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La responsabilité du fait des produitsPanorama

JOURNEE formation Cabinet

RC PRODUITSRC PRODUITSPLANPLAN

LE MAQUIS DES TEXTESLE DELICTUEL 1383/1383/1384-1

1602 LA CONFORMITE DANS LE CODE CIVIL, LA DISTINCTION AVEC LE VICE CACHE

1641 LA GARANTIE DES VICES CACHES

1386-1 LA SECURITE ATTENDUE DU PRODUIT

L 211 – 1 Code Conso LA CONFORMITE ET LE NOUVEAU DROIT DE LA CONSOMMATION

UN TABLEAU, UNE TENTATIVE DE CLASSIFICATIONUN TABLEAU, UNE TENTATIVE DE CLASSIFICATION

L’EMPILEMENT DES TEXTESL’EMPILEMENT DES TEXTES

1383-1383LA FAUTELA FAUTEL’ABSENCE

DE CONTRAT

L211-1 Code ConsoLA CONFORMITELA CONFORMITE

LE CONSOMMATEUR ET LA SURABONDANCE DES TEXTES

1386 NouveauLE DEFAUT ET LA SECURITELE DEFAUT ET LA SECURITE

REDONDANCE/LIMITATIONOPTION

1384 Al 1GARDEGARDE

DE LA STRUCTUREDE LA STRUCTURELA DESUETUDE ?

1602 1604DELIVRANCE D’UN PRODUITDELIVRANCE D’UN PRODUIT

CONFORMECONFORMEHISTOIRE ET MYSTERES

DES RESURGENCES

1641LE VICELE VICE

LE CLASSICIMEPOURTOUS

LE TIERS LESE SANS CONTRATAVEC UN VENDEUR

ART 1382

ART 1383

ART 1384 AL 1

1382/1383/1384 (l’absence de contrat)1382/1383/1384 (l’absence de contrat)

Fondement 1382 et 1383 du Code CivilFondement 1382 et 1383 du Code Civil : Lorsque le tiers lésé n’est pas lié

par un contrat avec le vendeur ou le fabricant, il peut fonder son action sur la RC délictuelle et doit, bien sûr démontrer la faute laquelle est, en fait, absorbée dans le défaut du produit dans le cadre de l’action à l’encontre

du fabricantfabricant. Contre le vendeurvendeur, il faudra par contre démontrer sa faute (ex : la connaisance du défaut,

le défaut d’information..)

Dans le cadre de la R.C Produits, l’action fondée sur la responsabilitédélictuelle, lorsque la victime n’est pas un acquéreur ou un sous-acquéreur subsiste, bien sûr, même si les nouvelles dispositions (1386)

peuvent l’absorber,eu égard à l’unification des régimes de RC dans le texte qui a transposé la directive européenne en 1998.

1384-11384-1 L’on connaît la distinction historique ressassée dans les amphitéatres de faculté entre la garde de la structurela garde de la structure et

celle du comportement pour les choses ayant un dynamisme

propre (Arrêt Oxygène liquide de 1956). Ces actions, ces théories n’ont plus d’avenir, même si

certains y font encore référence, eu égard au nouveau régime de RC instituée par 1386 « européen » unificateur des régimes.

LA FAUTELA FAUTE

LA GARDELA GARDE

LE CO-CONTRACTANT LA VENTE

LA GARANTIE DES VICES CACHES

LA DISTINCTION ENTRE VICE CACHE ET OBLIGATION DE DELIVRANCE D’UN BIEN CONFORME ALA COMMANDE ET AUX SPECIFICATIONS CONVENUES. LA NOTION DE CONFORMITE

1603 1604 DELIVRANCE D’UN BIEN CONFORMEET VICE CACHE

INTERET DE LA NOTIONHISTOIRE : LE BREF DELAI ECARTE / LA FRONTIERE FLOUE AVEC VICE 1641 / LA RESURGENCE PONCTUELLE

LA NOTION DE NON CONFORMITE le vendeur a donc deux obligations, celle de garantir les défauts et celle de

délivrer la chose (1603).

Cette délivrance doit être « conforme » à ce qui a fait l’objet de la commande « correspondant au but de l’acquéreur », ou encore aux « spécifications convenues » ARRET

Livraison d’une quantité autre que celle convenue, d’un autre modèle

que celui commandé, d’une autre couleur, d’un autre gabarit, d’un kilométrage supérieur à celui annoncé ou bien le non-respect des performances

prévues au contrat (si ce défaut de performance ne résulte pas d’un défaut technique, auquel cas l’on revient à la garantie des vices cachés).

