afrique.com Cameroun · 2020-03-16 · ‐afrique.com Cameroun Circulaire d’application de la loi de finances 2020 2 a. Généralités 2. Par frais de siège, il faut entendre les

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Circulaired’applicationdelaloidefinances2020 1

Cameroun

Circulaired’applicationdelaloidefinances2020

Circulairen°006/MINFI/DGI/LRI/Ldu21février2020

[NB ‐CirculaireduDirecteurgénéraldes impôtsn°006/MINFI/DGI/LRI/Ldu21 février2020précisantlesmodalitésd’applicationdesdispositionsfiscalesdelaloin°2019/023du24décembre2019portant loide financesde laRépubliqueduCamerounpour l’exercice2020]

L’articlequatrièmedelaloin°2019/023du24décembre2019portantloidefinancesdela République du Cameroun pour l’exercice 2020 a modifié et complété certainesdispositionsduCodeGénéraldesImpôts(CGI).

Denouvellesmesuresfiscalesviennentainsienrichirledispositifjuridiquejusque‐làenvigueur.Ellestouchentauxdomainesci‐après: l’Impôt sur les Sociétés (IS) et l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques

(IRPP); laTaxesurlaValeurAjoutée(TVA)etlesDroitsd’Accises; lestaxesspécifiquesdusecteurforestier; lesdroitsd’enregistrementetdetimbre; lesprocéduresfiscales.

Laprésentecirculaireprécise lesmodalitésd’applicationdesnouvellesdispositionsetdonnelesorientationsetprescriptionsutilesàleurmiseenœuvre.

1‐Dispositionsrelativesàl’ImpôtsurlesSociétés(IS)etàl’ImpôtsurleRevenudesPersonnesPhysiques(IRPP)

1.1Article 7A‐1:Réajustement des plafonds de déductibilité pour le calculdel’impôtsurlessociétés(IS)desfraisdesiègeetd’assistancetechnique

1. La loi de finances pour l’exercice 2020 révise les règles de déductibilité des fraisgénéraux de siège, d’études, d’assistance technique, comptable et financière, pour ladéterminationdel’impôtsurlessociétés.



a.Généralités

2.Parfraisdesiège,ilfautentendrelesfraisgénérauxd’administrationetdedirectiongénérale,engagéspar lasociétémèreoupar l’unedes filialesd’ungroupedesociétés,pourlesbesoinsdel’ensembledesfilialeset/ouétablissementsstables.Ilscomprennentnotamment les services comptables, fiscaux, informatiques, administratifs, juridiques,financiersetdesressourceshumaines.

3.Ausensdelaprésentecirculaire,l’assistancetechniques’entenddetouteprestationrendueàuneentreprisecamerounaiseouunétablissementstablesituéauCamerounenvuederenforcersescapacitésdeproductionoud’accroîtresonrendement.

4. Au sens de la présente circulaire, l’assistance financière s’entend de tout concoursapportéàuneentreprisecamerounaiseouunétablissementstablesituéauCamerounenmatièredegestionfinancière,definancementoud’intermédiationdanslecadredelarecherchedufinancement.

5.Pourl’applicationduplafonnementdeladéductibilitédesfraisd’assistancetechnique,financière et comptable, seuls sont visés les frais versés à une entreprise participantdirectement ou indirectement à la gestionou au capital de l’entreprise camerounaise.Aucun seuil minimal de contrôle ou de dépendance n’est cependant requis, la seuleexistencedeliensdedépendancejuridiqueoudefait,étanteneffetsuffisante.

6.Sousréservedesconventionsfiscalesinternationales,lalimitationdeladéductibilitédesfraisgénérauxdesiège,d’étudesetd’assistancetechnique,financièreetcomptables’appliqueàtouteslesentreprisesassujettiesàl’ISauCameroun.

b.Lesnouvellesquotitésdesfraisdéductibles

7. Lesnouveauxplafonds applicablespour ladéductiondes fraisde siège,d’études etd’assistancetechnique,financièreetcomptablesontceuxci‐après: 2,5%dubénéficeimposableavantdéductiondesfraisencausepourlesentreprises

dedroitcommun; 1%duchiffred’affairesannuelhors taxespour lesentreprisesde travauxpublics.

Parentreprisedetravauxpublics,ilfautentendretouteentreprisespécialiséedansla réalisation des travaux de génie civil, y compris les constructions des ponts etbâtiments;

5%duchiffred’affaireshorstaxespourlesbureauxd’études.

Letermebureaud’étudesdésignetouteentrepriseayantpouractivitélaréalisationdesétudes ou prestations portant sur les spécificités techniques relevant de sescompétences,ycomprisl’assistanceàlamaîtrised’œuvre.

8.Ilconvientdebiennoterquelabasedecalculduplafonddedéductiondeschargesiciencausediffèreselonlanaturedel’activitédel’entreprise.Ainsi:



pour les entreprises de travaux publics et les bureaux d’études, le plafond dedéductionest fixépar rapport au chiffred’affaireshors taxesde l’exercice au titreduquellachargeaétéexposée;

pourlesentreprisesautresquecellesdetravauxpublicsetlesbureauxd’études,leplafonddedéductionestappréciéparrapportaubénéficefiscalintermédiaire,c’est‐à‐direlebénéficefiscalavantdéductiondesfraisencause.

En cas de déficit, cette limitation s’applique sur le résultat du dernier exercicebénéficiairenonprescrit.Toutefois,pourlesentreprisesensituationdedéficitcontinuoupour lesentreprisesnouvellesensituationdedéficit, la limitations’appliquesur lechiffred’affairesautauxde1%.Encasd’absencedechiffred’affaires,labasedecalculdu plafonnement est constituée dumontant total des charges annuelles exposées parl’entreprise.

9.Enoutre, lalimitationdeladéductibilitédesfraisd’assistancetechniqueetd’étudess’appliquedorénavantauxopérationsrelativesaumontaged’usine.

10.Danstouslescas,ladéductiondesfraisdesiège,d’étudesetd’assistantetechnique,financière et comptable reste subordonnée à la production des justificatifs probantspermettantd’enattesterl’effectivité,larégularitéetlesmontants.

c.Dispositionsdiversesettransitoires

11.Laquote‐partnondéductibledes fraisdesiège,d’étudesetd’assistancetechnique,financièreetcomptableconstitueunedistributiondebénéficesausensdesdispositionsde l’article36duCGI,ycompris lorsqu’ellea fait l’objetd’uneréintégrationspontanéeparl’entreprise.Ellefaitl’objetàcetitrederappeld’ISetdel’IRCM.Labasedecalculdel’IRCMenl’espèceestconstituéedumontantnondéductiblediminuédel’ISdû.

12.Lesmodalitésdedéterminationetderégularisationdesquotitésnondéductiblesdesfrais de siège, d’études et d’assistance technique financière et comptable demeurentcellesdétailléespar lacirculairen°003/MINFI/DGI/LC/Ldu08 février2013précisantles modalités d’application des dispositions fiscales de la loi n°2012/014 du 21décembre2012portant loide financesde laRépubliqueduCamerounpour l’exercice2013.

13.Lesnouveauxplafondsci‐dessusarrêtéss’appliquentauxrésultatsdel’exerciceclosau31décembre2020quidevrontêtredéclarésau15mars2021.

1.2Article7D:Limitationà10ansdureportdesamortissementsréputésdifférés(ARD)

14. Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances 2020, l’entreprise en situation dedéficit avait la possibilité de reporter l’imputation des amortissements régulièrementcomptabilisés sur ses bénéfices fiscaux ultérieurs, sans que le délai de report ne soitlimité.



15.Laloidefinancespourl’exercice2020limitedésormaisà10anslapériodeautitrede laquelle le report des amortissements réputés différés en période déficitaire estadmis.

16. Constituent des ARD en période déficitaire, les amortissements enregistrés encomptabilité dans des conditions normales,mais pour lesquels l’entreprise décide dedifférer en totalité ou enpartie la déduction fiscale en raisond’undéficit constaté autitredel’exerciceconsidéré.

a.Lesconditionsdereportdesamortissementsréputésdifférés(ARD)

17. Le report des ARD en période déficitaire relève de la liberté de gestion del’entreprise.L’exercicedecettelibertéesttoutefoisencadréàtraverslesconditionsdefondetdeformeci‐après:

Laconditiondefond:laconstatationd’undéficit

18.Pour le reportdesARD, l’exercice fiscal considérédoit faireapparaitreunrésultatdéficitaire.

19. Pour l’appréciation du caractère déficitaire de l’exercice de report, le résultats’entend du résultat comptable, c’est‐à‐dire avant réintégration des sommes dont ladéductionauplanfiscaln’estpasautoriséeetdéductiondesproduitsnonimposables.Ilest à noter que ce résultat comptable prend en compte l’annuité normaled’amortissementdel’exercice.

Lesconditionsdeforme

20. Pour être admis en report, les ARD doivent satisfaire les conditions de forme ci‐après: ilsdoiventavoirétérégulièrementcomptabilisésautitredel’exerciceconsidéré.Ce

qui exclut tout report d’amortissements non comptabilisés. Ceux‐ci sontdéfinitivementperdusetnepeuventêtredéduitsdesrésultatsultérieurs;

ils doivent êtrementionnés séparémentdans le tableau13de laDSF« tableaudesuividesamortissementsdéductiblesréputésdifférésenpériodedéficitaire»;

ilsdoiventêtreinscritsautableaudepassagedurésultatcomptableavantimpôtaurésultatfiscaldelaDéclarationStatistiqueetFiscale(DSF)del’entreprise.

b.Lesmodalitésd’imputation

21.LesARDétantprisencomptedansladéterminationdurésultatcomptable,ilssontparlasuiteisoléspourêtrereportéssurlespremiersexercicesbénéficiaires.

22.Laloidefinances2020posedeuxnouveauxprincipesenmatièred’imputationdesARD: l’obligation d’imputation sur les premiers exercices bénéficiaires (i) et lalimitationdureportà10ans(ii).



i.L’obligationd’imputerlesARDsurlespremiersexercicesbénéficiaires

23.Lesamortissementsréputésdifféréssontobligatoirementimputéssurlespremiersexercicesbénéficiairesaprèspriseencomptedesdéficitsantérieursreportablesetdesamortissements normaux de l’exercice. En conséquence, les ARD non imputés sur lespremiers résultats bénéficiaires de l’entreprise ne sont plus fiscalement déductibles.Leurreportultérieurdoitparconséquentfairel’objetderéintégrationetderappeld’ISsanspréjudicedespénalités.

24. Toutefois, si le bénéfice n’est pas suffisant pour que l’imputation puisse êtretotalement opérée, la part des ARD non imputée est reportable sur les exercicesbénéficiairessuivantsdanslalimitede10ans.

Illustration

L’entreprise Alpha a constitué au cours de l’exercice 2020 des ARD de FCFA300.000.000.Lesrésultatscomptablesdesexercices2021à2031sontprésentésdansletableauci‐dessous.

Exercices Résultats 2021:50.000.000 2022:40.000.000 2023:20.000.000 2024:30.000.000 2025:50.000.000 2026:20.000.000 2027:10.000.000 2028:5.000.000 2029:5.000.000 2030:‐50.000.000 2031:200.000.000

Cependant, l’entreprise n’a pas imputé les ARD constitués en 2020 sur le premierexercice bénéficiaire (2021). Elle a plutôt procédé à l’imputation de ces derniers aucoursdel’exercice2023.

QuelseraletraitementfiscalréservéauxARDimputésen2023?

ReportdesARD

ARDdel’exercice

ARDimputable

surl’exercice

ARDimputéssurl’exercice

SituationnettedesARD

2020 0 300.000.000 0 0 300.000.0002021 300.000.000 0 50.000.000 0 250.000.0002022 300.000.000 0 40.000.000 0 210.000.0002023 300.000.000 0 20.000.000 20.000.000 190.000.0002024 190.000.000 0 30.000.000 30.000.000 160.000.000



2025 160.000.000 0 50.000.000 50.000.000 110.000.0002026 110.000.000 0 20.000.000 20.000.000 90.000.0002027 90.000.000 0 10.000.000 10.000.000 80.000.0002028 80.000.000 0 5.000.000 5.000.000 75.000.0002029 75.000.000 0 5.000.000 5.000.000 70.000.0002030 70.000.000 0 0 0 70.000.0002031 70.000.000 0 0 160.000.000 0

Notabene:

LesARDimputablesautitrede l’exercice2024s’élèventàFCFA190.000.000. Ilenestainsi dans lamesure où l’entreprise a perdu le droit d’imputer les ARD à hauteur deFCFA 90.000.000 (soit FCFA 50.000.000 en 2021 et FCFA 40.000.000 en 2022) ens’abstenantdelesimputersurlesbénéficesdesexercices2021et2022;

L’entreprisenepeutimputerlereliquatd’ARDdeFCFA70.000.000sursonrésultatde2031danslamesureoùledélaimaximaldereportde10ansestarrivéàexpirationen2030;ils’ensuitquel’entrepriseaindumentimputédesARDdemontantFCFA160.000sursonrésultatde2031.Cemontantdoitparconséquentêtreréintégréetsoumisàl’IS.

ii.LalimitationdureportdesARDà10ans

25. Les ARD sont reportables dans la limite de 10 ans à compter de la naissance dudéficit ayant conduit au report. La période de 10 ans est décomptée de manièrecontinue,quel’exercicesoitbénéficiaireoudéficitaire.Au‐delàdecettepériode,lesARDnonimputéssontdéfinitivementperdusetnesontplusdéductiblesdurésultatfiscal.

