Budget primitif 2015 - issy.com · Le cadre économique posé par la Loi de Finances 2017 ... Les dernières projections laissent e ntrevoir une légère ... sont également en baisse

Ville dIssy-les-Moulineaux BUDGET PRIMITIF 2017

VILLE DISSY-LES-MOULINEAUX

BUDGET PRIMITIF

2017

Conseil Municipal du 2 Fvrier 2017

Ville dIssy-les-Moulineaux BUDGET PRIMITIF 2017 Page 1 sur 17

LE CADRE GENERAL

Le cadre conomique pos par la Loi de Finances 2017 Les dernires projections laissent entrevoir une lgre acclration de lactivit dans la zone euro. Cependant, le contexte national sera fortement marqu par lobjectif de rduction des dpenses publiques.

A. Un contexte conomique incertain au niveau europen Dans la zone Euro, une reprise conomique est attendue en 2017 avec une croissance prvisionnelle de +1,5% en volume. Toutefois, cette prvision repose sur divers facteurs :

- La reprise de la demande extrieure adresse la France hauteur de 3,6%, contre une projection de +5,2% prvue dans le PLF 2016, cette rvaluation la baisse tant due la dclration de la demande intrieure anticipe conscutivement au Brexit ;

- Le reprise de la croissance de lemploi marchand (+170 000 postes en 2017) ;

- Le dynamisme de linvestissement des entreprises (+4,5% contre +4,9% en 2016, ce lger ralentissement tant galement li lincertitude gnre par le Brexit.)

Ces hypothses reposent sur un maintien du prix du ptrole et du taux de change de leuro leurs niveaux rcents. Par ailleurs, le dynamisme des exportations et de linvestissement dpendront de la croissance de lconomie mondiale.

B. Lobjectif raffirm de rduction des dpenses publiques au niveau national

Le scnario retenu pour la prparation de la loi de finances de 2017 se base sur une inflation de 0,8%.

Pour 2017, le taux de croissance de la dpense publique atteint 1,6% contre 1,4% en 2016. Cette reprise concide avec les choix annoncs dans le Dbat dOrientation des Finances Publiques de dgager des moyens supplmentaires en faveur des secteurs jugs prioritaires tels que lenseignement et la scurit.

En contrepartie, afin de ramener le dficit hauteur des 3% du PIB exigs par les instances europennes, lEtat prvoit de dgager des conomies supplmentaires sur son budget 2017 :

- 2,8 Mds dconomies seront obtenus par diminution des concours financiers aux collectivits ;

- 1,5 Mds dconomies porteront sur les dpenses de la Scurit Sociale ; - 1,2 Mds dconomies porteront sur la charge dintrt de la dette, les taux demprunt de la

France 10 ans tant aujourdhui au plus bas.


Les principales consquences de la loi de Finance 2017 pour la Ville

La nouvelle baisse des Dotations

En 2017, la contribution du bloc communal au redressement des finances publiques (CRFP) atteint 1Md deuros. De mme quen 2016, la rpartition de la CRFP sera reconduite en proportion des recettes relles de fonctionnement, hauteur de 70% pour les communes et de 30% pour les EPCI.

Dans ce cadre, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) subit une nouvelle baisse de 7% sur un an, avec un montant de 30,86 Mds en 2017. Cette ponction intervient alors que les autres dotations sont galement en baisse ou demeurent inchanges. A cela sajoute une rvision du mode dcrtement de la DGF dfavorable la commune.

Par ailleurs, la rforme de la DGF prvue par larticle 150 de la loi de finances pour 2016 est reporte 2018.

Pour Issy-les-Moulineaux, la baisse des dotations et la modification du calcul de lcrtement engendrera une perte nette d1,8M en 2017. Au total, entre 2012 et 2017, la Ville aura enregistr une perte cumule de 17M au titre de sa DGF.

