COMITÉ INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES ET DE … · comitÉ interministeriel des droits des femmes et de l’ÉgalitÉ entre les femmes et les hommes ministère de la justice

COMITÉ INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES

ET DE L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



Ministère de la Justice

FEUILLE DE ROUTE

2015/2016-2017

1



2


ET DE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

FEUILLE DE ROUTE DU MINISTERE DE LA JUSTICE Haut fonctionnaire en charge de l’égalité des droits entre les femmes et les hommes :

Marie-Françoise Lebon-Blanchard

Date de la nomination

officielle (courrier

cabinet ou

publication au

JO)

Lettre de mission

OUI/NON

Rattachement et positionnement dans le cadre de

cette fonction

Mission HFEfh

exercée à … (% de temps)

Participation au comité de

directeurs (ou instance

similaire) de votre ministère

OUI/NON

Moyens humains mis à disposition

Moyens matériels

Moyens financiers

(€) Fonction principale

Nombre d'ETP supp

Quotité de temps

Prénom /Nom Fonction

BO du 7 mars 2014

Oui

Inspection Générale des

Services Judiciaires

Inspectrice générale adjointe et

responsable ministérielle de l’audit interne

50% NON

1

35h/6mois Myriam Carvalho

Stagiaire étudiante

Poste de travail équipé

0

3

SOMMAIRE

Introduction synthétique ….........................................................................................................................p.4

BLOC 1 : CONSTRUIRE L'EGALITE DANS LES PRATIQUES INTERNES ….........................................................p.7

FORMATION …..............................................................................................................................p.7

A. La direction des services judiciaires..............................................................p.7

B. La direction de l'administration pénitentiaire.............................................p.11

C. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse................................p.12

STATISTIQUES, DONNEES ….........................................................................................................p.14

A. Accès aux emplois supérieurs.....................................................................p.14

B. Recrutements …..........................................................................................p.15

COMMUNICATION INTERNE ….....................................................................................................p.20

BLOC 2 : L'EGALITE PROFESSIONNELLE …..................................................................................................p.21

EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE DANS LA GRH MINISTERIELLE …............................…....p.21

A. La direction des services judiciaires ….........................................................p.22

B. La direction de l'administration pénitentiaire …..........................................p.23

C. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse ….............................p.25

D. La direction des affaires civiles et du Sceau ….............................................p.26

POLITIQUES PUBLIQUES D'EGALITE PROFESSIONNELLE …...............................................................p.29

A. La direction de l'administration pénitentiaire …..........................................p.29

B. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse ….............................p.30

BLOC 3 : AUCUNE VIOLENCE SANS REPONSE …........................................................................................p.34

CONNAISSANCE : ENQUETES, STATISTIQUES …..................................................................................p.34

DISPOSITIFS D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PROTECTION SPECIFIQUES ….........................................p.44

BLOC 4 : ENGAGEMENT SOCIAL ET CITOYEN ….........................................................................................p.48

LUTTE CONTRE LES STEREOTYPES SEXISTES …....................................................................................p.48

PARITE ….............................................................................................................................................p.48

ACCES AUX DROITS …..........................................................................................................................p.51

4

INTRODUCTION SYNTHETIQUE

L’action du Ministère de la Justice en matière d’égalité femmes-hommes sur les trois

années passées se caractérise tout d’abord par un accroissement de la reconnaissance des

missions de la haute fonctionnaire, par le développement de dispositifs visant à promouvoir les

femmes en gestion de ressources humaines et par le déploiement de projets très concrets visant

à la prévention et à la protection des violences faites aux femmes.

La mission de la haute fonctionnaire n’était quasiment pas repérée au sein du ministère

à ses débuts, en 2013. Depuis lors, des référents égalité ont été désignés en 2014 par les

directions et le secrétariat général, et en 2015, à la faveur d’un contrôle de la Cour des Comptes,

son positionnement a été renforcé, avec l’aide de la conseillère parité du cabinet de la garde des

sceaux. Dorénavant, l’organigramme du ministère lui prévoit une place dans son organisation

ainsi qu’une communication au comité des directeurs en décembre 2015. De surcroît, des

moyens humains lui sont désormais alloués via le recrutement sur six mois d’une stagiaire, qui

pourrait se pérenniser par l’emploi d’un fonctionnaire en alternance ou en apprentissage.

En outre, l’office de la haute fonctionnaire a pris son essor. Elle mène désormais un

travail de communication dynamique sur le sujet dont elle a la charge auprès de nombreuses

institutions. Outre le fait qu’elle soit intervenue à l’ENM en formation initiale devant les

auditeurs de justice, elle a également participé le 5 mars dernier à une permanence consacrée

aux droits des femmes à la Cour d’appel de Riom, à l’occasion de la journée internationale des

femmes. Elle a également apporté son concours à la cession de formation interministérielle

PFRH Lorraine à la Cour d’appel de Metz sur la thématique de l’égalité professionnelle. Par

ailleurs, la direction des services judiciaires l’a priée de co-animer un module aux côtés de la

déléguée régionale aux droits des femmes et à l’égalité d’Aquitaine. Relatif à la lutte contre les

stéréotypes, il devrait prochainement être intégré aux formations de hauts magistrats.

Aujourd’hui, elle est en contact avec l’Ecole nationale des greffes, l’Ecole de la protection

judiciaire de la jeunesse, et l’Ecole de l’administration pénitentiaire, et projette même certaines

actions auprès des étudiants en droit.

Par ailleurs, la haute fonctionnaire préside l’association « Femmes de justice », qui

comptabilise aujourd’hui plus de 300 adhérentes, et dont la prochaine assemblée générale se

déroulera au nouveau siège du ministère de la justice sous l’égide de la garde des Sceaux. Cette

association se veut l’interlocutrice du ministère pour l’informer de certaines préoccupations,

mais tend également à être un lieu de rencontres, d’échanges et de soutien pour les femmes.

Son dessein est d’aider à faire émerger une politique moderne et réformiste au service de l'idéal

de justice, qui réunissait déjà auparavant toutes ces femmes.

La grande valeur ajoutée de la politique ministérielle « Justice» se situe dans

l’appréhension globale et opérationnelle qu’elle mène sur le sujet de l’égalité entre les sexes.

Plusieurs démarches constructives et emblématiques confortent l’idée d’une totale mobilisation

5

du ministère de la justice pour le renforcement de l’égalité professionnelle et de la lutte contre

les violences faites aux femmes. On peut rappeler certaines des actions les plus symboliques :

1. Pour valoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il a été décidé

que les personnels du ministère de la justice bénéficieraient en 2015, et ce quelle que soit la

direction à laquelle ils appartiennent, de formations dédiées aux pratiques managériales en lien

avec l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Les services judiciaires, l’administration

pénitentiaire, et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, bénéficient tous d’une

valorisation de la lutte contre les stéréotypes et les discriminations auprès de leurs agents ; on

développe en plus grand nombre les formations consacrées à la lutte contre les discriminations,

dans tous les corps, fonctions et à tous les échelons. Le soutien et l’accompagnement des agents

tout au long de leur carrière doit se montrer plus prégnant. La parité doit être favorisée à l’aune

d’une valorisation des candidatures sous-représentées lors des recrutements ou des

nominations, et par la recherche d’une meilleure attractivité des fonctions ou emplois délaissés

par les femmes.

2. En plus des stratégies managériales, la recherche d’une meilleure égalité se retrouve

dans l’adoption de nouvelles démarches de travail. Au sein de la direction de la protection

judiciaire de la jeunesse, certains rapports ont conduit à une prise en compte des différences

sexuelles. Dans ce cadre, la note d’orientation de la protection judiciaire de la jeunesse du 30

septembre 2014 tend notamment à diversifier les modes de prise en charge pour tous les jeunes.

De même, un document théorique de travail sur la mixité, traitant de l’égalité fille-garçon, sera

diffusé au courant du premier semestre 2016 pour soutenir les pratiques professionnelles dans

l’appréhension de cette égalité. La direction de l’administration pénitentiaire quant à elle, par

l’intermédiaire des services d’insertion et de probation (SPIP) déployés sur tout le territoire

national, contribue à lutter contre les discriminations et œuvre à la prévention de la récidive en

conduisant des actions en direction des personnes placées sous-main de justice (en milieu fermé

et en milieu ouvert) permettant de travailler autour de l’infraction et de remettre en question un

certain nombre de stéréotypes sexistes (plusieurs types d’actions peuvent ainsi être cités dans ce

cadre, comme les programmes de prévention de la récidive, les nouvelles modalités de prise en

charge collective centrées sur les passages à l’acte délictueux, les autres groupes de parole

animés par des psychologues d’associations spécialisées - notamment sur la thématique des

violences intrafamiliales, les actions financées par le fonds interministériel de prévention de la

délinquance (FIPD) et enfin les stages de citoyenneté prévus par la loi n°2004-204 du 9 mars

2004 à titre de peine ou d’alternative aux poursuites pour rappeler les valeurs républicaines de

tolérance et de respect de la dignité humaine, comprenant des modules spécifiques liés aux

discriminations sexistes et aux représentations des femmes avec l’intervention possible

d’associations spécialisées). 3. Le corpus normatif est nourri de nouvelles mesures toujours plus contraignantes pour

les entreprises qui persistent dans les inégalités professionnelles, notamment salariales, entre

les femmes et les hommes. Conformément à la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle, le

ministère et tous ses services administratifs intègrent désormais le critère « égalité entre les

femmes et les hommes » dans l'attribution des marchés publics et dans la sélection des

candidatures aux appels d'offres. Le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a,

de son côté, élaboré le Guide pratique pour une communication publique sans stéréotype de

6

sexe et signé par la Secrétaire d'Etat aux droits des femmes en novembre 2015. La Haute-

fonctionnaire a présenté ce guide au ministère de la Justice, escomptant qu'il le signe. Les

recommandations qui exposées par ce guide invitent en effet à davantage de vigilance dans la

communication interne et externe de l'administration. 4. Sur la lutte contre la violence faite aux femmes, la politique ministérielle consacre

l’instauration de plusieurs instruments de lutte. Ainsi, au 1er octobre 2015, le dispositif

Téléphone Grave Danger (TGD) a été déployé dans le ressort de 48 tribunaux de grande instance

et au 31 décembre 2015, 400 téléphones seront disponibles au sein des juridictions de la

métropole. Ce même dispositif est actuellement en expérimentation en Guadeloupe et à La

Réunion et en voie d’expérimentation en Martinique et en Guyane. Des stages de

responsabilisation du couple ont vu le jour (prévus par l’article 50 de la loi n°2014-873 du 4 août

2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes) pour une meilleure prévention dans

la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. Ils sont expérimentés dans 10 SPIP sur

l’ensemble du territoire, dans l’attente de leur généralisation, qui ne sera possible qu’après la

parution d’un décret et d’une circulaire d’application. De leur côté, les parquets ont déclinés,

sous la forme d’une convention locale ou d’instructions données aux services d’enquête, les

principes du protocole-cadre sur le traitement des mains courantes et des procès-verbaux de

renseignements judiciaires : une réponse sociale et/ou pénale donnée à tout acte de violence

signalé.

7

BLOC 1 : CONSTRUIRE L’ÉGALITÉ DANS LES PRATIQUES INTERNES

FORMATION

Résultats attendus fin 2015 :

Toutes les écoles dépendant du ministère de la justice (ENM, ENAP,ENPJJ,ENJ) doivent

intégrer des programmes en formation initiale et/ou en formation continue de nature à lutter

contre les stéréotypes et les discriminations F/H. Des actions transverses de sensibilisation à

l’égalité entre les femmes et les hommes sont organisées.

La haute fonctionnaire a déjà engagé une action auprès de l’ENM visant à mieux faire

connaître ses missions et à sensibiliser les nouveaux auditeurs de justice à la thématique de

l’égalité professionnelle et de la parité. Des contacts avec les autres écoles dépendant du

ministère de la justice (ENG, ENPJJ, ENAP) sont en cours pour poursuivre ces actions de

sensibilisation en formation initiale.

A- La direction des services judiciaires

La question du taux de féminisation de la magistrature est posée au sein de la Direction

des services judiciaires. Le concours d'entrée à l'ENM permet à un nombre nettement supérieur

de femmes de constituer un véritable vivier de la profession. Aussi, il reste à déterminer les

stratégies de revalorisation de la fonction de magistrat auprès des hommes, pour pleinement les

réintégrer dans les effectifs.

1- En formation initiale

Les magistrats

Pour aborder le thème de l’égalité des sexes et des luttes contre les discriminations, les

auditeurs de justice de la promotion 2015 ont bénéficié, pour la première fois cette année, de

l’intervention de Mme LEBON-BLANCHARD, haute fonctionnaire à l’égalité entre les hommes et

les femmes. Au cours de cette intervention, elle a pu présenter le rôle et les missions du Comité

à l’Egalité h/F et évoquer les questions liées au déroulement de la carrière des femmes. Cette

intervention s’inscrit dans la continuité de la conférence qui s’est tenue la même journée sur le

statut du magistrat, animée par M. ZANOTTO, Conseiller à la Cour de cassation et Mme Claire

ALLAIN-FEYDY, magistrate à la DSJ - bureau RHM3.

Enfin, une conférence de trois heures sera animée en novembre 2015 par M. Eric

PELISSON, directeur de formation à l’ENA sur les discriminations. Si cette conférence intervient

au sein de séquences pédagogiques traitant de la liberté religieuse, de la laïcité et de la

prévention du terrorisme, M. PELISSON devrait également évoquer l’égalité entre hommes et

femmes. L’ensemble des 262 auditeurs de justice de la promotion 2015 bénéficieront de cette

formation.

Les greffiers en chef

8

La lutte contre les discriminations est là aussi abordée, et de façon systématisée, lors de

la séquence sur la déontologie à destination des greffiers en chef. Par ailleurs, lors d’une

formation dispensée sur les statuts, un exposé du principe de neutralité est tenu, qui précise de

cette notion large la conséquence d’une lutte contre les discriminations.

Au total, 113 greffiers en chef ont été formés pour la période considérée. La promotion

A 2014 C 01 a par ailleurs choisi de traiter de la lutte contre les discriminations dans son projet

de promotion, et ce en utilisant des supports diversifiés (graphiques, audios, vidéos, …), projet

qu’elle a pu présenter au cours d’une exposition lui étant consacrée.

Les fonctionnaires de greffe

Ici, c’est la thématique de la laïcité qui est abordée au cours de la semaine

« découverte » des promotions de greffiers stagiaires, ainsi que la thématique relative au sens

du service public (ou des valeurs du service public) et à la déontologie. Durant le cursus de

formation, le module relatif au statut général de la fonction publique rappelle également le

principe de la neutralité du service public qui implique le principe de non-discrimination y

compris en matière de situation de handicap. Ainsi en 2015, 776 greffiers stagiaires ont

bénéficié de ces modules.

