Cadre Metallurgie

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Métallurgie : ingénieurs et cadres

Avertissement

Voir également l’étude MÉTALLURGIE : ACCORDS NATIONAUX (OUVRIERS, ETAM, INGÉNIEURS ET CADRES) pour la durée du travail,la cessation anticipée d’activité, les problèmes généraux de l’emploi et les contrats de qualification et d’apprentissage.Le secteur de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente est exclu danstous les arrêtés d’extension postérieurs à février 1995.

Champ d’application

◆ Art. 1 ◆ Annexe 1

Champ d’application professionnel ■ Entreprises visées :voir l’étude précédente MÉTALLURGIE : CHAMP D’APPLICATION.

Salariés visés : ingénieurs et cadres à l’exclusion des stagiaires,des cadres occupant des fonctions supérieures à la position III Cet des VRP.

Champ d’application territorial ■ Personnel métropoli-tain et personnel placé en situation de déplacement à l’étranger.

Contrat de travail,essai et préavis

Contrat de travail ■ Avant l’entrée en fonction, le sala-rié reçoit une lettre d’engagement comportant les mentions obli-gatoires prévues par la CC.

◆ Art. 4

Période d’essai ■ Durée (à préciser dans le contrat detravail) : période d’essai de 3 mois pouvant, d’un commun accord,être réduite ou prolongée d’une durée égale. Pour les cadres deposition III, la période d’essai peut être portée jusqu’à 6 mois.

Préavis après 45 jours d’essai : 15 jours (1 mois pour les périodesd’essai de 6 mois).

Heures pour recherche d’emploi pendant le préavis (indemnité siles heures ne sont pas utilisées du fait de l’employeur) : 25 heurespayées pour les préavis de 15 jours et 50 heures payées pour lespréavis de 1 mois.

◆ Art. 5Préavis ■

Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis : 50 heurespar mois payées.Dispense de la 2e moitié du préavis pour le cadre licencié quiretrouve un emploi. Délai de prévenance : 15 jours.

◆ Art. 27 ◆ Art. 31 modifié par avenant du 29-1-2000 étendupar arrêté du 31-3-2000, JO 1-4-2000

Notion d’ancienneté ■ Sont prises en compte dansl’ancienneté pour l’application de la convention collective :— la présence depuis l’entrée dans l’entreprise en vertu ducontrat de travail en cours sans que soient exclues les périodes desuspension de ce contrat ;

— la durée des contrats antérieurs dans la même entreprise ainsique l’ancienneté acquise en cas de mutation concertée à l’initia-tive de l’employeur, même dans une autre entreprise ;

Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO

Métallurgie (ingénieurs et cadres)Convention collective nationale 13-3-72 27-4-73 29-5-73 - - - 3025

Convention collective du Haut-Rhin 22-12-95 17-7-96 27-7-96 - - - -

Section 1

1

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Section 2

3

4

Position Ancienneté Préavisde démission

Préavis de licenciement Départà la retraite

Miseà la retraiteAvant 50 ans De 50 à 55 ans A partir de 55 ans (1)

I

< 1 an 1 mois 1 mois 1 mois 1 mois

3 mois 6 mois

1 à − 2 ans 1 mois 1 mois 4 mois 6 mois2 à − 5 ans 2 mois 2 mois 4 mois 6 mois

� 5 ans 2 mois 2 mois 6 mois 6 mois

II et III< 1 an 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois

1 à − 5 ans 3 mois 3 mois 4 mois 6 mois� 5 ans 3 mois 3 mois 6 mois 6 mois

(1) Sauf licenciement économique avec convention FNE.

5

6

4821Pour une information plus récente reportez-vousà la table d’actualisation, en tête du Dictionnaire

Mise à jour 40 (Date d’arrêt des textes : 1er septembre 2003)DICTIONNAIRE PERMANENTConventions collectives

Mise à jour 44/1 (Date d'arrêt des textes : 1er octobre 2004)


— la durée des missions effectuées dans l’entreprise avant lerecrutement ;— l’ancienneté précédemment acquise pour le salarié qui passe,en accord avec son employeur, au service soit d’une filiale, soitd’une entreprise absorbée ou créée, soit d’un GIE ou inversement.

Calcul de l’indemnité de licenciement : si le salarié a déjà perçuune telle indemnité lors de la rupture d’un précédent contrat,déduction de l’ancienneté précédemment acquise.

◆ Art. 10

Non-concurrence ■ Clause nécessairement écrite.

