Chapitre II - Les actes administratifslexpublica.free.fr/impression/commun/keynote/contrats/schemas/... · administratifs des contrats de droit privé que peut conclure lʼadministration

Chapitre II - Les actes administratifs

Section I - Les actes administratifs unilatéraux

Section II - Les contrats administratifs

1

Terminé


I - L'identification des contrats administratifs

A - Les contrats administratifs par détermination de la loi

B - Les critères jurisprudentiels

2

Introduction


Introduction

Schéma n°1

3

Contrats administratifs

Lʼadministration peut conclure deux types de contrats

Contrats de droit privé


Introduction

4

Question : Quel intérêt y a-t-il à distinguer les contrats administratifs des contrats de droit privé que peut conclure lʼadministration ?


Introduction

4

Question : Quel intérêt y a-t-il à distinguer les contrats administratifs des contrats de droit privé que peut conclure lʼadministration ?

Réponse : Le droit applicable et le juge compétent en cas de litige ne sont pas les mêmes.1.Les litiges relatifs aux contrats administratifs relèvent du droit

administratif et de la compétence du juge administratif ;2.Les litiges relatifs aux contrats de droit privé relèvent du droit

privé et de la compétence du juge judiciaire.

Introduction

Schéma n°2

5


Avant de poursuivre cette introduction au (I), rappelons les deux sous-parties (A) et (B) qui composent le (I) et que nous étudierons dans un instant.



Introduction

Schéma n°2

5


Introduction

Schéma n°2

5


Après ce rappel des deux sous-parties (A) et (B) qui composent le (I) et que nous étudierons dans un instant, voici la suite et la fin de lʼintroduction à ce (I).

Question : A quelles conditions un contrat peut-il être qualifié de contrat administratif ?

Introduction

Schéma n°2

5


Question : A quelles conditions un contrat peut-il être qualifié de contrat administratif ?Réponse : Il ne suffit pas que les parties qualifient elles-mêmes directement ou indirectement leur contrat de contrat administratif.

Introduction

Schéma n°2

5


Question : A quelles conditions un contrat peut-il être qualifié de contrat administratif ?Réponse : Il ne suffit pas que les parties qualifient elles-mêmes directement ou indirectement leur contrat de contrat administratif.Pour quʼun contrat puisse être valablement qualifié de contrat administratif, il doit1. soit faire partie de la liste des contrats que la loi a qualifiés directement ou

indirectement de contrats administratifs,2. soit remplir les critères posés par la jurisprudence.Dans le premier cas, il sʼagit dʼun contrat administratif par détermination de la loi (A).Dans le second cas, cʼest un contrat administratif par application des critères jurisprudentiels (B).

Introduction

Schéma n°2

5


(A) Les contrats administratifs par

détermination de la loi

Les contrats administratifs sont de deux sortes :

(B) Les contrats administratifs en

application des critères jurisprudentiels


Schéma n°2

6

Introduction

Les contrats passés en application du code des marchés publics, y compris

les marchés de travaux publics

Les contrats de partenariat

Les contrats de vente d’immeuble

du domaine privé de l’Etat

Les contrats comportant

occupation du domaine public

Schéma n°3

7



Les contrats passés en application du code des marchés publics, y compris

les marchés de travaux publics

Les contrats de partenariat

Les contrats de vente d’immeuble

du domaine privé de l’Etat

Les contrats comportant

occupation du domaine public

Schéma n°3

7

- Loi du 11 déc. 2001- Loi du 28 pluviôse an VIII

Loi du 28 pluviôse an VIII

Décret du 17 juin 1938

Ord. Du 17 juin 2004



Contrats de droit privé par détermination de la loi ou de la

jurisprudence

Les contrats dʼaffermage des

taxes communales

Les contrats relatifs à l'ordinaire des corps

de troupes

Les contrats conclus entre un service

public à caractère industriel et

commercial et ses usagers

8

A - Les c

ontrats

admin

istra

tifs p

ar déte

rmin

ation

d

e la lo

iSchéma n°4

Contrats de droit privé par détermination de la loi ou de la

jurisprudence

Les contrats dʼaffermage des

taxes communales

Les contrats relatifs à l'ordinaire des corps

de troupes

Les contrats conclus entre un service

public à caractère industriel et

commercial et ses usagers

8

A - Les c

ontrats

admin

istra

tifs p

ar déte

rmin

ation

d

e la lo

i

Loi du 17 mai 1809

Loi du 22 avril 1905

Jurisprudence

Schéma n°4



Les contrats administratifs sont de deux sortes :




Schéma n°2

9

Introduction




10

Introduction

11


Introduction

11


IntroductionQuestion : Quels sont les critères jurisprudentiels auxquels un contrat doit satisfaire pour pouvoir être qualifié de contrat administratif ?

