CADRE DE RÉFÉRENCE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT … · 2016-10-26 · Cadre de référence des dépenses de fonctionnement admissibles des CÉR 3 NOTE AU LECTEUR Le présent

CADRE DE RÉFÉRENCE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMISSIBLES POUR LES COMITÉS D’ÉTHIQUE DE LA RECHERCHE

Unité de l’éthique Direction générale adjointe de l’évaluation, de la recherche et des affaires extérieures

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC 2007

Édition produite par : Unité de l’éthique Direction générale adjoint de l’évaluation, de la recherche et des affaires extérieures Ministère de la Santé et des Services sociaux Pour obtenir un autre exemplaire de ce document, veuillez communiquer avec l’Unité de l’éthique : par téléphone : (418) 266-7079 ou par la poste : Ministère de la Santé et des Services sociaux

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Le présent document peut être consulté sur le site Web de l’unité de l’éthique dont l’adresse est : http://ethique.msss.gouv.qc.ca Toute reproduction totale ou partielle de ce document est autorisée, à condition que la source soit mentionnée. © Gouvernement du Québec, juillet 2007

Cadre de référence des dépenses de fonctionnement admissibles des CÉR 3

NOTE AU LECTEUR Le présent document constitue la mise à jour du même titre paru en 2004 et, ainsi, le remplace. Son contenu s’applique également au document intitulé Mécanisme pour l’examen éthique et le suivi continu des projets multicentriques (2007).

MSSS – Juillet 2007


TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION ...........................................................................................................................9 1. Éléments ayant une incidence sur les coûts de base ........................................................11

1.1 Le degré de compétence demandé aux membres du CÉR.........................................11 1.1.1 Le principe de la compensation des membres du CÉR .................................13 1.1.2 Les critères retenus dans la détermination de la compensation ....................13 1.1.3 Les modalités relatives à la compensation.....................................................14

1.2 La taille du CÉR...........................................................................................................15 1.3 Le nombre de projets évalués annuellement...............................................................15 1.4 Le type de projets soumis............................................................................................15 1.5 Le mode d’évaluation d’ordre éthique..........................................................................15 1.6 Le suivi continu ............................................................................................................16 1.7 Le dispositif organisationnel en place..........................................................................17 1.8 La production de documents administratifs .................................................................18

2.L’élaboration du budget de fonctionnement........................................................................19 2.1 Les présupposés .........................................................................................................19 2.2 Les dépenses admissibles...........................................................................................25

2.2.1 Honoraires des personnes non salariées de l’établissement .........................25 2.2.2 Salaires...........................................................................................................27 2.2.3 Messagerie .....................................................................................................27 2.2.4 Frais de bureau ..............................................................................................28 2.2.5 Photocopies....................................................................................................28 2.2.6 Frais de repas.................................................................................................28 2.2.7 Frais d’expertise .............................................................................................28 2.2.8 Frais de recherche..........................................................................................29 2.2.9 Frais afférents à la mise à niveau des connaissances en éthique de la

recherche........................................................................................................29 2.2.10 Divers .............................................................................................................29 2.2.11 Imprévus .........................................................................................................30

2.3 Les dépenses non admissibles....................................................................................31 2.4 Précisions sur les budgets types .................................................................................31

CONCLUSION.............................................................................................................................33 BIBLIOGRAPHIE ........................................................................................................................35 ANNEXE 1 - Budget à plusieurs scénarios établis selon le volume et la nature

des projets soumis aux comités d’éthique de la recherche .....................................37 ANNEXE 2 - Coûts rattachés aux projets multicentriques ...........................................................49




LISTE DES TABLEAUX

TABLEAU 1 EXEMPLES RELATIFS À LA COMPOSITION DES CÉR....................................................19

TABLEAU 2 EXEMPLE DE CALCUL DU NOMBRE DE RÉUNIONS ORDINAIRES À TENIR POUR UN CÉR ÉTUDIANT - 20 NOUVEAUX PROJETS PAR ANNÉE ........................................................21

TABLEAU 3 CALCUL DU TEMPS NÉCESSAIRE AU SUIVI CONTINU D’UN PROJET ...............................22

TABLEAU 4 ÉVALUATION DU TEMPS NÉCESSAIRE À L’ACCOMPLISSEMENT DES TÂCHES .................26

TABLEAU 5 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DANS LE CAS DES PROJETS MULTICENTRIQUES (PAR PROJET, SAUF INDICATION CONTRAIRE).............................................................26

TABLEAU 6 ÉVALUATION DU TEMPS NÉCESSAIRE À L’ACCOMPLISSEMENT DES TÂCHES PERSONNEL DE SOUTIEN) .........................................................................................27

TABLEAU 7 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DANS LE CAS DES PROJETS MULTICENTRIQUES (PERSONNEL DE SOUTIEN) ........................................................................................27

TABLEAU 8 PREMIER EXEMPLE D’ESTIMATION DES COÛTS POUR UN CÉR ....................................32

TABLEAU 9 DEUXIÈME EXEMPLE D’ESTIMATION DES COÛTS POUR UN CÉR ..................................32


INTRODUCTION

Le portrait des comités d’éthique de la recherche (CÉR) en activité actuellement au Québec révèle une certaine diversité, tant en ce qui concerne les modes de fonctionnement qu’en ce qui a trait aux structures de soutien des activités de ces comités. Cette qualité ressortait de l’enquête effectuée en 2001 et 2002 auprès de 50 CÉR du réseau de la santé et des services sociaux, et elle a été confirmée par la récente enquête sur le Plan d’action en éthique de la recherche et en intégrité scientifique1. Or, cette diversité peut avoir une incidence certaine lorsque vient le temps d’établir le budget qui permettra à un CÉR d’exécuter adéquatement son mandat. En effet, plusieurs facteurs peuvent faire grimper les coûts, dont le nombre de membres, le volume annuel de projets à évaluer et à suivre (nouveaux et en cours), le type de projets (de l’industrie ou subventionné), le type de maladie ou de problème étudié ainsi que le mode de fonctionnement du CÉR. Face à cette diversité qui rendait difficile tout effort d’uniformisation, le ministère de la Santé et des Services sociaux a préféré fixer les balises concernant les dépenses de fonctionnement admissibles de façon à ce que chaque CÉR puisse parfaitement remplir son mandat. D’entrée de jeu, l’ensemble des responsabilités confiées aux CÉR dans le cadre de leur mandat a été pris en considération. Les activités des CÉR institutionnels2 doivent s’inscrire à l’intérieur du Plan d’action ministériel en éthique de la recherche et en intégrité scientifique (PAM)3. Elles sont également déterminées par d’autres textes, soit par une référence directe faite dans le PAM, soit par l’application des lois, règlements et directives internes d’organismes gouvernementaux ou subventionnaires. Ainsi, tous les CÉR institutionnels doivent tenir compte des normes édictées dans les textes de référence suivants :

Code civil du Québec (C.c.Q.) ;

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2), appelée ci-après LSSSS ;

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1), appelée ci-après LAD ;

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q., c. P-39.1), appelée ci-après LPRP ;

Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains (Trois Conseils de recherches canadiens), document appelé ci-après Énoncé ;

Les standards en éthique de la recherche et en intégrité scientifique du FRSQ, document appelé ci-après Standards ;

Lignes directrices opérationnelles pour les comités d’éthique chargés de l’évaluation de la recherche biomédicale4 (Organisation mondiale de la Santé), document appelé ci-après LDO ;

Déclaration d’Helsinki (Association médicale mondiale), document appelé ci-après Helsinki ;

Lignes directrices internationales d’éthique pour la recherche biomédicale impliquant 1. Sonya AUDY, Le Plan d’action ministériel en éthique de la recherche et en intégrité scientifique : une entreprise insensée ?, rapport

d’enquête produit pour le compte de l’Unité de l’éthique du ministère de la Santé et des Services sociaux, 2006, XXI, 274 p., [En ligne], < http://ethique.msss.gouv.qc.ca/site/138.0.0.1.0.0.phtml > (Consulté le 21 décembre 2006).

2. Nous entendons par CÉR institutionnels les CÉR des établissements du réseau de la santé et des services sociaux et les CÉR désignés par le ministre qui ne sont pas rattachés à ce réseau (ex. : CÉR désigné d’une université).

3. André JEAN, Marie-Christine LAMARCHE et Yves GARIEPY, Plan d’action ministériel en éthique de la recherche et en intégrité scientifique, Québec, Direction des communications, ministère de la Santé et des Services sociaux, 1998, [4] + 33 + [4] p., [En ligne], < http://ethique.msss.gouv.qc.ca/site/download.php?id=1081608,5,1 > (Consulté le 21 décembre 2006). Ce document est en cours de révision.

4. La version originale de ce document s’intitule Operational Guidelines for Ethics Committees That Review Biomedical Research, [En ligne], < http://www.who.int/tdr/publications/publications/pdf/ethics.pdf > (Consulté le 21 décembre 2006).


10 Cadre de référence des dépenses de fonctionnement admissibles des CÉR

des sujets humains5 (Council for International Organizations of Medical Sciences), document appelé ci-après Lignes internationales.

En outre, les CÉR désignés en vertu de l’article 21 du Code civil du Québec (C.c.Q.) doivent répondre aux exigences de l’Avis sur les conditions d’exercice des comités d’éthique de la recherche désignés par le ministre de la Santé et des Services sociaux6. Enfin, dans la mesure où certains CÉR peuvent être appelés à évaluer des essais cliniques ou des produits de santé naturels, leurs activités doivent alors également être compatibles avec les normes édictées dans les textes suivants :

Règlement modifiant le règlement sur les aliments et drogues (1024 – essais cliniques)7, appelé ci-après Règlement 1024;

Règlement sur les produits de santé naturels8, appelé ci-après Règlement ;

Les bonnes pratiques cliniques : directives consolidées (Santé Canada et Conférence internationale sur l’harmonisation), document appelé ci-après BPC.

Ces textes comportent plusieurs similitudes. Cependant, certains sont plus explicites et directifs. Dans tous les cas ressort l’idée générale que les CÉR constituent la pierre angulaire du mécanisme d’encadrement de la recherche. À ce titre, il incombe aux établissements de leur fournir le soutien administratif, financier et éducatif nécessaire à l’accomplissement de leur mandat. Cela étant, dans un temps de rareté des ressources, il apparaît important de rationaliser les coûts de manière à trouver un juste équilibre entre la protection des sujets de recherche, la promotion d’une recherche de qualité et le montant pouvant raisonnablement être consacré aux activités des CÉR. Le présent cadre de référence énonce les éléments dont il faut tenir compte dans la répartition de l’enveloppe budgétaire pour couvrir de façon adéquate les frais de fonctionnement d’un CÉR. Il se divise en deux parties : la première présente les éléments ayant une incidence sur les coûts de base et la seconde, les dépenses admissibles aux fins de la préparation du budget de fonctionnement.

En bref Les responsabilités confiées aux CÉR rendent légitimes et nécessaires les frais que ceux-ci encourent pour accomplir leur mandat. À cet effet, il incombe aux établissements de leur fournir le soutien administratif, financier et éducatif nécessaire. En contrepartie, les CÉR doivent établir des mécanismes susceptibles d’optimiser les ressources financières dont ils disposent.

5. La version originale de ce document s’intitule International Guidelines for Biomedical Research Involving Human Subjects, [En ligne],

< http://www.cioms.ch/frame_guidelines_nov_2002.htm > (Consulté le 21 décembre 2006). 6. Gazette officielle du Québec, vol. 35, 29 août 1998, p. 1039-1040. 7. Gazette du Canada, Partie II, vol. 135, n° 13 (SOR/DORS /2001-203). 8. Loc. cit.



1. Éléments ayant une incidence sur les coûts de base

L’établissement des coûts de base d’un CÉR est intimement lié aux huit éléments fondamentaux qui font l’objet du présent chapitre.

1.1 Le degré de compétence demandé aux membres du CÉR

Un CÉR doit être en mesure de vérifier que les projets de recherche sont acceptables sur le plan éthique. Un survol des textes de référence nous donne un aperçu de ce que cela suppose9. Ainsi, au cours de l’examen éthique d’un projet, le CÉR doit :

s’assurer de l’acceptabilité sur le plan éthique des aspects scientifiques du projet10 ; s’assurer que les chercheurs et l’équipe de recherche ont les compétences pour mener à

bien le projet, notamment en vérifiant le nombre de projets de recherche en cours qui sont sous la responsabilité des chercheurs ;

s’assurer de la pertinence du projet eu égard, notamment, aux conséquences de ce projet sur la communauté locale, c’est-à-dire les personnes et la population visées par le projet, et à la possibilité que celle-ci bénéficie des résultats ;

examiner la pertinence, sur le plan éthique, des critères de sélection qui ont été fixés pour les sujets pressentis et déterminer si ces sujets constituent une population vulnérable ou injustement exclue ;

déterminer si le rapport entre les avantages et les risques pour les sujets est positif : - dans le cas d’un projet concernant des sujets majeurs aptes, en vérifiant si le risque

couru n’est pas hors de proportion avec le bienfait que l’on peut raisonnablement en espérer,

- dans le cas d’un projet mettant en cause des personnes mineures ou inaptes, en vérifiant si le projet est susceptible d’apporter un bienfait au sujet, lorsque l’activité ne concerne que lui, ou à des personnes ayant les mêmes caractéristiques d’âge, de maladie ou de handicap lorsque l’activité concerne plusieurs sujets ;

s’assurer que les modalités relatives au respect de la vie privée et à la protection de la confidentialité sont adéquates ;

s’assurer que les modalités du recrutement des sujets pressentis sont adéquates (ex. : petite annonce, publicité sur Internet) ;

s’assurer que les modalités relatives à l’obtention du consentement des sujets sont adéquates (ex. : formulaire de consentement, autres documents destinés aux sujets pressentis) ;

s’assurer que les obligations d’ordre éthique eu égard à l’intégrité sont respectées, notamment en vérifiant l’existence ou la possibilité d’une situation de conflit de devoirs ou de conflit d’intérêts, réel ou apparent, et les mécanismes prévus pour la diffusion des résultats ;

fixer les moyens appropriés au suivi continu de l’éthique du projet.

9. Sources : C.c.Q., art. 20-22, 25, 35 et 37 ; LSSSS, art. 24 ; LAD, art. 53, 59 et 125 ; LPRP, art. 18 et 21 ; Avis, al. 8-9 ; Règlement 1024,

art. C.05.010 e, f, g, h ; Règlement, art. 74 ; BPC, art. 2.2-2.5, 2.7, 2.8, 2.10, 2.11, 2.13, 3.1.3, 3.1.5-3.1.9, 4.2.1, 4.2.4, 4.5.1, 4.8.1, 4.8.3, 4.8.4, 4.8.6, 4.8.7, 4.8.10, 4.8.12-4.8.14, 4.10.1 et 6.15 ; Énoncé, règles 1.13 a), 2.1-2.8, 3.1-3.6, 4.1, 5.1-5.3, 7.1-7.4, 8.1-8.4, 8.6, 8.7, 10.1-10.3 et pages i.4-i.7, 1.12 §2, 1.14 §1, 2.8 in fine, 7.3 §2-4, 7.4 §1, 7.5 in fine et 7.6 ; PAM, mesures 15 et 17 ; Standards, art. 8, 10-12, 14-26 ; Helsinki, art. 5, 8, 11-13, 15, 16, 18-26 et 28-32 ; LDO, point 6.2.

10. En l’absence d’un comité scientifique distinct, le CÉR doit également s’assurer de la validité scientifique du projet. Par ailleurs, le CÉR conserve toujours sa prérogative et le pouvoir de se prononcer sur les aspects scientifiques du projet et, le cas échéant, de demander des modifications au projet si les remarques soulevées avaient des répercussions sur l’acceptabilité de ce projet sur le plan éthique, et ce, malgré l’approbation du comité scientifique.