26.Touteimputationréaliséeau‐delàdelapériodede10ansentraînelaréintégrationdesmontantsimputésaurésultatfiscaletlerappeld’ISsanspréjudicedespénalités.

27.LalimitationdudélaidereportdesARDestd’applicationimmédiate.

28. A titre d’illustration, les ARD exposés à partir de l’exercice 2015 ne peuvent êtreimputésquejusqu’en2025.Demême, lesARDconstatésavant l’exercice2011nesontplusimputablessurlesrésultatsdéclarésàcompterdel’exercice2021.

1.3Article 7 E: Encadrement des conditions de déduction des provisions pourcréancesdouteuses

29. La loi de finances pour l’exercice 2020 introduit de nouvelles conditions dedéductiondesprovisionspourcréancesdouteuses.

30.Pourmémoire,desprovisionspeuventêtreconstituéesenvuedefairefaceaurisqued’irrécouvrabilité des créances quelle que soit leur origine lorsque celles‐ci s’avèrentlitigieuses (le principal ou la quotité est contesté) ou douteuses (le recouvrement estcompromisparlamauvaisesituationdudébiteur).



31. Pour être admises en déduction, les provisions pour créances douteuses commetouteautreprovision,doiventavoirétéconstituéesenvuedefairefaceàdespertesoucharges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables. Ellesdoiventégalementavoirétéeffectivementconstatéesdanslesécrituresdel’exercice.

32. Outre ces conditions générales applicables à toutes les provisions, la déductibilitédesprovisionspourcréancesdouteusesdoitdésormaisobéirauxcritèrescumulatifsci‐après:

Inscriptiondescréancesàl’actifdubilan

33.Pourêtreadmisesendéduction,lesprovisionspourcréancedouteusedoiventêtreconstituéessurdescréancesinscritesàl’actifdubilandel’entreprise.

InexistencedeGarantieréellecouvrantlacréance

34. N’est pas fiscalement déductible toute provision constituée sur une créancedouteusedontlerecouvrementestgarantiparunesûretéréelle.

35. Par sûretés réelles, il faut entendre aux termes des dispositions de l’article 4 del’Acte Uniforme OHADA portant organisation des sûretés, celles qui consistent dansl’affectation d’un bien meuble ou immeuble, par un débiteur à son créancier et quipermetàcedernierd’êtrepayésurleprixdeventedecebien,encasdenon‐règlementdesacréance.Ils’agitnotammentdudroitderétention,delapropriétéretenueoucédéeàtitredegarantie,del’hypothèque,dugage,dunantissement,etc.

Justificationducaractèredouteuxdelacréance

36. Pour qu’une provision sur créance douteuse soit admise en déduction pour ladéterminationdurésultat,l’entreprisedoitêtreenmesuredejustifierquelesdiligencesmenéesenvuedesonencaissementsontdemeuréesinfructueuses.

37.Àcetégard,elledoitproduiredesjustificationsdelamiseenœuvreàl’encontredudébiteur, des voies et moyens de recouvrement amiable ou forcés prévus par l’ActeUniformeOHADAportantorganisationdesprocéduressimplifiéesderecouvrementetdesvoiesd’exécution.

38. Les nouvelles conditions de déduction des provisions pour créances douteusess’appliquentauxprovisionsconstituéesautitredel’exercice2020etdontladéclarationestattendueau15mars2021.

1.4Articles18(3),18ter,19,L19etL40:Arrimagedudispositifdeluttecontrelesprixdetransfertauxstandardsinternationauxenlamatière

39. La loi de finances pour l’exercice 2020 renforce le dispositif de lutte contre lestransferts indirects de bénéfices à travers lamise enœuvre des standardsminimum



relatifs au plan d’actions pour la lutte contre l’érosion des bases d’imposition et letransfertdebénéfices.

40.Untexteparticulierenpréciseralesmodalitésd’application.

1.5 Article 73 (2): Arrimage des obligations comptables au nouveau systèmeOHADA

41.Dans lecadrede lapoursuitede l’arrimagedenotre législation fiscaleaunouveauréférentielcomptableOHADA,laloifiscaleactelasuppressiondusystèmeallégé.

42. Désormais, les deux systèmes comptables auxquels sont soumis les contribuablessont: le systèmeminimalde trésorerie, applicable aux contribuables relevantdu régime

simplifiéd’imposition,et; le système normal, applicable aux contribuables relevant du régime réel

d’imposition.

43. La distinction jadis faite entre les contribuables réalisant un chiffre d’affairescompris entre FCFA 10 millions et FCFA 30 millions d’une part (soumis au systèmeminimal de trésorerie), et ceux dont le chiffre d’affaires est compris entre FCFA 30millionsetFCFA50millions(soumisausystèmeallégé),n’estplusopérante.

44. Tous les contribuables relevant du régime simplifié d’imposition sont dorénavantastreintsàlatenued’unecomptabilitésuivantlesystèmeminimaldetrésorerie.

45. En rappel, à la lecture de l’article 28 de l’Acte Uniforme OHADA relatif au DroitComptable et à l’information financière, le systèmeminimal de trésorerie implique latenuede: unbilan; uncomptederésultat,et; desnotesannexesdresséesàpartirdelacomptabilitédetrésorerie.

46.Commeparlepassé,lelégislateurdispenselescontribuablesrelevantdurégimedel’impôtlibératoiredel’obligationdetenued’unecomptabilité.

47.Laprésentemesures’appliqueauxcomptesdel’exerciceclosdu31décembre2020quidevrontêtredéposésau15mars2021.

1.6Articles90et305:Ouverturede lapossibilitéderèglementpar l’acquéreurdesimpôtsdussurlestransactionsimmobilières

48. Jusqu’au31décembre2019, seul lenotaire avait laqualitéde redevable légaldesdroitsd’enregistrementetdel’impôtsurlaplus‐valuedusàl’occasiondestransactions



immobilières. Celui‐ci était en effet le seul habilité à collecter et à reverser lesditsprélèvementsauTrésorPublic.

49.Laloidefinancespourl’exercice2020ouvredésormaislapossibilitéàl’acquéreurdeprocéderdirectementàladéclarationetaupaiementdel’impôtsurlaplus‐valueetdesdroitsd’enregistrementdussurlestransactionsimmobilières.

50. Il est précisé que cette modalité demeure une option laissée au libre choix del’acquéreur.

a.Modalités de déclaration des impôts dus sur une transaction immobilière parl’acquéreur

51. Les modalités de déclaration des impôts dus à l’occasion des transactionsimmobilièresdemeurent inchangées,quecetteobligationsoitaccompliepar lenotaireou l’acquéreur. Elle est souscrite en ligne à travers le système informatique de laDirectionGénéraledesImpôts.

52. Lorsqu’elle est faitepar l’acquéreur, cedernierdoitdisposerd’un comptede télé‐déclarationquiestcrééàpartirdel’interfaceapplicativeaccessiblevialeportailwebdela Direction Générale des Impôts dont l’adresse est « www.impots.cm ». En vue defaciliterl’ouverturedescomptesdetélé‐déclaration,jedemandeàlaDivisionenchargede l’immatriculation d’engager les diligences afin de rendre possible à court terme laprocédured’identificationetd’immatriculationenligneàpartirdelamêmeinterface.

53. Une fois le compte créé, l’acquéreur effectue sa télé‐déclaration en renseignantobligatoirementlesinformationsrelativesàsonindentificationfiscaleetàl’opération.

54.Autermedelatélé‐déclaration,l’acquéreurdoitéditerl’avisd’impositionquisertdesupportdepaiementdesdifférentsdroitsdus.

b. Modalités de paiement par l’acquéreur des impôts dus sur les transactionsimmobilières

55.Munidel’avisd’imposition, l’acquéreureffectuelepaiementdesdroitsdusdanslecompte du receveur du centre des impôts de rattachement du notaire, du greffiernotaireoudel’avocatnotaireselonlecas.

56. Le paiement des droits se fait exclusivement par voie électronique, par virementbancaireouenespècesauprèsdesguichetsdesbanques.Lesrecettesdes impôtssontinvitéesàeffectuerrégulièrementdesrapprochementsentrelesavisd’impositionetlescréditsde leurscomptesdans lesapplicationsSYSTAC/SYGMAà l’effetdes’assurerdel’inscriptioneffectivedespaiementsàdueconcurrencedesimpôtsettaxesdéclarés.

57.Unefoislepaiementeffectué,l’acquéreurremetaunotairel’attestationdevirementainsiquel’avisd’impositionpourlasuitedelaprocédured’enregistrement.



c.Ledépôtdel’acteauprèsdesservicesfiscaux

58.Ledépôtdel’actedemutationimmobilièreàlaformalitéd’enregistrementrelèvedelacompétenceexclusivedunotaire,quandbienmêmeladéclarationetlepaiementdesdroitsseraienteffectuésdirectementparl’acquéreur.

59. La présente réforme s’applique à toutes les mutations immobilières non télé‐déclaréesau1erjanvier2020.

1.7Article105:Prorogationdurégimedepromotiondel’emploijeune

60. En application des dispositions de l’article 105 du CGI en vigueur jusqu’au 31décembre2019,lerégimefiscaldepromotiondel’emploijeune,étaitvalablepourunepériodedetroisansàcompterdu1erjanvier2016.

61.Cerégimeestdésormaisrendupérenneparlaloidefinances2020.Lesentreprisespeuventdèslorscontinueràs’enprévaloiràcompterdu1erjanvier2020.

62.Lecaractèrepérennedurégimedepromotionde l’emploi jeunenedoitcependantpas être entendudans le sens d’une application des avantages fiscaux sans limitationdansletemps.Lebénéficedesavantagesfiscauxliésàcerégimedemeureencadrésurunepériodedetroisansàcompterdeladatederecrutementdujeunediplômé.

63. Demeurent applicables les conditions etmodalités pour le bénéfice du régime depromotiondel’emploijeunepréciséesparlacirculairen°004/MINFI/DGI/LRI/Ldu24février 2016 précisant les modalités d’application des dispositions fiscales de la loin°2015/019 du 21 décembre 2015 portant loi de finances pour l’exercice 2016. Lesservicesdevrontparconséquents’yréférer.

1.8 Article 119:Modalités d’application de l’abattement de 50% au profit desadhérentsdesCGA

64. La loi de finances pour l’exercice 2020 apporte une modification aux modalitésd’application de l’abattement de 50% sur la base de calcul du précompte sur achatsaccordéauxdistributeursadhérentsdesCentresdeGestionAgréés(CGA).

a.Lespersonneshabilitéesàappliquerl’abattement

65. Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances 2020, seules certaines grandesentreprisesétaienthabilitéesàappliquercetabattement.Acompterdu1erjanvier2020,l’abattementde50%delabasedecalculduprécomptesurachatsestapplicableparlesentitésci‐après: lesentreprisesproductrices;



les distributeurs grossistes relevant du régime du réel qui achètent auprès desentreprisesproductrices.

66.Lesentrepriseshabilitéesàappliquer l’abattement susvisé sont celles figurant surune liste arrêtée par leMinistre en chargedes Finances. A cet égard, il y a lieude seréférer à l’arrêté n°00000009/MINFI/SG/DGI du 15 janvier 2020 fixant la liste desentreprises autorisées à appliquer l’abattement de 50% sur la base de calcul duprécomptesurachatseffectuésparlesdétaillantsadhérentsdesCGA,disponiblesurlesitewebdelaDGI(www.impots.cm).

b.Lesbénéficiairesdel’abattement

67. Bénéficient de l’abattement de 50%de la base de calcul de leurs précomptes surachats, lesdistributeursdétaillants justifiant,à ladatede leursachats,d’uneadhésioneffectiveàunCGA.

68. Seuls les achats effectuéspar lesdétaillants auprèsdes entitésdûmenthabilités àappliquerl’abattementbénéficientdecetavantage.

