Bilan d’activité 2006 - GISTI · autres stages, sans convention officielle, ont répondu à un choix personnel de jeu-nes en complément à leurs études. Parmi les stagiaires,

gisti, groupe

d’informationet de soutiendes immigrés

La vie de l’association

Les axes forts de l’activité du Gisti

L’activité quotidienne du Gisti

Le rapport financier

Les communiqués

Bilan d’activité 2006

Au sommairePropos introductifs 1

La vie de l’association en 2006 3

I. Objectifs du Gisti 3

II. Le Gisti en chiffres 3

III. Stagiaires et bénévoles 3

IV. Organes d’administration et de décision 5

V. Communication interne 6

VI. Thèmes principaux du travail 6

Les axes forts de l’activité du Gisti 13

I. Uni(e)s contre une immigration jetable (Ucij) 13

II. Outre-mer 14

III. Discriminations 17

La participation à des campagneset actions collectives 21

Mobilisations menées avec des acteurs de terrain 21I. Exilés du Xème – II. Pour un logement décent – III. Prostitution et traite des êtres humains –IV. Réseau éducation sans frontières (RESF) – V. Réseau université sans frontières (RUSF) –VI. Rassemblement des intervenants sociaux pour l’insertion des mineurs et jeunes majeursétrangers (Rime)

Autres actions collectives 27I. Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) – II. Conventiondes droits des migrants – III. Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) – IV. Migrantsoutre-mer (MOM) –V. Migreurop – VI. Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) –VII. Platform for international cooperation on undocumented migrants (Picum)

L’activité quotidienne du Gisti 32

Publications 32I. Cahiers juridiques – II. Notes juridiques – III. Notes pratiques – IV. Journées d’étude –V. Guides – VI. Plein droit

Formation 36I. Formation professionnelle – II. Formations extérieures – III. Interventions extérieures –IV. La journée d’étude

Conseil juridique 38I. Organisation – II. Bilan

Les actions en justice 48I. Décisions rendues – II. Anciennes requêtes pendantes – III. Nouvelles requêtes

Le Gisti et internet 52I. Le site www.gisti.org – II. Gisti-info

Rapport financier 54

Communiqués de l’année 2006 60

tient sans doute sa curiosité, son entête-ment et son instinct qui lui permet d’êtresouvent précurseur. Cela fut le cas avecl’utilisation des conventions internationa-les dans le champ de la protection socialeou encore avec les dangers pressentisavant Schengen et l’esquisse avant l’heurede la politique européenne d’asile et d’im-migration.

Sur le plan externe, l’année 2006 a étésecouée par une nouvelle réforme du droitdes étrangers, la deuxième pilotée, portéeet défendue par Nicolas Sarkozy. Pour lapremière fois, elle désigne expressémentcomme « immigration subie » l’entrée depersonnes exerçant ou cherchant à exercerdes droits fondamentaux, comme celui devivre en famille ; pour la première fois, de-puis la fermeture des frontières à toutenouvelle immigration de travail en 1974,elle met officiellement en place des outilspermettant la venue d’étrangers utiles aumarché de l’emploi ou susceptibles decontribuer au « rayonnement » de la Franceavec le titre « compétences et talents ». Leprojet de loi, apparu en décembre 2005, aété combattu vainement dans le cadre d’unvaste collectif, l'Ucij (uni(e)s contre uneimmigration jetable), où le Gisti s’est lar-gement investi. Mais au-delà de ce« détricotage » perpétuel du droit desétrangers sans le sens d’une plus grandeprécarité, ce sont les pratiques adminis-tratives et policières qui retiendront ici no-tre attention. A-t-on définitivement actéqu’il était normal d’interpeller des person-nes en se fondant uniquement sur la cou-leur de leur peau, d’arrêter des parents toutprès des écoles, de piéger des administrésdans des préfectures, de placer des enfantsen zone d’attente ou dans des centres derétention, de quadriller en permanence des

2006 n’aura pas été une année tran-quille et ordinaire pour le Gisti.

Elle a avant tout été marquée par le dé-part à la retraite de son directeur, PatrickMony, salarié de la première heure de l’as-sociation. Le lecteur connaissant depuislongtemps le Gisti n’aura pas de peine àcomprendre pourquoi ce départ de l’équipedes permanents a été, reste et restera unmoment important. Certes, Patrick nequitte pas l’association puisqu’il en restemembre, mais c’est la fin du temps de saprésence quotidienne dans les locaux,pendu au téléphone, en train de faire desphotocopies d’un document ministériel oude la Cnam obtenu de façon confidentielle,de s’entretenir avec des bénévoles ou desstagiaires sur des dossiers de protectionsociale ou de diffuser largement de l’infor-mation par voie électronique. Cela fait toutdrôle à celles et ceux qui travaillent surplace, bénévoles et salariés, ou s’y rendentrégulièrement pour des réunions. ClaireRodier a accepté de prendre les fonctionsde direction, et un recrutement a été opérédébut 2007.

Pour le lecteur plus éloigné du fonc-tionnement quotidien de l’association di-sons que Patrick est devenu salarié du Gistiil y a trente ans, venant alors rejoindre An-dré Legouy déjà engagé. Tous deux ve-naient de la Cimade. On ne saurait dire sicela vaut pour une grande partie des struc-tures associatives, mais il est certain qu’auGisti le rôle joué par l’équipe des salariés atoujours été central. C’est elle qui a fait ceque nous sommes devenus, c’est elle quitrace les sillons de nos engagements. Onpourrait le dire autrement : le Gisti est faitde plusieurs caractéristiques qui font sapatte, sa marque de fabrique et qui res-semblent à ses salariés. De Patrick, le Gisti

Propos introductifs

page 2 Gisti – Bilan d’activité 2006

foyers d’immigrés au mépris de la dignitéou de la liberté d’aller et venir ? Cette esca-lade, sous prétexte de faire du chiffre enmatière de départs forcés, semble sans fin.Et les moyens pour dénoncer ces actes dis-criminatoires et indignes d’un État de droitsont encore à imaginer, au-delà des recourstraditionnels dans le cadre de dossiers in-dividuels qui ne sont pas de nature à lesinfléchir.

À la veille d’échéances électorales im-portantes, il est à craindre de nouveauxdérapages, si ce n’est dans les actes, à toutle moins dans les mots. L’immigration nesera pas, une fois de plus, un sujet de so-ciété qui mérite analyses et perspectivespolitiques, mais constituera forcément unproblème avec sa dose de contre-vérités,de mensonges et de prétendues solutionspour le régler.

Bilan d’activité 2006 — Gisti page 3

I. Objectifs du Gisti

Rappelons que le Gisti s’est donnépour objectifs, aux termes de ses statuts :

– de réunir toutes les informations surla situation juridique, économique etsociale des étrangers et des immigrés ;– d’informer les étrangers des condi-tions de l’exercice et de la protection deleurs droits ;– de soutenir, par tous moyens, leuraction en vue de la reconnaissance etdu respect de leurs droits, sur la basedu principe d’égalité ;– de combattre toutes les formes deracisme et de discrimination, directe ouindirecte ;– de promouvoir la liberté de circulation.

II. Le Gisti en chiffres

Le Gisti reste une petite association sil’on se réfère au nombre de ses membres.Elle compte 198 membres en 2006 (197 en2005) dont 48 avocats. Le travail quotidien(tâches matérielles, gestion, coordination,accueil, réponse au courrier, contacts avecles autres associations, permanence télé-phonique) est assuré par huit salariés (7en équivalent temps plein) dont un em-ploi jeune auxquels des bénévoles prêtentrégulièrement leur concours. Ces chiffressont très faibles pour une association néeil y a trente cinq ans. Cela tient au choixd’une structure légère à laquelle n’adhè-rent, en tant que membres, que des per-sonnes engagées dans certaines actionsmenées par l’association.

D’autres indicateurs révèlent l’existenced’un réseau beaucoup plus étendu de pro-ches, fidèles par leur soutien et par leurrelais des réflexions du Gisti. Les publica-

tions du Gisti touchent un cercle impor-tant, puisqu’elles sont adressées à un ré-seau d’environ 820 « correspondants »(particuliers, institutions, services adminis-tratifs, associations) auxquels il faut ajou-ter les 531 abonnés à la revue Plein droit et112 personnes abonnées aux seules publi-cations juridiques. Le Gisti c’est aussi 1 759donateurs dont 1 353 ont effectué un dondepuis 2002 ; parmi eux, 212 donateurs ontmême opté pour le prélèvement automati-que. Autre indicateur important, au 31 dé-cembre 2006, 4 120 personnes étaientabonnées à la liste Gisti-info de diffusionpar internet (contre 3 650 au 31 décembre3 005, 3 000 au 31 décembre 2004 et 2 000au 31 décembre 2003). La vitalité et le pou-voir d’attraction de l’association peuventaussi se mesurer au nombre de personnesqui offrent leur concours bénévole à l’acti-vité quotidienne du Gisti ou qui souhai-tent y accomplir des stages pour se formerau droit des étrangers.

III. Stagiaires et bénévoles

Stagiaires au sein du Gisti

Le Gisti a accueilli 33 stagiaires ; le sexeféminin domine nettement puisque seuls6 d’entre eux étaient des hommes. Ces sta-ges étaient pour la plupart (27) conven-tionnés pour une période allant de deux àtrois mois à plein temps (ou pour une pé-riode plus longue à temps partiel) ; sixautres stages, sans convention officielle,ont répondu à un choix personnel de jeu-nes en complément à leurs études. Parmiles stagiaires, 5 avaient débuté leur stageen 2005 et 5 devaient le prolonger en 2007.

Deux de ces stagiaires relevaient de l’in-sertion : l’un, en communication profes-sionnelle, accueilli par le service juridique ;

La vie de l’association en 2006


l’autre en reconversion professionnelledans le domaine de la comptabilité.

La nouvelle organisation des écolesd’avocats prévoit un projet pédago-gique individuel dont une partie doit sedérouler hors d’un cabinet d’avocat. C’estainsi que le Gisti a accueilli en 2006 qua-torze élèves avocats – dix du Centre ré-gional de formation professionnelle desavocats de Versailles, un du Centre de for-mation professionnelle des avocats deLille et trois de l’Ecole française du bar-reau de Paris.

La majorité des autres stagiaires con-ventionnés achevaient un cursus essen-tiellement juridique dans les universitéssuivantes : Bordeaux IV, Grenoble II, Limo-ges, Paris X Nanterre (2 étudiantes), ParisII (3 étudiantes) et Trieste. Deux autres sta-giaires sont issues du master 2 « migra-tions et relations internationales » de Pa-ris VII, avec une formation de sociologieet la volonté de connaître le droit des étran-gers ; la première a consacré une grandepartie de son stage aux droits des mineursétrangers en liaison avec le réseau éduca-tions sans frontières et la seconde prépa-rera un mémoire courant 2007. Quelquesfuturs travailleurs sociaux intéressés n’ontpas pu être accueillis car le Gisti est dé-pourvu de diplômé dans ce domaine sus-ceptible de les encadrer.

Les jeunes venus en stage sans con-vention sont parfois à un stade un peumoins avancé de leurs études ; d’autrespeuvent aussi profiter d’une année« sabatique » de reconversion (cours àl’Inalco après un cursus juridique) ou com-pléter des études au profil peu juridique(sciences politiques, histoire).

Ceux qui s’orientent vers le Gisti ontsouvent déjà fait preuve d’une connaissancedu monde et des relations internationalesqui les prédispose à s’intéresser au droitdes étrangers. Beaucoup de cursus com-portent du droit international et européen,souvent acquis pour partie dans des uni-versités étrangères. Trois stagiaires italien-

nes et les stages Leonardo présentés dansla sous-section suivante viennent renfor-cer ce pôle. Plusieurs stagiaires ont pro-longé leur stage dans des associationsamies (Migreurop, AFVS, Dal), dans le ca-dre des stages Leonardo ou dans un cabi-net d’avocat consacré au droit des étran-gers. Trois sont devenus membres du Gisti.

La situation financière du Gisti ne luipermet pas de rémunérer les stagiaires quine bénéficient que de chèques servicespour les repas. Cependant leur formationau droit des étrangers représente unecharge importante par le temps que lespermanents consacrent quotidiennementà les orienter et par l'accès gratuit aux for-mations ; en 2006, 130 journées de forma-tions offertes à des stagiaires au détrimentd'autres candidats représentent un man-que à gagner de 20 882 €.

En retour, les stagiaires jouent un rôledéterminant pour le conseil juridique as-sumé par le Gisti. Par ailleurs, les stagiai-res sont conviés à participer, selon leursintérêts, aux réflexions et engagements duGisti. Ils ont ainsi notamment contribué àdes recherches de jurisprudences françai-ses ou communautaires, à l’élaboration envue de recours décrits ci-dessous de dos-siers sur les événements de Ceuta et Me-lilla, à la permanence téléphonique que leGisti assure dans le cadre de l’Associationnationale d’assistance aux frontières pourles étrangers (Anafé) et au travail du Ré-seau éducation sans frontières (RESF). Lesstagiaires du Gisti ont joué un rôle très ap-précié dans le cadre du collectif « Uni(e)scontre l’immigration jetable » par l’anima-tion de certaines manifestations et par desprises de paroles publiques sur les grandsaxes des projets de la loi sur l’immigration.

Stagiaires Leonardo

Depuis la fin de l’année 2004, le Gisti,en étroite collaboration avec l’association« Échanges et partenariats », participe auprogramme européen de mobilité


« Leonardo ». Ce programme favorise, pardes bourses, des échanges et des mis-sions d’étude en partenariat avec d’autresassociations de l’Union européenne et despays candidats.

Les thèmes de travail sont au nombrede quatre : le droit des étrangers dans lespays de l’Union, les conditions d’accueil desmigrants, les politiques migratoires euro-péennes et l’enfermement des étrangers. Leprofil de participants est plutôt pluridisci-plinaire, une formation juridique étant loind’être exigée. Ainsi, les jeunes profession-nels déjà partis ont des cursus divers: édu-cateur, économiste, sociologue, diplômé ensciences politiques ou sociales.

L’année 2006 a été très riche pour ledéveloppement du programme. Nousavons, en effet, pu réaliser deux sessions :une première, composée par cinq volon-taires ayant commencé leur formation dequatre semaines à la fin de 2005 et partisen Espagne, Hongrie, Roumanie et Italieau début de 2006 ; une deuxième s’est te-nue en septembre, avec quatre nouveauxvolontaires partis cette fois en Espagne(aux Canaries), Roumanie, RépubliqueTchèque et Slovénie[1].

Le programme Leonardo du Gisti de-vant prendre fin en novembre 2006, uneprorogation a été demandée à l’AgenceSocrates - Leonardo Da Vinci, et accordéepour six mois supplémentaires. Cette pro-rogation nous a permis de programmerune nouvelle (et dernière) session, laquellea commencé en décembre 2006 par qua-tre semaines de formation assurées par« Echanges et Partenariats » pour quatrenouvelles volontaires, parties début 2007vers la Slovénie, la Hongrie et la Turquie.

Bénévoles « en transit »

Six bénévoles « en transit » ont colla-boré avec le Gisti deux à trois jours par

semaine pendant une période de transi-tion après la fin de leurs études, soit à larecherche d’un travail, soit dans la pers-pective d’une éventuelle réorientation… Àces bénévoles « en transit », on peut ajou-ter les visites occasionnelles d’anciens sta-giaires qui viennent donner un coup demain par fidélité, parfois aussi pour inter-rompre l’attente trop longue d’un emploi.Nous ne mentionnons pas quelques bé-névoles venus de manière trop sporadiquepour qu’un réel dialogue avec le Gisti aitpu s’établir.

Bénévoles « à durée indéterminée »

Une quinzaine de bénévoles de longuedurée, retraités pour la plupart, contribuentrégulièrement aux activités du Gisti selonleurs choix, depuis une demi-journée parsemaine jusqu’au plein-temps. Certainspréfèrent des interventions ciblées : appor-ter leur compétence et leur expérience juri-dique en se consacrant principalement à lapermanence juridique (téléphonique ouépistolaire) ou prendre en charge une tâcheconcrète de la vie du Gisti ; d’autres diversi-fient leurs interventions et complètent l’ac-tion des salariés selon les besoins du Gisti.

IV. Organes d’administration et dedécision

L’association est présidée depuis juin2000 par Nathalie Ferré, universitaire.

Le bureau est élu chaque année par l’as-semblée générale de l’association. Depuisl’assemblée générale de 2006, le bureaus’est réduit pour passer à onze membres(contre quatorze en 2005) car cinq desmembres sortants n’ont pas souhaité êtrereconduits et deux nouveaux membres ontété élus ; il se composait de 6 femmes etde 5 hommes. Une de ses membres, deve-nue salariée du Gisti, l’a quitté au cours del’année. Il tient chaque mois une réunion

[1] Voir le site internet des volontaires participant au programme : http://emi-cfd.com/echanges-partenariats/


d’une matinée et une autre plus brève ; seséchanges sont par ailleurs quotidiens viainternet.

Par ailleurs tous les membres sont in-vités chaque dernier jeudi du mois à uneréunion mensuelle. Celle-ci permet de fairele point sur les actions en cours menéespar le Gisti, de s’informer mutuellementsur les textes et les pratiques, de réfléchirensemble et de prendre position sur cer-taines questions, de répondre à des de-mandes d’interventions extérieures. Elle estcentrée sur un thème majeur qui peut êtred’actualité ou sur lequel il est au contrairenécessaire de réfléchir « à froid ». Le Gistiinvite parfois des personnalités extérieu-res pouvant éclairer sa réflexion.

V. Communication interne

Trois forums de discussion sur la toileassurent des échanges quotidiens entre lesmembres du Gisti. Le premier, créé en 2000,est ouvert à tous les membres de l’asso-ciation ; près de 70 % d’entre eux l’utilisent.Un autre est destiné aux membres dubureau et aux permanents. Outre la diffu-sion d’informations, il permet de décidercollectivement d’orientations face à des si-tuations d’urgence ; dans certains cas rela-tivement rares, les membres du bureauéchangent sur une liste interne. Enfin, letroisième, intitulé Gisti-presse, créé en2002, permet la circulation d’articles depresse relatifs aux questions d’immigration.

VI. Thèmes principaux du travail

Les réflexions et actions du Gisti s’arti-culent autour de plusieurs spécialisationsthématiques suivies par des équipes detravail plus ou moins structurées selon lessujets. Dans le domaine qu’elles prennenten charge, ces équipes suivent l’actualitélégislative, réglementaire ou jurispruden-tielle, assurent la participation du Gisti àdes campagnes collectives, proposent desrecours, rédigent des brochures, organi-

sent des formations spécifiques. Ne sontrépertoriées ici que leurs actions les plusmarquantes pendant l’année écoulée ; l’ani-mation de la vie quotidienne du Gisti seral’objet d’une section ultérieure.

A. Asile

L’année 2006 a été marquée par un« succès » : celui de la baisse de prèsde 40 % du nombre des premières deman-des d’asile en France par rapport à l’annéeprécédente (26 000 contre 42 500), quiavait elle-même connu une réduction si-milaire de 16 %. Avec un ou deux ans deretard par rapport aux autres États indus-trialisés, l’« attractivité » de la France s’ef-fondrerait donc. Bien entendu, le gouver-nement en tire, pour s’en féliciter, la con-clusion que les persécutés ont été dérou-tés et que la France a été allégée de leurfardeau. Ces chiffres correspondent à unevision comptable de la situation de l’asile.L’Etat et les institutions spécialisées n’enprésentent pas d’autre. Il est pourtant pos-sible d’avoir des doutes sur sa concordanceavec la réalité.

L’activité du Gisti dans le domaine del’asile passe beaucoup par son implicationdans le Collectif des exilés du Xème arron-dissement de Paris (voir p. 21), lequeléchange beaucoup d’informations avec lesassociations et militants de Calais, où leGisti se déplace de temps à autres et aanimé en 2006 deux formations gratuites.La réalité qui saute aux yeux à partir de cepoint de vue, c’est qu’une partie croissantedes étrangers issus de pays gravement per-turbés continuent à venir en Europe et enFrance, mais sans rien y demander du tout.

Le nombre d’Afghans et d’Irakiens quiarrivent en France est inconnu. Mais il vade soi, pour quiconque fréquente réguliè-rement les villes et les lieux où on peut lesrencontrer, que leur flux annuel ne sauraitêtre inférieur à 2 000 pour les premiers et àun millier pour les seconds. Or, en 2005,seuls 118 Afghans et 104 Iraniens deman-


daient l’asile. On pourrait s’interroger dela même manière sur le fait que, selon lesdonnées provisoires de l'Ofpra, seulement47 Erythréens ou 62 Somaliens aient de-mandé l’asile en 2005, alors que les res-sortissants de ces nationalités ne cessentde se succéder dans le Calaisis.

Pour ces exilés désorientés, le Collectifdes exilés a actualisé le mini-guide asilerédigé un an auparavant par une contribu-tion du Gisti, lequel a été traduit en persanet en kurde sorani (celui qui est parlé par lamajorité des Kurdes d’Irak). Une autre con-tribution du Gisti a permis la mise à la dis-position des exilés mineurs d’un nouveaumini-guide (asile et droits spécifiques desmoins de 18 ans).

Dissuasion à caractère national eteuropéen

A partir de ces instruments d’informa-tion, les exilés interrogent sur l’asile. Parrapport aux années précédentes, beaucoupmoins se sont finalement engagés dans laprocédure, soit parce qu’ils ont décidé des’abstenir soit parce qu’ils ont été empê-chés d’aller plus loin.

1) Étrangers abstentionnistes

La grande majorité des consultationsreçues par le collectif des exilés a été « ex-ploratoire ». Elles ont visé à savoir quellesétaient les conditions matérielles et admi-nistratives de la procédure ; quels étaientles taux de réussite ; comment cela sepasse ailleurs ; si le scannage des emprein-tes est inévitable ; si, en cas d’échec, il se-rait possible de demander l’asile ou un ti-tre de séjour ailleurs. En majorité, les inter-locuteurs ont ensuite disparu, parfois aprèsun début de narration de leur histoire.

Une très forte proportion d’exilés sesont vu notifier une mesure d’éloignementavant d’avoir décidé s’ils optaient ou nonpour une demande d’asile. Ainsi condam-nés à la « procédure prioritaire » (expédi-tive, sans hébergement ni allocation etsous la menace d’un éloignement dès la

réponse de l'Ofpra), ils ont eu vite fait derenoncer.

2) Étrangers empêchés

Parmi la minorité déterminée à sollici-ter l’asile, une partie notable s’est vu em-pêchée de passer à l’acte en France parapplication du Règlement UE 343/2003du 18 février 2003, dit « Dublin », au motifd’un transit préalable dans un autre Etatde l’UE à partir de la consultation de la ban-que européenne de données Eurodac oùavaient été stockées leurs empreintes.

Requêtes devant la CEDH aprèscharters

Deux charters à destination de Kaboulont décollé, l’un en juillet 2005 l’autre endécembre. Le Gisti a aidé plusieurs passa-gers potentiels à saisir la Cour européennedes droits de l’homme (CEDH) d’une de-mande de suspension en urgence de leuréloignement. La CEDH est intervenue ence sens auprès du gouvernement françaispour deux d’entre eux en faveur desquelsnous avons alors déposé des requêtes surla notion d’« expulsion collective ». Toutau long de 2006, la procédure a permisdivers échanges de mémoires entre gou-vernement français et intéressés assistéspar le Gisti.

Allocations

Alors que la directive UE 2003/9du 27 janvier 2003 « relative à des normesminimales pour l’accueil des demandeursd’asile » devait être transposée le 6 février2005 au plus tard, elle ne l’a été par la Francequ’en novembre 2006. Cette directive pré-voit notamment que les demandeursd’asile non autorisés au travail perçoiventune allocation tout au long de la procé-dure. En ne transposant pas en temps utilela directive, la France a maintenu en vigueurson « allocation d’insertion » limitée auxdouze premiers mois de la procédure. LeGisti s’est efforcé d’aider quelques deman-deurs d’asile à déposer des plaintes en


manquement contre la France auprès de laCommission européenne et, à partir deleurs cas, de mettre au point une stratégiecontentieuse devant la juridiction adminis-trative visant à permettre à tous ceux quiont été lésés de percevoir le montant desallocations dont ils auraient dû être les bé-néficiaires si la France avait respecté lesnormes européennes.

B. Europe

Depuis de nombreuses années, lesquestions européennes occupent uneplace centrale dans les activités du Gisti.

Le groupe Europe a été à l’origine del’organisation et de la réalisation le 20 mars2006 de la journée d’étude sur« L’externalisation de l’asile et de l’immigra-tion. Après Ceuta et Melilla, les stratégies del’Union européenne » (voir « publications »p. 33 et « formations » p. 38). A cette oc-casion, il a été question de différents ins-truments dont l’Union européenne se sertpour développer « la dimension extérieure »de sa politique d’immigration et d’asileparmi lesquels la politique européenne devoisinage, les programmes de protectionrégionaux ou encore la réinstallation avec,à l’appui, l’exemple de certains pays tiersdans lesquels sont visibles les conséquen-ces de ce processus d’externalisation : leMaroc et la Libye. Enfin, un point sur lesdiverses modalités d’action et de ripostecontre ce processus a été fait mettant no-tamment en valeur l’activité du réseauMigreurop (voir « autres actions collecti-ves » p. 29) à laquelle le Gisti contribuelargement.

Dans le cadre des actions contentieu-ses du Gisti portant sur le refoulement demigrants du territoire italien vers la Libye àl’automne 2004 (voir bilan d’activité 2005,pp. 6 et 52), deux décisions méritent d’êtremises en parallèle.

– En 2005, le tribunal de première ins-tance des communautés européennesavait déclaré irrecevable une requête du

Gisti contre le refus de la Commission euro-péenne d’engager une procédure contrel’Italie constatant la violation de principesfondamentaux qui engagent l’Union euro-péenne dont la prohibition des expulsionscollectives, la protection contre les traite-ments inhumains ou dégradants, le prin-cipe de non refoulement pour les deman-deurs d’asile. Le 6 avril 2006 la Cour dejustice des Communautés européennes(CJCE) rejette donc le pourvoi en cassa-tion du Gisti considéré comme « manifes-tement non fondé », mais sans avoir exa-miné les arguments de fond. La Cour va-lide donc la position de la Commissioneuropéenne, qui s’était déclarée incompé-tente. Elle confirme l’incapacité du droitcommunautaire à sanctionner un Etatmembre qui se rend ouvertement coupa-ble de violations des droits de l’homme,lorsque les victimes sont étrangères.

– Tel n’est pas le cas au regard de laConvention européenne des droits del’homme. Quelques mois plus tard, la Coureuropéenne des droits de l’homme a en ef-fet été amenée à se prononcer sur la receva-bilité d’une requête formée par des mi-grants, victimes du refoulement du territoireitalien vers la Libye à l’automne 2004, c’està dire les faits ayant servi de base pour larequête du Gisti devant la CJCE. Par déci-sion du 11 mai 2006, et contrairement à ladécision de la Cour de Luxembourg, laCEDH déclare recevables tous les moyensde fond soulevés par les requérants, à sa-voir : violation de l’article 3 de la CEDH (in-terdiction de la torture ou à de traitementsinhumains ou dégradants), violation de l’ar-ticle 4 du protocole n° 4 (interdiction desexpulsions collectives) ou encore article 13(droit à un recours effectif). Pour rappel, legroupe Europe avait préparé la requête envue de l’intervention volontaire du Gisti auxcôtés de 79 requérants, laquelle a été égale-ment acceptée par la Cour de Strasbourg.

C’est au sein du groupe Europe qu’aété élaboré le cahier juridique « les étran-gers et le droit communautaire » consacré


aux règles de l’entrée, du séjour et de l’éloi-gnement des ressortissants communau-taires et des membres de leur famille. L’ac-cent a été mis sur les différents statuts descitoyens de l’Union, notamment sur celuides « travailleurs » et sur les conditionstransitoires de l’accès à une activité sala-riée applicables à certains nouveaux adhé-rents de l’Union européenne depuis le1er mai 2004 et depuis le 1er janvier 2007.