12 Cadre de référence des dépenses de fonctionnement admissibles des CÉR Comme on peut le constater, l’examen éthique est un exercice complexe qui requiert, par la force des choses, un certain degré de compétence des membres du CÉR. Cela explique pourquoi la plupart des textes de référence contiennent des exigences relativement à la composition des CÉR selon quatre catégories, à savoir :

2 personnes représentant le milieu scientifique (40 % du noyau de base)11 ; 1 personne représentant le milieu juridique (20 % du noyau de base)12 ; 1 personne représentant le milieu de l’éthique (20 % du noyau de base)13 ; 1 personne représentant le public (20 % du noyau de base)14.

En outre, le nombre de représentants du public doit toujours équivaloir à au moins 20 % de l’ensemble des membres du CÉR. Ainsi, plus la taille du comité est grande, plus il faudra intéresser de représentants du public. De plus, lorsqu’il s’agit d’essais cliniques, le noyau de base doit compter au moins une personne ayant « de l’expertise et de l’expérience principalement dans un domaine non scientifique15 ». À la lumière de ce qui précède, on constate que la compétence des membres s’évalue par l’expérience et l’expertise. Alors que l’expérience se développe par la pratique, l’expertise, elle, s’acquiert par une formation de base minimale et une mise à niveau périodique des connaissances. L’expertise est intimement liée, d’une part, à l’objet même du mandat – c’est-à-dire à l’éthique – et, d’autre part, au rôle qui est attendu de chaque membre selon ce qu’il représente au sein du CÉR. Les trois conseils de recherches canadiens rappellent que la « majorité des membres des CÉR devraient avoir à la fois la formation et l’expertise nécessaires pour juger de façon saine l’éthique des projets de recherche avec des sujets humains qui leur sont soumis16 ». Qu’est-ce à dire ? Juger de façon saine l’éthique des projets de recherche fait en sorte qu’il soit raisonnable de s’attendre à ce que les membres du CÉR connaissent de façon minimale le langage de l’éthique. Cela peut s’acquérir par une formation de base en éthique, par exemple en suivant la formation en ligne du Ministère, et une mise à niveau des connaissances sur une base régulière, par exemple en assistant à une conférence ou à un atelier sur un thème particulier. En outre, le rôle attendu de certains membres, au sein du CÉR, exige que ces derniers aient des connaissances dans des domaines précis, connaissances acquises par une formation universitaire préalable. À titre d’exemples, les personnes représentant le milieu scientifique 11. « deux personnes au moins connaîtront parfaitement les méthodes ou les disciplines de recherche relevant de la compétence du CÉR » (Énoncé,

règle 1.3 a) ; « deux membres ayant une vaste connaissance des méthodes ou des domaines de recherche couverts par le comité » (Avis, al. 2 ; Standards, art. 3) ; « deux membres possèdent de l’expertise et de l’expérience principalement dans un domaine scientifique ainsi qu’une vaste expérience des méthodes et champs de recherche à approuver, l’un d’entre eux provenant d’une discipline des soins de la santé ou, dans le cas d’un essai clinique portant sur une drogue destinée à être utilisée exclusivement en médecine dentaire, d’une discipline des soins de la santé ou des soins dentaires » (Règlement 1024, art. C.05.005) ; « deux membres possèdent de l’expertise et de l’expérience principalement dans un domaine scientifique ainsi qu’une vaste expérience des méthodes et champs de recherche à approuver, l’un d’entre eux provenant d’une discipline des soins de la santé ou, dans le cas d’un essai clinique portant sur un produit de santé naturel destiné à être utilisé exclusivement en médecine dentaire, d’une discipline des soins de la santé ou des soins dentaires » (Règlement, art. 63).

12. « en recherche biomédicale, une personne au moins aura une expertise dans le domaine juridique approprié aux projets évalués ; cette règle vaut aussi pour d’autres disciplines de recherche même si elle n’est pas obligatoire » (Énoncé, règle 1.3 c) ; « une personne spécialisée en droit » (Avis, al. 2 ; Standards, art. 3) ; « un membre possède des connaissances de la législation canadienne applicable à la recherche biomédicale à approuver » (Règlement 1024, art. C.05.005 et Règlement, art. 63).

13. « une personne au moins sera versée en éthique » (Énoncé, règle 1.3 b) ; « une personne spécialisée en éthique » (Avis, al. 2 ; Standards, art. 3) ; « un membre possède des connaissances de l’éthique » (Règlement 1024, art. C.05.005 et Règlement, art. 63).

14. « une personne au moins proviendra de la collectivité servie par l’établissement, mais n’y sera pas affiliée » (Énoncé, règle 1.3 d) ; « au moins une personne nonaffiliée [sic] à l’établissement, mais provenant des groupes utilisant les services de l’établissement » (Avis, al. 2 ; Standards, art. 3) ; « au moins un membre n’ayant aucun lien avec l’établissement ou l’endroit où l’essai doit être réalisé » (BPC, art. 3.2.1 c) ; « un membre, qui n’est pas lié au promoteur ni au lieu d’essai clinique proposé, est un individu de la collectivité ou un représentant d’un organisme intéressé aux champs de recherche à approuver » (Règlement 1024, art. C.05.001 et Règlement, art. 63) ; « [The composition of ECs should include] laypersons representing the interests and the concerns of the community » (LDO, section 4).

15. Règlement 1024, art. C.05.001 et Règlement, art. 63. Les BPC et, de façon indirecte, les LDO font également allusion à ce représentant « dont le domaine principal d’intérêt est de nature non scientifique » (BPC, art. 3.2.1 b) ; « dont le domaine d’expertise principal n’est pas scientifique » (LDO, point 4.5.2, lorsqu’il est question du quorum).

16. Énoncé, p. 1.4.


Cadre de référence des dépenses de fonctionnement admissibles des CÉR 13 doivent « disposer d’une expertise générale appropriée aux disciplines de recherche ou aux domaines scientifiques17 », de manière à éclairer le comité, la personne spécialisée en droit devra avoir « complété une formation juridique universitaire » alors que la personne spécialisée en éthique devra avoir « complété une formation universitaire en éthique18 ». Les connaissances à détenir deviennent d’autant plus pointues que la recherche se complexifie et que l’on assiste à l’augmentation du nombre d’exigences et de règles que les CÉR doivent appliquer. Partant, la nature des compétences requises appelle à une forme de professionnalisation de l’examen éthique. Se pose alors toute la question de la nécessité d’offrir une compensation aux membres du CÉR.

1.1.1 Le principe de la compensation des membres du CÉR

Le Ministère endosse le principe selon lequel les membres doivent être dédommagés de façon adéquate pour le temps qu’ils consacrent à l’accomplissement de leur mandat. La reconnaissance de ce principe ne signifie pas que l’établissement doive verser une compensation à une personne qui ne le souhaiterait pas par ailleurs. Il signifie cependant que l’établissement doit prévoir la dépense afin de faciliter le recrutement des membres du CÉR et leur assiduité. Outre le fait que la compensation soit un moyen concret de valoriser l’engagement des membres des CÉR au sein de la collectivité, le fait d’y avoir recours devrait également favoriser le recrutement des membres et l’efficacité du comité, tant pour ce qui est du temps consacré aux activités qu’en ce qui a trait aux moyens logistiques et administratifs. Si le principe de la compensation financière semble acquis, la question des critères sur la base desquels elle sera établie demeure, ainsi que ses modalités d’application.

1.1.2 Les critères retenus dans la détermination de la compensation

La compensation financière devrait être basée sur deux critères19, à savoir le degré de compétence demandé et les pertes encourues par la personne pour jouer le rôle que l’on attend d’elle au sein du comité. Selon le Ministère, la lourdeur et la complexité de la tâche devraient être prises en compte non pas au chapitre de la détermination du taux horaire, mais plutôt à celui du temps à prévoir pour la préparation et la tenue de la réunion. 1er critère : le degré de compétence demandé. Le rôle que chaque personne est appelée à jouer au sein du CÉR est distinct mais complémentaire. Chaque catégorie a une égale importance au sein d’un CÉR et la complexité de l’évaluation d’ordre éthique apparaît la même pour tous les membres. Cela étant, nous avons vu que le noyau de base se compose d’experts (en sciences, en droit, en éthique ou dans un domaine non scientifique) et de personnes choisies pour représenter la population.

Les membres experts. Bien que le libéralisme économique permette aux professionnels de fixer des tarifs en fonction d’une multitude de paramètres tels que l’expérience, les coûts inhérents à l’exercice de la profession, le prestige, la complexité des tâches à accomplir, le niveau d’études et la responsabilité civile, il est important de rappeler la vocation sociale de l’éthique. Ainsi, au moment de fixer le montant de la compensation, il faudrait tenir compte de la mission sociale du lieu où sera mené le projet. Il faudrait également tenir compte du fait que la nature de l’expertise sollicitée implique un fardeau moins important pour le professionnel comparativement à celui qu’il a dans sa pratique

17. Loc. cit. 18. Standards, art. 3.1. 19. L’article 35 des Standards stipule, à cet égard, trois critères : « la complexité et la lourdeur de la tâche qui lui est attribuée ; la préférence

exprimée par le membre ; le fait que sa contribution aux travaux du CER se trouve comprise ou non dans les tâches professionnelles pour lesquelles il est déjà rémunéré ».



habituelle et eu égard au rôle qui est attendu de lui. En outre, la question de la responsabilité civile ne devrait pas influer sur le montant de la compensation lorsque la police d’assurance de l’établissement couvre les actes posés par ces personnes dans le cadre de l’exercice de leur mandat.

Les représentants de la population. La compensation accordée à ces personnes devrait refléter le rôle distinct attendu de leur part au sein du CÉR, à savoir un rôle qui ne nécessite pas de détenir une expertise particulière. Une compensation inférieure à celle des membres experts est ainsi recommandée.

2e critère : les pertes encourues. Outre les compétences, force est d’admettre que l’accomplissement du mandat au sein du CÉR requiert passablement de temps. Mentionnons seulement ici l’augmentation substantielle du nombre de projets de recherche, en particulier des projets de l’industrie20. Ainsi, il est difficile de croire que des personnes siégeront à des CÉR pour évaluer, par exemple, cent projets annuellement sans que leurs autres activités quotidiennes n’en soient perturbées. Cela est susceptible d’entraîner une perte importante. Tantôt, la perte peut être financière, lorsque le membre délaisse une partie de ses activités lucratives au profit du CÉR ; tantôt, il s’agira d’une perte de jouissance, lorsque le temps consacré aux activités du CÉR est pris sur le temps des loisirs ou les temps libres. Dans les deux cas, la perte est assimilable à une injustice ou à une iniquité. La compensation équivaut donc à une reconnaissance des pertes encourues par la personne pour jouer le rôle que l’on attend d’elle au sein du comité. Par ailleurs, on peut penser qu’un CÉR comprend des personnes exerçant une profession libérale, des travailleurs autonomes et des salariés. Certains membres peuvent appartenir au personnel de l’établissement, d’autres, travailler au sein de l’établissement sans faire partie du personnel et d’autres encore, venir de l’extérieur. Se pose dès lors la question de la forme que doit prendre la compensation.

1.1.3 Les modalités relatives à la compensation

Les modalités relatives à la compensation varient selon que les personnes en cause soient salariées ou non de l’établissement ou encore membres externes.

Pour les membres travaillant dans l’établissement sans y être salariés – les médecins, par exemple – et les membres externes. L’échelle des compensations devrait être définie de façon à tenir compte de la distinction sur le plan des connaissances requises. Ainsi, deux types de traitements seraient établis : le premier, pour les experts et le second, pour les personnes qui siègent au CÉR à un autre titre. En outre, le taux horaire devrait être identique pour tous les membres d’une même catégorie. Il pourrait toutefois en être autrement, pourvu que cela soit justifiable et que l’ensemble des compensations octroyées aux membres du CÉR ne dépasse pas l’enveloppe globale attribuée au budget de fonctionnement.

Pour les membres faisant partie du personnel. La compensation doit prendre la forme d’une libération de tâches. Ainsi, les heures passées à accomplir le mandat dévolu aux membres des CÉR doivent être calculées dans la charge de travail. On ne saurait trop insister sur la nécessité que ces personnes soient réellement libérées pour vaquer à cette occupation. Le présent cadre de référence permet toutefois à tout établissement de

20. Par l’expression projets de l’industrie, nous désignons les projets de recherche financés, partiellement ou totalement, par les compagnies

pharmaceutiques et les sociétés de biotechnologie. Par opposition, l’expression projets subventionnés désigne les projets financés soit par les organismes de subvention, soit par des fondations privées ou publiques.



compenser les membres du personnel selon le mode en vigueur pour les membres non salariés ou externes. L’établissement pourrait aussi les compenser sous forme de salaire auquel s’ajouterait, par exemple, un montant additionnel afin de pallier un écart important par rapport aux autres membres.

Enfin, il importe de rappeler que les modalités de paiement « doivent éviter de créer des situations de conflit d’intérêts réel ou apparent. Les compensations versées ne doivent en aucune façon être liées aux décisions prises par le CÉR21 ».

1.2 La taille du CÉR

Nous avons vu précédemment que le noyau de base du CÉR était constitué de cinq personnes. Or, ce noyau pourrait être jugé insuffisant aux fins d’un examen éthique au regard des nécessaires multidisciplinarité et représentation sectorielle, garantes du caractère éthique des décisions du comité, et ainsi amener l’établissement à augmenter le nombre de membres. Ce faisant, les coûts seront plus importants. À titre d’exemple, cela se répercutera sur le nombre de photocopies, sur les frais de transport et de messagerie ou encore sur les montants affectés à la compensation financière. Pour cette raison, la taille du CÉR devrait être limitée à une dizaine de membres en titre22. La petite taille d’un CÉR a, en outre, l’avantage de permettre une plus grande flexibilité en ce qui concerne la préparation du calendrier des rencontres. Elle facilite également la dynamique de la discussion, condition essentielle en vue d’une prétention à la légitimité éthique des décisions qui seront prises. La petite taille du CÉR rend par ailleurs souhaitable la nomination de membres substituts pour pallier d’éventuelles absences et ne pas entraver le cours normal des activités du CÉR.

1.3 Le nombre de projets évalués annuellement

Plus le volume de nouveaux projets est important, plus les dépenses seront élevées, et ce, à tous les postes budgétaires. Le volume détermine également le nombre de réunions annuelles à tenir.

1.4 Le type de projets soumis

Le type de projets soumis est déterminant aux chapitres de la préparation et du déroulement des rencontres. Dans le cas d’un essai clinique, par exemple, les documents sont volumineux ; cela a des conséquences sur le nombre d’heures nécessaires pour simplement parcourir la documentation. Du reste, certains projets sont plus complexes que d’autres et peuvent ainsi demander plus de temps pour s’assimiler. De même, les coûts seront différents selon que le projet se déroule dans un seul établissement ou qu’il est multicentrique. À titre d’exemple, lorsqu’il s’agit d’un projet multicentrique, le rôle des CÉR exerçant leurs fonctions dans les établissements en cause peut varier selon que ces comités sont appelés à agir à titre d’instance principale ou non.

1.5 Le mode d’évaluation d’ordre éthique

L’examen d’un projet de recherche sera fait selon l’un des deux modes d’évaluation, à savoir complet ou accéléré.

21. Standards, art. 35. 22. Le dernier rapport d’enquête sur le PAM a permis de constater que les CÉR auxquels appartenaient une grande majorité des répondants comptaient

onze membres en titre (Sonya AUDY, op. cit., p. 125).



L’évaluation complète. Il s’agit de celle qui est faite par l’ensemble des membres du CÉR au cours d’une réunion plénière. Comme le suggèrent les trois Conseils de recherches, l’évaluation complète devrait s’appliquer par défaut à tous les nouveaux projets de recherche23. Au Québec, elle est du reste obligatoire pour l’évaluation initiale de nouveaux projets concernant des personnes inaptes ou mineures24.

