Cadre juridique et réglementaire pour la

mise en oeuvre de la GIRE

Aspects juridiques de la gestion des ressources en eau

partagées

But et objectifs de la session

But

Le but de ce chapitre est d’examiner le rôle et la pertinence du droit international dans la promotion de la GIRE collective et la prévention des conflits sur les ressources en eau partagées internationales.

ObjectifsComprendre comment le cadre juridique et institutionnel international interagit avec la loi au niveau nationalComprendre la nécessité de renforcer la coopération en ce qui concerne la gestion collective des ressources en eau partagées; Comprendre l’importance et la nécessité du droit des ressources en eau partagées internationales pour la mise en œuvre réussie de la GIRE.

Aperçu de la présentation

Introduction Conventions

internationalesde de l'eau Documents internationaux Principes Conclusions Questions

Introduction

Il y a…

Conventions internationales de l'eau

Quelques conventions

La Convention de Ramsar sur les zones humides d'Importance internationale (1971)

La convention pour la lutte contre la désertification (Paris, 1994)

La convention de l'ONU sur la loi portant sur les utilisations des cours d'eau internationaux à) des fins autres que la navigation (New York, 1997)

Documents internationaux

Notamment :

Documents de l'association du droit international

Déclarations

« Les Règles de Berlin  » : La Conférence de Berlin de l’Association de droit international sur le droit des ressources en eau (2004)

Le projet de traité de Bellagio (1987)

La déclaration d'Alicante. L'importance mondiale des eaux souterraines. Un appel à l'action pour son utilisation, gestion et gouvernance responsables (2006)

Conventions internationales et principes

Principes du droit international

Le droit international est un ensemble de règles et de principes qui régissent les rapports et les transactions des nations entre elles.

A travers l'évolution du droit international de l’eau, différents principes ont été définis.

a) Le principe d’équité

Né dans la jurisprudence de certains États fédéraux

Les règles d’Helsinki (1966) :

L’équité reconnaît le droit à une part raisonnable et équitable dans l'utilisation avantageuse des eaux comprises dans la zone de compétence de chaque Etat.

ÉGALE ÉQUITABLE

«  sic tutere tuo ut alienum not laedas  »

b) Obligation de ne pas causer de tort significatif

Impose à un état l'obligation de ne pas admettre des activités à l'intérieur de son territoire qui pourraient affecter les droits d'autres états ou de ses résidants.

«  sic utere tuo ut alienum non laedas  »

Règles de Helsinki :Article 10

Convention de New York : Les états prendront toutes les mesures appropriées pour prévenir des causes de tort significatifà d'autres états du cours d'eau.

Obligation générale de coopérer

ÉgalitéSouveraine

AvantageMutuel

IntégritéTerritoriale

BonneFoi

d) Principe d’ échange régulier de données et d'informations

Une règle consuetudinary incontestée , reconnue par beaucoup de documents internationaux traitant de l'eau.

• La convention de New York : Deux perspectives différentes, à savoir données facilement disponibles et non-disponibles facilement

• Règles d’Helsinki :Y compris la nécessité d'informations appropriée et raisonnablement disponibles pour prévenir des conflits entre les états du bassin

Principes du droit international régissant la gestion de toutes les eaux

Gestion participative de l'eau

Durabilité

Selon les règles de Berlin, utilisation durable signifie :« la gestion intégrée pour assurer une utilisation efficacede et accès équitable aux eaux au profit des générations actuels et futures tout en préservant les ressources renouvelableset en maintenant les ressources non-renouvelables au maximumà un niveau raisonnablement possible ».

Gestion conjonctive

ETAT 2 ETAT 1

Les états feront de leur mieux pour gérer les eaux de surface, les eaux souterraines et d'autres eaux à caractère important d'une façon unifiée et complète.

Gestion Intégrée

Un processus de gestion qui favorise le développement et la gestion coordonnés de l'eau, des terres et des ressources y relatives, afin de maximiser le bien être économique et social qui en résultent d'une façon équitable sans compromettre la durabilité des écosystèmes essentiels.

Minimisation de dommage à l’environnement Le Règles de Berlin (article 8)

: Les états prendront toutes les mesures appropriées pour prévenir ou réduire au minimum le dommage à l’environnement.

Le principe de la minimisation des dommages à l’environnement vise à éviter les dommages à l’eau et les dommages causés en utilisant l'eau.

Conclusions

Chaque état concerné a le droit d’avoir un système de cours d'eau pris dans son ensemble, et de faire peser ses propres intérêts contre ceux d'autres états.

Il y a donc la nécessité de mettre en oeuvre la GIRE comme un processus de gestion qui favorise le développement et la gestion coordonnés de l'eau, des terres et des ressources y relatives, afin de maximiser le bien être économique et social qui en résultent de façon équitable.

Il est important que les conventions internationales de l'eau définissent les outils pour améliorer la vérification des obligations et droits entre les états.

Matière à réflexion.

La droit représente la réalité et les besoins de la

société. Pensez-vous que les conventions internationales de l'eau les représentent aussi ?

Une convention internationale de l'eau garantit-elle la protection des ressources en eau ?

Penser à l'avenir

Quels composants sont nécessaires à l’augmentation de l'efficacité des conventions internationales de l'eau?

Quelles sont les différences principales entre une convention et une déclaration ?

Comment est-ce que ces deux questions peuvent mener à des conflits potentiels ?

Prochaine session : Relative à la gestion extrajudiciaire de conflits