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Commissaires Bulletin D’information
N° 65
Janvier 2017
Cie
Mardi 07 février 2017 : 17h
Conférence sur : La transposition de la
directive comptable, à la Maison des
Professions Libérales de Nîmes, animée
par Matthieu DITISHEIM et Frédéric
VACHERET.
Conférences sur le code de déontologie
A Nîmes et Avignon – dates à venir
Jeudi 1er
juin 2017 : 15h
Prochaine commission de Liaison entre
la CRCC de Nîmes et le Parquet Général
de la Cour d’Appel de Nîmes.
Parcours d’été 2017 (juillet)
Dates et thèmes à venir
Lundi 20 et mardi 21 novembre 2017
Assisses Nationales à Paris
Compagnie Régionale des
Commissaires aux Comptes
De Nîmes
Immeuble Arche Bötti
115 Allée Norbert Wiener
30035 Nîmes
Tél : 04 66 29 58 14
Fax : 04 66 29 58 17
Email : [email protected]
Site internet : www.crcc-nimes.fr
&
Agenda
Votre nouveau Conseil Régional est entré en
fonction en ce début d’année 2017.
Les dernières élections ont renouvelé 7 des 14
membres, dont 5 nouveaux élus découvrent pour
la première fois les fonctions au sein de notre
Conseil. Le hasard des fins de mandat – deux
mandats de quatre années au maximum – a fait
que les plus anciens ont laissé leur place à des
jeunes confrères qui ont fait acte de candidature
pour venir donner de leur temps pour notre
Profession.
Je profite de cet éditorial pour remercier
chaleureusement les membres expérimentés qui
se sont tant investis au service de tous, mais qui,
je le sais, demeurent mobilisés pour nous
apporter leur expérience si besoin.
Et je salue le courage et la détermination,
soutenue par la fougue de la jeunesse, des
nouveaux élus sur qui je sais pouvoir compter
dès à présent.
J’ai pour ma part eu l’honneur d’être porté à la
Présidence de notre Conseil, et je ne compterai
pas mon temps pour mener à bien les chantiers
qui nous attendent.
Car vous le savez, la mise en place de la Réforme
Européenne de l’Audit n’est pas achevée, loin
s’en faut.
Notre nouveau Code de Déontologie est
toujours attendu. Sa parution était prévue pour
mi-décembre. Rien à ce jour. Nous continuons
donc à nous référer à l’ancien, malgré les
changements intervenus au travers de la
Réforme, ce qui n’est pas satisfaisant.
Le H3C a été investi des plus grands pouvoirs
par les textes européens transposés.
Néanmoins, les discussions menées lors de la
rédaction des textes français, ont amené au
principe d’une délégation à la CNCC de
l’inscription, du contrôle qualité pour les
mandats et cabinets non EIP, et du suivi de la
formation. A cette fin, des conventions de
délégation étaient en cours d’écriture. Celle
relative à l’inscription était quasiment achevée
fin décembre. Tout avançait donc, doucement
mais sûrement.
Et quelle ne fût pas la surprise lorsque, le 15
décembre, le H3C publiait un communiqué dans
lequel il faisait part de sa décision de suspendre
toute délégation à la CNCC, faute de financement
du coût de ces délégations.
Précisons néanmoins que la CNCC avait, de son
côté, prévu le budget jugé nécessaire.
Et le 23 décembre paraissait un Décret au Journal
Officiel par lequel le taux de cotisation appelé
pour le financement du H3C passait de 0.65% à
1% des honoraires pour les mandats EIP ! Le
financement du fonctionnement du H3C semble
donc trouvé, sans que nous ayons notre mot à
dire.
Voilà donc les nouvelles règles du jeu posées, et
visiblement après disparition de l’esprit de
discussion loué précédemment…
Gageons que les délégations vont désormais
pouvoir avancer. Leur finalisation est importante
car cela reste la seule voie pour conserver une
action dans l’organisation et l’animation de la
Profession, tant au niveau national que régional.
Nous devons pouvoir conserver en région un
fonctionnement efficace, qui a fait ses preuves et
nous satisfaisait tous pour l’accomplissement de
notre métier.
Nous travaillerons en ce sens au cours de cette
année qui s’annonce âpre !
Le Président
Jean DREVETON
Edito
Ardèche Gard Lozère Vaucluse
La réforme du droit des contrats
Réunion commune CGPME Vaucluse et
CRCC de Nîmes
L’ordonnance du 10 février 2016 portant sur la réforme du droit des contrats, du régime
général et de la preuve des obligations
Pour la quatrième année consécutive, la CGPME de Vaucluse a
proposé à notre CRCC de présenter un thème d’actualité à ses
adhérents à l’occasion d’une rencontre matinale au campus de
la CCI de Vaucluse le 30 novembre dernier.
Après avoir présenté «le CICE » en 2013, « les Simplifications »
en 2014, et répondu à la question « Faut-il encore transformer
sa SARL en SAS ? » en 2015, le thème choisi cette année
traitait de la réforme du code civil entrée en vigueur le 1er
octobre dernier.
