Collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre 20051 Accord sur lemploi des travailleurs handicapés dans les CR et les organismes adhérant à la CCNCA

collectif national crédit agricole collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre 2005 13 et 14 decembre 2005

11

Accord sur l’emploi des Accord sur l’emploi des travailleurs handicapés travailleurs handicapés

dans les CR dans les CR et les organismes et les organismes

adhérant à la CCNCAadhérant à la CCNCA


22

RappelsRappels

La loi du 10 juillet 1987 art L 323-1:La loi du 10 juillet 1987 art L 323-1:

Obligation d’emploi de personnes Obligation d’emploi de personnes handicapées handicapées

( minimum 6% de l’effectif total ) ( minimum 6% de l’effectif total )

pour toutes les entreprisespour toutes les entreprises

d’au moins 20 salariésd’au moins 20 salariés . .


33

RappelsRappelsL’entreprise pouvait s’acquitter de cette L’entreprise pouvait s’acquitter de cette

obligation par :obligation par :• L’embauche directeL’embauche directe• La conclusion de contrats de sous traitance La conclusion de contrats de sous traitance

avec des structures de travail protégé ( CAT, avec des structures de travail protégé ( CAT, Atel protégé)Atel protégé)

• Le versement d’une contribution annuelle à Le versement d’une contribution annuelle à l’agefiph l’agefiph

• La mise en œuvre d’un accord d’entreprise ou La mise en œuvre d’un accord d’entreprise ou de branche encadré et agréé par la Préfecturede branche encadré et agréé par la Préfecture

Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes HandicapéesPersonnes Handicapées


44

RappelsRappels• Chaque salarié handicapé comptait pour Chaque salarié handicapé comptait pour

une unité ou plusune unité ou plus en fonction de leur en fonction de leur handicap, leur âge, leur placement handicap, leur âge, leur placement antérieurantérieur

• La contribution financière à l’agefiph La contribution financière à l’agefiph était calculée comme suit:était calculée comme suit:Effectif x 6%Effectif x 6%

-- nbre unités employées directement ou nbre unités employées directement ou indirectementindirectement

( Travail protégé)( Travail protégé)

xx ( nbre de fois le SMIC horaire) ( nbre de fois le SMIC horaire)

300 fois > 19 < 199 salariés300 fois > 19 < 199 salariés400 fois >199 < 750 salariés………..500 fois = 750 salariés ou plus400 fois >199 < 750 salariés………..500 fois = 750 salariés ou plus


55

RappelsRappelsLoi de Modernisation Sociale art L 313-8-1Loi de Modernisation Sociale art L 313-8-1

L’employeur peut s’acquitter de l’obligation L’employeur peut s’acquitter de l’obligation d’employer des personnes handicapées en d’employer des personnes handicapées en appliquant un accord de branche ou appliquant un accord de branche ou d’entreprise prévoyant la mise en œuvre d’un d’entreprise prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés comportant un des travailleurs handicapés comportant un plan d’embauche en milieu ordinaire et au plan d’embauche en milieu ordinaire et au moins 2 des mesures suivantes: plan moins 2 des mesures suivantes: plan d’insertion et de formation, plan d’adaptation d’insertion et de formation, plan d’adaptation aux mutations technologiques et un plan de aux mutations technologiques et un plan de maintien dans l’entreprise en cas de maintien dans l’entreprise en cas de licenciement.licenciement.


66

Loi du 11 février 2005Loi du 11 février 2005« « Pour l’égalité des droits et des Pour l’égalité des droits et des

chances, la participation et la chances, la participation et la citoyenneté des personnes citoyenneté des personnes handicapéeshandicapées » »

Art 25Art 25Obligation de négociationObligation de négociation

Tous les 3 ans dans la branche Tous les ans dans l’entreprise dans le

cadre des NAO


77

Loi du 11 février 2005Loi du 11 février 2005

Art 27 ( L 323-4)Art 27 ( L 323-4)• Désormais la personne handicapée Désormais la personne handicapée

compte pour une unité des lors compte pour une unité des lors qu’elle a été présente pendant 6 mois qu’elle a été présente pendant 6 mois au cours des 12 derniers mois.au cours des 12 derniers mois.