69. La preuve de l’effectivité de l’adhésion à un CGA est apportée par l’inscription aufichierdesadhérentsdesCentresdeGestionAgrééspubliésurlesitewebdelaDirectionGénérale des Impôts à l’adresse «www.impots.cm». Les entreprises productrices etleursdistributeursgrossistessonttenusdes’yréférerlorsdeleurstransactions.

70.Parailleurs,auxfinsdemiseàjourdufichierdesadhérentsdesCGA,lespromoteursde ces centres devront communiquer trimestriellement au plus tard le 15 du moissuivant, à leur centre des impôts de rattachement avec copie auDGI, la liste de leursadhérentsnouvellementinscritsainsiqueceuxnerelevantplusdeleurstructure.

c.Obligationsdesparties

71. Pour une saine application de l’abattement au profit des adhérents des CGA, lesentreprisesproductricessonttenuesde: communiquer auDirecteur Général des Impôts toutemodification dans la liste de

leursdistributeursgrossistes; transmettre trimestriellement et au plus tard le 15 du mois suivant, la liste des

opérationsréaliséesavecleursdistributeursgrossistes.

72.Quant auxdistributeurs grossisteshabilités à appliquer l’abattement auprofitdesadhérents des CGA, ils doivent transmettre trimestriellement et auplus tard le 15dumoissuivant,lelistingdesopérationsréaliséesavecleursclientsadhérentsdesCGA.

73. Les entreprises productrices et les distributeurs grossistes sont également tenusd’annexer à leurs déclarations annuelles, sur support électronique exploitable, la listerécapitulative de leurs clients distributeurs adhérents des CGA, avec précision dumontantprécomptéparclientainsiqueleurCGAderattachement.



74.Laprésentemesures’appliqueauxopérationsréaliséesàpartirdu1erjanvier2020.

75.Desprécisionscomplémentairesenmatièredecollected’acomptesetdeprécomptesdanslesecteurspécifiquedel’industriebrassicoleferontl’objetd’untexteparticulier.

1.9Articles121et121ter:Renforcementdesfacilitésaccordéesauxentreprisesexploitantdansleszoneséconomiquementsinistrées

76. La loi de finances pour l’exercice 2020 renforce les incitations fiscales accordéesdans le cadre du régime fiscal de promotion des Zones Economiquement Sinistrées(ZES).

77. Pour rappel, aux termes des dispositions du décret n°2019/3179/PM du 02septembre 2019 portant reconnaissance des ZES, les régions de l’Extrême‐Nord, duNord‐OuestetduSud‐OuestsontreconnuescommeZES.

78.Apartirdu1erjanvier2020,outrelesfacilitésdéjàconsentiesparlesarticles121et121bisduCGIetreprisespar ledécretn°2019/3178/PMdu02septembre2019,desavantages supplémentaires sont accordés par la loi de finances 2020, d’une part, auxentreprises anciennes déjà installées dans les ZES (a) et d’autre part, aux entreprisesnouvellesouréalisantdesprojetsnouveaux(b).

a.ConcernantlesentreprisesdéjàinstalléesdansuneZES

79.LesentreprisesdéjàinstalléesdansuneZESbénéficientd’unabattementde75%surlemontant totalde leursarriérés fiscaux.Lereliquatrestantdûpeut faire l’objetd’unéchéancierquinesauraitdépasser24mois.

i.Critèresd’éligibilité

80. Pour bénéficier de cettemesure, les trois conditions cumulatives ci‐après doiventêtreremplies: l’entreprisedoitavoirsonsiègesocialdansuneZES; l’entreprisedoitexercersesactivitésdansuneZES; lesdettes fiscalesconsidéréesdoiventavoirétéarrêtéesau31décembre2018.En

pratique, il s’agit des dettes émises avant le 1er janvier 2019 et non encorerecouvrées.

81. Au regard de ce qui précède, les entreprises dont le siège social est localisé horsd’uneZES,nesontpaséligiblesàcetabattementquandbienmêmeellesyréaliseraientleursactivités.Ellesdoiventseréférerplutôtauxavantagesliésàlatransactionspécialeprévueparl’article16èmedelaLoidefinances2020.

82.Danstouslescas, lebénéficedel’abattementde75%n’estpascumulableaveclesréductionsprévuesdanslecadredelatransactionspécialesusévoquée.



ii.Modalitésdemiseenœuvre

83.Pourlebénéficedel’abattementde75%surlesdettesfiscales, lesdemandessontsoumisesauDirecteurGénéraldesImpôts.Ellesdoiventêtreaccompagnéesdespiècesci‐après: lesavisdemiseenrecouvrementdesimpositionsconcernées; le procès‐verbal de conciliation des dettes signé par le Chef de centre de

rattachement,leReceveurdesimpôtsetlecontribuable; lesélémentsjustificatifsdulieudesituationdusiègesocialetdel’exploitation.

84. Les demandes d’abattement sont instruites par la Direction en charge durecouvrement.Autermedel’examendelademande,unelettrederéponseestadresséeaucontribuableenvuede: soitconfirmerlaréductionde75%aucasoùlecontribuableremplitlesconditions

ci‐dessusénuméréesetfixerl’échéancierderèglementdes25%restants; soit rejeter la demande d’abattement lorsque les conditions fixées ne sont pas

remplies.Toutrejetdoitêtremotivé.

85.Aucasoùlademandeestrejetéepournon‐respectdescritèresd’éligibilitéci‐dessusrappelés,lesmesuresderecouvrementsontimmédiatementréactivéessousréservedesdispositionslégalesenmatièredesursisdepaiement.

86.Lenon‐respectdel’échéancierderèglementdusolderestantdûentrainelacaducitéde l’avantageoctroyé avec application immédiatedesmesuresde recouvrement forcéprévuesparleLivredesProcéduresFiscalessurlatotalitédeladetteinitiale.

iii.Modalitésd’apurementdel’abattementde75%

87. Les modalités d’apurement de l’abattement de 75% sont celles applicables auxautresréductions,annulations,remisesoumodérationsdescréancesfiscalestellesquefixéesparlacirculairen°000661/MINFI/DGI/DGTCFMdu03décembre2014précisantlesmodalitésd’apurementdesrestesàrecouvrer.

b. S’agissantdes entreprisesnouvellesoudes entreprisesanciennes réalisantdesprojetsnouveauxdansuneZES

i.Conditionsd’éligibilité

88. Seules sont éligibles à l’exonération de TVA sur leurs acquisitions d’intrants, lesentreprisesnouvellesoucellesanciennesquidéveloppentdeprojetsnouveauxdansuneZES.Celles‐cidoiventjustifierd’unagrémentdel’administrationfiscale.

89.Atitrederappel,pourbénéficierdurégimedesZESautitredesprojetsnouveaux,lesconditionsdeformeetdefondci‐aprèsdoiventêtreremplies:

Lesconditionsdeforme:



90. Le bénéfice des avantages du régime de promotion des zones économiquementsinistréesestsubordonnéàunagrémentdel’administrationfiscale.

91.Aceteffet,l’entreprisedoitintroduireunedemandeauprèsduDirecteurGénéraldesImpôts. Celle‐ci doit être timbrée à 25.000 FCFA conformément aux dispositions dearticles470biset557bisduCGIetaccompagnéede: unecopiedesacartedecontribuable; unecopiedesonregistredecommerceetdesstatutspourlessociétés; uneattestationdenonredevancefiscale; un plan d’investissement précisant l’objet du projet, le site d’implantation de

l’entreprise dans la zone économiquement sinistrée, la durée de réalisation duprojet, les effets induits, le nombre d’emplois directs projetés, les sourcesd’approvisionnementenmatièrepremière,lalistedeséquipementsàacquérir,etc.;

les justificatifs probants de la disponibilité du financement du projet ainsi que del’implantation de l’entreprise dans la région sinistrée (titre foncier, bail, acted’attribution,etc.).

92.Lastructureenchargedusuividesrégimesdérogatoires instruitdansundélaidequinzejours,lesdemandesd’agrémentaurégimedesZES.Autermedel’instruction,leDirecteurGénéraldesImpôtsnotifieaurequérantsonagrémentauditrégimeoulerejetdecelui‐ci.

93. Il est à noter que les entreprises anciennes qui engagent de simples dépenses deréhabilitationouderemiseenétatdeleursited’exploitationdéjàexistant,nesontpaséligiblesàlamesure.

Conditionsdefond:

94.Pourêtreéligible,leprojetd’investissementdoit: induirelacréationd’aumoinsdixemploisdirects; utiliserlamatièrepremièreproduitedanslazonediteéconomiquementsinistrée.

95.Lescritèresci‐dessusétantalternatifs,laréalisationdel’und’euxestsuffisante.

ii.Lesavantagessupplémentairesconsentisparlaloidefinances2020

96.Outredes avantagesprévuspar les articles121et121bisduCGI, les entreprisesnouvellesoucellesréalisantdenouveauxprojetsdansuneZESbénéficientdorénavantde l’exonération de la TVA sur leurs acquisitions d’intrants destinés à la production.Cetteexonérations’appliqueaussibienauxacquisitionslocalesqu’auximportations.

97.Parentreprisenouvelle,ilfautentendretouteentreprisequinedisposepasavantle1er janvier 2020, soit d’une immatriculation au registre du commerce et du créditmobilier,soitd’unNuméroIdentifiantUnique(NIU).

98. Par entreprise ancienne réalisant un nouveau projet, il faut entendre touteentreprisequidisposaitavantle1erjanvier2020,soitd’uneimmatriculationauregistre



ducommerceetducréditmobilier,soitd’unNIUetquiréaliseunnouvelinvestissementremplissantlesconditionsdefondci‐dessusénumérées.

99. Par intrant, il faut entendre lesmatières premières rentrant directement dans leprocessusdeproduction.

iii.Modalitésdemiseenœuvre

100. Le bénéfice de l’exonération de TVA sur les intrants est conditionné par ladélivranced’attestationsd’exonérationsignéesduDirecteurGénéraldes Impôtssur labasedesfacturespro‐formaoudesdéclarationsd’importation.

101.Lesmodalitésdecontrôledel’usageconformedecettemesuresontfixéesparlespoints97à99delacirculairen°001/MINFI/DGI/LRI/Ldu12janvier2017précisantlesmodalitésd’applicationdelaloidefinancespourl’exercice2017.

iv.Prised’effetdelamesure

102.Laprésentemesures’appliqueauxachatsd’intrantsfacturésàpartirdu1erjanvier2020.

2‐DispositionsrelativesàlaTaxesurlaValeurAjoutée(TVA)etauxdroitsd’accises

2.1Articles127(15)et149:TaxationàlaTVAducommerceenligne

103.DesprécisionsontétéapportéesparlelégislateurrelativementaurégimedeTVAsurlesopérationsdecommerceenligne.

a.Lechampd’applicationdelaTVAsurlecommerceélectronique

104.Rentrentdanslechampd’applicationdelaTVAsurlecommerceélectronique: les ventes de biens et lesprestationsde servicesde toutenature effectuées sur le

territoire camerounais à travers les plateformes de commerce électroniqueétrangèresoulocales;

lescommissionsperçuespar lesopérateursdeplateformedecommerceen ligneàl’occasiondelaventedesbiensetservicessurleterritoirecamerounais.Ils’agitdessommesverséesparlevendeuret/oul’acquéreurenrémunérationdel’utilisationdelaplateforme.

105.Ausensdelaprésentecirculaire,uneplateformenumériquedésigneunoutildigitalmettantenrelationàdistance,parvoieélectronique,despersonnesenvuedelavente



d’unbienoudelafournitured’unservice.Laplateformedecommerceenlignepeutêtreexploitéesuivantlesmodalitésci‐après: parunopérateurquimetenrelationlesfournisseursetlesclients; parunfournisseurpourladistributiondesespropresproduits.

106. Les plateformes de commerce en ligne sont considérées commedes plateformesétrangèreslorsqu’ellessontexploitéespardesnon‐résidents.

107.SontréputéesréaliséesauCamerounetdonc taxablesà laTVAauCameroun, lesprestationsdeservices fourniesàpartirdesplateformesélectroniquesdès lorsque lepreneuryestétabliouyasondomicileousarésidencehabituelle.quelquesoitlelieud’établissementduprestataire.

b.Lesmodalitésdecalcul,decollecteetdereversementdelaTVAsurlecommerceenligne

108. Les modalités de liquidation, de collecte et de reversement de la TVA sur lesopérationsdecommerceenlignediffèrentselonquel’opérateurdelaplateformeestounonétabliauCameroun.

i.Lorsquel’opérateurdelaplateformeestétablisurleterritoirecamerounais

109.LaTVA sur les ventesen ligneeffectuéesà travers lesplateformesde commerceélectronique établies auCamerounainsi que les commissions y relatives, est liquidée,collectéeetreverséesuivantlesconditionsdedroitcommun.

