casus dt judiciaire solutionnaires2

8/15/2019 casus dt judiciaire solutionnaires2

1/8

Casus 1

Demandeur : Jacqueline S.Dfendeur : Yves P.Objet : augmentation contribution alimentaire mensuelleFondement juridique : art. 203 C. civ. obligation alimentaire des parents lgard desenfants (on peut ajouter aussi larticle 208 indiquant que les aliments sont accords

notamment dans la proportion du besoin de celui qui les rclame, ce besoin tant susceptibledvoluer)

Ratione materi

Justice de paix : CJ 591,7

Tribunal premire instance : CJ 568 : comptence ordinaireMAIS dfendeur peut contester : CJ 568, al. 2ALORS demandeur a le choix :

demande le renvoi au T dA : CJ 639, al. 1

fait rien et Trib. premire instance tranche lui-mme le conflit decomptence : CJ 639, al. 3

Ratione loci

lieu naissance obligation = la naissance de lenfant OU au divorce (discuter) = ? Namur ?

CJ 624 lieu excution obligation = payer = chez le dbiteur = Ganddomicile dfendeur = Gand

+

CJ 626 (facilit en matire alimentaire) domicile du demandeur = Namur

Ressort

CJ 561 Valeur dune annuit x 10 pour savoir si appel possibleSi JDP TPI (CJ 577, al. 1)Si TPI Cour dappel (CJ 602)

1


2/8

Casus 2

Demandeur : Entreprise MonroeDfendeur : Jacqueline SObjet : paiement des prestationsFondement juridique : Contrat dentreprise et article 1134 du Code civil + 3 lettres de change

Ratione materi* Total : 1740 Jdp CJ 590

TPI CJ 568 : comptence ordinaireMAIS dfendeur peut contester : CJ 568, al. 2ALORS demandeur a le choix :


fait rien et Trib. Premire instance tranche lui-mme le conflit decomptence : CJ 639, al. 3

* Total : 1990 TdC art. 573, al. 1, 2TPI : CJ 568 : comptence ordinaireMAIS dfendeur peut contester : CJ 568, al. 2ALORS demandeur a le choix :


fait rien et Trib. Premire instance tranche lui-mme le conflit decomptence : CJ 639, al. 3

Ratione loci

domicile dfendeur= NamurCJ 624 naissance obligation = Namur ou Bxl ou ? (lieu o contrat a t sign)

excution obligation = Namur

Ressort

* 1740 si JDP appel CJ 617 > 1240 CJ 577, al. 2 = TDCsi TPI pas appel CJ 617 < 1860

* 1990 si TDC

appelsi TPI CJ 617 > 1860 CJ 602 = Cour dappel

2


3/8

Casus 3

Demandeur : Ministre public + voisinsDfendeur : Yves P.Objet : application de la loi pnale + indemnisation du prjudiceFondement juridique : infraction commise +C. civ. 1382

= C.Pn. 372

noter quen lespce, cest plutt une infraction doutragepublic aux murs vise larticle 385 du Code pnal

Plainte dpose la police de Huy qui dresse un procs-verbal, mne une premire enqutedans le cadre dune information puis transmet au Parquet qui va dcider soit de

POURSUIVRE CLASSER SANS SUITE

Ratione materi ce type de litige est pratiquement

toujours correctionnalis donc T. correctionnel Les voisins vont agir enCiCr 179 justice eux-mmes

+ Les voisins se constituentparties civiles Ratione materiJDP CJ 590 si 1860

TPI CJ 568 compte ordinaireMAIS dfendeur peut contester :CJ 568, al. 2ALORS demandeur a le choix :demande le renvoi au T dA : CJ639, al. 1

fait rien et Trib. Premire instancetranche lui-mme le conflit decomptence : CJ 639, al. 3

Ratione loci Cicr 23-24-139 choix du MP : Ratione loci CJ 624

lieu de linfraction domicile dfendeur = Gand (cfr casus 1)

rsidence inculp lieu naissance obligation = Huylieu o inculp trouv lieu excution obligation =Huy

Ressort RessortAppel toujours possible au pnal Si Jdp appel possible si 1240

(sauf assises) CJ 577 TPI

Cour dappel Si Tpi appel possible si 1860

Cicr 200 CJ 602 Cour dappel

3


4/8

Casus 4

Demandeur : Ministre public + victimes (Electrabel, R.W.,et Josphine)

Dfendeur : Yves P.Objet : application de la loi pnale + indemnisation du prjudiceFondement juridique : infraction commise C. Civ., 1382

= violation Code de la route

La police dresse un procs-verbal relatant les infractions commises et le transmet au Parquet ;ce dernier dcide alors soit de :

POURSUIVRE CLASSER SANS SUITE

Ratione materi Tpolice Cicr 137-138,2 Les victimes vont alors agir enjustice elles-mmes

