Comment réussir vos recrutements

Comment réussir vos recrutements ?

Comment corriger sa déclaration de revenus 2020

Une aide pour les fermes-auberges

Cession du bail rural : gare à la qualité d’associé !

OCTOBRE 2021

L’actualité sociale, fiscale et juridique de votre exploitation agricole

Mis sous presse le 28 septembre 2021Dépôt légal sept. 2021 • Imprimerie MAQPRINT (87)Photo une : Zoran Zeremski

ÉCHÉANCIER

Octobre 2021Délai variable› Exploitants relevant du système

optionnel du régime simplifié agricole (RSA) (déclaration mensuelle) : télédéclaration CA 3 et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de septembre 2021.

15 octobre› Exploitations agricoles de moins

de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de septembre 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires du 3e trimestre 2021.

› Exploitations agricoles de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de septembre 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de septembre 2021.

› Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 30 juin 2021 : télérè-glement du solde de l’IS.

› Propriétaires de biens immo-biliers : paiement de la taxe foncière 2021.

31 octobre› Sociétés soumises à l’IS ayant

clos leur exercice le 31 juillet 2021 : télétransmission de la déclaration annuelle des résul-tats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 novembre).

5 novembre› Exploitants relevant du système

général du RSA (déclaration annuelle) : télédéclaration du bulletin d’échéance n° 3525 bis et télérèglement de l’acompte de TVA relatif au 3e trimestre 2021.

Au menu de votre revue du mois d’octobre 2021Nous avons le plaisir de vous adresser un nouveau numéro de la revue du Cabinet dédiée aux exploitants agricoles.Il y sera notamment question de recrutement. En effet, en cette période où nombre d’entreprises agricoles et viticoles peinent à embaucher, nous avons choisi de consacrer le dossier du mois à ce sujet, et plus précisé-ment aux différents leviers que vous pouvez actionner, si vous êtes concerné, pour attirer des candidats, en parti-culier des jeunes diplômés, sur votre exploitation, et les fidéliser ensuite. Ce dossier vous permettra donc, nous l’espérons, d’optimer votre stratégie de recrutement.Dans ce numéro, nous vous informons également de l’instauration d’une aide financière en faveur des fermes-auberges, jusqu’alors oubliées des dispositifs de soutien aux entreprises impactées par la crise sanitaire (v. page 4). Et aussi d’une décision de justice qui, une nouvelle fois, est venue faire obstacle au projet d’un couple d’agricul-teurs de céder leur bail rural à leur fils au seul motif que l’un des deux époux n’avait pas la qualité d’associé dans la société à la disposition de laquelle ils avaient mis les terres louées. Rendez-vous en page 5 pour comprendre les tenants et aboutissants de cette affaire.Crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux, zones de non-traitement ou encore déclaration du conjoint complètent le menu de ce numéro. Sans oublier la hausse du Smic intervenue le 1er octobre dernier.Excellente lecture !

OCTOBRE 20212

ÉDITO ACTUALITÉ

3OCTOBRE 2021

Dans son bilan de la campagne déclarative 2021, la direction

générale des Finances publiques (DGFiP) a confirmé l’utilisation mas-sive du numérique par les Français pour leurs démarches fiscales, en particulier la déclaration de leurs revenus. Ce sont ainsi 34,5 millions de foyers fiscaux (88 %) qui ont déclaré en ligne leurs revenus de 2020 ou qui ont eu recours à la décla-ration « tacite », laquelle consiste en une simple vérification des données fiscales. Et, crise sanitaire oblige, l’accueil à distance a été largement plébiscité par les usagers, avec 5 mil-lions d’appels reçus, 3 millions de courriels et plus de 500 000 conver-sations échangées avec le nouveau chatbot de l’administration fiscale.

L’avis d’impositionÀ la suite de cette campagne décla-rative, les contribuables ont reçu, au cours de l’été, un avis d’imposition. Parmi eux, 12,7 millions bénéficient d’un remboursement et 10,8 millions ont un solde à payer. Un avis d’impo-

sition qu’il est important de vérifier car, en cas d’erreur, la déclaration de revenus peut encore être corrigée.

La télécorrectionLes télédéclarants et les décla-rants « tacites » peuvent effectuer cette rectification directement en ligne jusqu’au 15 décembre 2021 sur le site www.impots.gouv.fr. La quasi-totalité des informations sont modifiables grâce à ce service, à l’ex-ception de celles relatives à la situa-tion familiale (mariage, décès...), à l’état civil et à l’adresse.Après fermeture du service, ils devront présenter une réclamation pour pouvoir corriger leur déclara-tion. Une réclamation qui sera pos-sible jusqu’au 31 décembre 2023 pour les revenus de 2020.

Un intérêt de retard réduitAprès modification, ils recevront un nouvel avis d’imposition indiquant l’impôt définitif. En cas d’augmen-tation de l’impôt dû, un intérêt de retard peut s’appliquer aux sommes qui n’ont pas été déclarées à temps, au taux de 0,2 % par mois. Toutefois, en cas de rectification de la déclara-tion de façon spontanée, avant toute demande de l’administration, le taux de l’intérêt de retard peut être réduit à 0,1 %.Sachant qu’une erreur peut égale-ment être corrigée au cours d’un contrôle fiscal, mais, dans ce cas, l’intérêt de retard ne peut être revu à la baisse qu’à hauteur de 30 %, soit un taux applicable de 0,14 %.


L’intérêt de retard à taux réduit s’applique aux erreurs commises de bonne foi.

900 000Plus de 900 000 télécorrections ont été réalisées en 2020.

ACTUALITÉ

3OCTOBRE 2021

Dans son bilan de la campagne déclarative 2021, la direction

générale des Finances publiques (DGFiP) a confirmé l’utilisation mas-sive du numérique par les Français pour leurs démarches fiscales, en particulier la déclaration de leurs revenus. Ce sont ainsi 34,5 millions de foyers fiscaux (88 %) qui ont déclaré en ligne leurs revenus de 2020 ou qui ont eu recours à la décla-ration « tacite », laquelle consiste en une simple vérification des données fiscales. Et, crise sanitaire oblige, l’accueil à distance a été largement plébiscité par les usagers, avec 5 mil-lions d’appels reçus, 3 millions de courriels et plus de 500 000 conver-sations échangées avec le nouveau chatbot de l’administration fiscale.

L’avis d’impositionÀ la suite de cette campagne décla-rative, les contribuables ont reçu, au cours de l’été, un avis d’imposition. Parmi eux, 12,7 millions bénéficient d’un remboursement et 10,8 millions ont un solde à payer. Un avis d’impo-

sition qu’il est important de vérifier car, en cas d’erreur, la déclaration de revenus peut encore être corrigée.

La télécorrectionLes télédéclarants et les décla-rants « tacites » peuvent effectuer cette rectification directement en ligne jusqu’au 15 décembre 2021 sur le site www.impots.gouv.fr. La quasi-totalité des informations sont modifiables grâce à ce service, à l’ex-ception de celles relatives à la situa-tion familiale (mariage, décès...), à l’état civil et à l’adresse.Après fermeture du service, ils devront présenter une réclamation pour pouvoir corriger leur déclara-tion. Une réclamation qui sera pos-sible jusqu’au 31 décembre 2023 pour les revenus de 2020.

Un intérêt de retard réduitAprès modification, ils recevront un nouvel avis d’imposition indiquant l’impôt définitif. En cas d’augmen-tation de l’impôt dû, un intérêt de retard peut s’appliquer aux sommes qui n’ont pas été déclarées à temps, au taux de 0,2 % par mois. Toutefois, en cas de rectification de la déclara-tion de façon spontanée, avant toute demande de l’administration, le taux de l’intérêt de retard peut être réduit à 0,1 %.Sachant qu’une erreur peut égale-ment être corrigée au cours d’un contrôle fiscal, mais, dans ce cas, l’intérêt de retard ne peut être revu à la baisse qu’à hauteur de 30 %, soit un taux applicable de 0,14 %.


L’intérêt de retard à taux réduit s’applique aux erreurs commises de bonne foi.

900 000Plus de 900 000 télécorrections ont été réalisées en 2020.

ACTUALITÉ

OCTOBRE 20214

Une aide financière pour les fermes-aubergesUne aide spécifique a été mise en place pour les exploi-tations agricoles qui exercent une activité de restaura-tion régulière (les fermes-auberges), et qui ont fait l’objet, pour cette activité secondaire, d’une interdiction d’ac-cueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021. Conditions pour bénéficier de l’aide : ne pas avoir pu bénéficier du fonds de solidarité et avoir subi une perte globale de chiffre d’affaires (CA) d’au moins

10 % entre le 1er janvier et le 30 juin 2021.L’aide s’élève à 80 % de la perte de CA, dans la limite de 8 000 €.Décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021, JO du 21

EN PRATIQUE La demande d’aide doit être effectuée sur le site internet dédié (https://les-aides.fr/commerces-multi- activites) au plus tard le 31 octobre 2021. Elle doit être accompagnée notamment d’une attestation du Cabinet.