Durée de l’interdiction fixée à 1 an renouvelable une fois.

Contrepartie financière : par mois, 5/10 du salaire mensuel moyendes 12 derniers mois, 6/10 en cas de licenciement tant que lecadre n’a pas retrouvé un emploi.

Dédit de l’employeur possible sous prévenance de 8 jours suivantla notification de la rupture.

◆ Art. 28

Licenciement,départ à la retraite

Indemnités ■

1° Licenciement (indemnité due sauf en cas de faute grave) :

Reclassement par l’employeur après suppression d’emploi(◆ Art. 30) : versement 1/2 indemnité de licenciement si lereclassement ne comporte ni déclassement ni perte de salaire.Délai de 6 mois pour refuser le reclassement.

2° Retraite.

a) Régime général.

Départ à la retraite à partir de 60 ans et mise à la retraite àcompter de 65 ans. En outre, départ à la retraite du salarié avant60 ans dans le cadre légal pour les salariés ayant commencé leuractivité jeunes et les salariés handicapés.

b) Mise à la retraite avant 65 ans.

Possibilité de mise à la retraite avant 65 ans dans les conditionssuivantes :— le salarié doit pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein etliquider sans abattement les retraites complémentaires AGIRC etARRCO pour lesquelles il cotise sur les tranches A et B desrémunérations ;— la mise à la retraite doit s’accompagner de l’une des mesuressuivantes : • conclusion d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de qua-lification ou de professionnalisation dans le délai d’un an avant ouaprès la date de notification de la mise à la retraite ; • conclusion d’un CDI ; • embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d’unemesure de préretraite progressive ou de toute autre mesure ayantle même objet ;

• conclusion avec l’intéressé d’un avenant de cessation partielled’activité tel que défini à l’article R 322-7-2 du Code du travail ; • évitement d’un licenciement pour motif économique.

Dispositions également applicables en cas de mise à la retraiteavant 60 ans pour les salariés ayant commencé leur activité jeuneset les salariés handicapés.

c) Montant de l’indemnité :

◆ Art. 29 ◆ Art. 31 modifié par avenant du 29-1-2000 étendupar arrêté du 31-3-2000, JO 1-4-2000, par avenant du 24-10-2001 étendu par arrêté du 3-12-2002, JO 12-12-2002 et paravenant du 19-12-2003 étendu par arrêté du 6-5-2004, JO 12-5-2004 applicable, pour les dispositions concernant la mise àla retraite avant 65 ans, à compter du 13-5-2004 ◆ Art. 32

Base de calcul ■ Moyenne mensuelle des salaires des12 derniers mois.

◆ Art. 29

Congés et jours fériés

Congés pour événements familiaux ■

◆ Art. 15 et 17 ◆ Art. 5, avenant « cadres » de la CC duHaut-Rhin du 22-12-95 étendue par arrêté du 17-7-96, JO 27-7-96

Catégorie Ancienneté Montant

Pour tous les salariés Tranche de 1 à 7 ans 1/5 mois par annéeTranche au-delà de 7 ans 3/5 mois par année

Maximum : 18 mois

Salariés de 50 à moins de 55 ans

� 5 ans Indemnité majorée de 20 %Minimum : 3 moisMaximum : 18 mois

Salariés de 55 à moins de 60 ans

� 2 ans Minimum de l’indemnité : 2 mois

� 5 ans Indemnité majorée de 30 %Minimum : 6 moisMaximum : 18 mois

Salariés âgés de 61 ans – Indemnité minorée de 5 % (1)Salariés âgés de 62 ans – Indemnité minorée de 10 % (1)Salariés âgés de 63 ans – Indemnité minorée de 20 % (1)Salariés âgés de 64 ans – Indemnité minorée de 40 % (1)

(1) Ou indemnité de départ en retraite si cette dernière est plus favorable. Minoration inap-plicable si le salarié a moins de 37,5 années de cotisations SS ou n’a pas droit à une retraitecomplémentaire sans abattement.

7

Section 3

8

Ancienneté

Départ volontaire à partir de 60 ans ou mise

à la retraite à partir de 65 ans (1)

Mise à la retraiteavant 65 ans (1)

Salariés ayant cotisé à l’AGIRC sur la tranche C

des rémunérations

5 ans 1 mois 2 mois3 mois





(1) Indemnité à comparer avec l’indemnité légale qui peut s’avérer plus favorable (v. l’étudeDISPOSITIONS DE DROIT COMMUN).

