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8/3/2019 collecte_traitement_dechets

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DONNES GNRALES SUR LA

COLLECTE ET LE TRAITEMENT

DES DCHETS MNAGERS EN FRANCE

1 LA PRODUCTION DES DCHETS (p.2)

2 - LA GESTION DES DCHETS (p.3)

3 LE CADRE LGISLATIF (p.3)

4 LES DONNES RGLEMENTAIRES (p.7)

5 LA SITUATION (p.8)

6 LE CHOIX DUNE FILIRE (p.15)

7 LES PERSPECTIVES (p.16)

Christian DESACHY, Vice Prsidentde la Commission Dchets et Propret de lASTEE


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Donnes gnrales sur la collecte et le traitement

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1- LA PRODUCTION DE DCHETS

En France, la production annuelle de dchets est de l'ordre de 600 millions de tonnes

dont la provenance est globalement rpartie en dchets municipaux (55 millions de tonnes

dont 24 d'ordures mnagres), dchets industriels (150 millions de tonnes dont 9 de

dangereux), et dchets de l'agriculture (400 millions de tonnes dont 280 d'levages et 30

d'industries agro-alimentaires).En ce qui concerne leur impact sur l'environnement et les risques qu'ils prsentent

pour la sant, ces dchets peuvent tre rpartis en trois catgories en fonction de leur potentiel

polluant et de leur teneur lmentaire en polluants ainsi que de leur cotoxicit.

Les dchets dangereux

Ils prsentent l'une au moins des proprits de danger telles que : explosible,

comburante, inflammable, irritante, nocive, toxique, cancrogne, corrosive, infectieuse,

mutagne, dangereuse pour l'environnement.

Ils appartiennent l'un des trois groupes suivants :

les dchets dangereux des mnages ;

les dchets des activits de soins et assimils risque ;

les dchets industriels dangereux qui regroupent tous les autres dchets dangereux de

l'industrie ou de l'agriculture, du commerce et de l'artisanat, des services, des

administrations et des autres activits de toutes natures.

Ces dchets doivent faire l'objet, en raison de leurs proprits dangereuses, de

sujtions particulires d'limination.

Les dchets inertes.

Ce sont des dchets qui ne subissent en cas de stockage aucune modification physique,chimique ou biologique importante. Ces dchets ne se dcomposent pas, ne brlent pas et ne

produisent aucune raction chimique ou physique, ne sont pas biodgradables et ne

dtriorent pas d'autres matires avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manire

susceptible d'entraner une pollution de l'environnement ou de nuire la sant humaine. Leur

potentiel polluant et leur teneur lmentaire en polluants ainsi que leur cotoxicit doivent

tre ngligeables et, en particulier, ne doivent pas porter atteinte la qualit des eaux de

surface et des eaux souterraines.

Les dchets non dangereux.

Cette catgorie concerne les dchets qui ne sont ni dangereux, ni inertes ; ellecomprend notamment :

les dchets municipaux qui regroupent :

- les dchets non dangereux des mnages qui comprennent en particulier : les

ordures mnagres, les dchets de jardin, les dchets de biens d'quipement des

mnages et encombrants ;

- les dchets du nettoiement municipal ;

- les dchets d'entretien des espaces verts ;

- les dchets non dangereux de l'assainissement individuel ou collectif ;

les dchets industriels banals, qui sont des dchets provenant de l'industrie ou de

l'agriculture, du commerce et de l'artisanat, des services, des administrations et activits de

toutes natures, ds lors qu'ils ne sont ni inertes, ni dangereux.


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2-LA GESTION DES DCHETS

La production de dchets pose de srieux problmes d'limination compte tenu des

quantits en cause et de la toxicit de certains d'entre eux : source de risques pour

l'environnement et pour les individus, elle s'accompagne aussi d'un gaspillage important de

matires, de devises, d'nergie et de possibilits d'emploi. On est forc de constater que la

plante a trop longtemps t considre comme un rservoir inpuisable de ressources

nergtiques non renouvelables comme le ptrole ou le charbon, et quil convient d'adopterune gestion plus conome de notre patrimoine terrestre, en harmonie avec les objectifs d'un

dveloppement durable.

Cest dans les annes 70, aprs le premier choc ptrolier, que les pouvoirs publics qui

poursuivaient jusque l une lutte contre la pollution par les dchets, ont commenc dfinir

une vritable politique de gestion des dchets considrs comme un gisement de matires

premires et dnergie. Un cadre lgal a t cr en France et en Europe pour permettre le

dveloppement d'une action axe sur trois orientations fondamentales :

rduire le flux des dchets la source en agissant prioritairement sur la conception des

produits, sur les procds de fabrication, et sur les modes de consommation ;

accrotre la rcupration et la valorisation des dchets et des matires premires et del'nergie qu'ils contiennent ;

traiter les dchets non valorisables de manire sre pour l'environnement.

3-LE CADRE LGISLATIF

En Europe la directive du 15 Juillet 1975 relative aux dchets - modifie par la

directive du 18 Mars 1991- prvoit dans son article 4:

Les Etats membres prennent les mesures ncessaires pour assurer que les dchets seront

valoriss ou limins sans mettre en danger la sant de l'homme et sans que soient utiliss desprocds ou mthodes susceptibles de porter prjudice l'environnement, et notamment:

-sans crer de risque pour l'eau, l'air et le sol, ni pour la faune et la flore,-sans provoquer d'incommodits par le bruit ou les odeurs,

-sans porter atteinte aux paysages et aux sites prsentant un intrt particulier.

Les Etats membres prennent en outre les mesures ncessaires pour interdirel'abandon, le rejet et l'limination incontrle des dchets.

En France cette directive a t transcrite par la loi du 15 juillet 1975 sur l'limination

des dchets et la rcupration des matriaux - remplace par le titre IV du livre V du Code de

l'environnement. C'est en effet l'ordonnance n 2000-914 du 18 septembre 2000 qui rassemble

les textes lgislatifs concernant les dchets dans le Code de l'environnement ; celui-ciconcerne, en particulier dans les titres I et IV du livre V, tous les types de dchets et les

activits qui s'y rapportent (collecte, transport, stockage, tri, valorisation, traitement, dpt ou

rejet dans le milieu naturel).

