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L'outil de travail indispensable pour tous les professionnels du patrimoine.
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semaine du 5 au 11 octobre 2012 - n°558
traitée, enfin, une fois le capital des contrats
épuisé, M. et Mme Y n’auront plus de quoi
assurer leur niveau de vie lors de la retraite.
C’est pourquoi, nous leur proposons un
autre schéma, l’OBO immobilier, simulé
sur une période 20 ans.
Aspects juridiques. Une SCI est consti-
tuée de la manière suivante : M. 45 %, Mme
45 % et le fils 10 %. La SCI optera pour l’im-
pôt sur les sociétés. Après constitution de la
société, M. et Mme donnent chacun 19 %
des parts en nue-propriété à leur fils.
La SCI procède à l’acquisition de l’inté-
gralité des immeubles de rapports détenus
par M. et Mme Y. Des donations progres-
sives de la nue-propriété des parts sont
programmées. Le capital pourrait ainsi être
réparti au terme comme suit :
PP
NP
US
Monsieur
1 %
44 %
Madame
1 %
44 %
Fils
10 %
88 %
L’acquisition par la SCI des biens immobiliers sera de
1.000.000 euros payables de la manière suivante :
- 400.000 euros comptant à la signature des actes définitifs au
moyen d’un emprunt sur 10 ans ;
- 600.000 euros au moyen d’un crédit vendeur étalé sur 10 ans.
Aspects fiscaux de la cession des biens immobiliers.
La fiscalité applicable sera celle relative à la fiscalité des particuliers.
Si l’ensemble des biens est détenu depuis plus de 30 ans, la
plus-value sera exonérée (22 ans à l’avenir ?).
M. et Mme Y ont reçu une première partie du patrimoine im-
mobilier de successions il y a plus de 30 ans. Une
seconde partie de biens révèle une fiscalité d’envi-
ron 20.000 euros. M. et Mme encaissent ainsi la
somme nette de 380.000 euros, complétée par
un crédit vendeur de 600.000 euros que la SCI
remboursera sur 10 ans au terme de l’emprunt.
Aspects financiers de la cession. Le pro-
duit comptant de la cession, soit 380.000 euros,
est placé sur un contrat d’assurance vie du couple.
Ce placement permettra au couple d’effectuer
des rachats périodiques nets annuels de l’ordre
de 43.200 euros pendant 10 ans. Au terme de
l’emprunt, le crédit vendeur de 600.000 euros
sera remboursé sur une durée de 10 ans.
Aspects patrimoniaux de la famille.
Optimisation par les donations de parts en
nue-propriété de la SCI :
Le lendemain de la cession des biens immobiliers, aucun droit de
succession ne sera dû sur les parts de la SCI. En effet, la base des
droits de succession est l’actif net taxable. L’impôt est ainsi calculé
sur la différence entre l’actif et le passif de la succession. Tel ne
sera pas le cas lorsque la SCI commencera à régler ses échéances
d’emprunt pour qu’à la fin de la période elle ait totalement soldée
son emprunt.
Sans la donation de nue-propriété des parts, au terme du
remboursement de l’emprunt par la SCI, le fils devrait régler
des droits de succession de l’ordre de 420.000 euros. En pro-
cédant à la donation de la nue-propriété des parts, le fils devra
ainsi régler des droits de succession au second décès de l’ordre
de 70.000 euros.
L’économie de droits de succession au second décès sera de
près de 350.000 euros.
Optimisation fiscale des revenus nets glo
baux : Après l’opération, le
montant global de l’imposition sur les revenus 2013 sera de l’ordre
de 3.000 euros, contre 29.000 euros antérieurement.
Le couple changera de tranche d’imposition, ce qui permettra
de dégager sur l’ensemble des revenus actuels (rémunérations et
dividendes) et futurs (pensions de retraite, dividendes SCI) un net
disponible plus important.
Optimisation des revenus fonciers s
ur 20 ans : Les revenus actuels nets
sur 20 ans sont estimés à 650.000 euros, soit près de 2.700 euros
par mois. Après cession des biens à la SCI, les revenus nets prove-
nant des rachats sur 10 ans sont estimés à 432.000 euros.
Ces revenus seront complétés par le crédit vendeur qui procu-
rera sur la période de 10 ans des revenus nets de 600.000 euros.
Au final, cette stratégie procurera des revenus nets de
1.032.000 euros sur 20 ans.
Cette ingénierie offrira ainsi au couple 382.000 euros de reve-
nus nets supplémentaires par rapport à la situation actuelle.
Cet OBO immobilier générera au couple près de 4.300 euros
nets mensuels en moyenne pendant 20 ans qui viendront s’ajouter
aux rémunérations du couple, puis à leurs pensions de retraite.
Incidences financières et fiscales holding. La SCI
contractera un emprunt de 500.000 euros sur 10 ans qui sera
totalement remboursé par les loyers.
La SCI ayant remboursé son emprunt et son crédit vendeur
au terme de 20 ans, nos clients reconstitueront la valeur d’ori-
gine des biens immobiliers, soit 1.000.000 euros. Ils pourront
appréhender les loyers sous forme de dividendes en leur qualité
d’usufruitiers.
Cet « OBO immobilier » aura permis de répondre aux objectifs
des clients en évitant l’aliénation du patrimoine immobilier, en
diversifiant le patrimoine actuel, en diminuant les droits de suc-
cession, en neutralisant la fiscalité des biens immobiliers et, enfin,
en offrant un revenu net mensuel conséquent.
Précautions indispensables pour la validité et la sécu-
rité du montage.
- Une étude patrimoniale, juridique, fiscale et financière préalable
devra être effectuée par des experts.
- Les statuts de la SCI devront prévoir des clauses spécifiques au
démembrement.
SyNthèSe iNgéNierie M. & MMe y
Revenu net disponible sur la pér iode M. & Mme Y
1.100.000 €
Reconstitut ion valeur d’or igine biens immobi l iers
1.000.000 €
Economie d’ impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux550.000 €
Economie de droits de succession au second décès
350.000 €
Revenus nets supplémentaires procurés par l ’ ingénier ie382.000 €
Revenus nets mensuels procurés par l ’ ingénier ie sur 20 ans4.300 €
iNgéNierie PatriMoNiale
L'owner buy-out immobilier,
un outil efficace à découvrir
v L’OBO immobilier consiste à céder des biens
immobiliers à une SCI familiale, ce qui permet
de minorer sensiblement la pression fiscale
v Il conduit en outre à diminuer à terme les droits
de succession et peut répondre à un besoin
de diversification du patrimoine en offrant des revenus
En temps de crise économique, la
pierre reste une valeur sûre. Ce-
pendant, la fiscalité sur l’immo-
bilier doit être maîtrisée. Lorsque
le financement contracté pour l’acquisition
du bien est terminé, la fiscalité se révèle très
douloureuse, les revenus fonciers peuvent
en effet être taxés au taux maximum de
56,50 % depuis le 1er janvier 2012 (41 % d’im-
pôt sur le revenu et 15,5 % de prélèvements
sociaux, sans tenir compte des nouvelles
tranches fiscales de 45 % et 75 %.
Il peut alors être judicieux de céder les
biens immobiliers à une SCI familiale qui
permettra de minorer la pression fiscale
et de transmettre à terme le patrimoine
immobilier en exonération de droits de
succession.
Situation. M. et Mme Y, âgés respectivement de 50 et
45 ans, mariés sous le régime de la communauté universelle,
sont inquiets par rapport à leur avenir : leur retraite ne leur
procurera que 2.500 euros par mois.
M. et Mme Y perçoivent des rémunérations pour un
montant global de 48.000 euros.
Ils viennent nous consulter afin de faire un audit de leur
patrimoine.
L’actif net du patrimoine est de 1.500.000 euros composé
de 1.000.000 euros de biens immobiliers de rapport (rende-
ment net de 6 % en moyenne).
Les droits de succession au second décès sont estimés à
près de 420.000 euros pour leur fils unique (sans prise en
compte du durcissement des droits de succession mis en
place par le gouvernement).
Objectifs. M. et Mme Y souhaitent conser-
ver au minimum leur niveau et cadre de vie
actuels. Pour ce faire, ils souhaitent pou-
voir disposer d’au moins 5.000 euros nets
mensuels après impôt au jour du départ à la
retraite (tous revenus confondus).
Leur seconde préoccupation est naturel-
lement la conservation du patrimoine acquis
et l’optimisation de la transmission du patri-
moine à leur fils.
En dernier lieu, le couple souhaite dimi-
nuer au maximum une fiscalité globale qui
se révèle asphyxiante actuellement, esti-
mée à 29.000 euros sur les revenus 2012
(19.700 euros d’impôt sur le revenu et 9.300 euros de pré-
lèvements sociaux).
Nous projetons, sur une période de 20 ans, pour les seuls
biens immobiliers de rapport, une imposition totale de près
de 550.000 euros si aucun changement n’est opéré dans leur
situation actuelle.
Un premier conseil consiste à préconiser la cession des
biens immobiliers, le placement du produit de la cession
sur des contrats d’assurance vie et des rachats programmés.