110. La TVA due sur la transaction principale réalisée en ligne (vente d’un bien oufourniture d’un service) est donc collectée par le fournisseur du bien ou service etreverséeauprèsdesoncentredesimpôtsderattachement.

111. L’opérateur de la plateforme quant à lui facture et collecte la TVA sur lescommissionspayéesparsonclientetlareversedanslecomptedureceveurdesimpôtsdesoncentrederattachement.

ii.Lorsquel’opérateurdelaplateformen’estpasétabliauCameroun

112.Lorsquel’opérateurdelaplateformen’estpasétablieauCameroun,illuiincombel’obligationdeliquider,collecteretreverserlaTVAsurlatransactionetlacommissionyrelative.Pourcefaire,ilestpréalablementtenudes’immatriculer.

113.Lesspécificitésci‐aprèssontàrelever:

Casdesbiensmatériels

114. Lorsque la transactionporte sur unbienmatériel, la TVAn’est pas collectéeparl’opérateur de la plateforme mais plutôt par les services de la douane lors du



franchissement du cordon douanier, en application des dispositions de l’articledeuxièmealinéa9delaloin°2016/018du14décembre2016portantloidefinancesdela République du Cameroun pour l’exercice 2017 et aux termes de la circulairen°371/MINFI/DGD du 23 décembre 2016 précisant les modalités d’application desdispositionsdouanièresdeladiteloi.

Casdesbiensimmatériels

115. Lorsque les biens immatériels sont acquis en ligne par les particuliers ou lesentreprises, l’opérateurde laplateformecollecteetreverse lataxe.Toutefois,pour lescontribuables assujettis à la TVA, en l’absence de la collecte et du reversement parl’opérateurdelaplateforme,l’entreprisepeutspontanémentliquideretcollecterlataxe.Dans ce cas, les services fiscaux procèdent aux contrôles d’usages sans préjudice descontrôleseffectuésparlesservicesdouaniers.

116. Dans tous les cas, la TVA due sur la quote‐part des commissions reçues par unopérateurpourlesbiensetservicesconsommésauCameroun,estcollectéeetreverséeauCamerounparl’opérateurconcerné.

L’obligationd’immatriculationdesplateformesdecommerceenligne

117.Lesopérateursdeplateformesnumériquesétrangèresbénéficientd’uneprocéduresimplifiéed’immatriculationàdistanceetparvoieélectronique.

118. A cet effet, ils souscrivent leur demande d’immatriculation en ligne à travers leportailwebdelaDGIàl’adressewww.impots.cm.

119.LaDivisionenchargedesenquêtesrecensel’ensembledesplateformesquiopèrentauCamerounetprendlesmesuresnécessairesafindelesinformerdeleursobligationsfiscales,notammentcelled’immatriculationenapplicationdesdispositionsdel’articleL1duCGI.

120.Lesdemandesd’immatriculationdesplateformesétrangèresdecommerceenlignedoiventêtrefaitesdansundélaide15joursàpartirdeladatedenotificationdeleursobligations fiscales par l’administration fiscale, ou du début de leurs opérations auCamerounpourcequiestdesplateformesnouvellementcréées.

LadéclarationdelaTVAsurlestransactionseffectuéesenligne

121.LadéclarationdelaTVAestfaiteparlesopérateursdeplateformesélectroniquesàtraversl’interfacedetélédéclarationaccessiblevialesitewebdelaDGIauplustardle15dechaquemois.

122.Cettedéclarationdoitrenseignerlemontantduchiffred’affairesréaliséaucoursdumois,lemontantdelaTVAetlemontantTTC.

LereversementdelaTVAsurlestransactionseffectuéesenligne



123. La TVA sur les transactions effectuées en ligne est reversée dans le compte dureceveurdesImpôtsdelaDirectionenchargedesGrandesEntreprisesauRIB«120010049711111111111‐23».

124. LeReceveur de laDirection en chargedesGrandesEntreprises et laDivision encharge des relations fiscales internationales sont chargés de la mise en œuvre del’assistance administrative en matière de recouvrement prévue par les accordsinternationauxenmatièrefiscale.

Modalitéspratiquesdedéclarationetdepaiementenligne

125.PourlesopérateursdeplateformenondomiciliésauCameroun,ladéclarationetlepaiements’effectuentsuivantlaprocédureci‐après: accèsauportailwebdelaDGIàl’adresse«www.impots.cm» créationd’uncompteprofessionneldetélé‐procédures.Cetteétapedelaprocédure

est réalisée exclusivement lors de la première opération. Une fois le compte créé,l’opérateurseconnecteàlaplateformedetélé‐déclarationavecson«login»etsonmotdepasse;

renseignement du chiffre d’affaires réalisé sur la période et liquidation par lesystèmedelaTVAdue.Lesystèmegénèreautomatiquementunavisd’imposition;

paiement (par virement bancaire ou par voie électronique) via l’onglet detélépaiement.L’applicatifgénèreautomatiquementuneconfirmationdepaiementetéditelaquittancequiesttransmiseparvoieélectroniqueaucontribuable.

Lessanctionsapplicables

126.L’administrationfiscalepublielalistedesplateformesquiopèrentauCameroun,enprécisant celles à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement ci‐dessusrappelées.

127.SanspréjudicedessanctionsprévuesparleLivredesProcéduresFiscales,lenon‐respectdesobligationsdéclarativesetdepaiementprévuesàl’article149quater(1)et(2) ci‐dessus, entraine la suspension de l’accès à la plateforme à partir du territoirecamerounais. Pour ce faire, la Division en charge des enquêtes, sur la base desinformations à sa disposition, initie les diligences nécessaires à la mise en œuvreeffective de cette sanction auprès du Ministère en charge des postes et destélécommunicationsettousautresorganismescompétents.

iii.Dispositionsdiversesettransitoires

128. La présente mesure s’applique aux opérations facturées à partir du 1er janvier2020.

129.LesDivisionsenchargedela législation,del’informatiqueetdel’immatriculationsont, chacune en ce qui les concerne, chargées de l’implémentation de la présentemesure.



130.DesprécisionscomplémentairesenmatièredetaxationàlaTVAducommerceenligneferontentantquedebesoinl’objetd’untexteparticulier.

2.2 Article 128 (13): Exonération de la TVA des contrats et commissionsd’assurancevieayantunvoletépargne

131. La loi de finances pour l’exercice 2020 consacre l’exonération de la TVA descontratsetcommissionsd’assurancevieayantunvoletd’épargne.

132.Parcontratd’assurancevieayantunvoletd’épargne,ilfautentendrelesproduitsd’assurancevievisantàconstitueruneépargne.Cetypedecontratprévoitleversement,àuntermefixe,d’uncapitalàl’assuréouàsesayantsdroit.

133.LescontratssouscritsdansunbutdeprévoyancedemeurentquantàeuxpassiblesdeTVA.

134.L’assurancedeprévoyanceapourobjetlacouverturedesrisquesliésàlapersonnequi se caractérisent par la réalisation d’un aléa. Il s’agit notamment des contratsd’assurancedécès,d’assuranceobsèquesetd’assuranceinvalidité,etc.

135.Aucasoùunmêmecontratprévoitles2typesdeproduits,seullevoletépargneestexonéré.

2.3Articles131:Exonérationdudroitd’accisesdesintrantsdesproduitssoumisaudroitd’accises

136.Laloidefinancespourl’exercice2020aalignélerégimed’exonérationenmatièrede droits d’accises sur celui prévu par la directive n°03/19‐UEAC‐010A‐CM‐33 du 08avril 2019portantharmonisationdes législationsdesEtatsmembresde laCEMACenmatièrededroitd’accises.

137.Désormais, les intrantsdesproduits finissoumisaudroitd’accisessontexonérésduditprélèvement.

138. Cette mesure s’applique exclusivement aux entreprises locales de productionsoumises au droit d’accises. Par entreprise de production, il faut entendre celles quiprocèdentàlatransformationdesintrantsenproduitsfinis.

139. Les entreprises qui importent des intrants en vue de la revente aux entreprisesproductricesnesontpaséligiblesàl’exonérationdudroitd’accisessurlesintrants.

140. Pour unmeilleur encadrement de lamesure, laDivision en charge des enquêtesprépare la liste des entreprises productrices qui fait l’objet d’une transmission à laDirectionGénéraledesDouanes.



141.Cettemesures’appliqueauximportationsdéclaréesàpartirdu1erjanvier2020.

2.4Article142(6):Soumissionauxdroitsd’accisesdesbouquetsdeprogrammesaudiovisuels

142. La loi de financespour l’exercice2020 soumet audroitd’accises advalorem, lesbouquetsdeprogrammesaudiovisuelsnumériques.

a.Champd’application

143.Ausensdecettedisposition,parbouquetaudiovisuelàcontenunumérique,ilfautentendre un ensemble de programmes audiovisuels proposés sous forme numérique,analogique, par voie hertzienne ou toute autre forme, contre une rémunération. Estnotammentviséeladistributiond’imageoudesonsparsatellite,fibreoptique,parcâbleoupartoutautreprocédétechnologique.

b.Tauxetbased’imposition

144. Le droit d’accises sur les bouquets de programmes audiovisuels numériques estliquidéautauxmoyende12,5%.

145. Il est assis sur le chiffre d’affaires hors TVA des entreprises de distribution deprogrammesaudiovisuelsnumériques,exclusionfaitedelaventedematériel.

146.Ilestànoterqueledroitd’accisessurlesprogrammesaudiovisuelsnumériquesestcomprisdanslabased’impositiondelaTVAconformémentauxdispositionsdel’article135duCGI.

c.Modalitédecollecteetdereversement

147. Le droit d’accises sur les bouquets de programmes audiovisuels numériques estcollectéaumomentdelafacturationparlesentreprisesdedistributiondesditsproduits.

148. Il est déclaré au plus tard le 15 de chaque mois et reversé dans le compte duReceveurducentredesimpôtsderattachementdel’entreprisededistribution.

149. La présentemesure est applicable à tous les abonnements en cours facturés oupayésàpartirdu1erjanvier2020.



2.5 Articles 142 (1) et (6): Elargissement du champ d’application des droitsd’accises

150. La loi de finances pour 2020 élargit le champ d’application du droit d’accises àcertainsproduitsde luxeounocifsd’unepart,et revoità lahausse le tauxduditdroitapplicableautabacd’autrepart.

a.Nouveauxproduitssoumisaudroitd’accisesetleurstaux

151.Lesproduitsci‐aprèssontsoumisaudroitd’accisesadvaloremauxtauxci‐après: au taux de 50%: l’hydroquinone de la position tarifaire 290722.00000 et les

produitscosmétiquesduchapitre33contenantdel’hydroquinone; au tauxde30%: lescigares, lescigaretteset lesautres tabacsduchapitre24; les

pipeset leursparties, lestabacsetpréparationspourpipesdespositionstarifairesrespectives2403.11.00.000,2403.19.90.000,3824.90.00.0000et9614.00.000;

au taux de 25%: les consoles et machines de jeux vidéo, articles pour jeux desociété,ycomprislesjeuxàmoteurouàmouvement,lesbillards,lestablesspécialespourjeuxdecasinoetlesjeuxdequillesautomatiques(bowlings,parexemple)delapositiontarifaire9504;

au taux de 12,5%: les motocycles d’une cylindrée supérieure à 250 cm3 despositions 8711.30, 8711.40 et 8711.50; les parties de tous les motocycles despositions 8714.10, 8714.91 à 871499; les véhicules de tourisme d’une cylindréesupérieureà2500cm3de0à15ansd’âge; lescheveux,perruques, laines,barbes,sourcils, cils, mèches et autres matières textiles préparés pour la fabrication deperruquesoud’articlessimilairesencheveuxdespositionstarifaires6703.à6704.

autauxde5%:lessucreriessanscacaodelaposition1704,leschocolatsetautrespréparationsalimentairesà forte teneurdecacaodespositions1806.20à180690,les motocycles d’une cylindrée inférieure ou égale à 250 cm3 (y compris cellesimportéesenpiècesdétachées), lespréparationspourconsommationdespositionstarifaires2103à2104.etlesglacesdeconsommationdu2105.

152. Il importe de noter que les droits d’accises sur ces nouveaux produits sontapplicablesaussibienàlaportequesurlesventeslocales.

