Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007 1 Jean-Pierre Archambault, auteur Michel Laflamme, concepteur La vente et les contrats visés par la

Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

1

Jean-Pierre Archambault, auteur Michel Laflamme, concepteur

La vente et les contrats visés par la Loi sur la protection du consommateur

Chapitre 12

ÀVENDRE

444-4419

Jean-Pierre Archambault, auteur Michel Laflamme, concepteur

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2

Table des matières

1. Vente1. Caractéristiques2. Conditions3. Effets

2. Modalités de la vente1. Vente à l’essai2. Vente à terme3. Vente à tempérament4. Vente aux enchères5. Vente d’immeuble à usage d’habitation6. Vente en consignation

3. Loi sur la protection du consommateur4. OPC5. C.c.Q. et la L.P.C.6. Dispositions générales7. Contrat visés


3

Signets Internet

Ce chapitre renvoie aux sites Internetdes organismes suivants :

Code civil du Québec

Convention de Vienne

Département de sciences juridiques de l’UQAM (JURiS)

Office de la protection du consommateurPour accéder directement au site de l’un de ces organismes, tapez www.cheneliere.ca/archambault ou utilisez un moteur de recherche.

http://www.cheneliere.ca/archambault


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Mises en situation

Bruno Tremblay se rend à la Caisse populaire de Châteauguay pour solliciter un prêt en vue de l’achat d’une nouvelle automobile de marque Mazda 3 2007. Il signe les documents autorisant la Caisse à effectuer une enquête de crédit à son sujet.Deux jours plus tard, un conseiller l’appelle pour lui dire que la Caisse ne peut pas lui prêter, car il n’a pas un bon dossier de crédit. Bruno jure qu’il n’en est rien.Quels sont ses droits ?


5

Mises en situation

Ronald Lacas achète une motocyclette d’occasion chez Moto Laval à la suite de la lecture d’une annonce parue dans La Presse. Six mois plus tard, alors qu’il roule sur l’autoroute, la Sûreté du Québec l’arrête pour excès de vitesse et examine la moto.Le policier l’informe alors qu’il s’agit d’une moto volée. Il la saisit et procède à l’arrestation de Ronald malgré ses protestations. Ce dernier affirme l’avoir achetée à Moto Laval.Furieux, il veut savoir quels sont ses recours.


6

Mises en situation

Sylvie Tremblay s’inscrit chez Énergie Cardio pour faire du conditionnement physique. Elle signe un contrat d’abonnement pour une durée de 12 mois.Après deux semaines, elle constate que son horaire de travail ne lui permet pas de s’entraîner à son goût, car elle doit souvent travailler le soir.

Peut-elle annuler son contrat avec Énergie Cardio ?


7

Mises en situation

La compagnie Sogesdad inc. achète un nouvel ordinateur valant 6000 $ chez Futur Ordi ltée. Elle signe un contrat de vente à tempérament en vertu duquel elle s’engage à payer l’ordinateur en 36 mensualités de 198,66 $. Elle effectue 20 versements et connaît des difficultés financières qui l’empêchent de faire 3 versements consécutifs. Quels sont les recours de Futur Ordi ltée ?

Si Rosaire Tremblay avait acheté personnellement cet ordinateur comme consommateur, quels auraient été ses droits dans les mêmes circonstances ?


8

Mises en situation

Antoine achète un chalet de Nadine.Un mois plus tard, à la suite d’un orage, il constate que le toit coule et que la fosse septique déborde, causant des odeurs nauséabondes dans le voisinage.En outre, il reçoit un avis de la municipalité lui demandant de corriger la situation dans les prochains 30 jours.

Antoine a-t-il des recours contre son vendeur ?


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1. Vente

Sujets qui suivent :

1. Caractéristiquesdu contrat de vente ;

2. Conditionsde la vente ;

3. Effetsde la vente.

Art.1708 C.c.Q. La vente est le La vente est le contrat par lequel contrat par lequel une personne, le une personne, le vendeur, transfère vendeur, transfère la propriété d’un la propriété d’un bien à une autre bien à une autre personne, personne, l’acheteur, l’acheteur, moyennant un prix moyennant un prix en argent que en argent que cette dernière cette dernière s’oblige à payer.s’oblige à payer.


