LA PREacutePARATION AUX CONCOURS

LA FORMATION AUX SAVOIRS DE BASE

LA DISPONIBILITEacute

LE CONGEacute POUR BILAN DE COMPEacuteTENCES

LA VALIDATION DES ACQUIS DE LrsquoEXPEacuteRIENCE

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

LE CONGEacute DE FORMATION PROFESSIONNELLE

COMMENT FAIRE

POUR REacuteALISER

MON PROJET PROFESSIONNEL

DISPOSITIONS REgraveGLEMENTAIRES

bull Loi ndeg84-594 du 12 juillet 1984 relative agrave la formation des agents de la fonction publique territoriale

bull Loi ndeg2007-209 du 19 feacutevrier 2007 relative agrave la fonction publique territoriale

bull Deacutecret ndeg2008-512 du 29 mai 2008 relatif agrave la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux

bull Deacutecret ndeg2008-513 modifiant les statuts particuliers de certains cadres drsquoemplois de la fonction publique territoriale

bull Deacutecret ndeg2007-1845 du 26 deacutecembre 2007 relatif agrave la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale

bull Deacutecret ndeg2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif agrave la dureacutee de la formation drsquointeacutegration dans certains cadres drsquoemplois de la fonction publique territoriale

2

La reacuteforme de la formation professionnelle relanceacutee en 2017 dans la fonction publique territoriale avec la creacuteation du Compte Personnel de Formation (CPF) vise agrave placer les agents au cœur du dispositif Ils sont aujourdrsquohui les principaux acteurs de leur parcours professionnel en collabora-tion avec leur employeur public

La formation professionnelle srsquoinscrit dans une deacutemarche personnelle de lrsquoagent eacutelaboreacutee en partenariat avec sa collectiviteacute Elle nrsquoest pas une fin en soi mais un moyen Deacutevelopper ses compeacutetences participe en effet agrave se preacuteserver des ruptures professionnelles et permet de dynamiser sa carriegravere en favorisant la mobiliteacute

Ce livret a pour but drsquoorienter les agents au travers de la multitude des dispositifs regraveglementaires qui peuvent servir leur projet professionnel Conccedilu de maniegravere pratique ce livret srsquoattache agrave syntheacutetiser les dispositions regraveglementaires permettant de deacutevelopper les potentialiteacutes de chaque agent tout au long de son carriegravere en tenant compte de son expeacuterience de son savoir-faire ainsi que de ses aspirations personnelles et professionnelles

Je vous engage au-delagrave de ce livret agrave approfondir ces eacuteleacutements en vous reacutefeacuterant aux textes listeacutes ci-apregraves dans la rubrique laquo Dispositions regraveglementaires raquo

Pierre IZARDLe Preacutesident

3

LES FORMATIONS DE PREacutePARARTION AUX CONCOURS OU EXAMENS PROFESSIONNELS

Tous les agents stagiaires titulaires contractuels

La dureacutee de la formation varie selon le concours preacutepareacute

Lrsquoacceptation est faite au regard des neacutecessiteacutes de service et selon la situation de lrsquoagent

Lrsquoinscription agrave la preacuteparation est conditionneacutee par le respect des exigences statutaires ou examen concerneacute

Un 2egraveme refus de la collectiviteacute est soumis agrave lrsquoavis de la CAP

Lrsquoagent conserve sa reacutemuneacuteration

Cette action est cumulable avec les 6 autres dispositifs preacutesenteacutes dans ce livret

Permet aux agents de suivre des cours pour acceacuteder agrave un nouveau grade ou cadre drsquoemplois par la voie des concours et examens professionnels

Les preacuteparations de concours et examens profes-sionnels de la fonction publique sont dispenseacutees notamment par le CNFPT (sous reacuteserve de la reacuteus-site aux tests de positionnement) Mais drsquoautres organismes en proposent eacutegalement (CNED docu-mentation franccedilaisehellip)

Initiative de la demande de formation reacutesulte soit de lrsquoagent soit de lrsquoemployeur

Deacutelai de 12 mois entre 2 actions de formation ayant le mecircme objet agrave compter de la fin de la session de formation consideacutereacutee sauf si la dureacutee de lrsquoaction de formation eacutetait lt agrave 8 jours ouvreacutes fractionneacutes ou non

Le coucirct de cette action de formation est couvert par la cotisation annuelle verseacutee par les collectiviteacutes au CNFPT lorsqursquoelle est suivie au CNFPT

Cette action de formation est eacuteligible au CPF et son coucirct est pris en charge par lrsquoemployeur

Linscription agrave la preacuteparation est distincte de lrsquoinscrip-tion au concours ou agrave lrsquoexamen professionnel

Lrsquoagent doit faire seacutepareacutement les deacutemarches admi-nistratives neacutecessaires

Formation Formation12 mois

POUR QUI

MISE EN OEUVREDUREacuteE

MODALITEacuteS DrsquoACCEPTATION PAR LA COLLECTIVITEacute

POINTS DE VIGILANCE

Notes __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

REacuteMUNEacuteRATION

CUMULS POSSIBLES

POUR QUOI FAIRE

PRISE EN CHARGE PAR LrsquoEMPLOYEUR

4

LES FORMATIONS AUX COMPEacuteTENCES DE BASE

Notes __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Tous les agents stagiaires titulaires contractuels

Les agents en difficulteacute ou en manque drsquoautonomie avec la pratique de lrsquoeacutecrit peuvent beacuteneacuteficier de for-mations aux savoirs de base (lutte contre lrsquoillettrisme et pour lrsquoapprentissage de la langue franccedilaise) qui per-mettent une remise agrave niveau ainsi qursquoune progression personnelle et professionnelle

La dureacutee de la formation varie selon les besoins de lrsquoagent et lrsquoorganisme qui la dispense En moyenne une vingtaine de jours de formation repartis sur plu-sieurs mois

Lrsquoacceptation est faite au regard des neacutecessiteacutes de service et selon la situation de lrsquoagent

Dans le cas ougrave lrsquoagent mobilise son CPF lrsquoautoriteacute terri-toriale ne peut pas refuser la formation La satisfaction de la demande peut uniquement ecirctre reporteacutee drsquoune anneacutee

Lrsquoagent conserve sa reacutemuneacuteration

Cette action est cumulable avec les 6 autres dispositifs preacutesenteacutes dans ce livret

Permet aux agents de suivre des cours pour une remise agrave niveau ainsi qursquoune progression personnelle et professionnelle

Le CNFPT propose une formation aux compeacutetences de base dans le cadre drsquoun suivi personnaliseacute

Drsquoautres organismes reacutealisent eacutegalement ce type drsquoaccompagnement

Initiative de la demande de formation reacutesulte soit de lrsquoagent soit de lrsquoemployeur

Le coucirct de cette action de formation est couvert par la cotisation annuelle verseacutee par les collectiviteacutes au CNFPT lorsqursquoelle est suivie au CNFPT

Cette action de formation est eacuteligible au CPF et son coucirct est pris en charge par lrsquoemployeur

POUR QUI

MISE EN OEUVRE

DUREacuteE

MODALITEacuteS DrsquoACCEPTATION PAR LA COLLECTIVITEacute

PRISE EN CHARGE PAR LrsquoEMPLOYEUR

REacuteMUNEacuteRATION

CUMULS POSSIBLES

POUR QUOI FAIRE

5

LE CONGEacute DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Les titulaires qui ont accompli 3 anneacutees de service dans la fonction publique

Les contractuels de droit public qui justifient de 36 mois de service dans la structure territoriale

3 ans max sur lrsquoensemble de la carriegravere Utilisable en 1 fois ou fractionneacute

12 mois drsquoeacutecart obligatoires avec une action de preacute-paration aux concoursexamens ou un autre congeacute de formation professionnelle

Lrsquoacceptation est faite au regard des neacutecessiteacutes de service et selon la situation de lrsquoagent

Pendant les 12 premiers mois indemniteacute mensuelle = 85 du traitement brut et de lrsquoindemniteacute de reacutesi-denceLa NBI ne sera plus verseacutee

Cette action est cumulable avec CPF VAE congeacute pour bilan de compeacutetences

Permettre agrave lagent au cours de sa vie professionnelle de suivre agrave titre individuel une action de formation de longue dureacutee participant agrave un projet dordre profes-sionnel ou personnel

La demande doit ecirctre deacuteposeacutee 90 jours avant le deacutebut du congeacute avec toutes les informations neacutecessaires

La collectiviteacute reacutepond sous 30 jours

Lrsquoemployeur a la possibiliteacute de prendre en charge lrsquoin-teacutegraliteacute du financement de la formation

Cette action est eacuteligible au CPF Le CPF peut ecirctre uti-liseacute en combinaison en aval ou en amont du congeacute

