Charte de gestion RH des DDI

16 novembre 2009

La réformede L’ administration territoriale de L’état

L’état en mouvement

CHARTE DE GESTION RHDES DIRECTIONSDÉPARTEMENTALESINTERMINISTÉRIELLES

5 janvier 2010

La réforme de l’administration territoriale de l’État

16 novembre 2009

La réformede L’ administration territoriale de L’état

L’état en mouvement

Le Premier Ministre

Paris le 5 janvier 2010

à

Madame et monsieur les ministres d’État, Mesdames et messieurs les ministres, Mesdames et messieurs les préfets de région, Mesdames et messieurs les préfets de département

Objet : Charte de gestion des directions départementales interministérielles (DDI)

Dans ma circulaire du 27 février 2009, j’avais demandé que soit établie une charte de gestion, destinée à préciser les conditions d’adaptation de la gestion ministérielle des ressources humaines aux nouvelles directions départementales interministérielles, ainsi qu’aux agents n’appartenant pas au ministère de l’intérieur appelés à travailler, à compter du 1er janvier 2010, dans les préfectures.

Ce document a été élaboré, sur la base des conclusions du groupe de travail qu’ont animé conjointement MM. Dominique Lacambre et Emmanuel Rebeillé-Borgella, sous l’égide de la mission interministérielle pour la réforme de l’administration territoriale de l’État et avec l’appui de la direction générale de l’administration et de la fonction publique. Il a fait l’objet d’échanges avec les comités régionaux de suivi en matière de ressources humaines.

Le projet a, par ailleurs, donné lieu à plusieurs séances de travail avec les organisations syndicales représentatives au niveau interministériel et a été présenté dans les comités techniques paritaires ministériels ou les groupes de travail en relevant.

La charte de gestion poursuit un triple objectif :

> Donner aux préfets et aux directeurs départementaux interministériels ainsi, selon des modalités appropriées, qu’aux agents, une visibilité globale sur les règles qui seront applicable en matière de gestion des ressources humaines ;

> Concilier le rôle de gestion de proximité des directeurs départementaux interministériels et le fonctionnement au quotidien des nouveaux collectifs de travail avec une gestion statutaire qui continue à relever des départements ministériels ;

> Identifier les actes de gestion pour lesquels un travail d’harmonisation est engagé à compter de 2010 ou le sera à plus long terme.

Ainsi, la charte est composée de trois parties :

> La première partie présente les principes retenus en matière de gestion des ressources humaines, définit les structures de pilotage que leur mise en oeuvre nécessite, et indique les modalités retenues pour conduire le dialogue social.

> La deuxième partie est relative aux conditions d’emploi et de travail, notamment en matière de management de proximité. Elle pose les principes de la nouvelle gestion et détaille, d’une part, les règles applicables au 1er janvier 2010 et d’autre part les objectifs d’harmonisation et de convergence sur la période 2010-2012.

> La troisième partie précise les conditions d’organisation du dialogue de gestion en matière budgétaire entre les administrations centrales, les directions régionales ainsi que les préfectures de département et les directions départementales interministérielles.

L’harmonisation des règles applicables au niveau territorial doit rester compatible, pour chaque ministère, avec ses processus de gestion pour l’ensemble des agents relevant des mêmes corps que ceux affectés dans les directions départementales interministérielles. Aussi la charte sera complétée, d’ici la fi n de l’année, par un document de synthèse présentant les règles propres à chaque ministère pour les principaux processus de gestion en matière de ressources humaines.

Enfi n, des séminaires inter-régionaux seront organisés en début d’année pour présenter à l’ensemble des gestionnaires concernés les modalités de mise en œuvre de la charte, tandis qu’une brochure explicative sera diffusée à destination des agents.

Le contenu de la charte est susceptible d’être ajusté, en fonction des pratiques observées à compter de 2010.

François Fillon

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1 - Les principes de la nouvelle gestion 7

1.1 Une répartition précise des responsabilités 91.1.1 Le ministère portant l’emploi budgétairement 91.1.2 Le ministère de rattachement statutaire 101.1.3 Le ministère de liquidation de la paye 101.1.4 Le service : DDI ou préfecture 11

1.2 Une coordination pérenne des ministères sous l’autorité du Premier ministre 121.2.1 La fonction de secrétariat général dans les DDI 121.2.2 La coordination régionale 131.2.3 Le pilotage central 13

1.3 Un dialogue social à tous les niveaux avec les organisations syndicales 14

2 - Les conditions d’emploi et de travail des agents affectés en DDI 15

2.1 Les principes 162.1.1 Dans ce contexte, le DDI exerce en tant que chef de service les pouvoirs

d’organisation du service et dispose des compétences de proximité nécessaires à cette mission 16

2.1.2 Le DDI est en même temps un acteur de la « chaîne RH » de chaque ministère et doit participer à ce titre aux processus clés de la gestion de la carrière des agents placés sous son autorité 16

2.1.3 En termes de méthode, une harmonisation progressive, réaliste et concertée des règles et pratiques de gestion sera réalisée sur une période de deux ans de manière à assurer une plus grande cohérence dans la gestion des nouvelles directions et à simplifier et à faire converger au maximum les procédures mises en œuvre en matière de gestion des ressources humaines 17

2.2 Les conditions de fonctionnement des DDI au 1er janvier 2010 182.2.1 La gestion quotidienne des agents affectés en DDI 182.2.2 L’action sociale et les conditions de travail 202.2.3 La participation des DDI aux processus de gestion des carrières 21

2.3 Des objectifs d’harmonisation et de convergence sur la période 2010-2012 222.3.1 Le temps de travail 222.3.2 L’action sociale 222.3.3 L’hygiène et la sécurité 232.3.4 Les processus de gestion des carrières 23

3 - L’organisation du dialogue de gestion et les restitutions en matière budgétaire 26

3.1 Les principes d’organisation 27

3.2 Les acteurs 27

3.3 Les modalités 28

3.4 Les outils 28

ANNEXE - Description des fonctions de secrétariat général des DDI 29

Sommaire

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7

1 - Les principes de la nouvelle gestion

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Le fonctionnement de la nouvelle organisation de l’administration départementale de l’État repose sur le double choix, exprimé par la circulaire du 27 février 2009 précitée, de poursuivre la gestion statutaire ministérielle des agents et de ne pas modifier la structure des programmes

budgétaires à cette fin.

Dans ce cadre général de gestion inchangé, les nouvelles directions interministérielles constituent des services à part entière, dotés de missions et d’une organisation spécifiques. Elles ne sont pas l’addition des structures ministérielles antérieures et ne peuvent se limiter à la juxtaposition des logiques et modalités de gestion différentes ou divergentes. Ceci implique :

> davantage de déconcentration managériale à travers le développement d’une fonction RH de proximité et, en tant que de besoin, une harmonisation des conditions d’emploi et de travail ;

> un dialogue de gestion efficace entre les différents niveaux de responsabilité (central, régional, départemental) pour assurer la fluidité des parcours professionnels et garantir des conditions de gestion des carrières équitables et motivantes ;

> un dialogue social adapté.

Dès lors, compte tenu de la complexité inhérente au périmètre couvert (plus de 50 000 agents relevant de cinq ministères et d’environ 70 corps), qui nécessite une attention particulière quant à l’accompagnement des personnels et de formation des gestionnaires, la gestion des DDI doit, pour être exemplaire, reposer sur trois grands principes :

1 - Une répartition précise des responsabilités

2 - Une coordination pérenne des ministères sous l’autorité du Premier ministre

3 - Un dialogue social à tous les niveaux avec les organisations syndicales

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1.1. Une répartition précise des responsabilités

Les DDI sont de nouveaux services déconcentrés, interministériels, rattachés au Premier ministre et non pas à un ministère en particulier (article 1er du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009). En règle générale et jusqu’à présent, le ministère qui assume la charge d’un poste porte la mission correspondant à ce poste, occupé par un agent appartenant à un corps qu’il gère ; l’agent est affecté dans un service qui relève de son autorité.

La création des DDI conduit à dissocier certains éléments de cette chaîne.

Pour que ce système se mette en place de façon satisfaisante, il est important de partager la compréhension de ces notions et des impératifs suivants :

> la charge financière d’un emploi doit être supportée par le ministère responsable de la mission à laquelle il contribue (sauf exceptions en exécution, cf. infra) ;

> les règles d’emploi et de rémunération propres au corps d’appartenance de l’agent affecté, en position normale d’activité ou mis à disposition ou bien au corps dans lequel il est détaché doivent être respectées ; et ce afin de garantir notamment la sécurité de la paye des agents ;

> chaque ministère est chargé de doter l’ensemble des DDI de chaque région en emplois et en agents, par l’intermédiaire des BOP régionaux et des enveloppes d’emplois notifiées. Cette dotation en moyens humains doit être, en nombre et en qualité, adaptée aux missions confiées aux DDI. Une attention particulière doit être portée au respect, par chaque ministère, selon les voies prévues par le paragraphe 1.2.1, de sa contribution au bon fonctionnement des fonctions support transversales.

1.1.1 - Le ministère portant l’emploi budgétairement

Chaque emploi est supporté financièrement par le ministère et le programme budgétaire correspondant à la mission à l’accomplissement de laquelle il contribue à titre principal, conformément aux principes fixés par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). L’effectif attribué à une DDI par l’intermédiaire des directions régionales (responsables de BOP) est donc porté par plusieurs ministères.

Exemple : au sein d’une DDPP, les postes des agents chargés des missions relevant de la CCRF, même au sein d’équipes mixtes avec les services vétérinaires, sont identifiés parmi les postes portés budgétairement par le MEIE (DIRECCTE) ; les postes des agents des services vétérinaires sont portés par le MAAP (DRAAF).

Le contenu du poste d’un agent d’une DDI correspond, de manière générale, aux missions du programme qui le porte budgétairement. Si, à titre d’exception, ce n’est pas le cas, la part substantielle de l’activité d’un agent consacrée à une mission relevant d’un autre ministère ou programme doit être identifiée, en vue de permettre de rendre compte de l’utilisation effective des ETPT, d’évaluer la juste proportion entre missions assignées et moyens alloués à la DDI par les ministères, et le cas échéant d’en tirer les conséquences en matière d’imputation budgétaire.

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Chaque emploi doit donc être repéré et imputé explicitement à un ministère et un programme, sous le contrôle des préfets et des directeurs régionaux–responsables de BOP indépendamment, le cas échéant, de l’appartenance statutaire de l’agent qui l’occupe et de l’administration qui liquide la paye. Ces éléments doivent être enregistrés (a posteriori, au moins pour 2010 - cf. la pratique retenue dans les DDEA) et connus des niveaux régionaux et nationaux.

La définition du nombre de postes de chaque DDI dans une région donnée et de leur portage financier par les différents programmes est au cœur du dialogue de gestion qui se tient, chaque année, entre DDI et RBOP, sous l’autorité respective des préfets de département et du préfet de région. Ce dialogue de gestion s’établit sur la base des moyens alloués aux RBOP par les RPROG. (cf. circulaire du 31 décembre 2008)

1.1.2 Le ministère de rattachement statutaire

Dans la plupart des cas, les agents rattachés par leur statut à un ministère sont affectés sur un poste qui relève d’une mission de ce ministère, pour des raisons de profil et de compétences. L’autorité d’emploi est donc la même que l’autorité de rattachement statutaire.

Toutefois, dans un certain nombre de cas, un agent relevant statutairement d’un ministère peut être affecté, sous réserve que l’agent continue d’exercer des fonctions correspondant à son grade, à un poste dont la masse salariale est portée budgétairement par un autre ministère. Il en sera ainsi, notamment, si l’agent a répondu à un avis de vacance d’un poste relevant d’un autre ministère.

Dans cette hypothèse, trois solutions sont possibles pour les fonctionnaires : soit l’agent est, dans le respect des missions prévues par son statut particulier, affecté, soit il est mis à disposition sur le poste, soit enfin, l’agent est détaché dans un corps du ministère d’accueil. Dans tous les cas, l’imputation budgétaire est opérée comme indiqué au 1.1.1 ci-dessus.

Pour les agents non titulaires, les différents cas de figure sont, pour mémoire, détaillés dans le point 2 de l’annexe 2 de la circulaire du 27 février 2009.

1.1.3 Le ministère de liquidation de la paye

Il est impératif que le traitement de l’agent soit assuré de façon continue et que les règles gouvernant sa rémunération, en fonction de son statut et du poste occupé, soient rigoureusement respectées.

La simple affectation en DDI d’un agent sur un emploi correspondant aux missions de son ministère statutaire n’emporte aucun changement en matière de paye.

Si un agent est affecté sur un poste relevant budgétairement d’un autre ministère, il est préférable, dans toute la mesure du possible, que son ministère de rattachement statutaire continue à liquider sa paye. Ce ministère passe, à cet effet, une convention de délégation de gestion avec le ministère d’accueil de l’agent pour que ce dernier lui confie la gestion des crédits de rémunération correspondants.

Si l’agent est détaché, le traitement est versé au fonctionnaire par le ministère d’accueil qui est aussi celui du poste occupé.

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1.1.4 Le service : DDI ou préfecture

Le caractère interministériel des DDI nécessite de distinguer désormais « ministère portant l’emploi » (cf. ci-dessus) et la notion juridique de service.

Si la notion de service est importante en ce qu’elle conditionne le cadre d’exercice des fonctions de l’agent et son positionnement dans une chaîne hiérarchique, elle ne permet plus de déterminer automatiquement le ministère portant budgétairement l’emploi, les postes d’une même direction pouvant être financés par des ministères différents.

Dans ce cadre, la deuxième partie de la charte de gestion permet notamment de mieux identifier, d’une part, ce qui relève de la gestion de proximité, incombant aux directeurs départementaux et leur permettant d’exercer la direction quotidienne de leurs équipes qui constituent une même communauté de travail et, d’autre part, ce qui relève de la gestion par le ministère de rattachement statutaire, en fonction du corps auquel chaque agent continue d’appartenir.

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1.2. Une coordination pérenne des ministères sous l’autorité du Premier ministre

Durant la période de transition et tout particulièrement en 2010, les règles propres à chaque ministère vont très largement coexister. Aussi importe-t-il d’attacher une attention soutenue aux fonctions de secrétariat général des DDI.

Par ailleurs, un effort particulier de coordination devra être mené :

> au niveau régional grâce notamment au comité de suivi RH et aux plates-formes RH ;

> au niveau national en lien avec le pilotage central sous l’autorité du Premier ministre.

1.2.1 La fonction de secrétariat général dans les DDI

Pour assurer le pilotage local des ressources humaines, dans un contexte où les règles seront multiples et les interlocuteurs diversifiés, les directeurs départementaux interministériels doivent pouvoir s’appuyer sur des compétences leur permettant d’assurer la gestion de proximité des agents placés sous leur autorité.

Ainsi, ils doivent être en mesure d’évaluer les options possibles en matière de GRH de leur direction, de prendre, voire de mettre en œuvre, certaines décisions (en matière de gestion de proximité en particulier, cf. 2.1.1) et de proposer ou être consultés sur d’autres mesures (en matière de gestion statutaire, cf. 2.1.2).

Les opérations administratives de mise en œuvre de ces décisions peuvent cependant être assurées par d’autres niveaux et services, conformément au schéma de mise en place des pôles d’expertise et de service qui accompagne la création de l’opérateur national de paye.

La mise en place, au sein de la DDI, d’une personne ou, chaque fois que cela est nécessaire, d’une équipe dédiée de GRH favorise la construction d’une identité commune et d’un collectif de travail indispensables au bon fonctionnement de la nouvelle structure. Toutefois, pour les DDI de petites tailles, une mutualisation pourra être envisagée, sous l’égide des préfets de département et, s’agissant d’une question d’organisation de service, après consultation des CTP compétents.

La constitution de l’équipe en charge du pilotage RH des DDI doit, de manière privilégiée, se faire à partir des personnes qui étaient responsables auparavant des fonctions transverses.

Les postes consacrés aux fonctions de secrétariat général (cf. Annexe) au sein de chaque DDI ou bien qui seraient mutualisées sont portés budgétairement par les programmes des ministères d’origine des agents. Ces programmes contribuent équitablement à ces fonctions selon la répartition qui, en règle générale, est proportionnelle aux ETP portés respectivement par les différents ministères concernés dans la limite des plafonds d’emplois attribués par le RBOP pour chaque service. À partir de fin 2010, il conviendra, au niveau régional, de vérifier que la contribution de chaque ministère (et de chaque programme) aux fonctions support correspond bien à la proportion d’activité que ses missions suscitent.

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Chaque ministère doit assurer aux DDI, à leurs adjoints et au service RH l’accès aux intranets des ministères ainsi qu’aux applications nécessaires à la gestion des personnels. Les agents, quant à eux, continuent, de même que les représentants des personnels, à avoir accès à la partie qui les concerne de l’intranet de leur ministère d’appartenance.

1.2.2 La coordination régionale

S’agissant du dialogue de gestion budgétaire ainsi que des échanges d’information relatifs aux différents aspects de la GRH (règles statutaires, principes et modalités de gestion ministériels concernant les corps et agents), les DDI ne doivent dialoguer, sous l’autorité des préfets de département, qu’avec les responsables de BOP régionaux, eux-mêmes placés sous l’autorité des préfets de région.

Ce sont les directeurs régionaux, responsables de BOP, qui discutent avec les responsables de programme et les directions d’administration centrale (cf. infra), dans le cadre organisé par chaque ministère et selon la méthode et le calendrier fixés par le préfet de région pour lui permettre d’émettre ses avis.

Pour ce qui concerne la GRH, le comité régional de suivi RH (cf. circulaire du 27 février 2009), dont le secrétariat est assuré par le directeur de la plate-forme RH, est l’instance privilégiée d’échange, sous l’autorité du préfet de région, sur ces sujets pour assurer la cohérence des modalités de gestion.

Par ailleurs, le plan interministériel régional de gestion prévisionnelle des ressources humaines, élaboré par les plates-formes sous l’autorité du préfet de région, doit permettre une approche coordonnée des démarches de Gpeec.

1.2.3 Le pilotage central

Les responsables de programme et les directions d’administration centrale compétents pour une DDI donnée engageront, sous l’autorité du Premier ministre, la mise en cohérence de leurs instructions (aux directions régionales et pas directement aux DDI, cf. supra).

Le dispositif de pilotage de la mise en place des DDI créé par la MIRATE sera maintenu en 2010. Il sera porté par une structure permanente, rattachée au secrétaire général du gouvernement. Il pourra, selon les sujets, soit être spécifique par type de DDI, soit commun à celles-ci ou à plusieurs d’entre elles. Il aura la charge de la mise en œuvre du programme d’harmonisation prévu par la présente charte de gestion, en cohérence avec la politique interministérielle conduite, par ailleurs, par la DGAFP.

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Comme indiqué par la circulaire du 27 février 2009, des comités techniques paritaires locaux vont être créés auprès de chacune des DDI pour exercer les attributions dévolues à ce type d’instance et représenter l’ensemble des personnels affectés dans ces directions. Leurs modalités de mise en place seront définies, conjointement avec les organisations syndicales d’ici la fin du mois de janvier 2010.

Tant que les CTP locaux ne seront pas installés, les directeurs départementaux réunissent, de manière conjointe, les CTP existants.

En complément du dialogue social institutionnel, si des procédures d’information et de concertation préalables sont nécessaires, celles-ci sont conduites, en associant des représentants des organisations syndicales, représentatives au CSFPE, présentes dans les différents services d’origine.

De la même manière, des comités d’hygiène et de sécurité seront créés, dans les conditions prévues par le décret relatif aux directions départementales interministérielles. Dans l’attente, les CHS existants pourront être réunis.

Au niveau national, les agents restent électeurs ou représentés au comité technique paritaire du ministère dont ils relèvent pour leur gestion statutaire. Par ailleurs, un comité technique paritaire spécial des DDI, compétent pour les questions intéressant l’ensemble de ces services, sera institué auprès du Premier ministre. Il permettra d’organiser la concertation entre les ministères concernés et les organisations syndicales de fonctionnaires représentés au sein des DDI. Ce comité sera composé à partir des résultats agrégés des élections organisées pour la composition des comités techniques paritaires.

