CARTE INTERACTIVE DU QUÉBECVue d’ensemble de la zone agricole

LesÎles-de-la-Madeleine

Nord-du-Québec

Montérégie

Estrie

Centre-du- Québec

Chaudière-Appalaches

Bas-Saint-Laurent

Gaspésie— Îles-de-la-Madeleine

Côte-Nord

Saguenay— Lac-Saint-Jean

Capitale-Nationale

Mauricie

Lanaudière

Outaouais

Montréal

Laval

Laurentides

Abitibi- Témiscamingue

EXERCICE

Cliquez sur la région de votre choix pour accéder aux fiches statistiques

20182019

Retour sur la carte interactive du Québec

E XERCICE

20182019

2 Abitibi (MRC)

3 Abitibi-Ouest

(MRC)

4 La Vallée-de-l’Or

(MRC)

1 Abitibi-

Témiscamingue(Région)

6 Témiscamingue

(MRC)

5 Rouyn-Noranda

(Ville)

ABITIBI-TÉMISCAMINGUE

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8 7

10 12 11 9

14 16 15 13

Retour sur la carte interactive du Québec

E XERCICE

20182019

8Rivière-du-Loup

(MRC)

7Rimouski- Neigette

(MRC)

6Les Basques

(MRC)

5La Mitis (MRC)

9Témiscouata

(MRC)

4La Matapédia

(MRC)

3La Matanie

(MRC)

2Kamouraska

(MRC)

1Bas-Saint-Laurent

(Région)

BAS-SAINT-LAURENT

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E XERCICE

20182019

7 Portneuf

(MRC)

8 Québec

(TE)

6 L’Île-d’Orléans

(MRC)

5 La Jacques-Cartier

(MRC)

4 La Côte-

de-Beaupré (MRC)

3 Charlevoix-Est

(MRC)

2 Charlevoix

(MRC)

1 Capitale-Nationale

(Région)

CAPITALE-NATIONALE

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E XERCICE

20182019

5 L’Érable (MRC)

6 Nicolet-Yamaska

(MRC)

4 Drummond

(MRC)

3 Bécancour

(MRC)

2 Arthabaska

(MRC)

1 Centre-du-Québec

(Région)

CENTRE-DU-QUÉBEC

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E XERCICE

20182019

10 Montmagny

(MRC)

11 Robert-Cliche

(MRC)

9 Lotbinière

(MRC)

8 L’Islet (MRC)

7 Lévis (Ville)

6 Les Etchemins

(MRC)

5 Les Appalaches

(MRC)

4 La

Nouvelle-Beauce (MRC)

3 Bellechasse

(MRC)

2 Beauce-Sartigan

(MRC)

1 Chaudière- Appalaches

(Région)

CHAUDIÈRE-APPALACHES

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E XERCICE

20182019

4 Minganie

(MRC) – Aucune

intervention

3 Manicouagan

(MRC)

2 La

Haute-Côte-Nord (MRC)

1 Côte-Nord

(Région)

5 Sept-Rivières

(MRC)

CÔTE-NORD

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E XERCICE

20182019

7 Memphrémagog

(MRC)

8 Sherbrooke

(Ville)

6 Le Val-

Saint-François (MRC)

5 Les Sources

(MRC)

4 Le Haut-

Saint-François (MRC)

3 Le Granit

(MRC)

2 Coaticook

(MRC)

1 Estrie

(Région)

ESTRIE

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E XERCICE

20182019

6 Le Rocher-Percé

(MRC)

7 Les Îles-de-

la-Madeleine (TE)

5 La

Haute-Gaspésie (MRC)

4 La Côte-de-Gaspé

(MRC)

3 Bonaventure

(MRC)

2 Avignon

(MRC)

1 Gaspésie—Îles-

de-la-Madeleine(Région)

GASPÉSIE—ÎLES-DE-LA-MADELEINE

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E XERCICE

20182019

6 Matawinie

(MRC)

7 Montcalm

(MRC)

5 Les Moulins

(MRC)

4 L’Assomption

(MRC)

3 Joliette (MRC)

2 D’Autray

(MRC)

1 Lanaudière

(Région)

LANAUDIÈRE

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E XERCICE

20182019

8 Mirabel (MRC)

7 Les Pays-d’en-

Haut (MRC) – Aucune

intervention

6 Les Laurentides

(MRC)

5 La

Rivière-du-Nord (MRC)

9 Thérèse-

De Blainville (MRC)

4 Deux-Montagnes

(MRC)

3 Argenteuil

(MRC)

2 Antoine-Labelle

(MRC)

1 Laurentides

(Région)

LAURENTIDES

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E XERCICE

20182019

2 Laval

(MRC)

1 Laval

(Région)

LAVAL

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E XERCICE

20182019

6 Shawinigan

(Ville)

7 Trois-Rivières

(Ville)

5 Mékinac

(MRC)

4 Maskinongé

(MRC)

3 Les Chenaux

(MRC)

2 La Tuque

(TE)

1 Mauricie(Région)

MAURICIE

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E XERCICE

20182019

15 Rouville (MRC)

16 Vaudreuil- Soulanges

(MRC)

14 Roussillon

(MRC)

13 Pierre-De Saurel

(MRC)

12 Marguerite-

D’Youville (MRC)

11 Longueuil

(TE)

10 Les Maskoutains

(MRC)

9 Les Jardins-

de-Napierville (MRC)

8 Le Haut-

Saint-Laurent (MRC)

7 Le Haut-Richelieu

(MRC)

6 La Vallée-

du-Richelieu (MRC)

5 La Haute-Yamaska

(MRC)

4 Brome-Missisquoi

(MRC)

3 Beauharnois-

Salaberry (MRC)

2 Acton (MRC)

1 Montérégie

(Région)

MONTÉRÉGIE

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E XERCICE

20182019

2 Montréal

(TE)

1 Montréal(Région)

MONTRÉAL

E XERCICE

20182019

Retour sur la carte interactive du Québec

2 Gouvernement

régional d’Eeyou Istchee Baie-James (M)

1 Nord-du-Québec

(Région)

NORD-DU-QUÉBEC

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E XERCICE

20182019

5 Papineau

(MRC)

6 Pontiac (MRC)

4 Les Collines-

de-l’Outaouais (MRC)

3 La Vallée-

de-la-Gatineau (MRC)

2 Gatineau

(Ville)

1 Outaouais(Région)

OUTAOUAIS

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E XERCICE

20182019

5 Maria-

Chapdelaine (MRC)

6 Saguenay

(Ville)

4 Le Fjord-du-

Saguenay (MRC)