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1.1 Caractéristiques du contrat de vente

La vente est un contrat :

Onéreux ;

Consensuel ;

Verbal ou écrit ;

Synallagmatique ou bilatéral ;

Translatif de propriété ;

Civil ou utilisé dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise.


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1.2 Conditions de la vente

Cinq conditions :

1. La capacité.

2.

3.

4.

5.

Art. 1709 C.c.Q. Celui qui est chargé de vendre le bien d’autrui ne peut, même par partie interposée, se rendre acquéreur d’un tel bien ; il en est de même de celui qui est chargé d’administrer le bien d’autrui ou de surveiller l’administration…


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Cinq conditions :

1. La capacité ;

2. Le consentement.

3.

4.

5.

Rappel du chapitre 6 :

- Obligations

- Contrats

- Offre

- Promesse d’achat

- Contre-offre ou contre-propositions


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Cinq conditions :

1. La capacité ;

2. Le consentement ;

3. L’objet.

4.

5.

Art. 1713 C.c.Q.La vente d’un bien La vente d’un bien par une personne par une personne qui n’en est pas qui n’en est pas propriétaire ou qui propriétaire ou qui n’est pas chargée ni n’est pas chargée ni autorisée à le autorisée à le vendre peut être vendre peut être frappée de nullité.frappée de nullité.

Sauf s’il l’acquiert par la suite.


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Cinq conditions :

1. La capacité ;

2. Le consentement ;

3. L’objet ;

4. La cause ;

5. La forme.Vu précédemmentChap. 6, page 180


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1.3 Effets de la vente

Obligations :

1. Du vendeur ;

2. De l’acheteur.


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1.3.1 Obligations du vendeur

DélivranceMise en possession de l’acheteur de la chose vendue. Il peut s’agir de la possession physique de la chose elle-même ou du titre de propriété.


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Garantie du droit de propriété. Art. 1723 C.c.Q.

Le vendeur est tenuLe vendeur est tenude garantir à l’ache-de garantir à l’ache-teur que le bien estteur que le bien estlibre de tous droits,libre de tous droits,à l’exception de ceuxà l’exception de ceuxqu’il a déclarés au moment de la vente.qu’il a déclarés au moment de la vente.


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Vice cachéVice qui rend la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminue tellement son utilité que l’acquéreur ne l’aurait pas achetée ou n’en aurait pas donné un prix si élevé, s’il l’avait connu. Art. 1726 C.c.Q.


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Vice apparentVice qui peut être constaté par un acheteur sans avoir besoin de recourir à un expert Art. 1726(2).

http://images.google.ca/imgres?imgurl=users.info.unicaen.fr/~jml/enshtml01-02/images/cabane.jpg&imgrefurl=http://users.info.unicaen.fr/~jml/enshtml01-02/images/&hl=fr&h=384&w=512&prev=/images%3Fq%3Dcabane%26start%3D20%26svnum%3D10%26hl%3Dfr%26lr%3D%26ie%3DUTF-


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1.3.2 Recours de l’acheteur pour vices cachés


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1.3.3 Recours du vendeur

Droit de rétentionSauf pour une vente à crédit mais avec droit de rétention si l’acheteur est devenu insolvable après la vente.

Résolution de la venteMobilière Art. 1740 C.c.Q. ;Immobilière Art. 1743 C.c.Q.

Droit de revendication dans les 30 jours Art. 1741 C.c.Q.Action en dommages-intérêts.


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2. Modalités de la vente


1. Vente à l’essai ;2. Vente à terme ;3. Vente à tempérament ;4. Vente aux enchères ;5. Vente d’immeuble à usage

d’habitation ;6. Vente en consignation.


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2.1 Vente à l’essai

30 jours si la duréen’est pas spécifiée. Vente en vertu de

laquelle le vendeur permet à l’acheteur d’utiliser le bien pendant une certaine période avant de décider s’il veut en devenir propriétaire. Cette vente est présumée faite sous condition suspensive.