Une réflexion est aussi engagée sur lesactions à entreprendre contre la transposi-tion incomplète ou tardive du droit com-munautaire. Ainsi la France a-t-elle com-plètement ignoré, lors de l’adoption de laloi du 24 juillet 2006, la nouvelle catégoriede « membre de famille » d’un ressortis-sant communautaire, à savoir « le parte-naire avec lequel le citoyen de l’Union acontracté un partenariat enregistré » si cepartenariat a des effets équivalents au ma-riage. L’adoption tardive par les autoritésfrançaises des décrets concernant la nou-velle allocation temporaire d’attente a eucomme conséquence la suppression del’allocation, lésant ainsi pendant près dedeux ans les intérêts de nombreux deman-deurs d’asile (voir « asile » p. 6).

Enfin, le groupe Europe a largementcontribué au déroulement d’une sessionde formation d’une journée sur « le nou-veau statut des communautaires dans l’Eu-rope à vingt-cinq » avec une dizaine departicipants (voir « formations » p. 36).

C. Mineurs et jeunes étrangers

Le Gisti travaille depuis plusieurs annéessur les questions spécifiques posées par lestatut juridique des mineurs et jeunes ma-jeurs étrangers. Sans former un véritablegroupe de travail, plusieurs personnes, per-manents et membres de l’association, tra-vaillent sur les divers aspects de ce thème :protection des mineurs isolés, scolarisation,accès à la formation professionnelle, règlesrelative à la nationalité française, au séjour,à l’éloignement, état civil, etc.

Le travail sur les mineurs isolés a per-mis au Gisti d’acquérir une véritable exper-tise dans ce domaine. Une partie de ce tra-vail s’effectue au sein du Rime, groupe quiréunit essentiellement des professionnelsde la protection de l’enfance (voir p. 27) oudu collectif des exilés du Xème qui traite denombreux dossiers individuels et a lancéen 2006 une réflexions interassociative surles conditions de leur accueil en région pa-risienne (voir p. 21). Il permet aussi d’ali-menter l’action de l’Anafé sur le maintienen zone d’attente de mineurs isolés.

Le Gisti organise sur ce thème une for-mation annuelle de deux jours et répondrégulièrement à des demandes d’interven-tions émanant soit de conseils généraux(service de l’aide sociale à l’enfance desHauts-de-Seine, d’Ile et Vilaine) ou d’as-sociations gérants des structures éducati-ves (Fondations des orphelins apprentisd’Auteuil, association Berges, Hors la rue,association En temps). Il existe, sur cethème, un cahier juridique et une rubriquesur le site du Gisti.

Concernant la situation des jeunesétrangers, le Gisti participe à l’action duRéseau éducation sans frontières (RESFvoir p. 25). Dans ce cadre, il été amené àintervenir tout au long dans l’année dansdes formations syndicales d’enseignants,auprès de lycéens ou de comités RESF. Il aaussi contribué à la rédaction et aux misesà jour successives de la partie juridique duguide RESF.

Nous sommes aussi sollicités pour desinterventions sur les droits des jeunesétrangers par des services d’assistanceéducative en milieu ouvert, des institutsde travail social et par des associations dedéfense des droits des étrangers. Parailleurs, nous sommes régulièrement in-terrogés sur ce sujet par des étudiants ouchercheurs ou journalistes qui travaillentsur cette question.

Un travail de vigilance sur les textes etla jurisprudence a permis de rédiger ou re-


mettre à jour plusieurs publications con-sacrées aux jeunes (cahier juridique sur lesétudiants étrangers, la scolarisation ou lacirculation des mineurs étrangers, numé-ros spéciaux de Plein droit).

Nous sommes aussi amenés à servirde référent juridique sur cette question pourde nombreux professionnels de la protec-tion de l’enfance et à certains partenairesassociatifs. Des contacts réguliers ont étéétablis avec les services de la défenseuredes enfants. Notre action en faveur des jeu-nes étrangers nous conduit enfin à interve-nir régulièrement dans des colloques ouréunions publiques sur ce sujet.

D. Protection sociale

Le groupe protection sociale existe de-puis 1996. Ce petit groupe de travail s’estbeaucoup affaibli à la suite du départ à laretraite à l’automne 2006 de Patrick Mony,salarié de l’association qui était aussi fon-dateur, coordinateur et mentor de cegroupe de travail. Il s’est réuni six fois pen-dant l’année mais son activité repose aussibeaucoup sur les échanges d’informationsvia une liste électronique de discussion,ce qui permet de suivre l’actualité et d’yréagir le cas échéant. Ses membres répon-dent également dans la mesure de leursdisponibilités aux demandes d’interventionet de formation sur le sujet.

La priorité du groupe est de suivre deprès les réformes et les pratiques relativesà tout ce qui touche à la protection sociale.Sur la protection maladie (assurance ma-ladie, CMU, AME) et sur l’accès aux soins,l’activité est effectuée pour l’essentiel ausein de l’Observatoire de la santé des étran-gers (ODSE) en coordination avec la quin-zaine d’associations qui le forment (voirp. 29).

Les autres questions relatives à la pro-tection sociale des étrangers ne bénéficientpas d’une dynamique associative compa-rable à celle qui existe en matière de pro-tection maladie. En dehors de la maladie,

très peu d’associations agissent dans lechamp du droit à la protection sociale desétrangers, à quelques exceptions prèscomme les prestations liées au handicap,à l’invalidité et à la retraite, sujets sur les-quels le Gisti travaille et peut compter surla compétence et la mobilisation du Col-lectif des accidentés du travail, handica-pés et retraités pour l’égalité des droits(Catred). Sur toutes ces questions, un suivia été assuré permettant d’analyser les tex-tes et de répondre à de nombreuses ques-tions (RMI, prestations familiales, aidesociale, retraites, nouveaux ressortissantscommunautaires, conséquences de la loidu 24 juillet 2006 sur la protection sociale,etc.).

En matière de prestations familiales etde logement, le groupe avait rédigé en2005 une note pratique avec modèles derecours pour permettre à tous les enfantsde bénéficier de plusieurs décisions de laCour de cassation invalidant, en vertu destextes internationaux, l’exigence par lestextes internes d’une entrée en Francedans le cadre du regroupement familialdonc de la production du certificat médi-cal remis à cette occasion. La législationa certes été depuis partiellement modi-fiée dans le sens de cette décision (voir« actions en justice » p. 48) en dispen-sant quelques catégories d’étrangers deproduire ce certificat médical ; elle conti-nue pourtant d’exclure de nombreusesfamilles en contradiction avec les déci-sions de la Cour de cassation et en viola-tion des textes internationaux. De l’infor-mation a été diffusée et une note d’actua-lisation, accessible en ligne, de la notepratique a été rapidement réalisée pouraider les familles concernées à faire valoirleurs droits en cas de refus.

L’intervention récente du Gisti sur lasituation juridique des étrangers à Mayotteévoquée plus longuement ci-dessous (voir« Outre-mer » p. 16) s’est fortement ap-puyée sur le groupe. Une de ses membresa rédigé la partie consacrée à la protection


sociale qui constituait la moitié d’un rap-port relatif aux droits des étrangers élaborépar le Gisti à l’attention de Médecins duMonde. Une saisine de la Halde a été ef-fectuée, en collaboration avec les tra-vailleurs sociaux à Mayotte, pour dénon-cer des discriminations par les adminis-trations de ce territoire en matière d’attri-bution de prestations familiales.

Le groupe s’est investi avec d’autres as-sociations dans l’organisation d’un collo-que au sénat sur les droits des vieux mi-grants. Cette rencontre, qui fait suite à desrapprochements avec diverses associationsmarseillaises ou lyonnaises défendant lesChibanis, pourrait être l’amorce d’un tra-vail politique commun sur ce terrain.

Le groupe protection sociale a été lemoteur du combat du Gisti sur les pen-sions des anciens fonctionnaires et desanciens combattants présenté de manièredétaillée dans la section « discrimina-tions » p. 17 :

– Echanges dans le cadre de la procé-dure liée au recours déposé en 2004devant le conseil d’Etat contre des tex-tes d’application ;

– Réactions aux premières déclarationsdu président de la République en juin,faisant suite à la décision très déce-vante du Conseil d’Etat en juillet et à ladélibération à retardement de la Halde(saisie par le Gisti et le Catred depuisnovembre 2005), et liées à la sortie dufilm « Indigènes » et à la promesse dugouvernement de décristalliser certai-nes pensions.

Enfin, et surtout, le Gisti a tenté de réa-gir avec d’autres associations face à l’amen-dement déposé au dernier moment par legouvernement au Parlement lors de la dis-cussion de la loi de finances. La promessefaite par le gouvernement s’est avérée êtreun marché de dupes. L’amendement, fina-lement adopté, ne règle pas la questiondes discriminations et va même jusqu’àen créer de nouvelles pour les veuves des

anciens combattants. Le sujet n’est doncmalheureusement pas bouclé.

En 2006, le groupe protection sociale aélaboré plusieurs publications : outrel’étude sur la protection sociale des étran-gers à Mayotte et la note d’actualisationrelative aux prestations familiales mention-nées ci-dessus, une nouvelle édition de lanote pratique de « sans-papiers mais passans droits » ainsi qu’une refonte, sous lahoulette du Catred, de la brochure sur lesanciens combattants et anciens fonction-naires (voir « publications » p. 32).

E. Rédaction de Plein droit

Le comité de rédaction de Plein droit estle plus ancien des groupes de travail puis-qu’il a été constitué pour lancer la revue en1987. Après des débuts cahotants, il fonc-tionne depuis plusieurs années de manièrerégulière, à raison d’une réunion par moiset de nombreux échanges de mails entreses membres et avec les auteurs. La régula-rité est ici une nécessité car aussi bien lasubvention accordée par le Centre nationaldu Livre (CNL) que les avantages postauxdécoulant de l’agrément par la commissionparitaire sont conditionnés par la parutionde quatre numéros par an.

Le comité de rédaction, qui comprendune dizaine de personnes, est composéprincipalement de membres du Gisti maisest ouvert à la participation de personnesextérieures à l’association. Ces dernierstemps, cette participation s’est légèrementaccrue. Par ailleurs, quand le besoin s’enfait sentir (par exemple, analyse d’unthème sur lequel les membres du comitéde rédaction n’ont pas de compétence par-ticulière), les réunions sont élargies auxmembres susceptibles d’aider à la cons-truction du numéro. Enfin, des stagiairespeuvent souhaiter apporter leur contribu-tion à Plein droit à partir de leur expérienceau Gisti : cela a été le cas dans un desnuméros de l’année 2006 sur la mobilisa-tion de Cachan.


Au cours des rencontres mensuelles,le groupe est amené à travailler dans plu-sieurs directions :

– réflexion sur des thèmes à traiter dansles numéros à venir ;– sur les deux ou trois thèmes retenus,définition précise du contenu : le butn’étant pas l’exhaustivité, choix des prin-cipaux sujets à traiter à l’intérieur duthème choisi ; recherche d’auteurs po-tentiels à contacter, au sein du Gisti ouà l’extérieur ; détermination des datesde parution du numéro et donc de re-mise des articles ;– le cas échéant, discussion sur les ar-ticles à la fois sur le fond et sur la forme.

Entre les réunions du comité de rédac-tion, un important travail de relecture desarticles reçus, de correction, d’échanged’avis et d’impressions se fait par mail en-tre les membres volontaires. Une fois tou-tes les corrections rassemblées, elles sontproposées aux auteurs pour un dernier avisavant mise en page.

F. Travail

Le groupe a poursuivi, en 2006, sestravaux d’analyse de la réforme du Cesedafinalement adoptée au cours de l’année.De nombreux points de la réforme con-cernent en effet le travail, mettant enoeuvre une philosophie clairement utili-tariste de l’immigration – philosophie bienrésumée par la formule immigration« choisie » contre immigration « subie ».Le groupe s’est efforcé d’étudier et d’ex-pliciter la manière dont la loi d’une partopère une graduation de statuts des mi-grants en fonction de l’intérêt qu’ils peu-vent représenter pour l’économie natio-nale, d’autre part tente de systématiserl’alignement de la durée du séjour sur ladurée du contrat de travail. Ces réflexionsont constitué une part notable de l’apportdu Gisti au collectif « Uni(es) contre une

immigration jetable » (Ucij). Ce sont ainsiles membres de ce groupe de travail duGisti qui ont préparé l’intervention sur lesaspects de la réforme concernant le tra-vail lors de la réunion d’information à laBourse du travail en janvier 2006.

La mise en oeuvre du dispositif prévupar la loi du 24 juillet 2006, pour lequel onattend les décrets d’application et la listedes professions connaissant des difficul-tés de recrutement, devrait stimuler cegroupe, et donner lieu à une ou plusieurspublications en 2007. L’élaboration d’uncahier juridique et/ou d’une note pratiquesur le travail est à l’étude.

En dehors de son travail d’analyse duprojet de loi Sarkozy II, le groupe a surtoutéchangé par voie électronique. Divers thè-mes ont continué de faire l’objet soit d’uneveille juridique soit de réflexion et travauxde la part des membres du groupe. On peutciter entre autres :

– les droits des salariés détachés dansle cadre d’une prestation de service ;– le passage du statut d’étudiant au sta-tut de salarié ;– l’accès au marché du travail des res-sortissants des nouveaux Etats del’Union européenne (huit des nouveauxpays entrés en 2004, puis la Roumanieet la Bulgarie au 1er janvier 2007).

Le groupe cherche par ailleurs à multi-plier ses contacts avec le monde syndical.Des relations se sont ainsi engagées avecle syndicat Sud-travail et semblent promet-teuses. Pour l’instant, il s’est agi de tra-vailler sur les pratiques, critiquables au re-gard du droit, du service de la main d’œuvreétrangère (MOE) de Paris : attribution sys-tématique d’autorisations provisoires detravail (APT), qui entraînent la délivrancepar la préfecture de carte de séjour « tra-vailleur temporaire » en lieu et place decarte de séjour « salarié ».


I. Uni(e)s contre une immigrationjetable (Ucij)

Le Gisti a largement participé à la cons-titution et au fonctionnement d’un nou-veau collectif, Uni(e)s contre une immi-gration jetable (Ucij) en janvier 2006.

Dès décembre 2005, plusieurs organi-sations récupèrent l’avant-projet de ré-forme du Ceseda (Code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile) etdécident d’en faire une analyse collective.Les modifications envisagées sont tellesque très vite de nombreuses organisa-tions (associations, partis politiques, syn-dicats, collectifs de sans papiers) se re-trouvent pour dénoncer autant l’esprit dela réforme – « en finir avec une immigra-tion subie et promouvoir une immigrationchoisie » – que son contenu, achevant deprécariser la situation juridique de bonnombre d’étrangers ayant vocation à vivreen France et annihilant l’exercice de liber-tés fondamentales comme le droit de vi-vre en famille et le respect de la vie privée.Le gouvernement reviendra sur certainesdes dispositions parmi les plus iniques,notamment celles ayant trait au regroupe-ment familial, mais le dispositif global,supprimant des possibilités de régulari-sation, réduisant à une peau de chagrinles catégories pouvant obtenir de pleindroit une carte de résident ou encore con-sacrant la figure du travailleur étranger « je-table », demeure. Le Conseil constitution-nel, comme il en a pris la sale habitude, netrouvera rien à redire sur la réforme défini-tivement adoptée.

Le Gisti, présent à toutes les réunionsde l'Ucij, va d’abord piloter l’analyse juridi-que collective. Pour la première fois depuislongtemps, le Gisti renonce donc à livrer

Les axes forts de l’activité du Gisti

son propre commentaire sur un projet deloi réformant en profondeur le droit desétrangers. De façon générale, les organisa-tions actives de l'Ucij s’effacent derrière letravail et les actions réalisés en commun,ce qui fait alors la force de cette nouvelledynamique collective. Le Gisti participe éga-lement à toutes les rencontres de travailavec les parlementaires de l’opposition etsera entendu, comme représentant de l'Ucijavec d’autres, par le rapporteur du projet àl’assemblée nationale.

Nommé porte-parole de l'Ucij (avec Alifet la LDH), il forme et informe sur le projetet devient l’un des interlocuteurs privilé-giés de la presse et des médias en général.Pour autant, l'Ucij, à la différence par exem-ple de RESF, apparaît rarement en tant quetel, et ne sera guère identifié, au-delà d’uncercle élargi d’initiés, par l’opinion publi-que. Il y avait toutefois longtemps qu’uncollectif n’avait pas réuni en son sein autantd’organisations dans le champ de l’immi-gration, pour dénoncer de façon unanimele projet de loi porté par le ministre de l’in-térieur. L’Ucij a su ainsi rassembler asso-ciations, collectifs de sans-papiers, syndi-cats et partis politiques : la pétition lancéecontre la nouvelle réforme gouvernemen-tale sera signée par plus de 800 organisa-tions. Il se crée en région des collectifs lo-caux Ucij souvent dynamiques et utilisantles outils mis à disposition sur le site.

C’est du reste le Gisti qui va donner vieau site de l'Ucij et en assurer la gestionjusqu’à l’adoption de la loi du 24 juillet 2006(www.contreimmigrationjetable.org). L’as-sociation joue aussi un rôle moteur dansla création d’événements, comme le con-cert du 2 avril sur la place de la Républiqueet le village associatif « pour l’égalité et lasolidarité internationale ». Cette manifes-


tation rassemblera entre 30 000 et 50 000personnes.

En mai 2006, le jour où le débat sur leprojet de loi démarre au Sénat, le ministrede l’intérieur informe publiquement, ce quifera la couverture de tous les médias y com-pris étrangers, qu’il va revoir la situationadministrative de quelques centainesd’étrangers ayant des enfants scolarisés enFrance. Cet effet d’annonce a pour effet dedétourner l’attention, d’enrayer et de tairela dénonciation du projet de loi, dont pres-que plus aucun journaliste ne parlera, etd’empêcher la montée en puissance deRESF en cette fin d’année scolaire mar-quant le terme du « moratoire » des expul-sions concédé par le ministre de l’intérieuren octobre 2005. Le 1er juillet, l'Ucij et RESFco-organisent une manifestation qui ras-semble plus de 10 000 personnes et béné-ficie d’une large couverture médiatique.

Le collectif aurait pu disparaître avecl’adoption de la loi du 24 juillet, sur la-quelle le Conseil constitutionnel n’a rientrouvé à redire. Les organisations parmiles plus actives de l'Ucij ont fait un autrechoix. Aussi, depuis septembre, le collec-tif continue de se réunir selon un rythmeun peu moins soutenu et une participa-tion aux réunions moins importante. Il aété décidé de continuer à échanger sur lapolitique d’asile et d’immigration (évolu-tion de la réglementation et pratiques), etde profiter de l’actualité électorale pourtenter de faire entendre sa voix. De lamême façon, l'Ucij, qui fonctionne tou-jours de façon informelle, à l’image deRESF, a choisi d’intégrer dans son objetla question des sans-papiers et d’appelerà leur régularisation globale. Depuis le dé-but de sa constitution, l'Ucij s’est tou-jours intéressé aux pratiques policièrespour arrêter des sans-papiers, dénonçantce qu’il faut bien convenir de nommer« les rafles » (consistant à autoriser lescontrôles sur réquisitions du procureurde la République dans certains quartiersde la capitale, le choix des personnes in-

terpellées dans le périmètre autorisé sefaisant uniquement sur critère de l’appa-rence). Concrètement l'Ucij a écrit en mai2006 au procureur général de la Cour decassation ainsi qu’aux procureurs géné-raux de la Cour d’appel de Paris et de Ver-sailles pour contester l’usage de réquisi-tions au service des objectifs chiffrés duministère de l’intérieur et pour leur deman-der d’intervenir afin qu’il y soit mis fin.Les personnes destinataires desdits cour-riers n’ont jamais daigné répondre à cecourrier.

Le travail avec les collectifs de sans-papiers s’est, en ce qui concerne le Gisti,opéré via l'Ucij. Les collectifs, présents lorsdes réunions du lundi, se sont investis danstoutes les actions portées pour dénoncerle projet de loi Sarkozy II : manifestations,rassemblements, village de la solidarité le2 avril sur la place de la République, dési-gnation de représentants pour faire partiedes délégations (à l’assemblée nationale,au Sénat, au parti socialiste…). L’Ucij a sansaucun doute permis de rapprocher asso-ciations et collectifs de sans-papiers. Il étaitattendu des collectifs que l'Ucij prenne di-rectement position en faveur de la régula-risation globale des étrangers en situationadministrative irrégulière ; c’est ce qu’il adonc fait début 2007. L’Ucij a programmépour 2007 deux actions : la réalisation d’uncontre-rapport sur la politique d’asile etd’immigration et la tenue d’un forum prévupour le 24 mars, fonctionnant sous formede plénière et d’ateliers de travail, notam-ment sur les causes du départ.

II. Outre-mer

Ballons d’essais avant la réforme

A l’automne 2005, des ballons d’essaiétaient lancés loin de l’hexagone afin detester certains dispositifs de contrôle del’immigration dite « subie ». Il suffisait dedramatiser des « invasions » de mèrescomoriennes accouchant à Mayotte, de


Surinamiens ou Brésiliens franchissant lesfleuves incontrôlables frontaliers de laGuyane ou de Haïtiens débarquant en Gua-deloupe. La Constitution française prévoiten effet que, dans les départementsd’outre-mer, la législation peut « faire l’ob-jet d’adaptations tenant [à leurs] caractéris-tiques et contraintes particulières », unemarge de manœuvre plus grande étant lais-sée aux collectivités d’outre-mer.

Ainsi, les mères comoriennes sont el-les devenues un symbole incitant à res-treindre l’acquisition de la nationalité fran-çaise. Plusieurs mesures ont été imagi-nées. Finalement, un dispositif complexedissuade le père français d’un enfantd’une mère comorienne de reconnaître cetenfant auprès de l’officier d’état civil. Pré-lude à une extension géographique de cedispositif ? Dans la législation nationale,est apparu le soupçon de fraude pour« paternité de complaisance » analogueà celui qui, depuis 2003, règne autour des« mariages de complaisance » dont sontsystématiquement suspects les couplesmixtes ; depuis la loi du 24 juillet 2006,comme le mariage, la paternité de com-plaisance destinée à aider un étranger àacquérir des droits au séjour ou à la na-tionalité française est passible de lourdespénalités.

Pour l’éloignement des étrangers, lesmesures dérogatoires antérieures qui con-cernaient principalement Mayotte, laGuyane et la commune de Saint-Martin enGuadeloupe ont été étendues pourcinq ans à la Guadeloupe : contrôles arbi-traires, destruction de véhicules ayanttransporté des migrants illégaux… ; recon-duite à la frontière dépourvue de la protec-tion d’un recours suspensif.

Du collectif Caraïbe au collectif Mi-grants outre-mer (MOM)

Le Gisti s’intéresse depuis une ving-taine d’années au thème de l’« Outre-mer,autre droit »[2] concernant les étrangers. Àl’exception d’une mission de décembre1995 en Guyane et à Saint-Martin à laquelleavaient participé sept organisations, l’ac-tion interassociative s’était concentréeautour du collectif Caraïbe regroupantCCFD, Emmaüs-France et Gisti. Ce trioavait multiplié des formations au droit desétrangers dans les départements d’Améri-que surtout destinées aux militants asso-ciatifs, à raison d’un déplacement sur placetous les deux ou trois ans ; certaines deces missions ont bénéficié de collabora-tions de la Cimade, du Comede ou de laFédération nationale des associations d’ac-cueil et de réinsertion sociale (Fnars). Cesformations ont été l’occasion d’autant decontacts concrets avec la réalité des prati-ques administratives et policières locales,lesquelles nous ont souvent conduits àparler de « far west ». En 2004, les activi-tés du collectif Caraïbe s’étaient un peuralenties.

Un nouvel élan devait venir de la Guyane.Au cours des dernières années, une poi-gnée de fonctionnaires – justice, prison,services sociaux – avaient pris, la liberté,évidemment à titre individuel, de s’inviteraux formations militantes parce qu’ellesétaient les seules à dire un droit qu’ils vou-laient se rendre capables d’opposer à l’ar-bitraire préfectoral. Un pas supplémentairea été franchi lorsque, en 2005, la Directionde la santé et du développement social(DSDS) de Guyane invitait le Gisti à orga-niser une formation en droit des étrangers :l’importance d’une compétence en ce do-

[2] « Immigration dans les Dom : un statut colonial », Plein droit n°8, Gisti, août 1989 ; « Guyane : letravail clandestin se porte bien », Plein droit n°13, Gisti, mars 1991 ; Jean-Pierre Alaux et Patrick Tillie, « lescharmes discrets de l’Etat minimal », Plein droit n°31, Gisti, mars 1996 ; Rapport de mission interassociatif,En Guyane et à Saint-Martin, Des étrangers sans droits dans une France bananière, mars 1996 ; « Outre-mer, autre droit », numéro spécial de Plein droit, Gisti, septembre 1999.


maine des travailleurs sociaux œuvrantoutre-mer était ainsi reconnue.

Cette formation en Guyane (voir bilan2005 p. 37) a redonné un élan au collectif.Mais, le rôle de l’Outre-mer comme labo-ratoire de la « lutte contre l’immigrationclandestine » appelait une mobilisationassociative accrue et dépassant le champcaribéen. Un collectif Outre-mer se créaitalors fin 2005, rassemblant CCFD, Cimade,Collectif Haïti, Gisti, LDH, Médecins duMonde et Secours catholique ; début 2007,il devait être rejoint par l’Anafé, l’ADDE etElena et se rebaptisait Migrants outre-mer(MOM).

Les premières tâches du Collectif ontconsisté en une mise en commun des ana-lyses et expériences. Le 7 avril, il organisaitune conférence de presse principalementcentrée sur Mayotte[3]. Il avait invité le Ré-seau éducation sans frontière à constituerune mission en Guyane afin de renforcerl’action qui y est menée autour des thè-mes du Réseau ; cette mission, projetéeen novembre, a finalement été ajournée carun RESF-Guyane récemment formé l’a ju-gée prématurée. Enfin, une analyse des dis-positions de la réforme du droit des étran-gers concernant l’Outre-mer a été menéeconjointement par le collectif Outre-meret par l'Ucij dès l’apparition des premiersavant-projets ; elle a ensuite été actualiséejusqu’à l’entrée en vigueur de la loi[4].

La Guyane où le Gisti a tissé des liensdepuis une dizaine d’années a concentréplusieurs activités. En novembre 2006, leGisti y a été invité à effectuer une nouvelleformation (voir « formations » p. 37). Lesobservations et les échanges de cette mis-sion avec des militants associatifs, desavocats et des travailleurs sociaux ont ali-

menté une analyse du Gisti « étrangers enGuyane, Guyane étrangère à son entou-rage » largement diffusée[5]. Pour assurerun suivi des formations, une [email protected] permet depuisla fin de 2005 un dialogue régulier sur lessolutions juridiques de cas pratiques ren-contrés en Guyane.

L’implication du Gisti sur la situationjuridique des étrangers à Mayotte s’est no-tablement renforcée en 2006 (voir aussi« protection sociale » p. 10). Une étude surles droits au séjour et sur les droits so-ciaux effectuée par le Gisti à l’attention deMédecins du Monde a été l’occasion d’ana-lyser les principaux textes législatifs perti-nents spécifiques à Mayotte. Puis un col-loque auquel deux universitaires membresdu Gisti ont été invités a établi des rela-tions avec des partenaires potentiels duGisti à Mayotte.

Sur la base de dossiers présentés parles travailleurs sociaux, le Gisti a saisi laHalde en novembre d’une réclamation surles conditions discriminatoires d’octroi desprestations familiales à Mayotte. Les allo-cations sont en effet quasi-exclusivementattribuées aux mères, au détriment des pè-res. Or, lorsque la mère est en situationirrégulière ou sur une carte de séjour tem-poraire, elle ne peut bénéficier des alloca-tions familiales en raison de la réglemen-tation applicable. Les allocations sont re-fusées au père, même s’il possède unecarte de résident ou s’il est de nationalitéfrançaise. L’objectif est clairement d’entra-ver l’accès aux droits sociaux des enfantsd’une mère comorienne qui bénéficieraientprétendument de déclarations de paternité« de complaisance ». La réclamation duGisti a été complétée par des saisines indi-

[3] Dossier de presse sur www.gisti.org/doc/actions/2006/outre-mer (18 ko)[4] L’Outre-mer – laboratoire de la « lutte contre l’immigration clandestine », Collectif Outre-merwww.contreimmigrationjetable.org/article.php3?id_article=771[5] « Etrangers en Guyane, Guyane étrangère à son entourage »www.gisti.org/doc/actions/2007/guyane/mission_gisti_Gisti_en_guyane_2006.pdf


viduelles réunies par le collectif des tra-vailleurs sociaux de Mayotte.