Mariagesalarié 1 semaine

enfant 1 jour

Naissance ou adoption enfant Congé légal (1)

Enfant malade

enfant malade− 12 ans

4 jours/an payés à 50 % après 1 an d’ancienneté

enfant malade− 16 ans Congé légal (1)

enfant gravement malade

+ 8 mois maximumnon payés

Décès

conjoint 3 jours (1 semainedans le Haut-Rhin)

enfant 2 jours (1 semainedans le Haut-Rhin)

père, mère 2 jours (3 joursdans le Haut-Rhin)

frère, sœur 1 jour (2 joursdans le Haut-Rhin)

petit-enfant 1 jour

beau-parent,grand-parent

1 jour (3 joursdans le Haut-Rhin)

Déménagement (par période de 12 mois) 1 jour dans le Haut-Rhin

Solidarité familiale– Congé légal (1)

Présence parentale

(1) Voir l’étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN.

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Section 4

10

Pour une information plus récente reportez-vousà la table d’actualisation, en tête du Dictionnaire

4822 Mise à jour 40 (Date d’arrêt des textes : 1er septembre 2003)DICTIONNAIRE PERMANENT

Conventions collectives

Mise à jour 44/1 (Date d'arrêt des textes : 1er octobre 2004)


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Congés payés supplémentaires pour ancienneté ■

Plus 2 jours pour les cadres âgés de 30 ans et ayant 1 an d’ancienneté.

Plus 3 jours pour les cadres âgés de 35 ans et ayant 2 ans d’ancien-neté.

Les conditions d’âge et d’ancienneté s’apprécient à la date d’expi-ration de la période de référence pour la détermination des congéspayés.

◆ Art. 14

Jours fériés ■ Absence de dispositions dans la CC.

Maladie, maternité,accident du travail

Maladie et accident du travail ■

1° Indemnisation par année civile (sans délai de carence) : main-tien du salaire sous déduction des indemnités journalières de la SS etdes régimes de prévoyance (pour la quotité correspondant aux verse-ments de l’employeur pendant l’indemnisation à 50 %) :

Accident du travail

Maladie

2° Garantie d’emploi en cas de maladie : pendant la duréed’indemnisation à 100 %. Licenciement possible ensuite, en casde nécessité de remplacement effectif, avec versement des indem-nités de préavis et de licenciement.

3° Maladie et congés payés : absences pour maladie assimilées àtravail effectif pour le calcul des congés payés dans la limite de 1 an.

◆ Art. 14 et 16 ◆ Art. 3 avenant « cadres » de la CC du Haut-Rhin du 22-12-95 étendue par arrêté du 17-7-96, JO 27-7-96

Maternité et adoption ■ Cas général : à partir de 1 and’ancienneté, maintien du salaire sous déduction des indemnitésjournalières de la SS et des régimes de prévoyance pendant :6 semaines avant l’accouchement (+ 2 semaines en cas de grossessepathologique) ; 10 semaines après l’accouchement (+ 2 semainesen cas de naissances multiples) ; 10 semaines en cas d’adoption.

Département du Haut-Rhin : après 10 mois de présence avant ladate de naissance présumée, maintien du salaire pendant lapériode légale du congé de maternité.

◆ Art. 17 ◆ Art. 4 avenant « cadres » de la CC du Haut-Rhindu 22-12-95 étendue par arrêté du 17-7-96, JO 27-7-96

Retraite complémentaire,régime de prévoyance

Retraite complémentaire ■ Institution : caisse de l’AGIRC.

Garantie de cotisation : 1,76 % ou 2,65 % sur la tranche A et12 % sur la tranche B.

◆ Accord du 22-11-82 non étendu

Régime de prévoyance ■ Absence de dispositions dansla CC.

Classification

◆ Art. 21 et 22

Grille de classification (résumé) ■ Position I - Annéesde début :— Ingénieurs diplômés engagés pour remplir immédiatement ou,au bout d’un certain temps, une fonction d’ingénieur ;— autres diplômés engagés pour remplir immédiatement ou, aubout d’un certain temps, une fonction de cadres techniques, admi-nistratifs ou commerciaux et titulaires de l’un des diplômes natio-naux suivants : Institut supérieur des affaires ; École des hautesétudes commerciales ; Écoles supérieures de commerce et d’admi-nistration des entreprises ; École supérieure des sciences économi-ques et commerciales ; Institut supérieur d’études politiques deParis, Aix-en-Provence, Bordeaux, Grenoble, Lyon, Strasbourg etToulouse ; Centre d’études littéraires supérieures appliquées ;Agrégations, doctorats (docteurs d’État, docteur ingénieur, docteur3e cycle), diplômés d’études supérieures spécialisées, maîtrise etlicence, délivrés par les universités des lettres, de droit, des scien-ces économiques, des sciences humaines et de sciences ; Médecinedu travail ;— titulaires d’un certificat de qualification de la catégorie D.

