Colloque sur les régimes de retraite

Le 15 avril 2009

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Ordre du jourLes mesures adoptées par le QuébecLes mesures adoptées par l’AlbertaLes mesures adoptées par l’OntarioConclusion

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Mise en contexteLa crise financière a un impact important sur

les régimes de retraite Le gouvernement du Québec a adopté des

mesures concrètes pour aider les promoteurs à traverser la criseMais tout n’est pas encore ficeléDe nombreuses discussions seront encore

nécessairesEt il faudra en arriver à des compromis…

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…Mise en contexteLe projet de loi no 1 ne prévoit pratiquement

rien…Rôle de la Régie des rentes du Québec (RRQ) dans

la gestion des rentes de retraiteApplication anticipée des nouvelles normes de l’ICAPouvoir d’adopter des règlements avec effet

rétroactifLe reste des mesures sera décrit dans deux

règlements (les mesures et le rôle de la RRQ)Consultation « privée élargie »Pré-publication vers le début avril

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Les objectifsRéduire, pour les entreprises, le fardeau des

cotisations qui seront requises en vertu de la loi RCR en raison de la chute des marchés en 2008

Faire en sorte que les mesures proposées aient un effet négatif limité sur la sécurité des prestations des participants et des retraités aux régimes de retraite

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Le rôle de la Régie des rentesAjouts de dernière minute

La garantie que les retraités ne perdront pas de droits à cause des mesures d’allégement

Le délai de cinq ans pour la gestion de la RRQImportance du pouvoir politique des retraitésLe processus politiqueLa garantie accordée aux retraités va

influencer fortement la suite des discussions…

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Le résultat1. Adoption anticipée des nouvelles normes de

l’ICA2. Consolidation des déficits3. Allongement à 10 ans (au lieu de cinq ans)

de la période d’amortissement du déficit consolidé

4. Lissage de l’actif sur cinq ans pour déterminer le déficit de solvabilité

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Mais…

Le niveau plancherLa cotisation ne peut pas être moindre qu’un

niveau plancher« On » ne veut pas alléger plus que l’effet de

la crise financière de 2008Les discussions sur comment déterminer le

niveau plancher sont encore en cours

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La méthode préconisée par la Régie des rentes1. Détermination des cotisations d’équilibre sans

allégement (sans consolidation, ni lissage, ni allongement à 10 ans) selon les anciennes normes de l’ICA.

2. Détermination de la cotisation d’équilibre liée au déficit de crise. Le déficit de crise est égal à l’actif réel au 31 décembre 2008 moins l’actif au 31 décembre 2007 accumulé (en tenant compte des mouvements de trésorerie de 2008) au taux d’intérêt de la norme en solvabilité.

3. Cotisation d’équilibre avant crise = (1) – (2)  

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La méthode que nous préconisonsValeur des actifs au 31 décembre 2007

augmentée d'un taux d'intérêt qui ne fait aucun déficit ni surplus de solvabilité en tenant compte des mouvements de trésorerie

Détermination du passif actuariel avec les normes actuelles de l'ICA

Détermination des paiements d'amortissement Capitalisation sur 15 ans et solvabilité sur cinq

ans

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Qui demande quoi?C’est l’employeur qui doit demander les

mesures d’allégementAu 31 décembre 2008, ouAu 31 décembre 2009, ouAu 31 décembre 2010

Notez qu’il n’y a pas de consultations des syndicats, des participants ou des retraités

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Les régimes interentreprisesMêmes mesures que les autres régimesProblème si un employeur ne veut pas des

mesures alors que les autres en veulent…La RRQ étudie la possibilité de « comptabilité

distincte »S’il y a retrait d’un employeur qui a fait

faillite, les « retraités » auront l’option de faire gérer leur rente par la RRQ

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Le degré de solvabilitéAucun changementActif à la valeur marchande divisé par le

passif sur base solvabilité (nouvelles normes de l’ICA)

PAS avec la valeur marchande lisséeSert à l’acquittement des sommes duesÉquité entre ceux qui partent et ceux qui

restent

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Si on demande les mesures…Dispositions de la loi 30 s’appliquentÉvaluation actuarielle annuelle

Doit évaluer le régime de nouveau au 31 décembre 2009

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On les demande ou pas???Cas par casDépend, entre autres choses, de :

La situation financière du régime au 31 décembre 2008

Le niveau des cotisations avec et sans les mesures

La situation financière projetée au 31 décembre 2009

L’estimé du niveau des cotisations payables en 2010

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Pouvoir de la Régie des rentesLa RRQ peut demander la production d’une

évaluation actuarielle à une date donnéeSe base sur la situation financière du régimeRequise en vue de protéger les droits des

participantsLa RRQ a mentionné qu’elle ne se gênerait

pas de demander une évaluation actuarielle étant donné qu’il y a maintenant des mesures d’allégement…

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Donc attention… cela peut influer sur la stratégie que vous adoptez!!!

