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Législation à Bruxelles
Bruxelles, le 28 mars 2013
40 minutes pour vous expliquer :
1. Comment gérer vos déchets ?
2. Qui doit avoir un contrat ?
3. Que faut-il trier ?
Préalables
Qui est la FEGE ?
• Le secteur de droit privé des déchets
• Collecte, tri, recyclage, valorisation et élimination
• 180 membres en Belgique
• 10.000 emplois
• Déchets industriels et déchets ménagers (en sous-traitance)
Bruxelles Flandre Wallonie
Non sélectif
(ordures ménagères + déchets
encombrants + déchets communaux)
305.741 945.058 699.311
Sélectif 144.658 2.358.297 1.113.663
Total 450.399 3.303.355 1.831.974
Total des habitants en 2011 1.112.120 6.297.702 3.523.967
Kg/habitants 405 524 520
Pourcentage de collecte sélective 32% 71% 61%
kg/habitant non sélectif 275 150 198
Pourquoi ce changement ?
Région de Bruxelles -
Capitale
Ordonnance « Kir » 01/03/2012 16/03/2012
Ordonnance « Huytebroeck » 8/06/2012 27/06/2012
Arrêté Tri + Contrat Commercial obligatoire 21/06/2012 2/08/2012
Arrêté Tarif ABP 22/12/2011 2/02/2012
Arrêté Enregistrement DND 21/06/2012 2/08/2012
Comment a été effectué ce changement ?
Ordonnance Arrêté général Arrêtés spécifiques 1. Ordonnance
relative aux déchets
1. Brudalex 2. AGRBC registre
1. AGRBC déchets dangereux 2. AGRBC huiles usagées 3. AGRBC amiante 4. AGRBC sous-produits animaux 5. AGRBC soins de santé 6. AGRBC DEEE (abrogé en partie) 7. AGRBC installations de réfrigération 8. AGRBC PCB / PCT 9. AGRBC VHU 10. AGRBC amalgame dentaire 11. AGRBC (2) export-import ------------------------------- 12. AGRBC mise en décharge des déchets 13. AGRBC incinération 14. AGRBC boues d’épuration agriculture 15. AGRBC déchets de l’industrie extractive 16. AGRBC déchets de l’industrie dioxyde de titane 17. AGRBC déchets d’exploitation des navires 18. AGRBC tri 19. AGRBC enregistrement des collecteurs
Quels choix ? (article 23 de l’ordonnance)
Le producteur initial de déchets ou autre détenteur de déchets peut :
(1) procéder lui-même à leur traitement,
(2) le faire faire par un négociant, une installation ou une entreprise effectuant des
opérations de traitement
(3) ou par un collecteur
1. Comment gérer vos déchets ?
(1). Traiter lui-même ?
Il lui faut un permis d’environnement
Il doit tenir un registre
(2)Contrat avec une usine de traitement
Elle – ou lui – désignera un transporteur
Contrat ou preuve de traitement
Assurance que l’installation est bien autorisée
On peut utiliser une déchetterie ?
Oui mais il faut une attestation … !
Pas évident pour l’instant sur les déchetteries régionales …
On peut utiliser des usines de traitement en dehors de Bruxelles ?
Bien sûr !
Transporteur ? N’importe lequel ?
NON, il doit être enregistré à IBGE
Et si c’est nous même ? On doit être aussi enregistré !
(3)Contrat avec un collecteur enregistré
Il trouvera la solution de traitement appropriée
Contrat ou autre preuve (collecte régulière !) (exemple : facture)
Liste des opérateurs :
www.bruxellesenvironnement.be
Cliquer sur « Professionnel »
Cliquer sur « agrément et enregistrement »
Cliquer sur « sociétés ou professionnels agréés ou
enregistrés »
2. Qui doit avoir un contrat ?
activité normale des ménages
?
Déchets ménagers assimilés
Déchets municipaux
Obligation de contrat (Arrêté du 21/06/2012)
(article 5) Contrat obligatoire si
>50 l/semaine PMC
>30 l/semaine P/C
>30 l/semaine résidus
(article 5) Preuve (à conserver pendant deux ans) : contrat mais aussi facture ou
attestation
•Identité des parties
•Nature des déchets et capacité des conteneurs collectés
•Fréquence et lieu de collecte
(article 4) : sacs et conteneurs doivent être identifiables comme appartenant au
collecteur (logo, couleur, insription ou tout autre moyen)
Et si plusieurs succursales ?
Un seul contrat (Numéro de TVA) mais plusieurs succursales identifiables
3. Que faut-il trier ?
Bruxelles
Arrêté
(1) Déchets spéciaux
(2) Verres Février 2014
(3) Papiers/Cartons Février 2013
(4) Huiles/graisses fritures Février 2014
(5) Déchets verts Février 2014
(6) Textiles
(7) DEEE Février 2014
(8) Pneus Février 2014
(9) Inertes
(10) Huiles usagées Février 2014
(11) Déchets dangereux Février 2013
(12) Amiantes
(13) Aérosols (ozone) Février 2014
(14) Bâches agricoles
(15) Piles Février 2014
(16) Déchets bruts Février 2014
(17) Déchets organique
(18) PMC Février 2014
(19) Plastique
(20) Bois
(21) Métaux
Collecte séparée à la source (présenté séparément les
unes des autres à la collecte) (article 3, §1)
Dans le même conteneurs si fractions séparées par des
contenants différents (article 3, §2)
C’est différent qu’en Flandre où on parle d’un regroupement de fractions sèches !
Qui Contrôle ?
ABP : Abandon de déchets (présomption ?)
Tri des déchets ménagers
IBGE : Contrat commercial
Tri des déchets non ménagers
Police (y compris communale)
Amende administrative de 625 €