+ les victimes se constituent parties civiles Ratione materi

* TPI CJ 568 : comptenceordinaireMAIS dfendeur peutcontester : CJ 568, al. 2ALORS demandeur a le choix :demande le renvoi au T dA :CJ 639, al. 1

fait rien et Trib. Premireinstance tranche lui-mme leconflit de comptence : CJ 639,

al. 3

* Tpolice CJ 601bis

Ratione loci Ratione lociCicr, 23, 24 et 139 : choix du MPlieu de linfraction = Nivelles dom du dfendeur = Huyrsidence de linculp = Huy CJ 624 lieu naissce obligation =Nivelleslieu o inculp trouv = Nivelles lieu excution obligation = Huy

Ressort Appel toujours possible au pnal Ressort(sf assises) TPI : appel possible si >1860

CJ 617

T. correctionnel CJ 602 Cour dappelCicr 172-174

Jdp et Tpol appel possiblesi >1240 CJ 617

CJ 577, al. 1 TPI

4


5/8

Casus 5

Demandeur : Jacqueline S.Dfendeur : SPRL Maisons et travauxObjet : Rparation et indemnisation du dommageEventuellement dsignation dun expert / remplacement entrepreneurFondement juridique : Contrat dentreprise et article 1134 du Code civil

Ratione materiURGENCE rfrs provisoire

ordonnance

PrsidentCJ 584

soit TPI soit TDCcar car

CJ 568 et 573, al. 2comptence ordinaireMAIS dfendeur peut contester : CJ 568, al. 2ALORS demandeur a le choix :demande le renvoi au T dA : CJ 639, al. 1

fait rien et Trib. Premire instance tranche lui-mme le conflit de comptence : CJ 639, al. 3

TPI CJ 568SI PAS URGENCE, ON AURAIT T DEVANT TDC CJ 573, al. 2

JDP CJ 590 si 1860

Ratione loci

domicile dfendeur = LigeCJ 624 lieu naissance obligation : Namur ou Lige ou ? (lieu o contrat sign)

lieu excution = Namur

5


6/8

Casus 6

Demandeur : Yves P.Dfendeur : Magasin SPORTLIFEObjet : paiement des loyersFondement juridique : contrat de bail et article 1134 du Code civil

Ratione materi

JdP CJ 591,1 ! quel que soit le montant

Tpi CJ 568 comptence ordinaireMAIS dfendeur peut contester : CJ 568, al. 2ALORS demandeur a le choix :demande le renvoi au T dA : CJ 639, al. 1

fait rien et Trib. Premire instance tranche lui-mme le conflit

de comptence : CJ 639, al. 3Ratione loci

CJ 629 Lieu de la situation de limmeuble = HUY

Ressort

1500Si JDP CJ 617 appel possible car > 1240 CJ 577, al.1 TPI

2500

1500 pas appel car 1860Si TPI CJ 617

2500 appel car > 1860 CJ 602 Cour dappel

6


7/8

Casus 7

Demandeur : Jacqueline S.Dfendeur : Matre LEPATObjet : reconnatre le droit de sabsenterFondement juridique : loi du 03/07/1978- contrat de travail conclu

Ratione materi

TDT CJ 578,1

TPI CJ 568 : comptence ordinaireMAIS dfendeur peut contester : CJ 568, al. 2ALORS demandeur a le choix :demande le renvoi au T dA : CJ 639, al. 1

fait rien et Trib. Premire instance tranche lui-mme le conflitde comptence : CJ 639, al. 3

VENTUELLEMENT : URGENCE rfrs provisoireordonnance

CJ 584

Prsident

TPI TDTCJ 568 CJ 578,1

Ratione loci

CJ 627,9 Juge de la situation du bureau = Mons

! seul comptentpas de choixpas CJ 624

Ressortsi devant TDT : CJ 617, al.2 appel toujours possible CJ 607 Cour du travail

si devant TPI appel OK par principe CJ 616 pas de valeur : OK appel

CJ602 Cour dappel

7


8/8

Casus 8

Demandeur : Madame MONEYDfendeur : CPAS de MONSObjet : revoir la dcision de refus du CPAS et le condamner payerFondement juridique : lgislation relative laide sociale

Ratione materi

TDT CJ 580,8, d

TPI CJ 568 comptence ordinaireMAIS dfendeur peut contester : CJ 568, al. 2ALORS demandeur a le choix :demande le renvoi au T dA : CJ 639, al. 1

fait rien et Trib. Premire instance tranche lui-mme le conflitde comptence : CJ 639, al. 3

VENTUELLEMENT : URGENCE rfrs provisoireordonnance

CJ 584

Prsident

TPI TDTCJ 568 CJ 580,8d

Ratione loci

CJ 628,14 domicile de layant-droit = MONS

! seul comptentpas de choixpas CJ 624

Ressort

si devant TDT : CJ 617, al.2 appel toujours possible CJ 607 Cour du travail

si devant TPI voir le montant et appel possible si > 1860CJ602 Cour dappel

8

Documents

casus dt judiciaire solutionnaires2