Depuis la mi-décembre 2006, le Gistiassure, pour six mois, avec le collectifHaïti, le secrétariat du MOM. Une liste dedébat sur [email protected] les acteurs de la lutte pour les droitsdes étrangers en France non européennes’est constituée.

III. Discriminations

L’année 2006 a vu aboutir la majeurepartie des recours et réclamations portantsur des discriminations introduits ces der-nières années devant les juridictions ad-ministratives ou devant la Haute autoritéde lutte contre les discriminations et pourl’égalité (Halde). Ces décisions, validantdans l’ensemble l’interprétation défenduepar le Gisti, procèdent donc d’un point devue formel à de notables avancées de l’ap-plication des principes d’égalité et de non-discrimination entre Français et étrangers.Néanmoins les pouvoirs publics rechi-gnent à appliquer concrètement ces déci-sions afin d’assurer effectivement l’égalitédes droits. Le Gisti déplore en particulierl’incapacité, voir l’absence de volonté, dela Halde à assurer l’application de ses re-commandations et à développer une stra-tégie, concertée avec les associations, desuppression des discriminations issuesdes lois et règlements. Il est aussi à regret-ter le « mur du silence » dès lors que lapopulation victime de la discriminationn’entre dans aucun créneau médiatique etappartient à la « France invisible » (vieuxmigrants, victimes du saturnisme, artisansétrangers, harkis, etc.).

Seuls sont présentés ici quelques exem-ples de lutte contre les discriminations enomettant plusieurs autres actions en jus-

tice fondées notamment sur un principed’égalité des personnes (voir p. 47).

A. Pour l’égalité des droits des vieuxmigrants

La « victoire » des Indigènes qui a faitla Une des journaux télévisés et des quoti-diens d’information n’est assurément pascelle du droit mais d’un système médiati-que s’attachant davantage aux apparenceset aux effets d’annonce qu’aux avancéesjuridiques réelles. Depuis plusieurs annéesle Gisti lutte, de concert avec le Catred etl’association des travailleurs maghrébinsde France (ATMF), pour l’égalité des droitsà l’égard des vieux migrants. En 2006, cettedynamique collective s’est exprimée parplusieurs communiqués de presse[6] et parla participation à un colloque au Sénat (voir« protection sociale » p. 11).

Discriminations à l’encontre des an-ciens fonctionnaires civils et combattantsdes ex-colonies

Suite à la revalorisation partielle desprestations versées aux anciens fonction-naires civils et militaires des territoiressous souveraineté française liée à la déci-sion du Conseil d’Etat du 30 novembre 2001Diop , le Gisti avait mis en cause laconventionalité de la loi de finances recti-ficative pour 2002 et des décret et arrêtédu 3 novembre 2003 maintenant un critèrediscriminatoire de « parité des pouvoirsd’achat » et avait saisi le Conseild’Etat (voir les bilans d’activité 2004, pp. 7et 42, et 2005, pp. 18 et 50). En novembre2005, le Gisti et le Catred ont saisi la Haldesur ce dossier en lui demandant d’interve-nir auprès des pouvoirs publics pour fairerespecter l’égalité des droits.

Dès le 14 juillet 2006, le Président de laRépublique s’est attribué le combat pour

[6] Voir en particulier « Justice et dignité pour les Chibani-a-s », 20 octobre 2006(www.gisti.org/doc/actions/2006/retraites/petition.htm) ou « Manoeuvres gouvernementales pour maintenirles discriminations », 24 novembre 2006 (www.gisti.org/doc/actions/2006/retraites/manoeuvres.htm).


le rétablissement de l’égalité des droitsentre anciens combattants français etétrangers et a annoncé son intention de« poursuivre ce mouvement [pour] permet-tre de rendre à ces combattants l’hom-mage qui leur est légitime » (voir « com-muniqués » p. 67). Le lendemain, le Con-seil d’Etat rendait pourtant publique unedécision de Section validant laconventionalité de ce dispositif discrimi-natoire en admettant l’existence d’une« marge de discrimination » au profit despouvoirs publics et du juge en la matière[7].

Mais, la remise par l’équipe du film In-digènes au Président de la République d’un« appel pour l’égalité des droits », inspirépar les communiqués disponibles sur lesite du Gisti depuis 2001, a poussé le gou-vernement à réagir. Le jour de la sortie dufilm, il annonçait la décristallisation totaledes « pensions du sang », c’est-à-dire desseules pensions militaires d’invalidité et re-traite du combattant[8]. La « parité » neporte donc que sur deux pensions parmiune demi-douzaine de prestations encause et sur un montant de 110 millionsd’euros par an alors qu’il en faudrait plu-sieurs milliards pour revaloriser l’ensem-ble des prestations cristallisées et réglerles arrérages sur les 5 dernières années(prescription quadriennale).

Cette médiatisation a amené la Halde àtraiter la réclamation dont elle était saisiedepuis près d’un an. Malgré la décision duConseil d’Etat, la Halde constate le 9 octo-bre que les lois de cristallisation reposentsur « une discrimination à raison de la na-

tionalité », violant la convention euro-péenne des droits de l’homme et le droitcommunautaire et recommande au gou-vernement « de prévoir un dispositif derevalorisation » de l’ensemble de ces pres-tations[9]. Elle n’a néanmoins assuré aucunemédiatisation de cette recommandation,qui n’est même pas disponible sur sonsite. Elle n’a daigné intervenir en ce sens nidevant le Conseil d’Etat, ni auprès du gou-vernement pour qu’il s’assure de l’exécu-tion de sa recommandation au cours dudébat parlementaire.

Les communiqués associatifs dénon-çant les « arnaques » ou les « faux sem-blants » des mesures annoncées par legouvernement n’ont rencontré aucun échomédiatique. Ils ont par contre rencontréun certain écho dans la doctrine juridi-que[10] ; l’arrêt de Section « Gisti » du 18juillet est considéré comme une décisionimportante, dans le prolongement de l’ar-rêt Diop[11].

L’amendement gouvernemental au pro-jet de loi de finances 2007 procédant à ladécristallisation des seules pensions mili-taires d’invalidité et retraite du combattanta donc été adopté dans l’indifférence gé-nérale. Pire, non seulement les lois de cris-tallisation ne sont en rien abrogées maisune nouvelle discrimination à l’encontreles veuves étrangères est introduite[12]. Lecombat est encore loin d’être gagné.

Il n’en demeure pas moins que, relayépar l’équipe du film Indigènes, le combatpour l’égalité des droits mené depuis plu-sieurs années par le Gisti, en partenariat

[7] Analyse de la décision, août 2006 (www.gisti.org/doc/argumentaires/2006/combattants/analyse.html)[8] « Encore un faux semblant », 28 septembre 2006 (www.gisti.org/doc/actions/2006/retraites/index3.htm)[9] « La Halde condamne la revalorisation partielle annoncée par le gouvernement », 3 novembre 2006(www.gisti.org/doc/actions/2006/retraites/halde.html).[10] Jean-Philippe Lhernould, Décristallisation des pensions des anciens combattants : victoire du droit ou dushow business ? Libre propos, La Semaine Juridique Social n° 43, 24 octobre 2006, act. 397.[11] Voir notamment AJDA 2006, p.1833, chron. C. Landais et F. Lénica; RFDA nov-déc. 2006, concl. L.Vallée, p.1201; Droit administratif, n°12, déc. 2006, comm 189, A. Taillefait.[12] Communiqué « Manoeuvres gouvernementales pour maintenir les discriminations », novembre 2006(www.gisti.org/doc/actions/2006/retraites/manoeuvres.htm)


notamment avec le Catred et l’ATMF, apermis, au crépuscule de leur vie, une avan-cée notable au profit de 80 000 ancienscombattants ou de leurs veuves.

Discriminations à l’encontre desharkis étrangers en matière de droitssociaux

Bien que la saisine conjointe du Gistiet de « Harkis et droits de l’homme » datede plus d’un an (voir bilan 2005 p. 19), laHalde n’a à ce jour donné aucune suite. Letraitement réservé aux harkis étrangersn’est pourtant pas moins discriminatoireque celui appliqué aux anciens combat-tants des ex-colonies, en faveur desquelsla Halde a rendu une recommandation.

Discriminations fiscales à l’encontredes vieux migrants du centre ville deMarseille

Le Gisti, des associations marseillaises(Un centre ville pour tous, Un Rouet à cœurouvert) et un sénateur communiste avaientsaisit la Halde d’une réclamation sur le re-fus par des services fiscaux marseillais dedélivrer des avis d’imposition à des vieuxtravailleurs maghrébins du centre ville deMarseille habitant pour la plupart dans deshôtels meublés (voir bilan 2005, p.19).

Dans une délibération du 19 juin 2006,la Halde reconnaît que ces pratiques sontbien constitutives d’une discriminationindirecte « en ce qu’elles ont pour effet decompromettre l’accès de personnesmajoritairement d’origine étrangère à desprestations ou avantages sociaux ». Elle in-vite le ministre de l’Economie et des Fi-nances à examiner si des fautes ont étécommises par les fonctionnaires mis encause et à tirer « le cas échéant » les con-séquences au point de vue disciplinaire.Enfin, elle estime que les éléments réunispermettent de transmettre le dossier auparquet de Marseille pour examen d’uneéventuelle discrimination pénalement ré-primée ; saisi durant l’été, le Parquet a

ouvert une enquête préliminaire. En liaisonavec une avocate marseillaise, le Gisti estattentif aux suites données à cette trans-mission et, en cas de besoin, se consti-tuera partie civile auprès du Parquet deMarseille (voir communiqué p. 73). Il estaussi intervenu volontairement en soutiende plusieurs requêtes portant sur des dos-siers individuels (voir « actions en justice »p. 52.

B. Publications étrangères

Après une longue tergiversation, le col-lège de la Halde a rendu le 18 septembre2006 une recommandation sur la saisinedu Gisti tendant à faire abroger l’article 14de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse quipermet d’interdire « la circulation en Francedes journaux ou écrits périodiques publiésà l’étranger » (voir bilans d’activité 2004,pp. 40 et 48 et 2005, pp. 17-18). Cette déli-bération se contente de renvoyer à une let-tre adressée par son président au premierministre ; celle-ci reconnaît le caractère dis-criminatoire, en l’absence de motif valide,de cette législation tout en prévoyantl’éventualité, dans certaines conditions, dejustifier une atteinte discriminatoire à la li-berté de la presse pour contrôler les publi-cations étrangères diffusées en France. Àl’heure d’internet, une telle justification ap-paraît anachronique voire passéiste.

Même si de facto cette législation sem-ble inapplicable, elle demeure formellementen vigueur et figure toujours dans la ver-sion consolidée de la loi de 1881 surLégifrance. Là encore, la Halde ne semblepas s’être souciée des suites données à sarecommandation.

C. Carte SNCF « famille nombreuse »

Depuis plusieurs années, le Gisti reven-dique l’abrogation de la disposition de l’ar-ticle 44 d’une loi budgétaire du 22 mars1924 qui réservait aux seuls citoyens fran-çais et aux originaires des colonies fran-çaises et des pays du protectorat ainsi que,


depuis 1975, aux ressortissants de l’Unioneuropéenne, le bénéfice des réductionstarifaires liées à la carte « famille nom-breuse de la SNCF » (voir bilans d’activité2001, p. 7, et 2003, p. 46). La « modernisa-tion » de cette carte, annoncée en juin2006, lui rattachait un certain nombred’avantages commerciaux sans pourautant remettre en cause la condition denationalité, renforçant ainsi son caractèrediscriminatoire. Alertée par un communi-qué du Gisti (voir p. 66), la Halde s’estautosaisie de ce dossier et a reçu débutjuillet une réclamation conjointe du Gisti,de la LDH et du Mrap. Elle constatait aus-sitôt le caractère discriminatoire de cettecondition de nationalité pour le bénéficed’une carte visant « à aider financièrementles familles dans l’éducation de leurs en-fants », alors que le coût de l’éducationest le même quelle que soit la nationalité,ce qui porte atteinte non seulement à laConvention européenne des droits del’homme mais aussi à l’article 11 de la di-rective 2003/109 CE du 25 novembre 2003.

Après la publicité donnée à cette recom-mandation de la Halde par communiquéde presse interassociatif[13], le gouverne-ment annonçait l’introduction d’un amen-dement dans le cadre de la loi de finance-ment de la sécurité sociale 2007 annulantcette discrimination. Adoptée fin 2006,cette loi n’a pas fait l’objet d’un tel amen-dement ; la Halde ne semble pas s’en êtrepréoccupée.

D. Prestations familiales et aidemédicale

Le Gisti a saisi en novembre 2006 laHalde d’une réclamation sur les condi-tions discriminatoires d’octroi des pres-tations familiales à Mayotte. Les associa-tions membres de l’Observatoire du droità la santé des étrangers ont par ailleurssaisi la Halde sur des refus de soins pourdes bénéficiaires de l’AME. Ces deux sai-sines sont présentées respectivementdans les rubriques « outre-mer » p. 16 et« ODSE » p. 30.

[13] « Pas de condition de nationalité pour la carte famille nombreuse », 19 octobre 2006(www.gisti.org/doc/actions/2006/familles/halde.html)


I. Exilés du Xème

Les permanences juridiques du Gistireçoivent peu de demandeurs d’asile. Eneffet, à leur arrivée sur le territoire français,les personnes qui souhaitent demanderprotection à la France soit sont orientéesvers des organismes ou associations quioffrent un hébergement en même tempsqu’un accompagnement aux démarches àentreprendre, soit sont laissées à la rue.C’est donc essentiellement dans le cadredu Collectif de soutien aux exilés du Xème

arrondissement de Paris, via les « marau-des » qu’organise le Collectif dans cet ar-rondissement, que le Gisti rencontre desmigrants potentiellement demandeursd’asile (voir « asile » p. 6), ainsi que desmineurs étrangers isolés.

Le Collectif de soutien aux exilés a étéprésenté en détail dans nos bilans précé-dents. Rappelons simplement ici qu’il estné en mars 2003, lorsqu’après la ferme-ture du camp de Sangatte des exilés prin-cipalement originaires d’Afghanistan, d’Iranou d’Irak ont commencé à se rassembleraux alentours des gares du Nord et de l’Estde Paris : d’abord près du square Alban-Satragne, puis dans les rues entre la garede l’Est et le canal St-Martin, aujourd’huile long de ce canal. Le Gisti s’est impliquédans ce Collectif parce que la situation deces exilés, en même temps qu’elle appelledes réponses d’ordre humanitaire, illustrede façon criante les effets des politiquesnationale et européenne en matière d’ac-cueil des réfugiés et des migrants en gé-néral. En 2006, ont été poursuivies desactions entamées dès sa naissance par le

Collectif (distribution d’information auxexilés, accompagnement de quelques unsdans leurs démarches pour demanderl’asile, défense de mineurs en difficultépour bénéficier de la protection qui leurest due, etc.).

L’année a aussi et surtout été marquéepar le développement important d’actionssur le thème de l’hébergement. Ce thèmeétait apparu très tôt dans les actions duCollectif : à ceux qui disaient que ces exi-lés « n’étaient pas des demandeursd’asile » mais de jeunes errants en routevers d’autres pays il avait montré que, sion leur permettait de « se poser » à leurarrivée, beaucoup décidaient de demanderprotection à la France. La pénurie de pla-ces dans le dispositif national d’accueil desdemandeurs d’asile (DNA) est en effet untrès efficace moyen de dissuader les réfu-giés potentiels d’user de leur droit de de-mander l’asile.

L’opération « igloos » et la plateforme« ni tente, ni foyer, ni hôtel : un logement »seront évoquées dans la section suivanteconsacrée au droit au logement (voir ci-après). Là encore, c’est en grande partiedans le cadre du Collectif des exilés que leGisti s’est mobilisé.

II. Pour un logement décent

Association des familles victimes dusaturnisme

L’association des familles victimes dusaturnisme (AFVS) s’est donné pour mis-sion de diffuser l’information sur le satur-

La participation à des campagneset actions collectives

Mobilisations menées avec des acteurs de terrain


nisme, d’orienter les familles dans leursdémarches, de leur permettre de connaîtreleurs droits et de les défendre y comprispar des actions en justice. Le Gisti contri-bue activement à l’AFVS depuis sa créa-tion en 1998. En 2006, il a assuré sa prési-dence, relayé ses prises de positions et ana-lyses, géré ses salaires et charges sociales.

Pour la première fois en France, en juillet2006, des familles dont les enfants avaientété intoxiqués au plomb du fait de leursconditions de logement à Paris ont été in-demnisées. Cette indemnisation est loinde compenser le grave préjudice subi parces enfants et leur famille mais c’est la re-connaissance de la responsabilité des pou-voirs publics. La cour d’appel de Nanterrea reconnu pour sa part le droit à indemni-sation sous réserve d’expertise pour desfamilles qui avaient saisi la commissiond’indemnisation des victimes d’infraction(Civi) suite à l’intoxication des enfantsdans leurs logements à Clichy dans lesHauts-de-Seine. D’autres procédures sonten cours à Paris, en Seine-Saint-Denis etdans les Hauts-de-Seine.

L’AFVS, relayée par le Gisti, a rendu pu-blic en octobre un rapport qui constatel’échec de la politique de prévention decette grave maladie qui atteintmajoritairement les enfants de famillesimmigrées.

L’AFVS est membre de l’ODSE (voirp. 29) qui soutient notamment la revendi-cation du droit au séjour pour les famillesdont les enfants ont été intoxiqués enFrance et qui doivent donc y trouver untraitement approprié et un suivi médicalde longue durée.

Association des familles victimes del’incendie de l’hôtel Opéra

Le 14 avril 2005, un incendie dans unhôtel surpeuplé habité essentiellementpar des familles immigrées provoquait lamort de 26 personnes essentiellement desenfants.

Ces familles – soutenues depuis ledrame par le Dal, le Cal, le Gisti et le Mrap –ont constitué une association qui est in-tervenue auprès des pouvoirs publics pourle renouvellement des titres de séjour. Ac-tuellement presque tous les adultes ontobtenu la carte de résident et toutes lesfamilles ont été relogées dans des loge-ments définitifs ; quelques familles ontobtenu des indemnisations provisoires parla Civi. L’association envisage de se cons-tituer en tant que telle dans les procéduresengagées par les familles afin de mieuxsuivre l’état d’avancement dudossier difficile à suivre car il relève de huitavocats.

Foyers de travailleurs immigrés

C’est à partir de la situation d’un foyerAftam de vieux travailleurs immigrés à Epi-nay sur Seine dans le 93 que le Gisti a étéamené à s’associer à plusieurs luttes ana-logues notamment avec le Copaf (comitépour l’avenir des foyers) et, à Saint-Denis,avec la CGT et le Réseau solidarité loge-ment qui regroupe beaucoup d’organisa-tions locales.

Devant les menaces d’expulsion sansrelogement qui pèsent sur une quarantainede vieux résidents maghrébins du foyerAftam d’Epinay, plusieurs démarches à lasous-préfecture de Saint-Denis et à la mai-rie ont été effectuées en vue d’un disposi-tif d’urgence apte à trouver des solutionsdécentes pour ces Algériens compte tenude leur âge. Les promesses de la sous-pré-fecture et de l’association gestionnaire sontrestées sans effet. Les résidents ont réagipar une manifestation, le 23 décembre àSaint-Denis, avec le soutien de la CGT, duCopaf, du réseau solidarité logement et duGisti.

Expulsions locatives

Devant la gravité du mal-logement enFrance et les conséquences que cela peutavoir sur la scolarisation des enfants, la


FSU et le Dal ont pris l’initiative d’un col-lectif « le logement un droit élémentairepour les élèves et leurs familles ! pas d’ex-pulsions sans relogement » qui regroupela CGT, la FSU, Sud Education, la CNT, laFCPE, la LDH, le Gisti et le Dal. Un quatrepages élaboré par ce collectif donne desindications utiles contre les expulsions, desinformations sur le mal-logement et desadresses d’organisations à contacter ; il aété diffusé par les syndicats d’enseignantset par les organisations membres du col-lectif notamment par le Gisti, sur sa listeGisti-info et en supplément au numéro dedécembre de Plein droit.

Squat de Cachan

Le Gisti s’est toujours tenu informé dela situation des résidents du squat de Ca-chan qui occupaient à plusieurs centainesdepuis plusieurs années un bâtiment de larésidence universitaire de Cachan dans le92. Alerté au mois d’août sur les menacesd’expulsion, il était présent lors de l’expul-sion très musclée de plusieurs centainesde familles qui se sont retrouvées brutale-ment dans une situation de dénuement etde détresse. Les services du départementde protection de l’enfance ont eu à gérerune situation de crise sans précédent. LeGisti a participé à toutes les réunions ducomité de soutien qui se sont tenues pen-dant les premières semaines en solidaritéavec les résidents accueillis dans un gym-nase appartenant à la mairie. Le comité re-groupait des habitants de Cachan et desorganisations locales (églises, LDH, CNL,FCPE, Mrap, organisations de femmes,…solidaires des familles du squat). Le Dal, laCimade, le réseau éducation sans frontiè-res, le Gisti, Devoir de mémoire … sont ve-nus renforcer le soutien local. La Cimade,le Gisti, la LDH ont fait le point sur la situa-tion juridique des intéressés et participéaux mobilisations contre les expulsions deceux qui étaient en situation irrégulière etpour un relogement de tous. L’interventionde France terre d’asile, SOS racisme, et la

Licra s’instituant négociateurs au nom desrésidents à la place des soutiens de lon-gue date a abouti à l’évacuation du gym-nase et à la dispersion des familles dansdes lieux multiples, compliquant le suivides relogements et de la régularisation desintéressés. Le Gisti a relayé ces informa-tions et leur a consacré deux articles dansle numéro de décembre de Plein droit.

Opération « igloos »

Avec le Collectif des exilés, le Gisti avoulu dénoncer les graves pénuries de l’ac-cueil des exilés en s’inspirant de l’initiativede Médecins du Monde qui, par sa distri-bution de tentes durant l’hiver 2005-2006,avait rendu visible la présence des sans-abri et alerté l’opinion sur les problèmesde mal-logement.

Le dimanche 2 avril 2006, dans le cadredu concert de protestation organisé parl'Ucij à propos de la réforme du Ceseda, ila organisé une manifestation destinée àinterpeller les pouvoirs publics, et en par-ticulier le Maire de Paris, président du Con-seil général, lui demandant, face aux ca-rences de l’Etat, d’assurer un accueil dignedes migrants en quête d’asile, c’est-à-direde leur garantir les conditions d’héberge-ment et d’information qui leur donnentaccès à la possibilité d’une protection. L’ac-cent avait également été mis sur les dé-faillances, à Paris, du dispositif d’accueildes mineurs étrangers isolés, qui est duressort du Conseil général.

Quelques membres du collectif ontinstallé un village d’une dizaine de tentes,cœur de l’opération, tandis que d’autresallaient chercher les exilés sur leur lieu devie. Au total, une cinquantaine d’exilés sontvenus, parmi les plus récemment arrivésou parmi les « anciens » installés de lon-gue date dans des hôtels : déboutés del’asile, en attente de jugement ou recon-nus réfugiés. Ils ont passé l’après midiautour des tentes ou se sont mêlés à lafoule pour profiter du concert. Le soir, un


petit cortège les a accompagnés avec lestentes qui leur ont été laissées.

Plate-forme « Ni tente, ni foyer, nihôtel : un logement ! »

Plus tard, au moment de la clôture dela trêve hivernale qui interdit a priori lesexpulsions locatives, mais aussi parce queles forces de police ont à plusieurs repri-ses démonté des tentes sous lesquelless’abritaient des sans abri, exilés ou non, leCollectif s’est joint à plusieurs réunions etmanifestations autour de la question dulogement, rassemblant diverses associa-tions (Dal, CDSL, Relais logement, Droitsdevant, Autremonde, Un logement pourtous, Iran ASC, Echanges et partenariats…)solidaires des mal-logés et des sans-abri :personnes en habitat précaire, en hôtelsmeublés, dans des locaux insalubres, dessquats, ou à la rue sous des tentes.

La plate-forme « Ni tente, ni foyer, nihôtel, un logement ! » est née de ces réu-nions, avec une liste de revendicationsenglobant la problématique des mal-logésen général. S’agissant des exilés, est ré-clamé un parc de logements « passerel-les » et pour les mineurs isolés à la rue– français et étrangers – que les servicesde l'Ase les protègent dans le respect dudroit international et national. Ce collectifa organisé diverses actions, dont l’instal-lation d’un campement quai de Valmy, et afinalement poussé les pouvoirs publics àengager des discussions sur le problèmede l’hébergement. Le 26 octobre, un « Pro-tocole d’accord » a été signé entre quel-ques unes des organisations membres ducollectif, la Préfecture de Paris et la DASS,prévoyant en contrepartie du démontagedes tentes, des hébergements « pérennesou de transition », c’est-à-dire soit dans leparc social HLM, soit dans des « structu-res intermédiaires de stabilisation » .

Avec l’apparition du mouvement desEnfants de Don Quichotte, à la fin 2006, lethème de l’hébergement a continué à sus-

citer des mobilisations de plus en plus lar-ges, le souci du Collectif des Exilés étantque les étrangers ne soient jamais oubliésdans ce débat.

III. Prostitution et traite des êtreshumains

Depuis l’élaboration de la loi pour lasécurité intérieure (LSI) adoptée en mars2003, le Gisti suit la situation des person-nes étrangères prostituées. Rappelons quela LSI, en rétablissant l’infraction de raco-lage public passif (désormais passible de2 mois de prison et 3750 euros d’amende),a facilité leur éloignement, quand bienmême elles seraient en situation régulière.Ce nouvel élan répressif à leur égard était,en partie, censé les inciter à dénoncer leséventuels proxénètes et trafiquants dontelles sont victimes. Les personnes étran-gère qui ont le courage de témoigner ouporter plainte peuvent à présent se voir dé-livrer une carte de séjour temporaire « vieprivée et familiale » (et non plus seule-ment une APS) et bénéficier, par consé-quent, de l’Allocation temporaire d’attente(ATA). En cas de condamnation définitive,une carte de résident devient même envi-sageable. En pratique, rares sont celles quien bénéficient et encore plus rares sontcelles qui obtiennent réparation pour avoirsubi ce type d’infraction. Plus nombreu-ses, par contre, sont celles interpellées,condamnées ou éloignées.

En octobre 2005, le Gisti a participé à la« Conférence européenne sur le travail dusexe, les droits de l’homme, le travail et lesmigrations » qui s’est tenue à Bruxelles.Une centaine de personnes prostituéesvenant d’Europe et d’ailleurs s’était réunieavec les représentants des associations lessoutenant pour réclamer le respect de leursdroits fondamentaux sans discrimination.Parmi les revendications adressées auxEtats figuraient en bonne place le droit despersonnes étrangères prostituées de cir-culer librement et leur droit au séjour lors-


qu’elles sont victimes d’infraction, peuimporte qu’elles coopèrent. Les Etatsétaient également appelés à revoir leurs loisrestreignant l’immigration et luttant con-tre la prostitution – facteurs de la violationdes droits fondamentaux des personnesétrangères et prostituées.

En 2006, le Gisti a continué à assurerdes formations juridiques en la matière :pour le collectif femmes de droits – droitsdes femmes ou auprès de travailleurs so-ciaux (BUC). Il a pris l’initiative d’une for-mation interne en vue d’élaborer une noted’information ainsi que des stratégies ju-risprudentielles visant à une meilleure ga-rantie des droits des personnes étrangè-res prostituées.

IV. Réseau éducationsans frontières (RESF)

Le Réseau éducation sans frontières sedéfinit comme un « réseau national demilitants, de collectifs d’établissementsscolaires, de syndicats et d’associationpour l’information et le soutien des jeunesétrangers scolarisés et de leurs familles ».

La nature du réseau a évolué au fil dutemps. Regroupement d’organisations as-sociatives et syndicales à sa création en juin2004, il est devenu au fil de son développe-ment une véritable structure nationale re-présentée dans 72 départements. Les co-mités RESF créés dans les établissementsscolaires se sont regroupés dans les gran-des et moyennes agglomérations, et cesregroupements par ville se sont eux-mê-mes souvent organisés au niveau départe-mental. En l’absence de statuts officiels,son organisation demeure pourtant totale-ment informelle. Une vie démocratiques’est néanmoins organisée notamment parle biais de réunions nationales regroupantrégulièrement les délégués départementauxet d’une liste de discussion internet intitu-lée « resf-burot » où délégués et représen-tants d’organisations décident et préparentles initiatives nationales. Il existe aussi une

liste de discussion nationale ouverte à tousles participants à l’activité du réseau quipermet de faire circuler l’information entretous les comités. Le réseau dispose enfind’une liste de diffusion qui lui permet derendre publics ses communiqués et sesprincipales initiatives au niveau national.Le site du RESF, alimenté par un groupe debénévoles, constitue un lien important en-tre les comités de tous niveaux et un pré-cieux outil d’information. Il compte main-tenant près de 5 000 pages et sa fréquenta-tion journalière moyenne est de plus de4 000 visiteurs.