Art. 1475 C.c.Q.

Art. 1744 C.c.Q.Lorsque la durée de Lorsque la durée de l’essai n’est pas l’essai n’est pas stipulée, la condition stipulée, la condition est réalisée par le est réalisée par le défaut de l’acheteur défaut de l’acheteur de faire connaître son de faire connaître son refus au vendeur dans refus au vendeur dans les 30 jours de la les 30 jours de la délivrance du bien.délivrance du bien.


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2.2 Vente à terme

Il y a transfert de lapropriété des biensachetés dèsla signaturedu contratde vente.

Vente en vertu de laquelle le vendeur accorde à l’acheteur un terme ou un délai pour acquitter le prix de vente.


25

2.3 Vente à tempérament

Le solde du comptedevient exigiblelorsqu’il y a :

Vente en justice ;

Vente du bien parl’acheteur sans lapermission du vendeur, avant del’avoir payé entotalité.

Vente à terme par laquelle le vendeur se réserve la propriété du bien jusqu’au paiement total du prix de vente. La réserve de propriété d’un bien acquis pour le service ou l’exploitation d’une entreprise n’est opposable aux tiers que si elle est publiée

Art. 1745 C.c.Q.


26

2.3 Vente à tempérament

Si l’acheteur perd le bénéfice du terme,le vendeur peut :

Exiger les paiements échus ;

Reprendre le bien et garder les paiements ;

Exiger le paiement du solde dû (si le contrat comprend une clause de déchéance du terme).


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2.4 Vente aux enchères

Art. 1758 C.c.Q.La vente aux enchèresLa vente aux enchèresest volontaire ou forcée ;…est volontaire ou forcée ;…

En justice, elle purge leEn justice, elle purge lebien de tous les droits,bien de tous les droits,sûretés ou garanties.sûretés ou garanties.

Vente par laquelle un bien est offert à plusieurs personnes par l’entremise d’un tiers, et est déclaré adjugé au plus offrant. Le syndic ou l’huissier procèdent à la vente des biens et ils les adjugent au plus offrant.


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2.5 Vente d’immeuble à usage d’habitation

10 jours ; Indemnitémax. 0,5 % ;Condo :copie de ladéclaration decopropriété oude laconventiond'indivisionet desrèglements.

Art. 1785 C.c.Q. Dès lors que la Dès lors que la vente d'un immeuble à usage vente d'un immeuble à usage d'habitation,… est faite par le d'habitation,… est faite par le constructeur de l'immeuble constructeur de l'immeuble ou… à une personne physique ou… à une personne physique qui l'acquiert pour l'occuper qui l'acquiert pour l'occuper elle-même, elle doit, … être elle-même, elle doit, … être précédée d'un précédée d'un contrat contrat préliminairepréliminaire par lequel une par lequel une personne promet d'acheter personne promet d'acheter l'immeuble. l'immeuble. Le contrat préliminaire doit Le contrat préliminaire doit contenir une stipulation par contenir une stipulation par laquelle le promettant laquelle le promettant acheteur peut, dans les dix acheteur peut, dans les dix jours de l'acte, se dédire de la jours de l'acte, se dédire de la promesse.promesse.


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2.6 Vente en consignation

Obligations duconsignataire :

Agir avec diligence ;Séparer ce stock de son propreinventaire ;Conserver uneliste distincte ;Faire un rapportrégulier de ses ventesau consignateur ;

Contrat en vertu duquel une personne qu’on appelle le consignateur laisse des biens, des produits ou des marchandises entre les mains d’une autre personne, appelée le consignataire, afin que cette dernière tente de vendre ceux-ci. La propriété des produits et marchandises demeure au consignateur jusqu’à leur vente par le consignataire.


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3. Loi sur la protection du consommateur

Art. 2 L.P.C.La présente loi s’appliqueLa présente loi s’appliqueà tout contrat concluà tout contrat concluentre un consommateurentre un consommateuret un commerçant danset un commerçant dansle cours de son commercele cours de son commerceet ayant pour objetet ayant pour objetun bien ou un service.un bien ou un service.