En matière de droit syndical, les moyens humains demeurent attribués selon les règles ministérielles actuelles et sur la base du recensement des droits actuels, établi par les préfigurateurs. Une réflexion sera engagée, en lien direct avec la mission qui a été lancée sur les moyens syndicaux pour aboutir d’ici le second semestre 2010 sur une éventuelle harmonisation de ces règles et sur une utilisation plus souple de ces droits, dans une DDI donnée, quel que soit le ministère d’appartenance des représentants syndicaux concernés. Dans l’attente, un jeu de questions/réponses sera élaboré et mis en ligne pour apporter des solutions aux difficultés concrètes susceptibles de se présenter.

Les directeurs départementaux sont consultés préalablement à l’octroi de nouvelles décharges à des agents de leur service afin d’apprécier, dans les conditions prévues à l’article 16 du décret 82-447 du 28 mai 1982, la compatibilité avec la bonne marche du service conformément aux textes régissant l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.

Pour l’heure mensuelle d’information et les moyens matériels, notamment en matière de locaux, les droits existants sont maintenus et les organisations syndicales auparavant considérées comme représentatives dans leur service sont réputées l’être au sein de la nouvelle direction jusqu’aux nouvelles élections permettant d’apprécier leur représentativité.

À titre exceptionnel et compte tenu de l’importance que revêt le dialogue social en cette période de réorganisation, une heure mensuelle supplémentaire d’information pourra être accordée, à la demande des organisations syndicales, lors du premier trimestre 2010.

1.3. Un dialogue social à tous les niveaux avec les organisations syndicales

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2 - Les conditions d’emploi et de travail des agents affectés en DDI

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En sa qualité de chef de service, le directeur départemental interministériel doit disposer des responsabilités en matière de ressources humaines de nature à lui permettre d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés et de faire fonctionner au quotidien sa direction.

Ce principe doit se concilier avec le fait que les agents affectés en DDI continuent d’appartenir à des corps et à relever d’une gestion ministérielle, qui recouvre des enjeux de politique des ressources humaines communs à l’ensemble des agents d’un même corps et d’un même ministère, dans le cadre du dialogue social qui leur est propre.

2.1.1 Dans ce contexte, le DDI exerce en tant que chef de service les pouvoirs d’organisation du service et dispose des compétences de proximité nécessaires à cette mission

À l’intérieur de la direction, le directeur départemental interministériel dispose de l’ensemble des prérogatives attachées à sa qualité de chef de service.

Il lui appartient ainsi de définir « l’organisation du service » et, dans le cadre des orientations ministérielles, de donner, par voie d’instructions ou de circulaires, tout ordre aux agents exerçant leurs fonctions dans la direction pour assurer le bon fonctionnement de ce service.

En outre, il gère au quotidien ses équipes et bénéficie à cet effet d’un ensemble de compétences déconcentrées de proximité (cf. infra).

2.1.2 Le DDI est en même temps un acteur de la « chaîne RH » de chaque ministère et doit participer à ce titre aux processus clés de la gestion de la carrière des agents placés sous son autorité

Il convient d’organiser l’exercice des compétences de gestion RH de manière à assurer un équilibre entre le maintien d’une gestion ministérielle des carrières et la nécessaire association du DDI à cette gestion.

Celle-ci s’opère sur un dispositif de consultation et d’avis du DDI sur les actes de GRH les plus importants, notamment ceux qui sont les leviers du management de son service ou qui contribuent au développement de compétences et à la motivation des agents tels que l’évaluation annuelle, la formation professionnelle continue ou les parcours professionnels.

Le DDI formule, en outre, un avis sur l’ensemble des actes de gestion impliquant une

2.1. Les principes

17

appréciation sur l’intérêt du service (sorties du service) ainsi que sur les compétences (entrées de service) ou les mérites des agents placés sous son autorité (avancements de grade et promotions de corps).

Inversement, les ministères gestionnaires sont consultés au niveau approprié (régional, notamment lorsqu’il y a un impact budgétaire, ou central lorsqu’il y a matière à régulation sur la base d’une doctrine ministérielle) sur certains actes de proximité (cf. infra).

2.1.3 En termes de méthode, une harmonisation progressive, réaliste et concertée des règles et pratiques de gestion sera réalisée sur une période de deux ans de manière à assurer une plus grande cohérence dans la gestion des nouvelles directions et à simplifier et à faire converger au maximum les procédures mises en œuvre en matière de gestion des ressources humaines

Compte tenu de la multiplicité des règles de gestion et de leur disparité, l’harmonisation recherchée est progressive et se fait sur la base d’un équilibre entre des cadrages nationaux et des possibilités d’adaptations locales.

Il convient donc de définir d’une part les conditions de fonctionnement des DDI en matière de ressources humaines au 1er janvier 2010 et de programmer, d’autre part, à compter de cette même date, les travaux d’état de lieux et d’harmonisation qui permettent d’atteindre au 1er janvier 2012 l’objectif d’une convergence des pratiques de GRH.

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2.2.1 La gestion quotidienne des agents affectés en DDI

1 - L’affectation des agents au sein de chaque DDI et entre DDI

L’affectation des agents au 1er janvier 2010 dans les DDI résulte des arrêtés individuels établis par les ministères gestionnaires ou, s’agissant des agents non titulaires, d’un avenant à leur contrat de travail. La liste des agents affectés dans les DDI de son département, établie par chaque préfet, en application du décret relatif aux directions départementales interministérielles, conformément à ces arrêtés et à ces avenants, permet d’en avoir une vision consolidée à cette date.

À compter du 1er janvier 2010, les dix principes posés par la circulaire du 27 février 2009 à l’occasion de la mise en place des DDI, perdurent et tout particulièrement ceux qui ont trait à l’information qui est donnée à tous les agents sur les postes disponibles, à la prise en compte des souhaits des agents dans les changements d’affectation, à l’application du principe de l’adéquation entre le grade et l’emploi, aux priorités en cas de suppression ou reconfigurations de postes ainsi qu’au maintien des règles et procédures de gestion propres à chaque ministère.

Dans ce cadre, le directeur départemental interministériel a un pouvoir d’initiative pour l’affectation de l’ensemble des agents au sein de son service.

Il soumet, toutefois, toute proposition de nouvelle affectation pour avis :

> au responsable de BOP du poste en cause ;

> au gestionnaire de corps de l’agent intéressé.

Ces derniers ne pourront s’opposer à la proposition d’affectation que pour des motifs tirés respectivement :

> du respect du schéma d’emploi ;

> de l’existence d’une autre candidature relevant des priorités de mutation prévues par la loi ou liées aux parcours de carrière propres au ministère.

S’agissant des affectations d’un agent d’une direction sur un poste relevant d’une autre direction du même département, il reviendra au préfet, saisi par les directeurs compétents, de s’assurer que le changement d’affectation souhaité par l’agent ne rencontre pas d’opposition de la part du responsable de BOP, ni du gestionnaire de corps intéressés au regard des mêmes motifs.

Les changements d’affectation donnent lieu à la consultation des commissions administratives paritaires dans les conditions de droit commun.

2.2. Les conditions de fonctionnement des DDI au 1er janvier 2010

19

2 - La gestion de proximité

Sur la base des dispositions du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, un arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres intéressés, précisera, avant la fin du premier trimestre 2010, la liste des actes de gestion de proximité faisant l’objet d’une déconcentration au préfet de département et les modalités de celle-ci.

Les actes de gestion ayant une incidence sur la paye feront l’objet d’une procédure d’avis ou d’information auprès du responsable de BOP compétent.

Chaque DDI recevra sur cette base une délégation de signature du préfet pour certains actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires placés sous son autorité ; il ne pourra s’agir que d’actes non soumis à l’avis préalable des commissions administratives paritaires.

Ainsi, les DDI auront un pouvoir de décision :

> qu’elles soient de droit ou non, sur les demandes d’autorisation d’absence et de temps partiel ;

> ainsi que sur les congés annuels, les heures supplémentaires ou le cumuls d’activités.

Le DDI sera également compétent pour la signature des cartes professionnelles des agents affectés dans sa direction, à l’exclusion de celles qui habilitent les agents à opérer des contrôles à l’extérieur du département, comme c’est le cas pour les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

La gestion administrative des actes correspondants peut être traitée au niveau régional ou interrégional.

Par ailleurs, le DDI bénéficie du pouvoir de proposition en matière disciplinaire. Les sanctions du premier groupe – avertissement et blâme – peuvent lui être déléguées.

S’agissant de l’évaluation de la valeur professionnelle des agents :

> il appartient au DDI de déterminer, après concertation avec les représentants des personnels, le niveau hiérarchique pertinent pour la conduite des entretiens de notation ;

> pour l’entretien d’évaluation comme pour l’entretien professionnel, c’est le supérieur hiérarchique direct qui conduit l’entretien.

Dès 2010, chaque agent bénéficiera d’un entretien annuel d’évaluation ou professionnel avec son supérieur hiérarchique direct dans la DDI. Une réflexion sera engagée sur l’harmonisation des fiches de poste et des grilles d’évaluation.

Le DDI formule, enfin, les propositions relatives aux réductions ou majorations d’ancienneté sur la base des critères et selon les règles définies dans le corps et le ministère d’origine de l’agent.

20

3 - Les dispositions relatives au temps de travail

Au 1er janvier 2010 et dans l’attente de l’adoption de leur règlement intérieur par les directions départementales interministérielles selon la démarche prévue au 2.3.1, leurs agents restent soumis au régime d’organisation du travail qui leur était applicable jusqu’alors, compte tenu de la spécificité de certains postes.

> le DDI pourra, en sa qualité de chef du service et sur le fondement de la jurisprudence (Sect., Jamart, 7 février 1936, Leb. p. 172), harmoniser les plages horaires fixes et mobiles applicables aux agents pour permettre un fonctionnement satisfaisant des services, après consultation des CTP compétents ;

> les dispositions actuelles de dispense de badgeage seront maintenues pour les agents dont les activités s’insèrent mal dans des horaires fixes.

2.2.2 L’action sociale et les conditions de travail

1 - En matière d’action sociale et de service social

Chaque agent continue de bénéficier des prestations prévues par l’administration dont relève son corps d’origine et, selon les textes qui les régissent, des structures d’action sociale existantes.

Le positionnement des correspondants action sociale doit être identifié, soit au sein de chaque DDI, soit en identifiant dans quel autre service départemental les agents peuvent continuer à avoir leur correspondant.

Les mêmes principes sont applicables à l’identification des assistants de services sociaux. Le préfet, en lien avec les ministères concernés, détermine, sur proposition de chaque DDI, l’assistant de service social compétent pour l’ensemble de son service ou mutualisé avec d’autres services du département.

2 - En matière d’hygiène et de sécurité

Chaque DDI est responsable de la prévention (cf. document unique) ainsi que de l’ensemble des obligations liées à l’hygiène et à la sécurité.

Les correspondants (ACMO, inspecteurs hygiène sécurité, médecin de prévention) doivent également être identifiés, qu’ils soient placés au sein de la DDI, ou d’un autre service départemental dans le cadre d’une mutualisation.

Pour ce qui concerne les comités d’hygiène et de sécurité (CHS), dans l’immédiat, il convient de s’appuyer sur les instances existantes, dont le mandat a été prorogé par le décret relatif aux directions départementales interministérielles.

21

2.2.3 La participation des DDI aux processus de gestion des carrières

Dans l’immédiat, il convient de donner aux directeurs départementaux une information synthétique, homogène et claire sur les principaux processus de gestion identifiant le rôle des différents acteurs (administration centrale, niveau régional, niveau départemental), décrivant les procédures et les modalités mises en oeuvre et indiquant les calendriers définis par chaque ministère.

À cet effet seront diffusés en complément de la présente charte des schémas de gestion retraçant ces éléments pour les six processus suivants :

> recrutement, en particulier pour les agents non titulaires ;

> mutations ;

> évaluation – notation – entretien professionnel ;

> modulation indemnitaire ;

> avancement de grade et promotion de corps ;

> politique de formation.

En outre, seront également joints trois documents complémentaires :

> un état synthétique de la déconcentration des actes de gestion par ministère et par catégorie hiérarchique ;

> une cartographie des lieux de paye pour chaque catégorie d’agents ;

> un état synthétique des règles afférentes aux cycles de travail et aux dispositifs de permanences et astreintes applicables aux différentes catégories d’agents affectés en DDI.

Ces états et schémas visent à donner aux DDI un accès immédiat, direct et simple aux principales informations relatives à la gestion des carrières. Ils serviront également de base aux travaux d’harmonisation prévus ci-après.

22

2.3.1 Le temps de travail

L’harmonisation des cycles de travail, des régimes d’horaires variables et des dispositifs d’astreinte ou assimilés doit aboutir courant 2010.

Un groupe de travail, associant les ministères concernés et placé sous l’égide du Premier ministre et de la DGAFP doit, à l’échéance du 31 mars 2010, définir une cible et un cadre juridique national de mise en cohérence de ces différents régimes, en prévoyant les modalités de concertation et en tenant compte des spécificités de certaines fonctions.

Il doit formuler des propositions de convergence ou d’harmonisation des barèmes applicables aux indemnités d’astreinte, a minima pour des fonctions comparables et proposer l’adaptation des textes applicables.

S’agissant des cycles de travail applicables aux agents des DDI, le groupe de travail proposera une typologie des cycles de travail applicables au sein de la DDI établie sur la base d’une mise en cohérence des différents régimes existants. Un arrêté interministériel pris après avis du CTP des DDI placé auprès du Premier ministre ou, s’il n’est pas encore constitué, des CTPM définira les différents cycles applicables dans les DDI au plus tard le 30 juin 2010.

Dans le cadre ainsi fixé, la définition des cycles applicables à chaque DDI fera l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de la DDI. Les administrations centrales seront informées (via les directions régionales) et donneront leur avis sur les modifications projetées.

Sur ces bases, un nouveau règlement intérieur sera élaboré dans chaque DDI. Il donnera lieu à consultation du CTP local lorsqu’il sera constitué, pour être effectif au plus tard au 31 décembre 2010.

2.3.2 L’action sociale

Une première étape consiste à identifier la gamme des prestations ministérielles applicables à chaque catégorie d’agents au sein des DDI. Un groupe de travail proposera, dans la mesure du possible, des éléments de convergence en priorité en matière de restauration.

Ces travaux s’appuieront sur la plate-forme régionale pour engager, dans un second temps, la concertation avec les ministères concernés et favoriser le rapprochement des conditions d’accès à l’action sociale en s’appuyant sur les bonnes pratiques existantes.

Le dialogue social national est conduit au sein du comité interministériel d’action sociale.

2.3. Des objectifs d’harmonisation et de convergence sur la période 2010-2012

23

2.3.3 L’hygiène et la sécurité

Le directeur départemental interministériel a, sur la base des réflexions engagées, et en tenant compte des nouveaux sites, la responsabilité d’élaborer et de veiller à mettre en œuvre le document unique permettant de :

> lister et prioriser les risques pouvant nuire à la sécurité des agents ;

> préconiser des actions visant à les réduire voire les supprimer.

Dès que les CTP des DDI seront mis en place, il appartiendra aux directeurs de constituer le CHS. Lorsque l’intérêt du service le justifie et en particulier si plusieurs services sont implantés sur un même site, ce CHS peut, par dérogation, être commun à plusieurs services.

2.3.4 Les processus de gestion des carrières

1- La gestion des mobilités

Dès 2010, le DDI formule un avis sur toute entrée ou sortie de son service, quelle que soit la voie de mobilité concernée (mutation, affectation PNA, mise à disposition, détachement, intégration directe, etc.) au regard des critères utilisés par chaque ministère, en particulier pour les postes à profil et en fonction, notamment, des nouvelles dispositions introduites par la loi sur la mobilité et les parcours professionnels du 3 août 2009.

À cet effet, il est saisi de toute demande de départ en mobilité des agents placés sous son autorité et est mis à même de formuler un avis sur les candidatures suscitées par toute vacance d’emploi en interne.

Sous l’égide de l’instance de pilotage, les ministères concernés proposeront avant la fin du premier semestre de l’année 2010 un dispositif de convergence des cycles de mutation ainsi qu’une doctrine de publication des postes vacants en DDI.

Cette harmonisation sera effective pour les principaux corps présents dans les DDI à compter du 1er janvier 2011.

2- Le recrutement

Le recrutement des personnels des DDI appartenant à des corps ministériels est assuré conformément au niveau prévu par les textes organisant le recrutement. C’est donc l’autorité compétente (au niveau national ou local) pour le recrutement des personnels des corps ministériels qui est destinataire des besoins exprimés par la DDI.

Il appartient au DDI, dans le cadre du dialogue de gestion avec le niveau régional (cf. infra) de formaliser ses perspectives de recrutement à échéance d’un an. Il revient aux directeurs régionaux, responsables de BOP, en lien avec les DRH centrales, de définir, sur la base de cette expression des besoins, les modalités selon lesquelles les postes seront pourvus (mutation, recrutement par concours…).

24

À compter de 2010, en lien avec les plates-formes régionales d’appui interministériel à la GRH, les DDI, contribuent à l’élaboration du plan interministériel régional de gestion prévisionnelle des ressources humaines et, à partir de 2011, alimenteront le dialogue de gestion avec leurs données prévisionnelles et l’expression de leurs besoins en matière de structure des emplois et de formation.

3 - L’évaluation

En application du décret n°2002-682 du 29 avril 2002 et du décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007, les modalités d’organisation de l’évaluation annuelle sont définies par un arrêté ministériel qui liste par ailleurs les corps et emplois concernés, ainsi que les critères d’appréciation de la valeur professionnelle des agents.

Le schéma de gestion complémentaire à cette charte fournira l’état des lieux des procédures d’évaluation, de notation et de répartition des réductions d’ancienneté d’échelon mises en place dans chacun des ministères concernés.

Sur la base de ce schéma, un processus de convergence des pratiques ministérielles est engagé. Ce processus doit déboucher avant la fin du premier semestre 2010 sur des propositions d’harmonisation des calendriers des campagnes d’évaluation ainsi que du support matériel des entretiens d’évaluation (compte-rendu d’entretien professionnel) par catégorie d’agents.

Dans cette même logique, les administrations qui ne sont pas encore entrées dans le champ de l’expérimentation de l’entretien professionnel sont invitées à le faire pour l’exercice 2011.

4 - Les avancements de grade et les promotions de corps

Les modalités d’avancement de grade et de promotion interne sont définies par les statuts particuliers de chacun des corps concernés et les taux de promotion, par voie d’arrêtés ministériels.

Les procédures d’avancement ou de promotion en cours ne sont pas remises en cause par la création des DDI et l’affectation des personnels relevant des différents services déconcentrés concernés, en leur sein. Toutefois, dès 2010, le DDI doit être associé à l’élaboration des tableaux d’avancement ou de promotion au choix. Il doit également être informé des critères statutaires et de gestion ainsi que des règles de procédure définis par chacun des ministères pour l’avancement et la promotion au choix, pour l’orienter dans ses futures propositions.

Sur cette base, le DDI établit la liste des agents relevant de son service qu’il propose de promouvoir (par ministère concerné).

Le gestionnaire de corps ne peut s’écarter du classement proposé par le DDI qu’à titre exceptionnel, dans l’hypothèse où il est incompatible avec les critères précités et au terme d’un échange avec le directeur intéressé.

Un mode opératoire sera défini, en lien avec les directions régionales, pour que les directeurs d’administration centrale puissent opérer les inter-classements.

25

Dans la plupart des cas, le dialogue social reste central et l’examen pour avis des tableaux d’avancement ou de promotion au choix s’opère alors, dans le cadre de la CAP nationale du corps, avant décision par l’autorité ministérielle.

Lorsque des CAP locales préparatoires existent, le DDI transmet leur avis au ministère pour qu’il soit présenté conjointement avec la proposition de l’administration.

Les calendriers d’avancement et de promotion seront également harmonisés progressivement, à compter de 2011.

5 - La gestion des dispositifs indemnitaires

Le principe retenu est que les agents gardent le régime indemnitaire applicable à leur corps s’ils sont affectés, en position normale d’activité ou en mise à disposition, ou celui de leur corps d’accueil s’ils sont détachés. La nouvelle bonification indiciaire dont les agents bénéficient jusqu’alors leur sera par ailleurs maintenue à titre personnel, le cas échéant sous forme de compensation indemnitaire, pendant une période transitoire de deux ans.