HISTOIRE : LE BREF DELAI ECARTE PAR LE RECOURS A LA NOTION DE DELIVRANCE CONFORME/LES DIVERGENCES ENTRE 1ere CHAMBRE et 3eme CHAMBRE JUSQU’EN 1993/L’UNIFICATION TEXTE ARRET ARRET

LA FRONTIERE EST TOUJOUS FLOUE/LA RESURGENCE PONCTUELLE ET DESARMANTEARRET ARRET ARRET ARRET ARRET ARRET ARRET ARRET ARRET

1641 s LA GARANTIE DES VICES CACHES (l’impropriété à l’usage) Nous sommes ici dans le classicisme, ce fondement étant le plus usité, en matière de RC

produits, notamment lorsque le vice n’atteint que ledit produit (reprise de l’ouvrage et DINC), les dispositions de 1386 nouveau ne s’appliquant pas dans ce cas,

étant par ailleurs observé que le nouveau droit de la consommation ne s’applique pas aux relations entre deux professionnels.

IMPROPRIETE A USAGEIMPROPRIETE A USAGEDistinction avec specifictions

Convenues (cf délivrance)

EFFETS DE L’ACTIONAction rédhibitoire/résolution/DI si pro ou si non

pro qui connaissait les vicesAction estimatoire rare

VICE CACHEVICE CACHEDistinction avec non-conformitéDistinction avec non-conformité

Notion de défaut apparentNotion de défaut apparent

DELAI ACTIONDELAI ACTIONBREF DELAIBREF DELAI

2 ANS depuis 07/02/20052 ANS depuis 07/02/2005

EXONERATIONSEXONERATIONS■ VICE APPARENT NON ANTERIORITE A LA VENTE DEFAUT UTILISATION CLAUSE ENTRE PROS DE MEME SPECIALITE

EXISTENCE D’UN CONTRAT OU NON : L’UNIFICATION

LA TRANSPOSITION EN DROIT FRANCAIS DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE RELATIVE AUX RESPONSABILITES DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX

ARTICLES 1386-1 A 1386 – 18 Cciv

ART 1386 LES DEBATS

LE TYPE DE PRODUIT CONCERNE ? LA MISE EN CIRCULATION ? LE DEFAUT ET LA SECURITE

ATTENDUE / Notion objective et subjective

LES SOLIDARITES L’OPTION….GLOBALE

1386 -1 RC PRODUITS DEFECTUEUX

DEFAUT/SECURITE ATTENDUEDEFAUT/SECURITE ATTENDUE @ TEXTE RC sans fautePreuve du défaut à apporter (ARRET) (ARRET) (ARRET) (ARRET) (ARRET) (DOCTRINE)(DOCTRINE) Notion différente de celle du vice caché. Un produit peut être apte à son usage, mais

dangereux. L’inverse se conçoit aussi (ARRET) La Jurisprudence avait déjà construit la notiond’obligation de sécurité ( ARRET)

TYPE DE DOMMAGESTYPE DE DOMMAGES

ATTEINTE A UNE PERSONNE OU UN BIEN AUTRE QUE LE PRODUIT

BIEN MEUBLE (Logiciels ?)

CORPO/MAT/IMMAT CONSECUTIFS

NON POUR DES DINC

DELAI ACTIONDELAI ACTION10 ans mise en circulation

3 ans a compter de la connaissance du dommage ou du moment où on aurait pu en avoir connaissance (ARRET)

1 an apres mise en cause du fournisseur pour agir contre le fabricant Attention !!!!!!!!

EXONERATIONEXONERATION @

►DEFAUT NE POSTERIEUREMENT A LA VENTE

►PRODUIT NON DESTINE A LA VENTE

►RISQUE DE DEVELOPPEMENT (Hist) @ @ @

►REGLES IMPERATIVES LEGALES

►CLAUSE ENTRE PROS (pas nécessairement de même spécialité)

►CONCEPTION DE L’ENSEMBLIER POUR LE FOURNISSEUR D’UN COMPOSANT

►FAUTE DE LA VICTIME

« Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il

n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement

s'attendre » (Art 1386-4)

PRODUIT BIEN MEUBLE @

RESPONSABLES FABRICANT/VENDEUR/LOUEUR MISE EN CAUSE PRIORITAIRE DU FABRICANT VENDEUR QUE SI FABRICANT INCONNU Art nouveau 1386-7 (9/12/2004)La solidarité

Un commentaire Un commentaire de doctrine en de doctrine en 19981998

OPTION 1386-18

Un tableau de la Un tableau de la JurisprudenceJurisprudenceUn extrait d’ouvrage 2006Un extrait d’ouvrage 2006

AVEC OU SANSCONTRAT

QUELS PRODUITSQUELS PRODUITS ? ?