Par ailleurs, dautres textes lgislatifs concernent les dchets : le code gnral des

collectivits locales, le code gnral des impts, le code des douanes, la loi du 12 juillet 1999,

la loi du 27 fvrier 2002.

3-1-La lgislation sur l'limination des dchets et la rcupration des

matriaux

Le titre IV du livre V du Code de l'environnement fixe le cadre gnral et concernel'limination de tous les types de dchets et l'ensemble des activits qui s'y rapportent


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(collecte, transport, stockage, tri, valorisation, traitement, dpt ou rejet dans le milieu

naturel).

- l'article L.541-1 du Code de l'environnement dfinit les principes de base suivants :

prvention ou rduction de la production et de la nocivit des dchets notamment en

agissant sur la fabrication et sur la distribution des produits ;

organisation du transport des dchets et sa limitation en distance et en volume ;

valorisation des dchets par remploi, recyclage ou toute autre action visant obtenir

partir des dchets des matriaux rutilisables ou de l'nergie ;

information du public.

- l'article L.541-2 fait obligation au producteur ou dtenteur de dchets d'en assurer ou

d'en faire assurer l'limination dans des conditions qui ne risquent pas de porter atteinte

l'environnement ; cette obligation fonde le principe de la responsabilit du producteur de

dchets : celui-ci doit pouvoir justifier la destination finale donne aux dchets qu'il produit.

- l'article L.541-24 prescrit qu' compter du 1er juillet 2002, les installations

d'limination des dchets par stockage ne sont autorises accueillir que des dchets ultimes,c'est--dire des dchets, rsultant ou non du traitement ou de la valorisation de dchets, qui ne

sont plus susceptibles d'tre traits ou valoriss dans les conditions techniques et conomiques

du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par rduction de leur caractre

polluant ou dangereux.

- l'article L.125-1 organise la transparence de l'ensemble de la filire d'limination des

dchets par la possibilit de mettre en place sur tout site d'limination ou de stockage de

dchets une commission locale d'information et de surveillance cre soit l'initiative du

conseil municipal de la commune d'implantation ou d'une commune limitrophe, soit

l'initiative du reprsentant de l'Etat.

- l'article L.541-10 prvoit qu'il peut tre fait obligation aux producteurs, importateurset distributeurs de produits de pourvoir ou de contribuer l'limination des dchets qui

proviennent de ces produits. Cette disposition est applique aux emballages mnagers.

- l'article L.541-10-1 indique que depuis le 1er janvier 2005, toute personne qui

distribue ou fait distribuer gratuitement des imprims non sollicits aux particuliers

(publicits, journaux gratuits etc.) est tenue de contribuer (financirement ou en nature) la

collecte et llimination des dchets en rsultant. Les modalits de la contribution en nature

sont prcises dans la loi n 2004-1485 du 30 dcembre 2004 de finances rectificative pour

2004.

- l'articleL.541-25 indique que les installations d'limination des dchets sont

soumises, quel qu'en soit l'exploitant, la lgislation sur les installations classes pour la

protection de l'environnement.

- Les articles L.516-1 et L.541-26prvoient que des garanties financires suffisantessont exiges pour l'autorisation de nouvelles installations de stockage, la mesure des

problmes de scurit et de rhabilitation finale des sites. Ces garanties ne couvrent pas les

indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un prjudice par fait de

pollution caus par l'installation.


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- l'article 541-9 impose aux producteurs, transporteurs, importateurs et liminateurs

des dchets les plus nuisants l'obligation de fournir diverses informations aux services chargs

du contrle.

- l'article 541-22 prvoit la possibilit de fixer les conditions d'exercice de l'activitd'limination de certains dchets gnrateurs de nuisances ; il dispose que ces dchets ne

peuvent tre traits que dans des installations pour lesquelles l'exploitant est titulaire d'un

agrment ; c'est dans ce cadre que sont fixes les conditions d'limination des huiles uses etdes PCB.

- Les articles L.541-11. L.541-15 rendent obligatoire la mise en place de plans

rgionaux pour l'limination des dchets industriels spciaux, et de plans dpartementaux

pour l'limination des dchets mnagers et assimils. Leur dcentralisation est prvue par la

loi du 13 aot 2004 relative aux liberts et responsabilits locales.

- l'article L.541-21 du Code de l'environnement et le Code gnral des collectivits

territoriales donnent aux communes ou aux groupements de communes la responsabilit de

l'limination des dchets des mnages (ordures mnagres, dchets encombrants), et

ventuellement de dchets d'origine commerciale ou artisanale qui - eu gard leurs

caractristiques et aux quantit produites - peuvent tre limins sans sujtions techniques

particulires.

Les communes ou les tablissement publics de coopration intercommunale assurent,ventuellement en liaison avec les dpartements et les rgions, l'limination des dchets des

mnages.

Ces collectivits assurent galement l'limination des autres dchets dfinis par dcretqu'elles peuvent, eu gard leurs caractristiques et aux quantits produites, collecter et

traiter sans sujtions techniques particulires.Cette responsabilit a t confie aux communes ou leurs groupements, charge

pour elles de recouvrer les dpenses d'limination auprs des habitants producteurs dedchets. Les communes peuvent aussi si elles le souhaitent, prendre en charge certains autres

dchets qu'elles ont la possibilit d'liminer sans difficults compte tenu de leur nature et de

leur quantit. Mais si tel est le cas, elles doivent faire payer une redevance spciale qui vient

s'ajouter au recouvrement des dpenses engages pour les ordures mnagres et les

encombrants.

3-2-La lgislation sur les installations classes pour la protection de

lenvironnement

Le titre I du livre V du Code de l'environnement concerne, entre autres, la production

et l'limination des dchets au sein de l'entreprise : elle fixe les rgles d'ouverture,d'exploitation et de fermeture des entreprises industrielles qui peuvent provoquer des

nuisances du fait de leur prsence ou de leur fonctionnement. Les tablissements concerns

figurent dans la nomenclature des installations classes.

Selon, la gravit des nuisances qu'elles peuvent engendrer, on distingue 2 types

d'installations :

les installations qui prsentent les risques ou les inconvnients les plus importants sont

soumises une procdure d'autorisation pralable ;

les installations prsentant des inconvnients moindres sont soumises une procdure de

dclaration la prfecture et doivent respecter des prescriptions d'exploitation prtablies

(dites "arrts-types").