• La contribution passe à 600 fois le La contribution passe à 600 fois le SMIC horaire par bénéficiaire SMIC horaire par bénéficiaire manquant ( à compter du 1er janvier manquant ( à compter du 1er janvier 2006)2006)

• Si aucun accord pendant une période Si aucun accord pendant une période > 3 ans la contribution serait portée à > 3 ans la contribution serait portée à 1500 fois le SMIC ( à compter du 1er 1500 fois le SMIC ( à compter du 1er janvier 2010)janvier 2010)


88

Quelques chiffres Quelques chiffres clés/2004clés/2004

Source AGEFIPH Rapport annuel 2004Source AGEFIPH Rapport annuel 2004• Verst Agefiph par 49 880 ent >20 salariés: Verst Agefiph par 49 880 ent >20 salariés:

404.2Millions€404.2Millions€• Contribution FNCA Agefiph: 8.9 Millions€ soit Contribution FNCA Agefiph: 8.9 Millions€ soit 2.20%2.20%• Financement engagés par l’Agefiph: 397 Millions€Financement engagés par l’Agefiph: 397 Millions€

– 83430 aides à l’insertion et maintien dans l’emploi83430 aides à l’insertion et maintien dans l’emploi– 121900 aides préparation et formation de la 121900 aides préparation et formation de la

personne handicapéepersonne handicapée– 26910 aides spécifiques visant à compenser le 26910 aides spécifiques visant à compenser le

handicaphandicap– 100 000 embauches dont 59% en CDI ou en 100 000 embauches dont 59% en CDI ou en

CDD>12moisCDD>12mois


99

Quelques chiffres Quelques chiffres clés/2004clés/2004

Source AGEFIPH Rapport annuel 2004Source AGEFIPH Rapport annuel 2004

• Les réserves de l’agefiph se limitent Les réserves de l’agefiph se limitent aujourd’hui à 3 mois d’interventionaujourd’hui à 3 mois d’intervention

• Handicap et ….CAC40Handicap et ….CAC40– 5/40 atteignent le quota de 6%5/40 atteignent le quota de 6%– 8/40 font figurer l’intégration des 8/40 font figurer l’intégration des

handicapés dans leurs axes de handicapés dans leurs axes de développementdéveloppement

– Les plus en pointe sont celles qui Les plus en pointe sont celles qui communiquent vers des clients handicapés: communiquent vers des clients handicapés: (Casino; Carrefour, Véolia,Accor)(Casino; Carrefour, Véolia,Accor)


1010

Les chiffres FNCA au 31/12/ Les chiffres FNCA au 31/12/ 20042004

• 1210 unités bénéficiaires soit:1210 unités bénéficiaires soit:– 911 salariés handicapés911 salariés handicapés– 82 équivalent en sous traitance82 équivalent en sous traitance

------------

993 70 000 x 6% = 4 200 993 70 000 x 6% = 4 200 ≠≠

32003200

Versement Agefiph: 8 Versement Agefiph: 8 850 689 €850 689 €


1111

L ’accord FNCAL ’accord FNCA

Un accord pour une durée de 5 ans!!!Un accord pour une durée de 5 ans!!!

Des objectifs à 5 ans!!!Des objectifs à 5 ans!!!

Un agrément pour 5 ans!!!Un agrément pour 5 ans!!!

Une caution pour 5 ansUne caution pour 5 ans


1212


Objectifs Objectifs à 5 ansà 5 ans : perspective d’emploi de : perspective d’emploi de 5% de travailleurs handicapés( #6%) 5% de travailleurs handicapés( #6%) …………. ………….

soit un accroissement de 2400soit un accroissement de 2400

Par un cocktail composé de :Par un cocktail composé de :