AElig ASSUIDITEacuteLrsquoagent remet agrave son employeur une attestation de preacutesence effective en formation agrave la fin de chaque mois et au moment de la reprise de ses fonctions

AElig OBLIGATION DE SERVIRLrsquoagent qui beacuteneacuteficie drsquoun congeacute de formation professionnelle srsquoengage agrave servir dans la fonc-tion publique pendant une peacuteriode = dureacutee de congeacute indemniseacutee x 3

OBLIGATIONS

Notes __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

POUR QUI

MISE EN OEUVREDUREacuteE

MODALITEacuteS DrsquoACCEPTATION PAR LA COLLECTIVITEacute

PRISE EN CHARGE PAR LrsquoEMPLOYEUR

REacuteMUNEacuteRATION

CUMULS POSSIBLES

POUR QUOI FAIRE

6

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Tous les fonctionnaires stagiaires titulaires ou contractuels sans dureacutee minimale de contratA partir de 16 ans

Le CPF est plafonneacute agrave 150h max

Pour les agents agrave temps non complet les heures CPF sont calculeacutees au prorata temporis

Lrsquoagent conserve ses anciennes heures DIF qui sont transfeacutereacutees sur son CPF

Nombre drsquoheure acquises au titre du CPF geacutereacute par la Caisse des Deacutepocircts et des Consignations

Informations sur vos droits acquis consultable en ligne agrave tout moment sur www moncompteactivitegouvfrLagent saisit son employeur par eacutecrit en deacutetaillant sa demande de mobilisation du CPF

Lrsquoagent conserve sa reacutemuneacuteration

Cette action est cumulable avec les 6 autres dispositifs preacutesenteacutes dans ce livret

Le CPF a pour objectif par lrsquoutilisation des droits qui y sont inscrits de renforcer lrsquoautonomie et la liberteacute drsquoaction de son titulaire et de faciliter son eacutevolution professionnelle

Le CPF est attacheacute agrave la personne et non plus statut de lrsquoagentLrsquoagent qui change drsquoemployeur conserve son CPFLes heures cumuleacutees sont conserveacutees tout au long de la carriegravere dans la limite du plafond autoriseacuteLes agents peuvent sollicteacutes (service RH ou CDG) un accompagnement destineacute agrave les aider dans leur projet

Si lrsquoemployeur territorial accorde la formation il prend en charge tout ou une partie des frais peacutedagogiques Il peut prendre en charge les frais lieacutes aux deacuteplace-mentsLes modaliteacutes de prise en charge sont deacutetailleacutees par deacutelibeacuteration

Toutes les actions de formation qui srsquoinscrivent dans un projet drsquoeacutevolution professionnelle

DIF CPF

+ 150h pour preacutevenir lrsquoinaptitude professionnelle+ drsquoinfos sur la preacutevention de lrsquoinaptitude professionnelle

400h max pour cateacutegorie C avec diplocircme infeacuterieur au niveau CAPBEP

CREacuteDITS SUPPLEacuteMENTAIRES

Notes __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

MISE EN OEUVREDUREacuteE

MODALITEacuteS DE GESTION DU CPFPRISE EN CHARGE PAR LrsquoEMPLOYEUR

FORMATIONS EacuteLIGIBLES

REacuteMUNEacuteRATION

CUMULS POSSIBLES

POUR QUI POUR QUOI FAIRE

7

24han 0h 120h

12han(plafond)

120h 150h

DISPOSITIONS REgraveGLEMENTAIRES

bull Loi ndeg84-594 du 12 juillet 1984 relative agrave la formation des agents de la fonction publique territoriale

bull Loi ndeg2007-209 du 19 feacutevrier 2007 relative agrave la fonction publique territoriale

bull Deacutecret ndeg2008-512 du 29 mai 2008 relatif agrave la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux

bull Deacutecret ndeg2008-513 modifiant les statuts particuliers de certains cadres drsquoemplois de la fonction publique territoriale

bull Deacutecret ndeg2007-1845 du 26 deacutecembre 2007 relatif agrave la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale

bull Deacutecret ndeg2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif agrave la dureacutee de la formation drsquointeacutegration dans certains cadres drsquoemplois de la fonction publique territoriale

2

La reacuteforme de la formation professionnelle relanceacutee en 2017 dans la fonction publique territoriale avec la creacuteation du Compte Personnel de Formation (CPF) vise agrave placer les agents au cœur du dispositif Ils sont aujourdrsquohui les principaux acteurs de leur parcours professionnel en collabora-tion avec leur employeur public

La formation professionnelle srsquoinscrit dans une deacutemarche personnelle de lrsquoagent eacutelaboreacutee en partenariat avec sa collectiviteacute Elle nrsquoest pas une fin en soi mais un moyen Deacutevelopper ses compeacutetences participe en effet agrave se preacuteserver des ruptures professionnelles et permet de dynamiser sa carriegravere en favorisant la mobiliteacute

Ce livret a pour but drsquoorienter les agents au travers de la multitude des dispositifs regraveglementaires qui peuvent servir leur projet professionnel Conccedilu de maniegravere pratique ce livret srsquoattache agrave syntheacutetiser les dispositions regraveglementaires permettant de deacutevelopper les potentialiteacutes de chaque agent tout au long de son carriegravere en tenant compte de son expeacuterience de son savoir-faire ainsi que de ses aspirations personnelles et professionnelles

Je vous engage au-delagrave de ce livret agrave approfondir ces eacuteleacutements en vous reacutefeacuterant aux textes listeacutes ci-apregraves dans la rubrique laquo Dispositions regraveglementaires raquo

Pierre IZARDLe Preacutesident

3

LES FORMATIONS DE PREacutePARARTION AUX CONCOURS OU EXAMENS PROFESSIONNELS

Tous les agents stagiaires titulaires contractuels

La dureacutee de la formation varie selon le concours preacutepareacute

Lrsquoacceptation est faite au regard des neacutecessiteacutes de service et selon la situation de lrsquoagent

Lrsquoinscription agrave la preacuteparation est conditionneacutee par le respect des exigences statutaires ou examen concerneacute

Un 2egraveme refus de la collectiviteacute est soumis agrave lrsquoavis de la CAP

Lrsquoagent conserve sa reacutemuneacuteration

Cette action est cumulable avec les 6 autres dispositifs preacutesenteacutes dans ce livret

Permet aux agents de suivre des cours pour acceacuteder agrave un nouveau grade ou cadre drsquoemplois par la voie des concours et examens professionnels

Les preacuteparations de concours et examens profes-sionnels de la fonction publique sont dispenseacutees notamment par le CNFPT (sous reacuteserve de la reacuteus-site aux tests de positionnement) Mais drsquoautres organismes en proposent eacutegalement (CNED docu-mentation franccedilaisehellip)

Initiative de la demande de formation reacutesulte soit de lrsquoagent soit de lrsquoemployeur

Deacutelai de 12 mois entre 2 actions de formation ayant le mecircme objet agrave compter de la fin de la session de formation consideacutereacutee sauf si la dureacutee de lrsquoaction de formation eacutetait lt agrave 8 jours ouvreacutes fractionneacutes ou non

Le coucirct de cette action de formation est couvert par la cotisation annuelle verseacutee par les collectiviteacutes au CNFPT lorsqursquoelle est suivie au CNFPT

Cette action de formation est eacuteligible au CPF et son coucirct est pris en charge par lrsquoemployeur

Linscription agrave la preacuteparation est distincte de lrsquoinscrip-tion au concours ou agrave lrsquoexamen professionnel

Lrsquoagent doit faire seacutepareacutement les deacutemarches admi-nistratives neacutecessaires

Formation Formation12 mois

POUR QUI

MISE EN OEUVREDUREacuteE

MODALITEacuteS DrsquoACCEPTATION PAR LA COLLECTIVITEacute

POINTS DE VIGILANCE

Notes __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

REacuteMUNEacuteRATION

CUMULS POSSIBLES

POUR QUOI FAIRE

PRISE EN CHARGE PAR LrsquoEMPLOYEUR

4

LES FORMATIONS AUX COMPEacuteTENCES DE BASE

Notes __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Tous les agents stagiaires titulaires contractuels

Les agents en difficulteacute ou en manque drsquoautonomie avec la pratique de lrsquoeacutecrit peuvent beacuteneacuteficier de for-mations aux savoirs de base (lutte contre lrsquoillettrisme et pour lrsquoapprentissage de la langue franccedilaise) qui per-mettent une remise agrave niveau ainsi qursquoune progression personnelle et professionnelle

La dureacutee de la formation varie selon les besoins de lrsquoagent et lrsquoorganisme qui la dispense En moyenne une vingtaine de jours de formation repartis sur plu-sieurs mois

