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Programme
9h00 - 10h00
■ Mme Gonzalez La DSN : comment se préparer
Nouveaux seuils LODEOM 2016
Complémentaire santé obligatoire
Disparition des sommes isolée
Projet de loi de finance de la Sécurité sociale
Compte de prévention de la pénibilité
10h00 – 10h30 Débat – Questions réponses
2
Rue de la Paye15 ans d’existence
Sous-traitance de la fonction paye et RH
Plus d’un million de bulletins de paies traités
pour 5 000 entreprises
Notre marché cible
Employeurs
hors fonction publique & territoriale
Notre couverture géographique
Experts-Comptables
4
■ Externalisation de la paye
■ Partenaire des DRH et des Experts-Comptables
■ Bureau Social, assistance à la gestion des RH
Rue de la Paye
5
L’offre globale de Rue de la Paye
Mé
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De
pu
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an
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Le Service de Migration de Système paye
Pack Gestion des Salariés des Sociétés Etrangères
Partenaire CEGID et Quadrapaie Gold
Le Bureau Social
Ingénierie Sociale & Collective
Services aux Salariés
Une équipe dédiée & une interface web
Le Traitement de la Paye• La production du bulletin de paie, de ses éléments comptables et leur
mise à disposition
• La veille juridique, sociale et conventionnelle
Le traitement des entrées & sorties des salariés
Déclaratif social associé à la paye
De
pu
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2012
6
Les avantages de Rue de la Paye
Entrées / sorties de salarié
DADS UDUCS EdiPaye etCharges sociales +
Efficacité
Disponibilité
Simplicité
Réactivité
Confidentialité
Fiabilité
Conformité
Rentabilité
• Le coût au salarié : le tout inclus de Rue de la Paye
• Les engagements de Rue de la Paye
7
Dématérialisation progressive des déclarations sociales
ENTREPRISE
Avant net-entreprises
DADS-U
TDS
Acoss CNAM CNAV Pôle
emploiDARES
Organismes
…
Normes, périodicités, messages et stockages multiples
Aujourd’hui avec net-entreprises
ENTREPRISE
Organismes
Plusieurs normes, périodicités, messages et stockages
s
L’entreprise est connue une fois et fait une seule démarche
Aujourd’hui avec la DSN
ENTREPRISE
Système DSN
Organismes
un flux mensuel
un seul message
un seul répertoire
Entreprises
La DSNUne réelle simplification
8
• La DSN repose ainsi sur un principe nouveau
Un rythme mensuel :
La transmission mensuelle de données d’identification de l’employeur et du salarié, des
caractéristiques de l’emploi exercé et de la rémunération versée au salarié
Les signalements limités et simplifiés d’évènements qui le concernent au fur et à
mesure de leur survenue (maladie, rupture de contrat, etc.)
Qui se régularise le mois suivant :
Exemple des régularisations de cotisations sociales :
La DSNUn nouveau rythme mensuel
Paie MPaie M-1 Paie M+1
Date
d’exigibilité
Date
d’exigibilité
Déclaration pour M dont régularisation
de cotisations sociales pour M-1
Décla.pour M-1
Calcul de cotisation
inexact
Calcul de cotisation
rectifié
Manque salariés
Fin de mois
Salariés fin de mois M-1
9
La DSN Les déclarations substituées en phase 2
La phase 2 est opérationnelle depuis mars 2015
La DSN phase 2 se substitue aux déclarations suivantes :
DUCS URSSAF
DSIJ
DMMO/EMMO
Attestation Pôle Emploi dématérialisée
RMM pour les entreprises de travail temporaire
Attention : la DSN ne peut à ce jour couvrir la gestion des contrats courts c’est-à-direcommençant et se terminant le même mois
10
La DSNNormaliser la paie
