Comitologie : Le pouvoir européen confisqué

8/7/2019 Comitologie : Le pouvoir europen confisqu.

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COMITOLOGIELE POUVOIR EUROPEN

C O N F I S Q U

Daniel

Guguen

3meditionactualise

European Training Institute


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Ceci est une version gratuite et autorise de du livre

Comitologie : le Pouvoir europen consqude Daniel Guguen

Vous tes autoris partager ce livre, le distribuer ou lacher sur votre

site Internet condion de citer son auteur, de ne pas modier son

contenu et de le mere disposion gratuitement.La traducon de cet ouvrage en dautres langues est encourage et

autorise par lauteur suite son accord crit pralable.

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1re dion fvrier 2010

3me dion fvrier 2011

ISBN: 978-2-930586-00-7

Daniel Guguen


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Bibliographie de Daniel Guguen

Chez Europolique & ETI Comitologie, le pouvoir europen consqu - fvrier 2010

The comitology reform avec Vicky Marissen - septembre 2007

Lobbying europen - fvrier 2007 (traduit en 9 langues)

Comitologie, comits et groupes dexperts avec Caroline Rosberg

- fvrier 2004

Le Guide praque du labyrinthe communautaire - juin 1991

(traduit en 20 langues)

Chez Europe Informaon Service

LEuro : Oul de la construcon europenne ou instrument

pour sa destrucon ?

Avec Juan Carlos Gonzalez Alvarez - dcembre 2004

Aux Edions Apoge

LEurope contre-sens - avril 1996

Le Parlement europen pour une Europe des citoyens - janvier 1994

Les Ecus de lEurope avec Roxanne Feller et Bernard de Galembert

- mai 1993

Euro-subvenons : mode demploi avec Bernard de Galembert - juin 1992

Cls pour le Parlement europen avec Dominique Lund - janvier 1992

Aux Edions Dervy

Les bijoux Rose-Croix (1760-1890)

Avec Robert Vanloo et Philippe Klein - mai 2003

Traducon et adaptaon franaise

Le drame yougoslave de Mihailo Crnobrnja - septembre 1992

Europe ltrange superpuissance de David Buchan - juin 1993


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A

Patrice Allain-Dupr et Pierre Daurs

Lun pour son allant, lautre pour son recul


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Remerciements

Depuis deux ans, le mot comitologie sest impos. A Bruxelles et dans lescapitales, il exprime un pouvoir suprieur, mystrieux et opaque.

Sans la comitologie, lUnion europenne serait larrt. Mais au fil du

temps, de soluon elle est devenue problme. Problme de transparence, de

gouvernance. Et problme pour lquilibre des pouvoirs entre la Commission,

le Parlement et le Conseil.

Pour la prparaon de ce livre, trente spcialistes du sujet ont bien voulu

me recevoir pour confronter nos ides : fonconnaires la Commission,au Parlement europen, au Secrtariat du Conseil, lus, professeurs de

droit, dirigeants des grands lobbys europens. Tous se sont exprims

avec une extrme comptence, une grande conance et bien sr tre

personnel. Pour cee raison, je dois les remercier collecvement, mais trs

chaleureusement.

Je remercie galement mes associs, partenaires et collgues qui - malgr

le caractre parculirement sensible du sujet - mont accord une totale

libert dcriture.

Pour la rdacon proprement dite, Vicky Marissen et Yves de Lespinay mont

apport leur souen technique. La comitologie post-Lisbonne est devenue si

complexe que ce livre serait moins armaf dans ses arguments sans leurs

vricaons, validaons et relectures.

En raison de lextrme actualit du sujet, chaque nouvelle dion du livre

fera lobjet dune actualisaon. Toutes contribuons, commentaires et

reccafs sont les bienvenus.

Nhsitez pas me contacter :

[email protected]


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Sommaire

Ceci nest pas un livre de droit ....................................................................

Le plus pet des fonconnaires europens

est le Matre de lUnion ..............................................................................

Le Parlement europen nest pas un vrai parlement,

la Commission nest pas un Gouvernement ...............................................

La comitologie dans le processus

de dcision communautaire .......................................................................

Une gurilla permanente entre la Commission

et le Parlement europen ...........................................................................

La rforme de juillet 2006 : le Parlement europen

aeint (presque) son but ............................................................................

La comitologie en acon : lus, fonconnaireset lobbyistes face aux mesures dexcuon ................................................

Lisbonne, une nouvelle rforme de la comitologie.

Vers un chaos organis ................................................................................

Un impossible statu quo. Rexions pour un amnagement

du processus de dcision communautaire ................................................

Concepon graphique et mise en page : Lino Hernndez

page

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Ceci nest pas un livre de droit !


Ce livre traite dun sujet de haute actualit et de grande controverse Bruxelles.

Certains y pointeront lune ou lautre imprcision, voire inexactude. Cest

voulu ! A y regarder de prs on trouvera au l des pages quelque caricature,

voire des approximaons techniques. Egalement voulues.

Traiter de la comitologie sous un angle juridique revient rduire laudience

au tout pet cercle des experts. Or, ce nest pas le but. Il sagit ici daborder la

comitologie sous son angle polique, celui de lquilibre des pouvoirs entre

le polique et ladministraf. Qui est le Matre de qui ? Le lgislateur ou le

fonconnaire europen ?

La comitologie a pris une telle importance depuis la rforme de juillet 2006

quil convient de la comprendre avant den dbare. En quoi consiste-t-elle?

A quoi correspondent ces mesures dexcuon ? Qui dcide ? Introduit-elle un pouvoir occulte au sein de lUnion europenne ? Et pourquoi les Etats-

membres laissent-ils autant de pouvoir la Commission ? Qui va proter de

la nouvelle rforme de la comitologie induite par le Trait de Lisbonne ?

Va-t-on accorder la Commission le droit dtendre encore le primtre de

ses pouvoirs quasi-lgislafs, comme elle lambionne ?

Il ne sagit donc pas de droit. Ou pas seulement. Il sagit de transparence, de

gouvernance et de dmocrae. Cest pourquoi ce livre est conu pour le plus

grand nombre. An de comprendre, de dbare, puis dagir.

Car notre but - soyons clairs - est douvrir un dbat public sur ce sujet ingrat,


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mais essenel et de peser, avec dautres, sur les ngociaons qui auront lieu

au cours de lanne 2010 pour une nouvelle rforme de la Comitologie, sans

que lon sache ce stade dans quel sens elle ira.

A lheure o les opinions se dsintressent de lEurope (voir les dernireslecons europennes), o les Etats membres privilgient - non sans

hypocrisie - leurs intrts naonaux, il est essenel de ramener de la

simplicit, de la transparence et de lquilibre dans le fonconnement de

lUnion et des trois Instuons qui la font vivre.


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Le plus pet des fonconnaires europens est le Matre de lUnion

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Le plus pet des fonconnaires europensest le Matre de lUnion

Larchitecture du pouvoir est universelle dans lespace et dans le temps, de

lEgypte Babylone, des Empires moghols au Chteau de Versailles. Voyez

Paris, son Assemble naonale, le Snat, le Palais de lElyse. Des volumes,

des espaces, des colonnes, des sculptures. Tout y exprime LE pouvoir. Et leCapitole Washington ? A-t-on rien vu de plus achev en termes durbanisme

et dexpression visuelle du pouvoir : un lgislateur sur la colline, visible de

tous, incarnant la primaut du citoyen sur lexcuf hberg plus bas, et

plus modestement, la Maison Blanche. Et entre les deux, le Mall, immense

espace citoyen exhalant la Naon par lomniprsente vision du Capitole et

de la Colonne du Congrs.

La taille ne joue pas dans larchitecture du pouvoir. Voyez Londres, le 10

Downing Street. Un tout pet immeuble dans une toute pete rue. Mais un

endroit mythique o - pour mille raisons - tout respire le pouvoir. Lpoque

nentre pas davantage en cause. Voyez Brasilia. Le rsultat, certes, est

dcevant : trop grand, trop froid, trop loin, Mais au moins les autorits

brsiliennes ont-elles essay de donner leur nouvelle capitale un air de

capitale en choisissant pour la construire lun des plus grands architectes

mondiaux, Oscar Niemeyer.

A Bruxelles, le quarer europen est une horreur, mais le pire est quepersonne ne sen est jamais vraiment mu et que personne na tent dy

remdier. Le terme Bruxellisaon a fait son entre dans le diconnaire


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pour dnir le pourrissement dimmeubles dhabitaon en vue de les

transformer en espaces de bureaux. Tout est dit !

Voici un sicle Bruxelles fut lune des deux plus belles villes dEurope (lautre

tant Vienne), avec une Rue de la Loi symbolisant le rayonnement belgesur lindustrie et les arts. Prolongeant le Palais Royal, borde dhtels de

Matre, elle dbouchait sur le Cinquantenaire (architecte franais Charles

Girault), suivant lAvenue de Tervuren et les tangs Mellaerts, traversant tout

en grce la splendide fort de Soignes pour abour la grandiose Esplanade

de Tervuren avec le chteau du mme nom. On en viendrait regreer

Lopold II.

Aujourdhui la rue de la Loi nest quune monstruosit si pollue de jour

comme de nuit, que les immeubles la bordant doivent tre rnovs tousles trente ans. Le quarer europen est lavenant : des bureaux, bureaux,

bureaux,

Depuis cinquante ans, le quarer europen Bruxelles, tourne volontai-

rement le dos aux trois critres de larchitecture du pouvoir :

il ne repose sur aucune concepon urbanisque,

ignore la dimension culturelle de lespace urbain,

et rejee le citoyen jug indsirable dans cet empilement technocraque.