Lrsquoacceptation est faite au regard des neacutecessiteacutes de service et selon la situation de lrsquoagent

Dans le cas ougrave lrsquoagent mobilise son CPF lrsquoautoriteacute terri-toriale ne peut pas refuser la formation La satisfaction de la demande peut uniquement ecirctre reporteacutee drsquoune anneacutee

Lrsquoagent conserve sa reacutemuneacuteration

Cette action est cumulable avec les 6 autres dispositifs preacutesenteacutes dans ce livret

Permet aux agents de suivre des cours pour une remise agrave niveau ainsi qursquoune progression personnelle et professionnelle

Le CNFPT propose une formation aux compeacutetences de base dans le cadre drsquoun suivi personnaliseacute

Drsquoautres organismes reacutealisent eacutegalement ce type drsquoaccompagnement

Initiative de la demande de formation reacutesulte soit de lrsquoagent soit de lrsquoemployeur

Le coucirct de cette action de formation est couvert par la cotisation annuelle verseacutee par les collectiviteacutes au CNFPT lorsqursquoelle est suivie au CNFPT

Cette action de formation est eacuteligible au CPF et son coucirct est pris en charge par lrsquoemployeur

POUR QUI

MISE EN OEUVRE

DUREacuteE

MODALITEacuteS DrsquoACCEPTATION PAR LA COLLECTIVITEacute

PRISE EN CHARGE PAR LrsquoEMPLOYEUR

REacuteMUNEacuteRATION

CUMULS POSSIBLES

POUR QUOI FAIRE

5

LE CONGEacute DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Les titulaires qui ont accompli 3 anneacutees de service dans la fonction publique

Les contractuels de droit public qui justifient de 36 mois de service dans la structure territoriale

3 ans max sur lrsquoensemble de la carriegravere Utilisable en 1 fois ou fractionneacute

12 mois drsquoeacutecart obligatoires avec une action de preacute-paration aux concoursexamens ou un autre congeacute de formation professionnelle

Lrsquoacceptation est faite au regard des neacutecessiteacutes de service et selon la situation de lrsquoagent

Pendant les 12 premiers mois indemniteacute mensuelle = 85 du traitement brut et de lrsquoindemniteacute de reacutesi-denceLa NBI ne sera plus verseacutee

Cette action est cumulable avec CPF VAE congeacute pour bilan de compeacutetences

Permettre agrave lagent au cours de sa vie professionnelle de suivre agrave titre individuel une action de formation de longue dureacutee participant agrave un projet dordre profes-sionnel ou personnel

La demande doit ecirctre deacuteposeacutee 90 jours avant le deacutebut du congeacute avec toutes les informations neacutecessaires

La collectiviteacute reacutepond sous 30 jours

Lrsquoemployeur a la possibiliteacute de prendre en charge lrsquoin-teacutegraliteacute du financement de la formation

Cette action est eacuteligible au CPF Le CPF peut ecirctre uti-liseacute en combinaison en aval ou en amont du congeacute

AElig ASSUIDITEacuteLrsquoagent remet agrave son employeur une attestation de preacutesence effective en formation agrave la fin de chaque mois et au moment de la reprise de ses fonctions

AElig OBLIGATION DE SERVIRLrsquoagent qui beacuteneacuteficie drsquoun congeacute de formation professionnelle srsquoengage agrave servir dans la fonc-tion publique pendant une peacuteriode = dureacutee de congeacute indemniseacutee x 3

OBLIGATIONS

Notes __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

POUR QUI

MISE EN OEUVREDUREacuteE

MODALITEacuteS DrsquoACCEPTATION PAR LA COLLECTIVITEacute

PRISE EN CHARGE PAR LrsquoEMPLOYEUR

REacuteMUNEacuteRATION

CUMULS POSSIBLES

POUR QUOI FAIRE

6

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Tous les fonctionnaires stagiaires titulaires ou contractuels sans dureacutee minimale de contratA partir de 16 ans

Le CPF est plafonneacute agrave 150h max

Pour les agents agrave temps non complet les heures CPF sont calculeacutees au prorata temporis

Lrsquoagent conserve ses anciennes heures DIF qui sont transfeacutereacutees sur son CPF

Nombre drsquoheure acquises au titre du CPF geacutereacute par la Caisse des Deacutepocircts et des Consignations

Informations sur vos droits acquis consultable en ligne agrave tout moment sur www moncompteactivitegouvfrLagent saisit son employeur par eacutecrit en deacutetaillant sa demande de mobilisation du CPF

Lrsquoagent conserve sa reacutemuneacuteration

Cette action est cumulable avec les 6 autres dispositifs preacutesenteacutes dans ce livret

Le CPF a pour objectif par lrsquoutilisation des droits qui y sont inscrits de renforcer lrsquoautonomie et la liberteacute drsquoaction de son titulaire et de faciliter son eacutevolution professionnelle

Le CPF est attacheacute agrave la personne et non plus statut de lrsquoagentLrsquoagent qui change drsquoemployeur conserve son CPFLes heures cumuleacutees sont conserveacutees tout au long de la carriegravere dans la limite du plafond autoriseacuteLes agents peuvent sollicteacutes (service RH ou CDG) un accompagnement destineacute agrave les aider dans leur projet

Si lrsquoemployeur territorial accorde la formation il prend en charge tout ou une partie des frais peacutedagogiques Il peut prendre en charge les frais lieacutes aux deacuteplace-mentsLes modaliteacutes de prise en charge sont deacutetailleacutees par deacutelibeacuteration

Toutes les actions de formation qui srsquoinscrivent dans un projet drsquoeacutevolution professionnelle

DIF CPF

+ 150h pour preacutevenir lrsquoinaptitude professionnelle+ drsquoinfos sur la preacutevention de lrsquoinaptitude professionnelle

400h max pour cateacutegorie C avec diplocircme infeacuterieur au niveau CAPBEP

CREacuteDITS SUPPLEacuteMENTAIRES

Notes __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

MISE EN OEUVREDUREacuteE

MODALITEacuteS DE GESTION DU CPFPRISE EN CHARGE PAR LrsquoEMPLOYEUR

FORMATIONS EacuteLIGIBLES

REacuteMUNEacuteRATION

CUMULS POSSIBLES

POUR QUI POUR QUOI FAIRE

7

24han 0h 120h

12han(plafond)

120h 150h

La reacuteforme de la formation professionnelle relanceacutee en 2017 dans la fonction publique territoriale avec la creacuteation du Compte Personnel de Formation (CPF) vise agrave placer les agents au cœur du dispositif Ils sont aujourdrsquohui les principaux acteurs de leur parcours professionnel en collabora-tion avec leur employeur public

La formation professionnelle srsquoinscrit dans une deacutemarche personnelle de lrsquoagent eacutelaboreacutee en partenariat avec sa collectiviteacute Elle nrsquoest pas une fin en soi mais un moyen Deacutevelopper ses compeacutetences participe en effet agrave se preacuteserver des ruptures professionnelles et permet de dynamiser sa carriegravere en favorisant la mobiliteacute

Ce livret a pour but drsquoorienter les agents au travers de la multitude des dispositifs regraveglementaires qui peuvent servir leur projet professionnel Conccedilu de maniegravere pratique ce livret srsquoattache agrave syntheacutetiser les dispositions regraveglementaires permettant de deacutevelopper les potentialiteacutes de chaque agent tout au long de son carriegravere en tenant compte de son expeacuterience de son savoir-faire ainsi que de ses aspirations personnelles et professionnelles

Je vous engage au-delagrave de ce livret agrave approfondir ces eacuteleacutements en vous reacutefeacuterant aux textes listeacutes ci-apregraves dans la rubrique laquo Dispositions regraveglementaires raquo

Pierre IZARDLe Preacutesident

3

LES FORMATIONS DE PREacutePARARTION AUX CONCOURS OU EXAMENS PROFESSIONNELS

Tous les agents stagiaires titulaires contractuels

La dureacutee de la formation varie selon le concours preacutepareacute

Lrsquoacceptation est faite au regard des neacutecessiteacutes de service et selon la situation de lrsquoagent

Lrsquoinscription agrave la preacuteparation est conditionneacutee par le respect des exigences statutaires ou examen concerneacute

Un 2egraveme refus de la collectiviteacute est soumis agrave lrsquoavis de la CAP

Lrsquoagent conserve sa reacutemuneacuteration

Cette action est cumulable avec les 6 autres dispositifs preacutesenteacutes dans ce livret

Permet aux agents de suivre des cours pour acceacuteder agrave un nouveau grade ou cadre drsquoemplois par la voie des concours et examens professionnels

Les preacuteparations de concours et examens profes-sionnels de la fonction publique sont dispenseacutees notamment par le CNFPT (sous reacuteserve de la reacuteus-site aux tests de positionnement) Mais drsquoautres organismes en proposent eacutegalement (CNED docu-mentation franccedilaisehellip)