1/3 de recrutement1/3 de recrutement 800800

1/31/3 de sous-traitancede sous-traitance 800800

1/31/3 d’identification d’identification 800800

……/…/…


1313

L ’accord FNCAL ’accord FNCAengagement d’embauche de 800 engagement d’embauche de 800

travailleurstravailleurs handicapéshandicapés au sens de la loi au sens de la loi sous la forme:sous la forme:– Soit de CDI ( y compris en contrats de Soit de CDI ( y compris en contrats de

professionnalisation)professionnalisation)– Soit de CDD (minimum 3 mois!)et CDD dans le Soit de CDD (minimum 3 mois!)et CDD dans le

cadre de la formation en alternance ( apprentissage cadre de la formation en alternance ( apprentissage et professionnalisationet professionnalisation

Pour la durée de l’accord soit 5 ansPour la durée de l’accord soit 5 ans

NB: chaque CR contribuera à l’effort national NB: chaque CR contribuera à l’effort national d’embauche salon sa réalité sociale et économique!d’embauche salon sa réalité sociale et économique!


1414


• 800 800 embauchesembauches ≠ 800 ≠ 800 accroissement netaccroissement net

La FNCA ne tient compte, ni de la pyramide des La FNCA ne tient compte, ni de la pyramide des âges, ni des possibilités offertes aux salariés âges, ni des possibilités offertes aux salariés handicapés de partir en retraite à partir de 55 handicapés de partir en retraite à partir de 55 ans.ans.

800 embauches/43 CR+ entités CCNCA800 embauches/43 CR+ entités CCNCA1515

15 embauches : 5ans = 15 embauches : 5ans = 3 embauches par an!3 embauches par an!

3 embauches par an = 3 embauches par an = ? Accroissement net?? Accroissement net?


1515

L’accord FNCAL’accord FNCA

Les activités confiées à la sous Les activités confiées à la sous traitancetraitance

Aujourd’hui l’équivalent de 82 salariésAujourd’hui l’équivalent de 82 salariésDemain Demain

82+800= 882 82+800= 882

NB: ce peut être un moyens d’externaliser des NB: ce peut être un moyens d’externaliser des taches aujourd’hui réalisées en CR et aider taches aujourd’hui réalisées en CR et aider à la mise en place de la décision du congrès à la mise en place de la décision du congrès de Tours: minimum 75% des salariés en de Tours: minimum 75% des salariés en contact clientèle contact clientèle


1616


Trouver 800 salariés répondant Trouver 800 salariés répondant aux critères de salariés aux critères de salariés

handicapéshandicapés

NB : s’il y en a pas assez, les NB : s’il y en a pas assez, les conditions de travail actuelles ….conditions de travail actuelles ….

peuvent en créer!!!peuvent en créer!!!


1717

Ce n’est pas tout!Ce n’est pas tout!

• Comme l’agefiph ne recevra plus rien de la Comme l’agefiph ne recevra plus rien de la FNCA, il fallait que l’accord, lui, reçoive un FNCA, il fallait que l’accord, lui, reçoive un agrément du Ministre chargé de l’emploi.agrément du Ministre chargé de l’emploi.

• Pour ce, il faut que la FNCA, globalement, Pour ce, il faut que la FNCA, globalement, consacre le même €ffort direct ou indirect consacre le même €ffort direct ou indirect que précédemment, en ventilant les que précédemment, en ventilant les sommes non versées à des actions en sommes non versées à des actions en faveur des handicapées.faveur des handicapées.

• L ’agrément a été obtenu fin décembre L ’agrément a été obtenu fin décembre 2005.2005.


1818

Pesée financière de Pesée financière de l’accordl’accord

• Chaque CR versera une contribution équivalent à Chaque CR versera une contribution équivalent à celle versée pour 2004 à une association « celle versée pour 2004 à une association « handicap et Emploi »handicap et Emploi » rattachée au département rattachée au département des relations sociales de la FNCA et ayant pour des relations sociales de la FNCA et ayant pour objet:objet:– Assurer la mutualisation des moyens entre CRAssurer la mutualisation des moyens entre CR– Financer l’ensemble des actions engagées par les CR Financer l’ensemble des actions engagées par les CR

dans le cadre de l’accorddans le cadre de l’accord– Assurer le suivi des résultats et rendre compte du bilan Assurer le suivi des résultats et rendre compte du bilan – Assurer le financement des dispositions de l’accord en Assurer le financement des dispositions de l’accord en

ce qui concerne les actions de la cellule handicap, la ce qui concerne les actions de la cellule handicap, la promotion de l’alternance, la mise à disposition d’outil de promotion de l’alternance, la mise à disposition d’outil de communication interne, la conception de bagages de communication interne, la conception de bagages de formationformation….….


