, des acteurs du système éducatif ; omission qui s’estégalement répétéedans l’article 4 relatif aux définitions des concepts utilisés dans la loi-cadre;

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- L’omissiondupremierparagrapheduneuvièmelevierrelatifàlarénovationdesmétiersdel’enseignement, de la formationet de la gestion, dans laquelle il est dit : «Améliorer lesperformances des acteurs éducatifs : enseignants, formateurs, encadrants, chercheurs etdirecteurs,apparaiten têtedespriorités susceptiblesdepromouvoir laqualitéde l’Ecole,d’améliorersonrendementetderéussirsaréforme»;

- Ladéfinitiondesmissionsetdesrôlesdesacteursdusystèmedevrafairel’objetd’untextedeloicontraignant,afinqu’ilsoitadoptécommebasepourladélimitationdesresponsabilitéset pour opérer l’évaluation et l’avancement, au lieu d’être formulée dans des termes decadrageréférentiel;

- L’évaluation des performances professionnelles appelle une tonalité plus forte et plusexplicite,du faitqu’elle constitueunepierreangulairedans leprocessusde redditiondescomptesetdanslapromotiondusystèmeéducatifetl’améliorationdesesperformancesetdesonrendement;

- Les critères d’accès aux métiers de l’éducation-formation doivent s’adosser au cadreréférentieldescompétencesdelaprofessionetnonpasaucadreréférentielindiquédanslesarticles35et36;

- La contractualisation doit être établie en tenant compte des parties prenantes et enconformitéaveclescaractéristiquesetlescontenusinscritsdanslavisionstratégiquesousletitre:«Instaurationd’uncontratdeconfianceetdepromotionautourdesdroits,obligationsetvaleursprofessionnelles»,etnonpassurunpactedépourvuducaractèrecontraignant.Ceprocessusdecontractualisationdevraégalementadopteruneapprocheparticipativedanssaphasepréparatoire;

- L’adaptationdesformationsnedoitpassecontenterdel’observationdesbesoinsdumarchédu travail ; elle comprend également la satisfaction des besoins du pays, les possibilitésd’intégration socio-économique, les nouveaux métiers, et le développement humain etdurable,demanièregénérale;

- Lamotivationdesacteursdusystèmeéducatifn’estpasinscritedanslechapitrequileurestconsacré.Ellen’estpasnonplusévoquéeparrapportauxacteurscontribuantausoutiendelarecherchescientifiqueetautransferttechnologique,notammentencequiconcernelesentreprisesetinstitutionsprivées;

- L’attractivité dumétier n’est pas inscrite parmi les critères de l’accès aux professions del’éducation-formationetdelarecherchescientifique.

64. Cenesontlàquedesimplesexemplesquisoulignentlanécessitédereformuleretdeclarifierlesdispositionsdecechapitre,enprenantenconsidérationlefaitque«l’améliorationdesperformances des acteurs pédagogiques, le perfectionnement de leur formation,l’affermissementdeleurmotivation, larevalorisationdeleursfonctions, lerespectdeleurdignitéetl’améliorationdesconditionsd’exercicedeleurmétier»(Levier9delavision),sontautantdegarantiessolidesàmêmed’assurerleuradhésionàlaréformeetleurengagementàlamettreenœuvreetàlaréussir.

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Conclusion

65. LeConseilSupérieurdel’Education,delaFormationetdelaRecherchescientifiqueexprimesa profonde satisfaction de voir que la vision stratégique, après avoir été remise par SaMajestéleRoiauChefduGouvernement,recueilleunetelleinteractionpositivedelapartdesacteursofficielsqui s’engagentà lamettreenœuvre,commede lapartde la sociététoutescomposantesconfondues,quiadhèreàsescontenus.

66. Leprojetdeloi-cadreconstitueunedesprincipalesétapesquelavisionaproposéeafindedoterlaréformeéducativeélaboréepourl’horizon2030et,demanièrepluslarge,l’ensembledes stratégies nationales relatives à l’Ecole marocaine, de la légitimité juridique, del’homogénéitéinstitutionnelleetdelacrédibilitépolitique.

67. Pour cela, l’examen du projet de loi-cadre et les débats qui l’ont concerné ont porté,essentiellement, sur le degré de conformité de ce texte avec les orientations et lesrecommandationsportéesparlavision.Ils’agissaitégalementdes’assurerdelaconversiondeschoixstructurelssurlesquelsilfondesesdéveloppementsendispositionscontraignantes,opposablesauxautoritéspubliquesetenunegrilleréférentiellesurlesquellessefondentcesautorités pour élaborer les politiques publiques et les mettre en œuvre. Ce référentielconstitueaussiunrecourspourlesautresacteursdusystèmedansl’exercicedesfonctionsliéesàleursresponsabilitésetungagedelaconfianceplacéeenl’Etat.