Initiative de la demande de formation reacutesulte soit de lrsquoagent soit de lrsquoemployeur

Deacutelai de 12 mois entre 2 actions de formation ayant le mecircme objet agrave compter de la fin de la session de formation consideacutereacutee sauf si la dureacutee de lrsquoaction de formation eacutetait lt agrave 8 jours ouvreacutes fractionneacutes ou non

Le coucirct de cette action de formation est couvert par la cotisation annuelle verseacutee par les collectiviteacutes au CNFPT lorsqursquoelle est suivie au CNFPT

Cette action de formation est eacuteligible au CPF et son coucirct est pris en charge par lrsquoemployeur

Linscription agrave la preacuteparation est distincte de lrsquoinscrip-tion au concours ou agrave lrsquoexamen professionnel

Lrsquoagent doit faire seacutepareacutement les deacutemarches admi-nistratives neacutecessaires

Formation Formation12 mois

POUR QUI

MISE EN OEUVREDUREacuteE

MODALITEacuteS DrsquoACCEPTATION PAR LA COLLECTIVITEacute

POINTS DE VIGILANCE

Notes __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

REacuteMUNEacuteRATION

CUMULS POSSIBLES

POUR QUOI FAIRE

PRISE EN CHARGE PAR LrsquoEMPLOYEUR

4

LES FORMATIONS AUX COMPEacuteTENCES DE BASE

Notes __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Tous les agents stagiaires titulaires contractuels

Les agents en difficulteacute ou en manque drsquoautonomie avec la pratique de lrsquoeacutecrit peuvent beacuteneacuteficier de for-mations aux savoirs de base (lutte contre lrsquoillettrisme et pour lrsquoapprentissage de la langue franccedilaise) qui per-mettent une remise agrave niveau ainsi qursquoune progression personnelle et professionnelle

La dureacutee de la formation varie selon les besoins de lrsquoagent et lrsquoorganisme qui la dispense En moyenne une vingtaine de jours de formation repartis sur plu-sieurs mois

Lrsquoacceptation est faite au regard des neacutecessiteacutes de service et selon la situation de lrsquoagent

Dans le cas ougrave lrsquoagent mobilise son CPF lrsquoautoriteacute terri-toriale ne peut pas refuser la formation La satisfaction de la demande peut uniquement ecirctre reporteacutee drsquoune anneacutee

Lrsquoagent conserve sa reacutemuneacuteration

Cette action est cumulable avec les 6 autres dispositifs preacutesenteacutes dans ce livret

Permet aux agents de suivre des cours pour une remise agrave niveau ainsi qursquoune progression personnelle et professionnelle

Le CNFPT propose une formation aux compeacutetences de base dans le cadre drsquoun suivi personnaliseacute

Drsquoautres organismes reacutealisent eacutegalement ce type drsquoaccompagnement

Initiative de la demande de formation reacutesulte soit de lrsquoagent soit de lrsquoemployeur

Le coucirct de cette action de formation est couvert par la cotisation annuelle verseacutee par les collectiviteacutes au CNFPT lorsqursquoelle est suivie au CNFPT

Cette action de formation est eacuteligible au CPF et son coucirct est pris en charge par lrsquoemployeur

POUR QUI

MISE EN OEUVRE

DUREacuteE

MODALITEacuteS DrsquoACCEPTATION PAR LA COLLECTIVITEacute

PRISE EN CHARGE PAR LrsquoEMPLOYEUR

REacuteMUNEacuteRATION

CUMULS POSSIBLES

POUR QUOI FAIRE

5

LE CONGEacute DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Les titulaires qui ont accompli 3 anneacutees de service dans la fonction publique

Les contractuels de droit public qui justifient de 36 mois de service dans la structure territoriale

3 ans max sur lrsquoensemble de la carriegravere Utilisable en 1 fois ou fractionneacute

12 mois drsquoeacutecart obligatoires avec une action de preacute-paration aux concoursexamens ou un autre congeacute de formation professionnelle

Lrsquoacceptation est faite au regard des neacutecessiteacutes de service et selon la situation de lrsquoagent

Pendant les 12 premiers mois indemniteacute mensuelle = 85 du traitement brut et de lrsquoindemniteacute de reacutesi-denceLa NBI ne sera plus verseacutee

Cette action est cumulable avec CPF VAE congeacute pour bilan de compeacutetences

Permettre agrave lagent au cours de sa vie professionnelle de suivre agrave titre individuel une action de formation de longue dureacutee participant agrave un projet dordre profes-sionnel ou personnel

La demande doit ecirctre deacuteposeacutee 90 jours avant le deacutebut du congeacute avec toutes les informations neacutecessaires

La collectiviteacute reacutepond sous 30 jours

Lrsquoemployeur a la possibiliteacute de prendre en charge lrsquoin-teacutegraliteacute du financement de la formation

Cette action est eacuteligible au CPF Le CPF peut ecirctre uti-liseacute en combinaison en aval ou en amont du congeacute

AElig ASSUIDITEacuteLrsquoagent remet agrave son employeur une attestation de preacutesence effective en formation agrave la fin de chaque mois et au moment de la reprise de ses fonctions

AElig OBLIGATION DE SERVIRLrsquoagent qui beacuteneacuteficie drsquoun congeacute de formation professionnelle srsquoengage agrave servir dans la fonc-tion publique pendant une peacuteriode = dureacutee de congeacute indemniseacutee x 3

OBLIGATIONS

Notes __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

POUR QUI

MISE EN OEUVREDUREacuteE

MODALITEacuteS DrsquoACCEPTATION PAR LA COLLECTIVITEacute

PRISE EN CHARGE PAR LrsquoEMPLOYEUR

REacuteMUNEacuteRATION

CUMULS POSSIBLES

POUR QUOI FAIRE

6

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Tous les fonctionnaires stagiaires titulaires ou contractuels sans dureacutee minimale de contratA partir de 16 ans

Le CPF est plafonneacute agrave 150h max

Pour les agents agrave temps non complet les heures CPF sont calculeacutees au prorata temporis

Lrsquoagent conserve ses anciennes heures DIF qui sont transfeacutereacutees sur son CPF

Nombre drsquoheure acquises au titre du CPF geacutereacute par la Caisse des Deacutepocircts et des Consignations

Informations sur vos droits acquis consultable en ligne agrave tout moment sur www moncompteactivitegouvfrLagent saisit son employeur par eacutecrit en deacutetaillant sa demande de mobilisation du CPF

Lrsquoagent conserve sa reacutemuneacuteration

Cette action est cumulable avec les 6 autres dispositifs preacutesenteacutes dans ce livret

Le CPF a pour objectif par lrsquoutilisation des droits qui y sont inscrits de renforcer lrsquoautonomie et la liberteacute drsquoaction de son titulaire et de faciliter son eacutevolution professionnelle

Le CPF est attacheacute agrave la personne et non plus statut de lrsquoagentLrsquoagent qui change drsquoemployeur conserve son CPFLes heures cumuleacutees sont conserveacutees tout au long de la carriegravere dans la limite du plafond autoriseacuteLes agents peuvent sollicteacutes (service RH ou CDG) un accompagnement destineacute agrave les aider dans leur projet

Si lrsquoemployeur territorial accorde la formation il prend en charge tout ou une partie des frais peacutedagogiques Il peut prendre en charge les frais lieacutes aux deacuteplace-mentsLes modaliteacutes de prise en charge sont deacutetailleacutees par deacutelibeacuteration

Toutes les actions de formation qui srsquoinscrivent dans un projet drsquoeacutevolution professionnelle

DIF CPF

+ 150h pour preacutevenir lrsquoinaptitude professionnelle+ drsquoinfos sur la preacutevention de lrsquoinaptitude professionnelle

400h max pour cateacutegorie C avec diplocircme infeacuterieur au niveau CAPBEP

CREacuteDITS SUPPLEacuteMENTAIRES

Notes __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

MISE EN OEUVREDUREacuteE

MODALITEacuteS DE GESTION DU CPFPRISE EN CHARGE PAR LrsquoEMPLOYEUR

FORMATIONS EacuteLIGIBLES

REacuteMUNEacuteRATION

CUMULS POSSIBLES

POUR QUI POUR QUOI FAIRE

7

24han 0h 120h

12han(plafond)

120h 150h

LES FORMATIONS DE PREacutePARARTION AUX CONCOURS OU EXAMENS PROFESSIONNELS

Tous les agents stagiaires titulaires contractuels

La dureacutee de la formation varie selon le concours preacutepareacute

Lrsquoacceptation est faite au regard des neacutecessiteacutes de service et selon la situation de lrsquoagent