L’évaluation accélérée. Celle-ci doit être assimilée non pas à une évaluation moins poussée mais plutôt à une évaluation faite par un sous-groupe (généralement d’un à trois membres du CÉR). Ce mode d’évaluation est du reste la norme pour l’examen préliminaire d’un projet multicentrique dont l’évaluation complète sera faite par un CÉR principal. Il est également permis, selon les textes de référence, pour l’examen initial des projets ne comportant qu’un risque minimal25, pour les projets ayant déjà fait l’objet d’une approbation dans un autre établissement26 et pour ceux qui portent sur les dossiers médicaux hospitaliers27. Ce mode d’évaluation ne fait cependant pas l’unanimité. On peut comprendre la réticence des CÉR quant aux projets ne comportant qu’un risque minimal puisque ceux-ci impliquent qu’une décision sur le fond ait été prise en amont. Cependant, on devrait envisager sérieusement cette procédure pour les projets menés par des étudiants, lesquels projets doivent en principe être vus par le CÉR de l’université où ces étudiants sont inscrits. Quant aux autres scénarios pour lesquels une évaluation accélérée est possible, ils doivent d’abord respecter les lois et les règlements en vigueur. Par ailleurs, le mode accéléré est également permis pour les demandes découlant de l’application du suivi continu de projets toutes catégories28 (renouvellement d’une approbation annuelle, approbation d’une modification ou rapport d’étape, par exemple). Enfin, il importe de souligner que l’évaluation accélérée n’empêche pas une éventuelle évaluation en CÉR plénier si le comité restreint le jugeait opportun.

1.6 Le suivi continu

Le mandat des CÉR ne consiste pas uniquement à faire l’examen des projets soumis. Il porte également sur l’examen périodique du déroulement des projets de recherche approuvés. Les coûts engendrés par le suivi continu peuvent varier selon quatre facteurs, à savoir le type de suivi, le mode d’évaluation retenu, le type de projets soumis et la durée des projets.

Le type de suivi continu. Le CÉR peut décider de faire un suivi continu du type passif – c’est-à-dire se limiter à demander au chercheur ou au promoteur de lui fournir les seules informations sur le déroulement du projet – ou encore décider également qu’un suivi continu du type actif soit requis – c’est-à-dire un suivi qui exigerait le concours d’une instance indépendante du chercheur et du promoteur.

Le mode d’évaluation retenu. Même si l’examen des documents soumis aux fins du suivi continu devrait, de façon générale, être évalué en mode accéléré, certaines situations pourraient demander un examen en comité plénier.

23. Énoncé, p. 1.9. 24. Dans le même esprit, voir les Standards, art. 9. 25. Énoncé, p. 1.9. 26. Ibid., règle 1.2, paragraphe 3. 27. Ibid., p. 1.9. 28. Loc. cit. ; l’article 3.3.5 des BPC autorise de façon explicite le mode accéléré quand il s’agit d’une modification mineure. Par ailleurs, le

suivi continu des projets tombant sous la compétence de l’article 21 du Code civil du Québec peut lui aussi être fait de façon accélérée. Enfin, des règles particulières pourraient s’appliquer, selon le type de projet de recherche.



Le type de projets soumis. Un CÉR analysant principalement des essais cliniques est davantage susceptible de voir ses tâches s’alourdir du fait, notamment, de l’obligation faite aux promoteurs de lui transmettre les rapports relatifs aux réactions indésirables graves et inattendues à un médicament. La somme de travail dépend également du type de pathologie étudié. À titre d’exemple, les projets de recherche en oncologie ou sur le sida génèrent habituellement beaucoup plus de rapports intérimaires et ponctuels qu’un essai clinique portant sur l’acné. De même, le suivi continu des projets multicentriques exigera plus de temps au CÉR qui a agi comme instance principale, lequel assurera la liaison avec les autres établissements en cause. Enfin, le projet commandera peut-être la mise en place de moyens plus exhaustifs, par exemple le dépôt d’un rapport d’étape.

La durée totale d’un projet. Un projet dont la durée estimée est de trois ans entraînera automatiquement le dépôt de deux rapports annuels et d’un rapport final, tandis que l’on ne produira qu’un rapport final pour un projet qui ne dure qu’un an. Ainsi, plus il faut étudier de projets s’étendant au-delà d’une année, plus les coûts seront importants.

Comme on peut le constater, le suivi continu des projets, toutes catégories confondues, implique toujours un minimum de dépenses – qu’elles se rapportent aux ressources humaines ou à la logistique – proportionnelles au volume, au type et à la durée des nouveaux projets étudiés annuellement. Ces dépenses peuvent toutefois être maîtrisées par des mesures adéquates au chapitre de l’organisation interne des activités du CÉR.

1.7 Le dispositif organisationnel en place

Le dispositif organisationnel fait référence aux moyens utilisés en vue de rendre la gestion efficace, notamment la mise à disposition de ressources humaines veillant à améliorer l’organisation interne du CÉR. À cet égard, quatre fonctions sont particulièrement importantes.

La fonction de président. Celle-ci consiste, par exemple, à préparer l’ordre du jour des réunions, à donner des indications aux personnes chargées du secrétariat ou de la coordination, à organiser les réunions, à en assurer le suivi pour ce qui est de la correspondance et des procès-verbaux ainsi qu’à vérifier et à présenter le rapport annuel du CÉR. Dans le cas d’un projet multicentrique, le président assume des fonctions de coordination ou de liaison selon que le comité agit à titre d’instance principale ou locale. Il peut également assumer le suivi continu des projets de recherche.

La fonction de responsable du suivi continu. Celle-ci concerne la mise en œuvre des moyens arrêtés par le CÉR.

La fonction d’agent de secrétariat. Celle-ci consiste, notamment, à assumer la logistique des réunions, à envoyer les dossiers aux membres du CÉR, à rédiger les procès-verbaux, à dactylographier la correspondance en plus de préparer et de dactylographier le rapport annuel.

La fonction de coordonnateur. Celle-ci permet, entre autres, de vérifier l’état du dossier, d’entreprendre – le cas échéant – des démarches auprès des chercheurs, de fournir une assistance aux chercheurs et de vérifier la teneur du formulaire de consentement. Elle permet également de s’assurer que les projets sont enregistrés dans le fichier de l’établissement et que le mécanisme d’identification des sujets de recherche a été respecté.



1.8 La production de documents administratifs

La production de documents administratifs29 est un élément très important aux fins du bon fonctionnement interne du CÉR. On fait référence ici principalement à des outils qui faciliteront le travail du CÉR. On pense notamment à un formulaire de soumission des projets, à un modèle de lettre de réponse, aux procès-verbaux et au rapport annuel du CÉR. L’absence d’outils est de nature à alourdir considérablement la tâche d’un CÉR.

Huit éléments ayant une incidence sur les coûts de base Le degré de compétence demandé aux membres du CÉR. Les membres doivent avoir les compétences leur permettant de jouer

le rôle attendu d’eux au sein du CÉR. Il existe deux profils pour les membres : ceux qui doivent avoir une expertise dans un champ disciplinaire particulier et ceux de qui une telle expertise n’est pas exigée. L’exigence d’une formation minimale de base en éthique de la recherche et l’accès à une mise à niveau de ces connaissances, sur une base régulière, est propice à réduire les difficultés de fonctionnement. Les exigences en matière de compétence font en sorte que l’établissement doit offrir une compensation financière aux membres du CÉR qui le souhaitent. Cette compensation témoigne non seulement du respect du principe de justice, mais aussi de la reconnaissance du rôle clé des membres, du nouveau contexte de la recherche et de la nécessité de favoriser une meilleure assiduité. La compensation financière est basée sur deux critères : le type de connaissances pour lesquelles les membres sont invités à siéger et les pertes encourues (financières ou de jouissance) pour accomplir leur mandat. Au moment d’en fixer le montant, on doit tenir compte de la vocation sociale de l’éthique ainsi que d’autres paramètres tels que la nature de l’expertise demandée et la différence entre le rôle attendu et celui qui est joué dans le cadre de la pratique professionnelle. La compensation peut prendre la forme d’une libération de tâches ou d’honoraires. Il importe, dans tous les cas, qu’elle ne place pas le membre du CÉR dans une situation de conflit d’intérêts.

Huit éléments ayant une incidence sur les coûts de base (suite) La taille du CÉR. L’imposition d’une limite quant à la taille des CÉR facilite les délibérations, réduit les difficultés liées au recrutement

et permet une plus grande flexibilité dans l’organisation des réunions ainsi qu’une rationalisation des coûts dans le respect de la dignité des sujets et des particularités du milieu de la recherche.

Le nombre de projets évalués annuellement. Les coûts sont proportionnels au nombre de projets. Le type de projets soumis. Certains projets peuvent exiger plus de temps pour l’assimilation, l’analyse ou le suivi continu. Le mode d’évaluation d’ordre éthique. Le coûts varient selon que la demande sera examinée en mode accéléré – c’est-à-dire en

comité restreint – ou en mode complet – c’est-à-dire en comité plénier. Le suivi continu du type passif. Quatre facteurs peuvent avoir une incidence importante sur les coûts, à savoir le type de suivi,

mode d’évaluation retenu, le type de projets soumis et la durée de ces projets. Le recours au mode accéléré doit être encouragé pour l’évaluation des demandes découlant de l’application du suivi continu lorsque les lois et les textes normatifs en vigueur le permettent (voir la note 28). Il devrait également être privilégié pour l’examen initial des projets étudiants ayant déjà été évalués par un CÉR universitaire. Cette fonction est dévolue au responsable du suivi continu, qui doit être adéquatement dédommagé pour cela.

Le dispositif organisationnel en place. On fait référence essentiellement à la mise à disposition des ressources humaines suffisantes pour assurer la bonne marche du CÉR, notamment un président, un agent de secrétariat et un coordonnateur, tous trois touchant une compensation financière adéquate. Le personnel de soutien doit être rémunéré pour le travail effectué.

La production de documents administratifs. L’absence d’outils visant à faciliter le travail (par exemple, un formulaire de soumission, un modèle de lettre de réponse) peut considérablement alourdir la tâche d’un CÉR.

Tous les éléments énumérés précédemment devront être pris en considération au moment de préparer le budget de fonctionnement du CÉR, comme nous le verrons maintenant.

29. L’Unité de l’éthique a produit un modèle de différents documents administratifs. Le lecteur peut y avoir accès à l’adresse suivante :

http://ethique.msss.gouv.qc.ca/site/130.0.0.1.0.0.phtml.



2. L’élaboration du budget de fonctionnement

Le présent chapitre porte sur les dépenses de fonctionnement admissibles aux fins de la préparation du budget de base des CÉR, c’est-à-dire les dépenses qui devraient minimalement être prévues au budget du CÉR, à l’exclusion de celles qui sont rattachées à d’autres volets de l’examen d’un projet, par exemple, l’examen scientifique par un comité de pairs et l’examen financier. En outre, y sera abordé le régime particulier de l’examen éthique et du suivi continu des projets multicentriques. Mais avant d’aller plus loin, il importe de rappeler un certain nombre de présupposés sur lesquels s’appuient les dépenses admissibles.

2.1 Les présupposés

Le modèle est basé sur une série de dix présupposés qui constituent une garantie de fonctionnement optimal d’un CÉR. Ces présupposés peuvent toutefois être adaptés au profil particulier de chaque établissement, l’important étant d’en respecter l’esprit. 1) Évaluation scientifique. Le budget type proposé suppose qu’une évaluation scientifique du

projet de recherche a été faite par un comité distinct du CÉR. Cela allège l’examen éthique tout en ayant une incidence positive sur la composition même du comité.

2) Taille du CÉR. Le budget type est construit pour un CÉR composé de dix membres en titre (les membres suppléants étant donc exclus). La composition suggérée comprend 40 % de représentants du domaine des sciences biomédicales, 40 % de représentants du domaine des sciences humaines et sociales (incluant le juriste et le consultant en éthique) et 20 % de représentants du public. En cela, elle reprend non seulement le principe de la représentation proportionnelle pour les représentants de la population, mais également le principe de la représentation sectorielle proportionnée30. Le respect de ces deux caractéristiques offre une garantie supplémentaire du caractère éthique des décisions découlant des délibérations du comité. À titre d’exemple, le tableau ci-dessous illustre trois possibilités quant à la composition des CÉR, selon la nature des projets à évaluer.

Tableau 1

Exemples relatifs à la composition des CÉR Membres du CÉR CÉR

(projets de l’industrie) CÉR

(recherches psychosociales) CÉR

(projets mixtes) Scientifiques 2 2 2 Pharmaciens 1 0 1 Intervenants sur le terrain ou membres du personnel infirmier 1 2 1

Juristes 1 1 1 Consultants en éthique 1 1 1 Experts psychosociaux 1 2 1 Archivistes 1 0 1 Représentants du public 2 2 2 Total 10 10 10

30. Dans ce sens, voir les LDO, section 4. La disposition portant sur le quorum recommande également qu’il y ait un équilibre des milieux

représentés (point 4.5.2). La même idée ressort du Règlement 1024 et du Règlement, dans lequel on a cru nécessaire de préciser que le noyau de base du CÉR devra comprendre au moins une personne ayant une expertise dans un domaine non scientifique (art. C.05.001 et art. 63, respectivement).


20 Cadre de référence des dépenses de fonctionnement admissibles des CÉR 3) Compétence des membres du CÉR. Il est tenu pour acquis que chaque personne appelée

à siéger à un CÉR aura les compétences nécessaires et bénéficiera d’une formation de base axée sur l’exercice du mandat confié aux CÉR, cela afin de permettre au comité de développer son expertise et de maintenir un bon degré de compétence et d’efficacité.

4) Compensation à offrir aux membres du CÉR. Le budget type a été établi de façon à tenir compte du principe selon lequel tous les membres du CÉR doivent être dédommagés pour la préparation et la participation aux réunions, que ceux-ci agissent comme membres en titre ou suppléants. Ceux qui assument d’autres fonctions (le président et le responsable du suivi) sont également rémunérés en fonction du temps consacré pour ce faire. La compensation sous forme de montant forfaitaire n’est pas admise. De même, le budget type prévoit une compensation pour la mise à niveau des connaissances en éthique.

Règle générale. Des honoraires versés à six membres (deux scientifiques, un juriste, un consultant en éthique et deux représentants du public) ont été prévus, la compensation accordée aux quatre autres membres, présumés salariés de l’établissement, étant tirée des sommes perçues à titre de frais directs ou indirects de la recherche. Bien que le salaire de ces personnes ne figure pas dans le budget type, celles-ci doivent être libérées d’une partie de leurs tâches et rétribuées à même leur traitement annuel. De même, des sommes sont allouées au président et à la personne responsable du suivi. Le taux horaire des experts est basé sur l’échelle de traitement établie dans la fonction publique ainsi que sur le profil particulier des professions en cause et les taux du marché. Quant à celui des membres représentant la population, le Ministère est conscient qu’il existe un grand éventail d’échelles salariales pour ces personnes, allant du taux horaire minimum actuellement en vigueur à ceux d’une variété de professions et de corps de métier. Un choix a néanmoins dû être fait en tenant compte du rôle attendu de ces personnes et des pertes encourues du fait de leur participation aux travaux du CÉR. Un établissement qui voudrait offrir un taux horaire supérieur à celui qui est prévu pourrait le faire en autant que cela ne l’empêche pas d’assumer ses responsabilités envers le CÉR.

Pour les membres experts, le président et la personne responsable du suivi continu : le taux horaire maximum a été fixé à 90 $.

Pour les membres représentant la population : le taux horaire maximum a été fixé à 35 $.