Suramortissement des véhicules utilitaires : prolongation jusqu’en 2030 !En plus de l’amortissement classique, les entre-prises agricoles qui relèvent d’un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable un pourcentage de la valeur d’ori-gine des véhicules utilitaires peu polluants acquis neufs (ou pris en location avec option d’achat ou en crédit-bail) qu’elles affectent à leur activité. Ce pourcentage étant fixé à 20 % lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule est compris entre 2,6 et 3,5 tonnes.Ce régime de faveur devait prendre fin au 31 décembre 2024. Cependant, afin d’accompa-gner le secteur dans sa transition énergétique

en lui donnant de la visibilité quant au soutien dont il peut bénéficier au titre de ses inves-tissements, la récente loi « climat » est venue proroger ce dispositif jusqu’en 2030.Art. 133, loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, JO du 24

PRÉCISION Pour être éligibles au suramortisse-ment, les véhicules acquis par l’entreprise doivent utiliser exclusivement une ou plusieurs énergies propres, à savoir le gaz naturel, l’énergie électrique, l’hydrogène, le biométhane carburant, le carburant ED95, la biocarburation gaz naturel/gazole ou le carburant B100.

LE CHIFFRE

10,48€ Le 1er octobre dernier, le montant horaire du Smic est passé de 10,25 € à 10,48 € brut. Quant au montant mensuel brut, il a augmenté de 34,89 € pour s’établir désormais à 1 589,47 €, contre 1 554,58 € auparavant (pour 151,67 heures de travail par mois).Ces montants ont été automatiquement revalorisés de 2,2 % afin de suivre l’évolution de l’inflation constatée en août 2021.

Communiqué du ministère du Travail, de l’Em-ploi et de l’Insertion du 15 septembre 2021

5OCTOBRE 2021

ACTUALITÉ

Déclaration du conjointLe chef d’une exploitation agricole est tenu de déclarer, auprès du CFE dont il relève, son conjoint, son partenaire de pacs ou son concubin qui exerce une activité profession-nelle régulière au sein de l’exploitation ainsi que le statut choisi par ce dernier (salarié, coexploitant ou associé, collaborateur d’exploitation).Nouveauté : depuis le 1er septembre dernier, cette déclaration doit être accompagnée d’une attes-tation sur l’honneur établie et signée par le conjoint dans laquelle il confirme le choix de ce statut (modèle d’attestation en annexe de l’arrêté du 6 août 2021).Arrêté du 6 août 2021, JO du 13

CLIN D’ŒIL

VIDÉOSURVEILLANCEL’installation de caméras de vidéosurveil-lance sur les lieux de travail porte atteinte aux droits et libertés des salariés. Elle doit

donc non seulement être justifiée, mais également proportionnée au but recherché

(sécurité des personnes, prévention des vols...). Et elle ne doit pas aboutir, sauf

circonstances particulières (manipulation d’argent, par exemple), à filmer les salariés

sur leur poste de travail.

Cession du bail rural : gare à la qualité d’associé !Pour pouvoir céder son bail rural à son fils ou à sa fille, un exploitant agricole doit obtenir l’accord préalable du bailleur. À défaut, il peut demander au tribunal qu’il lui accorde cette autorisation. Une autorisation qui ne lui sera donnée que s’il a respecté strictement l’ensemble des obligations nées du bail.À ce titre, lorsque les terres louées sont mises à la dis-position d’une société, il est impératif que l’exploitant locataire soit membre de la société et participe effecti-vement, au sein de la société, à l’exploitation de celles-ci. Et quand ce sont des conjoints qui sont cotitulaires du bail, chacun d’eux doit satisfaire à cette double obli-gation. Sinon, l’autorisation de céder le bail peut légiti-mement être refusée par le bailleur. Une règle rappelée par les juges dans une affaire récente.Cassation civile 3e, 3 juin 2021, n° 20-15175

ILLUSTRATION Dans cette affaire, les juges ont refusé d’autoriser des époux copreneurs à céder leur bail à leur fils car l’un d’eux, en l’occurrence l’épouse, n’était pas associé dans la société à la disposition de laquelle ils avaient mis les terres louées. Et ce, quand bien même l’intéréssée participait aux travaux de la ferme en qualité de conjoint collaborateur de son mari, chef d’exploitation.

ACTUALITÉ

OCTOBRE 20214

Une aide financière pour les fermes-aubergesUne aide spécifique a été mise en place pour les exploi-tations agricoles qui exercent une activité de restaura-tion régulière (les fermes-auberges), et qui ont fait l’objet, pour cette activité secondaire, d’une interdiction d’ac-cueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021. Conditions pour bénéficier de l’aide : ne pas avoir pu bénéficier du fonds de solidarité et avoir subi une perte globale de chiffre d’affaires (CA) d’au moins

10 % entre le 1er janvier et le 30 juin 2021.L’aide s’élève à 80 % de la perte de CA, dans la limite de 8 000 €.Décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021, JO du 21

EN PRATIQUE La demande d’aide doit être effectuée sur le site internet dédié (https://les-aides.fr/commerces-multi- activites) au plus tard le 31 octobre 2021. Elle doit être accompagnée notamment d’une attestation du Cabinet.

Suramortissement des véhicules utilitaires : prolongation jusqu’en 2030 !En plus de l’amortissement classique, les entre-prises agricoles qui relèvent d’un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable un pourcentage de la valeur d’ori-gine des véhicules utilitaires peu polluants acquis neufs (ou pris en location avec option d’achat ou en crédit-bail) qu’elles affectent à leur activité. Ce pourcentage étant fixé à 20 % lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule est compris entre 2,6 et 3,5 tonnes.Ce régime de faveur devait prendre fin au 31 décembre 2024. Cependant, afin d’accompa-gner le secteur dans sa transition énergétique

en lui donnant de la visibilité quant au soutien dont il peut bénéficier au titre de ses inves-tissements, la récente loi « climat » est venue proroger ce dispositif jusqu’en 2030.Art. 133, loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, JO du 24

PRÉCISION Pour être éligibles au suramortisse-ment, les véhicules acquis par l’entreprise doivent utiliser exclusivement une ou plusieurs énergies propres, à savoir le gaz naturel, l’énergie électrique, l’hydrogène, le biométhane carburant, le carburant ED95, la biocarburation gaz naturel/gazole ou le carburant B100.

LE CHIFFRE

10,48€ Le 1er octobre dernier, le montant horaire du Smic est passé de 10,25 € à 10,48 € brut. Quant au montant mensuel brut, il a augmenté de 34,89 € pour s’établir désormais à 1 589,47 €, contre 1 554,58 € auparavant (pour 151,67 heures de travail par mois).Ces montants ont été automatiquement revalorisés de 2,2 % afin de suivre l’évolution de l’inflation constatée en août 2021.

Communiqué du ministère du Travail, de l’Em-ploi et de l’Insertion du 15 septembre 2021

5OCTOBRE 2021

ACTUALITÉ

Déclaration du conjointLe chef d’une exploitation agricole est tenu de déclarer, auprès du CFE dont il relève, son conjoint, son partenaire de pacs ou son concubin qui exerce une activité profession-nelle régulière au sein de l’exploitation ainsi que le statut choisi par ce dernier (salarié, coexploitant ou associé, collaborateur d’exploitation).Nouveauté : depuis le 1er septembre dernier, cette déclaration doit être accompagnée d’une attes-tation sur l’honneur établie et signée par le conjoint dans laquelle il confirme le choix de ce statut (modèle d’attestation en annexe de l’arrêté du 6 août 2021).Arrêté du 6 août 2021, JO du 13

CLIN D’ŒIL

VIDÉOSURVEILLANCEL’installation de caméras de vidéosurveil-lance sur les lieux de travail porte atteinte aux droits et libertés des salariés. Elle doit

donc non seulement être justifiée, mais également proportionnée au but recherché

(sécurité des personnes, prévention des vols...). Et elle ne doit pas aboutir, sauf

circonstances particulières (manipulation d’argent, par exemple), à filmer les salariés

sur leur poste de travail.

Cession du bail rural : gare à la qualité d’associé !Pour pouvoir céder son bail rural à son fils ou à sa fille, un exploitant agricole doit obtenir l’accord préalable du bailleur. À défaut, il peut demander au tribunal qu’il lui accorde cette autorisation. Une autorisation qui ne lui sera donnée que s’il a respecté strictement l’ensemble des obligations nées du bail.À ce titre, lorsque les terres louées sont mises à la dis-position d’une société, il est impératif que l’exploitant locataire soit membre de la société et participe effecti-vement, au sein de la société, à l’exploitation de celles-ci. Et quand ce sont des conjoints qui sont cotitulaires du bail, chacun d’eux doit satisfaire à cette double obli-gation. Sinon, l’autorisation de céder le bail peut légiti-mement être refusée par le bailleur. Une règle rappelée par les juges dans une affaire récente.Cassation civile 3e, 3 juin 2021, n° 20-15175

ILLUSTRATION Dans cette affaire, les juges ont refusé d’autoriser des époux copreneurs à céder leur bail à leur fils car l’un d’eux, en l’occurrence l’épouse, n’était pas associé dans la société à la disposition de laquelle ils avaient mis les terres louées. Et ce, quand bien même l’intéréssée participait aux travaux de la ferme en qualité de conjoint collaborateur de son mari, chef d’exploitation.

