2

Ce guide vous est présenté afin de vous permettre une

meilleure lisibilité sur les différents dispositifs.

Il a pour vocation de s’enrichir de vos pratiques et des

éléments portés à votre connaissances par

l’accompagnement des usagers.

Dans un soucis d ’améliorer l’accès aux droits et l’accès

aux soins.

AME

(Aide Médicale d’Etat)

L'aide médicale de l'État (AME) est destinée

à permettre l'accès aux soins des personnes

en situation irrégulière au regard de la

réglementation française sur le séjour en

France. Elle est attribuée sous conditions de

résidence et de ressources.

À noter que l'AME n'est pas applicable à

Mayotte.

Conditions d’attribution

Ressources effet de seuil (plafond de la CMU-C)Etre résident en France de plus de 3 mois étrangers ou en situation irrégulière.

Les ayants droits ne sont pas concernée sauf demande Humanitaire.Le droit à l’AME dure 12 mois

Après Validation : carte AME délivrée 30€ timbres fiscaux

L'AME peut aussi être accordée, exceptionnellement, à titre humanitaire.

Formulaire S3720d

La CMU de base n’existe plus.

Depuis le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie entre en application. Avec cette réforme, plus besoin de CMU de base puisque toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et

régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé.

Elles sont désormais couvertes par l’assurance maladie

soit au titre de leur activité professionnelle, soit au titre de leur résidence* ( plus de 6 mois par an)

le dispositif de la CMU de base n'a plus de raison d'être et est donc supprimé.

La simplification et la continuité des droits pour les assurés

*Demande d’affiliation au régime général sur critère de résidence

La protection universelle maladie (PUMA)

Le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie

(PUMA) entre en application, la CMU de base est

supprimée.

La protection universelle maladie assure aux personnes

qui exercent une activité professionnelle en France ou

qui résident en France de façon stable et régulière, la

prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou

de maternité, à titre personnel et de manière continue

tout au long de la vie.

Vos droits

La protection maladie universelle vous permet d’être remboursé

de vos frais de santé (y compris à l’hôpital) dans les mêmes

conditions que les autres assurés.

Concrètement, vous payez directement vos dépenses de santé

(consultations médicales, médicaments, examens médicaux

…). L’assurance maladie vous rembourse la part obligatoire,

également appelée « part sécurité sociale ».

Il reste à votre charge la part complémentaire,(ou TM) et le

forfait journalier en cas d’hospitalisation, la participation

forfaitaire et les franchises médicales.

conditions à remplir :

vous habitez en France* depuis plus de trois mois ;

vous êtes en situation régulière ;

Vous avez une activité professionnelle ;

*L’affiliation sur critère de résidence

Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie.

9

Qu'est-ce que la CMU complémentaire ?

La couverture maladie universelle (CMU) complémentaire

permet à toute personne dont les ressources sont inférieures à

un certain montant, et résidant en France de façon stable et

régulière, de bénéficier d'une protection complémentaire

gratuite.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les membres de votre foyer ont droit à la CMU

complémentaire : vous-même, votre conjoint(e), votre

concubin(e) ou partenaire dans le cadre d'un pacte civil de

solidarité (PACS) et les personnes à votre charge de moins de

25 ans.

Retirer auprès de CPAM

Trois conditions à remplir :

vous habitez en France* depuis plus de trois mois ;

vous êtes en situation régulière ;

le revenu mensuel de votre foyer ne dépasse pas un montant

maximum.

Retirer auprès de CPAM

le formulaire S3711f

Qu'est-ce que l'aide au paiement d'une complémentaire

santé (ACS) ?

L'ACS est une aide qui ouvre droit à une réduction sur le

montant de votre cotisation à une complémentaire santé.

À qui s'adresse l'ACS ?

L'ACS concerne toutes les personnes dont les ressources sont

faibles, mais légèrement supérieures au plafond fixé pour

l'attribution de la couverture médicale universelle

complémentaire (CMUC).

Retirer auprès de CPAM

le formulaire S3711f

Quelles conditions pour bénéficier de l'ACS ?

Il existe 3 conditions à remplir pour bénéficier de l'aide au

paiement d'une complémentaire santé (ACS) :

résider en France* depuis plus de 3 mois,

être en situation régulière,

et avoir des ressources ne dépassant pas un certain plafond.

Retirer auprès de CPAM

le formulaire S3711f

14

Estimation des droits

La couverture maladie universelle complémentaire (CMUC)

l'aide pour une complémentaire santé (ACS).

L'attribution de ces aides dépend de votre situation et de vos ressources.

L'Assurance Maladie met à votre disposition des simulateurs pour vous

permettre d'obtenir une estimation anonyme, en quelques clics.

Cette simulation est proposée pour les situations les plus courantes, que

vous soyez en activité ou non.

