CDC__PDSES_chirurgie_SOS_Main.pdf

7/22/2019 CDC__PDSES_chirurgie_SOS_Main.pdf

1/21

1

Cahier des charges contractueldans le cadre de la Permanence des Soins

en Etablissements de Sant (PDSES)

La prise en charge des patientsen chirurgie de la main (SOS Main)


2/21

2

Plan

1. Objet du cahier des charges2. Dfinitionde la PDSES en chirurgie de la main (SOS Main)3. Sept engagements contractuels pour assurer la mission de PDSES Mettre en place une gouvernance interne et territoriale de la PDSES Mettre en place un coordonnateur PDSES pour ltablissement Dimensionner ses ressources de manire pouvoir assurer la mission PDSES Sengager au Zrorefus Favoriser le retour des patients vers les tablissements dorigine Sengager participer au suivi et lvaluation du dispositif Garantir laccessibilit aux soins

4. Non respect des engagements contractuels


3/21

3

1. Cahier des charges1.1Objet du cahier des charges

Ce cahier des charges a pour objet de dfinir les engagements auxquels seront soumis lestablissements de sant assurant une permanence des soins la nuit, pour les activits de chirurgie

de la main (SOS Main). Ces engagements seront repris dans les avenants aux Contrats Pluriannuels dObjectifs et de

Moyens (CPOM) qui seront signs entrelARS et les tablissements de sant concerns.

Il convient de noter que ce cahier des charges se distingue dun protocole dorganisation et duneconvention de partenariat avec un tablissement ou un service de rgulation mdicale. Il est

complt par une annexe dcrivant le circuit des patients mettre en place qui dcoulent de larorganisation de la PDSES en Ile-de-France.

Ce prsent cahier des charges ne traitera pas des situations exceptionnelles faisant lobjet dedispositifs spcifiques (Plan Blanc, Hpital en tension etc.)

1.2 Modalits de rdaction du cahier des charges

1.2.1 Contexte

A la demande des acteurs et des professionnels consults dans le processus de concertation depuis

2011 (comit de pilotage, comit de concertation, runions dpartementales), les principes de

rorganisation structurante ont t proposs. Il sagit dans ce prsent document den dcrire les

principales modalits.

1.2.2 Les professionnels et experts ayant contribu la rdaction du cahier des charges

Ce cahier des charges a t crit grce la prcieuse collaboration dexperts et de professionnels de la

rgionIle-de-France. Les remerciements de lARS Ile-de-France sadressent particulirement :

Monsieur Jean Michel DIEBOLT (DPM, APHP) Docteur Christian COUTURIER (Chirurgien, expert, Hpital priv de lOuest parisien,

coordinateur rgional Ile-de-France - FESUM) Docteur Thierry KAPANDJI (Chirurgien, Clinique de lYvette) Docteur Frdric TEBOUL (Chirurgien, La Francilienne, URPS) Docteur Christian DUMONTIER (Chirurgien, CHU St Antoine, SFCM/GEM) Madame Daisy ROULIN (Dlgue, FHP - IDF)


4/21

4

2. Dfinition de la Permanence des Soins en Etablissements de Sant2.1. Dfinition

La loi HPST n2009-879 du 21 juillet 2009 a rig au rang des missions de service public (MSP),

lorganisation de la Permanence des Soins des Etablissements de Sant (PDSES), finance par des

crdits spcifiques abonds par le Fonds dIntervention Rgional (FIR) cr par larticle 65 de la loi de

financement de la scurit sociale (LFSS) pour 2012 et mis en uvre depuis le 1er mars 2012.

La Permanence des soins consiste en une mission daccueilet de prise en charge des patients non dj

hospitaliss dans ltablissement et se prsentant ltablissement dans le cadre de lurgence aux

horaires de permanence des soins.

La permanence des soins se diffrencie de la continuit des soins. Cette dernire peut se dfinir comme

la prise en charge et la surveillance des patients dj hospitaliss au sein de ltablissement aux

horaires de permanence des soins :

La nuit, du dbut de la garde jusqu la fin de la garde soit bien souvent de 18h30 ou 20h 8h30 ; Le samedi aprs-midi, le dimanche ainsi que les jours fris.Il est noter que la continuit des soins est une mission rglementaire qui incombe tous les

tablissements de sant contrairement la permanence des soins pour laquelle ltablissement doit tre

expressment dsign par le Directeur Gnral de lARS.

Les financements attribus dans le cadre de la mission de service public permettent dindemniser la

permanence des soins, pour la mise en place de lignes de gardes et dastreintes du personnel mdical.