3 Le Domaine-

du-Roy (MRC)

2 Lac-Saint-Jean-Est

(MRC)

1 Saguenay—

Lac-Saint-Jean(Région)

SAGUENAY—LAC-SAINT-JEAN

Retour à la région XXX

E XERCICE

20182019

Retour à la région Abitibi-Témiscamingue

ABITIBI (MRC)

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 1 0 0 44,6 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 8 6 75 4,2 3,4 82,1

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 3 3 100 0,2 0,2 100,0

Morcellements de ferme 3 3 100 – – –

Autres 1 0 – – –

Total 15 12 80 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 7 6 86

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 0 0 0

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 0

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 3 1 33 28,5 13,9 48,6

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 6 4 67 6,9 6,1 88,7

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 4 2 50 4,2 0,4 9,7

Morcellements de ferme 3 3 100 – – –

Autres 1 7 5 71 – – –

Total 23 15 65 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 15 10 67

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 1 0 0

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 0

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

ABITIBI-OUEST (MRC)

Retour à la région Abitibi-Témiscamingue

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 13 6 46 11,3 8,3 73,4

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 9 8 89 16,2 8,8 54,4

Morcellements de ferme 4 2 50 – – –

Autres 1 10 7 70 – – –

Total 36 23 64 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 29 21 72

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 4 2 50

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 0

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

ACTON (MRC)

Retour à la région Montérégie

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 2 1 50 9,1 8,7 95,2

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 3 2 67 12,2 12,1 98,6

Morcellements de ferme 2 1 50 – – –

Autres 1 6 3 50 – – –

Total 13 7 54 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 5 4 80

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 2 0 0

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 0

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

ANTOINE-LABELLE (MRC)

Retour à la région Laurentides

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 1 1 100 85,2 85,2 100,0

Morcellements de ferme 2 2 100 – – –

Autres 1 1 1 100 – – –

Total 4 4 100 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 8 7 88

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 2 2 100

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 1

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

ARGENTEUIL (MRC)

Retour à la région Laurentides

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 2 1 50 0,9 0,3 36,7

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 5 4 80 12,9 9,2 71,3

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 12 12 100 2,1 2,0 98,6

Morcellements de ferme 14 6 43 – – –

Autres 1 19 14 74 – – –

Total 52 37 71 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 63 44 70

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 14 8 57

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 6

Ordonnances 1

Procédures judiciaires 0

ARTHABASKA (MRC)

Retour à la région Centre-du-Québec

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 3 1 33 51,4 0,3 0,6

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 7 4 57 41,1 39,8 96,7

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 6 6 100 3,7 3,7 100,0

Morcellements de ferme 0 0 0 – – –

Autres 1 2 2 100 – – –

Total 18 13 72 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 5 4 80

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 5 3 60

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 0

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

AVIGNON (MRC)

Retour à la région Gaspésie— Îles-de-la-Madeleine

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 3 2 67 75,3 46,6 61,9

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 9 9 100 21,2 21,2 100,0

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 13 11 85 2,9 2,3 77,0

Morcellements de ferme 4 1 25 – – –

Autres 1 18 12 67 – – –

Total 47 35 74 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 26 19 73

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 7 1 14

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 1

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 1

BEAUCE-SARTIGAN (MRC)

Retour à la région Chaudière-Appalaches

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 3 2 67 1,0 0,5 51,0

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 7 7 100 4,0 4,0 100,0

Morcellements de ferme 3 1 33 – – –

Autres 1 8 5 63 – – –

Total 21 15 71 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 11 9 82

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 4 4 100

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 0

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

BEAUHARNOIS-SALABERRY (MRC)

Retour à la région Montérégie

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 2 0 0 25,7 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 10 7 70 11,9 9,8 81,8

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 9 7 78 9,4 6,6 69,9

Morcellements de ferme 10 2 20 – – –

Autres 1 23 19 83 – – –

Total 54 35 65 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 35 28 80

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 4 2 50

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 4

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 1

BÉCANCOUR (MRC)

Retour à la région Centre-du-Québec

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 7 2 29 54,5 5,7 10,4

➤ Inclusions 5 0 0 30,6 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 6 5 83 6,9 4,9 71,3

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 17 17 100 13,9 13,3 95,4

Morcellements de ferme 9 8 89 – – –

Autres 1 19 14 74 – – –

Total 63 46 73 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 48 42 88

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 8 4 50

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 2

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 2

BELLECHASSE (MRC)

Retour à la région Chaudière-Appalaches

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 1 0 0 0,7 0,0 0,0

➤ Inclusions 2 2 100 346,0 346,0 100,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 2 1 50 0,9 0,7 75,8

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 4 4 100 5,4 5,2 97,4

Morcellements de ferme 0 0 0 – – –

Autres 1 4 4 100 – – –

Total 13 11 85 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 5 4 80

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 0 0 0

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 0

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

BONAVENTURE (MRC)

Retour à la région Gaspésie— Îles-de-la-Madeleine

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 3 0 0 3,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 13 8 62 21,2 10,6 49,9

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 6 5 83 3,7 2,8 77,9

Morcellements de ferme 9 4 44 – – –

Autres 1 12 8 67 – – –

Total 43 25 58 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 45 36 80

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 12 9 75

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 3

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 1

BROME-MISSISQUOI (MRC)

Retour à la région Montérégie

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 8 7 88 13,5 13,0 96,3

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 6 5 83 1,6 1,3 81,6

Morcellements de ferme 5 2 40 – – –

Autres 1 7 7 100 – – –

Total 26 21 81 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 11 10 91

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 5 3 60

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 4

Ordonnances 5

Procédures judiciaires 1

CHARLEVOIX (MRC)

Retour à la région Capitale-Nationale

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 1 1 100 66,8 66,8 100,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 4 3 75 11,3 10,6 93,5

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 1 1 100 0,2 0,2 100,0

Morcellements de ferme 3 0 0 – – –

Autres 1 0 0 0 – – –

Total 9 5 56 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 9 7 78

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 4 1 25

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 0

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

CHARLEVOIX-EST (MRC)

Retour à la région Capitale-Nationale

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 2 1 50 2,5 1,1 46,2

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 6 3 50 9,9 6,3 63,5

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 7 7 100 2,9 2,9 100,0

Morcellements de ferme 6 4 67 – – –

Autres 1 11 8 73 – – –

Total 32 23 72 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 21 16 76

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 1 0 0

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 0

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

COATICOOK (MRC)

Retour à la région Estrie

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 1 0 0 0,9 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 5 4 80 3,2 2,2 67,3