[Perspectives pour 2016 : Poursuite et renforcement des modules et séquences proposés sur la

lutte contre les discriminations. ]

2- En formation continue

Les Magistrats

L’Ecole nationale de la magistrature veille à améliorer la formation en matière de lutte

contre les stéréotypes et les discriminations ainsi que la représentativité des femmes dans les

stratégies managériales.

- Au sein du pôle «environnement judiciaire»

La session « Les leviers d'action pour encourager la carrière des femmes : outils RH et

ressources personnelles » revisite la session précédente « leadership au féminin : quels leviers

d’action pour la carrière des femmes » dans une optique plus opérationnelle. Les objectifs sont

d’appréhender les enjeux politiques en termes de ressources humaines et de leadership des

femmes, et d’identifier les actions à entreprendre pour renforcer et encourager l’accès des

femmes à des postes de direction.

Cette formation de deux jours, co-organisée par l’ENA et proposée dans le cadre du

RESP-ASP, sensibilise sous l’effet de regards croisés des magistrats (15 participants) et des

administrateurs civils (15 participants) à la problématique du fameux « plafond de verre ». Elle

permet de faire un point sur l’état des lieux (réglementation, constats, etc.) et de proposer des

pistes de solutions, comme l’encouragement et le suivi aux différents niveaux de la carrière, une

communication plus efficace sur la mixité et l’égalité professionnelle, des ressources et bonnes

9

pratiques internationales, le soutien des réseaux professionnels, mentoring ou parrainage des

femmes. Le souci de pragmatisme qui fonde cette session est mis en œuvre grâce aux outils

d’affirmation de soi et de communication qui sont proposés.

- Au sein du pôle administration de la justice

Dans le cadre du Cycle approfondi d’études judiciaires, destiné aux magistrats qui

envisagent d’exercer des attributions de direction, d’animation ou de gestion dans une entité

judiciaire, l’ENM a veillé à l’augmentation de la participation des femmes par la sélection des

candidatures dont elle a la charge. Alors qu’en 2011, les femmes ne représentaient que 26% de

la promotion, leur nombre n’a cessé d’augmenter depuis : 42,5% en 2012 puis 65 % en 2013 et

2015/2015, reflétant la composition sociologique du corps des magistrats.

Perspectives pour 2016-2017 :

Dans le cadre des recommandations du groupe de travail destiné à favoriser la parité

dans la magistrature et l’accès des femmes aux plus hautes fonctions judiciaires, le précédent

Conseil supérieur de la magistrature a préconisé de renforcer la formation des magistrats sur la

lutte contre les stéréotypes. A cet effet, un projet de module, qui devrait être intégré aux

formations des nouveaux chefs de juridiction et nouveaux chefs de Cour, a été élaboré avec le

concours de Mme Dominique Collin, déléguée régionale aux droits des femmes et à l’égalité

d’Aquitaine. Ce module a été présenté à des représentants du CSM le 13 mai 2014. Ce module a

vocation, dans un premier temps à être intégré dans la formation des « nouveaux chefs de

cour » programmé au mois de mars 2016, dont l’animation pourrait être confiée à Mmes Collin

et Lebon-Blanchard, haute fonctionnaire à l’égalité des droits, avant d’être déployé en

direction des nouveaux chefs de juridiction.

Par ailleurs, les membres de jury du ministère devraient continuer de bénéficier

systématiquement de sessions de formation au cours desquelles ils et elles seront sensibilisés

aux risques de discrimination. En l'occurrence, la simple parité dans les jurys ne suffit pas, les

femmes et les hommes pouvant intérioriser les mêmes stéréotypes. On reconnaît alors que

guider et former les jurys reste absolument nécessaire.

Les fonctionnaires de greffe

En 2015, les services de formation en régions ont été incités à mettre en place des

formations de sensibilisation à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à

destination de différents publics (tous publics, encadrement intermédiaire, responsable des

ressources humaines, …), conformément aux orientations de la formation fixées annuellement

par la DSJ et le secrétariat général.

Par ailleurs, la DGAFP est intervenue lors d’un regroupement de responsables de la

gestion de la formation et de directeurs délégués à l’administration régionale judiciaire en juin

2014 pour présenter les référentiels de formation sur l’égalité professionnelle entre les femmes

et les hommes dans la fonction publique. En effet, le protocole d’accord relatif à l’égalité

professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 8 mars 2013

10

par l’ensemble des employeurs publics et des organisations syndicales, prévoit la mise en place

d’actions de sensibilisation et de formation visant à prévenir les discriminations et stéréotypes

dans ce domaine.

Ainsi, dans les catalogues de formation pour l’année 2015, les formations proposées sur

ce thème s’articulent autour de deux axes :

- les pratiques managériales et l’égalité professionnelle / la mise en œuvre d’outils et d’actions au

sein des équipes en adéquation avec l’égalité professionnelle

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

Plus de 60% des services formation en régions proposent en 2015 une action de

formation sur ce thème. Cette démarche sera poursuivie et amplifiée en 2016.

Outre ces formations en régions, l'ENG s'était associée avec l'INTEPF afin de collaborer à

la réalisation d'une session sur l'égalité Hommes/Femmes dans le service public : cette

formation a été annulée faute de candidatures suffisantes. Elle n'est pas reconduite pour 2016

en raison du manque de succès.

En 2016, une session axée sur la lutte contre les discriminations est proposée au

catalogue en association avec l'ESEN, dans le cadre du Réseau des écoles de service public

(RESP).

Les présidents et membres de jurys

Par ailleurs, les présidents de jurys et l’ensemble des membres de jurys suivent

systématiquement des formations pour les épreuves écrites et orales au cours desquelles elles et

ils sont sensibilisés aux risques de discrimination. Dans le cadre de cette démarche visant à

s’assurer du caractère non discriminatoire des processus de recrutement, les membres du jury

élaborent, avec l’appui du formateur ou de la formatrice, des grilles de correction/d’évaluation à

l’occasion de ces journées de formation.

L’École nationale de la Magistrature forme annuellement trois jurys composés

respectivement de 11, 11 et 9 membres, chacun regroupés en séminaire de formation à

Bordeaux. Au cours de cette formation, les risques de discrimination sont systématiquement

abordés s’agissant des épreuves orales au chapitre « comportement du jury », dans le cadre de

la thématique sur l’impartialité objective et subjective. Une deuxième session de formation lors

des épreuves d’admission permet de faire un rappel aux membres des jurys sur les

discriminations. Au total, 31 membres (soit 100% des membres des jurys) sont sensibilisés aux

risques de discrimination.

Les examinateurs spécialisés recrutés, tant pour les oraux juridiques et de langues que

pour les entretiens psychologiques, sont quant à eux sensibilisés dans les mêmes termes via des

e- learning mis à leur disposition.

11

En 2016-2017, ces formations seront maintenues et développées afin de promouvoir

une culture partagée de l’égalité professionnelle et de mettre en adéquation les pratiques de

sélection des jurys avec les objectifs de la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et

les hommes.

B- L’administration pénitentiaire

L’administration pénitentiaire a réalisé ses objectifs dans le cadre du plan national de

formation 2015 qui comporte un volet relatif à la lutte contre les stéréotypes. Le bilan ne sera

connu qu’en fin d’année. Ces interventions devant tous les professionnels des surveillants aux

directeurs en passant par les CIP et DISP sont pilotées par le département droit et services

pénitentiaires sur la déontologie, en élargissant l’impact de cette formation sur une alliance avec

l’usager du service pénitentiaire. De plus, la formation initiale des agents intègre l'étude de

l'égalité dans les séances de déontologie.

L’administration pénitentiaire a décliné conformément au schéma national et

interministériel la thématique des violences sexistes, dans le cadre d’une approche

pluridisciplinaire s’adaptant aux besoins et aux missions des professionnels assurant ou

contribuant à la prise en charge des publics. Ainsi sont formés à cette thématique les directeurs

pénitentiaires d’insertion et de probation, les conseillers d’insertion, et de probation, les

assistants du service social tout comme les psychologues.

Elle a ciblé prioritairement les personnes ayant un rôle clé dans le déroulement des

carrières des agents, et en particulier dans l’encadrement supérieur, les membres de jurys, les

membres des CAP, les gestionnaires RH et les conseillers mobilité carrière.

Perspectives pour 2016 :

La thématique de l’égalité professionnelle va être intégrée à la formation initiale des agents

nouvellement recrutés ainsi que dans les formations spécifiques « prise de poste » ou

« adaptation à l’emploi ». Ces formations cibleront la « déconstruction » des stéréotypes liés à

ces questions qui souvent, à travers des exemples donnés ou des cas pratiques proposés visent à

reproduire un certain type de schéma de la place des femmes et des hommes dans la société.

C- La direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Ont été formés à l’ENPJJ en 2014 près de 500 stagiaires (éducateurs et directeurs des

services) à la thématique de lutte contre les stéréotypes et les discriminations. Le bilan pour

2015 est à venir.

Sur la thématique de l’égalité femmes/hommes qui entre dans l’offre nationale de

formation continue, il faut relever à titre d’exemple qu’avec le réseau des écoles du service

public (RESP) a été proposé un stage intitulé « manager l’égalité professionnelle femmes-

12

hommes dans la conduite de management dans la fonction publique ». Ce stage avait

notamment pour objectif outre une sensibilisation à l’égalité professionnelle, la mise en œuvre

d’une impulsion pour la mise en place d’une politique de progrès.


La sensibilisation à l’égalité femmes/hommes constitue l’un des axes prioritaires du plan

de formation continue de la DPJJ.

Par ailleurs, les membres de jury doivent continuer de participer systématiquement à des sessions de formation au cours desquelles ils sont sensibilisés aux risques de discrimination. S’agissant des concours organisés par la DPJJ, 5 sessions ont été organisées 2014, pour un public de 63 membres de jury.

De nouvelles sessions de formation seront organisées cette année et l’année prochaine, sur la base de l’accord-cadre ministériel formation des membres de jury 2012-2016.

La PJJ envisage également de promouvoir la réadaptation aux métiers au retour d’un congé de maternité et/ou parental, dans le cadre de la formation continue ou de la période de professionnalisation

Il s’agit de proposer aux agents qui réintègrent l’administration de la protection judiciaire de la jeunesse après une interruption d’activité, une formation de réadaptation aux métiers, dans le cadre de la formation continue ou de la période de professionnalisation, conformément aux articles 15 et 16 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires d’Etat.

Une formation de réadaptation aux métiers ou une période de professionnalisation n’est pas systématiquement proposée aux femmes fonctionnaires reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité et aux fonctionnaires ayant bénéficié d’un congé parental. Les dispositifs cités ci-dessus (cf. supra, point 3, protocole d’accord sur le développement de la formation continue à la DPJJ en date du 2 octobre 2014, compte-rendu d’entretien professionnel) encouragent toutefois la participation des femmes aux formations à leur retour de congé de maternité et/ou parental.

IMPACT BUDGETAIRE (ÉGA-CONDITIONNALITÉ)

SANS OBJET

ÉTUDES D’IMPACT DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

Résultats attendus fin 2015 :

Le projet de loi organique modifiant l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958

portant loi organique relative au statut de la magistrature a fait l’objet d’une étude d’impact sans

consultation de la haute fonctionnaire.

13

Le CSM a institué un groupe de travail sur la parité et confié une étude au centre de

recherches politiques de sciences po (CEVIPOF) portant sur l’accès à des emplois hors hiérarchie

et aux fonctions juridictionnelles de premier ordre au prisme de l’égalité femmes-hommes. Il

ressort du rapport remis le 25 septembre 2013 par ce groupe de travail que l’une des causes

principales des disparités de carrière entre les hommes et les femmes au sein de la magistrature

tient à l’importance donnée en France à la mobilité géographique dans la carrière des

magistrats. Il relève qu’à l’obligation statutaire de mobilité, selon laquelle il est impossible d’être

élevé au premier grade dans une juridiction où un magistrat est affecté depuis cinq ans (article 2,

alinéa 2 de l’ordonnance du 22 décembre 1958), s’ajoute dans les faits des règles de gestion qui

prônent la mobilité géographique et notamment l’obligation de mobilité pour la réalisation du

premier grade et pour tout avancement de manière générale.

Afin de répondre aux préconisations de ce groupe de travail sur la parité du CSM, l’article

8 du projet de loi organique n°660 relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à

l’ouverture de la magistrature sur la société modifie l’article 2 de l’ordonnance statutaire afin que

le délai d’autorisation d’élévation sur place au premier grade passe de cinq à sept ans.

STATISTIQUES, DONNEES

A - Accès aux emplois supérieurs (Magistrats )

La DSJ est particulièrement attentive à la promotion des femmes aux fonctions de

l’encadrement supérieur dans la magistrature, sur les postes pour lesquels la ministre de la

justice dispose de l’initiative de la proposition de nomination. 1

Le tableau statistique joint témoigne de la réduction de l’écart de durée moyenne

d’exercice par cohorte d’âge pour accéder à la HH : la cohorte des magistrats de 64 présente un

différentiel de 2,5 années d’exercice de moins pour les magistrats masculins à l’accès à la HH. Ce

différentiel pour la cohorte des magistrats âgés de 60 ans fin 2014 est réduit à 1,5 année

d’exercice, toujours à l’avantage des hommes. Plus largement, le taux de femmes parmi les

magistrats HH tend à croître : il est respectivement de 46,34 % et 48,84 % chez les magistrats HH

de 60 et 61 ans contre seulement respectivement 31,58 % et 40,19 % chez les magistrats HH de

65 et 64 ans.

MAGISTRATS HORS HIERARCHIE 23-09-2015

AGE Femmes Hommes Total % de Femmes

60 ans 38 44 82 46,34%

61 ans 42 44 86 48,84%

62 ans 47 61 108 43,52%

63 ans 46 60 106 43,40%

64 ans 43 64 107 40,19%

14

65 ans 18 39 57 31,58%

Total 234 312 546 42,86%

1 Pour mémoire, la loi du 12 mars 2012 n'est pas applicable aux magistrats, qui relèvent d'un statut

particulier régi par l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958.

B - Recrutements

Magistrats

D'un point de vue statistique en s'intéressant au sexe des magistrats recrutés et en prenant pour base tous les magistrats (à ce jour 8416 ce qui recouvre les magistrats en juridiction, en centrale, en détachement.. et ce, quelle que soit leur position - même sans affectation budgétaire c’est-à-dire disponibilité, congé parental…), les pourcentages sont les suivants :

- Global : 35,78% d'hommes et 64,22% de femmes

- Issus des concours exceptionnels et complémentaires : 36,86% d'hommes et 63,14% de femmes,

- issus du recrutement sur titre d’auditeurs de justice (art 18-1 de l’ordonnance statutaire) : 40,4% d'hommes et 59,6% de femmes,

- issus de l'intégration 2nd grade (et de l'intégration après détachement) : 39,59% d'hommes et 60,41% de femmes

- issus de l'intégration 1er grade (et de l'intégration après détachement): 43,90% d'hommes et 56,10% de femmes,

- issus des détachements 1er et 2nd grades confondus : 58,62% d'hommes et 41,38% de femmes.