Au cours de l’année 2010, le processus de déconcentration managériale doit permettre a minima d’associer les DDI à la détermination de la part modulable des régimes indemnitaires de l’ensemble des agents du service, lorsque celle-ci est prévue par les textes réglementaires. Il convient également de progresser vers une harmonisation des calendriers des campagnes de modulation appliqués dans les différents ministères.

Un bilan des régimes indemnitaires servis aux principaux corps présents en DDI sera réalisé avant la fin du premier trimestre 2010. Sur cette base, l’harmonisation des régimes indemnitaires servis aux agents relevant de corps comparables au sein de la même filière professionnelle sera recherchée.

À cet égard, l’extension de la PFR constitue la voie de convergence des régimes indemnitaires pour des fonctions comparables dans le cadre des DDI. La définition de barèmes interministériels pour les ministères concernés permet d’ores et déjà de proposer un cadre juridique homogène applicable aux agents des DDI relevant de la filière administrative. Les travaux d’extension de la PFR à la filière technique et à la filière sociale doivent être lancés en 2010.

Au sein de chaque filière, la mise en œuvre de la PFR devra conduire à une cotation des postes cohérente par catégorie de DDI.

Les projets de textes correspondants seront discutés avec les organisations syndicales concernées.

26

3 - L’organisation du dialogue de gestion et les restitutions en matière budgétaire

27

Les dispositions relatives au dialogue de gestion visent à permettre aux DDI de disposer des moyens (ETP et agents) nécessaires à l’exercice de leurs missions et, pour ce faire, à organiser les modalités de travail avec les responsables de Bop régionaux (RBOP) et les responsables

de programme (RPROG) concernés par l’affectation et la gestion des moyens humains.

3.1. Les principes d’organisation Dans le cadre des instructions données par les préfets de département, les DDI ne doivent dialoguer qu’avec les RBOP. Ce sont les directeurs régionaux, responsables de BOP, qui discutent avec les responsables de programme et les directions d’administration centrale. Doivent être évités les échanges directs entre les DDI et les administrations centrales pour les raisons suivantes :

> il est plus facile au DDI de travailler avec des échelons proches (les RBOP). La discussion avec plusieurs responsables de programmes ou gestionnaires d’administration centrale est nécessairement plus compliquée pour le DDI, surtout pour les DDCSPP, qui relèvent de nombreux programmes ;

> les directions régionales ont désormais des compétences en la matière ;

> un tel dispositif vise à simplifier le travail des DDI en matière de GRH. Il implique, en effet, que les directeurs régionaux, responsables de BOP procèdent à des échanges fréquents d’information et mettent en cohérence leurs interventions au regard d’une même DDI.

3.2. Les acteursLes responsables de programme et les directions d’administration centrale compétents pour une DDI donnée doivent rendre cohérentes leurs instructions aux directions régionales. Un dispositif organisé spécifique à au moins deux catégories de DDI (DDT et, ensemble, DDCS, DDCSPP, DDPP) devra être mis en place pour 2010. Une structure de pilotage nouvelle est mise en place sous l’autorité du Premier ministre (cf. supra).

Le préfet de région est garant de la bonne adéquation des moyens aux missions. Il veille à l’équilibre des moyens affectés aux DDI par rapport à ceux dont disposent les directions régionales. Après consultation du CAR, il donne son avis aux différentes administrations centrales concernées sur les besoins consolidés (ETP) d’une DDI puis sur les pré-notifications d’ETP par les différents RPROG. Il donne, par ailleurs, les instructions destinées à arrêter, dans le respect des plafonds d’emploi notifiés par chaque ministère, le volume et la nature des effectifs des DDI (cf. circulaire du 31 décembre 2008). Ceci pour contribuer à la cohérence entre les objectifs de politiques publiques et les moyens humains affectés à une DDI et entre les contributions respectives des programmes afférents à une même DDI.

Les responsables de programme harmoniseront, sous la coordination du Premier ministre, les calendriers des dialogues de gestion entre les programmes, pour éviter aux DDI et aux RBOP régionaux la multiplication des actes d’information et de gestion. De même, seront harmonisés les contenus des notifications d’emplois : en plafond d’emplois – en ETPT annuels, avec des précisions possibles par catégories voire grades (ou macrogrades) et le cas échéant en masse salariale.

28

Les responsables de programme étudieront les mesures permettant d’articuler, pour une DDI avec les différents RBOP, le dialogue de gestion relatif aux ressources humaines et le dialogue de gestion sur les moyens de fonctionnement.

3.3. Les modalités Des conférences multi BOP entre l’ensemble des RBOP régionaux concernés par une même DDI et le DDI doivent être organisées, sous l’autorité des préfets de région (SGAR), pour la préparation et l’exécution du budget RH (ETP, ETPT et masse salariale si elle est déconcentrée) de la DDI, ainsi que pour la fixation des calendriers et des principales opérations de gestion des agents. Ces conférences visent à permettre aux RBOP de préparer les discussions avec les RPROG. C’est le RBOP qui doit répartir entre les DDI du ressort les ETP qui lui ont été globalement notifiés par le RPROG.

Les nouvelles DDI sont des unités opérationnelles (UO) des BOP régionaux.

Pour que les RBOP régionaux et les RPROG puissent suivre l’affectation effective des ETP et rendre compte de leur utilisation, une identification précise et un suivi mensuel des ETP affectés aux actions des DDI devront être assurés par chaque DDI, notamment si, pour les besoins de fonctionnement de la direction ou pour la gestion intra-annuelle des politiques de programmes, des ajustements temporaires doivent être effectués par la DDl.

Il convient de rappeler que ce suivi par actions ne peut pas être réalisé par le système d’information budgétaire et comptable, qui décompte les ETPT en fonction du programme budgétaire à partir duquel se fait la paye.

Ce suivi extra-budgétaire est donc nécessaire en cas de changement de poste au sein d’une même DDI sans changement d’affectation et de BOP car il n’est pas préconisé de traduire budgétairement ce changement en cours d’exécution budgétaire (par exemple par la procédure de rétablissement de crédits ou par un transfert d’emplois et de crédits). Il apparaît en effet que ces procédures sont lourdes à mettre en place et inadaptées dans un contexte de création de nouveaux services.

En revanche, s’il apparaît en fin d’année que des modifications définitives d’affectation entre politiques publiques ou de répartition des fonctions support entre ministères sont nécessaires, il revient aux RBOP et aux RPROG de proposer une modification des plafonds ministériels d’ETPT dans le cadre de la préparation de la prochaine loi de finances initiale.

3.4. Les outilsL’instance nationale de pilotage placée sous l’autorité du Premier ministre engagera avec les ministères la mise en œuvre d’un système partagé de suivi de la performance.

29

ANNEXE Description des fonctions de secrétariat général des DDI

30

La dénomination de secrétaire général peut recouvrir des réalités différentes selon les services déconcentrés. À la jeunesse et sports par exemple, il s’agit d’une fonction de transversalité aux côtés du directeur, allant bien au-delà des fonctions d’administration générale (accueil du public, interface avec la préfecture…). Un autre exemple est celui des services déconcentrés de l’équipement où la fonction de secrétariat général inclut souvent les fonctions juridiques qui dans d’autres services sont considérées comme des fonctions métier.

Le DDI a besoin à ses côtés d’un coordonnateur d’administration générale.

Pour exercer ses fonctions, chaque directeur départemental interministériel aura besoin de s’appuyer sur des compétences internes à sa direction, en mesure d’instruire les affaires relevant de son autorité :

> en tant que pilote de sa direction interministérielle (préparation du dialogue de gestion, contrôle de gestion, accueil des usagers, circulation de l’information, communication interne…) ;

> en tant que manager d’une équipe, chargé d’utiliser au mieux les moyens qui lui sont alloués : fonctions RH (évaluation, définition des besoins de formation, dialogue social…), affaires budgétaires et logistiques (ces dernières fonctions pouvant toutefois être fortement mutualisées).

Le répertoire interministériel des métiers identifie une fonction de « coordonnateur d’administration générale » chargé d’ « organiser, coordonner et superviser le fonctionnement régulier et continu des services administratifs et techniques de l’institution ». C’est à cet emploi de référence que peut être rattachée la fonction de secrétariat général de DDI.

Pour assurer l’ensemble de ces fonctions, le cadre assurant les fonctions de secrétaire général participe au comité de direction.

La fonction de secrétariat général de DDI comporte à côté de fonctions classiques d’administration générale susceptibles d’évoluer des fonctions de modernisation particulièrement lourdes en période de transition.

Des fonctions classiques de coordonnateur d’administration générale demeureront en DDI mais elles sont amenées à diminuer avec l’intégration régionale et la mutualisation départementale de certaines tâches. Il s’agit de :

> GRH de proximité : participation à la gestion de proximité (congés, RTT…), appui en matière de mobilité, d’évaluation et de notation, information des agents en matière de ressources humaines (concours…), remontée des besoins de formation, action sociale de proximité, hygiène et sécurité ;

31

> gestion comptable et budgétaire des crédits d’intervention ;

> gestion budgétaire et comptable des crédits de fonctionnement ;

> assistance au dialogue social (organisation des élections sur la représentativité syndicale, des réunions CTP et CHS) ;

> gestion logistique : immobilier et mobilier, courrier, informatique… et plus généralement organisation de la circulation de l’information au sein de la DDI (JO, BO, revues, courrier papier, boîte mail institutionnelle, accueil téléphonique…) ; documentation et archives ;

> communication interne.

Inversement, certaines activités d’accompagnement de la réforme et de modernisation sont appelées à monter en puissance avec la réforme, notamment en phase de mise en place, et peuvent être associées aux fonctions basiques de coordonnateur d’administration générale :

> interface et gestion des diverses règles de gestion verticales ;

> accompagnement des agents (aide au repositionnement et à l’intégration dans les postes, vigilance sur les cas particuliers…) et des services ;

> assistance au contrôle de performance, les dialogues de gestion devant de plus en plus être appuyés sur des données objectives ;

> gestion de proximité pour des agents d’origines ministérielles différentes, en intégrant des calendriers et règles de gestion propres à chaque ministère ;

> le cas échéant, fonction d’assurance qualité (DDPP notamment) ;

> correspondant modernisation, d’amélioration de l’accueil, etc…

Dans les DDI de petite taille, il n’est pas exclu que certaines des personnes en charge de fonction de secrétariat général puissent avoir par ailleurs, pour une partie de leur temps de travail, des fonctions opérationnelles, de direction ou « métiers ». Mais ceci doit rester une exception, dans un souci de professionnalisation des agents concernés.

3232

SCHEMAS DE GESTION RH

33

Guide de lecture

Les schémas de gestion RH présentés ci-après visent à offrir une vision synthétique mais complète des pratiques de gestion statutaire des différents ministères.

Les ministères concernés par la mise en place des directions départementales interministérielles ont été représentés par des codes couleurs et désignés selon les abréviations suivantes :

MAAP : Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche

MEEDDM : Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer

MEIE : Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi

MIOMCT : Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales

MSJS : Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports

Les schémas de gestion RH retracent les principales étapes de processus RH importants, leurs modalités de mise en œuvre spécifique dans les ministères et leur calendrier type. Les six processus représentés ci-après sont les suivants :

> Recrutement

> Mutations

> Evaluation / Notation / Entretien Professionnel

> Modulation indemnitaire

> Avancement de grade et promotion de corps

> Plan de formation

Ces schémas de gestion sont complétés par :

> une estimation des effectifs de chaque ministère rejoignant les DDI ;

> un état synthétique de la déconcentration des actes de gestion par ministère et par catégorie ;

> une cartographie des lieux de paye de chaque ministère ;

> un état synthétique des règles afférentes aux cycles de travail et aux dispositifs de permanences et astreintes applicables aux différentes catégories d’agents affectés en DDI.

34

Acteurs impliqués sur les sept processusMinistère Niveau départemental Niveau régional Niveau inter-régional Niveau central

Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche

DDT

DDPP ou DDCSPP DRAAF

Réseau d’appui aux personnes

et aux structures (RAPS)

Secrétariat Général / Service des Ressources Humaines

Secrétariat Général / Service de la Modernisation

Direction Générale de l’Alimentation / Service de la Coordination des actions sanitaires

Ministère de l’Ecologie, de l’Energie,

du Développement Durable

et de la Mer

DDT ou DDTM

DDCS ou DDCSPP

DREAL MIGT

(missions d’inspections générales territoriales)

SG/DRH sur tous les schémas de gestion

Recrutement : EMC, ATET (hors con-cours : PPM)IGA

Mutation : EMC, ATET, PPM

Formation : DCF

PSI (Pôles Support

Intégrés)CVRH

Promotion/Avancement : EMC, ATET

Evaluation : PPM

Modulation : DERR

Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi

DDPP ou DDCSPP DIRECCTE

Niveau actuel de mutualisation et

d’harmonisation qui a vocation

à être supprimé du fait de la réforme

DGCCRF sous-direction G ressources humaines et gestion sur tous les schémas de gestion

Recrutement / Formation : bureau G2

Modulation / Evaluation : Bureau G1

Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer

et des Collectivités Territoriales

DDT, DDCS ou DDCSPP

etPréfecture

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Préfecture de région

Ministère de l’Intérieur - SG/DRH sur tous les schémas de gestion

Mutation/Evaluation/ Avancement : SG/DRH/SDP/BPA

Modulation : SG/DRH et SG/DMAT pour la budgétisation

Ministère de la Santé de la Jeunesse et des Sports

DDCS ou DDCSPP DRJSCS

DRH sur tous les schémas de gestion

Recrutement/Modulation : DRH1, DGPJS, DRH3

Mutation/Evaluation : DRH1, DGPJS/P3

35

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r pro

posi

tion

du

niv

eau

régi

onal

Pour

les

caté

gorie

s C,

l’a

rrêt

é d’

affe

ctat

ion

es

t pré

paré

par

le P

SI

mai

s si

gné

par l

e D

DI

Prod

uctio

n

des

cert

ifica

ts

de p

rise

de fo

nctio

n ou

PV

d’in

stal

latio

n

DD

I

Pris

e en

com

pte

paie

H

ors

DD

I N

atio

nale

Ré

gion

al (P

SI)

Nat

iona

l Pr

éfec

ture

de

dépa

rtem

ent

Régi

onal

Rec

rute

men

t su

r co

ncou

rs |

Tab

leau

des

spé

cific

ités

min

isté

riel

les

(niv

eaux

de

déco

ncen

trat

ion)

Le s

chém

a gé

néra

l s’a

ppliq

ue à

cet

te é

tape

.

37

MM

+1M

+2M

+3M

+4M

+5M

+6

M+7

M+

8M

+9

M+1

1M

+12

M+1

3M

+10

Duré

e es

timée

de

la p

hase

M+

5 :

moi

s de

déb

ut d

u co

ncou

rsRe

spon

sabi

lité

DDI

1

Iden

tific

atio

n

des

beso

ins

4

Pris

e en

com

pte

paie

2

Org

anis

atio

n

des

conc

ours

3

Ges

tion

des

laur

éats

ou s

tagi

aire

s

Rec

rute

men

t su

r co

ncou

rs |

Cal

endr

ier

glob

al in

dica

tif

Chaq

ue c

onco

urs

impo

sant

un

cale

ndrie

r qui

lui e

st p

ropr

e, c

e ca

lend

rier a

la fo

rme

d’un

pla

nnin

g in

dica

tif d

es d

iffér

ente

s ét

apes

du

proc

essu

s.

38

Rec

rute

men

t ho

rs c

onco

urs

Ape

rçu

du p

roce

ssus


1 I

dent

ifica

tion

des

beso

ins

3 G

estio

n de

s ca

ndid

ats

4 M

ise

en œ

uvre

du

recr

utem

ent

2 Di

�usio

n�c

hes

de p

oste

5 Pr

ise e

nco

mpt

e pa

ie

Proc

essu

s le

plu

s co

uran

tVa

riant

e du

pro

cess

usAc

tivité

Elém

ent d

e so

rtie

Valid

atio

nde

s be

soin

s

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atio

ndu

pla

n de

recr

utem

ent

Fich

es d

e po

stes

Avis

du

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(resp

ect d

e la

Pro

gram

mat

ion

Budg

étai

re In

itial

e)

Iden

tific

atio

nde

s be

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s

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tific

atio

ndu

pos

teà

prop

oser

Entre

tiens

Entre

tiens

Avis

CFR

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su

r le

cont

rat

Pris

e en

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pte

paie

Cont

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Arrê

té d

e pr

isede

fonc

tion

Elab

orat

ion

etsi

gnat

ure

cont

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Prod

uctio

nde

l'ar

rêté

Cont

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Arrê

té d

e pr

isede

fonc

tion

Elab

orat

ion

etsig

natu

re c

ontra

tPr

oduc

tion

de l'

arrê

té

Diffu

sion

cent

rale

Diffu

sion

loca

le

Valid

atio

ndu

cho

ix

39

Sch

éma

de g

esti

on g

énér

al

Spé

cific

ités

Min

isté

riel

les

Act

ivit

é

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eur

MA

AP

M

EED

DM

M

EIE

M

IOM

CT

M

SJS

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tifica

tion

de

s be

soin

s D

DI

N

atio

nal

Valid

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n

des

beso

ins

Régi

onal

Ré

gion

al e

t Int

erré

gion

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(RAP

S)

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pui

s N

atio

nal

Nat

iona

l

Valid

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n du

pla

n

de re

crut

emen

tN

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Pa

s de

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n de

recr

utem

ent

Régi

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Diff

usio

n ce

ntra

le

Nat

iona

l

Via

la B

IEP

Diff

usio

n pa

r pôl

e em

ploi

Ét

ape

non

réal

isée

D

iffus

ion

par p

ôle

empl

oi

mai

s no

n sy

stém

atiq

ue

Diff

usio

n ré

gion

ale

Étap

e no

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alis

ée

Vi

a la

BRI

EP

Régi

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Diff

usio

n lo

cale

D

DI

Pa

s de

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n sp

écifi

que

en lo

cal

Étap

e no

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ée

Entre

tiens

D

DI

Pour

les

caté

gorie

s A,

le

s ca

ndid

ats

sont

aus

si

vus

par l

e N

atio

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(cha

rgé

de m

issi

on d

u co

rps)

Nat

iona

l

Valid

atio

n du

cho

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Nat

iona

l

N

atio

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Jury

nat

iona

l (p

our l

es c

atég

orie

s A

et B

) et

loca

l (po

ur le

s ca

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ries

C)

DD

I

Avis

sur

le c

ontra

t

Régi

onal

(C

FR)

Cont

rats

infé

rieur

s à

10 m

ois

(bes

oins

occ

asio

nnel

s)

sign

és lo

cale

men

t, co

ût a

ssur

é pa

r les

moy

ens

d’aj

uste

men

t dél

égué

s au

x se

rvic

es d

écon

cent

rés.

Pas

de re

crut

emen

t de

non

-titu

laire

s

Nat

iona

l (C

BCM

)

Cont

rats

sup

érie

urs

à 10

m

ois

: sig

nés

au n

ivea

u de

l’a

dmin

istra

tion

cent

rale

apr

ès

acco

rd d

u CB

CM.

Elab

orat

ion

et

sign

atur

e du

con

trat

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I Sa

uf P

ACTE

: si

gnat

ure

par

l’adm

inis

tratio

n ce

ntra

le

Régi

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N

atio

nal

Prod

uctio

n de

l’ar

rêté

de

pris

e de

fonc

tion

DD

I N

atio

nal

Préf

ectu

re d

e dé

part

emen

t N

atio

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Envo

i des

doc

umen

ts

pour

pai

eD

DI

D

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Pris

e en

com

pte

paie

H

ors

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I N

atio

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Régi

onal

(PSI

) N

atio

nal

Préf

ectu

re d

e dé

part

emen

t Ré

gion

al

Le s

chém

a gé

néra

l s’a

ppliq

ue à

cet

te é

tape

.