Loi sur la protection du consommateurLoi qui définit le consommateur comme une personne physique qui se procure un bien ou un service pour ses fins personnelles. Une loi d’ordre public.

http://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/P_40_1/P40_1.html


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4. Office de la protection du consommateur

Mission :La protection et l’information du consommateur en analysant la qualité des biens mis sur le marché et en transmettre les résultats.Le consommateur peut obtenir tout renseignement au sujet du permis d’un commerçant, de sa solvabilité ou de sa réputation.

http://www.opc.gouv.qc.ca/presentation/lois.asp


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5. Code civil du Québec et la protection du

consommateur

Utilisation abusive de son dossier de crédit ;

Une clause externe illisible, incompréhensible ou abusive dans un contrat de consommation est nulle ou l’obligation qui en découle est réductible ;

L’article 263 de la L.P.C. a préséance sur l’article 2863 du C.c.Q. …on ne peut contredire …on ne peut contredire par un témoignage un écrit par un témoignage un écrit ou un contrat valablement fait.ou un contrat valablement fait.


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6. Dispositions générales de la loi


1. Formation du contrat de consommation ;

2. Garanties ;

3. Lésion ;

4. Pratiques de commerce interdites.


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6.1 Formation du contratde consommation

Contrat de consommation Contrat régi par les lois relatives à la protection du consommateur, par lequel l’une des parties, une personne physique, le consommateur, acquiert, loue, emprunte ou se procure de toute autre manière des biens ou des services auprès de l’autre partie, laquelle offre de tels biens ou services dans le cadre d’une entreprise qu’elle exploite (art. 1384 C.c.Q.).


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6.1 Formation du contrat de consommation

Rédigé par écrit ;En double exemplaire (un pour le consommateur, un pour le commerçant) ;Rédigé en français, à moins d’entente expresse entre les parties ;Clairement et lisiblement rédigé ;Signé par le commerçant sur la dernière page ;Remis ensuite au consommateur pour lui permettre d’en prendre connaissance avant d’y apposer sa signature ;Signé par le consommateur sur la dernière page ;Remis à chacune des parties.

Conditions :


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6.2 Garanties

Art. 37 L.P.C. Un bien qui fait l’objet Un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à l’usage auquel il est servir à l’usage auquel il est normalement destiné.normalement destiné.

Art. 38 L.P.C. Un bien qui fait l’objet Un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à un usage normal pendant une servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d’utilisation du bien.aux conditions d’utilisation du bien.

Garantie de bon fonctionnementpendant une période raisonnable.


37

6.2 Garanties

Art. 39 L.P.C. Si un bien qui fait l'objet Si un bien qui fait l'objet d'un contrat est de nature à nécessiter d'un contrat est de nature à nécessiter un travail d'entretien, les pièces de un travail d'entretien, les pièces de rechange et les services de réparation rechange et les services de réparation doivent être disponibles pendant une doivent être disponibles pendant une durée raisonnable après la formation durée raisonnable après la formation du contrat.du contrat.

Le commerçant ou le manufacturier doit fournir les pièces de rechange et les services de réparation.


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6.2 Garanties

Art. 53 L.P.C. Le consommateur qui a Le consommateur qui a contracté avec un commerçant a le droit contracté avec un commerçant a le droit d'exercer directement contre le d'exercer directement contre le commerçant ou contre le fabricant un commerçant ou contre le fabricant un recours fondé sur un vice caché du bien qui recours fondé sur un vice caché du bien qui a fait l'objet du contrat, sauf si le a fait l'objet du contrat, sauf si le consommateur pouvait déceler ce vice par consommateur pouvait déceler ce vice par un examen ordinaire.un examen ordinaire.

Il en est ainsi pour le défaut d'indications Il en est ainsi pour le défaut d'indications nécessaires à la protection de l'utilisateur nécessaires à la protection de l'utilisateur contre un risque ou un danger dont il ne contre un risque ou un danger dont il ne pouvait lui-même se rendre compte.pouvait lui-même se rendre compte.