- magistrats à titre temporaire : 31,25% d'hommes et 68,75% de femmes.

Conclusion : il y a proportionnellement plus d'hommes recrutés lorsque la voie utilisée est l'intégration au 1er grade ou le détachement (qui est pour l'essentiel au 1er grade).

Le recrutement hors concours sur la période déc. 2014- juin 2015 correspond à des pourcentages plus "féminisés" pour l'intégration 1er et 2nd grade :

- issus du 18-1 : 38,46% d'hommes et 61,54% de femmes,

- issus de l'intégration 2nd grade (hors intégration après détachement) : 23,25% d'hommes et 76,75% de femmes

- issus de l'intégration 1er

80% de femmes,

- issus des détachements 1femmes.

- Magistrats à titre temporaire : 25% d'hommes et 75% de femmes.

Fonctionnaires de greffe

Périmètre de l’étude : Personnels AC, ENG, CJN, ENM et services déconcentrés, tous corps, titulaires, contractuels et corps non SJ gérés par la SDRHG au 1 janvier 2015 (Extractions LOLFI mars 2015).

a – Répartition femmes

Par catégorie, les femmes représentent 84% (18.684) et les hommes 16% (3.563) des effectifs gérés de la direction des services judiciaires. La catégorie A est celle où la part des hommes est la plus importante (23,6%)part de femmes la plus importante (87,3 %).

*lolfi au 01/01/15, extraction en date du 23/03/15, tous corps confondus

Cette répartition Hommesproportions suivantes : 84% de femmes pour 16% d’hommes.

Par corps, la part des femmes est la plus importante pour les adjoints administratifs (88,9 %) et

de greffiers (87,8 %). Le corps des attachés d’administration (48 %), des contractuels et autres

corps non SJ (44,1%) et des adjoints techniques (19 %) sont les

er grade (hors intégration après détachement): 20% d'hommes et

issus des détachements 1er et 2nd grades confondus : 33,33% d'hommes et 66,67% de

Magistrats à titre temporaire : 25% d'hommes et 75% de femmes.

: Personnels AC, ENG, CJN, ENM et services déconcentrés, tous corps, titulaires, contractuels et corps non SJ gérés par la SDRHG au 1 janvier 2015 (Extractions LOLFI mars 2015).

Répartition femmes-hommes dans les greffes judiciaires

égorie, les femmes représentent 84% (18.684) et les hommes 16% (3.563) des effectifs gérés de la direction des services judiciaires. La catégorie A est celle où la part des hommes est la plus importante (23,6%) ; la catégorie B est la catégorie ayant la

rt de femmes la plus importante (87,3 %).

*lolfi au 01/01/15, extraction en date du 23/03/15, tous corps confondus

Cette répartition Hommes-Femmes est constante depuis 2011, restant dans les : 84% de femmes pour 16% d’hommes.

la part des femmes est la plus importante pour les adjoints administratifs (88,9 %) et


corps non SJ (44,1%) et des adjoints techniques (19 %) sont les moins féminisés.

15

intégration après détachement): 20% d'hommes et

et 2nd grades confondus : 33,33% d'hommes et 66,67% de

: Personnels AC, ENG, CJN, ENM et services déconcentrés, tous corps, titulaires, contractuels et corps non SJ gérés par la SDRHG au 1 janvier 2015 (Extractions LOLFI mars 2015).

hommes dans les greffes judiciaires

égorie, les femmes représentent 84% (18.684) et les hommes 16% (3.563) des effectifs gérés de la direction des services judiciaires. La catégorie A est celle où la

; la catégorie B est la catégorie ayant la

Femmes est constante depuis 2011, restant dans les

la part des femmes est la plus importante pour les adjoints administratifs (88,9 %) et


moins féminisés.

b – Répartition femmes-

Par grade, les femmes représentent 79,3% du corps des greffiers en chef et les hommes,

20,7%. La féminisation de ce corps diminue

femmes restent toutefois majoritaires.

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

La direction mène depuis plusieurs années une politique de recrutement sur ses emplois

de directeur fonctionnel dans laquelle la parité et la détection des talents féminins constituent

un axe important.

Les emplois de directeurs

répartissent statutairement en 3 groupes en fonction de l’importance des responsabilités

détenues. A titre d’exemple, le 1

directeur interrégional.

Répartition femmes-hommes des emplois de directeur fonctionnel de la PJJ au 01/10/2015

Fonction

Directeur interrégional (DIR) DF1

Directeur interrégional adjoint (DIRA) DF2

Directeur territorial (DT) DF2 ou DF3

Directeur territorial adjoint (DTA) DF2 ou DF3

Directeur des politiques éducatives et de l’audit

(DPEA) DF2

-hommes dans les corps d’encadrement des greffes judiciaires

greffiers en chef


20,7%. La féminisation de ce corps diminue quand on monte dans les grades sommitaux

femmes restent toutefois majoritaires.

udiciaire de la jeunesse



Les emplois de directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse se


détenues. A titre d’exemple, le 1er groupe (DF1) comprend principalement les emplois de

hommes des emplois de directeur fonctionnel de la PJJ au 01/10/2015

Hommes Femmes

Directeur interrégional (DIR) DF1 6 4

Directeur interrégional adjoint (DIRA) DF2 8 1

Directeur territorial (DT) DF2 ou DF3 32 21

Directeur territorial adjoint (DTA) DF2 ou DF3 20 26

Directeur des politiques éducatives et de l’audit 5 4

16

hommes dans les corps d’encadrement des greffes judiciaires : les


quand on monte dans les grades sommitaux. Les



fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse se


groupe (DF1) comprend principalement les emplois de

hommes des emplois de directeur fonctionnel de la PJJ au 01/10/2015 :

Femmes Total

10

9

21 53

26 46

9

17

DRH Adjoint DF3 5 1 6

Directeur de pôle territorial de formation (PTF)

DF3

2 6 8

Responsable audit (RA) DF3 3 5 8

Responsable des politiques éducatives (RPE) DF3 2 3 5

Responsables des politiques institutionnelles

(RPI) DF3

25 28 53

Directeur fonctionnel à l'ENPJJ DF2 ou DF3 4 1 5

Directeur fonctionnel à l’administration centrale

DF1, DF2 ou DF3

10 10 20

Autres 1 1 2

Total 122 111 233

% 52,4% 47,6%

Nominations sur emplois de directeur fonctionnel prononcées depuis le 1er janvier 2015 :

Fonction Hommes Femmes Total

DIR 3 0 3

DIRA 2 0 2

DT 8 5 13

DTA 3 6 9

DPEA 2 1 3

RPE 1 0 1

RPI 4 4 8

RA 0 1 1

18

DRH Adjoint 1 0 1

Directeur de PTF 1 1 2

DF en AC 5 5 10

Autre 0 1 1

TOTAL 30 24 54

% 56% 44%

La proportion de femmes bénéficiant d’un emploi de directeur fonctionnel de la

protection judiciaire de la jeunesse est progressivement passée de 26% en 2008 à 47% en 2012,

chiffre qui s’est stabilisé depuis 2013.

A cet égard, les obligations issues de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès

à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la

fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à

la fonction publique, sont respectées.

Depuis le début de l’année 2015, 54 mouvements ont été enregistrés sur les emplois de

directeur fonctionnel, avec maintien de la parité sur l’ensemble de ces emplois.

S’agissant des emplois de directeur territorial et de directeur territorial adjoint, la

représentation des femmes s’est accrue entre 2014 et 2015. La part des femmes est en effet

passée de 30% à 39% sur les emplois de DT et de 45% à 56% sur les emplois de DTA.

S’agissant des 10 emplois de directeur interrégional, trois nominations ont été

enregistrées, portant la répartition à 4 femmes pour 6 hommes.

S’agissant des directeurs interrégionaux adjoints, 2 mouvements ont été enregistrés.

Leur répartition est de 7 hommes pour 1 femme et deux emplois vacants.

La DPJJ s’est engagée à faire des efforts s’agissant du respect de la parité sur les emplois

de directeur territorial et de directeur interrégional adjoint. En ce qui concerne les emplois de

DT, ces efforts ont été concluants, dans la mesure où la part des femmes a progressé de

9 points en un an, passant de 30% à 39%.

S’agissant des DIRA, la représentation des femmes est restée constante (une femme pour

10 emplois). Si une augmentation de la représentation des femmes sur ces emplois est

souhaitable, les objectifs peuvent difficilement être chiffrés, au regard des candidatures qui

peuvent n’être que masculines, de l’aléa lié à ce type de postes, de la faiblesse des effectifs

concernés et des mouvements peu importants sur ce type de postes.

19

COMMUNICATION INTERNE

Résultats attendus fin 2015

Le secrétariat général s’était engagé dans une démarche de féminisation des fiches de poste.

En 2014, un travail de féminisation des fiches métiers a été produit, dans le cadre de la refonte

des référentiels des emplois du ministère.

Le référentiel ministériel des emplois de la justice (RMJ), qui a été publié en janvier 2015 sur le

site intranet, concrétise cette démarche.

Perspectives pour 2016-2017

La féminisation des fiches de postes sur toutes les rubriques attachées au site du secrétariat

général sera poursuivie en 2016 par le secrétariat général.

20

BLOC 2 : L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

ÉGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE DANS LA GRH MINISTERIELLE

Diagnostic et observations

Le dialogue social d’un point de vue ministériel et transversal (secrétariat général) s’est

traduit par les mesures suivantes :

- Insérer, dans le bilan social, un rapport de situation comparée présenté devant le Comité

technique ministériel. Cette mesure est généralisée depuis le bilan social 2013, conformément

aux dispositions de l’arrêté du 23 décembre 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le

bilan social prévu par l’article 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités

techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat.

Le bilan social doit servir de point de départ à la concertation sur la mise en œuvre du

protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les

hommes dans la fonction publique.

Il demeure impératif d’engager une réflexion sur la parité entre les femmes et les

hommes dans les instances de dialogue social. La méthodologie de cette mise en œuvre et son

calendrier ont été validés par les organisations syndicales du CTM lors de la séance du 14 février

2014. En outre, des échanges informels sont menés dans le sens de cette mesure. La

présentation du bilan social 2013 a constitué un point de point de départ à la concertation sur la

mise en œuvre.

Lors de la séance du 9 juillet 2015, la Haute fonctionnaire en charge de l’égalité des

droits au ministère de la justice a présenté sa lettre de mission aux organisations syndicales du

Comité Technique Ministériel (CTM).

Elle retient d’une part, de coordonner les travaux permettant de conduire un état des

lieux en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques

relevant du ministère de la justice et, d’autre part, de préparer le suivi du plan d’action

interministériel et du plan d’action ministériel.

Le Ministère de la Justice a complété cette présentation par un état des lieux sur l’égalité

professionnelle entre les femmes et les hommes au ministère. Il s’agit d’une première étape qui

devrait conduire à l’organisation d’un groupe de travail du CTM sur la mise en œuvre du

protocole d’accord du 8 mars 2013 sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction

publique.

Ces travaux sont programmés à l’automne 2015 et se poursuivront en 2016 ; les

échanges seront également l’occasion de suivre la mise en œuvre de l’introduction d’un seuil

minimal de 40 % de personnes de chaque sexe parmi les membres des commissions

administratives paritaires, conseil commun, conseils supérieurs (projet de loi relatif à la

déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires adopté par l’assemblée nationale le 7

octobre 2015). En l’état, le groupe de travail n’a pas encore été constitué.

21

- Veiller aux nominations équilibrées au sein du ministère de la justice. La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique fixe un objectif d’au moins 30% de personnes de chaque sexe pour les nominations dans les emplois supérieurs depuis le 1er janvier 2015 et d’au moins 40% à partir du 1er janvier 2017. Il faut souligner que ces objectifs ont d’ores et déjà été atteints au ministère de la justice puisqu’en 2014, les femmes ont bénéficié de 41% des nominations sur les emplois supérieurs de direction (types 1 et 2) listés en annexe du décret du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique.

A- La Direction des services judiciaires

Au sein de la direction des services judiciaires, l’objectif est d’équilibrer les nominations

aux fonctions du parquet et de chefs de juridiction.

En préambule, il convient de rappeler que, s’agissant des postes de président et de

premier président, les nominations ne relèvent pas du pouvoir de proposition du garde des

Sceaux mais bien du Conseil supérieur de la magistrature.

Pour ce qui est des autres fonctions d’encadrement, une attention toute particulière est

portée aux candidatures exprimées par les magistrates ; mais on relèvera que celles-ci sont peu

nombreuses dans certains ressorts. Cependant, l’objectif d’équilibrer les nominations aux

fonctions du parquet et de chefs de juridiction est constant.

La parité dans les fonctions d’encadrement (hors chefs de juridiction) est acquise pour

les magistrats du siège (86 femmes pour 74 hommes en 2014), mais reste à améliorer pour les

magistrats du parquet (55 femmes pour 115 hommes en 2014).

Cependant, l’effort de parité dans les fonctions de chefs de juridiction n’est pas achevé

(27% des chefs de juridiction étaient des femmes en 2014). Cette parité doit donc figurer

comme un objectif en 2016.

L’élaboration de statistiques sexuées, qui permet un suivi des évolutions et de la

répartition des postes de magistrats entre les femmes et les hommes, sera poursuivie en 2016.

La question de la mixité des métiers reste toute posée : les stratégies de la DSJ comprennent la

création de nouvelles fonctions, type chef.fe.s de pôle, censées être des emplois fonctionnels

attractifs pour les femmes, et captant de ce fait une certaine parité. Le projet de loi organique

promeut cette idée, et permettra aux nouveaux chef.fe.s de pôle de porter les mêmes

responsabilités repérées aux postes de procureur ou de président de juridiction.

22

B- La Direction de l’administration pénitentiaire

Tandis que les viviers tendent à se féminiser, les nominations à certaines fonctions de

direction ont récemment évolué vers davantage de parité :

- directeur interrégional des services pénitentiaires (proportion de femmes nommées

dans les fonctions de directeur interrégional des services pénitentiaires) :

1er janvier 2012 : 11%



- directeur pénitentiaire d’insertion et de probation (proportion de femmes dans les

effectifs détachés sur un emploi fonctionnel de directeur pénitentiaire d’insertion et de

probation de 2ème catégorie) :

1er janvier 2012 : 28,1%

1er janvier 2013 : 31,5%


Cependant, la proportion de femmes dans les effectifs détachés sur un emploi

fonctionnel de chef d’établissement pénitentiaire, qui était passée de 9,4% au 1er janvier 2012 à

18,8% au 1er janvier 2013, s’est stabilisée autour de ce chiffre dans la dernière période.