Rec

rute

men

t ho

rs c

onco

urs

| Ta

blea

u de

s sp

écifi

cité

s m

inis

téri

elle

s (n

ivea

ux d

e dé

conc

entr

atio

n)

40

Ava

ncem

ent

/ P

rom

otio

nA

perç

u du

pro

cess

us

Elab

orat

ion

des

liste

s de

s pr

omou

vabl

es1

Pro

posi

tion

s de

pro

mot

ions

2 Va

lidat

ion

des

choi

xde

s pr

omus

3 P

rise

en

com

pte

des

prom

otio

ns4


Elab

orat

ion

des

liste

sPr

opos

ition

s et

cla

ssem

ent

Prép

arat

ion

des

CAP

Valid

atio

n et

diff

usio

n du

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eau

d'av

ance

men

t

Tenu

e de

la

CAP

Pris

e en

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pte

paie

Arrê

tés

depr

omot

ion

List

e de

prom

ouva

bles

Elab

orat

ion

du c

adra

ge

Circ

ulai

re

Proc

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s le

plu

s co

uran

tVa

riant

e du

pro

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usAc

tivité

Elém

ent d

e so

rtie

Prop

ositi

ons

et c

lass

emen

tPr

épar

atio

nde

s CA

PAr

rêté

s de

prom

otio

n

41

Sch

éma

de g

esti

on g

énér

al

Spé

cific

ités

Min

isté

riel

les

Act

ivit

é

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eur

MA

AP

M

EED

DM

M

EIE

M

IOM

CT

M

SJS

Elab

orat

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d’

une

circ

ulai

re

de c

adra

geN

atio

nal

Elab

orat

ion

des

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s de

s pr

omou

vabl

esN

atio

nal

Ré

gion

al (P

SI),

vérifi

catio

n au

niv

eau

natio

nal

Ré

gion

al o

u pr

éfec

ture

de

dép

arte

men

t

Prop

ositi

ons

et

cla

ssem

ent

DD

I

Prom

otio

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S : R

égio

nal

D

DI (

fiche

s de

pro

posi

tion)

pu

is p

réfe

t de

dépa

rtem

ent

puis

pré

fet d

e ré

gion

Prép

arat

ion

de

s CA

P

Prép

arat

ion

le

plus

sou

vent

au

niv

eau

du

serv

ice

Pas

de C

AP a

u ni

veau

DD

I m

ais

prép

arat

ion

avec

les

RAPS

des

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eaux

pro

posé

s en

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nat

iona

les

CAP

loca

les

en D

DI

ou e

n ré

gion

al s

elon

le v

olum

e d’

agen

ts c

once

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Régi

onal

H

arm

onis

atio

n au

niv

eau

régi

onal

de

s cl

asse

men

ts d

es D

DI

CAP

Nat

iona

l

Diff

usio

n de

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ste

des

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us /

du

tabl

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d’av

ance

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tN

atio

nal

Arrê

tés

de p

rom

otio

n N

atio

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Régi

onal

pou

r les

cor

ps C

et

les

corp

s B

gé

rés

en d

écon

cent

ré

Colle

ctif

: Nat

iona

l

In

divi

duel

s : R

égio

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Nat

iona

l pou

r les

cor

ps A

et

cer

tain

s co

rps

B

Pris

e en

com

pte

paie

H

ors

DD

I N

atio

nal

Régi

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(PSI

) N

atio

nal

Préf

ectu

re d

e dé

part

emen

t Ré

gion

al

Le s

chém

a gé

néra

l s’a

ppliq

ue à

cet

te é

tape

.

Ava

ncem

ent

/ P

rom

otio

n |

Tabl

eau

des

spéc

ifici

tés

min

isté

riel

les

(niv

eaux

de

déco

ncen

trat

ion)

42

Janv

ier

Févr

ier

Mar

sAv

rilM

aiJu

inJu

illet

Août

Sept

.O

ct.

Déc

.Ja

nvie

rFé

vrie

rM

ars

Nov

.

MIO

MCT

MEE

DDM

Resp

onsa

bilit

é DD

IM

SJS(

ASS)

MAA

PM

EIE

de l'

anné

e n-

1

*

* 1e

r juill

et p

our t

ous,

à l'e

xcep

tion

des

agen

ts d

evan

t par

tir à

la re

trai

te d

ans

l'ann

ée p

our l

esqu

els

la p

rise

en c

ompt

e pa

ie p

eut ê

tre

�xée

au

1er j

anvi

er

1

List

e de

s pr

omou

vabl

es

4

Pris

e en

com

pte

paie

2

Prop

osit

ions

de

pro

mot

ions

3

Cho

ix p

rom

us

Ava

ncem

ent

/ P

rom

otio

n |

Cal

endr

ier

sur

l’ann

ée p

ar m

inis

tère

43

Mut

atio

nA

perç

u du

pro

cess

us


Proc

essu

s le

plu

s co

uran

tVa

riant

e du

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cess

usAc

tivité

Elém

ent d

e so

rtie

Ela

bora

tion

de

la li

ste

des

post

es

au m

ouve

men

t1

Ges

tion

des

dem

ande

s de

s ag

ents

(dé

part

)2

Ges

tion

des

can

dida

ture

sde

s ag

ents

(ac

cuei

l)3

Tenu

e de

la C

AP

mut

atio

n4

Arr

êtés

5 In

stal

lati

onde

s ag

ents

6

Iden

tific

atio

nde

s po

stes

àpr

opos

er a

um

ouve

men

t

Iden

tific

atio

nde

s po

stes

àpr

opos

er a

um

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men

t

Valid

atio

nde

s po

stes

prop

osés

Enre

gist

rem

ent

des

dem

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s

Avis

sur

les

cand

idat

ures

PVd'

inst

alla

tion

Trans

fert

dudo

ssie

r pai

e

Trans

fert

dudo

ssie

r pai

e

CAP

mut

atio

n

Cons

olid

atio

nde

s de

man

des

Cons

olid

atio

nde

s de

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des

Publ

icat

ion

de la

circ

ulai

rem

utat

ion

Cons

olid

atio

nde

s av

isPr

épar

atio

nde

la C

APRe

cuei

l des

dem

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sde

mut

atio

n

Recu

eil d

esde

man

des

de m

utat

ion

Enre

gist

rem

ent

des

dem

ande

s

Arrê

tés

mut

atio

n

CAP

loca

les

Arrê

tés

mut

atio

n

44

Sch

éma

de g

esti

on g

énér

al

Spé

cific

ités

Min

isté

riel

les

Act

ivit

é

Act

eur

MA

AP

M

EED

DM

M

EIE

M

IOM

CT

M

SJS

Publ

icat

ion

de

la c

ircul

aire

m

obili

té d

e ca

drag

e N

atio

nal

Pas

de

circ

ulai

re in

itial

e

Iden

tifica

tion

de

s po

stes

à p

ropo

ser

au m

ouve

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tD

DI

Ave

c ap

pui d

es R

APS

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I via

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réfe

ctur

e

de d

épar

tem

ent

Valid

atio

n

des

post

es p

ropo

sés

Régi

onal

Valid

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n D

RAAF

pu

is d

iffus

ion

des

liste

s so

us fo

rme

de c

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aire

s m

o-bi

lité

au n

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u na

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Diff

usio

n de

s lis

tes

so

us fo

rme

de c

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s m

obi-

lité

(list

es p

ar c

orps

sa

uf p

our l

es c

atég

orie

s A

et A

+ so

us li

ste

com

mun

e)

Tabl

eau

d’ex

pres

sion

de

s be

soin

s

valid

é pa

r RBO

P pu

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ar le

nat

iona

l

Cent

ralis

atio

n

des

dem

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s

de m

utat

ion

DD

I In

terr

égio

nal (

RAPS

)

Nat

iona

l

Enre

gist

rem

ent

des

dem

ande

s Ré

gion

al

Inte

rrég

iona

l(R

APS)

DD

I

Nat

iona

l

Nat

iona

l pou

r per

sonn

els

de

s AS

S Pa

r les

age

nts

po

ur c

erta

ins

pers

onne

ls d

e JS

Cons

olid

atio

n de

s de

man

des

Nat

iona

l

Régi

onal

pou

r les

cor

ps

à ge

stio

n dé

conc

entré

e, N

atio

-na

l pou

r les

cor

ps

à ge

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n ce

ntra

lisée

Avis

des

ser

vice

s su

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can

dida

ture

sD

DI

Cons

olid

atio

n de

s av

is

Nat

iona

l

Nat

iona

l

Prép

arat

ion

de la

CAP

ét

ape

non

réal

isée

Pr

é-CA

P

En D

DI o

u au

Rég

iona

l po

ur le

s co

rps

à ge

stio

n dé

conc

entré

e,

au N

atio

nal p

our l

es c

orps

à

gest

ion

cent

ralis

ée

Ca

tégo

rie C

: CA

P ré

gion

ales

si

mou

vem

ent i

nter

ne à

la ré

gion

Nat

iona

l

CAP

mut

atio

n N

atio

nal

Nat

iona

les

ou ré

gion

ales

po

ur m

ouve

men

ts

intra

régi

onau

x de

C

Arrê

tés

mut

atio

n N

atio

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Ca

tégo

rie C

: D

DI o

u ré

gion

al

Arrê

tés

colle

ctifs

+

Not

ifica

tion

régi

onal

e

pour

cor

ps s

péc.

et

adm

inis

tratif

s EN

Ca

tégo

ries

A/B

: Nat

iona

l

PV d

’inst

alla

tion

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I

Tran

sfer

t du

dos

sier

pai

e D

DI

Pas

de tr

ansf

ert

sauf

si m

utat

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de s

ervi

ces

déco

ncen

trés

à

adm

inis

tratio

n ce

ntra

le

DRE

AL (P

SI)

Nat

iona

l D

’une

pré

fect

ure

à l’a

utre

Appu

i sur

le S

IRH

Le s

chém

a gé

néra

l s’a

ppliq

ue à

cet

te é

tape

.

Mut

atio

n | Ta

blea

u de

s sp

écifi

cité

s m

inis

téri

elle

s (n

ivea

ux d

e dé

conc

entr

atio

n)

Mut

atio

n |

Cal

endr

ier

sur

l’ann

ée p

ar m

inis

tère

45

Janv

ier

Févr

ier

Mar

sAv

rilM

aiJu

inJu

illet

Août

Sept

.O

ct.

Déc

.N

ov.

MIO

MCT

Cycl

e va

labl

e un

ique

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t pou

r la

caté

gorie

AM

EEDD

MRe

spon

sabi

lité

DDI

MSJ

S(AS

S)M

AAP

MEI

E

1

List

e de

s po

stes

prop

osés

au

mou

vem

ent

4

CAP

mut

atio

n

5

Arrê

tés

6

inst

alla

tion

des

agen

ts

2

Ges

tion

des

dem

ande

s de

s ag

ents

3

Ges

tion

des

cand

idat

ures

des

age

nts

A

A

A

A

A

A

Mut

atio

n |

Cal

endr

ier

sur

l’ann

ée p

ar m

inis

tère

46

Pla

n de

for

mat

ion

Ape

rçu

du p

roce

ssus

Iden

tific

atio

nde

s be

soin

s de

for

mat

ion

1 R

emon

tée

et a

naly

sede

s be

soin

s de

form

atio

n2

Con

stru

ctio

n du

pla

nde

for

mat

ion

min

isté

riel

3 M

ise

en œ

uvre

loca

lede

s pl

ans

de f

orm

atio

n4 Pl

an d

e fo

rmat

ion

loca

l


Cons

olid

atio

nlo

cale

des b

esoi

nsde

form

atio

n

Cons

olid

atio

nré

gion

ale

des

beso

ins

Cons

olid

atio

nna

tiona

lede

s be

soin

s

Prés

enta

tion

du p

lan

de fo

rmat

ion

min

isté

riel

Elab

orat

ion

etpu

blic

atio

n de

sor

ient

atio

nsna

tiona

les

defo

rmat

ion

Elab

orat

ion

du p

lan

de fo

rmat

ion

annu

el

Plan

de

form

atio

nm

inist

érie

l

Cond

uite

des

entre

tiens

de

form

atio

n(d

ans

le c

adre

des

en

tretie

ns p

rofe

ssio

nnel

s)

Proc

essu

s le

plu

s co

uran

tVa

riant

e du

pro

cess

usAc

tivité

Elém

ent d

e so

rtie

Mis

e en

œuv

reet

sui

vi du

pla

nde

form

atio

n

Décl

inai

son

du p

lan

de fo

rmat

ion

annu

el

47

Sch

éma

de g

esti

on g

énér

al

Spé

cific

ités

Min

isté

riel

les

Act

ivit

é

Act

eur

MA

AP

M

EED

DM

M

EIE

M

IOM

CT

M

SJS

Cond

uite

de

s en

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ns

de fo

rmat

ion

DD

I

Cons

olid

atio

n lo

cale

de

s be

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s D

DI

Pr

éfet

de

dé

part

emen

t

Cons

olid

atio

n ré

gion

ale

des

beso

ins

Régi

onal

Pr

éfet

de

régi

on

Cons

olid

atio

n na

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le

des

beso

ins

Nat

iona

l

Elab

orat

ion

et

publ

icat

ion

des

orie

ntat

ions

nat

iona

les

de fo

rmat

ion

(pla

n de

fo

rmat

ion

min

isté

riel)

Nat

iona

l D

ocum

ent d

e ca

drag

e

sur 3

ans

glis

sant

s

Doc

umen

t de

cadr

age

su

r 3 a

ns g

lissa

nts

Prés

enta

tion

en C

omm

issi

on

Nat

iona

le d

e Fo

rmat

ion

Plan

de

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atio

n pl

uri-a

nnue

l

Déc

linai

son

du p

lan

de

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atio

n m

inis

térie

l en

plan

de

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atio

n an

nuel

DD

I +

Régi

onal

Ré

gion

al +

Nat

iona

l Ré

gion

al +

Nat

iona

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Prés

enta

tion

du p

lan

de fo

rmat

ion

DD

I +

Régi

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Pr

ésen

tatio

n en

CTP

loca

l Pr

ésen

tatio

n en

com

mis

sion

lo

cale

de

form

atio

n

Pass

age

en C

TP

uniq

uem

ent p

our p

rése

ntat

ion

du b

ilan

anné

e n-

1

Pass

age

en C

TP

des

préf

ectu

res

Nat

iona

l

Mis

e en

œuv

re e

t sui

vi

du p

lan

de fo

rmat

ion

DD

I Of

fre d

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ion

pr

ésen

tée

aux

agen

ts

Offre

de

form

atio

n

sous

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e de

bro

chur

e

Régi

onal

+ N

atio

nal

Régi

onal

+ N

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nal

Le s

chém

a gé

néra

l s’a

ppliq

ue à

cet

te é

tape

.

Pla

n de

for

mat

ion

| Ta

blea

u de

s sp

écifi

cité

s m

inis

téri

elle

s (n

ivea

ux d

e dé

conc

entr

atio

n)

48

Janv

ier

Févr

ier

Mar

sAv

rilM

aiJu

inJu

illet

Août

Sept

.O

ct.

Déc

.Ja

nvie

rN

ov.

MIO

MCT

MEE

DDM

Resp

onsa

bilit

é DD

IM

SJS(

ASS)

MAA

PM

EIE

1

Entr

etie

ns d

e fo

rmat

ion

4

Plan

de

form

atio

n lo

cal

2

Con

solid

atio

n

de

s be

soin

s

3

Orie

ntat

ions

nat

iona

les

Pla

n de

for

mat

ion

| C

alen

drie

r su

r l’a

nnée

par

min

istè

re

49

Mod

ulat

ion

inde

mni

tair

eA

perç

u du

pro

cess

us


Proc

essu

s le

plu

s co

uran

tVa

riant

e du

pro

cess

usAc

tivité

Elém

ent d

e so

rtie

Pilo

tage

du

cale

ndri

er /

Cad

rage

1 Pr

opos

. de

mod

ul.

2 Pé

réqu

atio

n3

Pris

e en

com

pte

4

Note

de

cadr

age

Attri

butio

nde

s en

velo

ppes

budg

étai

res

Diffu

sion

du c

adra

geNo

tific

atio

n

Prop

ositi

onde

mod

ulat

ions

Péré

quat

ion

des

mod

ulat

ions

Notif

icat

ion

des

mod

ulat

ions

Péré

quat

ion

des

mod

ulat

ions

Prop

ositi

onde

mod

ulat

ions

Notif

icat

ion

des

taux

de

réfé

renc

e

Défin

ition

de la

doc

trine

et d

u ca

lend

rier

Prés

enta

tion

com

mis

sion

inde

mni

taire

Pris

e en

com

pte

paie

50

Sché

ma

de g

estio

n gé

néra

l Sp

écifi

cité

s M

inis

térie

lles

Activ

ité

Acte

ur

MAA

P

MEE

DD

M

MEI

E

MIO

MCT

M

SJS

Not

ifica

tion

de

s ta

ux d

e ré

fére

nce

Nat

iona

l

Défi

nitio

n de

la d

octri

ne

et d

u ca

lend

rier

Nat

iona

l

Attri

butio

n de

s en

velo

ppes

bu

dgét

aire

s

Nat

iona

l

L’env

elop

pe

des

taux

moy

ens

es

t peu

mod

ulée

+ D

iffus

ion

du ta

blea

u ré

cap.

Des

age

nts

« à p

rimer

»

Diff

usio

n du

cal

endr

ier

et d

u ca

drag

e

Via

le n

ivea

u ré

gion

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Adre

ssée

dire

ctem

ent

aux

serv

ices

déc

once

ntré

s

par l

e N

atio

nal

Pa

s de

cad

rage

N

atio

nal

(circ

ulai

re

aux

préf

ets)

Prop

ositi

on

de m

odul

atio

ns

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I

La

varia

tion

se fa

it

sur l

a ré

serv

e d’

obje

ctifs

Régi

onal

Péré

quat

ion

D

DI

Nat

iona

l - V

érifi

catio

n du

resp

ect d

e l’a

déqu

atio

n

des

moy

ens

allo

ués

et

des

som

mes

attr

ibué

es

Cat A

1er

niv.

: Ré

gion

al

Nat

iona

l Pr

éfec

ture

de

régi

on

et d

e dé

part

emen

tRé

gion

al

Cat A

+ :

Inte

rrég

iona

l

AUE

: Nat

iona

l

Prés

enta

tion

de

s ré

sulta

ts

en c

omm

issi

on

inde

mni

taire

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I É

tape

non

réal

isée

Prés

enta

tion

des

résu

ltats

gl

obau

x pa

r mac

ro-g

rade

Ét

ape

no

n ré

alis

ée

CTP

loca

l

Not

ifica

tion

des

mod

ulat

ions

D

DI

Edi

tion

loca

le

aprè

s va

lidat

ion

natio

nale

ATOS

: Ré

gion

al

Pris

e en

co

mpt

e pa

ie

Hor

s D

DI

Nat

iona

l Ré

gion

al (P

SI)

Nat

iona

l Pr

éfec

ture

de

dép

arte

men

t Ré

gion

al

Le s

chém

a gé

néra

l s’a

ppliq

ue à

cet

te é

tape

.

Mod

ulat

ion

inde

mni

tair

e |

Tabl

eau

des

spéc

ifici

tés

min

isté

riel

les

(niv

eaux

de

déco

ncen

trat

ion)

51

Janv

ier

Févr

ier

Mar

sAv

rilM

aiJu

inJu

illet

Août

Sept

.O

ct.

Déc

.N

ov.