Disposition particulière aux projets multicentriques. Le régime précédent s’applique aux membres du CÉR principal. Des montants additionnels ont toutefois été prévus pour le président, aux fins de la liaison avec les établissements en cause. En ce qui a trait au CÉR local, des honoraires professionnels sont accordés à deux membres seulement aux fins de l’examen préliminaire du projet. Là aussi, un montant a été prévu pour le président du CÉR, lequel montant couvre le temps nécessaire à la liaison avec le CÉR principal et à l’examen de la convenance du projet.

5) Soutien du CÉR. Le budget prévoit la mise à la disposition du CÉR des ressources humaines suffisantes, en ce qui a trait au secrétariat et à la coordination, de manière à ce que le comité puisse accomplir adéquatement son mandat. Cela couvre la rémunération de ces personnes pour les tâches qu’elles ont à accomplir ainsi que pour la mise à niveau de leurs connaissances. Les échelles salariales qui ont été retenues sont celles des agents de secrétariat de classe I, à l’échelon 3, pour le secrétariat et celle des agents de recherche et de planification socio-économique, à l’échelon 15, pour la coordination31. Ainsi, le modèle proposé est basé sur un taux horaire de 19 $ pour le secrétariat et un taux horaire de 35 $

31. Le taux retenu correspond aux normes établies par le Conseil du trésor, secteur de la fonction publique, en vigueur au 1er avril 2007.



pour la coordination. Un établissement qui voudrait offrir un taux horaire supérieur à celui qui est prévu pourrait le faire en autant que cela ne l’empêche pas d’assumer ses responsabilités envers le CÉR.

Disposition particulière aux projets multicentriques. Des montants additionnels ont été prévus pour le secrétariat du CÉR local et la coordination faite par le CÉR principal.

6) Mode d’évaluation de l’examen initial des nouveaux projets. Les calculs, en ce qu a trait à l’examen initial des nouveaux projets de recherche, ont été faits pour un examen en comité plénier. Le suivi découlant d’une approbation conditionnelle est quant à lui fait en mode accéléré.

Disposition particulière aux projets multicentriques. Les dépenses relatives à l’examen préliminaire fait par un CÉR local sont évaluées selon le mode accéléré.

7) Durée moyenne d’une réunion. Le modèle proposé suppose que les réunions du CÉR auront lieu après la journée de travail. Ainsi, la durée moyenne devrait être de 3 à 3,5 heures environ puisque le dépassement d’une certaine limite est susceptible de porter atteinte à la qualité des décisions prises, les personnes étant moins performantes après un certain nombre d’heures de travail. Cela étant, un établissement pourrait décider de prolonger la durée fixée ou de combiner deux réunions si celles-ci avaient lieu durant les heures normales de travail, afin de faire une économie à certains postes comptables.

Disposition particulière aux projets multicentriques. Une période de 45 minutes devrait être alloué au CÉR local pour la réunion en comité restreint.

8) Nombre de réunions par année. Comme l’illustre le tableau 2 de la page suivante, le nombre annuel de réunions ordinaires du CÉR est déterminé à partir de la supposition que le comité évaluera tout au plus quatre nouveaux projets de recherche par séance et qu’il respectera le temps dévolu aux différents volets d’une réunion, à savoir l’approbation de l’ordre du jour et du procès-verbal, le traitement des affaires découlant du suivi du procès-verbal et autres éléments d’information ainsi que l’examen éthique initial des projets de recherche. Le temps dévolu à ces différents volets a été estimé comme suit :

approbation de l’ordre du jour et du procès-verbal : dix minutes ; traitement des affaires et autres éléments d’information : dix minutes pour les projets de l’industrie et cinq minutes pour les projets d’autres types ;

examen éthique initial des projets : quarante-cinq minutes par projet.

Tableau 2 Exemple de calcul du nombre de réunions ordinaires à tenir pour un CÉR étudiant

20 nouveaux projets par année

5 projets de l’industrie par année

15 projets d’autres sources par année

Total des minutes

Traitement des affaires et éléments d’information 5 x 10 minutes = 50 15 x 5 minutes = 75 125

Examen initial des projets 20 projets x 45 minutes 900 1 025 [A]

Nombre de réunions

[A] ÷ 200 minutes (durée moyenne d’une réunion, avant l’approbation de l’ordre du jour et du procès-verbal) 5

9) Suivi continu des projets approuvés. Aux fins du présent cadre de référence, seul le suivi continu du type passif a été pris en compte. Un établissement où un suivi continu du type actif aurait été mis en place devrait donc prévoir au budget des montants additionnels. Le budget


22 Cadre de référence des dépenses de fonctionnement admissibles des CÉR tient compte des moyens du type passif qui figurent dans les textes de référence32. Ainsi, les CÉR auront éventuellement à évaluer ou à examiner :

une modification autre qu’administrative apportée à un projet de recherche ; tout incident thérapeutique grave, toute réaction indésirable grave ou toute réaction

indésirable et inattendue pouvant être liés au médicament d’expérimentation ou au produit de santé naturel ou, selon le cas, tout accident lié à une procédure du projet ;

tout nouveau renseignement susceptible soit d’affecter l’intégrité ou l’éthicité du projet de recherche, soit d’influer sur la décision d’un sujet de recherche quant à sa participation au projet ;

toute suspension ou annulation d’autorisation relative au projet qu’aura formulée un organisme de subvention ou de réglementation ;

toute modification constatée au chapitre de l’équilibre clinique à la lumière des données recueillies ;

tout problème constaté par un tiers au cours d’une activité de surveillance ou de vérification, interne ou externe, qui est susceptible de remettre en question l’intégrité ou l’éthicité du projet ainsi que la décision du CÉR ;

un rapport concernant l’interruption prématurée, temporaire ou définitive, du projet ; un rapport d’étape ; un rapport annuel ; un rapport final.

Dans le budget type, on prévoit que le suivi continu est assuré de façon accélérée, c’est-à-dire en comité restreint. De plus, on y fait la distinction entre le suivi continu d’un projet de l’industrie et celui des autres projets. En effet, le premier est susceptible d’imposer un plus grand nombre d’actes au CÉR que le second33. Par ailleurs, on n’y tient compte des coûts que pour une seule personne, qui n’est pas nécessairement la même pour tous les projets. Le tableau 3 de la page suivante illustre que le temps à consacrer au suivi continu peut aller de 2,5 à 4 heures, selon le type de projets.

Tableau 3

Calcul du temps nécessaire au suivi continu d’un projet Type d’actes

Projet de l’industrie (nombre d’heures)

Autre (nombre d’heures)

Demande de modification (1 par an) 0,5 0,5

Notification d’un incident thérapeutique ou d’une réaction indésirable graves (de 2 à 4 par an) 1,0 0

Rapport annuel (1 par an) 0,5 0,5 Rapport d’étape ou rapport concernant la cessation d’un projet (1 par an) 0,5 0,5 Rapport final (1 par an) 0,5 0,5 Autre (imprévus) 1,0 0,5 Total 4,0 2,5

10) Mode de fonctionnement. Le budget type est basé sur un mode de fonctionnement qui

assure une utilisation adéquate et efficace du temps et des ressources. Tous les CÉR des établissements devraient donc s’inspirer des règles suivantes :

32. Pour en savoir davantage à ce sujet, le lecteur pourra consulter la Note de clarification relative au concept de suivi continu de l’éthique

des projets, Unité de l’éthique, mai 2007, accessible à l’adresse suivante : http://ethique.msss.gouv.qc.ca/site/130.0.0.1.0.0.phtml. 33. Le calcul du temps à consacrer à un projet de l’industrie pourrait aussi s’appliquer à d’autres types de projets, par exemple une recherche

portant sur l’évaluation de nouvelles technologies.



chaque établissement met à la disposition des chercheurs un formulaire de consentement type dans lequel on trouve les sections qui doivent apparaître de façon habituelle et d’autres auxquelles le chercheur ne peut déroger (clauses standard)34. Cela part du principe que le formulaire de consentement est l’accessoire du principal et qu’il ne doit pas prendre une trop large part des débats ;

seuls les dossiers complets et conformes aux exigences sont acheminés au CÉR aux fins de l’évaluation ;

chaque établissement dispose de modèles de lettres de réponse35 concernant l’approbation finale d’un nouveau projet, d’une modification, etc. ;

chaque établissement dispose d’un modèle de formulaire type de notification36 des incidents thérapeutiques graves ou des réactions indésirables graves, inattendues ou non, qui doit être rempli et signé par le chercheur. Ce formulaire devrait notamment permettre au chercheur de préciser si les effets décrits avaient été prévus dans le protocole, s’il considère que ceux-ci ont une incidence sur le plan de l’éthique et s’il juge opportun d’amender le formulaire de consentement ;

le chercheur ou le promoteur qui demande l’évaluation d’un nouveau projet autre que multicentrique – pour lequel des dispositions particulières s’appliquent – est tenu de fournir un dossier complet, en onze copies (une pour chacun des dix membres et une autre pour le dossier), lequel est constitué des documents suivants :

– l’approbation du comité scientifique, avec les coordonnées de celui-ci, – le formulaire de demande d’évaluation, daté et signé, – le résumé du projet, dans un langage aussi peu technique que possible, – le protocole de la recherche proposée (clairement présenté comme tel et daté),

accompagné des documents justificatifs et des annexes, – lorsque la recherche porte sur un produit à l’étude (tel qu’un médicament, un produit de

santé naturel ou un appareil médical), le résumé de toutes les données de tolérance, pharmacologiques, pharmaceutiques et toxicologiques publiées sur le produit évalué ainsi que le résumé de l’expérience clinique acquise à ce jour relativement à ce produit (ex. : brochure de l’investigateur récente et la lettre de non-objection de Santé Canada),

– un document attestant les compétences des chercheurs et de l’équipe de recherche pour mener à bien le projet (ex. : curriculum vitæ de chaque chercheur à jour, daté, signé et portant la mention qu’il a été examiné et jugé adéquat, privilège ou champ de pratique de recherche),

– la liste de toutes les activités de recherche en cours du chercheur responsable du projet dans l’établissement, que ces recherches se déroulent à l’intérieur ou à l’extérieur dudit établissement,

– la liste de toutes les démarches entreprises auprès d’autres CÉR en vue de faire approuver le projet soumis ainsi que celle de toutes les décisions antérieures importantes (ex. : décision défavorable ou demande de modification du protocole)

34. Liste des sections que l’on trouve habituellement : informations préliminaires (titre et numéro du projet, noms du commanditaire et des

chercheurs, lieu où se déroule le projet), introduction, description du projet, nature de la participation des sujets, avantages, communication des résultats généraux du projet, risques et inconvénients, vie privée et confidentialité, compensation, retrait anticipé ou arrêt prématuré du projet, liberté de participation et de retrait, personnes-ressources, formule d’adhésion du sujet ou du représentant légal, formule d’engagement du chercheur, informations de nature administrative (date de l’approbation du projet et du formulaire par le CÉR). La présence ou non de ces sections dans le formulaire dépend de la nature du projet. D’autres sections pourraient être jugées nécessaires, par exemple traitements de remplacement (souvent dits alternatifs), responsabilité, financement et retombées économiques, utilisation secondaire des données ou communication des résultats individuels. Sections pour lesquelles des clauses standard devraient idéalement être rédigées : responsabilité, arrêt prématuré du projet, financement et retombées économiques (incluant conflit d’intérêts), liberté de participation et de retrait, personnes-ressources, formule d’adhésion du sujet ou de son représentant légal et formule d’engagement du chercheur.

35. L’Unité de l’éthique du ministère de la Santé et des Services sociaux a produit un modèle de lettre de réponse. Le lecteur peut y avoir accès à l’adresse suivante : http://ethique.msss.gouv.qc.ca/site/130.0.0.1.0.0.phtml.

36. L’Unité de l’éthique du ministère de la Santé et des Services sociaux a produit un modèle de formulaire de notification. Le lecteur peut y avoir accès à l’adresse suivante : http://ethique.msss.gouv.qc.ca/site/130.0.0.1.0.0.phtml.



prises par d’autres CÉR ou autorités ayant un pouvoir réglementaire à propos de ce même projet (que ce soit au Canada ou ailleurs) et des changements apportés au projet de recherche à la suite de ces décisions. Les raisons des précédentes décisions défavorables doivent être fournies, le cas échéant,

– les questionnaires ou autres documents qui seront destinés aux sujets pressentis ou à leur tiers autorisé et qui seront remplis ou utilisés dans le cadre du projet,

– les documents utilisés en vue du recrutement des sujets de recherche (ex. : petite annonce, publicité sur Internet), y compris ceux qui contiennent des précisions sur le remboursement des frais encourus ou l’accès à des soins ou à des services,

– la description des difficultés éthiques soulevées par le projet, si cela ne figure pas déjà dans le protocole,

– les dispositions prises pour l’indemnisation en cas de préjudice et celles de la couverture d’assurance responsabilité, si cela ne figure pas déjà dans le protocole,

– le feuillet d’information (clairement présenté comme tel et daté) ainsi que les renseignements de toutes formes destinés aux sujets pressentis, produits dans la langue comprise par eux et, si nécessaire, dans d’autres langues,

– le formulaire de consentement (clairement présenté comme tel et daté), écrit dans les langues comprises par les sujets pressentis et, si nécessaire, dans d’autres langues,

– les parties pertinentes du budget et de l’entente promoteur – établissement – chercheur qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’intégrité et l’éthicité de la recherche (ex. : celles qui permettent d’examiner l’existence ou la possibilité de situations de conflit d’intérêts, pour l’établissement ou une personne, et celles qui donnent des indications sur la liberté de diffusion des résultats par un chercheur),

– la liste des moyens proposés pour le suivi continu, si cela ne figure pas dans le protocole,

– un énoncé dans lequel le chercheur s’engage à se conformer aux principes d’éthique établis dans les lignes directrices pertinentes,

– tout autre document exigé par le CÉR ;

le chercheur ou le promoteur est tenu de fournir, en quatre copies, la documentation pertinente à une demande relevant de l’application du suivi continu du type passif, à savoir :

– s’il s’agit d’une modification : écrit indiquant les changements à apporter et leur

justification ainsi que les pages modifiées des documents déjà soumis, – s’il s’agit de la notification d’un incident thérapeutique grave, d’une réaction

indésirable grave, d’une réaction indésirable et inattendue ou d’un accident : formulaire permettant de résumer les incidents observés, de préciser si ceux-ci avaient été initialement prévus ou non dans les documents déjà soumis et d’inscrire l’avis du chercheur quant à la nécessité de réévaluer l’aspect éthique du projet ou de modifier le formulaire de consentement,

– s’il s’agit de la notification d’un nouveau renseignement : lettre explicative contenant également l’avis du chercheur quant à la nécessité de réévaluer l’aspect éthique du projet, de modifier le formulaire de consentement ou de prévenir les sujets de recherche,

– s’il s’agit de la notification d’une remise en cause de l’équilibre clinique : lettre explicative, – s’il s’agit d’une notification relative soit à la suspension ou à l’annulation d’une

autorisation donnée au projet, soit à la détection d’un problème au cours d’une activité de surveillance ou de vérification : lettre explicative,

– s’il s’agit d’un rapport (d’étape, annuel, final ou pour signifier l’arrêt du projet) : dépôt du rapport.



Les dix présupposés des dépenses admissibles figurant dans le budget type Évaluation scientifique faite par un comité distinct du CÉR. CÉR composé de dix membres en titre, respectant le principe de la représentation proportionnelle pour les représentants du public et

le principe de la représentation sectorielle proportionnée. Membres du CÉR compétents. Compensation financière offerte aux membres du CÉR pour la préparation et la participation à la réunion ainsi que pour la mise à

niveau des connaissances en éthique de la recherche. Les honoraires de six membres sont prévus dans le budget, ceux des quatre autres, présumés salariés de l’établissement, étant assumés par ce dernier. Le taux horaire maximal des membres non salariés est de 90 $ alors que celui des membres en titre salariés est identique à celui est qui en vigueur pour la fonction qu’ils occupes dans l’établissement, avec la possibilité d’ajouter, le cas échéant, un montant additionnel. Les membres qui assument d’autres fonctions, par exemple la présidence ou le suivi continu sont également compensés aux mêmes conditions.

