Comité médical pour les exilésCHU Bicêtre, 94272 Le Kremlin-Bicêtre cedex

Protection maladie des étrangersFormation SFSL 23 novembre 2006

Didier Maille Responsable du service social du Comede

Protection maladie

• Architecture du système (Assurance maladie / complémentaires / AME)

• Frontière en « séjour régulier » et « séjour irrégulier »

• « Admission immédiate » à la complémentaire-CMU et « instruction prioritaire en AME »

• Réforme de l’AME et « soins urgents et vitaux »

Assurance maladie Aide sociale

T.R.

COMPL.

Mutuelles ou assurances privées

CMU-C

BASE

Régime général d’

Assurance maladie

AME

Affiliation sur

critères socio professionnels (salariés, assimilés)

Affiliation sur critères de résidence stable et régulière (dite « CMU de base »)

Architecture de la protection maladie

Rappel sur la régularité du séjour en matière de protection maladie

• Une circulaire de référence :  Circulaire DSS/2A 2000/239 du 3 Mai 2000

A. II-B A défaut de la production d’une carte de séjour, dès lors que l’intéressé peut attester par la présentation de tout document (récépissé en cours de validité, convocation, rendez-vous en préfecture, autre) qu’il a déposé un dossier de demande de titre de séjour auprès de la préfecture de son lieu de résidence, il est établi qu’il remplit la condition de régularité de résidence [pour la CMU de base]. 

Carte de séjour temporaire (CST)

Protection maladie

Obtenir rapidement une protection maladie :

• Admission immédiate à la complémentaire-CMU :C’est la loi ! Article L.861-5 du code de la sécurité sociale

• Admission immédiate à l’Aide médicale :Ce n’est plus la loi ! Mais une simple circulaire : 27 septembre

2005

Protection maladie

Le fonds pour les « soins urgents et vitaux » :(article L.254-1 du code de l’action sociale et des familles)

• Ne pas confondre avec une ouverture de droit à l’aide médicale Etat

• Précision sur le fonctionnement dans la circulaire du 16 mars 2005