MISE EN MISE EN CIRCULATIONCIRCULATION

LA TRANSPOSITION EN DROIT FRANCAIS DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE RELATIVE A LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR PAR L’ORDONNANCE DU 17/02/2005

LE VENDEUR ET LA GARANTIE DECONFORMITE

ART L 211 et suivants DU CODE DE LA CONSOMMATION

LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU 25 MAI 1999 SUR LES GARANTIESDANS LA VENTE DE BIENS DE CONSOMMATION (ORDONNANCE DU 17/02/2005

LA FRANCE EN RETARD/ 6 ANS DE NEGOCIATION/ FALLAIT-IL REFONDRE COMPLETEMENT LE CODE CIVIL OU AJOUTER UN NOUVEAU TEXTE AU MAQUIS ?

LES CONSOMMATEURS L’ONT EMPORTE EN IMPOSANT UNE TRANSPOSITION DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION ET EN LAISSANT SUBSISTER LES ANCIENS TEXTES TOUJOURS UTILES QUAND LES NOUVEAUX DEVIENNENT RESTRICTIFS…..

DONC UNE INTRODUCTION DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION DE NOUVEAUX ARTICLES (L211-1 A L211-18) SANS REFORMATION DU CODE CIVIL, SAUF SUR UN POINT : LA QUANTIFICATION DU BREF DELAIBREF DELAI EN MATIERE DE VICE CACHE PORTE DESORMAIS DE 2 ANSAINSI LE CONSOMMATEUR A LE CHOIXLE CHOIX ENTRE LE DROIT DE LA CONSO « EUROPEEN » et CELUI DU CODE CIVIL

Extrait article Professeur PAISANT

LE NOUVEAU DROIT DE LA CONSOMMATION(la conformité du produit livré)

CONTRAT DECONTRAT DEVENTEVENTE

DEDEBIENSBIENS

MEUBLESMEUBLES

ACHETEURCONSOMMATEURNon professionnel

CONFORMITECONFORMITEPROPRE A USAGE ATTENDUPROPRE A USAGE ATTENDU

QUALITES LEGITIMEMENT ATTENDUESQUALITES LEGITIMEMENT ATTENDUES

REPARATIONREPARATIONREMPLACEMENTREMPLACEMENT

RESTITUTION PRIXRESTITUTION PRIX

DELAI ACTIONDELAI ACTION2 ANS LIVRAISON2 ANS LIVRAISONet non de la découverteet non de la découverte

Option 1641POSSIBLE

LA NOTION DE CONFORMITE DANS LE NOUVEAU DROIT DE LA CONSOMMATION

Conception élargie : un mélange de la conformité et du vice caché (chose

conforme aux specifications et aptitude à l’usage).

Conception extensive : le défaut de conformité peut aussi résulter de l’emballage, des instructions de montage, de l’installation

Conception restrictive : le defaut de quantité n’est pas envisagé

Une présomption de non-conformité pour tous les défauts se révélant dans les 6 mois de la livraison, ce qui peut provoquer une augmentation du nombre d’actions.

UN EXTRAIT DE L’ARTICLE FORT INTERESSANT DU PROFESSEUR PAISANT

LA PROTECTION NOUVELLE DU CONSOMMATEUR

Contrat de vente de biens meubles Choix entre réparation et remplacement, sans frais, sauf

coût manifestement disproportionné de l’une des options par rapport à l’autre.

Un délai d’action de 2 ans à compter de la délivrance. Ce qui peut aboutir à une prescription si le vice n’est découvert que plus tard. Mais, bien sûr, les articles 1641 et suivants du Code Civil pourront venir à la rescousse..

Et l’action directe contre le fabricant ? Mutisme des textes mais l’on peut considérer que la Jurisprudence est désormais acquise pour l’admettre.

Interdiction de clauses exonératoires et limitatives

Extrait article de doctrine PAISANT

TABLEAU COMPARATIF

VOLONTAIREMENT, IL N’A PAS ETE FAIT ALLUSION

► AU DEVOIR DE CONSEIL ET A L’OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT CONSTRUCTIONS JURISPRUDENTIELLES QUI SONT EN FILIGRANE DANS LES CONTRATS DE VENTE

► A L’OBLIGATION DE SECURITE, AUTRE AVATAR DE LA JURISPRUDENCE, FONDEE SUR L’ART 1147 DU CODE CIVIL ABSORBEE PAR LES TEXTES DE TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE MAIS QUI A EU SON HEURE DE GLOIRE AVANT LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE EN 1998 ET QUI N’EST PAS MORTE PUISQUE L’ART 1386-18 PERMET D’UTILISER TOUT L’ARSENAL JURIDIQUE A LA DISPOSITION

LE TABLEAU COMPARATIF DES DIFFERENTS TEXTES SUR LE MARCHE DE LA RC PRODUITS CONSTITUE UNE TENTATIVE DE CLARIFICATION.

►AUX EPERS MEME SI CETTE NOTION PREVUE A L’ART 1792-4 DU CODE CIVIL DOIT ETRE INTEGREE DANS UNE VUE D’ENSEMBLE DE LA RC PRODUITS, NOTAMMENT EN CAS D’EXCLUSION DANS LE CONTRAT RC DROIT COMMUN