Les objectifs globaux liés à la parité devraient être atteints (30% en 2015 et 40% estimés

en 2017). Néanmoins, des écarts importants subsistent selon les corps, qui sont le fait de

retards importants accumulés dans la construction des carrières, notamment pour les chefs

d’établissement et les DFPIP. Une politique plus volontaire de la part de la DAP est d’ores et déjà

engagée, mais la courbe ne pourra se rééquilibrer que progressivement au fur et à mesure du

rééquilibrage de la pyramide des âges, des parcours professionnels engagés et des vacances de

postes.

Pour ces raisons, il n’y a pas eu d’objectifs chiffrés d’établis, la DAP préférant une

approche globale de la problématique et non une systématisation lors des nominations.

Le vivier des cadres mis en place depuis 2013 avec la revue des cadres associée

permettent à l’administration de mieux profiler les femmes dans leurs parcours. Le critère du

sexe est systématiquement pris en compte dans les propositions d’accès aux postes à

responsabilité (chef d’établissement, chef d’établissement fonctionnel, hors-classe, échelon

fonctionnel…). A compétences égales, la parité est recherchée, à fortiori dans un contexte de

future inversion de la courbe des âges et des sexes (problématique DAP comme dans la

magistrature).

En parallèle, l’intérêt des femmes pour les postes à responsabilité doit être stimulé,

alors qu’elles s’autocensurent encore (dispositif incitatifs : aide à la recherche de logement,

mobilité conjointe de l’époux si possible, recherche de garde pour les enfants…).

23

A cet effet, pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

des agents, la généralisation d’un dispositif de garde collective des enfants des agents est

envisagé. A titre d’exemple, le secrétariat général a déjà conclu une convention, pour quatre ans,

pour la réservation de 10 berceaux, pouvant profiter à une vingtaine d'enfants, au sein de la

nouvelle crèche municipale de Fleury-Mérogis. Ce dispositif a permis aux personnels du

ministère, nombreux au sein de ce département, de faire garder leurs enfants dans la nouvelle

crèche municipale à compter du 1er décembre 2014 et sur une amplitude horaire journalière de

13h30.

En outre, la DAP a sollicité le secrétariat général du ministère de la justice qui pilote la

politique de la petite enfance afin de négocier avec les municipalités des grandes agglomérations

l’ouverture de crèches municipales à des horaires élargis. Il a été également demandé que les

agents pénitentiaires disposent de l’accès aux applications SRIAS qui leur permettraient de

déposer leur candidature pour une place de crèche interministérielle.


En ce qui concerne l’administration pénitentiaire, un tableau de suivi a été élaboré en

2014 au titre de la gestion personnalisée des cadres avec les principales fonctions à

responsabilité. Cette première expérience n’a pu être poursuivie en 2015 faute de moyens.

Cependant, pour 2016, un nouvel outil de suivi des nominations dans les emplois fonctionnels

de DSP et DPIP devrait être réalisé.

A l’instar de la PJJ, la direction de l’administration pénitentiaire envisage une meilleure

information des agents lors des entretiens de carrière, au titre des revues des cadres, afin de les

renseigner au mieux sur l’articulation de leurs temps de vies. A titre d’exemple et dans la

pratique, elle intensifie sa politique d’entretiens individuels à l’intention des cadres, notamment

en cas de retour de détachement. Cette démarche sera progressivement étendue à d’autres

formes de réintégration.

Enfin, un axe de progression pour l’égalité consiste à élaborer des fiches techniques pour

mieux informer les agents sur les règles applicables et les effets en termes de carrière des choix

faits en matière de congés. Ce dispositif d’information devait être piloté par le SG et prendre la

forme de fiches techniques destinées aux gestionnaires RH et aux agents. Il devait être mis en

ligne après présentation aux organisations syndicales.

Pour favoriser la tendance paritaire, la DAP compte déployer des stratégies de

récompense, afin de rendre plus attractive la mobilité des carrières des femmes. Ainsi, primes et

régimes indemnitaires tiennent compte des profils méritants.

A contrario, pour tempérer la grande féminisation des viviers, la DAP recourt à de

nouvelles formes de recrutement, comme avec le détachement ou le recrutement de militaires.

24

3- La direction de la protection judiciaire de la jeunesse

La parité est respectée s’agissant de la nomination sur les emplois fonctionnels de directeurs interrégionaux. En effet, sur les 10 emplois, 5 sont pourvus par des femmes.

Cependant, elle doit faire l’objet d’un meilleur suivi concernant les futures nominations des directeurs territoriaux (DT) puisqu’ici, sur 55 emplois, seulement 16 sont actuellement occupés par des femmes.

Les actions entreprises portent cet équilibre à être respecté - pour les emplois

fonctionnels de directeur territorial - en fonction des candidatures. Le processus est engagé

depuis septembre 2013.

La proportion de femmes recrutées sur un statut d’emploi de directeur fonctionnel de la

protection judiciaire de la jeunesse est progressivement passée de 26% en 2008 à 47% en 2012,

proportion stabilisée en 2013 et 2014. Si la parité était respectée en 2014 s’agissant de la

nomination sur les emplois fonctionnels de directeurs interrégionaux, la tendance s’est inversée

en 2015 puisque désormais, sur 9 emplois de directeurs interrégionaux, 3 sont pourvus par des

femmes. Cet objectif de parité doit également faire l’objet d’un accompagnement concernant les

futures nominations des directeurs territoriaux (DT) puisque, en 2014, sur 55 emplois,

seulement 17 étaient occupés par des femmes et des directeurs interrégionaux adjoints (DIR-A)

où 1 emploi sur 9 (dont 1 vacant) est actuellement occupé par une femme.

Cette direction se montre attentive à la constitution de viviers équilibrés dans la

répartition femmes-hommes comme outil de gestion prévisionnelle des nominations sur les

emplois fonctionnels. Pour ce faire, elle poursuit la revue des cadres expérimentée depuis 2012

et ouverte aux directeurs fonctionnels du 3ème groupe (DF3), aux directeurs des services hors

classe, aux directeurs territoriaux (DT), aux DT adjoints, aux DF2 et aux conseillers

d’administration. Ce processus doit s’accompagner d’un suivi par indicateurs permettant d’en

mesurer les apports, ainsi que l’impact sur les nominations aux emplois fonctionnels.

Plus globalement, la DPJJ mène une réflexion sur le rééquilibrage entre les effectifs

féminins/masculins des corps métiers (éducateurs, directeurs de services). En effet, la proportion

de femmes à la protection judiciaire de la jeunesse atteignait, toutes catégories confondues,

59,98 % en juillet 2013.

S’agissant des différents concours d’éducateurs, un rééquilibrage entre les effectifs

masculins et féminins est souhaitable, notamment dans les services de placement, afin de

disposer d’une mixité des équipes éducatives, indispensable à l’encadrement des jeunes pris en

charge.

La DPJJ s’efforce ainsi de développer une politique attractive de recrutement (plan

d’action recrutement 2014) afin de favoriser des recrutements diversifiés. Le triplement du

nombre d’inscrits aux concours 2015 devrait avoir permis de recruter des profils variés.

25

Mixité : La démarche précédemment exposée témoigne d’une volonté du ministère de la justice

de varier les profils recrutés, de favoriser la mixité et également la diversité. A cet égard la

volonté de recruter des hommes et des femmes en alternance au sein des l’administration

centrale et également dans les juridictions comme à la protection judiciaire de la jeunesse

s’inscrit dans une volonté de diversité et de mixité.

Perspectives pour 2016

La DPJJ s’est engagée à faire des efforts pour le respect de la parité sur les emplois de

directeur territorial et de directeur interrégional adjoint. En ce qui concerne les emplois de DT,

ces efforts ont été concluants en 2015, dans la mesure où la part des femmes a progressé de 9

points en un an, passant de 30% à 39%.

Pour aider à la réalisation de cet objectif, un nouveau dispositif dit de « revue de

carrière » est expérimenté en 2015. Il concerne les cadres qui ne remplissent pas encore les

conditions statutaires requises pour l’accès à un emploi fonctionnel, et vise à les accompagner

dans la valorisation de leur parcours et la construction de leur projet professionnel. Ce nouveau

dispositif s’inscrit pleinement dans le cadre des orientations fixées par la circulaire du Premier

ministre du 10 juin 2015 relative à la gestion des cadres et au management dans la fonction

publique de l’Etat, qui invite les ministères à ne pas limiter la revue de cadres à l’encadrement

supérieur mais à englober tous les agents en situation d’encadrement.

Enfin, pour rééquilibrer la parité dans les recrutements à sa base, la volonté de la PJJ

consiste à améliorer la publicité qui est faite autour de ses concours. Ainsi, en 2015, une

campagne de publicité a été mise en place par le service de la communication à destination des

candidats qui peuvent se présenter aux concours d’éducateurs à travers différents médias dont

Internet, des publications, des distributions de tracts et des affichages. Cette campagne a été

relayée en région. En ce qui concerne les éducateurs, la campagne a permis de diversifier

l’origine des candidats permettant d’éviter l’omniprésence des profils juridiques. Néanmoins, 70%

des candidats externes sont des femmes. On retrouve ce même pourcentage dans les admis.

D- La direction des affaires civiles et du Sceau

Aucune des réformes engagées entre 2014 et 2015 n’a eu d’impact en termes de parité

hommes/femmes dans les statuts des professions des administrateurs judiciaires et mandataires

judiciaires.

Les avocats

La profession d’avocat est la seule profession judiciaire ou juridique réglementée qui

compte une majorité de femmes. Au 1er janvier 2015, les femmes représentaient ainsi 54,4 % de

l’ensemble des 62 073 avocats recensés sur l’ensemble du territoire national (28 301 hommes et

33 772 femmes). Cependant, à l’occasion des débats parlementaires relatifs à la loi n° 2014-873

26

du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes, il a été souligné que les

femmes étaient encore trop peu présentes dans les différentes instances représentatives de la

profession (notamment le CNB, instance représentative de la profession au niveau national, ne

comptait alors que 29 % de femmes). Aussi, lors des dernières élections au CNB, ayant au lieu fin

2014, 31 femmes ont été désignées sur les 80 membres soit près de 39%.

La loi du 4 août 2014 a donc habilité le Gouvernement à prendre une ordonnance

tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes au sein des instances représentatives

de la profession d’avocat que sont les ordres locaux et le CNB.


1/ En ce qui concerne les ordres d’avocat, le 1° de l’article 8 de l’ordonnance n° 2015-949

du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres

professionnels a modifié l’article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme

de certaines professions judiciaires et juridiques pour prévoir que l’élection des membres du

conseil de l’Ordre aura désormais lieu au scrutin binominal majoritaire à deux tours, chaque

binôme étant composé de candidats de sexe différent (sauf lorsque le nombre des avocats

inscrits au tableau d’un barreau et des avocats honoraires dudit barreau est inférieur ou égal à

trente). Ce nouveau scrutin sera mis en œuvre lors des élections qui se tiendront entre octobre

et décembre 2016.

2/ En ce qui concerne le CNB, le 2° de l’article 8 de l’ordonnance du 31 juillet 2015 a

modifié l’article 21-2 de la loi du 31 décembre 1971 précitée pour prévoir que le CNB devra

comprendre une proportion comprise entre 40 et 60 % de personnes du même sexe. Un décret

en Conseil d’Etat devra fixer les conditions concrètes de mise en œuvre de cette nouvelle

exigence.

Les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Les femmes représentent près de 22% de la profession. Le Conseil de l’ordre comprend

12 membres dont 5 femmes et son président est une femme, Maître Farge.

La loi du 4 août 2014 précitée a également habilité le Gouvernement à favoriser, par

ordonnance, l’égal accès des femmes et des hommes au sein des instances représentatives de la

profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Ainsi, l’ordonnance n° 2015-949

du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres

professionnels a complété l’article 8 de l’ordonnance du 10 septembre 18171 en prévoyant que,

lors de chaque renouvellement du conseil de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de

cassation2, « le nombre de femmes et le nombre d’hommes à élire sont déterminés de telle

1 Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil

d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de

cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline

intérieure de l'Ordre. 2 Le tiers des membres du conseil est renouvelé chaque année.

27

sorte que la proportion totale, au sein de ce conseil, des personnes dont le sexe représente la

part la plus faible parmi les avocats inscrits au tableau de l’ordre soit au moins égale à cette part,

sans excéder la moitié ». Cette mesure s’appliquera lors du renouvellement de 2016.

Les notaires

Sur les 9.822 notaires en exercice au 1er janvier 2015, 3.309 sont des femmes, soit près

de 34%.

Les commissaires-priseurs judiciaires

L'instance nationale des commissaires-priseurs judiciaires est la CNCPJ, Chambre nationale

des commissaires-priseurs judiciaires. Une femme, Maître Carlier, en est présidente. Elle compte

22 délégués, élus à raison de deux par compagnie régionale, à l'exception de la compagnie de

Paris qui élit six délégués. A ce jour, la CNCPJ est composée de vingt hommes et deux femmes.

Les femmes représentent donc 9,1 % des membres élus de la CNCPJ. En comparaison, sur les 413

CPJ exerçant en France au 1er janvier 2015, on compte 326 hommes et 87 femmes, soit une

proportion de 21,1 % de femmes. Il faut noter que depuis plusieurs années la profession connaît

une part plus importante des femmes dans les effectifs globaux (depuis la réforme de 2000, plus

de 50 % des candidats reçus à l’examen d’aptitude judiciaire sont des femmes).

Les huissiers de justice

Sur 3.276 huissiers de justice exerçant en France au 1er janvier 2015, on compte 2.255

hommes et 1.021 femmes, soit une proportion de 31,2 % de femmes. La part des femmes dans

la profession s’accroît (29,9 % au 1er janvier 2014). Il convient de noter que la pyramide des âges

permet de constater que la situation tend à s'équilibrer, puisque les femmes sont nettement plus

représentées chez les moins de 40 ans (43,2% des titulaires d'offices au 1er janvier 2014), de

sorte que, les années passant, les hommes ne seront plus aussi nettement majoritaires

qu'aujourd'hui dans la profession.

Les greffiers des tribunaux de commerce

Les femmes représentent près de 36% des greffiers de tribunaux de commerce (83

femmes pour 150 hommes), mais le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

qui représente la profession compte un quart de femmes.

Réforme territoriale : la réforme territoriale n’a eu aucun impact sur le périmètre de la justice, toutes directions confondues.