Ce qui frappe Bruxelles dans le district europen ce nest pas la laideur

des bments. Certains sont plutt russis et lon observe depuis quelques

annes une volont de rhabilitaon et de rnovaon. Pris isolment le

Berlaymont, le Juste Lipse (mais quel nom !) ou le Charlemagne ne sont pas

laids, mais ils sont poss l comme par hasard sans unit. Ce qui frappe, cest

labsence de plan densemble : aucun immeuble na de lien esthque avec

son voisin, ni de relaon fonconnelle avec son environnement. Le Rond-Point Schuman est cet gard exemplaire de ce quil ne faut pas faire.

Jusque trs rcemment le carrefour Belliard/Froissart situ au cur

du quarer europen, cent mtres du Conseil, deux-cents mtres de

la Commission et trois-cents mtres du Parlement ntait quune ruine

industrielle sur plus de 10.000 m2. Par charit chrenne on nabordera

pas ici la douloureuse queson du Centre Borschee, sorte de bunker

sinistre o sigent divers comits, ni le quarer Beaulieu dvolu la DG

Environnement et encore moins la dsesprance des services dlocaliss

sur le plateau de Kirchberg au Luxembourg. Le tout vous dgoter de la

chose europenne !


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Nulle part une uvre dart, pas une sculpture, pas un souvenir tangible

des Pres fondateurs de lUnion. Pas de mmorial Jean Monnet. Rien qui

ne rappelle lhistoire glorieuse de lUnion en ses annes volontaristes. Pas

davantage de galeries marchandes, aucun espace fesf et aucune raison

pour le bruxellois de base de saventurer dans le quarer europen moinsdy tre oblig. Rien, au fond, qui rapproche lEurope et le citoyen. Ce qui

est grave nest pas quune telle situaon existe, cest quelle demeure par

dsintrt, indolence, ou impuissance.

A la demande de Dieu sait qui, un plan de ramnagement du quarer

europen a t prsent par larchitecte franais Portzamparc. Mais le projet

est si ambieux que son ambion mme le condamne ntre quun exercice

dcole. Pour le raliser, il conviendrait ni plus ni moins de raser lensemble

du secteur pour le reconstruire ex-nihilo. Et pendant ce temps, nouvellesconstrucons et rnovaons eurissent sans schma directeur.

Il y a bien le Parlement proche de la Place du Luxembourg lun des seuls

espaces de vie du quarer europen : une belle architecture moderne, un

peu froide sans doute, mais ouverte sur le monde extrieur : les lobbyistes

y sont bienvenus, des cars de visiteurs sy promnent chaque jour. Voil un

beau contre-exemple. Hlas, trois fois hlas, le Parlement europen nest pas

un vrai Parlement car - contrairement tous les Parlements du monde - il

ne bncie pas de liniave lgislave. Ce pouvoir napparent pas non plus

aux Etats-membres. Il relve exclusivement de la Commission europenne

qui est seule habilite proposer un projet de loi ou de rglement et en

crire le projet.

LUnion europenne se donne Bruxelles une image technocraque qui

correspond trs exactement ce quelle est devenue : une technocrae dont

les Matres sont les fonconnaires europens.

La Commission europenne : un concentr de pouvoir

Cinquante mots viennent lesprit pour qualier la Commission et les

fonconnaires europens : comptents, intgres, dnaonaliss, neutres,

pro-europens, dfenseurs de lintrt gnral, mullingues, mulculturels,

volontaires, proacfs, arrogants, ambieux, frustrs, ... Un bon portrait

serait un mlange de ces qualicafs.

Un mot manque, nanmoins : celui de POUVOIR. La Commission europenneest un concentr de pouvoirs, ou pour tre plus exact, de pouvoir. Rappelons

pour mmoire que 75% des lois naonales sont dorigine communautaire;


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ce pourcentage dj considrable passe 83% pour les rglementaons

environnementales.

Au l des annes, et notamment depuis le 1er janvier 1993 date dentre dans

le March unique, le pouvoir a gliss du plan naonal au niveau europen.Entre les pouvoirs dlgus Bruxelles et lOrganisaon Mondiale du

Commerce que reste-t-il aux Etats-membres ? Pas grand-chose et presque

plus rien si lon y ajoute labandon de la souverainet montaire pour

les pays de la zone Euro : respect des critres de convergence, limitaon

des endeements et des dcits, xaon du taux dintrt par la Banque

Centrale Europenne, impossibilit de dvaluer, les pouvoirs naonaux

sont dshabills.

Cest dicile admere du ct de Paris, mais que vous soyez PremierMinistre ou Prsident de la Rpublique lu, lessenel du pouvoir apparent

Bruxelles. Tout le reste est priphrique.

Mais o sexerce le pouvoir sagissant de la Commission ? Est-il situ dans

les plus hautes sphres de ladministraon communautaire (les Directeurs

gnraux) ou de la Commission examine en tant que Collge polique

(les Commissaires) ? Ou se situe-t-il des niveaux plus opraonnels, plus

techniques, osons le mot, plus subalternes.

Pour se faire comprendre rien de mieux quune anecdote. Aprs avoir dirig

le lobby europen du sucre, puis celui des agriculteurs europens, je dcide

- dbut 1996 - de crer mon entreprise. Quelques mois plus tard, je reois

la visite du reprsentant Bruxelles de lune des principales entreprises

mondiales de boissons sucres. Pouvez-vous , me dit-il, tablir la liste

des 10 personnes les plus importantes pour notre Groupe Bruxelles ? .

Le nom le plus lev dans ma liste tait un certain Gilbert Mignon. Ce

nom suscita la plus extrme des perplexits jusquau sige amricain de

lentreprise. Qui tait ce Gilbert Mignon, que faisait-il et pourquoi lavoir

choisi, lui plutt que son Directeur, son Directeur gnral-adjoint, son

Directeur gnral ou son Commissaire ?

En ralit Gilbert Mignon tait lhomme cl de la Division Sucre (mais

sans en tre le chef) ; une Unit comme tant dautres au sein de la Direcon

Gnrale de lAgriculture (DG VI cee poque, DG AGRI aujourdhui).

La Division sucre grait lensemble des problmaques sucrires delUnion europenne sur le plan technique (exportaons, importaons, ACP,

restuons, stockage, adjudicaons, ) comme sur le plan polique (prix,


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prfrence communautaire, quotas de producon, ).

A lintrieur de la Division sucre, Gilbert Mignon fut un modeste desk

ocer (un fonconnaire de base), puis un administrateur principal (un tre

ronant pour un fonconnaire toujours subalterne). Il termina sa carrirecomme Chef dUnit-adjoint, mais de par sa connaissance des dossiers, sa

vision stratgique, sa crdibilit vis--vis des professionnels, ses convicons

sur la polique suivre, son autorit personnelle et sa capacit aller voir

son Directeur gnral pour dfendre sa cause et limposer, il tait de facto le

Monsieur Sucre de la Commission europenne.

Le fait que des fonconnaires de terrain sarrogent des pouvoirs bien au-

del de leur statut hirarchique ne date donc pas dhier. Malgr les criques,

ladministraon europenne reste un exemple. Cest une administraontrs resserre (1.000 fonconnaires pour grer lagriculture europenne !),

trs structure, trs comptente. Des Gilbert Mignon aujourdhui encore

la Commission en compte des centaines, peut-tre des milliers. Lun des

critres-cls de linuence Bruxelles est la comptence et les fonconnaires

europens en sont le meilleur exemple. Ils ne supportent pas l-peu-prs, le

bla-bla, les gnralits.

Le plus souvent dnaonaliss et neutres, ils seorcent de dfendre lintrt

gnral. Individuellement, ils ne manquent pas de convicons personnelles,

mais sont gnralement loyaux pour dfendre la feuille de route dnie

par leur hirarchie. Point ngaf, ils ont tendance, ces dernires annes,

sassimiler la Commission quand ils sexpriment. Au lieu de dire je pense

que , ou notre Direcon Gnrale pense que il est tellement plus

commode - et plus jouissif - de dire la Commission pense que, . Cest

rducteur, ecace sans doute, arrogant srement.

Cee arrogance rcente dun nombre substanel de fonconnaires de la

Commission se rvle dans larmaon dune supriorit sur les autres

Instuons. Dans le pass, la Commission dlguait un Directeur pour

dfendre chaque dossier examin au Comit Economique et Social. Puis

ce ft un Chef dUnit. Un chef dUnit-adjoint. Puis un Administrateur

principal.

Idem pour le Parlement que la Commission craint, mais quelle mprise

souvent pour son suppos manque de comptences, sa propension

soccuper de tout et son opportunisme policien.

Ces dviances rcentes de la Commission (et par extension des fonconnaires


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europens) vers une forme darrogance, de supriorit technique, de

propension se croire toujours dfenseur de lintrt gnral sont au cur

des drives de la comitologie.

Ce livre est lhistoire dune administraon dote de grandes vertus, maisqui par repli sur soi, consque un pouvoir dlgu par les Etats-membres

et lorganise sa guise ngligeant le contrle dmocraque des lgislateurs,

comme si le Conseil et le Parlement - qui doivent demeurer les Matres de

lUnion - devaient se soumere aux dcisions dune administraon devenue

prpondrante.

Rforme aprs rforme, le contrle dmocraque de la Commission par ses

mandants sest dgrad. Ce mouvement sest trouv acclr par le laxisme

des Etats-membres plus intresss par le retour des intrts naonauxque par lapprofondissement de lUnion. Les choses en sont arrives un

point tel que dans certaines circonstances (fort heureusement limites) la

Commission - voire un seul fonconnaire quand il nest pas encadr par sa

hirarchie - peut imposer une dcision sauf tre contr par le Conseil des

Ministres agissant A LUNANIMITE des 27 Etats-membres.


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Le Parlement europen nest pas un vrai Parlement , ...