Garantie contre les défauts cachés :


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6.2 Garanties

Art. 53 L.P.C. … …Vice, défaut ignoré.Ni le commerçant, ni le fabricant ne Ni le commerçant, ni le fabricant ne peuvent alléguer le fait qu'ils peuvent alléguer le fait qu'ils ignoraient ce vice ou ce défaut.ignoraient ce vice ou ce défaut.Acquéreur subséquent.Le recours contre le fabricant peut Le recours contre le fabricant peut être exercé par un consommateur être exercé par un consommateur acquéreur subséquent du bien.acquéreur subséquent du bien.

Garantie contre les défauts cachés :

Pas obligé d’expédier la carte de garantie.


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6.2 Garanties

Art. 41 L.P.C. Un bien ou un service Un bien ou un service fourni doit être conforme à une fourni doit être conforme à une déclaration ou à un message déclaration ou à un message publicitaire faits à son sujet par le publicitaire faits à son sujet par le commerçant ou le fabricant. Une commerçant ou le fabricant. Une déclaration ou un message publicitaire déclaration ou un message publicitaire lie ce commerçant ou ce fabricant.lie ce commerçant ou ce fabricant.Art. 42 L.P.C. Une déclaration écrite ou Une déclaration écrite ou verbale faite par le représentant d'un verbale faite par le représentant d'un commerçant ou d'un fabricant à commerçant ou d'un fabricant à propos d'un bien ou d'un service lie ce propos d'un bien ou d'un service lie ce commerçant ou ce fabricant.commerçant ou ce fabricant.

Garantie de la publicité :


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6.3 Lésion

Art. 8 L.P.C. Le consommateur peut Le consommateur peut demander la nullité du contrat ou la demander la nullité du contrat ou la réduction des obligations qui en réduction des obligations qui en découlent lorsque la disproportion découlent lorsque la disproportion entre les prestations respectives des entre les prestations respectives des parties est tellement considérable parties est tellement considérable qu'elle équivaut à de l'exploitation du qu'elle équivaut à de l'exploitation du consommateur, ou que l'obligation du consommateur, ou que l'obligation du consommateur est excessive, abusive consommateur est excessive, abusive ou exorbitante.ou exorbitante.


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6.4 Pratiques de commerce interdites

ParReprésentationAffirmation, comportement ou omission d’un commerçant à l’égard d’un consommateur.

Pratique interdite

Une représentation constitue une pratique interdite lorsqu’elle va à l’encontre de la Loi sur la protection du consommateur.


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6.4 Pratiques de commerce interdites

Art. 219 L.P.C. Aucun commerçant,Aucun commerçant,fabricant ou publicitaire nefabricant ou publicitaire nepeut, par quelque moyen quepeut, par quelque moyen quece soit, faire une représentationce soit, faire une représentationfausse ou trompeuse à unfausse ou trompeuse à unconsommateur.consommateur.

Le contrevenantsera poursuivi devantles tribunaux.


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7. Contrats visés par la loi

Les contrats :1. Conclus avec un vendeur itinérant ;2. De crédit ;3. De prêt d’argent ;4. De crédit variable ;5. Assortis d’un crédit ;6. De louage à long terme ;7. De vente d’automobiles et de motocyclettes d’occasion8. De réparation d’automobiles et de motocyclettes ;9. De réparation d’appareils ménagers ;10. De louage de services à exécution successive ;11. À distance ;12. Comptes en fiducie.



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7.1 Contrats conclus avec un vendeur itinérant

Plus de 25 $ ;Détenir un permisde l’O.P.C. ;Art. 59 L.P.C. …résoluà la discrétion de cedernier dans les 10 jours … possessiond'un double du contrat ;Pas de stock,pas de paiement ;Le contrat est résolusi remise du bien ousi envoi du formulaireou de l'avis.