Le renforcement des dispositifs de prquation

La prquation horizontale (redistribution de richesse entre collectivits) Aprs une augmentation sensible en 2016, les enveloppes nationales ddies aux dispositifs de prquation financire sont reconduites lidentique sans nouvelle inflation de lenveloppe. Toutefois, le critre de rpartition entre collectivits utilis explique laugmentation de la contribution de la Ville dans un contexte de profonde mutation territoriale, notamment avec la cration en Ile-de-France de la Mtropole du Grand Paris :

- Le FPIC (Fonds de prquation des ressources intercommunales). La Loi de finances 2017 fixe le montant du FPIC 1 Md. Pour rappel, depuis 2016, sur le territoire de la mtropole du Grand Paris, lintgralit de la contribution au FPIC est supporte par les nouveaux tablissements publics territoriaux et leurs communes. Issy-les-Moulineaux contribue donc ce fond travers GPSO. La contribution 2017 au FPIC fixe par le pacte financier et fiscal atteint ainsi 900K.

- Le FSRIF (Fonds de solidarit des communes de la rgion Ile-de-France). Le montant de lenveloppe nationale ddie au FSRIF atteint 290 M en 2017. La contribution dIssy-les-Moulineaux ce fond croit de 1,2M par rapport 2016, pour atteindre 7M.


C. Les principales orientations budgtaires de la ville La stratgie financire adopte par la Ville sadapte des contraintes accrues afin de prserver sur le long terme les quilibres financiers et la qualit des services offerts aux Issens :

- Le plan pluriannuel dconomies visant identifier de nouvelles marges de manuvre en

fonctionnement est maintenu mais ne peut suffire quilibrer le budget sans affecter directement et gravement les services rendus la population.

- Lors du dbat dorientation budgtaire, deux leviers ont t identifis pour faire face la pression croissante pesant sur les finances de la Ville, savoir, la rduction des services aux Issens, et laugmentation des taux de fiscalit locale. Afin de prserver le nombre et la qualit des prestations offertes, il a t dcid dactionner le levier fiscal en 2017.


LEQUILIBRE GENERAL DU BUDGET 2017

FONCTIONNEMENT 193 524 952,04

INVESTISSEMENT 106 804 565,23

BUDGET TOTAL 300 329 517,27

Le budget 2017 squilibre en dpenses et recettes un total de 300 329 517,27.

Ce budget primitif intgre de faon anticipe les rsultats cumuls des exercices prcdents. De mme quen 2016, ceux-ci sont intgrs avant le vote dune dcision modificative, sans attendre le vote du compte administratif.

La reprise anticipe des rsultats ds le budget primitif permet dintgrer au plus tt dans lexercice toutes les ressources dont dispose la Ville, amliorant ainsi la visibilit financire.

Aprs le vote effectif du compte administratif en avril, le rsultat sera confirm de faon dfinitive et affect par dlibration.

Il se dcompose ainsi :

Section de Fonctionnement Section dInvestissement

Rsultat brut de clture 2016 10 183 300,02 9 056 412,42

Rsultat 2015 report 48 775 852,50 12 365 479,33

RESULTAT DE CLOTURE 58 959 152,52 21 421 891,75

Les restes raliser reprsentent un montant de 27 426 261,04 .

Le rsultat net de clture aprs restes raliser est donc de 52 954 783,23 .

En 2016, le rsultat de clture est abond par des produits exceptionnels lis des amnagements raliss sur le territoire. Il sagit de produits conjoncturels qui ne seront pas reconduits en 2017. A titre indicatif, aprs retraitement des 5,9M de recettes verses par lamnageur du Fort dIssy, le rsultat de clture atteint 47M en 2016, contre 59,9M en 2015, soit une baisse de 12,9M. Ainsi, lexcdent des annes antrieures est progressivement consomm par les investissements raliss.