L’activité du réseau a été très intenseen 2006. Parmi les principaux faits mar-quants de l’année, on peut citer le lance-ment en avril 2006 d’une pétition intitulée« Nous les prenons sous notre protec-tion » en réaction à la circulaire d’octobre2005 du ministre de l’intérieur qui prévoyaitune reprise des expulsions des enfants sco-larisés et de leur famille après le répit qu’illeur avait accordé pendant l’année scolaire2005/2006. Cette pétition a recueilli 125 000signatures en quelques mois et a fortementcontribué à sensibiliser l’opinion publiqueaux revendications du réseau.

L’année 2006 a aussi été marquée parles mobilisations suscitées par une autrecirculaire du ministère de l’intérieur, datéedu 13 juin, annonçant le réexamen de la si-tuation des familles d’enfants scolarisés surle fondement de critères très restrictifs. Dejuin à novembre, les comités RESF ont suc-cessivement aidé les familles à constituerleur dossier. Certains comités ont organisédes dépôts groupés de dossiers dans lespréfectures. Puis au fur et à mesure quetombaient les refus (moins de 7 000 régu-larisations sur 33 000 demandes) recoursindividuels et actions collectives se sontmultipliés dans toute la France. En novem-bre, à l’appel du réseau, plus d’une quaran-taine de rassemblements se sont forméssimultanément devant des préfecturespour protester contre cette circulaire et lesconditions de son application.


RESF a aussi participé à l’action del'Ucij dans sa lutte contre le projet de loiSarkozy (voir p. 13). Il a notamment ap-pelé avec l'Ucij à une manifestation natio-nale le 1er juillet qui a réuni 20 000 person-nes à Paris.

En collaboration avec divers syndicatsde transports aériens, il a tenté à plusieursreprises – en réussissant parfois – d’em-pêcher l’exécution de reconduites à la fron-tière en interpellant dans les aéroports lespassagers et les équipes navigantes desvols concernés.

Enfin l’année 2006 a été marquée parde grandes mobilisations nationales en fa-veur de jeunes ou de familles sous le coupde mesures d’éloignement. On peut notam-ment citer le cas de la famille Raba, ayantfuit le Kosovo en 2001, qui a été renvoyéeavec ses trois enfants pourtant tous scola-risés en France, par un avion spécialementaffrété par le ministre de l’intérieur et avecune escorte de 10 policiers ; une campa-gne pour leur retour a été lancée. D’autresdossiers emblématiques ont suscité tousau long de l’année des actions nation-ales comme celui de Jeff, 19 ans, élève enCAP dans un lycée parisien, expulsé en aoûtou celui de Suzilène, lycéenne Capverdiennede 18 ans et demi dans un lycée profes-sionnel de Colombes, expulsée en octobre.Des démarches ont été entamées pour fairerevenir ces personnes, certaines devraientaboutir prochainement. Mais la plupart dutemps, les actions de RESF réussissent àmettre en échec l’administration et c’estainsi que plusieurs dizaines de familles etde jeunes ont été sortis de rétention pen-dant l’année.

V. Réseau universitéssans frontières (RUSF)

Peu de temps après sa création, le RESFa été sollicité par des étudiants étrangersinscrits dans l‘enseignement supérieur.Constatant qu’il ne disposait pas de relaisdans le milieu universitaire pour aider ef-

ficacement les étudiants étrangers, le RESFa œuvré à la constitution d’un réseau d’aideet de soutien spécifique à l’enseignementsupérieur. C’est dans ce cadre que le Gistia collecté des adresses d’associations etsyndicats étudiants et a convoqué en mars2006, au nom de RESF, une première réu-nion en vue de la constitution d’un réseauétudiant.

Le Réseau universités sans frontières aété officiellement lancé lors d’une confé-rence de presse qui s’est tenue dans leslocaux de l’université de Paris III, le 29 juin2006. L’appel à la constitution du réseau,intitulé « Etudiants étrangers : ni sélection,ni expulsions ! » (voir « communiqués »p. 68) a été signé par une trentaine d’orga-nisations parmi lesquelles figurent dessyndicats d’enseignants et de personnelsde l’enseignement supérieur, des associa-tions d’étudiants étrangers et de défensedes droits des étrangers et l’Unef ; il a aussiété signé à titre individuel par plus de 80enseignants.

Le RUSF se bat pour l’égalité des droitsentre tous les étudiants quelle que soit leurnationalité et s’est donné pour mission debriser l’isolement des étudiants sans-pa-piers. Il s’est structuré en comitéslocaux (actuellement 21 en région pari-sienne et en province) et s’est doté d’unsite web (www.rusf.org) et d’une liste dediscussion. Il a élaboré un guide de mobi-lisation comportant une partie juridique quia été mis en ligne sur le site et devrait pro-chainement faire l’objet d’une publication.

Au cours de l’année 2006, une dizainede mobilisations au niveau national ont étélancées par le RUSF soit pour obtenir la ré-gularisation d’un étudiant étranger, soitpour éviter son éloignement. C’est aussi unlieu d’échange d’informations et d’élabora-tion de revendications communes. Le RUSFa, par exemple, adressé en septembre 2006un appel à la communauté universitaire pourqu’elle se mobilise en vue de la suppres-sion des centres pour les études en France(CEF) mis en place par les autorités fran-


çaises dans les principaux pays d’origineafin de sélectionner les étudiants étrangersdans une optique utilitariste.

VI. Rassemblementdes intervenants sociauxpour l’insertion des mineurs etjeunes majeurs étrangers (Rime)

Le Rime, créé en avril 2004, est ungroupe de travail « ouvert à toutes person-nes (professionnels du social, militants,citoyens...) ou organisations (associations,syndicats, collectifs...) qui s’intéressent àla prise en charge et à la protection desmineurs et jeunes majeurs étrangers ».

Le Gisti a participé à la création de cegroupe qui s’est fixé comme objectifs de :

– recueillir et diffuser l’information surla situation juridique, sociale et psycho-logique des mineurs et jeunes majeursétrangers ;– favoriser les échanges et les rencon-tres entre les acteurs concernés afin delutter contre l’isolement ;– élaborer des propositions destinéesà améliorer la prise en charge et la pro-tection de ces jeunes ;– organiser des actions pour promou-voir ses propositions et revendications.

Rime s’est doté d’une liste de discus-sion qui a permis de mettre en rapport deséquipes éducatives et des juristes. Il dis-pose d’une rubrique d’information (textes,contributions, etc.) sur le site travail-social.com.

Autres actions collectives

I. Association nationaled’assistance aux frontièrespour les étrangers (Anafé)

Le Gisti est membre de l’Anafé depuissa création en 1989. Comme l’année pré-cédente, grâce à l’implication assidue d’unebénévole et la collaboration de stagiaires,le Gisti a assuré, au cours de l’année 2005,une permanence téléphonique hebdoma-daire, relayée par deux autres associationsmembres, qui permet un contact avec lesétrangers maintenus en zone d’attente (no-tamment dans celle dite de Zapi 3, à l’aéro-port Roissy CDG).

Cette permanence, ainsi que la présencerégulière de membres de l’Anafé à Zapi 3dans le cadre de la convention passée en-tre le ministère de l’intérieur et l’associa-tion lui permet d’exercer une vigilance sou-tenue sur la situation des étrangers main-tenus à la frontière et d’en rendre comptepar des interpellations régulières des auto-rités et de l’opinion. Elle dénonce réguliè-

rement les violations des droitscommises (voir www.anafe.org) :

– violences verbales et humiliations in-fligées par la police aux maintenus(communiqué du 24 juillet) ;– refoulements de personnes quiauraient besoin de protection interna-tionale, au mépris du droit d’asile par lerefus d’admission sur le territoire au ti-tre de l’asile et par l’abus de la notionde demande d’asile manifestementinfondée (communiqués des 8 février,sur les Cubains, 9 mars sur lesTchétchènes, 22 août sur les Libanais,29 décembre sur les Somaliens) ;– pratique récente, séparations des fa-milles, avec l’admission d’un membrede la famille tandis que l’autre est re-foulé, ou le renvoi des parents avecplacement des enfants en foyer enFrance.

Une attention particulière a été portéesur la situation des mineurs, avec la mobi-lisation de l’Anafé dans une campagne


européenne contre l’enfermement et l’éloi-gnement des mineurs étrangers (appel du5 octobre). S’agissant des mineurs nonaccompagnés, une note de l’Anafé dé-nonce « avec ou sans administrateur adhoc, les droits des enfants constammentbafoués » (4 octobre).

II. Convention des droits desmigrants

Tandis que s’amplifient, en Europe, lescontrôles violents des « flux migratoires »et les dispositifs favorables à une immi-gration précaire livrée aux aléas des besoinséconomiques, il est crucial d’affermir lesocle de droits établi par la « Conventioninternationale pour la protection des droitsde tous les travailleurs migrants ». Or, tantque tous les États membres de l’Unioneuropéenne et la plupart des États les plusindustrialisés refuseront de la ratifier, cetteconvention restera inopérante.

Le « Collectif pour la ratification de laConvention des droits des migrants » crééen 2004 a cependant ralenti son activité enFrance au cours de l’année 2006 car sesprincipaux acteurs étaient engagés sur desthèmes analogues au sein de l'Ucij. Il atoutefois prolongé sa contribution aux ac-tivités de la « plateforme européenne pourles droits des travailleurs migrants » enparticipant à plusieurs rencontres et échan-ges. La plateforme a signé un contrat dansle cadre du programme européenEPIM (European programme forintegration and migration) ; elle s’enga-geait notamment à présenter un contre-rapport sur les politiques européennes re-latives à l’immigration et à l’intégrationsous l’angle de la Convention (un textegénéral et quatre chapitres portant sur laGrande Bretagne, l’Estonie, l’Ireland et laFrance). Un membre du Gisti a élaboré lechapitre concernant la France.

En juin 2006, Emmaüs internationallançait à son tour une pétition appelantl’État français à ratifier la Convention. De-puis l’automne 2006, une équipe animéepar Emmaüs international tente de relan-cer une campagne nationale ; le Gisti enest partie prenante.

III. Coordination française pour ledroit d’asile (CFDA)

La Coordination, née en 2000, est com-posée d’une vingtaine d’organisations na-tionales engagées dans la défense et lapromotion du droit d’asile et, depuis 2002,de réseaux régionaux (les « coordinationsrégionales ») ainsi que de membres asso-ciés. Le Gisti en est membre depuis sa créa-tion et fait partie de son secrétariat. Deuxgroupes de travail thématiques la structu-rent. L’un est consacré à la procédured’asile, l’autre aux questions européennesdans lequel le Gisti, sans être absent dupremier, est plus particulièrement investi.

Si le projet de réforme du Ceseda n’atouché que marginalement le dispositif fran-çais de l’asile, la CFDA s’est associée toutau long de l’année à la campagne « Unie(e)scontre l’immigration jetable » pour mani-fester son inquiétude contre une loi (adop-tée en juillet 2006) qui, à travers la dégrada-tion de la situation des étrangers en géné-ral, précarise celle des demandeurs d’asileet des réfugiés. Dans une note du mois demai, « Projet de loi Immigration et intégra-tion : conséquences pour le droit d’asile »,elle a notamment souligné les dangers dela création de centres d’hébergement spé-cifiques pour les demandeurs d’asile, enmettant en garde contre des « cadas soussurveillance ». Devant la multiplication desdemandes d’asile traitées en procédure prio-ritaires et des personnes placées sous con-vocation « Dublin » (en attendant leur réad-mission dans un autre Etat membre), la

[14] voir www.migrantpasesclave.org


CFDA a par ailleurs, en avril, dénoncé la si-tuation de ces « demandeurs d’asile sanspapiers », et privés par conséquent desdroits attachés à leur statut.

La CFDA ne limite pas son champ d’ac-tion à la métropole, et suit de près la situa-tion de l’asile dans les départements et ter-ritoires ultramarins. Elle s’est ainsi mobili-sée en saisissant, au mois d’avril, le préfetde Guadeloupe afin d’exiger que, commesur le reste du territoire de la République,les demandeurs d’asile soient bénéficiai-res d’une allocation, dont ils étaient le plussouvent privés.

Si la CFDA regrettait, à la fin de l’année2006, le « triste anniversaire » célébré troisans après la loi du 10 décembre 2003, àl’occasion duquel le gouvernement s’estfélicité de la baisse des demandes d’asile(note du mois de novembre), elle n’en re-lie pas moins cette actualité nationale à ladégradation de la situation de l’asile au ni-veau européen. Dans sa note du mois deseptembre « préoccupations concernant lerapprochement des politiques d’asile et degestion des flux migratoires », la CFDA faitle point sur les textes européens adoptésdans ce domaine en application du pro-gramme dit « de Tampere » de 1999 et, enmontrant que l’essentiel des efforts a portésur la recherche d’efficacité des contrôlesmigratoires, au détriment de la protectiondes personnes, elle conclut que, sept ansplus tard, l’objectif d’une Union « pleine-ment attachée au respect des obligationsde la Convention de Genève » est pour unelarge part resté lettre morte.

IV. Migrants outre-mer (MOM)

Voir « Outre-mer » p. 15.

V. Migreurop

L’année 2006 a été la première annéed’existence « légale » du réseau, devenuassociation de droit français dont la prési-dence est exercée par le Gisti, et dont l’ac-

tivité est désormais coordonnée par unesalariée. Une partie importante de l’acti-vité de Migreurop a été consacrée à la fron-tière sud de l’Union européenne, avec ledéveloppement des relations avec desONG du Maghreb et d’Afriquesubsaharienne. La participation active deMigreurop, par l’organisation de plusieursséminaires au FSM de Bamako (Mali) aumois de janvier a été une étape importante,puisqu’elle a été l’occasion, par la rencon-tre avec des Africains refoulés du Marocaprès les événements de Ceuta et Melilla,de recueillir des témoignages en vue de lapublication du « Livre noir de Ceuta etMelilla » à l’automne.

A Bamako est née aussi l’idée d’un con-tre-sommet euro-africain en réponse auxprojets de rencontres gouvernementalesentre des représentants d’Europe, d’Afri-que sub-saharienne et d’Afrique du nord –il y en a eu une en Algérie début juin, uneautre au Maroc en juillet, une troisième ennovembre à Tripoli. Ce projet est devenu laconférence non gouvernementale euro-afri-caine qui s’est tenue à Rabat au tout débutjuillet 2006 et a donné lieu à un « Mani-feste euro-africain » sur les migrations, ledroit d’asile et la libre circulation, initiati-ves auxquelles le Gisti a été étroitementassocié.

Les préoccupations de Migreurop nese limitent pas à la situation qui prévaut ausud de la Méditerranée, et l’année 2006 aaussi été celle de l’émergence d’un travailà la frontière orientale de l’Europe, pourmieux connaître les conséquences del’externalisation de la politique de l’Unioneuropéenne sur la situation des migrantsdans les pays qui forment la nouvelle fron-tière est après l’élargissement. A cette fin,l’apport fourni par le Gisti, qui a envoyéplusieurs stagiaires dans le cadre du pro-gramme de mobilité européenne« Leonardo » dans des pays de l’est (Rou-manie, Hongrie, République tchèque, Slo-vénie) s’est révélé très fructueux, puis-qu’une partie de la mission des stagiaires


consistait à recueillir des données et ànouer des contacts utiles à Migreurop (voir« stagiaires » p. 4).

VI. Observatoire du droit à lasanté des étrangers (ODSE)

L’ODSE a pour objectif la surveillancede l’application des textes ouvrant droit àl’assurance maladie et à l’Aide médicale État(AME), ainsi que des textes régissant ledroit au séjour des étrangers atteints d’af-fections graves. Plusieurs membres duGisti y contribuent activement.

L’année 2006 a été marquée par l’em-bauche d’un salarié sur 6 mois afin d’in-tensifier les actions de lobbying et de plai-doyer nécessaires du fait du projet de loisur l’immigration, devenu la réforme du24 juillet 2006. Cette embauche a permisd’augmenter significativement la capacitéd’action rendue nécessaire par le tout pre-mier projet de loi qui prévoyait la suppres-sion pure et simple du titre de séjour pourraison médicale. La réforme adoptée a fi-nalement conservé la délivrance de pleindroit du titre de séjour « étranger malade »mais a créé pour les accompagnateursd’enfant une APS sans droit au travail. Cettedernière disposition est une régression trèsdommageable du droit à vivre en famillelequel doit se matérialiser par une carte deséjour temporaire avec droit au travail. Lechargé de mission a produit en avril uncahier de 16 pages « Un projet de loi dan-gereux pour la santé des étrangers – ana-lyse du projet de loi sur l’immigration etl’intégration 2006 », et a animé le travailde lobby parlementaire en lien avec le col-lectif Ucij et avec le soutien actif de laCimade dans la phase finale à l’Assembléeet au Sénat.

Par la suite, l’ODSE est intervenu surquatre sujets dangereux pour le droit auséjour pour raison médicale : la tentativedu ministère de l’intérieur de substituer auconcept « d’accessibilité » aux traitementscelui de « disponibilité », la tentative de

transfert aux Bureaux des étrangers en pré-fecture de l’évaluation des possibilités d’ac-cès aux traitements dans les pays d’origine(en lieu et place des médecins inspecteurs),l’établissement par le ministère d’une listepathologies-pays (pays médicalementsûrs), le problème de l’agrément et destarifs exorbitants des médecins agréés etdes praticiens hospitaliers intervenantdans la rédactions des certificats et rap-port médicaux.

L’ODSE est intervenu publiquementpar une lettre ouverte au Président de laRépublique (novembre) pour dénoncer unprojet de circulaire qui a été officiellementretiré. L’ODSE a également engagé un tra-vail de sensibilisation (août) avec les syn-dicats de médecins inspecteurs notam-ment pour mettre en échec le projet mi-nistériel toujours en cours de liste « pa-thologies-pays ». Le ministère des affai-res étrangères a été également rencontré(août) du fait de la commande passée parle ministère aux ambassades pour identi-fier les conditions sanitaires des pays d’ori-gine. L’ensemble de ces questions adonné lieu a une interpellation politiqueet technique constante du ministre de lasanté afin notamment qu’il ne laisse pasl’Intérieur et le Cici empiéter sur le champde la santé.

Concernant la protection maladie,l’ODSE a poursuivi son action contre lesconséquences de la double réforme del’AME (2002-2003) par une saisine de laHalde sur les refus de soins. En matièred’assurance maladie, l’ODSE a réagi parlettre ouverte (mars) à un projet de la Cnamd’interdire l’accès à la complémentaire-CMU pour les bénéficiaires d’APS poursoins. La Cnam et le ministère ont immé-diatement suspendu le texte contesté maisn’ont pas encore donné suite à la demanded’abrogation et de mise au point réglemen-taire. L’ODSE a réalisé et diffusé une ana-lyse juridique complète du sujet et de-mandé un rendez-vous de travail avec laCnam et le ministère de la santé.


VII. Platform for internationalcooperation on undocumentedmigrants (Picum)

Le Gisti est depuis 2004 membre dePicum – plateforme pour la coopération in-ternationale concernant les sans-papiers.

Ce réseau fonctionne sur la base del’échange d’informations (voir notammentla newsletter mensuelle traduite en huit lan-

gues sur www.picum.org), la réalisationd’études et de séminaires, ainsi qu’un tra-vail de suivi et de lobbying au niveau inter-national et européen pour tout ce qui con-cerne les questions relatives aux sans-pa-piers. Picum s’est notamment engagé de-puis 2005 dans un nouveau projet sur l’ac-cès aux soins des sans papiers, projet auquelparticipent plus directement deux associa-tions amies du Gisti et membres de l’ODSE(Comede et Médecins du Monde).


Publications

Pour mieux individualiser ses différen-tes publications, destinées à des publicsdivers et répondant à des besoins varia-bles, le Gisti a décidé, en 1998, de les re-grouper en trois collections : les Cahiersjuridiques, les Notes juridiques et les Notespratiques qui peuvent atteindre un volumeimportant (de 32 jusqu’à 112 pages). Unequatrième collection a été créée en 2004 :Les journées d’étude. À ces publicationss’ajoutent d’une part la revue Plein droit,d’autre part la collection des Guides pu-bliés aux éditions La Découverte.

I. Cahiers juridiques

Les Cahiers juridiques font le point defaçon complète sur une question et rassem-blent l’ensemble des textes en vigueur. En2006 deux cahiers juridiques ont été publiés.

– Le premier, intitulé Les Visas était pu-blié en septembre 2006.

L’entrée des étrangers en France, et plusparticulièrement le régime de visas, est undomaine où l’administration dispose d’unlarge pouvoir d’appréciation. Le visa estd’ailleurs l’instrument « par excellence » dela politique de contrôle aux frontières, me-née depuis trente ans au niveau françaismais aussi au niveau européen. On ne sau-rait pourtant accepter que les conditionsd’entrée des étrangers en France soient en-tièrement soumises à l’arbitraire des auto-rités consulaires, alors que, souvent, desdroits fondamentaux sont en jeu. Ce Cahierjuridique présente l’analyse des différentstextes qui régissent la matière : textes dedroit interne (lois, décrets et circulaires)mais aussi textes européens, puisque lapolitique des visas relève pour une large

part des compétences communautaires. Ilest à jour des dernières modifications lé-gislatives résultant de la loi du 24 juillet 2006relative à l’immigration et à l’intégration.

– Le second intitulé Les étrangers et ledroit communautaire était publié en décem-bre 2006 (voir « Europe » p. 8).

En vertu du principe de libre circulationposé par le traité de Rome et le traité dePorto, les ressortissants de la Communautéeuropéenne et ceux de l’Espace économi-que européen – ainsi que les membres deleur famille même lorsqu’ils sont ressortis-sants d’un État tiers – ne sont pas soumisau régime général des étrangers. Le régimeparticulier qui leur est applicable est direc-tement tiré du droit communautaire. Cettepublication fait le point sur l’ensemble desdispositions qui concernent l’accès au ter-ritoire français, le séjour, le travail et l’éloi-gnement des ressortissants communautai-res. Les textes eux-mêmes sont publiés, in-troduits par une analyse critique et complé-tés par une présentation de la principale voiede recours utilisable par les étrangers quiveulent faire respecter à leur égard l’appli-cation du droit communautaire.

Ces deux cahiers juridiques sont for-mellement des rééditions de cahiers da-tant respectivement de 2003 et 2000. Maisles profondes transformations introduitespar le droit communautaire imposaient unerefonte importante pour le premier et to-tale pour le second.

II. Notes juridiques

Les Notes juridiques présentent les tex-tes – lois, décrets, circulaires… – qui régis-

L’activité quotidienne du Gisti


sent un domaine particulier du droit desétrangers (nationalité, entrée, séjour…). En2006 une note est parue.

Publiée en janvier 2006, cette note inti-tulée Entrée et séjour des étrangers en France– Les textes (seconde édition), avait pourbut de mettre à la disposition de tous ceuxqui en ont besoin les principaux textes envigueur concernant l’entrée, le séjour etl’éloignement des étrangers avant la loi du24 juillet 2006. Il paraissait en effet utile derassembler dans un document unique etd’accès facile, outre le texte intégral du ré-cent Code de l’entrée et du séjour des étran-gers et du droit d’asile (entré en vigueur le1er mars 2005), les textes d’application lesplus importants : décrets, mais aussi cir-culaires, dont certaines n’ont pas été pu-bliées au Journal Officiel.

III. Notes pratiques

Les Notes pratiques, inaugurées en1998, ont pour objet de fournir aux étran-gers en difficulté ainsi qu’à leurs soutiens– donc souvent à des non juristes – uneprésentation claire de la réglementation envigueur et des conseils concrets (avec no-tamment des modèles de recours et de let-tres). En 2006, deux Notes pratiques et uneactualisation sont parues. Ces trois textessont téléchargeables gratuitement sur lesite du Gisti.

– Sans-papiers mais pas sans droits (4ème

édition) paraissait en juin 2006. Elles’adresse aux sans-papiers et à ceux quiles accompagnent. Contrairement à ce quel’on croit trop souvent, les étrangers en si-tuation irrégulière ou précaire sur le terri-toire français ont des droits fondamentaux.Cette Note pratique, largement enrichie etactualisée par rapport à l’édition antérieure,recense et explicite ces droits présentés parfiches synthétiques et thématiques : santé,famille, travail, vieillesse, hébergement,justice, services financiers, citoyenneté.

– Une note pratique Les enfants entréshors regroupement familial ont droit aux

prestations familiales avait été publiée en mai2005. Depuis 1986, les enfants étrangersentrés en France en dehors de la procéduredu regroupement familial sont exclus dubénéfice des prestations familiales (égale-ment des aides au logement et du RMI).Cette exclusion viole le principe d’égalité etde nombreux textes internationaux ratifiéspar la France, notamment la Conventioneuropéenne des droits de l’Homme et laConvention internationale des droits del’enfant. En juin 2006, une actualisation aprésenté les changements jurisprudentiels,réglementaires et législatifs intervenus aucours des douze derniers mois (voir p. 10).

– Une note pratique Égalité des droitspour les anciens combattants et fonctionnai-res (2ème édition) paraissait en novembre2006 ; c’est une publication communeavec le Catred. En dépit du tapage médiati-que provoqué par les dernières décisionsde l’État français, la discrimination fondéesur la nationalité à l’égard des ancienscombattants et fonctionnaires civils ou mi-litaires, n’a toujours pas disparu. La pre-mière édition (en 2002) avait pour but d’in-former les intéressés sur la portée d’un ar-rêt déterminant, l’arrêt Diop du 30 novem-bre 2001. Elle indiquait également, en sefondant sur cet arrêt et d’autres similaires,la façon de procéder pour obtenir la reva-lorisation des pensions et la réparation dupréjudice subi. La réédition tient comptedes décisions gouvernementales surve-nues depuis, présentées faussementcomme devant mettre un terme à l’injus-tice de la « cristallisation » (voir p. 17).

IV. Journées d’étude

Le 20 mars 2006, une journée d’étude aété consacrée à « L’externalisation de l’asileet de l’immigration », c’est-à-dire à la fa-çon dont l’Union européenne délègue lagestion de sa politique d’asile et d’immi-gration (voir p. 38).

Les actes de cette journée ont été pu-bliés en juin 2006 dans un cahier Les jour-


nées d’étude intitulé Externalisation de l’asileet de l’immigration - Après Ceuta et Melilla,les stratégies de l’Union européenne.

V. Guides

Les guides du Gisti, édités par les édi-tions La découverte, ont connu en 2006un grand succès du fait de la publication,trois mois après la réforme de 2006, de laseptième édition actualisée du Guide del’entrée et du séjour des étrangers en France.

Ce Guide de l’entrée et du séjour desétrangers en France paru en novembre2006 (septième édition) fait le point surles conditions d’entrée sur le territoire fran-çais, la délivrance des cartes de séjour, l’ac-cès au travail, l’expulsion, la reconduite àla frontière et les autres formes d’éloigne-ment… Il passe en revue les différentes si-tuations dans lesquelles peut se trouverun étranger, selon qu’il souhaite entrer etséjourner en France comme visiteur,comme étudiant, comme travailleur,comme demandeur d’asile, ou encore autitre du regroupement familial. Il contientégalement des informations concrètes surles pratiques administratives ainsi que desconseils utiles sur la façon de présenterses demandes à l’administration et sur lesprécautions à prendre. Il est à jour de laréforme de la partie législative du Cesedaintroduite par la loi du 24 juillet 2006.

Les ventes du Guide de l’entrée et duséjour en France au cours de l’année 2006sont les suivantes :

– avant novembre, pour l’édition anté-rieure, datant de 2005, 348 exemplairesavaient été vendus en librairies et 135en vente directe ;– entre la parution de l’édition actuali-sée mi-novembre 2006 et le 31 décem-bre 2006, 894 exemplaires ont été ven-dus en librairies et 574 en vente directe.

Les autres chiffres de ventes des gui-des du Gisti sur 2006 sont faibles car cestextes devraient être adaptés aux modifi-cations législatives.