2.2. Eligibilit et primtre

La PDSES concerne le seul champ Mdecine Chirurgie Obsttrique (MCO) et englobe lensemble

des tablissements quelque soit leur statut

2.3. Cadre juridique

Les propositions de rorganisation trouveront leur concrtisation juridique dans les avenants auxContrats Pluriannuels dObjectifs et de Moyens des tablissements de sant relatifs aux missions

dintrt gnral PDSES (MIG PDSES) pour les activits nocturnes de chirurgie de la main, suite

la publication du projet rgional de sant incluant le schma rgional dorganisation des soins


5/21

5

(SROS-PRS), conformment la procdure rglementaire prvue par le dcret n 2012 -561 du 24

avril 2012 relatif aux missions de service public

2.4. Les enjeux

Dans le cadre du Plan Stratgique Rgional de Sant (PSRS), les enjeux suivants doivent trepoursuivis et dclins au regard de la mission de permanence des soins:

1. Amliorer la qualit et la scurit des soins :- Scuriser les parcours de soins non programms pour que toutes les demandes obtiennent

une rponse adapte en termes de prise en charge et dorientation;

- Rduire les dlais dattente pour lorientation en aval des structures urgences ;- Assurer une meilleure lisibilit des filires de prise en charge;- Articuler cette prise en charge avec lorganisation du premier recours existante.

2. Amliorer lefficienceet la bonne utilisation des ressources humaines notamment mdicales - Optimiser lutilisation de la ressource humaine et offrir des conditions de travail acceptables

pour le personnel mdical assurant les gardes et les astreintes ainsi que pour le personnel

non mdical, tant du domaine public que du domaine priv;

- Prendre en compte lensemble de la filirede prise en en charge ;- Faciliter la participation des praticiens libraux au dispositif, quils exercent en

tablissements privs ou participent la mission de service public en tablissements

publics ;

- Eliminer les doublons sur une mme activit;- Evaluer rigoureusement ce dispositif permettant des adaptations progressives.

3. Garantir laccessibilit des parcours de sant- Optimiser lorganisation de la PDSES dans les territoires permettant au patient dtre pris en

charge au bon endroit ;

- Assurer une offre des tarifs de secteur 1 ;- Assurer une bonne information des usagers et des professionnels dans cette rorganisation.

2.5. Activits concernes

La permanence des soins couvre de nombreuses spcialits rglementes et non rglementes.

Ce cahier des charges traite exclusivement de chirurgie de la main (SOS Main) de ladulte et/ou des

enfants dans le respect du cahier des charges chirurgie pdiatriques


6/21

6

2.6. Le financement par lenveloppe MIG PDSES

Les tablissements participant la rorganisation chirurgicale aux horaires de PDSES telle que dfinie

dans ce prsent cahier des charges se verront attribuer un financement spcifique sous forme de MIG

PDSES.

Celui-ci devrait essentiellement permettre le financement du dispositif de gardes et astreintes mis en

place par lARS dans les spcialits concernes par le prsent cahier des charges. Dautres crdits

affrents cette mission pourront tre dlgus de faon forfaitaire pour cette mission

(accompagnement de la mise en place, systme dinformation, valuation, prestations

daccompagnement, cration de postes titulaires attractifs privilgiant notamment un double exercice en

Centre hospitalier universitaire (CHU) et en Centre hospitalier gnral (CHG) en fonction des crdits

disponibles).

2.7. Les horaires de nuit

La rorganisation de la prise en charge en chirurgie de la main (SOS Main) sapplique partir de 2013

la nuit, y compris les nuits des week-ends et des jours fris. Lorganisation en journe le samedi

aprs-midi, le dimanche et les jours fris est inchange. Deux priodes sont distingues en Ile -de-

France au regard de lactivit:

- une premire partie de nuit depuis le dbut de la garde jusqu 22h30;- une deuxime partie de nuit appele galement nuit profonde entre 22h30 08h30.Il est noter que si lorganisation et ladressage des patients entre tablissements sont modifis partir

de 22H30, lactivit chirurgicale de ltablissement peut se poursuivre au-del de cette limite horaire afin

de terminer le programme chirurgical entrepris auparavant.

Dans ce cadre, deux types dtablissements financs par la MIG PDSES et rpondant au cahier des

charges vont tre distingus:

- Les tablissements assurant la permanence des soins chirurgicale SOS main uniquement pour lapremire partie de nuit;

- Les tablissements assurant la permanence des soins chirurgicale SOS main pour lensemble de lanuit (y compris la nuit profonde).

Aux approches des limites horaires de la PDSES, les situations sont grer de faon pragmatique, en

anticipant les diffrentes tapes de la prise en charge et en fonction de l'intrt du patient.


7/21

7

2.8. La zone de couverture

La zone de couverture dfinit le territoire couvert par ltablissement qui assure la permanence des

soins pour lensemble de lactivit de nuit, y compris la nuit profonde.

Le critre territorial nest pas le seul critre de prise en charge par ltablissement assumant la mission

de PDSES chirurgicale en nuit profonde. Ltablissement devra galement assurer laccueil et la prise

en charge du patient dans les cas suivants :

- Si le patient se prsente de lui-mme;- Si un critre d'orientation relatif la qualit de la prise en charge du patient le justifie (ex: patient

dj suivi, disponibilit d'une comptence particulire...) ;

- Si le patient ou la famille ou encore le mdecin en charge du patienten exprime la volont, sousrserve dune distance raisonnable et de la prsence dun plateau technique adapt;

- Si le lieu de rsidence du patientet/ou de sa famille (qui est prendre en compte tout autant que lelieu o il se trouve en situation d'urgence) est dans la zone de couverture.