LE FONCTIONNEMENT

La section de fonctionnement squilibre 193,5M. Les principales dpenses et recettes se dcomposent de la manire suivante :

RECETTES

193,5 M

DEPENSES

193,5M

002 Rsultat report de fonctionnement 46,6 M

73 Produits de la fiscalit directe et indirecte 123,8 M

74 Dotations de lEtat et autres participations 10,1 M

Recettes diverses (produits des services, du domaine, et ventes diverses : attnuation de

charges, produits exceptionnels) 13 M

011 Charges caractre gnral (achat de

fourniture, lectricit) 35 M

012 Dpenses de personnel

49,3 M

65 Autres charges de gestion courante (subventions de fonctionnement verses,

formation) 57,6 M

66 Charges financires

0,005 M

014 Attnuation de charges (prquation FSRIF) 7M

Autres dpenses de fonctionnement (dpenses

imprvues, charges exceptionnelles, provisions)

13,2M

Capacit dautofinancement

31M


Une contrainte toujours plus forte sur les dpenses du fait des rformes nationales Malgr les efforts raliss dans le cadre du plan pluriannuel dconomies, les dpenses relles de fonctionnement augmentent de 3,62% par rapport 2016, essentiellement sous leffet des mesures dcides au niveau national et qui simposent la Ville, en particulier dans le domaine des Ressources Humaines et de la prquation.

Le tableau suivant retrace, par chapitre budgtaire, lvolution des dpenses relles de fonctionnement entre le Budget Primitif 2017 et les Crdits Ouverts en 2016 :

Crdits Ouverts 2016 (BP+DM)

Budget Primitif 2017 Variation BP 2017/CO 2016

011 - Charges caractre gnral 35 329 35 035 -0,83%

012 - Charges de personnel 47 226 49 315 4,42%

65 - Subventions et participations 54 751 57 599 5,20%

66 - Charges financires 7 5 -21,90%

014 - Attnuations de produits 5 900 6 972 18,17%

Autres chapitres 13 266 13 579 2,36%

Total Dpenses relles de fonctionnement

156 479 162 507 3,85%

Total autofinancement 34 628 31 018 -10,43%

TOTAL GENERAL 191 108 193 155 1,26% (En k)

Les dpenses de fonctionnement se rpartissent principalement entre les postes suivants :

21,6%

30,3%

35,4%

0,003%4,3%

8,4%

Rpartition des dpenses relles de fonctionnement

Charges caractre gnral Charges de personnel Subventions et participations

Charges financires Prquation Autres chapitres


Les charges caractre gnral (prestations de services, frais de nettoyage, maintenance, honoraires, fournitures, alimentation, lectricit) : 35M

Les charges de gestion courante reprsentent 21,6% des dpenses relles de fonctionnement. Du fait des efforts des services pour respecter les objectifs du plan pluriannuel dconomies, ces charges diminuent de prs de 1% par rapport aux crdits ouverts en 2016. En particulier, des efforts sont raliss sur le chapitre des contrats de prestations de services qui enregistrent une baisse de 400K par rapport aux crdits ouverts 2016.

La masse salariale : 49,3M

Les dpenses inscrites au chapitre 012 charges de personnel, augmentent de 4,42% par rapport 2016. Cette progression est essentiellement le fait de plusieurs rformes :

- La seconde revalorisation du point dindice hauteur de 0,6% interviendra en Fvrier 2017 tandis que celle, du mme montant, de juillet 2016, est prise en compte en anne pleine ;

- Dans le cadre du Protocole Parcours Professionnels, Carrires et Rmunrations (PPCR), le transfert primes-points permettant lintgration progressive dune partie des primes dans le traitement indiciaire des fonctionnaires entranera laugmentation mcanique des cotisations retraites verses ;

- Le reclassement indiciaire de certains agents dans les grilles de nouveaux grades plus avantageux galement prvu par la rforme du PPCR est effectif depuis le 1er janvier 2017 ;

- La rforme du rgime indemnitaire visant renforcer lattractivit de certains postes produira pour la premire fois ses effets en anne pleine.

Au total, limpact financier cumul de ces seules rformes atteindra plus de 2M en anne pleine entre 2015 et 2017.

Les efforts doptimisation raliss par les services permettent cependant dattnuer limpact de ces rformes. Ainsi, les charges de personnel ne reprsentent que 30,4% des dpenses relles de fonctionnement, soit une proportion particulirement faible en comparaison des autres communes de mme strate pour lesquelles ces charges reprsentent 56,8% des dpenses de fonctionnement en moyenne (source chiffres DGCL 2014).