153. Toutefois, lorsque ces produits sont importés par des producteurs locaux etrentrentdansleprocessusdeproductiondeproduitsfinissoumisaudroitd’accises,ilssontconsidéréscommedes intrantset,àce titre,sontexonérésdudroitd’accisesà laporte conformément aux dispositions de l’article 131 du CGI. Il en est ainsi del’hydroquinone importé pour la fabrication des produits cosmétiques soumis au droitd’accises.

154.Pourunesaineapplicationdecettedisposition,jedemandeàlaDivisionenchargedes enquêtes de préparer la liste des entreprises productrices à transmettre par voieofficielleàlaDirectionGénéraledesDouanes.



155.Ilyaégalementlieuderappelerquelerelèvementdutauxdudroitd’accisessurlestabacsnedispensepasceproduitduminimumdeperceptionprévuàl’article142(7)duCGI.Enconséquencelemontantdesdroitsd’accisesrésultantdel’applicationdutauxde30%à labase imposablenedoitpasêtre inférieurà5.000FCFApour1.000 tigesdecigarettes.

a)Modalitésdeperception

156. Les droits d’accises ad valorem sur les produits importés sont collectés lors dufranchissement du cordon douanier par les services de douanes. La base imposableétant constituée par la valeur imposable telle que définie par le Code des douanesmajoréedesdroitsdesdouanes.

157.Toutefois,lesservicesfiscauxdemeurentfondésàprocéderàdesrégularisationsenapplicationdesdispositionsde l’article140bisduCGI lorsquecesdroitsn’ontpaspuêtreprélevésàlaporteouontétépartiellementprélevés.

158. En ce qui concerne les produits fabriqués localement, les droits d’accises advaloremdemeurentacquittéspar lesproducteursauprèsde leurcentredes impôtsderattachement.

159. Les nouveaux taux de droit d’accises s’appliquent aux opérations réalisées àcompterdu1erjanvier2020,àsavoircellesdéclaréesau15février2020.

3‐Dispositionsrelativesauxfiscalitésspécifiques

3.1 Article 223: Affectation d’une quote‐part de la taxe de séjour au fonds dedéveloppementdutourisme

160.Jusqu’àl’entréeenvigueurdelaloidefinancespourl’exercice2020,leproduitdelataxedeséjourétaitrépartientrel’Etat(80%)etlacommunedulieudesituationdel’établissementd’hébergement(20%).

161.Acompterdu1erjanvier2020,leproduitdelataxedeséjourestaffectéainsiqu’ilsuit: Etat:35% Compted’affectation spécialepour le soutien et le développementdes activitésde

tourismeetdesloisirs:35% Communedulieudesituationdel’établissementdel’hébergement:30%.

162. Par commune du lieu de situation, il faut entendre la commune ou la communed’arrondissementpourlesagglomérationsdotéesd’unecommunautéurbaine.

163. Il est précisé qu’en application de l’article C4 du CGI, la quote‐part affectée à lacommunedonnelieuàprélèvementdesfraisd’assietteetderecouvrementautauxde10%,soit3%.



164. Le champ d’application et les modalités de perception de la taxe de séjourdemeurentinchangés.

165. LaDivision en charge des enquêtes et les brigades régionales des enquêtes sontengagéesàprocéderdeconcertaveclesservicescompétentsduministèreenchargedutourisme,aurecensementdetouslesétablissementsclassésetnonclassés,ainsiquelesexploitantsdesappartementsmeublés,afind’optimiserlerendementdecettetaxe.

166.Laprésentemesures’appliqueà lataxedeséjourcollectéeàpartirdu1er janvier2020.

3.2Articles242,245,L99etL104:Renforcementdu régimede sanctionpournon‐respectdeleursobligationsfiscalesparlesentreprisesforestières

167.Laloidefinancespourl’exercice2020arenforcélerégimedesanctionapplicablepour non‐respect de certaines obligations incombant aux entreprises forestières àsavoir: la communication des feuillets DF 10 en annexe de la déclaration de la taxe

d’abattage; laproductiondelacautiongarantissantleursobligations.

a)Lasanctiondelanon‐productiondesfeuilletsDF10enannexedeladéclarationdelataxed’abattage

168. Depuis le 1er janvier 2019, la déclaration de la taxe d’abattage doit êtreaccompagnée de feuillets DF 10 correspondants, qu’elle soit faite en ligne oumanuellement.

169.Lenon‐respectdecetteobligationentrainedorénavantl’application,aprèsmiseendemeure,d’uneamendeforfaitaireégaleàFCFAunmillion.

170.L’amendeestémisesurunavisdemiseenrecouvrementàladiligenceduservicegestionnaire et notifié au contribuable par le Receveur du Centre des impôts derattachement.

171.Laprésentemesures’appliqueàtoutedéfaillancededéclarationdesfeuilletsDF10constatéeà compterdu1er janvier2020,y compris lorsque ladéclarationse rapporteauxexercicesantérieurs.

b)Lasanctiondel’absencedecaution

172.Laloidefinancespourl’exercice2020renforcelerégimedesanctiondudéfautdeproduction de la caution exigée des entreprises forestières en garantie de leursobligations.



173. Pour mémoire, en application de l’article 245 du CGI, ces dernières doiventconstituer un cautionnement bancaire couvrant leurs obligations fiscales etenvironnementales. Ce cautionnement est constitué auprès d’une banque de premierordre,dansundélaide45joursàcompterdeladatedenotificationdelasélectionpourlaventedecoupe,oudel’accorddel’Administrationpourlesconcessions,ouàcompterdupremierjourdel’exercicefiscalpourlesancienstitres.

174.Apartirdu1erjanvier2020,ledéfautdeproductionducautionnementestpassiblede: auplanadministratif:retraitoudelasuspensiondutitred’exploitation; au plan fiscal: application d’une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à FCFA 5

millions.

175.Cetteamendefiscaleestémisesurunavisdemiseenrecouvrementàladiligenceduservicegestionnaire,etnotifiéaucontribuableparleReceveurduCentredesimpôtsderattachement.

176.LeProgrammedesécurisationdesrecettesforestières,enrelationaveclesunitésdegestionspécialiséesconcernées,soumettentaudébutdechaqueexerciceauplustardle 31 janvier, à la sanction du Directeur Général des Impôts, la liste des entreprisesforestières à jour de leurs obligations fiscales et éligibles à la dispense decautionnement.

177. La présente mesure s’applique à toute défaillance constatée à compter du 1erjanvier2020.

4‐Dispositionsrelativesauxdroitsd’enregistrementetdetimbre

4.1Articles343et543:Suppressiondudroitproportionneld’enregistrementsurlescommandespasséesparlesentreprisespubliques

178.Jusqu’au31décembre2019,lescommandespasséesparlesentreprisespubliquesétaientpassiblesdesdroitsd’enregistrementauxtauxproportionnelsaumêmetitrequecelles de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées et des établissementspublics.

179.Avecl’entréeenvigueurdelaloidefinances2020,lescommandespayéessurlesbudgets des entreprises publiques ne sont plus considérées comme des commandespubliquespassiblesdudroitd’enregistrementautauxproportionnel.

180. Toutefois, lorsqu’elles sont volontairement présentées à la formalité, cescommandes sont enregistrées avec perception du droit fixe conformément auxdispositionsdel’article545BduCGIsansprélèvementdudroitdetimbregradué.

181. L’entreprise publique s’entend au sens de l’article 3 de la loi n°2017/011 du 12juillet 2017portant statut général des entreprises publiques, d’uneunité économique



dotée d’une autonomie juridique et financière, exerçant une activité industrielle etcommerciale, et dont le capital social est détenu entièrement oumajoritairement parunepersonnemoralededroitpublic.Ils’agitnotammentdessociétésàcapitalpublicetlessociétésd’économiemixte.

182. La Division en charge de l’immatriculation devra transmettre à la Division enchargedel’informatiquelalistedesentreprisespubliquesviséesparlaprésentemesurepourpriseencomptedansl’applicatifdetélé‐déclaration.

183. La présente mesure s’applique aux commandes des entreprises publiques etsociétésd’économiemixte signées àpartir du1er janvier2020.Quant à celles signéesavant cette date, elles demeurent soumises aux droits d’enregistrement aux tauxproportionnelsde2%oude1%suivantqueleurmontantestinférieurounonàFCFA5.000.000.

184.Encasdedécalageentreladatedesouscription(signaturecocontractant)etcelledumaîtred’ouvrage,ladatedesignaturedelacommandeestcelledudernier.

4.2Articles354,357,358,359,372,374,382,384,385,474,481,483 et496:Harmonisation des sanctions de certaines obligations en matière de droitd’enregistrementetdetimbre

185.Laloidefinancespourl’exercice2020arrimelerégimedesanctionsapplicablesenmatièrededroitsd’enregistrementàceluiprévuparladirectiven°01/13‐UDEAC‐219‐CM‐25du30 septembre2013portant révisionde l’acten°10/83‐UDEAC‐257 relatif àl’harmonisationdesdroitsd’enregistrementdutimbreetdelacuratelle.

186.Auxtermesdesnouvellesdispositionsdesarticlesci‐dessuscités,lesmontantsdecesamendesontétérevusàlahausse.Lesservicessontinvitésàs’yréférer.

187.Cesamendessontémisessuravisdemiseenrecouvrementàladiligenceduservicegestionnaire, et notifiée au contribuable par le Receveur du Centre des impôts derattachement.

188. La présente mesure s’applique à toute défaillance constatée à compter du 1erjanvier2020.

4.3Articles 470 bis et 557 bis: Instauration d’un timbre fiscal spécifique pourcertainsdocuments

189. La loi de financespour l’exercice2020a instituéunenouvelle quotitéde timbrefiscaldeFCFA25.000,applicableàcertainsdocuments.

a)Champd’application



190. Sont soumises au droit de timbre spécifique de FCFA 25.000, toutes lesréclamations contentieuses et gracieuses, les demandes de sursis de paiement, lesdemandesdecompensation,deremboursementouderestitutiond’impôtsettaxes,lesdemandesd’incitationsfiscalesetd’abattement,lesdemandesdetransactionsfiscalesetd’agrémentsoud’autorisationd’exerceruneprofession.

191. En tout état de cause, les services sont invités à se référer à la liste indicativeannexéeàlaprésentecirculaire.

b)Modalitésdetimbrage

192. Le timbre fiscal spécifique de FCFA 25.000 est collecté par timbrage àl’extraordinaire (machine à timbrer) ou par voie électronique lorsque les documentssontdélivrésenligne.

193. Le droit de timbre spécifique est également acquitté par virement bancaire, enespècesauprèsdesguichetsdesbanquesoupartéléphonemobile,surlabased’unavisd’impositiongénéréparlesystèmedetélé‐déclaration.Lecontribuablequioptepourcemode de règlement doit annexer à son dossier l’avis d’imposition et le justificatif derèglement.

c)Sanctionsetdispositionsdiverses

194. Outre les sanctions fiscales prévues enmatière de droit de timbre (l’applicationd’un droit de timbre en sus) le défaut de timbrage des documents rentrant dans lechampd’applicationdutimbrespécifiqueentraineleurirrecevabilité.

195. La présentemesure s’applique aux demandes introduites à partir du 1er janvier2020.

4.4 Article 558: Réaménagement des modalités de décompte du délaid’enregistrementdesactesdejustice

196.Laloidefinances2020apportedesaménagementsauxmodalitésdecomputationdudélaid’enregistrementdesactesdejustice.

197. Par acte judicaire il faut entendre les décisions de justice (jugement, arrêt,ordonnanceettouteautredécision)prisesparlesinstancesjuridictionnelles.

198. En rappel, conformément aux dispositions de l’article 276 du CGI, les actesjudicairessontenregistrésdansundélaid’unmois.Jusqu’au31décembre2019,cedélaiétaitdécomptéàcompterduprononcédeladécision.

199.Acompterdu1er janvier2020, ledélaid’unmoispourl’enregistrementdesactesjudiciairescourtà compterde leur transmissionaugreffe.Ladatede transmissionaugreffeétantcelleportéesurlebordereaudetransmissionsignédujuge.



200. Conformément aux dispositions de l’article 316 du CGI, toute déclaration oupaiementtardifdesdroitsd’enregistrementsurlesactesjudiciairesestsanctionnéparl’application d’un droit en sus égal au droit simple, à la charge du redevable légal, àsavoirlegreffier.

201.Laprésentemesures’appliqueauxactesjudicairesprisàpartirdu1erjanvier2020.

4.5 Article 558 bis: Consécration de la dématérialisation de la formalitéd’enregistrement

202.Endroitelignedesréformesdedématérialisationdesprocédures,laloidefinancespour l’exercice 2020 consacre l’octroi de la formalité d’enregistrement de façonélectronique.