La DSN est une opportunité pour normaliser les pratiques et améliorer la qualitédes données de paie précédemment déclarées - Exemples :
Fiabilité des SIRET
Fiabilité du NIR (numéro de sécu) pour chaque salarié
Gestion des échéances de référence SI URSSAF / entreprise
Déclaration des modifications de contrat et des mutations
Manière homogène de porter les assiettes et les régularisations sur les cotisations (CSG,
VT, etc…)
Structuration de la paie avec plusieurs contrats et un versement
Précisions apportées en DSN sur les modalités de calcul des salaires rétablis
Nomenclatures des fins de contrats de travail et leurs motifs, cohérence entre les
notions
11
– Macro planning du déploiement de la phase 3 suite aux communicationsministérielles
La DSNPlanning de déploiement
Janvier 2016
Pilote P3PRE PILOTE P3
Avril 2016
Substitutions Agirc-Arrco, MSA, OC
Ajout des restitutions DGFIP, INSEE, CNAMTS
DRP
Traitements de non regression P2
MEP
Septembre 2016janvier 2017
P3 production
Autres Restitutions à situer selon faisabilité (ex : CI-BTP,
Pénibilité, CDDU…)
Volume restreint3/4 éditeurs et une trentaine
d’entreprises
Extension du volumeMontée en charge progressive avec la mise à disposition des solutions P3 des éditeurs et
l’intégration des entreprises au fil de l’eau
12
DSN - Un déploiement en 3 phases
DNAE – Attestation Pôle Emploi
DMMO / EMMO
DSIJ
Radiation Contrat Prévoyance
DUCS Acoss
Tableau Récapitulatif (TR)
Bordereau Récapitulatif des Cotisations (BRC)
Intégration des ETT (Travail temporaire)
RMM Relevé Mensuel de Mission (ETT)
Toutes les DUCS (MSA,
Prévoyance, Retraite…)
CI-BTP
CCVRP
Stockage des informations
pour la DADSu 2016
Remplacement
de la DADSu
en janvier 2017
PHASE 2PHASE 1 PHASE 3
Avril
2013
Octobre
2014Janvier 2017
Le déploiement en 3 phases permet la mise au point du dispositif avant son
utilisation élargie.
Basée sur le volontariat, la phase 1 concerne
les employeurs et salariés du régime général
hormis les entreprises :
- Situées en Alsace/Moselle
- Affiliées à une Caisse CP
- Employant des salariés à temps partiel
- Pratiquant le décalage de paie
La phase 2 a démarré à l’automne 2014 avec
un périmètre déclaratif élargi.
Un 1er palier d’obligation (décret n° 2014-1082
du 24/09/2014 ) concernant les grandes
entreprises est intervenu en mai 2015.
La phase 3 devrait démarrer à l'automne
2016. En janvier 2017, la DSN deviendra
obligatoire pour toutes les entreprises et tous
les OPS. Janvier 2017 sera aussi le mois de
la dernière campagne DADS-U (données
2016).
Automne
2016
La DSNPlanning de déploiement
12
DSN - Echéances annoncées
Obligation intermédiaire
• Cf. Décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014
(JO du 26 septembre)
• Cible : entreprises et tiers déclarants, selon seuil
de cotisations URSSAF ou MSA (*)
Janvier
2016Mai 2015
Obligation
"quasi"
généralisée
PHASE 2 PHASE
3
Année de référence 2013 :
- Employeur déclarant directement : + de 2M€
- Employeur déclarant via un tiers : + de 1M€
SI le tiers déclarant a déclaré + de 10M€ pour l'ensemble de ses
clients
PHASE 2
(*)
Janvier
2017
Nouveaux seuils d'obligation intermédiaire
• Cf. Décret à venir
La DSNPlanning de déploiement
12
13
Fixer des jalons projet
Faire le point sur l’organisation de son entreprise
Analyser / fiabiliser les données en paie vis-à-vis des données DSN
Se coordonner en conséquence avec son éditeur / intégrateur
Solliciter l’accompagnement des OPS
Plusieurs étapes indispensables pour démarrer sereinement….
