BULLETIN OFFICIEL DU MINISTˆRE DE LA .– Arrt© PJJ du 30 avril 2013 relatif   l’entretien

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    Circulaire du 15 avril 2015 relative lvaluation professionnelledes agents relevant des corps particuliers de la protection judiciaire de la jeunesse

    NOR : JUSF1510150C

    Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales,

    Mesdames et messieurs les directeurs interrgionaux de la protection judiciaire de la jeunesseMadame la directrice de lEcole nationale de protection judiciaire de la jeunesse

    Textes sources :

    Loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de lEtat, modifi par la loi n2009-972 du 3 aot 2009 relative la mobilit et aux parcours professionnels dans la fonction publique, notamment son article 55 ;

    Dcret n86-83 du 17 janvier 1986 modifi relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de lEtat pris pour lapplication de larticle 7 de la loi n84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de lEtat ;

    Dcret n 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

    Dcret n 2010-888 du 28 juillet 2010 modifi relatif aux conditions gnrales de lapprciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de lEtat ;

    Arrt PJJ du 30 avril 2013 relatif lentretien professionnel et la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents de la protection judiciaire de la jeunesse.

    Annexes : 5

    Dans le cadre de cette nouvelle campagne dvaluation des agents de la protection judiciaire de la jeunesse, il a t dcid de procder une simplification du compte rendu dentretien professionnel (CREP), qui est prsent concentr sur 8 pages (le formulaire dorigine en comprenait 18).

    La refonte du CREP vise notamment faciliter la restitution des changes tenus entre lagent et son suprieur hirarchique direct lors de lentretien professionnel. Ce nouveau document revt donc un caractre plus pratique tant pour lagent que lvaluateur.

    La rvision intgrale du CREP est issue dun travail collectif, pilot par la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, en association avec les DRH des interrgions de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que les organisations syndicales.

    Les autres modifications concernent :

    la communication du CREP par le suprieur hirarchique direct de lagent (N+1) qui doit tre remis lagent dans un dlai maximum dun mois compter de la tenue effective de lentretien professionnel ;

    la distinction entre la communication et la notification du CREP lagent est prcise.

    Cette procdure simplifie doit permettre lensemble des valuateurs de raliser, dans des dlais amliors et de meilleures conditions, la totalit des entretiens dont ils ont la charge et datteindre ainsi lobjectif que tout encadrant se doit de respecter.

    Cette campagne dvaluation comme au jour de la parution de la prsente circulaire et se poursuivra jusquau 15 juin 2015, date obligatoire de fin de la conduite des entretiens.

    Par ailleurs, tous les CREP devront tre transmis ladministration centrale (bureau RH4) au plus tard le 15 septembre 2015.

    Dans un souci dharmonisation interministrielle, la priode de rfrence de la prochaine valuation dbutera le 1er janvier 2016 et se terminera le 31 dcembre pour tre en phase avec lanne civile. Dans ces conditions, les objectifs fixs dans le CREP 2014-2015 ne seront valables que pour une dure de 6 mois. Les valuateurs doivent

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    prendre en compte ce dlai rduit de moiti dans la partie du CREP consacre aux objectifs assigns lagent pour lanne venir .

    Enfin, le guide sur lentretien professionnel a t intgralement rvis, celui-ci est disponible sur lintranet de la DPJJ, dans longlet ressources humaines et relations sociales.

    Une campagne dvaluation va tre lance, en lien avec le SCORE, afin dinformer trs largement valuateurs et valus des enjeux de cet entretien et de limportance que chacun doit accorder sa prparation et son droulement.

    Je vous remercie de bien vouloir porter une attention particulire au droulement des entretiens professionnels dans votre ressort territorial et de veiller au respect des dlais susviss.

    Le sous-directeur des ressources humaineset des relations sociales,

    Christophe DEAL

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    Annexe 1

    Limpact de lentretien professionnel sur la reconnaissance de la valeur professionnelle

    Lvaluation rsultant de lentretien professionnel produit un impact important sur lvolution de la carrire de tous les agents et sur le rgime indemnitaire des cadres.

    1. Les rductions danciennetLa valeur professionnelle telle quapprcie dans le compte-rendu dentretien professionnel, permet daccorder

    dans certains corps, des rductions danciennet par rapport lanciennet moyenne exige par le statut particulier du corps pour accder lchelon suprieur.