Soutien du CÉR adéquat en ce qui concerne le secrétariat et la coordination. Le taux horaire maximal du secrétaire est de19 $, celui du coordonnateur, de 35 $. Le personnel de soutien doit être rémunéré pour accomplir leurs tâches et aussi pour la mise à niveau de leurs connaissances en éthique de la recherche.

Examen initial des nouveaux projets en comité plénier. Durée moyenne d’une réunion : de 3 à 3,5 heures quand celle-ci a lieu en dehors des heures normales de bureau. Nombre annuel de réunions du CÉR basé sur un maximum de quatre nouveaux projets par séance et sur le respect du temps dévolu

aux différents volets d’une réunion. Suivi continu fait en mode accéléré : de 2,5 à 4 heures, selon le type de projet à étudier. Mode de fonctionnement qui assure une utilisation adéquate et efficace du temps et des ressources disponibles.

Dispositions particulières aux projets multicentriques : Compensation offerte seulement à deux membres du CÉR local chargé de faire l’évaluation préliminaire du projet. Par

contre, temps additionnel alloué aux présidents des CÉR local et principal. Compensation additionnelle prévue au chapitre du secrétariat et de la coordination, selon qu’il s’agit du CÉR principal ou du CÉR local. Examen préliminaire du CÉR local en mode accéléré. Durée moyenne de l’examen préliminaire, en comité restreint : 45 minutes.

Les présupposés ayant été passés en revue, abordons maintenant les dépenses admissibles.

2.2 Les dépenses admissibles

Onze postes budgétaires ont été déterminés pour les dépenses admissibles, lesquelles sont décrites ci-après. Comme le lecteur pourra s’en rendre compte, les projets multicentriques amènent parfois des dispositions particulières qui font que certaines dépenses ont été majorées – auquel cas elles viennent s’ajouter aux dépenses du CÉR prévues dans le budget général présenté à l’annexe 1 – alors que d’autres, au contraire, sont remplacées par les coûts qui sont rattachés à ces projets et qui figurent à l’annexe 2.

2.2.1 Honoraires des personnes non salariées de l’établissement

Les dépenses relatives aux honoraires des personnes non salariées de l’établissement ont été calculées pour chacun des deux volets du mandat confié aux CÉR, c’est-à-dire l’évaluation d’ordre éthique des projets de recherche et le suivi continu du type passif de ces projets. Elles l’ont également été pour le temps consacré à la mise à niveau des connaissances. De même, la compensation donnée pour des tâches extraordinaires, par exemple l’organisation d’une activité relative à la formation ou encore la préparation d’un dossier de travail, s’ajoute à celle qui est accordée pour le rôle d’expert ou de représentant joué au sein du CÉR. Par ailleurs, il peut arriver qu’une personne assume deux fonctions. Dans ce cas, la compensation doit équivaloir à la somme des montants prévus. Chacune de ces deux fonctions doit être rémunérée au taux horaire fixé pour la catégorie à laquelle appartient cette personne (par exemple, membre expert du CÉR, coordonnateur). Le budget type assume que le responsable du suivi sera un membre du CÉR. Cela n’empêcherait toutefois pas un établissement de confier une partie de la tâche, par exemple, au coordonnateur, ce qui entraînerait une économie.


26 Cadre de référence des dépenses de fonctionnement admissibles des CÉR Les compensations financières accordées aux membres experts du CÉR, au président et à la personne responsable du suivi continu ont été majorées de la part non remboursable des taxes exigibles37, sauf les montants versés aux scientifiques – qui ont un statut particulier (par exemple, un médecin n’a pas à facturer la TPS ni la TVQ au Ministère) – ou aux représentants du public – qui ont été assimilés ici à de petits fournisseurs, lesquels ne sont pas assujettis aux taxes. Au chapitre de l’évaluation du temps que chaque membre doit consacrer à l’examen éthique ou, dans le cas des projets multicentriques, à l’examen préliminaire, le budget type comprend deux catégories. Ainsi, lorsqu’il s’agit de projets de l’industrie, un temps de préparation maximal de 2,5 heures (150 minutes) a été fixé. Dans les autres cas, on parle plutôt de 1,5 heure (90 minutes). On tient compte ici du nombre de pages à lire ainsi que du temps pour l’assimilation de la matière. Au chapitre de l’évaluation du temps nécessaire au suivi continu d’un projet, le budget comprend, là encore, deux catégories. Ainsi, la rémunération du responsable du suivi établie dans le budget équivaut à 2,5 heures ou à 4 heures. Les tableaux 4 et 5, qui suivent, donnent le détail des calculs.

Tableau 4 Évaluation du temps nécessaire à l’accomplissement des tâches

Préparation de la réunion (par projet)

Participation à la réunion

Suivi de la réunion (par projet)

Suivi continu (par projet)

Membres en titre (selon le type de projet) : De 1,5 à 2,5 h De 3 à 3,5 h Sans objet Sans objet Président :

prépare ou vérifie l’ordre du jour, donne des indications aux personnes chargées du secrétariat ou de la coordination et, le cas échéant, organise la réunion ;

supervise la correspondance et vérifie le procès-verbal de la rencontre en plus de vérifier le rapport annuel et de le présenter ;

signe la correspondance.

0,5 h Sans objet

0,5 h

0,25 h Responsable du suivi (selon le type de projet) : évalue les demandes ou les documents soumis et fait rapport au CÉR.

Sans objet Sans objet Sans objet 2,5 ou 4 h

Tableau 5

Dispositions particulières dans le cas des projets multicentriques (par projet, sauf indication contraire)

Dépouillement des documents

(selon le type de projet)

Examen préliminaire en comité restreint

Coordination ou liaison

Membres en titre – CÉR local (vient remplacer ce qui est prévu dans le tableau 4) De 1,5 à 2,5 h 0,75 h Sans objet Président du CÉR local (vient remplacer ce qui est prévu dans le tableau 4) :

transmet les commentaires tout en assumant la liaison et voit à apporter les changements purement administratifs aux documents approuvés.

Sans objet 1 h

Président du CÉR principal (vient s’ajouter au temps prévu dans le tableau 4) :

assume la coordination avec les CÉR des établissements en cause (décision et suivi continu).

Sans objet 1,5 h (par site)

Enfin, l’ensemble des membres du CÉR touchent une rémunération pour le temps consacré à la session de formation de groupe (8 heures) alors qu’il en va de même pour deux personnes qui assisteraient à un colloque (8 heures), par exemple (voir la section 2.2.9).

37. Ces taux sont différents selon qu’il s’agit d’une administration hospitalière ou d’une université, par exemple. Le modèle ne tient compte

que de la première. Pour en savoir davantage à ce sujet, MINISTÈRE DU REVENU, Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH, p. 30, [En ligne], < http://www.revenu.gouv.qc.ca/documents/fr/publications/in/in-203(2005-04).pdf > (Consulté le 19 décembre 2006).



2.2.2 Salaires

Deux régimes trouvent application au chapitre des salaires.

Pour les membres du CÉR qui sont des salariés de l’établissement. Les modalités, vues précédemment pour les membres non salariés de l’établissement, s’appliquent.

Pour l’agent de secrétariat et le coordonnateur. Le budget type prévoit la rémunération de ces personnes pour les tâches qu’elles ont à accomplir ainsi que pour la mise à niveau de leurs connaissances. Le budget type prévoir une majoration de 19 % au taux horaire établi précédemment, en guise de part de l’employeur (pour les avantages sociaux). Au chapitre de l’évaluation du temps nécessaire à l’accomplissement des tâches, les paramètres sont établis par projet, sans distinction de type. Les tableaux 6 et 7 donnent le détail de cette évaluation. Enfin, l’agent de secrétariat et le coordonnateur touchent une rémunération pour le temps consacré à la session de formation de groupe, lequel est évalué à 8 heures (voir la section 2.2.9).

Tableau 6

Évaluation du temps nécessaire à l’accomplissement des tâches (personnel de soutien) Préparation

de la réunion (par projet)

Participation à la réunion

Suivi de la réunion

(par projet)

Suivi continu

(par projet) Agent de secrétariat (1,75 h par projet plus le temps de la réunion) : assume la logistique de la réunion et envoie les dossiers aux

membres du CÉR ; collige les notes en vue de préparer le procès-verbal ; rédige et dactylographie le procès-verbal, dactylographie la

correspondance en plus de préparer et de dactylographier le rapport annuel ;

rédige et dactylographie la correspondance.

0,5 h

De 3 à 3,5 h

0,75 h

0,5 h

Coordonnateur (1,5 h) : vérifie l’état du dossier, entreprend, le cas échéant, des démarches

auprès des chercheurs, fournit une assistance aux chercheurs et vérifie la teneur du formulaire de consentement (libellé des clauses standard et contenu des sections facultatives) ;

enregistre le projet dans le fichier de l’établissement ; s’assure que le mécanisme d’identification des sujets de recherche

est respecté.

1 h

Sans objet

0,25 h

0,25 h

Tableau 7

Dispositions particulières dans le cas des projets multicentriques (personnel de soutien) Préparation Suivi de la réunion Agent de secrétariat – CÉR local (vient remplacer ce qui figure dans le tableau 6 – 1 h par projet) : assume la logistique des dossiers et rédige la correspondance, le cas échéant.

0,50 h

0,50 h Coordonnateur du CÉR principal (vient s’ajouter à ce qui figure dans le tableau 6 – 0,5 h par site) : vérifie l’état du dossier et entreprend, le cas échéant, des démarches auprès

des établissements en cause.

0,25 h

0, 25 h

2.2.3 Messagerie

Les montants affectés à la messagerie ont été estimés selon le nombre de réunions et ils couvrent l’envoi de la documentation pertinente à quatre membres de l’extérieur de l’établissement. Chaque envoi est évalué à 10,50 $. La documentation destinée aux autres membres devrait être envoyée par le courrier interne.



Disposition particulière aux projets multicentriques. Aucuns frais de messagerie ne sont prévus pour le CÉR local dans le cadre de l’examen préliminaire d’un projet multicentrique. Aucun montant additionnel n’a été prévu pour le CÉR principal, ces frais étant déjà inclus dans le budget de base.

2.2.4 Frais de bureau

Les frais de bureau concernent les frais de poste et de papeterie. Ils ont été estimés à 7 $ par nouveau projet, soit environ trois envois postaux de cent feuilles.

Disposition particulière aux projets multicentriques. Le montant de 7 $ vaut pour le CÉR local, alors qu’il est majoré de 7 $ pour le CÉR principal.

2.2.5 Photocopies

Les chercheurs ou les promoteurs étant tenus de fournir le nombre de copies demandées, le montant qui apparaît dans le budget (5 $ par nouveau projet) couvrira les besoins internes et la tenue des dossiers. Ainsi, pour chaque projet, une centaine de photocopies diverses sont prévues.

Disposition particulière aux projets multicentriques. Le montant de 5 $ vaut pour le CÉR local, alors qu’il est majoré de 5 $ pour le CÉR principal.

2.2.6 Frais de repas

Quand un CÉR tient ses réunions en dehors des heures de bureau, l’usage veut que l’établissement fournisse alors le repas aux membres du comité. Les frais de repas ont été estimés à 15 $ par personne, soit un maximum de 150 $ par réunion. Naturellement, si les réunions avaient lieu durant les heures normales de travail, l’établissement pourrait faire une économie dans la mesure où il pourrait ne rien offrir aux membres ou leur proposer simplement des rafraîchissements.

Disposition particulière aux projets multicentriques. Aucuns frais de repas ne sont prévus pour le CÉR local dans le cadre de l’examen préliminaire d’un projet multicentrique. Aucun montant additionnel n’a été prévu pour le CÉR principal, ces frais étant déjà inclus dans le budget de base.

2.2.7 Frais d’expertise

Des frais d’expertise sont prévus dans le budget au cas où un CÉR aurait à recourir à une expertise extérieure pour un dossier particulier. Le taux horaire de l’expert est le même que celui des membres du CÉR (90 $). Des honoraires forfaitaires maximaux de 525 $ par expertise ont été fixés, lesquels comprennent le montant des taxes non remboursables. Quant au nombre d’expertises, calculé en fonction du volume de nouveaux projets étudiés annuellement, il correspond à 5 % du nombre total de projets. Un pourcentage plus élevé pourrait être le signe d’un problème dans la composition du CÉR ou d’un manque de formation des membres.

Disposition particulière aux projets multicentriques. Aucuns frais d’expertise ne sont prévus pour le CÉR local dans le cadre de l’examen préliminaire d’un projet multicentrique. Aucun montant additionnel n’a été prévu pour le CÉR principal, ces frais étant déjà inclus dans le budget de base.


Cadre de référence des dépenses de fonctionnement admissibles des CÉR 29 2.2.8 Frais de recherche

Les frais de recherche ont trait à la préparation d’un dossier de travail. En effet, il peut arriver que le CÉR ait à se pencher sur une question particulière, auquel cas il pourrait avoir à demander à l’un de ses membres ou à toute autre personne de constituer un tel dossier. Le montant forfaitaire à cet effet a été établi à 2 100 $, taxes incluses.

Disposition particulière aux projets multicentriques. Aucuns frais de recherche ne sont prévus pour le CÉR local dans le cadre de l’examen préliminaire d’un projet multicentrique. Aucun montant additionnel n’a été prévu pour le CÉR principal, ces frais étant déjà inclus dans le budget de base.

2.2.9 Frais afférents à la mise à niveau des connaissances en éthique de la recherche

Les montants prévus au chapitre de la mise à niveau des connaissances en éthique de la recherche regroupent trois volets. Le premier se rapporte à l’acquisition de matériel didactique (articles et livres, par exemple), pour lequel un montant forfaitaire de 265 $ a été consenti. Le deuxième volet concerne l’organisation d’une session de formation pour l’ensemble des membres du CÉR et le personnel de soutien ou encore la participation de ces personnes à une formation existante38. Un montant forfaitaire approximatif de 3 150 $, taxes incluses, est prévu à cette fin. Ce montant couvre les honoraires professionnels du formateur et ses frais de déplacement ainsi que ceux des participants, le cas échéant. Le dernier volet se rapporte aux frais de participation de deux personnes à un colloque. Le montant de 1 050 $ fixé à cette fin couvre les frais d’inscription et les frais de déplacement (de voyage). Les montants correspondant aux deux derniers volets ne couvrent pas la compensation des membres du CÉR et du personnel de soutien pour le temps consacré à l’activité, compensation déjà prévue aux postes 2.2.1 et 2.2.2. De plus, on se rappelle que le dédommagement des membres experts du CÉR qui sont salariés par l’établissement doit être assumé à même les frais directs ou indirects de la recherche qu’il a perçus.

Disposition particulière aux projets multicentriques. Aucuns frais afférents à la mise à niveau des connaissances ne sont prévus pour le CÉR local dans le cadre de l’examen préliminaire d’un projet multicentrique. Aucun montant additionnel n’a été prévu pour le CÉR principal, ces frais étant déjà inclus dans le budget de base.

2.2.10 Divers

À la ligne divers du budget sont regroupées les dépenses pour les fournitures de bureau, l’électricité, le chauffage, la messagerie interne, les assurances, l’entretien de l’équipement et la téléphonie, auxquelles s’ajoutent les frais comptables et bancaires liés à la gestion du CÉR ainsi que les coûts d’amortissement des équipements. À titre indicatif, un montant correspondant à 10 % du total des dépenses relatives aux postes budgétaires précédents a été fixé.

38. Le lecteur voudra bien noter, à cet égard, que le Ministère offre régulièrement des ateliers de formation d’une demi-journée, à titre

gracieux, à Montréal et à Québec.