Les subventions et participations verses : 57,6M

Au global, le chapitre des subventions verses et participations connat une hausse de 5,20% par rapport aux crdits ouverts en 2016.

Cette augmentation est due au changement dimputation comptable des impays des familles, lesquels sont dsormais imputs sur larticle 658 en lieu et place de larticle 678.

Depuis 2016, ce chapitre intgre le Fonds de Compensation des Charges Transfres (FCCT) revers Grand Paris Seine Ouest. En effet, afin de compenser, la perte de plusieurs recettes perues jusquen 2015 par GPSO, le territoire reoit de la Ville ce FCCT qui comprend la rversion de la part de fiscalit locale quelle a rcupre, ainsi que la compensation part salaires de lex-taxe professionnelle et, marginalement, la compensation de transferts de comptences supplmentaires (PLU, Prvention de la dlinquance). En 2017, le montant du FCCT reste stable par rapport 2016 puisquil stablit 31,4M.

Ce chapitre comprend galement les subventions aux associations et aux tablissements publics communaux qui atteignent 16,5M au BP 2017 contre 16,8M en 2016, soit une baisse de prs de 300K. Les associations, en particulier celles qui participent directement la mise en uvre de la


politique municipale sont galement associes, au mme titre que les services, la ralisation du plan pluriannuel dconomies.

Les attnuations de produits (FSRIF, FPIC et restitutions dimpts) : 7M

Les attnuations de produits correspondent aux sommes verses par la commune au titre des fonds de prquation auxquels celle-ci contribue ainsi quaux restitutions dimpts locaux. La Ville subira de nouveau une forte hausse de sa contribution au FSRIF qui passera de 5,7M en 2016 6,9M en 2017, soit une augmentation prvisionnelle de 1,2M. En outre, compter de 2017, la Ville contribuera au Fonds de prquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour un montant de 0,9M.

Les charges financires (dont intrts de la dette) : 5 330

Ce chapitre intgre les intrts de la dette qui ne reprsentent plus que 3 280 au BP 2017 contre 7 000 en 2017. Ce chiffre extrmement faible est la consquence du dsendettement progressif de la commune depuis plusieurs annes. Au 31 dcembre 2016, lencours de la dette globale atteint 688K. Il est constitu de 8 prts taux zro consentis par la CAF, et dun prt taux fixe contract auprs du CD92 pour le financement dquipements destins lenfance. Un emprunt taux zro sign avec la Caisse des Dpts pour un montant de 4M sera mobilis en 2017 afin de financer les travaux de rhabilitation thermique du CAM. Ainsi, la Ville ne possde plus quun seul emprunt gnrant des intrts.

Des recettes hors fiscalit directe en diminution Le tableau suivant retrace, par chapitre budgtaire, lvolution des recettes relles de fonctionnement entre le Budget Primitif 2017 et les Crdits Ouverts en 2016 :

Crdits Ouverts

2016 (BP+DM)

Budget Primitif

2017

Variation BP 2016/CO

2015

70 - Produits des services 8 004 8 718 8,92%

73 - Impts, taxes et attributions de compensation 112 491 123 805 10,06%

7411 - DGF 5 200 3 779 -27,32%

74 - Autres dotations, subventions et participations reues 5 854 6 298 7,59%

Autres recettes 10 795 4 287 -60,28%

TOTAL (hors rsultat antrieur report) 142 344 146 888 3,19%

Rsultat antrieur report 48 764 46 636 -4,36%

TOTAL GENERAL 191 108 193 524 1,26% - (En k)

Les crdits 2017 sont obtenus aprs revalorisation des taux de la fiscalit directe (voir infra) et aprs reprise anticipe des rsultats 2016 pour un montant de 46,6M. Ce rsultat antrieur correspond lexcdent de fonctionnement cumul de 2016 dont est dduit le besoin de financement en investissement.