68. Lesdébats et lesnombreuxdocuments élaborés à cet effet sontunanimesà constater laconformitédans le référentielet lesorientationsetdans laplupartdescontenusdéclinésdansleprojetavecceuxdelavision,àtelpointquecertainsdespassagesduprojetpassentpourêtredesempruntstextuelsàlavision;

69. Certes,cettesimilitudeconstitueunobjetdesatisfaction,étantunepreuvedelafidélitédugouvernementà lavisionstratégique,mais,enmêmetemps,elle traduitune insuffisancedansleprocessusdereconversiondesorientationsetdesrecommandationsendispositionsjuridiquesauxquellesilseraobligatoirementfaitréférencedanslespolitiquespubliquesetqui constitueront un référentiel opérationnel pour la mise en œuvre par les autoritéscompétentes.Cettebasejuridiqueconstitueraégalementuneréférencepourl’ensembledesintervenantsdanslefaitéducatif.

70. Lafaiblessedelatonalitéjuridiqueduprojetsemanifesteàtraverslararetédesdispositionsopérationnelles et des critères et indicateurs quantitatifs auxquels pourraient se référerl’ensembledespartiesconcernées.Leprojetsecontenteenceladedispositionsgénéralesquirevêtentsouventlecaractèred’ambitionssanstoujoursparveniràunstatutd’obligationjuridiqueconcrète.

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71. Enoutre,leprojetn’apasaccordéaudroitàl’éducationl’importancequ’ilrequiert,entantque partie intégrante des droits de l’Homme fondamentaux, comme il n’a pas pris enconsidérationlanécessitédesamiseenœuvreaveclescritèresdequalitéappropriés,entantqueconditionpourlapromotiondesautresdroitsdel’Homme,auxpremiersrangsdesquelssesituentlesprincipesd’égalitéetdenonségrégation,lesdroitsdel’enfant,ledroitausavoiretaudéveloppementdurable.

72. Ainsi,lavaleurajoutéeauxcontenusdelavisionparaitlimitée:- D’unepart,leprojetneremplitpastoujourslesconditionsderéférentjuridiqueenmesure

d’assurerlecadragenormatifdesplansd’actionetdesprogrammes,desprocessuslégislatifset réglementairesdotésde la cohérenceetde l’homogénéiténécessaires, ventilés surunéchéancierprécis;

- Etd’autrepart,leprojetnedéveloppepassuffisammentlesmoyensnécessairesquirendrontpossiblelepassageduniveaudesrecommandationsàdesorientationsstablesauxquellesilsera fait recours dans lamise enœuvre et qui constitueront une grille d’évaluation despolitiques,desprogrammesetdespratiques.

73. Leprocessusdeconversion,parlegouvernement,desorientationsdelavisionstratégiqueenuneloi-cadren’impliquepasseulementl’inscriptiondanslecorpuslégislatifdesobjectifsetdes visées de ces orientations stratégiques,mais il devra également obliger les autoritéspubliquesconcernéesàfournirlesconditionsfavorablesàlamiseenœuvredecesprincipes.Celapasseparladéfinitiondedispositifslégislatifs,réglementaires,financiersetdemesuresinstitutionnellesetdeterrainàmêmed’encadrereffectivementleschangementsannoncésetdelesdoterdelacrédibilitépolitiqueappropriée.

74. Laconjoncturesemblefavorableactuellementpourreformulerleprojetsurdesfondementset des choix préalablement retenus, permettant effectivement de doter le système del’éducation,delaformationetdelarecherchescientifiqued’uncadrejuridiquequireflètelastabilitédesorientationsgénéralesetlapérennitédelaréforme.Cecadredevraitdéclinerclairementlespérimètres,lesétapesetlesapproches,répartitlesresponsabilitésenmatièredemobilisationdesconditionsdelamiseenœuvre,ainsiquelesmodalitésdelaredditiondescomptes.

75. LeConseil,toutenréitérantsonappréciationpositivedel’initiativedugouvernementrelativeà lapréparationd’une loi-cadre,ainsiquedeson implicationpourcontribueraudébatausujetduprojet,estimequel’étapeultérieureestdéterminantepourassurerunemobilisationgénéraleenfaveurdelaréforme.Ils’agitdesensibiliserl’ensembledespartiesprenantesaudémarrageeffectifdeceprocessus,pourlequelonauramobilisélesressourcesnécessairesetmisenplacelesgarantiesd’unemiseenœuvreoptimale.