Positions II et III

Seul est retenu le critère de la fonction exercée :— position II : poste de commandement en vue d’aider le titu-laire ou qui exerce dans les domaines scientifiques, techniques,administratif, commercial ou de gestion des responsabilités limi-tées dans le cadre des missions ou des directives reçues de sonsupérieur hiérarchique ;— position III A : fonctions mettant en œuvre non seulement desconnaissances équivalentes à celles sanctionnées par un diplôme,mais aussi des connaissances fondamentales et une expérienceétendue dans une spécialité ;— position III B : fonctions mettant en œuvre des connaissancesthéoriques et une expérience étendue dépassant le cadre de la spé-cialisation ou conduisant à une haute spécialisation (poste decommandement ou responsabilités avec large autonomie de juge-ment et d’initiative) ;— position III C : poste justifié par la valeur technique exigée parla nature de l’entreprise, par l’importance de l’établissement ou parla nécessité d’une coordination entre plusieurs services ou activités.

Indices hiérarchiques ■

Ancienneté Indemnisation

3 mois (1) à 5 ans3 mois à 100 %+ 3 mois à 50 %

5 à 10 ans4 mois à 100 %+ 4 mois à 50 %

10 à 15 ans5 mois à 100 %+ 5 mois à 50 %

> 15 ans6 mois à 100 %+ 6 mois à 50 %

(1) Dans le Haut-Rhin : maintien du salaire à plein tarif pendant 6 semaines avant 3 moisd’ancienneté.

Ancienneté Indemnisation

1 an (1) à 5 ans3 mois à 100 %+ 3 mois à 50 %

5 à 10 ans4 mois à 100 %+ 4 mois à 50 %

10 à 15 ans5 mois à 100 %+ 5 mois à 50 %

> 15 ans6 mois à 100 %+ 6 mois à 50 %

(1) Dans le Haut-Rhin : maintien du salaire à plein tarif pendant 6 semaines avant 1 and’ancienneté.

11

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Section 5

13

14Position Indice

I - Année de début21 ans + 6022 ans + 6823 ans et + + 76Par année au-delà de 23 ans (1) + 8

Section 6

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Mise à jour 40 (Date d’arrêt des textes : 1er septembre 2003) 4823DICTIONNAIRE PERMANENTConventions collectives


Nouvelles classifications provisoires ■ Suite à l’accordRTT du 28-7-98, modifié par avenant du 29-1-2000 étendu [v. l’étudeMÉTALLURGIE : ACCORDS NATIONAUX (OUVRIERS, ETAM, INGÉ-NIEURS ET CADRES)], une nouvelle classification doit être négociée.Dans l’attente, un dispositif transitoire a été mis en place.

Aux termes de ces dispositions, la qualité de cadre résulte duniveau de classement de la fonction tenue par le salarié, du degréd’autonomie dont il dispose en application de son contrat de tra-vail et de la conclusion d’une convention de forfait définie en heu-res sur l’année, en jours ou sans référence horaire (forfaitscorrespondant à l’application de l’accord RTT).

Dans le cadre de cette nouvelle classification, il est ajouté, paral-lèlement à la position I, et sans condition d’âge ou d’ancienneté,6 coefficients de classement de 60 à 92 (en italique dans le tableauci-après). Une grille transitoire est établie à partir de l’année 2000permettant une translation des anciens niveaux de classificationaux nouveaux :

La rémunération pour les niveaux 60 à 100 ne peut être inférieureau salaire minimum garanti des coefficients 255 à 395, primed’ancienneté comprise, majoré de 15 %.

Les forfaits en heures sur l’année ne peuvent concerner que lessalariés dont la fonction est classée au moins au niveau 10. Pourles forfaits en jours et sans référence horaire, le niveau de classe-ment doit être au minimum égal à 13.

◆ Accord du 29-1-2000 non étendu

Salaires, primes et indemnités

Remplacements provisoires ■ Après 3 mois de rempla-cement à un poste avec surcroît de travail ou de responsabilité : sup-plément temporaire de rémunération égal, chaque mois, aux 3/4 dela différence entre les salaires minima garantis des 2 postes.

