COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL ? FEP Île-de-France – 28 novembre 2014

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU

DROIT PENAL DU TRAVAIL ?

FEP Île-de-France – 28 novembre 2014

COMMENT FAIRE FACE AUX RISQUES DU DROIT PENAL DU TRAVAIL?

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Comment faire face aux risques du droit pénal du travail ?

Introduction : quelques notions de droit pénal

Comment identifier les responsables pénalement dans l’entreprise ?

Quelles sont les principales infractions en droit pénal du travail ?

Quels sont les acteurs compétents pour constater et sanctionner les infractions ?


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Introduction : quelques notions de droit pénal

Qu’est-ce qu’une infraction pénale ?

Quelle est la différence entre un crime, un délit et une contravention ?

Existe-t-il des causes d’exonération de la responsabilité pénale ?

Le principe de légalité des délits et des peines

Les éléments constitutifs d’une infraction:-l’élément légal-L’élément matériel-L’élément moral

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Qu’est-ce qu’une infraction pénale ?


Une distinction en fonction de la peine encourue

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Quelle est la différence entre un crime, un délit et

une contravention?


Les causes d’irresponsabilité pénale

Les règles de prescription

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Existe-t-il des causes d’irresponsabilité pénale ?


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Les causes d’irresponsabilité pénale

la force majeure ou la contrainte à laquelle on ne peut résister (irrésistible, imprévisible et extérieure)

L’erreur de droit

Exemple: informations erronées d’un inspecteur du travail

Les causes objectives d’irresponsabilité pénale-l’ordre ou l’autorisation de la loi ou du règlement-Le commandement de l’autorité légitime-La légitime défense-L’état de nécessité-L’exercice des droits de la défense


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Les règles de prescription

prescription des délits : 3 ans

Prescription des contravention : 1 an

ATTENTION :1) Pour les infractions continues, le délai de prescription ne commence à

courir qu’à compter du jour où la situation délictueuse a cessé2) Les délais de prescription sont interrompus par tout acte d’instruction ou

de poursuite


Comment identifier le responsable pénalement dans l’entreprise ?

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L’identification du responsable pénalement dans l’entreprise

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Comment identifier le responsable pénalement

dans l’entreprise ?


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la distinction selon la source de l’infraction

Infractions issues du Code du travail : responsabilité pénale alternative du chef d’entreprise ou de son délégataire

Infractions issues du Code pénal : responsabilité pénale cumulative de toutes les personnes ayant commis une faute en lien avec le dommage


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La responsabilité pénale de principe du chef d’entreprise pour les infractions issues du Code du travail

Détermination du chef d’entreprise responsable

Entreprise individuelle : propriétaire ou gérantSARL : responsabilité du ou des gérants, sauf si en raison de la répartition des tâches, certains ont été plus particulièrement chargés de faire respecter la règlementation du travailSociété anonyme avec conseil d’administration : PrésidentSociété anonyme avec directoire et conseil de surveillance : responsabilité du ou des directeurs généraux, sauf répartition des tâchesDirigeant de fait : personne qui exerce le pouvoir à la place des dirigeants de droit, bien qu’il ne soit pas régulièrement investi d’une fonction de gestion


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La délégation de pouvoir, exception à la responsabilité pénale de principe du chef d’entreprise pour les infractions issues du Code du travail

Les conditions e validité de la délégation de pouvoir

L’acte de délégation : -Précise et limitée-Doit permettre au délégataire d’avoir le temps d’exercer sa mission-Doit être antérieur à l’infraction-Doit être officiel et avoir un caractère public-N’est pas soumis à un formalisme particulierConditions relatives au délégataire :-Doit appartenir à l’entreprise-Doit avoir l’autorité, les compétences et les moyens de déléguerConditions relatives au délégant :-Le préposé doit tenir son pouvoir du chef d’entreprise-La JP admet les subdélégation


La responsabilité pénale des personnes morale

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Comment identifier le responsable pénalement

dans l’entreprise ?


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L’identification du responsable pénal dans l’entreprise

La responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions issues du Code du travail et du Code pénal

Le principe de la responsabilité pénale cumulative personne physique / personne morale

Les conditions de la responsabilité pénale des personnes morales

1) La personne physique ayant commis l’infraction doit être un organe ou un représentant e la personne morale ou être titulaire d’une délégation de pouvoir

2) La personne physique doit avoir commis l’infraction pour le compte de la personne morale

Exemple: l’acte de la personne physique doit entrer dans l’objet social de la personne morale


Quelles sont les principales infractions en droit pénal du travail?

