Le Président Jean-Noël GUERINI m’a fait l’honneur de me délé-guer en tant que Président de l’ATD13.

Ayant une longue expérience de la gestion des Collectivités terri-toriales, je vais poursuivre l’ac-tion menée par l’ATD13, depuis 5 ans au service des élus.

Outre ce changement de prési-dence, l’agence a enregistré le départ de Rémy Bargès, appelé à de hautes responsabilités au cabinet du Président du Conseil Général. Le poste de directeur est désormais occupé par Olivier Gassend. Juriste depuis 4 ans à l’ATD13, il a bénéficié d’une promotion interne amplement méritée.

L’équipe juridique va être pro-chainement renforcée et le pro-gramme de formation reste cal-qué sur les besoins exprimés par les élus.

Suite aux élections municipales, plusieurs adhésions de commu-nes et d’intercommunalités ont été enregistrées et les inscrip-tions aux sessions de formation se sont accrues.

C’est le signe du rôle essentiel que joue et doit continuer à jouer l’ATD13.

Je pense que l’agence doit également poursuivre son travail de partenariat avec les institu-tions locales notamment auprès de l’Union des Maires 13, afin de relayer et d’informer des dif-ficultés juridiques quotidiennes rencontrées par les collectivités.

Jacky GERARDPrésident délégué

de l’ATD13

Vice-Président du Conseil général

Maire de Saint Cannat

ès août 2007, au len-demain de la parution du décret d’application

(N° 2007-1283 du 28 août 2007), les élus de Mas Blanc in-terrogeaient Hervé Cherubini, maire de Saint-Rémy-de-Pro-vence, commune limitrophe, afin d’envisager la mise en place de cette convention. Un accord de principe scellait la demande.Monsieur Laurent Gesl in, Maire de Mas Blanc des Alpilles se félicite de cette convention de mise à disposition de l’ensemble des policiers municipaux de Saint Rémy de Provence à sa commune. Il répond ainsi à une demande forte de ses adminis-trés, habitants de la plus petite commune de la Région PACA, seulement 158 hectares mais qui comme tous citoyens sont en droit d’attendre un service de proximité de police municipale. Le départ en retraite du Garde Champêtre apportait en effet son lot de questions : qui devrait désormais se charger des opé-

rations funéraires ? devait-on remplacer cette fonction aux prérogatives restreintes ? com-ment répondre aux administrés en attente d’un service public de police municipale réactif et complet ?

Le cadre de la conventionLes fonctionnaires de police mu-nicipale sont mis à disposition afin d’exercer des patrouilles de nuit sur le territoire de la com-mune de Mas Blanc des Alpilles, d’exécuter les opérations funé-raires et d’assurer une présence et la surveillance lors de la fête votive annuelle. Pour Laurent Geslin : « Avec cette convention, les Masblancais bénéficient d’un service de qualité dispensé par une équipe compétente et formée. Nous entretenons des relations régulières avec l’élu délégué à la sécurité de Saint-Rémy-de-Provence, Bernard Marin. ».« Compte tenu de la proximité des deux territoires, la Zone d’activités de Saint-Rémy-de-Provence est située à un kilomètre du centre ville

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MAS BLANC DES ALPILLES, bénéficie des services de la police municipale de Saint-Rémy-de-Provence.Le 4 avril 2007, l’ATD13

proposait une formation sur le

« Maire et la Prévention de la délinquance »,

un mois après le vote de la loi du 5 mars

2007 du même nom. Jean-Louis Villermy, 1er adjoint au maire

de la commune de Mas Blanc des Alpilles, présent à

cette formation, notait la particularité de l’article 4 relatif à

la mise en commun des agents de police

municipale et de leurs équipements. Quelques mois après les élections

municipales 2008, la commune de Mas Blanc

des Alpilles et la ville de Saint-Rémy-de-

Provence signent une convention de mise à

disposition des policiers municipaux.

Un élu peut-il être poursuivi pour des renseignements erronés donnés à un administré ?L’accomplissement d’une mission de service public inclut la délivrance de renseignements propres à l’activité du service en cause. Peuvent alors intervenir, parfois, lors de rendez-vous, la délivrance de renseignements malheureusement erronés.Si il apparaît que la communication de renseignements erronés engage généralement la responsabilité civile de la collectivité publique dont l’agent ou l’élu a fait la faute, il n’en demeure pas moins que la transmission d’une information inexacte peut entraîner la mise en cause de la responsabilité civile d’un élu ou d’un agent dès lors qu’elle révèle une faute personnelle se caractérisant soit par une volonté de nuire, soit par une intention de satisfaire des préoccupations personnelles, soit par une diffamation, soit encore par une faute professionnelle particulièrement grave.