Supplément à verser pour les 3 premiers mois également.◆ Art. 25

Mutations professionnelles ■ Maintien de la rémuné-ration antérieure pendant 6 mois si elle entraîne une réduction dela rémunération.

Maintien du coefficient pour les salariés âgés de 50 ans et plusayant eu pendant 3 ans au moins dans l’entreprise un ou plusieursemplois de classification supérieure à celle du nouvel emploi.

En cas de licenciement ou départ à la retraite dans les 2 ans suivantla mutation : calcul des indemnités sur le salaire avant la mutation.

◆ Art. 7

Déplacements professionnels ■ Transport : 1re classe pourles voyages en chemin de fer, classe normale pour les voyages en bateauou en avion, à la charge de l’employeur sur justificatifs.

Assurance : en cas de voyage en aéronef, couverture obligatoiredu risque invalidité-décès pour un capital minimal de 1 an desalaire majoré de 30 % par personne à charge.

Voyage de détente : en cas de déplacement � 1 mois.

Déplacement � 300 km :— un voyage toutes les 2 semaines avec congé de 1,5 jour nontravaillé ;— un voyage toutes les 2 semaines avec congé d’un jour accoléà un jour de repos hebdomadaire ou à un jour férié.

Déplacement de 300 km à 1 000 km :— un voyage toutes les 4 semaines avec congé de 1,5 jour nontravaillé ;— un voyage toutes les 4 semaines avec congé de 2 jours accolésà un jour de repos hebdomadaire ou un jour férié.

Déplacement > 1 000 km : à déterminer dans le cadre de l’entreprise.◆ Art. 11

Déplacements à l’étranger ■ Délai de prévenance : 3 jourssauf circonstances particulières.

Repos hebdomadaire et jours fériés : même nombre de joursqu’en France.

II - Position de débutAprès 3 ans et par période de 3 ans

100108114120125130135

III - RepèreA 135B 180C 240

(1) Pour chaque année acquise au-delà de 23 ans jusqu’à l’accès aux fonctions des positionsII et III lorsque les fonctions le justifient (passage obligatoire après 3 ans en position I dontune année au moins de travail effectif dans l’entreprise et à 27 ans).

ClassificationCCN 1972

Ingénieurs et cadres

Classification Accordnational21-7-75OETAM

Classification actuelle

Grillede trans-position

(1)

240 IIIC 24

180 IIIB 23

135 IIIA 22

130 II 21

125 II 20

120 II 19

114 II 18

108 II 17

100 395 II 16

92 365 V3 V3 15

86 335 V2 V2 14

80 305 V1 V1 13

76 285 IV3 IV3 IV3 12

68 270 IV2 IV2 11

60 255 IV1 IV1 IV1 10

240 III3 III3 III3 9

225 III2 8

215 III1 III1 III1 7

190 II3 II3 6

Position Indice

19

180 II2 5

170 II1 II1 4

155 I3 I3 3

145 I2 I2 2

140 I1 I1 1

Ouvrier Adm.et Techn. AM

(1) Niveaux définis sur la base des niveaux et échelons des classifications actuelles.

ClassificationCCN 1972

Ingénieurs et cadres

Classification Accordnational21-7-75OETAM

Classification actuelle

Grillede trans-position

(1)

Section 8

20

21

22

23





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Événement familial : voyage à la charge de l’employeur en cas dedécès du conjoint ou d’un enfant, quel que soit le lieu de déplacement.Autres congés (mariage, naissance, autres décès) à déterminerd’un commun accord ; voyage à la charge de l’employeur sidéplacement en Europe occidentale.Mutation > 3 mois : nécessité d’un avenant écrit précisant lesconditions de rapatriement ; délai de prévenance égal à 4 mois ; encas de décès, frais de retour du corps du salarié ou d’un membrede sa famille à la charge de l’employeur.

◆ Art. 12 ◆ Annexe II

Affectation à l’étranger pour plus de 3 mois ■ Con-trat de travail du salarié ne prévoyant pas la possibilité d’unemutation : l’affectation est subordonnée à l’accord du salarié.Contrat de travail du salarié prévoyant la possibilité d’unemutation : le salarié doit être prévenu au moins 4 mois à l’avance,son accord est requis si l’affectation excède 1 an.Modalités de l’affectation (lieu, durée, salaires, conditions de tra-vail et de congés, de logement, de voyage, de rapatriement, garan-ties sociales et avantages individuels) à préciser par écrit avant ledépart.Licenciement : en cas de licenciement durant le séjour à l’étrangeret à défaut de précisions dans le contrat, l’indemnité de licencie-ment est calculée sur le montant de la rémunération effective quiaurait été perçue par le salarié s’il était resté en métropole pouroccuper des fonctions équivalentes.