Le sujet a été porteur et a réuni, au campus de la CCI de
Vaucluse, plusieurs confrères parmi les adhérents CGPME de
Vaucluse.
� Nécessité de réforme du Code Civil de 1804
Le code civil n’a connu que deux réformes importantes
seulement en 210 ans (modération des clauses pénales en
1985 et forme électronique des contrats en 2004).
Beaucoup de points apparaissaient absents et le droit était
donc dicté par la Cour de Cassation.
L’ordonnance du 10 février 2016 est née de la volonté de
réforme de Madame Taubira. Madame Taubira ayant souhaité
le modifier par voie d’ordonnance, il n’y a pas eu de travaux
parlementaires, mais un rapport au Président de la République
pour promulgation.
Il contient une mine d’informations : n’hésitez pas à vous y
reporter !
L’entrée en vigueur le 1er
octobre 2016 fait que les contrats
conclus antérieurement sont soumis à la loi ancienne et à la
jurisprudence ancienne mais attention :
� Le juge va avoir tendance à retenir les textes nouveaux
pour inspirer ses décisions ;
� Un contrat tacitement reconduit bascule sous droit
nouveau car la loi considère que c’est un contrat
nouveau.
Les articles sont renumérotés, l’article bien connu, par
exemple, numéro 1382 devient l’article numéro 1240 : « Tout
fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,
oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
� Les objectifs de la réforme
1- Intelligibilité : utilisation d’un français contemporain,
selon la règle constitutionnelle (16 déc. 1999)
2- Permettre de faire des affaires (Business friendly) : c’est
une approche libérale, la liberté contractuelle est un
principe directeur qui a valeur constitutionnelle
Petit déjeuner à l’Ecole Hôtelière d’Avignon
du Campus de la CCI - Le 30 novembre 2016 à
8h30, animé par Coralie SENEZ
3- Equilibre - Justice sociale : on est conforme ici à
l’approche française de protection du plus faible, à
l’inverse de celle du common law des pays anglo-
saxons, la bonne foi en est le fil conducteur.
� La formation du contrat
De nombreux points nouveaux concernent ce chapitre.
Est désormais défini à l’article 1110 le contrat d’adhésion :
c’est celui « dont les conditions générales, soustraites à la
négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des
parties. » En cas d’adhésion, il y a interdiction des clauses
abusives, et le juge protègera celui qui a accepté plutôt que
celui qui les a rédigées … on y adhère plus qu’on y consent,
donc on protège le plus faible.
La liberté de négociation pré-contractuelle est traitée
désormais à l’article 1112 en reprenant la jurisprudence
Manoukian (cass. Com. 26 nov. 2003). Il y est indiqué que ne
pas contracter n’est pas fautif, sauf s’il existe une volonté de
nuire. En cas de faute délictuelle, il y aura indemnisation des
frais engagés mais en aucun cas de la plus-value ou de la
marge envolée.
Le devoir général d’information pré-contractuelle est défini
à l’article 1112-1 : « Celle des parties qui connaît une
information dont l'importance est déterminante pour le
consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que,
légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait
confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur
l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont
un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la
qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était
due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge
pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le
manquement à ce devoir d'information peut entraîner
l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux
articles 1130 et suivants. »
Une offre est désormais engageante ! La rétractation est
possible mais engagera la responsabilité extra-contractuelle
de l’offrant. En revanche, une promesse unilatérale
entraînera l’exécution forcée.
Le chapitre traite également du pacte de préférence et de
l’action interrogatoire. Cette dernière est une innovation
législative qui vise à limiter la période d’incertitude d’un
acquéreur s’interrogeant sur l’existence d’un pacte de
préférence… a priori particulièrement utile en cas de
cessions d’actions.
Les conventions ne sont en revanches pas définies, le terme
n’existe pas dans le code. Ainsi, quid des conventions
réglementées qui font l’objet du rapport spécial du
commissaire aux comptes ?
� La validité du contrat
La violence économique devient une cause d’annulation du
contrat. Les trois conditions de la violence économique sont
les suivantes : abus de faiblesse - engagement – avantage
excessif.
En France toutefois, sauf violence économique, le défaut
d’équivalence des prestations n’est pas une cause de nullité
(art. 1168) ; « Qui dit contractuel, dit encore juste » Alfred
Fouillée.
La voie électronique est possible et le texte reprend les lois
de 2000 et 2004.
La caducité est définie comme l’annulation des effets du
contrat pour l’avenir. C’est nouveau (art. 1186).
� Les effets du contrat
Les principes directeurs sont l’effet obligatoire entre les
parties et la bonne foi.
L’article 1188 oblige à une interprétation objective nouvelle
des contrats : « Le contrat s'interprète d'après la commune
intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral
de ses termes.
Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat
s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne
raisonnable placée dans la même situation. »
Le texte innove avec la révision pour imprévision, article
1195, qui constitue un renversement total des décisions de
la cour de cassation depuis deux siècles : « Si un
changement de circonstances imprévisible lors de la
conclusion du contrat rend l'exécution excessivement
onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en
assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation
du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses
obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties
peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et
aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un
commun accord au juge de procéder à son adaptation. A
défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la
demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la
date et aux conditions qu'il fixe. »
� L’inexécution du contrat
Innovation également avec la suspension par anticipation
(art.1220) : « Une partie peut suspendre l'exécution de son
obligation dès lors qu'il est manifeste que son
cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les
conséquences de cette inexécution sont suffisamment
graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans
les meilleurs délais. », et la réduction de prix (art. 1223) :
« Le créancier peut, après mise en demeure, accepter une
exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction
proportionnelle du prix. S'il n'a pas encore payé, le
créancier notifie sa décision de réduire le prix dans les
meilleurs délais. »
C’était pratiqué, c’est maintenant légal.
Un tempérament à l’exécution forcée en nature est prévu
à l’article 1221 : « Le créancier d'une obligation peut,
après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en
nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe
une disproportion manifeste entre son coût pour le
débiteur et son intérêt pour le créancier. ». La piscine ne
sera pas forcément détruite parce qu’il manque une
marche par rapport au plan d’origine …
� Les opérations sur obligations
Les cessions de créance seront plus simples (Art. 1322 et
suivants), car même si la formalité d’enregistrement ne
suffit plus et que l’écrit est obligatoire, il n’est plus
nécessaire de faire signifier l’acte par exploit d’huissier. Il
faut toutefois notifier la cession au débiteur ou obtenir de
sa part « prise d’acte ».
� La preuve du contrat
L’écrit électronique et la copie fiable sont reconnus
probants.
L’acte sous seing privé contre-signé par avocat est
reconnu par l’Art. 1374, mais contrairement à l’acte
authentique signé devant notaire, cet acte ne bénéficie ni
de la date certaine, ni de la force exécutoire. Les avocats
ne semblent pas enthousiastes à le pratiquer …
Le code civil, sur le droit des contrats, a été
essentiellement rénové mais comprend toutefois des
innovations dont le monde du droit bien sûr, le monde des
affaires, et le monde des chiffres, devra tenir compte.
Il a été rappelé tout au long de la présentation le rôle du
commissaire aux comptes en matière de traitement des
conséquences juridiques et comptables de la vie des
contrats, du précontrat à sa caducité éventuelle, dans les
comptes des entités auditées.
Coralie SENEZ
La réforme du droit des contrats
Le Conseil Régional 2017-2018 de la CRCC de Nîmes
Brèves pratiques - Actualité Professionnelle
Compagnie Régionale des
Commissaires aux Comptes
De Nîmes
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Rappel : Formation :
Les attestations de présence aux formations sont maintenant disponibles en téléchargement sur votre
espace participant sur le site des formations du Portail de la CNCC.
Rappel : Attestation d’inscription :
Pendant la période transitoire liée à la réforme européenne de l’audit, les compagnies ne peuvent plus
délivrer d’attestations d’inscription ; dans l’attente de la signature des conventions de délégations, il
convient de s’adresser au secrétariat du H3C par mail : [email protected]
Le nouvel outil de la CNCC : SmartFEC :
Cet outil accompagnera les professionnels dans la modernisation de leur démarche d’audit à travers
l’analyse de données, à partir de requêtes pré-programmées. Vous pouvez le découvrir sur le Portail de la
CNCC dans SIDONI (https://doc.cncc.fr/outils-et-packs).
Le bureau 2017-2018
Les autres membres du Conseil Régional 2017-2018
Président
Jean
DREVETON
(84)
Vice-présidente
Isabelle
FOSCO
(84)
Vice-président
Jean-Brice
ROUVIERE
(30)
Trésorier
Matthieu
DITISHEIM
(30)
Secrétaire
Philippe
BERTRAND
(30)
Maryse BELLAGAMBA (30), Frédéric DAGUTS (48), Gaelle GILLET (30), Pierre PHILIPPE (84),
Jean-Pierre QUERBES (30), Rémy RE (84), Philippe RUIU (84), Coralie SENEZ (84), Frédéric VACHERET (30).
Le LOGO CAC :
Une identité visuelle pour les commissaires aux comptes :
La CNCC a créé un logo pour les commissaires aux
comptes, pour les aider à mieux faire connaître leur métier
et à défendre leur rôle.
La CNCC vous propose cette nouvelle identité qui ne se
substitue pas aux identités des cabinets existantes, elle
vient en plus, en caution, pour marquer votre
appartenance au réseau des commissaires aux comptes.
Vous pouvez donc associer votre propre identité à cette
nouvelle identité collective sur de nombreux supports de
communication.
Ce logo CAC (disponible en plusieurs coloris) est
téléchargeable sur le portail CNCC (Page d’accueil
https://www.cncc.fr - dans Actualités du 25 janvier 2017).
La CRCC de Nîmes lance son compte Twitter :
@CRCC_Nimes
N’hésitez pas à le suivre et à vous lancer sur le réseau !
![LISTE DES ELECTEURS[1] DE LA CRCC DE VERSAILLES …](https://img.pdfslide.fr/doc/110x75/61f9288a4f8ee036de7509d1/liste-des-electeurs1-de-la-crcc-de-versailles-.jpg)