– Guide des jeunes étrangers (1999) :4 exemplaires en librairies, aucun envente directe.– Guide de la nationalité (2000) : 72exemplaires en librairies, aucun envente directe.– Guide des étrangers face à l’adminis-tration (2001) : 61 exemplaires en librai-ries, 38 en vente directe.– Guide de la protection sociale (2002) :20 exemplaires en librairies, 39 en ventedirecte.

VI. Plein droit

La revue Plein droit paraît depuis octo-bre 1987, à raison de quatre numéros paran. Cette publication trimestrielle est unpériodique d’analyse par lequel le Gisti cher-che à élargir sa réflexion sur la situation etle devenir des immigrés dans la sociétéfrançaise et en Europe, et plus générale-ment sur les phénomènes migratoires. Ellese caractérise par une approche pluridisci-plinaire susceptible de toucher un publicplus large que celui des praticiens, profes-sionnels ou bénévoles, du droit des étran-gers, qui sont les destinataires habituelsdes publications du Gisti.

Chaque Plein droit comporte une par-tie principale, le dossier, consacré à unthème et constitué de plusieurs articles.Trois rubriques régulières viennent com-pléter chaque numéro : une partie « horsthème » qui permet d’analyser des sujetsd’actualité sur la situation juridique desmigrants en France et en Europe, une ru-brique « jurisprudence », très appréciée desavocats et des responsables de permanen-ces juridiques, et une rubrique « Mémoiredes luttes » dans laquelle le Gisti revientsur les grandes luttes qui ont marqué l’im-migration.

Le tirage moyen est de 1 800 exemplai-res par numéro. La diffusion porte sur 1400abonnés, une centaine en librairie, le resteétant constitué d’échanges, de services de


presse et de vente au numéro au siège duGisti. La diffusion en librairie est assuréepar Dif’pop’.

Au cours de l’année 2006, quatre nu-méros ont paru.

– En avril, était publié le numéro 68 inti-tulé (Dé)loger les étrangers. Bien qu’ins-crit dans la loi, le droit au logement n’enest pas pour autant, pour les pouvoirspublics, une obligation de logement. Lemal-logement n’est pas un phénomèneconjoncturel mais le résultat d’une poli-tique continue de précarisation touchantparticulièrement les étrangers. Aux con-ditions de solvabilité, s’ajoute en effettoute une série de critères plus ou moinssubjectifs qui éloignent très vite ceux quine rentrent pas dans les normes du sys-tème. Les pratiques discriminatoires re-doublent les effets des inégalités socia-les et viennent aggraver une impossiblemobilité résidentielle. Comme assignésà résidence, les étrangers s’éloignenttoujours davantage du droit commun.– En juillet, était publié le numéro 69 in-titulé Immigrations, paroles de trop. L’im-migration est depuis longtemps un ob-jet de discours, a fortiori lorsqu’on se rap-proche d’échéances électorales impor-tantes. Tout au long du siècle dernier, larhétorique sur l’immigration s’est struc-turée autour de l’opposition entre« étrangers désirables » et « indésira-bles », formulée récemment en termesd’« immigration choisie » etd’« immigration subie ». Cette rhétori-que s’accompagne d’un discours de re-jet à l’égard des catégories d’étrangers,soupçonnés de chercher à profiter de lagénérosité de la France. Demandeursd’asile, conjoints de Français, familles,tous sont perçus comme des fraudeursen puissance qu’une politique « hu-maine mais ferme » permettra d’écarter.

– En octobre, était publié le numéro 70intitulé Le travail social auprès des étran-gers (1). Au cours des dernières années,plusieurs réformes législatives sont ve-nues donner aux services sociaux un rôlenouveau et considérable dans le do-maine du droit à l’entrée et au séjourdes étrangers. Les acteurs de ces servi-ces ont ainsi été progressivement ame-nés à jouer un rôle dans des procéduresde plus en plus nombreuses (délivrancedes attestations d’accueil, regroupe-ment familial, mariage, etc). Dans lemême temps, une grande restructura-tion des services de l’État liés aux mi-grants a été opérée, laissant entrevoirune réorientation radicale des politiqueset des budgets publics. Dans ce con-texte, la question de l’ambiguïté entretravail social et contrôle social néces-site une réflexion approfondie et urgente.– En décembre, était publié le numéro71 intitulé Histoires de mobilisations.Un dossier sur les histoires qui ontmarqué l’année 2006 et qui, pour cer-taines d’entre elles, ont déclenché uneprise de conscience et un élan qui nes’arrêtera pas : constitution du collectif« Uni(e)s contre une immigration jeta-ble », mobilisations autour de lycéenssans papiers, résistance des « Mille deCachan » contre les expulsions.

Dans la partie hors-thème, un dossiersur le fichage des étrangers : Le nouveaufichier Eloi, une étape de plus dans le con-trôle et la répression des étrangers – Lerecours en Conseil d’État déposé par troisassociations – Un récapitulatif des fichiersqui enserrent les étrangers. Les autres arti-cles évoquent : Les malades étrangers –La guerre de l’Europe aux migrants – Lecombat des oubliés de l’indépendance you-goslave – Les sans-papiers mexicains auxÉtats Unis.


Formation

I. Formation professionnelle

Elle se décompose toujours en forma-tions « de base » et formations « spéciali-sées ». Au total, 8 sessions sur l’année,27 jours de formation.

– Les formations de base, d’une duréede cinq jours, sur « La situation juridiquedes étrangers en France » ont eu lieu 4 foisdans l’année (en mars, juin, septembre etnovembre). Y ont été étudiés tous les as-pects du droit des étrangers (entrée, sé-jour, regroupement familial, statut descommunautaires, nationalité, asile, protec-tion sociale, recours, éloignement).

– Les formations de deux jours, quianalysent de manière approfondie unthème particulier, sont davantage liées à lademande et à l’actualité. Trois sessions ontété programmées et effectivement réali-sées en 2005 : « Les mineurs étrangers iso-lés » ; « La protection sociale des étrangersen France » ; « Les droits des étrangers face àl’administration. Quels recours ? ».

– Une formation d’une journée a étéconsacrée cette année au « Nouveau sta-tut des communautaires dans l’Europe àvingt-cinq ».

Les 27 jours de formation ainsi réalisésont concerné 171 personnes [163 en 2005et 200 en 2004] qui se répartissent de lafaçon suivante : 29 provenaient du secteurpublic (conseils généraux, mairies, CCAS,hôpitaux, prisons) [25 en 2005 et 53 en2004], 75 du secteur associatif [96 en 2005et 95 en 2004] ; 13 étaient des avocats [7 en2005 et 10 en 2004] et 11 venaient à titreindividuel [5 en 2005 et 3 en 2004]. En outre,43 personnes ont suivi ces formations àtitre gratuit : membres et stagiaires duGisti, membres de collectifs de sans-pa-piers ou militants de petites associationsn’ayant que de très faibles ressources. À

noter que la demande provenant de cesdernières ou de personnes souhaitants’inscrire à titre individuel a connu cetteannée une forte augmentation, ce qui n’estpas sans poser des problèmes financiers.

Sur les 171 personnes ayant participé àces formations, les deux-tiers étaient ori-ginaires de l’Ile-de-France.

Par ailleurs, l’entrée en vigueur de la loidu 24 juillet entraînait un très grand nom-bre d’interrogations donc de sollicitationsdu Gisti. Nous avons donc programmé,au cours du dernier trimestre de l’année,quatre sessions exceptionnelles (6 joursau total), centrées exclusivement sur lesmodifications introduites par la nouvelleloi et destinées, par conséquent, à un pu-blic averti : deux jours en octobre, puis ennovembre (50 personnes à chaque fois) ;une journée à l’Ecole de formation des bar-reaux (120 avocats présents) ; une journéeà coût réduit (200 participants, dont 30membres du Gisti).

L’ensemble des formations organiséesà l’initiative du Gisti a donc totalisé 767participants.

II. Formations extérieures

Les sessions organisées à la demanded’organismes publics ou privés et dont leprogramme est construit en fonction desbesoins exprimés par eux ont totalisé43 journées de formation et ont permis deformer 525 personnes. À noter que ces deuxnombres sont inférieurs à ceux des deuxannées précédentes (respectivement52 journées et 670 personnes en 2005 ;47 journées et 783 personnes en 2004).Cette relative diminution s’explique par lefait qu’un changement profond de la lé-gislation étant annoncé et la nouvelle loin’ayant été votée qu’en juillet, tous les or-


ganismes qui nous sollicitent habituelle-ment étaient dans l’attente d’un texte défi-nitif. L’essentiel des formations extérieu-res s’est effectivement déroulé au coursdes quatre derniers mois de l’année.

Les demandes ont émané, comme lesannées précédentes, de structures publi-ques et d’associations, ces dernières nousayant cependant davantage sollicités (rap-port deux tiers/un tiers) : associations mi-litantes, organismes de protection de l’en-fance, écoles de travailleurs sociaux.

Les principaux thèmes étudiés au coursde ces journées ont été principalement lasituation des mineurs d’une part, la régle-mentation dans son ensemble d’autre part.

Au total, qu’il s’agisse des sessionsGisti ou de celles organisées sur demande,76 journées de formation ont permis deformer 1292 personnes. Au sein du Gisti,33 membres et 5 permanents ont assuréces formations.

Une formation en Guyane en no-vembre 2006

La Direction de la santé et du déve-loppement social (DSDS) de Cayennea demandé au Gisti d’effectuer en 2006une formation analogue à celle quiavait été effectuée en 2005 (voir le bi-lan 2005, p. 37). Trois intervenants ontassuré cette formation de cinq joursportant sur les conditions de l’entrée,du séjour et du travail des étrangers(notamment sur les étrangers mala-des), sur la situation juridique des jeu-nes et sur le droit d’asile. 43 stagiairesinscrits ont suivi l’intégralité du stage.A peine plus de la moitié d’entre euxvenaient de l’île de Cayenne, la plupartdes autres villes étaient représentéesnotamment Saint-Laurent du Maroniet Kourou. La plupart des stagiairesétaient travailleurs sociaux avec unpôle « jeunes » important (Ase, PJJ,éducateurs, animateurs, assistantes

sociales en milieu scolaire, conseillersde missions locales pour l’emploi desjeunes, Aide – association pour l’in-sertion, le développement et l’éduca-tion), mais aussi un pôle santé (hôpi-tal de Cayenne, soutien aux maladesdu sida…). Quelques salariés associa-tifs s’étaient joints à l’équipe. Leséchanges que nous avons eus au coursdu stage étaient fort intéressants etnous ont persuadés que de plus en plusde travailleurs sociaux oeuvrent pourune amélioration de l’accès au droiten Guyane.

Une journée de mise à jour autourde la nouvelle loi sur l’immigration aen outre été proposée aux participantsdu stage de 2005. (Voir p. 15 les autresaspects de cette mission).

III. Interventions extérieures

Comme les années précédentes, leGisti a été fortement sollicité en 2006 pourparticiper à des colloques, débats, réu-nions militantes et apporter son regard etson expérience sur la question de la politi-que de l’immigration, de l’asile (tant auniveau national qu’européen), des discri-minations, etc.

C’est autour de trois thèmes principauxque ces interventions ont eu lieu : d’abord,sur la politique européenne d’immigrationet d’asile (notamment la question del’externalisation de ces politiques) ; ensuite,et comme il fallait s’y attendre, le projet deréforme du code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile ; enfin, l’ac-cès aux droits sociaux, entendu au senslarge du terme (accès à la protection mala-die, aux prestations familiales, aux minimasociaux). Le thème des anciens combat-tants a également été un sujet central deréflexion et de débat tout au long de l’an-née. À noter que certaines interventionsont eu lieu au Maroc, en Belgique, en Es-pagne et en Suisse.


Les autres sujets sur lesquels le Gisti aété sollicité ont été : la lutte contre les dis-criminations ; les jeunes (scolarisation,problèmes de séjour, mineurs étrangersisolés, statut des étudiants) ; la conven-tion de l’ONU sur les droits des migrants ;la liberté de circulation à l’intérieur del’Union européenne.

IV. La journée d’étude

Les événements dramatiques de Ceutaet Melilla qui ont vu, à l’automne 2005,des migrants subsahariens payer de leurvie leur tentative de franchissement de lafrontière entre le Maroc et l’Espagne ontmis en lumière la façon brutale dont

l’Union européenne délègue la gestion desa politique d’asile et d’immigration. LeGisti a donc décidé de consacrer sa jour-née d’étude à L’externalisation de l’asile etde l’immigration – Après Ceuta et Melilla,les stratégies de l’Union européenne. Le 20mars 2006, différents intervenants, mem-bres du Gisti et personnalités extérieures,ont analysé les dispositifs mis en placepar l’Union européenne pour protéger sesfrontières et leurs conséquences sur lesmigrants, les réfugiés et, plus générale-ment, le respect des droits fondamentaux.Cette journée a rassemblé 180 personnes(dont 60 membres d’associations, 30 sa-lariés du secteur public, 45 individuels).Voir « Europe » p. 8.

Conseil juridique

I. Organisation

Le conseil juridique occupe une placeimportante dans l’activité du Gisti. Il com-porte trois volets : la réponse au courrier,la permanence téléphonique quotidienneet l’accueil individuel sur rendez vous.

– Les consultations par courrier sontassurées en grande partie par des bénévo-les et des stagiaires. La plupart font l’objetde l’ouverture d’un dossier car il est trèsfréquent qu’elles entraînent un suivi quisouvent débouche sur une action conten-tieuse soit par courrier ou téléphone, soitdans le cadre de la permanence du samedi.Toutefois certaines demandes de rensei-gnements, notamment celles qui ne sontpas nominatives, ne sont pas enregistréesdans les statistiques de la permanence.Ainsi le nombre de lettres reçues (3 062)est-il bien supérieur au nombre de dos-siers enregistrés (1 638).

– La permanence téléphonique fonc-tionne tous les après-midi en semaine. Elleest tenue presque exclusivement par des

bénévoles et des stagiaires. Les appelsémanent de sources diverses : immigrés,juristes, associations ainsi que, très sou-vent, services sociaux ou services publics(municipalités, hôpitaux…). Les appelsviennent de toute la France et parfois mêmede l’étranger. Cette permanence permet dedonner un certain nombre de conseils d’ur-gence ou d’orienter les personnes vers desorganismes aptes à répondre à leur de-mande. Certains cas sont traités au Gistipar les permanenciers et débouchent sou-vent sur une action contentieuse.

– L’accueil individuel sur rendez-vous.Courant 2006, la permanence d’accueil dusamedi a été remplacée par un accueil in-dividuel de personnes convoquées au caspar cas au cours des permanences. Lesrendez-vous sont donnés du lundi au ven-dredi, et sont assurés, après étude et con-certation, par des juristes stagiaires, pardes bénévoles ou par des salariés du Gisti.Suivant l’urgence, les personnes sont sou-vent reçues dans la semaine même où el-les ont pris contact avec le Gisti.


Ce mode de fonctionnement permet de :– convoquer directement à partir de lapermanence téléphonique ou du cour-rier les personnes qui ont besoin d’aideet ainsi savoir, suivant les compéten-ces et les disponibilités de chacun, quipourra les recevoir et quand ;– traiter très rapidement les cas les plusurgents et pouvoir entamer s’il y a lieuune action contentieuse.

Il devrait aussi permettre une réflexionplus riche entre permanenciers et stagiai-res au sein même des permanences quantà l’urgence ou la nécessité de convoquerles personnes et améliorer ainsi la qualitédes réponses apportées aux étrangers.

II. Bilan

• La permanence au fil des ans

1 638 dossiers ont été traités cette an-née (1 835 en 2005 et 1 723 en 2004). Onconstate une baisse de 11 % par rapport àl’année dernière, baisse qui n’est pas si-gnificative d’une chute des demandesd’aide de la part des personnes en diffi-culté – les lettres de demande d’interven-tion avoisinent, comme en 2005, les 3 000.Elle résulte plutôt du nombre de consulta-tions par courrier qui n’ont pas fait l’objetd’une ouverture de dossier, par exemple

lorsqu’il n’y avait pas de solution à propo-ser en raison du durcissement de la légis-lation et de la suppression de certaines dis-positions (notamment de l’article L 313-11-3 qui prévoyait la régularisation après 10ans de présence en France).

La majorité des dossiers concernent deshommes (60,4 %) soit un rapport hom-mes/femmes de 1,52 ; cette proportion està peu près stable depuis 1997 avec unelégère tendance à diminuer. L’âge des per-sonnes concernées oscille essentiellemententre 16 et 55 ans ; la proportion de jeunesde 16 à 25 ans (22,2 %) a été particulière-ment élevée en 2006.

En 2006, la permanence téléphoniquequotidienne aura permis de répondre à unequinzaine d’appels par jour (souvent 20).Outre les appels des étrangers eux-mêmes,on note des appels des services sociauxpublics, d’associations, d’hôpitaux, del'Ase, d’éducateurs et de missions locales.De nombreux appels, difficiles à évaluer,sont également traités par les permanents,les bénévoles ou les stagiaires hors decette permanence téléphonique.

Fin 2006 on a constaté une sensibleaugmentation des personnes reçues enaccueil individuel sur rendez-vous en se-maine, par rapport à l’accueil individuel dusamedi matin précédemment pratiqué.

Évolution du sexe des demandeursentre 1997 et 2006

%


• Qui oriente vers le Gisti ?

La réponse ne peut être que partiellecar la question n’est souvent pas posée.Sur la base des statistiques relevées, lespersonnes orientées vers le Gisti l’ont étéprincipalement cette année par des tra-vailleurs sociaux (30,42 %), par d’autresassociations (25,83 %) et par des proches(24,17 %). Les étrangers ont aussi connais-sance des consultations juridiques du Gistipar des services publics (4,58 %), par desavocats (7,5 %) ou en consultant notre siteweb (7,5 %).

• Origine des demandeurs

Les Algériens sont traditionnellementles plus nombreux à nous consulter maisleur importance diminue régulièrement

comme nous l’avions déjà constaté l’andernier : 35 % en 2002, 21 % en 2005 et18,6 % en 2006. On note en revanche unehausse parmi les demandeurs maliens(6 % en 2005 et 7,9 % en 2006), ivoirienset camerounais (respectivement 6,1 % et4,8 % en 2006). On note également unéparpillement : 20 % du total des dossiersest réparti en 84 nationalités concernantentre 1 et 13 dossiers chacune.

Il y a très peu de dossiers concernantdes Européens (10 Polonais, 3 Allemands,1 Belge et 1 Anglais). En revanche, il estintéressant de constater que le nombrede dossiers concernant des Français re-présente toujours une part non négligea-ble des demandes (75 dossiers, soit 5,4 %du total). Ces derniers sollicitent des con-seils pour un membre étranger de leur fa-mille – le plus souvent leur conjoint – à lasuite d’un refus de visa ou de séjour – ourencontrent des difficultés pour se ma-rier avec un ressortissant étranger. Beau-coup de Français ont aussi des problè-mes pour faire venir leurs ascendantsétrangers à charge, pour obtenir la trans-cription de l’état civil des membres de leurfamille étrangers ou leur accès aux droitssociaux.

Origine des demandeurs

%


• Problèmes juridiques

– Asile

Le Gisti n’a traditionnellement pas traitéun nombre important de demandes de sta-tut de réfugié car ses permanences se prê-tent mal aux entretiens souvent très longsqui sont nécessaires pour rédiger une de-mande à l’Ofpra ou un recours à la Com-mission de recours des réfugiés. Nos in-terventions se limitent le plus souvent àorienter les personnes vers d’autres asso-ciations plus spécialisées ou à conseillerceux qui souhaitent faire une demande deréexamen après un premier refus (réouver-ture de dossier à l’Ofpra).

Toutefois, compte tenu du faible nom-bre d’organisations susceptibles d’aider lesdemandeurs de statut de réfugié, le Gisti aété amené ces dernières années à en rece-voir de plus en plus. 102 dossiers ont ététraités en 2006 soit une baisse de 34 % parrapport à 2005. Le nombre de dossiers deprotection subsidiaire est également enbaisse (6 dossiers en 2006, 22 en 2005).Ces baisses sont à mettre en relation avecla baisse du nombre de demandeurs d’asileen France (voir « asile » p. 6).

– Résident de plein droit

Cette rubrique concerne les personnesqui peuvent prétendre entrer dans les ca-tégories prévues à l’article L 314-11 duCeseda ou de l’article 7 bis de l’accord

franco-algérien (carte de 10 ans de pleindroit).

40 dossiers ont été ouverts cette année ;6 conjoints de Français, 16 descendants ouascendants étrangers de Français, 33 étran-gers en séjour régulier en France depuis plusde dix ans et 3 réfugiés. Selon les cas, l’ad-ministration conteste la communauté devie, le séjour régulier au moment de la de-mande, la réalité de la prise en charge desascendants ou la durée de séjour régulier.

– Séjour temporaire de plein droit

Cette rubrique concerne les personnesqui peuvent prétendre entrer dans l’une desonze catégories prévues à l’article L 313-11du Ceseda (carte de séjour temporaire « vieprivée et familiale »). Compte tenu del’étendue du champ d’application de cettedisposition, il n’est pas étonnant que figu-rent sous cette rubrique 33,1 % des dos-siers enregistrés en 2006, soit au total542 dossiers. Une catégorie constitue à elleseule plus de la moitié de ces dossiers :288 personnes ont fait valoir leurs liens per-sonnels et familiaux en France pour deman-der une carte de séjour temporaire (art.L 313-11 7°). Viennent ensuite par ordre dé-croissant les étrangers malades (83), lespersonnes qui sont présentes en Francedepuis plus de dix ans (59 dossiers seule-ment contre 174 en 2005 en raison de lasuppression de l’article L 313-11 3°), les con-joints de Français (51), les parents d’en-fants français (41) les apatrides et leur fa-

Évolution de l’origine des demandeursentre 2002 et 2006

%


mille (10) et les mineurs présents en Francedepuis l’âge de treize ans (9).

– Séjour temporaire salarié

Cette catégorie concerne les étrangersqui tentent d’obtenir une carte de séjourtemporaire portant la mention « salarié » :63 dossiers cette année (76 en 2005). Ils’agit le plus souvent de personnes qui onttenté d’obtenir ce statut et se sont vues

opposer la situation de l’emploi et, plusrarement, d’étrangers titulaires de ce titrede séjour qui ont rencontré des difficultéspour en obtenir le renouvellement. Il fautajouter à ce chiffre, 8 dossiers d’étudiantsqui ont rencontré des problèmes pourchanger de statut, c’est-à-dire passer de lacarte de séjour temporaire portant la men-tion « étudiant » à celle portant la mention« salarié ».

0


Problèmes juridiques

%5 10 15 20 25 30 35 %

%

Répartition des motifsrelevant de l’article L 313-11


– Regroupement familial

Le nombre de dossiers de regroupementfamilial se maintient à un niveau très élevé :93 dossiers enregistrés cette année. Trèssouvent, il s’agit de demandes de regrou-pement familial sur place. Celles-ci sont eneffet quasiment toujours rejetées par l’ad-ministration. La stabilité des ressources etles conditions de logement du demandeursont aussi souvent contestées. Par ailleursalors que des regroupements familiaux ontété accordés par l’administration, les visasdes familles sont bloqués par les consu-lats – particulièrement à Alger – et les re-vendications des étrangers se font de plusen plus nombreuses à ce sujet.

– Protection sociale

Il y a 59 dossiers spécifiquement de pro-tection sociale en 2006 et il y en avait 44en 2005 soit une augmentation de 44 %. Il

faut prendre en compte le fait que beau-coup de personnes qui s’adressent au Gisti,notamment pour des problèmes de séjour,ont parallèlement des problèmes de pro-tection sociale que nous sommes amenésà traiter et qui n’apparaissent pas dans lesstatistiques. Les nombreuses sollicitationstéléphoniques ne sont pas non plus comp-tabilisées.

En écho à leur mobilisation contre ledémantèlement de l’Aide médicale d’Étatet contre les pratiques restrictives des or-ganismes de protection sociale le Gisti etses partenaires regroupés au sein del’ODSE ont souvent été sollicités sur descas individuels de refus d’accès aux soins,de CMU ou d’aide médicale.

Le Gisti a été aussi très fréquemmentsollicité pour des recours contre des refusde prestations familiales à des enfants en-trés en France en dehors de la procédure

Évolution des problèmes juridiquesentre 2002 et 2006

%


du regroupement familial à la suite d’uneune note pratique publiée en 2005 et ac-tualisée en 2006 qui encourage ces recourssur le fondement d’une récente jurispru-dence favorable (voir « protection so-ciale » p. 10 et « publications » p. 32). Il aassisté des personnes devant les Tass pourdes contentieux avec les caisses d’alloca-tions familiales.

– Mariage et PaCS

Le nombre de dossiers concernant desproblèmes de mariage se stabilise aprèsune forte augmentation (55 en 2008, 66 en2005, 20 en 2003). Cette importance ré-sulte de l’offensive menée par le gouver-nement contre les « mariages mixtes » quis’était déjà traduite en 2003 par un renfor-cement des contrôles prévus par le codecivil. Désormais, certaines mairies deman-dent systématiquement aux futurs con-joints étrangers de présenter un titre deséjour. A défaut, elles saisissent les par-quets en considérant que l’absence de ti-tre est un élément suffisant pour suspec-ter une fraude. Les parquets ordonnentalors une enquête. C’est dans ce cadre queles futurs conjoints sont convoqués par lapolice et que ceux qui sont en situationirrégulière sont interpellés et placés en ré-tention. Nous sommes donc amenés àaider ces couples à contester les décisionsde sursis à mariage, voire d’opposition pro-

noncées par les parquets. Dans les cas lesplus dramatiques, nous les aidons aussi àcontester l’arrêté de reconduite à la fron-tière pris contre l’un des conjoints.

C’est sans doute aussi l’une des raisonsd’une tendance analogue concernant lePaCS (34 en 2006, 38 en 2005 et 5 en 2003).

– Étudiants

122 étudiants nous ont consultés en2006. Parmi eux, 8 cherchaient à obtenirun changement de statut afin d’être auto-risés à travailler à la fin de leurs études.

Ainsi, pour la plupart des étudiants ren-contrés, il s’agit de difficultés à obtenir unecarte de séjour. Parmi eux, certains arriventavec un visa court séjour sans être passéspar la procédure d’admission préalable etleurs espoirs de régularisation sont restésfaibles malgré l’assouplissement prévu parla loi du 26 novembre 2003 « en cas denécessité liée au déroulement des étu-des ». D’autres ont des difficultés pour re-nouveler leur titre de séjour : quelques-unsn’arrivent pas à justifier de ressources suf-fisantes d’une année sur l’autre, la plupartse voient opposer des refus de renouvelle-ment motivés par « l’absence de réalité oude sérieux des études ». Il est alors possi-ble d’obtenir des résultats positifs mais, leplus souvent, seulement par la voie d’unrecours contentieux.

Évolution des problèmes de mariageet PaCS entre 2000 et 2006

%


– Nationalité

Les problèmes de nationalité concer-nent 6,3 % des personnes qui nous ontconsultés (103 dossiers). Il s’agit surtoutde personnes dont la demande de natura-lisation a été ajournée ou plus rarementrefusée. Parmi ces dernières figurent lescas de plus en plus fréquents où le refusde naturalisation est motivé par le fait quele demandeur a « aidé » son conjoint ensituation irrégulière à se maintenir sur leterritoire. Les refus de certificat de natio-nalité sont aussi nombreux, notammentpour les descendants de Français qui bé-néficiaient du statut personnel de droit ci-vil en Algérie dont la filiation est contestéepar l’administration.

Les informations données aux person-nes qui désirent se renseigner sur les con-ditions de naturalisation ou de réintégra-tion, mais aussi aux parents qui s’interro-gent sur les conditions d’acquisition de lanationalité française par leurs enfants nésen France ne donnent pas lieu à l’ouver-ture d’un dossier.

Il en est de même pour les courriersqui continuent de nous arriver en prove-nance de France ou d’Algérie nous interro-geant sur les possibilités de réintégrationdans la nationalité française pour les Algé-riens nés avant l’indépendance.