MIO

MCT

MEE

DDM

Resp

onsa

bilit

é DD

IM

SJS(

ASS)

MAA

PM

EIE

1

Pilo

tage

du

cale

ndrie

r /

Cad

rage

4

Pris

e en

com

pte

des

prop

osit

ions

val

idée

s

2

Prop

osit

ions

3

Péré

quat

ion

Mod

ulat

ion

inde

mni

tair

e |

Cal

endr

ier

sur

l’ann

ée p

ar m

inis

tère

52

Éval

uati

on /

Not

atio

n / E

ntre

tien

pro

fess

ionn

el

Ape

rçu

du p

roce

ssus

Pilo

tage

du

cale

ndrie

r - F

orm

ulai

res

1 Ré

alis

atio

n de

s en

tret

iens

et

prop

ositi

ons

2 C

adra

ge /

Pér

équa

tion

3 Va

lidat

ion

des

doss

iers

4


Diffu

sion

du

cale

ndrie

r et

des

form

ulai

res

Prop

ositi

onde

s RA

Harm

onis

atio

n

Harm

onis

atio

n

Cent

ralis

atio

n de

s co

mpt

es-re

ndus

Exam

en d

esre

cour

sco

ntre

les

CR

Mis

e à

jour

des

doss

iers

Mis

e à

jour

des

doss

iers

Tenu

e de

la C

APDi

ffusi

on d

ela

circ

ulai

re

Proc

essu

s le

plu

s co

uran

tCR

: co

mpt

e-re

ndus

RA :

rédu

ctio

ns d

'anc

ienn

eté

Varia

nte

du p

roce

ssus

Activ

itéEl

émen

t de

sorti

e

Cond

uite

des

entre

tiens

prof

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onne

ls

Elabo

ratio

n de

s CR

et p

ropo

sitio

n de

s RA

Envo

i des

no

tific

atio

ns

de R

A

53

Sch

éma

de g

esti

on g

énér

al

Spé

cific

ités

Min

isté

riel

les

Act

ivit

é

Act

eur

MA

AP

M

EED

DM

M

EIE

M

IOM

CT

M

SJS

Diff

usio

n de

la c

ircul

aire

N

atio

nal

Diff

usio

n du

cal

endr

ier e

t de

s fo

rmul

aire

sN

atio

nal

N

atio

nal

Cond

uite

de

s en

tretie

ns

prof

essi

onne

ls

DD

I

Elab

orat

ion

des

CR

et p

ropo

sitio

n de

s RA

DD

I

Ré

gion

al e

t Nat

iona

l

Cent

ralis

atio

n de

s CR

Ré

gion

al

Rem

onté

e en

Nat

iona

l N

atio

nal

Inte

rrég

iona

l Ré

gion

al

Régi

onal

Har

mon

isat

ion

des

rédu

ctio

ns

d’an

cien

neté

Ré

gion

al

Con

fére

nce

d’ha

rmon

isat

ion

au

nive

au n

atio

nal

En D

DI o

u en

régi

on

en fo

nctio

n du

vol

ume

Inte

rrég

iona

l Au

x ni

veau

x dé

part

emen

tal

(pré

fect

ure)

et C

AP ré

gion

ales

Régi

onal

(p

lus

de p

éréq

uatio

n de

not

es)

CAP

Nat

iona

l

Nat

iona

l pou

r cat

. A e

t B

DD

I pou

r cat

. C

Exam

en d

es re

cour

s co

ntre

les

CR

d’en

tretie

ns

prof

essi

onne

ls

Nat

iona

l Ré

gion

al

MAJ

dos

sier

s

Nat

iona

l Na

tiona

l pou

r cat

égor

ies

A et

BN

atio

nal

DD

I/Ré

gion

al

DD

I

DD

I pou

r cat

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ie C

CE

PJ/C

HEP

J/PS

: N

atio

nal

Envo

i not

ifica

tion

RA

DD

I

N

otifi

catio

n in

divi

duel

le

mai

s pa

s d’

arrê

té s

ur

les

rédu

ctio

ns d

’anc

ienn

eté

Régi

onal

(arr

êtés

col

lect

ifs

et in

divi

duel

s)N

atio

nal

Le s

chém

a gé

néra

l s’a

ppliq

ue à

cet

te é

tape

.

Éval

uati

on /

Not

atio

n /

Entr

etie

n pr

ofes

sion

nel |

Tab

leau

des

spé

cific

ités

min

isté

rielle

s (n

ivea

ux d

e dé

conc

entr

atio

n)

54

Janv

ier

Févr

ier

Mar

sAv

rilM

aiJu

inJu

illet

Août

Sept

.O

ct.

Déc

.N

ov.

MIO

MCT

MEE

DDM

Resp

onsa

bilit

é DD

IM

SJS(

ASS)

MAA

PM

EIE

1

IPilo

tage

du

cale

ndrie

r / F

orm

ulai

res

4

Pris

e en

com

pte

des

prop

osit

ions

val

idée

s

2

Entr

etie

ns /

Prop

osit

ions

2

Cad

rage

/ P

éréq

uati

on

Éval

uati

on /

Not

atio

n / E

ntre

tien

pro

fess

ionn

el |

Cal

endr

ier

sur

l’ann

ée p

ar m

inis

tère

55

DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES

56

La trésorerie générale de Nanterre assure toutes les payes pour les services déconcentrés du MAAP. Les SLR régionaux n’assurent plus que la paye des vacataires notamment PAC.

Pour le MEIE, toutes les paies des agents en DDI sont assurées par la TG de Nanterre à l’exception des services situés dans les DOM.

Service liaison rémunérations (SLR) MAAP MIOMCT MEEDDM MSJS MEIE

NICE • •MARSEILLE • • • •CAEN • • • •AJACCIO • • • •DIJON • • • •BESANCON • • • •TOULOUSE • • • •BORDEAUX • • • •MONTPELLIER • • • •RENNES • • • •TOURS • • • •GRENOBLE • • •NANTES • • • •CHALONS-EN -CHAMPAGNE • • • •METZ • • • •LILLE • • • •CLERMONT-FERRAND • • • •STRASBOURG • • • •LYON • • • •RECETTE GENERALE DES FINANCES • • • •ROUEN • • • •VERSAILLES • •AMIENS • • • •LIMOGES • • • •NANTERRE • • • •BOBIGNY • •CRETEIL • •FORT DE FRANCE • • • • •ST DENIS DE LA REUNION • • • • •

Cartographie des services liaison-rémunérations par ministère

57

ACTE

S D

E G

ESTI

ON /

GRA

ND

ES C

ATéG

ORIE

S

MIO

MC

T*M

EED

DM

MA

AP

MSJS

MEI

EA

SS

JS

CATé

GOR

IECA

TéG

ORIE

CATé

GOR

IECA

TéG

ORIE

CATé

GOR

IECA

TéG

ORIE

AB

CA

BC

AB

CA

BC

AB

CA

BC

Non soumis à l’avis préalable de la CAP

Cong

és a

nnue

lsD

DD

DR

DR

DR

DD

DD

RD

RD

RD

RRE

CT.

RECT

.R

RR

Cong

és d

e m

alad

ieD

DD

DR

DR

DR

D+N

D+N

D+N

DR

DR

D+N

DR

RECT

.D

RR

RR

Cong

és d

e m

ater

nité

, d’a

dopt

ion

et d

e pa

tern

itéD

DD

DR

DR

DR

NN

ND

RD

RD

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RRE

CT.

RECT

.N

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Plac

emen

t à m

i-tem

ps p

our r

aiso

ns th

érap

eutiq

ues

DD

DN

ND

RN

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DR

DR

DR

DR

RECT

.RE

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N

Cong

é d’

acco

mpa

gnem

ent d

’une

per

sonn

e en

fin

de v

ieD

DD

DR

DR

DR

NN

NN

NN

NRE

CT.

RECT

.N

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Cong

é po

ur s

ervi

ce n

atio

nal o

u pé

riode

d’a

ctiv

ité d

ans

la ré

serv

eR

RR

DR

DR

DR

DD

DD

RD

RD

RN

RECT

.RE

CT.

NN

N

Auto

risat

ion

d’ex

erce

r des

fonc

tions

à te

mps

par

tiel

DD

DD

RD

RD

RN

NN

DR

DR

DR

DR

RECT

.RE

CT.

NN

N

Cong

é bo

nifié

NN

ND

RD

RD

RN

NN

NN

ND

RRE

CT.

RECT

.N

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Exer

cice

du

com

pte-

épar

gne

tem

psD

DD

DR

DR

DR

DD

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RD

RD

RD

RRE

CT.

RECT

.N

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Auto

risat

ions

d’a

bsen

ceD

DD

DR

DR

DR

DD

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RD

RD

RD

RRE

CT.

RECT

.R

RR

Pass

age

à l’é

chel

on s

upér

ieur

(hor

s ré

duct

ion

d’an

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neté

)R

RR

DR

DR

DR

NN

NN

NN

NRE

CT.

RECT

.N

NN

Mis

e à

disp

ositi

onN

1N

NN

ND

RN

NN

NN

NN

RECT

.RE

CT.

NN

N

Mis

e en

pos

ition

hor

s ca

dres

N1

NN

NN

DR

NN

NN

NN

NRE

CT.

RECT

.N

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Dis

poni

bilit

é ac

cord

ée d

e dr

oit

RR

RN

ND

RN

NN

DR

DR

DR

NRE

CT.

RECT

.N

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Cong

é pa

rent

alR

RR

DR

DR

DR

NN

ND

RD

RD

RN

RECT

.RE

CT.

NN

N

Cong

é de

pré

senc

e pa

rent

ale

DD

DN

NN

Sanc

tions

dis

cipl

inai

res

1er g

roup

e po

ur le

s tit

ulai

res

DD

DD

RD

RD

RN

NN

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ND

RRE

CT.

RECT

.N

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Radi

atio

n de

s ca

dres

(pou

r adm

issi

on à

la re

traite

)R

RR

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NN

N

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atio

n de

s ca

dres

(dém

issi

on s

ur d

eman

de d

e l’a

gent

)N

NN

NN

DR

NN

NN

NN

NN

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Filiè

re a

dmin

istra

tive

et te

chni

que

Niv

eaux

de

délé

gati

ons

DD

épar

tem

enta

lR

Régi

onal

NN

atio

nal

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Cartographie des services liaison-rémunérations par ministère

58

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59

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A+ Emploi fonctionnel de conseiller sanitaire de zone 0,0

A+ Emploi fonctionnel de médecin inspecteur régional 0,0

A+ Emploi fonctionnel de pharmacien inspecteur régional 0,0

A Inspecteur de l’action sanitaire et sociale 209,4

A Conseiller technique de service social 57,0

A Conseiller technique d’éducation spécialisée 2,9

A Médecin inspecteur de santé publique 0,0

A Pharmacien inspecteur de santé publique 0,0

A Attaché d’administration des affaires sociales 0,0

A Chargé d’études documentaires 0,0

A Ingénieur d’études sanitaires 0,8

A Ingénieur du génie sanitaire 0,0

B Secrétaire administratif 464,7

B Assistant de service social 82,5

B Educateur spécialisé 5,5

B Infirmier de l’état 1,0

B Technicien sanitaire 0,0

C Adjoint administratif 954,6

C Adjoint technique 9,0

C Adjoint sanitaire 3,0

Contractuel Contractuel 68,6

Total France entière hors DOM et Ile-de-France 1 859

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A+ Inspecteur de la jeunesse et des sports 110,3

A+ Conseiller technique et pédagogique supérieur 28,8

A+ Professeur agrégé éducation physique et sportive 2,0

A Professeur de sport 447,25

A Conseiller d’éducation populaire et de jeunesse 291,85

A Attaché d’administration de l’Education nationale et de l’enseignement supérieur 53,6

A Chargé d’éducation populaire et de jeunesse 14,0

A Chargé d’enseignement de l’éducation physique et sportive 6,6

A Professeur des écoles 3,0

A Conseiller technique et pedagogique 3,0

A Professeur d’enseignement général de collège 1,0

A Ingénieur d’études 1,0

B Secrétaire administratif d’administration scolaire et universitaire 162,0

B Agent contractuel 3,0

B Technicien recherche et formation 2,0

C Adjoint administratif des services déconcentrés 352,22

C Adjoint technique des services déconcentrés 3,0

Total France entière hors DOM et Ile-de-France 1 481,6

Total France entière hors DOM et Ile-de-France 3 340,6

Répartition des effectifs des directions chargées de la cohésion sociale en ETPT au 31 décembre 2009 par corps et structure de rattachement (hors emplois fonctionnels de direction, agents en dé-charge syndicale totale et MAD entrant) incluant les MAD sortant et les postes vacants (Hors DOM hors IDF)

Estimation des effectifs en DDI au MSJS exprimés en ETPT

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60


A+ Conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer 7,0

A Attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer 109,0

B Secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer 250,0

C Adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer 284,0

650,0


A+ Emplois de direction DGCCRF 121,0

A Inspecteur de la DGCCRF 859,7

B Contrôleur de la DGCCRF 811,2

C Adjoint de contrôle de la DGCCRF 220,6

2 012,5

Il s’agit d’une photographie au 31 décembre 2008 qui ne préjuge pas des effectifs cibles résultant de l’opération de positionnement des agents qui vient d’être engagée suite à l’évolution de la répartition des missions entre les niveaux régionaux et départementaux et à la suppression du niveau interrégional. Les effectifs indiqués incluent donc les agents positionnés en région.

Estimation fondée sur l’estimation des transferts d’une direction ou d’un service d’emploi en préfecture vers des DDI - hors Ile de France et outre-mer


A+ Inspecteur de la santé publique vétérinaire 299,5

A+ Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts 171,8

A+ Agent contractuel - catégorie fonctionnelle 11,5

A+ Ingénieur de recherche 1,0

A Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement 1 018,6

A Attaché d’administration 145,9

A Chef de mission de l’agriculture et de l’environnement (IAE) 65,3

A Agent contractuel (génie rural) 33,6

A Agent contractuel - catégorie exceptionnelle 25,0

A Chef de mission de l’agriculture et de l’environnement (AASD) 9,6

A Agent contractuel - 1ère catégorie 3,8

A Assistant ingénieur de formation et de recherche 1,0

B Technicien supérieur: spécialité vétérinaire 1 729,9

B Secrétaire administratif 1 020,5

B Contrôleur sanitaire 583,7

B Technicien supérieur: spécialité génie rural 568,3

B Technicien supérieur: spécialité techniques agricoles 557,8

B Technicien supérieur: spécialité travaux forestiers 253,4

B Agent contractuel des services déconcentrés 30,7

B Agent contractuel - 2ème catégorie 8,6

B Assistant(e) social(e) des services déconcentrés 3,8

C Adjoint administratif 1 906,6


C Ouvrier d’état mensualisé hydraulique 17,3

C Agent contractuel - 3ème catégorie 1,0

8 798,4

Estimation des effectifs en DDI au MAAP exprimés en ETPT

Estimation des effectifs en DDI au MIOMCT exprimés en ETPT

Estimation des effectifs en DDI au MEIE exprimés en ETPT (hors IDF et DOM)

61


A+ Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts 91,5

A+ Emploi fonctionnel 54,7

A+ Architecte Urbaniste d’état 50,7

A+ Administrateur Civil 12,3

A+ Autres titulaires A+ 10,5

A Ingénieur des Travaux Publics de l’état 1 390,8

A Attaché d’administration de l’équipement 736,3

A Inspection du travail 66,7

A Délégué au permis de conduire et à la sécurité routière 62,3

A Officier de port 26,6

A Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement 20,3

A Autres titulaires A 13,8

B Technicien supérieur de l’équipement 4 684,4

B Secrétaire Administratif de l’équipement 3 342,8

B Controleur des Travaux Publics de l’état 2 027,7

B Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) 1 151,9

B Officier de port adjoint 128,3

B Contrôleur du travail 71,7

B Technicien supérieur : spécialité techniques agricoles 30,1

B Contrôleur des transports terrestres 13,0

B Autres titulaires B 11,9

C Adjoint administratif 7 583,7

C Agent d’exploitation des T.P.E 1 813,5

C Dessinateur de l’équipement 1 653,4


C Autres titulaires C 2,0

IM Marin 63,8

Ouvriers d’État

Ouvrier des parcs et ateliers 6 019,4

PNT Personnel Non Titulaire A 249,0

PNT Personnel Non Titulaire B 147,3

PNT Personnel Non Titulaire C 341,9

PNT Personnel Non Titulaire OE 26,6

32 214,7

Cette estimation est fondée sur une projection des effectifs en directions départementales au 31.12.2008

Estimation des effectifs en DDI au MEEDDM exprimés en ETPTEstimation des effectifs en DDI au MAAP exprimés en ETPT

Estimation des effectifs en DDI au MIOMCT exprimés en ETPT

Estimation des effectifs en DDI au MEIE exprimés en ETPT (hors IDF et DOM)

62

Ministère d’appartenance Catégorie Corps ETPT

MEEDDM A Ingénieur des Travaux Publics de l’état 1390,8

Tous ministères A Attaché des administrations de l’État 1161,8

MAAP ou MEEDDM A Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement 1038,9

MEIE A Inspecteur de la DGCCRF 859,7

Tous ministères A+ Autres corps de catégorie A+ 1090,6

Tous ministères A Autres corps de catégorie A 1486,3

Tous ministères B Technicien supérieur (toutes spécialités) 7823,9

Tous ministères B Secrétaire administratif des administrations de l’État 5235,8

MEEDDM B Contrôleur des Travaux Publics de l’état 2027,7

MEEDDM B Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) 1151,9

MEIE B Contrôleur de la DGCCRF 811,2

MAAP B Contrôleur sanitaire 583,7

Tous ministères B Autres corps de catégorie B 509,4

Tous ministères C Adjoint administratif 11078,9

MEEDDM C Agent d’exploitation des T.P.E 1813,5

MEEDDM C Dessinateur de l’équipement 1653,4

Tous ministères C Adjoint technique 540,1

Tous ministères C Autres corps de catégorie C 720,6

MEEDDM Ouvriers d’État Ouvrier des parcs et ateliers 6019,4

Tous ministères Ouvriers d’État Autres corps de catégorie OE 26,5

TOTAL 47024,1

Estimation des effectifs en DDI pour les corps les plus significatifs (tous ministères confondus)

Les corps ont été considérés comme significatifs quand ils concernent une population supérieure à 500 ETPT

63

Estimation des effectifs en DDI pour les corps les plus significatifs (tous ministères confondus)

Les corps ont été considérés comme significatifs quand ils concernent une population supérieure à 500 ETPT

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(B.O

. tra

vail

02/8

et B

.O.

affa

ires

soci

ales

O2/

19).

• N

ote

de s

ervi

ce n

° D

GAP

B/SR

H/

DAG

EMO

/200

2/61

1

du 1

9 dé

cem

bre

2002

rela

tive

au

recu

eil d

es rè

gles

de

gest

ion

de

l’am

énag

emen

t du

tem

ps d

e tr

avai

l.

• A

rrêt

és d

u 6/

12/2

001

rela

tifs

aux

cycl

es d

e tr

avai

l app

licab

les

à ce

rtai

ns s

ervi

ces

du M

I (ce

ntra

le,

préf

ectu

res,

ser

vice

s te

rrito

riaux

et

per

sonn

els

SIC)

(NO

R IN

-TA

0100

664A

.

• IN

TA01

0066

5A -

INTA

0100

668A

)

• C

ircul

aire

MI d

u 27

/2/2

002

rela

tive

à l’a

pplic

atio

n de

l’AR

TT à

la

DG

A M

I.

• D

écre

t 200

2-81

3 du

3/5

/200

2 re

latif

aux

hor

aire

s d’

équi

va-

lenc

e ap

plic

able

s au

x em

ploi

s de

gar

dien

et d

e co

ncie

rge

des

serv

ices

déc

once

ntré

s re

leva

nt d

u m

inis

tère

de

l’int

érie

ur.

Arrê

té d

u 8

janv

ier 2

002

(NOR

: EQU

P010

1914

A)

rela

tif a

ux c

ycle

s de

trav

ail.

N.B

. : d

e no

uvea

ux te

xtes

ser

ont p

ublié

s po

ur

pren

dre

en c

ompt

e le

pér

imèt

re

min

isté

riel é

larg

i du

MEE

DD

M.

Déc

ret n

° 20

00-8

15 d

u 25

/8/2

000

rela

tif à

l’AR

TT, P

roto

cole

na

tiona

l ART

T re

latif

aux

ser

vice

s dé

conc

entr

és d

e la

DG

CCRF

du

29 ju

in 2

001

et p

roto

cole

s lo

caux

dé

clin

és d

ans

chaq

ue U

D.

Dur

ée h

ebdo

mad

aire

La d

urée

heb

dom

adai

re d

u tr

avai

l es

t com

pris

e en

tre

35h

et 3

8h30

se

lon

le c

ycle

de

trav

ail.

En s

ervi

ces

déco

ncen

trés

en

tre

37h1

5 et

38h

30.