Vendeur itinérantTout commerçant qui, en personne ou par son représentant, sollicite un consommateur en vue de passer un contrat de vente ou qui passe effectivement un contrat de vente, ailleurs que dans son établissement de commerce.


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7.2 Contrats de crédit

Prêt d’argent ;

Avec crédit variable ;

Assorti d’un crédit.

Frais de créditSomme que le consommateur doit payer pour bénéficier d’un montant déterminé de crédit pendant un certain temps. Les frais de crédit comprennent les intérêts, la prime d’assurance et les frais d’administration.

Taux de créditExpression en pourcentage annuel des frais de crédit.

Nous verrons :


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7.3 Contrats de prêt d’argent

Deux jours pour annuler.




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7.4 Contrats de crédit variable

Cartes de créditNe peut émettre unecarte non sollicitée ;Remplacée auxmêmes conditions ;Perte maximum 50 $ ;État mensuel.




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7.5 Contrats assortis d’un crédit

Vente à crédit avec suspension du transfert de propriété jusqu’au dernier versement ;N’assume pas les risques de perte ni de détérioration totale ou partielle pendant qu’il en a la possession ;Si la moitié des versements sont faits, le commerçant doit lui envoyer un avis de 30 jours l’informant de son recours et avoir fait publier sa réserve du droit de propriété sur le bien au (RDPRM) si non, la vente devient une vente à terme.

Vente à tempérament Art. 132 à 149 L.P.C.


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Art. 135 L.P.C. La vente à tempérament La vente à tempérament qui ne respecte pas les exigences qui ne respecte pas les exigences prescrites dans la section III du prescrites dans la section III du présent chapitre est une vente à présent chapitre est une vente à terme et transfère au consommateur terme et transfère au consommateur la propriété du bien vendu.la propriété du bien vendu.

Vente à terme


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Art. 40 C.c.Q. Toute personne peut faire Toute personne peut faire corriger, dans un dossier qui la concerne, corriger, dans un dossier qui la concerne, des renseignements inexacts, incomplets des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques ; elle peut aussi faire ou équivoques ; elle peut aussi faire supprimer un renseignement périmé ou supprimer un renseignement périmé ou non justifié par l’objet du dossier ou non justifié par l’objet du dossier ou formuler par écrit des commentaires et les formuler par écrit des commentaires et les verser au dossier. La rectification est verser au dossier. La rectification est notifiée, sans délai, à toute personne qui a notifiée, sans délai, à toute personne qui a reçu des renseignements dans les six mois reçu des renseignements dans les six mois précédents et, le cas échéant, à la précédents et, le cas échéant, à la personne de qui elle les tient. Il en est de personne de qui elle les tient. Il en est de même de la demande de rectification si même de la demande de rectification si elle est contestée.elle est contestée.

Dossier de crédit Art. 37 à 41 C.c.Q.


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7.6 Contrats de louageà long terme

Clause de valeur résiduelle garantie.Le commerçant est obligé d’inscrire son droit de propriété si la location est > 1 an. Art. 2980 C.c.Q.Avis avant d’exercer ses recours :

Soit exiger le paiement immédiat de ce qui est échu ;Soit exiger le paiement immédiat de ce qui est échu et des versements périodiques non échus si le contrat contient une clause de déchéance du bénéfice du terme ;Soit reprendre possession du bien loué.

Avec ou sans option d’achat ;


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7.7 Contrats de vente d’automobiles et de motocyclettes d’occasion

Étiquette :Le prix ;Le kilométrage ;L’année de fabrication ;Le numéro de série ;La marque ;Le modèle, les cylindrées du moteur ;Les réparations déjà faites ;La garantie ;Tous les autres renseignements utiles au consommateur, tels le nom et le numéro de téléphone du dernier propriétaire ;L’odomètre du véhicule doit indiquer le kilométrage réel parcouru.