Lrsquoinscription agrave la preacuteparation est conditionneacutee par le respect des exigences statutaires ou examen concerneacute

Un 2egraveme refus de la collectiviteacute est soumis agrave lrsquoavis de la CAP

Lrsquoagent conserve sa reacutemuneacuteration

Cette action est cumulable avec les 6 autres dispositifs preacutesenteacutes dans ce livret

Permet aux agents de suivre des cours pour acceacuteder agrave un nouveau grade ou cadre drsquoemplois par la voie des concours et examens professionnels

Les preacuteparations de concours et examens profes-sionnels de la fonction publique sont dispenseacutees notamment par le CNFPT (sous reacuteserve de la reacuteus-site aux tests de positionnement) Mais drsquoautres organismes en proposent eacutegalement (CNED docu-mentation franccedilaisehellip)

Initiative de la demande de formation reacutesulte soit de lrsquoagent soit de lrsquoemployeur

Deacutelai de 12 mois entre 2 actions de formation ayant le mecircme objet agrave compter de la fin de la session de formation consideacutereacutee sauf si la dureacutee de lrsquoaction de formation eacutetait lt agrave 8 jours ouvreacutes fractionneacutes ou non

Le coucirct de cette action de formation est couvert par la cotisation annuelle verseacutee par les collectiviteacutes au CNFPT lorsqursquoelle est suivie au CNFPT

Cette action de formation est eacuteligible au CPF et son coucirct est pris en charge par lrsquoemployeur

Linscription agrave la preacuteparation est distincte de lrsquoinscrip-tion au concours ou agrave lrsquoexamen professionnel

Lrsquoagent doit faire seacutepareacutement les deacutemarches admi-nistratives neacutecessaires

Formation Formation12 mois

POUR QUI

MISE EN OEUVREDUREacuteE

MODALITEacuteS DrsquoACCEPTATION PAR LA COLLECTIVITEacute

POINTS DE VIGILANCE

Notes __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

REacuteMUNEacuteRATION

CUMULS POSSIBLES

POUR QUOI FAIRE

PRISE EN CHARGE PAR LrsquoEMPLOYEUR

4

LES FORMATIONS AUX COMPEacuteTENCES DE BASE

Notes __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Tous les agents stagiaires titulaires contractuels

Les agents en difficulteacute ou en manque drsquoautonomie avec la pratique de lrsquoeacutecrit peuvent beacuteneacuteficier de for-mations aux savoirs de base (lutte contre lrsquoillettrisme et pour lrsquoapprentissage de la langue franccedilaise) qui per-mettent une remise agrave niveau ainsi qursquoune progression personnelle et professionnelle

La dureacutee de la formation varie selon les besoins de lrsquoagent et lrsquoorganisme qui la dispense En moyenne une vingtaine de jours de formation repartis sur plu-sieurs mois

Lrsquoacceptation est faite au regard des neacutecessiteacutes de service et selon la situation de lrsquoagent

Dans le cas ougrave lrsquoagent mobilise son CPF lrsquoautoriteacute terri-toriale ne peut pas refuser la formation La satisfaction de la demande peut uniquement ecirctre reporteacutee drsquoune anneacutee

Lrsquoagent conserve sa reacutemuneacuteration

Cette action est cumulable avec les 6 autres dispositifs preacutesenteacutes dans ce livret

Permet aux agents de suivre des cours pour une remise agrave niveau ainsi qursquoune progression personnelle et professionnelle

Le CNFPT propose une formation aux compeacutetences de base dans le cadre drsquoun suivi personnaliseacute

Drsquoautres organismes reacutealisent eacutegalement ce type drsquoaccompagnement

Initiative de la demande de formation reacutesulte soit de lrsquoagent soit de lrsquoemployeur

Le coucirct de cette action de formation est couvert par la cotisation annuelle verseacutee par les collectiviteacutes au CNFPT lorsqursquoelle est suivie au CNFPT

Cette action de formation est eacuteligible au CPF et son coucirct est pris en charge par lrsquoemployeur

POUR QUI

MISE EN OEUVRE

DUREacuteE

MODALITEacuteS DrsquoACCEPTATION PAR LA COLLECTIVITEacute

PRISE EN CHARGE PAR LrsquoEMPLOYEUR

REacuteMUNEacuteRATION

CUMULS POSSIBLES

POUR QUOI FAIRE

5

LE CONGEacute DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Les titulaires qui ont accompli 3 anneacutees de service dans la fonction publique

Les contractuels de droit public qui justifient de 36 mois de service dans la structure territoriale

3 ans max sur lrsquoensemble de la carriegravere Utilisable en 1 fois ou fractionneacute

12 mois drsquoeacutecart obligatoires avec une action de preacute-paration aux concoursexamens ou un autre congeacute de formation professionnelle

Lrsquoacceptation est faite au regard des neacutecessiteacutes de service et selon la situation de lrsquoagent

Pendant les 12 premiers mois indemniteacute mensuelle = 85 du traitement brut et de lrsquoindemniteacute de reacutesi-denceLa NBI ne sera plus verseacutee

Cette action est cumulable avec CPF VAE congeacute pour bilan de compeacutetences

Permettre agrave lagent au cours de sa vie professionnelle de suivre agrave titre individuel une action de formation de longue dureacutee participant agrave un projet dordre profes-sionnel ou personnel

La demande doit ecirctre deacuteposeacutee 90 jours avant le deacutebut du congeacute avec toutes les informations neacutecessaires

La collectiviteacute reacutepond sous 30 jours

Lrsquoemployeur a la possibiliteacute de prendre en charge lrsquoin-teacutegraliteacute du financement de la formation

Cette action est eacuteligible au CPF Le CPF peut ecirctre uti-liseacute en combinaison en aval ou en amont du congeacute

AElig ASSUIDITEacuteLrsquoagent remet agrave son employeur une attestation de preacutesence effective en formation agrave la fin de chaque mois et au moment de la reprise de ses fonctions

AElig OBLIGATION DE SERVIRLrsquoagent qui beacuteneacuteficie drsquoun congeacute de formation professionnelle srsquoengage agrave servir dans la fonc-tion publique pendant une peacuteriode = dureacutee de congeacute indemniseacutee x 3

OBLIGATIONS

Notes __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

POUR QUI

MISE EN OEUVREDUREacuteE

MODALITEacuteS DrsquoACCEPTATION PAR LA COLLECTIVITEacute

PRISE EN CHARGE PAR LrsquoEMPLOYEUR

REacuteMUNEacuteRATION

CUMULS POSSIBLES

POUR QUOI FAIRE

6

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Tous les fonctionnaires stagiaires titulaires ou contractuels sans dureacutee minimale de contratA partir de 16 ans

Le CPF est plafonneacute agrave 150h max

Pour les agents agrave temps non complet les heures CPF sont calculeacutees au prorata temporis

Lrsquoagent conserve ses anciennes heures DIF qui sont transfeacutereacutees sur son CPF

Nombre drsquoheure acquises au titre du CPF geacutereacute par la Caisse des Deacutepocircts et des Consignations

Informations sur vos droits acquis consultable en ligne agrave tout moment sur www moncompteactivitegouvfrLagent saisit son employeur par eacutecrit en deacutetaillant sa demande de mobilisation du CPF

Lrsquoagent conserve sa reacutemuneacuteration

Cette action est cumulable avec les 6 autres dispositifs preacutesenteacutes dans ce livret

Le CPF a pour objectif par lrsquoutilisation des droits qui y sont inscrits de renforcer lrsquoautonomie et la liberteacute drsquoaction de son titulaire et de faciliter son eacutevolution professionnelle

Le CPF est attacheacute agrave la personne et non plus statut de lrsquoagentLrsquoagent qui change drsquoemployeur conserve son CPFLes heures cumuleacutees sont conserveacutees tout au long de la carriegravere dans la limite du plafond autoriseacuteLes agents peuvent sollicteacutes (service RH ou CDG) un accompagnement destineacute agrave les aider dans leur projet

Si lrsquoemployeur territorial accorde la formation il prend en charge tout ou une partie des frais peacutedagogiques Il peut prendre en charge les frais lieacutes aux deacuteplace-mentsLes modaliteacutes de prise en charge sont deacutetailleacutees par deacutelibeacuteration

Toutes les actions de formation qui srsquoinscrivent dans un projet drsquoeacutevolution professionnelle

DIF CPF

+ 150h pour preacutevenir lrsquoinaptitude professionnelle+ drsquoinfos sur la preacutevention de lrsquoinaptitude professionnelle