Pour lensemble de ces raisons, la non provenance d un territoire donn et/ou la non rsidence sur ceterritoire ne peuvent tre opposes pour justifier le refus d un patient.

Les filires rgionales spcifiques feront lobjet dun traitement part (polytraumatissen particulier).

3. Les engagements contractuels des tablissements de santIl sagit ici de dcrire les engagements contractuels auxquels devront souscrire les tablissements

assurant une permanence des soins la nuit, que ce soit pour la premire partie de la nuit ou pour

lensemble de lactivit nocturne. Ces engagements seront retranscrits dans les avenants aux CPOM

des tablissements recevant des financements MIG PDSES.

Certains de ces engagements seront spcifiques aux tablissements assurant la permanence des s oins

pour lensemble de la nuit.

3.1Mettre en place une gouvernance interne et territoriale de la PDSES

La rorganisation de la PDSES chirurgicale SOS Main la nuit touche lensemble de lorganisation de

ltablissementdisposant dunservice ou de comptences en chirurgie de la main lablis SOS Main

FESUM (Fdration Europenne des Services Urgences Mains).

Afin de sassurer de ladhsion de lensemble des acteurs internes et externes concerns par cette

nouvelle organisation et de garantir un parcours de soins coordonn et scuris pour le patient,


8/21

8

ltablissement ralisant la permanence des soins devra, dans le respect de lindpendance des

tablissements, mettre en place un dispositif assurant une gouvernance interne et territoriale du projet

PDSES. Ce dispositif permettra notamment de :

- Prsenter la nouvelle organisation aux diffrentes instances concernes (directoire, conseil desurveillance, commission mdicale dtablissement locale (CMEL), commission de l'organisation de

la permanence des soins en en prcisant les diffrentes modalits (protocole dorganisation des lits

daval, transferts, coordonnateur PDSES, articulation avec les services de rgulation mdicale) .

Ladhsion de toute la communaut mdicale devra tre recherche

- Dsigner un rfrent PDSES pour ltablissement, interlocuteur en interne et en externe entretablissements et avec lARS, ayant en particulier pour missions la communication des critres

dvaluations (indicateurs) et la gestion des refus de ltablissement. Dans le cas o ltablissement

assure la PDS dans plusieurs spcialits chirurgicales, un seul et unique rfrent PDSES sera

dsign.

- Dfinir clairement les diffrentes modalits oprationnelles dorganisation interne (accueil despatients chirurgicaux, fonctionnement des blocs opratoires et des services dimagerie, des lits

daval, transferts) et externe (coordinateur PDSES, articulation avec les services de rgulation

mdicale) ;

- Organiser la participation des praticiens hospitaliers et libraux des diffrents tablissements auxastreintes et gardes de ltablissement dsign. Cette organisation pourra se tenir au sein de la

commission de l'organisation de la permanence des soins de ltablissement dsign largie aux

partenaires du territoire, le cas chant;

- Mettre en place une politique de gestion des risques spcifique la PDSES et articule avec lapolitique de gestion des risques de ltablissement;

- Informer la population et les professionnels de ville agissant dans le domaine de la sant, quel quesoit leur mode dexercice;

- Suivre et valuerla nouvelle organisation.Il est indispensable pour la russite de cette nouvelle organisation quun travail conjoint entre les

directions dtablissement et les communauts mdicales soit ralis et formalis dans un projet

mdical commun PDSES.

3.2 Mettre en place un coordinateur

Un praticien senior doit tre dsign chaque jour par ltablissement en tant que coordinateur PDSESde chirurgie de la main. Ltablissement pourra faire le choixde disposer dun coordinateur uniquepourplusieurs spcialitschirurgicales.

Pour lextrieur, il est le contact unique de ltablissement pour organiser ladmission et la prise encharge des patients chirurgicaux. Il devra tre clairement identifi dans un tableau de service tabli par


9/21

9

l'tablissement. Il dispose d'un numro d appel permanent et accessible de lextrieur ainsi que desoutils de communication ncessaires lui permettant de remplir sa mission.

Il est destinataire des appels entrants en provenance :

- des structures durgence (SAMU, services des urgences)- des autres mdecins demandeurs dune prise en charge.

En interne, il mobilise les ressources ncessaires la prise en charge du patient

Ltablissement organise la disponibilit et les moyens ncessaires la mise en uvre de cette

responsabilit et tablit un tableau quotidien des coordinateurs.

Ce coordinateur renseigne les items ncessaires lvaluation de ce dispositif.

3.3 Dimensionner ses ressources de manire pouvoir assurer la mission PDSES

3.3.1 Ressources humaines

Une quipe mdicale et paramdicalede permanence sera mise en place par ltablissement.

Afin de scuriser le dispositif, la cration d'une garde sur place sera favorise, mais chaque situation

devra tre apprcie au cas par casen fonction de lorganisation de ltablissement et de son insertion

dans le territoire. Celui-ci bnficiera cet effet de financements sous la forme de la MIG PDSES,

concernant le personnel mdical.