54

7.7 Contrats de vente d’automobiles et de motocyclettes d’occasion

Décret n° 1138-2006 en date du 12 décembre 2006 établissant de nouvelles règles de conduite pour les commerçants d'automobiles d'occasion (voir manuel, dossier spécial pages 397 et 398) :

L’automobile doit être disponible à la vente ; Afficher le prix de vente et le kilométrage ; Termes : « Grossiste, Encan, Liquidation de saisie,

Retours des fabricants (constructeurs/manufacturiers) d’automobiles, autos, voitures » ;

Présenter une photo ou une vidéo contemporaine ; Permettre l’essai routier et l’inspection ; Permettre l’accès à la documentation ; Ne pas divulguer les six derniers chiffres du n°

d’identification ; Indiquer si elle est reconstruite ; Rembourser l’Office de la protection du

consommateur.


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7.7.1 Contrats de vente et garantie


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Le garagiste doit fournir au consommateur une évaluation écrite.Art. 168 L.P.C. Le consommateur ne peut se libérer de Le consommateur ne peut se libérer de cette obligation sans une renonciation cette obligation sans une renonciation écrite en entier par le consommateur et écrite en entier par le consommateur et signée par ce dernier. signée par ce dernier. L’évaluation n’est pas requise lorsque la L’évaluation n’est pas requise lorsque la réparation doit être effectuée sans frais réparation doit être effectuée sans frais par le consommateur.par le consommateur.

Garantie de 3 mois ou 5000 km.Garantie de 3 mois ou 5000 km.

7.8 Contrats de réparation d’automobiles et de motocyclettes

d’occasion ou neuves


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7.9 Contrats de réparation d’appareils ménagers

Réparations de plus de 50 $ ;

Garantie de trois mois ;

Pièces et main-d’œuvre.


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7.10 Contrats de louage de services à exécution successive

Art. 189 L.P.C. Sont exclus :

Studio de santé ;Collèges ;Commissions scolaires ;Universités ;Mettre fin à son contrat,en retournant à l’entreprisele formulaire d’annulationjoint à son contrat.

Contrat principalContrat visant à procurer au consommateur un enseignement ou un entraînement susceptible d’améliorer ses qualités physiques ou intellectuelles ; il vise également à aider une personne à nouer et à entretenir des relations personnelles ou sociales.


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Pour mettre fin à son contrat, retourner à l’entreprise le formulaire d’annulation joint à son contrat ;

Remboursement complet s’il n’a pas utilisé les services,si non, 50 $ ou 10 % du prix des services non encore rendus, selon la moins élevée des deux sommes ;

La L.P.C. interdit au commerçant de subordonner la conclusion d’un contrat principal à celle d’un contrat accessoire.


60


Peut résilier son contrat sansfrais ni pénalité s’il n’a pasutilisé les services ;Peut mettre fin au contratdans un délai égal à 1/10 dela durée du contrat en payant10 % du prix total desservices.Dans ce cas, le commerçantdoit rembourser auconsommateur la sommed’argent déjà versée dans les10 jours de la résiliation.

Studio de santé Articles 197 à 205 L.P.C.

Art. 198 L.P.C. […]C’est un établissement C’est un établissement qui fournit des biens qui fournit des biens ou des services ou des services destinés à aider une destinés à aider une personne à améliorer personne à améliorer sa condition physique sa condition physique par un changement par un changement dans son poids, le dans son poids, le contrôle de son poids, contrôle de son poids, un traitement, un un traitement, un régime ou de régime ou de l’exercice.l’exercice.


61



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7.11 Contrats à distance

Réputé conclu à l’adresse duconsommateur ; Art. 21 L.P.C.

n.a. abonnement à unjournal, revue, magazine…

Contrat à distanceContrat conclu entre un commerçant et un consommateur qui ne sont en présence l’un de l’autre ni au moment de l’offre ni à celui de l’acceptation.

Vente par correspondanceou vente sur InternetTerme couramment employé pour désigner les contrats à distance.


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7.12 Comptes en fiducie

La Loi sur la protection du consommateur oblige les commerçants qui reçoivent de l’argent des consommateurs à déposer cet argent dans un compte en fiducie ou en fidéicommis tant que le bien n’a pas été remis au consommateur ou si la période durant laquelle le consommateur peut annuler unilatéralement son contrat n’est pas écoulée. C’est le cas notamment des ventes réalisées par un vendeur itinérant ou par des agences de voyages.