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Le Parlement europennest pas un vrai Parlement ,

la Commission nest pas un Gouvernement

Jai beaucoup de respect pour le Parlement europen. Son histoire plaide

pour lui. Longtemps simple organe consultaf compos de dputs dsignspar les Parlements naonaux, il est aujourdhui lune des trois grandes

Instuons de lUnion a parit avec le Conseil des Ministres et la Commission;

lun des trois angles du Triangle Instuonnel .

Au l des ans et loccasion de chaque rforme des Traits - Acte unique

de 1987, Traits de Maastricht, dAmsterdam, de Nice, de Lisbonne - le

Parlement europen a gagn en lgimit comme en pouvoirs.

En lgimit avec llecon des dputs europens au surage universeldirect (1979) et la monte en gamme des parlementaires. Termine lpoque

o se prsentaient au Parlement europen les exclus de la scne naonale.

Aujourdhui limplicaon des lus est relle, leur connaissance des dossiers

reconnue, leur ouverture sur la socit civile incontestable et leur volont

de dialogue trans-pars tout fait remarquable.

Mme esprit de conqute sagissant des pouvoirs. Trait aprs Trait la

codcision qui associe sur un pied dgalit le Parlement et le Conseil des

Ministres est devenue la rgle y compris pour la Polique Agricole Communechasse garde des Etats membres pendant un demi-sicle. Mais cee acvit

lgislave pour importante quelle soit nest quune facee des mulples


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pouvoirs du Parlement europen.

Si lon carte comme autant de pouvoirs secondaires le droit de poser des

quesons crites et orales, dorganiser des dbats publics, de voter des

recommandaons ou des rsoluons, le Parlement europen possde- outre son pouvoir colgislaf - trois pouvoirs de premire importance:

Le pouvoir budgtaire (droit de discuter le budget, de le voter et den

approuver lexcuon). Jusquau Trait de Lisbonne la primaut budgtaire

appartenait au Conseil des Ministres. Avec Lisbonne les deux Instuons

sont globalement galit : avec un lger avantage au Conseil pour la

programmaon quinquennale et un lger avantage la Commission pour

lexcuon du budget annuel.

Lavis conforme est lun des pouvoirs les plus importants du Parlement dontpersonne, part les juristes, ne connat lexistence. Ce pouvoir permet au

Parlement de refuser llargissement de lUnion tel ou tel pays une fois

les ngociaons dadhsion acheves. De mme, le Parlement peut mere

son veto la signature de tout accord internaonal dimportance

signicave avec des pays ers. Il pourrait ainsi, tre dexemple,

sopposer la racaon daccords conclus par lUnion europenne

lOrganisaon Mondiale du Commerce.

Le dernier des grands pouvoirs du Parlement europen - et en cela il serapproche dun Parlement naonal - est le droit de censure qui lui permet

de licencier le Collge des Commissaires par un vote une majorit des

2/3 et un quorum de 50% des voix.

Le problme avec le Parlement europen est quil nexerce pas lenret

des pouvoirs qui lui sont aribus ou quil les exerce a minima, comme sil

nosait pas. Etonnant pour une Assemble lgislave.

Reprenons chacun de ces grands pouvoirs du Parlement europen lun aprslautre.

Dabord le pouvoir de censure. Cest un pouvoir que craint parculirement

la Commission. Plusieurs votes de censure ont t organiss en 1972,

1977, 1993, 1997, mais sans rsultat. La dmission de la Commission

Santer en 1999 ne rsultait pas dun vote de censure, mais de la crainte

dun tel vote. En 2004, le retrait par M. Barroso, juste nomm Prsident,

de M. Buglione candidat Commissaire prsent par lItalie pour cause

de propos homophobes, rsulte dune mme crainte de voir le Parlementexercer son droit de censure sur la Commission toute enre.


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Cee geson a minima vaut galement pour le budget de lUnion o le

Parlement a souvent men des batailles contre la Commission ou contre le

Conseil, notamment en refusant le budget en 1979 et 1984. Depuis 10 ans

mieux vaudrait parler descarmouches, de petes batailles budgtaires o

chacun marque son territoire sans sopposer frontalement. Bref, l aussi,le Parlement exerce son pouvoir budgtaire comme il exerce son pouvoir

de censure : pet bras.

Lavis conforme qui constitue un pouvoir majeur na - notre

connaissance - jamais t appliqu simplement parce quil navait pas

lieu de ltre vu les orientaons poliques du Parlement europen au

cours des 20 dernires annes. Favorable aux largissements de lUnion

de nouveaux Etats-membres, et globalement favorable aux accords

commerciaux de libre change ngocis lOrganisaon Mondiale du

Commerce, le Parlement a laiss en dshrence un pouvoir essenel.

Macro-conomiquement, le Parlement europen a fait preuve de laxisme

en accompagnant le grand vent de libraon des annes 2000 au lieu de

lencadrer comme il aurait pu le faire grce lavis conforme.

Quant au pouvoir lgislaf, il sagit en ralit dun pouvoir colgislaf

puisquil sexerce dans certains cas - de plus en plus limits - par le Conseil

des Ministres seul (procdure de consultaon) et dans les cas dits ordinaires

par le tandem Conseil des Ministres/Parlement europen agissant sur unpied dgalit.

Mais ce pouvoir colgislaf nen est en ralit pas un, car aucun des deux

colgislateurs Parlement ou Conseil na la capacit de dposer un projet de

texte lgislaf ou de rglement. Ce pouvoir apparent exclusivement la

Commission europenne.

Ce point est essenel.

Liniave lgislave apparent exclusivement la

Commission, le Parlement europen en est exclu

Reprenons lide avec dautres mots. Toute iniave lgislave vient de la

Commission qui dispose, en outre, du draing power , cest--dire du

droit de rdacon. Or, chacun sait combien il est important de tenir le porte-

plume quand on veut orienter un projet.

Bien sr la Commission - je veux dire sa composion et le choix du

Prsident - est aux mains des Etats-membres. Via le choix du Prsident et


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laectaon des portefeuilles, les Etats membres assignent au Collge une

feuille de route pour les 5 annes venir. On ne peut donc pas dire que les

Etats-membres soient exclus de la tonalit polique dune mandature. Ils

y sont associs ds la phase amont. Mais tel nest pas le cas du Parlement

associ trs marginalement au choix du Prsident de la Commission et desCommissaires.

Ainsi ni le Conseil europen, ni les Conseils des Ministres, ni le Parlement

europen ne peuvent imposer la Commission une iniave lgislave pour

la codcision et la comitologie.

Dans le pass cee rgle jamais remise en cause - pas davantage par le

Trait de Lisbonne - ne donnait mare quesonnement pour la simple

raison que le Conseil des Ministres tait primus inter-pares dans le disposiflgislaf de lUnion : la Polique Agricole Commune, seule polique

europenne intgre dpendait de lui, la codcision ntait pas gnralise

et la comitologie se limitait pour lessenel aux Comits de geson agricoles

trs dpendants des Etats membres.

Avec la rforme de la Comitologie de juillet 2006 et la racaon du

Trait de Lisbonne, tout change : la codcision devient la rgle (au point

que cee procdure est appele procdure lgislave ordinaire ) et

la comitologie se gnralise au niveau de toutes les poliques y compris

lnergie, lenvironnement, les services nanciers Certes, le Parlement est

associ aux mesures dexcuon depuis la rforme de juillet 2006, mais en

comitologie, la rgle est simple : le pouvoir apparent celui qui matrise la

procdure. Et seule la Commission rpond ce critre.

Autrefois quilibr le triangle instuonnel Commission/Parlement/Conseil

rvle aujourdhui un dsquilibre croissant des pouvoirs : monopole

de liniave lgislave, droit de rdacon, matrise de la comitologie,

la Commission est subrepcement devenue le pouvoir dominant. La

technostructure la emport sur le polique.

La Commission nest pas un Gouvernement

Ce glissement du pouvoir des Etats-membres et du Parlement vers la

Commission est dautant plus proccupant que la Commission nest pas

un Gouvernement, cest une structure hybride mi-organe polique, mi-

administraon.

Quand on parle de la Commission, on parle de deux structures disnctes :


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le Collge des Commissaires ( orientaon principalement polique) et les

services administrafs ( orientaon principalement technique).

En praque, la situaon a volu dans le temps vers un renforcement de

ladministraf au dtriment du polique.

La Commission nest plus un Collge

Lun des problmes majeurs de lUnion concerne la composion de la

Commission. Jusquen 1995 (UE 15) la rgle tait de 2 Commissaires pour

les grands pays et 1 pour les autres, soit au total 19 Commissaires. Ctait

dj trop. Le Trait de Nice a rabot le deuxime Commissaire des grands

Etats-membres. Aujourdhui 27 pays = 27 Commissaires. Cest beaucoup

trop.

Le Trait de Lisbonne davant le premier referendum irlandais prvoyait

de rduire le Collge dun ers en 2014. Pour plaire lIrlande et amener

llecteur voter dans le bon sens, il a t convenu de maintenir la rgle dun

Commissaire par pays. Soit 35 Commissaires une fois lUnion Europenne

largie aux Balkans et lIslande (dont 7 Commissaires pour les pays de lex-

Yougoslavie !).

Laribuon dun sige de Commissaire par Etat-membre a dnatur le

Collge des Commissaires juridiquement dnaonalis, neutre et en charge

de lintrt gnral. Soucieux dabord de lintrt europen, les Commissaires

se rappelaient de temps autre les priorits de leur capitale, mais ctait

exceponnel. Le souci de lintert naonal sest gnralis depuis la dernire

grande vague dlargissement en 2004.

Ce nest pas faire injure aux pays dEurope Centrale et Orientale de souligner

limportance de LEUR Commissaire pour la dfense de LEURS intrtsnaonaux. Comment un Commissaire connu pour tre dabord le dfenseur

de ses intrts naonaux pourrait-il imposer son autorit des fonconnaires

europens en charge de lintrt communautaire ?