Diagnostic de votre système de paie/RH
Identification des impacts
Préconisations – plan d’actions –échéancier de mise en place
Proposition d’accompagnement personnalisé
Mise en place : formation -paramétrage – tests – contrôles
– DSN réelle
Vous faire accompagner par votre éditeur/intégrateur avec un audit de votre système
S’approprier le projet DSN et le fondre dans son organisation
FIABILISATION DES SIRETS DE L’ENTREPRISE via le portail Net- Net-Entreprises
La DSNSe préparer
La DSNLes temps moyens observés pour la préparation
Délai et charge prévisionnels pour quelques grandes catégories d’entreprises
14
Se former en continu :
Base de connaissance et autres outils disponibles sur dsn-info.fr
Outils de e-learning à disposition avec des approches très ciblées proposées
également sur des thèmes spécifiques
Les web-ateliers DSN de Rue de la Paye
Se rapprocher de son éditeur
Prendre contact avec l’ensemble de ses organismes complémentaires
Informer les salariés
Mettre en place un groupe projet
Inscription à la DSN sur le portail net-entreprises.fr ou msa.fr
Installer l’organisation et les traitements adéquats pour traiter la DSN
Contrôler les SIRET
Vérifier les informations de vos salariés
Utiliser l’outil de pré contrôle DSN-VAL
Décider du plan de démarrage
La DSNLes réglages au démarrage
15
1618
Mode opératoire : DSN contrôle Sirethttp://www.dsn-info.fr/documentation/controle-siret-dsn.pdf
Lors de chaque dépôt, le système DSN vérifie que le SIRET est actif àl’INSEE (ou radié depuis moins de 3 mois) et connu à l’URSSAF.
En cas de problème sur le SIRET la DSN sera rejetée
Il est conseillé de vérifier son N° SIRET avant de passer en DSN :
Utiliser le service « DSN – Contrôle Siret », sur net-entreprises, pour
identifier les Siret non reconnus.
Si problème sur SIRET, utiliser le formulaire en ligne sur le site de
l’URSSAF « DSN - mise à jour des Siret » dans l'espace « mon compte ».
La DSNLes réglages au démarrage
17
Votre salarié ne possède pas de numéro de sécurité sociale lorsque vousétablissez la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) :
Retour cotisant avec son AR DPAE pour les salariés non connus dans le SNGI (système de national de gestion des identités)
Vous devez l’inviter à se rendre dans la CPAM de son lieu de résidence pour faire procéder à son
immatriculation :
Si votre salarié est né en France :
il devra fournir une pièce d’identité : carte d’identité ou passeport
Si problème sur SIRET, utiliser le formulaire en ligne sur le site de l’URSSAF
« DSN - mise à jour des Siret » dans l'espace « mon compte ».
Si votre salarié est né à l’étranger, il devra fournir deux justificatifsd’identité :
Une des pièces d’état civil suivantes, copie d’acte de naissance, extrait d’acte de
naissance, pièce établie par un consulat
Une des pièces d’identité suivantes : carte d’identité, passeport, titre de séjour
en cours de validité
Dès que votre salarié obtient son NIR, il doit le communiquer à sonemployeur afin qu’il soit reporté dans ses éléments de paie en vue desdéclarations sociales (DADS, DSN,…)
La DSNLes réglages au démarrage
18
• Dans le système DSN :
L’employeur qui ne connaît pas le matricule d’un nouveau salarié génère unNuméro Transitoire Temporaire non générateur de droit.
Les identifiants des salariés seront vérifiés par la CNAV qui informera le déclarantvia le BIS (Bilan d’Identification des Salariés) :
Soit confirmation que le NIR est certifié
Soit attribution d’un numéro provisoire (NIA)
le même pour tous les organismes
valable 3 mois (renouvelable une fois en cas de force majeure), après : suspension
des droits
Les matricules qui commencent par 7 ou 8 ne sont pas acceptés en DSN
La clé ne rentre pas dans la composition du NIR
La DSNLes réglages au démarrage
Dès l’envoi des premières DSN, il est demandé de traiter le BIS
19
Le Bilan d’Identification des Salariés recense les salariés qui n’ont pu être identifiés aprèsacceptation des DADS-U ou des DSN:
Il comporte deux listes :
La liste des déclarations avec les identités corrigées par rapport à celles déclarées :
Vous devez prendre en compte ces identités corrigées dans le logiciel de paie
La liste des déclarations avec les salariés en anomalies d’identification
Vous devez apporter des corrections à partir d’éléments que vous avez pu
récupérer
La DSNBilan d’identification des salariés
La CNIL fait obligation à l’employeur d’informer ses salariés du passage en DSN.