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… Relation de proximité et partage de compétences

Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône N°19 - septembre 2008

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… Relation de proximité et partage de compétences

Un propriétaire peut-il être autorisé à débroussailler sur la propriété d’un voisin ?Au vu des articles L. 322-1-1 et suivants du code forestier, les travaux de débroussaillement sont une obligation à la charge du propriétaire, qui peut être conduit à intervenir chez son voisin. Pour ce faire, le propriétaire, non autorisé par ce dernier, peut saisir le Tribunal de grande instance, seul habilité à lui permettre d’y entrer, ou, solliciter le maire pouvant décider de l’exécution d’office de ces travaux après constat de leur défaut suite à une mise en demeure. La commune ne peut délivrer, au propriétaire un acte l’autorisant à entrer chez son voisin, sans constituer alors une « voie de fait » entraînant la responsabilité pénale de la commune. A moins qu’entre temps un accord ait été trouvé entre voisins.

MAPA et recevabilité d’un candidat omettant de fournir des documents :Les marchés à procédure adaptée sont des marchés dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur. Le candidat, qui ne respecte pas l’une des conditions formulées par le règlement de consultation définie par le pouvoir adjudicateur, rend sa candidature irrecevable et ne peut prétendre à l’examen de son offre. La commune peut, dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats, permettre au candidat de régulariser son dossier.

N°19 - SEPTEMBRE 2008

de Mas Blanc des Alpilles, cette convention permet d’assurer une présence sécurisée dans la continuité des deux communes et de partager cette compétence » ajoute Bernard Marin.

L’impact financierLe temps passé par l’équipe a été évalué et la convention précise la rémunération et les charges sociales versées annuellement par la com-mune de Mas Blanc des Alpilles. La charge financière est sans égale avec l’incidence sur l’emploi d’un personnel qualifié que la commune aurait dû contracter pour un service identique. Conclue pour une durée d’un an, la convention est renouve-lable par tacite reconduction dans la limite de 3 ans renouvelables.L’équipe municipale de Mas Blanc des Alpilles, composée d’élus jeunes

et motivés, a trouvé dans cette conven-tion une ré-ponse « sécu-risée » à ses

quelques 600 habitants et a renforcé sa relation de confiance avec les élus de Saint-Rémy-de-Provence.

MAS BLANC LES ALPILLES, bénéficie des services de la police municipale de Saint-Rémy-de-Provence

es missions de Provence Promotion

S’appuyant sur des relais multiples, un large réseau de partenaires et d’acteurs économi-ques du département, un relationnel perma-nent avec les Agences Françaises pour les Investissements Internationaux implantées en Europe, aux Etats-Unis et au Japon, un réseau de consultants en France et à l’étranger, Provence Promotion reçoit et ac-compagne chaque année plusieurs centaines de projets d’investisseurs qui envisagent d’installer leur activité dans les Bouches du Rhône. L’équipe, constituée de 27 personnes, les accueille et leur apporte l’assistance nécessaire au cours des différentes étapes de leur projet dans ses différents aspects : financements, réglementations, montage des dossiers… une fois l’implantation décidée, elle a pour mission de faciliter l’intégration de ces entreprises et de leurs salariés dans leur nouvel environnement. L’agence affiche des résultats probants en terme d’installation d’entreprises et de créations d’emplois sur le territoire.

Fin 2007, 67 nouveaux projets se sont concré-tisés, générateurs de 2623 créations d’emplois programmées sur les trois années à venir. Lors de sa nomination à la présidence de Provence Promotion en juin dernier, Jean-Noël Guerini a réaffirmé sa volonté de poursuivre une politi-que d’attractivité du territoire auprès des inves-tisseurs permettant ainsi la création d’emplois pérennes dans le département.

Des opérations innovantesEn 2005, Provence Promotion recevait le prix initiative de l’économie pour l’opération de promotion « Home Sweet Home », visant à per-mettre à des français expatriés aux Etats-Unis de revenir en Provence pour créer leur propre activité. Cette opération reste d’actualité : « Il s’agit de démontrer à ces entrepreneurs français implan-tés aux USA ce que notre territoire peut leur apporter, d’être dans une démarche positive, de les convaincre qu’ils retrouveront ici la souplesse à laquelle ils sont attachés dans leur environnement professionnel aux USA. Nous nous engageons à déployer la disponibili-té, la réactivité, et la flexibilité attendues par les porteurs de projet » explique Robert Maury, directeur de l’agence Provence Promotion.