– Refus de visa

Le nombre de dossiers relatifs à desrefus de visa enregistrés depuis 2004 estsensiblement identique après une fortecroissance (59 en 2006, 44 en 2004 et 27en 2003). Dans la plupart des cas, les per-sonnes nous écrivent à partir de leur paysd’origine pour savoir comment contesterune décision de refus de visa. Nous som-mes confrontés à tous les cas de figuremais nos statistiques ne nous permettentpas de distinguer entre les refus de visacourt séjour et long séjour. Aux habituelsrefus de visa court séjour pour un voyagetouristique ou une visite privée s’ajoutent

depuis quelques années des refus oppo-sés aux étudiants, aux membres de famille,aux conjoints de Français…

– Mesures d’éloignement

De nombreux courriers, provenant no-tamment de détenus étrangers, nous de-mandent quels recours peuvent être enga-gés contre un arrêté d’expulsion ou uneinterdiction du territoire ; certains avaientrêvé que la double peine était abolie commel’avait prétendu en 2003 le ministre de l’in-térieur.

Nous avons aussi, en 2006, été fré-quemment amenés à rédiger des recourscontre des arrêtés de reconduite à la fron-tière préfectoraux.

126 dossiers concernant des mesuresd’éloignement ont été enregistrés en 2006.

– Mineurs étrangers isolés

Nous sommes de plus en plus souventsaisis de la situation de ces jeunes étran-gers qui entrent seuls sur le territoire fran-çais et s’y retrouvent livrés à eux-mêmes.Alors que les dispositions conjuguées enmatière de protection administrative et ju-diciaire de l’enfance devraient permettre laprise en charge de ces situations dès qu’el-les sont repérées, on constate de nombreu-ses réticences de la part des magistrats etdes services départementaux de l’aide so-ciale à l’enfance (Ase) pour les mettre enœuvre. Même dans les cas où cette priseen charge est acquise, se pose ensuite leproblème du statut administratif de cesjeunes une fois leur majorité atteinte. Lespréfectures se montrent réticentes, pourreconnaître aux jeunes ayant bénéficié d’unplacement à l'Ase sur une durée de 2 ou3 ans, voire d’un jugement déférant leurtutelle à Ase, une vie privée en France etleur appliquer l’article L 313-11-7°. Seule unedécision prise par le juge administratif à lasuite d’une action contentieuse intervenantsuite à un recours parvient à faire valoir lesdroits de ces jeunes. Nous avons com-


mencé à comptabiliser les cas de mineursisolés ou jeunes majeurs en difficulté àpartir de 2003. Le nombre de dossiers en-registrés cette année est de 25. Ce chiffrene rend pas compte des très nombreusesconsultations téléphoniques données auxéquipes éducatives.

• Date d’entrée en France

La proportion de personnes qui nousconsultent entrées en France avant 1996 estde 17,1 %. Moins de 3,1 % étaient entréesen France en 2006. La période des arrivéesla plus fréquente s’étale de 2000 à 2005.

Date d’entrée en France

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Évolution entre 2002 et 2006 de la duréede séjour en France des personnes aidées


Les actions en justice

I. Décisions rendues

�� Juridictions administratives

��Conseil d’État

• Arrêt du 11 janvier 2006, rendu sur lerecours déposé conjointement avec l’AFVS(Association des familles victimes du sa-turnisme) et Dal (Droit au logement) con-tre une disposition de l’arrêté du 5 février2004 relatif à l’organisation d’un systèmenational de surveillance des plombémiesde l’enfant mineur. Il était reproché à l’ar-rêté d’avoir inclus le pays de naissance dela mère parmi les catégories d’informationsenregistrées alors que cette information« sensible » au sens des principes qui ré-gissent la protection des données person-nelles, puisqu’elle fait apparaître de manièreindirecte l’origine ethnique et nationale del’enfant mineur, n’avait pas de justificationobjective dans ce contexte et risquait d’en-gendrer des pratiques discriminatoires. LeConseil d’État a constaté l’illégalité de l’ar-rêté attaqué, mais en retenant uniquementle moyen de procédure tiré de l’absence deconsultation du Comité consultatif sur letraitement de l’information en matière derecherche dans le domaine de la santé. Et,au lieu d’annuler l’arrêté, ce qui aurait euselon lui des conséquences dommagea-bles compte tenu de l’intérêt que présentel’utilisation de la donnée litigieuses, le jugea laissé à l’administration la possibilité derégulariser le vice de procédure et lui a en-joint de prendre dans un délai de six moisun nouvel acte réglementaire en respectantles formes légales.

• Arrêt du 2 mars 2006 constatant lenon-lieu à statuer sur le recours déposé parle Gisti et le Catred contre le refus implicitedu Premier ministre d’abroger l’article D 511-2 du code de la sécurité sociale subordon-nant le versement des allocations familia-les à l’entrée des enfants par regroupement

familial. Les associations faisaient valoirque cette disposition avait été déclaréecontraire à la Convention internationale desdroits de l’enfant par la Cour de cassation.Mais entre temps, la loi de financement dela sécurité sociale pour 2006 est venuedonner une base légale à la dispositioncontestée et un nouveau décret pris sur lefondement de la loi nouvelle a abrogé l’ar-ticle D 511-2 dans sa rédaction antérieure,supprimant ainsi l’objet de la requête. Il n’enreste pas moins que la restriction contre-vient toujours à des normes convention-nelles supérieures à la loi française.

• Arrêt du 5 avril 2006 rejetant le recoursdéposé conjointement avec d’autres asso-ciations de la CFDA (Amnesty, LDH etAcat), contre la délibération Ofpra du 30juin 2005 fixant la liste de 12 pays d’originesûrs. La critique portait à la fois sur le prin-cipe même d’une liste de pays sûrs, queles associations estimaient incompatibleavec la Convention de Genève, et sur lechoix des pays figurant sur cette liste depays prétendument « sûrs ».

• Arrêt du 31 mai 2006 annulant les deuxdécrets du 27 août 2004 qui retiraient laqualité d’électeur, pour l’élection aux cham-bres des métiers, aux artisans n’ayant pasla nationalité française ou celle d’un Étatmembre de l’Union européenne ou de l’Es-pace économique européen, et mainte-naient pour l’éligibilité la même exigencede nationalité française, d’appartenance àl’Union européenne ou à l’Espace écono-mique européen. Le Conseil d’État estimeque sont discriminatoires non seulementles dispositions retirant la qualité d’élec-teur mais aussi celles qui refusent la qua-lité d’éligible : elles ne sont à ses yeux justi-fiées ni par une différence de situation (lecritère de la nationalité est donc illégitimeen l’espèce), ni par des considérations d’in-térêt général ; les prérogatives de puissancepublique accordées aux chambres des mé-


tiers ne sont pas non plus d’une ampleursuffisante pour justifier cette exclusion.

• Arrêt du 7 juin 2006 rendu sur le re-cours déposé conjointement par le Gisti avecAides, le Mrap, la LDH, et Médecins duMonde contre les deux décrets du 28 juillet2005 restreignant l’accès à l’AME. Le Con-seil d’État a annulé les décrets en tant qu’ilsmettaient en œuvre une condition de duréede résidence de trois mois à l’égard des mi-neurs, qu’il a jugée contraire à la Conven-tion sur les droits de l’enfant. Il a rejeté lesurplus de la requête, estimant que la con-dition de durée de résidence n’était pas illé-gale lorsqu’elle s’appliquait aux majeurs.

• Arrêt du 12 juin 2006 rejetant les re-cours déposés par la Cimade, le Gisti, laLDH et Amnesty contre le décret du 30 mai2005 relatif à la rétention administrative etaux zones d’attente. Étaient notammentcontestés la non-prise en charge de l’inter-prétariat par l’État, le délai de cinq joursdans lequel est enfermé le dépôt d’unedemande d’asile, le délai de 96 h laissé àl'Ofpra pour statuer, l’officialisation de laprésence des mineurs en rétention.

• Arrêt du 18 juillet 2006 rejetant le re-cours du Gisti contre le rejet implicite duPremier ministre et des ministres compé-tents d’abroger le décret du 3 novembre2003 et l’arrêté du même jour fixant le tauxdes retraites des anciens combattants. Prisen application de la loi de finances rectifi-cative pour 2002, ces textes procédaient àune « décristallisation » partielle etinégalitaire des pensions des anciens com-battants et fonctionnaires, nationaux desanciennes colonies françaises et précisentle mode d’attribution et de calcul des pres-tations concernées. Dans cette affaire, oùle Gisti avait également saisi la Halde, celle-ci a constaté, contrairement au Conseild’État, l’existence d’une discrimination.

• Arrêt du 5 avril 2006 rejetant le recoursdu Gisti contre le décret du 17 novembre2004 relatif aux attestations d’accueil. Étaitnotamment contestée la disposition qui

prévoit la vérification des ressources del’hébergeant.

• Arrêt du 5 avril 2006 rejetant le recoursdéposé conjointement avec la LDH et Iris(Imaginons un réseau internet solidaire)contre le décret du 2 août 2005 organisantle fichage des attestations d’accueil. Étaientnotamment contestées : la liste des infor-mations collectées et mises en mémoire(ressources de l’hébergeant, données re-latives au logement, suites données à lademande de visa), la durée de conserva-tion des données, l’insuffisance des ga-ranties de sécurité et de confidentialité desdonnées.

� Haute autorité de lutte contre lesdiscriminations et pour l’égalité(Halde)

• Délibération du 19 juin 2006, sur sai-sine du Gisti et de l’association « un cen-tre-ville pour tous », reconnaissant le ca-ractère discriminatoire des pratiques desservices fiscaux à Marseille à l’encontre deretraités maghrébins, consistant à refuserde délivrer des avis de non-imposition.

• Délibération du 18 septembre 2006constatant le caractère non conforme auxarticles 10 et 14 de la Convention euro-péenne des droits de l’homme (liberté dela presse + interdiction des discrimina-tions) de l’article 14 de la loi de 1881 sur lapresse en tant qu’elle permet à l’autoritéexécutive d’interdire une publication étran-gère sans préciser aucun motif.

• Délibération du 18 septembre 2006, àla suite d’une saisine du Gisti, de la LDH etdu Mrap (mais la Halde s’était déjàautosaisie) constatant le caractère vraisem-blablement discriminatoire de la dispositionqui subordonne le bénéfice de la carte fa-mille nombreuse à une condition de natio-nalité. Le Gisti avait précédemment saisi leConseil d’État du refus du Premier ministred’abroger la disposition litigieuse, mais dansun arrêt rendu le 22 octobre 2003 le Conseild’État, sans se prononcer sur le fond, avait


jugé que celle-ci étant de nature législativele Premier ministre n’était en tout état decause pas compétent pour l’abroger.

• Délibération du 9 octobre 2006 cons-tatant que les modalités de calcul des pen-sions des anciens combattants et fonc-tionnaires des anciennes colonies reposesur une discrimination à raison de la natio-nalité, et recommandant au gouvernementde prévoir un dispositif de revalorisationde l’ensemble de ces prestations.

Voir aussi la partie du bilan consacréespécialement aux discriminations, p. 17.

� Instances internationales

� Cour de justice des Communautéseuropéennes

• Ordonnance du 6 avril 2006 confir-mant la décision du Tribunal de premièreinstance des Communautés européenneset rejetant comme irrecevable la requêteformée par le Gisti contre le refus de laCommission de saisir la Cour d’un recoursen manquement contre l’Italie pour viola-tion des normes internationales de protec-tion des droits fondamentaux après le ren-voi des boat-people de Lampedusa vers laLibye (voir p. 8).

II. Anciennes requêtes pendantes

� Juridictions administratives

� Conseil d’État

• Recours contre le refus implicite duPremier ministre, saisi par le Gisti le 10 jan-vier 2002, de faire droit à la demande d’abro-gation de plusieurs articles du code ruralen tant qu’il impose une condition de na-tionalité française pour le bénéfice de cer-taines aides sociales aux agriculteurs.

• Recours déposé conjointement avecle Catred en juillet 2005 contre le décret du29 juin 2005 relatif à l’AAH (allocationadulte handicapé), en ce qu’il fixe une con-dition de durée de résidence extrêmement

restrictive conduisant à pénaliser de façondisproportionnée les personnes handica-pées qui effectuent de courts séjours dansleur pays d’origine.

� Tribunaux administratifs

• En octobre 2005, intervention du Gistidevant le Tribunal administratif de Ver-sailles dans l’affaire Kakpo concernant unrefus de validation d’une attestation d’ac-cueil par le maire d’Asnières au motif quele visiteur ne pourrait pas être hébergé dansdes conditions normales et pour insuffi-sance de ressources.

• Intervention volontaire du Gisti dansl’affaire Ezenwaosu concernant un Nigé-rian bloqué par la PAF et placé à Zapi 3 le24 août 2005 alors qu’il était admissible enFinlande. Le Gisti est intervenu volontaire-ment à l’appui d’un référé-liberté, rejeté dèsla phase du « tri ». Le recours en cassationdevant le Conseil d’État a débouché sur unnon lieu, l’intéressé ayant été renvoyé avantque le Conseil d’État ne statue. Une requêteen annulation et une requête en indemnitéont été déposées et sont encore pendan-tes devant le TA de Cergy, le Gisti interve-nant là encore aux côtés de l’intéressé dansle recours en annulation.


� Cour européenne des droits del’homme

• Le Gisti est intervenu comme tierce par-tie, en juillet 2005, devant la Cour européennedes droits de l’homme dans l’affaire Mo-hammed Salem et autres c. Italie. Il s’agitd’une requête introduite devant la Cour enmars 2005 par des avocats italiens au nomde 79 ressortissants étrangers expulsés oumenacés de l’être depuis Lampedusa versla Libye. Était invoquée la violation de l’arti-cle 3 (traitements inhumains et dégradants :ceux qu’ils ont subi dans les camps italienset ceux auxquels ils seront exposés en Libyeou dans le pays où celle-ci les renverra), del’article 13 (droit à un recours effectif), ainsi


que de l’article 4 du Protocole n° 4 qui pro-hibe les expulsions collectives (voir bilan2005 pp. 5 et 52). La Cour a rendu le 11 mai2006 une décision de recevabilité de la re-quête concernant les trois griefs invoquéspour ceux des requérants qui n’ont été niexpulsés ni remis en liberté, soit 58 person-nes (voir p. 8).

• Dans l’affaire Gabaramadhien c. Franceportée devant la CEDH en août 2005, le Gistia pris une part active dans la procédure oùl’Anafé apparaît comme amicus curiae. Ils’agit d’un journaliste érythréen à qui l’ac-cès au territoire français comme demandeurd’asile avait été refusé. Saisie en urgence, laCour a demandé au gouvernement français,au titre des mesures provisoires, de sus-pendre le réacheminement de l’intéressévers l’Erythrée jusqu’au 30 août 2005 – me-sure prolongée par la suite. Au fond, la Courétait saisie pour violation de l’article 3 (ren-voi vers un pays où il risque d’être exposé àla torture ou à des traitements inhumains),de l’article 13 (droit à un recours effectif) etde l’article 5 (prolongement non justifiée dela privation de liberté pendant 5 jours).

La requête a été déclarée partiellementrecevable sur l’article 5 § 4 (détention arbi-traire pendant 5 jours) et 13 (recours effec-tif ) combiné avec l’article 3. En revanche,elle a été déclarée irrecevable sur l’article3 : la Cour a constaté que, dans l’intervalle,la France a suspendu le réacheminementet que l'Ofpra a reconnu à l’intéressé lestatut de réfugié, de sorte que la France aimplicitement reconnu sa qualité de vic-time et réparé la violation. L’affaire,audiencée le 16 janvier 2007, est perçuecomme une affaire de principe.


• Saisine conjointe du Gisti et de l’as-sociation « Harkis et droits de l’homme »,le 26 novembre 2005, à propos des discri-minations dont sont victimes les harkis enmatière de droits sociaux.

III. Nouvelles requêtes

� Juridictions administratives

� Conseil d’État

• Requête déposée conjointement parla Cimade, la Fasti, le Gisti, la LDH, et leSM en avril 2006 contre la circulaire dugarde des Sceaux du 21 février 2006 rela-tive aux conditions d’interpellation desétrangers en situation irrégulière.

• Requête du Gisti déposée en juin 2006contre l’arrêté du ministre de l’intérieur du31 mars 2006 relatif aux actes de l’état civilrequis pour la délivrance du passeport élec-tronique. Conformément au décret sur labase duquel il a été pris mais dont la re-quête entend démontrer l’illégalité, l’arrêtéprévoit l’obligation de produire la copie in-tégrale de l’acte de naissance ou, à défaut,de l’acte de mariage, pour obtenir la déli-vrance d’un passeport. L’impossibilité où setrouvent certaines personnes nées à l’étran-ger ou dans d’anciennes possessions fran-çaises, comme du reste les personnes adop-tées ou les personnes transsexuelles, de pro-duire la copie intégrale de leur acte de nais-sance, entraîne une atteinte disproportion-née à la liberté de circulation transfrontièreet engendre des discriminations fondées surl’origine, la filiation ou l’identité sexuelle.

• Requête du Gisti déposée conjointe-ment avec la Cimade, Iris et la LDH contrel’arrêté du ministre de l’Intérieur du 30juillet 2006 créant le fichier « Eloi » (pour« éloignement »). Est notamment contes-tée la possibilité de recueillir, mémoriseret traiter des informations relatives nonseulement aux personnes en instanced’éloignement mais aussi à leurs enfantsmineurs, ainsi qu’aux personnes chez quielles sont assignées à résidence et aux per-sonnes qui leur rendent visite dans les cen-tres de rétention.

� Tribunaux administratifs

• Intervention volontaire conjointe duGisti et de la LDH, en février 2006 dans


l’affaire Idrissa Boubou, dans un référé con-tre un refus de visa pour une personne enattente de greffe. La requérante qui bénéfi-ciait d’une APS pour soins en France, étaitretournée au pays, avec l’autorisation desmédecins et l’assurance qu’elle pourrait re-venir pour ses soins. Le visa de retour lui aété refusé par le consulat. A l’audience, leministère a décidé de délivrer le visa, et letribunal administratif a donc constaté lenon lieu tout en condamnant l’état au rem-boursement des frais irrépétibles.

• Interventions volontaires devant letribunal administratif de Marseille, en fé-vrier 2006, concernant les pratiques dis-criminatoires du fisc à l’égard des retraitésmaghrébins à qui on refusait de délivrerdes avis de non-imposition. L’ensembledes affaires devant le juge des référés sesont terminées par des non lieux, l’admi-nistration fiscale ayant à chaque fois déli-vré les avis avant l’audience pour éviterd’être condamnée. Les recours au fondsont toujours pendants.

� Juridictions judiciaires

• Le Gisti, avec le Mrap, s’est constituépartie civile (contre X) aux côtés de MmeNaïna Es Salah, employée depuis près de20 ans, comme saisonnière agricole, et vic-time de comportements tombant sous lecoup de la loi pénale de la part de son em-ployeur : faux contrats OMI, faux bulletinsde salaire, emploi dissimulé, et perceptionde fonds pour emploi d’un travailleur étran-ger. Cette affaire symbolique est portée parle Codetras qui tente depuis plusieurs an-nées de lutter contre les pratiques illégales

constatées en matière de recrutement etd’emploi de travailleurs saisonniers étran-gers dans les Bouches-du-Rhône. Toute-fois, sous prétexte que les faits étaient fi-nalement prescrits (ce qui est contestable),le juge d’instruction a rendu une ordon-nance de non-lieu en décembre 2006. LeGisti a décidé d’interjeter appel.


� Comité des droits économiques etsociaux

• Réclamation introduite auprès du Co-mité des droits sociaux du Conseil de l’Eu-rope, par l’intermédiaire de la FIDH et deMDM (seules associations habilitées à sai-sir le Comité) contre les deux décrets surl’AME du 28 juillet 2005, sur le modèle dece qui avait été fait en 2004 où le comitéavait reconnu partiellement le bien fondéde la plainte.


• Saisine par le Gisti, en novembre 2006,à propos des restrictions mises au bénéficedes prestations familiales à Mayotte sur unbase discriminatoire (voir pp. 16 et 20).

• Saisine par les associations membresde l’ODSE (Observatoire du droit à la santédes étrangers) en décembre 2006 concer-nant les refus de soins pour les bénéficiai-res de l’AME, après que la Halde a con-damné le refus de soins aux bénéficiairesde la CMU (voir p. 30).

Le Gisti et internet

I. Le site www.gisti.org

Mis en ligne en juin 2000, le site Webdu Gisti est consultable à l’adresse

www.gisti.org

Il propose plus de 2 000 documents,qui couvrent les principaux domaines d’ac-


tivité de l’association : action politique(communiqués et pétitions), textes juridi-ques (circulaires non publiées, jurispru-dence importante), conseils pratiques(modèles de recours), publications (som-maires et présentation, plusieurs entéléchargement gratuit), articles et docu-ments de réflexion.

Le site est composé des rubriquessuivantes :

1. « Le Gisti ? » dresse l’autoportrait del’association.2. « Adresses » offre une sélectiond’adresses utiles.3. « Idées », qui présente les commu-niqués du Gisti, les communiqués desréseaux dont le Gisti fait partie, des no-tes sur les actions collectives et des ar-ticles de réflexion consultables en ligne.4. « Formations » contient le calendrieret le programme complet des forma-tions de l’année.5. « Pratique » propose des modèles derecours et des courriers-types accom-pagnés de conseils pratiques.6. « Le droit », qui relate l’actualité dudroit des étrangers et propose la réfé-rence des textes applicables avec un lienvers les documents présents sur le Web.7. « Publications », où sont présentéesles publications. Les « Notes prati-ques » ainsi qu’une sélection d’articlesde Plein droit y sont en libre accès.

Reflet d’une actualité 2006 très char-gée, le site Web a enregistré une fortehausse de sa fréquentation. La moyennejournalière s’est établie à 2 950 visiteurs(contre 1 800 en 2005, soit 60 % de hausse).Le mois le plus fort aura été novembre avec3 390 visiteurs consultant un total de 10 386pages chaque jour (contre 2 544 visiteurset 7 691 pages pour le plus fort mois 2005).

Après une phase de réflexion menée fin2005, à l’issue de laquelle le choix du logi-

ciel a été arrêté (Spip), le chantier d’unemigration du site vers un système de ges-tion de contenu (CMS en anglais) a dû êtreinterrompu. En effet le webmestre du Gistia pris en charge la totalité du développe-ment du site web du collectif Uni-e-s con-tre une immigration jetable (Ucij – voirp. 13). Grâce à cet investissement du Gisti,ce vaste collectif d’organisations mobilisécontre la nouvelle réforme « Sarkozy » del’immigration, a pu bénéficier d’un sitesous Spip. Ce n’est que dans la secondemoitié de l’année 2006 que le travail a pureprendre pour le nouveau site du Gisti,toujours avec l’idée de permettre aux mem-bres de l’association qui le souhaitent decréer eux-mêmes des pages Web, mêmesans aucune connaissance en html (le lan-gage informatique créé et utilisé pour créerdes pages Web). Le nouveau site du Gistisera finalement mis en ligne courant fé-vrier 2007 et permettra dès lors une impli-cation plus directe les membres du Gistidans la vie du site Web.

II. Gisti-info

Il ne s’agit pas d’une adresse pour écrireau Gisti, mais d’une liste de diffusion élec-tronique. Elle permet aux personnes qui ysont abonnées de recevoir des communi-qués de l’association, d’être avertis lors-que le Gisti met en ligne une de ses publi-cations, de recevoir la lettre périodique pré-sentant les documents ajoutés au site Web.C’est un moyen simple, accessible sur lapage d’accueil du site, et gratuit d’être tenuau courant de l’activité de l’association etde l’évolution du droit des étrangers enFrance.

À l’instar du site Web, cette liste de dif-fusion électronique mise en place en no-vembre 2000 continue sa progression. Le31 décembre 2006, elle totalisait 4 120 abon-nés, contre 3 650 un an plus tôt ou 3 000deux ans plus tôt.


Rapport financier

Les comptes de l'exercice précédentavaient fait apparaître un déficit préoccu-pant des opérations courantes. Sur ce pointessentiel, la dégradation a été tout justeenrayée au cours de l'année 2006 et ce,malgré un accroissement significatif decertains revenus d'exploitation (+ 5,2 %,globalement) et une augmentation maîtri-sée des charges de même nature (+ 4 %).N'ayant pas bénéficié, contrairement à l'an-née 2005, de l'impact positif d'un don ex-ceptionnel, le résultat net final 2006 estnégatif de 29 992,52 €.

Cependant, même si le fonds de roule-ment s'en est trouvé affaibli, la structurefinancière de l'association n'est pas tropsensiblement affectée, son niveau d'endet-tement demeurant très raisonnable grâceaux excédents dégagés au cours des deuxexercices précédents.

Les comptes annuels 2006 du Gisti,sont publiés dans le présent rapport d'ac-tivité, tels qu'ils ont été certifiés par le Ca-binet Abbou. Les méthodes d'établisse-ment et le mode de présentation n'ont pas

connu de modification par rapport à l'exer-cice précédent. Les annexes détaillées sontconsultables sur demande.

I. L'évolution des charges

Le graphique ci-dessous permet de vi-sualiser l'évolution 2006/2005 des chargescourantes d'exploitation regroupées parnature et dont le total s'est élevé à654 561,54 €.

– L'augmentation de 19,62 % desachats de biens et services provient princi-palement des coûts locatifs (+ 14 %) etdes frais de communication (+ 22 %) ; lesprincipales causes en sont le renouvelle-ment du bail du local de la Villa Marcèsaccompagné d'une forte augmentation duloyer, le nombre important des appels télé-phoniques et télécopies et l'augmentationdes tarifs postaux.

Le montant des coûts d'édition et de pu-blication ainsi que celui des autres frais gé-néraux est resté, cette année encore, stable.

EDF/locations

Edition Publica-tions photocopies

Tél, affranch., routage

Autres frais gé-

néraux

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Personnel

Gestion et fournitures

Édition publicationProvisions, amortissement

– Comme prévu, les charges de per-sonnel n'ont pas évolué et leur montantdevrait baisser en 2007.

Elles représentent toujours cependantla part la plus importante du total (66,7 %).

La rémunération moyenne des salariéspermanents (8 personnes, correspondantà 6,8 temps plein), hors prime d'ancienneté,s'établissait au 31 décembre 2006 à 2 834 €brut mensuel sur 13 mois, soit 2 216 € net.

– Par ailleurs, aucun engagement à réa-liser ou autre forme de provisionnementn'a été enregistré.

La répartition des chargespar destination est très sta-ble au cours des dernièresannées.

Le total général descharges, éléments ex-ceptionnels compris,s'est élevé finalement

en 2006 à 660 208,13 €.

II. L'évolution des produits

Le graphique ci-dessous retrace l'évo-lution des produits entre 2005 et 2006.

On distingue, parmi les produits d'ex-ploitation, les trois principales catégoriessuivantes :

– Les revenus d'activité qui reflètent lavaleur ajoutée économiquementmesurable produite par l'association, sontcomposés essentiellement des ventes depublication et des facturations de forma-tion. Si les premières sont en recul de 8 %environ, les secondes affichent une pro-gression sensible d'un peu plus de 18 % etconfirment ainsi leur rôle prépondérant.

– Les cotisations et dons dont l'accrois-sement spectaculaire au premier examen

Publications

Formations

Cotisations

et dons

Autres

produits

Subventions publiques

Subventions privées

Rem

b. de prestations-reprises/provisions

Produits except

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2005

2006

€

Ventilation des produits en 2006


Subventions publiques

Subventions privées

Cotisations, dons

Publications

Formations

Ventes CD, DV, ClipAutres produits et exceptionnels

(près de 54 %) doit être relativisé par leconstat qu'il résulte d'un effort particulierdes sympathisants plutôt que des adhé-rents et par la comptabilisation, en 2005,d'un don important enproduit exceptionnel(dans la rubrique« a u t r e s ressources »).

Le montanttotal de cesdeux catégo-ries, que l'onregroupe habi-tuellement sous le terme de« ressources propres » a repré-senté cette année 63 % du total desrevenus de l'association, lui assu-rant ainsi une meilleure indépendancedans la conduite de ses activités.

– Les subventions, dernier volet im-portant, dont la diminution n'est qu'appa-rente, en raison de la prise en compte dès2005 de la majeure partie du financementdes bourses Leonardo qui doit être répartien réalité sur 3 exercices comptables. Leniveau global de ce poste est en fait restéinchangé et se répartit à égalité entre res-sources publiques et privées.