Autre pouvoir de la Régie des rentesLa RRQ peut adopter des mesures spéciales

pour tout employeur qui en fait la demandePour éviter la faillite de l’entrepriseAvec effet rétroactif au 31 décembre 2008

Les conditions à respecter n’ont pas été discutées mais…Démontrer l’insuffisance des mesures

d’allégement généralesProposer un niveau de cotisation acceptable

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Pré-publication du règlementConsultation « privée » avant la pré-

publicationComité d’experts« Comité des actuaires et avocats »Pour diminuer au maximum les ajustements

après la pré-publicationPré-publication vers avril 2009Possibilité de délais supplémentaires pour

produire les évaluations actuarielles au 31 décembre 2008

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Contenu du règlementModalités d’application des mesures

d’allégementDéfinition du déficit lié à la crise financièreDétermination du niveau minimum des

cotisations après allégementMécanisme de détermination des cotisations

pour amortir le déficit résiduel après la période de trois ans d’application des mesures d’allégement

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…Contenu du règlementRègles d’affectation des gains actuariels

observés durant la période d’application des mesures d’allégement

Modalités d’application des nouvelles règles de provisionnement qui seront appliquées avant le 1er janvier 2010 pour les régimes qui utiliseront les mesures d’allégement

Règlement concernant la gestion des actifs des retraités par la Régie des rentes du Québec

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Allégements pour les organismes publics (villes, universités, etc.)Ne sont pas sujets aux normes de solvabilitéMesures demandées aux fins de la

capitalisation :Méthode de lissage de l’actif sur cinq ansConsolidation des déficits au 31 décembre

2008Évaluation triennale au lieu d’annuelle même

après 2010Réaction gouvernementale devrait être

favorable24

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Et si 2009 était aussi catastrophique…Le comité d’experts et le comité de vigie vont

suivre la situation de près De nouvelles mesures seront envisagées s’il y

a lieuConstat à l’automne 2009

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Pratico-pratique« Schedule 0.2, Section 3 of the Regulation »

Le texte légalPolicy Bulletin No 41

Les mesures d’allégement en détailPolicy Bulletin No 39

Utilisation des lettres de crédit

« EPPA Update 09-01 »Sommaire des changements

« EPPA Update 09-02 »Foire aux questions sur les mesures d’allégement

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Mesures principales Nouvelles normes de l’ICA pour les évaluations

actuarielles datées à compter du 1er septembre 2008 et après

Congés de cotisation durant trois ansPas le droit d’améliorer le régime durant le congé

Prolongation de la période d’amortissement à 10 ans pour les « nouveaux » déficitsDate de l’évaluation entre le 1er septembre 2008 et le

31 décembre 2009Peut améliorer le régime

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Les conditions pour le congé…Option à choisir d’ici le 31 décembre 2009Nouvelle évaluation actuarielle à produirePas d’amélioration au régimeDéficits existants amortis sur au plus 10 ans (pas de

consolidation)Nouveaux déficits amortis sur au plus 10 ansSi transfert de droits, doit payer un supplément pour payer à

100 %Doit aviser les participants sur le relevé de droitsToute autre condition que le surintendant peut imposer

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Les conditions pour le 10 ans…Option à choisir d’ici le 31 décembre 2009Nouvelle évaluation actuarielle à produire dont la date est

entre le 1er septembre 2008 et le 31 décembre 2009Déficits existants amortis tel que prévuNouveaux déficits amortis sur au plus 10 ans (peut tenir

compte des cotisations d’équilibre de capitalisation des prochains 10 ans) (sauf amélioration = cinq ans)

Si transfert de droits, doit payer un supplément pour payer à 100 %

Doit aviser les participants sur le relevé de droitsToute autre condition que le surintendant peut imposer

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Mesures principales Prolongation du moratoire pour les régimes de

retraite interentreprises déterminés jusqu’au 31 décembre 2011

Tous les employeurs peuvent donc avoir un moratoire de trois ans

Au terme du moratoire, il y a évaluation actuarielle obligatoire et amortissement du déficit de solvabilité sur cinq ans