203. Les modalités d’application de cette disposition seront précisées par un texteparticulier.

4.6Article573bis:Clarificationdelaprocédurederecouvrementdesdroitssurlesactesenregistrésendébet

204. La loi de finances pour l’exercice 2020 précise les modalités de perception desdroitsd’enregistrementsurlesactesenregistrésendébet.

205. Les actes enregistrés en débet sont ceux pour lesquels le paiement des droitsintervientaprèsl’octroidelaformalitéd’enregistrement.

a.Modalitésdedéclarationdesactesenregistrésendébet

206.Lesdroitsd’enregistrementetdetimbredussurlesactesenregistrésendébetsontdéterminéssurlabased’unavisd’impositiongénéréparlegreffiervialaplateformedetélédéclarationaccessibleàpartirduportailwebdelaDirectionGénéraledesImpôts.

207.Lesmodalitésdetélé‐déclarationdesactesjudiciairesserontpréciséesparuntexteparticulier.

b.Modalitésdepaiementdesdroitssurlesactesenregistrésendébet

208. Une fois les dépens acquittés par la partie condamnée, et sur la base de l’avisd’impositiongénéré suiteà la télé‐déclaration, le greffierprocèdeau reversementdesdroits d’enregistrement et de timbre dus dans le compte du Receveur régional desimpôtscompétent.

209. Lepaiementdesdroits se fait exclusivementparvoieélectronique,parvirementbancaireouenespècesauprèsdesguichetsdesbanques.



210.Lesdroitsd’enregistrementetdetimbredussurlesactesenregistrésendébetnedoiventenaucuncasêtre reverséscommede fraisde justiceet comptabiliséscommetels.

211. La présente mesure s’applique aux actes enregistrés en débet à compter du 1erjanvier2020.

4.7Article597,598,598biset598ter:Adaptationdesmodalitésdeperceptiondudroitdetimbreautomobile(DTA)surlesmotocyclettes

212.Depuisle1erjanvier2017,leDTAestacquittéauprèsdescompagniesd’assurancelorsdurèglementdelaprimed’assuranceautomobileresponsabilitécivile.

213.Aveclaloidefinances2020,cettemodalitédecollecteduDTAn’estpasapplicableàtouteslesmotocyclettes.Deuxcatégoriesdemotocyclettessontàdistinguer: lesmotocyclettesdontlapuissancefiscaleestinférieureà02CV; lesmotocyclettesdontlapuissancefiscaleestégaleousupérieureà02CV.

214. En rappel, est considéré commemotocyclette en application des dispositions del’article2dudécretn°2008/3447/PMdu31décembre2008fixantlesconditionsetlesmodalitésd’exploitationdesmotocyclesàtitreonéreux,toutvéhiculed’autopropulsionà deux ou trois roues, sans side‐car, affecté au transport de personnes ou demarchandises.

a.Casdesmotocyclettesdontlapuissancefiscaleestinférieureà02CV

ModalitésdeperceptionduDTA

215.Apartirdu1erjanvier2020,leDTAsurlesmotocyclettesimportées(ycomprisenpièces détachées) dont la puissance fiscale est inférieure à 02 CV est collecté parl’administration des douanes, dans les conditions prévues par la circulairen°056/MINFI/DGD du 30 janvier 2020 précisant les modalités d’application desdispositionsdouanièresdelaloidefinances2020.

216.Toutefois, lesservices fiscauxdemeurent fondésàprocéderàdesrégularisationsauprèsdesconcessionnaires,enapplicationdesdispositionsdel’article140bisduCGIlorsquecesdroitsn’ontpaspuêtreprélevésàlaporteouontétépartiellementprélevés.

Lestarifsapplicables

217.Enapplicationdesdispositionsdel’article598terduCGI,lestauxduDTAsurlesmotocyclettesdepuissancefiscaleinférieureà02chevauxsontfixéscommesuit: motocyclettesàdeuxroues:10.000FCFA; motocyclettesàtroisroues:15.000FCFA.



218. Il importe de bien noter que le DTA est perçu en un prélèvement unique etlibératoire.Dès lors,une foisacquittéà l’importation,aucunDTAnedoitêtreréclaméparlasuiteaumotocyclisteetce,pendanttouteladuréed’utilisationdesonengin.

Modalitésdedéclarationetdereversement

219.LeDTAcollectéparlesservicesdouaniersestreversédanslesmêmesconditionsquelesautresprélèvementsdusàlaporteetcomptabilisédanslecompteDTA(compte480015).

Modalitésdecontrôledesdroitsdetimbreautomobilesurlesmotocyclettes

220.Sousréservedesmesurestransitoiresprévuesci‐dessous,laperceptionduDTAsurlesmotocyclettesdemoinsde02chevauxn’étantplusadosséesurlaprimed’assurance,lesmotocyclistesnesontplussoumisauxcontrôlesroutiersdeDTA.

b.Casdesmotocyclettesdontlapuissancefiscaleestécaleousupérieureà02CV

221. En application de l’article 598 quinquies du CGI, pour lesmotocyclettes dont lapuissancefiscaleestégaleousupérieureà02chevaux,lesmodalitésdecollecteduDTAsont celles applicables aux véhicules, à savoir lors de la souscription de la policed’assuranceparlacompagnied’assurance.

222. De même, les tarifs applicables à ces motocyclettes sont arrimés à ceux desvéhicules,àsavoir: de02à07CV:15.000FCFA; de08à13CV:25.000FCFA; de14à20CV:50.000FCFA; plusde20CV:100.000FCFA.

c.Dispositionsdiversesettransitoires

223. Les motocyclettes des administrations demeurent exonérées du DTAconformémentauxdispositionsdel’article595duCGI.

224. Pour les motocyclettes mises en circulation avant le 1er janvier 2020, le DTAcontinue à être collecté par les compagnies d’assurance lors de la souscription despolices d’assurance responsabilité civile. Les compagnies doivent à cet effet exiger laprésentation des cartes grises de ces engins pour déterminer la date de mise encirculation.

225. S’agissant des stocks résiduels des concessionnaires de l’exercice clos au 31décembre 2019 et vendus à partir du 1er janvier 2020, le DTA correspondant sur lesmotocyclettesestcollectéparlesditsconcessionnaireslorsdelavente,etreverséauprèsdu Receveur de leur centre des impôts de rattachement au plus tard le 15 du moissuivantceluidelavente.



226. Lesmotocyclettes dont la puissance fiscale est supérieure ou égale à 02 CV fontl’objetdecontrôlesroutierssuivantlesmêmesmodalitésquelesvéhicules.

4.8Article598quater:RenforcementdusuividelacollecteduDTA

227. La loi de finances 2020 renforce le suivi du DTA collecté par les compagniesd’assurance.

228.Àcompterdu1erjanvier2020,outrelesobligationsdéclarativesquiincombentauxcompagnies d’assurances, ces dernières sont tenues d’annexer à leur déclarationannuellesouscriteau15mars,lefichierdeleursintermédiairesprécisantleur: nomouraisonsociale; numérod’identifiantunique; adresseetlocalisation.

229.Lenon‐respectdecetteobligationdéclarativeentraînel’applicationd’uneamendepouvantallerjusqu’àFCFA5millions,enapplicationdesdispositionsdel’articleL104duCGI.

230.L’amendeestémisesurunavisdemiseenrecouvrementàladiligenceduservicegestionnaire, et notifiée au contribuable par le Receveur du Centre des impôts derattachement.

231. La présente mesure s’applique aux déclarations de DTA annexées à la DSF del’exercice2019,quidevrontêtredéposéesauplustardle15mars2020.

5‐Dispositionsrelativesaulivredesprocéduresfiscales

5.1ArticlesL1bisetL100:Renforcementdusystèmed’identificationfiscale

232. Les dispositions nouvelles de l’article L 1 bis du Livre des Procédures Fiscalesconsacrentdenouvellesobligationsenmatièred’immatriculationdescontribuables.

233. A partir du 1er janvier 2020, toute personne physique oumorale assujettie à unimpôt, droit ou taxe ne peut effectuer les opérations ci‐après que sous réserve deprésentationd’unNumérod’IdentificationUnique(NIU)encoursdevalidité: l’ouvertured’uncompteauprèsdesétablissementsdecréditetdemicrofinance.Sont

assimilées à un compte au sens du présent article, les cartes de débit prépayéesrechargeables;

lasouscriptiondetouttypedecontratd’assurance; lescontratsdebranchementoud’abonnementauxréseauxd’eauet/oud’électricité;

l’immatriculationfoncière; l’agrémentàuneprofessionréglementée.



234.Lespersonnesphysiquesoumoralesoffrantlesservicesci‐dessusmentionnéssonttenues d’exiger de leurs clients ou usagers le NIU avant toute opération avec cesderniers.Ellespeuventenoutres’assurerlecaséchéantdel’authenticitédel’identifiantdéclaréenprocédantauxvérificationsnécessairesà travers lemécanismeprévuàceteffetsurlesitewebdelaDGIàl’adressewww.impots.cm.

235. Pour les comptes bancaires ouverts au profit desmineurs ainsi que les contratsd’assurancessouscritspourcesderniers,ilestexigéleNIUdusignataireducompteoudusouscripteur.

236.Lespersonnesréalisantlesopérationsci‐dessuslistéespeuventseréférerauxNIUfigurant sur le fichier des contribuables publié sur le siteweb de laDGI ou sur leursbulletinsdesolde(oudepaie)s’agissantdessalariés.

237.Lesprestatairesdesservicesvisésparcettenouvelleexigencedoivent, s’agissantdesclientsfigurantdéjàdansleursportefeuilles,procéderàlamiseàjourdesdossiersdeceux‐cienlesconviantàproduireleurNIUauplustardle30juin2020.

238.LaproductionduNIUdanslescascitésci‐dessusestimpérative.Lenon‐respectdecetteobligationentraine l’applicationd’uneamendedeFCFA5millionsparopération,conformémentàl’articleL100duLivredesProcéduresFiscales.

239. L’amende est émise sur avis demise en recouvrement à la diligence du servicegestionnaire, et notifiée au contribuable par le Receveur du Centre des impôts derattachement.

240.Lesservicesenchargedesenquêtesetdescontrôlesfiscauxs’assurentdurespectde cette obligation dans le cadre des contrôles effectués auprès des organismesconcernés.

241.Laprésentemesures’appliqueauxopérationsréaliséesàpartirdu1erjanvier2020.

5.2 Article L 2 ter: Extension de l’exigence d’inscription au fichier descontribuablesactifsauxopérationsd’exportation

242. La loi de finances pour l’exercice 2018 a conditionné l’accomplissement desopérationsdouanièresà l’inscriptionau fichierdescontribuablesactifsde laDirectionGénéraledesImpôts.

243.Jadisréservéeauxseulesopérationsd’importation,cetteexigenced’inscriptionaufichier est désormais applicable aux opérations d’exportation également, y comprislorsquecesopérationssontréaliséespardespersonnesphysiques.

244.Pourl’applicationdecettedisposition,lesdivisionsenchargedel’immatriculationet de l’informatique s’assurent de l’utilisation effective par les services douaniers dufichier des contribuables actifs de la DGI ainsi que celui des personnes physiques



(salariés ou non), conformément aux engagements réciproques des deuxadministrationsdanslecadredeleurprotocoledecollaboration.

5.3ArticleL104bis.‐Adaptationdu régimede sanctions fiscalesauxnouvellesmodalitésdedéclarationetdepaiementdesimpôtsettaxes

245.La loide financespour l’exercice2020instaureunnouveaurégimedesanctionàl’encontre des personnes qui participent, par des manœuvres frauduleuses, àl’accomplissementd’uneobligationfiscaleoul’obtentiondedocumentsfiscauxenligne.

a.Champd’application

246.Sontpassiblesdecettenouvellesanctionlespersonnesquiparticipent,directementouindirectement,àuneentreprisedefraudevisantl’accomplissementd’uneobligationfiscaleoul’obtentiondedocumentsfiscauxenligne.

247. Ainsi, outre la télé‐déclaration, les cas de fraude touchant directement auxprocéduresdedélivrancedel’attestationdenon‐redevance,dusursisdepaiement,desremboursementsdecréditsdeTVAetd’inscriptionaufichierdescontribuablesactifsenligne,sontpassiblesdecettenouvellesanction.

248.Lafraudeoulatentativedefraudeestconstatéesurprocès‐verbalpar: lesservicesenchargedel’auditinterneoudel’informatiqueautermedesopérations

d’auditmenées; lesservicesd’assietteetderecouvrementdans lecadredesopérations,degestion,

decontrôleetderecouvrement.