Un relationnel fort avec les communesProvence Promotion, interlocuteur privilégié des investisseurs qui souhaitent s’implanter dans le département, se veut également l’in-

terlocuteur premier d e s c o l l e c t i v i t é s pour contribuer à leur développement économique. Robert Maury insiste : « Nous travaillons pour les ter-ritoires et nous sommes

au service des collectivités locales du département. Nous souhaitons connaître ce qu’elles proposent aux entreprises, aux porteurs de projets afin d’ajuster au mieux nos orientations ». Autant dire qu’il y a en Provence Promotion une porte ouverte pour les collectivités locales du département qui œuvrent pour le développement économique de leur territoire.

Contact Provence Promotion à Marseille tel 04 96 11 60 00www.investinprovence.com

Le développement économique de notre département s’appuie pour

une large part sur les compétences de la structure et l’équipe de

Provence Promotion. Association Loi 1901, présidée depuis le 6 juin

dernier par Jean-Noël Guerini, elle a été créée en 1998 par le Conseil général des Bouches-du-Rhône et par la Chambre de Commerce et d’Industrie Marseille-Provence. A

l’instar du Comité Départemental du Tourisme qui assure la promotion et le développement touristique sur le département, Provence Promotion,

fédère les énergies autour de la promotion du département et de la recherche d’investisseurs, créateurs

d’emplois et de valeur ajoutée.

N°19 - SEPTEMBRE 2008

L’oBSERvAToIRE L’ACTUAL ITé JURID IqUE

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L’ATD13 a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité juridique.Ils sont présentés dans cette rubrique de façon concise. L’agence est à votre disposition pour des renseignements plus précis.

La loi de simplification administrative : régime d’allègement des procédures et du fonctionnement interne des collectivités localesLa loi n° 2007-1787 du 20 décem-bre 2007 relative à la simplification du droit comporte un volet propre aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Ce volet vise des domaines variés et a pour objectif d’alléger des procédures et de simpli-fier le fonctionnement interne de ces collectivités. Parmi les allègements de procédures figurent, l’élargissement de la liste des actes non soumis au contrôle de légalité, tels que les me-sures relatives au pouvoir de police lié à l’exploitation par les associations de débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent, l’occupation ou l’utilisa-tion à titre gratuit du domaine public communal lorsqu’elles ne présentent pas un caractère commercial pour son occupant ou encore l’assouplissement du recours à l’emprunt pour les cen-tres communaux d’action sociale.S’agissant du fonctionnement interne des collectivités territoriales, le champ des délégations à l’exécutif local a été élargi, le régime des avenants a été sim-plifié, et le champ des marchés soumis au contrôle de légalité a été précisé. Le législateur a aussi rétabli la faculté existante avant le 1er octobre 2007, pour les maires de déléguer leur signature aux agents chargés de l’ins-truction des demandes d’urbanisme d’aménager ou de démolir, et de l’examen des déclarations préalables à la réalisation de constructions, amé-nagements, installations ou travaux.Par ailleurs, les réunions du conseil municipal sont dorénavant autorisées dans un autre lieu que la mairie sous réserve de réunir trois conditions cumulatives. En effet, ce lieu ne doit pas contrevenir au principe de neu-tralité, il doit respecter les conditions d’accessibilité et de sécurité et enfin permettre d’assurer la publicité des séances.

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Les vide-greniers nettoyés de leurs difficultés

Les sénateurs ont simplifié le régime des vide-greniers : un amendement à la loi de

modernisation de l’économie, LME, stipule en effet que ces manifestations devront

simplement être déclarées au maire de la commune dans laquelle elles se déroulent.

L’article 54 de la loi du 4 août 2008 stipule en effet que « les ventes au déballage

ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même

emplacement. Elles font l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la

commune dont dépend le lieu de la vente ».

Cependant, l’amendement ne laisse pas toute liberté aux administrés pour participer

à autant de vide-greniers souhaités.

L’alinéa 3 de l’article L 310-2 du Code de commerce stipule que « les particuliers non

inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes

au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux

fois par an au plus ».