Cependant, le patrimoine familial après rachat se retrouvera
appauvri, la problématique des droits de succession ne sera pas
Franck Ferrari,
directeur, cabinet Alliance Patrimoine
Cet
« OBO immobilier »
aura permis
de répondre
aux objectifs
des clients en évitant
l’aliénation
du patrimoine
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semaine du 2 au 8 novembre 2012 - n°562
communauté, conformément à l’art. 1401 du Code
civil et au mécanisme de la subrogation réelle auto-
matique. Il doit être intégré pour moitié dans la
succession du défunt et doit être partagé entre les
ayants droit.
Sur le plan fiscal, le contrat du dernier vivant
va être intégré pour moitié dans l’assiette impo-
sable aux droits de succession, qui eux-mêmes
doivent être acquittés par les héritiers. Cette tolé-
rance fiscale antérieure à Bacquet n’a plus lieu
d’être depuis la loi Tepa du 21 août 2007, qui
prévoit l’exonération de droits de succession du
conjoint survivant. Je vous propose un exemple
chiffré afin d’illustrer le poids fiscal de cette nou-
velle disposition.
Exemple… M. et Mme Dupont, mariés sous
le régime légal de la communauté réduite aux
acquêts, ont chacun nominativement un contrat
dont ils sont réciproquement bénéficiaires. Le patrim
oine des deux
époux est constitué de la manière suivante :
- Monsieur a une assurance vie de 300.000 euros
- Madame a une assurance vie de 200.000 euros
Ils sont également propriétaires d’une résidence principale de
400.000 euros, d’un appartement de rapport de 100.000 euros et
d’une résidence secondaire de 500.000 euros.
Aucune disposition testamentaire n’a été prise pour organiser
la transmission de leur patrim
oine au jour de la disparition de l’un
d’entre eux. Ils laissent à leur succession un enfant issu d’une
première union de monsieur, dénommé Igor. Cet exemple permet
de chiffrer la fiscalité successorale au décès de Monsieur avant la
mise en application de la réponse Bacquet.
… avant la réponse Bacquet. Qui vont être les héritiers ab
intestat à la suite de cette dévolution successorale ?
A défaut d’avoir été organisée par le défunt, la dévolution suc-
cessorale s’effectue selon les règles légales. En présence d’enfants
communs, le conjoint survivant a le choix entre opter pour la tota-
lité des biens laissés par le prédécédé en usufruit, ou pour le quart
en pleine propriété des biens existants laissés par le défunt au jour
de son décès.
En présence d’un enfant d’un premier lit : le conjoint est
contraint d’opter pour le quart en pleine propriété. Par conséquent,
trois quarts de la succession reviennent à son fils Ig
or.
Le patrimoine des époux s’élève à 1.500.000 euros. Tous ces
biens ont été acquis pendant le mariage, ce sont des acquêts.
Au titre de la liquidation du régime matrim
onial, Mme Du-
pont, en qualité de conjoint survivant, recueille 50 % du patri-
moine commun. Il faut soustraire au patrim
oine global des deux
époux, les assurances vie leur appartenant afin d’obtenir l’actif de
communauté :
- soit 1.500.000 – (200.000 + 300.000) = 1.000.000 euros.
- Madame se verra donc attribuer 1.000.000 / 2 = 500.000 euros.
- A cela, elle recevra les 200.000 euros issus du dénouement de
l’assurance vie souscrite par Monsieur. La succession s’élève donc
à la moitié de l’actif de communauté, soit 500.000 euros. Confor-
mément aux règles de dévolution successorale légales, Madame
se voit attribuer un quart de la succession, soit 162.500 euros, en
totale franchise de droits de succession en vertu de la loi Tepa.
- L’enfant du prédécédé reçoit quant à lui trois quarts de la succes-
sion, soit 337.000 euros. Il convient de pratiquer l’abattement en
ligne directe entre parent et enfant de 100.000 euros pour obtenir
la base taxable aux droits de succession : 337.000 – 100.000 =
237.000 euros.
Avant cette réponse ministérielle, le contrat d’assurance vie
non dénoué au nom de Mme Dupont était mis hors de commu-
nauté et n’était pas intégré pour moitié à l’actif successoral de
Monsieur. Madame restait donc seule titulaire et propriétaire des
150.000 euros capitalisés sur son contrat, sans être tenue d’acquit-
ter des droits de mutation à titre gratuit par décès. Les droits de
succession incombant à l’enfant s’élèvent donc à 45.594 euros.
… et après la réponse Bacquet. Reprenons ce même
exemple avec une évaluation de la fiscalité successorale suite à
l’application de la réponse Bacquet. L’actif de communauté est
de 1.000.000 euros. La moitié des biens communs constitue
la succession de Mme Dupont, soit 500.000 euros. Quant à
l’assurance vie souscrite par celle-ci, la valeur de rachat est de
300.000 euros, il s’agit d’un bien commun, donc la moitié doit
être intégrée à la succession de Monsieur, soit 150.000 euros.
L’actif successoral est donc de 650.000 euros. Comme évoqué
précédemment, le survivant recueille le quart de la succession, soit
162.500 euros, en toute exemption de droits. Igor recueille trois
quarts de la succession en pleine propriété, soit 487.000 euros,
desquels il convient de retrancher 100.000 euros d’abattement.
La base taxable est de 387.000 euros. Les droits par décès dû par
Igor sont de 75.594 euros.
Surcoût fiscal. Par conséquent, le surcoût fiscal à la suite de
l’intégration pour moitié de l’assurance vie non dénouée dans la
succession du prédécédé est de 30.000 euros. Cet exemple, bien
que simpliste, démontre les conséquences fiscales de la réponse
Bacquet. Au premier décès, l’assurance vie du survivant n’est donc
plus exemptée de fiscalité successorale.
En revanche, cette disposition a au moins le mérite, sur le
plan civil, de rétablir les enfants dans leurs droits, n
otamment les
enfants issus d’une première union du défunt, qui concourent
désormais au partage de 50 % de la valeur de rachat du contrat
de leur auteur, au détriment des droits d
u conjoint.
Dans un second axe, il convient de porter notre attention
sur les dispositifs juridiques qui peuvent être mis en place pour
assurer l’éviction de l’assurance vie du survivant à l’actif de com-
munauté et son absence de fiscalisation aux droits de succession.
LES SOLUTIONS POUR CONTRER LA RÉPONSE BACQUET
Clause de remploi. Tout d’abord, un époux commun en
biens peut opter pour l’article 1434 du Code civil : la clause de
remploi. Il s’agit de faire application du mécanisme de la subro-
gation réelle volontaire. Le contrat étant alimenté par des deniers
propres (biens reçus par libéralités ou acquis à titre
onéreux
avant le mariage), celui-ci revêt donc la qualification de propre.
Par conséquent, ce contrat non dénoué est propriété exclusive
du conjoint et échappe à la succession du défunt, ainsi qu’aux
droits de mutation. Cela règle le sort civil du contrat : bien propre
au conjoint, ainsi que son sort fiscal : exonéré. Cette solution ne
peut être usitée par les praticiens que de manière marginale car la
plupart des deniers employés pour acquitter les primes de l’assu-
rance vie sont communs. D’autre part, pour faire jouer cette clause
de remploi, encore faut-il prouver le caractère propre des fonds
investis sur le contrat.
Clause de préciput. La clause de préciput semble une ré-
ponse plus adaptée pour faire obstacle à Bacquet. Grâce à cet
AssurAnce vie
Comment contrer la réponse Bacquet et quelles
difficultés sont liées à son application ?
v Le contrat du dernier vivant est intégré pour moitié
dans l’assiette imposable aux droits de succession
v Mais il est des options permettant de limiter
les effets de la réponse au profit des héritiers
A ce jour, 70 % de l’épargne des mé-
nages français est investie en assu-
rance vie. Cette enveloppe suscite
d’importantes collectes auprès
des particuliers, notamment pour tous ses attraits
fiscaux : exonération de fiscalité sur le montant des
intérêts compris dans le rachat jusqu’à 4.600 euros
pour une personne seule ou 9.200 euros pour un
couple si le contrat a plus de huit ans. C’est aussi
et surtout une niche fiscale très en vogue, qui per-
met d’optimiser la transmission du patrim
oine des
Français puisque, au jour du décès du souscripteur/
assuré, les capitaux décès sont versés au bénéficiaire
en toute exonération de fiscalité successorale. Cette
niche fiscale ne va-t-elle pas faire l’objet d’une re-
mise en cause ?
L’arrêt Praslicka… C’est la question qui s’est
posée à l’occasion de l’arrêt de la Cour de cassation
Praslicka du 31 mars 1992, qui est venu spécifier que la valeur de
rachat d’un contrat d’assurance vie non dénoué souscrit au nom
d’un des époux commun en biens, alimenté par des deniers com-
muns appartenait à l’actif de communauté. Par conséquent, lors de
la liquidation de la communauté conjugale, notamment en cas de
divorce, moitié de ce contrat revenait à chacun des époux. Solution
retenue par la Cour de cassation, qui devait également s’étendre a
priori à la dissolution du régime matrimonial par décès. Ce qui aurait
eu pour conséquence de considérer l’assurance vie non dénouée
comme un bien commun et de l’intégrer dans la succession du de
cujus pour moitié, de le liquider et le partager entre les héritiers. Ces
derniers auraient été redevables de droits de succession.