    2. LavancementLavancement de grade seffectue au choix, par apprciation de la valeur professionnelle et des acquis de

    lexprience professionnelle des agents, conformment larticle 58 de la loi n84-16 du 11 janvier 1984 portant diverses dispositions relatives la fonction publique de lEtat.

    Larticle 12 du dcret n 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions gnrales de l'apprciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat impose un examen approfondi, par les commissions administratives paritaires, de la valeur professionnelle des agents, compte tenu, d'une part, de leurs valuations rsultant des comptes rendus dentretien professionnel, et d'autre part, des propositions motives par les chefs de service.

    Lavancement peut galement se traduire par une promotion dans un corps suprieur par le biais de linscription sur liste daptitude en application de larticle 26 de la loi n84-16 du 11 janvier 1984. La liste daptitude au choix est tablie aprs apprciation de la valeur professionnelle.

    Ainsi, les DIR sont invits faire des propositions davancement en tablissant un classement des agents susceptibles dtre promus, en concertation avec les DT, sur la base des critres retenus dans la circulaire davancement.

    Le classement tabli par les DIR doit tre en adquation avec la valeur professionnelle atteste par le compte rendu dentretien professionnel.

    3. Le rgime indemnitaire des cadres : lindemnit de fonctions et dobjectifs (IFO)A titre liminaire, il est rappel que lentretien professionnel demeure un exercice totalement distinct de

    lattribution dun des taux de lIFO. En aucun cas, les niveaux dapprciation de la valeur professionnelle ne peuvent tre contingents par rapport aux quotas fixs dans la circulaire du 16 mars 2012 relative lattribution de lIFO certains personnels dencadrement de la PJJ.

    LIFO, verse aux directeurs fonctionnels et de service ainsi quaux responsables dunit ducative, comporte une part modulable dont la dtermination est lie la manire de servir.

    4. La procdure dharmonisationAfin dassurer une cohrence entre la valeur professionnelle rsultant du compte rendu dentretien annuel des

    agents et la reconnaissance de cette valeur pour lavancement et le versement de la part modulable de lIFO, les DIR adoptent une procdure dharmonisation.

    Ainsi, les directeurs interrgionaux, en runion de collge de direction interrgional, avec les directeurs territoriaux, sappuient sur les critres dfinis dans la circulaire davancement pour prparer ces oprations et dfinissent des critres communs pour la dtermination des taux dIFO appliquer. Ces critres seront transmis au cours des collges de direction territoriaux. Ils seront ports la connaissance des valuateurs puis communiqus lensemble des agents concerns.

    A lissue de la campagne dvaluation et avant la notification des comptes rendus, de nouvelles commissions dharmonisation peuvent se tenir afin dchanger sur les listes des agents qui pourront tre proposs pour lavancement et sur les agents potentiellement bnficiaires des taux dIFO compte tenu des critres antrieurement dcids.

    Ces diffrentes runions doivent permettre dassurer une galit de traitement dans la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents, fonde sur des critres objectifs et communs tous.

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    Annexe 2

    Lentretien professionnel

    1. CHAMP DAPPLICATION DU DISPOSITIFLa priode de rfrence stend de la date de parution de la prsente circulaire au 15 juin 2015, il est donc

    conseill de procder aux entretiens entre mai et mi-juin, avant les dparts en congs dt. Les suprieurs hirarchiques veilleront donc ne pas pnaliser les agents qui nont pas t en mesure de finaliser leurs objectifs initialement prvus pour fin juin.

    1.1. La situation juridique des diffrents corps au regard de lentretien professionnel1.1.1. Les fonctionnaires qui bnficient du dispositif dvaluation PJJ :

    Il sagit des agents relevant de corps spcifiques la PJJ : chefs de service ducatif ;

    directeurs ;

    ducateurs ;

    professeurs techniques ;

    psychologues.1.1.2. Les fonctionnaires qui relvent du dispositif dvaluation tabli par le secrtariat gnral

    Il sagit des agents relevant de corps communs au ministre : adjoints administratifs ;

    adjoints techniques ;

    attachs dadministration ;

    secrtaires administratifs ;

    assistants de service social ;

    conseillers techniques de service soc