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 12 11 92 2,1 1,0 50,2

Morcellements de ferme 8 7 88 – – –

Autres 1 13 9 69 – – –

Total 39 31 79 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 23 20 87

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 3 2 67

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 0

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

D’AUTRAY (MRC)

Retour à la région Lanaudière

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 1 1 100 0,5 0,5 100,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 4 4 100 37,4 37,4 100,0

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 7 6 86 2,0 1,6 80,4

Morcellements de ferme 1 0 0 – – –

Autres 1 6 5 83 – – –

Total 19 16 84 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 15 13 87

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 12 4 33

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 0

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

DEUX-MONTAGNES (MRC)

Retour à la région Laurentides

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 4 2 50 11,4 1,1 9,8

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 8 5 63 5,2 3,4 66,4

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 13 10 77 4,8 2,1 44,8

Morcellements de ferme 5 1 20 – – –

Autres 1 20 18 90 – – –

Total 50 36 72 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 56 44 79

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 8 2 25

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 0

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

DRUMMOND (MRC)

Retour à la région Centre-du-Québec

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 3 2 67 2,7 2,5 94,8

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 1 1 100 0,1 0,1 100,0

Morcellements de ferme 0 0 0 – – –

Autres 1 5 5 100 – – –

Total 9 8 89 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 11 10 91

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 3 3 100

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 0

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

GATINEAU (VILLE)

Retour à la région Outaouais

E XERCICE

20182019

Retour à la région Nord-du-Québec

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 2 1 50 0,5 0,2 40,0

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 1 1 100 0,1 0,1 100,0

Morcellements de ferme 0 0 0 – – –

Autres 1 0 0 0 – – –

Total 3 2 67 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 0 0 0

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 0 0 0

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 0

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

GOUVERNEMENT RÉGIONAL D’EEYOU ISTCHEE BAIE-JAMES (M)

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 2 0 0 38,4 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 5 4 80 18,8 18,6 98,9

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 9 9 100 62,5 37,6 60,1

Morcellements de ferme 0 0 0 – – –

Autres 1 7 5 71 – – –

Total 23 18 78 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 20 17 85

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 11 6 55

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 0

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

JOLIETTE (MRC)

Retour à la région Lanaudière

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 8 8 100 10,2 10,2 99,7

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 8 7 88 0,8 0,6 73,0

Morcellements de ferme 3 2 67 – – –

Autres 1 13 9 69 – – –

Total 32 26 81 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 21 18 86

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 5 3 60

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 3

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 2

KAMOURASKA (MRC)

Retour à la région Bas-Saint-Laurent

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 4 3 75 5,5 4,5 81,7

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 9 8 89 8,3 5,7 69,6

Morcellements de ferme 0 0 0 – – –

Autres 1 4 4 100 – – –

Total 17 15 88 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 8 8 100

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 6 3 50

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 1

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

LA CÔTE-DE-BEAUPRÉ (MRC)

Retour à la région Capitale-Nationale

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 1 1 100 185,8 185,8 100,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 1 0 0 0,3 0,0 0,0

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 1 1 100 0,1 0,1 100,0

Morcellements de ferme 3 2 67 – – –

Autres 1 2 2 100 – – –

Total 8 6 75 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 1 0 0

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 1 1 100

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 1

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

LA HAUTE-CÔTE-NORD (MRC)

Retour à la région Côte-Nord

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 1 0 0 0,3 0,0 0,0

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Morcellements de ferme 1 0 0 – – –

Autres 1 0 0 0 – – –

Total 2 0 0 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 1 1 100

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 0 0 0

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 0

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

LA HAUTE-GASPÉSIE (MRC)

Retour à la région Gaspésie— Îles-de-la-Madeleine

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 10 10 100 3,4 3,2 94,1

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Morcellements de ferme 4 2 50 – – –

Autres 1 10 9 90 – – –

Total 24 21 88 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 20 14 70

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 9 6 67

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 1

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

LA HAUTE-YAMASKA (MRC)

Retour à la région Montérégie

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 1 1 100 54,7 54,7 100,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Morcellements de ferme 1 0 0 – – –

Autres 1 0 0 0 – – –

Total 2 1 50 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 2 1 50

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 0 0 0

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 1

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

LA JACQUES-CARTIER (MRC)

Retour à la région Capitale-Nationale

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 2 2 100 22,9 4,3 18,9

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 4 4 100 2,3 2,3 100,0

Morcellements de ferme 5 4 80 – – –

Autres 1 4 3 75 – – –

Total 15 13 87 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 10 9 90

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 4 2 50

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 6

Ordonnances 4

Procédures judiciaires 1

LA MATANIE (MRC)

Retour à la région Bas-Saint-Laurent

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 2 0 0 25,6 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 3 3 100 20,0 20,0 100,0

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 7 7 100 0,6 0,6 100,0

Morcellements de ferme 12 6 50 – – –

Autres 1 6 4 67 – – –

Total 30 20 67 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 15 9 60

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 4 3 75

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 3

Ordonnances 1

Procédures judiciaires 0

LA MATAPÉDIA (MRC)

Retour à la région Bas-Saint-Laurent

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 12 10 83 24,9 22,1 88,8

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 6 4 67 1,3 1,2 92,3

Morcellements de ferme 4 2 50 – – –

Autres 1 5 4 80 – – –

Total 27 20 74 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 18 13 72

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 11 8 73

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 4

Ordonnances 1

Procédures judiciaires 0

LA MITIS (MRC)

Retour à la région Bas-Saint-Laurent

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 3 0 0 29,5 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 12 4 33 37,5 28,5 76,0

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 8 5 63 1,4 0,2 16,9

Morcellements de ferme 12 7 58 – – –

Autres 1 25 20 80 – – –

Total 60 36 60 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 28 21 75

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 6 2 33

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 4

Ordonnances 1

Procédures judiciaires 0

LA NOUVELLE-BEAUCE (MRC)

Retour à la région Chaudière-Appalaches

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 6 3 50 3,0 0,5 17,0

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 1 1 100 0,1 0,1 100,0

Morcellements de ferme 2 2 100 – – –

Autres 1 1 0 0 – – –

Total 10 6 60 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 5 4 80

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 1 0 0

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 1

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 1

LA RIVIÈRE-DU-NORD (MRC)

Retour à la région Laurentides

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Morcellements de ferme 1 1 100 – – –

Autres 1 0 0 0 – – –

Total 1 1 100 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 0 0 0

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 0 0 0

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 0

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

LA TUQUE (TE)