Disposition particulière aux projets multicentriques. La dépense pour les frais divers vaut pour le CÉR local. Aucun montant additionnel à ce poste budgétaire n’a été prévu pour le CÉR principal, ces frais étant déjà inclus dans le budget de base.

2.2.11 Imprévus

Un montant correspondant à 5 % du total des dépenses relatives aux postes budgétaires précédents a été inscrit dans le budget pour pallier les imprévus.

Disposition particulière aux projets multicentriques. La dépense pour les imprévus vaut pour le CÉR local. Aucun montant additionnel à ce poste budgétaire n’a été prévu pour le CÉR principal, ces frais étant déjà inclus dans le budget de base.

Les onze postes budgétaires relatifs aux dépenses admissibles dans le budget type

Honoraires : taux horaire maximal de 90 $. Salaires : taux horaire des membres en titre salariés identique à celui qui est en vigueur pour la fonction qu’ils occupent dans

l’établissement. Taux horaire maximal du secrétaire : 19 $ ; taux horaire maximal du coordonnateur : 35 $. Messagerie : 42 $ par réunion. Frais de bureau : 7 $ par nouveau projet. Photocopies : 5 $ par nouveau projet. Frais de repas : 150 $ par réunion. Frais d’expertise : 525 $ par expertise ; le nombre d’expertises correspond à 5 % des nouveaux projets. Frais de recherche : 2 100 $ par année. Frais afférents à la mise à niveau des connaissances en éthique de la recherche : 4 465 $ par année. Divers : 10 % du total des dépenses relatives aux postes budgétaires précédents. Imprévus : 5 % du total des dépenses relatives aux postes budgétaires précédents.

Dispositions particulières pour les projets multicentriques. Postes budgétaires CÉR principal CÉR local

Honoraires

Pour tous les membres, selon les conditions de base.

Honoraires additionnels prévus pour le président

aux fins de la coordination (1,5 h par site).

Pour deux membres seulement. Le montant couvre la préparation (aux mêmes conditions qu’un CÉR principal) et le temps de l’examen en comité restreint (0,75 h).

Honoraires prévus pour le président aux fins de la liaison avec le CÉR principal (1 h, plutôt que 1,25 h).

Salaires Temps additionnel prévu pour le coordonnateur (0,5 h par site).

Temps prévu pour le secrétariat (1 h par projet, plutôt que 1,5 h).

Messagerie Aucun montant additionnel prévu, ces frais étant déjà couverts par le budget de fonctionnement de base (annexe 1).

Aucuns frais.

Frais de bureau Frais de base (7 $ par projet) majorés d’une somme équivalente. Frais de 7 $ par projet.

Photocopies Frais de base (5 $ par projet) majorés d’une somme équivalente. Frais de 5 $ par projet.

Frais de repas Frais d’expertise Frais de recherche Frais afférents à la mise à niveau des connaissances

Aucun montant additionnel prévu, ces frais étant déjà couverts par le budget de fonctionnement de base (annexe 1).

Aucuns frais.

Divers Équivalant de 10 % des dépenses relatives aux postes budgétaires précédents.

Imprévus

Aucun montant additionnel prévu, ces frais étant déjà couverts par le budget de fonctionnement de base (annexe 1). Équivalant de 5 % des dépenses relatives aux postes

budgétaires précédents.



2.3 Les dépenses non admissibles

À moins d’indication contraire dans le texte, aucuns frais de déplacement, de stationnement ou de gardiennage ne figurent dans le modèle de budget puisque les personnes reçoivent déjà une juste compensation financière. En cela, le raisonnement adopté est calqué sur ce qui existe, de façon générale, sur le marché de l’emploi. Avant de clore le présent chapitre, donnons quelques précisions sur les budgets types qui figurent en annexe.

2.4 Précisions sur les budgets types

Afin de bien illustrer ce qui précède, des budgets types ont été préparés. L’annexe 1 se compose d’exemples qui concernent les coûts de base de l’examen éthique et du suivi continu des projets autres que multicentriques. Les budgets types ont été définis en fonction du volume de nouveaux projets et selon quatre profils différents. Ils forment dix catégories établies par tranches de 20 projets étudiés annuellement par les CÉR. Les montants inscrits couvrent l’ensemble des dépenses d’un CÉR qui évaluerait le nombre maximal de projets prévus dans une catégorie ; par exemple, pour la première catégorie, les dépenses sont calculées pour l’évaluation et le suivi de vingt nouveaux projets par année. Conséquemment, les coûts pourraient être moins élevés pour un CÉR qui évaluerait moins de projets annuellement. Pour ce qui est des profils, au nombre de quatre, ils ont été établis en tenant compte de différentes proportions pour les projets de l’industrie pharmaceutique ou biotechnologique (colonne intitulée Industrie) et, d’autre part, pour les projets subventionnés – que ce soit par des fonds publics ou encore des fondations, privées ou publiques – et les projets étudiants (colonne intitulée Autres). Dans le profil 1, les proportions sont de 75 % de projets de l’industrie et de 25 % de projets autres ; dans le profil 2, les proportions sont égales ; dans le profil 3, elles sont de 25 % de projets de l’industrie et de 75 % de projets autres tandis que dans le profil 4, la proportion est de 100 % de projets autres. Quant à l’annexe 2, elle concerne les coûts générés par les projets multicentriques, lesquels coûts sont fonction du rôle que jouera le CÉR au regard de l’examen éthique et du suivi continu. Lorsque le CÉR agit à titre d’instance principale, certaines dépenses ont été majorées alors que, lorsqu’il agit à titre de CÉR local, certaines ont été réduites, voire enlevées. Afin de déterminer les sommes qui reviennent à un CÉR, l’établissement devra prendre les deux scénarios en considération. Dans un premier temps, il devra déterminer dans quelle catégorie se situe son CÉR (voir l’annexe 1). Dans un deuxième temps, il devra ajouter les coûts admissibles pour le nombre de projets de recherche multicentriques (voir l’annexe 2), selon que le comité a agi comme CÉR principal ou local. Pour illustrer ce qui précède, nous aurons recours à deux exemples. Supposons d’abord que 23 projets de l’industrie (profil 1), dont sept étaient multicentriques, ont été menés dans un établissement. Le CÉR de l’établissement a agi à titre d’instance principale pour trois d’entre eux, qui se déroulaient également dans quatre autres établissements.



Tableau 8 Premier exemple d’estimation des coûts pour un CÉR

Dépenses admissibles Nombre de projets par catégorie Selon l’annexe 1 Selon l’annexe 2

Nombre de projets excluant les projets multicentriques pour lesquels le CÉR n’agit pas à titre d’instance principale

23 - 7= 16 + 3 =19 Catégorie 1, profil 1 : 3 054* $ x 19 projets =

58 026 $

Nombre de projets multicentriques pour lesquels le CÉR a agi à titre d’instance principale 3 (3 projets x 4 sites x 162* $) +

(3 projets x 12 $) = 1 980 $ Nombre de projets multicentriques pour lesquels le CÉR n’avait à faire que l’examen préliminaire 4 4 projets x 858* $ = 3 432 $ Budget nécessaire 63 438 $

* Les chiffres ont été arrondis au dollar près. Supposons maintenant qu’un ensemble de 23 projets répondant au profil 2, dont sept étaient multicentriques, ont été menés dans un établissement. Le CÉR de cet établissement a agi à titre d’instance principale pour trois d’entre eux, qui se déroulaient également dans quatre autres établissements. Les projets multicentriques étaient des projets de l’industrie.

Tableau 9 Deuxième exemple d’estimation des coûts pour un CÉR

Dépenses admissibles Nombre de projets par catégorie Selon l’annexe 1 Selon l’annexe 2

Nombre de projets excluant les projets multicentriques pour lesquels le CÉR n’agit pas à titre d’instance principale

23 - 7= 16 + 3 =19 2e catégorie, profil 2 : 19 projets x 2 879 $ =

54 701 $

Nombre de projets multicentriques pour lesquels le CÉR a agi à titre d’instance principale 3 (3 projets x 4 sites x 162* $) +

(3 projets x 12 $) = 1 980 $ Nombre de projets multicentriques pour lesquels le CÉR n’avait à faire que l’examen préliminaire 4 4 projets x 640* $ = 2 560 $ Budget nécessaire 59 241 $

* Les chiffres ont été arrondis au dollar près. Ces exemples, fictifs, permettent de donner une certaine échelle de grandeur des coûts tout en servant de point de comparaison avec le budget alloué au CÉR par un établissement, tel qu’il figure dans le formulaire de rapport annuel du CÉR ou dans un autre document administratif. Une certaine souplesse est donc permise pourvu que l’établissement respecte le principe de la compensation à accorder aux membres du CÉR, qu’il fournisse le personnel de soutien adéquat, qu’il permette au CÉR d’avoir recours à une expertise extérieure au besoin ou de constituer un dossier de recherche sur un sujet donné et qu’il assume ses responsabilités au regard de la mise à niveau des connaissances en éthique de la recherche. Ainsi, un établissement qui voudrait offrir un taux horaire supérieur à celui qui est prévu pourrait le faire en autant que cela ne l’empêche pas d’assumer ses responsabilités envers le CÉR. De même, un établissement pourrait facturer pour l’examen éthique d’un projet un montant plus élevé que celui qui figure au budget type, l’idée générale étant que ce montant devrait refléter les dépenses encourues aux fins du CÉR non autrement supportées par l’établissement.



CONCLUSION

Conçu à l’intention du personnel administratif des établissements du réseau de la santé et des services sociaux, le présent cadre de référence présente chacun des éléments servant à établir les dépenses admissibles pour les comités d’éthique de la recherche (CÉR) ainsi qu’un modèle budgétaire des frais de fonctionnement de ces comités. On y tient compte des exigences auxquelles doivent se conformer les CÉR pour exercer leur mandat en conformité avec les lois et les textes normatifs en vigueur aux paliers québécois, fédéral et international en matière d’éthique de la recherche. Toutes les situations n’y ont cependant pas été couvertes ou prévues ; c’est à l’usage que les limites ou les lacunes se révéleront. Pour cette raison, le Ministère prévoit actualiser ce document à intervalles réguliers. Les commentaires des utilisateurs sont donc les bienvenus. Il appartient à l’établissement qui a accepté que soit constitué, à l’intérieur de ses murs, un CÉR de s’assurer que celui-ci dispose du soutien administratif, financier et éducatif nécessaire à l’accomplissement de son mandat. Un financement adéquat devrait permettre de pallier certaines difficultés mises au jour par la récente enquête sur le PAM, notamment le recrutement de personnes compétentes ayant une formation de base minimale en éthique de la recherche, la disponibilité des membres ainsi que la mise à niveau des connaissances en éthique de la recherche sur une base régulière. Le Ministère, de son côté, poursuit ses efforts en vue de trouver une solution au manque de ressources qui affecte actuellement les CÉR.



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ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ. Lignes directrices opérationnelles pour les comités d’éthique chargés de l’évaluation de la recherche biomédicale, Genève, Organisation mondiale de la Santé, 2000, non paginé, [En ligne], < http://www.who.int/tdr/publications/publications/pdf/ethicsfr.pdf > (Consulté le 28 avril 2006).

QUÉBEC. Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64).

QUÉBEC. Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d’autres dispositions législatives, L.Q., 2005, c. 32, (projet de loi no 83, sanctionné le 30 novembre 2005 par l’Assemblée nationale du Québec), Québec, Éditeur officiel du Québec, 2005, 134 p.

QUÉBEC. Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q., c. A-2.1.

QUÉBEC. Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, L.R.Q., c. P-39.1.

QUÉBEC. Loi sur les services de santé et les services sociaux, L.R.Q., c. S-4.2.

SANTÉ CANADA. Ligne directrice à l’intention de l’industrie – Bonnes pratiques cliniques : Directives consolidées – ICH thème E6, Ottawa, Direction générale des produits de santé et des aliments, Santé Canada, 1997, IV, 72 p. [En ligne], < http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/prodpharma/applic-demande/guide-ld/ich/efficac/index_f.html > (Consulté le 11 avril 2006).


ANNEXE 1

BUDGET À PLUSIEURS SCÉNARIOS ÉTABLIS

SELON LE VOLUME ET LA NATURE DES PROJETS

SOUMIS AUX COMITÉS D’ÉTHIQUE DE LA RECHERCHE


Types et proportions de projets Catégorie 1 : 20 projets ou moins par année Profil 1 Profil 2 Profil 3 Profil 4

Paramètres

de calcul Industrie

75% Autres 25%

Industrie 50%

Autres 50%

Industrie 25%

Autres 75%

Autres 100 %

Calculs préliminaires 1. Nombre maximal de nouveaux projets 20 15 5 10 10 5 15 20 2. Nombre de réunions annuelles 5 5 5 5 Nombre d’heures cumulées par les membres pour a) l’examen préparatoire de chaque projet 2,5/1,5 h 37,5 7,5 25 15 12,5 22,5 30 b) la participation à chaque réunion (max.) 3,5 h 17,5 17,5 17,5 17,5 3. Total des heures cumulées par les membres 62,5 57,5 52,5 47,5 4. Total des heures pour la fonction de président 1,25 h / projet 25 25 25 25 Nombre d’heures de secrétariat a) par réunion (max.) 3,5 h 17,5 17,5 17,5 17,5 b) par projet 1,75 h 35 35 35 35 5. Total des heures de secrétariat 52,5 52,5 52,5 52,5 6. Total des heures pour la coordination 1,5 h / projet 30 30 30 30 7. Total des heures pour le suivi continu 4/2,5 h / projet 72,5 65 57,5 50 1. Honoraires (taux horaire maximum)

1.1 Liés à l’examen éthique 1.1.1 Scientifiques (2) 90,00 $ 11 250,00 $ 10 350,00 $ 9 450,00 $ 8 550,00 $ 1.1.2 Juriste 90,00 $ 5 625,00 $ 5 175,00 $ 4 725,00 $ 4 275,00 $ 1.1.3 Consultant en éthique 90,00 $ 5 625,00 $ 5 175,00 $ 4 725,00 $ 4 275,00 $ 1.1.4 Président 90,00 $ 2 250,00 $ 2 250,00 $ 2 250,00 $ 2 250,00 $ 1.1.5 Responsable du suivi continu 90,00 $ 6 525,00 $ 5 850,00 $ 5 175,00 $ 4 500,00 $ 1.1.6 Représentants du public (2) 35,00 $ 4 375,00 $ 4 025,00 $ 3 675,00 $ 3 325,00 $

1.2 Liés à la mise à niveau des connaissances 1.2.1 Membres experts non assujettis aux taxes (2 x 8 h) 1 440,00 $ 1 440,00 $ 1 440,00 $ 1 440,00 $ 1 440,00 $ 1.2.2 Membres experts assujettis aux taxes

(session : 2 x 8 h + colloque : 2 x 8 h) 2 880,00 $ 2 880,00 $ 2 880,00 $ 2 880,00 $ 2 880,00 $

1.2.3 Membres non experts (2 x 8 h) 560,00 $ 560,00 $ 560,00 $ 560,00 $ 560,00 $ 1.3 TPS (de 1.1.2 à 1.1.5 et 1.2.2) 6% 1 374,30 $ 1 107,00 $ 1 012,50 $ 918,00 $ 1.4 TVQ (de 1.1.2 à 1.1.5 et 1.2.2) 7,5% 1 820,95 $ 1 466,78 $ 1 541,25 $ 1 216,35 $ 1.5 TPS remboursable 83% -1 140,67 $ -918,81 $ -840,38 $ -761,94 $ 1.6 TVQ remboursable 51,5% -937,79 $ -755,39 $ -793,74 $ -626,42 $