◆ Accord du 12-9-83 étendu

Salaires minima annuels jusqu’en 1999 ■ Base169 h/mois.

Salaires minima annuels à partir de 2000 ■

1° Salaires minima pour 2001 (base 39 h ou 35 h) et salairesminima pour 2002, 2003 et 2004 (base 35 h).

Position Indice 1996 (1) 1997 (2) 1998/1999 (3)

I - Année de début21 ans 60 89 640 F 91 440 F 93 180 F22 ans 68 101 592 F 103 632 F 105 604 F23 ans et + 76 113 544 F 115 824 F 118 028 FPar année au-delà de 23 ans + 8 11 952 F 12 192 F 12 424 F

II - Position de début 100 149 400 F 152 400 F 155 300 FAprès 3 anset par période de 3 ans

108 161 352 F 164 592 F 167 724 F114 170 316 F 173 736 F 177 042 F120 179 280 F 182 880 F 186 360 F125 186 750 F 190 500 F 194 125 F130 194 220 F 198 120 F 201 890 F135 201 690 F 205 740 F 209 655 F

III - RepèreA 135 201 690 F 205 740 F 209 655 FB 180 268 920 F 274 320 F 279 540 FC 240 358 560 F 365 760 F 372 720 F

(1) Accord du 12-12-95 étendu par arrêté du 23-2-96, JO 7-3-96 (entreprises de réparationd’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente exclues del’extension).(2) Accord du 5-12-96 étendu par arrêté du 14-2-97, JO 25-2-97 (entreprises de réparationd’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente exclues del’extension).(3) Accord du 28-9-98 étendu par arrêté du 22-12-98, JO 31-12-98 (entreprises de réparationd’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente exclues del’extension). Barème reconduit pour l’année 1999 (◆ Avenant du 22-12-99 étendu par arrêtédu 6-3-2000, JO 16-3-2000) (entreprises de réparation d’appareils électriques pour leménage non associée à un magasin de vente exclues de l’extension).

24

25

Coeff.

Pour 2001 (1) Pour 2002 (2)

Base 39 h/sem. ; 169 h/mois

Base 35 h/sem. ; 151,66 h/mois


60 94 471 F 84 782 F 13 187 €

68 107 068 F 96 087 F 14 495 €

76 119 664 F 107 391 F 16 704 €

80 125 962 F 113 043 F 17 583 €

86 135 409 F 121 521 F 18 901 €

92 144 857 F 130 000 F 20 220 €

100 157 453 F 141 304 F 21 978 €

108 170 049 F 152 608 F 23 737 €

114 179 497 F 161 087 F 25 055 €

120 188 944 F 169 565 F 26 374 €

125 196 816 F 176 630 F 27 473 €

130 204 689 F 183 695 F 28 572 €

135 212 561 F 190 760 F 29 671 €

180 – – –

240 – – –

Coeff.

Pour 2003 (3) Pour 2004 (4)



60 13 482 € 13 774 €

68 15 279 € 15 610 €

76 17 077 € 17 447 €

80 17 976 € 18 365 €

86 19 324 € 19 743 €

92 20 672 € 21 120 €

100 22 470 € 22 957 €

108 24 267 € 24 793 €

114 25 615 € 26 170 €

120 26 963 € 27 548 €

125 28 087 € 28 696 €

130 29 210 € 29 843 €

135 30 334 € 30 991 €

180 – –

240 – –

(1) Accord du 15-12-2000 étendu par arrêté du 31-7-2001, JO 17-8-2001 modifié par arrêtédu 26-11-2001, JO 15-12-2001 (entreprises de réparation d’appareils électriques pour leménage non associée à un magasin de vente exclues de l’extension).(2) Accord du 12-12-2001 étendu par arrêté du 3-12-2002, JO 12-12-2002 (entreprises deréparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de venteexclues de l’extension).(3) Accord du 14-4-2003 étendu par arrêté du 2-6-2003, JO 11-6-2003 (entreprises de répa-ration d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente excluesde l’extension).(4) Accord du 19-12-2003 non étendu.