Retour à la région Mauricie

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 9 6 67 11,2 9,3 82,3

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 2 2 100 0,1 0,1 100,0

Morcellements de ferme 0 0 0 – – –

Autres 1 5 3 60 – – –

Total 16 11 69 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 8 7 88

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 11 7 64

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 0

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

LA VALLÉE-DE-LA-GATINEAU (MRC)

Retour à la région Outaouais

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 1 0 0 137,7 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 3 2 67 9,8 9,0 91,9

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 1 1 100 9,2 9,2 100,0

Morcellements de ferme 1 0 0 – – –

Autres 1 0 0 0 – – –

Total 6 3 50 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 2 2 100

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 0 0 0

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 0

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

LA VALLÉE-DE-L’OR (MRC)

Retour à la région Abitibi-Témiscamingue

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 5 4 80 0,6 0,4 69,7

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 6 6 100 1,1 0,9 82,0

Morcellements de ferme 1 1 100 – – –

Autres 1 12 8 67 – – –

Total 24 19 79 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 25 20 80

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 6 4 67

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 1

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

LA VALLÉE-DU-RICHELIEU (MRC)

Retour à la région Montérégie

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 3 2 67 93,1 39,7 42,6

➤ Inclusions 4 4 100 109,5 109,5 100,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 4 4 100 12,4 12,4 100,0

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 15 14 93 33,0 28,2 85,6

Morcellements de ferme 9 5 56 – – –

Autres 1 19 19 100 – – –

Total 54 48 89 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 27 19 70

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 4 3 75

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 2

Ordonnances 1

Procédures judiciaires 0

LAC-SAINT-JEAN-EST (MRC)

Retour à la région Saguenay— Lac-Saint-Jean

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 1 1 100 1,0 1,0 100,0

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 3 3 100 0,1 0,1 62,1

Morcellements de ferme 2 0 0 – – –

Autres 1 4 4 100 – – –

Total 10 8 80 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 8 7 88

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 6 4 67

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 0

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

L’ASSOMPTION (MRC)

Retour à la région Lanaudière

E XERCICE

20182019

Retour à la région Laval

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 1 1 100 0,03 0,03 100,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 1 0 0 0,3 0,0 0,0

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 2 2 0 0,04 0,04 100,0

Morcellements de ferme 0 0 0 – – –

Autres 1 2 2 100 – – –

Total 6 5 83 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 11 9 82

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 11 10 91

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 0

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 1

LAVAL (MRC)

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 9 8 89 51,0 48,9 95,9

➤ Inclusions 5 4 80 118,4 113,6 95,9

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 4 3 75 3,2 1,4 42,7

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 6 4 67 3,9 0,2 4,8

Morcellements de ferme 2 0 0 – – –

Autres 1 13 10 77 – – –

Total 39 29 74 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 18 12 67

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 9 1 11

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 4

Ordonnances 2

Procédures judiciaires 0

LE DOMAINE-DU-ROY (MRC)

Retour à la région Saguenay— Lac-Saint-Jean

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 3 1 33 93,0 1,1 1,2

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 5 2 40 81,1 75,1 92,7

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 5 3 60 1,1 0,4 34,4

Morcellements de ferme 3 2 67 – – –

Autres 1 11 10 91 – – –

Total 27 18 67 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 12 10 83

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 1 0 0

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 2

Ordonnances 1

Procédures judiciaires 0

LE FJORD-DU-SAGUENAY (MRC)

Retour à la région Saguenay— Lac-Saint-Jean

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 2 1 50 23,2 6,6 28,5

➤ Inclusions 1 1 100 7,0 7,0 100,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 5 5 100 23,7 21,3 90,2

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 6 5 83 5,3 5,3 100,0

Morcellements de ferme 5 3 60 – – –

Autres 1 4 3 75 – – –

Total 23 18 78 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 22 20 91

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 2 1 50

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 1

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

LE GRANIT (MRC)

Retour à la région Estrie

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 1 0 0 54,3 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 11 7 64 45,8 34,9 76,3

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 8 7 88 25,2 24,7 98,0

Morcellements de ferme 1 1 100 – – –

Autres 1 12 10 83 – – –

Total 33 25 76 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 45 37 82

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 6 5 83

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 2

Ordonnances 1

Procédures judiciaires 0

LE HAUT-RICHELIEU (MRC)

Retour à la région Montérégie

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 1 1 100 1,5 1,1 76,6

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 6 4 67 12,2 11,3 93,1

Morcellements de ferme 3 2 67 – – –

Autres 1 11 8 73 – – –

Total 21 15 71 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 22 15 68

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 2 1 50

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 0

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 1

LE HAUT-SAINT-FRANÇOIS (MRC)

Retour à la région Estrie

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 1 1 0 11,1 2,6 23,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 11 10 91 8,6 7,7 89,0

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 9 8 89 1,8 1,8 97,9

Morcellements de ferme 2 0 0 – – –

Autres 1 8 6 75 – – –

Total 31 25 81 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 35 22 63

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 2 1 50

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 0

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

LE HAUT-SAINT-LAURENT (MRC)

Retour à la région Montérégie

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 1 1 100 0,3 0,3 100,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 6 3 50 12,6 11,5 91,0

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 6 6 100 8,2 2,9 35,7

Morcellements de ferme 3 2 67 – – –

Autres 1 20 16 80 – – –

Total 36 28 78 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 34 26 76

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 9 2 22

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 5

Ordonnances 1

Procédures judiciaires 1

L’ÉRABLE (MRC)

Retour à la région Centre-du-Québec

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 1 1 100 11,6 11,6 100,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Morcellements de ferme 1 1 100 – – –

Autres 1 0 0 0 – – –

Total 2 2 100 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 1 1 100

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 0 0 0

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 0

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

LE ROCHER-PERCÉ (MRC)

Retour à la région Gaspésie— Îles-de-la-Madeleine

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 1 1 100 2,3 2,3 100,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 4 4 100 20,3 17,9 88,0

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 17 15 88 4,8 3,9 81,8

Morcellements de ferme 22 16 73 – – –

Autres 1 11 10 91 – – –

Total 55 46 84 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 30 27 90

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 11 5 45

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 6

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

LES APPALACHES (MRC)

Retour à la région Chaudière-Appalaches

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 2 2 100 9,0 8,6 96,1

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 2 1 50 4,0 3,7 92,6

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 8 7 88 2,9 2,5 88,3

Morcellements de ferme 6 3 50 – – –

Autres 1 10 6 60 – – –

Total 28 19 68 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 12 9 75

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 5 5 100

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 2

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

LES BASQUES (MRC)