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La nomenclature prcise que les stations de transit, les dcharges, les tablissements

de traitement et d'incinration des dchets sont des installations classes et sont soumises

une procdure d'autorisation pralable. Le projet, obligatoirement accompagn d'une tude

d'impact, est soumis la consultation du public, des collectivits locales et des

administrations concernes. Au terme de cette procdure, une autorisation est dlivre par

arrt prfectoral, fixant les prescriptions techniques d'exploitation.

Le service de l'inspection des installations classes pour la protection de

l'environnement au sein des directions rgionales de l'industrie, de la recherche et del'environnement, est charg, sous l'autorit des Prfets du contrle de l'application des

rglementations prises au titre de cette lgislation.

3-3-Les textes relatifs au transport des matires dangereuses

Les rgles de conventions internationales de L'A.D.R. (transport par route), du R.I.D.

(transport par chemin de fer), et de l'I.M.D.G. (navigation maritime), dfinissent des

prescriptions trs prcises de manutention, emballage, tiquetage, dclaration des matires,

quipement technique et signalisation. Ainsi, tout transport doit tre accompagn d'une

dclaration de chargement, tablie sous la responsabilit du chargeur, et mentionnant

obligatoirement les caractristiques qualitatives et quantitatives du chargement.

3-4-La lgislation sur le contrle des produits chimiques

Le titre II du livre V du Code de l'environnement permet aux pouvoirs publics de

s'assurer que les effets directs ou indirects des produits chimiques sur l'homme et

l'environnement sont tudis avec srieux par les entreprises productrices. En particulier, le

dossier technique qui doit accompagner la dclaration pralable de commercialisation d'une

substance doit comporter des indications sur les possibilits d'limination ou de rcupration

de cette substance aux diffrents niveaux d'utilisation.

3-5-Autres textes lgislatifs

Le code gnral des collectivits territorialesLe livre II, titre II, Chap. IV, article L. 2224-13 modifi par la loi n 2004-1485 du 30

dcembre 2004 de finances rectificative pour 2004 concerne le service public dlimination

des ordures mnagres.

Le livre III, titre III, Chap. III, articles L. 2333-76 L. 2333-80 modifi par la loi n

2004-1485 du 30 dcembre 2004 de finances rectificative pour 2004 concerne la redevance.

Le code gnral des imptsLa partie II, titre I, Chap. I concerne la taxe denlvement des ordures mnagres.

Le code des douanesLe titre X, Chap. I institue la taxe gnrale sur les activits polluantes (TGAP) qui

remplace en particulier l'ensemble des taxes perues antrieurement par l'ADEME.

La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et la simplification de la cooprationintercommunale concerne les EPCI

La loi du 27 fvrier 2002 relative la participation des habitants et des usagers la vie des

services publics concerne les commissions consultatives des services locaux.


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4-LES DONNES RGLEMENTAIRES

Parmi les textes pris en application de la lgislation sur les dchets et sur les

installations classes pour la protection de l'environnement, et les nombreux autres textes

concernant les dchets mnagers et assimils, on peut citer en particulier les suivants :

- Le dcret du 7 fvrier 1977 relatif aux dispositions concernant les collectivits

locales.- Le dcret n 77-1133 du 21 septembre 1977 modifi pris pour l'application de la

lgislation relative aux installations classes pour la protection de l'environnement.

- L'arrt ministriel du 25 janvier 1991 concernant l'ensemble des prescriptionsd'ordre technique imposables aux usines d'incinration existantes de rsidus urbains.

- Le dcret du 1er avril 1992 modifi par le dcret du 21 dcembre 1999 concernant les dchets des emballages mnagers.

-Le dcret du 29 dcembre 1993 fixant certaines modalits du droit l'information

sur les dchets.

- La circulaire du 9 mai 1994 relative l'limination des mchefers dincinration.

- Le dcret du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'limination des dchets

mnagers et assimils.- La circulaire du 30 mai 1997 concernant les dioxines et les furanes ;

- L'arrt du 9 septembre 1997 modifi par larrt du 31 dcembre 2001et par

larrt du 3 avril 2002 relatif aux installations de stockage de dchets mnagers et

assimils.

- La circulaire du 28 avril 1998 concernant la mise en oeuvre et l'volution des plans

dpartementaux d'limination des dchets mnagers et assimils.

- Les dcrets des 12 mai 1999 et du 29 dcembre 1999 relatifs la mise sur lemarch des piles et accumulateurs et leur limination.

- Le dcret du 21 dcembre 1999modifiant le dcret du 1er avril 1992 concernant

les dchets des emballages mnagers.

- La circulaire du 5 janvier 2000 concernant le classement des installations de

compostage et des points d'apport volontaires de dchets mnagers tris.

- Le dcret du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualit du service

public d'limination des dchets.

- La circulaire interministrielle du 28 juin 2001 relative la gestion des dchetsorganiques.

- Arrt du 7 janvier 2002 relatif aux prescriptions gnrales applicables auxinstallations classes soumises dclaration sous la rubrique n 2170 et mettant en uvre un

procd de transformation biologique arobie (compostage).

- Circulaire du 17 janvier 2002 relative aux units de compostage des levages.

- Le dcret du 18 avril 2002 relatif la classification des dchets et la circulaire du3 octobre 2002 relative la mise en uvre de ce dcret.

- Circulaire du 17 juin 2002 sur les dchetteries dont les clients seraient des

producteurs non mnages .

- La circulaire interministrielle du 27 juin 2002 relative lchance du 1er juillet2002.

- La circulaire interministrielle du 27 juin 2002 relative aux usines dincinrationdordures mnagres non conformes.

- Circulaire du 4 juillet 2002 sur les installations de stockage de dchets mnagers et

assimils.

- Larrt du 20 septembre 2002 relatif aux installations dincinration et de co-

incinration de dchets non dangereux et aux installations incinrant des dchets dactivitsde soins risques infectieux qui remplace les arrts du 23 aot 1989 et du 25 janvier 1991 :


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compter du 28 dcembre 2002 pour les installations nouvelles et les installations

existantes faisant lobjet dune augmentation de capacit ;

compter du 28 dcembre 2005 pour les installations existantes.

- Le dcret du 24 dcembre 2002 relatif la mise sur le march des pneumatiques et

leur limination.

- La circulaire du 9 octobre 2002 concernant les modalits dapplication des arrts

relatifs lincinration des dchets.