OCTOBRE 20216

APICULTURE

Déclaration annuelle des ruchesComme chaque année, les apiculteurs sont tenus de déclarer leurs colonies d’abeilles entre le 1er septembre et le 31 décembre.En pratique, cette formalité peut être accom-plie directement en ligne sur le site www. mesdemarches.agriculture.gouv.fr, ou par voie postale en envoyant le formulaire dédié (Cerfa 13995*04) à la DGAL. Le déclarant doit rensei-gner son numéro d’apiculteur (NAPI) et indi-quer le nombre de ruches qu’il détient ainsi que la ou les communes sur le territoire desquelles

elles sont situées. La déclaration en ligne per-met d’obtenir immédiatement un récépissé. En revanche, si elle est effectuée par voie postale, le délai d’obtention du récépissé est d’environ deux mois.Les pouvoirs publics rappellent que cette décla-ration concourt à une meilleure connaissance du cheptel apicole français et participe à sa ges-tion sanitaire. Elle permet également d’obtenir des aides européennes destinées à financer la réalisation d’actions en faveur de la filière.

VITICULTURE

Aide à la promotion des vins dans les pays tiersComme chaque année, une aide financière de l’Union européenne est prévue pour encourager la promo-tion des vins français à l’étranger, et plus préci-sément « pour amélio-rer leur compétitivité, le développement de leur image de qualité et leur notoriété ».Seules certaines actions sont éligibles à l’aide, à savoir notamment les actions de relations publiques, de promotion ou de publicité, visant en particulier à souligner les avantages des produits communautaires, sous l’angle, notamment, de la qualité, de la sécurité alimentaire ou du respect de l’environnement ; la participation à des manifestations, foires ou expositions d’envergure inter-nationale ; ou encore des études de marchés nouveaux, nécessaires à l’élargissement des débouchés.Les projets doivent être déposés au plus tard le 3 novembre prochain à 12 heures, exclusivement via la téléprocédure prévue à cette fin sur le site de FranceAgriMer.

ÉLEVAGE

Mention de l’origine des viandesCette annonce récente du ministre de l’Agriculture devrait réjouir les éleveurs : en 2022, la mention de l’origine des viandes servies dans la restauration col-lective (cantines scolaires, restaurants administratifs…) deviendra obligatoire. Un décret à cette fin devrait être pris d’ici la fin de l’année, la Commission européenne, compétente en la matière, ayant donné son autorisation pour procéder à un tel étiquetage. Cette obligation, qui concernera toutes les viandes, à savoir porcines, ovines et de volaille, et non plus seulement bovines, a pour objectif de renforcer la transparence sur l’origine des viandes de façon à privilégier la consommation de viande française dans les cantines.

ACTUALITÉ DES SECTEURS

SIN

ENK

IY

7OCTOBRE 2021

AVICULTURE

Réapparition du risque de grippe aviaireDeux cas de grippe aviaire ayant été récemment détectés en France (dans les Ardennes), le ministre de l’Agriculture a décidé de relever le niveau de risque de « négligeable » à « modéré » sur la tota-lité du territoire métropoli-tain. Une mesure qui s’impose d’autant plus que plusieurs cas et foyers de grippe aviaire en Belgique et au Luxembourg ont été confir-més. La crainte étant que le virus s’introduise à nouveau dans les élevages de volailles par les

oiseaux migrateurs de passage sur le territoire français.Du coup, depuis le 10 sep-tembre dernier, dans les com-munes situées dans les zones à risque particulier (ZRP), c’est-à-dire celles sur le ter-ritoire desquelles des zones

humides accueillent des oiseaux migrateurs, certaines mesures de prévention redeviennent obligatoires, comme la mise à l’abri des volailles (claustration ou protection sous filet).Arrêté du 9 septembre 2021, JO du 10

ÉLEVAGE

Le retour des farines animalesAprès 20 ans d’interdiction, il est à nouveau possible de nourrir les volailles et les porcs avec des farines ani-males (on parle de « protéines animales transformées » ou PAT) dans l’Union européenne. La Commission euro-péenne vient en effet de lever cette interdiction, qui avait été prise, en 2001, dans le cadre de la gestion de la crise de la vache folle. Le texte européen prévoit toutefois

des conditions s t r i c t e s q u i doivent s’appli-quer tant lors de la collecte et du transport que de la transforma-tion de ces PAT et impose que des

échantillons soient régulièrement prélevés et analysés pour éviter tout risque. Ainsi, il est, par exemple, hors de question que ces farines animales puissent, comme autrefois, être fabriquées à partir d’animaux malades ou retrouvés morts.En France, l’utilisation de ces produits dans l’alimenta-tion animale reste pour l’instant suspendue, le gouver-nement souhaitant recueillir notamment l’avis de l’Anses.

VITICULTURE

Calendrier des ventes de vins primeursVous le savez, les vins bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP) complétée par les mentions « primeurs » ou « nouveaux » ne peuvent être vendus aux consommateurs qu’à partir du 3e jeudi du mois d’octobre, soit, cette année, le 21 octobre 2021. Pour les vins à appellation d’origine contrôlée (AOC) complétée par les mentions « primeurs » ou « nouveaux », cette date est fixée au 3e jeudi de novembre, soit, cette année, le 18 novembre 2021. Quant aux vins AOC 2021 (sans mention « primeurs » ou « nouveaux »), ils ne pourront, en principe, être proposés aux consommateurs qu’à partir du 15 décembre 2021.


LAU

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AVICULTURE

Réapparition du risque de grippe aviaireDeux cas de grippe aviaire ayant été récemment détectés en France (dans les Ardennes), le ministre de l’Agriculture a décidé de relever le niveau de risque de « négligeable » à « modéré » sur la tota-lité du territoire métropoli-tain. Une mesure qui s’impose d’autant plus que plusieurs cas et foyers de grippe aviaire en Belgique et au Luxembourg ont été confir-més. La crainte étant que le virus s’introduise à nouveau dans les élevages de volailles par les

oiseaux migrateurs de passage sur le territoire français.Du coup, depuis le 10 sep-tembre dernier, dans les com-munes situées dans les zones à risque particulier (ZRP), c’est-à-dire celles sur le ter-ritoire desquelles des zones

humides accueillent des oiseaux migrateurs, certaines mesures de prévention redeviennent obligatoires, comme la mise à l’abri des volailles (claustration ou protection sous filet).Arrêté du 9 septembre 2021, JO du 10

ÉLEVAGE

Le retour des farines animalesAprès 20 ans d’interdiction, il est à nouveau possible de nourrir les volailles et les porcs avec des farines ani-males (on parle de « protéines animales transformées » ou PAT) dans l’Union européenne. La Commission euro-péenne vient en effet de lever cette interdiction, qui avait été prise, en 2001, dans le cadre de la gestion de la crise de la vache folle. Le texte européen prévoit toutefois

des conditions s t r i c t e s q u i doivent s’appli-quer tant lors de la collecte et du transport que de la transforma-tion de ces PAT et impose que des

échantillons soient régulièrement prélevés et analysés pour éviter tout risque. Ainsi, il est, par exemple, hors de question que ces farines animales puissent, comme autrefois, être fabriquées à partir d’animaux malades ou retrouvés morts.En France, l’utilisation de ces produits dans l’alimenta-tion animale reste pour l’instant suspendue, le gouver-nement souhaitant recueillir notamment l’avis de l’Anses.

VITICULTURE

Calendrier des ventes de vins primeursVous le savez, les vins bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP) complétée par les mentions « primeurs » ou « nouveaux » ne peuvent être vendus aux consommateurs qu’à partir du 3e jeudi du mois d’octobre, soit, cette année, le 21 octobre 2021. Pour les vins à appellation d’origine contrôlée (AOC) complétée par les mentions « primeurs » ou « nouveaux », cette date est fixée au 3e jeudi de novembre, soit, cette année, le 18 novembre 2021. Quant aux vins AOC 2021 (sans mention « primeurs » ou « nouveaux »), ils ne pourront, en principe, être proposés aux consommateurs qu’à partir du 15 décembre 2021.


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ACTUALITÉ

OCTOBRE 20218

1 L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien sans que la part respective de chacune d’elles soit individualisée.

Vrai Faux

2 Lorsque des concubins achètent ensemble un logement, ce logement est un bien indivis.

Vrai Faux

3 Chacun des coïndivisaires peut décider seul de vendre un bien indivis.

Vrai Faux

4 Une indivision ne dure jamais très longtemps, les coïndivisaires étant dans l’obligation d’y mettre fin au bout de 2 ans maximum.