38 h

30

Tro

is c

ycle

s he

bdom

adai

res

: 3

6h30

3

7h00

3

8h00

Cycl

es h

ebdo

mad

aire

s ho

raire

s fix

es :

mod

alité

1 :

36h

sur 4

,5 jo

urs

mod

alité

2 :

36h

sur 5

jour

s m

odal

ité 3

: 37

h su

r 5 jo

urs

mod

alité

4 :

38h3

0 su

r 5 jo

urs

Cycl

es h

ebdo

mad

aire

s ho

raire

s va

riabl

es :

mod

alité

2bi

s : 3

6h s

ur 5

jour

s

mod

alité

3bi

s : 3

7h s

ur 5

jour

s

mod

alité

4bi

s : 3

8h30

sur

5 jo

urs

Cycl

es p

luri-

hebd

omad

aire

s : O

rgan

isat

ion

de

type

« tr

avai

l pos

té »

dest

inée

au

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n éq

uipe

s su

cces

sive

s. C

e ty

pe d

’org

anis

atio

n do

it re

spec

ter l

es g

aran

ties

min

imal

es, n

e pa

s co

ndui

re à

trav

aille

r plu

s de

6 jo

urs

cons

écut

ifs

et g

aran

tir a

ux a

gent

s au

moi

ns 2

dim

anch

es

sur 5

de

repo

s.[N

ota

: en

cas

de tr

avai

l de

nuit,

le d

iman

che

ou

les

jour

s fé

riés,

des

bon

ifica

tions

rédu

isen

t la

duré

e an

nuel

le d

u tr

avai

l.] Cy

cles

ann

uels

:Pos

sibi

lité

de d

écou

per l

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ée

en d

eux

phas

e, l’

une

de h

aute

act

ivité

et l

’aut

re

de b

asse

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. Cha

que

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e es

t org

anis

ée

soit

en c

ycle

heb

dom

adai

re, s

oit e

n cy

cle

plur

i-he

bdom

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re. L

orsq

u’un

e ph

ase

est o

rgan

isée

en

cyc

le h

ebdo

mad

aire

, la

moy

enne

de

trav

ail e

st d

e 36

h.

Troi

s cy

cles

heb

dom

adai

res

: 36

h30

37h3

0

38h3

0

Cyc

les

de t

rava

il

64

Min

istè

re d

e l’A

limen

tati

on,

de l’

Agr

icul

ture

et

de la

Pêc

he

Min

istè

re d

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San

té d

e la

Jeu

ness

e et

des

Spo

rts

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re d

e l’I

ntér

ieur

, de

l’O

utre

-Mer

et

des

Col

lect

ivit

és

Terr

itor

iale

s

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istè

re d

e l’E

colo

gie,

de

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rgie

,

du D

ével

oppe

men

t D

urab

le

et d

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Mer

Min

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re d

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cono

mie

, de

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dust

rie

et d

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mpl

oiJe

unes

se e

t sp

orts

Aff

aire

s Soc

iale

s

Cycl

es d

e tr

avai

l

Nbr

e de

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s RT

T (jo

urné

e de

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idar

ité

non

com

pris

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résu

ltant

des

cyl

ces

hédm

omad

aire

s de

trav

ail

ou d

e l’a

pplic

atio

n de

l’ar

ticle

10

du d

écre

t du

25 a

oût 2

000

Le n

ombr

e de

jour

s RT

T va

rieen

fonc

tion

du c

ycle

de

trav

ail,

de 0

(c

ycle

s 35

h ou

32h

heb

dom

adai

res)

à 20

(cyc

le 3

8h30

).

37h1

5 =

14 jo

urs

RTT

Si h

orai

re h

ebdo

mad

aire

sup

érie

ur

à 37

h15,

ent

re 1

et 6

jour

s AR

TT

supp

lém

enta

ires

(6 jo

urs

ARTT

éta

nt

ajou

tés

pour

un

hora

ire h

ebdo

mad

aire

de

38h3

0).

Agen

ts re

leva

nt d

e l’a

rtic

le 1

0 du

déc

ret d

u 25

aoû

t 200

0 20

jour

s AR

TT.

19 jo

urs

RTT

Ag

ents

rele

vant

de

l’art

icle

10

du d

écre

t du

25 a

oût 2

000

20 jo

urs

ARTT

.

36h3

0 =

7 jo

urs

RTT

37h0

0 =

10 jo

urs

RTT

38

h00

= 16

jour

s RT

T

Agen

t rel

evan

t de

l’art

icle

10

du

déc

ret d

u 25

aoû

t 200

0 18

jour

s RT

T.

Cycl

es h

ebdo

mad

aire

s ho

raire

s fix

es :

mod

alité

1 :

4,5

RTT

géré

s co

mm

e de

s co

ngés

;

mod

alité

2 :

6 RT

T gé

rés

com

me

des

cong

és ;

mod

alité

3 :

12 R

TT d

ont 6

gér

és c

omm

e de

s co

ngés

; m

odal

ité 4

: 20

RTT

don

t 10

géré

s co

mm

e de

s co

ngés

. Cy

cles

heb

dom

adai

res

hora

ires

varia

bles

: m

odal

ité 2

bis

: 6 J

RTT

géré

s co

mm

e de

s co

ngés

; m

odal

ité 3

bis

: 12

JRTT

don

t 6 g

érés

com

me

des

cong

és ;

mod

alité

4bi

s : 2

0 JR

TT d

ont 1

0 gé

rés

com

me

des

cong

és.

Agen

t rel

evan

t de

l’art

icle

10

du d

écre

t du

25

août

200

0 20

JRTT

don

t 6 g

érés

com

me

des

cong

és.

38h3

0 =

20

jour

s RT

T 37

h30

= 15

jour

s RT

T 36

h30

= 9

jour

s RT

T

Mod

alité

s d’

acqu

isiti

on d

es

jour

s RT

T

(tota

lité

au 1

er

janv

ier ?

)

La to

talit

é de

s dr

oits

à jo

urs

RTT

est d

ispo

nibl

e dè

s le

1er

janv

ier

de l’

anné

e. C

epen

dant

, cer

tain

s se

rvic

es o

nt p

u im

pose

r dan

s le

ur

règl

emen

t int

érie

ur u

ne c

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atio

n pé

riodi

que

des

RTT

(il p

eut s

’agi

r no

tam

men

t, po

ur le

s cy

cles

38h

30

hebd

omad

aire

s, d

e co

nsom

mer

4 R

TT

par t

rimes

tre,

ave

c un

repo

rt s

ur le

tr

imes

tre

suiv

ant l

imité

à u

ne jo

urné

e,

les

3 «R

TT/C

A» p

ouva

nt ê

tre

cons

omm

ées

à to

ut m

omen

t).

Les

jour

s RT

T so

nt c

rédi

tés

en to

talit

é au

com

pteu

r RTT

de

l’age

nt d

ès le

1e

r jan

vier

.

Les

jour

s RT

T so

nt c

rédi

tés

en to

talit

é au

com

pteu

r RTT

de

l’age

nt d

ès le

1e

r jan

vier

.

Les

jour

s RT

T so

nt c

rédi

tés

en

tota

lité

au c

ompt

eur R

TT d

e l’a

gent

dè

s le

1er

janv

ier.

Les

JRTT

son

t acq

uis

par a

ntic

ipat

ion

en to

talit

é au

1er

janv

ier.

Il ne

son

t pas

pro

ratis

és p

our

les

abse

nces

de

cour

te d

urée

: en

gén

éral

le

calc

ul d

e pr

orat

isat

ion

s’ef

fect

ue à

par

tir d

’une

ab

senc

e du

ser

vice

de

plus

de

3 m

ois.

Oui

: ac

quis

au

prem

ier j

anvi

er.

Mod

alité

s de

co

nsom

mat

ion

des

jour

s RT

T

La to

talit

é de

s dr

oits

à jo

urs

RTT

est d

ispo

nibl

e dè

s le

1er

janv

ier

de l’

anné

e. C

epen

dant

, cer

tain

s se

rvic

es o

nt p

u im

pose

r dan

s le

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règl

emen

t int

érie

ur u

ne c

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mm

atio

n pé

riodi

que

des

RTT

(il p

eut s

’agi

r no

tam

men

t, po

ur le

s cy

cles

38h

30

hebd

omad

aire

s, d

e co

nsom

mer

4 R

TT

par t

rimes

tre,

ave

c un

repo

rt s

ur le

tr

imes

tre

suiv

ant l

imité

à u

ne jo

urné

e,

les

3 «R

TT/C

A» p

ouva

nt ê

tre

cons

omm

ées

à to

ut m

omen

t).

Aucu

ne

Les

jour

s RT

T so

nt c

onso

mm

és d

e la

mêm

e fa

çon

que

des

jour

s de

co

ngés

ann

uels

. Ils

ne

sont

tout

efoi

s pa

s su

scep

tible

s de

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rt s

ur

l’ann

ée n

+1 c

ontr

aire

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t aux

jour

s de

con

gés

annu

els

susc

eptib

les

de

soup

less

e.

Cycl

es h

ebdo

mad

aire

s ho

raire

s fix

es :

mod

alité

1 :4

,5 R

TT gé

rés c

omm

e de

s con

gés ;

m

odali

té 2

: 6 R

TT gé

rés c

omm

e de

s con

gés ;

m

odali

té 3

: 12

RTT d

ont 6

géré

s com

me

des c

ongé

s ;

mod

alité

4 : 2

0 RT

T don

t 10

géré

s com

me

des c

ongé

s. Cy

cles h

ebdo

mad

aires

hor

aires

varia

bles

: m

odali

té 2

bis :

6 JR

TT gé

rés c

omm

e de

s con

gés ;

m

odali

té 3

bis : 1

2 JR

TT do

nt 6

géré

s com

me d

es co

ngés

; mo

dalité

4bis

: 20

JRTT

dont

10 gé

rés c

omme

des c

ongé

s. Ag

ent r

eleva

nt d

e l’ar

ticle

10 d

u dé

cret

du

25 ao

ût 2

000

20 JR

TT.

Que

l que

soi

t le

binô

me

choi

si,

les

jour

s AR

TT s

ont g

érés

co

mm

e de

s co

ngés

ann

uels

.

Caté

gorie

s d’

agen

ts

au fo

rfai

t

Dans

les

serv

ices

déc

once

ntré

s du

MAA

P,

peuv

ent ê

tre s

oum

is a

u ré

gim

e du

forfa

it,

à la

dis

crét

ion

du d

irect

eur :

les

dire

cteu

rs,

leur

s ad

join

ts e

t les

che

fs d

e se

rvic

e (a

u se

ns d

e «s

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ce d

e la

DDA

F»),

ains

i que

de

s «p

erso

nnel

s de

con

cept

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ficia

nt

d’un

e la

rge

auto

nom

ie (a

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s de

ca

tégo

rie A

exe

rçan

t des

fonc

tions

de

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de

pro

jet,

de c

harg

é de

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sion

, de

char

gé

de c

ondu

ite d

e pr

ojet

tech

niqu

e).

Pers

onne

ls d

’insp

ectio

ns (i

nspe

cteu

rs

de la

jeun

esse

et d

es s

port

s,

insp

ecte

urs

géné

raux

de

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unes

se e

t de

s sp

orts

) et d

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rect

ion

et

per

sonn

els

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niqu

es

et p

édag

ogiq

ues

(pro

fess

eurs

de

spor

t, co

nsei

llers

et c

harg

és d

’édu

catio

n po

pula

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t de

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, con

seill

ers

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es e

t péd

agog

ique

s su

périe

urs)

.

• S

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ces

déco

ncen

trés

du

sect

eur e

mpl

oi :

les

dire

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rs

dépa

rtem

enta

ux e

t le

cadr

e

char

gé d

’ass

urer

l’in

térim

du

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cteu

r en

son

abse

nce.

• S

ervi

ces

déco

ncen

trés

du

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eur s

olid

arité

: le

s di

rect

eurs

dé

part

emen

taux

, les

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tionn

aire

s su

r sta

tut d

’em

ploi

de

dire

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r ad

join

t et l

’adj

oint

du

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r s’

il n’

y a

pas

de d

irect

eur a

djoi

nt s

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stat

ut d

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ploi

.

Pers

onne

ls c

harg

és d

e fo

nctio

ns

d’en

cadr

emen

t, de

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tions

de

conc

eptio

n lo

rsqu

’ils

béné

ficie

nt

d’un

e la

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auto

nom

ie d

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l’org

anis

atio

n de

leur

trav

ail o

u so

nt

soum

is à

de

fréq

uent

s dé

plac

emen

ts

de lo

ngue

dur

ée.

L’arr

êté

du 6

/12/

2001

art

icle

10

énu

mèr

e lim

itativ

emen

t les

pe

rson

nels

pou

vant

opt

er p

our

l’art

icle

10

: les

che

fs d

e bu

reau

, ch

efs

de s

ervi

ce, l

es s

ecré

taire

s gé

néra

ux d

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us-p

réfe

ctur

e,

char

gés

de c

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unic

atio

n et

les

char

gés

d’ét

udes

en

SGAR

.

Arrê

té d

u 3

mai

200

2N

.B. :

de

nouv

eaux

text

es s

eron

t pub

liés

pour

pr

endr

e en

com

pte

le p

érim

ètre

m

inis

térie

l éla

rgi d

u M

EED

DM

.

Sont

sou

mis

au

déco

mpt

e en

jour

s le

s ca

dres

de

« 3è

me

nive

au »

dont

les

fonc

tions

so

nt li

stée

s da

ns l’

arrê

té in

term

inis

térie

l so

it da

ns le

s D

DE

le d

irect

eur.

Pe

uven

t éga

lem

ent e

n bé

néfic

ier

tous

les

cadr

es d

e ca

tégo

rie A

des

ser

vice

s dé

conc

entr

és, s

ous

rése

rve

de le

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ccor

d et

dè

s lo

rs q

u’ils

dis

pose

nt d

’une

larg

e au

tono

mie

da

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orga

nisa

tion

de le

ur te

mps

de

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ail.

Les

cadr

es :

Chef

s d’

Unité

(g

rade

Dire

cteu

r dép

arte

men

tal).

Cyc

les

de t

rava

il

65

Min

istè

re d

e l’A

limen

tati

on, de

l’A

gric

ultu

re e

t de

la P

êche

Min

istè

re d

e la

San

té d

e la

Jeu

ness

e et

des

Spo

rts

Min

istè

re d

e l’I

ntér

ieur

, de

l’O

utre

-Mer

et

des

Col

lect

ivit

és

Terr

itor

iale

s

Min

istè

re d

e l’E

colo

gie,

de

l’Ene

rgie

, du

D

ével

oppe

men

t D

urab

le e

t de

la M

erM

inis

tère

de

l’Eco

nom

ie, de

l’I

ndus

trie

et

de l’

Em

ploi

Jeun

esse

et

spor

tsA

ffai

res

Soc

iale

s

Cycl

es d

e tr

avai

l

Jour

s «e

mpl

oyeu

rs»

Le M

AAP

ne c

onna

ît pa

s de

jour

s «e

mpl

oyeu

r».

La p

rise

de jo

urs

de c

ongé

s pe

ut

être

impo

sée

pour

org

anis

er la

fe

rmet

ure

du s

ervi

ce (l

ors

de «p

onts

» no

tam

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t), m

ais

les

agen

ts

dem

eure

nt li

bres

d’im

pute

r cet

te

jour

née

sur l

eurs

con

gés

annu

els,

le

urs

RTT

ou, d

ésor

mai

s, le

ur C

ET.

Aucu

nAu

cun

Cert

ains

jour

s pe

uven

t êtr

e im

posé

s à

l’age

nt n

otam

men

t les

jour

s co

rres

pond

ant à

un

«pon

t»(e

n m

oyen

ne 1

ou

2 pa

r an)

. L

es d

ates

de

ces

jour

s im

posé

s so

nt v

alid

ées

en C

TP. C

es jo

urs

de

cong

és im

posé

s so

nt im

puta

bles

au

choi

x de

l’ag

ent s

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s CA

, RTT

ou

jour

s CE

T.

Cycle

s heb

dom

adai

res h

orai

res fi

xes :

m

odal

ité 1

: 4,

5 RT

T gé

rés c

omm

e de

s con

gés (

0 JR

TT

empl

oyeu

r) ;

m

odal

ité 2

: 6

RTT

géré

s com

me

des c

ongé

s (0

JRTT

em

ploy

eur)

; m

odal

ité 3

: 12

RTT

don

t 6 g

érés

com

me

des c

ongé

s (6

JRTT

em

ploy

eur)

; m

odal

ité 4

: 20

RTT

don

t 10

géré

s com

me

des c

ongé

s (1

0 JR

TT e

mpl

oyeu

r).

Cycle

s heb

dom

adai

res h

orai

res v

aria

bles

: m

odal

ité 2

bis :

6 JR

TT g

érés

com

me

des c

ongé

s (0

JRTT

em

ploy

eur)

; m

odal

ité 3

bis :

12

JRTT

don

t 6 g

érés

com

me

des

cong

és (6

JRTT

em

ploy

eur)

; m

odal

ité 4

bis :

20

JRTT

don

t 10

géré

s com

me

des

cong

és (1

0 JR

TT e

mpl

oyeu

r).

Agen

t rele

vant

de l

’artic

le 10

du

décr

et d

u 25

août

200

0 20

JRTT

(14

JRTT

emplo

yeur

).

Ne

corr

espo

nd p

as à

une

situ

atio

n co

nnue

à la

DG

CCRF

.

Reco

urs

à l’h

orai

re

varia

ble

L’hor

aire

var

iabl

e es

t trè

s la

rgem

ent r

épan

du a

u se

in d

es

serv

ices

déc

once

ntré

s. L

a pé

riode

de

réfé

renc

e es

t gén

éral

emen

t m

ensu

elle

, le

créd

it/dé

bit a

utor

isé

en fi

n de

pér

iode

éta

nt p

lafo

nné

à 12

heu

res.

Non

Les

limite

s à

l’int

érie

ur d

esqu

elle

s le

s ho

raire

s va

riabl

es p

euve

nt ê

tre

orga

nisé

s da

ns n

os s

ervi

ces

sont

dé

finie

s pa

r l’a

rrêt

é du

16

avril

200

2.

• L’

ampl

itude

de

la jo

urné

e de

trav

ail

a ét

é fix

ée e

ntre

11

et 1

2 he

ures

po

ur le

s se

rvic

es d

écon

cent

rés.

• L

a du

rée

cum

ulée

des

deu

x pl

ages

fix

es q

uotid

ienn

es a

été

fixé

e en

tre

4 et

5 h

eure

s.•

Cha

que

serv

ice

déco

ncen

tré

adap

te, d

ans

son

règl

emen

t des

ho

raire

s va

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es, c

es li

mite

s se

lon

ses

cont

rain

tes

de s

ervi

ce e

t fixe

pr

écis

émen

t les

hor

aire

s qu

otid

iens

co

rres

pond

ants

pou

r les

pla

ges

fixes

et m

obile

s.

En rè

gle

géné

rale

, tou

s le

s pe

rson

nels

con

nais

sent

un

régi

me

d’ho

raire

var

iabl

e (s

auf a

rtic

le 1

0).

Les

plag

es d

e ré

fére

nces

diff

èren

t d’

une

préf

ectu

re à

l’au

tre.

La m

odal

ité d

’org

anis

atio

n du

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ps d

e tr

avai

l app

licab

le a

u se

rvic

e es

t fixé

e pa

r le

chef

de

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ice

dans

le c

adre

du

règl

emen

t in

térie

ur p

arm

i cel

les

prév

ues

par l

e pr

ésen

t ar

rêté

, apr

ès c

once

rtat

ion

et a

vis

du c

omité

te

chni

que

parit

aire

com

péte

nt.

Tout

es le

s ac

tivité

s « d

e bu

reau

» pe

uven

t re

cour

ir au

x ho

raire

s va

riabl

es, e

t don

c to

utes

le

s D

DE.

Pas d

’hor

aire

s var

iabl

es m

ais d

es

hora

ires i

ndivi

dual

isés.

Les h

orai

res d

e tra

vail s

ont d

éfini

s loc

alem

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ar le

re

spon

sabl

e de

l’uni

té q

ui d

oit s

’ass

urer

de

leur

tran

spar

ence

et p

récis

er le

s ho

raire

s d’a

ccès

à la

dire

ctio

n, le

s hor

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s d’

ouve

rture

au

publ

ic et

les h

orai

res d

e tra

vail.

Les h

orai

res i

ndivi

duel

s de

chac

un,

lors

qu’ils

sont

per

sonn

alisé

s, so

nt tr

ansm

is au

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de

serv

ice.

Cela

est

pré

cisé

dans

chaq

ue p

roto

cole

loca

l qu

i défi

nit u

n ho

raire

de

trava

il de

réfé

renc

e (e

xem

ple

: du

lund

i au

jeud

i de

8h 1

5 à

12

h et

de

13 h

30

à 17

h 3

0 et

le ve

ndre

di

de 8

h 1

5 à

12 H

et d

e 13

h 3

0 à

17 H

15

). Ce

t hor

aire

s’ap

pliq

ue e

n l’a

bsen

ce

de d

épôt

d’h

orai

re in

divid

ualis

é de

l’age

nt.