Pour assurer de faon satisfaisante la PDSES en nui t profonde et ne pas perturber le fonctionnement

programm du lendemain, un nombre minimum de chirurgiens participant aux listes dastreintes ou de

gardes est ncessaire.

Sagissant des tableaux de permanence chirurgicale, le recours aux praticiens volontaires dautres

tablissements de sant, quelque soit leur statut, pourra tre organis afin de permettre la constitution

de listes de gardes et dastreintes territoriales.

Les interventions de ces praticiens devront le cas chant faire lobjet dun portage contractuel adapt.

Ltablissement doit contracter une assurance responsabilit civile pour les praticiens effectuant des

gardes et des astreintes dans ltablissement assurant la permanence des soins la nuit. Ltablissement

veille galement au respect des rgles de travail pour ces praticiens, notamment en terme s de repos de

scurit.

Ltablissement de sant devra sassurer, avant de sengager dans la permanence des soins, de

laccord pralable des praticiens libraux qui assureraient des gardes et astreintes dans les conditions

imposes par le dispositif.


10/21

10

3.3.2 Disponibilit de lits et du bloc opratoire

Dimensionnement des capacits daccueilLtablissement doit sengager disposer du nombre de lits disponibles permettant dassurer la mission

de PDSES, y compris lors des pics dactivit prvisibles.

Etat des infrastructuresLtablissement doit sengager disposer dinfrastructures et notamment de blocs opratoires

fonctionnels permettant doprer en urgence les patients de lensemble de la zone de couverturequi lui

sont adresss et qui le ncessitentainsi que des matriels dimagerie adapts.

3.3.3 Circuit daccueil du patient dans ltablissement assurant la permanence des soins

Le circuit du patient ncessitant une prise en charge chirurgicale la nuit doit tre organis entre les

tablissements de la zone de couverture dans le respect des rfrentiels existants des socits

savantes.

A son arrive dans ltablissement assurant la permanence des soins, le patient est confi lquipe

mdico-chirurgicale qui organise lensemble de la prise en charge. Cette organisation (circuit daccueil

et moyens humains et matriels) doit tre dcrite prcisment dans le cadre du projet mdical PDSES

de ltablissementassurant la permanence des soins. Ces principes sont dtaills en annexe 1.

Patient provenant dun tablissement possdant linfrastructure en imagerie mdicale:Les principes suivants doivent tre respects :

- Limiter les transferts aux patients dj explorsdont le diagnostic a t pos et qui relventdune prise en charge chirurgicale en conformit avec les recommandations

professionnelles ;

- Raccourcir les dlais de prise en charge : Les seconds passages aux urgences et lesexamens complmentaires doublons sont viter

- Lorganisation dventuels actes supplmentaires vise diagnostique et la surveillance dupatient sont galement assures par lquipe mdico-chirurgicale qui a accept le patient en

lien avec lquipe dimagerie. Lorganisation affrente sera prcise dans le projet mdical

PDSES de ltablissement

- Les services de transport sanitaires (SMUR ou Ambulances prives) doivent disposer duneinformation prcise sur le lieu de prise en charge. Ils nont pas assurer le brancardage ni la

surveillance des patients pendant la ralisation dventuels actes diagnostiques

supplmentaires

- Lacte chirurgical, sil est indiqu, sera ralis sans dlai dans ltablissement assurant lapermanence des soins. Les seconds transferts dcals aux heures ouvrables pour

assurer lacte chirurgical dans un autre tablissement ne sont pas admis.


11/21

11

Patient provenant dun tablissement sans infrastructure en imagerie mdicale ou ne disposant pasde service des urgences (Intervention primaire) :

Les tablissements assurant la permanence des soins ont vocation accueillir les patients qui

prsentent une suspicion de pathologie chirurgicale SOS main en intervention primaire ou en

provenance dun tablissement qui na pas linfrastructure permettant une exploration diagnostique

adapte la situation clinique.

Les patients sont adresss au service des urgences de ltablissement. Les principes sont les

suivants :

- La ralisation dactes complmentaires vise diagnostique et la surveillance du patientsont galement assures par lquipe mdico-chirurgicale qui a accept le patient en lien

avec l'quipe d'imagerie. Si au terme de lexamen et des explorations lindication

chirurgicale a t carte ou peut tre dcale aux heures ouvrables, le retour vers

ltablissement dorigine peut tre envisag en fonction de la situation et du souhait du

patient.

3.4Sengager au zr r us (pour les tablissements assurant la PDS en nuit profonde)

3.4.1 Le principe du zr r us

La scurit du nouveau dispositif reposera sur un nombre limit dtablissements du territoire qui se

seront engags assurer la permanence des soins, en particulier en nuit profonde mais galement en

premire partie de nuit.

En cas de carence de ces tablissements dsigns, toute la scurit du dispositif sera remise en cause.