- La circulaire du 17 mars 2003 relative la nomenclature des activits lies auxdchets (installations classes)

- La circulaire du 17 avril 2003 concernant lvaluation du risque sanitaire pour lesriverains dune installation de compostage.

- La circulaire du 27 juin 2003 relative la prvention des incendies de fort lisaux dpts sauvages de dchets et aux dcharges.

- Les circulaires du 23 fvrier 2004 et du 24 novembre 2004 concernant les

dcharges non autorises.

- La circulaire du 10 dcembre 2004 relative la mise en conformit des usines

dincinration des ordures mnagres avant lchance du 28 dcembre 2005.

- La circulaire du 17 janvier 2005 relative la gestion des rsidus dpuration des

fumes dincinration dordures mnagres

- La circulaire du 17 janvier 2005 relative la dcentralisation des plansdlimination des dchets mnagers et assimils.

- Larrt du 10 fvrier 2005 modifiant larrt du 20 septembre 2002 relatif auxinstallations dincinration de dchets non dangereux et aux installations incinrant des

dchets dactivits de soins risques infectieux

- La circulaire du 5 avril 2005 relative au traitement des dchets dusinesdincinration larrt dans des installations de traitement de dchets

- La circulaire du 14 avril 2005 relative au guide pour lvaluation du risquesanitaire dans le cadre de ltude dimpact dune installation de stockage.

- La circulaire du 7 juillet 2005 relative aux actions administratives mettre enuvre dans le cadre de la mise en conformit des usines dincinration dordures mnagresavec les dispositions de larrt ministriel du 20 septembre 2002.

- Le dcret du 20 juillet 2005 relatif la composition des quipements lectriques etlectroniques et llimination des dchets issus de ces quipements.

5-LA SITUATION ACTUELLE

5-1-La production de dchets municipaux

La production annuelle de dchets dont les collectivits assurent l'limination est del'ordre de 55 millions de tonnes (hors dchets du nettoiement) ainsi rpartis :

46 millions de tonnes de dchets mnagers et assimils dont :

24 millions de tonnes d'ordures mnagres ;

12 millions de tonnes de dchets industriels banals ;

10 millions de tonnes d'autres dchets tels que : dchets verts, gravats, refus de

compostage ou de tri, dchets lis l'usage de l'automobile.

9 millions de tonnes de dchets de l'assainissement.

Les dchets mnagers et assimils, au sens large, sont constitus par l'ensemble des

dchets pris en compte par les collectes traditionnelles et les collectes slectives ralises dans

le cadre du service public d'limination des dchets mnagers. Ils comprennent d'une part les

ordures mnagres qui rsultent de l'activit quotidienne des mnages (y compris certains

dchets dangereux) et d'autre part les encombrants et des dchets non mnagers collects dans


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les mmes conditions que les ordures mnagres.

Les ordures mnagres sont issues de la collecte municipale. Elles incluent les

ordures mnagres brutes, les dchets issus de la collecte slective municipale, les dchets

tris comme les bio dchets des mnages ; du fait de leur mode de collecte, elles incluent une

part de dchets banals issus des petites entreprises insres dans le tissus urbain.

On constate une augmentation rgulire pour chaque habitant de la production

annuelle de dchets mnagers et assimils, qui est passe de 220 kg par habitant en 1960

plus de 400 kg par habitant en 2002.

5-2-Les caractristiques des ordures mnagres

Composition

Le tableau qui suit indique la composition moyenne en pourcentage en poids des

dchets mnagers et assimils selon le type dhabitat.

Le pouvoir calorifiqueest en moyenne de 1870 kcal/kg. L'quivalent nergtique d'une tonne

d'ordures mnagres correspond environ 150 litres de fuel.

L'humiditest comprise entre 25 et 45 % ; elle s'lve en moyenne 35 %.

COMPOSITION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

Secteur urbain Secteur semi urbain Secteur rural EnsembleCatgorie de dchets

Sec Humide Sec Humide Sec Humide Sec Humide

Dchets putrescibles 14,3 26,8 17,7 31,5 18,4 32,2 15,8 28,8

Papiers 19,6 17,8 14,9 13,6 16,0 14,7 17,5 16,0

Cartons 9,7 9,6 8,3 8,4 8,4 8,6 9,2 9,3

Complexes 1,6 1,5 1,6 1,3 1,8 1,6 1,6 1,4

Textiles 2,5 2,2 3,0 2,6 2,8 2,3 3,0 2,6

Textiles sanitaires 1,9 3,0 2,0 3,3 2,0 3,2 1,9 3,1

Plastiques 12,4 11,2 12,2 10,5 13,3 11,3 12,6 11,1

Combustibles divers 4,1 3,5 3,5 2,9 3,2 2,6 3,9 3,2

Verres 19,1 13,3 19,9 13,4 18,4 12,3 19,3 13,1

Mtaux 5,4 4,0 5,8 4,1 6,1 4,4 5,6 4,1

Incombustibles divers 8,3 6,4 10,5 8,0 8,9 6,3 8,9 6,8

Dchets dangereux 1,1 0,7 0,6 0,4 0,7 0,5 0,7 0,5

Total 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0

5-3-La collecteComme le prvoient le Code de l'environnement et le Code gnral des collectivits


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territoriales, les communes doivent organiser l'limination des dchets mnagers. Face la

complexit croissante des techniques et des organisations, elles se regroupent souvent pour la

collecte et aussi pour les traitements, en syndicats intercommunaux, communauts urbaines

ou districts.

Les collectes usuelles

Aujourd'hui, presque toute la population bnficie d'un service de collecte des orduresmnagres : poubelles traditionnelles, sacs ou bacs roulants. La collecte spcifique des

dchets encombrants est mise en place pour 85 % de la population.

Les collectes slectives

Le tableau suivant montre lvolution de la collecte slective multi matriaux des

ordures mnagres entre 1992 et 2000.