Retour à la région Bas-Saint-Laurent

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 2 1 50 7,6 2,3 29,7

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 4 4 100 4,1 4,1 100,0

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 5 5 0 0,7 0,6 84,9

Morcellements de ferme 4 2 50 – – –

Autres 1 8 6 75 – – –

Total 23 18 78 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 15 11 73

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 5 2 40

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 1

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

LES CHENAUX (MRC)

Retour à la région Mauricie

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 13 5 38 20,0 1,6 8,2

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 3 3 100 0,9 0,8 92,2

Morcellements de ferme 2 0 0 – – –

Autres 1 12 9 75 – – –

Total 30 17 57 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 9 9 100

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 14 6 43

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 2

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

LES COLLINES-DE-L’OUTAOUAIS (MRC)

Retour à la région Outaouais

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 1 0 0 61,9 0,0 0,0

➤ Inclusions 1 1 100 34,7 34,7 100,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 2 1 50 2,0 1,0 51,2

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 3 2 67 3,7 3,4 93,1

Morcellements de ferme 3 3 100 – – –

Autres 1 7 7 100 – – –

Total 17 14 82 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 14 11 79

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 1 0 0

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 0

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 1

LES ETCHEMINS (MRC)

Retour à la région Chaudière-Appalaches

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 1 1 100 4,6 4,6 100,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Morcellements de ferme 0 0 0 – – –

Autres 1 0 0 0 – – –

Total 1 1 100 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 0 0 0

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 0 0 0

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 0

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

LES ÎLES-DE-LA-MADELEINE (TE)

Retour à la région Gaspésie— Îles-de-la-Madeleine

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 3 2 67 13,0 8,2 63,4

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 5 4 80 2,2 0,6 25,0

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 6 5 83 3,2 2,9 92,1

Morcellements de ferme 3 3 100 – – –

Autres 1 5 4 80 – – –

Total 22 18 82 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 35 28 80

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 16 13 81

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 1

Ordonnances 1

Procédures judiciaires 0

LES JARDINS-DE-NAPIERVILLE (MRC)

Retour à la région Montérégie

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 2 1 50 0,3 0,2 56,2

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 1 1 100 0,1 0,07 67,0

Morcellements de ferme 0 0 0 – – –

Autres 1 1 1 100 – – –

Total 4 3 75 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 1 1 100

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 1 1 100

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 0

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

LES LAURENTIDES (MRC)

Retour à la région Laurentides

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 8 4 50 37,5 2,1 5,5

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 3 3 100 2,3 2,3 100,0

Morcellements de ferme 9 7 78 – – –

Autres 1 8 4 50 – – –

Total 28 18 64 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 58 47 81

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 9 7 78

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 2

Ordonnances 2

Procédures judiciaires 0

LES MASKOUTAINS (MRC)

Retour à la région Montérégie

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 1 1 100 1,0 0,6 58,7

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 2 2 100 12,0 12,0 100,0

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 1 0 0 1,1 0,0 0,0

Morcellements de ferme 1 0 0 – – –

Autres 1 4 3 75 – – –

Total 9 6 67 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 8 6 75

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 6 2 33

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 0

Ordonnances 2

Procédures judiciaires 0

LES MOULINS (MRC)

Retour à la région Lanaudière

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 2 2 100 0,5 0,5 100,0

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 5 4 80 1,5 1,0 64,1

Morcellements de ferme 1 1 100 – – –

Autres 1 2 1 50 – – –

Total 10 8 80 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 10 9 90

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 1 0 0

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 0

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

LES SOURCES (MRC)

Retour à la région Estrie

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 9 7 78 31,1 26,3 84,5

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 6 5 83 7,7 7,4 96,0

Morcellements de ferme 7 2 29 – – –

Autres 1 12 12 100 – – –

Total 34 26 76 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 31 22 71

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 11 5 45

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 1

Ordonnances 2

Procédures judiciaires 0

LE VAL-SAINT-FRANÇOIS (MRC)

Retour à la région Estrie

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 1 0 0 130,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 1 1 100 1,6 1,6 100,0

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 5 5 100 3,7 1,7 45,3

Morcellements de ferme 1 1 100 – – –

Autres 1 9 8 89 – – –

Total 17 15 88 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 9 7 78

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 4 3 75

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 3

Ordonnances 1

Procédures judiciaires 0

LÉVIS (VILLE)

Retour à la région Chaudière-Appalaches

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 6 3 50 6,8 5,7 83,8

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 2 2 100 0,2 0,2 97,7

Morcellements de ferme 3 2 67 – – –

Autres 1 5 5 100 – – –

Total 16 12 75 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 10 8 80

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 1 0 0

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 1

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

L’ÎLE-D’ORLÉANS (MRC)

Retour à la région Capitale-Nationale

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 1 1 100 12,3 11,9 96,2

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 2 2 100 3,4 3,4 100,0

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 11 10 91 17,1 17,0 99,6

Morcellements de ferme 6 3 50 – – –

Autres 1 15 13 87 – – –

Total 35 29 83 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 17 11 65

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 5 4 80

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 1

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

L’ISLET (MRC)

Retour à la région Chaudière-Appalaches

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 1 0 0 0,03 0,0 0,0

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 2 1 50 1,1 1,0 87,6

Morcellements de ferme 0 0 0 – – –

Autres 1 0 0 0 – – –

Total 3 1 33 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 0 0 0

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 3 2 67

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 1

Ordonnances 1

Procédures judiciaires 0

LONGUEUIL (TE)

Retour à la région Montérégie

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 3 2 67 3,4 3,3 95,1

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 12 12 100 39,7 39,7 100,0

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 18 14 78 16,7 12,1 72,3

Morcellements de ferme 12 7 58 – – –

Autres 1 21 14 67 – – –

Total 66 49 74 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 49 41 84

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 10 7 70

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 5

Ordonnances 3

Procédures judiciaires 1

LOTBINIÈRE (MRC)

Retour à la région Chaudière-Appalaches

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 1 1 100 38,9 38,9 100,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 1 1 100 0,004 0,004 100,0

Morcellements de ferme 0 0 0 – – –

Autres 1 0 0 0 – – –

Total 2 2 100 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 0 0 0

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 0 0 0

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 0

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

MANICOUAGAN (MRC)

Retour à la région Côte-Nord

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 6 6 100 4,0 1,6 40,5

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 4 4 100 0,3 0,3 100,0

Morcellements de ferme 0 0 0 – – –

Autres 1 3 2 67 – – –

Total 13 12 92 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 37 32 86

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 5 2 40

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 1

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

MARGUERITE-D’YOUVILLE (MRC)