Par consquent, les tablissements qui disposeront du financement PDSES en chirurgie de la main

pour lensemble de lactivit nocturne devront sengager sur le principe duzro refus vis--vis de

leurs partenaires (services de rgulation mdicale, tablissements de sant nassurant pas la

permanence des soins pour lensemble de lactivit nocturne).

Paralllement, les tablissements qui bnficieront du financement pour la seule premire partie de nuit

devront mettre tout en uvre afin de permettre que ce principe du zro refus soit respect.Des

conventions entre les tablissements pourront tre passes cet effet.

Le principe du zro refus ne doit pas aboutir une situation qui consisterait accepter tout patient

pour avis chirurgical en largissant les indications au-del du raisonnable, aboutissant une

explosion des transferts aller-retour pour avis inutiles et prjudiciables aux patients. Pour cela,

les transferts secondaires doivent concerner essentiellement des patients dj explors, dont le

diagnostic est pos et dont les indications reposent sur un rfrentiel rdig par les socits savantes

concernes.


12/21

12

Une attention particulire sera apporte aux patients qui relventdune prise en charge chirurgicale et

pour lesquels cette prise en charge a t dcale aux heures ouvrables voire aux patients re-transfrs

secondairement sans ralisation dactes chirurgicaux(dits seconds transferts ).

Une attention particulire (avec valuation prcise) sera galement donneaux patients transfrs qui

ne relvent pas dune intervention chirurgicale(dit aller-retour pour avis chirurgical).

3.4.2 Le registre des refus et des fonctionnements non conformes

Un registre rgional informatis des refus et des fonctionnements non conformes est mis en place pour

la nuit profonde.

Pour chaque refus en nuit profonde, une dclarationnon nominative de chaque cas est remplie, d'une

part, par le demandeur et/ou par les services de rgulation SAMUet, d'autre part, par le service sollicit

(donc deux entres au moins pour chaque cas). Des tableaux de bord dont la frquence sera

dterminer seront adresss aux directions et aux coordinateurs des tablissements concerns, aux

services de rgulation mdicale, aux services de lARS (cellule Gestion des risques/ Qualit,

Dlgations territoriales (DT), Ple Etablissements de sant) ainsi quau groupement de coopration

sanitaire (GCS) SISiF.

Un bilan des refus rencontrs sera communiqu rgulirement lensemble des tablissements de la

zone de couverture.

De mme, le signalement des fonctionnements non conformes selon l'algorithme du schma de la

PDSES devra tre effectu.

Une liste pr-dfinie des motifs de refus est renseigner la fois par le demandeur et le receveuren

annexe 2

La dclaration sur le registre est obligatoire pour chacun des acteurs PDSES ;

Ce registre des refus devra tre partiellement ou entirement intgr aux systmes dinformation

existants et notamment :

- Donnes ROR;- Donnes blocs (informatisation);- Base de donnes Urgences et SAMU.


13/21

13

3.4.3 Traitement des fonctionnements non conformes

- Les cas sont automatiquement signals par le registre ds lors qu 'il y a signalement d'unvnement indsirable grave;

- Ces cas sont analyssau fil de leaupar la cellule Gestion des risques/ Qualit de lARS ;- Les refus et lesfonctionnements non conformes (assortis ou non d'un signalement d'un

vnement indsirable grave) font l'objet d'un suivi et dun tat synthtique et peuvent amener

des sanctions pour non respect des engagements contractuels.

3.5 Favoriser le retour des patients vers les tablissements dorigine

Le circuit de retour des patients qui ont bnfici dune prise en charge chirurgicale est organis en

concertation entre les deux tablissements en fonction des plateaux techniques respectifs et des suites

prvisibles de lintervention chirurgicale. Des conventions entre les tablissements pourront tre

passes cet effet.

Une fois lpisode chirurgical clos et ds que les conditions le permettent, il sagira de favoriser le retour

des patients vers ltablissement dorigine ou la filire de prise en charge la plus adapte son tat.

3.6 Sengager participer au suivi et valuation du dispositif

3.6.1 Suivi et valuation du dispositifLes tablissements assurant la permanence des soins en chirurgie SOS main pour lactivit nocturneet

dans le cadre de ce cahier des charges doivent sengager participer au suivi et lvaluation du

dispositif.

3.6.2 Indicateurs

Les indicateurs suivre par les tablissements assurant la permanence des soins pour lensemble de la

nuit et faisant lobjet de ce prsent cahier des charges pourront tre :

- Nombre des patients admis en centre SOS Main ;- Nombre des patients oprs;- Pourcentage de malades oprs/nombre de patients admis en nuit profonde ;- Taux doccupation des blocs par tranche horaire;- Nombre de refus, et nombre de refus avec motifs discordants ;- Liste des motifs de refus ;- Nombre de signalements fonctionnements non-conformes ;- Nombre de retours aprs plus de 24h;


14/21

14

- Nombre dallers-retours pendant la nuit profonde ;- Dlais entre lheure darrive dans ltablissement dorigine et lheure dadmission dans

ltablissement missionn PDSES. ;

- Activit du service daccueil des urgences(passages).