COLLECTE SELECTIVE DESORDURES MENAGERES

1992 1994 1996 1998 2000

Nombre dhabitants concerns 500 000 2 800 000 9 000 000 19 000 000 37 000 000

Tonnage annuel de verre rcupr 940 000 1 100 000 1 210 000 1 516 000 1 631 000

Tonnage annuel de papier rcupr 150 000 200 000 237 000 461 000 728 000

Tonnage annuel de plastique rcupr 7 000 10 000 19 000 44 000 81 000

Les dchetteries

Les dchetteries reoivent les matriaux qui ne peuvent pas tre collects de faon

traditionnelle par les services de ramassage des ordures mnagres en raison de leur taille(mobilier, literie, gros lectromnager, cycles, caisses...), de leur quantit (gravats, dchets

verts,...) ou de leur nature (huiles usages, batteries, pile, produits d'entretien ou de

bricolage,...). Lieu de tri, la dchetterie doit permettre la meilleure orientation possible des

dchets reus, de faon diminuer les cots de collecte et participer aux efforts nationaux de

rcupration, notamment en optimisant le recyclage. En 2001, le parc de dchetteries franais

comptait 2856 units qui ont reu 6 800 000 t de dchets au cours de 48 millions de visites.

5-4-Les modes de traitement des dchets mnagers et assimils

Le traitement et la valorisation des dchets mnagers et assimils en centres collectifs

fait l'objet d'inventaires tablis par l'ADEME et concernant les centres de transfert, centres detri, plateformes de compostage et de mthanisation, incinrateurs, centres de stockage de plus

de 3000 tonnes/an, plateformes de maturation de mchefers. Dans les tableaux qui suivent, on

appelle installation le site o sont traits ou valoriss les dchets, la filire reprsente

le procd de traitement qui peut se dcomposer en units ; sur une installation peuvent

tre installes plusieurs filires, une mme filire peut tre constitue de plusieurs units de

traitement.

En 2002, prs de 46 millions de tonnes de dchets sont entrs dans les installations de

traitement, tri ou stockage de dchets mnagers et assimils, dont 24 millions de tonnes

dordures mnagres. Le tableau qui suit indique la rpartition des dchets mnagers et

assimils selon leurs modes de traitement.


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REPARTITION EN 2002 DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILESDANS LES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT

Installations de traitementQuantits(tonnes)

Quantits( % )

Units Filires

TRI 5 229 000 11% 447 296

Compostage 4 013 000 351

Mthanisation 160 000 2

TRAITEMENT BIOLOGIQUE 4 173 000 9% 353 322

Incinration avec rcupration dnergie 11 804 000 116

Incinration sans rcupration dnergie 779 000 52

Fabrication de combustible solide 15 000 2

TRAITEMENT THERMIQUE 12 598 000 28% 170 167

STOCKAGE (plus de 3000 t/an) 23 682 000 52% 361 361

TOTAL 45 682 000 100% 1 331 1 156

Transfert 9 283 000 455 455

Maturation de mchefers 1 693 000 40 40

Le tableau qui suit, o les quantits sont indiques en milliers de tonnes (kt), prcise

lvolution du traitement des dchets mnagers et assimils entre les annes 2000 et 2002.

EVOLUTION 2000 2002 DU TRAITEMENT DES DECHETSMENAGERS ET ASSIMILES

Installations de traitementQuantits (kt)

en 2000Units

en 2000Quantits (kt)

en 2002Units

en 2002

Tri des matriaux issus de collectes slective 1 662 195 2 018 229

Tri des dchets banals dentreprises 2 950 171 2 861 186

Tri des encombrants 299 39 350 35

TRI 4 911 5 229

Compostage des ordures mnagres brutes 1 653 74 1 359 65

Compostage des bio dchets des mnages 127 23 200 28

Compostage des dchets verts 1 804 207 2099 240

Compostage dautres dchets 103 9 365 18

Mthanisation 90 1 160 2

TRAITEMENT BIOLOGIQUE 3867 4173

Incinration avec rcupration dnergie 10 320 109 11 804 116

Incinration sans rcupration dnergie 1 428 108 779 52

Fabrication de combustible solide 34 3 15 2

TRAITEMENT THERMIQUE 11 782 12 598

STOCKAGE (plus de 3000 t/an) 24 920 399 23 682 361

TOTAL 45 480 1 338 45 682 1 331

Transfert 8 884 394 9 283 455

Maturation de mchefers 1 085 27 1 693 40


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Cette volution du nombre des units de traitement et des quantits traites de dchets

mnagers et assimils fait apparatre une baisse des quantits enfouies et une diminution du

nombre des installations de stockage, un accroissement de lincinration et de lnergie

produite, un recul de lincinration sans valorisation nergtique, un dveloppement du tri des

matriaux recyclables issus des ordures mnagres, un dveloppement du compostage des

dchets verts et des bio dchets des mnages ainsi quune diminution des refus de

compostage, une stabilisation des dchets traits dans les installations et une trs faible

croissance des dchets mnagers et assimils.

5-5-Les modes de traitement des ordures mnagres

En 2002, les 46 millions de tonnes de dchets mnagers et assimils qui sont entrs

dans les installations de traitement, tri ou stockage, contenaient 24 millions de tonnes

dordures mnagres. Le tableau qui suit indique la rpartition des ordures mnagres selon

leurs modes de traitement.

REPARTITION EN 2002 DES ORDURES MENAGERESDANS LES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT

Installations de traitementQuantits(tonnes)

Quantits( % )

Units Filires

TRI 1 959 281 8% 223 223

Compostage 1 419 697 92

Mthanisation 150 563 2

TRAITEMENT BIOLOGIQUE 1 570 260 7% 94 89

Incinration avec rcupration dnergie 10 063 851 112

Incinration sans rcupration dnergie 725 299 50

TRAITEMENT THERMIQUE 10 789 150 44% 162 160

STOCKAGE (plus de 3000 t/an) 9 988 876 41% 316 316

TOTAL 24 307 567 100% 795 788

Transfert 5 619 277 403 403

Lvolution depuis 1993 des quantits traites de dchets mnagers et assimils

rparties entre ordures mnagres et autres dchets laisse apparatre dans le tableau suivant,

quaprs une progression rgulire depuis 1993, les quantits dordures mnagres traites

semblent se stabiliser depuis 1999.