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Les conditions additionnelles…Les hypothèses économiques et démographiques

doivent être « conservatrices »Montant de référence : 6,5 % avec UP94Autres hypothèses permises si justifiéesValeur des actifs ne peut excéder 115 % de la valeur

marchande (base capitalisation)Doit rencontrer les exigences de la Norme définitive sur

les hypothèses intrinsèquement raisonnables de l’ICA, même si la date d’entrée en vigueur n’était que le1er mars 2009

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...Les conditions additionnelles…L’actuaire doit divulguer dans son rapport l’augmentation

prévue du passif de solvabilité durant la première année qui suit la date du rapport

Le surintendant va examiner attentivement le rapport actuariel…Voir Policy Bulletin No 41

Le surintendant se réserve le droit de refuser une évaluation actuarielle…

… ou d’exiger une évaluation actuarielle

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(1) Incluses dans les documents budgétaires de l’Ontario du 26 mars 20092009

GénéralitésDispositions présentées dans le cadre du budget de

l’Ontario le 26 mars 2009Les modifications à la loi, si adoptées, auraient un

effet rétroactif au 30 septembre 2008D’autres changements présentés lors du budget qui

ne sont pas reliés aux mesures d’allégement ne font PAS l’objet d’une discussion dans cette présentation

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1.- Amortissement de 5 à 10 ansPour les « nouveaux » déficits seulementPour déterminer le déficit de solvabilité, on peut tenir compte

des paiements d’amortissement en capitalisation des 10 prochaines années

Décidé lors de la première évaluation actuarielle effective au ou postérieure au 30 septembre 2008

Avec « l’accord » des participants, de leurs syndicats ET des retraités

« Accord » si pas plus de 33,3 % s’y opposent (test d’ensemble)

Le syndicat compte en proportion du nombre de participants actifs qu’ils représentent

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2.- Consolidation des déficitsConsolidation des cotisations d’équilibre des déficits

« existants »Permet d’amortir sur cinq ans les soldes de déficit

de la première évaluation actuarielle effective au ou postérieure au 30 septembre 2008

Si consolidation, il y a amortissement des améliorations futures sur un maximum de cinq ans tant sur la base capitalisation que sur la base solvabilité (idem avec la mesure 1)

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3.- Congé de cotisationCongé des cotisations d’équilibrePendant une annéeDécidé lors de la première évaluation actuarielle

effective au ou postérieure au 30 septembre 2008

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4.- Utilisation des gains…On doit opter d’utiliser cette mesure lors de la

première évaluation actuarielle effective au ou postérieure au 30 septembre 2008

Utilisation des gains de solvabilité dévoilée par les évaluations actuarielles subséquentes

Les gains diminueraient les cotisations d’équilibre plutôt que les déficits de solvabilité en tant que tel

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5.- Information accrue… Avis plus détaillé aux participants actifs, rentes

différées et retraitésSur la situation financière du régimeEt les implications d’avoir utilisé les mesures

d’allégementExigences précises non connues à ce moment

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6.- Provisionnement accéléré…Provisionnement accéléré des améliorations

apportées aux prestationsQuelles améliorations???Important que ce soient celles après la date d’entrée

en vigueur des nouvelles normesModifications déjà négociées

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7.- Restrictions temporaires sur les congés de cotisationPour les années d’exercice qui se terminent entre

2010 et 2012L’actuaire doit certifier annuellement l’existence du

surplus au début de l’exerciceDoit enregistrer le certificat avec la CSFOLe certificat de coût peut être basé sur une

projection de la situation financière depuis la dernière évaluation actuarielle complète

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8.- Adoption des normes de l’ICAAdoption anticipée des nouvelles normes pour

déterminer la solvabilitéPour les évaluations actuarielles de solvabilité

datées à compter du 12 décembre 2008Idem : le Québec et l’Alberta

Seule la date d’application rétroactive diffère d’une province à l’autre

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Plus ça change, plus c’est pareilChaque province adopte « ses » propres mesuresChaque province est « différente »Il faut faire attention aux détails du détailBien mesurer les conséquences d’adopter les

mesures d’allégement proposées Ne pas oublier que s’il y a faillite de l’employeur, les

dispositions de la loi RCR s’appliquent à TOUS les « Québécois » peu importe où le régime est enregistré

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