Les h

orai

res i

ndivi

duel

s, qu

i son

t dép

osés

su

r la

base

de

la d

urée

heb

dom

adai

re

choi

sie -

parm

i un

des t

rois

binô

mes

pr

écité

s - d

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nt re

spec

ter d

es p

lage

s fix

es é

gale

men

t pré

vues

par

les p

roto

cole

s (e

xem

ple

: 9 h

15

à 11

h 4

5 et

14

h à

16 h

30)

.

Déc

linai

son

loca

le

(mod

alité

s de

ré

cupé

ratio

n, c

ycle

s le

s pl

us u

tilis

és...

)

Des

«réc

upér

atio

ns» o

nt é

té in

stitu

ées

dans

les

seul

es D

DEA

, sel

on le

s m

odal

ités

pré-

exis

tant

es d

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les

DD

E (u

ne d

emi-j

ourn

ée d

e ré

cupé

ratio

n pa

r moi

s).

Une

jour

née

de ré

cupé

ratio

n pa

r m

ois

dés

lors

que

8 h

eure

s on

t été

cr

édité

es s

ur le

moi

s su

ivan

t.

La m

ajor

ité d

es s

ervi

ces

appl

ique

nt

un c

ycle

de

38 h

à le

urs

agen

ts.

Dan

s la

maj

orité

des

cas

, la

pério

de

de ré

fére

nce

pour

cal

cule

r le

tem

ps ré

cupé

ré e

st le

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s. P

as

d’ha

rmon

isat

ion

en la

mat

ière

. Le

poi

nt c

omm

un e

st to

utef

ois

la

poss

ibili

té d

e ré

cupé

rer l

e cr

édit

d’he

ures

en

dem

i-jou

rnée

s.

Les

serv

ices

ont m

is en

pla

ce u

n co

mpt

e de

déb

it/cr

édit

max

imum

de

12 h

eure

s ou

6 h

eure

s, s

ur u

ne

pério

de d

e ré

fére

nce

men

suel

le o

u de

qui

nzai

ne, t

el

que

le d

écre

t n°2

000-

815

le p

révo

it.Le

s pl

ages

fixe

s so

nt d

e 4

heur

es m

inim

um,

déco

upée

s en

deu

x pla

ges

dans

la jo

urné

e en

Fra

nce

mét

ropo

litai

ne (d

ans

les

DOM

-TOM

, la

plag

e fix

e pe

ut

être

de

4 he

ures

con

tinue

s).

Les

récu

péra

tions

aux

quel

les

l’age

nt a

dro

it en

fo

nctio

n de

sa

mod

alité

peu

vent

être

pris

es d

ans

la

pério

de d

e ré

fére

nce,

ou

repo

rtées

sur

la s

uiva

nte.

Ce

s ré

cupé

ratio

ns s

ont l

imité

es à

: •

mod

alité

2bi

s : 2

jour

s de

récu

péra

tion

par m

ois

; •

mod

alité

3bi

s : 1

jour

de

récu

péra

tion

par m

ois

; •

mod

alité

4bi

s : ½

jour

de

récu

péra

tion

par m

ois.

Le c

ycle

de

38 h

30

est l

e pl

us

cour

amm

ent u

tilis

é.

Pas

de m

odal

ités

de ré

cupé

ratio

n.

Badg

eage

Selo

n de

s m

odal

ités

varia

bles

(«

poin

teus

e», e

nreg

istr

emen

t sur

le

pos

te d

e tr

avai

l via

un

logi

ciel

sp

écifi

que

ou s

ur ta

bleu

r…),

l’enr

egis

trem

ent d

u te

mps

de

trav

ail

est g

énér

alis

é da

ns le

s se

rvic

es

déco

ncen

trés

du

MAA

P.

Aucu

nD

ans

tous

les

serv

ices

.To

us le

s pe

rson

nels

sou

mis

aux

ho

raire

s va

riabl

es b

adge

nt (a

insi

qu

e le

s pe

rson

nels

art

icle

10)

.

Les

agen

ts e

n ho

raire

s va

riabl

es s

ont s

oum

is

au b

adge

age,

alo

rs q

ue c

eux

en h

orai

res

fixes

su

iven

t un

régi

me

décl

arat

if de

leur

s ho

raire

s.

Pas

de b

adge

age.

Heu

res

Supp

lém

enta

ires

Dél

ai d

ans

lequ

el

inte

rvie

nt le

repo

s co

mpe

nsat

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Ce d

élai

n’e

st d

éfini

ni d

ans

les

text

es

géné

raux

app

licab

les

aux

serv

ices

dé

conc

entr

és, n

i dan

s le

s rè

glem

ents

in

térie

urs.

Il fa

it l’o

bjet

, le

cas

éché

ant,

d’un

acc

ord

entr

e l’a

gent

et

son

chef

de

serv

ice.

Dan

s le

trim

estr

e qu

i sui

t dan

s la

lim

ite d

e 40

heu

res

dans

le tr

imes

tre.

Pas

de d

élai

.

L’ar

rêté

du

6/12

/200

1 po

rtan

t ap

plic

atio

n du

déc

ret 2

000-

815

du

25/8

/200

0 pr

écis

e qu

e le

s he

ures

su

pplé

men

taire

s fo

nt l’

obje

t d’u

ne

com

pens

atio

n da

ns u

n dé

lai d

e 3

moi

s.

Arrê

té d

u 27

déc

embr

e 20

02

6 m

ois

Maj

orat

ion

de la

com

pens

atio

n po

ur le

s ag

ents

qui

ne

peuv

ent b

énéfi

cier

de

l’IH

TS :

• H

eure

s de

nui

t, sa

med

i ou

jour

de

repo

s im

posé

par

l’or

gani

satio

n co

llect

ive

: 25%

•

Heu

res

de n

uit o

u jo

ur fé

rié :

50%

Po

ur le

s ag

ents

qui

bén

éfici

ent d

e l’I

HTS

, les

ta

ux s

ont c

eux

de l’

IHTS

.

Arrê

té d

u 8/

2/20

02 fi

xe u

n dé

lai

d’un

moi

s. L

es H

S so

nt c

ompe

nsée

s no

mbr

e po

ur n

ombr

e po

ur c

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s ac

com

plie

s da

ns la

jour

née

et n

ombr

e po

ur n

ombr

e av

ec

coef

ficie

nt d

e m

ajor

atio

n de

1,2

5 po

ur c

elle

s ac

com

plie

s la

nui

t les

WE

et le

s jo

urs

férié

s.

Prat

ique

s ré

elle

s (c

hoix

co

mpe

nsat

ion

repo

s et

/ou

inde

mni

taire

)

Les

HS

peuv

ent f

aire

l’ob

jet d

’une

co

mpe

nsat

ion

en te

mps

.Pa

s de

reco

urs

aux

HS.

Pas

de re

cour

s au

x H

S.Le

s H

S so

nt c

ompe

nsée

s pr

iorit

aire

men

t en

tem

ps.

Déc

ret 2

002-

60 (I

HTS

) Le

s H

S so

nt c

ompe

nsée

s en

tem

ps, e

t par

dé

faut

inde

mni

sées

. En

prat

ique

, pou

r les

ca

tégo

ries

d’ag

ents

qui

peu

vent

y p

réte

ndre

, el

les

sont

inde

mni

sées

.

Choi

x en

tre

com

pens

atio

n ho

raire

et

inde

mni

satio

n.

Cyc

les

de t

rava

il

66

Min

istè

re d

e l’A

limen

tati

on, de

l’A

gric

ultu

re e

t de

la P

êche

Min

istè

re d

e la

San

té d

e la

Jeu

ness

e et

des

Spo

rts

Min

istè

re d

e l’I

ntér

ieur

,

de l’

Out

re-M

er

et d

es C

olle

ctiv

ités

Ter

rito

rial

es

Min

istè

re d

e l’E

colo

gie,

de

l’Ene

rgie

,

du D

ével

oppe

men

t D

urab

le e

t de

la M

erM

inis

tère

de

l’Eco

nom

ie,

de l’

Indu

strie

et d

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mpl

oiJe

unes

se e

t sp

orts

Aff

aire

s Soc

iale

s

Astr

eint

es

Perm

anen

ces

Text

es d

e ré

fére

nce

Arrê

té d

u 2

mai

200

2 re

latif

au

mon

tant

de

l’ind

emni

té d

’ast

rein

te a

u m

inis

tère

de

l’Agr

icul

ture

et

de

la P

êche

(NOR

: AG

RA02

0069

2A).

Décr

et n

° 20

00-8

15 d

u 25

aoû

t 200

0 re

latif

à l’

amén

agem

ent e

t à la

rédu

ctio

n du

tem

ps d

e tra

vail

dans

la fo

nctio

n pu

bliq

ue d

e l’é

tat (

J.O. d

u 29

aoû

t 200

0).

Arrê

té d

u 8

janv

ier 2

002

(inte

rmin

istér

iel)

préc

isant

la d

urée

ann

uelle

de

trava

il de

s pe

rson

nels,

les

dépa

ssem

ents

hor

aire

s et

leur

com

pens

atio

n, le

s su

jétio

ns le

s as

trein

tes

et le

s te

mps

de

dépl

acem

ent

(JO d

u 10

janv

ier 2

002)

. Ar

rêté

du

8 ja

nvie

r 200

2 (JS

) por

tant

ap

plica

tion

du d

écre

t n°2

000-

815

du 2

5 ao

ût 2

000

aux p

erso

nnel

s af

fect

és d

ans

les

serv

ices

et é

tabl

issem

ents

rele

vant

du

min

istèr

e de

la je

unes

se e

t des

spo

rts.

Déc

ret n

° 20

00-8

15 d

u 25

aoû

t 20

00 re

latif

à l’

amén

agem

ent e

t à la

ré

duct

ion

du te

mps

de

trav

ail d

ans

la

fonc

tion

publ

ique

de

l’éta

t (J.

O. d

u 29

ao

ût 2

000)

. Ar

rêté

du

18 d

écem

bre

2001

rela

tif

aux

cycl

es d

e tr

avai

l au

min

istè

re d

e l’e

mpl

oi e

t de

la s

olid

arité

(J.O

. du

21

déce

mbr

e 20

01).

Not

e de

ser

vice

n°

DG

APB/

SRH

/D

AGEM

O/2

002/

611

du 1

9 dé

cem

bre

2002

rela

tive

au re

cuei

l des

règl

es d

e ge

stio

n de

l’am

énag

emen

t du

tem

ps

de tr

avai

l.

Déc

ret 2

002-

147

du 7

/2/2

002

rela

tif a

ux a

stre

inte

s et

aux

in

terv

entio

ns d

e ce

rtai

ns

pers

onne

ls d

e la

DG

A du

MI e

t ar

rêté

du

7/2/

2002

fixa

nt le

s ta

ux

des

inde

mni

tés

et le

s m

odal

ités

de

com

pens

atio

n de

s as

trei

ntes

et d

es

inte

rven

tions

. D

écre

t 200

2-14

8 du

7/2

/200

2 re

latif

aux

mod

alité

s de

ré

mun

érat

ion

ou d

e co

mpe

nsat

ion

des

perm

anen

ces

au b

énéfi

ce d

e ce

rtai

ns p

erso

nnel

s de

la D

GA

du M

I et

arr

êté

du 7

/2/2

002

fixan

t les

taux

de

s in

dem

nité

s de

per

man

ence

.

Déc

ret n

°200

3-36

3 du

15

avril

200

3 re

latif

à

l’ind

emni

té d

’ast

rein

te (t

ypes

d’a

stre

inte

s).

Arrê

té d

u 8/

2/20

02 fi

xant

les

taux

de

rém

unér

atio

n et

les

mod

alité

s de

co

mpe

nsat

ion

hora

ire d

es a

stre

inte

s et

des

inte

rven

tions

effe

ctué

es p

ar

cert

ains

age

nts

du M

EIE.

Anal

yse

du te

xte

jurid

ique

Si l’

arrê

té p

révo

it un

e in

dem

nisa

tion

de 2

5 €

par

jour

, cel

le-c

i n’e

st v

ersé

e qu

e da

ns la

lim

ite d

e 2

jour

s pa

r se

mai

ne c

orre

spon

dant

aux

sam

edis

et

dim

anch

es, l

es jo

urs

férié

s do

nnan

t ég

alem

ent l

ieu

à in

dem

nisa

tion

(les

jour

s de

«pon

t» n

’y d

onne

nt p

as li

eu).

Les

pers

onne

ls d

’enc

adre

men

t af

fect

és e

n D

DEA

bén

éfici

ent d

epui

s un

arr

êté

du 5

oct

obre

200

9 d’

un

mon

tant

forf

aita

ire c

orre

spon

dant

à

une

sem

aine

com

plèt

e, p

ar

sym

étrie

ave

c le

s ag

ents

«ex-

DD

E»

(l’ha

rmon

isat

ion

étai

t effe

ctué

e ju

squ’

alor

s en

ges

tion

par l

e ve

rsem

ent d

’une

inde

mni

satio

n co

rres

pond

ant à

3 jo

urs

par s

emai

ne,

soit

75€

).

Les

pers

onne

ls c

once

rnés

son

t le

s in

géni

eurs

, adm

inis

trat

ifs,

tech

nici

ens,

ouv

riers

soc

iaux

, de

sant

é et

de

serv

ice,

lors

qu’il

s ex

erce

nt

dans

les

serv

ices

déc

once

ntré

s et

les

étab

lisse

men

ts re

leva

nt d

u m

inis

tère

ch

argé

de

la je

unes

se e

t des

spo

rts.

So

nt s

usce

ptib

les

d’êt

re s

oum

is à

as

trei

nte

les

pers

onne

ls lo

gés

en

NAS

, à l’

exce

ptio

n de

s pe

rson

nels

ou

vrie

rs c

harg

és d

e l’a

ccue

il.

Qua

tre

cas

de re

cour

s au

x pe

rman

ence

s :

• A

ssur

er le

fonc

tionn

emen

t des

lia

ison

s go

uver

nem

enta

les

et d

es

syst

èmes

d’in

form

atio

n à

l’o

ccas

ion

d’év

énem

ents

d’u

ne

impo

rtan

ce p

artic

uliè

re ;

• E

ffect

uer d

es m

issi

ons

rele

vant

de

la d

éfen

se e

t de

la s

écur

ité

civi

les

; •

Effe

ctue

r des

mis

sion

s d’

assi

stan

ce a

ux s

ervi

ces

char

gés

de c

ondu

ire d

es o

péra

tions

de

pol

ice

; •

Acc

ompl

ir, a

u no

m d

e l’é

tat,

les

acte

s ju

ridiq

ues

urge

nts.

Mod

alité

s de

com

pens

atio

n :

45 €

la jo

urné

e du

sam

edi,

76 €

di

man

che

et jo

ur fe

rié o

u no

mbr

e d’

heur

es d

e tr

avai

l effe

ctif

maj

oré

de 2

5%.

Il res

sort

de ce

texte

s qu’

il exis

te 3

type

s d’a

stre

inte

s :

L’ast

rein

te d

’exp

loita

tion

: Il s

’agit

, à ti

tre d

’exe

mpl

e, d

e la

surv

eilla

nce

d’un

e in

frast

ruct

ure,

de

la ve

ille d

e sé

curit

é su

r les

in

frast

ruct

ures

, d’u

n di

spos

itif d

’ast

rein

te d

’été

, d’u

n pl

an d

’exp

loita

tion

des v

oies

nav

igabl

es o

u de

s ouv

rage

s po

rtuai

res o

u m

ariti

mes

, où

les a

gent

s son

t sus

cept

ible

s d’

inte

rven

ir po

ur d

es a

ctio

ns p

réve

ntive

s ou

cura

tives

sur

les i

nfra

stru

ctur

es.

L’ast

rein

te d

e dé

cisio

n :

Agen

ts d

e ca

tégo

rie A

et n

on ti

tula

ires a

ssim

ilés à

la

caté

gorie

A co

ncer

nés p

ar la

mise

en

oeuv

re d

’un

disp

ositi

f de

perm

anen

ce a

u se

in d

u se

rvice

à q

ui l’o

n co

nfèr

e un

e fo

nctio

n de

déc

ision

. L’a

stre

inte

de

sécu

rité

: El

les c

once

rnen

t tou

s les

age

nts f

onct

ionn

aire

s et n

on

titul

aire

s, qu

el q

ue so

it le

corp

s auq

uel il

s app

artie

nnen

t, pl

acés

en

astre

inte

pou

r int

erve

nir l

a pl

upar

t du

tem

ps

dans

une

logiq

ue d

’act

ion

renf

orcé

e ( s

ituat

ion

de

pré-

crise

ou

de cr

ise).

A tit

re in

dica

tif ,

on p

eut c

iter p

ar

exem

ple

les é

véne

men

ts co

mm

e le

s ino

ndat

ions

, les

nauf

rage

s pét

rolie

rs o

u le

s trè

s for

tes t

empê

tes,

voire

les

oura

gans

dan

s les

DOM

-TOM

.

Astr

eint

esCa

s de

reco

urs

• C

ontin

uité

du

serv

ice

en v

ue

d’in

terv

entio

n d’

urge

nce

;•

déc

lenc

hem

ent d

e pl

ans

d’ur

genc

e ;

• c

entr

e op

érat

ionn

el d

e dé

fens

e ;

• d

éfen

se c

ontr

e le

s in

cend

ies

de

forê

t ;•

ale

rte

cycl

oniq

ue ;

• a

lert

e sa

nita

ire ;

• a

nnon

ce d

e cr

ue ;

• m

aint

enan

ce d

es b

âtim

ents

; •

fonc

tionn

emen

t des

sys

tèm

es

info

rmat

ique

s ;

• g

ardi

enna

ge, a

ccue

il.

• P

our e

ffect

uer d

es in

terv

entio

ns

d’ur

genc

e su

r les

bât

imen

ts e

t les

in

stal

latio

ns ;

• p

our e

ffect

uer t

oute

s op

érat

ions

pe

rmet

tant

d’a

ssur

er la

séc

urité

de

s bi

ens

et d

es p

erso

nnes

;•

pou

r per

met

tre

le fo

nctio

nnem

ent

cont

inu

des

serv

ices

tech

niqu

es,

nota

mm

ent i

nfor

mat

ique

s.

• A

ssur

er e

n pe

rman

ence

le re

cuei

l et

la ré

gula

tion

des

aler

tes

;•

pré

pare

r les

répo

nses

aux

men

aces

sa

nita

ires

;•

inte

rven

ir da

ns le

cad

re d

’act

ion

de p

réve

ntio

n da

ns le

s do

mai

nes

sani

taire

et s

ocia

l ;•

par

ticip

er à

la p

répa

ratio

n et

la

gest

ion

d’ac

tions

hum

anita

ires

• a

ssur

er le

fonc

tionn

emen

t des

sy

stèm

es d

’info

rmat

ion

et e

ffect

uer

les

mis

sion

s de

logi

stiq

ue o

u de

m

aint

enan

ce d

es b

âtim

ents

;•

acc

ompl

ir au

nom

de

l’éta

t, de

s ac

tes

jurid

ique

s ur

gent

s.

6 ca

s de

reco

urs

aux

astr

eint

es/

inte

rven

tions

:

• A

ssur

er le

fonc

tionn

emen

t des

lia

ison

s go

uver

nem

enta

les

et d

es

syst

èmes

d’in

form

atio

n ;

• e

ffect

uer d

es m

issi

ons

de

logi

stiq

ue o

u de

mai

nten

ance

des

bâ

timen

ts ;

• e

ffect

uer d

es m

issi

ons

rele

vant

de

la d

éfen

se e

t de

la s

écur

ité

civi

les

;•

effe

ctue

r des

mis

sion

s d’

assi

stan

ce a

ux s

ervi

ces

char

gés

de c

ondu

ire d

es o

péra

tions

de

polic

e ;

• a

ccom

plir,

au

nom

de

l’éta

t, le

s ac

tes

jurid

ique

s ur

gent

s ;

• a

ssur

er la

déf

ense

de

l’éta

t de

vant

les

jurid

ictio

ns.