Retour à la région Montérégie

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 2 1 50 78,7 0,3 0,4

➤ Inclusions 4 4 100 160,9 160,9 100,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 5 4 80 38,8 15,9 41,0

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 5 5 100 63,3 63,3 100,0

Morcellements de ferme 1 1 100 – – –

Autres 1 9 7 78 – – –

Total 26 22 85 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 6 5 83

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 0 0 0

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 2

Ordonnances 2

Procédures judiciaires 0

MARIA-CHAPDELAINE (MRC)

Retour à la région Saguenay— Lac-Saint-Jean

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 1 0 0 11,9 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 9 5 56 86,5 13,8 16,0

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 12 8 67 3,8 2,9 75,8

Morcellements de ferme 12 5 42 – – –

Autres 1 15 9 60 – – –

Total 49 27 55 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 20 14 70

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 2 1 50

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 2

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

MASKINONGÉ (MRC)

Retour à la région Mauricie

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 4 0 0 2,4 0,0 0,0

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Morcellements de ferme 3 2 67 – – –

Autres 1 1 1 100 – – –

Total 8 3 38 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 6 5 83

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 2 1 50

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 0

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

MATAWINIE (MRC)

Retour à la région Lanaudière

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 2 0 0 7,4 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 2 1 50 4,1 3,8 92,7

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 11 9 82 13,6 7,4 54,8

Morcellements de ferme 4 0 0 – – –

Autres 1 10 7 70 – – –

Total 29 17 59 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 10 8 80

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 0 0 0

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 2

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

MÉKINAC (MRC)

Retour à la région Mauricie

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 5 5 100 0,6 0,5 83,4

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 7 7 100 21,0 21,0 100,0

Morcellements de ferme 3 2 67 – – –

Autres 1 5 5 100 – – –

Total 20 19 95 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 13 10 77

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 2 1 50

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 2

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

MEMPHRÉMAGOG (MRC)

Retour à la région Estrie

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 6 4 67 47,9 39,7 82,9

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 4 4 100 14,4 14,4 100,0

Morcellements de ferme 2 2 100 – – –

Autres 1 14 11 79 – – –

Total 26 21 81 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 66 59 89

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 4 3 75

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 3

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

MIRABEL (MRC)

Retour à la région Laurentides

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 4 4 100 3,4 3,4 100,0

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 6 4 67 1,6 1,1 69,0

Morcellements de ferme 0 0 0 – – –

Autres 1 10 6 60 – – –

Total 20 14 70 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 21 19 90

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 14 8 57

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 0

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

MONTCALM (MRC)

Retour à la région Lanaudière

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 1 1 100 38,2 38,2 100,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 3 1 33 2,2 0,5 22,9

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 5 4 80 2,2 0,4 19,4

Morcellements de ferme 3 3 100 – – –

Autres 1 8 5 63 – – –

Total 20 14 70 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 20 17 85

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 2 2 100

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 1

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

MONTMAGNY (MRC)

Retour à la région Chaudière-Appalaches

E XERCICE

20182019

Retour à la région Montréal

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Morcellements de ferme 0 0 0 – – –

Autres 1 2 2 100 – – –

Total 2 2 100 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 1 1 100

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 1 1 100

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 0

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

MONTRÉAL (TE)

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 3 2 67 14,2 3,9 27,3

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 4 3 75 7,4 5,9 79,3

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 15 15 100 9,8 9,1 92,9

Morcellements de ferme 6 3 50 – – –

Autres 1 6 5 83 – – –

Total 34 28 82 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 24 19 79

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 1 1 100

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 4

Ordonnances 1

Procédures judiciaires 1

NICOLET-YAMASKA (MRC)

Retour à la région Centre-du-Québec

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 5 2 40 26,0 14,8 57,0

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 3 1 33 0,5 0,03 5,3

Morcellements de ferme 4 2 50 – – –

Autres 1 14 13 93 – – –

Total 26 18 69 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 30 14 47

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 5 2 40

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 1

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

PAPINEAU (MRC)

Retour à la région Outaouais

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 3 0 0 2,3 0,0 0,0

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 13 9 69 6,7 5,9 87,9

Morcellements de ferme 1 1 100 – – –

Autres 1 10 7 70 – – –

Total 27 17 63 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 43 40 93

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 19 3 16

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 0

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

PIERRE-DE SAUREL (MRC)

Retour à la région Montérégie

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 1 0 0 11,5 0,0 0,0

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 1 1 100 17,9 17,9 100,0

Morcellements de ferme 4 4 100 – – –

Autres 1 6 4 67 – – –

Total 12 9 75 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 16 10 63

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 2 1 50

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 0

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

PONTIAC (MRC)

Retour à la région Outaouais

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 2 1 50 3,5 0,8 23,9

➤ Inclusions 1 1 100 5,2 5,2 100,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 8 6 75 18,2 7,3 39,9

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 14 13 93 19,7 10,4 52,7

Morcellements de ferme 11 9 82 – – –

Autres 1 20 16 80 – – –

Total 56 46 82 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 38 28 74

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 4 1 25

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 3

Ordonnances 1

Procédures judiciaires 0

PORTNEUF (MRC)

Retour à la région Capitale-Nationale

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 10 7 70 64,9 1,8 2,8

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 7 5 71 1,0 0,4 42,9

Morcellements de ferme 1 0 0 – – –

Autres 1 4 1 25 – – –

Total 22 13 59 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 22 20 91

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 6 4 67

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 4

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

QUÉBEC (TE)

Retour à la région Capitale-Nationale

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 3 1 33 52,3 4,9 9,3

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 6 5 83 6,5 1,0 15,1

Morcellements de ferme 5 3 60 – – –

Autres 1 7 6 86 – – –

Total 21 15 71 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 12 12 100

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 1 0 0

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 4

Ordonnances 1

Procédures judiciaires 1

RIMOUSKI-NEIGETTE (MRC)

Retour à la région Bas-Saint-Laurent

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 4 3 75 30,9 8,7 28,0

➤ Inclusions 1 1 100 0,5 0,5 100,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 1 1 100 0,0 0,0 0,0

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 12 9 75 6,1 5,6 92,6

Morcellements de ferme 3 3 100 – – –

Autres 1 3 2 67 – – –

Total 24 19 79 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 17 14 82

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 5 4 80

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 4

Ordonnances 1

Procédures judiciaires 0

RIVIÈRE-DU-LOUP (MRC)

Retour à la région Bas-Saint-Laurent

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 2 0 0 23,9 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 5 3 60 19,8 9,5 47,9