400h max pour cateacutegorie C avec diplocircme infeacuterieur au niveau CAPBEP

CREacuteDITS SUPPLEacuteMENTAIRES

Notes __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

MISE EN OEUVREDUREacuteE

MODALITEacuteS DE GESTION DU CPFPRISE EN CHARGE PAR LrsquoEMPLOYEUR

FORMATIONS EacuteLIGIBLES

REacuteMUNEacuteRATION

CUMULS POSSIBLES

POUR QUI POUR QUOI FAIRE

7

24han 0h 120h

12han(plafond)

120h 150h

LES FORMATIONS AUX COMPEacuteTENCES DE BASE

Notes __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Tous les agents stagiaires titulaires contractuels

Les agents en difficulteacute ou en manque drsquoautonomie avec la pratique de lrsquoeacutecrit peuvent beacuteneacuteficier de for-mations aux savoirs de base (lutte contre lrsquoillettrisme et pour lrsquoapprentissage de la langue franccedilaise) qui per-mettent une remise agrave niveau ainsi qursquoune progression personnelle et professionnelle

La dureacutee de la formation varie selon les besoins de lrsquoagent et lrsquoorganisme qui la dispense En moyenne une vingtaine de jours de formation repartis sur plu-sieurs mois

Lrsquoacceptation est faite au regard des neacutecessiteacutes de service et selon la situation de lrsquoagent

Dans le cas ougrave lrsquoagent mobilise son CPF lrsquoautoriteacute terri-toriale ne peut pas refuser la formation La satisfaction de la demande peut uniquement ecirctre reporteacutee drsquoune anneacutee

Lrsquoagent conserve sa reacutemuneacuteration

Cette action est cumulable avec les 6 autres dispositifs preacutesenteacutes dans ce livret

Permet aux agents de suivre des cours pour une remise agrave niveau ainsi qursquoune progression personnelle et professionnelle

Le CNFPT propose une formation aux compeacutetences de base dans le cadre drsquoun suivi personnaliseacute

Drsquoautres organismes reacutealisent eacutegalement ce type drsquoaccompagnement

Initiative de la demande de formation reacutesulte soit de lrsquoagent soit de lrsquoemployeur

Le coucirct de cette action de formation est couvert par la cotisation annuelle verseacutee par les collectiviteacutes au CNFPT lorsqursquoelle est suivie au CNFPT

Cette action de formation est eacuteligible au CPF et son coucirct est pris en charge par lrsquoemployeur

POUR QUI

MISE EN OEUVRE

DUREacuteE

MODALITEacuteS DrsquoACCEPTATION PAR LA COLLECTIVITEacute

PRISE EN CHARGE PAR LrsquoEMPLOYEUR

REacuteMUNEacuteRATION

CUMULS POSSIBLES

POUR QUOI FAIRE

5

LE CONGEacute DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Les titulaires qui ont accompli 3 anneacutees de service dans la fonction publique

Les contractuels de droit public qui justifient de 36 mois de service dans la structure territoriale

3 ans max sur lrsquoensemble de la carriegravere Utilisable en 1 fois ou fractionneacute

12 mois drsquoeacutecart obligatoires avec une action de preacute-paration aux concoursexamens ou un autre congeacute de formation professionnelle

Lrsquoacceptation est faite au regard des neacutecessiteacutes de service et selon la situation de lrsquoagent

Pendant les 12 premiers mois indemniteacute mensuelle = 85 du traitement brut et de lrsquoindemniteacute de reacutesi-denceLa NBI ne sera plus verseacutee

Cette action est cumulable avec CPF VAE congeacute pour bilan de compeacutetences

Permettre agrave lagent au cours de sa vie professionnelle de suivre agrave titre individuel une action de formation de longue dureacutee participant agrave un projet dordre profes-sionnel ou personnel

La demande doit ecirctre deacuteposeacutee 90 jours avant le deacutebut du congeacute avec toutes les informations neacutecessaires

La collectiviteacute reacutepond sous 30 jours

Lrsquoemployeur a la possibiliteacute de prendre en charge lrsquoin-teacutegraliteacute du financement de la formation

Cette action est eacuteligible au CPF Le CPF peut ecirctre uti-liseacute en combinaison en aval ou en amont du congeacute

AElig ASSUIDITEacuteLrsquoagent remet agrave son employeur une attestation de preacutesence effective en formation agrave la fin de chaque mois et au moment de la reprise de ses fonctions

AElig OBLIGATION DE SERVIRLrsquoagent qui beacuteneacuteficie drsquoun congeacute de formation professionnelle srsquoengage agrave servir dans la fonc-tion publique pendant une peacuteriode = dureacutee de congeacute indemniseacutee x 3

OBLIGATIONS

Notes __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

POUR QUI

MISE EN OEUVREDUREacuteE

MODALITEacuteS DrsquoACCEPTATION PAR LA COLLECTIVITEacute

PRISE EN CHARGE PAR LrsquoEMPLOYEUR

REacuteMUNEacuteRATION

CUMULS POSSIBLES

POUR QUOI FAIRE

6

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Tous les fonctionnaires stagiaires titulaires ou contractuels sans dureacutee minimale de contratA partir de 16 ans

Le CPF est plafonneacute agrave 150h max

Pour les agents agrave temps non complet les heures CPF sont calculeacutees au prorata temporis

Lrsquoagent conserve ses anciennes heures DIF qui sont transfeacutereacutees sur son CPF

Nombre drsquoheure acquises au titre du CPF geacutereacute par la Caisse des Deacutepocircts et des Consignations

Informations sur vos droits acquis consultable en ligne agrave tout moment sur www moncompteactivitegouvfrLagent saisit son employeur par eacutecrit en deacutetaillant sa demande de mobilisation du CPF

Lrsquoagent conserve sa reacutemuneacuteration

Cette action est cumulable avec les 6 autres dispositifs preacutesenteacutes dans ce livret

Le CPF a pour objectif par lrsquoutilisation des droits qui y sont inscrits de renforcer lrsquoautonomie et la liberteacute drsquoaction de son titulaire et de faciliter son eacutevolution professionnelle

Le CPF est attacheacute agrave la personne et non plus statut de lrsquoagentLrsquoagent qui change drsquoemployeur conserve son CPFLes heures cumuleacutees sont conserveacutees tout au long de la carriegravere dans la limite du plafond autoriseacuteLes agents peuvent sollicteacutes (service RH ou CDG) un accompagnement destineacute agrave les aider dans leur projet

Si lrsquoemployeur territorial accorde la formation il prend en charge tout ou une partie des frais peacutedagogiques Il peut prendre en charge les frais lieacutes aux deacuteplace-mentsLes modaliteacutes de prise en charge sont deacutetailleacutees par deacutelibeacuteration

Toutes les actions de formation qui srsquoinscrivent dans un projet drsquoeacutevolution professionnelle

DIF CPF

+ 150h pour preacutevenir lrsquoinaptitude professionnelle+ drsquoinfos sur la preacutevention de lrsquoinaptitude professionnelle

400h max pour cateacutegorie C avec diplocircme infeacuterieur au niveau CAPBEP

CREacuteDITS SUPPLEacuteMENTAIRES

Notes __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

MISE EN OEUVREDUREacuteE

MODALITEacuteS DE GESTION DU CPFPRISE EN CHARGE PAR LrsquoEMPLOYEUR

FORMATIONS EacuteLIGIBLES

REacuteMUNEacuteRATION

CUMULS POSSIBLES

POUR QUI POUR QUOI FAIRE

7

24han 0h 120h

12han(plafond)

120h 150h

LE CONGEacute DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Les titulaires qui ont accompli 3 anneacutees de service dans la fonction publique

Les contractuels de droit public qui justifient de 36 mois de service dans la structure territoriale

3 ans max sur lrsquoensemble de la carriegravere Utilisable en 1 fois ou fractionneacute

12 mois drsquoeacutecart obligatoires avec une action de preacute-paration aux concoursexamens ou un autre congeacute de formation professionnelle

Lrsquoacceptation est faite au regard des neacutecessiteacutes de service et selon la situation de lrsquoagent

Pendant les 12 premiers mois indemniteacute mensuelle = 85 du traitement brut et de lrsquoindemniteacute de reacutesi-denceLa NBI ne sera plus verseacutee

Cette action est cumulable avec CPF VAE congeacute pour bilan de compeacutetences

Permettre agrave lagent au cours de sa vie professionnelle de suivre agrave titre individuel une action de formation de longue dureacutee participant agrave un projet dordre profes-sionnel ou personnel

La demande doit ecirctre deacuteposeacutee 90 jours avant le deacutebut du congeacute avec toutes les informations neacutecessaires

La collectiviteacute reacutepond sous 30 jours

Lrsquoemployeur a la possibiliteacute de prendre en charge lrsquoin-teacutegraliteacute du financement de la formation

Cette action est eacuteligible au CPF Le CPF peut ecirctre uti-liseacute en combinaison en aval ou en amont du congeacute