Arrêté

du 3

mai 2

002

N.B :

de no

uvea

ux te

xtes s

eront

publi

és po

ur pre

ndre

en co

mpte

le pé

rimètr

e mini

stérie

l élar

gi du

MEE

DDM.

Des a

strein

tes pe

uven

t être

mise

s en p

lace d

ans l

es ca

s suiv

ants

:1°

prév

entio

n des

accid

ents

immi

nents

ou ré

parat

ion de

s acc

idents

su

rvenu

s sur

les in

frastr

uctur

es de

trans

ports

routi

er, flu

vial

et ma

ritime

et le

urs éq

uipem

ents,

aux é

quipe

ments

publi

cs et

au

x maté

riels

;2°

surve

illanc

e ou v

iabilit

é des

infra

struc

tures

de tra

nspo

rts ro

utier,

flu

vial e

t mari

time e

t aéro

portu

aire ;

3° ga

rdien

nage

ou m

ainten

ance

non p

rogram

mable

des l

ocau

x et

instal

lation

s ou m

atérie

ls ad

minis

tratifs

et te

chniq

ues e

ffectu

és

par le

s age

nts y c

ompri

s ceu

x logé

s sur

place

;4°

insp

ectio

n de s

écuri

té de

s nav

ires ;

5° su

rveilla

nce e

t con

trôle

de l’a

ctivit

é port

uaire

.

La pr

ogram

matio

n de l

’astre

inte e

st po

rtée à

la co

nnais

sanc

e des

ag

ents

15 jo

urs ca

lenda

ires,

au m

oins,

avan

t le dé

but e

ffecti

f de

l’astr

einte,

sauf

circo

nstan

ces e

xcepti

onne

lles.

Le p

roto

cole

pré

voit

que

des

astr

eint

es d

oive

nt ê

tre

orga

nisé

es

en c

as d

’ale

rte,

de

cris

e ou

d’

acci

dent

pot

entie

ls o

u av

érés

da

ns le

dom

aine

de

com

péte

nce

de

la D

GCC

RF.

Astr

eint

es

67

Min

istè

re d

e l’A

limen

tati

on, de

l’A

gric

ultu

re e

t de

la P

êche

Min

istè

re d

e la

San

té d

e la

Jeu

ness

e et

des

Spo

rts

Min

istè

re d

e l’I

ntér

ieur

,

de l’

Out

re-M

er

et d

es C

olle

ctiv

ités

Ter

rito

rial

es

Min

istè

re d

e l’E

colo

gie,

de

l’Ene

rgie

,

du D

ével

oppe

men

t D

urab

le e

t de

la M

erM

inis

tère

de

l’Eco

nom

ie,

de l’

Indu

strie

et d

e l’E

mpl

oiJe

unes

se e

t sp

orts

Aff

aire

s Soc

iale

s

Astr

eint

es

Mod

alité

s et

tarif

s de

rém

unér

atio

ns

des

tem

ps

d’as

trei

nte

Si l’

arrê

té p

révo

it un

e in

dem

nisa

tion

de 2

5 €

par

jour

, cel

le-c

i n’e

st v

ersé

e qu

e da

ns la

lim

ite d

e 2

jour

s pa

r se

mai

ne c

orre

spon

dant

aux

sam

edis

et

dim

anch

es, l

es jo

urs

férié

s do

nnan

t ég

alem

ent l

ieu

à in

dem

nisa

tion

(les

jour

s de

«pon

t» n

’y d

onne

nt p

as li

eu).

Les

pers

onne

ls d

’enc

adre

men

t af

fect

és e

n D

DEA

bén

éfici

ent d

epui

s un

arr

êté

du 5

oct

obre

200

9 d’

un

mon

tant

forf

aita

ire c

orre

spon

dant

à

une

sem

aine

com

plèt

e, p

ar

sym

étrie

ave

c le

s ag

ents

«ex-

DD

E»

(l’ha

rmon

isat

ion

étai

t effe

ctué

e ju

squ’

alor

s en

ges

tion

par l

e ve

rsem

ent d

’une

inde

mni

satio

n co

rres

pond

ant à

3 jo

urs

par s

emai

ne,

soit

75 €

).

Nui

tées

de

sem

aine

= 1

0 €

par

nui

t, N

uité

e de

wee

k-en

d =

18 €

par

nui

t, D

emi-j

ourn

ée d

u sa

med

i ou

du

dim

anch

e ou

d’u

n jo

ur fé

rié =

9 €

par

de

mi-j

ourn

ée

jour

née

du s

amed

i, du

dim

anch

e ou

jo

ur fé

rié =

18 €

par

jour

Pé

riode

com

plèt

e du

ven

dred

i 19h

au

lund

i 7 h

eure

s =

76 €

.

121 €

par

sem

aine

com

plèt

e.

45 €

du

lund

i mat

in a

u ve

ndre

di s

oir.

18 €

pou

r un

jour

ou

une

nuit

de w

eek

– en

d ou

férié

. 10

€ p

our u

ne n

uit d

e se

mai

ne.

76 €

du

vend

redi

soi

r au

lund

i mat

in.

Mod

alité

s de

com

pens

atio

n de

l’as

trei

nte,

pou

r tou

tes

les

caté

gorie

s d’

agen

ts :

121 €

la s

emai

ne c

ompl

ète,

10 €

la

nui

t de

sem

aine

, 18 €

un

jour

ou

une

nuit

de w

eek-

end

ou fé

rié, 7

6€

du v

endr

edi s

oir a

u lu

ndi m

atin

et

45€

du

lund

i mat

in a

u ve

ndre

di s

oir

ou e

n te

mps

: 1

j 1/2

pou

r une

se

mai

ne, 2

h p

our l

a nu

it de

se

mai

ne, 1

/2 jo

urné

e po

ur u

n jo

ur

ou u

ne n

uit d

e w

eek-

end

ou fé

rié.

Arrê

té d

u 24

aoû

t 200

6 fix

ant l

es ta

ux d

e l’in

dem

nité

d’a

stre

inte

(NOR

: EQU

P060

1734

A).

Inde

mni

té d

’ast

rein

te d

’exp

loita

tion

et d

e sé

curit

é :

• un

e se

mai

ne co

mpl

ète

d’as

trein

te :

149,

48 €

; •

une

astre

inte

de

nuit

: 10,

05 €

. Le

taux

est

por

té à

8,

08 €

dan

s le

cas d

’une

ast

rein

te fr

actio

nnée

infé

rieur

e à

10 h

eure

s ;

• l’a

stre

inte

couv

rant

une

jour

née

de ré

cupé

ratio

n es

t fix

ée à

34,

85 €

; •

une

astre

inte

de

week

-end

, du

vend

redi

soir

au lu

ndi

mat

in :

109,

28 €

; •

une

astre

inte

le sa

med

i : 34

,85 €

; •

une

astre

inte

le d

iman

che

ou u

n jo

ur fé

rié :

43,3

8 €

. As

trei

nte

de d

écis

ion

: le

mon

tant

est

fixé

à la

m

oitié

de

ceux

cité

s ci

-des

sus.

Le

s in

dem

nité

s d’

astr

eint

e d’

expl

oita

tion

et d

e sé

curit

é so

nt m

ajor

ées

de 5

0 %

lors

que

l’age

nt

est p

réve

nu d

e sa

mis

e en

ast

rein

te p

our u

ne

pério

de d

onné

e m

oins

de

quin

ze jo

urs

fran

cs

avan

t le

débu

t de

cette

pér

iode

.

Prév

ues

par l

’arr

êté

préc

ité.

Mod

alité

s de

ré

mun

érat

ions

des

te

mps

d’

inte

rven

tion

En l’

abse

nce

de d

ispo

sitif

per

met

tant

le

ur ré

mun

érat

ion,

les

tem

ps

d’in

terv

entio

n ne

peu

vent

don

ner

lieu

qu’à

com

pens

atio

n ho

raire

(ave

c co

effic

ient

s d’

1,5

et

2 p

our l

es in

terv

entio

ns

des

sam

edis

et d

iman

ches

, sa

ns c

oeffi

cien

t pou

r les

inte

rven

tions

no

ctur

nes)

.

16 €

par

heu

re

Le te

mps

d’in

terv

entio

n in

clut

le

tem

ps d

e dé

plac

emen

t ent

re le

do

mic

ile e

t le

lieu

d’in

terv

entio

n.

11 €

de

l’heu

re e

ntre

18

heur

es e

t 22

heur

es a

insi

que

les

sam

edis

ent

re 7

he

ures

et 2

2 he

ures

. 22

€ d

e l’h

eure

ent

re 2

2 he

ures

et

7 he

ures

ain

si q

ue le

s di

man

ches

et

jour

s fé

riés.

Mod

alité

s de

com

pens

atio

n de

l’i

nter

vent

ion

pour

tout

es le

s ca

tégo

ries

d’ag

ents

: 11

€ d

e 18

h à

22

h en

sem

aine

et

sam

edi (

7 h

- 22

h), 2

2 €

la n

uit

ains

i que

dim

anch

e et

jour

ferié

ou

en

tem

ps :

maj

orat

ion

de 1

0%

de 1

8 h

à 22

h e

n se

mai

ne e

t sa

med

i (7h

à 2

2h),

maj

orat

ion

de

25%

la n

uit a

insi

que

dim

anch

e et

jo

ur fe

rié.

Lors

qu’u

n ag

ent e

st s

ollic

ité p

our r

épon

dre

à un

e in

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n ur

gent

e pe

ndan

t une

pér

iode

de

repo

s pr

ogra

mm

ée e

t que

cet

te in

terv

entio

n lu

i im

pose

d’e

ffect

uer u

n dé

plac

emen

t su

pplé

men

taire

sur

le li

eu d

e tra

vail,

alo

rs la

du

rée

de s

on in

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n ai

nsi q

ue c

elle

du

dépl

acem

ent s

ont c

onsi

déré

es e

n te

mps

de

trava

il ef

fect

if.

Les

tem

ps d

’inte

rven

tion

sont

rém

unér

és e

n he

ures

sup

plém

enta

ires

selo

n le

dis

posi

tif

géné

ral d

es IH

TS (p

our c

eux

qui e

n bé

néfic

ient

).

22,8

6 eu

ros

l’heu

re.

Astr

eint

es

68

Agr

icul

ture

Inté

rieu

rM

EED

DM

Text

es d

e ré

fére

nce

Arrê

té d

u 18

oct

obre

200

1 re

latif

aux

cyc

les

de tr

avai

l au

min

istè

re d

e l’a

gric

ultu

re e

t de

la p

êche

(N

OR

: AG

RA01

0152

2A)

Arrê

té d

u 18

oct

obre

200

1 po

rtan

t app

licat

ion

du d

écre

t no

2000

-815

du

25

août

200

0 [..

.] au

min

istè

re d

e l’a

gric

ultu

re e

t de

la p

êche

(N

OR

: AG

RA01

0152

3A)

Arrê

tés

du 6

/12/

2001

rela

tifs

aux

cycl

es d

e tr

avai

l app

licab

les

à ce

rtai

ns

serv

ices

du

MI (

cent

rale

, pré

fect

ures

, ser

vice

s te

rrito

riaux

et p

erso

nnel

s SI

C) (N

OR

INTA

0100

664A

- IN

TA01

0066

5A -

INTA

0100

668A

) Ci

rcul

aire

MI d

u 27

/2/2

002

rela

tive

à l’a

pplic

atio

n de

l’AR

TT à

la D

GA

MI

Déc

ret 2

002-

813

du 3

/5/2

002

rela

tif a

ux h

orai

res

d’éq

uiva

lenc

e ap

plic

able

s au

x em

ploi

s de

gar

dien

et d

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ncie

rge

des

serv

ices

déc

once

ntré

s re

leva

nt

du m

inis

tère

de

l’int

érie

ur.

Arrê

té d

u 3

mai

200

2N

.B :

de

nouv

eaux

text

es s

eron

t pub

liés

pour

pre

ndre

en

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pte

le p

érim

ètre

m

inis

térie

l éla

rgi d

u M

EED

DM

.

Corp

s dé

roge

ant à

la rè

gle

des

1607

h

annu

elle

s

Cette

dér

ogat

ion

n’es

t pas

acc

ordé

e à

rais

on d

e l’a

ppar

tena

nce

à un

cor

ps, m

ais

à ra

ison

de

l’exe

rcic

e de

cer

tain

es fo

nctio

ns :

les

agen

ts a

ffect

és e

n ab

atto

ir (s

ur

la c

haîn

e d’

abat

tage

) bén

éfici

ent d

’une

dur

ée d

u tr

avai

l effe

ctif

annu

elle

rédu

ite

à 14

67 h

, «co

mpt

e te

nu d

es s

ujét

ions

liée

s au

trav

ail e

n ho

raire

déc

alé

effe

ctué

su

r une

am

plitu

de im

port

ante

, dan

s un

env

ironn

emen

t bru

yant

, une

atm

osph

ère

hum

ide,

ave

c de

fort

es v

aria

tions

de

tem

péra

ture

et p

osté

dan

s la

sta

tion

debo

ut»

(arr

êté

du 1

8 oc

tobr

e 20

01, N

OR

: AG

RA01

0152

3A).

Le M

AAP

com

pte

égal

emen

t des

ens

eign

ants

, mai

s ce

ux-c

i rel

èven

t du

régi

me

géné

ral e

n m

atiè

re d

e te

mps

de

trav

ail d

ès lo

rs q

u’ils

ne

sont

pas

affe

ctés

sur

des

fo

nctio

ns d

’ens

eign

emen

t.

Les

pers

onne

ls tr

avai

llant

en

H24

con

nais

sent

une

dur

ée a

nnue

lle d

e tr

avai

l de

1533

H (c

once

rne

surt

out l

es p

erso

nnel

s de

sta

ndar

d - c

orps

des

age

nts

SIC)

.

Au M

EED

DM

, la

rédu

ctio

n de

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urée

ann

uelle

du

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ail n

’est

pas

sta

tuta

ire m

ais

orga

nisa

tionn

elle

. Elle

ne

dépe

nd d

onc

pas

du c

orps

auq

uel a

ppar

tient

l’ag

ent,

mai

s de

s su

jétio

ns s

péci

fique

d’u

n po

ste

en c

ycle

plu

ri-he

bdom

adai

re.

Com

pte

tenu

des

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étio

ns li

ées

à la

nat

ure

des

mis

sion

s qu

i leu

r son

t con

fiées

et

à la

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nitio

n de

s cy

cles

non

heb

dom

adai

res

de tr

avai

l qui

en

résu

ltent

, le

tem

ps

de tr

avai

l ann

uel d

es p

erso

nnel

s co

ndui

ts à

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aille

r de

man

ière

pro

gram

mée

le

s nu

its, d

iman

ches

et j

ours

férié

s, e

st ré

duit

au-d

esso

us d

e la

dur

ée a

nnue

lle

du te

mps

de

trav

ail e

ffect

if de

1 6

07 h

eure

s, e

n te

nant

com

pte

des

boni

ficat

ions

at

trib

uées

aux

suj

étio

ns d

e tr

avai

l de

nuit,

de

dim

anch

e et

des

jour

s fé

riés.

Le

s ta

ux d

e bo

nific

atio

ns s

ont fi

xés

com

me

suit

: •

Heu

re d

e nu

it (d

e 22

heu

res

à 7

heur

es),

20 %

; •

Heu

re d

e di

man

che

(du

sam

edi 1

8 he

ures

au

lund

i 7 h

eure

s), 1

0 %

;

• H

eure

de

jour

férié

(de

la v

eille

18

heur

es a

u le

ndem

ain

7 he

ures

), 10

%.

Les

boni

ficat

ions

se

cum

ulen

t ent

re e

lles.

N

éanm

oins

, pou

r ces

age

nts,

la d

urée

moy

enne

heb

dom

adai

re d

u tr

avai

l effe

ctif

ne p

eut,

en a

ucun

cas

, êtr

e in

férie

ure

à 32

heu

res

et la

dur

ée a

nnue

lle à

1

466

heur

es p

ar a

n.

Gar

antie

s m

inim

ales

L’ens

embl

e de

s ag

ents

du

MAA

P bé

néfic

ie d

es g

aran

ties

min

imal

es in

stitu

ées

par

le d

écre

t n°2

000-

815

rela

tif à

l’AR

TT.

Déc

ret 2

002-

259

du 2

2 fé

vrie

r 200

2N

.B :

de

nouv

eaux

text

es s

eron

t pub

liés

pour

pre

ndre

en

com

pte

le p

érim

ètre

m

inis

térie

l éla

rgi d

u M

EED

DM

.

Pour

les

activ

ités

listé

es a

u tit

re I

du d

écre

t se

déro

ulan

t sel

on u

ne o

rgan

isat

ion

du tr

avai

l pro

gram

mée

, des

tinée

à a

ssur

er la

con

tinui

té d

u se

rvic

e et

don

t les

ho

raire

s so

nt a

rrêt

és p

réal

able

men

t au

nive

au d

e ch

aque

ser

vice

, il p

eut ê

tre

déro

gé a

ux g

aran

ties

min

imal

es d

e m

aniè

re s

tric

tem

ent e

ncad

rée

et d

ans

des

cond

ition

s lim

itativ

emen

t énu

mér

ées

par l

e dé

cret

n°2

002-

259

.

Le ti

tre

II du

déc

ret é

tabl

it qu

e le

s in

terv

entio

ns a

léat

oire

s pe

uven

t don

ner l

ieu

à de

s dé

roga

tions

aux

gar

antie

s m

inim

ales

. Ce

sont

des

act

ions

des

tinée

s à

répo

ndre

à u

n év

énem

ent i

ncer

tain

ou

impr

évis

ible

, sur

vena

nt d

e fa

çon

soud

aine

, qu

i req

uier

t une

act

ion

imm

édia

tem

ent n

éces

saire

pou

r ass

urer

la c

ontin

uité

du

serv

ice

ou la

pro

tect

ion

des

pers

onne

s et

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bie

ns. C

ela

reco

uvre

not

amm

ent

les

inte

rven

tions

en

pério

de d

’ast

rein

te. D

es v

érifi

catio

ns d

u re

pos

des

agen

ts

sont

effe

ctué

s à

l’iss

ue d

e l’i

nter

vent

ion

aléa

toire

, et d

ans

le c

as o

u ce

lui-c

i est

in

suffi

sant

, un

repo

s ré

cupé

rate

ur e

st a

ccor

dé à

l’ag

ent.

Le ti

tre

III d

u dé

cret

pré

cise

les

cond

ition

s de

dér

ogat

ions

en

cas

d’ac

tion

renf

orcé

e. C

e ca

s de

reco

urs

est t

rès

rare

et n

e re

couv

re q

ue d

e la

ges

tion

de

cris

e gr

ave.

Le ti

tre

IV d

u dé

cret

dét

erm

ine

les

déro

gatio

ns p

ossi

ble

pour

cer

tain

s ag

ents

des

af

faire

s m

ariti

mes

, due

s au

x sp

écifi

cité

s de

leur

s m

issi

ons.

Autr

es p

erso

nnel

s à

lais

ser h

ors

cham

ps d

e l’h

arm

onis

atio

nSa

ns o

bjet

Sans

obj

et

Déc

ret n

°200

2-26

0 du

22

févr

ier 2

002

(rel

atif

aux

hora

ires

d’éq

uiva

lenc

e)

Le te

mps

de

prés

ence

des

per

sonn

els

affe

ctés

en

serv

ice

cont

inu

au g

ardi

enna

ge

des

phar

es e

t bal

ises

est

de

: •

177

jour

s, s

oit 4

248

heu

res,

par

an

et p

ar a

gent

, pou

r les

per

sonn

els

affe

ctés

à

terr

e ;

• 1

64 jo

urs,

soi

t 3 9

36 h

eure

s, p

ar a

n et

par

age

nt, p

our l

es p

erso

nnel

s af

fect

és

en m

er.

Ces

duré

es s

ont é

quiv

alen

tes

à un

e du

rée

de tr

avai

l effe

ctif

de 1

607

heu

res,

ca

lcul

ée e

n te

nant

com

pte

des

boni

ficat

ions

pou

r tra

vail

de n

uit,

de d

iman

che

et

de jo

ur fé

rié.

Hor

s ch

amp

déro

gatio

n

AvecMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MERMINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESMINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOIMINISTÈRE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHEMINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTSMINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT

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