CHAPITRE IVCHAPITRE IV

LES PRINCIPALESLES PRINCIPALES

ARTICULATIONS ARTICULATIONS CONSTITUTIONNELLESCONSTITUTIONNELLES

DU POUVOIRDU POUVOIR

TROIS ORGANES PRINCIPAUXTROIS ORGANES PRINCIPAUX:: LE CHEF DE L’ETAT LE GOUVERNEMENT LE PARLEMENT LA JUSTICE

DIVERSES INSTITUTIONS DIVERSES INSTITUTIONS SUPERIEURESSUPERIEURES:: LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL LA HAUTE COUR DE JUSTICE LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL LA COUR DES COMPTES

LE CHEF DE L’ETATLE CHEF DE L’ETAT

Forme MonarchiqueForme Monarchique:: RoiRoi Empereur Empereur

Forme RepublicaineForme Republicaine:: PrésidentPrésident Autres?Autres?

Cas du MarocCas du Maroc: : Le RoiLe Roi Art. 19: “Amir Al Mouminine, Représentant Supreme de Art. 19: “Amir Al Mouminine, Représentant Supreme de

la Nation,…”la Nation,…” Art. 24: “Il nomme le Premier Ministre…Il nomme les Art. 24: “Il nomme le Premier Ministre…Il nomme les

autres membres du gouvernement… Il peut mettre fin a autres membres du gouvernement… Il peut mettre fin a leurs fonctions”leurs fonctions”

Art. 25: “Il préside le Conseil des ministres”Art. 25: “Il préside le Conseil des ministres” Art. 26: “Il promulgue la loi…”Art. 26: “Il promulgue la loi…” Art. 27: “Il peut dissoudre les Chambres du Parlement”Art. 27: “Il peut dissoudre les Chambres du Parlement” Art. 30: “Il est le Chef Suprême des FAR. Il nomme aux Art. 30: “Il est le Chef Suprême des FAR. Il nomme aux

emplois civils et militaires”emplois civils et militaires” Art. 31: “Il accrédite les ambassadeurs. Il signe et Art. 31: “Il accrédite les ambassadeurs. Il signe et

ratifie les traités”ratifie les traités” Art. 32: “Il préside le Conseil Supérieur de la Art. 32: “Il préside le Conseil Supérieur de la

Magistrature”Magistrature” Art. 33: “Il nomme les magistrats”Art. 33: “Il nomme les magistrats” Art. 34: “Il exerce le droit de grâce”Art. 34: “Il exerce le droit de grâce” Art. 35: “Il proclame l’état d’exception”Art. 35: “Il proclame l’état d’exception”

Article 35Article 35 Lorsque l’integrité du territoire national Lorsque l’integrité du territoire national

est menacée ou que se produisent des est menacée ou que se produisent des évênements susceptibles de mettre en évênements susceptibles de mettre en cause le fonctionnement normal des cause le fonctionnement normal des institutions constitutionnelles, le Roi institutions constitutionnelles, le Roi peut, après avoir consulté le Président de peut, après avoir consulté le Président de la Chambre des Représentants, le la Chambre des Représentants, le Président de la Chambre des Conseillers, Président de la Chambre des Conseillers, ainsi que le Président du Conseil ainsi que le Président du Conseil Constitutionnel et adressé un message a Constitutionnel et adressé un message a la Nation, proclamer, par dahir, l’état la Nation, proclamer, par dahir, l’état d’exception…d’exception…

Le GouvernementLe Gouvernement Il se compose du Premier Ministre et des Il se compose du Premier Ministre et des

MinistresMinistres Les membres du gouvernement sont Les membres du gouvernement sont

nommés par le Chef de l’Etatnommés par le Chef de l’Etat Après sa nomination le gouvernement Après sa nomination le gouvernement

présente son programme au Parlementprésente son programme au Parlement C’est alors qu’intervient le vote C’est alors qu’intervient le vote

d’investitured’investiture L’action du gouvernement sera, par la L’action du gouvernement sera, par la

suite, menée sous le contrôle du Parlementsuite, menée sous le contrôle du Parlement

Le GouvernementLe Gouvernement Il incarne le pouvoir exécutifIl incarne le pouvoir exécutif On distingue:On distingue:

L’exécutif monisteL’exécutif moniste L’exécutif dualiste L’exécutif dualiste

Art. 2 de la C. américaine de 1787Art. 2 de la C. américaine de 1787: “: “Le Le pouvoir exécutif sera pouvoir exécutif sera confié aconfié a un President un President des Etats Unis des Etats Unis d’Amériqued’Amérique” [monisme]” [monisme]

Exécutif dualiste: Partage des attributions Exécutif dualiste: Partage des attributions entre le Chef de l’Etat et le Chef du entre le Chef de l’Etat et le Chef du GouvernementGouvernement ‘‘Gouvernement de Cabinet’: Prépondérance du Gouvernement de Cabinet’: Prépondérance du

Chef du GouvernementChef du Gouvernement ‘‘Executif Orleaniste’: Prépondérance du Chef de Executif Orleaniste’: Prépondérance du Chef de

l’Etat l’Etat

Le ParlementLe Parlement Il peut se composer d’une seule chambre Il peut se composer d’une seule chambre

{monocamérisme}, de deux chambres {monocamérisme}, de deux chambres {bicamérisme} ou, exceptionnellement, de {bicamérisme} ou, exceptionnellement, de plusieurs chambres {polycamérisme}.plusieurs chambres {polycamérisme}.

Il est investi du pouvoir législatif: initiative, Il est investi du pouvoir législatif: initiative, discussion & adoption de la loi.discussion & adoption de la loi.

Il exerce également la fonction de contrôle Il exerce également la fonction de contrôle de l’organe exécutif: questions de l’organe exécutif: questions parlementaires, commissions d’enquête, parlementaires, commissions d’enquête, commissions permanentes, motion de commissions permanentes, motion de censure, question de confiance et motion censure, question de confiance et motion d’avertissement.d’avertissement.

Le Parlement MarocainLe Parlement Marocain Se compose de deux chambres:Se compose de deux chambres:

La Chambre des ReprésentantsLa Chambre des Représentants: dont les : dont les membres sont élus au suffrage universel membres sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans (art. 37) direct pour un mandat de 5 ans (art. 37)

La Chambre des ConseillersLa Chambre des Conseillers: dont les : dont les membres sont élus pour un mandat de 9 ans membres sont élus pour un mandat de 9 ans et renouvelables, par tiers, tous les 3 ans [3/5 et renouvelables, par tiers, tous les 3 ans [3/5 représentant un collège des collectivités représentant un collège des collectivités locales et 2/5 représentant un collège des locales et 2/5 représentant un collège des salariés et des organismes socio-salariés et des organismes socio-professionnels]professionnels]

Il siège pendant 2 sessions par an (art. 40)Il siège pendant 2 sessions par an (art. 40)

La JusticeLa Justice

Elle constitue la 3ème composante de la Elle constitue la 3ème composante de la trilogie du partage du pouvoir constitutionneltrilogie du partage du pouvoir constitutionnel

Elle veille sur l’application régulière des loisElle veille sur l’application régulière des lois Certains systèmes juridiques ont choisi la règle Certains systèmes juridiques ont choisi la règle

d’unité du droit et d’unité de juridiction d’unité du droit et d’unité de juridiction [système de la common law]

D’autres ont évolué vers un système de dualité des règles juridiques et de dualité de juridictions [importance de l’arrêt Blanco]

La justiceLa justice

Juridictions civilesJuridictions civiles

- Tribunaux de 1ere Tribunaux de 1ere instanceinstance

- Cours d’appelCours d’appel- Cour Suprême Cour Suprême

(cassation)(cassation)

Juridictions Juridictions AdministrativesAdministratives

- Tribunaux administratifs

(en 1er ressort)- Cour Suprême (appel)

Le Conseil ConstitutionnelLe Conseil Constitutionnel

Art 78 de la C.: “Il est institué un Art 78 de la C.: “Il est institué un Conseil Constitutionnel”Conseil Constitutionnel”

Il a remplacé l’ex-chambre Il a remplacé l’ex-chambre constitutionnelle de la Cour Suprêmeconstitutionnelle de la Cour Suprême