Lobsit du Collge des Commissaires a entran, en outre, la disparion

de sa collgialit. Selon les Traits, chaque Commissaire est en charge dune

double responsabilit : une responsabilit sectorielle ( ce tre chaque

Commissaire est en charge dune direcon gnrale) et dune responsabilit

collecve pour toutes les quesons soumises lautorit du Collge.

A la runion hebdomadaire du mercredi, chaque Commissaire peut intervenir


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sur nimporte quel sujet et dailleurs, les Cabinets des Commissaires sont

constus de manire suivre les dossiers des 26 autres Commissaires.

Avec llargissement et la rforme des Traits les dossiers sont devenus plus

nombreux, plus techniques, plus complexes. Chaque Commissaire se limite

dsormais son domaine. La Collgialit est morte, ce qui est grave, car elleenlve un ltre polique et donne du champ libre aux services.

Le Prsident gesonnaire de crises devient un diplomate

Deuxime ltre polique en voie de disparion : le Prsident de la

Commission. Rappelons, tout dabord, que M. Barroso est le chef de la

Commission, mais sans voix prpondrante. Toutes les dcisions votes par

le Collge se prennent la majorit; la voix du Prsident en cas dgalit ne

compte jamais double.

Il nest pas queson ici de comparer M. Barroso ses prdcesseurs, mais

reconnaissons que la nature de sa tche a volu 180 depuis 1995, terme

de la troisime Commission Delors. A lpoque, le Prsident de la Commission

sappuie sur des alliances structurelles (le couple franco-allemand), nhsite

pas aller au conit lorsque ncessaire, sappuie sur un Cabinet de fer, et

contrle les Direcons gnrales par lapplicaon naturelle du principe de

collgialit.

Aujourdhui - comme en 2004 - le Prsident de la Commission est choisi

par un vent dominant pour appliquer une polique consensuelle

reposant sur le plus pet dnominateur commun aux 27 Etats-membres.

Jos Manuel Barroso est devenu un super-diplomate qui vole dun G8

un G20 et tellement diplomate que la rparon des portefeuilles de la

nouvelle Commission na fait lobjet daucune crique daucun Etat-membre,

ni daucun par reprsent au Parlement europen. Or, tre le patron de

la Commission - lun des postes les plus minents qui soient au monde -repose, notre sens, plus sur la capacit de grer des conits que sur la

capacit les viter.

Commissaires/Directeurs gnraux, qui est le chef de qui ?

Evaluant certains Commissaires lors de la mandature 2004-2009 des

observateurs discourtois ont parfois esm quils taient les porte-parole

de leur directeur gnral . La caricature est forte, mais vhicule une part

de vrit.

On la dit, il existe au sein de la Commission un nombre substantiel de


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super-fonconnaires en termes dexperse et dautorit. Cela a toujours

t le cas et doit le rester. Mais lon observe depuis des annes un manque

dencadrement polique qui se rpercute jusquaux niveaux subalternes de

la Commission.

La Commission on la dit nest pas un Gouvernement. Raison de plus pour

lencadrer. Dote de pouvoirs considrables elle doit mener son acon de

manire objecve et non subjecve. La Commission est devenue le Matre

de la comitologie, mais elle exerce ce pouvoir encadre par des clignotants

poliques trop faibles. Do un risque de mauvaise gouvernance, dopacit

et de subjecvit dont au nal la dmocrae aura sourir.

Dans ce rapide survol des trois grandes Instuons se rvlent des pouvoirs

qui collaborent, se combaent et se craignent. Que le Parlement montre son

mcontentement et la Commission est prompte reculer ! Mais quand les

Etats-membres se fdrent autour dun consensus, Parlement et Commission

ne peuvent sy opposer.

En praque les Etats-membres et le Parlement sont sans cesse ralens par

la recherche du consensus. A linverse, la Commission peut plus facilement

aller de lavant. Elle est comme leau verse dans un rcipient. Elle occupe

lespace. Trait aprs Trait, le processus de dcision communautaire est

devenu si complexe que seule la Commission le matrise ce qui lui donne un

avantage comparaf redoutable face au Conseil et au Parlement.

Ceci est parculirement frappant pour la Comitologie.


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La comitologie dans le processus de dcision communautaire

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La comitologie dans le processusde dcision communautaire

Rappelons en deux mots o se situe la Comitologie dans le processus de

dcision communautaire constu de 3 phases :

La phase de proposion o la Commission est prpondrante, car elle

bncie du monopole de liniave lgislave ;

La phase dadopon : une fois accepte par le Collge des Commissaires,

la proposion lgislave est soumise pour adopon soit au Conseil des

Ministres (procdure de consultaon), soit au Conseil et au Parlement

europen (procdure de codcision) ;

La phase dexcuon : la plupart des actes lgislafs de lUnion sont

des lgislaons-cadre dlguant la Commission une srie de mesures

techniques dexcuon. La comitologie recouvre lensemble de ces mesuresdexcuon.

La comitologie correspond ainsi une sorte de lgislaon secondaire,

drive ou dlgue. On dirait, en France, des dcrets dapplicaon. Ces

rglements adopts en comitologie :

sont, en gnral, dapplicaon immdiate dans lensemble de lUnion

(contrairement aux direcves dont lapplicaon peut tre dire dans le

temps, voire amnage dun Etat-membre lautre) ;


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La comitologie na rien voir avec la transposion des direcves

europennes au plan naonal. Il sagit ici de rglementaons nouvelles

directement applicables aux 27 Etats-membres.

Les premires mesures en comitologie remontent 1962

Les paragraphes ci-dessous sont extraits dune confrence de M. Paolo

Ponzano, Conseiller principal Quesons instuonnelles au Secrtariat

gnral de la Commission :

Depuis les annes 60, la Commission a adopt plus de 80.000 mesures en

comitologie. En 2006, on pouvait recenser 12.000 rglements dexcuon

toujours en vigueur !

Les premiers Comits de comitologie (appels Comits de geson) ont t

instaurs en 1962 suite ladopon par le Conseil des Ministres des premiers

rglements de base agricoles (crales, viande, ). Le systme des Comits

de geson permeait la Commission de prendre rapidement des mesuresde geson agricoles juges urgentes ds lors quune majorit qualie de

reprsentants des Etats-membres ne sopposait pas la proposion de la

Commission. En cas de dsaccord, le Conseil des Ministres se saisissait du

dossier en appel et pouvait le modier la majorit qualie.

Le systme des Comits a t progressivement tendu dautres domaines

(geson de lUnion douanire, polique commerciale, transports, march

intrieur, ) avec la variante du Comit de rglementaon selon laquelle la

Commission doit runir une majorit qualie des reprsentants des Etats-membres sur son projet, faute de quoi le Conseil est saisi en appel .

Commission

prpondrante

Conseil des

Ministres

Parlement

europen

Commission

+Comits de comitologie

Proposion Adopon Excuon


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Ce systme lgrement amnag est toujours en vigueur, mais il ne constue

plus quune pare secondaire de la comitologie, la pare la plus importante

(les actes quasi-lgislafs ou actes dlgus) associant dsormais le

Parlement europen depuis la rforme de juillet 2006.

La comitologie : un oul indispensable

au fonconnement de lUnion

Lessor de la comitologie est li au March unique europen qui constue

avec la rforme des Instuons (Acte unique de 1987), la seconde priorit

de la Commission Delors II.

De quoi sagit-il ? Lorsque Jacques Delors prend la Prsidence de laCommission en 1985, la CEE (Communaut Economique Europenne) est

en panne avec des Instuons bloques par un recours excessif aux votes

lunanimit.

Delors reoit de ses deux parrains - lAllemagne et la France troitement

unies - un double mandat dont le premier volet consiste rformer les

Instuons avec quatre mesures capitales :

retour aux votes la majorit qualie ;

associaon du Parlement au pouvoir lgislaf jusque-l exclusivement

dvolu au Conseil (via linstauraon de la procdure de coopraon qui

prpare le terrain la codcision) ;

octroi la Commission du monopole de liniave lgislave ;

dlgaon par le Conseil des Ministres du pouvoir dexcuon la

Commission.

Deuxime volet du mandat polique : raliser le march unique. Les deuxvolets sont inmement lis, car lActe unique constue linstrument rendant

possible la ralisaon du March unique. Par March unique (ou Grand

march) on entend la libre circulaon des biens, des personnes, des services

et des capitaux lintrieur des fronres de lUnion.

Pour y parvenir plus de 300 direcves proposes et environ 270 adoptes.

Fantastique chantier lgislatif auquel les secteurs industriels ont t

troitement associs via leurs associaons professionnelles europennes.

Il va de soi que ces 300 direcves couvrent un nombre considrable de

sujets. Pour se limiter un exemple, les lgislaons alimentaires totalement


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disparates dun Etat-membre lautre.

Pour unier les rgles demballages, de gammes de poids, de composion,

dquetage, dulisaon des addifs, dallgaons, de mulples direcves

sont ncessaires, mais elles doivent tre accompagnes par des rglementsdapplicaon. Tel fut le rle assign la comitologie.

Aujourdhui encore, le caractre indispensable de la comitologie nest pas

contest, car avec la diluon de lUnion 27 Etats-membres les direcves

communautaires deviennent moins prcises. Elles constuent des cadres

(ou mieux des direcves-cadre) posant quelques principes gnraux et

laissant aux mesures dexcuon - cest--dire la comitologie - le soin de

rgler les dtails techniques. Le mot dtail est dailleurs parfaitement

inappropri car sous ces dtails se cachent des enjeux essenels enterme dconomie, de producon, de consommaon, de sant, de prix,

Plus les direcves taient prcises, moins la comitologie tait importante.

Plus les direcves sont devenues imprcises et plus la comitologie est

devenue essenelle.