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Quelles sont les principales infractions en

droit pénal du travail ?


Les infractions relatives au temps de travail

les infractions en matière de durée du travail

Les infractions en matière de repos


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Quelles sont les règles sanctionnées ? Le travail à temps partiel et le travail intermittent (C. Trav., art. R. 3124-5, R. 3124-8, R. 3124-9 et R. 3124-10)

Les heures supplémentaires (C. Trav., art. R. 3124-1, R. 3124-2, R. 3124-6 et R. 3124-7)

La durée légale hebdomadaire, les durées hebdomadaires maximales et la durée quotidienne maximale de travail (C. Trav., art. R. 3124-3, R. 3124-11 et R. 3124-13)

Le contrôle de la durée du travail (C. Trav., R. 3173-1 à 3173-3)

Le travail de nuit (C. Trav., R. 3124-15 et R. 3124-16)

Les infractions relatives au temps de travail


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Les infractions relatives au temps de travail Comment les infractions relatives à la durée du travail sont-elles sanctionnées

pénalement ? Le travail à temps partiel et le travail intermittent- Une contravention de 5ème classe = une peine d’amende de 1 500 €- Une sanctions appliquée autant de fois qu’il y a de salariés indûment employés Les heures supplémentaires, la durée légale hebdomadaire, les durées

hebdomadaires maximales et la durée quotidienne maximale de travail, le travail de nuit, les astreintes

- Une contravention de 4ème classe = une peine d’amende de 750 €- Une sanctions appliquée autant de fois qu’il y a de salariés indûment employés Le contrôle de la durée du travail - Affichage et transmission de l’horaire collectif à l’IT = contravention de 4ème classe- Non comptabilisation des heures de travail des salariés = contravention de 3ème

classe Le travail de nuit = une contravention de 5ème classe

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Caractéristiques des infractions relatives au temps de travail

Comportement incriminé : une omission

Nature de l’infraction : contravention-non intentionnelle ;-Infraction formelle (indépendante de la réalisation du dommage) ;-Infraction continue.

Attention : l’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés indépendamment du nombre d’infractions relevé dans le PV de l’inspecteur du travail



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Quelles sont les règles relatives au repos sanctionnées pénalement ?

Le repos quotidien (C. Trav., art. R. 3135-1)

La journée du 1er mai (C. Trav., art. 3135-3)

Le repos hebdomadaire (C. Trav., art. R. 3135-2)


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Comment les règles relatives au repos sont-elles sanctionnées pénalement ?

Le repos quotidien = une peine d’amende pour une contravention de 4ème classe, soit 750 € (appliquée autant de fois qu’il y a de salariés indûment employés)

La journée du 1er mai = une peine d’amende pour une contravention de 4ème classe, soit 750 € (appliquée autant de fois qu’il y a de salariés indûment employés)

Le repos hebdomadaire = une peine d’amende pour une contravention de 5ème classe, soit 1 500 € (appliquée autant de fois qu’il y a de salariés irrégulièrement employés)

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Caractéristiques des infractions relatives au repos

Comportement incriminé : une omission

Nature de l’infraction : contravention-non intentionnelle ;-Infraction formelle (indépendante de la réalisation du dommage) ;-Infraction continue.



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Les infractions en matière de santé et de sécurité au travail

Les infractions issues du Code du travail

Les infractions issues du Code pénal

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la responsabilité pénale fondée sur le Code du travail

les infractions aux règles d’hygiène et de sécurité contenues dans le Code du travail (article L. 4741-1 CT) :

Engage sa responsabilité pénale l’employeur ou le préposé qui méconnaît par sa faute personnelle les dispositions suivantes du Livre IV ainsi que celles des décrets pris pour leur application:-Droit d’alerte et de retrait;-Obligations générales et particulières de formation et d’information;-Jeunes travailleurs;-Utilisation des lieux de travail;-Équipements et moyens de protection;-Prévention de certains risques d’exposition;-Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure;-Coordination de la prévention…


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les infractions aux règles d’hygiène et de sécurité (article L. 4741-1 CT) :

Comportement incriminé : une action ou une omission

Nature de l’infraction : -Soit intentionnelle, soit non intentionnelle ;-Infraction formelle (indépendante de la réalisation du dommage) ;-Infraction continue.