Un document est disponible sur le site
• www.net-entreprises.fr
Préparer la DSN
http://www.dsn-info.fr/documentation/dsn-information-salarie.pdf
L’information est à destination des salariés présentsdans l’EntrepriseUne fois cette démarche accomplie, les nouveaux salariésdoivent également être informésDifférentes modalités peuvent être appliquées,notamment l’ajout d’un article aux contrats de travail desfuturs salariés, les informant des modalités déclaratives quisont appliquées et des moyens pour eux d’accéderaux données qui les concernent.
20
21
Employeur de moins de 11 salariés éligible au CICE
Employeur de 11 salariés et plus éligible au CICE
Seuils LODEOM 2016Droit commun éligible CICE
Montant du salaire horaire brut
Exonération Modalités de calcul de l’exonération
Salaire ≤ 1,4 SMIC Exonération sur la totalité du salaire
Salaire horaire brut x nombre d’heures rémunérées x 26,55%* (entreprise dans le champ de la réduction Fillon)Salaire horaire brut x nombre d’heures rémunérées x 28,35%* (entreprise hors champs de la réduction Fillon)
1,4 SMIC < Salaire < 1,6 SMIC
Exonération sur la partie du salaire horaire brut limitée à 1,4 Smic
Smic x 1,4 x nombre d’heures rémunérées x 26,55% (entreprise dans le champs de la réduction Fillon)Smic x 1,4 x nombre d’heures rémunérées x 28,35% (entreprise hors champ de la réduction Fillon)
1,6 SMIC ≤ Salaire < 2,3 SMIC
Exonération dégressiveExonération = rémunération brute mensuelle x coefficientCoeff.= (0,281/0,7) X (2,3 x Smic x 1,4 x nbre d’heures rémunérées - 1,4) / rémunération mensuelle brute
Salaire ≥ 2,3 SMIC Pas d’exonération dès le 1er euro versé.
Montant du salaire horaire brut
Exonération Modalités de calcul de l’exonération
Salaire ≤ 1,3 SMIC Exonération sur la totalité du salaire
Salaire horaire brut x nombre d’heures rémunérées x 26,55%* (entreprise dans le champ de la réduction Fillon)Salaire horaire brut x nombre d’heures rémunérées x 28,35%* (entreprise hors champs de la réduction Fillon)
1,3 SMIC ≤ Salaire < 2 SMIC
Exonération dégressiveExonération = rémunération brute mensuelle x coefficientCoeff. = (0,281 / 0,7 ) X (2,8 x Smic x 1,3 x nbre d’heures rémunérées - 1,3) / rémunération mensuelle brute
Salaire ≥ 2 SMIC Pas d’exonération dès le 1er euro versé.
22
Exonération renforcée employeur éligible au CICE
Seuils LODEOM 2016Renforcé éligible CICE
Montant du salaire horaire brut
Exonération Modalités de calcul de l’exonération
Salaire ≤ 1,4 SMIC Exonération sur la totalité du salaire
Salaire horaire brut x nombre d’heures rémunérées x 26,55%* (entreprise dans le champ de la réduction Fillon)Salaire horaire brut x nombre d’heures rémunérées x 28,35%* (entreprise hors champs de la réduction Fillon)
1,4 SMIC < Salaire < 1,6 SMIC
Exonération sur la partie du salaire horaire brut limitée à 1,4 Smic
Smic x 1,4 x nombre d’heures rémunérées x 26,55% (entreprise dans le champs de la réduction Fillon)Smic x 1,4 x nombre d’heures rémunérées x 28,35% (entreprise hors champ de la réduction Fillon)
1,6 SMIC ≤ Salaire < 2,3 SMIC
Exonération dégressiveExonération = rémunération brute mensuelle x coefficientCoeff.= (0,281/0,7) X (2,3 x Smic x 1,4 x nbre d’heures rémunérées - 1,4) / rémunération mensuelle brute
Salaire ≥ 2,3 SMIC Pas d’exonération dès le 1er euro versé.