… et la tolérance fiscale. Cet arrêt ne marque-t-il pas la fin de
l’exonération successorale de l’assurance vie ? C’était sans compter
la lettre Strauss Khan et Sauter en 1999, la réponse ministérielle
Marsaudon en 2010 : lorsque deux époux communs en biens ont
souscrit réciproquement une assurance vie à leur seul nom et sont
respectivement bénéficiaires par décès. En cas de prédécès de l’un
d’eux, s’agissant du contrat du défunt, celui-ci se dénoue au profit
du survivant et les fonds lui reviennent en propre, sans qu’il ne soit
tenu de verser une récompense à la communauté.
En l’espèce, ce qui sollicite notre plus vif intérêt, c’e
st le contrat
du survivant dont les primes ont été acquittées par les fruits is
sus
de l’industrie personnelle des époux (gains et salaires) ou par les
revenus de leurs biens propres. Dans ce cas, le contrat du survivant
lui est propre. Cette position doctrinale surprenante, confirmée par
diverses réponses ministérielles, n’a en aucun cas une portée civile,
mais il s’agit d’une tolérance fiscale destinée à assurer l’exonération
des droits de mutation par décès à l’égard du conjoint survivant.
Finalement, cette solution à portée exclusivement fiscale est
venue influer sur le traitement civil du contrat d’assurance vie
non dénoué, considéré comme propre au survivant. La réponse
ministérielle Bacquet du 29 juin 2010 est venue rétablir le sort civ
il
du contrat du conjoint survivant et poser de nouvelles modalités
d’imposition.
REDÉFINITION DES CONTOURS CIVILS ET FISCAUX NON DÉNOUÉS
À LA SUITE DE CETTE RÉPONSE
Désormais, sur le plan civil,
en cas de prédécès de l’un des époux
commun en biens, le droit de rachat de l’assurance vie du survi-
vant alimentée à l’aide de deniers communs appartient à l’actif d
e
Marc Butryn,
conseiller clie
ntèle particul
iers,
spécialisé da
ns la gestion
de patrimoine,
Crédit du Nord de
Béthune (1)
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semaine du 2 au 8 novembre 2012 - n°562
communauté, conformément à l’art. 1401 du Code
civil et au mécanisme de la subrogation réelle auto-
matique. Il doit être intégré pour moitié dans la
succession du défunt et doit être partagé entre les
ayants droit.
Sur le plan fiscal, le contrat du dernier vivant
va être intégré pour moitié dans l’assiette impo-
sable aux droits de succession, qui eux-mêmes
doivent être acquittés par les héritiers. Cette tolé-
rance fiscale antérieure à Bacquet n’a plus lieu
d’être depuis la loi Tepa du 21 août 2007, qui
prévoit l’exonération de droits de succession du
conjoint survivant. Je vous propose un exemple
chiffré afin d’illustrer le poids fiscal de cette nou-
velle disposition.
Exemple… M. et Mme Dupont, mariés sous
le régime légal de la communauté réduite aux
acquêts, ont chacun nominativement un contrat
dont ils sont réciproquement bénéficiaires. Le patrim
oine des deux
époux est constitué de la manière suivante :
- Monsieur a une assurance vie de 300.000 euros
- Madame a une assurance vie de 200.000 euros
Ils sont également propriétaires d’une résidence principale de
400.000 euros, d’un appartement de rapport de 100.000 euros et
d’une résidence secondaire de 500.000 euros.
Aucune disposition testamentaire n’a été prise pour organiser
la transmission de leur patrim
oine au jour de la disparition de l’un
d’entre eux. Ils laissent à leur succession un enfant issu d’une
première union de monsieur, dénommé Igor. Cet exemple permet
de chiffrer la fiscalité successorale au décès de Monsieur avant la
mise en application de la réponse Bacquet.
… avant la réponse Bacquet. Qui vont être les héritiers ab
intestat à la suite de cette dévolution successorale ?
A défaut d’avoir été organisée par le défunt, la dévolution suc-
cessorale s’effectue selon les règles légales. En présence d’enfants
communs, le conjoint survivant a le choix entre opter pour la tota-
lité des biens laissés par le prédécédé en usufruit, ou pour le quart
en pleine propriété des biens existants laissés par le défunt au jour
de son décès.
En présence d’un enfant d’un premier lit : le conjoint est
contraint d’opter pour le quart en pleine propriété. Par conséquent,
trois quarts de la succession reviennent à son fils Ig
or.
Le patrimoine des époux s’élève à 1.500.000 euros. Tous ces
biens ont été acquis pendant le mariage, ce sont des acquêts.
Au titre de la liquidation du régime matrim
onial, Mme Du-
pont, en qualité de conjoint survivant, recueille 50 % du patri-
moine commun. Il faut soustraire au patrim
oine global des deux
époux, les assurances vie leur appartenant afin d’obtenir l’actif de
communauté :
- soit 1.500.000 – (200.000 + 300.000) = 1.000.000 euros.
- Madame se verra donc attribuer 1.000.000 / 2 = 500.000 euros.
- A cela, elle recevra les 200.000 euros issus du dénouement de
l’assurance vie souscrite par Monsieur. La succession s’élève donc
à la moitié de l’actif de communauté, soit 500.000 euros. Confor-
mément aux règles de dévolution successorale légales, Madame
se voit attribuer un quart de la succession, soit 162.500 euros, en
totale franchise de droits de succession en vertu de la loi Tepa.
- L’enfant du prédécédé reçoit quant à lui trois quarts de la succes-
sion, soit 337.000 euros. Il convient de pratiquer l’abattement en
ligne directe entre parent et enfant de 100.000 euros pour obtenir
la base taxable aux droits de succession : 337.000 – 100.000 =
237.000 euros.
Avant cette réponse ministérielle, le contrat d’assurance vie
non dénoué au nom de Mme Dupont était mis hors de commu-
nauté et n’était pas intégré pour moitié à l’actif successoral de
Monsieur. Madame restait donc seule titulaire et propriétaire des
150.000 euros capitalisés sur son contrat, sans être tenue d’acquit-
ter des droits de mutation à titre gratuit par décès. Les droits de
succession incombant à l’enfant s’élèvent donc à 45.594 euros.
… et après la réponse Bacquet. Reprenons ce même
exemple avec une évaluation de la fiscalité successorale suite à
l’application de la réponse Bacquet. L’actif de communauté est
de 1.000.000 euros. La moitié des biens communs constitue
la succession de Mme Dupont, soit 500.000 euros. Quant à
l’assurance vie souscrite par celle-ci, la valeur de rachat est de
300.000 euros, il s’agit d’un bien commun, donc la moitié doit
être intégrée à la succession de Monsieur, soit 150.000 euros.
L’actif successoral est donc de 650.000 euros. Comme évoqué
précédemment, le survivant recueille le quart de la succession, soit
162.500 euros, en toute exemption de droits. Igor recueille trois
quarts de la succession en pleine propriété, soit 487.000 euros,
desquels il convient de retrancher 100.000 euros d’abattement.
La base taxable est de 387.000 euros. Les droits par décès dû par
Igor sont de 75.594 euros.
Surcoût fiscal. Par conséquent, le surcoût fiscal à la suite de
l’intégration pour moitié de l’assurance vie non dénouée dans la
succession du prédécédé est de 30.000 euros. Cet exemple, bien
que simpliste, démontre les conséquences fiscales de la réponse
Bacquet. Au premier décès, l’assurance vie du survivant n’est donc
plus exemptée de fiscalité successorale.
En revanche, cette disposition a au moins le mérite, sur le
plan civil, de rétablir les enfants dans leurs droits, n
otamment les
enfants issus d’une première union du défunt, qui concourent
désormais au partage de 50 % de la valeur de rachat du contrat
de leur auteur, au détriment des droits d
u conjoint.
Dans un second axe, il convient de porter notre attention
sur les dispositifs juridiques qui peuvent être mis en place pour
assurer l’éviction de l’assurance vie du survivant à l’actif de com-
munauté et son absence de fiscalisation aux droits de succession.
LES SOLUTIONS POUR CONTRER LA RÉPONSE BACQUET
Clause de remploi. Tout d’abord, un époux commun en
biens peut opter pour l’article 1434 du Code civil : la clause de
remploi. Il s’agit de faire application du mécanisme de la subro-
gation réelle volontaire. Le contrat étant alimenté par des deniers
propres (biens reçus par libéralités ou acquis à titre
onéreux
avant le mariage), celui-ci revêt donc la qualification de propre.
Par conséquent, ce contrat non dénoué est propriété exclusive
du conjoint et échappe à la succession du défunt, ainsi qu’aux
droits de mutation. Cela règle le sort civil du contrat : bien propre
au conjoint, ainsi que son sort fiscal : exonéré. Cette solution ne
peut être usitée par les praticiens que de manière marginale car la
plupart des deniers employés pour acquitter les primes de l’assu-
rance vie sont communs. D’autre part, pour faire jouer cette clause
de remploi, encore faut-il prouver le caractère propre des fonds
investis sur le contrat.