Sanction : amende de 3 750 €

Récidive : -Emprisonnement d’un an-Amende de 9 000€



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les infractions aux règles d’hygiène et de sécurité (article L. 4741-1 CT)

Exemple : Cass. crim. 26.10.10, n°10-80414

« L’employeur commet une faute personnelle au sens de l’article L. 4741-1 CT en ne veillant pas lui-même à la stricte et constante exécution des dispositions édictées par ledit Code et par les règlements pris pour leur application en vue d’assurer la sécurité des travailleurs (…) »

Aménagement des locaux (vestiaire, sanitaires…)Port et entretien des EPIRèglementation relative aux CDD, jeunes et intérimaires (pas de travaux dangereux)(…)


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la responsabilité pénale fondée sur le Code pénal

les principales infractions contenues dans le Code pénal :

La faute non intentionnelle cause directe ou indirecte d’un accident du travail (article 121-3 du Code pénal)

Lorsque l’auteur cause un dommage indirectement (homicide ou blessure involontaire):Les juridictions répressives doivent établir une faute de mise en danger délibérée ou une faute caractérisée résultant d’une violation en connaissance de cause d’une ou plusieurs règles de sécurité.

Lorsque l’auteur cause un dommage direct (homicide ou blessure involontaire):Les juridictions répressives doivent établir une faute simple d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité.


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Les sanctions de la faute non intentionnelle cause directe ou indirecte d’un accident du travail ayant entraîné :-La mort : •3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende•5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende en cas de circonstances aggravantes-Une incapacité totale de travail de plus de 3 mois : •2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende•3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende en cas de circonstances aggravantes-Une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à 3 mois : amende pour les contraventions de 5ème classe-Des blessures sans incapacité totale de travail : amende pour contravention de 2ème classe


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les caractéristiques des principales infractions contenues dans le Code pénal:

Le comportement incriminé : une action ou une omission

Nature des infractions :-Non intentionnelles-Infractions matérielles (de résultat)-Infractions instantanées


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Le délit de risque causé à autrui (article 223-1 CP):

« Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »

Remarque :

L’obligation violée doit être une obligation particulière différente de l’obligation générale de sécurité pesant sur le chef d’entreprise. Elle doit être écrite et précise.


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Le délit de risque causé à autrui (article 223-1 CP):

Exemple : CA, Douai 6.03.08, n°07-2135, 6ème ch.

« Le fait, pour une directeur d’établissement, d’exposer les salariés à un risque immédiat d’inhalation de poussières d’amiante et donc à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente est constitutif de l’infraction de mise en danger d’autrui. »

« En revanche, les manquements aux obligations d’évaluer les risques et d’établir une fiche d’exposition pour chaque travailleur concerné, ne sont pas constitutifs de ce délit dans la mesure où ils n’ont pas exposé directement les salariés à un risque de mort ou de blessures. »


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les caractéristiques du délit de risque causé à autrui :

Le comportement incriminé : une action ou une omission

Nature de l’infractions :-Non intentionnelle (prouver la faute de mise en danger délibérée)-Infraction formelle-Infraction continue


Les cas de concours de qualifications et de cumul de peines

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Le risque pénal pour l’employeur lié à la santé et

la sécurité au travail


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L’accident du travail : un cas de concours de qualifications

le prévenu peut être déclaré coupable

Des infractions issues du Code du travail :

ET

Des infractions issues du Code pénal :


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Les règles en matière de cumul de peines

les règles du Code pénal

En matière de délits : -Principe de cumul des peines de nature différente-En cas de concours de peines de même nature : application de la peine le plus élevée

En matière de contraventions : cumul des peines d’amende entre elles sans limitation


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Les règles en matière de cumul de peines

les règles du Code du travail

En matière de délit (article L. 4741-1 CT) : peine appliquée autant de fois qu’il de salariés concernés par l’infraction

En matière de contraventions : cumul des peines d’amende entre elles sans limitation


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Les infractions relatives à l’emploi

Le délit de travail dissimulé

Le délit de marchandage

Le prêt illicite de main d’œuvre

L’emploi irrégulier d’un salarié étranger

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L’infraction de travail dissimuléComment l’infraction de travail dissimulé est-elle caractérisée ?