Vrai Faux

5 Pour mettre fin à une indivision, les coïndivisaires doivent procéder au partage des biens indivis.

Vrai Faux

6 Le partage des biens indivis entre les coïndivisaires est impossible lorsque l’un d’eux n’est pas d’accord.

Vrai Faux

Zones de non-traitement : à revoir !Avec l’instauration de zones de non- traitement (ZNT), les pouvoirs publics ont interdit l’épandage de produits phytosanitaires à moins de 5 mètres des habitations s’agissant des cultures basses (légumes, céréales...) et à moins de 10 mètres s’agissant des cultures hautes (vignes, arbres fruitiers).

Mais le Conseil d’État, saisi par des associa-tions de protection de l’environnement, a jugé cet été que les distances minimales d’épan-dage pour les cultures basses étaient insuf-fisantes. À l’appui de leur décision, les juges ont notamment invoqué un avis de l’Anses qui recommande « une distance minimale de

10 mètres entre les habitations et les zones d’épandage de tout pro-duit classé cancérogène, mutagène ou toxique, sans distinguer si leurs effets sont avérés, présumés ou seu-lement suspectés ». Conseil d’État, 26 juillet 2021, n° 437815

CONSÉQUENCE Le dispositif des ZNT sera donc revu et corrigé. À suivre...

Réponses1 Vrai. C’est notamment la situation dans laquelle se trouvent les héritiers d’une personne après son décès.

2 Vrai. Le plus souvent, cha-cun d’eux est propriétaire d’une quote-part de 50 % du logement.

3 Faux. Cette décision doit, en principe, être prise à l’unanimité des coïndivi-saires.

4 Faux. Elle dure tant que le partage n’a pas lieu.

5 Vrai. Ce partage est amiable lorsque les coïndi-visaires sont d’accord sur le principe et sur la répartition des biens (ou du prix de la vente) entre eux.

6 Faux. L’un des indivisaires peut saisir le tribunal afin qu’il organise le partage.

QUIZ DU MOIS

Indivision

ELEO

NO

RE

HO

RIO

T

FISCAL

9OCTOBRE 2021

Les entreprises agricoles, qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur

les sociétés, qui réalisent, entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, certains tra-vaux de rénovation énergétique dans leurs locaux peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Explications.

Quels locaux ?Pour que cet avantage fiscal s’applique, les bâtiments ou parties de bâtiments dans les-quels les travaux sont effectués doivent être achevés depuis plus de 2 ans, être à « usage ter-tiaire » et être affectés par l’exploitant à l’exer-cice de son activité agricole.À ce titre, l’administration fiscale a précisé que les activités tertiaires ne relèvent ni du sec-teur primaire, ni du secteur secondaire. Les bâtiments ne doivent donc être utilisés ni pour l’exploitation des ressources naturelles (stoc-kage des produits agricoles, par exemple), ni pour la transformation des matières premières (artisanat, notamment).Sachant qu’un bâtiment qui n’est pas affecté exclusivement à des activités tertiaires peut ouvrir droit, pour partie, au crédit d’impôt. Mais dans ce cas, seules les dépenses portant sur la partie du bâtiment hébergeant l’activité tertiaire sont éligibles.

Quels travaux ?Il doit s’agir de travaux d’amélioration de l’effi-cacité énergétique des bâtiments, dont la liste est fixée par la loi.Ainsi, par exemple, ouvrent droit au crédit d’impôt l’acquisition et la pose d’une pompe à chaleur dédiée au chauffage de locaux ou

encore d’un système d’isolation thermique sur murs ou en façade.

Quel montant ?Le crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux s’élève à 30 % du prix de revient HT des dépenses éligibles. Son montant, par entre-prise, ne peut toutefois excéder 25 000 € sur toute la durée du dispositif.

Sont considérées comme des activités tertiaires par le fisc le commerce, l’administration, les transports, les activités financières ou encore l’hébergement-restauration.

Le crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux

Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour certains travaux de rénovation énergétique engagés au plus tard le 31 décembre 2021.

IllustrationsUn exploitant agricole peut bénéficier du cré-dit d’impôt pour les dépenses de rénovation énergétique qu’il a engagées dans le local dédié à l’accomplissement des tâches de gestion administrative de son exploitation. Autre exemple, les dépenses portant sur la partie d’un bâtiment hébergeant un espace de vente de la production de l’exploitation sont éligibles au crédit d’impôt.

RH

2010

ACTUALITÉ

OCTOBRE 20218

1 L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien sans que la part respective de chacune d’elles soit individualisée.

Vrai Faux

2 Lorsque des concubins achètent ensemble un logement, ce logement est un bien indivis.

Vrai Faux

3 Chacun des coïndivisaires peut décider seul de vendre un bien indivis.

Vrai Faux

4 Une indivision ne dure jamais très longtemps, les coïndivisaires étant dans l’obligation d’y mettre fin au bout de 2 ans maximum.

Vrai Faux

5 Pour mettre fin à une indivision, les coïndivisaires doivent procéder au partage des biens indivis.

Vrai Faux

6 Le partage des biens indivis entre les coïndivisaires est impossible lorsque l’un d’eux n’est pas d’accord.

Vrai Faux

Zones de non-traitement : à revoir !Avec l’instauration de zones de non- traitement (ZNT), les pouvoirs publics ont interdit l’épandage de produits phytosanitaires à moins de 5 mètres des habitations s’agissant des cultures basses (légumes, céréales...) et à moins de 10 mètres s’agissant des cultures hautes (vignes, arbres fruitiers).

Mais le Conseil d’État, saisi par des associa-tions de protection de l’environnement, a jugé cet été que les distances minimales d’épan-dage pour les cultures basses étaient insuf-fisantes. À l’appui de leur décision, les juges ont notamment invoqué un avis de l’Anses qui recommande « une distance minimale de

10 mètres entre les habitations et les zones d’épandage de tout pro-duit classé cancérogène, mutagène ou toxique, sans distinguer si leurs effets sont avérés, présumés ou seu-lement suspectés ». Conseil d’État, 26 juillet 2021, n° 437815

CONSÉQUENCE Le dispositif des ZNT sera donc revu et corrigé. À suivre...

Réponses1 Vrai. C’est notamment la situation dans laquelle se trouvent les héritiers d’une personne après son décès.

2 Vrai. Le plus souvent, cha-cun d’eux est propriétaire d’une quote-part de 50 % du logement.

3 Faux. Cette décision doit, en principe, être prise à l’unanimité des coïndivi-saires.

4 Faux. Elle dure tant que le partage n’a pas lieu.

5 Vrai. Ce partage est amiable lorsque les coïndi-visaires sont d’accord sur le principe et sur la répartition des biens (ou du prix de la vente) entre eux.

6 Faux. L’un des indivisaires peut saisir le tribunal afin qu’il organise le partage.

QUIZ DU MOIS

Indivision

ELEO

NO

RE

HO

RIO

T

FISCAL

9OCTOBRE 2021

Les entreprises agricoles, qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur

les sociétés, qui réalisent, entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, certains tra-vaux de rénovation énergétique dans leurs locaux peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Explications.

Quels locaux ?Pour que cet avantage fiscal s’applique, les bâtiments ou parties de bâtiments dans les-quels les travaux sont effectués doivent être achevés depuis plus de 2 ans, être à « usage ter-tiaire » et être affectés par l’exploitant à l’exer-cice de son activité agricole.À ce titre, l’administration fiscale a précisé que les activités tertiaires ne relèvent ni du sec-teur primaire, ni du secteur secondaire. Les bâtiments ne doivent donc être utilisés ni pour l’exploitation des ressources naturelles (stoc-kage des produits agricoles, par exemple), ni pour la transformation des matières premières (artisanat, notamment).Sachant qu’un bâtiment qui n’est pas affecté exclusivement à des activités tertiaires peut ouvrir droit, pour partie, au crédit d’impôt. Mais dans ce cas, seules les dépenses portant sur la partie du bâtiment hébergeant l’activité tertiaire sont éligibles.

Quels travaux ?Il doit s’agir de travaux d’amélioration de l’effi-cacité énergétique des bâtiments, dont la liste est fixée par la loi.Ainsi, par exemple, ouvrent droit au crédit d’impôt l’acquisition et la pose d’une pompe à chaleur dédiée au chauffage de locaux ou

encore d’un système d’isolation thermique sur murs ou en façade.

Quel montant ?Le crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux s’élève à 30 % du prix de revient HT des dépenses éligibles. Son montant, par entre-prise, ne peut toutefois excéder 25 000 € sur toute la durée du dispositif.

Sont considérées comme des activités tertiaires par le fisc le commerce, l’administration, les transports, les activités financières ou encore l’hébergement-restauration.

Le crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux

Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour certains travaux de rénovation énergétique engagés au plus tard le 31 décembre 2021.

IllustrationsUn exploitant agricole peut bénéficier du cré-dit d’impôt pour les dépenses de rénovation énergétique qu’il a engagées dans le local dédié à l’accomplissement des tâches de gestion administrative de son exploitation. Autre exemple, les dépenses portant sur la partie d’un bâtiment hébergeant un espace de vente de la production de l’exploitation sont éligibles au crédit d’impôt.