15

Plafond Annuel des ressources au 01 07 2017

Nombre de personnes Plafond CMUC Plafond ACS

1 8723 € 11 776 € €

2 13085 € 17 664 € €

3 15701 € 21 197 € €

4 18318 € 24 730 €

Par personne supplémentaire + 3489,00 € + 4 710,42

16

L'aide pour une complémentaire santé ouvre droit à une déduction (sous la forme d’une

attestation chèque) sur la cotisation auprès d’un organisme de protection complémentaire

Montants applicables

Composition du foyer (tranche d’âge) Montant de l’aide

Personne âgée de moins de 16 ans 100 €

Personne âgée de 16 ans à 49 ans

200 €

Personne âgée de 50 ans à 59 ans

350 €

Personne âgée de 60 ans et plus

550 €

Chez le médecin

La garantie de tarifs sans dépassement Délivrée sur demande

aux personnes dont les ressources sont modestes, l’Aide pour une

complémentaire santé (ACS) est d’abord un chèque de

réduction pour faciliter l’adhésion à une complémentaire santé

de son choix.

Mais pas seulement !

L’ACS comprend d’autres droits importants, notamment la

garantie de ne pas avoir à payer de dépassement d’honoraires,

quel que soit le médecin consulté.

JE NE PAIE PAS DE DÉPASSEMENT

Les assurés disposant de l’ACS ont accès à ce nouvel avantage.

Si vous êtes concerné, vous pouvez consulter un médecin de

«secteur 2» sans aucun dépassement d’honoraires.

JE PRÉSENTE MON ATTESTATION DE DROITS

Présentez votre attestation de droit à l’ACS à votre médecin

traitant ou aux spécialistes vers lesquels il peut vous orienter .

Par exemple : un cardiologue ou un dermatologue. Vous allez

recevoir cette nouvelle attestation par courrier.

• La dispense totale d’avance des frais.

Tiers payant total

• Suppression des franchises et participation

forfaitaire des 1 euros

• Une offre complémentaire santé labellisée*Dix. C'est le nombre d'offres sélectionnées par les pouvoirs publics pour

les bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé

(ACS) à compter du 1er juillet prochain. L'arrêté a été publié au Journal

officiel du 11 avril. Offre « Accès santé ». Solimut Mutuelle de France.

• Le contrat sortie ACS

Faites le calcul sur http://www.amelli.fr

Avec le simulateur de droits, vous pouvez savoir si

vos revenus vous permettent de bénéficier de

l’ACS.

Ou

Si vous souhaitez avoir des renseignements

complémentaires sur la CMUC, ou les ACS.

http://www.cmu.fr

JE NE FAIS PAS TOUTE L’AVANCE DE FRAIS

L’attestation de droits à l’ACS permet aussi de ne pas faire

l’avance de la part des honoraires du médecin prise en charge

par l’Assurance Maladie, c’est le tiers payant social.

JE BÉNÉFICIE DE TARIFS RÉDUITS SUR L'ÉNERGIE

Avec l’ACS, vous pouvez obtenir des réductions sur le gaz ou

l’électricité. Sans aucune démarche supplémentaire : vos

coordonnées sont envoyées aux fournisseurs d’énergie.

23

24

Une situation matérielle rendue difficile par votre état de santé ?

La commission d’Action Sanitaire et Sociale de la Caisse Primaire

d’Assurance Maladie, peut vous aider à faire face aux dépenses

imprévues liées à cette situation.

25

26

Une aide complémentaire à l’ACS: en sus du

chèque santé

( ressources jusqu’à +35% du plafond de la

CMUC)

Formulaire à demander

Par téléphone au 3646

Ou

Par email = compte ameli

.

PRESTATIONS

EXCEPTIONNELLES

Formulaire à demander auprès de la CPAM ; Par Courrier, email, téléphone ou compte Ameli

Prothèses

Dentaires et

Orthodontie

Optique : Lunettes

et Lentilles

La demande doit être

accompagnée

obligatoirement du

devis

La demande doit être

accompagnée

obligatoirement du

devis

Appareillage auditif

Pour les moins de 60 ans

s’adresser à la MAISON

DEPARTEMENTALE DES

PERSONNES HANDICAPEES -MDPH

Pour les plus de 60 ans fournir

2 devis établis par des

audioprothésistes

d’enseignes différentes +

attestation de la mutuelle

attention seuls des devis les moins onéreux seront retenus

pour l'attribution de l'aide financière.

Aide exceptionnelle concerne les foyers ayant des factures

impayées (Loyer, EDF, GDF, Eau, Dues à une baisse de revenus

causée par la maladie, un accident de travail ou le

passage en invalidité, après avis du service social.

Les Assistants Sociaux du Service Social de la CARSAT,

peuvent donc vous accompagner dans vos démarches

et dans votre recherche de solutions adaptées à votre

situation.

Prenez rendez-vous en appelant le 36 46 (prix d'un appel

local depuis un poste fixe).

MERCI

Références du Guide : Ameli.fr ou fondcmu.frEt le service Relations Militantes de Solimut Mutuelle de France