2. Salaires (taux horaire maximum) 2.1 Liés à l’examen éthique

2.1.1 Agent de secrétariat 19,00 $ 997,50 $ 997,50 $ 997,50 $ 997,50 $ 2.1.2 Coordonnateur 35,00 $ 1 050,00 $ 1 050,00 $ 1 050,00 $ 1 050,00 $

2.2 Liés à la mise à niveau des connaissances (8 h) 2.2.1 Agent de secrétariat 19,00 $ 152,00 $ 152,00 $ 152,00 $ 152,00 $ 2.2.2 Coordonnateur 35,00 $ 280,00 $ 280,00 $ 280,00 $ 280,00 $

2.3 Avantages sociaux 19% 471,11 $ 471,11 $ 471,11 $ 471,11 $ 3. Messagerie – par réunion 42,00 $ 210,00 $ 210,00 $ 210,00 $ 210,00 $ 4. Frais de bureau – par projet 7,00 $ 140,00 $ 140,00 $ 140,00 $ 140,00 $ 5. Photocopies – par projet 5,00 $ 100,00 $ 100,00 $ 100,00 $ 100,00 $ 6. Frais de repas – par réunion 150,00 $ 750,00 $ 750,00 $ 750,00 $ 750,00 $ 7. Frais d’expertise (5 % du nombre total de projets) 525,00 $ 525,00 $ 525,00 $ 525,00 $ 525,00 $ 8. Frais de recherche 2 100,00 $ 2 100,00 $ 2 100,00 $ 2 100,00 $ 2 100,00 $ 9. Mise à niveau des connaissances

9.1 Achat de matériel didactique 265,00 $ 265,00 $ 265,00 $ 265,00 $ 265,00 $ 9.2 Session de formation (8 h) pour les membres et le personnel

de soutien (12 personnes) 3 150,00 $ 3 150,00 $ 3 150,00 $ 3 150,00 $ 3 150,00 $

9.3 Colloques (2 membres experts du CÉR) 1 050,00 $ 1 050,00 $ 1 050,00 $ 1 050,00 $ 1 050,00 $ Sous-total A 52 887,40 $ 49 845,18 $ 47 040,24 $ 44 041,59 $ 10. Divers (% de A) 10% 5 288,74 $ 4 984,52 $ 4 704,02 $ 4 404,16 $ Sous-total B 58 176,14 $ 54 829,70 $ 51 744,26 $ 48 445,75 $ 11. Imprévus (% de B) 5% 2 908,81 $ 2 741,48 $ 2 587,21$ 2 422,29 $ TOTAL 61 084,94 $ 57 571,18 $ 54 331,47 $ 50 868,04 $ Coût par projet 20 3 054,25 $ 2 878,56 $ 2 716,57 $ 2 543,40 $



Types et proportions de projets Catégorie 2 : de 21 à 40 projets par année Profil 1 Profil 2 Profil 3 Profil 4

Paramètres

de calcul Industrie

75% Autres 25%

Industrie 50%

Autres 50%

Industrie 25%

Autres 75%

Autres 100%

Calculs préliminaires 1. Nombre maximal de nouveaux projets 40 30 10 20 20 10 30 40 2. Nombre de réunions annuelles 11 11 10 10 Nombre d’heures cumulées par les membres pour a) l’examen préparatoire de chaque projet 2,5/1,5 h 75 15 50 30 25 45 60 b) la participation à chaque réunion (max.) 3,5 h 38,5 38,5 35 35 3. Total des heures cumulées par les membres 128,5 118,5 105 95 4. Total des heures pour la fonction de président 1,25 h / projet 50 50 50 50 Nombre d’heures de secrétariat a. par réunion (max.) 3,5 h 38,5 38,5 35 35 b. par projet 1,75 h 70 70 70 70 5. Total des heures de secrétariat 108,5 108,5 105 105 6. Total des heures pour la coordination 1,5 h / projet 60 60 60 60 7. Total des heures pour le suivi continu 4/2,5 h / projet 145 130 115 100 1. Honoraires (taux horaire maximum)


1.2 Liés à la mise à niveau des connaissances 1.2.1 Membres experts non assujettis aux taxes (2 x 8 h) 1 440,00 $ 1 440,00 $ 1 440,00 $ 1 440,00 $ 1 440,00 $ 1.2.2 Membres experts assujettis aux taxes (session : 2 x 8 h + colloque : 2 x 8 h) 2 880,00 $ 2 880,00 $ 2 880,00 $ 2 880,00 $ 2 880,00 $

1.2.3 Membres non experts (2 x 8 h) 560,00 $ 560,00 $ 560,00 $ 560,00 $ 560,00 $ 1.3 TPS (de 1.1.2 à 1.1.5 et 1.2.2) 6% 2 613,60 $ 2 251,80 $ 2 025,00 $ 1 836,00 $ 1.4 TVQ (de 1.1.2 à 1.1.5 et 1.2.2) 7,5% 3 463,02 $ 2 983,64 $ 3 082,50 $ 2 432,70 $ 1.5 TPS remboursable 83% -2 169,29 $ -1 868,99 $ -1 680,75 $ -1 523,88 $ 1.6 TVQ remboursable 51,5% -1 783,46 $ -1 536,57 $ -1 587,49 $ -1 252,84 $


2.1.1 Agent de secrétariat 19,00 $ 2 061,50 $ 2 061,50 $ 1 995,00 $ 1 995,00 $ 2.1.2 Coordonnateur 35,00 $ 2 100,00 $ 2 100,00 $ 2 100,00 $ 2 100,00 $


2.3 Avantages sociaux 19% 872,77 $ 872,77 $ 860,13 $ 860,13 $ 3. Messagerie – par réunion 42,00 $ 462,00 $ 462,00 $ 420,00 $ 420,00 $ 4. Frais de bureau – par projet 7,00 $ 280,00 $ 280,00 $ 280,00 $ 280,00 $ 5. Photocopies – par projet 5,00 $ 200,00 $ 200,00 $ 200,00 $ 200,00 $ 6. Frais de repas – par réunion 150,00 $ 1 650,00 $ 1 650,00 $ 1 500,00 $ 1 500,00 $ 7. Frais d’expertise (5 % du nombre total de projets) 525,00 $ 1 050,00 $ 1 050,00 $ 1 050,00 $ 1 050,00 $ 8. Frais de recherche 2 100,00 $ 2 100,00 $ 2 100,00 $ 2 100,00 $ 2 100,00 $ 9. Mise à niveau des connaissances

9.1 Achat de matériel didactique 265,00 $ 265,00 $ 265,00 $ 265,00 $ 265,00 $ 9.2 Session de formation (8 h) pour les membres et le personnel de soutien (12 personnes) 3 150,00 $ 3 150,00 $ 3 150,00 $ 3 150,00 $ 3 150,00 $

9.3 Colloques (2 membres experts du CÉR) 1 050,00 $ 1 050,00 $ 1 050,00 $ 1 050,00 $ 1 050,00 $ Sous-total A 95 482,14 $ 89 538,13 $ 82 121,39 $ 76 124,11 $ 10. Divers (% de A) 10% 9 548,21 $ 8 953,81 $ 8 212,14 $ 7 612,41 $ Sous-total B 105 030,36 $ 98 491,95 $ 90 333,53 $ 83 736,52 $ 11. Imprévus (% de B) 5% 5 251,52 $ 4 924,60 $ 4 516,68 $ 4 186,83 $ TOTAL 110 281,87 $ 103 416,54 $ 94 850,21 $ 87 923,35 $ Coût par projet 40 2 757,05 $ 2 585,41 $ 2 371,26 $ 2 198,08 $




Paramètres

de calcul Industrie

75% Autres 25%

Industrie 50%

Autres 50%

Industrie 25%

Autres 75%

Autres 100 %

Calculs préliminaires 1. Nombre maximal de nouveaux projets 60 45 15 30 30 15 45 60 2. Nombre de réunions annuelles 16 16 15 15 Nombre d’heures cumulées par les membres pour a) l’examen préparatoire de chaque projet 2,5/1,5 h 112,5 22,5 75 45 37,5 67,5 90 b) la participation à chaque réunion (max.) 3,5 h 56 56 52,5 52,5 3. Total des heures cumulées par les membres 191 176 157,5 142,5 4. Total des heures pour la fonction de président 1,25 h / projet 75 75 75 75 Nombre d’heures de secrétariat a) par réunion (max.) 3,5 h 56 56 52,5 52,5 b) par projet 1,75 h 105 105 105 105 5. Total des heures de secrétariat 161 161 157,5 157,5 6. Total des heures pour la coordination 1,5 h / projet 90 90 90 90 7. Total des heures pour le suivi continu 4/2,5 h / projet 217,5 195 172,5 150 1. Honoraires (taux horaire maximum)






2.1.1 Agent de secrétariat 19,00 $ 3 059,00 $ 3 059,00 $ 2,992,50 $ 2,992,50 $ 2.1.2 Coordonnateur 35,00 $ 3 150,00 $ 3 150,00 $ 3 150,00 $ 3 150,00 $


2.3 Avantages sociaux 19% 1 261,79 $ 1 261,79 $ 1 249,16 $ 1 249,16 $ 3. Messagerie – par réunion 42,00 $ 672,00 $ 672,00 $ 630,00 $ 630,00 $ 4. Frais de bureau – par projet 7,00 $ 420,00 $ 420,00 $ 420,00 $ 420,00 $ 5. Photocopies – par projet 5,00 $ 300,00 $ 300,00 $ 300,00 $ 300,00 $ 6. Frais de repas – par réunion 150,00 $ 2 400,00 $ 2 400,00 $ 2 250,00 $ 2 250,00 $ 7. Frais d’expertise (5 % du nombre total de projets) 525,00 $ 1 575,00 $ 1 575,00 $ 1 575,00 $ 1 575,00 $ 8. Frais de recherche 2 100,00 $ 2 100,00 $ 2 100,00 $ 2 100,00 $ 2 100,00 $ 9. Mise à niveau des connaissances



9.3 Colloques (2 membres experts du CÉR) 1 050,00 $ 1 050,00 $ 1 050,00 $ 1 050,00 $ 1 050,00 $ Sous-total A 136 270,04 $ 127 424,23 $ 117 202,55 $ 108 206,62 $ 10. Divers (% de A) 10% 13 627,00 $ 12 742,42 $ 11 720,25 $ 10 820,66 $ Sous-total B 149 897,04 $ 140 166,66 $ 128 922,80 $ 119 027,29 $ 11. Imprévus (% de B) 5% 7 494,85 $ 7 008,33 $ 6 446,14 $ 5 951,36 $ TOTAL 157 391,89 $ 147 174,99 $ 135 368,94 $ 124 978,65 $ Coût par projet 60 2 623,20 $ 2 452,92 $ 2 256,15 $ 2 082,98$




Paramètres

de calcul Industrie

75% Autres 25%

Industrie 50%

Autres 50%

Industrie 25%

Autres 75%

Autres 100 %

Calculs préliminaires 1. Nombre maximal de nouveaux projets 80 60 20 40 40 20 60 80 2. Nombre de réunions annuelles 21 21 20 20 Nombre d’heures cumulées par les membres pour a) l’examen préparatoire de chaque projet 2,5/1,5 h 150 30 100 60 50 90 120 b) la participation à chaque réunion (max.) 3,5 h 73,5 73,5 70 70 3. Total des heures cumulées par les membres 253,5 233,5 210 190 4. Total des heures pour la fonction de président 1,25 h / projet 100 100 100 100 Nombre d’heures de secrétariat a) par réunion (max.) 3,5 h 73,5 73,5 70 70 b) par projet 1,75 h 140 140 140 140 5. Total des heures de secrétariat 213,5 213,5 210 210 6. Total des heures pour la coordination 1,5 h / projet 120 120 120 120 7. Total des heures pour le suivi continu 4/2,5 h / projet 290 260 230 200 1. Honoraires (taux horaire maximum)








2.3 Avantages sociaux 19% 1 650,82 $ 1 650,82 $ 1 638,18 $ 1 638,18 $ 3. Messagerie – par réunion 42,00 $ 882,00 $ 882,00 $ 840,00 $ 840,00 $ 4. Frais de bureau – par projet 7,00 $ 560,00 $ 560,00 $ 560,00 $ 560,00 $ 5. Photocopies – par projet 5,00 $ 400,00 $ 400,00 $ 400,00 $ 400,00 $ 6. Frais de repas – par réunion 150,00 $ 3 150,00 $ 3 150,00 $ 3 000,00 $ 3 000,00 $ 7. Frais d’expertise (5 % du nombre total de projets) 525,00 $ 2 100,00 $ 2 100,00 $ 2 100,00 $ 2 100,00 $ 8. Frais de recherche 2 100,00 $ 2 100,00 $ 2 100,00 $ 2 100,00 $ 2 100,00 $ 9. Mise à niveau des connaissances







Paramètres

de calcul Industrie

75% Autres 25%

Industrie 50%

Autres 50%

Industrie 25%

Autres 75%

Autres 100 %

Calculs préliminaires 1. Nombre maximal de nouveaux projets 100 75 25 50 50 25 75 100 2. Nombre de réunions annuelles 27 26 26 25 Nombre d’heures cumulées par les membres pour a) l’examen préparatoire de chaque projet 2,5/1,5 h 187,5 37,5 125 75 62,5 112,5 150 b) la participation à chaque réunion (max.) 3,5 h 94,5 91 91 87,5 3. Total des heures cumulées par les membres 319,5 291 266 237,5 4. Total des heures pour la fonction de président 1,25 h / projet 125 125 125 125 Nombre d’heures de secrétariat a) par réunion (max.) 3,5 h 94,5 91 91 87,5 b) par projet 1,75 h 175 175 175 175 5. Total des heures de secrétariat 269,5 266 266 262,5 6. Total des heures pour la coordination 1,5 h / projet 150 150 150 150 7. Total des heures pour le suivi continu 4/2,5 h / projet 362,5 325 287,5 250 1. Honoraires (taux horaire maximum)








2.3 Avantages sociaux 19% 2 052,48 $ 2 039,84 $ 2 039,84 $ 2 027,21 $ 3. Messagerie – par réunion 42,00 $ 1 134,00 $ 1 092,00 $ 1 092,00 $ 1 050,00 $ 4. Frais de bureau – par projet 7,00 $ 700,00 $ 700,00 $ 700,00 $ 700,00 $ 5. Photocopies – par projet 5,00 $ 500,00 $ 500,00 $ 500,00 $ 500,00 $ 6. Frais de repas – par réunion 150,00 $ 4 050,00 $ 3 900,00 $ 3 900,00 $ 3 750,00 $ 7. Frais d’expertise (5 % du nombre total de projets) 525,00 $ 2 625,00 $ 2 625,00 $ 2 625,00 $ 2 625,00 $ 8. Frais de recherche 2 100,00 $ 2 100,00 $ 2 100,00 $ 2 100,00 $ 2 100,00 $ 9. Mise à niveau des connaissances

9.1 Achat de matériel didactique 265,00 $ 265,00 $ 265,00 $ 265,00 $ 265,00 $ 9.2 Session de formation (8 h) pour les membres et le

personnel de soutien (12 personnes) 3 150,00 $ 3 150,00 $ 3 150,00 $ 3 150,00 $ 3 150,00 $





Paramètres

de calcul Industrie

75% Autres 25%

Industrie 50%

Autres 50%

Industrie 25%

Autres 75%

Autres 100 %

Calculs préliminaires 1. Nombre maximal de nouveaux projets 120 90 30 60 60 30 90 120 2. Nombre de réunions annuelles 32 31 31 30 Nombre d’heures cumulées par les membres pour a) l’examen préparatoire de chaque projet 2,5/1,5 h 225 45 150 90 75 135 180 b) la participation à chaque réunion (max.) 3,5 h 112 108,5 108,5 105 3. Total des heures cumulées par les membres 382 348,5 318,5 285 4. Total des heures pour la fonction de président 1,25 h / projet 150 150 150 150 Nombre d’heures de secrétariat a) par réunion (max.) 3,5 h 112 108,5 108,5 105 b) par projet 1,75 h 210 210 210 210 5. Total des heures de secrétariat 322 318,5 318,5 315 6. Total des heures pour la coordination 1,5 h / projet 180 180 180 180 7. Total des heures pour le suivi continu 4/2,5 h / projet 435 390 345 300 1. Honoraires (taux horaire maximum)