11


IntroductionQuestion : Quels sont les critères jurisprudentiels auxquels un contrat doit satisfaire pour pouvoir être qualifié de contrat administratif ?

Réponse : Pour pouvoir être qualifié de contrat administratif selon la jurisprudence, un contrat doit satisfaire1. nécessairement au critère organique : il faut qu'au moins une personne

publique soit (directement ou indirectement) partie à ce contrat (participation directe ou indirecte d'une personne publique)

2. et, au moins, à l'un des critères matériels (complémentaires) suivants : clause exorbitante, régime exorbitant ou relation avec l'exécution d'un service public.

(1) Le critère organique

12

Schéma n°5


(1) Le critère organique

12

Schéma n°5


(1) Le critère organique (2) L’un des 3 critères matériels

12

Schéma n°5



12

Schéma n°5



12

Schéma n°5


Présence directe d’une

personne publique

Représentation d’une personne

publique

OU


12

Schéma n°5



personne publique


publique

Mandat Action pour le compte

de...

Personne privée

transparente

OU


12

Schéma n°5



personne publique


publique


de...

Personne privée

transparente

Clauses exorbitantes

Régime exorbitant

Relation avec un service public

OU


12

Schéma n°5



personne publique


publique


de...

Personne privée

transparente


Régime exorbitant


OU

13


personne publique

Cʼest le cas de figure le plus simple et le plus répandu.Explication : Une personne publique (Etat, commune, département, région, etc.) conclut directement un contrat avec une personne privée ou avec une autre personne publique.

(1) L

e cr

itère

org

aniq

uea)

Exemples : 1. la ville de Toulouse (personne publique) conclut directement un

contrat avec lʼentreprise Thomas et Frères (personne privée)2. lʼEtat (personne publique) conclut directement un contrat avec le

département de la Haute-Garonne (personne publique)


14

Schéma n°5



personne publique


publique


de...

Personne privée

transparente


Régime exorbitant


OU

15

Mandat (1) L

e cr

itère

org

aniq

ueReprésentation d’une personne

publique

b)

Exemple :1. La ville de Toulouse (personne publique) donne mandat à lʼentreprise

Delphine Consulting (personne privée).2. En vertu de ce mandat, lʼentreprise Delphine Consulting va conclure,

au nom et pour le compte de la ville de Toulouse, un contrat avec lʼentreprise Thomas et Frères (personne privée).

3. Ce contrat met donc en rapport la ville de Toulouse (personne publique) avec lʼentreprise Thomas et Frères (personne privée).

Explication :La personne publique ne conclut pas directement le contrat. ▶ Elle mandate à cet effet une personne privée.


16

Schéma n°5



personne publique


publique


de...

Personne privée

transparente


Régime exorbitant


OU

17

Action pour le compte

de...

(1) L

e cr

itère

org

aniq


publique

c)

Explication : 1. Cette formule étrange illustre une situation qui rappelle le mandat

mais qui en diffère.2. Bien sûr, lorsque lʼon est le mandataire dʼune personne on agit

pour le compte de cette personne.3. Mais, dans lʼhypothèse analysée ici, le juge admet que lʼon puisse

agir pour le compte dʼune personne sans être son mandataire, ni explicitement ni implicitement.

Arrêt de principe : T.C., 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot contre Société de lʼautoroute Esterel-Côte-dʼAzur

1/4

18


de...

(1) L

e cr

itère

org

aniq


publique

c)

1.En lʼespèce, la Société de lʼautoroute Esterel-Côte-dʼAzur - société dʼéconomie mixte, donc personne privée - a conclu avec lʼÉtat - personne publique, naturellement - un contrat de concession - contrat A. En vertu de ce premier contrat, elle construit et exploite lʼautoroute du Soleil. Il sʼagit de concession de travaux publics, donc le contrat A est un contrat administratif - Cf. loi du 28 pluviôse an VIII.

2.Ultérieurement, la Société de lʼautoroute Esterel-Côte-dʼAzur (personne privée, rappelons-le) passe un deuxième contrat - Contrat B - avec lʼentreprise Peyrot, qui est également une personne privée. Ce contrat B associe lʼentreprise Peyrot à la construction de lʼautoroute.


2/4

19


de...