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 12 11 92 2,3 2,3 99,8

Morcellements de ferme 3 3 100 – – –

Autres 1 6 4 67 – – –

Total 28 21 75 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 26 21 81

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 1 1 100

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 2

Ordonnances 2

Procédures judiciaires 2

ROBERT-CLICHE (MRC)

Retour à la région Chaudière-Appalaches

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 12 1 8 46,5 22,4 48,1

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 4 3 75 8,9 0,4 4,7

Morcellements de ferme 2 2 100 – – –

Autres 1 4 3 75 – – –

Total 22 9 41 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 24 21 88

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 14 9 64

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 0

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

ROUSSILLON (MRC)

Retour à la région Montérégie

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 1 0 0 1,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 8 6 75 5,1 2,9 57,0

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 6 5 83 10,5 8,8 83,7

Morcellements de ferme 1 1 100 – – –

Autres 1 2 2 100 – – –

Total 18 14 78 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 31 26 84

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 7 4 57

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 0

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

ROUVILLE (MRC)

Retour à la région Montérégie

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 1 1 100 36,1 24,0 66,5

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 7 5 71 4,0 3,0 75,0

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 4 4 100 0,6 0,3 46,3

Morcellements de ferme 1 0 0 – – –

Autres 1 7 6 86 – – –

Total 20 16 80 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 10 9 90

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 0 0 0

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 0

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

ROUYN-NORANDA (VILLE)

Retour à la région Abitibi-Témiscamingue

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 5 5 100 118,8 118,4 99,7

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 10 10 100 7,2 7,2 100,0

Morcellements de ferme 7 3 43 – – –

Autres 1 7 7 100 – – –

Total 29 25 86 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 8 3 38

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 3 2 67

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 4

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

SAGUENAY (VILLE)

Retour à la région Saguenay— Lac-Saint-Jean

E XERCICE

20182019 SEPT-RIVIÈRES (MRC)

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 6 3 50 0,6 0,6 100,0

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Morcellements de ferme 0 0 0 – – –

Autres 1 0 0 0 – – –

Total 6 3 50 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 0 0 0

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 0 0 0

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 0

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Retour à la région Côte-Nord

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 2 1 50 0,2 0,1 33,1

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 3 3 100 2,0 2,0 100,0

Morcellements de ferme 1 0 0 – – –

Autres 1 1 0 0 – – –

Total 7 4 57 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 1 1 100

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 1 0 0

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 0

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

SHAWINIGAN (VILLE)

Retour à la région Mauricie

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 1 1 100 21,2 21,2 100,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 6 4 67 5,1 3,2 62,3

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 3 3 100 0,2 0,2 100,0

Morcellements de ferme 2 1 50 – – –

Autres 1 2 2 100 – – –

Total 14 11 79 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 5 5 100

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 1 1 100

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 0

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

SHERBROOKE (VILLE)

Retour à la région Estrie

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 1 0 0 8,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 9 2 22 19,2 11,3 58,9

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 4 4 100 13,1 9,1 69,4

Morcellements de ferme 4 1 25 – – –

Autres 1 4 3 75 – – –

Total 22 10 45 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 12 8 67

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 0 0 0

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 0

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

TÉMISCAMINGUE (MRC)

Retour à la région Abitibi-Témiscamingue

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 1 0 0 2,3 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 8 8 100 16,5 16,5 100,0

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 8 7 88 3,2 2,9 89,6

Morcellements de ferme 5 2 40 – – –

Autres 1 8 7 88 – – –

Total 30 24 80 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 14 13 93

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 2 2 100

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 2

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

TÉMISCOUATA (MRC)

Retour à la région Bas-Saint-Laurent

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 1 1 100 18,1 18,1 100,0

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 1 0 0 0,4 0,0 0,0

Morcellements de ferme 0 0 0 – – –

Autres 1 3 2 67 – – –

Total 5 3 60 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 4 3 75

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 9 3 33

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 0

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

THÉRÈSE-DE BLAINVILLE (MRC)

Retour à la région Laurentides

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 2 1 50 0,1 0,05 45,0

Morcellements de ferme 0 0 0 – – –

Autres 1 0 0 0 – – –

Total 2 1 50 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 9 7 78

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 0 0 0

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 0

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

TROIS-RIVIÈRES (VILLE)

Retour à la région Mauricie

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 5 3 60 23,3 1,4 6,0

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 9 8 89 18,0 17,8 98,9

Morcellements de ferme 2 0 0 – – –

Autres 1 7 4 57 – – –

Total 23 15 65 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 31 24 77

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 10 7 70

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 2

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

VAUDREUIL-SOULANGES (MRC)

Retour à la région Montérégie

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 9 5 56 67,8 17,3 25,5

➤ Inclusions 1 1 100 0,5 0,5 100,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 39 34 87 150,9 81,8 54,2

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 59 50 85 23,8 16,8 70,8

Morcellements de ferme 43 25 58 – – –

Autres 1 56 41 73 – – –

Total 207 156 75 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 119 97 82

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 37 27 73

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 28

Ordonnances 8

Procédures judiciaires 4

BAS-SAINT-LAURENT

Retour à la région Bas-Saint-Laurent

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 17 12 71 315,7 90,0 28,5

➤ Inclusions 13 12 92 388,8 384,0 98,8

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 23 18 78 254,2 223,1 87,8

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 41 36 47 108,5 99,4 91,5

Morcellements de ferme 22 11 50 – – –

Autres 1 59 53 90 – – –

Total 175 142 81 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 71 49 69

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 17 6 35

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 14

Ordonnances 6

Procédures judiciaires 0

SAGUENAY—LAC-SAINT-JEAN

Retour à la région Saguenay— Lac-Saint-Jean

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 4 3 75 125,0 122,3 97,8

➤ Inclusions 1 1 100 5,2 5,2 100,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 40 29 73 120,1 42,8 35,6

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 39 34 87 31,0 18,3 59,1

Morcellements de ferme 24 13 54 – – –

Autres 1 40 33 83 – – –

Total 148 113 76 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 100 82 82

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 26 12 46

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 14

Ordonnances 6

Procédures judiciaires 1

CAPITALE-NATIONALE

Retour à la région Capitale-Nationale

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 5 1 20 26,9 2,3 8,4

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 17 11 65 94,9 21,9 23,0

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 33 26 79 20,1 12,9 64,2

Morcellements de ferme 22 8 36 – – –

Autres 1 34 22 65 – – –

Total 111 68 61 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 55 41 75

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 8 3 38

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 5

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

MAURICIE

Retour à la région Mauricie

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 5 3 60 46,8 28,9 61,7

➤ Inclusions 1 1 100 7,0 7,0 100,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 34 27 79 72,3 59,2 81,9