Clause de préciput. La clause de préciput semble une ré-
ponse plus adaptée pour faire obstacle à Bacquet. Grâce à cet
AssurAnce vie
Comment contrer la réponse Bacquet et quelles
difficultés sont liées à son application ?
v Le contrat du dernier vivant est intégré pour moitié
dans l’assiette imposable aux droits de succession
v Mais il est des options permettant de limiter
les effets de la réponse au profit des héritiers
A ce jour, 70 % de l’épargne des mé-
nages français est investie en assu-
rance vie. Cette enveloppe suscite
d’importantes collectes auprès
des particuliers, notamment pour tous ses attraits
fiscaux : exonération de fiscalité sur le montant des
intérêts compris dans le rachat jusqu’à 4.600 euros
pour une personne seule ou 9.200 euros pour un
couple si le contrat a plus de huit ans. C’est aussi
et surtout une niche fiscale très en vogue, qui per-
met d’optimiser la transmission du patrim
oine des
Français puisque, au jour du décès du souscripteur/
assuré, les capitaux décès sont versés au bénéficiaire
en toute exonération de fiscalité successorale. Cette
niche fiscale ne va-t-elle pas faire l’objet d’une re-
mise en cause ?
L’arrêt Praslicka… C’est la question qui s’est
posée à l’occasion de l’arrêt de la Cour de cassation
Praslicka du 31 mars 1992, qui est venu spécifier que la valeur de
rachat d’un contrat d’assurance vie non dénoué souscrit au nom
d’un des époux commun en biens, alimenté par des deniers com-
muns appartenait à l’actif de communauté. Par conséquent, lors de
la liquidation de la communauté conjugale, notamment en cas de
divorce, moitié de ce contrat revenait à chacun des époux. Solution
retenue par la Cour de cassation, qui devait également s’étendre a
priori à la dissolution du régime matrimonial par décès. Ce qui aurait
eu pour conséquence de considérer l’assurance vie non dénouée
comme un bien commun et de l’intégrer dans la succession du de
cujus pour moitié, de le liquider et le partager entre les héritiers. Ces
derniers auraient été redevables de droits de succession.
… et la tolérance fiscale. Cet arrêt ne marque-t-il pas la fin de
l’exonération successorale de l’assurance vie ? C’était sans compter
la lettre Strauss Khan et Sauter en 1999, la réponse ministérielle
Marsaudon en 2010 : lorsque deux époux communs en biens ont
souscrit réciproquement une assurance vie à leur seul nom et sont
respectivement bénéficiaires par décès. En cas de prédécès de l’un
d’eux, s’agissant du contrat du défunt, celui-ci se dénoue au profit
du survivant et les fonds lui reviennent en propre, sans qu’il ne soit
tenu de verser une récompense à la communauté.
En l’espèce, ce qui sollicite notre plus vif intérêt, c’e
st le contrat
du survivant dont les primes ont été acquittées par les fruits is
sus
de l’industrie personnelle des époux (gains et salaires) ou par les
revenus de leurs biens propres. Dans ce cas, le contrat du survivant
lui est propre. Cette position doctrinale surprenante, confirmée par
diverses réponses ministérielles, n’a en aucun cas une portée civile,
mais il s’agit d’une tolérance fiscale destinée à assurer l’exonération
des droits de mutation par décès à l’égard du conjoint survivant.
Finalement, cette solution à portée exclusivement fiscale est
venue influer sur le traitement civil du contrat d’assurance vie
non dénoué, considéré comme propre au survivant. La réponse
ministérielle Bacquet du 29 juin 2010 est venue rétablir le sort civ
il
du contrat du conjoint survivant et poser de nouvelles modalités
d’imposition.
REDÉFINITION DES CONTOURS CIVILS ET FISCAUX NON DÉNOUÉS
À LA SUITE DE CETTE RÉPONSE
Désormais, sur le plan civil,
en cas de prédécès de l’un des époux
commun en biens, le droit de rachat de l’assurance vie du survi-
vant alimentée à l’aide de deniers communs appartient à l’actif d
e
Marc Butryn,
conseiller clie
ntèle particul
iers,
spécialisé da
ns la gestion
de patrimoine,
Crédit du Nord de
Béthune (1)
www.agefiactifs.com
9
semaine du 12 au 18 octobre 2012 - n°559
avantages sociaux et fiscaux, restent
attractifs tant sur une stratégie court
terme que long terme.
Pour mémoire, depuis la loi
du 3 décembre 2008 en faveur des
revenus du travail, la participation
aux résultats de l’entreprise n’a plus
l’obligation d’être épargnée par les
bénéficiaires. Ainsi, le salarié - ou
le dirigeant s’il est concerné par le
dispositif - peut désormais choisir de
percevoir sa participation annuelle
ou de l’affecter à un plan d’épargne
salariale.
Pour démontrer l’intérêt de tel
ou tel dispositif, il convient de poser
le référentiel de la rémunération qui peut s’analyser autour
de trois chiffres clés : le coût pour l’entreprise, le revenu
immédiat (le Net - Net) et le revenu indirect induit par les
charges sociales (voir le tableau 1).
Le nouveau forfait social a-t-il tué ces dispositifs ?
INTÉRÊT MAINTENU À COURT TERME
Les mécanismes de performance collective restent nette-
ment plus efficaces que de la rémunération classique…
… pour le salarié. L’efficacité immédiate du salaire pour
une personne soumise à une tranche marginale d’imposition
(TMI) à 14 % est de 46 % (voir le tableau 2, colonne 1) e
t
que de 33 % pour une TMI à 41 % (voir le tableau 3, colonne
1). L’efficacité étant le rapport entre le coût entreprise et le
revenu immédiat.
En conservant cette même enveloppe de salaire mais
en changeant la nature du revenu, nous constatons que ces
mécanismes collectifs peuvent être jusqu’à deux fois plus
efficaces que du salaire et ainsi atteindre un taux d’effica-
cité à 77 % ! (selon le taux d’imposition du bénéficiaire et
selon la perception immédiate ou l’affectation sur un plan
d’épargne salariale (PES) de la prime - voir les tableaux 2
et 3 - colonne 2 et 3).
… pour le TNS. L’incidence du forfait social à 20 % est
plus lourde s’agissant du travailleur non salarié. En effet,
jusqu’à présent, les primes d’intéressement et de partici-
pation étaient toujours plus intéressantes qu’une prime de
gérance, quelque soit l’option retenue (perception immédiate
ou affectation sur un plan d’épargne salariale).
Désormais, l’efficacité d’une prime affectée sur un PES
demeure meilleure que celle de la rémunération classique
en raison du non-assujettissement à l’impôt sur le revenu.
Mais s’agissant de l’efficacité de la prime perçue immé-
diatement, le calcul est dorénavant indispensable eu égard à
la tranche marginale d’imposition et à la tranche marginale
de charges sociales du TNS.
En effet, pour rappel, le taux de charges sociales person-
nelles des travailleurs non salariés évolue en fonction de leur
caisse de retraite d’affiliation et en fonction de la rémunéra-
tion perçue par le dirigeant TNS.
A titre d’exemple, un commerçant exerçant sa profession
sous le statut de gérant majoritaire aura sa rémunération
inférieure à un Pass (36.372 euros en 2012) assujettie à un
taux marginal de charges sociales à 45,05 %, alors que ce
dernier sera de 13,40 % (8 % de CSG-CRDS et 5,4 % d’allo-
cation familiale) pour une rémunération supérieure à cinq
Pass (181.860 euros en 2012).
L’efficacité de la prime perçue immédiatement est donc
directement affectée par le taux marginal de charges sociales
du TNS. Voir les comparatifs avec les charges sociales per-
sonnelles à 38 % et 13,4 % dans les tableaux 4 et 5.
Le bon conseil à apporter sera donc de rechercher l’exo-
nération fiscale par une affectation de la prime sur un plan
d’épargne salariale. Le mécanisme ayant perdu son attrac-
tivité en cas de perception immédiate des primes issues de
l’intéressement et/ou de la participation.
Jusqu’à présent, il était trè
s rare qu’un dirigeant d’en-
treprise ayant accès à ces mécanismes choisissent une per-
ception en cash de la prime. Seules certaines professions
en comptabilité de trésorerie (et non pas d’engagement) se
trouvaient acculées au 30 juillet de chaque année en devant
ForFait social
Le passage à 20 % ne met pas à mort
les dispositifs de performance collective
v Tous les dispositifs d’épargne collectifs
sont pénalisés par la hausse considérable
du forfait social porté il y a peu à 20 %
v Malgré tout, le cumul de leurs avantages fiscaux
et sociaux leur permet de continuer à être
un élément incontournable de la rémunération
2 % en 2009, 4 % en
2010, 6 % en 2011, 8 %
au 1er janvier 2012 pour
atteindre 20 % au 1er août
2012… 1.000 % d’augmentation ! Le
forfait social, c’est-à-dire la contribu-
tion à la charge de l’employeur sur
certains des revenus soumis princi-
palement à la CSG et à la CRDS mais
exonérés de cotisations sociales, su-
bit une hausse brutale.
Le taux du forfait social est porté
de 8 % à 20 % à compter du 1er août
2012, sauf pour les contributions pa-
tronales aux régimes de prévoyance
complémentaire et pour la participa-
tion gérée selon des modalités spécifiques aux Scop (loi de
Finances rectificative pour 2012, art. 33).
Le gouvernement suit ainsi une recommandation an-
cienne de la Cour des comptes qui estime que ces revenus
non soumis à cotisations sociales doivent contribuer équita-
blement au financement de la solidarité.
Cette attaque de l’association capital-travail remet-elle en
cause l’intérêt du déploiement des dispositifs de performance
collective (épargne salariale, intéressement et participation) ?