Aujourdhui, sans comitologie, lUnion europenne

serait tout simplement larrt.Quelle fronre entre le polique et ladministraf ?

Tous les Etats-membres adoptent des rglements dexcuon qui compltent

leur lgislaon naonale par des disposions techniques.

La queson est toujours de savoir qui contrle ces dcrets dapplicaon ?

O est la fronre entre le lgislaf et ladministraf ? A y regarder de prs,

chaque Etat-membre de lUnion possde son propre systme :

En France, sous la Vme Rpublique, les dcrets dapplicaon sont aux mains

du Gouvernement qui peut - selon lopportunit polique - acclrer leur

paruon, la retarder ou ne jamais les publier. On note en France plus de

200 lois votes entre 1981 et 2007 juridiquement entres en vigueur, mais

praquement non applicables faute de dcrets dapplicaon ! Le Parlement

franais joue un rle parculirement mineur dans ladopon des dcrets

dapplicaon : il surveille leur adopon, vrie sils correspondent lesprit

de la loi et publie ses criques ventuelles sans autre consquence.

La situaon est inverse au Royaume-Uni o les actes dlgus (delegated

legislaon) sont soumis au Parlement qui peut les approuver ou les rejeter

(droit de veto), mais pas les amender. Trois Commissions parlementaires


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spcialises ont t cres cet eet : the Joint Commiee on Statutory

Instruments qui regroupe des parlementaires de la House of Commons

et de la House of Lords ; The House of Lords Commiee on the Merits

of Statutory Instruments ; the House of Commons Standing Commiee

on Statutory Instruments. Lon notera que lune des trois Commissions estcommune aux deux assembles.

En Allemagne le systme est trs rgionalis avec un rle de validaon fort

rserv au Bundestag pour les dossiers fdraux (dfense, immigraon,

jusce, ). Pour les poliques rgionalises (scalit, ducaon, police,

sant, environnement, industrie, retraites, ) ce rle de validaon

apparent au Bundesrat et aux Parlements des Lnder. A tout moment, le

Bundesrat ou les Parlements rgionaux peuvent reprendre la main.

Ces trois exemples dmontrent que le pouvoir dexcuon est trs encadr

au niveau naonal soit par le Gouvernement, soit par le ou les Parlements.

Jamais ladministraon nest laisse libre de ses actes.

Sagissant de lUnion europenne la queson est de savoir o lon place le

curseur entre le polique et ladministraf. Cee queson est cruciale car

seules 50 direcves sont adoptes annuellement en codcision, contre

2.500 mesures dexcuon !

En dautres termes, la Comitologie reprsente 98% de lacvit rglementaire

de lUnion. Et ces 98% relvent de la comptence dune Commission

insusamment encadre, notre avis, par le Conseil des Ministres et le

Parlement europen.

La Comitologie : un pouvoir dlgu

la Commission par le Conseil

Qui contrle la Comitologie ? La queson ne ncessite pas une longue

analyse. Cest la Commission comme le spule larcle 202 du Trait : Le

Conseil confre la Commission, dans les actes quil adopte, les comptences

dexcuon des rgles quil tablit .

Dans lesprit des rdacteurs de lActe unique de 1987, les mesures dexcuon

font pare intgrante des pouvoirs du Conseil des Ministres, lorgane

lgislaf principal, mais pour des raisons de commodit il en dlgue la mise

en uvre la Commission juge plus mme de faire adopter rapidementdes mesures techniques complexes et souvent subalternes.


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La comitologie fonconne ainsi jusqu la rforme de juillet 2006 avec deux

types principaux de Comits : les Comits de geson (qui grent notamment

les marchs agricoles) et les Comits de rglementaon (qui rglementent

les mesures techniques lies au March unique).

Les deux types de Comits sont composs de fonconnaires naonaux (un

pour chacun des 27 Etats-membres) comme les Groupes dexperts du Conseil,

mais il existe entre ces deux structures une dirence considrable:

les Groupes dexperts du Conseil sont prsids par le fonconnaire naonal

du pays de la Prsidence semestrielle,

linverse, les Comits de comitologie dont la composion est globalement

la mme sont prsids par un fonconnaire de la Commission (avec rang

de directeur ou de chef dunit).

Ceci dmontre bien que pour la Comitologie, cest la Commission qui dirige.

Les Comits de geson : les Etats-membres

disent toujours oui la Commission

Limportance des Comits de geson a t considrable la grande poque

de la Polique Agricole Commune. Toute la vie des Groupes de travail duCOPA-COGECA (le syndicat des agriculteurs europens) tait rythme

par les Comits de geson lpoque o jen tais le Secrtaire gnral.

Et lessenel du lobbying du COPA seectuait via ces mmes Comits de

geson. Restuons lexportaon, adjudicaons hebdomadaires, stockage,

cercats dexportaon, la plupart des rglements concernant le revenu

de lagriculteur, du transformateur ou du ngociant, passaient en Comit de

geson.

Proposion de la Commission, vote du Comit. Pour que le Comit degeson soppose la proposion, il doit dgager une majorit qualie. Pet

problme, cela narrive jamais !

Comment cela, jamais ! Oui, jamais. Pendant des annes, les 20 comits

de geson (crales, porc, vin, sucre, tabac, bananes, ), dont certains se

runissent chaque semaine, ont t amens se prononcer sur +/- 1.500

proposions de rglement de la Commission CHAQUE ANNEE sans que

jamais ils nen rejeent une seule !

Pour tre prcis, au cours des dernires annes, le Comit de geson de

lorganisaon commune des marchs agricoles sest oppos une seule fois


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la Commission, le 15 octobre 2009 une proposion de la Commission sur

les cosaons la producon dans le secteur du sucre, mais cest lexcepon

qui conrme la rgle.

Pourquoi une telle situaon ? Pourquoi les Etats-membres laissent toutelibert la Commission pour adopter un nombre considrable de rglements ?

Lexplicaon est simple. Elle est dailleurs trs criquable. Le milieu agricole

est un milieu ferm sil en est. Tout le monde y connat tout le monde et

les nouvelles y circulent trs grande vitesse. Ds quune proposion de

rglement devant tre soumise au Comit de geson est annonce, le monde

agricole sagite, interpelle les Ministres, fait le sige de la Commission et

chacun ngocie dans les couloirs AVANT LA REUNION. Quand celle-ci dbute,

il sut gnralement dacter le consensus autour de la table.

Il ne sagit donc pas dun manque de contrle des Etats-membres mais de

praques de lobbying dun autre temps, et qui perdurent.

Les Comits de rglementaon : quand ils disent non ,

le Conseil reprend la main jusqu un certain point !

On la vu prcdemment, la procdure des Comits de rglementaon

dire sensiblement de celle des Comits de geson. Pour les Comits degeson labsence davis vaut accord et pour rejeter la mesure il faut une

majorit qualie contre. Ici, pour adopter la mesure, il faut une majorit

qualie pour. Cest donc beaucoup plus contraignant.

Le nombre de cas o le Comit de rglementaon (il en existe 83 au total)

soppose une proposion de la Commission est trs limit. En moyenne 7

cas par an sur environ 1.500 votes.

Concentrons-nous sur les 7 cas annuels o la Commission est mise en minorit.Dans cee hypothse le Conseil des Ministres reprend la main. Cest ce que

lon appelle le call-back right. Le Conseil dit la Commission : On

vous a dlgu un pouvoir. Vous avez chou lexcuter. Nous reprenons

la main .

Le Conseil reprend donc la main avec devant lui 4 scnarios possibles :

Le Conseil des Ministres dsavoue son Comit de rglementaon et adopte

la proposion de rglement iniale la majorit qualie; la Commissionpeut galement dcider de modier sa proposion iniale an de tenir

compte du message polique exprim par le Comit de rglementaon ;


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Le Conseil des Ministres, qui a trois mois pour sexprimer, laisse passer le

dlai. La proposion de la Commission est adopte.

Le Conseil des Ministres exprime son opposion la proposion de la

Commission et entend la modier. Cee opon est possible, mais elle

exige lunanimit des 27 Etats-membres !

Le Conseil des Ministres rejee la majorit qualie la proposion

de la Commission conrmant la posion exprime par son Comit de

rglementaon.

Restons une seconde sur la troisime opon : La Commission est baue par le

Comit de rglementaon, mais elle refuse dentendre le message polique

quil exprime. Elle mainent donc sa proposion iniale. Si le Conseil des

Ministres veut la modier, il le peut, mais il doit runir lunanimit des 27.

Ici sexprime une grave drive des Instuons. Il nest pas acceptable que le

Conseil doive tre unanime pour imposer sa voix la Commission. Il en va,

dailleurs, de mme lorsque le Conseil veut imposer un amendement la

Commission en procdure de codcision.

Rsumons-nous en deux mots :

98% des rglementaons europennes se dcident en comitologie ;

La comitologie est contrle par la Commission qui prside les Comits de

geson et de rglementaon ;

Pour imposer la Commission un amendement une proposion

de rglement en comitologie, le Conseil des Ministres doit statuer A

LUNANIMITE des 27 Etats-membres !

Jusqu la rforme de juillet 2006, le Parlement europen, un des deux

colgislateurs de lUnion, est totalement exclu du pouvoir majeur que

constue la Comitologie.