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 40 35 88 50,7 49,0 96,7

Morcellements de ferme 27 15 56 – – –

Autres 1 47 39 83 – – –

Total 154 120 78 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 124 97 78

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 20 9 45

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 4

Ordonnances 2

Procédures judiciaires 1

ESTRIE

Retour à la région Estrie

E XERCICE

20182019

Retour à la région Montréal

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Morcellements de ferme 0 0 0 – – –

Autres 1 2 2 100 – – –

Total 2 2 100 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 1 1 100

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 1 1 100

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 0

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

MONTRÉAL

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 31 15 48 71,4 28,2 39,5

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 10 8 80 19,5 18,9 97,1

Morcellements de ferme 10 6 60 – – –

Autres 1 42 34 81 – – –

Total 93 63 68 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 74 50 68

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 35 19 54

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 3

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

OUTAOUAIS

Retour à la région Outaouais

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 7 2 29 254,9 37,9 14,9

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 33 19 58 44,0 32,8 74,6

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 16 14 88 27,2 19,1 70,2

Morcellements de ferme 12 7 58 – – –

Autres 1 18 14 78 – – –

Total 86 56 65 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 46 35 76

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 1 0 0

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 0

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

ABITIBI-TÉMISCAMINGUE

Retour à la région Abitibi-Témiscamingue

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 2 2 100 224,7 224,7 100,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 7 3 43 0,9 0,6 66,6

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 2 2 100 0,1 0,1 100,0

Morcellements de ferme 3 2 67 – – –

Autres 1 2 2 100 – – –

Total 16 11 69 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 1 0 0

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 1 1 100

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 1

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

CÔTE-NORD

Retour à la région Côte-Nord

E XERCICE

20182019

Retour à la région Nord-du-Québec

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 2 1 50 0,5 0,2 40,0

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 1 1 100 0,1 0,1 100,0

Morcellements de ferme 0 0 0 – – –

Autres 1 0 0 0 – – –

Total 3 2 67 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 0 0 0

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 0 0 0

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 0

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

NORD-DU-QUÉBEC

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 5 2 40 63,6 11,9 18,6

➤ Inclusions 3 3 100 350,6 350,6 100,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 10 5 50 42,3 40,5 95,7

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 10 10 100 9,1 8,9 98,4

Morcellements de ferme 2 1 50 – – –

Autres 1 6 6 100 – – –

Total 36 27 75 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 12 10 83

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 5 3 60

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 0

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 0

GASPÉSIE—ÎLES-DE-LA-MADELEINE

Retour à la région Gaspésie— Îles-de-la-Madeleine

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 22 8 36 393,1 69,7 17,7

➤ Inclusions 7 2 29 103,4 72,9 70,5

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 56 42 75 154,4 128,1 82,9

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 109 94 86 68,6 56,5 82,3

Morcellements de ferme 75 52 69 – – –

Autres 1 139 107 77 – – –

Total 408 305 75 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 267 217 81

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 55 29 53

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 25

Ordonnances 7

Procédures judiciaires 7

CHAUDIÈRE-APPALACHES

Retour à la région Chaudière-Appalaches

E XERCICE

20182019

Retour à la région Laval

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 1 1 100 0,03 0,03 100,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 1 0 0 0,3 0,0 0,0

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 2 2 100 0,04 0,04 100,0

Morcellements de ferme 0 0 0 – – –

Autres 1 2 2 100 – – –

Total 6 5 83 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 11 9 82

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 11 10 91

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 0

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 1

LAVAL

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 2 1 50 1,9 0,6 31,5

➤ Inclusions 2 0 0 38,4 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 21 15 71 40,8 37,1 91,1

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 31 27 87 67,4 39,8 59,0

Morcellements de ferme 14 9 64 – – –

Autres 1 39 28 72 – – –

Total 109 80 73 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 86 74 86

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 42 23 55

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 0

Ordonnances 2

Procédures judiciaires 0

LANAUDIÈRE

Retour à la région Lanaudière

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 1 1 100 0,5 0,5 100,0

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 21 14 67 115,7 104,5 90,3

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 18 15 83 114,4 113,5 99,2

Morcellements de ferme 9 7 78 – – –

Autres 1 32 23 72 – – –

Total 81 60 74 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 104 91 88

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 31 13 42

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 5

Ordonnances 0

Procédures judiciaires 1

LAURENTIDES

Retour à la région Laurentides

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 9 3 33 82,4 10,8 13,1

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 114 71 62 212,9 96,5 45,3

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 92 79 86 103,1 82,5 80,1

Morcellements de ferme 42 25 60 – – –

Autres 1 111 79 71 – – –

Total 368 257 70 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 469 377 80

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 126 78 62

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 14

Ordonnances 5

Procédures judiciaires 1

MONTÉRÉGIE

Retour à la région Montérégie

E XERCICE

20182019

1. Sont compris, dans cette catégorie de demandes, les aliénations foncières non agricoles, le renouvellement d’autorisation, l’ajout et la conversion d’usage dans une aire de droits acquis, la reconnaissance de droits acquis, l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les permis d’enlèvement de sol arable et de gazon ainsi que la coupe d’érables dans une érablière.

2. Avec infraction.

Les décisions rendues (LPTAA et LATANR)

Décisions rendues Autorisations Superficies totales (ha)

Nature de la demande Nombre Nombre % Visée Autorisée %

Modifications des limites de la zone agricole

➤ Exclusions 12 6 50 52,5 5,6 10,7

➤ Inclusions 0 0 0 0,0 0,0 0,0

Implantations d’une nouvelle utilisation non agricole 33 22 67 50,0 39,7 79,5

Utilisations accessoires ou agrandissements d’une utilisation non agricole existante 55 50 91 34,2 22,8 66,6

Morcellements de ferme 38 14 37 – – –

Autres 1 88 72 82 – – –

Total 226 164 73 – – –

Résultats de l’application et de la surveillance de la Loi

Résultats du traitement des déclarations Nombre Conformes %

Déclarations traitées 212 161 76

Résultats de la vérification des dénonciations Nombre Fondées 2 %

Dénonciations vérifiées 36 15 42

Procédures visant le respect de la Loi Nombre

Préavis d’ordonnance et mises en demeure 19

Ordonnances 3

Procédures judiciaires 3

CENTRE-DU-QUÉBEC

Retour à la région Centre-du-Québec