QUANTITES TRAITEES DE DECHETS(en millions de tonnes)

1993 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2002

Ordures mnagres 17,9 22,1 22,9 22,7 23,2 24,4 24,3 24,3

Autres dchets 16,1 12,3 14,7 16,9 16,8 19,3 21,2 21,3

Dchets mnagers et assimils 34,0 34,4 37,6 39,3 40,0 43,7 45,5 45,6

Entre 2000 et 2002 lvolution du traitement des ordures mnagres se traduit en fait

par une diminution du stockage ainsi que du compostage, et une augmentation du tri ainsi que

de la valorisation nergtique. Le bilan des ordures mnagres diffre de celui dress pour

lensemble des dchets mnagers et assimils car la valorisation nergtique est nettementplus importante tandis que la part du recyclage issu du tri ou du compostage est lgrement


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infrieure ; mais les tendances sont les mmes et se traduisent par une augmentation de 5

points du taux de valorisation globale. En 2002, prs dune tonne dordures mnagres sur

deux a t effectivement valorise.

5-6-Les modes de gestion des installations de traitement des dchets

mnagers et assimils

La moiti des dchets est traite par le secteur priv, plus dun tiers est en gestiondlgue au secteur priv, la part de la gestion entirement publique est trs faible et concerne

essentiellement les petits centres de stockage ou les plateformes de compostage. Le tri est le

plus souvent sous gestion prive ; les incinrateurs, qui ncessitent des investissements

importants, sappuient sur un financement public, mme si la gestion en est gnralement

confie des entreprises prives. La rpartition dtaille des installations par mode de gestion

en 2002 apparat dans le tableau suivant.

PrivPublic avec

gestion privePublic

MODE DE GESTION DES

INSTALLATIONS (en pourcentages) Units( % )

Quantits( % )

Units( % )

Quantits( % )

Units( % )

Quantits( % )

Tri de matriaux issus de collectes slective 61 56 22 34 17 11

Tri des dchets banals dentreprises 84 84 10 14 7 1

Tri des encombrants 74 54 17 42 9 4

TRI 71 71 17 24 12 5

Compostage des ordures mnagres brutes 6 3 74 77 20 20

Compostage des bio dchets des mnages 32 69 29 11 39 19

Compostage des dchets verts 49 62 22 23 29 15

Compostage dautres dchets 61 78 33 19 6 3

Mthanisation 0 0 100 100 0 0

TRAITEMENT BIOLOGIQUE 40 42 33 42 27 15

Incinration avec rcupration dnergie 9 7 80 85 10 8

Incinration sans rcupration dnergie 2 2 56 82 42 17

Fabrication de combustible solide 100 100 0 0 0 0

TRAITEMENT THERMIQUE 8 6 72 85 20 9

STOCKAGE 40 68 27 19 33 13

TOTAL 46 49 31 40 23 11

Transfert 23 42 31 34 46 24Maturation de mchefers 38 69 48 26 15 5

5-7-Cots de l'limination des dchets

Le cot de gestion globale des ordures mnagres la charge des collectivits,

ou cot aid (aprs dduction des recettes industrielles de valorisation, des subventions et

autres soutiens) se situe gnralement entre 100 et 175 / tonne, soit 30 75 / habitant / an.

Le cot technique (avant dduction des subventions et soutiens) se situe plutt entre

130 et 220 / tonne, soit 40 95 / habitant / an.

Certains schmas dorganisation en milieu spcifique, notamment rural, peuvent


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conduire des cots plus levs. Par ailleurs, il faut y ajouter la gestion des autres dchets

municipaux tels que les dchets dangereux des mnages, les encombrants, les dchets verts,

qui occasionnent une dpense de 8 10 / habitant / an. Les fourchettes de cots la charge

des collectivits traduisent la grande varit des contextes locaux, de lorganisation du service

et du niveau de maturit des oprations :

- ensemble des oprations de gestion des ordures mnagres : de 100 175 / tonne ;

- collecte et incinration des ordures mnagres rsiduelles : de 120 160 / tonne ;

- collecte et stockage des ordures mnagres rsiduelles : de100 145 / tonne ;- gestion des biodchets : de120 200 / tonne ;

- gestion des recyclables secs : de50 250 / tonne.

Les travaux de la Commission des comptes et de lconomie de lenvironnement

indiquent que les cots de la gestion des dchets mnagers et assimils a globalement doubl

au cours de la dernire dcennie. Cette trs forte volution a correspondu au passage du tout

dcharge sans prcautions au multifilire propre , avec un gain environnemental notable.

Elle est lie principalement :

- la modernisation des filires prexistantes sous leffet du renforcement des contraintes

environnementales (principalement lincinration et la dcharge) ;

- le dveloppement de nouveaux services tels que les dchetteries, les collectes slectives et

le tri des recyclables secs, la gestion des biodchets ;

- laugmentation de la production des dchets et, plus encore, laugmentation de la quantit

de dchets capts par le service (encombrants, dchets verts ).

Cependant, lvolution des cots est trs variable selon les situations locales, tant en

termes dampleur que de rythme :

- selon le niveau initial du service et les mutations opres ;

- selon la programmation des diverses tapes de modernisation.

Les tudes dtailles montrent que mme sans la mise en oeuvre des collectes

slectives, lvolution gnrale des cots de gestion des dchets des dchets mnagers et

assimils aurait t en fin de compte de la mme ampleur. Le plus souvent, la mise en placedes collectes slectives a prcd la modernisation de la gestion des dchets rsiduels : elle est

donc apparue comme le premier facteur de renchrissement du service. Depuis lors, les cots

de gestion des divers flux de dchets se sont trs nettement rapprochs et dans de nombreuses

collectivits, lenjeu conomique se porte maintenant sur la gestion des dchets rsiduels.

5-8-Le cas des emballages mnagers

Les dchets d'emballages mnagers jouent un rle important dans l'volution des

ordures mnagres. Au cours des trente dernires annes, la masse des dchets d'emballage

jets par les mnages a t multiplie par trois, alors que globalement, dans le mme temps,

les dchets mnagers ont augment de 60 % en poids. Aujourd'hui, les emballages mnagers,avec 7 millions de tonnes, reprsentent le tiers des dchets traiter par les collectivits.

Le dcret du 1er avril 1992 a pour objectif de rendre les industriels solidairement

responsables, avec les collectivits locales, d'une limination valorisante des dchets

engendrs par les produits qu'ils mettent sur le march.

Les industriels qui emballent ou font emballer leurs produits sont les premiers

responsables de la mise en circulation d'emballages. Ils sont chargs de mettre en uvre ou de

contribuer la mise en uvre de dispositifs permettant la rcupration de ces emballages. Les

importateurs supportent naturellement les mmes contraintes.