Existe-t-il des solutions préférables pour partager avec le sala-
rié le fruit de la richesse produite par l’entreprise ? Nous
verrons que ces mécanismes, qui bénéficient d’importants
tableau 2
K€/an
Non
optimisé
Prime
perçue
Prime affectée à un plan
d’épargne salariale
Coût entreprise
1.0001.000
1.000
Salaire brut / prime690
835
835
Revenu net de ch
arges
sociales
532768
768
Revenu immédiat463
671
0
Epargne profess
ionnelle0
0
768
Revenu global463
671
768
Ratio d’efficacité
46 %67 %
77 %
- TMI 14 %
- Forfait social 20 %
- Charges patronales à 45 %
- Charges salariales à 23 % y compris CSG CRDS
- Hors crédit d’impôt intéressement
tableau 3
K€/anNon optimisé Prime perçue Prime affectée à un PES
Coût entreprise1.000
1.000
1.000
Salaire brut / pr
ime690
835
835
Revenu net de ch
arges
sociales
532
768
768
Revenu immédiat328
485
0
Epargne profess
ionnelle0
0
768
Revenu global328
485
768
Ratio d’efficacité33 %
49 %
77 %
- TMI 41 %
- Forfait social 20 %
- Charges patronales à 45 %
- Charges salariales à 23 % y compris CSG CRDS
- Hors crédit d’impôt intéressement
tableau 4
K€/anNon optimisé Prime perçue Prime affectée à un PES
Coût entreprise1.000
1.000
1.000
Revenu imposable800
771
771
Revenu immédiat550
570
0
Epargne profess
ionnelle0
0
771
Revenu global550
570
771
Ratio d’efficacité55 %
57 %
77 %
- TMI 30 %
- Forfait social 20 %
- Charges sociales personnelles 38 % y compris CSG CRDS
- Hors crédit d’impôt intéressementLaura CaSTINEIraS, respon
sable du burea
u d’étude,
et FrédérIC LOYEr, directeur, Expe
rt & Finance Entrep
rise (1)
tableau 1 : les trois chiFFres clés
de la rémunération
Coût Entreprise
Revenu Immédiat
Revenu Global
Impôt société
Charges sociales
CSG/RDS
Coûts divers
Impôt sur le revenu
Retraite par répartition
Retraite par capitalisation
Épargne salariale
Prévoyance & frais de santé
Avantages en nature …
100
45
60
Valorisation du
revenu indirect
+ 15
u
tableau 5
K€/anNon optimisé Prime perçue Prime affectée à un PES
Coût entreprise
1.0001.000
1.000
Revenu imposable950
771
771
Revenu immédiat505
410
0
Epargne profe
ssionnelle
0
0
771
Revenu global
505
410
771
Ratio d’efficacité50 %
41 %
77 %
- TMI 41 %
- Forfait social 20 %
- Taux marginal de charges sociales personnelles 13,40 % y compris CSG CRDS
- Hors crédit d’impôt intéressement
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8
semaine du 19 au 25 octobre 2012 - n°560
Paul, âgé de 32 ans, vivant en union libre,
deux enfants ;
Marie âgée de 30 ans, mariée, un enfant.
Monsieur Transmission est sur le point de
céder son entreprise, valorisée 10.000 K euros (il
s’agit d’un patrimoine commun, prix de revient
des titres à céder : 0 euro).
Pour notre démonstration, nous ne tien-
drons pas compte du patrimoine des époux
Transmission existant en dehors de l’actif
professionnel.
Comparaison au regard de la fisCalité
Impôt de plus-value
Stratégie 1. En matière d’impôt de plus-value,
la cession des parts de la société de M. et Mme
Transmission génère un impôt de plus-value de
3.450 K euros auquel s’ajoutent la contribution
exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) à
hauteur de 375 K euros (2), soit un total de 3.825 K euros.
Stratégie 2. S’agissant, cette fois, de la cession des titres donnés
en nue-propriété, une plus-value sera constatée sur l’accroissement
de valeur de l’usufruit tandis que la cession de la pleine propriété
des titres n’engendrera pas d’impôt de plus-value dès lors que dona-
tion et cession seront réalisées sur la même base de valorisation
des titres.
La donation de la pleine propriété de titres a pour objectif de
permettre ainsi aux enfants de faire face au paiement de l’impôt de
plus-value relatif à l’accroissement de la valeur de l’usufruit (à la
charge des donataires en cas de maintien du démembrement) ainsi
qu’au paiement des droits de donation mis à leur charge.
Monsieur et Madame Transmission sont âgés respectivement
de 61 et 62 ans. La valeur fiscale de leur usufruit est de 40 %. Cha-
cun des deux époux donne la nue-propriété d’environ 3.800 K euros
et la pleine propriété d’environ 1.200 K euros de titres préalable-
ment à la cession (chiffres arrondis) (voir le t
ableau 1).
Sur la détermination de la plus-value imposable, voir le
tableau 2.
Au total l’impôt de plus-value, supporté par les enfants nus-
propriétaires, est donc de 386 K euros.
Droits de succession
Stratégie 1. En matière de droits de succession, M. et Mme
Transmission ont choisi de conserver la maîtrise de leurs avoirs
et le produit net de cession est investi via un contrat d’assurance
vie (3) (versement initial de 6.175 K euros (4)). M. et Mme Trans-
mission procèdent à des rachats partiels annuels nets de fiscalité
d’environ 150 K euros sur leur contrat, ce qui leur permet de com-
pléter leur train de vie. Nous revalorisons ces retraits annuels de
2 % par an.
L’espérance de vie de Mme Transmission est d’environ 26 ans
quand celle de M. Transmission est de 22 ans.
Au terme de 26 ans, le contrat se valorise à 4.837 K euros (sui-
vant une hypothèse de rendement de 3 % et à fiscalité constante).
La clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie désigne chacun
des enfants bénéficiaires par parts égales.
Au décès du conjoint survivant, les enfants devront acquitter un
impôt de l’ordre de 1.042 K euros (voir le tableau 3).
Stratégie 2. En matière de droits de succession, la mise en œuvre
de la stratégie 2 a pour conséquence de ne pas générer de droits de
succession, puisque le couple Transmission a réglé la question de
manière anticipée en procédant à une donation partage des titres.
Le coût de la transmission de leur patrimoine est de
2.036 K euros (voir le tableau 1 sur les d
roits de donation).
En effet, la cession est suivie d’un remploi des fonds par les
usufruitiers (M. et Mme Transmission) et les nus-propriétaires
(les enfants) au sein d’une société civile avec un report du démem-
brement sur les parts de la société civile. La société civile a souscrit
un contrat de capitalisation, mais elle pourrait également réali-
ser d’autres investissements (investissements immobiliers par
exemple). En effet, il serait souhaitable de réaliser des investisse-
ments diversifiés, complémentaires à la gestion d’un portefeuille.
Au décès des usufruitiers (5), la pleine propriété des parts
de la société civile sera reconstituée entre les mains des nus-
propriétaires, sans droit. Les époux Transmission en qualité
d’usufruitiers des parts de la société civile ont prélevé chaque
année des revenus annuels nets de 150 K euros au titre de la
distribution des résultats de la société civile. La valeur du contrat
(valeur initiale de 7.578 K euros (6)) au terme de 26 années est
de 7.534 K euros (7) (hypothèse prudente de rendement de 3 %
et à fiscalité constante).
Comparaison au regard des prérogatiVes
et des pouVoirs politiQues et éConomiQues
Stratégie 1. M. et Mme Transmission restent pleins proprié-
taires des sommes investies sur leur contrat d’assurance vie. Ils
sont seuls décideurs de l’affectation des sommes inscrites sur leur
contrat, leur vie durant, et ils restent maîtres de la destination des
fonds à leur décès. Ils sont à la fois co-souscripteurs et co-assurés
de leur contrat. Le dénouement du contrat interviendra au second
décès.
IngénIerIe patrImonIale / CessIon d’entreprIse
Des options lourdes de conséquences
v Entre un produit de cession réinvesti et une anticipation
mariant transmission et démembrement de propriété,
le bilan fiscal plaide pour la seconde solution
v En réalité, les deux stratégies ne sont pas antinomiques
et il pourra être judicieux, à partir d’un diagnostic
patrimonial précis, de composer avec les deux
La cession d’entreprise est un moment
charnière dans la vie d’un chef d’entre-
prise. A cette occasion, il doit prendre
des décisions structurantes pour l’avenir
de son patrimoine. Un diagnostic complet de sa
situation familiale et patrimoniale permettra de
chiffrer les enjeux, de fixer les objectifs par ordre
de priorité et de définir une stratégie patrimoniale
pertinente.
En effet, pour le cédant, la réalisation de son
actif professionnel révèle une valorisation de son
patrimoine. Dès lors, de nombreuses questions se
posent :
- Comment réduire le poids de l’impôt de plus-
value (IPV) ?
- Comment disposer de revenus suffisants pour
assurer son train de vie ?
- Comment assurer la transmission de son patri-
moine à ses héritiers ?
- Comment définir une allocation d’actifs ?
- Comment protéger son patrimoine… ?