POLITIQUES PUBLIQUES D’EGALITE PROFESSIONNELLE

28

Sont ici présentées les politiques publiques d’égalité professionnelle en direction des

personnes sous-main de justice.

Label égalité et label diversité : le 22 mai 2015, le ministère de la justice était représenté par deux membres du secrétariat général et par la haute fonctionnaire lors d’une réunion de présentation du rapprochement des deux labels et des mises en œuvre déjà effectuées par certains ministères (ministères économiques et financiers et ministères sociaux). La démarche d’état des lieux qui doit être entamée avant la fin de l’année n’a pas été concrétisée, mais le ministère de la justice est conscient de l’urgence à commencer ces travaux rapidement. Le 13 novembre 2015, une nouvelle concertation a eu lieu sur les enjeux du rapprochement entre les deux labels, et le dossier de candidature présenté à la Haute fonctionnaire. Il reste au Ministère de la justice à arrêter le plus rapidement possible le périmètre de labellisation et à s'engager dans l'état des lieux puis le diagnostic, nécessaires au dossier de candidature à la labellisation, que les ministères se sont engagés à déposer d'ici la fin de l'année 2016. Aussi, il conviendrait de tout mettre en œuvre pour satisfaire le plus rapidement possible aux conditions posées par les deux Labels « Diversité » et « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes », et à faire le choix d'une méthodologie définitive. Le ministère de la Justice prévoit avant fin février un marché à procédure adaptée pour recruter une maîtrise d’ouvrage (AMOA) afin de définir le périmètre de la labellisation et le plan d’action à mettre en place.

A -La direction de l’administration pénitentiaire

Les SPIP contribuent à lutter contre les discriminations et œuvrent à la prévention de la

récidive en conduisant des actions en direction des personnes placées sous-main de justice (en

milieu fermé et en milieu ouvert) permettant de travailler autour de l’infraction et de remettre

en question un certain nombre de stéréotypes sexistes. Plusieurs types d’actions peuvent ainsi

être cités dans ce cadre :

Les programmes de prévention de la récidive (PPR). Il s’agit d’une modalité de prise en

charge collective, centrée sur les passages à l’acte délictueux. Certains (20% du total des

programmes mis en place en 2014) sont destinés aux auteurs de violences conjugales. Animées

par des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP), les séances sont débriefées

et supervisées par un psychologue régulateur. Ce mode de prise en charge permet ainsi de

travailler sur l’acte posé, les violences conjugales et sexistes, ainsi que les représentations des

femmes. A noter que la parole générée par le groupe de pairs s’avère beaucoup plus audible que

celle d’un professionnel pour les personnes ayant commis ce type d’infraction.

Groupes de parole : des groupes de parole sont organisés par les SPIP et animés par des

psychologues d’associations spécialisées, notamment sur la thématique des violences

intrafamiliales .Ces actions sont financées par le fonds interministériel de prévention de la

délinquance (FIPD).

29

Les stages de citoyenneté : la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 a instauré le stage de

citoyenneté comme peine ou alternative aux poursuites pour rappeler les valeurs républicaines

de tolérance et de respect de la dignité humaine. Mis en place par les SPIP, les stages de

citoyenneté comprennent des modules spécifiques liés aux discriminations sexistes et aux

représentations des femmes avec l’intervention possible d’associations spécialisées

Les stages de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein

du couple et sexistes : instauré par l’article 50 de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité

réelle entre les femmes et les hommes, ce stage est expérimenté dans 10 SPIP sur l’ensemble du

territoire, dans l’attente de sa généralisation qui sera possible après parution du décret et de la

circulaire d’application.

B-La protection judiciaire de la jeunesse

La protection judiciaire de la jeunesse développe depuis de nombreuses années des actions de lutte contre toutes les formes de discriminations auprès des mineurs qui lui sont confiés. L’égalité des genres, le respect mutuel entre les filles et les garçons se posent de façon particulièrement problématique pour les mineurs les plus en difficultés habituellement pris en charge par les services et établissements de la PJJ.

A cette fin, le Challenge Michelet, la plus importante manifestation sportive organisée par la PJJ en direction des mineurs sous-main de Justice, est inscrite au « plan national Sport, Santé, Bien-être », fait de la mixité un axe d’action. En effet, plusieurs épreuves sportives font ensemble concourir garçons et filles : escalade, natation et certaines épreuves de course de relais. La pratique du sport constitue, en effet, un excellent levier pédagogique pour l'appréhension de l'altérité, de la mixité, du respect par les 300 mineurs participants.

Du reste, la DPJJ a engagé, développe et poursuit encore plusieurs partenariats nationaux qui ont notamment pour objectif la lutte contre les discriminations sexistes, l'association "Je, tu, il" et l’association « Le Refuge ».

L’association "Je, tu, il" a pour objet la création et la réalisation de programmes d’éducation et de prévention des risques en lien avec la vie affective et sexuelle, les interventions auprès des jeunes et les formations en direction des professionnels.

L’association « le Refuge » organise des actions ayant pour objectif la lutte contre l’homophobie et ce dans les domaines social, culturel, familial ou professionnel et favorise ainsi auprès de la société la compréhension et l’acceptation de la diversité sentimentale et sexuelle des adolescents et jeunes majeurs.

La protection judiciaire de la jeunesse est ainsi signataire d’accords-cadres nationaux qui se déclinent au niveau interrégional dont l’objectif est de contribuer à l’évolution des mentalités par la mise en place d’actions spécifiques et le développement de pratiques adaptées visant à promouvoir les principes de mixité et d’égalité entre les sexes. Impliquée dans la prévention et le combat des violences sexistes, elle recense les situations de sexisme pouvant exister dans l’ensemble de ses services et établissements par l’utilisation d’outils de recueil d'informations intégrant la distinction du genre.

30

En 2014, parmi les mineurs délinquants confiés aux secteurs public et associatif de la PJJ,

les filles représentent 12% de l’effectif total (9% pour le placement et 11% pour les mesures

d’investigation ou de milieu ouvert).

La répartition par sexe des mesures de milieu ouvert fait apparaître que les filles sont le

plus souvent prises en charge dans le cadre de mesure civiles et de mesures éducatives. Les

garçons comparativement aux filles, sont plus souvent pris en charge dans le cadre de mesures

probatoires ou de peines.

En matière d’hébergement, le faible nombre de filles placées dans les établissements de

la PJJ amène à prendre des précautions spécifiques pour la prise en charge de ces dernières afin

d’éviter un éloignement excessif du milieu de vie habituel ou un isolement au sein de la structure.

Plus généralement, selon le rapport de Mme Nieson, rapporteure au nom de la

commission des lois de l’Assemblée Nationale sur le budget de la protection judiciaire de la

jeunesse pour 2015, les filles se trouvent fréquemment dans des situations personnelles plus

dégradées que les garçons sur le plan psychologique ou psychiatrique, familial, social, sanitaire

et scolaire.

Pour ces raisons, la diversification des propositions dans la mise en œuvre des actions

éducatives menées auprès des jeunes filles constitue d’autant plus une pierre angulaire dans la

continuité des prises en charge. Au-delà de l’égalité fille-garçon, il s’agit ici d’adapter et

d’individualiser les prises en charge afin de répondre aux besoins spécifiques de chacun.

Dans ce cadre, la note d’orientation de la protection judiciaire de la jeunesse du 30

septembre 2014 tend notamment à diversifier les modes de prise en charge pour tous les jeunes.

Bénéfique pour l’ensemble des jeunes, cette orientation l’est plus encore pour les jeunes filles

dont le faible nombre impose de rechercher les solutions individuelles les plus adaptées, afin de

renforcer la cohérence de leur parcours. Par ailleurs, la direction de la protection judiciaire de la

jeunesse poursuit une politique d’insertion sociale, scolaire et socioprofessionnelle en direction

des filles et des garçons, vers le droit commun qui favorise in fine la continuité de leur parcours.

Enfin, en direction des professionnels, la direction de la protection judiciaire de la

jeunesse vise d’une part, à soutenir les pratiques des professionnels au quotidien, quel que soit

le dispositif d’accueil, afin de favoriser une prise en charge mixte des publics de qualité et d’autre

part, fait de la mixité un levier de l’action éducative et un support d’apprentissage des relations

sociales, de l’altérité et de la citoyenneté. A ces fins, un document théorique sur la mixité, qui

traite notamment de l’égalité fille-garçon et qui a vocation à venir soutenir les pratiques

professionnelles dans l’appréhension de ces sujets, sera diffusé au courant du premier

semestre 2016.

La protection judiciaire de la jeunesse veille à proposer régulièrement aux professionnels la possibilité de participer à des actions de formation sur l'éducation à la sexualité adaptée au public spécifique qu’ils accompagnent quotidiennement. Ainsi des modules spécifiques sont développés dans la formation initiale des éducateurs et les

31

formations continues proposées par l’école Nationale de Protection Judiciaire de la Jeunesse (ENPJJ).

En lien étroit avec l’Éducation nationale, elle participe à la généralisation des séances d'éducation à la citoyenneté en développant la question du respect mutuel entre les sexes et la prévention des violences à caractère sexiste ou sexuel. À ce titre, les établissements et services utilisent les diverses opportunités créées par la mise en œuvre de l’action éducative pour susciter la réflexion des adolescents sur ces questions. Cet engagement se traduit également par sa participation à des actions de prévention, notamment en intégrant des séquences sur le thème du respect entre les sexes dans les stages de citoyenneté et dans les animations sur l’accès au droit comme «l’exposition 13/18» ou «Moi jeune citoyen» notamment.

Des partenariats établis localement ou au niveau national (opérations « Ville Vie Vacances ») permettent aux mineurs confiés aux services et établissements de la PJJ de participer à différentes actions de sensibilisation, notamment les actions de « théâtres forum » mettant en scène des situations d’oppression vécues par les participants dans leurs relations avec le sexe opposé.

Par ailleurs, l’action 5-5 du « Plan d’actions stratégiques 2010-2014 : politique de santé pour les personnes placées sous-main de justice » vise notamment à renforcer les actions d’éducation à la vie affective et sexuelle auprès des mineurs détenus. Leur objectif est la prévention des risques inhérents à ce champ, dont la lutte contre le sexisme fait partie.

La PJJ a poursuivi les travaux engagés sur la prise en charge des jeunes filles incarcérées,

en adaptant la liste des établissements habilités à les accueillir et en prenant en compte la

question de la mixité des publics dans la détermination de ces sites.

Sept établissements pénitentiaires sont habilités à accueillir les mineures incarcérées sur

le territoire hexagonal (EPM de Lavaur, de Meyzieu et de Quiévrechain, MA d’Epinal, le centre

pénitentiaire de Marseille-Les Baumettes, MAF de Fleury-Mérogis, CPF de Rennes). Actuellement,

quatre de ces sept établissements (3 EPM et la MA d’Epinal) accueillent tant des garçons que des

jeunes filles. Ils sont donc à même de mettre en place une organisation incluant la question de la

mixité. Il est à noter que la maison d’arrêt d’Epinal, qui expérimente la mixité depuis janvier

2015, est un établissement non réservé aux mineurs.

La mixité dont il est ici question ne concerne pas les unités d'hébergement de la prison

qui restent distinctes ; elle induit de s’appuyer sur un fort engagement éducatif afin d’adapter la

programmation et les contenus des activités pour des groupes mixtes que ce soit au niveau

scolaire, sportif ou éducatif. S'agissant d'adolescents, la gestion des relations filles/garçons peut

s’appuyer notamment sur le professionnalisme de la protection judiciaire de la jeunesse. A noter

enfin que le projet d’établissement, élaboré conjointement par la DAP et la PJJ, doit prévoir les

modalités de prise en charge de groupes mixtes.

ENTREPRENARIAT

32

Sans objet

MIXITÉ

Voir plus haut

INSERTION PROFESSIONNELLE

Voir GRH

33

BLOC 3 : AUCUNE VIOLENCE SANS REPONSE

CONNAISSANCE (enquêtes, statistiques)

Connaissance

Le pôle d’évaluation des politiques pénales exploite des éléments statistiques issus du

casier judiciaire et des logiciels applicatifs utilisés par les parquets et les tribunaux. Ces éléments

statistiques sont collectés par la SDSE et mis à disposition des directions ; les condamnations ne

sont disponibles qu’après leur inscription au casier judiciaire national. Les chiffres provisoires

d’une année N sont disponibles en année N+ 1, et les chiffres définitifs en N+2. Comme dans

toute analyse statistique, un certain recul est nécessaire pour consolider les données

statistiques.

Ainsi, le ministère de la Justice ne dispose pas des chiffres sollicités pour l’année 2015.

Deux notes annexées au présent fournissent les derniers chiffres disponibles pour les

condamnations et pour les poursuites sur le champ spécifique des violences conjugales

(dernières années disponibles : 2013 et 2014). ( Cf annexe 1 Nataff A38 : violence entre conjoints

ou concubins ).

Les sources statistiques du ministère de la Justice ne permettent pas d’identifier le

nombre de violences commises au préjudice des femmes. D’une part, le sexe de la victime n’est

pas en lui-même un critère de l’infraction. Ainsi, il est possible d’identifier les violences

conjugales commises par le conjoint, mais pas d’identifier si les violences ont été perpétrées sur

une femme ou sur un homme. Par ailleurs, les statistiques du ministère de la Justice ne

permettent pas de déceler les violences faites aux femmes, mais seulement les violences

dénoncées et ayant donné lieu à poursuites, voire classées sans suite (auteur inconnu, obstacle

juridique aux poursuites…).

Enfin, si les services du ministère de l’Intérieur fournissaient jusqu’à récemment des

chiffres mensuels de la délinquance constatée, ces chiffres ne sont plus disponibles en raison du

déploiement de nouveaux logiciels informatiques de rédaction des plaintes, qui ont perturbé des

statistiques et occasionné des ruptures. Dès lors, il n’est plus pertinent d’analyser les évolutions

de la délinquance ou de la criminalité constatée à partir de ces chiffres.

Les données statistiques du ministère de la justice démontrent une grande

stabilité dans les condamnations: environ 20 000 infractions de violences conjugales

sanctionnées chaque année, dont 13 000 en infraction unique.

Quant à la réponse pénale, la fermeté des parquets se traduit par un taux de réponse

pénale en constante hausse depuis 2011, passant de 85% à plus de 87 % en 2014.

Sur cette même période, le volume d’affaires traitées par les parquets a sensiblement

augmenté, passant de 52 000 à plus de 57 000 affaires orientées. Parmi l’ensemble de ces

34

affaires, un nombre conséquent a été classé sans suite en raison de l’absence de caractérisation

d’une infraction (16 000 en 2014, soit environ 2 500 de plus que l’année précédente).