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Employeur de moins de 11 salariés non éligible au CICE
Employeur de 11 salariés et plus non éligible au CICE
Seuils LODEOM 2016Droit commun non éligible CICE
Montant du salaire horaire brut
Exonération Modalités de calcul de l’exonération
Salaire ≤ 1,4 SMIC Exonération sur la totalité du salaire
Salaire horaire brut x nombre d’heures rémunérées 26,55%* (entreprise dans le champ de la réduction Fillon)Salaire horaire brut x nombre d’heures rémunérées x 28,35%* (entreprise hors champs de la réduction Fillon)
1,4 SMIC < Salaire < 2 SMIC
Exonération sur la partie du salaire horaire brut limitée à 1,4 Smic
Smic x 1,4 x nombre d’heures rémunérées x 26,55% (entreprise dans le champs de la réduction Fillon)Smic x 1,4 x nombre d’heures rémunérées x 28,35% (entreprise hors champ de la réduction Fillon)
2 SMIC ≤ Salaire < 3 SMIC
Exonération dégressiveExonération = rémunération brute mensuelle x coefficientCoeff. = 0,281 X (3 x Smic x 1,4 x nbre d’heures rémunérées - 1,4) / rémunération mensuelle brute
Salaire ≥3 SMIC Pas d’exonération dès le 1er euro versé.
Montant du salaire horaire
brutExonération Modalités de calcul de l’exonération
Salaire ≤ 1,4 SMIC
Exonération sur la totalité du salaire
Salaire horaire brut x nombre d’heures rémunérées x 26,55%* (entreprise dans le champ de la réduction Fillon)Salaire horaire brut x nombre d’heures rémunérées x 28,35%* (entreprise hors champs de la réduction Fillon)
1,4 SMIC ≤ Salaire < 3 SMIC
Exonération dégressiveExonération = rémunération brute mensuelle x coefficientCoeff. = ( 0,281 / 1,6 ) X (3,8 x Smic x 1,4 x nbre d’heures rémunérées - 1,4) / rémunération mensuelle brute
Salaire ≥ 3,8 SMIC
Pas d’exonération dès le 1er euro versé.
24
Exonération renforcée employeur non éligible au CICE
Seuils LODEOM 2016Renforcé non éligible CICE
Montant du salaire horaire
brutExonération Modalités de calcul de l’exonération
Salaire ≤ 1,7 SMIC
Exonération sur la totalité du salaire
Salaire horaire brut x nombre d’heures rémunérées x 26,55%* (entreprise dans le champ de la réduction Fillon)Salaire horaire brut x nombre d’heures rémunérées x 28,35%* (entreprise hors champs de la réduction Fillon)
1,7 SMIC < Salaire < 2,5 SMIC
Exonération sur la partie du salaire horaire brut limitée à 1,7 Smic
Smic x 1,7 x nombre d’heures rémunérées x 26,55% (entreprise dans le champs de la réduction Fillon)Smic x 1,7 x nombre d’heures rémunérées x 28,35% (entreprise hors champ de la réduction Fillon)
2,5 SMIC ≤ Salaire < 4,5 SMIC
Exonération dégressiveExonération = rémunération brute mensuelle x coefficientCoeff. =( 0,281 / 2 ) X (4,5 x Smic x 1,7 x nbre d’heures rémunérées - 1,7) / rémunération mensuelle brute
Salaire ≤ 4,5 SMIC
Pas d’exonération dès le 1er euro versé.
Le Bilan d’Identification des salariés (BIS)
25
Mesure phare de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et de l’ANI du 11 janvier2013, l’obligation faite à toutes les entreprises de proposer une complémentaire santé àchacun de leurs salariés entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Le contrat de complémentaire santé proposé par l’employeur doit remplir lesconditions suivantes :
la participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de lacotisation (le salarié en payant le reste)
le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soinsminima)
la couverture est prévue pour l’ensemble des salariés
Complémentaire santé obligatoireCaractéristiques obligatoires du contrat
Le Bilan d’Identification des salariés (BIS)
26
Le contrat d’assurance complémentaire santé proposé par l’employeur doit couvrir auminimum :
100% de la base de remboursement des consultations, actes techniques etpharmacie en ville et à l’hôpital
100% du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation
Les frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarifconventionnel
Les frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfantsou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 €pour une correction simple
Si le contrat souscrit par l’entreprise est dit solidaire et responsable, il ouvre droit àune exonération de cotisations sociales sur la participation patronale, à condition derespecter certaines règles sur les garanties du contrat.