249. Le procès‐verbal de constatation de fraude, signé par l’agent ayant constaté lafraude et les différents responsables incriminés le cas échéant, est transmis dans undélaide72heuresauDGIpourmiseenœuvredessanctionsappropriéessanspréjudicedespoursuitescorrectionnelles.

b.Sanctionsapplicables

250.Sanspréjudicedessanctionsadministrativesetpénalesapplicablesenlamatière,lespersonnesquiparticipentàdesmanœuvres frauduleusesvisant l’accomplissementd’une obligation fiscale ou l’obtention de documents fiscaux en ligne, sont passiblesd’uneamendepouvantallerjusqu’àFCFA100millions.

251.L’amendeci‐dessusestinsusceptiblederemiseetdemodération.Elleestémisesuravis de mise en recouvrement à la diligence du service gestionnaire, et notifiée aucontribuableparleReceveurduCentredesimpôtsderattachement.

252. S’agissant des agents publics incriminés, cette amende est notifiée suivant laprocéduredemiseendébetprévueparlarèglementationenvigueur.



253. La présente mesure s’applique aux cas de fraudes constatés à compter du 1erjanvier2020.

5.4ArticleL105bis:Renforcementdurégimedesanctionsapplicablesencasdetransfert de fonds à l’étranger sans présentation de l’Attestation de NonRedevanceANR

254.Enapplicationdesdispositionsde l’articleL94quaterduLPF, lesopérationsdetransfertdefondsàl’étrangerréaliséesparlescontribuablesprofessionnelssontsoumisàl’exigencedeprésentationdel’attestationdenon‐redevance.

255. A cet effet, les banques doivent obligatoirement justifier de la production desattestationsdenon‐redevanceparlescontribuablesprofessionnelsayantprocédéàdestransfertsdefondsàl’étranger.

256. La Loi de finances pour l’exercice 2020 introduit désormais une sanction àl’encontre des établissements financiers qui ne respecteraient pas l’exigence deprésentationde l’attestationdenon‐redevancedans lecadredes transfertsde fondsàl’étranger.

257.Lenon‐respectdecetteobligationfiscaleestpassibled’uneamendecorrespondantà10%dumontanttransféréàl’étrangersanslaprésentationd’uneANR.

258.L’amendeci‐dessusestinsusceptiblederemiseetdemodération.Elleestémisesuravis de mise en recouvrement à la diligence du service gestionnaire, et notifiée àl’établissement bancaire contrevenant par le Receveur du Centre des impôts derattachement.

259. La présentemesure s’applique aux opérations de transfert de fonds à l’étrangerréaliséesàcompterdu1erjanvier2020.

5.5Article L 121 (6): Encadrement des conditions du sursis de paiement ou àexécutionenmatièrefiscale

260.Laloidefinancespourl’exercice2020préciselesconditionsd’obtentiondusursisdepaiementouàexécutionenmatièrefiscale.

261.Touslessursisdepaiementouàexécutiond’uneobligationouprocédurefiscaledequelque nature qu’ils soient doivent respecter les conditions légales relatives aucontentieuxfiscal.

262. Ainsi, aux termes des dispositions nouvelles de l’article L 121 (6), le sursis àexécutionprévuauxarticles30et31delaloin°2006/022du29décembre2006fixantl’organisation et le fonctionnementdes tribunaux administratifs, nepeut être accordéquedanslesconditionsfixéesparleLivredesProcéduresFiscales.



263. A titre de rappel, pour bénéficier du sursis de paiement ou à exécution, lecontribuabledoitremplirlesconditionsci‐après:

a.Réclamationenpremierressortdevantlejugeadministratif: fournirlesréférencesdesaréclamationcontentieuse; fournirlesréférencesdupaiementdelapartienoncontestéedesimpositions; fournirlesréférencesdupaiementde35%supplémentairedelapartiecontestée; nepasavoird’arriérésfiscauxautresqueceuxcontestés; nepasfairel’objetdepoursuitespénalespourfraudefiscale.

b.Réclamationensecondressortdevantlejugeadministratif: fournirlesréférencesdesaréclamationcontentieuse; fournirlesréférencesdupaiementdelapartienoncontestéedesimpositions; fournirlesréférencesdupaiementde50%dumontantdesimpositionscontestées; fournirlesréférencesdelaconsignationde50%delapartierestante.

264.Defaçonconcrète,surlabasedecettenouvelledisposition,lesservicesenchargedu recouvrement sont fondés à poursuivre la mise en œuvre des actions enrecouvrement forcé à l’encontre d’un contribuable bénéficiaire du sursis à exécutionlorsqu’ilestétabliquecederniern’apasrespectélesconditionsci‐dessus,notammentlepaiementdescautionsexigéesparlaloi.

265. Le paiement de la partie non contestée ainsi que des cautionnements visés ci‐dessus s’effectue exclusivement auprès du receveur du centre des impôts derattachementducontribuable.

266. Les nouvelles dispositions ci‐dessus s’appliquent aux demandes de sursis àexécutionintroduitesàcompterdu1er janvier2020ainsiqu’àcellespendantesàcettedate.

5.6Article L 140 bis: Consécration de lamédiation commemode alternatif derèglementdeslitigesfiscaux

267.Laloifinancespourl’exercice2020formaliselaprocéduredemédiationenmatièrefiscale.

268. La médiation est une procédure par laquelle les parties à un litige fiscalconviennentderecouriràuntiersmédiateurpoursonrèglementamiable.Elleconstitueunmodealternatifderèglementdeslitigesfiscauxquitrouvesonfondementdansl’ActeUniforme OHADA relatif à la médiation, adopté le 23 novembre 2017 à Conakry enGuinée.

269. Les modalités d’application de cette mesure seront précisées par un textespécifique.



5.7ArticleL141:Codificationdelaprocéduredemoratoire

270.Laloidefinancespourl’exercice2020formaliselaprocédured’octroidumoratoiredepaiementdesimpôtsettaxes.

271. Le moratoire renvoie à une décision de l’administration fiscale qui consiste àreporter ou à échelonner sur une certaine période, le paiement d’une dette fiscaleexigible.

a.L’introductiondelademande

272. Les demandes demoratoire de paiement des impôts et taxes sont adressées auDirecteurGénéraldesImpôts.

b.Lesconditionsderecevabilitédesdemandesdemoratoire

273. Les demandes visant à obtenir un moratoire de paiement des impôts et taxesdoiventremplirlesconditionsci‐après:

Lesconditionsdeforme: êtresignéesduréclamantoudesonmandataire; êtretimbréesàFCFA25.000; mentionnerlanaturedesimpositions,l’exerciced’émissionetlenumérodel’AMR; indiquerl’échéanciersollicitépourlerèglementdeladette.

Laconditiondefond: êtreappuyéesparlesélémentsjustifiantlesdifficultésmettantlecontribuabledans

l’impossibilitéd’acquittersadetteenunpaiementuniqueautermedudélailégal; êtreappuyéesd’élémentsmettantenavantlabonnefoidurequérant.Acetégard,un

paiement d’un acompte du montant de la dette peut être considéré comme unepreuvedebonnefoi.

c.Modalitésd’instructiondesdemandes

274.LesdemandesdemoratoiredepaiementdesimpôtsettaxessontinstruitesparlaDirectionenchargeduRecouvrement.

275.L’instructiondesdemandesdemoratoireconsisteàapprécier,outrelesconditionsde forme ci‐dessus citées, l’incapacité de l’entreprise à s’acquitter de sa dette en unpaiementuniquedansledélaiexigéauregarddesasituationfinancière.

276. La réponse de l’administration est expressément notifiée au requérant, assortied’unpland’apurementdesadettefiscale.

d.Dispositionsdiverses



277. Le non‐respect d’une échéance de paiement entraîne la caducité d’office dumoratoire et la réactivation immédiate des mesures de recouvrement forcé par leReceveurdesimpôtscompétentsurlatotalitédeladetterestantedue.

278.Laprésentemesures’appliqueauxdemandesdemoratoiredepaiementdesimpôtsettaxesintroduitesàpartirdu1erjanvier2020.

5.8 Articles L 141, L 142 et L 143: Clarification du champ des remises etmodérationsdanslecadredelajuridictiongracieuse

279.Laloidefinances2019aexcluduchampdesremisesetmodérationsleprincipaldes impôts collectés auprès des tiers ou retenus à la source, sauf dans le cadred’unetransaction.

280. La loi de finances pour l’exercice 2020 précise que les amendes et majorationsdemeurentéligiblesàlaremiseoumodération,quandbienmêmeellesporteraientsurdesimpôtscollectésauprèsdestiersouretenusàlasourcepourlecompteduTrésor.

281.La loide finances2020renvoieparailleurs lesprécisions relativesauxautoritéscompétentesenmatièrede juridictiongracieuseauxdispositionsde l’articleL145duLPF.Auxtermesdecelles‐ci,lesdécisionsderemiseoumodérationsontnotifiées: par le Chef de Centre Régional des Impôts ou le Directeur en charge des Grandes

Entreprisesdanslalimitede30.000.000FCFApourlespénalitésetmajorations; par le Directeur Général des Impôts dans la limite de 100.000.000 FCFA pour les

pénalitésetmajorations; par le Ministre chargé des Finances pour les pénalités et majorations dont les

montantssontsupérieursà100.000.000FCFA.

282. En rappel, les demandes de remise de pénalités sont adressées aux autoritéscompétentesdanslesseuilsdecompétencesci‐dessusfixés.Lorsqu’ellesportentsurdesmontantsexcédantces seuils, ellesdoiventêtre transmisesauxautoritéscompétentessupérieures.

283. Lorsque la décision de l’autorité compétente ne satisfait pas le demandeur, lerecourshiérarchiqueresteouvertàcedernierjusqu’auMinistreenchargedesFinances.

284. La présentemesure s’applique aux demandes introduites à partir du 1er janvier2020.



6‐Autresdispositionsfiscalesetfinancières

6.1 Article seizième: Mise en place d’une transaction spéciale pour certainescréances

285. La loi de finances 2020 ouvre la possibilité aux débiteurs des impôts et taxesd’apurerleursdettesfiscalesparvoietransactionnelle.

286.Pourmémoire,latransactionestunaccordamiableparlequell’administrationetlecontribuablemettentfinàundifférendfiscalenfaisantdesconcessionsréciproques.

287.Seulessontrecevableslesdemandesdetransactionspécialeintroduitesentrele1erjanvieretle31décembre2020.Cellesintroduitesau‐delàdecedélaiserontsimplementrejetées.

288.Peuventbénéficierdelatransactionspéciale,lesimpositionsenphasecontentieuse(a)ainsiquelesarriérésfiscauxnoncontestés(b).

1.Transactionsrelativesauximpositionsenprocédurecontentieuse

289. Sont considérées en procédure contentieuse les impositions faisant l’objet decontestationdevantl’Administrationoulesinstancesjuridictionnelles.

a.Lescritèresd’éligibilité

290.Seulessontéligiblesàlatransactionspécialeautitredesimpositionscontestées,lescréancesémisesavantle1erjanvier2019.

b.Procéduredemiseenœuvre

291. Les demandes de transaction dûment timbrées à FCFA 25.000, doivent êtreadresséesauDirecteurGénéraldesImpôtsetaccompagnéesdespiècesci‐après: unecopiedelaréclamationcontentieuse; leoulesavisdemiseenrecouvrementdesimpositionsconcernées; lesjustificatifsdupaiementdel’intégralitédelapartienoncontestée; les justificatifs de l’acquittement des cautions prévues en matière de recours

contentieuxconformémentauxtauxenvigueur.

292.Lesdemandesde transactionrelativesaux impositionscontestées sont instruitesparlaDivisionenchargeducontentieux.

293.Au termede l’examende lademande, leDirecteurGénéraldes Impôtsnotifie aucontribuableunelettredetransactionprécisant: la quotité abandonnée et la période d’échelonnement du paiement du reliquat

conformémentauxdispositionslégalesci‐dessusrappelées,et;



l’obligationpourlecontribuabledeneplusintroduirederéclamationultérieureenlamatièreet/oudesedésisterimmédiatementdesrequêtesdéjàintroduites.

294. Le contribuable devra s’acquitter des droits et pénalités restant à sa chargeconformémentaupland’échelonnementannexéàsaréponse.

295. Le non‐respect des clauses transactionnelles ou d’une échéance de paiementréactiveimmédiatementlesprocéduresderecouvrementforcésurlatotalitédureliquatrestantdû.

c.Modérationsaccordées

296.Lestauxd’abattementapplicablessurlesimpositionscontestéessontlessuivants: 50% sur le montant global non encore acquitté pour les contentieux en phase

administrative, lescautionspayéesétantacquisesauTrésor.Lereliquatrestantdûpeutfairel’objetd’unéchéancierquinesauraitdépassertroismois.