Deux stratégies. Nous comparerons ici deux stratégies :
La première stratégie privilégie la protection du train de vie du
foyer fiscal et la maîtrise de ses biens. Le produit net de cession
sera réinvesti au travers d’un contrat d’assurance vie (en totalité
pour les besoins de la démonstration) dont les enfants seront dési-
gnés bénéficiaires par parts égales.
La seconde stratégie consiste à anticiper la transmission
du patrimoine professionnel en faveur des enfants en amont
de la cession. La donation de la nue-propriété des parts de la
société, en faveur des enfants, préalablement à la cession, sera
suivie d’un remploi des fonds via la création d’une société civile
de famille. Chacun des deux époux donateurs prendra soin de
réserver un usufruit successif sur la tête de son conjoint en cas
de décès.
La donation de nue-propriété de titres sera complétée d’une
donation de pleine propriété afin de permettre aux enfants de faire
face à leurs obligations fiscales (impôt de plus-value, contribution
exceptionnelle sur les hauts revenus le cas échéant, et paiement
des droits de donation mis à leur charge (1)).
Exemple. Pour réaliser cette comparaison, nous prendrons un
cas fil rouge. Monsieur et Madame Transmission, âgés respec-
tivement de 62 et 61 ans sont mariés sous le régime légal de la
communauté réduite aux acquêts. De leur union sont nés deux
enfants : tableau 1
donation pour un des époux t.par enfant au total
Valeur de la ple
ine propriété de
s titres donnés
en nue-proprié
té1.900 K€
3.800 K€
Valeur taxable d
e la nue-proprié
té donnée
1.140 K€2.280 K€
abattement en
ligne directe
100 K€200 K€
Base taxable
1.040 K€2.080 K€
Droits de donation
269 K€538 K€
Valeur de la ple
ine propriété de
titres donnés e
n pleine proprié
té600 K€
1.200 K€
abattement rés
iduel
0 K€0 K€
Base taxable
600 K€1.200 K€
Droits de donation
240 K€480 K€
Droits de donation (Total M. Transmission)509 K€
1.018 K€
Droits de donation (Total M. et Mme Transmission) 1.018 K€2.036 K€
tableau 2 - détermInatIon
de la plus-value Imposable
Par enfantAu total
prix de cession
total en pleine
propriété
5.000 K€ 10.000 K€
prix de revient
des titres déte
nus
en np
Prix d’acquisit ion
de la pleine propriété
0 K€
2.818 K€ 5.636 K€
Valeur de la nue-propriété
au jour de la donation
2.280 K€
Valeur de la nue-propriété
au jour de l ’acquisit ion
0 K€
Droits de donation acquittés 538 K€
prix de revient
des titres déte
nus
en pp
Valeur de la PP
au jour de la donation
1.200 K€1.680 K€ 3.360 K€
Droits de donation
acquittés par vos enfants480 K€
plus-value taxa
ble
502 K€ 1.004 K€
impôt de plus-va
lue (CeHr incluse) (1)
193 K€ 386 K€
(1) Avec un taux de CEHR à 4 %.
tableau 3
par bénéficiaireau global
Capitaux décès
des contrats d’
assurance vie
2.419 K€4.837 K€
abattement
152,5 K€305,0 K€
part taxable à 2
0 %
902,8 K€1.806 K€
part taxable à 2
5 %
1.363 K€2.726 K€
droits dus sur le
s contrats d’a
ssurance vie
(hors prélèvem
ents sociaux)
521 K€1.042 K€
Total des capitaux décès transmis1.898 K€
3.795 K€
Jean-Marie Turquais,
directeur de l’ingénierie patrimoniale
et financière,
société générale private Banking
l’hebdomadaire interprofessionnel du patrimoine www.agefiactifs.com
4 €
Numéro 569-570 Du 21 Décembre 2012 au 10 janvier 2013
Hommes & métiers
2. Logiciels
Les outils d'aide à la vente,
nouvelle priorité des éditeurs
3. Bancassurance
HSBC Assurances tourne la page
des CGPI
Cadre légal
4. PLF 2013
Les députés modifient à la marge
le budget
4. Assurance /
Fin de la discrimination
hommes-femmes
Questions sur les articles 83
à versements facultatifs
5. Tribune / ISF
Le nouveau plafonnement rend l'impôt
contraire à la Constitution
Cas Pratique
6-7. Réglementation
Les nouveaux enjeux de la profession
d'intermédiaire en opérations de banque
dossier
8-11. Cadre Légal
Un mille-feuille de textes paralysant
12-15. Marchés
Douze mois entre attentes
et désillusions
16. Immobilier
Rupture sur les ventes et prix en sursis
17. Classes d'actifs
Les contrastes continuent
de s'accentuer
18. Hommes et métiers
Les acteurs poussés à une remise
en question
stratégies
d’investissement
22. Les portefeuilles types
veille
24. Revue de presse
Adopté en seconde lecture à l’Assemblée nationale le 14 décembre dernier sans
modification majeure, le projet de loi de Finances (PLF) pour 2013 a été rejeté une
nouvelle fois au Sénat quatre jours plus tard. A l’inverse de la première lecture, le
rejet n’a pas été provoqué par une alliance de circonstance entre le groupe com-
muniste et l’opposition, mais par une initiative du groupe socialiste. La majorité
craignait en effet une obstruction de la droite alors que l’article 47 de la Constitu-
tion fixe à 70 jours le délai accordé au Parlement pour statuer sur le projet de loi
de Finances. Le texte a ainsi été adopté lors d’une lecture définitive à l’Assemblée
nationale le jeudi 20 décembre.
Page 4
PLF 2013
le budget adopté définitivement
HsBC assurances va couper les ondes
INdéPeNdaNts du PatrImoINe
Le retrait d’un fournisseur n’est jamais un bon signal pour un marché. Celui
de HSBC Assurances, qui a décidé de mettre fin aux activités de son entité Ifa
Services dédiée aux CGPI, rappelle toutes les interrogations sur le modèle éco-
nomique des filières patrimoniales. L'une des raisons invoquées par HSBC rela-
tive à l’incompatibilité des contrôles internes du groupe avec un développement
par le biais d’intermédiaires indépendants est une autre alerte pour la profession
dans un futur environnement Solvabilité II qui impose aux assureurs de maîtriser
l’ensemble de leur chaîne de valeur (L’Agefi Actifs n
°508, p. 12). Page 3
Ces douze derniers mois auront
bien scellé le début de la longue conva-
lescence que nous avions mise en
exergue lors de notre précédent bilan
de fin d’année. Marqué par plusieurs
grands rendez-vous électoraux, notam-
ment aux Etats-Unis et en France, ce
millésime aura pour l’essentiel creusé
le sillon du précédent : le problème
de la dette en Europe reste au cœur
des préoccupations avec en plus un
ralentissement économique marqué
sur la zone. A l’inverse, la Chine et les
Etats-Unis semblent redémarrer après
quelques hésitations, mais avec pour
ces derniers un spectre budgétaire.
Dirigée par une nouvelle majorité,
la France n’en a que plus cédé à ses
tourments habituels, la fiscalité ayant
virevolté au point de susciter des débats
virulents autour du départ de certains
exilés fiscaux célèbres.
Malgré tout cela, les marchés fi-
nanciers ont plutôt bien résisté mais
de nombreux acteurs de la Place ont
dû faire le dos rond.
L’équiPe de L’agefi actifs
Pages 8 à 18
L'aNNée du PatrImoINe 2012
Du vertige économique
au tournis fiscal
souhaite à ses lecteurs
d'excellentes fêtes
de fin d'année
Prochaine parution
le 11 janvier 2013
REA
Pierre Moscovici, ministre de l'Economie et des Finances, face au mur de la dette et au défi de la croissance
L'année
du patrimoine
2012
11 pages spéciales
www.agefiactifs.com
6
semaine du 27 avril au 3 mai 2012 - n°539
l’ISF, dans la mesure où c’est le tiers usufruitier
qui déclare la pleine-propriété à l’ISF (10). Cette
stratégie permet, également, d’imputer le crédit
au passif (11), et donc de minorer l’assiette ISF.
Il peut s’agir de la nue-propriété d’un bien
immobilier en direct, d’une SCPI…
LMP. Une autre stratégie est d’obtenir la qua-
lité de loueur en meublé professionnel (LMP).
Ainsi, le loueur en meublé peut bénéficier d’une
exonération totale d’ISF dès lors qu’il est inscrit
au RCS, génère plus de 23.000 euros de recettes
et retire, de ces locations meublées, des revenus
nets représentant plus de 50 % des revenus du
foyer fiscal (12).
DONATIONS ET DÉMEMBREMENT
Donation d’usufruit temporaire. Sauf à
donner en pleine propriété, ce qui, bien entendu,
réduirait d’autant l’assiette ISF (à condition que
le donataire ne figure pas dans le foyer fiscal), le contribuable
peut recourir à la donation d’usufruit temporaire pour les biens
dont il juge ne pas avoir besoin des revenus générés. Si tel est le
cas, la valeur totale du bien donné sort de l’ISF. Il faudra, tou-
tefois, être vigilant sur la motivation d’un tel démembrement
(enfant en difficulté financière, par exemple) au risque de voir
l’administration invoquer l’abus de droit (13).
Rappelons, toutefois, que rien ne s’oppose à ce que l’usu-
fruitier et le nu-propriétaire conviennent entre eux, à titre privé,
de conditions différentes pour la répartition définitive de la
charge d’impôt (14).