26



4824AMise à jour 42 (Date d'arrêt des textes : 1er février 2004)


2° Salaires minima annuels des salariés au forfait.Barèmes applicables aux salariés ayant conclu une convention deforfait en application de l’accord national du 28-7-98 modifié paravenant du 29-1-2000 étendu [v. l’étude MÉTALLURGIE : ACCORDSNATIONAUX (OUVRIERS, ETAM, INGÉNIEURS ET CADRES)]. Cesbarèmes incluent les majorations prévues par cet accord et appli-cables jusqu’au coefficient 135, soit :

— 15 % pour les forfaits en heures sur l’année compris entre1 600 heures et 1 760 heures ;— 30 % pour les forfaits en heures sur l’année compris entreplus de 1 760 et 1 920 heures, pour les forfaits en jours surl’année et les forfaits sans référence horaire.Ces majorations s’appliquent aux salaires minima base 35 heures.

Montant des salaires minima des salariés au forfait :

A titre exceptionnel, le barème pour une durée annuelle de travailcomprise entre 1 600 h et 1 760 h s’applique, dans les entreprisessoumises à la durée légale du travail de 35 heures, aux ingénieurset cadres ayant conclu une convention de forfait en heures sur lemois sur une base moyenne mensuelle d’au moins 160 heures.

Le barème pour une base de 217 jours sera adapté en fonction dunombre de jours ou de demi-journées prévu au contrat de travail(sauf pour les salariés considérés comme travaillant à tempscomplet, quel que soit le nombre de jours prévu contractuelle-ment).

Coeff.

Forfait annuel en heures

1 600 h à 1 760 h Plus de 1 760 h à 1 920 h

2001 (1) 2002 (2) 2003 (3) 2004 (4) 2001 (1) 2002 (2) 2003 (3) 2004 (4)

60 97 499 F 15 165 € 15 504 € 15 840 € 110 217 F 17 143 € 17 526 € 17 906 €

68 110 500 F 17 187 € 17 571 € 17 952 € 124 913 F 19 429 € 19 863 € 20 294 €

76 123 500 F 19 209 € 19 638 € 20 064 € 139 608 F 21 715 € 22 200 € 22 681 €

80 129 999 F 20 220 € 20 672 € 21 120 € 146 956 F 22 858 € 23 368 € 23 875 €

86 139 749 F 21 737 € 22 222 € 22 704 € 157 977 F 24 572 € 25 121 € 25 665 €

92 149 500 F 23 253 € 23 773 € 24 288 € 169 000 F 26 286 € 26 874 € 27 456 €

100 162 500 F 25 275 € 25 840 € 26 400 € 183 695 F 28 572 € 29 210 € 29 843 €

108 175 499 F 27 297 € 27 907 € 28 512 € 198 390 F 30 858 € 31 547 € 32 231 €

114 185 250 F 28 814 € 29 458 € 30 096 € 209 413 F 32 572 € 33 300 € 34 022 €

120 195 000 F 30 330 € 31 008 € 31 680 € 220 435 F 34 286 € 35 053 € 35 812 €

125 203 125 F 31 594 € 32 300 € 33 000 € 229 619 F 35 715 € 36 513 € 37 304 €

130 211 249 F 32 858 € 33 592 € 34 320 € 238 804 F 37 143 € 37 974 € 38 797 €

135 219 374 F 34 121 € 34 884 € 35 640 € 247 988 F 38 572 € 39 434 € 40 289 €

180 292 499 F 45 495 € 46 512 € 47 520 € 292 499 F 45 495 € 46 512 € 47 520 €

240 390 000 F 60 660 € 62 016 € 63 360 € 390 000 F 60 660 € 62 016 € 63 360 €

Coeff.

Forfait annuel en joursBase 217 jours Forfaits sans référence horaire

2001 (1) 2002 (2) 2003 (3) 2004 (4) 2001 (1) 2002 (2) 2003 (3) 2004 (4)