Toutefois, les alternatives aux poursuites, qui représentent 2% de la réponse pénale

aux violences conjugales, sont passées de 15 000 affaires à 17 000 environ, et les poursuites de

15 000 à un peu plus de 16 000 affaires.

• La mise en œuvre de la prévention, de la protection des victimes et de la répression

Prévention, protection des victimes et répression des auteurs sont les trois axes d’action

de la politique globale de lutte contre les violences faites aux femmes. Cette dernière constitue

depuis plusieurs années l’une des priorités d’action fixées par le ministère de la justice aux

procureurs généraux et aux procureurs de la République. La loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle

entre les femmes et les hommes a modifié plusieurs dispositions du code pénal et du code de

procédure pénale, afin d’améliorer les dispositifs existants et de compléter les outils juridiques

de lutte contre les violences conjugales, et assurer une meilleure protection et prise en charge

des victimes.

En réalité, le ministère public exerce un rôle majeur dans la prévention et le traitement

des violences commises au sein du couple. De nombreux parquets avaient déjà mis en œuvre

des dispositifs innovants pour lutter contre ce phénomène, dont certains sont consacrés et

généralisés par la loi du 4 août 2014. Désormais, ils poursuivent leur investissement dans des

actions de prévention, notamment dans le cadre du plan départemental de prévention de la

délinquance, de communication et de formation, et en particulier à l’intention des enquêteurs,

du corps médical et des travailleurs sociaux. Dans plusieurs ressorts, des conventions ont été

conclues avec les centres hospitaliers pour permettre une prise en charge spécifique des

victimes de violences conjugales concomitamment aux soins.

De même, les parquets restent très impliqués dans la prise en charge des victimes, pour

qu’elles soient accompagnées à tous les stades de leur parcours judiciaire par les associations et

les bureaux d’aide aux victimes. Tous soulignent l’efficacité du dispositif des référents sociaux au

sein des services d’enquête, dont, faute de financement, la pérennité est menacée dans certains

territoires.

• Le traitement des mains-courantes

Tous les parquets ont décliné, sous la forme d’une convention locale ou d’instructions

données aux services d’enquête, les principes du protocole-cadre sur le traitement des mains

courantes et des procès-verbaux de renseignement judiciaire, qui pose le principe d’une

réponse sociale et/ou pénale à tout fait de violence signalé. L’apport essentiel de ce protocole

35

est de conférer aux associations un rôle proactif, pour intervenir auprès des victimes, et signaler

les situations inquiétantes aux autorités judiciaires et policières. Afin d’améliorer la qualité des

enquêtes, les parquets ont adressé aux services de police et unités de gendarmerie des

instructions précises sur le contenu attendu des procédures, et rappelé le principe du placement

en garde à vue des mis en cause. Ces efforts déployés sur la direction d’enquête et pour assurer

le traitement en temps réel de ces procédures, mettent les parquets en mesure d’apporter à ce

type de faits une réponse pénale immédiate et systématique.

Si certains parquets ne recourent qu’exceptionnellement aux alternatives et privilégient

les poursuites pénales au regard de la nature des faits, d’autres ont fait le choix de développer

les alternatives aux poursuites, en adaptant leur contenu à la spécificité des violences commises

au sein du couple, et en les confiant à des associations ou délégués du procureur spécialisés. La

médiation pénale est désormais appliquée dans les conditions restrictives posées par la loi du 4

août 2014. Si elle était déjà utilisée de manière résiduelle à certains endroits, des procureurs de

la République déplorent la limitation d’une mesure qui présentait selon eux des avantages,

notamment lorsque la présence d’enfants nécessite la poursuite d’une relation apaisée.

Certains parquets ont également mis en place des dispositifs de suivi du prévenu entre la

convocation et l’audience, par le biais de réquisitions aux fins d’enquête sociale. Plus souple que

la convocation par procès-verbal, ce suivi – qui peut inclure, outre les entretiens individuels, des

modules de sensibilisation – permettent de réagir en cas de nouveaux faits ou de dégradation de

la situation.

La loi du 4 août 2014 a conféré aux procureurs le pouvoir de préciser les modalités de

prise en charge des frais afférents au logement conjugal pendant une durée ne pouvant excéder

6 mois lorsqu’il statue sur l’éloignement du conjoint violent. Toutefois, aucun parquet ne fait état

de l’utilisation de cette disposition, qui soulève des questions quant à sa formalisation, son

contenu et l’absence de recours prévu.

Les parquets requièrent, dès lors que cela s’avère nécessaire, des peines impliquant un

suivi des auteurs pour éviter la récidive. Afin d’éviter la rupture entre le suivi pré et post-

sentenciel, les juridictions ont œuvré pour permettre au juge de l’application des peines et au

SPIP d’orienter le condamné vers la même structure que celle ayant pris en charge le contrôle

judiciaire.

• Les ordonnances de protection

Le nombre de demandes d’ordonnance de protection dans le cadre de violences est en

constante progression depuis la mise en œuvre de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences

faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces

dernières sur les enfants :

1. En 2013 : 2237

36

2. En 2014 : 2589

3. En 2015 (pour le premier semestre) : 1369

En 2013, 1183 ordonnances de protection ont été délivrées par les juges aux affaires

familiales. Cela représente 66% des décisions statuant sur la demande. En 2014, 1303

ordonnances de protection ont été délivrées. Cela représente 65% des décisions statuant sur la

demande.

Au 20 août 2015, 730 ordonnances de protection ont été délivrées sur 1369 demandes.

Cela représente 65,5% des décisions statuant sur la demande.

Il importe de relever que le taux de rejet des demandes d’ordonnance de protection est

stable depuis plusieurs années (28 % des demandes d’ordonnance aboutissent à un rejet si on

inclut les demandes ayant abouti à une radiation, désistement ou une irrecevabilité ; 35% si l’on

exclut du panel d’analyse les demandes ayant abouti à une radiation, un désistement ou une

décision d’irrecevabilité.) Il convient de noter qu’il n’y a eu aucune demande d’ordonnance de

protection en matière de mariage forcé sur la période du 1er

janvier au 20 août 2015, contre deux

demandes formulées en 2014. (Source RGC- SDSE).

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

est venue renforcer significativement le dispositif de l’ordonnance de protection. Il est ainsi

désormais précisé que l’ordonnance de protection est délivrée « dans les meilleurs délais » ;

- afin d’assurer une protection accrue de la victime mariée, en lui permettant de rester à son

domicile, y compris lorsqu’elle a dû se réfugier hors de son domicile le temps d’initier la

procédure, il a été précisé que le bénéfice d’un hébergement d’urgence ne peut pas justifier

l’attribution de la jouissance du logement à l’auteur des violences, si la victime souhaite y revenir.

S’agissant des couples non mariés, le législateur a aligné le régime d’attribution de la jouissance

du logement sur celui des couples mariés ;

- répondant aux critiques d’une durée de validité de l’ordonnance trop courte (4 mois), la durée

de validité des mesures a été allongée à six mois. Cet allongement respecte la proportionnalité

de l’atteinte aux droits tout en assurant une protection plus durable aux personnes victimes de

violences conjugales ;

- soucieux d’assurer un traitement identique aux victimes de violences au sein d’un couple marié

ou non marié, le législateur a ajouté à l’article 515-12 que les mesures peuvent être prolongées

si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une requête relative à l’exercice de l’autorité

parentale.

Une circulaire de présentation de la loi n° 2014-873 a été diffusée le 7 août 2015

(CIC/13/14 ; NOR: JUSC141903C). Par ailleurs, le décret n° 201-282 du 11 mars 2015 relatif à la

simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable

des différents comporte une disposition relative à l’articulation entre les ordonnances de

protection et les requêtes relatives à l’exercice de l’autorité parentale (circulaire du 20 mars 2015

de présentation de ce décret – CIV/05/15 ; NOR : JUSC1505620C).

37

Bilan et perspectives pour 2016

Il résulte des rapports de politique civile de 2013 que de nombreuses juridictions ont

porté leur effort sur l’élaboration d’une politique de juridiction nécessaire en matière

d’articulation entre les procédures pénales et civiles dans le domaine des violences conjugales et

intrafamiliales afin de permettre aux magistrats concernés de mieux appréhender les décisions

rendues, de connaître les procédures en cours et surtout de s’assurer de l’efficience des

ordonnances de protection.

La Direction des affaires civiles et du sceau a fait la demande auprès du conseil de la

statistique et des études du secrétariat général du Ministère de la justice de procéder à une

étude sur les décisions rendues par les juges aux affaires familiales, afin de dresser un bilan

précis de l’application de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites

spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces

dernières sur les enfants. L’étude des décisions rendues par les juges aux affaires familiales

permettrait d’appréhender avec plus de précision, notamment, certains aspects procéduraux

propres à ce dispositif, l’appréciation faite par les juges des faits allégués et modalités de preuve

ainsi que le type de mesures le plus souvent prononcées pour protéger la victime.

Le programme des études qui seront menées par le conseil de la statistique pour l'année

2016 sera arrêté le 3 décembre 2015. Si la demande d'étude est retenue, il sera demandé à

l'ensemble des parquets (ou, aux chefs des pôles famille) la transmission d’un échantillon

d’ordonnances de protection afin qu’il puisse être procédé à leur exploitation. Une première

exploitation pourrait être effectuée par la DACS à partir d'une grille d'analyse réalisée par le

bureau du droit des personnes et de la famille et le pôle statistique de la DACS.

Dans ce cadre, il sera encouragé de consulter la MIProf ainsi que le Haut fonctionnaire en charge

de l'égalité des droits au sein du ministère de la justice afin de connaître leurs attentes en

matière de statistiques en cette matière (sachant cependant que l'exploitation des décisions

rendues par les JAF ne pourra nous éclairer que très partiellement sur l'impact des violences

conjugales sur les enfants ou sur la promotion de l'égalité femmes/hommes via les

ordonnances de protection).

Il est à noter que lors de la réunion du 22 octobre dernier organisée par la sous-direction des

statistiques, la DACG s'est déclarée intéressée par ce projet d'étude et a émis le souhait d'y être

associée s'agissant notamment de la question de l'éviction du conjoint violent.

Enfin, le groupe de travail de la mission Droit et Justice a débuté ses travaux en 2012 pour une

recherche approfondie sur le viol et son traitement judiciaire (pour une présentation de ce

travail, rendez-vous à l'adresse http://www.gip-recherche-justice.fr/publication/les-viols-dans-la-

chaine-penale/) « Le premier objectif est de collecter des informations sur les viols (faits, auteurs,

victimes) afin d’enrichir notre connaissance de ce type d’affaires et de rapporter nos principaux

constats aux grandes enquêtes ou recherches existant sur le sujet. Le second est de comprendre

et d’analyser le traitement judiciaire des affaires de viols, plus précisément l’orientation donnée

à ces affaires dans les différentes filières pénales ». Il a livré en décembre 2015 un premier

38

rapport intermédiaire, par lequel sont exposées des données nationales et celles de certaines

juridictions étudiées, relatives à l’orientation pénale des affaires de viol, ainsi qu'un examen plus

approfondi sur les affaires classées par les parquets, à partir d’une part de données chiffrées.

L'avancée de ces travaux sera très utile au ministère.

• L’éviction du conjoint violent dans le cadre pénal

Le pôle d’évaluation exploite des éléments statistiques issus du casier judiciaire et des

logiciels applicatifs utilisés par les parquets et les tribunaux, qui ne fournissent pas cette

information. Une mesure d’éviction peut en effet être ordonnée dans un cadre civil ou pénal, et,

sur le seul champ du droit pénal, dans de nombreux cadres procéduraux. Le dispositif spécifique

de suivi statistique de ces mesures d’éviction mis en place en 2006 a rapidement montré des

limites, fournissant des données peu fiables et non exhaustives, sur un échantillon non

représentatif de juridictions. Il n’est dès lors plus exploité.

Une étude spécifique sur ce point a été demandée au conseil de la statistique et des

études, afin d’effectuer une collecte et une analyse poussée des décisions ordonnances de

protections prononcées par les juges civils sur un trimestre. Cette étude, si le projet aboutit,

devrait permettre d’améliorer sensiblement les statistiques disponibles en la matière.

Il est par ailleurs possible de préciser qu’au titre des choix de poursuites, la convocation

par procès-verbal assortie de réquisitions de contrôle judiciaire est privilégiée dès lors que les

faits sont d’une certaine gravité et que l’éloignement du conjoint violent est envisagé, avec la

volonté marquée de donner du contenu au contrôle judiciaire et d’en contrôler le respect. Dans

de nombreux ressorts, des conventions visent à mettre à disposition des hébergements pour les

conjoints violents évincés. Via des associations de contrôle judiciaire requises à cet effet, les

procureurs de la République s’assurent de la réalité de l’hébergement alternatif pendant toute la

durée du contrôle judiciaire, lequel peut être renforcé par une prise en charge sanitaire et un

suivi socio-éducatif. Cet accompagnement vise à éviter les violations de contrôle judiciaire par

les mis en cause n’ayant pas de possibilité d’hébergement, et le rapport de suivi constitue une

aide à la prise de décision pour le tribunal.

• La répression : les stages de responsabilisation pour les auteurs des violences

Les stages de responsabilisation peuvent être ordonnés à titre de peine complémentaire,

de peine principale, d’alternative aux poursuites, dans le cadre d’une composition pénale. Cette

variété des voies procédurales ne permet pas de les isoler quantitativement au sein de la

réponse pénale de sorte qu’il est impossible de chiffrer le nombre de stages ordonnés.

Les difficultés de mises en œuvre de ces stages de responsabilisation sont cependant à

signaler : l’article 50 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes

et les hommes a institué les stages de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les

violences au sein du couple et sexistes, consacrant ainsi une pratique développée dans certaines

juridictions. Toutefois, la définition des modalités de mise en œuvre de cette mesure reste

39

subordonnée à l’adoption d’un décret, simple (la loi ne renvoyant pas expressément à un décret

d’application en Conseil d’Etat) et non-codifié, destiné à s’appliquer de manière provisoire, dans

l’attente d’une modification législative s’agissant de la durée et du coût des stages, le Conseil

d’Etat ayant estimé, par avis du 10 avril 2015, que seule la loi pouvait fixer le coût et la durée des

peines de tous stages.

Si une modification législative en ce sens figurait dans le projet de loi portant adaptation

de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (DDADUE), dans sa décision n°2015-719

DC du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel a, en application de l’article 45 de la Constitution,

déclaré contraire à la Constitution la disposition relative à la mise en place de stages, considérant

que, n’ayant pas pour objet la mise en conformité de l’ordre juridique national avec le droit

européen, elle ne présentait pas de lien suffisant avec l’objet du texte et avait en conséquence

été adoptée en violation de la procédure parlementaire.