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« Le 13 est un territoire de grande diversité doté d’une qualité de vie exceptionnelle » ajoute Robert Maury, direc-teur de Provence Promotion.

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Chiens dangereux : personnes se protégeant par les chiens et personnes à protéger des chiens

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protec-

tion des personnes contre les chiens dangereux. Elle étend les pouvoirs de police dont

dispose le maire pour assurer la protection des personnes contre ces chiens classés

en « chiens d’attaque » et « chiens de garde et de défense ». Le maire peut désor-

mais prescrire à leurs propriétaires ou à leurs détenteurs, de réaliser une évaluation

comportementale de l’animal, de suivre une formation portant sur l’éducation et le

comportement canins et d’obtenir l’attestation sanctionnant cette formation. En cas de

manquement à ces obligations, le maire peut ordonner le placement de l’animal dans

un lieu de dépôt adapté à sa garde, ou encore, son euthanasie en cas de grave danger.

En outre, ces propriétaires doivent, avant le 31 décembre 2009, obtenir un permis

de détention délivré par le maire de la commune de résidence. Sa délivrance est sou-

mise aux résultats de l’évaluation comportementale de l’animal qui peut être réalisée

jusqu’au 21 décembre 2008 pour les chiens de 1ère catégorie et jusqu’au 21 décembre

2009 pour ceux de la seconde. Les chiens dangereux sont interdits aux mineurs, aux

majeurs en tutelle, aux personnes condamnées à une peine d’emprisonnement et à

celles auxquelles une autorisation de détention a été retirée.

Fonctionnaires mis à disposition :les associations doivent rembourser

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a

modifié les articles des lois statutaires concernant les mises à disposition et mentionne

que celles-ci donnent lieu à remboursement.

Ces dispositions touchent bien évidemment les fonctionnaires des communes mis à

disposition des associations, aussi bien lucratives que non lucratives.

Une réponse ministérielle du 29 mai 2008 apporte un complément d’information

afin d’éviter un accroissement des charges des associations désormais tenues à un

remboursement impératif : le rapporteur de la commission des lois a estimé en effet

préférable de s’orienter vers une augmentation du montant des subventions qui leur

sont versées en contrepartie de cette obligation. Ces règles ne sont pas applicables aux

mises à disposition de fonctionnaires en cours.

Ces mesures de remboursement imposées aux associations devront par contre être

mises en place au fur et à mesure des renouvellements des mises à disposition et au

plus tard le 1er juillet 2010.

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DévELOPPEMENT éCONOMIqUEProvence Promotion

Réglementation de la séance des questions orales d’un conseil municipal :Pour les communes de plus de 3.500 habitants, le règlement intérieur détermine la fréquence et les règles de présentation des questions lors de la séance du conseil municipal (art. L. 2121-19 CGCT).Ce pouvoir de réglementation ne permet pas pour autant au règlement intérieur de limiter le temps de parole des conseillers municipaux (CAA Versailles, 30 décembre 2004, Commune de Taverny, AJDA 2005, p. 740). Ainsi, une disposition d’un règlement intérieur prévoyant un temps de parole limité à trois minutes a été déclarée illégale (TA Grenoble,15 septembre 1999, Lapelerie, req. n° 950337).

N°19 - SEPTEMBRE 2008

UNE éqUIPE à voTRE éCoUTEz TéL. 04 42 46 71 20 z info@atd13.fr

Agence Technique Départementale des Bouches du Rhône

Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A511 route de la Seds - 13127 Vitrolles

Tél. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29info@atd13.fr

COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches du Rhône.Parution Bimestrielle - N°19 de septembre 2008 Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005 ISSN n°1959-7479

Directeur de la publication : Olivier GASSEND, Directeur de l’ATD13

Responsable de la rédaction : Clarie DURET Rédaction : Olivier GASSEND, Amelle KARED, Clarie DURET

Collaboration : Mireille Arnaud.

Photos : ATD13, Joëlle Manchion, CG13, Provence Promotion, Marc Vier.