Complémentaire santé obligatoirePanier de soins minimal
Le Bilan d’Identification des salariés (BIS)
27
La loi prévoyait une période de 18 mois pour permettre de négocier des accords au seindes branches professionnels pour définir :
des conditions plus favorables aux salariés
des préconisations quant à l’assureur
À défaut d’accord l’employeur doit négocier avec les représentants du personnel del’entreprise.
Si ces négociations n’aboutissent pas, l’employeur doit mettre en place une couverturesanté collective obligatoire par décision unilatérale, avant le 1er janvier 2016.
Complémentaire santé obligatoireChoisir sa complémentaire santé
Le Bilan d’Identification des salariés (BIS)
28
La circulaire Agirc-Arrco du du 22 octobre 2015 entérine la disparition du régime dessommes isolée au 1er janvier 2016.
Les “sommes isolées” sont les sommes à caractère exceptionnel versées aux salariés endehors de la rémunération normale, à l’occasion ou après la rupture de leur contrat detravail :
indemnités compensatrices de congés payés
indemnités de fin de CDD
rappels ou reliquats de salaire
Ces sommes actuellement traitées à part seront réintégrées à l’assiette de cotisationgénérale sur le dernier bulletin de salaire :
cotisation de retraite complémentaire
cotisations de contribution exceptionnelle et temporaire (CET)
cotisation à l’AGFF
cotisation à l’APEC
Sommes isoléesDisparition
Le Bilan d’Identification des salariés (BIS)
29
La circulaire Agirc-Arrco du du 22 octobre 2015 entérine la disparition du régime dessommes isolée au 1er janvier 2016.
Les “sommes isolées” sont les sommes à caractère exceptionnel versées aux salariés endehors de la rémunération normale, à l’occasion ou après la rupture de leur contrat detravail :
indemnités compensatrices de congés payés
indemnités de fin de CDD
rappels ou reliquats de salaire
Ces sommes actuellement traitées à part seront réintégrées à l’assiette de cotisationgénérale sur le dernier bulletin de salaire :
cotisation de retraite complémentaire
cotisations de contribution exceptionnelle et temporaire (CET)
cotisation à l’AGFF
cotisation à l’APEC
Sommes isoléesDisparition
Le Bilan d’Identification des salariés (BIS)
30
La circulaire Agirc-Arrco du du 22 octobre 2015 entérine la disparition du régime dessommes isolée au 1er janvier 2016.
Les “sommes isolées” sont les sommes à caractère exceptionnel versées aux salariés endehors de la rémunération normale, à l’occasion ou après la rupture de leur contrat detravail :
indemnités compensatrices de congés payés
indemnités de fin de CDD
rappels ou reliquats de salaire
Ces sommes actuellement traitées à part seront réintégrées à l’assiette de cotisationgénérale sur le dernier bulletin de salaire :
cotisation de retraite complémentaire
cotisations de contribution exceptionnelle et temporaire (CET)
cotisation à l’AGFF
cotisation à l’APEC
Sommes isoléesDisparition
Le Bilan d’Identification des salariés (BIS)
31
Projet de loi de finance de la Sécurité sociale :
Les seuils de « 10 salariés et plus » passerait à « 11 salariés et plus »
Les seuils de « moins de 10 salariés » passerait à « moins de 11 salariés »
Les employeurs qui atteindraient le seuil de « 11 salariés et plus » pendantles années 2016, 2017 ou 2018 seront exonérés du forfait social au titre dela prévoyance pendant trois ans.
Les employeurs qui atteindraient le seuil de « 20 salariés et plus »pendant les années 2016, 2017 ou 2018 continuerons de bénéficier de ladéduction forfaitaire sur les heures supplémentaires, ainsi que du FNALplafonné de 0,10% pendant trois ans.
PLFSSModification de seuils
Le Bilan d’Identification des salariés (BIS)
32
En 2016, les employeurs sont tenus de déclarer l’ensemble des facteurs de risque :
Les manutentions manuelles de charges lourdes
Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
Les vibrations mécaniques
Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées
Les activités exercées en milieu hyperbare
Les températures extrêmes ;
Le bruit mentionné à l’article R. 4431-1
Le travail de nuit (Code du travail L. 3122-29 à L. 3122-31)
Le travail en équipes successives alternantes ;
Le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à unecadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatiqued’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycledéfini.
Compte personnel de prévention de la pénibilitéExtension des facteurs de risques