De mme et afin de croiser les donnes, les indicateurs ci-dessous seront suivre par les services de

rgulation mdicale concernant le recours la PDSES:

- Nombre de transferts SMUR et non SMUR (transports allers et transports retour, transports aller-retour) ;

- Dure dimmobilisation des quipes

3.6.3 Tableaux de bord PDSES

Des tableaux synthtiques sont raliss automatiquement selon une priodicitmensuelle et annuelle.

Les destinataires en sont les quipes des structures durgence, la direction des tablissements, lARS

(Dlgations territoriales et Sige), le GCS SISIF.

Ils comportent un suivi synthtique des indicateurs et des dysfonctionnements et sont publis

annuellement par l'ARS.

3.6.4 Audits, enqutesAu-del des donnes produites en routine, des audits et enqutes ad-hoc auprs des usagers ou des

professionnels de soins pourront tre lancs par les tablissements ou lARS.

3.7 Garantir laccessibilit aux soins

Les patients pris en charge aux horaires de la PDSES le sont aux tarifs opposables sans reste

charge, durant tout le circuit de leurs sjours, quel que soit ltablissement.

Les tablissements ne peuvent pas leur facturer de complment de sjour (en dehors du forfait

journalier), quelle quen soit la raison.

Ltablissement de sant devra sassurer, avant de sengager dans la permanence des soins, de

laccord pralable des praticiens libraux qui pourraient participer la permanence des soins

chirurgicale.

3.8 Rpondre aux critres de la FESUMVoir annexe 3


15/21

15

4. Respect des engagements contractuels PDSESLa crdibilit et la scurit du dispositif mis en place pour lactivit de nuit dpendront de la faon dont

seront respects les engagements contractuels prcdemment dcrits par lensemble des

tablissements de la zone de couverture.

Ainsi, doivent tre explicites et appliques strictement les incitations au respect des engagements

ainsi que les sanctions ventuelles au non-respect de ces clauses.

4.1 Indemnisations

Un financement MIG PDSES est assur pour les tablissements effectuant la permanence des soins

chirurgicale les jours de week-end (samedis aprs-midi, dimanches), les jours fris ainsi que pour lapermanence des soins chirurgicale la nuit, afin de permettre lindemnisation des tablissements pour

les gardes et astreintes mdicales affrentes.

Compte tenu de la mise en place du dispositif, un financement MIG PDSES chirurgicale pour les

tablissements assurant la premire partie de nuit et un financement MIG PDSES chirurgicale pour les

tablissements assurant lensemble de lactivit nocturne sera propos.

4.2 Non-respect des engagements contractuels

Dans le cadre de lvaluation du dispositif et en cas de non-respect des engagements contractuels par

les tablissements assurant la permanence des soins chirurgicale, le financement MIG PDSES attribu

ltablissement pourrait tre reconsidr.

Cest dans le cadre dun dialogue de gestion ARS-DT avec ltablissement que seront envisages les

diffrentes modalits ainsi que les mesures correctricesventuellement ncessaires.


16/21

16

Annexe 1 : Circuit daccueil du patient*Le circuit du patient ncessitant une prise en charge en milieu chirurgical en nuit profonde doit tre

organis entre les diffrents tablissements de la zone de couverturedans le respect des rfrentiels

des socits savantes existants.

Aux approches des limites horaires de la PDSES, les situations sont grer de faon pragmatique, en

anticipant les diffrentes tapes de la prise en charge et en fonction de l'intrt du patient.

Les patients diagnostiqus en fin de nuit et qui relvent dune intervention chirurgicale sans dlai sont

accepts dans ltablissement assurant la permanence des soins , mme si ladmission du patient

survient aprs lheure de fin des horaires de PDSES.

Le circuit du patient, adress par les vhicules dintervention mdicaliss ou non mdicaliss, nest pas

modifi par le dispositif, sauf avis contraire de la rgulation mdicale du SAMU-centre 15.

- Patient provenant dun tablissement situ dans la zone de couverture et possdantlinfrastructureen imagerie mdicale et de mdecine durgence:

Les tablissements assurant la permanence des soins ont vocation prendre en charge les patients qui

ont eu une exploration diagnostique dans les tablissements de la zone de couverture, pour lesquels un

diagnostic a t pos et qui relvent dune prise en charge chirurgicale de la main (SOS main). Les

tablissements de la zone de couverture qui possdent linfrastructure en imagerie mdicale et de

mdecine durgence sengagent assurer lexploration diagnostique avant tout transfert, limitant ainsi

les transferts aux seuls patients qui relvent effectivement dune indication opratoire, particulirement

pour la nuit profonde.