Les producteurs et importateurs ont d'abord la possibilit de contribuer un systme

collectif qui favorise le dveloppement des collectes slectives et des tri des dchets

d'emballages par les collectivits locales. Pour cette solution collective, ils contractent avec unorganisme ou une entreprise agre cet effet par les pouvoirs publics ; deux organismes de


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ce type ont t agrs : Eco Emballages et Adelphe.

Les producteurs et importateurs ont en alternative la possibilit d'organiser eux-

mmes la reprise des emballages de leurs propres produits. Pour ce faire, ils peuvent recourir

la consignation, ils peuvent galement proposer le dpt des emballages de leurs produits

dans des emplacements spcifiquement prvus cet effet, prs des surfaces de vente ou sur le

domaine public.

6-LE CHOIX D'UNE FILIRE

Confronts au problme du choix des filires de valorisation et de traitement des

dchets mnagers, les acteurs, qu'ils soient lus, techniciens ou public, ont tendance

demander d'emble quelle est la solution la meilleure dans l'absolu. Mme la critique des

traitements "classiques" se traduit souvent par la promotion enthousiaste, sinon aveugle, d'une

solution alternative et quasi miraculeuse, prsente comme devant se substituer

systmatiquement toute autre, en tous lieux et en toutes circonstances.

Il est pourtant clair que les solutions ne peuvent tre que multiples parce que les

dchets urbains ne sont pas identiques, loin de l, travers le territoire national, et parce que,surtout, les conditions locales sont elles mmes diverses, tant par les opportunits qu'elles

offrent que par les contraintes qu'elles imposent.

Ces diffrents paramtres conduisent tabler sur une gamme aussi large que possible

de solutions et rechercher celle qui conviendra le mieux chaque cas.

Ces notions de diversit des solutions et d'adaptation au contexte ne sont-elles pas,

d'ailleurs, minemment "cologiques" ? En fait, la seule rgle commune et constante doit tre

un souci identique du respect de l'environnement. Et, partir de l, le seul critre permettant

de hirarchiser les diffrentes solutions ne peut tre que leur aptitude respective valoriser les

dchets, dans un contexte donn.

L'adaptation des contextes varis, des ordures trs diverses quant leur

composition, ne peut donc se faire avec des solutions simples et "unitaires".

Les choix du mode de traitement et de valorisation se justifient par rapport l'une ou

l'autre des grandes caractristiques des ordures, qu'on peut ramener au nombre de trois :

- la prsence en leur sein de matriaux potentiellement recyclables en tant que tels

(verre, papiers, plastiques, mtaux...),

- la prsence en quantit suffisante de matire organique se prtant une

dgradation biologique dont le produit trouvera ensuite, le cas chant, une

utilisation agricole,

- enfin, celle d'une fraction combustible.

On voit donc qu'aucune option de traitement, qu'il s'agisse de combustion, dedgradation biologique (compostage, mthanisation ) ou de valorisation, ne peut

vritablement disposer elle seule de la totalit des ordures, les solutions seront dsormais

complexes et plusieurs facettes.

Il en rsulte deux ncessits pratiques qui paraissent incontournables :

- d'abord, que le traitement des dchets mnagers passe par une sparation de leurs

principaux constituants, qu'il s'agisse de tri la source, de tri en usine voire, le

plus souvent, d'une combinaison successive des deux,

- ensuite, que le simple stockage en dcharge soit rapidement rserv aux seuls

dchets ultimes, aux refus des tris et rsidus de traitements. Et ce stockage doit

tre le plus spcifique possible car c'est le mlange humidit/dchetsputrescibles/substances toxiques qui cre le risque de pollution...


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Une politique cohrente de gestion des dchets mnagers et assimils consiste d'abord

rduire le flux des dchets par des actions en amont, qu'il s'agisse de la conception mme

des biens de consommation ou de l'extraction d'une fraction de nos dchets par le tri la

source ou la collecte sparative en vue de leur valorisation.

Mais cela ne suffit pas et ne suffira sans doute jamais. Il faut ensuite transformer et

traiter le reste de nos dchets avec les meilleures techniques disponibles au regard de la protection de l'environnement et de la valorisation des matriaux et de l'nergie qu'ils

contiennent.

Enfin, la mise en dcharge contrle, technique complmentaire et invitable, doit tre

rserve au stockage ultime des dchets de la valorisation et du traitement.

Malgr cela, il faut bien prendre conscience qu'au bout du compte, toute solution de

traitement des dchets, sans exception, occasionne des nuisances : la "pollution zro" n'existe

pas et n'existera sans doute jamais. Dans ces conditions, il s'agit bien de tout faire pour rduire

les seuils de pollution des valeurs considres dans l'tat actuel de nos connaissances

comme "appropries pour garantir un niveau lev de protection de l'environnement et de la

sant publique, en tenant compte des meilleures technologies disponibles n'entranant pas de

dpenses excessives".

7-LES PERSPECTIVES

Les volutions souhaites par les pouvoirs publics pour la gestion des dchets

mnagers apparaissent en particulier dans trois textes voqus ci dessous par ordre

chronologique : une circulaire davril 1998 sur la rorientation des plans dpartementaux

dlimination des dchets, une circulaire de juin 2001 relative la gestion des dchets

organiques, une communication en conseil des ministres de juin 2003 sur la politique des

dchets mnagers et assimils, une nouvelle directive de fvrier 2004 relative aux emballageset aux dchets demballage.

A ce jour un certain nombre dactions proposes dans ces textes ont t mises en

uvre et ont permis datteindre certains des objectifs fixs.

7-1-La rorientation des plans dpartementaux d'limination des

dchets mnagers et assimils.

La circulaire du 28 avril 1998 relative la mise en uvre et l'volution des plans

dpartementaux d'limination des dchets mnagers et assimils pose un objectif national de

valorisation matire d'au moins la moiti des dchets collects au titre du service public

d'limination des dchets mnagers et assimils. Elle prvoit quon s'oriente dsormais versune stagnation globale de la capacit d'incinration, par ailleurs modernise, et une diminution

des tonnages mis en dcharge au profit de la rcupration de matriaux et du traitement

biologique.

Le tableau qui suit illustre ces perspectives organisationnelles pour llimination des

dchets mnagers et assimils (prs de 46 millions de tonnes en 2002).