Par ailleurs, les produits de la fiscalit directe et les contributions sont estims sans notification par les services de lEtat de leurs montants dfinitifs.


La rpartition des recettes relles de fonctionnement est la suivante :

Les dotations, subventions et participations reues : 10,1 M

Le contexte financier local est marqu par la poursuite de la baisse des dotations verses par lEtat aux collectivits. Le montant de la DGF passe ainsi de 4,9 M en 2016 (dotation effectivement perue) 3,8M au BP 2017, soit une diminution de prs de 1,2M.

Le produit des services : 8,7 M

Le produit des services augmente lgrement en 2017 (+700K) du fait des revalorisations de tarifs vots.

La baisse des recettes conscutive lapplication de la prestation de service unique (PSU) par la Caisse dAllocation Familiale, permettant aux familles de ne payer que le service effectif et non plus un forfait calcul sur la base de jours de congs thoriques produira ses effets ds 2018 sans quil soit encore possible den prvoir lampleur.

Les autres recettes (attnuation des charges, autres produits de gestion courante, produits financiers, produits exceptionnels, reprises sur provisions)

Lenveloppe consacre aux autres recettes connat une diminution importante (-60%) par rapport aux crdits ouverts en 2016. En effet, le chapitre des produits exceptionnels avait t abond en 2016 par 5,9M de recettes exceptionnelles perues par la Ville au titre de la participation de lamnageur du Fort dIssy.

Les produits de la fiscalit indirecte : 67 M

Ce poste a t fortement perturb en 2016 par les flux gnrs par la cration de la Mtropole du Grand Paris et par la transformation de Grand Paris Seine Ouest en territoire. Les produits de la fiscalit indirecte inscrits au BP 2017 atteignent 67M. Ils intgrent les recettes suivantes :

- Les attributions de compensation (AC) restent stables par rapport 2016 (59,3M). Pour rappel, lintgration partielle de lancienne DSC avait gnr une perte de recettes de 1,3M en 2016 par rapport 2015.

5,9%

84,3%

2,6%

4,3%2,9%

Rpartition des recettes relles de fonctionnement

70 - Produits des services 73 - Impts, taxes et attributions de compensation

7411 - DGF 74 - Autres dotations, subventions et participations reues


- Les produits inscrits au titre de la taxe sur les droits de mutations sont infrieurs de 2M par rapport aux produits constats en 2016 qui aura t une anne exceptionnelle de ce point de vue. Cette prvision prudente se base sur la moyenne des exercices prcdents.

- Les produits de la taxe de sjour atteignent 700K en 2017 contre 950K prvus au BP 2016. En effet, laugmentation des produits gnre par lvolution des tarifs dcide par le Conseil Municipal est attnue par laccroissement du nombre dtablissements bnficiant dune exonration induisant une diminution de lassiette fiscale.

- Les recettes lies la taxe sur llectricit et la taxe Issane restent stables par rapport 2016 (elles atteignent respectivement 1,2M et 0,5M).

Un ncessaire recours au levier de la fiscalit directe pour prserver le niveau de recettes

Les produits de la fiscalit directe : 56,5M

Au regard des lments prcits, les volutions prvues pour 2017 dgradent la situation financire de la commune. Outre la disparition de recettes exceptionnelles lies lamnagement du territoire, la Ville doit intgrer une diminution de ses recettes de lordre de 2,5M, du fait de la nouvelle ponction opre sur sa DGF et de la faible actualisation de ses bases fiscales, tout en supportant prs de 2,9M de dpenses supplmentaires lies aux dispositifs de prquation et aux rformes statutaires.

Le plan mis en uvre depuis deux annes a permis des conomies importantes mais ne peut lui seul combler le besoin de la section fonctionnement tabli 7,3M, aprs intgration de la dotation aux amortissements et de lannuit de la dette. A titre indicatif, ce besoin de financement quivaut la totalit du budget de services tels que la Culture ou la Petite Enfance.