Ces patients sont, si possible, admis directement dans une unitdhospitalisation permettant leur prise

en charge adapte et leur surveillance. Le passage de ces patients par le service des urgences de

ltablissement assurant la permanence des soins en nuit profonde est viter autant que faire se peut

afin de raccourcir au maximum le dlai de prise en charge en milieu chirurgical (vitant ainsi un second

passage par le service des urgences et la ralisation dexplorations complmentaires doublons ). A

son arrive dans les tablissements assurant la permanence des soins, le patient est immdiatement

confi la responsabilit de lquipe chirurgicale par les services de transports sanitaires mdicaliss

(SMUR) ou non mdicaliss qui ne seront en aucun cas immobiliss pour assurer le brancardage ou la

surveillance ultrieure dans ltablissement. En cas de ncessit dactes diagnostiques

complmentaires, le patient est admis pour hospitalisation dans ltablissement assurant la permanence

et lquipe chirurgicale secharge ensuite dorganiser ces explorations et la surveillance.

Lacte chirurgical, sil est indiqu, sera ralis dans ltablissement assurant la permanence des soins

dans les dlais recommands par les socits savantes. Les seconds transferts dcals aux heures

ouvrables pour assurer lacte chirurgical dans un autre tablissement ne sont pas admis.


17/21

17

- Patient provenant dun tablissement sans infrastructure en imagerie mdicale situedans la zonede couverture ou patient venant de lui-mme.

Les tablissements assurant la permanence des soins chirurgicaux ont vocation accueillir les patients

qui prsentent une suspicion de pathologie chirurgicale SOS main en provenance dun tablissement

qui na pas linfrastructure permettant une exploration diagnostique adapte la situation clinique. Les

patients sont adresss ltablissement assurant la permanence et immdiatement confis la

responsabilit de lquipe chirurgicale et/ou mdicale par les services de transports sanitaires

mdicaliss (SMUR) ou non mdicaliss qui ne seront en aucun cas immobiliss pour assurer le

brancardage ou la surveillance ultrieure dans ltablissement. Si, au terme des explorations, la

pathologie chirurgicale est carte, le patient peut tre r-adress vers ltablissement dorigine.

*Cette annexe est indicative et est issue du groupe de travail (Cf. 1.2.2 du cahier des charges)


18/21

18

Annexe 2 : Liste des motifs de refus

Liste des motifs de refus (liste indicative) : Refus faute de place ; Equipe occupe; Refus pour motif technique ; Impossibilit de joindre le correspondant; Destination refuse par la famille; Refus faute de place daval en ranimation; Refus transitoire le temps de librer une place; Refus li la pathologie; Refus liau terrain ; Place restante rserve pour urgence interne; Place restante rserve pour pathologie spcifique; Place restante rserve pour patient programme; Equipe qui estime que ltat est incompatible avec la destination envisage; Equipe qui estime que la pathologie ne ncessite pas detransfert en tablissement PDSES ; Autre refus : prciser.

Liste des fonctionnements non conformes (liste indicative):

Aller-retour sans prise en charge chirurgicale adapte; Dlais daccs lquipe chirurgicale jug trop long ; Immobilisation de lquipe SMUR pour surveillance dans ltablissement; Immobilisation transport sanitaire pour surveillance dans ltablissement; Patient non pris en charge par lquipe chirurgicale; Dlais daccs au bloc jug trop long ; Transfert injustifi; Transfert en dehors des horaires PDSES ; Dlai dexploration diagnostique avant transfert jug trop long; Dlai de transfert jug trop long; Autre : prciser


19/21

19

Annexe 3 : Critres de la Fdration des Services dUrgence Main (FESUM)

Lhomologation est accorde par une Commission dvaluation comprenant : le Prsident, le SecrtaireGnral, le Secrtaireadjoint, trois membres tirs ausort, le Coordinateur Rgional concern (lu pour

trois ans). Lhomologation sera fonction de lvaluation des besoins rgionaux exprime par les

Responsables des Centres dj existants et soumise lAssemble Gnrale.

Le demandeur doit tre membre titulaire de la Socit de chirurgie de la main de son pays dexercice

(et membre formateur du Collge de Chirurgie de la Main pour la France), il doit avoir exercpendant

deux ans son activit durgence de la main avec son quipe en dmontrant la continuit de

fonctionnement 24 heures sur 24 toute lanne. Lquipe doit tre compose de trois chirurgiens ayant

tous une formation et une exprience de la chirurgie dela main et de la microchirurgie vasculo-

nerveuse.

HOMOLOGATION DUN CENTRE AGREE SOS MAIN

Le service postulant au titre de Centre agr FESUM doit pouvoir offrir une continuit des soins pour

laccueil et le traitement des urgences 24h/24, 7j/7.

Le service doit disposer dune quipe dau moins trois chirurgiens assumant la responsabilit de laprise en charge des urgences main ;

Ces chirurgiens doivent pouvoir justifier de leur formation en chirurgie de la main et en micro-chirurgie. Pour la France, seront considrs comme qualifisles Chirurgiens ayant effectu, ou en

cours, un post internat dans un service validant (dfinition du Collge Franais des Enseignants de

Chirurgie de la main) ; ces Chirurgiens doivent avoir validun diplme inter-universitaire de

Chirurgie de la main et un diplme universitaire de micro-chirurgie ;

Pour tre nomm au titre de Membre de la FESUM, ces chirurgiens doivent pouvoir justifier enFrance du titre de Membre de la Socit Franaise de Chirurgie de la Main (GEM) etdu titre de

chirurgien de la main tel que dfini par le Conseil de lOrdre;