(1) L

e cr

itère

org

aniq


publique

c)

Un litige éclate entre les deux entreprises de droit privé au sujet de lʼexécution du contrat B. Devant quelle juridiction ce litige doit-il être porté ? Quelle est la nature juridique de ce contrat B : contrat administratif ou contrat de droit privé ? Le Tribunal des conflits se trouve saisi de la question. Réponse du Tribunal des conflits : « La construction de routes nationales ou dʼautoroutes a le caractère de travaux publics et appartient par nature à lʼÉtat ; les contrats passés en vue de cette construction sont soumis aux règles du droit public. »


3/4

20


de...

(1) L

e cr

itère

org

aniq


publique

c)

Explication de la réponse du Tribunal des conflits :1.La Société de lʼautoroute Esterel-Côte-dʼAzur est liée à lʼÉtat par le contrat A.

Ce contrat A la charge de construire une autoroute pour le compte de lʼÉtat.

2.Le contrat B a été également passé en vue de la construction de lʼautoroute ; de ce fait, il profite à lʼÉtat.

3.Par conséquent, en signant le contrat B avec lʼentreprise Peyrot, la Société de lʼautoroute Esterel-Côte-dʼAzur a, implicitement, agi pour le compte de lʼÉtat.


4/4


21

Schéma n°5



personne publique


publique


de...

Personne privée

transparente


Régime exorbitant


OU

22

Personne privée

transparente

(1) L

e cr

itère

org

aniq


publique

d)

Différence avec le mandat et lʼaction pour le compte de : ici, la personne privée nʼest pas vraiment autonome vis-à-vis de la personne publique ; elle lui sert de faux-nez. Cʼest la personne publique

1.qui a créé cette personne privée (par exemple, association régie par la loi du 1er juillet 1901),

2.qui en contrôle lʼorganisation et le fonctionnement3.et qui lui procure lʼessentiel de ses ressources.

On peut en fait assimiler la personne privée à lʼun des services de la personne publique.La personne privée est transparente ; en lʼobservant, on voit à travers elle la personne publique.

1/3

Arrêt de principe : CE, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt c. Société Mayday Sécurité

23

(1) L

e cr

itère

org

aniq


publique

Il est donc logique de considérer, comme lʼa fait le Conseil dʼEtat,1.que les contrats que signe la personne privée sont en réalité des contrats

conclus par la personne publique,2.que ces contrats remplissent ainsi le critère organique (présence dʼune

personne publique)3.et que ces contrats sont des contrats administratifs sʼils remplissent de

surcroît lʼun des trois critères matériels supplémentaires nécessairement à la qualification de contrat administratif.

Personne privée

transparente

d)2/3

Arrêt de principe : CE, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt c. Société Mayday Sécurité

24

(1) L

e cr

itère

org

aniq


publique

Exemple :La ville de Toulouse (personne publique) crée une association (personne privée).Lʼassociation dépend étroitement de la ville de Toulouse pour son organisation, son fonctionnement et son financement.Le juge considère alors 1.que lʼassociation est une personne privée transparente (on voit la ville de

Toulouse à travers lʼassociation)2.et que les contrats quʼelle conclut sont en réalité passés au nom et pour le

compte de la ville de Toulouse (personne publique).

Personne privée

transparente 3/3

d)


25

Schéma n°5



personne publique


publique


de...

Personne privée

transparente


Régime exorbitant


OU


25

Schéma n°5



personne publique


publique


de...

Personne privée

transparente


Régime exorbitant


OU

26


(2) L

’un

des

3

critèr

es m

atér

iels

Principe : un contrat auquel est partie une personne publique et qui, de surcroît, contient une ou plusieurs clauses exorbitantes est un contrat administratif.

Exception : un contrat conclu entre un service public à caractère industriel et commercial et lʼun de ses usagers nʼest jamais considéré comme un contrat administratif même sʼil contient une ou plusieurs clauses exorbitantes.

Arrêt de principe : C.E., 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges

1/3

27

(2) L

’un

des

3

critèr

es m

atér

iels

Question : Quʼest-ce quʼune clause exorbitante ?

Réponse : Clause = disposition d'un contrat ; Exorbitante = ex orbita, hors de la voie tracée, hors du droit commun, différente dʼune clause de droit privé. Une clause exorbitante est1. soit une clause introuvable dans les contrats de droit privé parce quʼelle y serait illégale,2. soit, simplement, une clause exceptionnelle en droit privé parce que fort inégalitaire.



2/3

28

(2) L

’un

des

3

critèr

es m

atér

iels

Exemples de clauses exorbitantes : 1.la clause qui donne à lʼadministration la faculté de prononcer la résiliation

unilatérale du contrat en lʼabsence de tout manquement du cocontractant à ses obligations contractuelles ;

2.la clause qui donne à lʼadministration le pouvoir de suspendre d'office l'exécution du contrat, sans mise en demeure préalable ;

3.la clause permettant à l'administration de contrôler les résultats financiers, les tarifs ou le personnel de son cocontractant.