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La comitologie : une gurilla permanente entre la Commission et Parlement europen

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La comitologie : une gurilla permanenteentre la Commission et Parlement europen

Depuis sa craon en 1962, la comitologie suscite des turbulences parfois

lgres, mais souvent violentes entre la Commission, le Parlement et le

Conseil. Lquilibre instuonnel, en eet, nest pas un concept objecf,

mais subjecf. Il varie dans lespace et dans le temps au regard des rapportsde force et de la volont hgmonique plus ou moins forte des trois

Instuons:

ainsi les actes lgislafs adopts vers la n des annes 70 et la premire

moi des annes 80 ont-ils vu un renforcement du Conseil au dtriment

de la Commission avec, il faut le reconnatre, une ecacit trs amoindrie

de lUnion ( lpoque, la CEE) ;

les annes 1995-2009 marquent linverse une pousse du Parlement qui,

devenu colgislateur, nentend pas rester lcart des mesures dexcuon

dont limportance va devenir considrable compter de 2006 ;

de manire constante la Commission a souhait garder le contrle de la

comitologie. Ce fut trs net lors des 3 grandes rformes successives de la

comitologie en 1987, 1999 et 2006. Cest encore plus net aujourdhui alors

que sannonce la quatrime rforme.

La rforme de 1987 : redonner une dynamique lEurope

Rappelons-nous. A larrive de lquipe Delors en 1985, lEurope est en

panne. Lacte unique de 1987 vise relancer la machine en vue de raliser le


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March unique europen lhorizon 1993.

Outre lextension du vote la majorit qualie et le renforcement du rle

du Parlement, lActe unique va tablir le leadership de la Commission en lui

accordant :

lexclusivit de liniave lgislave,

la matrise des actes dexcuon (par dlgaon gnrale du Conseil),

la simplicaon des mesures dexcuon.

Domine par le Conseil et les Etats-membres, souvent ravale au rang de

Secrtariat du Conseil, freine par les votes lunanimit durant les annes

80, la Commission se voit donner des ailes parr de 1987. Le rsultat sera

brillant.

A lpoque, cependant, le triangle instuonnel nexiste que sur le papier.

Ds 1987, le Parlement se plaint dtre totalement tenu lcart des mesures

dexcuon, mais il compte peu. Les acteurs dominants sont au nombre de

deux : la Commission et le Conseil.

La situaon va changer en 1992 avec ladopon du Trait de Maastricht qui

change lquilibre des pouvoirs en donnant ralit au triangle instuonnel.Avec Maastricht, la Commission propose et excute ; Conseil et Parlement

sont colgislateurs. Ds lors, le Parlement exige dtre associ aux mesures

dexcuon au mme tre que le Conseil des Ministres.

Les demandes rejees du Parlement tant ignores par la Commission et

par le Conseil, les dputs europens vont commencer taper sur la table:

La premire dmonstraon de cee exaspraon est le rejet par le

Parlement en 1994 dun projet de Direcve relave la tlphonie vocale

car ce texte prvoit des mesures dexcuon auxquelles le Parlement

europen nest pas associ.

En 1995, la Commission propose un projet daccord inter-instuonnel

associant le Parlement au contrle des mesures dexcuon, mais le

Conseil sy oppose. Un accord a minima intervient nalement pour

mieux informer le Parlement. Voyant quen praque aucun progrs

nintervient, le Parlement bloque les lignes budgtaires des Comits de

comitologie !


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La rforme de 1999 : une rforme minimale

qui renforce les frustraons du Parlement Europen

Finalement une nouvelle rforme intervient en 1999. La dcision inter-

instuonnelle du 28 juin 1999 accorde au Parlement un droit de regardet un droit dopinion. Le droit de regard ore au Parlement une meilleure

informaon sur les actes dexcuon (agendas des comits, comptes

rendus des runions, projet de rglements, ) ; le droit dopinion permet

au Parlement de voter une Rsoluon au cas o la Commission dpasse son

pouvoir en comitologie (abus de pouvoir).

Ces prrogaves tout fait minimales ne garanssent quune trve

provisoire , comme le dit Paolo Ponzano, Conseiller principal de la

Commission dj cit, car le Parlement saperoit vite de son peu dinuence

sur les mesures dexcuon dont le nombre saccroit considrablement, y

compris pour les services nanciers avec la procdure dite Lamfalussy.

Lapplicaon de la dcision de 1999 gnre de mulples frustraons pour le

Parlement :

entre 2000 et 2006, cest seulement 6 reprises que le Parlement europen

exprime des objecons sur les quelques 5.000 projets de mesures

dexcuon prsents par la Commission !

dans seulement un ou deux cas - prcise M. Ponzano - le Parlement

europen conteste lexcs de comptence, alors que dans les 4 ou 5 autres

cas les objecons du Parlement se rfrent au contenu du projet et non

labus de pouvoir ;

ceci explique pourquoi la Commission ne donne praquement pas de

suite favorable aux objecons du Parlement europen .

Face ces chires peu brillants faut-il considrer le Parlement europen

comme ngligent ? Incomptent ? Ou insusamment inform par la

Commission pas toujours fair play car oubliant souvent de transmere ses

informaons au Parlement ou le faisant trop tardivement ?

Dans une Rsoluon du 12 avril 2005 le Parlement exprime son

mcontentement. Cee rsoluon concerne un projet de dcision sur les

substances dangereuses dans les quipements lectriques et lectroniques.

Dans cee aaire, le Comit de comitologie concern vote sur le projet le 10dcembre 2004, mais le Parlement nen est inform que le 28 janvier 2005.

Dans sa rsoluon le Parlement observe quil a t tenu totalement lcart


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du dossier, nayant quasiment reu aucune informaon ni de la Commission,

ni du Comit. Esmant quil ne sagit pas dun cas isol, le Parlement demande

la Commission de procder un examen systmaque de tous les cas de

non-respect de la rforme de 1999 pour les annes 2003, 2004 et 2005.

Les rsultats de cee valuaon globale sont prsents en juillet 2005 sous

la forme dune Communicaon de la Commission. Cee Communicaon

indique que depuis novembre 2003, la Commission a omis dinformer le

Parlement 50 fois sur un total denviron 2.000 actes dexcuon.

Ces omissions se situent principalement dans le secteur de lenvironnement

(19), le secteur de la sant publique et de la protecon des consommateurs

(18) et le secteur de laide humanitaire (10).

Dans le secteur de l environnement, les o missions concernentprincipalement les acvits du comit CITES (protecon faune et ore

sauvage), le comit Habitat (conservaon des habitats naturels), le

comit dchets et le comit ozone depleng substances .

Dans le secteur de la sant publique, les omissions concernent les acvits

de certains sous-groupes du Comit permanent de la chane alimentaire et

du bien-tre animal.

Une nouvelle rforme de la comitologievia le projet de Trait Constuonnel

Dans la longue liste des rformes instuonnelles de lUnion sannonce

dsormais le Trait de Nice (2001). Celui-ci tend le champ dapplicaon de

la codcision, mais nintroduit aucun changement pour la comitologie o les

disposions votes en 1999 restent dapplicaon.

En 2002, la Commission propose une rvision de la dcision comitologie de

1999 envisageant un traitement idenque la fois pour le Parlement et pour

le Conseil. Le projet envisage :

un contrle conjoint du Conseil et du Parlement sur les pouvoirs dexcuon

de la Commission,

une rducon 2 types de comits (procdure de rglementaon rvise

pour les actes ayant une porte gnrale et simple procdure consultave

pour des actes administrafs et procduraux),

dans ce projet, la Commission conserve le dernier mot si les deux autresInstuons expriment des rserves. Cee dernire disposion se heurte

aux objecons des Etats membres.


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Les discussions sur ce projet de dcision sont suspendues par le Conseil

car voici que dmarre la saga du projet de Trait constuonnel dont la

fabricaon a t dlgue une Convenon. Forte de 130 membres

(reprsentant les Instuons europennes, les Etats-membres et les

Parlements naonaux), prside par Valry Giscard dEstaing, ceeconvenon parvient de manire trs inaendue un consensus fort, dont les

acquis seront aaiblis par la Confrence Inter-Gouvernementale qui suivra.

Quoiquil en soit, le projet de Trait Constuonnel :

renforce clairement le rle du Parlement en mare de comitologie,

prvoit une importante disncon entre les actes lgislafs primaires, les

actes dlgus et les mesures dexcuon (en dautres termes, le projet de

Trait introduit une troisime catgorie dactes juridiques entre la direcveet le rglement dexcuon),

conrme le pouvoir dexcuon dlgu par le Conseil la Commission,

mais le xe au cas par cas, direcve par direcve (en praque le Conseil

peut limiter dans le temps et dans lespace les pouvoirs dexcuon de la

Commission pour chaque acte lgislaf),

permet au Conseil des Ministres et au Parlement europen de sopposer

ladopon dun acte dlgu dans les condions prvues par lacte lgislaf

de base.

Ce bel dice va seondrer avec le non franais et hollandais au rfrendum

sur le projet de Trait et cest la raison pour laquelle - comme une substuon

au Trait mort-n - les trois Instuons vont se mere daccord sur une

rforme ad hoc de la comitologie, dont ladopon interviendra en juillet

2006 dans la plus totale opacit.


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La rforme de juillet 2006 : le Parlement europen aeint (presque) son but

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La rforme de juillet 2006 :le Parlement europen aeint (presque) son but

En fvrier 2004, je publie avec Caroline Rosberg un livre - ou plutt une tude

technique - intul Comitologie, comits et groupes dexperts . Dbut

2005 se pose la queson dune rdion. Pour en actualiser le texte nous

suivons au jour le jour les travaux de la Convenon, puis de la ConfrenceInter-Gouvernementale. Vient ensuite le temps des racaons naonales

du projet de Trait constuonnel. Par voie parlementaire pour vingt-deux

Etats-membres, par referendum au Luxembourg, en Espagne, en France,

Pays-Bas et Irlande avec le succs que lon sait pour les trois derniers.

Avec le rejet du projet de Trait constuonnel, tombe galement la

rforme de la comitologie quil contenait. Parlement, Conseil et Commission

reprennent leurs discussions pour sauver la comitologie du naufrage. Les

observateurs avers savent quune rforme est en chaner, mais rien

ne ltre, personne nen parle. Cest donc avec une extrme surprise que

japprends en septembre 2006 lentre en vigueur de la nouvelle rforme.