Le Centre doit pouvoir, si ncessaire,justifier de sa participation un rseau durgence parlintermdiaire des conventions inter-tablissements quil aura tablies;

Lactivit durgence main du Centre, en termes dinterventions et de consultations durgence, doitpouvoir tre justifie depuis au moins un an;

Un minimum de deux urgences main opres en moyenne par jour de garde doit pouvoir trejustifi;

Tous ces lments doivent tre adresss avec la demande de nomination qui doit tre dpose parlun des membres du service demandeur au Secrtaire Gnral de la FESUM sixmois avant la

runion annuelle de lAssemble Gnrale;


20/21

20

Le membre demandeur doit pouvoir rpondre aux conditions de Membre de la FESUM. Il seraconsidr comme Membre Responsable du Centre;

Le demandeur devra exprimer dans sa demande les besoins rgionaux en matire durgence main ; Le demandeur soumettra par ailleurs une dnomination de son Centre: SOS ou Service Assistance

Main

MODALITES DHOMOLOGATION Une Commission dEvaluation comprenant le Prsident, le Secrtaire Gnral et le Secrtaire

Adjoint de la FESUM ainsi que le Coordinateur Rgional concern et trois membres tirs au hasard,

sera charge de lexamen de la demande dhomologation;

Deux membres de la commission seront chargs dune visite de conformit qui doit permettredvaluer la continuit des soins et les conditions techniques daccueil et de traitement des urgences

en vrifiant :

- lorganisation globale de la prise en charge dune urgence immdiate et dune urgencediffre;

- les listes de garde et astreinte des mdecins et du personnel mis disposition(anesthsistes et personnels infirmiers);

- le cahier des urgences mains ;- les lieux daccueil et de traitement en consultation ou soins externes des urgences;- le bloc opratoire qui devra comprendre obligatoirement un microscope opratoire et du

matriel micro-chirurgical ;

- la zone de surveillance post-interventionnelle ;- les zones dhospitalisation courte ou prolonge;- les possibilits de chirurgie ambulatoire;- les possibilits sur place dune rducation spcialise (Kinsithrapeute spcialis,

quipement);

- les possibilits de ralisation dappareillage spcialis;- lhomologation sera soumise lAssemble Gnrale;- une fois lhomologation du Centre obtenue, les membres de celui-ci seront nomms titre

individuel comme Membre de la FESUM sils rpondent aux conditions.

HOMOLOGATION DUNE CENTRE AFFILIE A UN CENTRE FESUM

Un service constitu seulement de deuxmembres peut postuler au titre de Centre Affili un Centre

FESUM condition que:

Les membres du service rpondent aux conditions gnrales requises aux membres dun CentreAgr FESUM;


21/21

Le service soit en rseauavec le Centre Agr FESUM auquel il veut saffilier par lintermdiairedune convention prcisant le fonctionnement global des deux tablissements et leur participation

respective la garde durgence mains 24h/24, 7j/7

La demande doit tre exprime auSecrtaire Gnral de la FESUM par le responsable du CentreAgr FESUM sixmois avant lAssemble Gnrale

Le Centre Affili reste sous la responsabilit du Centre Agr et de son Membre responsable; Les critres de conformit du Centre Affili sont identiques ceux dun Centre Agr et

lhomologation suit la mme procdure

Une fois lhomologation du Centre Affili obtenue, les membres de ce dernierseront nomms titreindividuel comme Membre de la FESUM sils rpondent aux conditions

CONSERVATION DE LHOMOLOGATION

Tous les Centres Agrs, Centres Affilis et Rseaux Agrs seront soumis tous les troisans unevaluation par lintermdiaire dune fiche type transmise chaque responsable, centralise par le

Coordinateur Rgional puis transmise la Commission dEvaluation avant lAssemble Gnrale; Seront prciss sur la fiche:

- les coordonnes duCentre ou du Rseau;- le nom et le titre des membres du Centre ;- le nom du responsable (sil a chang);- la place dans un Rseau durgence (nombre et type dintervention);- le nombre annuel dinterventions ;- le nombre annuel de consultations en urgence ;- les actions menes en faveur de lurgence main (prvention, formation, promotion);- la commission dEvaluation pourra dcider dans les cas litigieux dune nouvelle visite de

conformit;- la conservation de lhomologation serasoumise lAssemble Gnrale.

INTEGRATION DE LA PROBLEMATIQUE PSYCHO-SOCIO-PROFESSIONNELLE

Les Centres Agres FESUM et accrdits pour la PDSES devront intgrer la possibilit dorientation

des patients qui peuvent le ncessiter vers la structure psycho-sociale du Rseau Prvention Main Ile-

de-France.

COMMISSION DACCREDITATION DES CENTRES PARTICIAPNT A LA PDSES

Des modalitsrestent dfinir et valuer avec lARS. Une collaboration FESUM et ARS est

souhaitable.

Documents

CDC__PDSES_chirurgie_SOS_Main.pdf