3/3


29

Schéma n°5



personne publique


publique


de...

Personne privée

transparente


Régime exorbitant


OU

30

Régime exorbitant

(2) L

’un

des

3

critèr

es m

atér

iels

Explication : Le régime exorbitant diffère de la clause exorbitante sur un point : •la clause exorbitante est un élément, une disposition, une clause du contrat ; •à lʼinverse, le régime exorbitant est constitué d'éléments extérieurs au contrat. C'est l'ambiance juridique dans laquelle baigne le contrat.

Si cette ambiance tranche sur le droit commun, le droit privé, et si le critère organique est rempli, on est en présence d'un contrat administratif.

Arrêt de principe : C.E. Sect., 19 janvier 1973, Société d'Exploitation Électrique de la rivière du Sant

1/2

31

Régime exorbitant

(2) L

’un

des

3

critèr

es m

atér

iels

Explication : Lʼespèce concerne des contrats conclus entre EDF et des producteurs autonomes - non nationalisés - dʼélectricité. Objet de ces contrats : achat de la production d'électricité par EDF. Ambiance, régime juridique : obligation pour les producteurs de contracter, obligation de saisir dʼabord le ministre en cas de litige. Ces obligations exorbitantes ne sont pas contenues dans le contrat ; elles résultent de textes extérieurs au contrat. Ambiance juridique exorbitante = contrats administratifs si le critère organique est rempli.

Arrêt de principe : C.E. Sect., 19 janvier 1973, Société d'Exploitation Électrique de la rivière du Sant

2/2


32

Schéma n°5



personne publique


publique


de...

Personne privée

transparente


Régime exorbitant


OU

33

(2) L

’un

des

3

critèr

es m

atér

iels Relation avec un

service public

Contrat dʼhabilitation à gérer un service public ou dʼassociation à lʼexécution même du service public

Contrat de recrutement dʼune personne dans un service public administratif géré par une personne publique

Contrat conclu avec lʼusager dʼun service public à caractère administratif

Schéma n°6

33

(2) L

’un

des

3

critèr

es m

atér


service public




C.E., Sect., 20 avril 1956, Époux Bertin

TC, 25 mars 1996, «Berkani»

C.E., Sect., 20 avril 1956, Consorts Grimouard

Schéma n°6

34

(2) L

’un

des

3

critèr

es m

atér

iels


Contrat dʼhabilitation à gérer un service public ou dʼassociation à lʼexécution même du service publicC.E., Sect., 20 avril 1956, Époux Bertin

Est administratif, sʼil satisfait au critère organique, le contrat qui a pour objet soit de confier au cocontractant de la personne publique la gestion d'un service public, soit de lʼy associer directement. C.E., Sect., 20 avril 1956, Époux Bertin: en lʼespèce, contrat verbal relatif à la nourriture de réfugiés sur le point d'être rapatriés, contrat dʼhabilitation à gérer un service public. Le service public confié au cocontractant peut être administratif ou industriel et commercial.

Explication :

35

(2) L

’un

des

3

critèr

es m

atér


service public







Schéma n°6

36

(2) L

’un

des

3

critèr

es m

atér

iels



Tout contrat de recrutement en vertu duquel une personne travaille pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique est un contrat administratif.Exemple : le contrat de recrutement dʼune personne dans une université en qualité de chargé de travaux dirigés.T.C., 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône et autres c/ Conseil de prud'hommes de Lyon - ou arrêt «Berkani».

Explication :


37

(2) L

’un

des

3

critèr

es m

atér


service public







Schéma n°6

38

(2) L

’un

des

3

critèr

es m

atér

iels



Est administratif le contrat conclu par un service public à caractère administratif avec lʼun de ses usagers en vue de fournir à ce dernier des prestations de service.En revanche, comme on le sait déjà, est un contrat de droit privé le contrat conclu par un service public à caractère industriel et commercial avec lʼun de ses usagers en vue de fournir à ce dernier des prestations de service.

Explication :


40

(2) L

’un

des

3

critèr

es m

atér


service public







Schéma n°6


41

Schéma n°5



personne publique


publique


de...

Personne privée

transparente


Régime exorbitant


OU





43

Terminé





43

II - La conclusion des contrats administratifs

A - La typologie des contrats administratifs

B - Les modes de conclusion

Terminé





43

II - La conclusion des contrats administratifs

A - La typologie des contrats administratifs

B - Les modes de conclusion

TerminéLa suite dans le fichier n°2...

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