Bien que les modalités de mise en œuvre du stage de responsabilisation doivent encore

être définies par la loi ou provisoirement par décret, de nombreux parquets ont déjà mis en

place sur le fondement de l’article 41-1, 2° du code de procédure pénale, des stages à

destination des auteurs de violences conjugales, ordonnés dans le cadre de mesures alternatives

aux poursuites ou de compositions pénales. En effet, la mise en place de stages de

responsabilisation consacre une pratique déjà largement développée, soit à titre de déclinaison

du « stage de citoyenneté », soit dans le cadre de l’obligation de soins ou de suivi spécifiquement

orientés aux violences conjugales et destinés aux auteurs de ces violences.

La mise en œuvre des stages de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les

violences au sein du couple et sexistes institués par la loi du 4 août 2014 sera d’autant plus aisée

qu’elle s’appuiera sur ces dispositifs existants.

• La protection des victimes de violences : le téléphone grave danger (TGD)

La généralisation du dispositif « Téléphone Grave Danger » (TGD) est en cours de

déploiement sur le territoire métropolitain. Au 1er octobre 2015, le dispositif est présent dans le

ressort de 48 tribunaux de grande instance.

Le dispositif de télé protection à destination des personnes en situation de grave danger

dit « TGD » est financé par l’État par l'intermédiaire de crédits réservés sur le programme 137 du

ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le secrétariat général

(service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes) est à ce titre gestionnaire de

l'unité opérationnelle suite à une convention de délégation de gestion signée avec le ministère

des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Pour la durée du marché, soit 3 ans, 900 000 € sont réservés chaque année pour ce

dispositif, permettant l'achat de téléphones et le paiement des abonnements de téléphonie et

d'assistance. Pour rappel, le coût de fonctionnement d’un TGD est d’environ 1100 euros par an.

Les collectivités territoriales peuvent, si elles le souhaitent, financer des téléphones

supplémentaires pour les juridictions de leur ressort par le biais d’un fonds de concours, créé par

40

les services du ministère des finances et des comptes publics, au sein du programme 137.

Actuellement, seul le conseil départemental du Bas-Rhin, la ville de Strasbourg et l’Euro

métropole strasbourgeoise ont émis le souhait de verser des crédits pour ce dispositif. D'autres

collectivités, pour lesquelles les conventions ne sont pas tout à fait finalisées, devraient verser

des crédits afin d'abonder ce fonds de concours.

Au 31 décembre 2015, 400 téléphones seront disponibles au sein des juridictions de la

métropole.

100 téléphones supplémentaires seront mis en service au début de l'année 2016. La

répartition de ces téléphones sera décidée lors du comité de pilotage national devant se réunir

au courant du dernier trimestre 2015.

Le déploiement des téléphones dans les 48 juridictions est assez récent. A ce stade,

aucune donnée chiffrée n'a pu être encore établie et remontée au service de l'accès au droit et à

la justice et de l'aide aux victimes (SADJAV). Afin d'obtenir des remontées statistiques

satisfaisantes, une étude sera menée à la fin du 1er trimestre 2016, soit 6 mois de

fonctionnement plein du dispositif (durée moyenne d'une attribution de téléphone).

Si l’ensemble des cours d’appel fait l’objet d’un accompagnement proactif, la dynamique

du déploiement, en vue de la généralisation du dispositif a été quelque peu retardée par rapport

aux prévisions initiales pour de multiples raisons. Le déploiement du dispositif a été retardé par

la procédure de la CNIL, pourtant menée dans des délais exceptionnellement courts (deux mois).

Les cours d'appel, plus habituées au caractère expérimental du dispositif, n'ont pas

toujours répondu dans les temps afin d’identifier les besoins des juridictions. Plusieurs relances

ont dû être nécessaires afin d'obtenir ces informations. Les conventions de mise en place de ce

dispositif demandent un travail conséquent aux parquets qui ne sont pas toujours en mesure de

faire face à cette charge de travail supplémentaire, notamment les parquets en sous-effectif. En

effet, pas moins de 10 acteurs au minimum peuvent participer à ce travail partenarial, qui se

matérialise in fine par une convention. Enfin, l'intervention des collectivités territoriales et

notamment des conseils régionaux et départementaux ont ralenti de façon significative

l'avancée de ces conventions. En effet, les élections départementales ont considérablement

ralenti, voire bloqué pendant plusieurs mois le processus décisionnel de ces collectivités. C'est

dans ce contexte que les procureurs de la République ont été invités à signer des conventions

dites « restreintes » afin de pouvoir mettre en place le dispositif et d'adjoindre ces collectivités à

la convention, une fois leur engagement acté, par voie d'avenant.

Au sujet de l’Outre-mer, la rédaction du marché public initial comprenait deux lots :

• lot 1 : Fourniture d’un dispositif de téléassistance dans le cadre de la protection des personnes

en « Très Grave Danger » sur tout le territoire hexagonal, Corse comprise ;

• lot 2 : Fourniture d’un dispositif de téléassistance dans le cadre de la protection des personnes

en « Très Grave Danger » en outre-mer.

Pour chacun des lots, les prestations suivantes étaient prévues :

41

• chantier 1 : fourniture de terminaux de communication, des abonnements et de

l’acheminement des consommations, des coûts de gestion et de maintenance associés, et

fourniture d’accessoires ;

• chantier 2 : prestations de téléassistance.

Le marché a été publié le 20 février 2014 sur la plateforme des achats de l’État. Les

offres ont pu être déposées jusqu’au 22 avril 2014. Malheureusement en raison de la

particularité des réseaux de téléphonie mobile dans les zones ultra-marines, le lot n°2

concernant les Outre-Mer a dû être déclaré infructueux. Parallèlement à ce marché public, le

dispositif est actuellement en expérimentation en Guadeloupe et à la Réunion.

Le dispositif est entré en vigueur en Guadeloupe en 2012. Le quota de téléphone pour la

Guadeloupe (Pointe-à-Pitre et Basse-Terre) est de 10 téléphones. Seuls 8 téléphones sont

disponibles suite à la détérioration et un vol. A l'Île de la Réunion, une convention

d'expérimentation a été signée le 9 juin dernier. Elle porte sur 15 téléphones répartis de la façon

suivante : 10 pour le ressort du tribunal de Saint-Denis et 5 pour le ressort du tribunal de Saint-

Pierre. Le département de Mayotte n’est pas concerné par ce dispositif du fait de l’existence de

difficultés techniques au niveau de l'opérateur Orange Réunion.

Enfin, concernant la Martinique et la Guyane, les juridictions sont dans les démarches de

mise en place du processus d'expérimentation dans l'attente d'une nouvelle procédure de

passation de marché public pour la généralisation du dispositif dans les départements

ultramarins. Ces juridictions se heurtent à quelques difficultés techniques au niveau du réseau

de téléphonie mobile. Le SADJAV, en relation avec la sous-direction de l'informatique et des

télécommunications du Secrétariat Général du ministère de la justice, finalise le cahier des

charges du marché public subdivisé en plusieurs lots et adapté aux territoires ultramarins qui

présentent des spécificités tenant à la dispersion des territoires et la multiplication des

opérateurs. L’appel d’offre sera lancé au début de l’année 2016.

Perspectives pour 2016/2017

La direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) est investie dans plusieurs

actions toujours en cours et qui se poursuivront à l’issue de l’année 2015 :

• Dans le cadre du Comité de suivi interministériel du 4ème plan (2014-2016) de prévention

et de lutte contre les violences faites aux femmes, la DACG participe à la mise en œuvre des

mesures concernant l’éviction du conjoint violent du domicile, la signature de protocoles relatif

au traitement de mains-courantes et des procès-verbaux, généralisation du TGD et mise en place

des stages de responsabilisation;

• La DACG diffusera la circulaire relative à la mise en œuvre des stages de

responsabilisation issus de la loi du 4 août 2014 dès l’adoption d’une modification législative sur

la durée et le coût des stages ou d’un décret simple ;

42

• Le guide « Violences au sein du couple » est actuellement en cours d’actualisation. La

version mise à jour sera signalée sur l’intranet de la DACG ;

• Suivi du déploiement du dispositif Téléphone grand danger en lien avec le SADJAV dans

le cadre du comité de pilotage national. Le marché public métropolitain prendra fin au 31 août

2017. De ce fait, la rédaction d’un nouveau marché public devra être envisagée en début

d’année 2017 afin d’assurer une continuité du dispositif.

DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT ET DE PROTECTION SPECIFIQUES

• L’expérimentation du dispositif de garantie contre les impayés de pensions

alimentaires (GIPA)

L’expérimentation GIPA a été mise en place à compter du 1er octobre 2014 dans vingt

départements pour une durée de dix-huit mois.


Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, actuellement en cours

d’examen, prévoit la généralisation du dispositif GIPA à l’ensemble du territoire français à

compter du 1er avril 2016. Ce dispositif reprend ainsi les principales dispositions de la loi

d’expérimentation et notamment :

- le versement d’une allocation différentielle dans les situations où la pension alimentaire fixée

et payée est inférieure au montant de l’allocation de soutien familial,

- le renforcement des procédures de recouvrement des pensions alimentaires impayées auprès

du parent débiteur en cas de défaillance du débiteur permettant notamment à la caisse

d’allocations familiales de récupérer les 24 derniers mois de pensions alimentaires impayées.

Un décret d’application devra être pris afin de préciser notamment les conditions dans

lesquelles, en l’absence de décision de justice, le montant de l’obligation alimentaire fixée

permettra d’ouvrir un droit à l’allocation différentielle.

• La traite des êtres humains

Dans la droite ligne des orientations définies par le Plan d’action national contre la traite

des êtres humains (2014-2016), et plus particulièrement par la mesure 12 appelant à ce que

l’incrimination de traite soit plus souvent retenue par les parquets, une circulaire de politique

pénale en matière de lutte contre la traite des êtres humains a été publiée le 22 janvier 2015

(CRIM/2015-1G1-22.01.2015). Après une présentation des incriminations en matière de traite et

d’exploitation des êtres humains telles qu’issues de la loi n°2013-711 du 5 août 2013 (résultant

de la transposition de la directive 2011/36/UE), la circulaire insiste sur deux axes principaux : le

premier souligne la nécessité d’utiliser de manière accrue les différentes qualifications de traite

des êtres humains, aux motifs notamment qu’elles permettent une appréhension plus globale de

43

la chaine logistique criminelle et un recours à des outils procéduraux plus adaptés, notamment

en matière d’entraide pénale internationale ; le second vise à placer les victimes au cœur des

dispositifs de lutte contre la traite des êtres humains, à travers un travail d’accompagnement, en

lien avec le secteur associatif, et un renforcement de la coordination des acteurs concernés.

Une nouvelle circulaire portant sur la lutte contre l’immigration irrégulière organisée est

actuellement en préparation à la DACG. Celle-ci abordera notamment l’articulation entre ce type

d’immigration et le phénomène de traite des êtres humains.

Par ailleurs, parmi les perspectives futures auxquelles le ministère de la Justice sera

associé, peuvent également être signalées : l’élaboration d’un nouveau plan d’action pour

prendre la suite du plan d’action actuel qui s’achève en 2016, la visite d’évaluation du GRETA

début 2016 accompagné d’un rapport final publié en novembre 2016 et la ratification par la

France du Protocole à la Convention de l’OIT sur le travail forcé. De plus, en matière de

prostitution et de traite des êtres humains, une proposition de loi « renforçant la lutte contre le

système prostitutionnel » est actuellement en cours d’examen au Parlement.

Sur le fond, le texte adopté en 2ème lecture par l’Assemblée nationale le 12 juin dernier

prévoit notamment :

• Un renforcement des moyens de lutte contre le proxénétisme et la traite d’êtres humains

à des fins d’exploitation sexuelle : les personnes victimes d’infractions liées à la traite des êtres

humains et au proxénétisme pourront, par exemple, témoigner de manière anonyme (706-57

CPP), bénéficier de mesures destinées à assurer leur protection, leur insertion et leur sécurité ou

bien encore faire usage d’une identité d’emprunt (706-63-1 CPP).

• Une amélioration de la prise en charge des personnes prostituées et de la protection

dont peuvent bénéficier les victimes de la traite : le délit de racolage est supprimé et un

parcours de sortie de la prostitution est créé et ouvre des droits nouveaux.

• Une responsabilisation des clients avec la création d’une infraction de recours à la

prostitution: l’achat d’actes sexuels pourra désormais être puni d’une amende de la 5ème classe,

accompagnée d’un stage de sensibilisation à la lutte contre la prostitution.

Ce texte qui ne reçoit pas, en l’état, l’adhésion du Sénat, notamment sur les questions de

l’abrogation du racolage et de la pénalisation des clients, sera examiné en commission mixte

paritaire le 18 novembre 2015. Cependant, on considère d'ores et déjà pour acquis les

fondements abolitionnistes de la future loi.

Les législations supranationales s’inscrivent dans un double objectif : celui de la lutte

contre les violences faites aux femmes et de la protection des victimes.

Au cours des deux dernières années, notre législation s’est enrichie de plusieurs

dispositions dérivant de normes conventionnelles élaborées au sein du Conseil de l’Europe ou de

directives de l’Union européenne et visant, spécifiquement, à lutter contre les violences faites

aux femmes ou, plus largement, à garantir les droits des victimes.

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• La convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à

l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011.

La convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à

l'égard des femmes et la violence domestique avait pour objectif d’ériger des règles minimales

en matière de prévention, ainsi que de poursuite et de répression des auteurs d’infractions

auxquelles les femmes sont particulièrement exposées, telles que les violences sexuelles, les

violences physiques et psychologiques, le harcèlement, les mariages forcés, les mutilations

génitales ou encore les « crimes d’honneur ».

Si notre législation était déjà très largement conforme aux obligations résultant de cette

convention, certaines modifications ont été introduites par la loi n° 2013-711 du 5 août 2013

portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit

de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, afin d’en assurer la

parfaite conformité avec ladite convention. Des comportements particuliers qui n’étaient pas

encore sanctionnés sont désormais incriminés :

• incrimination des manœuvres dolosives commises dans le but de forcer une personne à

contracter un mariage forcé à l’étranger (article 222-14-4 du code pénal). Ce délit, dont l’objectif

est de lutter contre les mariages forcés, est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 €

d’amende ;

• incrimination de l’incitation d’une victime mineure à se soumettre à une mutilation

sexuelle non suivie d’effet (article 227-24-1). Ces faits sont punis d’une peine de 5 ans

d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ;

• incrimination de la tentative d’interruption de grossesse sans le consentement de

l’intéressé. L’article 223-11 du code pénal prévoit désormais que la tentative de ce délit

est punie des mêmes peines que le délit d’interruption de grossesse sans le

consentement de l’intéressée, à savoir 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende ;

• la loi du 5 août 2013 précitée a également introduit dans le code de procédure pénale

deux dispositions en faveur des victimes, dont bénéficient les femmes victimes de violences :

• l’article 40-5 qui prévoit, sauf exception, l’information de la victime de violences ou de sa

famille en cas d’évasion de l’auteur des violences, dès lors que l’évasion est susceptible

de faire courir un risque à la victime ;

• extension des possibilités d’indemnisation des victimes d’infraction ayant entrainé un

préjudice grave même lorsque ces victimes ne séjournent pas régulièrement en France, dès lors

que les faits ont été commis sur le territoire national (article 706-3 3° du code de procédure

pénale).