1919


• L’association L’association est placée sous la responsabilité du Président et du rapporteur de la Commission des Ressources Humaines, son conseil d’administration est composé de Présidents et D G de CR et du Président et du Secrétaire Général de la FNCA

Il n’y a naturellement pas de représentants des OS ……

même signataires….!!!!


2020

Pesée financière de Pesée financière de l’accordl’accord• La gestion de ses fonds ( 8 850 689€) La gestion de ses fonds ( 8 850 689€)

sera animée autour de 3 principes:sera animée autour de 3 principes:– Les action set moyens des CR Les action set moyens des CR

représenteront au minimum 80% du représenteront au minimum 80% du budgetbudget

– Les actions et moyens nationaux ne Les actions et moyens nationaux ne pourront excéder 20% du budgetpourront excéder 20% du budget

– Les sommes non utilisées seront Les sommes non utilisées seront mutualiséesmutualisées


2121


• Chaque CR mettra en place Chaque CR mettra en place une cellule une cellule handicaphandicap dédiée rattachée à la RH pour: dédiée rattachée à la RH pour:– Animer la mise en œuvre des contraintes et des Animer la mise en œuvre des contraintes et des

opportunités de la CR des dispositions de l’accord opportunités de la CR des dispositions de l’accord national ou local si + favorablenational ou local si + favorable

– Assurer la promotion de l’emploi des Travailleurs Assurer la promotion de l’emploi des Travailleurs handicapés auprès des acteurs internes et externeshandicapés auprès des acteurs internes et externes

– Promouvoir et suivre les actions en faveur de Promouvoir et suivre les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapésl’emploi des travailleurs handicapés

– Assurer en CR un suivi des résultats et des Assurer en CR un suivi des résultats et des ressources financières allouéesressources financières allouées


2222

Pesée financière concrètePesée financière concrète

Montant de référence:Montant de référence:

Diagnostics préalablesDiagnostics préalables

Embauches et insertionEmbauches et insertion - - forums publicité annonces actions diversesforums publicité annonces actions diverses

- politique de form diplômante en alternance - politique de form diplômante en alternance

- communication sur l’accueil et l’insertion- communication sur l’accueil et l’insertion

- accueil de stagiaires scolaires et universitaires- accueil de stagiaires scolaires et universitaires

Maintien dans l’emploi et Maintien dans l’emploi et intégration durableintégration durable

- Aménagement, accessibilité, ,transport,- Aménagement, accessibilité, ,transport,

- Formation- Formation

- Sensibilisation et prévention- Sensibilisation et prévention

- Adaptation technologique- Adaptation technologique

Dévelopt du travail avec Dévelopt du travail avec les entreprises les entreprises adaptéesadaptées

Financt des cellules Financt des cellules handicaphandicap

• 100%100% 8 850 689€ 8 850 689€

• 5%5% 442 442 534€534€

• 20%20% 1 770 138€ 1 770 138€ 10%10% 885 069€ 885 069€

5%5% 442 524€ 442 524€

3%3% 265 521€265 521€

2%2% 177 014€177 014€

• 40 %40 % 3 540 276€ 3 540 276€

15%15% 1 327 603€1 327 603€

1010%% 885 069€ 885 069€

1010%% 885 069€ 885 069€

55%% 442 534€ 442 534€

• 15%15% 1 327 603€ 1 327 603€

• 20%20% 1 770 138€ 1 770 138€

Documents

Collectif national crédit agricole 13 et 14 decembre 20051 Accord sur lemploi des travailleurs handicapés dans les CR et les organismes adhérant à la CCNCA