RH

2010

DOSSIER DU MOIS

OCTOBRE 202110

Après de longs mois d’incer-titude, la reprise de l’activité économique et l’allègement

des restrictions sanitaires per-mettent enfin au marché du travail de reprendre son souffle. Une ten-dance confirmée par une enquête récemment menée par Pôle emploi (« Besoins en main-d’œuvre 2021 »), qui fait état de plus de 2,7 mil-lions d’intentions d’embauche pour cette année. Toutefois, pour près de la moitié des employeurs inter-rogés, ces projets de recrutement se révèlent difficiles à concrétiser. Et ce, faute de candidats, notam-ment dans le secteur agricole (viti-culture, arboriculture, maraîchage, horticulture...). L’occasion de faire le point sur les bonnes pratiques et les stratégies à adopter pour attirer les talents et optimiser votre processus de recrutement.

Rechercher les « bons candidats » Réussir un recrutement nécessite, au préalable, de diffuser une offre d’emploi bien pensée et adroitement formulée. Si celle-ci ne vous per-met pas, à coup sûr, de débusquer la « perle rare », elle a néanmoins le mérite d’attirer des candidatures potentiellement satisfaisantes. Aussi, après avoir clairement établi la fiche de poste de votre futur salarié,

Tour d’horizon des bonnes pratiques et des stratégies à mettre en œuvre pour mener à bien vos projets de recrutement.

Comment réussir vos recrutements ?

ZOR

AN

ZER

EMSK

I

DOSSIER

11OCTOBRE 2021

Pensez-y !

15 000€

C’est le montant de l’aide accor-dée, jusqu’à la fin de l’année, pour l’embauche en CDI d’un deman-deur d’emploi résidant dans un quartier priori-taire de la poli-tique de la ville (QPV).

4 000€

C’est le montant de l’aide attribuée pour l’embauche, en CDI, d’un travailleur han-dicapé jusqu’au 31 décembre 2021.

vous devez indiquer, dans votre offre d’emploi, les missions qu’il sera tenu d’accomplir quotidiennement, celles qui seront susceptibles de lui être confiées dans un avenir proche, les diplômes et le niveau d’expérience requis pour le poste (et sur lesquels vous ne pouvez ou ne souhaitez pas transiger !), le type de contrat pro-posé ainsi que le lieu et la durée du travail. Et pour « accrocher » les can-didats potentiels, n’hésitez pas à pré-senter votre exploitation et à mettre en avant votre marque employeur : rédigez un historique, positionnez votre activité sur le marché et van-tez vos valeurs humaines.

Soigner sa politique salarialeBien entendu, un bon niveau de rémunération reste un élément fon-damental pour attirer et fidéliser les salariés. Dès lors, vous avez tout intérêt à proposer, dans votre offre d’emploi, une fourchette de salaire attractive (mais réaliste !) qui répon-dra aux exigences d’un maximum de postulants et que vous pourrez adapter à leur profil.Sachez toutefois que d’autres leviers sont à votre disposition. En effet, votre politique salariale peut inclure des avantages visant à stimuler et à récompenser la performance indi-viduelle. Vous pouvez, par exemple, proposer à votre future recrue, en plus d’un salaire de base, une rému-nération variable, sous forme de primes ou de commissions, dont le montant, et parfois le versement dépendent de la réalisation d’ob-jectifs préalablement définis (sur la qualité du travail fourni, le niveau de performance...). Outre cet avantage individuel, vous pouvez attirer les candidats

en instaurant un intéressement. Généralement versé sous la forme d’une prime annuelle, ce dispositif collectif permet d’associer les sala-riés aux performances ou aux résul-tats de votre exploitation (bénéfice net comptable, niveau de produc-tion, qualité des produits, augmen-tation générale des ventes...) et donc de les récompenser des efforts four-nis tout au long de l’année.Enfin, un certain nombre d’autres avantages collectifs peuvent venir doper votre politique salariale et trouver grâce aux yeux des candi-dats à l’embauche, comme un régime de prévoyance complémentaire, un régime de retraite supplémentaire, des titres-restaurant, des chèques-vacances ou bien encore des CESU (chèques emploi service universels). Et ne négligez pas de préciser dans votre offre d’emploi les avantages en nature dont pourra profiter votre nouveau salarié (nourriture, loge-ment...). Des avantages qui peuvent parfois faire la différence...

Peaufiner ses entretiens de recrutementUne fois votre offre d’emploi diffu-sée, vous pouvez recevoir un nombre

RESTER DANS LA LÉGALITÉ !

Si vous êtes libre dans la rédaction de vos offres d’emploi, veillez tou-tefois à respecter certaines règles. Elles doivent ainsi être rédigées en français et ne doivent pas contenir d’allégations fausses ou sus-ceptibles d’induire en erreur les candidats en ce qui concerne notamment la nature de l’emploi proposé, la rémunération correspondante et le lieu de travail.

PR

OXI

MA

STU

DIO

DOSSIER

11OCTOBRE 2021

Pensez-y !

15 000€

C’est le montant de l’aide accor-dée, jusqu’à la fin de l’année, pour l’embauche en CDI d’un deman-deur d’emploi résidant dans un quartier priori-taire de la poli-tique de la ville (QPV).

4 000€

C’est le montant de l’aide attribuée pour l’embauche, en CDI, d’un travailleur han-dicapé jusqu’au 31 décembre 2021.

vous devez indiquer, dans votre offre d’emploi, les missions qu’il sera tenu d’accomplir quotidiennement, celles qui seront susceptibles de lui être confiées dans un avenir proche, les diplômes et le niveau d’expérience requis pour le poste (et sur lesquels vous ne pouvez ou ne souhaitez pas transiger !), le type de contrat pro-posé ainsi que le lieu et la durée du travail. Et pour « accrocher » les can-didats potentiels, n’hésitez pas à pré-senter votre exploitation et à mettre en avant votre marque employeur : rédigez un historique, positionnez votre activité sur le marché et van-tez vos valeurs humaines.

Soigner sa politique salarialeBien entendu, un bon niveau de rémunération reste un élément fon-damental pour attirer et fidéliser les salariés. Dès lors, vous avez tout intérêt à proposer, dans votre offre d’emploi, une fourchette de salaire attractive (mais réaliste !) qui répon-dra aux exigences d’un maximum de postulants et que vous pourrez adapter à leur profil.Sachez toutefois que d’autres leviers sont à votre disposition. En effet, votre politique salariale peut inclure des avantages visant à stimuler et à récompenser la performance indi-viduelle. Vous pouvez, par exemple, proposer à votre future recrue, en plus d’un salaire de base, une rému-nération variable, sous forme de primes ou de commissions, dont le montant, et parfois le versement dépendent de la réalisation d’ob-jectifs préalablement définis (sur la qualité du travail fourni, le niveau de performance...). Outre cet avantage individuel, vous pouvez attirer les candidats

en instaurant un intéressement. Généralement versé sous la forme d’une prime annuelle, ce dispositif collectif permet d’associer les sala-riés aux performances ou aux résul-tats de votre exploitation (bénéfice net comptable, niveau de produc-tion, qualité des produits, augmen-tation générale des ventes...) et donc de les récompenser des efforts four-nis tout au long de l’année.Enfin, un certain nombre d’autres avantages collectifs peuvent venir doper votre politique salariale et trouver grâce aux yeux des candi-dats à l’embauche, comme un régime de prévoyance complémentaire, un régime de retraite supplémentaire, des titres-restaurant, des chèques-vacances ou bien encore des CESU (chèques emploi service universels). Et ne négligez pas de préciser dans votre offre d’emploi les avantages en nature dont pourra profiter votre nouveau salarié (nourriture, loge-ment...). Des avantages qui peuvent parfois faire la différence...

Peaufiner ses entretiens de recrutementUne fois votre offre d’emploi diffu-sée, vous pouvez recevoir un nombre

RESTER DANS LA LÉGALITÉ !

Si vous êtes libre dans la rédaction de vos offres d’emploi, veillez tou-tefois à respecter certaines règles. Elles doivent ainsi être rédigées en français et ne doivent pas contenir d’allégations fausses ou sus-ceptibles d’induire en erreur les candidats en ce qui concerne notamment la nature de l’emploi proposé, la rémunération correspondante et le lieu de travail.

PR

OXI

MA

STU

DIO

DOSSIER

OCTOBRE 202112

Éviter certains sujetsLors de l’entre-tien, les ques-tions liées à l’état de santé du candidat, à ses opinions politiques et religieuses ou encore à sa situation familiale sont à proscrire, compte tenu de leur nature dis-criminatoire.

important de candidatures. Il vous faut donc effectuer un tri, sélection-ner plusieurs postulants et procéder à des entretiens de recrutement. Des entrevues qu’il convient de bien prépa-rer afin d’éviter toute « erreur de cas-ting ». Aussi, prenez le temps de relire les CV que vous avez reçus, d’identi-fier les éléments vous ayant permis de retenir certains profils et de dresser une liste de questions liées aux points de vigilance repérés sur les candida-tures et aux sujets à approfondir.Dès le début de l’entretien, il est important de présenter votre exploi-tation au candidat et de lui détail-ler les caractéristiques du poste à pourvoir. Vous devez ensuite échanger avec lui afin de vérifier que ses compétences et son projet professionnel sont bien en adéquation avec vos besoins, avec un maître-mot en tête : échange. À ce titre, pratiquez une écoute attentive du candidat, de son parcours, de son expérience et tentez de le mettre à l’aise. Mais n’hésitez pas pour autant à enquêter sur ses motivations, sans vous en tenir à sa première réponse, laquelle correspondra certainement à ce que vous avez envie d’entendre.