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Droit international

VENTE ORDINAIRE

Art. 3114 C.c.Q.

En l’absence de désignation par les parties, la En l’absence de désignation par les parties, la vente d’un meuble corporel est régie par la loi vente d’un meuble corporel est régie par la loi de l’État où le vendeur avait sa résidence ou, si de l’État où le vendeur avait sa résidence ou, si la vente est conclue dans le cours des activités la vente est conclue dans le cours des activités d’une entreprise, son établissement, au d’une entreprise, son établissement, au moment de la conclusion du contrat. moment de la conclusion du contrat.

Toutefois, la vente est régie par la loi de l’État Toutefois, la vente est régie par la loi de l’État où l’acheteur avait sa résidence ou son où l’acheteur avait sa résidence ou son établissement, au moment de la conclusion du établissement, au moment de la conclusion du contrat, dans l’un ou l’autre des cas suivants :contrat, dans l’un ou l’autre des cas suivants :


65

Droit international

VENTE ORDINAIREArt. 3114 C.c.Q.

1. Des négociations ont été menées et le 1. Des négociations ont été menées et le contrat a été conclu dans cet État ;contrat a été conclu dans cet État ;

2. Le contrat prévoit expressément que 2. Le contrat prévoit expressément que l’obligation de délivrance doit être l’obligation de délivrance doit être exécutée dans cet État ;exécutée dans cet État ;

3. Le contrat est conclu sous les 3. Le contrat est conclu sous les conditions fixées principalement par conditions fixées principalement par l’acheteur, en réponse à un appel l’acheteur, en réponse à un appel d’offres.d’offres.En l’absence de désignation par les En l’absence de désignation par les parties, la vente d’un immeuble est parties, la vente d’un immeuble est régie par la loi de l’État où il est situé.régie par la loi de l’État où il est situé.


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Droit international

VENTE ORDINAIRE

Art. 3115 C.c.Q.

En l’absence de désignation par les En l’absence de désignation par les parties, la vente aux enchères ou la parties, la vente aux enchères ou la vente réalisée dans un marché de vente réalisée dans un marché de Bourse est régie par la loi de l’État où Bourse est régie par la loi de l’État où sont effectuées les enchères ou celle de sont effectuées les enchères ou celle de l’État où se trouve la Bourse.l’État où se trouve la Bourse.


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Droit international

VENTE DE CONSOMMATION Art. 3117 C.c.Q.

Le choix par les parties de la loi applicable au Le choix par les parties de la loi applicable au contrat de consommation ne peut avoir pour contrat de consommation ne peut avoir pour résultat de priver le consommateur de la résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de l’État où il a sa résidence impératives de la loi de l’État où il a sa résidence si la conclusion du contrat a été précédée, dans si la conclusion du contrat a été précédée, dans ce lieu, d’une offre spéciale ou d’une publicité et ce lieu, d’une offre spéciale ou d’une publicité et que les actes nécessaires à sa conclusion y ont que les actes nécessaires à sa conclusion y ont été accomplis par le consommateur, ou encore, si été accomplis par le consommateur, ou encore, si la commande de ce dernier y a été reçue.la commande de ce dernier y a été reçue.


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Droit international

VENTE DE CONSOMMATION Art. 3117 C.c.Q.

Il en est de même lorsque le consommateur a été Il en est de même lorsque le consommateur a été incité par son cocontractant à se rendre dans un incité par son cocontractant à se rendre dans un État étranger afin d’y conclure le contrat.État étranger afin d’y conclure le contrat.

En l’absence de désignation par les parties, la loi En l’absence de désignation par les parties, la loi de la résidence du consommateur est, dans les de la résidence du consommateur est, dans les mêmes circonstances, applicable au contrat de mêmes circonstances, applicable au contrat de consommation.consommation.


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Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007 1 Jean-Pierre Archambault, auteur Michel Laflamme, concepteur La vente et les contrats visés par la