Il est donc propos daugmenter la taxe dhabitation et la taxe foncire de deux points et demi de pourcentage chacune :

Taux 2016 Ville Taux 2017 Ville

Taxe dhabitation 15,24 % 17,74%

Taxe foncire bti 11,74 % 14,24%

Taxe foncire non bti 7,843 % 7,843%

Le produit attendu des taxes directes (taxes foncires et taxe dhabitation) est estim 56,5M, reprsentant au total un produit supplmentaire de 9,1M.

Ainsi, les nouveaux taux dtermins pour 2017 doivent concourir la reconstitution dun quilibre satisfaisant moyen terme alors mme que le poids futur de la diminution des dotations et de la prquation va encore salourdir.

Compte tenu de la population des contribuables Issens, les hausses de contribution proposes apparaissent trs supportables, ainsi :

- pour 76% des contribuables issens, laugmentation de la TH serait infrieure 10 par mois, tandis quelle serait infrieure 6,3 par mois pour 50% dentre eux ;

- pour 88% des contribuables au foncier bti ayant la personnalit physique, laugmentation de la TF ne dpasserait pas 10 par mois, tandis quelle serait infrieure 5 par mois pour 44% dentre eux.


Limpact de cette hausse resterait modr puisque parmi les communes de plus de 10 000 habitants, Issy-les-Moulineaux se positionnerait :

- au 32me rang pour la TH et au 24me rang pour la TF sur 989 communes ;

- au 14me et au 22me rangs sur 254 communes de la Rgion Ile-de-France ;

- au 7me et au 13me rangs sur 34 communes du dpartement des Hauts-de-Seine.

LINVESTISSEMENT

La section dinvestissement squilibre 106,8M.

RECETTES

106,8M

DEPENSES

106,8M

CAPACITE DAUTOFINANCEMENT : 31M

Dpenses dquipement

79,4M

(dont restes raliser 27,4M)

Dpenses financires

1,6M

Oprations patrimoniales 25,7M

Rsultat report dinvestissement

21,4M

Subventions dinvestissement 8,2M

Dotations, Fonds divers et rserves (dont FCTVA et 1068) 16,3M

Oprations patrimoniales 25,7M

Emprunts et dettes

4M


Les projets dinvestissement prvus en 2017

Rhabilitation de la piscine Sevestre (Livraison 4me trimestre 2017) Cot total estim : 13,9 M Cot budgt en 2017 : 6,0 M

Rhabilitation thermique et rnovation de la faade du Centre Administratif Municipal (Livraison 2017) Cot total estim : 6,7 M Cot budgt en 2017 : 5,0 M


Des enveloppes dinvestissement annuelles destines aux travaux dans les coles (1,5M) et la rnovation de btiments publics (2,75M) sont galement prvues. En 2017, le projet de rhabilitation thermique du CAM ncessitera la ralisation dun emprunt taux fixe de 0% auprs de la Caisse des Dpts, pour un montant de 4M. Tous les autres projets seront financs par les ressources propres de la Ville et par des financements extrieurs (subventions et participations).

Dmolition du Parc Municipal des Sports et construction dun nouveau complexe (Livraison 2019) Cot total estim : 60 M Cot budgt en 2017 : 3,3 M

Amnagement de la Crche du Pont dIssy (Livraison 2018) Cot total estim : 4,5 M. Cot budgt en 2017 : 2,0 M


Les recettes dinvestissement

En 2017, la rpartition des recettes dinvestissement est la suivante :

Lautofinancement reprsente ainsi 29,04% des recettes dinvestissement, soit une diminution de 8 points par rapport 2016.

Les recettes dinvestissement se rpartissent de la manire suivante :

Crdits Ouverts 2016 (BP+DM)

Budget Primitif 2017 Variation BP 2017 / CO 2016

Autofinancement 36 206 31 018 -14,33%

001 - Rsultat report dinvestissement

12 365 21 421 73,24%

1068 - Excdents de fonctionnement capitalis

11 369 12 322 8,38%

13 - Subventions reues 1 220 8 233 5,74%

024 Produits des cessions 3 202 - -

10222 - FCTVA 3 500 4 000 14,29%

16-Emprunts et dettes assimiles

4 129 4 000 -3,12%

Autres recettes 26 612 25 811 -3%

TOTAL 98 603 106 805 8,32%

29,0%

71,0%

Rpartition des recettes d'investissement

Autofinancement Recettes relles d'investissement


Du fait de la reprise anticipe des rsultats 2016 dans le budget primitif 2017, le rsultat dinvestissement report vient abonder les recettes dinvestissement hauteur de 21,4M.