AElig ASSUIDITEacuteLrsquoagent remet agrave son employeur une attestation de preacutesence effective en formation agrave la fin de chaque mois et au moment de la reprise de ses fonctions

AElig OBLIGATION DE SERVIRLrsquoagent qui beacuteneacuteficie drsquoun congeacute de formation professionnelle srsquoengage agrave servir dans la fonc-tion publique pendant une peacuteriode = dureacutee de congeacute indemniseacutee x 3

OBLIGATIONS

Notes __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

POUR QUI

MISE EN OEUVREDUREacuteE

MODALITEacuteS DrsquoACCEPTATION PAR LA COLLECTIVITEacute

PRISE EN CHARGE PAR LrsquoEMPLOYEUR

REacuteMUNEacuteRATION

CUMULS POSSIBLES

POUR QUOI FAIRE

6

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Tous les fonctionnaires stagiaires titulaires ou contractuels sans dureacutee minimale de contratA partir de 16 ans

Le CPF est plafonneacute agrave 150h max

Pour les agents agrave temps non complet les heures CPF sont calculeacutees au prorata temporis

Lrsquoagent conserve ses anciennes heures DIF qui sont transfeacutereacutees sur son CPF

Nombre drsquoheure acquises au titre du CPF geacutereacute par la Caisse des Deacutepocircts et des Consignations

Informations sur vos droits acquis consultable en ligne agrave tout moment sur www moncompteactivitegouvfrLagent saisit son employeur par eacutecrit en deacutetaillant sa demande de mobilisation du CPF

Lrsquoagent conserve sa reacutemuneacuteration

Cette action est cumulable avec les 6 autres dispositifs preacutesenteacutes dans ce livret

Le CPF a pour objectif par lrsquoutilisation des droits qui y sont inscrits de renforcer lrsquoautonomie et la liberteacute drsquoaction de son titulaire et de faciliter son eacutevolution professionnelle

Le CPF est attacheacute agrave la personne et non plus statut de lrsquoagentLrsquoagent qui change drsquoemployeur conserve son CPFLes heures cumuleacutees sont conserveacutees tout au long de la carriegravere dans la limite du plafond autoriseacuteLes agents peuvent sollicteacutes (service RH ou CDG) un accompagnement destineacute agrave les aider dans leur projet

Si lrsquoemployeur territorial accorde la formation il prend en charge tout ou une partie des frais peacutedagogiques Il peut prendre en charge les frais lieacutes aux deacuteplace-mentsLes modaliteacutes de prise en charge sont deacutetailleacutees par deacutelibeacuteration

Toutes les actions de formation qui srsquoinscrivent dans un projet drsquoeacutevolution professionnelle

DIF CPF

+ 150h pour preacutevenir lrsquoinaptitude professionnelle+ drsquoinfos sur la preacutevention de lrsquoinaptitude professionnelle

400h max pour cateacutegorie C avec diplocircme infeacuterieur au niveau CAPBEP

CREacuteDITS SUPPLEacuteMENTAIRES

Notes __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

MISE EN OEUVREDUREacuteE

MODALITEacuteS DE GESTION DU CPFPRISE EN CHARGE PAR LrsquoEMPLOYEUR

FORMATIONS EacuteLIGIBLES

REacuteMUNEacuteRATION

CUMULS POSSIBLES

POUR QUI POUR QUOI FAIRE

7

24han 0h 120h

12han(plafond)

120h 150h

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Tous les fonctionnaires stagiaires titulaires ou contractuels sans dureacutee minimale de contratA partir de 16 ans

Le CPF est plafonneacute agrave 150h max

Pour les agents agrave temps non complet les heures CPF sont calculeacutees au prorata temporis

Lrsquoagent conserve ses anciennes heures DIF qui sont transfeacutereacutees sur son CPF

Nombre drsquoheure acquises au titre du CPF geacutereacute par la Caisse des Deacutepocircts et des Consignations

Informations sur vos droits acquis consultable en ligne agrave tout moment sur www moncompteactivitegouvfrLagent saisit son employeur par eacutecrit en deacutetaillant sa demande de mobilisation du CPF

Lrsquoagent conserve sa reacutemuneacuteration

Cette action est cumulable avec les 6 autres dispositifs preacutesenteacutes dans ce livret

Le CPF a pour objectif par lrsquoutilisation des droits qui y sont inscrits de renforcer lrsquoautonomie et la liberteacute drsquoaction de son titulaire et de faciliter son eacutevolution professionnelle

Le CPF est attacheacute agrave la personne et non plus statut de lrsquoagentLrsquoagent qui change drsquoemployeur conserve son CPFLes heures cumuleacutees sont conserveacutees tout au long de la carriegravere dans la limite du plafond autoriseacuteLes agents peuvent sollicteacutes (service RH ou CDG) un accompagnement destineacute agrave les aider dans leur projet

Si lrsquoemployeur territorial accorde la formation il prend en charge tout ou une partie des frais peacutedagogiques Il peut prendre en charge les frais lieacutes aux deacuteplace-mentsLes modaliteacutes de prise en charge sont deacutetailleacutees par deacutelibeacuteration

Toutes les actions de formation qui srsquoinscrivent dans un projet drsquoeacutevolution professionnelle

DIF CPF

+ 150h pour preacutevenir lrsquoinaptitude professionnelle+ drsquoinfos sur la preacutevention de lrsquoinaptitude professionnelle

400h max pour cateacutegorie C avec diplocircme infeacuterieur au niveau CAPBEP

CREacuteDITS SUPPLEacuteMENTAIRES

Notes __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

MISE EN OEUVREDUREacuteE

MODALITEacuteS DE GESTION DU CPFPRISE EN CHARGE PAR LrsquoEMPLOYEUR

FORMATIONS EacuteLIGIBLES

REacuteMUNEacuteRATION

CUMULS POSSIBLES

POUR QUI POUR QUOI FAIRE

7

24han 0h 120h

12han(plafond)

120h 150h

LA VALIDATION DES ACQUIS DE LrsquoEXPEacuteRIENCE

Tous les agents qui justifient drsquoune expeacuterience profes-sionnelle drsquo1 an continue ou discontinue en rapport avec le contenu de la certification envisageacutee

Ce congeacute ne peut exceacuteder 24h du temps de service eacuteventuellement fractionnable

Deacutelai d1 an entre 2 actions de VAE

Lrsquoacceptation est faite au regard des neacutecessiteacutes de service et selon la situation de lrsquoagent

Pendant la dureacutee du congeacute de VAE lrsquoagent conserve sa reacutemuneacuteration

Permet la certification de lrsquoexpeacuterience professionnelle associative ou beacuteneacutevole pour obtenir un diplocircme un titre agrave finaliteacute professionnelle ou un certificat de quali-fication inscrit au Reacutepertoire National des Certifications professionnelles (RNCP)

La demande doit ecirctre deacuteposeacutee 60 jours avant le deacutebut du congeacute avec toutes les informations neacutecessaires

La collectiviteacute reacutepond sous 30 jours

Tous les diplocircmes titres professionnels et certificats de qualification enregistreacutes au RNCP (CAP petite enfancehellip)

Exclus baccalaureacuteat certains diplocircmes de la santeacute seacutecuriteacute et certains certificats drsquoaptitudes

Cette action est cumulable avec les 6 autres dispositifs preacutesenteacutes dans ce livret

Notes __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

VAE VAE1 an

PRISE EN CHARGE PAR LrsquoEMPLOYEUR

La collectiviteacute peut prendre en chargebull Les frais de participation ou preacuteparation de la VAEbull Les frais drsquoinscriptionbull Les frais de deacuteplacement restauration logement

Le CPF peut ecirctre utiliseacute en combinaison pour compleacuteter la preacuteparation ou la reacutealisation du bilanSi CPF est mobiliseacute la collectiviteacute prend en charge les coucircts correspondant au nombre drsquoheures CPF deacutecreacutementeacutees

donne lieu agrave une convention tripartite sous reacuteserve davoir preacutealablement deacutelibeacutereacute (avec avis du CT)

MISE EN OEUVRE

DUREacuteE

MODALITEacuteS DrsquoACCEPTATION PAR LA COLLECTIVITEacute DIPLOcircMES EacuteLIGIBLES

REacuteMUNEacuteRATION

CUMULS POSSIBLES

POUR QUI POUR QUOI FAIRE

8

LE CONGE POUR BILAN DE COMPETENCES

Tous les fonctionnaires et contractuels de droit publicA leur demandeSous reacuteserve des neacutecessiteacutes de service

Le congeacute ne peut exceacuteder 24h du temps de service eacuteventuellement fractionnable

Deacutelai de 5 ans entre 2 actions de bilan de compeacutetences

Lrsquoacceptation est faite au regard des neacutecessiteacutes de service et selon la situation de lrsquoagent