Adopte en juillet 2006, elle est dj en vigueur depuis trois mois !

Le man du 7 septembre, je reois un coup de l dun client : Jentends

parler dune possible rvision de la majorit qualie pour la comitologie,

pouvez-vous vous renseigner ? .

Le soir mme, je rencontre Joseph Daul la confrence donne par Nicolas

Sarkozy lhtel Hilton. Je le connais de longue date. Ancien agriculteur,


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Prsident du Groupe de travail Viande bovine du COPA, il est - dans cee

nouvelle vie - vice-Prsident du Parlement europen et lun des deux

ngociateurs dsigns par cee Instuon pour ngocier la nouvelle rforme

de la comitologie ; lautre ngociateur tant Richard Corbe.

A ma queson o en est-on de la rforme de la comitologie ? ; elle est

adopte , me rpond Daul. Vas voir de ma part le Directeur juridique du

Parlement europen, M. Ribera dAlcala, il texpliquera tout en dtails .

Et cest ainsi quune semaine plus tard, le 14 septembre 2006, M. Ribera

dAlcala consacre une heure mexpliquer les dtails dune rforme majeure

dont personne ne connat lexistence.

La rforme de juillet 2006 explique en 3 volets

1. Les mesures dexcuon sont divises en deux catgories : les mesures

quasi-lgislaves et la comitologie stricto sensu (ou comitologie classique).

2. Le Parlement europen et le Conseil disposent dun droit de veto pour

les mesures quasi-lgislaves via la craon dune nouvelle procdure

intule Procdure de Rglementaon Avec Contrle , en abrg PRAC

(Regulatory Procedure with Scruny or RPS en anglais).

3. La rparon des mesures dexcuon entre comitologie stricto sensu et

mesures quasi-lgislaves seectue via une vaste rvision (screening) de

lacquis communautaire.

Actes quasi-lgislafs et comitologie stricto sensu

La rforme de 2006 introduit une nouvelle catgorie dactes juridiques entre

les actes lgislafs de base et la comitologie classique : les actes quasi-

lgislafs.

Une categorie dactes

intermdiaire

Actes

lgislafs

de base

Mesures

dexcuon

stricto sensu

Mesures

Quasi-

lgislaves

(MQL)


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La rforme de 2006 dnit imparfaitement les actes quasi-lgislafs et la

comitologie stricto sensu. En deux mots :

Les mesures quasi-lgislaves correspondent des mesures gnrales

- cest--dire non individuelles - desnes amender des lments non

essenels dactes lgislafs adopts en codcision ;

A linverse, la comitologie stricto sensu correspond des mesures

administraves de nature souvent individuelles nayant aucun impact

polique.

La disncon - quoique imprcise - semble claire. On verra dans un instant

quil nen est rien !

Pas de changement pour la comitologie stricto sensu

Les procdures dcrites prcdemment restent en vigueur et inchanges.

Les Comits de geson et les Comits de rglementaon demeurent et

meent des avis avec votes sur les proposions de la Commission.

Lorsque le Comit exprime un avis ngaf sur la proposion de la Commission,

celle-ci est transmise au Conseil des Ministres (cest le call-back right) qui

selon les circonstances peut approuver, rejeter ou modier la proposion de

la Commission (voir pages 31-32).

Toutes les mesures dexcuon lies lagriculture demeurent sous la

comptence des Comits de geson. Ce sont les mesures dexcuon

soumises aux Comits de rglementaon qui se voient scindes entre les

deux catgories : stricto sensu et quasi-lgislaf.

La procdure de rglementaon avec contrle (PRAC)

Cee procdure qui concerne les seuls actes quasi-lgislafs, ore un droit

de veto au Conseil des Ministres et au Parlement europen.

La procdure comporte plusieurs tapes :

laboraon dun projet de rglement par la Commission,

vote du Comit de rglementaon la majorit qualie,

puis examen du projet par le Conseil et le Parlement, le Conseil peut exercer son veto la majorit qualie et le Parlement

la majorit de siges.


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Le casse-tte du screening ou comment rparr les

mesures dexcuon entre actes quasi-lgislafs

et comitologie stricto sensu ?

La tche est immense, car il sagit de rviser lensemble de lacquis

communautaire, soit plus ou moins 250 direcves. A priori rien de bien

dicile, car il ne devrait pas y avoir de doute entre la comitologie strictosensu (de nature individuelle et parculirement technique) et les mesures

quasi-lgislaves (plus gnrales, quoique non essenelles).

Mesure propose

PARLEMENT CONSEIL

NON NON

Mesure propose non adopte

OUVeto Veto

Mesure propose

par la Commission

Approuve la mesure:

tape 2 - opon A Avis dfavorable ou

absence davis: tape 2 - opon B

Comit de rglementaon

OPTION A: Le Comit de rglementaon approuve la mesure


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En praque ce sera beaucoup plus compliqu, car une fois encore chaque

Instuon veut se pousser au dtriment de lautre :

la Commission souhaite un maximum de mesures stricto sensu car le

Parlement ny intervient pas,

le Parlement, linverse, aspire au maximum de mesures quasi-lgislaves

pour renforcer son inuence au dtriment de la Commission.

Lanc lautomne 2006, le processus de screening devait durer quelques

mois. En ralit il a dur trois ans jusquen novembre 2009 et sest termin

sur un veto du Parlement europen pour le dernier bloc de textes soumis

au sreening .

Le screening va savrer en praque une opraon tanesque. Il sagit,en eet :

de rviser 250 direcves,

cee rvision seectue en codcision,

lobjet de cee rvision est double :

- rednir le primtre des mesures dexcuon de chaque direcve,

- les rparr entre comitologie stricto sensu et actes quasi-lgislafs.

Pour faciliter la tche, les 250 direcves rviser vont tre rpares en six

blocs : un premier bloc correspondant aux dossiers prioritaires (priority

screening) et 5 autres blocs appels omnibus .

1. Priority screening : les 26 actes lgislafs couvrent des dossiers

essenels (dchets lectroniques, services nanciers, allgaons de

sant, blanchiment dargent, Organismes Gnquement Modis, ).

Commission, Conseil et Parlement parviennent un accord le 11 mars

2008 aprs 14 mois deorts.

2. Omnibus 1 : compose de 59 actes lgislafs, elle dbute le 23 novembre

2007 et sachve le 22 octobre 2008. Dure 11 mois.

3. Omnibus 2 : 47 actes lgislafs. Dbute le 19 dcembre 2007, sachve le

11 mars 2009. Dure 14 mois.

4. Omnibus 3 : 4 actes lgislafs. Dbute le 19 dcembre 2007, sachve en

octobre 2008. Dure 10 mois.

5. Omnibus 4 : 46 actes lgislafs. Dbute le 11 fvrier 2008, sachve en juin

2009. Dure 16 mois.


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Direcve / Rglement cadre

6. Pour lomnibus 5 la procdure est lance en septembre 2008, mais les

choses se compliquent car selon le Parlement 14 textes restent rviser

et seulement 2 pour la Commission. Se gree, en outre, la perspecve du

Trait de Lisbonne qui gnrera une fois ra, une nouvelle rforme de

la comitologie. Pour toutes ces raisons, le Parlement rejee une fortemajorit lomnibus 5, le 24 novembre 2009.

Deux exemples permeent de mesurer la bataille entre la Commission, le

Parlement et le Conseil pour gagner des territoires en comitologie :

La queson des allgaons nutrionnelles et de sant. Il sagit, de toute

vidence, de mesures individuelles mais qui - de part leur impact sur les

consommateurs - gnrent un intrt polique fort. Au terme dune longue

gurilla, le Parlement obent sasfacon : les allgaons nutrionnelles y

compris leurs applicaons individuelles entrent dans la catgorie des actes

quasi-lgislafs !

Mme problme pour lautorisation des semences gntiquement

modies. Malgr le caractre indniablement individuel des mesures, le

Parlement refuse de ne pas y tre associ vu le caractre minemment

sensible du dossier. A linverse du cas prcdent, il est bau sur ce point,

car le rglement du 11 mars 2008 ne prvoit pas de droit de veto du

Parlement pour les autorisaons de denres alimentaires et daliments

pour animaux gnquement modis.

La rforme de 2006 tant tout sauf simple, rsumons-l par un graphique:

Mesures Quasi lgislaves

(entre lgislaon et comitologie stricto sensu)

Droit de vto du Parlement et du Conseil

via la Procdure de Rglementaon avec Contrle (PRAC)

Rvisions du primtre de comitologie

Screening

Mesures dexcuon stricto sensu

Procdure consultave

Procdure de geson

Procdure de rglementaon


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La Comitologie en acon : lus, fonconnaires et lobbyistes face aux mesures dexcuon

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La Comitologie en acon :lus, fonconnaires et lobbyistes

face aux mesures dexcuon

Vins ross, pescides, services nanciers, nergie, missions de CO2,

quetage, il nest pas un dossier europen qui ne soit impact par lacomitologie. Impact, dailleurs, nest pas le bon mot. Il est trop faible. Mieux

vaudrait employer environn , voire condionn tant la comitologie

est partout, imbibe tout, gre tout.

Dailleurs les chires parlent deux-mmes. Le processus de dcision

communautaire est devenu comme un iceberg avec une pete pare visible

et une grosse pare cache :

La pare visible correspond aux actes lgislafs de base (en simpli, la

codcision) soit +/- 50 textes par an,

la pare cache correspond aux mesures dexcuon avec +/- 2.500 textes

par an ! Environ 2.000 rglements en comitologie stricto sensu et 500

mesures quasi-lgislaves.

Cee disproporon tonne car elle souligne labsence de projet polique

europen et le glissement de lUnion vers une subsidiarit inverse : aux Etats-

membres les grands projets, lUnion europenne les dtails techniques.