Filire Situation en % en 2002 Objectif en % long terme

Dcharge 52

Incinration 2880 50

Traitement biologique 9 20Tri 11 30


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7-2-Le dveloppement de la valorisation biologique

La circulaire interministrielle du 28 juin 2001 relative la gestion des dchets organiques

fixe un objectif au niveau national : terme la moiti de la production de dchets dont

llimination est de la responsabilit des collectivits locales doit tre collecte pour

rcuprer des matriaux en vue de leur rutilisation, de leur recyclage, de leur traitementbiologique ou de lpandage agricole. Elle dveloppe trois principes incontournables qui

doivent fonder une valorisation biologique sre et durable des dchets organiques :

La qualit des amendements et des fertilisants organiques conus partir des composts

des collectivits ou dautres sources de production de matire organique doit tre

absolument irrprochable, tant sur le plan de leur innocuit que de leur efficacit. Un

tri slectif la source des dchets des mnages, est le meilleur moyen datteindre ce

niveau dexigence ; cest donc sur cette base quil faut envisager tout dveloppement

significatif de la valorisation biologique des dchets.

Il est ncessaire dintgrer la valorisation biologique dans un systme durable de

gestion des dchets adapt chaque territoire. Il est trs important daccompagner ds le dbut du processus de dveloppement de la

valorisation biologique par des actions de sensibilisation, dinformation et de

concertation au niveau local.

7-3-La politique des dchets mnagers et assimils

La ministre charge de lenvironnement a prsent au conseil des ministres du 4 juin

2003 une communication dans laquelle elle dfinit les priorits de la politique des dchets

mnagers et assimils.

Rduire la quantit des dchets produits. Priorit de la loi de 1992 sur les dchets,la rduction la source des dchets des mnages na pas connu le succs attendu. La

production des mnages est passe de 945 grammes par jour en 1992 1020 grammes

en 2000. De nombreuses pistes concrtes de progrs existent pourtant, si on se donne

lobjectif de dcoupler la courbe des dchets de celle du PIB. Un objectif de

stabilisation des quantits produites entre aujourdhui et 2008 est fix ; un plan

daction national pour la rduction la source fait appel la mobilisation des

entreprises et des particuliers.

Promouvoir la rcupration de matire et dnergie. Aprs dix ans defforts, le trides emballages peut tre considr comme en voie de gnralisation. Les marges de

progrs les plus prometteuses en matire de valorisation des dchets semblent

aujourdhui rsider dans la mise en place et surtout loptimisation de filiresspcifiques de rcupration de certains dchets tels que ceux des pneumatiques,

vhicules, appareils lectriques, ainsi que dans le traitement biologique des dchets

Minimiser les impacts des installations sur la sant et lenvironnement. Les

connaissances des rejets de lincinration sur limpact sanitaire ont beaucoup

progresses et les tudes ralises montrent que les installations dincinration

rcentes dordures mnagres assurent un haut niveau de protection de

lenvironnement et de la sant ; si la modernisation du parc des incinrateurs a

entran une forte diminution des missions de dioxines qui sont passes de 1,1 kg en

1995 220 g en 2002, la baisse doit continuer. Laction mene cotre les incinrateurs

polluants doit avoir son quivalent en matire de dcharges illgales, mme si ces

installations reprsentent une proportion relativement faible de dchets limins. Le

secteur des dchets reprsente une part modeste des missions globales de gaz effet


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de serre (3 % des missions en France), mais il est encore porteur de rductions

possibles. Les dchets dangereux peuvent tre une source dimpacts importants sur

lenvironnement et la sant quand ils sont limins avec les dchets des mnages, par

mconnaissance ou par manque dune filire adapte et connue. Limpact du

traitement des dchets peut tre considrablement rduit en limitant simplement la

quantit de substances dangereuses introduites en amont dans la filire dlimination.

Adapter les capacits dlimination de dchets aux besoins. Dans le cadre de ses

travaux sur le service public des dchets, linstance dvaluation mise en place par lecommissariat gnral au plan a t amen dresser un bilan de la situation de

llimination dans les diffrents dpartement : il apparat que 26 dpartements sont

actuellement en situation de pnurie et doivent exporter leurs dchets dans dautres

dpartements, et que 75 dpartements sont menacs de pnurie moyen terme. Cette

situation appelle une action rapide. Le retour dexprience des annes passes a

montr les difficults raliser les quipements prvus dans les plans dpartementaux

dlimination des dchets mnagers et assimils, pour une large part en raison du

manque dimplication des collectivits concernes qui se sentent modrment tenues

de raliser les quipements prvus par un plan dont elles nont pas pris en charge la

comptence de llaboration.

7.4. La directive du 11 fvrier 2004 relative aux emballages et aux

dchets demballages.

Cette nouvelle directive remplace ensuite larticle 6 de la directive du 20 dcembre

1994 afin de renforcer les objectifs atteindre par les Etats membres :

- au plus tard le 31 dcembre 2008, 60 % (au lieu de 50 %) en poids des dchets

demballages devront tre valoriss ou incinrs ;

- au plus tard le 31 dcembre 2008, entre 55 % et 80 % (au lieu de 25 %) en poids des

dchets demballages devront tre recycls.

En outre des objectifs minimaux de recyclage sont fixs cette chance pourcertains matriaux composant les dchets demballages : 60 % pour le papier, le carton et le

verre, 50 % pour les mtaux, 22,5 % pour les plastiques et 15 % pour le bois.

Le texte prcise que les emballages doivent indiquer la nature des matriaux entrant

dans leur composition et que dune manire gnrale linformation des consommateurs doit

tre favorise.

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SOURCES BIBLIOGRAPHIQUES- Journal officiel des Communauts Europennes.- Journal officiel de la Rpublique Franaise.- Etudes et documents du Ministre charg de l'Environnement.- Documents de l'Agence de l'Environnement et de la Matrise de l'Energie (ADEME)

Pour complter linformation- Lincinration des dchets et la sant publique : bilan des connaissances rcentes et valuation

du risque. (Socit franaise de Sant Publique, collection Sant & Socit N 7, novembre1999).

- Scurit sanitaire et gestion des dchets : quels liens ? (Rapport lAcadmie des sciences,octobre 2004, ditions Lavoisier).

- Lamy Environnement : les dchets. (Lamy SA)