Le total général des produits 2006, élé-ments exceptionnels compris, s'établit fi-

nalement à 630 215,61 € et sa répartition aété la suivante :

2005 2006

Montant Part relative Montant Part relative

Revenus d’activité 34,5% 37,1%

Formation 17,4% 21,0%

Publications 15,8% 14,8%

1,3% 1,3%

Cotisations et dons 16,3% 25,6%

50,7% 62,7%

39,0% 33,8%

Publiques 21,8% 16,3%

Privées 17,2% 17,5%

10,3% 3,5%

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222 232 233 922

111 982 132 313

102 134 93 523

Ventes CD, DV, Clip... Activités diverses 8 116 8 086

104 862 161 237

Total ressources propres (A) 327 094 395 159

Subventions (B) 251 375 213 000

140 375 103 000

111 000 110 000

Autres ressources (C) 66 256 22 057

Total des ressources (A+B+C) 644 725 630 216

III. Synthèse de l'activité 2006

La forte progression des produits de for-mation et du poste cotisations & dons cons-titue incontestablement un phénomène en-courageant en ce qu'elle permet de mieuxassurer l'autonomie financière de l'associa-tion. Dans une certaine mesure, le rééquili-brage des subventions au profit des finan-cements privés va dans le même sens.


Mais ces évolutions positives n'ont pasencore permis de résorber le déficit struc-turel apparu il y a deux ans.

Le Compte de résultat 2006 est repro-duit en page 55 et le bilan au 31 décembre2006 page ci-contre.

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Communiqués de l’année 2006

Vous trouverez ci-après les différents communiqués publiés par le Gistien 2006 ainsi qu’une sélection de ceux publiés par des collectifsd’associations dont le Gisti fait partie.

Appel de Bamako pour le respect et la dignité de migrants 61

Analyse de l’avant-projet de réforme du Ceseda 61

Mineurs étrangers en danger 62

Une circulaire monstrueuse sur les interpellations d’étrangers 63

Les familles d’enfants malades condamnées à la précarité 64

La discrimination en guise de politique d’intégration des familles étrangères ? 65

Étudiants étrangers : ni sélection, ni expulsions ! 66

Le Président de la République s’approprie indûment le combat pour l’égalitédes droits 67

Bienfaisantes tentes contre les politiques de l’invisibilité 69

Cachan, août 2006 : L’hypocrisie et la brutalité 70

Pensions d’anciens combattants : Les arnaques des annonces de JacquesChirac et H. Mekachera 70

Discriminations des services fiscaux à l’encontre de vieux travailleurs maghrébins :Le Gisti se constitue partie civile 72

Fichage des étrangers : enfants, hébergeants et visiteurs désormais visés :quatre associations demandent au Conseil d’État d’annuler le fichier « Eloi » 73

Réforme du contentieux administratif : Déjà invisibles, les précaires serontempêchés de faire valoir leurs droits 74

Au nom des engagements pris envers l’UE, des migrants et des réfugiés sontraflés au Maroc 76

Les autres communiqués 77

Communiqués de l’année 2006 — Gisti page 61

Texte collectif

Appel de Bamako pour le respect et la dignité de migrantsLe Forum Social Mondial Polycentrique de Bamako s’inscrit dans le processus deconstruction d’une alternative aux politiques néo-libérales.

Au nom de la lutte contre l’immigration clandestine, les gouvernements mettent enœuvre une politique de répression et d’externalisation aux frontières de pays riches, àtravers des camps, des refoulements, des expulsions, et de la sélection de la force detravail.

Ces politiques conduisent en particulier aux drames de Ceuta et Melilla et du Caire, auxmorts du désert, de la Méditerranée ou du Rio Grande.

Nous proposons de construire au niveau international une alliance solidaire dessociétés civiles, des ONG, des mouvements sociaux et des associations contre cespolitiques meurtrières…

De Bamako à Nairobi, nous proposons une année de mobilisation internationale pour ledroit de toute personne à circuler librement dans le monde et à décider de son propreavenir. Les propositions suivantes sont issues d’ateliers consacrées aux migrations lorsdu forum social polycentrique de Bamako :

1. Nous appelons à la création d’un réseau international d’échange d’informations etd’actions pour les droits de tous les migrants ;

2. Nous appelons à la mise en place d’un axe thématique « migrations » dans leprocessus de préparation de Nairobi 2007 ;

3. Nous proposons une journée mondiale de mobilisation qui pourrait se tenir dans leslieux symboles des frontières (aéroports, camps de détention, ambassades, etc.) :

– contre le droit d’exception appliqué aux migrants ;– contre la politique de répression de l’émigration ;– pour la fermeture des camps et la liberté de circulation des personnes.

Le sommet euro-africain de Rabat, au printemps 2006, doit être la première étape decette mobilisation.

Bamako, janvier 2006

Signataires : Alternative Espaces Citoyens (Niger), Altro diritto (Italie), Amalipe Romano (Italie), AMDH (Maroc), ARCI (Italie), ATMF(France), Attac Maroc, CEAR (Espagne), CESDI (Italie), Chabaka des Associations du Nord (Maroc), Cimade (France), CoordinationDémocratique de la Société Civile Nigérienne (CDSCN), GISTI (France), IDD (Immigration développement Démocratie, France)IPAM (France), L’Apis (Italia), Migreurop, Pateras de la Vida (Maroc), Sincobas (Italie), Todo Cambia (Italie), Arcinsegna (Italie).

Analyse de l’avant-projet de réforme du CesedaCe document constitue une première analyse d’un texte, qui n’est pas encore définitif.Toutefois, il ne semble pas devoir évoluer en profondeur en ce sens que les grandeslignes de ce qui se présentera comme un projet de loi en bonne et due forme sontdéfinitivement tracées. La réforme annoncée n’est pas une nième réforme du statut des

page 62 Gisti — Communiqués de l’année 2006

étrangers, jouant avec les catégories d’étrangers pouvant obtenir de plein droit un titrede séjour et reposant sur le paradigme de la fermeture des frontières. S’inspirant pourpartie de la politique européenne à venir, le texte consacre officiellement une reprise del’immigration et l’enferme dans une approche entièrement utilitariste. Il paraît ainsicorrespondre au nouveau mot d’ordre gouvernemental : arrêter avec l’immigrationsubie, et promouvoir une immigration choisie. Deux caractéristiques majeuresrésument cet avant-projet :

– des atteintes sans précédent aux libertés et droits fondamentaux au nom de cette« immigration subie » ;– l’instauration d’une immigration de travail jetable pour le compte d’une« immigration choisie ».

Il convient d’emblée de préciser que le texte analysé n’est pas complet. D’autres pansrelevant de l’immigration et de l’asile vont être modifiés et compléter cette premièreversion. (…)

>> suite à la page www.gisti.org/spip.php?article95

Le 30 janvier 2006

Texte collectif

Mineurs étrangers en dangerLa situation des mineurs étrangers isolés à Calais, indigne depuis des années, est de plusen plus insupportable. Des dizaines de mineurs, originaires de pays qu’ils ont fui(l’Afghanistan, l’Irak, l’Iran, le Soudan…) ne bénéficient d’aucune protection. Laissés àla rue, dans le froid et sous la pluie, exposés à tous les dangers, ils sont de surcroîtharcelés et humiliés quotidiennement par les forces de police, qui n’hésitent pas àutiliser des gaz lacrymogènes pour les déloger des lieux où ils se réfugient.

La protection des mineurs isolés, quelle que soit leur nationalité, est cependant inscritedans des conventions internationales que la France a signé, et dans les textes de loifrançais : autant de textes qui sont violés de manière caractérisée dans la région deCalais.

A Paris, les pouvoirs publics concèdent, dans le meilleur des cas et par épisodes, unaccueil à ceux de ces mineurs qui manifestent l’intention de solliciter l’asile. Cettepolitique sélective ne répond ni de près ni de loin aux exigences de la réglementationnationale et internationale.

Les associations signataires viennent d’adresser une lettre aux autorités afin qu’ellesmettent un terme à cette situation inacceptable, assurent à ces mineurs en danger lesprotections prévues et mettent fin aux pratiques dégradantes dont ils sont victimes.

Le 6 février 2006

Signataires : C’SUR (Collectif de Soutien d’Urgences aux Réfugiés), CSE-10 (Collectif de soutien des exilés du Xe arrondissement deParis), GISTI, LDH (Ligue des droits de l’homme), Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples).


Ucij – Uni(e)s contre une immigration jetable

Une circulaire monstrueuse sur les interpellationsd’étrangersA quelle mascarade juridique conduit l’utilitarisme migratoire

Circulaire NOR : JUS D 06 30020 C & CRIM.06.5/EI-21.02.2006 du ministre de lajustice et du ministre de l’intérieur, datée du 21 février 2006, relative aux « conditionsde l’interpellation d’un étranger en situation irrégulière, garde à vue de l’étranger ensituation irrégulière, réponse pénale ».

La circulaire des ministres de l’intérieur et de la justice du 21 février 2006 relative aux« conditions de l’interpellation d’un étranger en situation irrégulière, garde à vue del’étranger en situation irrégulière, réponses pénales » se caractérise par un véritabledétournement du droit. Elle vise, en effet, à extraire d’un certain nombre de décisionsde la Cour de cassation un habillage juridique pour les arrestations les plus ahurissantesd’étrangers en situation irrégulière - à leur domicile, dans les locaux d’associations, dansles foyers et résidences collectives, et jusque dans les blocs opératoires des hôpitaux.Elle puise aussi dans la jurisprudence des recettes destinées à piéger ces étrangers pardes convocations d’apparence anodine dans les préfectures pour les y interpeller en vuede leur éloignement.

Deux ministres du gouvernement Villepin poussent le cynisme jusqu’à signer un texteoù les convocations-piège sont définies comme « loyales ».

Cet abus de langage rend bien compte de l’esprit qui anime le gouvernement. Tous lesmoyens lui sont bons pour éloigner les étrangers au point que, dans ce domaine aumoins, le respect de l’Etat de droit se limite à celui de la forme juridique des actes. Dumoment que la forme est sauve, il est possible de commettre les forfaits les plus gravessur le fond : qu’importent le respect de la vie familiale ou de la vie privée, les risques encas de retour au pays, ses conséquences sur la santé…

De ce point de vue, cette circulaire se situe parfaitement dans la ligne « philosophique »utilitariste de la réforme en cours du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile (Ceseda). On y prend l’exacte mesure de ce sur quoi elle repose et de ce versquoi elle conduit. L’étranger n’ayant d’autre valeur que celle que lui confère l’utilité qu’ilprésente pour l’économie, il n’a plus de droits par lui-même. Dès lors, pour peu que lesrègles de la chasse soient respectées, la chasse est ouverte. Elle l’est sans limitations detemps et de lieu, selon le modèle utilisé en matière d’élimination des nuisibles.

Cette lutte qui tourne à la guerre empêchera toute régularisation plus sûrement encoreque la suppression de la règle des dix ans de séjour. La consigne donnée aux préfets deconvoquer les étrangers pour les interpeller et de saisir toute occasion de le fairedissuadera évidemment ces étrangers d’aller faire examiner ou réexaminer leursituation en vue d’une éventuelle délivrance de titre de séjour.

A quoi rime un tel déploiement de violence ? A réduire le nombre des sans-papiers ou àles multiplier ? Même si, à force d’inhumanités, l’administration parvient à expulserdavantage d’étrangers, elle en éloignera de toute évidence moins qu’il n’y aura denouveaux arrivants. Dissuadés d’avance, en raison des dangers qui vont peser sur eux,de se signaler, ils rejoindront leurs compatriotes déjà privés de papiers. C’est ainsi qu’aunom d’une illusoire répression de l’irrégularité, on finit par la développer.


La morgue des auteurs de la circulaire interdit d’espérer d’eux le moindre respect pourles étrangers qu’ils condamnent ainsi à une vie d’angoisse et de peur permanentes, à desemplois aux horaires et aux salaires hors la loi. Cette morgue interdit également augouvernement de penser que les résidents de France - Français et étrangers en situationrégulière - acceptent d’être les témoins et les victimes d’une société dans laquelle desmilliers de personnes seraient mises au ban et marginalisées et où, à des contrôlespoliciers multipliés, s’ajouterait la délation rendue obligatoire, en violation du secretprofessionnel auquel ils sont tenus, de la part des travailleurs sociaux ou des personnelsdes établissements d’hébergement. Contre une telle dérive de l’Etat de droit, contre unetelle atteinte aux libertés et à l’égalité, qui sont également au coeur de la réforme duCeseda, une réaction d’ampleur s’impose.

Le 2 mars 2006

Texte collectif

Les familles d’enfants malades condamnées à la précaritéLe 8 juin, lors des discussions sur le projet loi immigration et intégration, le Sénat, avecl’appui du gouvernement, a adopté un amendement restreignant l’accès au titre deséjour pour les parents étrangers d’enfants gravement malades. Ce faisant, il agit aumépris de la jurisprudence actuelle et au détriment de la prise en charge globale desenfants malades.

Arguant d’un prétendu vide juridique concernant la situation des parents d’enfantsmalades, le Sénat, avec l’appui du gouvernement, a adopté un amendement qui prévoituniquement la possibilité de délivrer une autorisation provisoire de séjour à un seul desdeux parents.

Cette disposition constitue un grave recul par rapport au droit actuel. En effet,aujourd’hui, les parents d’enfants malades peuvent obtenir chacun une carte de séjourtemporaire d’un an au titre du droit de mener une vie familiale normale, protégé parl’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et de satransposition en matière de séjour, l’article L313-11,7° du Ceseda. Cette disposition abeau être trop souvent bafouée par les préfectures, les tribunaux administratifs et leConseil d’Etat n’en ont pas moins constamment rappelé et fait appliquer ce principe.

Les différences entre la jurisprudence existante et la disposition prévue par cetamendement vont mettre en danger la vie de ces enfants gravement malades :

Tout d’abord, le titre de séjour octroyé ne bénéficiera qu’à un seul des deux parents, cequi condamnera l’autre parent à résider en situation irrégulière s’il refuse de se séparerde son enfant malade. De même, s’il est expulsé, son enfant devra, en plus de samaladie, affronter une grave rupture affective.

De plus, les autorisations provisoires de séjour, à l’inverse des cartes de séjourtemporaire aujourd’hui délivrées, condamnent leurs titulaires à une insécurité juridiqueet à une précarité inacceptable, incompatible avec la sérénité requise pour soutenir aumieux un enfant malade. D’une durée de validité de quelques mois, elles n’autorisentque rarement à travailler, et lorsque c’est le cas, il est très difficile d’obtenir un contrat


de travail avec un document aussi instable. De même elles empêchent de pouvoirbénéficier d’allocations non contributives. Leurs titulaires se retrouvent ainsi privés detoute ressource et sont soumis aux aléas de renouvellement de titres. Comment, dansde telles conditions, éduquer un enfant gravement malade, subvenir à ses besoins etgarantir sa meilleure prise en charge possible ? En soutenant un tel amendement, legouvernement persiste non seulement dans son mépris affiché du droit de vivre enfamille, mais il empêche de donner aux enfants malades l’environnement stablenécessaire pour lutter contre leur maladie.

Le 13 juin 2006

Signataires : ACT UP-Paris, AFVS, AIDES, AIDES Ile-de-France, ARCAT, Catred, Cimade, Comede, FTCR, GISTI, Médecins dumonde, Mrap, PASTT, Sida info service, Solidarité sida.

La discrimination en guise de politique d’intégrationdes familles étrangères ?Le gouvernement vient de lancer en grande pompe une nouvelle carte de famillenombreuse. Cette carte « à vocation généraliste » servie dans les CAF, les mairies et lesgares permettra aux familles de trois enfants ou plus de bénéficier non seulement desréductions sur les voyages SNCF mais également sur de nombreux autres biens etservices.

Dans la lignée de l’actuelle réforme législative contre les étrangers au cours de laquelle lesfamilles étrangères ont été présentées comme des indésirables, de l’« immigration subie »,un fardeau dont on souhaiterait se débarrasser, les familles étrangères seront exclues decette nouvelle carte famille nombreuse. Elle sera réservée aux seules « familles françaisesou européennes » en dépit des protestations des associations contre cette discrimination.Au moment même où la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pourl’égalité (Halde) remet son premier rapport, l’institutionnalisation de la discriminationconstitue le fer de lance des politiques sociales et d’intégration !

Que peuvent bien valoir tous les beaux discours sur l’accueil et l’intégration ? Quepeuvent donc valoir les mesures de pure façade et autres gadgets destinés à luttercontre les discriminations quand l’Etat est le premier à montrer le mauvais exemple ? Etque fait donc la Halde dont c’est en principe le rôle de dénoncer de telles mesurescontraires aux textes internationaux et nationaux ?

Rappelons que de telles discriminations instituées par des textes de droit interne sontencore nombreuses en matière de prestations sociales et d’emplois fermés auxétrangers : le modèle français de discrimination a encore des bases solides. Il en sortrenforcé avec la nouvelle carte famille nombreuse.

Or ces discriminations dans l’accès aux droits sociaux ont constamment été censuréespar les juridictions tant internationales (Comité des droits de l’homme des nations unies,Cour européenne des droits de l’homme) qu’internes (Conseil d’Etat, Cour de cassation).

La Cour européenne des droits de l’homme a ainsi estimé, en la matière, que « seulesdes considérations fortes peuvent amener (…) à estimer compatible avec la Convention


une différence de traitement exclusivement fondée sur la nationalité ». Le Conseilconstitutionnel et le Conseil d’Etat ont adopté la même position excluant l’applicationd’un critère de nationalité dans le bénéfice de prestations sociales.

Récemment encore, le Conseil d’Etat a invalidé les dispositions de décrets de 2004 quiexcluaient les artisans étrangers non européens du droit de vote et de l’éligibilité auxchambres des métiers et de l’artisanat car elles violaient le principe d’égalité (CE, Ass,31 mai 2006, Gisti).

La carte famille nombreuse est une prestation sociale financée par l’impôt, comme l’arappelé récemment le conseil d’Etat (CE 22 octobre 2003, Gisti, LDH), qui doit doncbénéficier aux familles étrangères dans les mêmes conditions que les familles françaiseset européennes car elles sont également contribuables et usagers de la SNCF.

Le 26 juin 2006

Le Président de la République s’approprie indûmentle combat pour l’égalité des droitsInterpellé lors son entretien télévisé du 14 juillet sur la question du rétablissement del’égalité des droits entre anciens combattants français et étrangers, le président de laRépublique s’est attribué l’initiative de la décristallisation partielle des pensions et aannoncé que son intention était de « poursuivre ce mouvement [pour] permettre derendre à ces combattants l’hommage qui leur est légitime ». Il laisse ainsi penser que ledégel partiel des pensions introduit par la loi en 2002, et les mesures à venir, seraient àmettre au crédit de son gouvernement. Or, tel n’est pas le cas.

Bien au contraire, depuis 2001 les pouvoirs publics n’ont eu de cesse d’empêcher lerétablissement de l’égalité des droits entre anciens fonctionnaires civils et militairesfrançais et étrangers. Le dégel partiel des pensions est en réalité le résultat d’un longcombat mené par les anciens combattants eux-mêmes et les associations qui lessoutiennent. Ainsi, c’est la décision du Conseil d’Etat du 30 novembre 2001 (M. Diop,un ancien combattant sénégalais), estimant que les lois de cristallisation érigent unediscrimination en raison de la nationalité contraire à la Convention européenne desdroits de l’homme, qui a contraint à l’adoption de l’article 68 de la loi de financesrectificatives pour 2002. Cette décision était elle-même le résultat de quinze ans demobilisation. Dès 1989, saisi par d’anciens combattants sénégalais, le Comité des droitsde l’homme des nations unies avait estimé que la législation française étaitdiscriminatoire (avril 1989, Ibrahima Gueye c/ France).

Pourtant, après la décision du Conseil d’Etat, le Parlement n’avait procédé qu’à unedécristallisation partielle des pensions en posant un critère de résidence combiné àcelui de la « parité des pouvoirs d’achat ». Le gouvernement a, quant à lui, pris ennovembre 2003 plusieurs textes réglementaires qui ont restreint davantage laréévaluation des pensions. C’est pourquoi le Gisti et le Catred en ont demandél’annulation au Conseil d’Etat, qui devrait rendre sa décision très prochainement. Ellesont aussi saisi la Halde.


D’ores et déjà, le 7 juillet, le Commissaire du gouvernement (qui ne représente pas legouvernement mais émet une opinion indépendante) a conclu, comme dans l’arrêt Diop,à l’incompatibilité de ces textes avec la Convention européenne des droits de l’homme.Il estime : d’une part qu’ils instituent une discrimination arbitraire à l’encontre desanciens combattants étrangers en maintenant une différence dans le montant despensions selon le lieu de résidence et leur nationalité ; d’autre part que l’article 68 de laloi de finances rectificative pour 2002 a eu une portée rétroactive en ce qu’elleremettait en cause les procès en cours, ce qui contrarie le droit à un procès équitable. Sile Conseil d’Etat suit cette opinion, les pouvoirs publics n’auront donc prochainementpas d’autre choix que de rétablir totalement l’égalité des droits entre ancienscombattants français et étrangers issus des colonies françaises. C’est la seule façon demettre définitivement un terme à cette situation « injuste » que déplore le Président lui-même. Le geai ne pourra plus se parer des plumes du paon, comme nous le comptait LaFontaine.

Le 17 juillet 2006

24/07/ 2006 — Finalement, le Conseil d’Etat, qui a rendu sa décision le 18 juillet, n’a pas suivi soncommissaire du gouvernement : il a admis que le montant des pensions versées aux anciens combattantspouvait être indexé sur le coût de la vie du pays où ils résident, et donc inférieur à celui que perçoivent lesanciens combattants qui ont conservé la nationalité française. Cette « marge de discrimination » que lejuge reconnaît au gouvernement à l’égard des étrangers, très contestable dans son principe, estparticulièrement choquante s’agissant d’anciens combattants.

RUSF – Réseau universités sans frontières

Étudiants étrangers : ni sélection, ni expulsions !Depuis la rentrée de 2004, un large mouvement de défense des jeunes sans-papiersscolarisés et leur famille a vu le jour. Le Réseau éducation sans frontières (RESF) apermis à de nombreux élèves de sortir de l’isolement et de mener une lutte pour leurrégularisation et celle de leur famille, pour gagner le droit de vivre en France. Le risquepour un jeune d’être éloigné de force du territoire français ne s’arrête pas aux portesdes établissements scolaires. Dans l’enseignement supérieur, nous assistons depuisplusieurs années à la dégradation de la situation des étudiants étrangers : conditionsd’accueil déplorables, difficultés sociales et précarité administrative.

Etre sans-papiers c’est d’abord encourir le risque de se voir refuser une inscription dansun établissement d’enseignement supérieur malgré une inscription pédagogique enraison du défaut de papiers ou de visas long séjour. Mais même pour ceux quiréussissent à s’inscrire, les difficultés restent considérables : peur permanente del’interpellation et de la reconduite à la frontière, difficultés pour se loger, se soigner,travailler, vivre… Réussir ses études dans ces conditions relève de l’exploit et les échecssont nombreux.

Les cas d’étudiants sans-papiers se multiplient également pour ceux qui sontrégulièrement inscrits au sein d’établissements d’enseignement supérieur et disposaientde papiers. En effet, l’étudiant étranger est sans cesse menacé par l’intrusion des


préfectures dans son cursus universitaire et dans sa vie privée. Les préfectures refusentainsi de renouveler les titres de séjour des étudiants prétextant l’insuffisance deressources, l’absence de logement ou s’arrogeant un droit de regard sur leur parcoursuniversitaire. Elles jugent seules, de façon arbitraire et sans aucune compétence nilégitimité pédagogique du « sérieux » et de la « réalité » des études suivies et décidentainsi que tel ou tel étudiant n’aura plus droit à un titre de séjour pour étudier en France.

Au-delà des questions de séjour, les inégalités de traitement entre étudiants français etétrangers ne sont pas acceptables. L’étudiant étranger subit sans cesse des restrictionset discriminations en matière d’aides sociales, d’œuvres sociales universitaires, d’accèsau logement et à l’emploi. Et s’il veut, à l’issue de ses études, acquérir une premièreexpérience professionnelle, l’étudiant étranger se voit refuser quasi systématiquementun changement de son statut d’étudiant vers un titre de séjour de travailleur du fait del’opposabilité de la situation de l’emploi ou de l’inadéquation de l’emploi avec sonniveau d’études (moins de 4 000 changements de statut accordés sur 200 000 étudiantsétrangers en France).

Comment accepter que des lois injustes imposent de telles contraintes et de tellesconditions de vie à nos voisins d’amphi, nos étudiants, nos amis ? Pouvons-nous laisserdes camarades isolés jusqu’à ce que la décision d’un préfet les prive du droit d’étudier etles pousse ligotés dans un avion, les faisant ainsi disparaître de notre vue ? Nouspensons qu’il faut en finir avec ces différences de traitement. L’égalité des droits entretous les étudiants doit prévaloir : chaque étudiant quelle que soit sa nationalité doitpouvoir étudier en France dans des conditions satisfaisantes avec le même accès autravail, aux aides sociales, aux logements (système de cautionnement) etc. Les étudiantsétrangers doivent pouvoir s’inscrire à l’université dans les mêmes conditions que lesautres étudiants, selon le seul critère de leurs acquis pédagogiques ou professionnelsévalués par des commissions universitaires.

Alors que la législation renforce sans cesse depuis une décennie une vision utilitariste del’immigration et accentue la sélection des étudiants étrangers selon les « besoins » del’économie française, nous voulons réaffirmer la vocation universelle des établissementsd’enseignement supérieur qui doivent rester ouverts à tous. Leur missiond’enseignement, d’échange et de réflexion ne peut s’accommoder d’inégalités entreétudiants ou de l’exclusion de certains.

C’est pourquoi nous appelons à la constitution d’un réseau de solidarité avec lesétudiants étrangers à l’échelle nationale qui aura vocation à briser l’isolement desétudiants sans-papiers et fera échec à ces réglementations absurdes.

Ainsi, nous appelons l’ensemble des acteurs de l’enseignement supérieur mais aussi tousceux, individus, syndicats, associations, partis, qui rejettent l’injustice et l’oppression :

– à signer, reproduire et faire circuler cet appel ;– à constituer des collectifs locaux pour se faire connaître et pouvoir créer desréseaux de solidarités avec les étudiants étrangers.– à se battre pour l’égalité des droits entre étudiants français et étrangers et pour larégularisation de tous les étudiants sans-papiers afin que la seule possession d’unecarte d’étudiant donne accès au titre de séjour et que la seule signature d’un contratde travail permette d’accéder à l’emploi.

Le 29 juin 2006


Bienfaisantes tentes contre les politiques de l’invisibilitéDepuis une quinzaine de jours, les tentes igloos de quelques dizaines de SDF sont enpasse de devenir le problème urbain numéro un de Paris. On aurait préféré que leurirruption dans l’actualité tienne à la découverte de l’ampleur de la grande précaritéplutôt qu’au souhait des pouvoirs publics de répondre aux inquiétudes de propriétairesimmobiliers et d’estivants en attente de réjouissance.

L’association Médecins du Monde qui, en décembre 2005, en avait distribué trois centspour contribuer à faire prendre conscience aux Parisiens que plusieurs milliers de SDFdorment chaque soir dans la rue et obliger les pouvoirs publics à l’action a été mise encause avec des arguments d’une mauvais foi confondante : ces tentes contribueraient àl’isolement de SDF qui, ainsi abrités, seraient moins accessibles aux « maraudes » decertaines associations. Le fait est qu’elles ont permis de rendre visible une réalité qui neconnaît pas de saison, sauf pour l’action humanitaire priée de ne se mettre en branleque lorsque le thermomètre frise le zéro.

Forts de leur nouvelle visibilité, les sans-logis cassent cette logique et pourraient obligerà repenser des politiques de logement et d’hébergement qui ne prennent absolumentpas en compte les attentes d’une population très diverse de plus en plus rétive auxdortoirs collectifs de l’hébergement d’urgence, au demeurant trop peu nombreux poursatisfaire l’ensemble des besoins.

Le Gisti, par son action quotidienne, est aux prises avec ce même déni d’existence depans entiers de la population :

– parmi les sans-logis, combien de demandeurs d’asile victimes d’une politique dedissuasion visant, par la « clochardisation », à les dissuader de formuler une demandede protection en France et à handicaper ceux qui se risquent à cette démarche ?– parmi les exilés, combien de captifs de règles de circulation, notammenteuropéennes, les empêchant d’aller vers leur destination finale alors même que toutretour vers leur pays est impossible ?