La dissimulation d’activité« Est réputé travail dissimulé, par dissimulation d’activité, l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation, ou de prestations de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par tout personne qui se soustrayant intentionnellement à ses obligations:-Soit n’a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du B-R et du H-R, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d’immatriculation, ou postérieurement à une radiation;-Soit n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d’une partie du chiffre d’affaire ou de revenus ou de la continuation d’activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale. »

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L’infraction de travail dissimuléComment l’infraction de travail dissimulé est-elle caractérisée ?

La dissimulation d’emploi salarié « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement :-Soit à l’accomplissement de la déclaration préalable à l’embauche;-Soit à la délivrance d’un bulletin de salaire, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli;-Soit aux déclarations relatives aux salaries ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes du recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale. »

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L’infraction de travail dissimuléComment l’infraction de travail dissimulé est-elle sanctionnée pénalement?

Les peines applicables aux personnes physiques (chef d’entreprise ou délégataire) :

- Une peine d’emprisonnement de 3 ans- Une peine d’amende de 45 000 €

Des peines complémentaires sont également prévues:- Interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle

ou sociale- Exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans au plus- Confiscation des objets ayant servi directement ou indirectement à

commettre l’infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion- Affichage du jugement aux frais de la personne condamnée- Interdiction des droits civiques, civils et de famille

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L’infraction de travail dissimuléComment l’infraction de travail dissimulé est-elle sanctionnée pénalement ?

Les peines applicables aux personnes morales reconnues responsables pénalement sont très nombreuses :

- Une peine d’amende dont le taux maximum peut atteindre 225 000 €- La dissolution (lorsque la personne morale a été créée pour commettre les faits incriminés ou a

été détournée de son objet pour commettre de tels faits)- L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus, d’exercer

directement ou indirectement l’activité ayant occasionné l’infraction- Le placement, pour une durée de 5 ans au plus, sous surveillance judiciaire- La fermeture définitive ou pour une durée de 5 ans au plus de l’établissement- L’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de 5 ans

au plus- La confiscation du matériel- Affichage et communication de la décision prononcée


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L’infraction de travail dissimuléExiste-t-il des sanctions administratives pour le délit de travail dissimulé ?

Le Préfet de département peut prendre les sanctions suivantes :

- Décider la fermeture provisoire de l’établissement, pour une durée maximale de 3 mois, et éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel

- Prononcer l’exclusion de contrats administratifs pour une durée qui ne peut excéder 6 mois

Les autorités gestionnaires d’aides publiques peuvent

- refuser ces aides, pour une durée maximale de 5 ans- demander remboursement des aides versées au cours des 12 mois précédant

l’établissement du procès-verbal constatant les faits de travail dissimulé

Une majoration de 25% sur les cotisations recouvrée à l’issue d’un contrôle est applicable par l’URSSAF qui peut également annuler totalement ou partiellement les réductions ou exonérations de charges


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L’infraction de travail dissimulé

Quelle est la nature de l’infraction de travail dissimulé ?

Infraction formelle

Infraction intentionnelle

Infraction continue

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Le prêt illicite de main d’œuvre

Comment le délit de prêt illicite de main d’œuvre est-il caractérisé?

« Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre est interdite »


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Le prêt illicite de main d’œuvreComment le délit de prêt illicite de main d’œuvre est-il sanctionné

pénalement? Les peines applicables aux personnes physiques :- Une peine d’emprisonnement d’au plus 2 ans- Et / ou une peine d’amende d’au plus 30 000 €

Les peines applicables aux personnes morales :- 150 000 € d’amende- Des peines complémentaires

Le tribunal peut également prononcer l’interdiction de sous-traiter de la main d’œuvre pour une durée de 2 à 10 ans.

Le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l’affichage du jugement et sa publication.

Des sanctions administratives de refus d’aide à l’emploi et à la formation professionnelle peuvent également être prononcées


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Le délit de marchandage

Comment le délit de marchandage est-il sanctionné pénalement ?