9.3 Colloques (2 membres experts du CÉR) 1 050,00 $ 1 050,00 $ 1 050,00 $ 1 050,00 $ 1 050,00 $ Sous-total A 260440,57 $ 241 082,54 $ 224 260,41 $ 204 454,17 $ 10. Divers (% de A) 10% 26 044,06 $ 24 108,25 $ 22 426,04 $ 20 445,42 $ Sous-total B 286 484,63 $ 265 190,79 $ 246 686,45 $ 224 899,59 $ 11. Imprévus (% de B) 5% 14 324,23 $ 13 259,54 $ 12 334,32 $ 11 244,98 $ TOTAL 300 808,86 $ 278 450,33 $ 259 020,77 $ 236 144,56 $ Coût par projet 120 2 506,74 $ 2 320,42 $ 2 158,51 $ 1 967,87 $




Paramètres

de calcul Industrie

75% Autres 25%

Industrie 50%

Autres 50%

Industrie 25%

Autres 75%

Autres 100 %

Calculs préliminaires 1. Nombre maximal de nouveaux projets 140 105 35 70 70 35 105 140 2. Nombre de réunions annuelles 38 37 36 35 Nombre d’heures cumulées par les membres pour a) l’examen préparatoire de chaque projet 2,5/1,5 h 262,5 52,5 175 105 87,5 157,5 210 b) la participation à chaque réunion (max.) 3,5 h 133 129,5 126 122,5 3. Total des heures cumulées par les membres 448 409,5 371 332,5 4. Total des heures pour la fonction de président 1,25 h / projet 175 175 175 175 Nombre d’heures de secrétariat a) par réunion (max.) 3,75 h 133 129,5 126 122,5 b) par projet 1,75 h 245 245 245 245 5. Total des heures de secrétariat 378 374,5 371 367,5 6. Total des heures pour la coordination 1,5 h / projet 210 210 210 210 7. Total des heures pour le suivi continu 4/2,5 h / projet 507,5 455 402,5 350 1. Honoraires (taux horaire maximum)















Paramètres

de calcul Industrie

75% Autres 25%

Industrie 50%

Autres 50%

Industrie 25%

Autres 75%

Autres 100 %

Calculs préliminaires 1. Nombre maximal de nouveaux projets 160 120 40 80 80 40 120 160 2. Nombre de réunions annuelles 43 42 41 40 Nombre d’heures cumulées par les membres pour a) l’examen préparatoire de chaque projet 2,5/1,5 h 300 60 200 120 100 180 240 b) la participation à chaque réunion (max.) 3,5 h 150,5 147 143,5 140 3. Total des heures cumulées par les membres 510,5 467 423,5 380 4. Total des heures pour la fonction de président 1,25 h / projet 200 200 200 200 Nombre d’heures de secrétariat a) par réunion (max.) 3,5 h 150,5 147 143,5 140 b) par projet 1,75 h 280 280 280 280 5. Total des heures de secrétariat 430,5 427 423,5 420 6. Total des heures pour la coordination 1,5 h / projet 240 240 240 240 7. Total des heures pour le suivi continu 4/2,5 h / projet 580 520 460 400 1. Honoraires (taux horaire maximum)








2.3 Avantages sociaux 19% 3 232,19 $ 3 219,55 $ 3 206,92 $ 3 194,28 $ 3. Messagerie – par réunion 42,00 $ 1 806,00 $ 1 764,00 $ 1 722,00 $ 1 680,00 $ 4. Frais de bureau – par projet 7,00 $ 1 120,00 $ 1 120,00 $ 1 120,00 $ 1 120,00 $ 5. Photocopies – par projet 5,00 $ 800,00 $ 800,00 $ 800,00 $ 800,00 $ 6. Frais de repas – par réunion 150,00 $ 6 450,00 $ 6 300,00 $ 6 150,00 $ 6 000,00 $ 7. Frais d’expertise (5 % du nombre total de projets) 525,00 $ 4 200,00 $ 4 200,00 $ 4 200,00 $ 4 200,00 $ 8. Frais de recherche 2 100,00 $ 2 100,00 $ 2 100,00 $ 2 100,00 $ 2 100,00 $ 9. Mise à niveau des connaissances







Paramètres

de calcul Industrie

75% Autres 25%

Industrie 50%

Autres 50%

Industrie 25%

Autres 75%

Autres 100 %

Calculs préliminaires 1. Nombre maximal de nouveaux projets 180 135 45 90 90 45 135 180 2. Nombre de réunions annuelles 48 47 46 45 Nombre d’heures cumulées par les membres pour a) l’examen préparatoire de chaque projet 2,5/1,5 h 337,5 67,5 225 135 112,5 202,5 270 b) la participation à chaque réunion (max.) 3,5 h 168 164,5 161 157,5 3. Total des heures cumulées par les membres 573 524,5 476 427,5 4. Total des heures pour la fonction de président 1,25 h / projet 225 225 225 225 Nombre d’heures de secrétariat a) par réunion (max.) 3,5 h 168 164,5 161 157,5 b) par projet 1,75 h 315 315 315 315 5. Total des heures de secrétariat 483 479,5 476 472,5 6. Total des heures pour la coordination 1,5 h / projet 270 270 270 270 7. Total des heures pour le suivi continu 4/2,5 h / projet 652,5 585 517,5 450 1. Honoraires (taux horaire maximum)



session : 2 x 8 h + colloque : 2 x 8 h) 2 880,00 $ 2 880,00 $ 2 880,00 $ 2 880,00 $ 2 880,00 $





2.3 Avantages sociaux 19% 3 621,21 $ 3 608,58 $ 3 595,94 $ 3 583,31 $ 3. Messagerie – par réunion 42,00 $ 2 016,00 $ 1 974,00 $ 1 932,00 $ 1 890,00 $ 4. Frais de bureau – par projet 7,00 $ 1 260,00 $ 1 260,00 $ 1 260,00 $ 1 260,00 $ 5. Photocopies – par projet 5,00 $ 900,00 $ 900,00 $ 900,00 $ 900,00 $ 6. Frais de repas – par réunion 150,00 $ 7 200,00 $ 7 050,00 $ 6 900,00 $ 6 750,00 $ 7. Frais d’expertise (5 % du nombre total de projets) 525,00 $ 4 725,00 $ 4 725,00 $ 4 725,00 $ 4 725,00 $ 8. Frais de recherche 2 100,00 $ 2 100,00 $ 2 100,00 $ 2 100,00 $ 2 100,00 $ 9. Mise à niveau des connaissances



9.3 Colloques (2 membres experts du CÉR) 1 050,00 $ 1 050,00 $ 1 050,00 $ 1 050,00 $ 1 050,00 $ Sous-total A 384 611,10 $ 356 547,69 $ 329 503,88 $ 300 701,71 $ 10. Divers (% de A) 10% 38 461,11 $ 35 654,77 $ 32 950,39 $ 30 070,17 $ Sous-total B 423 072,21 $ 392 202,46 $ 362 454,26 $ 330 771,88 $ 11. Imprévus (% de B) 5% 21 153,61 $ 19 610 12 $ 18 122,71 $ 16 538,59 $ TOTAL 444 225,82 $ 411 812,58 $ 380 576,98 $ 347 310,48 $ Coût par projet 180 2 467,92 $ 2 287,85 $ 2 114,32 $ 1 929,50 $




Paramètres

de calcul Industrie

75% Autres 25%

Industrie 50%

Autres 50%

Industrie 25%

Autres 75%

Autres 100 %

Calculs préliminaires 1. Nombre maximal de nouveaux projets 200 150 50 100 100 50 150 200 2. Nombre de réunions annuelles 54 52 51 50 Nombre d’heures cumulées par les membres pour a) l’examen préparatoire de chaque projet 2,5/1,5 h 375 75 250 150 125 225 300 b) la participation à chaque réunion (max.) 3,5 h 189 182 178,5 175 3. Total des heures cumulées par les membres 639 582 528,5 475 4. Total des heures pour la fonction de président 1,25 h / projet 250 250 250 250 Nombre d’heures de secrétariat a) par réunion (max.) 3,5 h 189 182 178,5 175 b) par projet 1,75 h 350 350 350 350 5. Total des heures de secrétariat 539 532 528,5 525 6. Total des heures pour la coordination 1,5 h / projet 300 300 300 300 7. Total des heures pour le suivi continu 4/2,5 h / projet 725 650 575 500 1. Honoraires (taux horaire maximum)

1.1 Liés à l’examen éthique 1.1.1 Scientifiques (2) 90,00 $ 115 020,00 $ 104 760,00 $ 95 130,00 $ 85 500,00 $ 1.1.2 Juriste 90,00 $ 57 510,00 $ 52 380,00 $ 47 565,00 $ 42 750,00 $ 1.1.3 Consultant en éthique 90,00 $ 57 510,00 $ 52 380,00 $ 47 565,00 $ 42 750,00 $ 1.1.4 Présidence 90,00 $ 22 500,00 $ 22 500,00 $ 22 500,00 $ 22 500,00 $ 1.1.5 Responsable du suivi continu 90,00 $ 65 250,00 $ 58 500,00 $ 51 750,00 $ 45 000,00 $ 1.1.6 Représentants du public (2) 35,00 $ 44 730,00 $ 40 740,00 $ 36 995,00 $ 33 250,00 $

1.2 Liés à la mise à niveau des connaissances 1.2.1 Membres experts non assujettis aux taxes (2 @ 8 h) 1 440,00 $ 1 440,00 $ 1 440,00 $ 1 440,00 $ 1 440,00 $ 1.2.2 Membres experts assujettis aux taxes

(session : 2 @ 8 h + colloque : 2 @ 8 h) 2 880,00 $ 2 880,00 $ 2 880,00 $ 2 880,00 $ 2 880,00 $

1.2.3 Membres non experts (2 @ 8 h) 560,00 $ 560,00 $ 560,00 $ 560,00 $ 560,00 $ 1.3 TPS (de 1.1.2 à 1.1.5 et 1.2.2) 6% 12 339,00 $ 11 145,60 $ 10 162,80 $ 9 180,00 $ 1.4 TVQ (de 1.1.2 à 1.1.5 et 1.2.2) 7,5% 16 349,18 $ 14 767,92 $ 15 478,13 $ 12 163,50 $ 1.5 TPS remboursable 83% -10 241,37 $ -9 250,85 $ -8 435,12 $ -7 619,40 $ 1.6 TVQ remboursable 51,5% -8 419,83 $ -7 605,48 $ -7 971,23 $ -6 264,20 $




2.3 Avantages sociaux 19% 4 022,87 $ 3 997,60 $ 3 984,97 $ 3 972,33 $ 3. Messagerie – par réunion 42,00 $ 2 268,00 $ 2 184,00 $ 2 142,00 $ 2 100,00 $ 4. Frais de bureau – par projet 7,00 $ 1 400,00 $ 1 400,00 $ 1 400,00 $ 1 400,00 $ 5. Photocopies – par projet 5,00 $ 1 000,00 $ 1 000,00 $ 1 000,00 $ 1 000,00 $ 6. Frais de repas – par réunion 150,00 $ 8 100,00 $ 7 800,00 $ 7 650,00 $ 7 500,00 $ 7. Frais d’expertise (5 % du nombre total de projets) 525,00 $ 5 250,00 $ 5 250,00 $ 5 250,00 $ 5 250,00 $ 8. Frais de recherche 2 100,00 $ 2 100,00 $ 2 100,00 $ 2 100,00 $ 2 100,00 $ 9. Mise à niveau des connaissances





ANNEXE 2

COÛTS RATTACHÉS AUX

PROJETS MULTICENTRIQUES


CÉR principal

Paramètres de calcul des heures en vue de la compensation financière additionnelle Total des heures pour les tâches liées à la présidence (par site) 1,5 Total des heures pour la coordination (par site) 0,5 1. Honoraires du président pour la coordination 90,00 $ 135,00 $

1.1 TPS 6% 8,10 $ 1.2 TVQ 7,5% 10,73 $ 1.3 TPS remboursable 83% -6,72 $ 1.4 TVQ remboursable 51,5% -5,53 $

2. Salaire du coordonnateur 35,00 $ 17,50 $ 2.1 Avantages sociaux 19% 3,33 $

Total additionnel par site (A) 162,41 $ Autres dépenses additionnelles (par projet) 3. Frais de messagerie (couverts par le budget de fonctionnement de l’annexe 1) Sans objet – 4. Frais de bureau par projet 7,00 $ 7,00 $ 5. Photocopies – par projet 5,00 $ 5,00 $ 6. Frais de repas par réunion (couverts par le budget de fonctionnement de l’annexe 1) Sans objet – 7. Frais d’expertise (couverts par le budget de fonctionnement de l’annexe 1) Sans objet – 8. Frais de recherche (couverts par le budget de fonctionnement de l’annexe 1) Sans objet – 9. Mise à niveau des connaissances (couverte par le budget de fonctionnement de l’annexe 1) Sans objet – 10. Divers (couverts par le budget de fonctionnement de l’annexe 1) Sans objet – 11. Imprévus (couverts par le budget de fonctionnement de l’annexe 1) Sans objet – Total additionnel par projet (B) 12,00 $



CÉR local

Paramètres

de calcul Projet de l'industrie

Autre projet

Calculs préliminaires Nombre d’heures cumulées par les membres pour a) l’examen préparatoire de chaque projet 2,5/1,5 h 2,5 1,5 b) la participation à la réunion – examen préliminaire (max.) 0, 75 h 0,75 0,75 3. Total des heures cumulées par les membres (remplace celui de l’annexe 1) 3,25 2,25 4. Total des heures pour la tâche de liaison assumée par le président (remplace celui de l’annexe 1) 1 h / projet 1 1 5. Total des heures de secrétariat – par projet (remplace celui de l’annexe 1) 1 h / projet 1 1 1. Honoraires (taux horaire maximum)

1.1 Membres experts (2) 90,00 $ 585,00 $ 405,00 $ 1.2 Présidence 90,00 $ 90,00 $ 90,00 $ 1.3 TPS 6% 40,50 $ 29,70 $ 1.4 TVQ 7,5% 53,66 $ 39,35 $ 1.5 TPS remboursable 83% -33,62 $ -24,65 $ 1.6 TVQ remboursable 51,5% -27,64 $ -20,27 $

2. Salaires (taux horaire maximum) 2.1 Agent de secrétariat 19,00 $ 19,00 $ 19,00 $ 2.2 Avantages sociaux 19% 3,61 $ 3,61 $

3. Messagerie – par réunion DNA – – 4. Frais de bureau – par projet 7,00 $ 7,00 $ 7,00 $ 5. Photocopies – par projet 5,00 $ 5,00 $ 5,00 $ 6. Frais de repas – par réunion DNA* – – 7. Frais d’expertise DNA* – – 8. Frais de recherche DNA* – – 9. Mise à niveau des connaissances (couverte par le budget de

fonctionnement de l’annexe 1) Sans objet – – Sous-total A 742,52 $ 553,74 $ 10. Divers (% de A) 10% 74,25 $ 55,37 $ Sous-total B 816,77 $ 609,12 $ 11. Imprévus (% de B) 5% 40,84 $ 30,46 $ TOTAL PAR PROJET 857,61 $ 639,58 $

* DNA : dépense non admissible.


Documents

CADRE DE RÉFÉRENCE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT … · 2016-10-26 · Cadre de référence des dépenses de fonctionnement admissibles des CÉR 3 NOTE AU LECTEUR Le présent