Les excdents de fonctionnements capitaliss de 12,3M permettent de combler le besoin de financement gnr par la reprise des restes raliser 2016 en dpenses dinvestissement.

En outre, le virement de la section de fonctionnement de 26,5M et lemprunt de 4M contract auprs de la Caisse des Dpts concourent quilibrer la section dinvestissement.

Par ailleurs, les crdits ouverts 2016 ont t abondes par des produits de cessions lis des critures patrimoniales qui ne seront pas reconduites en 2017.

Le chapitre 16 intgre lemprunt de 4M ralis auprs de la Caisse des Dpts. Ces crdits avaient t inscrits dans le cadre dune dcision modificative en 2016. Le prt sera finalement mobilis en 2017.

Enfin, la Ville bnficie de financements externes (Etat, Rgion, Dpartement) sur ses projets dquipement. Ainsi, le contrat de dveloppement conclu avec le Conseil Dpartemental des Hauts de Seine a t renouvel sur la priode 2016-2018 et permettra de financer des projets dans les domaines du Sport, de la Culture de la Petite Enfance.

La dette communale

La politique de dsendettement mene depuis le dbut du mandat a permis de ramener le stock de dette de la ville 688 K au 31 dcembre 2016. Toutefois, en 2017, un prt de 4M taux zro sera ralis auprs de la Caisse des Dpts, portant lencours de dette 4,6M. Ainsi, la dette qui tait de 10/habitant au 1er janvier 2017 atteindra 70,4/habitant la fin du premier trimestre 2017. A titre indicatif, ce ratio atteignait 513 par habitant en 2008. De mme, cette dette slve 1282/habitant en moyenne pour les communes de la strate.

En 2017, lencours de la dette globale est donc constitu de ce prt taux 0 contract auprs de la Caisse des Dpts, de 8 prts taux 0 de la Caf, et dun seul prt taux fixe du Conseil Dpartemental des Hauts-de-Seine.

Il en rsulte pour la Ville une capacit de dsendettement d1 mois seulement. A titre indicatif, il est admis que le ratio de dsendettement est acceptable jusqu 8 ans.


Conclusion

Le plan pluriannuel dconomies des services lanc au printemps 2015 visait pallier lamoindrissement connu des dotations de lEtat et laccroissement des dpenses lies aux dispositifs de prquation. Lanne 2017 tant frappe par une nouvelle baisse de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) de 1,8M, par une hausse de 1,2M de la contribution de la Ville au FSRIF (Fonds de Solidarit des Communes de la Rgion Ile de France), et par la mise en uvre de rformes statutaires pesant sur la masse salariale, ce plan dconomies ne pourra plus suffire lui seul.

Face la baisse des ressources et la hausse des charges imposes, la fiscalit, compte tenu en particulier de son niveau extrmement faible, constitue le levier dquilibre qui apparait le plus pertinent et qui compltera les efforts raliss par les dlgations sur leurs dpenses de fonctionnement. Le budget a ainsi t tabli avec une hausse de 2,5 points des taux de la taxe foncire sur le bti et de la taxe dhabitation afin dquilibrer le besoin de la section de fonctionnement.

La mise en uvre dune augmentation des taux conjugue au maintien du plan pluriannuel dconomies permettra la Ville dIssy-les-Moulineaux de conserver un niveau dpargne satisfaisant afin dassurer un quilibre de ses finances sur le long terme tout en prservant la qualit des services offerts aux Issens.

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Budget primitif 2015 - issy.com · Le cadre économique posé par la Loi de Finances 2017 ... Les dernières projections laissent e ntrevoir une légère ... sont également en baisse