Philanthropie. Sous certaines conditions, il en est de même
pour les contribuables philanthropiques qui consentent une
cession ou donation d’usufruit temporaire ou d’usufruit viager
à certains organismes d’intérêt général (15).
Cession de la nue-propriété. Une autre stratégie consiste
à réaliser une cession de la nue-propriété. En cas de vente, en
dehors des héritiers présomptifs, par exemple au profit d’une
association ou d’une société (16), elle permet au contribuable
de conserver la jouissance de son bien tout en ne payant l’ISF
que sur sa valeur en usufruit et selon le barème de l’article
669 du CGI. Il en est de même en cas de donation à l’Etat,
une commune, un département… ou, sous conditions, à une
fondation reconnue d’utilité publique.
PLACEMENTS FINANCIERS
Contrats non rachetables. Les contrats non rachetables
sont totalement exonérés d’ISF (17). Il s’agit, par exemple, des
assurances temporaires en cas de décès, des tontines à prime
unique... Cette exonération ne concerne pas les contrats sous-
crits après le 20 novembre 1991 pour les primes versées après
l’âge de 70 ans.
Rappelons, toutefois, que le contrat d’assurance vie reste
assujetti à l’ISF en présence d’un bénéficiaire acceptant (18)
ou en cas de nantissement (19), de même que le contrat en
euros diversifié (20).
Autres vecteurs. Pour mémoire, on peut également citer les
stock-options, les actions gratuites avant leur attribution définitive,
les titres issu
s de certaines souscriptions au capital de PME (21),
les placements financiers des particuliers domiciliés hors de Fran-
ce, les bons et contrats anonymes et, sous certaines conditions,
les contrats « retraite » tels que Perp, Pere, Madelin (22) en phase
d’épargne, et les rentes viagères constituées dans le cadre d’une
activité professionnelle et d’un Perp (23).
Imposition partielle. D’autres placements financiers sont im-
posables partiellement à l’ISF. Il s’agit, par exemple, des contrats
de capitalisation (24) qui présentent, outre le fait d’être imposé
à l’ISF pour leur seul nominal, la particularité de pouvoir être
démembrés. A contrario, ils ne bénéficient pas du cadre fiscal
privilégié de l’assurance vie au regard des droits de succession.
Il s’agit, également, des contrats d’assurance vie à bonus de
fidélité, dont le bonus,
généralement non rachetable durant une période allant de 8 à
16 ans, n’est pas imposable à l’ISF (25).
BIENS PROFESSIONNELS OU ASSIMILÉS PARTIELLEMENT
Les biens nécessaires à l’exercice à titre principal de
la profession du contribuable sont totalement exonérés (sauf
holdings passives (26), comptes courants d’associés (27), tréso-
rerie excessive (28) et FCPE (29)).
Il s’agit des biens nécessaires à l’activité (industrielle, commer-
ciale, artisanale, agricole ou libérale) sous forme individuelle (30).
Il en est de même pour les parts ou actions de sociétés dans la me-
sure où le contribuable y exerce une fonction dirigeante tout en
y percevant une rémunération nor-
male constituant plus de 50 % de
ses revenus professionnels (sociétés
à l’IS (31)) ou s’il y exerce son activité
professionnelle à titre principal (so-
ciétés à l’IR (32)). A ces conditions
s’ajoutent, pour certains dirigeants
(dont ceux de SA), un seuil de 25 %
minimum de détention des droits
de vote ou, à défaut, à ce que les ti-
tres représentent plus de 50 % de la
valeur brute de son patrimoine.
L’immobilier nécessaire à l’ac-
tivité professionnelle est également
exonéré d’ISF.
Salariés et mandataires so-
ciaux. S’agissant des salariés ou
mandataires sociaux (33), ils bénéfi-
cient d’un abattement de 75 % sur la
valeur des actions ou parts de la so-
ciété dans laquelle ils exercent leur
activité principale. La condition est
d’en rester propriétaire pendant six
ans à compter du 1er janvier de l’an-
née de la demande d’exonération
partielle. Cet abattement de 75 % est
conservé lors du départ à la retraite à la condition d’avoir détenu
ses titres depuis au moins trois ans au moment de la cessation
de ses fonctions.
Fiscalité
Quelques pistes à conseiller afin de réduire
l’impôt de solidarité sur la fortune
v Plus de 250.000 redevables vont déclarer
et payer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
dans les mois qui viennent
v Eléments de synthèse sur les biens exonérés
partiellement ou totalement et les stratégies
permettant de limiter les effets de l’ISF
Les contribuables disposant d’un pa-
trimoine net taxable compris entre
1,3 million et 3 millions d’euros devront
reporter, dans leur déclaration d’impôt
sur le revenu, le montant de leur patrimoine
assujetti à l’ISF. Ceux disposant d’un patrimoine
net taxable supérieur à 3 millions (ou ne déclarant
pas l’impôt sur le revenu) devront déposer une
déclaration particulière au plus tard le 15 juin.
Rappel. L’ISF est exigible pour tout patrimoine
net taxable supérieur à 1,3 million d’euros au
1er janvier 2012.
Il concerne les biens, situés en France ou
à l’étranger, du foyer fiscal (1) que celui-ci soit
constitué par une personne seule, un couple ma-
rié (2), par des partenaires pacsés ou des person-
nes en concubinage notoire auxquels s’ajoutent
les biens des enfants mineurs non émancipés. Il
s’adresse, également, aux personnes domiciliées
fiscalement à l’étranger pour leurs biens situés en
France à l’exclusion des placements financiers, mais en incluant
les titres à prépondérance immobilière.
L’assiette taxable est constituée de l’ensemble des biens mo-
biliers et immobiliers non exonérés, déduction faite des dettes à
la charge personnelle du redevable.
Le barème (3), au 1er janvier 2012, avant éventuelle réduction,
s’établit ainsi :
Il existe, malgré tout, des biens exonérés partiellement ou
totalement, et des stratégies permettant de limiter l’IS
F, sachant
que le bouclier fiscal (4) et le plafonnement ont été supprimés.
IMMOBILIER ET NON-BÂTI
Hormis l’abattement de 30 % sur la résidence principale (5),
les décotes envisageables pour logements occupés (6), ou in-
divis (7) (mais pas démembrés(8)) et l’exonération pour usage
professionnel, il est possible d’investir en immobilier tout en
limitant l’impact ISF.
Le conjoint survivant ne déclare pas son droit temporaire
au logement et les enfants sont taxés sur la pleine-propriété
après abattement de 30 % spécifique à la résidence principale.
Ce n’est pas le cas du droit viager (9) pour lequel le conjoint
est taxé sur la pleine propriété.
Nue-propriété. Une des solutions est d’acquérir la nue-pro-
priété d’un bien, en ayant recours, par exemple à un crédit
amortissable ou in fine. Cette acquisition n’est pas soumise à
Yves Gambart
de LiGnières,
conseil financier, gestion
de patrimoine, Paris et Vannes
Patrimoine net taxable (P) au 1er janvier 2012
N’excédant pas 1 .300.000€
0 %
Entre 1 .300.000€ et 1 .400.000€
24.500 € - (7 x 0,25 % P)
Ent re 1 .400.000 € et 3.000.000€
0,25 %
Entre 3.000.000€ et 3.200.000 €
120.000 € - (7,5 x 0,5 % P)
A par t i r de 3.200.000 €
0,50 %
Une des solutions
est d’acquérir
la nue-propriété
d’un bien,
en ayant recour
s,
par exemple,
à un crédit amortissab
le
ou in fine.
Cette acquisition
n’est pas soumise
à l’ISF
Cas
prat
ique
s
Editi
on 2
012
Cas pratiques
l’hebdomadaire interprofessionnel du patrimoine www.agefiactifs.com
Edition 2013
assurance vie / capitalisation •
fiscalité • ingénierie patrimoniale •
métiers •régulation •
successions / libéralités • transmission d’entreprise •
Cas p
ratiqu
es
Editio
n 201
3
www.agefiactifs
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Fiscalité
Quelques pistes à conseiller afin de réduire
l’impôt de solidarité sur la fortuneISF
Les contribuables disposant d’un
patrimoine net taxable compris
entre 1,3 million et 3 millions
d’euros devront reporter, dans
leur déclaration d’impôt sur le revenu, le
montant de leur patrimoine assujetti à l’ISF.
Ceux disposant d’un patrimoine net taxable
supérieur à 3 millions (ou ne déclarant pas
l’impôt sur le revenu) devront déposer une
déclaration particulière au plus tard le 15 juin.
Rappel. L’ISF est exigible pour tout patri-
moine net taxable supérieur à 1,3 million
d’euros au 1er janvier 2012.
Il concerne les biens, situés en France ou
à l’étranger, du foyer fiscal (1) que celui-ci soit
constitué par une personne seule, un couple
marié (2), par des partenaires pacsés ou des
personnes en concubinage notoire auxquels
s’ajoutent les biens des enfants mineurs non
émancipés. Il s’adresse, également, aux per-
sonnes domiciliées fiscalement à l’étranger
pour leurs biens situés en France à l’exclusion
des placements financiers, mais en incluant
les titres à prépondérance immobilière.