Au terme de cet entretien, faites le point avec le candidat sur les infor-mations qu’il a comprises et mémori-sées, par exemple en lui demandant de résumer brièvement ce qu’il a retenu et ce qui l’intéresse le plus dans le poste proposé.Et il est important d’expliquer à chaque candidat la suite du processus de recrutement, et surtout de s’y tenir (nouvelle convocation à un entretien, essai professionnel...). Enfin, si vous apportez une réponse négative à un postulant, précisez-lui les motifs de ce refus : très utile pour le candidat, cette démarche a, par ailleurs, le mérite de véhiculer une image positive de votre exploitation.

OPTIMISER LA DIFFUSION DES OFFRES D’EMPLOI

Pour être certain de s’adresser aux bons candidats, vous devez adap-ter vos canaux de diffusion au profil recherché. Vous pouvez ainsi :• Communiquer sur le poste à pourvoir auprès de vos équipes

afin de mobiliser leur carnet d’adresses ;• Recourir aux traditionnels intermédiaires de l’emploi

que sont l’Apec, l’Apecita et Pôle emploi ;• Utiliser les jobboards (sites de recrutement sur internet)

et les réseaux sociaux tels que Linkedln ;• Solliciter les associations professionnelles, les lycées et

les universités avec lesquels vous avez l’habitude de travailler...

Privilégier des questions auxquelles le candidat ne s’attend pas permet d’obtenir des réponses spontanées.

A. P

OP

OV

13OCTOBRE 2021

Les autres formalités liées à l’embaucheFormaliser l’embauche

Si la rédaction d’un contrat de tra-vail à durée indéterminée n’est pas requise, elle est pourtant vivement recommandée ! Et pour cause, c’est ce document qui vient fixer, par écrit et d’un commun accord avec votre nouvelle recrue, les conditions de votre future collaboration, limitant ainsi les contestations ultérieures. Le contrat de travail ainsi conclu doit donc préciser les éléments essentiels de la relation de travail, à savoir, en particulier, la qualification du sala-rié, sa rémunération, sa durée et son lieu de travail ainsi que la durée de la période d’essai. Et sachez que ce contrat peut aussi contenir des clauses spécifiques qui vous per-mettent de préserver les intérêts de votre exploitation, comme une clause de non-concurrence ou une clause de mobilité géographique.En revanche, s’agissant d’une embauche à durée déterminée, la rédaction d’un contrat de travail n’est pas optionnelle ! Ce contrat doit préciser, notamment, le motif pour lequel il a été conclu (rempla-cement d’un salarié absent, accrois-sement temporaire d’activité, emploi à caractère saisonnier...), sa date de début, sa date de fin (ou sa durée minimale), le poste de travail confié au salarié, la rémunération corres-pondante et la durée de la période d’essai. Et il doit être remis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant son embauche.Vous vous en doutez, la rédaction d’un contrat de travail est une opé-ration délicate qu’il convient de ne pas prendre à la légère. Aussi, n’hé-sitez pas à solliciter le Cabinet qui vous aidera à rédiger cet acte dans les règles de l’art.

> Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de la MSA, en principe au plus tard au moment de l’entrée en fonction du salarié.

> Inscription du salarié sur le registre unique du personnel de l’exploitation (identité, emploi, type de contrat de travail conclu…).

> Visite d’information et de prévention ou examen médical d’aptitude du salarié réalisés par votre service de santé au travail.

> Formation à la sécurité du salarié : conditions de circulation au sein de l’exploitation, exécution du travail, conduite à tenir en cas d’accident ou de sinistre.

> Documents à transmettre au salarié : régime de prévoyance complémentaire, livret d’épargne salariale, etc.

URSSAF

SÉCURITÉ

ADOBE STOCK

13OCTOBRE 2021

Les autres formalités liées à l’embaucheFormaliser l’embauche

Si la rédaction d’un contrat de tra-vail à durée indéterminée n’est pas requise, elle est pourtant vivement recommandée ! Et pour cause, c’est ce document qui vient fixer, par écrit et d’un commun accord avec votre nouvelle recrue, les conditions de votre future collaboration, limitant ainsi les contestations ultérieures. Le contrat de travail ainsi conclu doit donc préciser les éléments essentiels de la relation de travail, à savoir, en particulier, la qualification du sala-rié, sa rémunération, sa durée et son lieu de travail ainsi que la durée de la période d’essai. Et sachez que ce contrat peut aussi contenir des clauses spécifiques qui vous per-mettent de préserver les intérêts de votre exploitation, comme une clause de non-concurrence ou une clause de mobilité géographique.En revanche, s’agissant d’une embauche à durée déterminée, la rédaction d’un contrat de travail n’est pas optionnelle ! Ce contrat doit préciser, notamment, le motif pour lequel il a été conclu (rempla-cement d’un salarié absent, accrois-sement temporaire d’activité, emploi à caractère saisonnier...), sa date de début, sa date de fin (ou sa durée minimale), le poste de travail confié au salarié, la rémunération corres-pondante et la durée de la période d’essai. Et il doit être remis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant son embauche.Vous vous en doutez, la rédaction d’un contrat de travail est une opé-ration délicate qu’il convient de ne pas prendre à la légère. Aussi, n’hé-sitez pas à solliciter le Cabinet qui vous aidera à rédiger cet acte dans les règles de l’art.

> Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de la MSA, en principe au plus tard au moment de l’entrée en fonction du salarié.

> Inscription du salarié sur le registre unique du personnel de l’exploitation (identité, emploi, type de contrat de travail conclu…).

> Visite d’information et de prévention ou examen médical d’aptitude du salarié réalisés par votre service de santé au travail.

> Formation à la sécurité du salarié : conditions de circulation au sein de l’exploitation, exécution du travail, conduite à tenir en cas d’accident ou de sinistre.

> Documents à transmettre au salarié : régime de prévoyance complémentaire, livret d’épargne salariale, etc.

URSSAF

SÉCURITÉ

ADOBE STOCK

OCTOBRE 202114

La lettre des entrepreneurs est éditée par la société Les Echos Publishing - 10, boulevard de Grenelle - CS 10817 - 75738 Paris Cedex 15 - SAS au capital de 1 728 750 euros - 381 123 868 RCS Paris / Service abonnements : 15, rue de la Demi-Lune - BP 1119 - 86061 POITIERS Cedex 9 - Tél. : 05 49 60 20 60 - Fax : 05 49 01 87 08 / Directeur de la publication : Pierre LOUETTE / Directeur de la rédaction : Laurent DAVID / Rédacteur en chef : Frédéric DEMPURÉ / Rédacteur en chef adjoint : Christophe PITAUD / Chef de rubrique sociale : Sandrine THOMAS / Chef de rubrique fiscale : Marion BEUREL / Chef de rubrique patrimoine : Fabrice GOMEZ / Chef de rubrique sociale adjoint : Coralie CAROLUS / Secrétaire de rédaction : Murielle DAUDIN-GIRARD / Maquette : Gilles DURAND / Gaëlle GUÉNÉGO / Ronald TEXIER / Fondateur : Jacques SINGER / Les Echos Publishing filiale du Groupe Les Echos - Société anonyme au capital de 306 000 000 euros - 349 037 366 RCS Paris / ISSN : 2497-787X

INDICATEURS - Mis à jour le 28 septembre 2021

La lettre des agriculteurs est éditée par la société Les Echos Publishing - 10, boulevard de Grenelle - CS 10817 - 75738 Paris Cedex 15 - SAS au capital de 1 728 750 euros - 381 123 868 RCS Paris / Service abonnements : 15, rue de la Demi-Lune - BP 1119 - 86061 POITIERS Cedex 9 - Tél. : 05 49 60 20 60 - Fax : 05 49 01 87 08 / Directeur de la publication : Pierre LOUETTE / Directeur de la rédaction : Laurent DAVID / Rédacteur en chef : Frédéric DEMPURÉ / Rédacteur en chef adjoint : Christophe PITAUD / Chef de rubrique sociale : Sandrine THOMAS / Chef de rubrique fiscale : Marion BEUREL / Chef de rubrique patrimoine : Fabrice GOMEZ / Chef de rubrique sociale adjoint : Coralie CAROLUS / Secrétaire de rédaction : Murielle DAUDIN-GIRARD / Maquette : Gilles DURAND / Gaëlle GUÉNÉGO / Ronald TEXIER / Fondateur : Jacques SINGER / Les Echos Publishing filiale du Groupe Les Echos - Société anonyme au capital de 306 000 000 euros - 349 037 366 RCS Paris / ISSN : 2497-8779

Comptes courants d’associés

Date de clôture de l’exercice

Taux maximal déductible (1)

30 novembre 2021 1,17 %

31 octobre 2021 1,17 %

30 septembre 2021 1,17 %

31 août 2021 1,18 %

31 juillet 2021 1,18 %(1) Pour un exercice de 12 mois.