60 – – – – – – – –

68 – – – – – – – –

76 – – – – – – – –

80 146 956 F 22 858 € 23 368 € 23 875 € 219 374 F 34 121 € 34 884 € 35 640 €

86 157 977 F 24 572 € 25 121 € 25 665 € 219 374 F 34 121 € 34 884 € 35 640 €

92 169 000 F 26 286 € 26 874 € 27 456 € 219 374 F 34 121 € 34 884 € 35 640 €

100 183 695 F 28 572 € 29 210 € 29 843 € 219 374 F 34 121 € 34 884 € 35 640 €

108 198 390 F 30 858 € 31 547 € 32 231 € 219 374 F 34 121 € 34 884 € 35 640 €

114 209 413 F 32 572 € 33 300 € 34 022 € 219 374 F 34 121 € 34 884 € 35 640 €

120 220 435 F 34 286 € 35 053 € 35 812 € 220 435 F 34 286 € 35 053 € 35 812 €

125 229 619 F 35 715 € 36 513 € 37 304 € 229 619 F 35 715 € 36 513 € 37 304 €

130 238 804 F 37 143 € 37 974 € 38 797 € 238 804 F 37 143 € 37 974 € 38 797 €

135 247 988 F 38 572 € 39 434 € 40 289 € 247 988 F 38 572 € 39 434 € 40 289 €

180 292 499 F 45 495 € 46 512 € 47 520 € 292 499 F 45 495 € 46 512 € 47 520 €

240 390 000 F 60 660 € 62 016 € 63 360 € 390 000 F 60 660 € 62 016 € 63 360 €

(1) Accord du 15-12-2000 étendu par arrêté du 31-7-2001, JO 17-8-2001 (entreprises de réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente exclues de l’extension).(2) Accord du 12-12-2001 étendu par arrêté du 3-12-2002, JO 12-12-2002 (entreprises de réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente exclues de l’extension).(3) Accord du 14-4-2003 étendu par arrêté du 2-6-2003, JO 11-6-2003 (entreprises de réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente exclues de l’extension).(4) Accord du 19-12-2003 non étendu.




4824B Mise à jour 42 (Date d'arrêt des textes : 1er février 2004)


M

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M

M

M

M

M

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M

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M

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M

M

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M

M

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M

3° Plancher annuel de transition pour 2000, 2001, 2002, 2003et 2004.

Un plancher annuel de transition est institué à partir de 2001(maintenu pour 2002, 2003 et 2004 sans revalorisation). Il estcependant applicable pour 2000, la vérification du compte devantintervenir au plus tard le 31-3-2001.

Ce plancher constitue le montant fixe en dessous duquel aucuningénieur ou cadre ne peut être rémunéré, quel que soit l’horairede travail à temps plein auquel il est soumis. Il s’applique, à dueproportion, aux salariés à temps partiel qui ont bénéficié d’uneRTT d’un pourcentage inférieur ou égal à celui de la RTT dessalariés à temps plein. La valeur du plancher proportionnel estdéterminé en divisant les montants du plancher transitoire(v. tableau ci-après) par 39 puis en multipliant le résultat parl’horaire hebdomadaire à temps partiel auquel était soumis lecadre avant la RTT.

Barème du plancher annuel de transition

Il doit être tenu compte, pour comparer la rémunération au plan-cher ci-dessus, des éventuelles compensations salariales pourréduction d’horaire et des heures supplémentaires.

◆ Accord du 15-12-2000 étendu par arrêté du 31-7-2001,JO 17-8-2001 modifié par arrêté du 26-11-2001, JO 15-12-2001et accord du 12-12-2001 étendu par arrêté du 3-12-2001,JO 12-12-2002

Coeff.Montant

Pour 2000 et 2001 (1) Pour 2002 (2), 2003 (3) et 2004 (4)

60 93 180 F 14 205 €

68 105 604 F 16 099 €

76 118 028 F 17 993 €

80 124 240 F 18 940 €

86 133 558 F 20 361 €

92 142 876 F 21 781 €

100 155 300 F 23 675 €

108 167 724 F 25 569 €

114 177 042 F 26 990 €

120 186 360 F 28 410 €

125 194 125 F 29 594 €

130 201 890 F 30 778 €

135 209 655 F 31 962 €

180 279 540 F 42 616 €

240 372 720 F 56 821 €

(1) Accord du 15-12-2000 étendu par arrêté du 31-7-2001, JO 17-8-2001 (entreprises deréparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de venteexclues de l’extension).(2) Accord du 12-12-2001 étendu par arrêté du 3-12-2002, JO 12-12-2002 (entreprises deréparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de venteexclues de l’extension).(3) Accord du 14-4-2003 étendu par arrêté du 2-6-2003, JO 11-6-2003 (entreprises de répa-ration d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente excluesde l’extension).(4) Accord du 19-12-2003 non étendu.

Coeff.Montant

Pour 2000 et 2001 (1) Pour 2002 (2), 2003 (3) et 2004 (4)



4824CMise à jour 42 (Date d'arrêt des textes : 1er février 2004)





4824D Mise à jour 42 (Date d'arrêt des textes : 1er février 2004)

Documents

Cadre Metallurgie