Bref résumé

Service de l’enfance et de la jeunesse SEJJugendamt JA

—Direction de la santé et des affaires sociales DSASDirektion für Gesundheit und Soziales GSD

OUVERTURE D’UNE NOUVELLE CRECHE—

Dispositions à assurer pour le processus d’autorisation de la structure

et soutien aux nouvelles places crèches

Bref résumé

2Service de l’enfance et de la jeunesse SEJ

Principes

Le Service de l’enfance et de la jeunesse (SEJ) est l'autorité désignée par le droit cantonal (art. 22 al. 2 lit c LEJ & art. 86 al. 1 LACC) pour délivrer l'autorisation d'accueil et pour exercer la surveillance des milieux d'accueil.

LE SEJ est chargé de l’application des tâches relatives aux placements d'enfants dans les institutions telles que définies par l'article 13 de l’Ordonnance fédérale du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants à des fins d’entretien et en vue d’adoption (OPEE ; section 4 : placement dans des institutions).


Cadre légal

La loi du 9 juin 2011 sur les structures d’accueil extrafamilial de jour (LStE) et son règlement d’application (RStE), rassemblent, sous une seule législation, les principes régissant l’accueil préscolaire et l’accueil extrascolaire.

La loi entend garantir un nombre suffisant de places d’accueil extrafamilial de jour permettant la conciliation de la vie familiale et professionnelle. Elle assure des prestations de qualité qui sont financièrement accessibles à tous. Elle prévoit d’améliorer l’accessibilité financière de l’offre en demandant que la tarification se fasse en fonction de la capacité économique des parents et en introduisant une participation financière du canton et des employeurs (voir PPT «Ouverture crèche 2_Subvention Etat-employeurs»).


Démarches en vue de l’ouverture d’une crèche

1. Suivre les Normes et recommandations cantonales sur les structures d’accueil de l’enfance

Les projets crèches doivent se référer aux Normes et recommandations cantonales sur les structures d’accueil de l’enfance publiées en novembre 2010 par la DSAS.

Les Normes et recommandations fixent les conditions réglant:

> Le cadre matériel de l’accueil,

> Les directives de sécurité,

> Le taux de couverture en personnel,

> Les qualifications et aptitudes éducatives du personnel d’encadrement.

Le SEJ se tient à disposition pour assurer une visite des locaux pour préavis.


Démarche en vue de l’ouverture d’une crèche

2. Déposer une demande d’autorisation auprès du SEJ

Le support juridique de la structure crèche doit remplir une demande d’autorisation.

Le formulaire complété ainsi que l’ensemble des documents demandés doivent parvenir au SEJ 3 mois avant la date prévue pour l’ouverture de la structure.

Documents à disposition: Formulaire de demande d’autorisation Autres documents utiles


Autre document à disposition

Modèle de plan comptable

La DSAS met à disposition un plan comptable sous la forme d’un outil à disposition en 2013.

Objectif visé: Introduction du plan comptable pour le budget 2015.

Modèle de plan comptable harmoniséExemple de comptes


Précisions: Règlement communal / conventions

Art. 6, al. 3 & 4 LStE

En fonction de l’évaluation des besoins, les communes proposent, soutiennent et subventionnent un nombre suffisant de places d’accueil préscolaire et extrascolaire.

Pour ce faire, elles créent des structures d’accueil ou passent des conventions avec des structures d’accueil autorisées ou avec des associations faîtières. Les conventions portent sur l’ensemble ou sur une partie des places autorisées d’une structure.


La commune crée une structure communale=> Règlement communal

Dans le cas d’une crèche communale (support juridique la crèche = la commune):

Il est recommandé d’établir un Règlement communal de portée générale (voir le info'SCom 4/2011) spécifique à l’accueil en crèche. Ce Règlement renvoie à un Règlement d’application pour les éléments plus organisationnels de la structure (éléments susceptibles d’évoluer avec le projet).

Un modèle de Règlement communal peut être obtenu auprès du Service de l’enfance et de la jeunesse (en projet)

Le Règlement communal doit être soumis pour examen préalable à la DSAS. Pour ce faire, il doit être transmis au SEJ.

Un délai minimum de 6 semaines pour cet examen préalable doit être prévu.


Convention entre structures associatives et commune(s)

Lorsque le support juridique de la crèche est une Association: la commune doit passer une convention avec la structure.

RStE Art. 5 Conventions (art. 6 LStE)1 Les conventions au sens de l’article 6 LStE règlent au minimum :a) le type de places d’accueil, les modalités de l’accueil et le nombre de placesd’accueil ;b) le mode d’octroi et le montant de la subvention communale ;c) les principes de tarification ;d) le mode d’approbation du budget, des comptes annuels, du barème des tarifset du rapport d’activité ;e) les échanges de données entre la commune et la structure d’accueil.

Une copie des conventions est transmise au SEJ.


Procédure d’examen des Règlements communaux

Les communes établissent un projet de règlementAvant de soumettre ce règlement au législatif communal, elles le font parvenir au SEJ pour un examen préalable.

(Un délai de 6 semaines pour cet examen préalable doit être prévu).

Examen préalableLe SEJ transmet le projet de règlement au Service des communes (Scom) (et à la Direction de l´instruction publique, de la culture et du sport (DICS) - pour les accueils extrascolaires). Ces trois services établissent leurs remarques. Le SEJ communique les conclusions des services aux communes en leur indiquant la suite à donner.

Les communes font adopter leur règlement par leur organe législatif

Examen finalLes communes présentent leur règlement, en quatre exemplaires, au SEJ, accompagné de l’extrait du procès-verbal de l’assemblée communale ou du conseil général qui l’a adopté. Sur la proposition des services consultés, la Direction de la santé et des affaires sociales approuve le règlement.


Soutien cantonal pour les nouvelles places en crèchePrincipe: Fonds cantonal d’incitation à la création de places de crèche (art. 17 LStE):

Dans la mesure des montants disponibles, le Fonds verse 5000 francs pour chaque nouvelle place en crèche (offre à plein temps) ouverte entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.

Bénéficient du soutien les crèches d’au moins dix places qui proposent durablement un accueil sur cinq jours de la semaine et 45 semaines par année.

Application: La structure doit répondre aux conditions prévues par la loi et aux critères de l’offre minimale.

Document à disposition: Critères pour le soutien des nouvelles places d’accueil créées en crèches

Processus: Cette aide est allouée suite à l’évaluation assurée par le SEJ dans le cadre du processus d’autorisation de la structure d’accueil et suite à l’ouverture effective de la structure. Le nombre de places d’accueil autorisées par le SEJ sert de base au calcul du montant attribué.


Autres informations - Soutien de l’OFAS

Soutien à la création de nouvelles places d’accueil permettant la conciliation de la vie de famille-travail.

Prolongation du programme de soutien: 1er octobre 2010 au 31 janvier 2015.

Processus: Les demandes doivent être déposées auprès de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) avant l'ouverture de la structure ou l'augmentation de l'offre mais au plus tôt quatre mois auparavant. La date du cachet de la poste fait foi. Les demandes qui ne respecteront pas ce délai ne pourront pas être prises en considération.

Informations disponibles sur le site internet de l’OFAS:Office fédéral des assurances sociales

Contact:031 324 06 76 ou 031 322 90 [email protected]

13Service de l’enfance et de la jeunesse SEJPrésentation de la loi du 9 juin 2011 sur les structures d’accueil extrafamilial de jour (LStE)

Pour plus d’informations:

Service de l’enfance et de la jeunesse

Secteur des milieux d’accueil

T +41 26 305 15 30