Conception et réalisation : sur le pont ! communication

Impression : Agence Technique du Département des Bouches du Rhône Technoparc du griffon - 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles

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www.atd13.fr

AMELLE KARED, CoNSEILLER TECHNIqUE JURISTE A L’ATD13

Amelle Kared a rejoint l’équipe de l’ATD13 le 15 juillet dernier. Elle a pris les fonctions initiales d’Olivier Gassend. Titulaire d’un DEA de finances publiques, d’une maîtrise de droit des affaires et d’une maîtrise de droit public, Amelle Kared, exerçait précédemment la

fonction d’assistante de justice au Tribunal administratif de Marseille. Elle a également occupé les fonctions de conseiller technique et juridique au sein de plusieurs ministères. Faisant preuve d’un grand sens du service public, elle saura répondre aux attentes des adhérents de l’ATD13.

UN NoUvEAU DIRECTEUR PoUR L’ATD13Depuis le 7 juillet 2008, Olivier Gassend occupe le poste de directeur de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône. Connu des adhérents de l’ATD13 pour son professionnalisme dans l’exercice de ses fonctions de juriste, il succède à Rémy Bargès

et occupe désormais les fonctions d’administrateur de l’établissement public et de responsable des missions de conseil juridique et de formation des élus. Olivier Gassend perpétue les missions de l’ATD13 dans une relation de confiance et de proximité instaurée avec les adhérents depuis la création de l’agence. A 32 ans, il gère une équipe de 4 personnes qui œuvre au service des collectivités locales. Rémy Bargès, Directeur de l’ATD13 depuis sa création en 2003, a été nommé Directeur de Cabinet du Président du Conseil Général 13 et Sénateur des Bouches-du-Rhône, Jean-Noël Guerini.

L’UNIoN DES MAIRES, PARTENAIRE DU CYCLE DE foRMATIoNS « DU PoS AU PLU »Parce que le PLU, outil d’aménagement du territoire, est au cœur

des préoccupations de tous les décideurs locaux, L’UM13 et l’ATD13 proposent un cycle de forma-tions dont la première partie « DU PoS AU PLU : enjeux et cadre juridique » se déroulera le 21 octobre prochain à Sénas. L’enjeu de ce partena-riat est de permettre à toutes les communes du

Département, au-delà des 93 communes adhérentes à l’ATD13, de bénéficier des exposés techniques et juridiques qui leur seront ap-portés par des spécialistes de l’aménagement et de l’urbanisme. La deuxième partie du cycle portera sur le passage « d’un urbanisme réglementaire à un urbanisme opérationnel » et sera proposée au premier semestre 2009.

INSCRIPTIoN : foRMATIoN@ATD13.fR oU 04 42 46 71 20.

« 5ÈME RENCoNTRES SAISoN 13 », foRMATIoNS PoUR LES ELUSCe cycle de formation qui se poursuit depuis 5 ans s’adresse en particulier aux élus en charge de la culture, qu’ils soient adjoints ou conseillers municipaux. Il vise la rencontre avec les artistes et professionnels de la culture et les élus, l’apport de connaissances et de méthodologies pour mieux appréhender leur délégation dans un domaine où tous les publics de la collectivité peuvent être concernés.« voir un spectacle, construire une analyse critique, savoir la transmettre » les 16, 20, 22 et 23 octobre et « Construire une politique des 4 saisons », les 26 et 27 novembre.

PIERRE RADANNE INTERvIENT DANS LE CADRE DU CYCLE « DEvELoPPEMENT DURABLE »Dernière formation du cycle initié cette année par l’agence « Le développement durable au cœur de l’action municipale », le vendredi 17 octobre, les élus rencontreront à cette occasion Pierre Radanne, consultant expert auprès des institutions françaises et internationales sur les changements climatiques et leurs enjeux politiques, ancien président de l’ADEME, responsable de la prospective à la Mission Interministérielle de l’Effet de Serre, notamment auteur du rapport Facteur 4 sur la réduction des gaz à effet de serre de la France. «Le développement durable : Principes généraux et déclinaisons locales, les Agendas 21 » vendredi 17 octobre de 9h à 17h.

Quelle valeur juridique attribuer à un e-mail reçu par une commune ?L’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, offre le cadre juridique général qui faisait jusqu’alors défaut à cette préoccupation. Si l’administration n’est pas tenue de répondre par la voie électronique, elle est néanmoins contrainte de réceptionner les demandes et de traiter les informations envoyées par cette voie. Dès lors qu’elle en a accusé réception, une demande électronique la saisit de la même manière qu’une demande papier, comme l’énonce l’article 3 de l’ordonnance du 8 décembre 2005. L’article 5 va plus loin en lui imposant l’envoi d’un accusé de réception électronique et lorsque celui-ci n’est pas instantané, un accusé d’enregistrement.

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