L’assiette taxable est constituée de l’en-
semble des biens mobiliers et immobiliers
non exonérés, déduction faite des dettes à la
charge personnelle du redevable.
Le barème (3), au 1er janvier 2012, avant
éventuelle réduction, s’établit ainsi :
Il existe, malgré tout, des biens exo-
nérés partiellement ou totalement, et des
stratégies permettant de limiter l’ISF,
sachant que le bouclier fis-
cal (4) et le plafonnement
ont été supprimés.
IMMOBILIER ET NON-BÂTI
Hormis l’abattement de
30 % sur la résidence prin-
cipale (5), les décotes envi-
sageables pour logements
occupés (6), ou indivis (7)
(mais pas démembrés(8))
et l’exonération pour usage
professionnel, il est possible
d’investir en immobilier tout
en limitant l’impact ISF.
Le conjoint survivant ne
déclare pas son droit temporaire au loge-
ment et les enfants sont taxés sur la pleine-
propriété après abattement de 30 % spéci-
fique à la résidence principale. Ce n’est pas le
cas du droit viager (9) pour lequel le conjoint
est taxé sur la pleine propriété.
Nue-propriété. Une des solutions est
d’acquérir la nue-propriété d’un bien, en
ayant recours, par exemple à un crédit amor-
tissable ou in fine. Cette acquisition n’est pas
soumise à l’ISF, dans la mesure où c’est le
tiers usufruitier qui déclare la pleine-pro-
priété à l’ISF (10). Cette stratégie permet,
également, d’imputer le crédit au passif (11),
et donc de minorer l’assiette ISF.
Il peut s’agir de la nue-propriété d’un
bien immobilier en direct, d’une SCPI…
LMP. Une autre stratégie
est d’obtenir la qualité de
loueur en meublé profes-
sionnel (LMP). Ainsi, le
loueur en meublé peut bé-
néficier d’une exonération
totale d’ISF dès lors qu’il
est inscrit au RCS, génère
plus de 23.000 euros de
recettes et retire, de ces
locations meublées, des
revenus nets représentant
plus de 50 % des revenus
du foyer fiscal (12).
DONATIONS
ET DÉMEMBREMENT
Donation d’usufruit
temporaire. Sauf à don-
ner en pleine propriété, ce
qui, bien entendu, réduirait
d’autant l’assiette ISF (à
condition que le donataire
ne figure pas dans le foyer
fiscal), le contribuable peut
recourir à la donation d’usufruit temporaire
pour les biens dont il juge ne pas avoir be-
soin des revenus générés. Si tel est le cas,
la valeur totale du bien donné sort de l’ISF.
Il faudra, toutefois, être vigilant sur la moti-
vation d’un tel démembrement (enfant en
difficulté financière, par exemple) au risque
de voir l’administration invoquer l’abus de
droit (13).
Rappelons, toutefois, que rien ne s’op-
pose à ce que l’usufruitier et le nu-proprié-
taire conviennent entre eux, à titre privé, de
conditions différentes pour la répartition
définitive de la charge d’impôt (14).
Philanthropie. Sous certaines condi-
tions, il en est de même pour les contri-
buables philanthropiques qui consentent
une cession ou donation d’usufruit tempo-
raire ou d’usufruit viager à certains orga-
nismes d’intérêt général (15).
Cession de la nue-propriété. Une
autre stratégie consiste à réaliser une ces-
sion de la nue-propriété. En cas de vente,
en dehors des héritiers présomptifs, par
exemple au profit d’une association ou d’une
société (16), elle permet au contribuable de
conserver la jouissance de son bien tout en
v Plus de 250.000 redevables vont déclarer
et payer l’impôt de solidarité sur la fortune
(ISF) dans les mois qui viennent
v Eléments de synthèse sur les biens exonérés
partiellement ou totalement et les stratégies
permettant de limiter les effets de l’ISF
Yves Gambart
de LiGnières,
conseil financier, gestion
de patrimoine, Paris et Vannes
Patrimoine net taxable (P) au 1er janvier 2012
N’excédant pas 1 .300.000€ :
0 %
Entre 1 .300.000€ et 1 .400.000€ :24.500 € - (7 x 0,25 % P)
Ent re 1 .400.000 € et 3.000.000€ :0,25 %
Entre 3.000.000€ et 3.200.000 € :120.000 € - (7,5 x 0,5 % P)
A par t i r de 3.200.000 € :
0,50 %
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Successions / Libéralités
Le renouveau d’intérêt
de la donation-partage transgénérationnelleLibéraLités
Réponse apportée par le légis-
lateur à sa volonté de favori-
ser la trans-
mission des
patrimoines vers des géné-
rations plus jeunes jugées
davantage consommatrices,
la donation-partage trans-
générationnelle permet à
un ascendant de faire la
distribution et le partage de
ses biens entre des descen-
dants de générations diffé-
rentes, qu’ils soient ou non
ses héritiers présomptifs.
Depuis le 23 juin 2006, il est ainsi possible
de bénéficier du cadre protecteur de la
donation-partage lors d’une transmission
à des petits-enfants.
Cependant, la sécurisation juridique
du règlement de la succession n’a pas
permis à elle seule le succès de cette
nouvelle libéralité-partage. A défaut de
régime fiscal favorable, peu
de nouveautés civiles ont
rencontré le succès.
Et, en la matière, celui
de la donation-partage
transgénérationnelle est peu
attractif.
Fiscalité peu attractive.
Comme une donation clas-
sique, elle est imposée en
fonction du lien de parenté
existant entre le grand-
parent et le petit enfant
donataire copartagé. Ce
dernier bénéficie alors de
l’abattement de 31.865 eu-
ros sans tenir compte de l’abattement
de 159.325 euro de l’enfant, qui renonce
pourtant à son allotissement au profit de
ses propres enfants qui le représentent.
La récente réforme de la fiscalité des
donations portant notamment suppression
des réductions de droits
liées à l’âge du donateur et
rallongement du délai fiscal
de six à dix ans a porté at-
teinte à l’attractivité du tout
nouveau régime de la dona-
tion partage transgénéra-
tionnelle. Ainsi, si la valeur
à transmettre dépasse les
31.865 euros d’abattement,
le coût fiscal de la donation
constitue souvent un obs-
tacle à sa mise en œuvre.
Pourtant, nous devrions assister à un
renouveau de l’intérêt des praticiens pour
la donation-partage transgénérationnelle.
La nouveauté du droit de partage.
En effet, la loi de Finances rectificative
du 29 décembre 2010 a complété le
régime fiscal applicable à ces libérali-
tés : l’incorporation à une
donation-partage transgé-
nérationnelle d’un bien
antérieurement donné à un
enfant est dorénavant sou-
mise au droit de partage, y
compris lorsque ce bien est
attribué à un descendant
du donataire.
L’incorporation d’une
donation antérieurement
consentie à la génération
intermédiaire (l’enfant),
pour le descendre à la géné-
ration du dessous (aux pe-
tits-enfants, voire arrières
petits-enfants) présente do-
rénavant un grand intérêt fiscal puisque
le droit de partage de 2,5 % se substitue
ainsi à celui d’un droit de donation à
45 % de tranche marginale.
Le seuil des six ans. Attention toute-
fois : cette opération peut exceptionnelle-
ment être imposée aux droits de mutation
à titre gratuit lorsque la donation incorpo-
rée avec changement d’attribution et de
génération a moins de six ans.
Ce dispositif anti-abus a pour objectif
d’éviter qu’une donation soit consentie à
un enfant et que, dans son sillage, une
donation-partage transgénérationnelle
incorpore la donation pour l’attribuer à un
petit-enfant, de sorte que la transmission
bénéficie d’un tarif parents-enfants
complété par un droit de partage, plus
favorables que le tarif grands-parents/
petits-enfants.
La donation partage transgénération-
nelle constitue donc aujourd’hui un instru-
ment permettant notamment de rediriger
les anciennes opérations de transmission
de patrimoine en faveur de la génération
des enfants vers celle des petits enfants
pour un coût fiscal relativement modéré,
dès lors que la donation incorporée a été
taxée et consentie il y a plus de six ans.
v La donation-partage transgénérationnelle
n’a pas pour le moment connu le succès
que le législateur et la pratique
lui prédisaient pour des raisons fiscales
v Depuis fin 2010 cependant, la possibilité
d’incorporer un bien antérieurement
donné à un enfant, soumis au droit
de partage, mérite un intérêt soutenu
points clés
La récente réforme de la fiscalité
des donations a porté atteinte à l’attractivité
de la donation-partage transgénérationnelle.
Mais depuis la loi de Finances rectificative
du 29 décembre 2010, l’incorporation à cette
donation d’un bien antérieurement donné
à un enfant est possible et soumise au droit
de partage de 2,5 %.
Attention cependant car la donation
incorporée doit avoir été taxée et consentie
il y a plus de six ans.
Comparativement au dispositif
Dutreil, ce dernier n’apparaît plus attractif que
si la participation transmise a une valorisation
inférieure à 4,2 millions d’euros.
Pierre CenaC,
notaire, C&C Notaires
Une fois l’abattement
en ligne directe consommé,
il apparaît par exemple plus
opportun de transmettre
des biens reçus par
donation dans le cadre
d’une donation-partage
transgénérationnelle avec
incorporation de donations
antérieures ayant plus
de six ans et changement
de génération