Des peines identiques au délit de marchandage


Comment le délit de marchandage est-il caractérisé ?« toute opération à but lucratif de fourniture de main d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail. »

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Le délit d’emploi irrégulier d’un salarié étrangerComment le délit d’emploi irrégulier d’un salarié étranger est-il sanctionné

pénalement ? Une peine d’emprisonnement de 5 ans

Une peine d’amende de 15 000 € appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés

Les mêmes peines sont encourues par le donneur d’ordre ou le client d’un employeur qui emploie un plusieurs salariés étrangers sans titre de travail

Des sanctions administratives sont également encourues :-Refus d’attribution de certaines aides publiques pour une durée maximale de 5 ans-Obligation de remboursement de tout ou partie des aides perçues au cours des 12 derniers mois-Exclusion des marchés publics-Fermeture provisoire


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Le délit d’emploi irrégulier d’un salarié étranger

Quelles sont les caractéristiques du délit d’emploi irrégulier d’un salarié étranger? Une infraction formelle

Une infraction intentionnelle

Une infraction continue


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Les autres infractions pénales

Le harcèlement moral ou sexuel

Le délit d’entrave

L’inspecteur du travail, autorité compétente pour constater les infractions en droit pénal du travail

Le ministère public, autorité de poursuite

Le tribunal correctionnel, juge répressif

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Le risque pénal pour l’employeur lié à la santé et

la sécurité au travail


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L’inspecteur du travail, autorité compétente pour le constat des infractions

Quelle est la compétence territoriale de l’inspecteur du travail ?

les inspecteurs du travail sont affectés par département et sont chargés par la DIRECCTE de la responsabilité d’une section d’inspection (article R. 8122-3 et R. 8122-4 CT)

Les agents de l’inspection du travail sont compétents pour dresser procès-verbal dans le département où ils sont nommés

Un inspecteur du travail peut dresser un procès-verbal en examinant les documents détenus au siège d’une entreprise relevant de sa section d’inspection, alors même que ces documents concernent un établissement situé dans un autre département

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Comment s’exerce la mission de contrôle de l’inspecteur du travail ?

le droit d’entrée et de visite (Conv. OIT n°81, art. 12)

les inspecteurs du travail sont autorisés à pénétrer librement, sans avertissement préalable, à toute heure du jour et de la nuit, dans tout établissement assujetti au contrôle de l’inspection

L’inspecteur peut informer l’employeur de sa présence, sauf contre-ordre

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le droit d’enquête (Conv. OIT n°81, art. 12)

les inspecteurs du travail sont autorisés à interroger, soit seuls, soit en présence de témoins, l’employeur ou le personnel de l’entreprise sur toutes les matières relatives à l’application des dispositions légales, et ce, en quelque lieu que ce soit

Depuis 2003, l’inspecteur du travail peut demander aux employeurs et salariés de justifier de leur identité et de leur adresse

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le droit de communication (Conv. OIT n°81, art. 12)

Les inspecteurs du travail sont autorisés à demander communication de tous livres, registres et documents dont la tenue est prescrite par la législation relative aux conditions de travail, en vue d’en vérifier la conformité avec les dispositions légales et de les copier ou d’en établir des extraits

Le Code du travail opère une distinction entre:-Les documents qui doivent être tenus à la disposition de l’inspection du travail-Les documents qui doivent lui être présentés, à sa demande-Les documents qui doivent lui être envoyés

La non-communication des documents est passible d’une amende contraventionnelle

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L’inspecteur du travail, autorité compétente pour le constat des infractionsComment s’exerce la mission de contrôle de l’inspecteur du travail ?

le délit d’obstacle (art. L. 8114-1 CT) Le fait de porter obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un inspecteur du travail est passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 €

La qualification du délit d’obstacle a été retenue dans les cas suivants :-Obstruction au droit d’entrée de l’inspecteur du travail-Exigence d’une carte professionnelle en préalable à l’accès au locaux, alors que l’employeur n’avait aucun doute sur la qualité de la personne-Opposition à l’enquête de l’inspecteur du travail-Refus de communication obligatoire

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Quels sont les moyens dont dispose l’inspecteur du travail ?

l’observation

Simple rappel des dispositions législatives et règlementaires en vigueur

C’est le mode le plus fréquent d’intervention de l’inspection du travail

Les observations ne constituent pas une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir

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la mise en demeure

La mise en demeure est prévue essentiellement pour l’application de la règlementation en matière d’hygiène et de sécurité

La mise en demeure est un préalable nécessaire à l’établissement d’un procès-verbal

exception en cas de danger grave et imminent

Le délai d’exécution des mises en demeure peut être expressément prévu par décret (art. R. 4721-5 CT)

La mise en demeure est une décision administrative susceptible de recours

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les procès-verbaux

Les inspecteurs du travail constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve contraire

Il ne peut être dressé procès-verbal que lorsqu’un texte a expressément prévu une sanction pénale

Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner

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