Indice de référence des loyersAnnée 1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim.

2019 129,38 + 1,70 %*

129,72 + 1,53 %*

129,99 + 1,20 %*

130,26 + 0,95 %*

2020 130,57 + 0,92 %*

130,57 + 0,66 %*

130,59 + 0,46 %*

130,52 + 0,20 %*

2021 130,69 + 0,09 %*

131,12+ 0,42 %*

* Variation annuelle.Barème kilométrique automobiles pour 2020*Puissance

administrativeJusqu’à

5 000 kmDe 5 001 km

jusqu’à 20 000 kmAu-delà de 20 000 km

3 CV et moins d x 0,456 € 915 € + (d x 0,273) d x 0,318 €

4 CV d x 0,523 € 1 147 € + (d x 0,294) d x 0,352 €

5 CV d x 0,548 € 1 200 € + (d x 0,308) d x 0,368 €

6 CV d x 0,574 € 1 256 € + (d x 0,323) d x 0,386 €

7 CV et plus d x 0,601 € 1 301 € + (d x 0,34) d x 0,405 €(d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2020.* Ces montants sont majorés de 20 % pour les véhicules électriques.

Indice des prix des produits agricoles à la production

Poids Juillet 2021

Variationsur 1 mois sur 1 an

Indice généralsauf fruitset légumes

1 000 117,1 - + 8,2 %

906 113,6 - 1,0 % + 7,1 %

Base 100 en 2010.

Indice national des fermagesAnnée Valeur Progression sur 1 an

2021 106,48 + 1,09 %

2020 105,33 + 0,55 %

2019 104,76 + 1,66 %

2018 103,05 - 3,04 %

2017 106,28 - 3,02 %

2016 109,59 - 0,42 %

Salariés agricoles. Principales cotisations depuis le 1er janvier 2021

Charges sur salaire brut Base (1) Cotisations du salarié

Cotisations de l’employeur (2)

CSG non déductible et CRDS (3) 2,90 % –

CSG déductible (3) 6,80 % –

Assurances sociales agricoles

- Maladie, maternité, invalidité, décès (4) totalité – 7 % (5)

- Assurance vieillesse plafonnée tranche A 6,90 % 8,55 %

- Assurance vieillesse déplafonnée totalité 0,40 % 1,90 %

Allocations familiales totalité – 5,25 % (6)

Accidents du travail totalité – variable

Contribution solidarité autonomie totalité – 0,30 %

Contribution logement (FNAL) tranche A – 0,10 % (7)

Assurance chômage tranches A + B – 4,05 %

Fonds de garantie des salaires (AGS) tranches A + B – 0,15 %

APECITA (cadres) tranches A + B 0,024 % 0,036 %

Service de santé au travail tranche A – 0,42 %

Retraite complémentaire

- Non-cadres (8) tranche 1 3,93 % 3,94 %


- Cadres (8) tranche 1 3,86 % 6,30 %

- Cadres (8) tranche 2 8,64 % 12,95 %

- Contribution d’équilibre général tranche 1 0,86 % 1,29 %


- Contribution d’équilibre technique (9) tranches 1 et 2 0,14 % 0,21 %Contribution au financement des organisations professionnelles et syndicales

totalité – 0,016 %

Forfait social sur la contribution patronale de prévoyance (10)

totalité de la contribution – 8,00 %

Versement mobilité (11) totalité – variable(1) Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Tranche B : de 1 à 4 plafonds. Tranche 2 : de 1 à 8 plafonds. (2) Les salaires inférieurs à 1,6 Smic ouvrent droit à une réduction générale des cotisations sociales patronales. (3) Base CSG et CRDS : salaire brut, moins abattement forfaitaire de 1,75 %, majoré de certains éléments de rémunération (l’abattement de 1,75 % ne s’applique que pour un montant de rémunération n’excédant pas 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale). (4) Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont dues une cotisation salariale supplémentaire au taux de 1,10 % et une cotisation patronale supplémentaire au taux de 0,10 %. (5) Ce taux de 7 % s’applique uniquement sur les salaires annuels qui n’excèdent pas 2,5 Smic. Les salaires supérieurs à ce montant se voient appliquer un taux de 13 %. (6) Ce taux est abaissé à 3,45 % pour les rémunérations annuelles n’excédant pas 3,5 Smic. Taux différents pour les SICAE. (7) Taux applicable aux entreprises exerçant les activités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 du Code rural et de la pêche maritime et aux coopératives agricoles. (8) Ces taux s’appliquent aux entreprises de la production agricole. D’autres taux peuvent s’appliquer aux organismes professionnels agricoles et aux établissements d’enseignement agricole privés. (9) La contribution d’équilibre technique est due uniquement par les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale. (10) En sont exonérés les employeurs de moins de 11 salariés. (11) Employeurs d’au moins 11 salariés, notamment dans certaines agglomérations de plus de 10 000 habitants.

Smic et minimum garanti (1)

Octobre 2021

Smic horaire 10,48 €

Minimum garanti 3,73 €*(1) Montants en vigueur au 1er octobre 2021. * Montant à confirmer.

OCTOBRE 202114

La lettre des entrepreneurs est éditée par la société Les Echos Publishing - 10, boulevard de Grenelle - CS 10817 - 75738 Paris Cedex 15 - SAS au capital de 1 728 750 euros - 381 123 868 RCS Paris / Service abonnements : 15, rue de la Demi-Lune - BP 1119 - 86061 POITIERS Cedex 9 - Tél. : 05 49 60 20 60 - Fax : 05 49 01 87 08 / Directeur de la publication : Pierre LOUETTE / Directeur de la rédaction : Laurent DAVID / Rédacteur en chef : Frédéric DEMPURÉ / Rédacteur en chef adjoint : Christophe PITAUD / Chef de rubrique sociale : Sandrine THOMAS / Chef de rubrique fiscale : Marion BEUREL / Chef de rubrique patrimoine : Fabrice GOMEZ / Chef de rubrique sociale adjoint : Coralie CAROLUS / Secrétaire de rédaction : Murielle DAUDIN-GIRARD / Maquette : Gilles DURAND / Gaëlle GUÉNÉGO / Ronald TEXIER / Fondateur : Jacques SINGER / Les Echos Publishing filiale du Groupe Les Echos - Société anonyme au capital de 306 000 000 euros - 349 037 366 RCS Paris / ISSN : 2497-787X

INDICATEURS - Mis à jour le 28 septembre 2021

La lettre des agriculteurs est éditée par la société Les Echos Publishing - 10, boulevard de Grenelle - CS 10817 - 75738 Paris Cedex 15 - SAS au capital de 1 728 750 euros - 381 123 868 RCS Paris / Service abonnements : 15, rue de la Demi-Lune - BP 1119 - 86061 POITIERS Cedex 9 - Tél. : 05 49 60 20 60 - Fax : 05 49 01 87 08 / Directeur de la publication : Pierre LOUETTE / Directeur de la rédaction : Laurent DAVID / Rédacteur en chef : Frédéric DEMPURÉ / Rédacteur en chef adjoint : Christophe PITAUD / Chef de rubrique sociale : Sandrine THOMAS / Chef de rubrique fiscale : Marion BEUREL / Chef de rubrique patrimoine : Fabrice GOMEZ / Chef de rubrique sociale adjoint : Coralie CAROLUS / Secrétaire de rédaction : Murielle DAUDIN-GIRARD / Maquette : Gilles DURAND / Gaëlle GUÉNÉGO / Ronald TEXIER / Fondateur : Jacques SINGER / Les Echos Publishing filiale du Groupe Les Echos - Société anonyme au capital de 306 000 000 euros - 349 037 366 RCS Paris / ISSN : 2497-8779

Comptes courants d’associés

Date de clôture de l’exercice

Taux maximal déductible (1)

30 novembre 2021 1,17 %

31 octobre 2021 1,17 %

30 septembre 2021 1,17 %

31 août 2021 1,18 %

31 juillet 2021 1,18 %(1) Pour un exercice de 12 mois.

Indice de référence des loyersAnnée 1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim.