Les pouvoirs publics agissent avec les sans-logis comme ils l’ont fait avec les exilés depuisdes années : ne voulant s’attaquer aux causes de fond de leur errance, ils s’efforcent deles repousser, de les disperser, de les rendre invisibles pour interdire tout débat public.Ainsi le camp de Sangatte a-t-il été fermé en 2002 afin de faire disparaître le point defixation médiatique qu’il était devenu après avoir été créé pour dissimuler à la vue les 73000 personnes qui s’y sont succédé. Avec ou sans camp de Sangatte, les exilés, majeurset mineurs, continuent d’affluer à Calais, le long des côtes de la Manche et de la Mer duNord, ou dans certains quartiers parisiens, toujours plus précarisés dans l’attente d’unedestination où ils pourraient enfin être accueillis. Et c’est la même logiqued’invisibilisation qui pousse l’Union européenne à faire en sorte que les migrants soientretenus le plus loin possible de ses rivages, afin que les milliers de morts causés par lamilitarisation de ses frontières échappent aux regards de l’opinion publique.

Tout comme les actions en justice intentées contre les soutiens d’étrangers en situationirrégulière, le procès d’intention fait à MDM vise à couvrir des politiques qui préfèrentinvisibiliser les problèmes plutôt que de chercher à les résoudre. En ce sens, comme lesmobilisations en faveur des élèves sans-papiers, comme l’aide quotidienne aux exilés deCalais ou d’ailleurs, les tentes igloos sont un instrument de mobilisation politique quimérite d’être défendu contre leurs détracteurs, quel que soit le vernis humanitaire deleur argumentation.

Le 21 août 2006


Cachan, août 2006 : L’hypocrisie et la brutalitéDans la droite ligne des récentes déclarations de son ministre de tutelle et voulant sansdoute répondre avec zèle aux objectifs chiffrés qui lui ont été assignés, le Préfet du Valde Marne vient de clore les négociations avec les habitants du squat des 1000 deCachan en tentant de régler la question de leur relogement par la force, l’intimidationet, si possible, le renvoi hors de France.

Sous couvert de mesures d’urgence humanitaire qui n’ont pas véritablement préoccupéles autorités durant quatre ans, on envoie, à quelques semaines de la rentrée scolaire,une cohorte casquée et bottée semer l’effroi et expulser des familles en procédant aupassage à une véritable rafle aux sans-papiers.

Dans la France d’aujourd’hui, la politique sociale à l’égard des sans-logis, surtoutlorsqu’ils sont majoritairement étrangers, se résume à l’hébergement précaire hôtelier, lamise à la rue ou l’enfermement. Et son gouvernement et ses porte-parole font mine des’étonner de la radicalisation de ceux qui refusent de telles impasses.

Le Gisti dénonce cette attitude si absurde qu’elle ne peut s’expliquer que par ses sous-entendus électoralistes et apporte son soutien aux « irréductibles » de Cachan qui sesont regroupés pour résister au chantage et à la brutalité.

Avec eux, il demande :– le relogement des expulsés ;– la libération des personnes interpellées et maintenues en centre de rétention ;– la régularisation de leurs situations administratives.

Le 21 août 2006

Pensions d’anciens combattants : Les arnaquesdes annonces de Jacques Chirac et H. MekacheraLe Gisti estime que les « concessions » du gouvernement face à la mobilisation médiatiquede l’équipe du film « Indigènes » sont très insatisfaisantes et ne résolvent que trèspartiellement le problème posé par les lois de « cristallisation ». Voici un rappel des faits.

I. Rappel des procédures antérieures : un vieux contentieux toujours esquivé par l’Etatfrançais

D’abord, à titre liminaire, il faut rappeler que le problème n’est pas nouveau. Dès lesannées 1980, des anciens combattants des ex-colonies ont entrepris des procéduresjuridiques contre la France.

Cela a abouti en 1989, à l’initiative de tirailleurs sénégalais, à la condamnation de laFrance par le Comité des droits de l’homme des Nations-unies pour violation duprincipe d’égalité devant la loi (garanti par un pacte des Nations-unies de 1966,appliquant la Déclaration universelle des droits de l’homme).

Ensuite, après de nombreuses années de procédure, M. Diop (un ancien gendarmeauxiliaire sénégalais) a obtenu en 2001 (à titre posthume, car il est décédé en 1996) lacondamnation des lois de cristallisation pour violation du principe de non-


discrimination figurant dans la Convention européenne des droits de l’homme (juge deStrasbourg). Malgré cette condamnation par le Conseil d’Etat, les gouvernements ontensuite tout fait pour procéder à une revalorisation a minima : la loi de finances en 2002n’a procédé qu’à la décristallisation partielle des pensions (en fonction du critère de laparité des pouvoirs d’achat et du lieu de liquidation de la pension). Des décrets de 2003sont venus aggraver ces inégalités.

Saisi par le Gisti, le Conseil d’Etat a estimé que l’Etat disposait d’une « marged’appréciation » pour discriminer et a confirmé ces textes (arrêt du 18 juillet 2006).Pourtant la France a été condamnée par la Cour de justice des communautéseuropéennes (A. Echouikh, 13 juin 2006, juge de Luxembourg) en 2006 pour avoirrefusé de verser une pension d’invalidité à un ancien combattant marocain, souffrantd’une invalidité. La décision violait le principe d’égalité de traitement figurant dans desaccords d’association entre l’Union européenne et le Maghreb. On peut aussi penserque la France serait condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (juge deStrasbourg).

II. Les arnaques actuelles dans les annonces de Jacques Chirac et H. Mekachera

Aussi bien dans son entretien du 14 juillet que dans les annonces faites à l’équipe dufilm à l’Elysée par J. Chirac que les entretiens de Hamlaoui Mekachera (secrétaired’État aux anciens combattants) à France Info ou au JDD, il n’est pas garanti une pleineégalité des droits. Pourquoi ?

1°) Il s’agit uniquement, selon les propos de Mekachera, de « tendre à une égalité » oude « tendre vers la parité nominale ».

Exactement comme après l’arrêt Diop en 2001, il ne s’agit donc toujours pas d’assurerune égalité pleine et entière entre les anciens combattants français et étrangers maisuniquement à une revalorisation tendancielle des pensions, qui pourraient serapprocher des pensions françaises (on ignore jusqu’à quel point).

Pour assurer une égalité pleine et entière il faudrait purement et simplement abroger leslois de cristallisation. Cela n’a jamais été fait. En 2002, la loi est venue simplementcompléter l’application de ces lois en fixant le critère de résidence (selon le lieu où sontouverts les droits) et de « parité des pouvoirs d’achat » (niveau de vie).

La seule revendication viable est donc l’abrogation des lois de cristallisation.

2°) L’annonce concerne uniquement la retraite du combattant (soit environ 500 eurospar an !!!) et les pensions militaires d’invalidité (c’est-à-dire celles versées lorsqu’unancien combattant a été blessé au combat ou a touché une indemnité lié à son serviceactif). Le secrétaire d’Etat les appelle les « pensions du sang ». C’est très insatisfaisantcar les lois de cristallisations touchent toutes les pensions civiles et militaires versées auxanciens fonctionnaires.

Le problème principal concerne les pensions de retraite (acquises après 15 ans deservice pour la France) et les pensions de réversion (versées aux veufs ou veuves d’unfonctionnaire décédé ou à leurs enfants). C’est une situation courante. Imaginons qu’unMarocain épouse une fonctionnaire française (par exemple une institutrice ou unpersonnel d’ambassade). Si par malheur elle venait à décéder, le mari marocain ou leursenfants subiraient la cristallisation de leurs pensions de réversion !!! Quantitativementil y a bien plus de pensions de retraite ou de pensions de réversion versées que deretraites du combattant ou de pensions d’invalidité.


Ce sont donc des demi-mesures, des bricolages a minima qui ne résoudront pas lasituation d’un grand nombre d’anciens fonctionnaires des ex-colonies. Il faut d’ailleurscesser de faire référence au « prix du sang » ou aux seuls anciens combattants. L’injusticede la cristallisation des pensions touche beaucoup d’étrangers. Elle frappe toutes lespersonnes qui ont à un moment donné servi l’Etat français et ont ensuite conservé lanationalité du pays devenu indépendant. Les Harkis et Moghzanis et autres supplétifs del’armée française étrangers sont aussi frappés par des mesures discriminatoires. Il fautaussi avoir à l’esprit que les mesures portent toujours sur des sommes dérisoires.

3°) En aucun cas, ces pensions ne peuvent déséquilibrer les économies locales alorsqu’elles ne dépassent pas le RMI ou le SMIC selon les cas. D’ailleurs, on donne bienune prime d’expatriation et un salaire à taux plein aux Français qui vont travailler pourl’Etat français dans des pays africains. Cela ne semble pas déséquilibrer les économieslocales plus que ça.

4°) Plus globalement, la politique menée par les gouvernements révèlent un rapporthonteux de la France à l’égard des vieux immigrés.

On peut faire le lien avec les « Chibanis », ces vieux maghrébins du centre ville deMarseille qui vivent dans des hôtels meublés et à qui les services fiscaux refusent ladélivrance des avis de non-imposition pour les priver « d’avantages sociaux indus ». Onveut les chasser du centre ville de Marseille et les empêcher de rentrer 6 mois par an au« bled » tout en touchant leurs retraites et minima sociaux.

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) a, en juillet2006, reconnu cette discrimination et saisi le Parquet de Marseille. La Halde estd’ailleurs saisie depuis novembre 2005 de la question des pensions des ancienscombattants.

Le 25 septembre 2006

Discriminations des services fiscaux à l’encontre de vieuxtravailleurs maghrébins : Le Gisti se constitue partie civileEn novembre 2005, le Gisti, des associations marseillaises (Un centre ville pour tous,Un Rouet à cœur ouvert) et un sénateur communiste saisissaient la Halde d’uneréclamation sur des pratiques discriminatoires des services fiscaux marseillais àl’encontre de vieux travailleurs maghrébins du centre ville de Marseille habitant pour laplupart dans des hôtels meublés.

Ces pratiques consistaient à ne pas délivrer les avis de non-imposition 2005, ou à ne pasadresser les déclarations de revenus préimprimées à ces étrangers afin d’entraver leuraccès aux prestations et avantages sociaux subordonnés à la présentation de cesdocuments. Elles s’inscrivent dans une politique plus large des pouvoirs publics locaux,visant à chasser ces « indésirables » du centre-ville de Marseille en pleine rénovation.

Ainsi, dans une note de la direction des services fiscaux du 18 juillet 2005, il était faitétat de « l’annulation [sic] d’environ 6 500 contribuables » et de la « rétention de prèsde 4 000 déclarations non saisies par les services en 2005 ». L’objet de la note était dedonner aux agents un « mode opératoire » pour systématiser le procédé avec l’objectif,


non dissimulé, « de lutter contre les faux résidents, qui polluent nos fichiers et, quiutilisent la déclaration fiscale, et l’avis de non imposition qui y est attaché, pourbénéficier et maximiser des avantages sociaux indus ».

La délibération de la Halde du 19 juin 2006 est favorable sur trois points. Ellereconnaît, comme le soutenaient les associations, que ces pratiques sont bienconstitutives d’une discrimination indirecte « en ce qu’elles ont pour effet decompromettre l’accès de personnes majoritairement d’origine étrangère à desprestations ou avantages sociaux ». Elle invite le ministre de l’Economie et des Financesà examiner si des fautes ont été commises par les fonctionnaires mis en cause et à tirer« le cas échéant » les conséquences au point de vue disciplinaire. Enfin, les pratiquesconstatées n’étant pas conformes « aux principes généraux de la procédure fiscale », laHalde a également adressé à la Direction des services fiscaux de Marseille unerecommandation afin que de nouvelles instructions soient diffusées et que soientréexaminés individuellement les dossiers des contribuables « annulés » des fichiersinformatiques en mettant en œuvre une « enquête individuelle, approfondie etcontradictoire ».

En revanche, la Haute autorité ne reconnaît pas la discrimination directe etintentionnelle de la part des services fiscaux, bien que leurs responsables aientconstamment et publiquement revendiqué ces pratiques. Elle estime néanmoins quesuffisamment d’éléments sont réunis pour que le dossier soit transmis au parquet deMarseille afin qu’il examine l’existence ou non d’une discrimination directe. Saisi durantl’été, le Parquet a ouvert une enquête préliminaire et commencé à auditionné desétrangers concernés ainsi que des représentants des associations.

C’est dans ce contexte que le Gisti a décidé de se constituer partie civile auprès duParquet de Marseille. L’ampleur et la gravité des pratiques discriminatoires, assumées etrevendiquées par un service de l’Etat - la direction des services fiscaux de Marseille - nepeuvent rester sans réponse des autorités judiciaires alors qu’elles sont prévues etréprimées par le code pénal. Elles ont eu des conséquences trop souvent désastreusessur ces étrangers qui ont passé leur vie à travailler en France et se retrouvent privés deprestations auxquelles ils ont légitimement droit.

Le 27 septembre 2006

Texte collectif

Fichage des étrangers : enfants, hébergeants et visiteursdésormais visés : quatre associations demandent au Conseild’État d’annuler le fichier « Eloi »En plein mois d’août a paru au Journal Officiel un arrêté créant, au ministère del’intérieur, un nouveau fichier dit « Eloi », destiné à faciliter l’éloignement des étrangersen situation irrégulière. Un fichier de plus, dans un domaine où il en existe déjàbeaucoup, mais qui a une spécificité : y figureront non seulement les étrangers eninstance d’éloignement, mais aussi leurs enfants, mais aussi les personnes chez qui ilssont assignés à résidence, mais aussi les personnes qui leur rendent visite dans lescentres de rétention.


La Cimade, le Gisti, Iris et la LDH ont déposé le 2 octobre devant le Conseil d’État unrecours en annulation contre l’arrêté ministériel. Les associations font valoir que lefichage prévu enfreint les principes qui régissent la protection des données personnellesen prévoyant d’enregistrer et de conserver des informations qui ne sont pas strictementnécessaires à la poursuite d’objectifs légitimes. On ne voit pas, en effet, en quoi lacollecte de données relatives aux enfants, aux visiteurs ou aux hébergeants peut servir àlutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière.

Si l’utilité de ce fichage généralisé est plus que douteuse, son objectif réel, lui, est clair :il s’agit d’intimider et de dissuader. C’est une étape de plus dans l’évolution d’unepolitique qui conduit à considérer comme suspecte toute personne qui entretient desliens ou simplement entre en contact avec des étrangers sans papiers : les conjoints, lesamis, désormais les « visiteurs ».

Ce fichage pour faire peur est intolérable dans une société démocratique.

Au-delà des dérives de la politique d’immigration, l’affaire illustre aussi l’effondrementprogrammé des garanties entourant la constitution des fichiers : non seulement la loi de2004 réformant la loi informatique et libertés de 1978 permet désormais à l’exécutif depasser outre à un avis négatif de la Cnil, mais en l’espèce la Cnil n’a même pas eu letemps – ou n’a pas pris la peine – de rendre un avis : saisie le 18 mai, elle ne s’était pasencore prononcée le 18 juillet ; et son silence gardé pendant deux mois, toujours selonla nouvelle loi, valait approbation implicite.

En 1997, un projet de fichage des personnes hébergeant des visiteurs étrangers avaitfait descendre dans la rue des dizaines de milliers de personnes. En 2003, la loi Sarkozya recréé cette possibilité, avalisée successivement par le Conseil constitutionnel et leConseil d’État, sans provoquer de réactions au-delà des habituels défenseurs des droitsdes étrangers.

Le fichier Eloi contribuera-t-il à faire prendre conscience que cette conception policièrede la politique d’immigration sape les fondements de notre démocratie et aboutit à uneréduction continue de nos libertés ?

Le 3 octobre 2006

Signataires : Cimade, Gisti, Iris (Imaginons un réseau internet solidaire) et LDH (Ligue des droits de l’homme).

Texte collectif

Réforme du contentieux administratif : Déjà invisibles, lesprécaires seront empêchés de faire valoir leurs droitsComment désengorger la juridiction administrative ? En empêchant d’y accéder ceuxqui en ont le plus besoin !

Un projet de décret prévoit une réforme radicale du contentieux administratif : à lafaveur de l’introduction de l’obligation de quitter la France (OQTF) pour les étrangersfaisant l’objet d’un refus de séjour et de l’instauration d’un recours suspensif contrecette mesure [1], c’est tout le contentieux administratif des administrés les plusprécaires qui va être entravé à partir du 1er janvier 2007.


Devant un engorgement croissant des juridictions administratives, ce projet de décretprévoit d’étendre considérablement le champ d’application des ordonnances décidéespar les seuls présidents de formation de jugement, donc sans audience publique et sansexamen sur le fond. C’est la logique du rendement, seule exigence qui semble désormaiscompter pour la juridiction administrative au détriment de la qualité de la justice rendueet de l’accès au droit des justiciables.

Il en serait ainsi quand les recours qui lui sont adressés ne comportent que :– des arguments de forme « manifestement non fondés » ;– des arguments « irrecevables » ;– des arguments « inopérants », tels – est-il précisé – « l’invocation d’une circulairedépourvue de caractère réglementaire », autrement dit, l’invocation d’une circulairede régularisation ;– des arguments non assortis « des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé » ;– des arguments assortis que « de faits manifestement insusceptibles de venir à leursoutien ».

Autant dire dans ces conditions que les requêtes rédigées sans le concours d’unprofessionnel du droit auront peu de chance de passer le « tri ».

On reproche aux administrés les plus démunis – les « sans » et autres « invisibles » -sans papiers, sans logement, sans travail, handicapés, bénéficiaires des minima sociaux ,étudiants, travailleurs pauvres, d’encombrer les prétoires administratifs pour faire valoirles droits qu’on leur dénie par des requêtes mal rédigées, mal motivées ou ne respectantpas les règles formelles. On leur reproche aussi, et surtout, de ne pas maîtrisersuffisamment la langue française.

Au lieu de s’interroger sur les raisons qui poussent les plus précaires, face à desdécisions toujours plus incompréhensibles, arbitraires et souvent illégales, à se tournervers le juge, on cherche à restreindre drastiquement leur accès au droit.

Le parti pris du projet de décret est donc d’évacuer leurs requêtes en dehors de laformation collégiale et du regard du commissaire du gouvernement, pour confier cecontentieux des « invisibles » aux assistants de justice, et ainsi de leur rendre l’accès aujuge administratif toujours plus difficile. La justice administrative y augmentera sansdoute sa productivité mais les droits des requérants seront réduits à peau de chagrin.

Les premières victimes de cette nouvelle réforme seront, bien évidemment, lesétrangers, relégués dans l’irrégularité par le caractère sans cesse plus restrictif descritères fixés par la loi pour accéder à un titre de séjour.

Eriger les tribunaux administratifs en citadelles inaccessibles à ces administrés nerépond pas aux motifs de fond de l’explosion du contentieux administratif des exclus.

L’encombrement de la juridiction administrative trouve ses causes dans l’inflationlégislative, la complexité croissante des dispositifs légaux, la faiblesse des relais sociauxet, pour les étrangers, la précarisation des catégories de « plein droit », le caractère sanscesse plus discrétionnaire des critères fixés par la loi (comme les notions « d’intégrationrépublicaine dans la société française » ou de « respect des principes fondamentauxreconnus par les lois de la République »), l’arbitraire des pratiques des guichets ouencore la suppression des mécanismes de prévention du contentieux.


Ces dernières années, chaque réforme du statut des étrangers s’est systématiquementaccompagnée d’un accroissement du contentieux administratif, puis de restrictions àl’accès des étrangers aux prétoires administratifs.

Les organisations signataires refusent cette logique et demandent l’abandon de laréforme du contentieux administratif en cours. Elles insistent sur leur attachement à lasoumission de l’administration au droit et donc au juge, pilier de l’État de droit. Excluredes tribunaux les exclus du droit aura sans nul doute un effet statistique important.Pour autant ni la démocratie, ni les droits fondamentaux n’y gagneront.

Le 2 novembre 2006

Signataires. Cimade, Gisti, Ligue des droits de l’homme, SAF (Syndicat des avocats de France), Syndicat de la magistrature

Migreurop

Au nom des engagements pris envers l’UE, des migrants etdes réfugiés sont raflés au MarocA l’aube du 23 décembre 2006, entre deux cent et quatre cent migrants ont été raflésdans plusieurs quartiers de Rabat (Maroc), mis dans des cars et conduits de force à lafrontière algérienne. Le 25 décembre, des rafles ont également eu lieu à Nador (à l’estdu pays). Des femmes et de jeunes enfants ont été interpellés, ainsi que de nombreuxdemandeurs d’asile et personnes reconnues réfugiées par le Haut Commissariat desNations unies pour les Réfugiés. Un peu plus d’un an après les évènements de Ceuta etMelilla de l’automne 2005, théâtre de déportations massives de migrants subsahariensqui avaient provoqué l’indignation de la communauté internationale, rafles etexpulsions à grande échelle au nom de la protection des frontières de l’Europe sont ànouveau à l’ordre du jour dans un pays où, au quotidien, les droits des migrants et despersonnes en besoin de protection internationale sont bafoués.

En décidant de mettre en place un « partenariat étroit » sur les questions migratoires,les Etats réunis à l’occasion des conférences euro-africaines sur la migration et ledéveloppement de Rabat (juillet 2006) et de Tripoli (novembre 2006) ont affirmél’importance de la « protection des droits de tous les migrants », avec une attentionspéciale pour les personnes vulnérables, ainsi que le « respect d’une protection effectivepour les réfugiés et les personnes déplacées ». Ces principes fondamentaux semblentpourtant avoir une portée toute relative face à la volonté d’empêcher les migrantsd’accéder au territoire européen, puisque c’est au nom des engagements pris par leMaroc dans le cadre de la conférence de Rabat que les autorités marocaines ontpubliquement justifié les expulsions du 23 décembre !

En réalité, dans le cadre de la coopération qu’elle a impulsée depuis 2004 pour assurerla « dimension extérieure » de sa politique d’asile et d’immigration, l’Union européennese sert des ses voisins du sud, qu’ils soient pays d’origine ou de transit des migrants,pour leur déléguer la protection de ses propres frontières, quelles qu’en soient lesconséquences pour ceux qui ne peuvent plus les franchir. C’est ainsi que la Libye,régulièrement pointée pour les violations des droits humains qui y sont perpétrées, esten passe de devenir un des principaux sous-traitants de l’UE pour le filtrage des


migrants venus du sud de l’Afrique. C’est ainsi encore que le Maroc est considérécomme un partenaire privilégié de l’UE dans la lutte contre l’immigration illégale, alorsmême que les principes contenus dans la Convention de Genève sur les réfugiés, qu’il aratifiée, n’y sont pas respectés, et que l’UNHCR n’est pas en mesure d’y assurer laprotection des personnes à qui il reconnaît le droit à protection internationale.

Pris dans la nasse de l’« externalisation » par l’UE de sa politique migratoire, les mortsde Ceuta et Melilla en 2005, comme aujourd’hui les raflés de Rabat, laissés à leur sortdans des conditions inhumaines, sont les victimes de cette logique irresponsable.

26 décembre 2006

Les autres communiqués…> La persécution des pères sans papiers d’enfants scolarisés, ça suffit !

18 janvier 2006 www.gisti.org/spip.php?article91

> Venez vous informer sur une loi très dangereuse20 janvier 2006 www.gisti.org/spip.php?article92

> Journée nationale de protestation27 janvier 2006 www.gisti.org/spip.php?article94

> Uni(e)s contre une immigration jetable7 février 2006 www.gisti.org/spip.php?article97

> Les organisations « Uni(e) contre une immigration jetable » dénoncent lanouvelle réforme du statut des étrangers7 février 2006 www.gisti.org/spip.php?article98

> NON aux lois anti-immigration, NON aux expulsions, Régularisation !15 février 2006 www.gisti.org/spip.php?article99

> Analyse de l’avant-projet de loi modifiant le Ceseda23 février 2006 www.gisti.org/spip.php?article100

> La Cnam entend exclure de la complémentaire CMU plus de 6 000 étrangersgravement malades23 mars 2006 www.gisti.org/spip.php?article118

> Une foule de plusieurs dizaines de milliers de personnes5 avril 2006 www.gisti.org/spip.php?article119

> Journée nationale d’actions le samedi 29 avril 20067 avril 2006 www.gisti.org/spip.php?article102

> Analyse de l’avant-projet de loi modifiant le Ceseda11 avril 2006 www.gisti.org/spip.php?article120


> Nous les prenons sous notre protection !28 avril 2006 www.gisti.org/spip.php?article827

> Et maintenant, le 13 mai à Paris pour la manif nationale3 mai 2006 www.gisti.org/spip.php?article103

> Alerte sur une situation d’exception10 mai 2006 www.gisti.org/spip.php?article121

> Rassemblement devant le siège de la Sonacotra15 mai 2006 www.gisti.org/spip.php?article122

> Dans une vingtaine de villes, plusieurs dizaines de milliers de manifestantscontre l’immigration jetable15 mai 2006 www.gisti.org/spip.php?article123

> Les horreurs de Nicolas Sarkozy et de ses comparses16 mai 2006 www.gisti.org/spip.php?article124

> Rassemblement musical à l’Assemblée nationale mercredi 17 mai16 mai 2006 www.gisti.org/spip.php?article127

> Paris : Grand pique nique de protestation à la pelouse de Reuilly , dimanche11 juin3 juin 2006 www.gisti.org/spip.php?article126

> Journée nationale d’actions le 1er juillet à l’appel du RESF et de l'Ucij13 juin 2006 www.gisti.org/spip.php?article128

> Risque d’expulsion pour 50 vieux travailleurs du Foyer Aftam de St Denis14 juin 2006 www.gisti.org/spip.php?article129

> Conférence non gouvernementale euro-africaine27 juin 2006 www.gisti.org/spip.php?article131

> 08 20 20 70 703 juillet 2006 www.gisti.org/spip.php?article133

> Un logement, des papiers, une école !!21 août 2006 www.gisti.org/spip.php?article107

> Manifestation nationale pour la régularisation de tous les sans-papiers24 août 2006 www.gisti.org/spip.php?article108

> Un logement, des papiers, une école !!29 août 2006 www.gisti.org/spip.php?article109

> 80 % de perdants au loto de Sarko ?24 septembre 2006 www.gisti.org/spip.php?article110

> Revalorisation a minima des prestations versées aux anciens combattantsétrangers : Encore un faux semblant28 septembre 2006 www.gisti.org/spip.php?article114


> Plus de contrôles, moins de protection28 septembre 2006 www.gisti.org/spip.php?article113

> Six sans-papiers en danger de mort4 octobre 2006 www.gisti.org/spip.php?article116

> La politique européenne d’asile et d’immigration tue !6 octobre 2006 www.gisti.org/spip.php?article117

> Cachan : l’espoir en miettes…12 octobre 2006 www.gisti.org/spip.php?article141

> Vérité et Justice12 octobre 2006 www.gisti.org/spip.php?article142

> Pas de condition de nationalité pour la carte SNCF « famille nombreuse »19 octobre 2006 www.gisti.org/spip.php?article201

> Justice et dignité pour les chibani-a-s20 octobre 2006 www.gisti.org/spip.php?article202

> Avec ou sans administrateur ad hoc, les droits des enfants constammentbafoués25 octobre 2006 www.gisti.org/spip.php?article203

> Appel européen contre l’enfermement et l’éloignement des mineurs étrangers27 octobre 2006 www.gisti.org/spip.php?article204

> Déjà invisibles, les précaires seront empêchés de faire valoir leurs droits2 novembre 2006 www.gisti.org/spip.php?article205

> La Halde condamne la revalorisation partielle annoncée par le gouvernement3 novembre 2006 www.gisti.org/spip.php?article699

> Lettre ouverte sur l’article 12 ter du projet de loi « prévention de la délinquance »17 novembre 2006 www.gisti.org/spip.php?article698

> Manœuvres gouvernementales pour maintenir les discriminations24 novembre 2006 www.gisti.org/spip.php?article206

> Un rapport alarmant sur l’inefficacité de la lutte contre le saturnisme infantile6 décembre 2006 www.gisti.org/spip.php?article701

> L’ODSE saisit la Halde8 décembre 2006 www.gisti.org/spip.php?article702

> La mobilisation du RUSF n’est pas parvenue à arrêter la mécanique policière17 décembre 2006 www.gisti.org/spip.php?article704

> Au nom des engagements pris envers l’UE, des migrants et des réfugiés sontraflés au Maroc26 décembre 2006 www.gisti.org/spip.php?article705

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