Il est à noter que les taux d’abattement ci‐dessus visés s’appliquent également auxpénalités et intérêts de retard non encore acquittées. Toutefois, pour ce qui est despénalités, le montant définitivement dû au terme de la transaction est obtenu sousdéductiondelaquote‐partdéjàacquittéeautitredescautions. 65% sur le montant global non encore acquitté pour les contentieux en phase

juridictionnelle,lescautionspayéesétantacquisesauTrésor.Lereliquatrestantdûpeutfairel’objetd’unéchéancierquinesauraitdépassertroismois.

Pour les contentieux en phase juridictionnelle, il est retenu le principe qu’aucunepénalitén’estdue.

Illustrations

Hypothèse1:casd’uncontentieuxenphaseadministrative

LeCentrederattachementdelaSociétéSKaémisàsachargeaucoursdel’année2018desimpositionsd’unmontanttotaldeFCFA150.000.000répartiescommesuit: Montantenprincipal:100.000.000 Pénalités:30.000.000 Intérêtsderetard:20.000.000

LaSociétéSKacontestélatotalitédesimpositionsencauseetintroduituneréclamationcontentieuseen2018.

AlorsquelaprocédurecontentieuseestencoursdevantleMINFI,larequérantesaisitleDGIen janvier2020d’unedemandeaux finsde transaction spécialeprévueà l’article16èmedelaLoidefinances2020,annexantlesjustificatifsdepaiementdelacautionde15%, soit FCFA22.500.000 (FCFA15.000.000 au titredumontant enprincipal, FCFA4.500.000autitredespénalitésetFCFA3.000.000autitredesintérêtsderetard).

QuelleseralasituationdelasociétéSKàl’issuedecettetransaction?



1erétape:Déterminationdesbasesdelatransaction

Montantenprincipal:85.000.000(soit100.000.000‐15.000.000acquittésautitredelacaution)

Pénalités:25.500.000(soit30.000.000‐4.500.000acquittésautitredelacaution)

Intérêts de retard: 17.000.000 (soit 20.000.000 ‐ 3.000.000 acquittés au titre de lacaution)

2èmeétape:Déterminationdumontantdûenprincipalsuitetransaction Basetransactionnelle:85.000.000 Abattement accordé (50% de la base transactionnelle): 42.500.000 (soit

85.000.000*50%).

3ème étape: Détermination du montant des pénalités et intérêts de retard suitetransaction

Abattement accordé (50% de la base transactionnelle des pénalités et intérêts deretard):21.250.000(a)(soit42.500.000*50%)

Cautionsdéjàacquittéessurpénalitésetintérêtsderetard(b)(15%*montanttotaldespénalités):7.500.000

Montantdespénalitéssuitetransaction(a‐b):13.750.000

4èmeétape:netàpayersuitetransaction

Montant en principal suite transaction + montant des pénalités suite transaction(42.500.000+13.750.000):FCFA56.250.000

Hypothèse2:casd’uncontentieuxenphasejuridictionnelle

LeCentrederattachementdelaSociétéSKaémisàsachargeaucoursdel’année2018desimpositionsd’unmontanttotaldeFCFA150.000.000répartiescommesuit:

Montantenprincipal:100.000.000

Pénalités:30.000.000

Intérêtsderetard:20.000.000

Alorsquelaprocédurecontentieuseestencoursdevantlajuridictionadministrative,larequérante saisit leDGI d’unedemande aux finsde transaction spéciale, annexant lesjustificatifsdepaiementde la cautionde50%*, soit FCFA75.000.000 (50.000.000autitredumontantenprincipalet25.000.000autitredespénalitésetintérêtsderetards).



*En2019,letauxdecautioncontentieusedevantletribunaladministratifétaitde15%au niveau duMinistre en charge des finances et 35% au niveau du juge en premierressort,soit50%.

QuelleseralasituationdelasociétéSKàl’issuedecettetransaction?

1erétape:Déterminationdesbasesdelatransaction

Montantenprincipal:50.000.000(soit100.000.000‐50.000.000acquittésautitredelacaution)

Pénalités:15.000.000(soit30.000.000‐15.000.000acquittésautitredelacaution)

Intérêts de retard: 10.000.000 (soit 20.000.000 ‐ 10.000.000 acquittés au titre de lacaution)

2èmeétape:Déterminationdumontantenprincipalsuitetransaction

Basetransactionnelle:50.000.000

Abattementaccordé(65%delabasetransactionnelle):32.500.000

Montantenprincipalsuitetransaction:17.500.000

3ème étape: Détermination du montant des pénalités et intérêts de retard suitetransaction

Montantdespénalités:aucunepénalitéadditionnellen’estduepourlestransactionsenphasejuridictionnelle(0FCFA)

Montantdesintérêtsderetard:aucunintérêtderetardn’estdûpourlestransactionsenphasejuridictionnelle(0FCFA)

NB:danscettehypothèse,lesmontantscautionnésautitredespénalitésetintérêtsderetard sont acquis au Trésor public. Aucun complément au titre de pénalités suitetransactionn’estréclaméaucontribuable.

4èmeétape:netàpayersuitetransaction

Montant en principal suite transaction + montant des pénalités et intérêts de retardsuitetransaction(17.500.000+0*+0),soitFCFA17.500.000

*Lorsquelecalculdumontantdespénalitéssuitetransactiondégageunrésultatnégatif,celui‐ciestarrondià0etaucuncréditd’impôtn’estaccordéàceteffet.

NB: lorsque toutes les cautions n’ont pas été acquittées au cours de la procédurecontentieuse,celles‐cisontcalculéesdemanièrethéoriqueetprisesencomptedansladétermination du montant transactionnel dans les mêmes conditions que pour lescontribuablesquilesauraientpréalablementacquittées.



2.Transactionsrelativesauxarriérésfiscauxnoncontestés

297. Les arriérés fiscauxnon contestés‐sont les impositionsn’ayantpas fait l’objetdecontestationoudevenuesdéfinitivesàl’issued’uneprocédurecontentieuse.

a.Lescritèresd’éligibilité

298.Seulessontéligiblesàlatransactionspécialelescréancesémisesavantle1erjanvier2019.

299. De même, les arriérés fiscaux dont le règlement se fait par la procédure decompensationdesdettesréciproquesnesontpasconcernésparlaprésenteprocéduredetransactionspéciale.

b.Procéduredemiseenœuvre

300. Les demandes de transaction dûment timbrées à FCFA 25.000, doivent êtreadresséesauDirecteurGénéraldesImpôtsetaccompagnéesdespiècesci‐après: lesavisdemiseenrecouvrementdesimpositionsconcernées; le procès‐verbal de conciliation des dettes signé par le Chef de centre de

rattachement,leReceveurdesimpôtsetlecontribuable.

301. Les demandes de transaction spéciale des arriérés fiscaux non contestés sontinstruitesparlaDirectionenchargedurecouvrement.

302.Au termede l’examende la demande, leDirecteurGénéral des impôtsnotifie aucontribuableunelettredetransactionprécisant: la quotité abandonnée et la période d’échelonnement du paiement du reliquat

conformémentauxdispositionslégalesci‐dessusrappelées,et; l’obligationpourlecontribuabledeneplusintroduiredesdemandesdemodérations

additionnelles.

303. Le contribuable devra s’acquitter des droits et pénalités restant à sa charge,conformémentaupland’échelonnementannexéàsaréponse.

304. Le non‐respect des clauses transactionnelles ou d’une échéance de paiementréactiveimmédiatementlesprocéduresderecouvrementforcésurlatotalitédeladetteinitiale.

a.Modérationsaccordées.

305. Les taux d’abattement applicables sur les arriérés fiscaux non contestés sont lessuivants: 60%dumontantdeladetteglobalepourlesentitéspubliquesouparapubliques,à

savoir les Collectivités Territoriales Décentralisées, Etablissements Publics, lesEntreprises Publiques, les sociétés d’économie mixte au sein desquelles l’état estactionnairemajoritaire.Lereliquatrestantdûpeutfairel’objetd’unéchéancierquinesauraitdépasserdouzemois.



30%dumontantdeladetteglobalepourlesentitésprivées.Lereliquatrestantdûpeutfairel’objetd’unéchéancierquinesauraitdépassersixmois.

Illustrations

Hypothèse1:Casd’uneentitépubliqueouparapublique

SoituneentrepriseX redevabled’unedetteémisesurAMRdeFCFA30.000.000 (soit,20.000.000enprincipaletFCFA10.000.000enpénalitésetintérêtsderetard)

QuelleseralasituationdelasociétéXàl’issuedecettetransaction?

Montantglobaldeladette=FCFA30.000.000

Abattementaccordé: enprincipal:20.000.000*60%=12.000.000 enpénalitésetintérêtsderetard:10.000.000*60%=6.000.000

Montanttotaldû: enprincipal:20.000.000‐12.000.000=8.000.000 enpénalités:10.000.000‐6.000.000=4.000.000

Hypothèse2:Casd’uneentrepriseprivée

Soit une entrepriseY redevable d’unedette émise surAMRdeFCFA30.000.000 (soit20.000.000enprincipaletFCFA10.000.000enpénalitésetintérêtsderetard)

QuelleseralasituationdelasociétéYàl’issuedecettetransaction?

Montantglobaldeladette=FCFA30.000.000

Abattementaccordé:

Enprincipal:20.000.000*30%=6.000.000

Enpénalitésetintérêtsderetard:10.000.000*30%=3.000.000

Montanttotaldû:

Enprincipal:20.000.000‐6.000.000=14.000.000

Enpénalitésetintérêtsderetard:10.000.000‐3.000.000=7.000.000

7‐Dispositionsfinales

306.Lesprésentesprescriptionsquiannulenttouteinterprétationdoctrinaleantérieurecontraire, devront être rigoureusement observées, et toute difficulté d’applicationsoumiseàmonattention.



Annexe‐ListenonexhaustivedesdocumentsassujettisaudroitdetimbrespécifiquedeFCFA25.000

1.Lesdemandesd’abattementd’impôts,droitsettaxesdetoutenature;

2.Lesdemandesd’admissiontemporairesousréservedesdispositionsdesconventionsinternationales;

3.Lesdemandesd’agrémentàl’exercicedel’activitédechange;

4.Lesdemandesd’agrémentauxrégimesfiscauxetdouaniersincitatifs;

5.Lesdemandesd’agrémentdetoutenature;

6. Les demandes d’autorisation d’exercer une profession adressées à uneadministration;

7.Lesdemandesd’exonérationtotaleoupartielledesdroitsettaxesdedouanes;

8.Lesdemandesd’importationdesbilletsdebanqueétrangersparlesétablissementsdecrédit;

9.Lesdemandesd’incitationsfiscalesetd’agrémentsauxrégimesparticuliers,ycomprislesdemandesdepriseenchargedesimpôtsettaxes;

10. Les demandes de compensation, de remboursement ou de restitution d’impôts ettaxes;

11.Lesdemandesdedispensedel’attestationdevérificationàl’importation(AVI);

12.Lesdemandesderapatriementoudetransfertdesfondsàl’étranger;

13.Lesdemandesderemisegracieuse,detransaction,demodérationoudedéchargederesponsabilité;

14. Les demandes de subvention des entités privées dans le cadre des dépensesd’intervention;

15.Lesdemandesdesursisdepaiementycomprisenphasejuridictionnelle;

16.Lesdemandesdubénéficedurégimedel’entrepôt;

17.Lesréclamationscontentieuses(tantenphaseadministrativequejuridictionnelle);

18.Lesréclamationscontentieusesetgracieusesdouanières;

19.Lesdemandesderévisiond’uneamendedouanièrefixée;



20. Les demandes d’agrément à l’exercice des professions de commissionnaire endouaneagrééoud’expertendouaneagréé;

21.Lesdemandesd’agrémentaustatutd’opérateuréconomiqueagréé;

22. Les demandes d’autorisation des régimes douaniers de l’entrepôt, duperfectionnementactifoupassif,dudrawbacketdelatransformationsousdouanepourlamiseàlaconsommation;

23. Les demandes en validation des listes prévisionnelles dans le cadre desmarchéspublics et des autres régimes dérogatoires (marchés publics, points francs, zoneséconomiques,incitationsàl’investissementprivé,etc.)

24.Lesdemandesd’inscriptionàunordreprofessionnel;

25.Lesdemandesd’agrémentàdesprofessionsréglementées;

26. Les demandes d’exemption de caution et d’attestation de respect des obligationsfiscalesdanslesecteurforestier.

Documents

afrique.com Cameroun · 2020-03-16 · ‐afrique.com Cameroun Circulaire d’application de la loi de finances 2020 2 a. Généralités 2. Par frais de siège, il faut entendre les