Soit une praque de lUnion lexact oppos de lesprit des Traits !

Pire, alors que la codcision seectue dans une transparence souvent


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remarquable associant fonconnaires, dputs europens et lobbyistes, la

comitologie sopre dans la plus extrme opacit : la liste des membres des

Comits nest pas publique, les ordres du jour et les comptes rendus publis

tardivement ou pas du tout. Il se cre ainsi une distorsion entre les happy

few qui matrisent le systme et peuvent intervenir et tous ceux qui ne lematrisant pas en sont de facto exclus. Il sagit clairement dune drive an-

dmocraque.

Ce constat exprim ici brutalement est partag par toute la socit civile

reprsente Bruxelles (associaons professionnelles, entreprises, ONG,

syndicats) et cest dailleurs pourquoi jai crit ce livre.

La comitologie est partout, mais lopacit rgne

Pour donner une image parlante de la situaon nous avons choisi deux

exemples : les services nanciers et les nergies renouvelables.

Commission

Conseil desMinistres

Parlementeuropen

Pouvoir visible

+/- 50/60 Direcves

et Rglements par an

Pouvoir opaque

+/- 2.500 Rglements par an

en comitologie

Alimentaon

Sant publique

Protecon des consomateurs

Environnement

Energie

Transport

Agriculture

Services nanciers

Paquet Energie-Climat

3me paquet de libralisaon de lnergie

Fiscalit nergeque

Ecacit nergque

Eco-concepon (ecodesign)

Equetage nergeque

Cognraon

Rseaux trans-europens

MiFiD

UCITS

Compensaon et rglement-livraison

Plan dacon pour les services nanciers:

abus de march, prospectus, transparence

Lue contre le blanchiment

Supervision des conglomrats nanciers

...


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La mme dmonstraon pourrait tre faite pour tous les autres domaines

de lacvit communautaire : lenvironnement, les transports, lagriculture,

les lgislaons alimentaires, la pharmacie, Aucun domaine nchappe la

comitologie, elle est partout.

La Commission Matre de la comitologie

Ces deux dernires annes, le mot comitologie est entr dans le

vocabulaire communautaire. Ceci vaut pour Bruxelles. Trs rares y sont les

associaons europennes ou les ONG nayant pas mesur limportance des

mesures dexcuon. Mais aussi pour les Etats-membres. A Paris, Berlin,

Braslava ou Varsovie, le mot comitologie est bien connu, voquant une

sorte de pouvoir suprieur, mystrieux et opaque.

Mais entre une percepon intellectuelle de la Comitologie et sa praque au

jour le jour, il y a une marge. En 2008-2009 avec le European Training Instute

nous avons form la comitologie 1.500 praciens en aaires europennes.

Cest beaucoup. Mais la comitologie est un systme parculirement

vicieux : avec 3 heures de formaon vous comprenez comment a marche,

une semaine plus tard vous avez oubli lessenel.

Pour matriser la comitologie, il faut la praquer chaque jour. Hormis la

Commission et les fonconnaires spcialiss du Conseil et du Parlement, un

nombre limit de lobbyistes peut intervenir ecacement en comitologie,

quelques centaines, peut-tre. Mais quelques centaines sur 15.000 lobbyistes

europens, ce nest pas beaucoup et certainement pas assez !

Ce manque dexperse vaut galement pour le Parlement europen.

Combien de parlementaires europens matrisent la Comitologie ? Je nen

connais aucun, mais je peux me tromper ma rpondu un fonconnaire

du Parlement. Au maximum 5 ou 6 a prtendu un autre. Au niveau deladministraon du Parlement la situaon est meilleure mais peine plus. La

Commission ITRE (Industrie, Recherche, Energie) bncie de 5 fonconnaires

bien forms la comitologie, soit pour 20 Commissions parlementaires un

maximum de 100 experts. Cest peu. Beaucoup trop peu.

Mme constat au niveau des administraons naonales et des reprsentaons

permanentes des Etats-membres Bruxelles. Le Secrtariat du Conseil des

Ministres est plus to en spcialistes de la Comitologie, mais ils travaillent

en circuit ferm. Il est cet gard stupant de voir combien le Conseilet les Etats-membres ont sous-esm limpact du Trait de Lisbonne sur

la comitologie. Dans mes entreens prparatoires jai observ avec une


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profonde surprise quel point les ngociateurs du Trait de Lisbonne naient

pas mesur les consquences de ce quils signaient, comme on le verra au

chapitre suivant.

Ainsi tout se combine pour faire de la Commission le Matre de la comitologie,ce qui la rjouit. Faute de projet polique, lacvit communautaire glisse du

polique vers le technique. Ds lors, linuence repose sur la comptence.

Dj forte dimmenses pouvoirs, la Commission les accrot encore car elle

seule matrise la comitologie. Dputs europens, fonconnaires naonaux,

lobbys ne peuvent pas luer. Lquilibre instuonnel en est dtruit, de

mme que le dialogue avec la socit civile incapable dsormais dassurer

son rle si important de contre-pouvoir.

La comitologie en acon : quatre exemples

uLes vins ross

Nous sommes ici dans la comitologie classique (stricto sensu). Laaire trs

mdiase se dclenche en mars 2009. Les producteurs de vins ross de

Provence dcouvrent un projet de rglement de la Commission autorisant

lappellaon vin ros pour des mlanges de vin blanc et de vin rouge.Scandale en France.

Le cas des vins ross mrite dtre cont dans le dtail. En 2007, je suis

associ la rdacon du dossier dinformaon de la toute nouvelle rforme

du vin (OCM Vin). Il y est notamment queson de promouvoir les nouvelles

praques oenologiques , cest--dire le coupage, les copeaux de bois, les

vins de fruit, larrosage, Il sut de parcourir rapidement le rglement pour

en tre inform.

Dix-huit mois plus tard, nous sommes le 10 mars 2009, une demande

vient de France : Pouvez-vous nous conseiller un avocat Bruxelles pour

sopposer cee proposion de la Commission ? . Paris en est dj la

phase conteneuse quand il me semble intuivement possible dagir via la

comitologie.

Pour tenter dy voir clair, on ma donn 72 heures et un budget symbolique.

Une analyse rapide conrme quun Comit de geson est impliqu, ce quirend la tche dicile - voire impossible - car sopposer la Commission en

Comit de geson ncessite une majorit qualie dEtats-membres.


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Aprs y avoir pass tout le week-end de Pques, nous dcouvrons que la

dcision de la Commission dpend non pas dun Comit de Comitologie,

mais de deux :

un Comit de rglementaon pour autoriser le principe du coupage,

un Comit de geson pour permere lquetage vin ros sur les vins

coups.

Bare la Commission au niveau dun Comit de geson est dicile car il

faut une majorit qualie dEtats membres. Cest beaucoup plus facile en

Comit de rglementaon o une simple minorit de blocage sut pour

transfrer la dcision au Conseil des Ministres comptent.

La dcouverte de ce Comit de rglementaon providenel - dont personnena jusque l iden lexistence - modie le rapport de force entre la

Commission et les Etats-membres au dtriment de celle-ci. Menace dune

minorit de blocage et dun retour au Conseil des Ministres o les pays

producteurs de vins pourraient mener un front dopposion, la Commission

dcide delle-mme de rerer sa proposion quelques semaines plus tard.

Cee aaire des vins ross est trs exemplave de la tendance des

professionnels agir trop tard, cest--dire trop dfensivement. Le dossier

tait connu ds 2007, mais cest en 2009 et le dos au mur que les producteursde vin se mobilisent ! Exemplaf galement de lopacit du systme et de

la complexit de la procdure. Exemplaf, enn, des marges dinuence

quore la comitologie quand on sait sen servir.

Le dossier du vin ros conrme enn - si besoin est - que linuence

Bruxelles repose bien plus sur la comptence technique que sur les pressions

poliques.

vLes body scanners (ou scanners corporels)

Le dossier des scanners corporels dmontre que des pressions du Parlement

europen peuvent faire reculer la Commission. Il ne sagit plus ici de

comitologie stricto sensu, mais dune mesure quasi-lgislave avec PRAC.

A lautomne 2008, le Comit de rglementaon comptent (Comit de

scurit de laviaon civile) approuve une srie de mesures techniques

proposes par la Commission pour complter les normes de base communespour la sret de laviaon civile.


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Comme le prvoit la Procdure de Rglementaon Avec Contrle, le projet

de rglement adopt par le Comit de rglementaon est ensuite transmis

la Commission Transport et Tourisme du Parlement europen. Aprs examen,

les membres de la Commission ne sopposent pas aux mesures proposes.

Mais contre toute aente la Commission des liberts individuelles, de la

Jusce et des aaires intrieures se saisit du dossier et refuse linclusion des

scanners corporels dans la proposion de la Commission car leur ulisaon

viole, selon elle, les liberts individuelles.

Des dputs de la Commission de Liberts court-circuitant la procdure de

rglementaon avec contrle dposent en sance plnire du Parlement

une simple queson orale pour mere le dossier sur la place publique.

Cee queson orale na aucun eet juridique car seul un veto du Parlement

peut bloquer la proposion de la Commission. Mais elle suscite - par son

caractre passionnel - une campagne de presse gnralement hosle aux

scanners corporels et des commentaires de plusieurs Etats-membres allant

dans le mme sens.

Rsultat : sans y tre oblig, le Commissaire en charge du dossier M. Tajani

dcide de rerer le projet de mesures le 20 novembre 2008 et sengage

reprsenter en janvier une nouvelle proposion de rglement dont les bodys

scanners seraient exclus.

Cee nouvelle proposion ne verra jamais le jour et il faudra aendre

lincident du vol Amsterdam-Detroit pour que la queson des body scanners

redevienne dactualit.

Les enseignements de c

Documents

Comitologie : Le pouvoir européen confisqué