2019 129,38 + 1,70 %*

129,72 + 1,53 %*

129,99 + 1,20 %*

130,26 + 0,95 %*

2020 130,57 + 0,92 %*

130,57 + 0,66 %*

130,59 + 0,46 %*

130,52 + 0,20 %*

2021 130,69 + 0,09 %*

131,12+ 0,42 %*

* Variation annuelle.Barème kilométrique automobiles pour 2020*Puissance

administrativeJusqu’à

5 000 kmDe 5 001 km

jusqu’à 20 000 kmAu-delà de 20 000 km

3 CV et moins d x 0,456 € 915 € + (d x 0,273) d x 0,318 €

4 CV d x 0,523 € 1 147 € + (d x 0,294) d x 0,352 €

5 CV d x 0,548 € 1 200 € + (d x 0,308) d x 0,368 €

6 CV d x 0,574 € 1 256 € + (d x 0,323) d x 0,386 €

7 CV et plus d x 0,601 € 1 301 € + (d x 0,34) d x 0,405 €(d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2020.* Ces montants sont majorés de 20 % pour les véhicules électriques.

Indice des prix des produits agricoles à la production

Poids Juillet 2021

Variationsur 1 mois sur 1 an

Indice généralsauf fruitset légumes

1 000 117,1 - + 8,2 %

906 113,6 - 1,0 % + 7,1 %

Base 100 en 2010.

Indice national des fermagesAnnée Valeur Progression sur 1 an

2021 106,48 + 1,09 %

2020 105,33 + 0,55 %

2019 104,76 + 1,66 %

2018 103,05 - 3,04 %

2017 106,28 - 3,02 %

2016 109,59 - 0,42 %

Salariés agricoles. Principales cotisations depuis le 1er janvier 2021

Charges sur salaire brut Base (1) Cotisations du salarié

Cotisations de l’employeur (2)

CSG non déductible et CRDS (3) 2,90 % –

CSG déductible (3) 6,80 % –

Assurances sociales agricoles

- Maladie, maternité, invalidité, décès (4) totalité – 7 % (5)

- Assurance vieillesse plafonnée tranche A 6,90 % 8,55 %

- Assurance vieillesse déplafonnée totalité 0,40 % 1,90 %

Allocations familiales totalité – 5,25 % (6)

Accidents du travail totalité – variable

Contribution solidarité autonomie totalité – 0,30 %

Contribution logement (FNAL) tranche A – 0,10 % (7)

Assurance chômage tranches A + B – 4,05 %

Fonds de garantie des salaires (AGS) tranches A + B – 0,15 %

APECITA (cadres) tranches A + B 0,024 % 0,036 %

Service de santé au travail tranche A – 0,42 %

Retraite complémentaire



- Cadres (8) tranche 1 3,86 % 6,30 %

- Cadres (8) tranche 2 8,64 % 12,95 %



- Contribution d’équilibre technique (9) tranches 1 et 2 0,14 % 0,21 %Contribution au financement des organisations professionnelles et syndicales

totalité – 0,016 %

Forfait social sur la contribution patronale de prévoyance (10)

totalité de la contribution – 8,00 %

Versement mobilité (11) totalité – variable(1) Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Tranche B : de 1 à 4 plafonds. Tranche 2 : de 1 à 8 plafonds. (2) Les salaires inférieurs à 1,6 Smic ouvrent droit à une réduction générale des cotisations sociales patronales. (3) Base CSG et CRDS : salaire brut, moins abattement forfaitaire de 1,75 %, majoré de certains éléments de rémunération (l’abattement de 1,75 % ne s’applique que pour un montant de rémunération n’excédant pas 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale). (4) Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont dues une cotisation salariale supplémentaire au taux de 1,10 % et une cotisation patronale supplémentaire au taux de 0,10 %. (5) Ce taux de 7 % s’applique uniquement sur les salaires annuels qui n’excèdent pas 2,5 Smic. Les salaires supérieurs à ce montant se voient appliquer un taux de 13 %. (6) Ce taux est abaissé à 3,45 % pour les rémunérations annuelles n’excédant pas 3,5 Smic. Taux différents pour les SICAE. (7) Taux applicable aux entreprises exerçant les activités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 du Code rural et de la pêche maritime et aux coopératives agricoles. (8) Ces taux s’appliquent aux entreprises de la production agricole. D’autres taux peuvent s’appliquer aux organismes professionnels agricoles et aux établissements d’enseignement agricole privés. (9) La contribution d’équilibre technique est due uniquement par les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale. (10) En sont exonérés les employeurs de moins de 11 salariés. (11) Employeurs d’au moins 11 salariés, notamment dans certaines agglomérations de plus de 10 000 habitants.

Smic et minimum garanti (1)

Octobre 2021

Smic horaire 10,48 €

Minimum garanti 3,73 €*(1) Montants en vigueur au 1er octobre 2021. * Montant à confirmer.

Des parents peuvent consentir à leurs enfants (ou à un autre membre de la

famille) un don par la remise matérielle d’un bien (voiture, tableau, bijoux...) ou d’une somme d’argent. Selon les cas, cette opération peut être qualifiée soit de don manuel, soit de pré-sent d’usage. Pour ce dernier, certains critères doivent être respectés.

Présent d’usage : des critères à respecterPour qu’un présent d’usage soit considéré comme tel, il faut que deux conditions soient réunies. D’une part, le présent doit être remis à l’occasion de certains évènements marquants (naissance, promotion, fiançailles…). D’autre part, il doit être d’une valeur modique par rap-port à la situation financière et aux revenus du donateur à la date à laquelle il est remis. Caractéristique du présent d’usage : il n’est pas, contrairement au don, soumis aux règles civiles et fiscales des libéralités. Il s’effectue donc sans aucune formalité, sans versement de droits de donation, et n’est ni rapportable à la succession du donateur, ni réductible, ni révocable.

L’appréciation de ces critèresComme il n’existe pas de règles particulières pour définir les présents d’usage, l’apprécia-tion des critères évoqués précédemment est laissée à l’appréciation du juge. Ainsi, il résulte d’une jurisprudence constante que le mon-tant du présent d’usage ne doit pas excéder 2 % du patrimoine du donateur et 2,5 % de ses revenus annuels. Mais attention, ces limites ne sont qu’indicatives. L’appréciation des critères s’opérant au cas par cas.

Présents d’usage : les limites à ne pas dépasser

Quand sa valeur est jugée trop élevée, un présent d’usage peut être requalifié en don, et donc être taxé.

Du côté des tribunaux...Dans une affaire jugée par la Cour de cassa-tion, un époux avait offert une voiture (d’une valeur de 131 000 francs) à son épouse à l’occasion de son 30e anniversaire. Les juges ont relevé que les revenus nets imposables (166 220 francs par an) du mari lui permet-taient de faire un tel cadeau, celui-ci ne revê-tant aucun caractère excessif ou dispropor-tionné par rapport à sa situation financière et à sa fortune. De ce fait, le caractère de présent d’usage était établi, de sorte que la donation critiquée devait être dispensée de rapport.À l’inverse, dans une autre affaire, la cour d’appel de Douai a rejeté la qualification de présent d’usage pour la remise d’un chèque de 5 000 € par un père à son fils. Le père n’ayant pu, à l’occasion du litige en la matière, justifier de l’évènement pour lequel cette remise d’argent avait eu lieu.

MO

NST

AR

STU

DIO

PATRIMOINE

15OCTOBRE 2021

LE CABINET RÉPOND À VOS QUESTIONS

Loi contre l’accaparement des terres agricoles

Je crois savoir qu’une loi visant à lutter contre l’ac-caparement des terres agricoles est en cours d’éla-boration. Où en est précisément ce texte ?

Il s’agit plus exactement d’une proposition de loi qui a été déposée au début de l’année par un député et qui a pour objet de contrôler, via la Safer, les cessions de parts de société déte-nant des terres agricoles. Cette proposition de loi a été votée par l’Assemblée nationale, en première lecture, au mois de mai dernier. Selon le ministre de l’Agriculture, elle devrait être examinée par le Sénat au mois de novembre prochain. À suivre.

Mise à la retraite d’un salarié âgé

L’un de mes salariés atteindra l’âge de 67 ans au mois de février 2022. Pourrai-je le mettre d’of-fice à la retraite ?

Le Code du travail vous interdit de mettre à la retraite d’office un salarié qui n’a pas atteint l’âge de 70 ans. Entre 67 et 69 ans, la mise à la retraite est envisageable. Mais pour cela, il vous faudra d’abord demander par écrit à votre salarié s’il accepte de partir à la retraite. Une demande qui devra être signifiée au moins 3 mois avant sa date d’anniversaire, sous peine de ne pouvoir procéder à sa mise à la retraite dans l’année suivante. Votre salarié aura alors un mois pour vous répondre. En cas de réponse négative ou d’absence de réponse, vous ne pourrez pas le mettre à la retraite dans l’année qui suivra sa date d’anniver-saire. Il vous faudra donc le réinterroger l’année suivante.

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Grâce à la suppression progressive de la taxe d’habi-tation, je suis désormais exonéré du paiement de cet impôt sur ma résidence principale depuis l’an dernier. Mais qu’en est-il pour ma résidence secon-daire ?

Malheureusement, les résidences secondaires ne sont pas concernées par cette réforme, quels que soient vos revenus. Rappelons que la taxe d’habitation sera totalement supprimée à partir de 2023. Vous serez alors soumis à la « taxe sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS).

R1336 - 0

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