Pendant la dureacutee du congeacute de pour bilan de compeacute-tences lrsquoagent conserve sa reacutemuneacuteration

Vise agrave analyser les compeacutetences aptitudes et motivations drsquoun agent public en vue de deacutefinir un projet professionnel et le cas eacutecheacuteant un projet de formation

La demande doit ecirctre deacuteposeacutee 60 jours avant le deacutebut du congeacute avec toutes les informations neacutecessaires

La collectiviteacute reacutepond sous 30 jours

Les reacutesultats du bilan de compeacutetences ne peuvent ecirctre communiqueacutes agrave lrsquoautoriteacute territoriale ou agrave un tiers qursquoavec lrsquoaccord de lrsquoagent

Cette action est cumulable avec les 6 autres dispositifs preacutesenteacutes dans ce livret

Notes __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

PRISE EN CHARGE PAR LrsquoEMPLOYEUR

La collectiviteacute peut prendre en chargebull Les frais lieacutes au bilan de compeacutetencesbull Les frais drsquoinscriptionbull Les frais de deacuteplacement restauration logement

Le CPF peut ecirctre utiliseacute en combinaison pour compleacuteter la preacuteparation ou la reacutealisation du bilanSi CPF est mobiliseacute la collectiviteacute prend en charge les coucircts correspondant au nombre drsquoheures CPF deacutecreacutementeacutees

donne lieu agrave une convention tripartite sous reacuteserve davoir preacutealablement deacutelibeacutereacute (avec avis du CT)

Bilan Bilan5 ans

DUREacuteE

MODALITEacuteS DrsquoACCEPTATION PAR LA COLLECTIVITEacute

REacuteMUNEacuteRATION

CUMULS POSSIBLES

POUR QUI POUR QUOI FAIRE

CONFIDENTIALITEacute

MISE EN OEUVRE

9

LA DISPONIBILITEacute

Notes __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Les agents fonctionnaires titulaires

Disponibiliteacute pour eacutetudes ou recherches preacutesentant un caractegravere drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral 3 ans max (renouve-lable 1 fois pour 3 ans max)

Disponibiliteacute pour convenances personnelle 3 ans max (renouvelable dans la limite de 10 ans pour lrsquoen-semble de la carriegravere)

Disponibiliteacute pour creacuteer ou reprendre une entre-prise max 2 ans

Lrsquoagent perd le beacuteneacutefice de sa reacutemuneacuteration pendant toute la dureacutee de la disponibiliteacute

Les peacuteriodes de disponibiliteacute ne sont pas prises en compte pour la retraite ni pour le calcul des droits agrave lrsquoavancement

Lrsquoagent ne beacuteneacuteficie drsquoaucun financement de sa collec-tiviteacute drsquoorigine lors de sa disponibiliteacute

Permettre agrave un fonctionnaire de suspendre lrsquoexeacutecution de son activiteacute en vue notamment de la reacutealisation drsquoun projet personnel

Apregraves reacuteception de la demande la collectiviteacute reacutepond sous 60 jours Le silence vaut acceptation La collectivi-teacute peut exiger un preacuteavis de 3 mois

Il est neacutecessaire de soumettre la demande pour avis agrave la CAP et dans certains cas agrave la Commission de Deacuteon-tologie

Lrsquoagent doit justifier agrave tout moment que son activiteacute ou sa situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibiliteacute a eacuteteacute accordeacutee

Lrsquoadministration peut faire proceacuteder agrave des enquecirctes

Lrsquoagent doit solliciter sa reacuteinteacutegration 3 mois avant lrsquoexpiration de la peacuteriode de disponibiliteacute en cours agrave moins que cette derniegravere nrsquoexcegravede pas 3 mois

La reacuteinteacutegration deacutepend des vacances de poste si aucune vacance lrsquoagent est maintenu en disponibiliteacute

POUR QUI

DUREacuteE

REacuteMUNEacuteRATION

MODALITEacuteS DE CONTROcircLE

POUR QUOI FAIRE

REacuteINTEacuteGRATION

MISE EN OEUVRE

PRISE EN CHARGE PAR LrsquoEMPLOYEUR

10

H A U T E - G A R O N N E

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE590 rue Buissonniegravere - CS 37666 - 31676 LABEGE CEDEX

Teacutel 05 81 91 93 00 | Fax 05 62 26 09 39wwwcdg31fr bull contactcdg31fr

LE CONGE POUR BILAN DE COMPETENCES

Tous les fonctionnaires et contractuels de droit publicA leur demandeSous reacuteserve des neacutecessiteacutes de service

Le congeacute ne peut exceacuteder 24h du temps de service eacuteventuellement fractionnable

Deacutelai de 5 ans entre 2 actions de bilan de compeacutetences

Lrsquoacceptation est faite au regard des neacutecessiteacutes de service et selon la situation de lrsquoagent

Pendant la dureacutee du congeacute de pour bilan de compeacute-tences lrsquoagent conserve sa reacutemuneacuteration

Vise agrave analyser les compeacutetences aptitudes et motivations drsquoun agent public en vue de deacutefinir un projet professionnel et le cas eacutecheacuteant un projet de formation

La demande doit ecirctre deacuteposeacutee 60 jours avant le deacutebut du congeacute avec toutes les informations neacutecessaires

La collectiviteacute reacutepond sous 30 jours

Les reacutesultats du bilan de compeacutetences ne peuvent ecirctre communiqueacutes agrave lrsquoautoriteacute territoriale ou agrave un tiers qursquoavec lrsquoaccord de lrsquoagent

Cette action est cumulable avec les 6 autres dispositifs preacutesenteacutes dans ce livret

Notes __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

PRISE EN CHARGE PAR LrsquoEMPLOYEUR

La collectiviteacute peut prendre en chargebull Les frais lieacutes au bilan de compeacutetencesbull Les frais drsquoinscriptionbull Les frais de deacuteplacement restauration logement

Le CPF peut ecirctre utiliseacute en combinaison pour compleacuteter la preacuteparation ou la reacutealisation du bilanSi CPF est mobiliseacute la collectiviteacute prend en charge les coucircts correspondant au nombre drsquoheures CPF deacutecreacutementeacutees

donne lieu agrave une convention tripartite sous reacuteserve davoir preacutealablement deacutelibeacutereacute (avec avis du CT)

Bilan Bilan5 ans

DUREacuteE

MODALITEacuteS DrsquoACCEPTATION PAR LA COLLECTIVITEacute

REacuteMUNEacuteRATION

CUMULS POSSIBLES

POUR QUI POUR QUOI FAIRE

CONFIDENTIALITEacute

MISE EN OEUVRE

9

LA DISPONIBILITEacute

Notes __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Les agents fonctionnaires titulaires

Disponibiliteacute pour eacutetudes ou recherches preacutesentant un caractegravere drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral 3 ans max (renouve-lable 1 fois pour 3 ans max)

Disponibiliteacute pour convenances personnelle 3 ans max (renouvelable dans la limite de 10 ans pour lrsquoen-semble de la carriegravere)

Disponibiliteacute pour creacuteer ou reprendre une entre-prise max 2 ans

Lrsquoagent perd le beacuteneacutefice de sa reacutemuneacuteration pendant toute la dureacutee de la disponibiliteacute

Les peacuteriodes de disponibiliteacute ne sont pas prises en compte pour la retraite ni pour le calcul des droits agrave lrsquoavancement

Lrsquoagent ne beacuteneacuteficie drsquoaucun financement de sa collec-tiviteacute drsquoorigine lors de sa disponibiliteacute

Permettre agrave un fonctionnaire de suspendre lrsquoexeacutecution de son activiteacute en vue notamment de la reacutealisation drsquoun projet personnel

Apregraves reacuteception de la demande la collectiviteacute reacutepond sous 60 jours Le silence vaut acceptation La collectivi-teacute peut exiger un preacuteavis de 3 mois

Il est neacutecessaire de soumettre la demande pour avis agrave la CAP et dans certains cas agrave la Commission de Deacuteon-tologie

Lrsquoagent doit justifier agrave tout moment que son activiteacute ou sa situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibiliteacute a eacuteteacute accordeacutee

Lrsquoadministration peut faire proceacuteder agrave des enquecirctes

Lrsquoagent doit solliciter sa reacuteinteacutegration 3 mois avant lrsquoexpiration de la peacuteriode de disponibiliteacute en cours agrave moins que cette derniegravere nrsquoexcegravede pas 3 mois

La reacuteinteacutegration deacutepend des vacances de poste si aucune vacance lrsquoagent est maintenu en disponibiliteacute

POUR QUI

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LA DISPONIBILITEacute

Notes __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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