Il se compose de 12 membres désignés Il se compose de 12 membres désignés pour une durée de 9 ans (6 choisis par pour une durée de 9 ans (6 choisis par le Roi et 6 choisis par le présidents des le Roi et 6 choisis par le présidents des 2 Chambres du Parlement)2 Chambres du Parlement)

Le Conseil ConstitutionnelLe Conseil Constitutionnel Le C.C. est habilité à:Le C.C. est habilité à:

Constater la regularité des élections et des Constater la regularité des élections et des référendumsréférendums

Examiner la conformité des lois organiques et du Examiner la conformité des lois organiques et du règlement intérieur des Chambres du Parlement au règlement intérieur des Chambres du Parlement au texte de la Constitutiontexte de la Constitution

Se prononcer, en cas de besoin, sur la conformité des Se prononcer, en cas de besoin, sur la conformité des lois a la Constitutionlois a la Constitution (Art. 81)(Art. 81)

Les décisions du C.C. ne sont susceptibles Les décisions du C.C. ne sont susceptibles d’d’aucun recourscun recours

Elles s’imposent aux pouvoirs publics et a Elles s’imposent aux pouvoirs publics et a toutes les autorités administratives et toutes les autorités administratives et judiciairesjudiciaires

Le Conseil Supérieur Le Conseil Supérieur de la Magistraturede la Magistrature

Il est régi par l’article 86 de la Il est régi par l’article 86 de la ConstitutionConstitution

Il consacre l’indépendence du pouvoir Il consacre l’indépendence du pouvoir judiciairejudiciaire

Il est présidé par le RoiIl est présidé par le Roi Il propose les magistrats a la nominationIl propose les magistrats a la nomination Il veille également a l’application des Il veille également a l’application des

garanties accordées aux magistrats pour garanties accordées aux magistrats pour leur avancement et leur disciplineleur avancement et leur discipline

La Haute Cour de JusticeLa Haute Cour de Justice

Elle est régie par les articles 88 a 92 de la Elle est régie par les articles 88 a 92 de la C.C.

C’est une instance politico-juridictionnelle C’est une instance politico-juridictionnelle Elle est composée a parts égales de Elle est composée a parts égales de

membres élus au sein de chacune des membres élus au sein de chacune des chambres du Parlementchambres du Parlement

Elle est habilitée a connaître des crimes et Elle est habilitée a connaître des crimes et délits commis par les membres du délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs gouvernement dans l’exercice de leurs fonctionsfonctions

La mise en accusation s’effectue par les 2 La mise en accusation s’effectue par les 2 Chambres du ParlementChambres du Parlement

Le Conseil Economique et SocialLe Conseil Economique et Social

Il est régi par les articles 93 a 95 de la C.Il est régi par les articles 93 a 95 de la C. Il remplace l’ex-Conseil Supérieur de La Il remplace l’ex-Conseil Supérieur de La

Promotion Nationale et du PlanPromotion Nationale et du Plan Il peut être consulté par le Il peut être consulté par le

gouvernement et par chacune des 2 gouvernement et par chacune des 2 chambres sur toutes les questions a chambres sur toutes les questions a caractère économique et socialcaractère économique et social

Il donne également son avis sur les Il donne également son avis sur les orientations générales de l’économie orientations générales de l’économie nationale et de la formationnationale et de la formation

La Cour des ComptesLa Cour des Comptes Elle fut créée le 20 septembre 1979Elle fut créée le 20 septembre 1979 Elle fut erigée en institution constitutionnelle Elle fut erigée en institution constitutionnelle

par les articles 96 a 99 de la C. de 1996par les articles 96 a 99 de la C. de 1996 Elle est chargée d’assurer le contrôle Elle est chargée d’assurer le contrôle

supérieur de l’exécution des lois de financessupérieur de l’exécution des lois de finances Elle assure également la régularité des Elle assure également la régularité des

opérations de recettes et de dépenses des opérations de recettes et de dépenses des organismes soumis a son contrôleorganismes soumis a son contrôle

Elle assiste le Parlement et le Gouvernement Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans les domaines relevant de sa compétencedans les domaines relevant de sa compétence

Elle rend compte au Roi de l’ensemble de ses Elle rend compte au Roi de l’ensemble de ses activitésactivités

Elle est relayée au niveau territorial par des Elle est relayée au niveau territorial par des Cours régionales des ComptesCours régionales des Comptes