• La transposition des directives 2011/99 et 2012/99 de l’Union européenne

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L’article 83 du traité de Lisbonne prévoit deux domaines de rapprochement des droits

pénaux matériels des Etats membres : la criminalité grave à dimension transfrontalière et les

normes nécessaires à l’effectivité des politiques de l’Union. Dès lors, l’Union européenne n’a pas

vocation à adopter d’instruments juridiques visant spécifiquement les violences subies par les

femmes.

Cependant, on signalera que la transposition (par la loi n°2015-993 du 17 août 2015

portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne) de la directive

2012/29 du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits et la

protection des victimes, ainsi que de la directive 2011/99 du 13 décembre 2011 relative à la

décision de protection européenne, a permis de compléter les mécanismes de protection

accordés aux victimes, dont peuvent bénéficier les femmes victimes de violences.

Inscrite dans le processus de reconnaissance mutuelle des décisions des Etats membres,

la transposition de la directive 2011/99 (nouveaux articles 696-90 et suivants du code de

procédure pénale, entrant en vigueur le 1er octobre 2015) permet à une victime séjournant

dans un Etat membre d’obtenir le maintien, sur le territoire de cet Etat, de la protection dont elle

bénéficie au titre d’une décision judiciaire prise dans un autre Etat membre : par exemple, la

poursuite d’une interdiction de contact avec la victime prononcée dans le cadre d’un contrôle

judiciaire auquel est astreint l’auteur présumé des violences.

La directive 2012/29, dite « directive victime », a pour objectif d’établir des droits

minimaux garantis à toutes les victimes d’infractions pénales, dans tous les Etats membres. Sa

transposition, qui a principalement conduit à intégrer les articles 10-1 et suivants dans notre

code de procédure pénale (avec une entrée en vigueur le 15 novembre 2015) a notamment

renforcé le droit des victimes de recevoir une information minimale sur les voies de recours

possibles ou sur les services de justice réparatrice dont elle peut bénéficier. Par ailleurs, les

victimes ont désormais le droit de bénéficier d’un interprète et de la traduction des pièces

essentielles de la procédure.

46

BLOC 4 : ENGAGEMENT SOCIAL ET CITOYEN

LUTTE CONTRE LES STÉRÉOTYPES SEXISTES

Les programmes de prévention de la récidive (PPR) (cf. page 29) s’agit d’une modalité de prise en charge collective, centrée sur les passages à l’acte délictueux. Certains (20% du total des programmes mis en place en 2014) sont destinés aux auteurs de violences conjugales. Animées par des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP), les séances sont débriefées et supervisées par un psychologue régulateur. Ce mode de prise en charge permet ainsi de travailler sur l’acte posé, les violences conjugales et sexistes, ainsi que les représentations des femmes. A noter que la parole générée par le groupe de pairs s’avère beaucoup plus audible que celle d’un professionnel pour les personnes ayant commis ce type d’infraction.

PARITÉ (INSTANCES CONSULTATIVES, COMMISSION, AUTRES…)

CONSTATS SUR LES PROFESSIONNELS DU DROITS (ORDRES)

I. Les avocats

Au 1er janvier 2014, les femmes représentaient 54 % de l’ensemble des avocats (53,3 % en 2013).

1. Conseil national des barreaux (CNB) :

Outre les 80 membres de l’assemblée du CNB, l’instance nationale représentative de la profession d’avocat comprend un bureau composé de 11 membres : 9 membres élus par l’assemblée générale, outre les deux vice-présidents de droit du CNB qui sont le bâtonnier du barreau de Paris et le président de la Conférence des bâtonniers. Il y a actuellement 3 femmes au sein du bureau du CNB (4 lors de la précédente mandature) :

- la secrétaire : Marie-Aimée Peyron, ancienne vice-présidente du CNB et ancien membre du conseil de l’ordre de Paris,

- parmi les 4 membres du bureau non affectés : Nathalie Roret, ancien membre du conseil de l’ordre de Paris, et Régine Barthélémy, ancienne présidente du Syndicat des Avocats de France (SAF).

Les membres du bureau du CNB ont été élus pour trois ans le 16 janvier 2015.

2. Ordre des avocats du barreau de Paris :

Le bâtonnier du barreau de Paris pour les années 2012-2013 était une femme : Christiane FERAL-SCHUHL. C’était la deuxième fois qu’une femme prenait la tête du barreau de Paris, après Dominique de la Garanderie en 1998.

Il est à noter que, depuis 2010, les avocates sont plus nombreuses que leurs confrères dans la capitale. Il y a, par ailleurs, 18 femmes (contre 12 en 2014) au sein du Conseil de l’ordre

47

qui comprend 42 membres élus pour 3 ans. Le Conseil est renouvelé par tiers chaque année, en décembre.

3. Conférence des bâtonniers :

Son bureau est composé du président, le cas échéant du premier vice-président, et de 23 membres élus par l’assemblée générale pour un mandat de trois ans. Le bureau est renouvelé partiellement tous les ans à la fin du mois de janvier.

Il y a actuellement 7 femmes au sein du bureau de la Conférence des bâtonniers (8 en 2014), exerçant respectivement les fonctions de vice-présidente, secrétaire générale adjointe, trésorière adjointe et, pour 4 d’entre elles, de membre en exercice.

II. Les commissaires-priseurs judiciaires

Le Bureau de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires se compose de cinq membres, élus pour deux ans : un président, un vice-président, un rapporteur, un secrétaire et un trésorier.

Depuis 2014, Maître Agnès Carlier assume la présidence ; une autre femme est secrétaire.

III. Les notaires

Au 1er août 2014, la profession comptait 3.297 femmes notaires (34 %).

Le bureau du Conseil supérieur du notariat, qui doit comprendre un des délégués désigné par la chambre interdépartementale des notaires de Paris, se compose de sept membres : un président, un premier vice-président, un vice-président, un trésorier, un secrétaire et deux membres. L’actuel bureau, élu pour deux ans au cours de l’Assemblée Générale des 21 et 22 octobre 2014, comprend une femme : Marie-Hélène Kraft-Faugère, membre du bureau (le précédent bureau était entièrement composé d’hommes). Il faut noter que depuis plusieurs années la profession est en voie de féminisation (au 1er octobre 2011, par exemple, les femmes représentaient seulement 29 % des professionnels).

A la lumière des résultats des mesures prises concernant les ordres des avocats, la DACS envisage une évolution des procédures d’élection, afin de tendre vers une représentation davantage équilibrée.

IV. Les huissiers de justice

La profession d’huissier de justice compte environ 30% de femmes.

Le bureau de la Chambre nationale des huissiers de justice, qui doit comprendre un des délégués désignés par les huissiers de justice de la chambre départementale de Paris, est constitué de sept membres dont un président, deux vice-présidents, un trésorier, un trésorier adjoint, un secrétaire et un secrétaire adjoint.

Le bureau 2014-2015 est entièrement masculin.

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V. Les greffiers des tribunaux de commerce

La profession de greffier des tribunaux de commerce compte plus de 35% de femmes. Le bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce se compose de sept membres dont un président, un vice-président, un secrétaire général, un trésorier et trois chargés de mission. Le bureau, élu en janvier 2014 pour deux ans, comprend deux femmes chargées de mission.

VI. Les avocats aux Conseils

Le Conseil de l’ordre des avocats aux Conseils est composé d’un président et de onze membres dont deux ont la qualité de syndic et un troisième celle de secrétaire-trésorier. Les fonctions de président et de membres du conseil durent trois ans. Le tiers des membres du conseil est renouvelé chaque année.

Pour mémoire, Madame Baraduc-Benabent a exercé la présidence du Conseil de l’ordre au début des années 2000.

Depuis le 1er janvier 2015, Madame Farge assure la présidence du Conseil de l’ordre. Par ailleurs, 4 femmes sont actuellement membres de ce conseil.


A la suite de la promulgation de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, le Gouvernement dispose de douze mois pour prendre, par ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils des ordres professionnels mentionnés, d’une part, aux articles 15 et 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et, d’autre part, à l’article 8 de l’ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, l’ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l’Ordre (article 76 de la loi).

A cet égard, une réunion a eu lieu le 15 janvier 2015 au cabinet du ministère des droits des femmes, en présence de Delphine CHAUFFAUT et Alexandre CABRAL (conseillers de la Secrétaire d’Etat) et de Stéphane BORTOLUZZI du CNB.

Il a été décidé d’envisager les dispositifs suivants dans la future ordonnance pour la profession d’avocat :

- concernant l’élection des membres du CNB, une réforme sera difficile à introduire rapidement du fait de la complexité du système actuel et du fait que le CNB envisage de le réformer. Par conséquent, l’ordonnance pourrait se contenter de prévoir le principe de l’élection par scrutin de liste (pour partie) et renvoyer, pour sa mise en œuvre, à la réforme générale demandée par le CNB ;

- concernant l’élection des membres des conseils de l’ordre : il est également complexe d’instaurer une égalité dans la représentation eu égard à l’existence d’un mode d’élection par scrutin uninominal. Pourrait alors être envisagée la mise en œuvre d’un mode électoral par ticket

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sur le modèle des futures cantonales. Le CNB va expertiser cette possibilité (retour attendu en février pour lancer, dès mars, la rédaction de l’ordonnance).

Les progrès accomplis par la profession d’avocat pour promouvoir une véritable égalité entre les femmes et les hommes ont été relevés lors de cette réunion.

S’agissant des autres professions, ont été évoquées les actions susceptibles d’y être développées. La représentation dans les instances professionnelles a fait l’objet d’un tour d’horizon mettant en évidence la nécessité d’introduire des mécanismes pour accélérer la promotion des femmes. Par ailleurs, un travail avec le Conseil national du droit pourrait être lancé afin de connaître les raisons de la féminisation poussée des facultés de droit.

Enfin, s’agissant de la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, il a été renvoyé à une analyse de la Chancellerie en concertation avec le conseil de l’ordre et sa nouvelle présidente Hélène Farge.

ACCÈS AUX DROITS (SANTÉ, INSERTION SOCIALE,…)

Les risques psycho-sociaux (RPS) ont été érigés comme une priorité interministérielle et

ministérielle pour la formation continue généraliste en 2015. Cette priorité figure, en particulier,

dans la circulaire relative aux priorités interministérielles fixées à la formation professionnelle

tout au long de la vie des agents de l’Etat ainsi que dans la note d’orientations en matière d’offre

de formation continue généraliste des plates-formes interrégionales du secrétariat général pour

2015. La politique publique d’égalité professionnelle peut etre conçue comme s’insérant dans

une politique plus large de prévention des risques psycho-sociaux.

- Direction des services judiciaires

Au sein de la DSJ, une mission de réflexion sur l’accompagnement psychologique des

personnels judiciaires a été constituée au mois de décembre 2014 ; la direction entend mettre

en œuvre dès l’automne 2015 les préconisations formalisées par cette mission de réflexion en

créant notamment une cellule d’écoute téléphonique à destination des personnels

judiciaires confrontés à des situations anxiogènes ; un groupe de travail constitué de la direction

des services judicaires et des organisations syndicales de magistrats et de fonctionnaires, a été

constitué le 7 juillet 2015 pour mettre en œuvre des actions concrètes afin d’optimiser les

conditions de travail et améliorer la qualité de vie au travail (instauration d’indicateurs ; recours

à un questionnaire à l’attention des personnels judicaires ; partenariat avec le réseau ANACT-

ARACT pour procéder à une étude épidémiologique) ; les chefs de cours sont associés à cette

réflexion puisqu’une note du 14 septembre leur a été adressée pour les inviter à préciser les

actions qu’ils ont menées en lien avec la prévention des RPS et les projets qu’ils ont souhaitent

développer dans ce domaine.

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- Direction de l’administration pénitentiaire

La DAP a très tôt travaillé sur la prévention des risques psychosociaux avec pour objectif

d’améliorer les conditions de travail de ses personnels. Ainsi, en juin 2015, l’ensemble des cadres

(chefs d’établissement pénitentiaires et des directions de services pénitentiaires d’insertion et

de probation) auront été formés pendant une durée de 7 jours à la prévention des risques

psychosociaux par la société Technologia. De plus, une formation à la prévention des RPS a été

également initiée en partenariat avec la police nationale en faveur de l’encadrement

intermédiaire pénitentiaire. L’installation dans quelques établissements pénitentiaires de salles

de sieste s’est concrétisée pour gérer le stress des personnels. Des fascicules concernant

l’hygiène de vie des personnes travaillant en horaires décalés ont été largement diffusés ainsi

qu’une charte de la qualité de vie au travail. Il convient de noter que la réorganisation de la

direction de l’administration pénitentiaire entrée en vigueur le 15 septembre 2015 a créé un

bureau de la santé, sécurité et qualité de vie au travail, démontrant ainsi la volonté de

l’institution à traiter ces problématiques.

- Protection judiciaire de la Jeunesse

Au sein de la PJJ, la sensibilisation des acteurs de la prévention aux risques psycho-

sociaux est également une priorité en matière de prévention des risques professionnels.

Pour cela, la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales (SDRHRS) a

orienté son action en insistant particulièrement sur la formation des chefs de service : deux

modules de formation ont été ajoutés au plan triennal de formation continue, portant sur les

thématiques de la santé, la sécurité et la prévention des risques psycho-sociaux. Ces deux

formations seront dispensées aux chefs de service et aux responsables d’unité éducative (RUE).

Enfin, en matière de formation, la SDRHRS a souhaité valoriser la mission des assistants de

prévention, qui sont au cœur de la prévention des risques professionnels. Leur mission est

d’assister et de conseiller le chef de service, auprès duquel ils sont placés, dans la démarche

d’évaluation des risques et dans la mise en place d’une politique de prévention des risques

(notamment des RPS) ainsi que dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité au

travail. Pour les renseigner et les former au mieux sur les réalités des risques rencontrés à la PJJ,

un module spécifique de formation a été créé à leur bénéfice, qui devrait être opérationnel dans

les pôles territoriaux de formation à partir de janvier 2016.

Documents

COMITÉ INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES ET DE … · comitÉ interministeriel des droits des femmes et de l’ÉgalitÉ entre les femmes et les hommes ministère de la justice